No 23/III

Jeudi 28 mai 1998,

après-midi

Présidence :

M. Jean Spielmann,premier vice-président

puis

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 14 h.

Assistent à la séance : Mme et MM. Guy-Olivier Segond, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Mme Martine Brunschwig Graf et M. Carlo Lamprecht, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Janine Berberat, Anne Briol, Erica Deuber-Pauli, Bénédict Fontanet, Jean-Pierre Gardiol, Luc Gilly, Claude Haegi, Michel Halpérin, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Alain Vaissade, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les résultats du sondage effectué par l'Association faîtière des enseignants suisses, ci-après ECH, en Suisse alémanique ;

- le recours accru des sociétaires de la Société pédagogique genevoise, ci-après SPG, à des formes individuelles de soutien psychologique ;

- la position particulière de Genève au sein de la Suisse romande, s'agissant de la composition de sa population scolaire, et l'augmentation récente des effectifs d'une part importante de ses classes ;

- les conclusions, dans le même sens, du rapport préliminaire de la recherche ";Dynamiques et significations de la violence dans l'univers scolaire des adolescents", effectué au plan romand ;

invite le Conseil d'Etat

- à procéder sans délai à l'analyse de l'état des relations élèves-enseignants dans le cadre de l'école publique ,en collaboration avec les associations professionnelles concernées ;

- à présenter au Grand Conseil un rapport de conclusions à ce sujet ;

- à élaborer, conséquemment, à l'intention des enseignants une proposition de démarche de soutien adéquate.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ECH a tiré la sonnette d'alarme sur les conséquences de la détérioration des relations de respect mutuel élève-enseignant.

En Suisse alémanique, le mal-être est tel que de nombreux professeurs se sentent ";au bout du rouleau " à cause de ces questions.

A Genève, la tradition pédagogique a depuis longtemps fait l'effort, sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'élève, de tisser un "; filet " de secours à géométrie variable pour prendre en compte les difficultés de fond qui peuvent s'exprimer par l'indiscipline et la violence dans les relations d'école.

Sans doute la formation professionnelle des enseignants devrait-elle les disposer à la gestion adéquate des manifestations d'indiscipline, de la plus bénigne à la perturbation majeure.

Il est néanmoins compréhensible que la complexification des mélanges de culture, l'augmentation du nombre d'élèves par classe,. les effets de la détérioration économique sur les familles de notre canton et la taille souvent croissante des groupes scolaires sont des phénomènes propres à battre en brèche les savoirs pédagogiques acquis, malgré la richesse des formations permanentes qui peuvent être offertes.

La présente motion témoigne de l'inquiétude de ses signataires à voir se développer à Genève, chez les enseignants, un mal être physique et psychique à bas bruit dont tout le monde, finalement, fera les frais.

A cet égard, le recours accru au soutien psychologique individuel pourrait ne constituer que la pointe de l'iceberg. Seule une investigation approfondie, qui pourrait valablement être conduite avec l'université de Genève, forgera un état des lieux excédant la relation occasionnelle, par voie de presse, de violences élève-enseignant. Un rapport circonstancié au Grand Conseil permettra à notre organe législatif de tenir compte de cette problématique dans ses choix en matière d'enseignement.

Parallèlement, une démarche transparente et coordonnée devrait être proposée aux enseignants en difficulté, sur le mode du travail finalisé en matière d'abus sur les enfants.

A toutes fins utiles, les proposantes entendent exprimer qu'à leurs yeux, le caractère fructueux ou non de la démarche à engager sera tributaire de la participation des enseignants et intervenants qui sont "; sur le terrain ",même si les réflexions des hiérarchies sont un ingrédient également précieux à la maîtrise des problèmes enseignant-élève.

Afin de pouvoir rapidement tirer parti du travail effectué en la matière par l'ECH au plan alémanique, nous demandons à Mesdames et Messieurs les députés de réserver un accueil favorable à la présente motion et à accepter son envoi au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Alexandra Gobet (S). Cette motion est la manifestation de notre inquiétude quant à la dégradation des relations entre élèves et enseignants dans l'école obligatoire de notre canton, plus spécifiquement dans la relation maître-élève au niveau de l'enseignement primaire. Au fil du temps, l'Etat de Genève s'est donné la peine de développer un filet de secours à mailles serrées plus particulièrement pour les adolescents; à cet âge, ils sont vulnérables et peuvent être facilement confrontés à certains problèmes.

Ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est le mal être des enseignants des écoles primaires en particulier qui sont formés pour gérer des enfants de 6 à 12 ans. Selon une enquête conduite en Suisse alémanique, ce malaise se manifesterait par un absentéisme du corps enseignant, que ce soit pour maladie, dépression ou troubles psychiques.

Lors du dépôt de notre motion, nous avons enregistré une réaction intéressante de la SPG nous faisant part de son inquiétude, pas tant pour les maîtres du primaire membres de la société - qui à ce titre pouvaient trouver des interlocuteurs à leur mal être - que pour les autres membres du corps enseignant qui, contrairement à leurs collègues affiliés à la SPG, n'ont peut-être pas cette solution de dialogue et de référence à des pairs.

Nous demandons au Conseil d'Etat de procéder à un état des lieux particulièrement axé sur la santé physique et psychique des maîtres au niveau de l'école obligatoire, non seulement en collaboration avec la hiérarchie du département de l'instruction publique, mais en faisant appel plus particulièrement aux maîtres qui sont directement sur le terrain. Nous demandons au Conseil d'Etat de présenter un rapport de conclusion à notre Grand Conseil avec des propositions pour l'élaboration d'une démarche de soutien adéquate pour les enseignants qui seraient débordés par des problèmes de gestion de classe qu'ils ne parviendraient pas à maîtriser.

Nous pensons tout particulièrement au caractère opportun que présentait le dépliant offert aux maîtres sur la manière d'agir en cas d'abus sexuel sur des enfants. Nous aimerions voir le Conseil d'Etat revenir avec une proposition de démarche similaire destinée aux maîtres qui vivent difficilement les relations avec leurs élèves. Nous nous sentons aussi concernés par l'état de santé physique et mental des élèves mais nous savons que des dispositifs efficaces existent au niveau de la guidance infantile et des écoles secondaires. Notre préoccupation porte plus particulièrement sur les maîtres et nous vous demandons d'accueillir favorablement cette proposition.

M. Rémy Pagani (AdG). Notre groupe soutiendra la proposition de motion dans la mesure où, comme chacun sait, l'école est en crise. Le corps enseignant est en première ligne et en fait les frais, du fait notamment d'une certaine catégorie de personnes - en particulier les milieux néo-libéraux - qui prétendent que l'école ne saurait être un lieu d'éducation et qu'elle doit être uniquement un lieu d'enseignement. Nous trouvons qu'il y a là un glissement que l'école genevoise a su éviter tout au long du siècle passé et présent, à savoir faire de l'enseignant un enseignant uniquement. Nous soutenons le fait que les enseignants sont d'abord et avant tout des éducateurs pour permettre une intégration large et démocratique de tous les individus dans la société. Cette motion prend en compte la difficulté qu'ont les enseignants à accomplir l'ensemble de leur mandat et à répondre à l'ensemble de leurs charges. Et, à cet égard, nous soutenons cette proposition.

Mme Barbara Polla (L). La violence à l'école est effectivement un problème relativement nouveau qui semble devenir de plus en plus important pour notre pays comme pour d'autres. Les raisons de cet accroissement de la violence à l'école ne sont pas toujours faciles à identifier. Il semblerait que les mouvances de notre société n'y soient pas étrangères. La proposition qui a été faite ce matin par le Conseil d'Etat de nommer une commission d'experts devant se pencher sur les causes de la violence s'adresse à des adolescents très jeunes; il ne s'agit pas des 6 - 12 ans mais effectivement de la catégorie d'âge un peu plus avancée mentionnée auparavant. Même si elle s'adresse à une violence différente que celle évoquée ici, cette commission d'experts pourra - souhaitons-le - apporter quelque lumière sur les causes de l'augmentation de la violence en général et notamment en milieu scolaire.

Il est vrai que la prise de conscience très importante qui a eu lieu ces dernières années sur les problèmes de la violence, en l'occurrence la violence subie par les jeunes davantage que celle générée par eux, a entraîné diverses actions. La mise en place de nombreuses structures, que ce soit par le DASS ou le DIP, permet l'évaluation et les approches thérapeutiques multiples de la violence exercée par les jeunes peut-être, mais le plus souvent subie par eux.

La présente motion ne met nullement en cause la mise en place de ces structures. Elle s'intéresse aux problèmes des enseignants et me conduit à m'interroger avec vous sur les objectifs de l'enseignement public. S'agit-il de la formation des élèves par des enseignants fiables, solides, psychologiquement stables, préparés et formés à gérer des situations difficiles ? Ou, au contraire, son but serait-il de soutenir les enseignants en difficulté ? Une fois n'est pas coutume, j'aimerais donner aux enseignants l'exemple des policiers. Eux aussi sont confrontés depuis toujours à des problèmes très importants de violence - en l'occurrence je ne pense pas aux problèmes de gestion de la violence, mais aux problèmes évoqués ici pour les enseignants, à savoir les réactions de ceux qui sont confrontés à la violence des autres et qui doivent gérer de réels conflits. Qu'ont fait les policiers ? Ils ont reconnu l'existence de ce type de problèmes et, pour permettre leur prise en charge de manière relativement autonome, ils ont nommé, au sein de leur corporation, un inspecteur de police qui a fait des études de psychologie. Il existe aussi un site Internet extrêmement riche et étendu sur ce qu'on appelle le syndrome de stress post-traumatique, qui prend en compte tous les aspects psychopathologiques et psychothérapeutiques de la violence, axé sur la prévention des problèmes psychologiques auxquels sont confrontés ceux qui sont amenés à gérer la violence, notamment les policiers. Pourquoi nos enseignants n'envisageraient-ils pas une approche similaire et aussi autonome, sans que le Conseil d'Etat soit requis pour la mise en place de structures de soutien ?

Permettez-moi une petite ironie ! Nous n'allons pas nous opposer au renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement mais, s'il s'agit notamment de soutien psychologique, je demanderais que dans le cadre de son étude soit évaluée très soigneusement la question de savoir si l'appui psychologique aux enseignants doit avoir lieu dans les cycles ou au service médico-pédagogique... Il faudrait également éviter que ce soutien surcharge les psychologues lesquels, à leur tour, auraient besoin du même type d'appui !

Nous sommes d'avis que, mieux qu'un soutien, il conviendrait d'envisager une formation post-graduée, une intégration plus importante dans la formation des enseignants de la prise en charge des problèmes de violence. Nous espérons aussi ne pas avoir à traiter prochainement une motion visant à soutenir des députés confrontés aux problèmes de la violence. Je pense en particulier à M. Pagani, confronté à la violence des manifestants dont il s'entoure et qui doit décider - sur le vif - s'il va prévenir ces violences en évitant que les voitures soient renversées ou s'il doit au contraire entériner les pillages !

Nous proposons le renvoi de cette motion à la commission de l'enseignement.

Mme Alexandra Gobet (S). J'aimerais apporter la précision suivante à l'énoncé de la motion. Dans le deuxième considérant, et en tenant compte de l'observation faite par la SPG, il faut lire :

«le recours accru des maîtres du niveau primaire à des formes individuelles de soutien psychologique;».

Le président. Madame Gobet, il s'agit d'une modification à votre propre motion. Je vous remercie de bien vouloir la remettre par écrit au Bureau.

Mise aux voix, cette proposition de motion (modifiée) est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis plusieurs années, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), avec son laboratoire d'énergie solaire LESO, et l'Ecole d'ingénieurs de Bienne dont le véhicule électro-solaire Spirit of Biel détient le record du monde de vitesse, ont développé, dans le domaine des énergies renouvelables et en particulier le photovoltaïque, des laboratoires et un savoir-faire capables d'innovation et d'appui à l'industrie.

Dans les écoles formant aujourd'hui la HES-SO, les Ecoles d'ingénieurs du Valais (EIV) et de Fribourg (EIF), ont également investi dans le domaine photovoltaïque et ont déjà à leur actif plusieurs réalisations intéressantes.

Au contraire, à l'Ecole d'ingénieurs de Genève, les tentatives de développer ce domaine d'avenir, dès 1989 se sont heurtées à un manque d'appui et à une incompréhension d'une partie de la direction et de l'OCEN. Malgré ces conditions défavorables, de nombreux diplômes ont été menés dans le domaine photovoltaïque, de pair avec la création officieuse d'un laboratoire d'électronique solaire, dont l'existence même est aujourd'hui remise en cause par le nouveau directeur de l'EIG.

A Genève de nombreuses entreprises et bureaux d'ingénieurs sont actifs dans le domaine des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Ils doivent pouvoir être appuyés par un enseignement performant et une recherche active. Il est primordial que Genève rattrape son retard dans ce domaine. Le potentiel d'application des énergies renouvelables (hydraulique, biomasse, biogaz, solaire, utilisation des rejets de chaleur) à Genève est très important. Il est générateur de plusieurs emplois qualifiés. Enfin, le savoir-faire de nos ingénieurs est exportable.

Au Sud

Il y a aujourd'hui dans le monde plus de 2 milliards de personnes ne pouvant se connecter à un réseau électrique de puissance. Vu l'état des finances des Etats concernés, ces milliards d'habitants ne peuvent espérer un raccordement au réseau dans les dix ans à venir.

D'autre part, un milliard d'habitants sont raccordés à des réseaux sous-dimensionnés qui sont en panne jusqu'à douze heures par jour.

La génération décentralisée d'électricité photovoltaïque est le moyen idéal pour permettre à ces populations disséminées d'accéder à l'électricité, pour l'éclairage, le pompage d'eau à but domestique et d'irrigation, l'alimentation des réfrigérateurs des centre de santé, pour améliorer les conditions de vie et la santé publique en général.

D'autant plus que les frais d'exploitation de l'énergie photovoltaïque, une fois l'investissement initial fait, sont largement inférieurs aux systèmes à combustibles fossiles, et génèrent de ce fait moins de dépendances.

L'alimentation en électricité solaire des populations du Sud les sortira de l'isolement et leur permettra de survivre, de produire et de s'incorporer à l'économie mondiale, ce qui créera directement et indirectement de très nombreuses places de travail, d'abord au Sud, puis également au Nord.

Les développements d'équipements électroniques performants pour les alimentations électro-solaires autonomes et le pompage doivent se poursuivre et s'intensifier à l'EIG.

Au Nord

Dans les pays industrialisés du Nord, bien que l'énergie solaire y soit moins abondante et surtout moins régulière, l'énergie photovoltaïque, de même que l'énergie éolienne, peuvent, en étant injectées directement sur le réseau, couvrir progressivement une part appréciable de la consommation d'électricité et compenser le déclin de l'énergie nucléaire qui se heurte notamment au problème de l'élimination des déchets, quasiment insoluble en Suisse.

Les gouvernements du Japon et des USA ne s'y sont pas trompés, appuyant résolument la multiplication des toits photovoltaïques injectant l'énergie électro-solaire dans le réseau.

Le président Clinton a annoncé, le 26 juin 1997, un programme d'incitation visant à installer de telles centrales électro-solaires sur 1 million de toits supplémentaires d'ici à 2010.

D'après le département de l'énergie des USA, chaque somme de 100 millions de US$ investie dans cette initiative crée directement et indirectement 3850 places de travail; le projet "; un million de toits solaires " devrait ainsi créer plus de 70 000 emplois "; high tech " d'ici à 2010.

Au Japon, le gouvernement a dépensé en 1996 120 millions de US$ au titre de subventions pour son programme "; 70 000 toits solaires " (centrales d'injection sur le réseau). Le budget 1997 prévoyait des subventions de 163 millions de US$.

Ce programme d'incitation commencé en 1994 vise à réaliser 400 000 toits photovoltaïques d'ici à l'an 2000.

Une centrale photovoltaïque d'injection d'énergie dans le réseau, ainsi qu'une installation de préchauffage solaire de l'eau chaude, peuvent être installées rapidement sur le toit du bâtiment A de l'EIG. La surveillance et les mesures de cette centrale, qui donneraient lieu à des travaux pratiques des étudiants de l'EIG, seraient une des tâches du Laboratoire des énergies renouvelables à créer à l'EIG.

L'EIG ne doit pas rester en marge dans un domaine d'avenir

Le développement d'un domaine de compétences en énergies renouvelables et en gestion de l'énergie intégrant en particulier l'énergie solaire permettra d'une part de sensibiliser l'ensemble des étudiants dans ces domaines, et d'autre part de participer sérieusement à l'un des grands défis technologiques de l'humanité, c'est à dire l'intégration de la notion de développement durable dans le système économique mondial.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Ce projet de motion invite la présidente du DIP à favoriser la création d'un laboratoire à l'école d'ingénieurs qui étudierait les énergies renouvelables.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1204)

pour un développement de l'enseignement et de la recherche dans le domaine des énergies renouvelables à l'école d'ingénieurs de Genève.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que l'Ecole d'ingénieurs de Genève doit rester performante dans l'optique de son intégration à la HES-SO ;

- que le domaine des énergies renouvelables - et du solaire en particulier - est un parent pauvre dans les programmes d'enseignement de l'école d'ingénieurs de Genève ;

- l'art 160C de la Constitution genevoise prévoit dans son al. 4, lettre d que "; le développement des sources d'énergie renouvelables est obtenu notamment par l'encouragement de recherches et d'expériences dans le domaine des énergies renouvelables " ;

- que la direction actuelle remet en question le peu de cours déjà existants dans ce domaine ;

- que la production d'énergies renouvelables a l'un des plus forts potentiels de création d'emplois qualifiés ;

- que le développement durable s'appuie prioritairement sur la conservation de l'énergie ;

- que les conditions du décollage des économies du tiers monde passent aussi par la promotion des énergies solaires et éoliennes (pompage d'eau domestique, éclairage, réfrigération des médicaments…) ;

invite le Conseil d'Etat

- à appuyer le projet de créer officiellement un Laboratoire des énergies renouvelables à l'Ecole d'ingénieurs de Genève, dans les structures actuelles, afin qu'une filière puisse se créer dans les domaines solaire, photovoltaïque thermique et éolien notamment, afin que la composante de la HES-SO située dans notre canton puisse jouer son rôle d'appui à l'industrie dans la recherche et le développement d'un domaine porteur d'avenir ; (ce laboratoire permettra aussi à chaque diplômé HES, quelle que soit son orientation, d'acquérir les notions de bases dans ces domaines) ;

- à intervenir auprès de l'OCEN (Office cantonal de l'énergie) afin qu'il aide financièrement, conformément à la loi, la création de ce laboratoire et le démarrage de ces filières à l'EIG ;

- à faciliter l'installation d'une centrale photovoltaïque d'injection dans le réseau projetée sur le toit du bâtiment A de l'EIG, ainsi qu'une installation de production d'eau chaude solaire.

Lors des séances des 12 et 26 janvier et des 2 et 9 février 1998 la commission des pétitions a traité la pétition 1178.

En date du 1er décembre 1997, un document, pétition en la forme, était adressé au Grand Conseil sous les signatures de MM. Pascal Volery et Michel Auer. Cette pétition intitulée "; Pour le développement de la photographie et des images contemporaines à St-Gervais " a la teneur suivante :

PÉTITION

(1178)

pour le développement de la photographie et des images contemporaines à Saint-Gervais Genève

Depuis de nombreuses années, les activités dans le domaine de la photographie et des images contemporaines se sont fortement développées à Saint-Gervais Genève. De multiples expositions, des manifestations, des stages, des séminaires et des ateliers, de nombreuses publications ont ainsi pu répondre aux attentes diverses d'un large public grâce à la mise à disposition d'infrastructures adaptées (galeries d'expositions, studios, laboratoires et ateliers de photographie) ; les compétences et l'engagement des responsables artistiques, en particulier de M. Jacques Boesch en charge de "; Saint-Gervais photographie ", ont permis de déployer une vie culturelle intense et unique, originale et de qualité de par ses exigences, qui a exercé une influence positive sur la vie de la photographie de notre ville, de notre région et de notre pays, confirmée par des signes évidents de reconnaissance. Aujourd'hui, on ne peut plus simplement opposer la photographie aux autres images, ni les images fixes aux images en mouvement ou les images argentiques aux images électroniques, car il convient de développer cette diversité, et ses potentialités renouvelées, comme autant de richesses en interaction. Saint-Gervais semblait l'avoir compris puisque, ces dernières saisons, une place importante avait été laissée à la novation, à la diversité et à un travail de fond empreint de recherches contemporaines. Partout la photographie et les images d'aujourd'hui sont en plein essor. Alors qu'à Genève, si l'on se réfère aux quelques informations disponibles (par exemple, l'article de la Tribune de Genève du 25 janvier 1997, signé E. Dumont ou à des "; bruits de couloirs ", ce que confirment malheureusement la fermeture des studios et laboratoires de photographie et l'absence de programmation "; photographique " cet automne, etc.), on s'apprêterait à liquider ces activités nécessaires et remarquables.

Les soussignés, utilisateurs de Saint-Gervais Genève dans le domaine de l'image, constatant la disparition progressive de la photographie dans ce lieu qui lui est consacré, et l'absence d'information si ce n'est l'intention du Conseil de fondation de démettre de ses fonctions le responsable des activités "; photographie " pour d'obscures convenances "; politiques " et "; dogmatiques ", comme le suggère M. Dumont dans son article, et par conséquent d'éliminer à terme la photographie, en appellent aux autorités subventionnantes afin d'être informés et d'obliger à une réelle concertation avec les utilisateurs. En tout état de cause, ils demandent la poursuite et le développement de la photographie, ce qui ne peut être garanti que par le maintien dans ses fonctions de son responsable à Saint-Gervais Genève. Certes, un vague projet de Centre pour l'image contemporaine est annoncé. Mais il apparaît que le Conseil de fondation de Saint-Gervais soit actuellement beaucoup plus préoccupé d'asservir politiquement cette institution que d'assumer ses plus élémentaires responsabilités. Il dit avoir des ambitions dans le domaine de l'image mais se révèle incapable d'entreprendre les moindres travaux d'adaptation de ses équipements, de trouver des ressources financières suffisantes, de maintenir en fonction cette institution unique consacrée à la création et à la diffusion, à la formation, aux échanges et aux débats. Plus, les autorités veulent concrétiser leur soutien en diminuant les subventions de 5 à 10 % ! Saint-Gervais Genève ne doit pas devenir la danseuse de quelques édiles verts en quête de légitimité culturelle ou la proie d'obscures manipulations ! Ainsi, par exemple, la disparition des stages et des séminaires ainsi que la fermeture des laboratoires de photographie privent de nombreux utilisateurs d'un service public irremplaçable (de 150 à 200 personnes, sans compter les utilisateurs des ateliers de photographie).

C'est pourquoi des photographes, des plasticiens, des utilisateurs de Saint-Gervais-photographie, ainsi que des personnes qui ont participé à ses activités, demandent :

- le maintien et le développement des activités photographiques à Saint-Gervais Genève ;

- une vraie transparence et une réelle concertation, dans la mise en place du projet de Centre pour l'image contemporaine, de la part du Conseil de fondation et des autorités subventionnantes ;

- des moyens suffisants pour la poursuite de ces activités ;

- le maintien du responsable de Saint-Gervais-photographie dans ses pleines responsabilités.

I. Audition des pétitionnaires

Saint-Gervais est une institution culturelle qu'il n'est plus besoin de présenter. Jusqu'en 1996, 15 à 20 expositions de photographie ont eu lieu chaque année, certaines importantes. On pouvait y participer à des séminaires, des stages ou des ateliers animés par des photographes de renom. En outre, le département photo de Saint-Gervais a beaucoup fait pour faire connaître cet art, notamment en éditant des plaquettes et des livres d'une qualité artistique indéniable.

Il faut savoir qu'à Saint-Gervais il y avait deux directeurs du département photo. M. Boesch pour la photographie et M. Iten pour la vidéo. M. Volery pour sa part, animait des stages, mais ceux-ci ayant été supprimés, il a réussi à les déplacer à l'école-club Migros.

Le Conseil de fondation ayant décidé de changer la perspective générale de ce département, en la voulant plus tournée vers les techniques d'images mobiles ou numériques, la fermeture de la galerie d'essais, peut-être au profit d'expositions plus médiatiques ainsi que la fermeture des laboratoires au public, ces décisions font craindre aux pétitionnaires la disparition de la photo traditionnelle et avec elle de M. Boesch, qui fut l'artisan de ce département et dont la fonction semble être remise en cause pour des raisons politiques.

Cette pétition est aussi soutenue par 300 utilisateurs.

II. Audition du Conseil de fondation de la Maison de quartier de St-Gervais

Le Conseil de fondation est nommé par le Conseil municipal, le Conseil administratif et le Conseil d'Etat. Il se réunit tous les deux mois environ et dans l'intervalle les décisions sont prises par le bureau. Dans ces conditions, les accusations portées d'un Conseil partisan prétendument la proie d'un groupe politique paraît difficile.

Les procès-verbaux rédigés de chaque séance sont envoyés à la commission du personnel et permettent ainsi une transparence des débats et des décisions.

Les réformes que le Conseil de fondation a décidées de réaliser sont justifiées par les difficultés que rencontre la direction à gérer cette institution en l'absence d'une comptabilité analytique d'une part et par la volonté de moderniser le département photographie d'autre part.

Saint-Gervais aimerait rendre compte de toutes les possibilités de l'image, qu'elles soient mobiles ou pas. C'est une grande chance pour Genève d'avoir un Centre de l'image contemporaine, peu importe le support utilisé par les artistes. La photo ne disparaîtra pas mais se mêlera parfois à d'autres techniques.

Pour mener à bien cette réforme, le Conseil de fondation a dû choisir entre les deux directeurs en place et a retenu le nom de M. Iten, étant bien entendu que M. Boesch continuerait à bénéficier de son salaire ainsi que de tous ses acquis. Il faut souligner que la décision du Conseil ne remet absolument pas en cause les compétences de M. Boesch qui reste responsable de projets artistiques dans le Centre et particulièrement en ce qui concerne la photographie. Notons aussi que M. Boesch est un des cosignataires du nouveau projet "; Saint-Gervais, un centre pour l'image contemporaine " et qu'il se dit prêt à jouer le jeu.

Quant à la disparition des labos photo, il n'en a jamais été question, mais leur affectation est maintenant dévolue à des artistes présentant un projet intéressant mené jusqu'à sa finalité et pouvant être montré au public.

Il va de soi qu'après un an de fonctionnement, il sera fait un bilan de la nouvelle utilisation des locaux du Centre.

L'une des missions de Saint-Gervais étant d'aider les jeunes créateurs, le Centre va continuer à soutenir les talents émergents. Mais Saint-Gervais n'est plus un centre de loisir, il est devenu un centre culturel.

III. Audition de M. Jacques Boesch

Saint-Gervais doit s'adapter, mais deux alternatives sont possibles :

1. on mise sur les réseaux, sur les débats, sur l'ouverture et on devient un vrai laboratoire de l'image avec le développement d'une culture de projets,

2. on s'adapte à la pensée unique, on hiérarchise, on restreint, on exclut, on casse et on entre dans le futur à reculons.

Malheureusement, tout laisse à penser que les responsables ont choisi la deuxième possibilité et ne veulent pas d'une évolution positive.

C'est à divers titres que l'Etat est impliqué à Saint-Gervais : par la subvention de Fr. 300 000.- par an, par le projet de loi sur la culture, par le représentant du Conseil d'Etat au sein de la Fondation. Ce Conseil est composé de 4 Verts et de 4 membres du département de M. Vaissade et seule une personne montre un réel intérêt pour la photo : M. Zumthor. Les autres membres ne sont pas compétents ou ne s'y intéressent pas. D'ailleurs, ils ne viennent jamais aux vernissages des expositions.

En 20 ans, Saint-Gervais est devenu un pôle d'excellence en ce qui concerne la photographie, de renommée nationale aussi bien qu'internationale. Dans ce lieu culturel, M. Boesch et son équipe ont organisé 160 expositions environ dont 110 de photographies. Ce travail a permis à Saint-Gervais de s'enrichir d'un fond de 300 ou 400 oeuvres de valeur. Quelque 1500 personnes ont profité des stages qui y étaient offerts, des dizaines d'autres ont suivi des séminaires pour réfléchir sur l'avenir de la photographie. Le budget photo s'élevait à Fr. 35 000-40 000.-, sans compter les salaires de la petite équipe. Ces dépenses étaient plus que largement couvertes par un sponsoring qui rapportait Fr. 120 000.-, et des recettes diverses de l'ordre de Fr. 40 000.-. De plus de nombreuses publications ont été réalisées à Saint-Gervais, qui n'étaient pas au seul bénéfice des artistes mais induisaient aussi un gain pour les graphistes, les imprimeurs, etc.

Depuis un an, il n'y a plus de stages, plus de séminaires, plus d'utilisateurs, la galerie d'essai est fermée depuis septembre et 3 expositions seulement sont prévues pour cette année. Le rétablissement de la photo à Saint-Gervais est indispensable si l'on ne veut pas perdre le bénéfice de longues années de travail.

M. Iten et M. Boesch sont rémunérés par les services administratifs et financiers du DIP (par la CCCLR) qui facturent ces montants au Conseil de fondation. Contrairement à ce qui est dit, M. Boesch n'est pas fonctionnaire et peut à toute heure être licencié. Mais on ne licencie pas dans les milieux culturels, on assassine. On commence par écarter une personne de ses responsabilités, puis on l'interdit de parole et on ne la laisse plus travailler. Après quoi il devient difficile de trouver un autre travail.

Pourquoi le Conseil de fondation a-t-il fait ce choix ? Dans le projet initial, il n'a jamais été question de laisser tomber la photo mais d'un espoir de transformation du traitement de l'image à Saint-Gervais. Aujourd'hui un bon travail se fait en réseau et la nomination d'une seule personne à la direction photo empêche la mise en commun des diverses connaissances qui se côtoyaient à Saint-Gervais. Il est difficile à M. Boesch de travailler efficacement, car n'ayant plus de réelles responsabilités, son nouveau titre de "; chargé de projets " est trop flou pour lui permettre la somme de liberté d'initiative que sa fonction requiert.

IV. Discussion et vote

Les subventions du Canton ne représentent que 10 % du budget alloué à la Fondation de Saint-Gervais. Aussi, son poids décisionnel n'est-il que de peu d'importance, le principal bailleur étant la Ville de Genève.

Dans l'option culturelle prise par le Conseil de fondation, il se dessine, entre autre, un conflit entre anciens et nouveaux et dont l'arbitrage n'est pas du ressort du Canton et ce même si la commission s'inquiète de voir disparaître un des fleurons culturels de la Ville qu'est la photographie à Saint-Gervais et dont M. Jacques Boesch a été l'artisan opiniâtre, éclairé et talentueux.

La commission comprend les inquiétudes nourries par M. Boesch en ce qui concerne l'avenir de son département et de ses fonctions au sein du Centre culturel de Saint-Gervais, d'autant que le Conseil de fondation n'a rien à lui reprocher professionnellement. Là encore, il est impossible au Canton d'intervenir compte tenu de la liberté dont doit jouir une organisation culturelle.

En conséquence, la commission décide donc à l'unanimité de déposer la pétition 1178 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05), du 4 juin 1976, est modifiée comme suit :

Art. 39A, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)

1 Le projet de plan de site est élaboré par le département de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d'Etat, du Grand Conseil, d'une commune, d'une association au sens de l'article 63 ou de la commission des monuments, de la nature et des sites ; il est mis au point par le département dans le respect de la demande et en collaboration avec la commune et la commission des monuments, de la nature et des sites, sur la base d'un avant-projet étudié par le département, la commune ou des particuliers.

4 Le Conseil d'Etat est également tenu d'engager la procédure prévue à l'article 40, lorsqu'il est saisi d'un avant-projet joint à une demande émanant du Grand Conseil ou d'une association au sens de l'article 63.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les associations d'importance cantonale, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à la protection des monuments, de la nature et des sites ont la qualité pour demander une mesure de classement au sens de la présente loi que le Conseil d'Etat est tenu d'instruire. Il paraît légitime qu'un tel droit soit également accordé à ces associations ainsi qu'au Grand Conseil pour des plans de site, qui constituent l'autre mesure de protection instituée par la présente loi. Tel est le but du présent projet de loi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). En deux mots, puisque ce projet de loi sera renvoyé en commission de l'aménagement : les auteurs du projet proposent de modifier la loi sur les monuments, la nature et les sites pour donner à notre Grand Conseil ainsi qu'à des associations d'importance cantonale la compétence d'avoir une certaine autorité en matière de plan de site. Un certain nombre de compétences sont déjà attribuées à ces associations, notamment pour demander une mesure de classement et, selon l'adage «qui peut le plus peut le moins», il serait logique, cohérent et proportionné de donner à ces associations ainsi qu'à notre parlement la compétence de pouvoir également intervenir en matière de plan de site. Ce projet de loi n'a pas d'autre ambition que celle-ci; il semblait important de pouvoir le traiter car la loi présente actuellement une lacune dans ce domaine.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical propose également de renvoyer ce projet de loi à la commission d'aménagement. Il tient à souligner qu'à son avis la commission d'aménagement doit étudier extrêmement attentivement la proposition de M. Ferrazino qui n'est peut-être pas aussi anodine et sans incidence qu'il y paraît. A l'heure actuelle, le secteur de la construction à Genève rencontre des difficultés. Le plan de site est effectivement un instrument de protection. Contrairement à la procédure de classement, c'est un instrument de protection beaucoup plus lourd et beaucoup plus important; il est à utiliser avec modération. Il faut savoir dans quelle mesure tous les partenaires intéressés, notamment les communes, seraient d'accord d'ouvrir la voie de plan de site, étudiée pratiquement automatiquement sur proposition d'associations d'importance cantonale ou nationale. Ces associations sont très intéressées à recevoir cette compétence. Néanmoins, il convient de rendre attentif ce Grand Conseil et notamment la commission d'aménagement : une telle mesure entraîne certaines conséquences tels des ralentissements extrêmement importants. Il faut que les commissaires de l'aménagement étudient soigneusement le projet. A priori, il n'y a pas lieu de s'y opposer de manière rigoureuse mais il n'y a pas non plus, dans le discours du député Ferrazino, de motif dirimant d'adhérer à ce projet. C'est pourquoi il faudra bien peser l'ensemble des intérêts en présence. Le groupe radical fait toute confiance sur ce point à la commission d'aménagement.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire(L 1 30), du 4 juin 1987, est modifiée comme suit :

Art. 15A, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'avant-projet est mis au point par le département, en collaboration avec la commune et la commission d'urbanisme avant qu'il ne soit soumis, sur décision du Conseil d'Etat, à la procédure prévue à l'article 16. Il doit indiquer les normes des zones, les taux d'utilisation du sol et les degrés de sensibilité au bruit qui seront applicables.

Art. 17A (nouvelle teneur)

Afin de favoriser des constructions bon marché et de prévenir des prises de bénéfice exagérés, les déclassements en zones à bâtir ou en zones sportives ou de loisirs de terrains situés hors des zones à bâtir doit porter, sous réserve de déclassements mineurs, sur des terrains propriété de l'Etat, de collectivités publiques ou d'institutions sans but lucratif dont le prix d'acquisition n'a pas dépassés 100 F le m2. La valeur des bâtiments ou installations situés sur ces terrains ne doit pas dépasser leur valeur de remplacement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi générale sur les zones de développement et la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités spécifient les indications qui doivent figurer dans un plan localisé de quartier. Il devrait en être de même, en ce qui concerne les plans de zone, notamment en ce qui concerne les taux d'utilisation du sol qui seront amis. Tel est le but de la modification proposée à l'article 15 A La LAT.

Le présent projet de loi propose, par ailleurs, d'inscrire dans la loi, la valeur maximale qui devrait être admise pour un terrain situé hors des zones à bâtir, qui bénéficierait d'un déclassement dans une zone constructible. Rappelons, qu'il y a une dizaine d'années en arrière, le Grand Conseil avait considéré, lors d'un déclassement de terrains à Anières, que la valeur d'un terrain agricole déclassé en zone à bâtir ne devrait pas dépasser un montant situé entre Fr. 40.- à 70.- le m2, valeur pouvant être portée dans des cas très exceptionnels à Fr. 100.- le m2.

Pour qu'une telle valeur soit effectivement respectée et dans le but d'éviter des opérations spéculatives, il est proposé, sous réserve de déclassements mineurs, que les terrains bénéficiant d'une telle mesure soient propriété de l'Etat, de collectivités publiques ou d'institutions sans but lucratif.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que le présent projet de loi recevra un bon accueil de votre part.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Ce projet de loi a été évoqué indirectement à l'occasion de certains projets de déclassement dont ce Grand Conseil a été saisi. La commune de Céligny nous demandait, il y a peu, dans le cadre d'un réaménagement global de son plan de zone, de prévoir un déclassement d'une parcelle agricole afin de permettre la construction de logements. Au sein de la commission de l'aménagement, tous partis confondus et de l'avis unanime, le problème était le suivant : il ne nous était pas possible, en tant que Grand Conseil, d'accepter un déclassement de cette zone agricole en une zone constructible de développement sans avoir au préalable la garantie que la vente de ce terrain ne ferait pas l'objet d'une opération spéculative et que la modification de zone permettrait effectivement la construction de logements sociaux.

Si nous avions ces deux éléments réunis : la garantie de la modification de la zone de parcelle non bâtie en parcelle à bâtir avec un prix au m2 qui soit limité et la garantie également que ce déclassement permette la construction de logements sociaux, tout le monde s'accordait à reconnaître que le déclassement pouvait être accordé et que le projet de modification de zone pourrait être poursuivi.

En fait, la loi ne contient pas actuellement d'éléments contraignants ou d'éléments qui stipulent les conditions d'un déclassement. Devant ce vide législatif, qu'avons-nous fait dans le cas de la commune de Céligny ? Nous l'avons laissé de côté afin que, dans l'ensemble du plan de modification de zone qui nous était soumis, nous puissions sortir la parcelle de la zone agricole car nous n'avions pas les moyens de fixer les deux conditions précitées. C'est un peu insatisfaisant et ce projet de loi permettra de fixer les conditions de façon définitive. Certains peuvent ne pas être d'accord; il y aura un débat à ce sujet sur le prix au m2 par exemple et sur les conditions arrêtées.

Nous pensons que, si nous devons accepter des déclassements de terrain agricole, il faudra s'assurer au préalable que ces déclassements ne seront pas l'objet d'opérations spéculatives et qu'ils favoriseront la construction de logements sociaux. A cet effet, nous prévoyons de stipuler que ces terrains doivent être propriété de collectivités publiques ou d'institutions sans but lucratif, et que le prix au m2 soit définitivement fixé par la loi. Je vous remercie de renvoyer ce projet à la commission de l'aménagement.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je souhaite faire deux remarques à propos de ce projet de loi au nom du groupe socialiste. La première concerne la modification de l'art. 15A, al. 2. Il nous semble en effet qu'il peut être utile de faire figurer dans les plans de zone des indications telles que les taux d'utilisation du sol et les degrés de sensibilité qui seront applicables, ceci par analogie aux plans localisés de quartier.

En revanche, c'est l'art. 17A (nouvelle teneur) proposé qui nous pose certains problèmes. Rappelons à cette occasion que les socialistes ne sont favorables à des déclassements de terrains situés hors de la zone à bâtir qu'à titre exceptionnel et à des conditions strictes et précises, notamment le contrôle du prix du sol. Cependant, le fait d'exiger que tout déclassement en zone à bâtir ne puisse concerner que des terrains propriété de l'Etat ou de collectivités publiques nous semble un peu trop drastique. De plus, est-il opportun de faire figurer le prix maximum des terrains dans la loi ? Ces dispositions méritent une discussion approfondie. C'est pourquoi nous proposons le renvoi en commission d'aménagement.

M. Olivier Vaucher (L). Nous ne souhaitons pas fixer le prix du terrain dans la loi, car celui-ci peut varier d'une opportunité à l'autre. Lorsqu'il s'agit de la construction de logements sociaux, il convient certes de limiter le prix du terrain. Dans le projet que nous avons étudié pour la commune de Céligny, il est important que celle-ci puisse négocier à des conditions normales qui lui permettent de construire des logements sociaux. Mais s'il faut préciser certains paramètres, fixer des limites, il ne nous appartient pas de fixer le prix du terrain par une disposition de la loi. Par contre, il ne faudra pas oublier, Monsieur Ferrazino, s'agissant de construire dans des zones agricoles, le problème du droit foncier rural auquel nous nous opposons. Il faudra concilier les deux éléments. Nous nous réjouissons de pouvoir rediscuter de ce projet de loi en commission d'aménagement.

M. Hubert Dethurens (PDC). En matière d'aménagement il y a une certitude : l'inextensibilité du territoire. C'est pourquoi il faut être très vigilant en matière de déclassement et éviter les erreurs commises il y a quelques dizaines d'années. Fixer dans la loi un prix plafond du m2 de terrain n'est pas acceptable et ne résoudra aucun problème lié à l'aménagement du territoire. Un prix volontairement bas encouragerait le déclassement plutôt que la réhabilitation ou la démolition. Il serait beaucoup plus judicieux de réajuster par un impôt approprié les avantages financiers dont un déclassement bénéficie. Lors de nouveaux déclassements, l'Etat encaisserait par ce biais des plus-values non négligeables. Ce n'est pas Mme Calmy-Rey qui s'en plaindrait.

En ce qui concerne l'impossibilité d'un déclassement pour des personnes privées, cela doit être le fruit d'une nostalgie d'un certain mois d'octobre. Les auteurs de ce projet se voient peut-être diriger le plus grand kolkhoze immobilier du monde occidental. Non, Mesdames et Messieurs les députés, en matière d'aménagement la maîtrise de nouveaux déclassements ne passe pas par un tout à l'Etat. C'est la raison pour laquelle le groupe démocrate-chrétien s'opposera fermement à ce projet de loi.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical trouve intéressante la proposition faite par l'Alliance de gauche avec les restrictions énoncées tant par le parti socialiste que par le parti libéral. Le fait que la maîtrise de ces terrains revienne exclusivement à l'Etat ou en mains de collectivités publiques pose un problème. Certains terrains dans les zones évoquées ont déjà été acquis par des collectivités publiques, ce fut le cas notamment pour la commune de Meyrin, à un prix supérieur avec l'accord d'un chef bien connu du département des travaux publics. Selon les nouvelles conditions la commune devrait, le cas échéant, accepter une perte. Tant au point de vue du plafond de 100 F que de la mainmise unique des collectivités publiques sur ces terrains, il y a des problèmes qui doivent être débattus en commission. En revanche, le fait que, pour des logements sociaux, il s'agit d'éviter qu'une plus-value spéculative puisse être prise, notamment par des mains privées - nous savons combien nous avons besoin de construire des HBM - et qu'effectivement le bas prix du terrain seul peut permettre de telles constructions, rend indispensable l'examen de ce projet par la commission d'aménagement.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le projet présenté par l'Alliance de gauche est d'autant plus intéressant qu'il arrive fréquemment que des initiatives communales et des projets communaux nous soient soumis. Vous savez que pour les Verts, au-delà du prix du terrain, le plus important est la compensation qui peut être admise en cas de déclassement de zone agricole. Ce dont nous nous apercevons dans la plupart de ces propositions, c'est que les communes qui proposent des déclassements de terrain en zone agricole pour des constructions n'ont pas de parcelle à mettre à disposition pour la compensation. Il faudra étudier ce problème; des compensations d'une commune à l'autre pourraient-elles être envisagées ? Quant à nous, nous n'accepterons plus de déclassements non soumis à compensation.

Plusieurs groupes se sont exprimés au sujet du prix au m2 en estimant que celui-ci ne pouvait pas apparaître dans une loi. Il est très important qu'il y figure pour plusieurs raisons. M. Lescaze vient d'en relever une importante relative à la commune de Meyrin où un terrain en zone agricole est en train de se négocier entre 120 et 130 F le m2 et va finalement être acquis par la commune à 127 F le m2. Ce prix est surfait et il est difficile d'imaginer que le terrain pourra permettre d'abriter à brève ou longue échéance des logements bon marché. Il n'est par conséquent pas inutile de se pencher sur ce blocage du prix et nous soutenons très fortement le renvoi de ce projet à la commission d'aménagement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Ce projet de loi pose deux questions distinctes. La première : quelles sont les indications et les contraintes qu'il convient de faire figurer dans une loi portant sur une modification du régime des zones ? Sur le principe, il est légitime que figurent, lorsqu'un déclassement est voté, un nombre important d'indications, tel le degré de sensibilité au bruit notamment. Il ne faut pour autant pas arriver à une contrainte imposant que tous les paramètres soient fixés pour chaque situation. C'était l'une des critiques émises à l'égard de la notion de zone enrichie telle qu'elle figurait dans le projet de loi sur la simplification et l'accélération des procédures administratives en la matière. Le Conseil d'Etat étudiera avec bienveillance et favorablement le principe même de fixer davantage de paramètres dans les lois de déclassement.

La deuxième proposition traitée dans ce projet de loi est totalement différente. Elle vise un but fondamentalement juste : la maîtrise du coût du terrain lorsqu'il s'agit de déclassement. En revanche, le fait de réserver l'exclusivité des déclassements aux collectivités publiques est manifestement excessif dans notre système où l'économie privée joue un rôle ! D'autant plus qu'il faut être attentif à ne pas créer ainsi des ghettos. En se limitant à des collectivités de droit public et à des HBM, qui constituent l'objectif prioritaire de ce type de déclassement, le risque de créer des ghettos est réel. C'est un risque que les auteurs de ce projet de loi ne veulent certainement pas courir.

En ce qui concerne le contrôle des prix, il faut effectivement définir un régime qui éviterait toute spéculation. Il n'est pas certain que la proposition qui nous est faite satisfasse cet objectif. Mais je reste optimiste quant au fait que les discussions en commission permettront de trouver le moyen de résoudre ces différents problèmes.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, la commission d'aménagement a examiné les 18 février et 4 mars 1998 le projet de loi cité en titre.

Assistaient aux séances pour le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL), MM. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, D. Mottier, secrétaire adjoint, J.-Ch. Pauli, juriste et M. Ph. Beuchat, chef du service des monuments et des sites.

Lors de sa séance du 18 février 1998, la commission d'aménagement s'est rendue sur les lieux du hameau d'Essertines accompagnée de M. Dugerdil, maire de Dardagny.

Le hameau d'Essertines figure à l'inventaire des hameaux situés en zone agricole, pour lesquels la création d'une zone à bâtir peut-être envisagée. Suite à plusieurs demandes de propriétaires fonciers, les autorités communales ont été amenées à envisager une modification du régime de zone afin de permettre aux habitants actuels et leurs enfants de pouvoir continuer à habiter ces lieux. Une étude a été réalisée par le service des monuments et des sites conformément à la loi.

Le périmètre de la future zone a été déterminé au plus près des constructions, sauf à l'angle Est de la parcelle 135 où il existe un potentiel à bâtir permettant au propriétaire de construire un petit bâtiment de logement pour les besoins de sa famille.

Quelques constructions isolées telles que la villa (no 444) construite récemment et le hangar (no 605) ont été sortis du périmètre, ne présentant pas un caractère typique en ce lieu.

Le projet de loi présenté en commission a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la Commune de Dardagny, en date du 16 mai 1997 et a reçu un préavis favorable de la commission d'urbanisme ainsi que de la commission des monuments, de la nature et des sites.

Débat en commission

L'ensemble de la commission reconnaît l'opportunité du changement de zone. Cependant, une partie des députés pense qu'il faut sortir du périmètre l'angle Est de la parcelle 135 pour ne pas créer plus de droits à bâtir. Essertines constitue l'un des premiers cas de déclassement des hameaux suite à ceux de Charrot et de Mategnin. Nous devons veiller à ne pas créer de précédents et nous en tenir strictement à ce que prévoit la loi, à savoir être au plus près des constructions existantes.

Les députés favorables à la modification du périmètre ont aussi été sensibles à l'article 20 de la LaLat qui donne la possibilité au propriétaire de la parcelle 135 de pouvoir construire un logement supplémentaire s'il en justifie le besoin.

Vote final

Entrée en matière : 13 oui, 1 abstention (AdG)

Exclusion de l'angle Est de la parcelle 135 du périmètre : 9 oui (1 PDC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 4 non (3 L, 1 R), 1 abstention (DC)

Vote d'ensemble : 10 oui (2 PDC, 3 S, 2 Ve, 3 AdG), 4 non (3 L, 1 R)

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi tel qu'amendé.

Remarque : Suite à ce vote, la commune de Dardagny a été avertie de la décision de la commission. En date du 1er avril 1998, une réponse nous a été lue faisant part de la désapprobation des autorités communales.

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Premier débat

M. Hubert Dethurens (PDC). Lors de la précédente législature, ce parlement adoptait les lois sur le déclassement des hameaux en zone 4B. Les déclassements étaient devenus indispensables vu l'adoption de la LaLAT et du nouveau droit foncier rural qui empêche toute vente ou tout réaménagement de bâtiment en zone agricole qui ne seraient pas destinés à une exploitation. L'excellent rapport de M. Dupraz soulignait expressément qu'il fallait délimiter le périmètre en passant au plus près des maisons existantes et ne pas créer de mini-zones de développement aux abords des hameaux.

Or, dans ce projet de loi tel que présenté par la majorité de la commission, la loi a été suivie scrupuleusement. Certains le regrettent, mais il faut relever qu'aujourd'hui il reste dans le canton de Genève, et surtout à l'intérieur des villages, une quantité non négligeable de surfaces déclassées. La priorité doit être en premier lieu de remplir ces poches non construites.

Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas systématiquement à de nouveaux déclassements mais, dans la problématique du déclassement des hameaux, il semble judicieux et raisonnable de respecter cette loi récemment votée par ce parlement. C'est pour toutes ces raisons que le groupe démocrate-chrétien vous engage à voter ce projet de loi tel que la majorité de la commission vous le recommande.

M. Florian Barro (L). Pour notre groupe, le travail en commission ressemble un peu à ce qui s'est passé - d'une manière plus modeste - lors de la partition entre l'Inde et le Pakistan : un grand coup de crayon pas forcément réfléchi à travers le découpage de zones. Nous considérons que les travaux de la commission ne respectent pas les années d'étude objective que la commune et le département ont consacrées à ce projet de déclassement. La majorité de la commission a balayé d'un revers de main cette étude sans justification suffisante. L'article 22 de la LaLAT tel que M. Dethurens l'a relevé n'est, à notre avis, pas spécialement pertinent en la matière. Le projet de base respectait davantage cet article dans la mesure où il passait vraiment au plus près des constructions, à savoir une villa et un hangar. Ces constructions n'étaient pas d'une esthétique absolue ni même en harmonie avec les autres bâtiments du hameau; il aurait été utile de négocier avec le propriétaire l'échange d'une autorisation de construire sur une partie de la parcelle contre une modification de l'aspect de ce hangar métallique. Cette idée n'a pas été retenue.

A notre sens, le projet tel qu'il avait été déposé par le Conseil d'Etat respectait une certaine cohérence - le sens de ce mot semble vous échapper - la cohérence urbanistique qui permettait de constituer un petit pendant construit de l'autre côté du chemin principal. A toutes fins utiles et contrairement à ce que dit M. Etienne dans son rapport, dans les deux cas précédents de déclassement de hameau à Mategnin et à Charrot, la possibilité de construire sur une parcelle non bâtie a été étudiée. Chacune de ces parcelles se trouvait dans l'environnement construit du hameau et non à l'extérieur ou en périphérie, ce qui aurait pu justifier leur exclusion.

Par ailleurs, M. Ferrazino nous disait en commission d'aménagement que ce ne sont pas les communes qui vont nous dicter notre aménagement. Dans certains cas, il est possible de partager son opinion. Mais rappelons-nous qu'il y a environ cinq ans le Grand Conseil a voté une disposition donnant une certaine autonomie aux communes. Dardagny dans cette circonstance en a fait usage. Les députés de la majorité estiment qu'il est préférable de modifier une volonté modeste de la commune en la privant d'un aménagement lui permettant de conserver et d'affirmer le caractère sympathique du hameau. C'est faire preuve d'un esprit chagrin que d'asseoir votre autorité en imposant cette solution biaisée. C'est pourquoi, dans l'esprit de mettre l'aménagement du territoire au service des habitants et non à celui du dogme qui hante certains d'entre vous, je proposerai au deuxième débat un amendement afin de restituer le plan de déclassement conformément à celui qui figurait dans l'exposé des motifs.

M. Jean-Louis Mory (R). Dans sa lettre, la commune de Dardagny nous informait que les habitants d'Essertines, les autorités communales, la commission de l'urbanisme ainsi que la commission de la nature et des sites étaient intervenus en faveur du déclassement de la parcelle 135 du hameau d'Essertines. Ce projet permettait que tous les intéressés soient traités sur pied d'égalité. De plus il répondait aux attentes des habitants d'Essertines et des autorités communales. Le projet initial permettait au centre du hameau de bénéficier d'un aménagement plus harmonieux, grâce à une habitation et à un jardin plutôt qu'une parcelle non cultivée. Je me permets de vous rendre attentifs au fait qu'il s'agit de l'un des premiers hameaux à subir un déclassement et que laisser quelques mètres carrés de terrain agricole non cultivé, entre deux chemins et un hangar, ne se justifie nullement et ne correspond pas à l'agriculture de l'an 2000. C'est pourquoi je vous prie instamment de rejoindre l'amendement de M. Barro.

Une voix. Voilà, Jean-Louis, ça a bien été !

M. Christian Ferrazino (AdG). Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'agriculture de l'an 2000. Vous nous proposez de déclasser des terrains agricoles pour pouvoir construire dessus. L'agriculture de l'an 2000... vous n'allez pas trouver beaucoup de partisans... (Remarques et brouhaha.) Il est vrai qu'il y a eu un repas entre la séance d'avant et celle-ci, mais si M. Dupraz, indépendamment des invectives, a quelques mots à nous dire, qu'il lève la main, nous l'écouterons avec beaucoup d'attention. (Remarque. Le président agite la cloche.) Il se limite aux invectives, c'est donc le Dupraz que nous avons toujours connu; il est conforme à lui-même. Voilà !

Pour en revenir au débat qui nous occupe, celui-ci est d'autant plus important qu'il survient très rapidement à la suite de deux déclassements de hameaux. Nous savons tous qu'il existe un certain nombre de déclassements dont ce Grand Conseil risque d'être saisi. Les travaux de la commission d'aménagement sont d'autant plus importants concernant ce cas de figure; il s'agit en effet de donner un signal au Conseil d'Etat car si le gouvernement doit nous saisir de projets de déclassement de hameaux en englobant des parcelles agricoles pour l'an 2000 afin de permettre des constructions - c'est-à-dire donner de petits cadeaux aux propriétaires de ces terrains - alors le signal est donné. La commission d'aménagement n'est pas d'accord d'aller dans ce sens-là.

Monsieur le conseiller d'Etat Moutinot, je suis convaincu que vous n'êtes pas à l'origine de ce projet de loi. En effet, indépendamment des idées qui sont les vôtres, comme excellent juriste vous aurez tout de suite rectifié ce projet puisque l'article 22, alinéa 2 de la LaLAT, la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire, dit clairement que, lorsqu'un hameau doit être déclassé de zone agricole en zone constructible, le déclassement doit alors être déterminé sur un périmètre délimité au plus près des constructions existantes. C'est précisément ce qu'a voulu faire la commission d'aménagement avec le projet qui vous est soumis, qui permet de corriger le projet initial du Conseil d'Etat qui, lui, n'allait pas au plus près des constructions existantes puisqu'il englobait précisément une parcelle non bâtie pour permettre à son propriétaire de construire.

Ce n'est pas l'objectif visé par la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire. Monsieur Dupraz, je vous rappelle également que l'alinéa 1 de l'article 22 de la LaLAT permet aujourd'hui d'appliquer les normes de la 4e zone dans des hameaux situés en zone agricole.

En d'autres termes, il n'y a aucune nécessité sur le plan juridique de procéder à des déclassements de hameaux situés en zone agricole pour les mettre en zone à bâtir, puisque la loi prévoit que, pour autant que ces hameaux soient utilisés à des fins agricoles, il y a possibilité d'obtenir l'application de la 4e zone. Si les hameaux ne sont plus utilisés, comme c'est le cas pour Essertines, essentiellement à des fins d'activité agricole, nous sommes limités par cette disposition de l'article 22, alinéa 2 et nous sommes contraints de faire en sorte que le déclassement proposé se tienne au plus près des constructions existantes. C'est le sens du rapport de majorité de M. Etienne que nous soutenons. Une nouvelle fois, nous invitons le Conseil d'Etat à tenir compte du texte clair de la loi afin de ne pas englober, lors de futures demandes de réaffectation de hameaux, des parcelles ne répondant pas aux critères de déclassement.

M. Jean-Louis Mory (R). Il y a trente ans que je travaille dans l'agriculture, je sais de quoi je parle. Cette parcelle de 1500 m2 a changé d'affectation depuis la construction d'une habitation et d'un hangar; le périmètre a été tracé à l'intérieur afin de sortir ces constructions de la zone Actuellement il y a un poulailler; ce n'est pas beau pour un village. Il aurait été plus habile d'avoir une petite maison et un jardin. Permettez-moi de souligner que ce ne sont pas 1500 m2 qui vont modifier le projet 2000 de l'agriculture. Si vous croyez que les paysans vont retourner à la pioche et à la pelle, je vous invite à les rejoindre !

Une voix. Bravo !

M. Olivier Lorenzini (PDC). Une partie du débat que nous avons eu en commission d'aménagement et lors de la loi initiale pour la protection des hameaux - il y en a une trentaine dans notre République - portait sur la volonté de conserver ces témoins de l'architecture rurale. Je soutiens les propos tenus par le député Dethurens et je reviendrai sur la requête de la commune de Dardagny, en rappelant à M. Mory qu'au sein de ce parlement il y a eu un grand débat durant lequel M. Lescaze nous avait gratifiés de ses grandes envolées sur la villa Botta qui abîmait le paysage dans la commune de Dardagny. Le département avait finalement compris que cette villa s'intégrait difficilement dans le village de Dardagny.

Dans le cas qui nous occupe, vos autorités, Monsieur Mory, sont venues avec très peu d'arguments nous exposer en commission les raisons pour lesquelles il fallait déclasser cette parcelle. Compte tenu des propos tenus par le maire, M. Dugerdil, lors de son audition en commission, et de la faiblesse de ses arguments par rapport à ce déclassement supplémentaire, la commission a pris la décision qu'elle jugeait raisonnable. Si vous deviez avoir d'autres raisons à l'appui de votre demande de déclassement concernant Essertines et la commune de Dardagny, nous sommes prêts à les entendre en commission et à revoir notre décision.

D'autre part, la loi sur la protection des hameaux, et notamment le déclassement de cette parcelle, a suscité beaucoup de débats. Le regroupement familial a été une des raisons évoquées. Il ne semble pas que ce soit un argument à retenir. Il existe une trentaine de hameaux pour lesquels il faut définir une situation juridique raisonnable. Si nous accordons à chacun de ces hameaux un déclassement de 1500, 1800 ou 2000 m2, à la fin de nos travaux, ce ne seront pas moins de quinze stades de football qui pourront être construits à l'intérieur de nos hameaux; c'est peut-être un peu beaucoup dans notre République.

En l'état, il n'apparaît pas que la mise en place de cette loi présente un caractère d'urgence pour la commune de Dardagny. En revanche, si des arguments supplémentaires arrivent à nous convaincre de la nécessité de déclasser cette parcelle et si ces arguments sont défendus par les autorités communales devant la commission d'aménagement, un retour en commission de ce projet de loi pourrait alors être envisagé. Mais si les arguments se limitent à ceux entendus en commission et à l'exposé de M. Mory, la loi peut être votée ainsi que la majorité de la commission nous l'a proposée.

M. John Dupraz (R). Si j'ai invectivé notre collègue Ferrazino, il faut savoir de quoi il est question. Lorsque vous citez le texte de loi stipulant qu'il faut passer au plus près des maisons existantes, je sais de quoi je parle étant l'auteur du libellé de cet amendement. (Protestations.) Ecoutez, si on vous dit qu'il y a une vitre en face de vous et qu'en réalité il s'agit d'un mur vous foncez droit dedans car le dogme vous incite à le faire.

Nous avons inscrit cette disposition dans la loi pour les raisons suivantes : en 1961, lorsque les zones 4B de développement notamment ont été délimitées dans ce canton, il est apparu que dans certaines communes de grandes zones avaient été inscrites dans le territoire autour des villages existants. Ce tracé ne correspondait pas à un développement harmonieux de ces entités urbanistiques - je ne citerai qu'un exemple : la commune de Gy - ce qui a entraîné par la suite des mesures restrictives afin de concentrer les droits à bâtir aux abords du village. Lors des déclassements des hameaux, l'idée était d'éviter la création de zone de construction de 30, 40, 50, 100 mètres autour du village. Il s'agissait d'inscrire dans un périmètre à bâtir les constructions existantes.

Cela dit, il ne faut pas se buter et lire la loi stricto sensu sans faire preuve d'un esprit d'ouverture. Je croyais que les représentants de l'Alliance de gauche avaient un tel esprit mais je m'aperçois qu'en fait ce sont des gens bornés, obtus, excepté M. Spielmann qui est un homme éclairé, chacun le sait...

Le président. Au fait, Monsieur Dupraz !

M. John Dupraz. Je constate que le projet initial qui a été présenté fait l'objet d'un consensus et d'une étude élaborée par la commune, par la commission des monuments et des sites, par les services d'aménagement de M. Moutinot pour un équilibre urbanistique de ce hameau.

Or, en se référant à la loi, on veut maintenant exclure cette parcelle, je ne sais dans quel but; on parle de spéculateurs... Naturellement, M. Grobet qui lève la main va crier à la spéculation, au profit immobilier à propos d'un pauvre paysan qui va pouvoir construire une maison, alors que, comme l'a dit très justement l'adjoint de la commune, M. Mory - ce bon meunier - ce n'est jamais qu'un équilibre urbanistique que nous propose ce projet.

Cela m'étonne d'autant plus de la part du rapporteur, dont les intentions ne me paraissent pas très claires. Ce même rapporteur est cosignataire d'une motion qui demande plus d'autonomie et davantage de pouvoir pour les communes en matière d'aménagement du territoire et il refuse, dans le cas qui nous occupe, le projet proposé par la commune. Monsieur Etienne, il faut savoir ce que vous voulez ! Vous travaillez la tête dans un sac. D'un côté vous dites dans votre motion : «plus de pouvoir aux communes» et de l'autre vous coupez à la hache dans le projet proposé, qui est très modeste et cohérent, parce que vous estimez que la loi n'est pas respectée.

Les résultats des travaux de la commission d'aménagement sont totalement désastreux et catastrophiques. (Protestations.) Je vous propose de retourner en commission, de revoir ce projet afin d'en discuter plus largement, de mieux écouter la commune, puisque vous voulez donner plus de pouvoir aux communes, Monsieur Etienne, et d'essayer de revenir à l'état antérieur. Il ne faut pas faire en commission le contraire de ce que vous dites en séance plénière !

Le président. Une proposition de renvoi en commission a été faite. Je prie donc les orateurs encore inscrits de ne s'exprimer que sur le renvoi en commission.

M. Jean-Louis Mory (R). Je voudrais quand même répondre à M. Lorenzini qui a parlé...

Le président. Monsieur Mory, sur le renvoi en commission !

M. Jean-Louis Mory. Je suis pour le renvoi en commission.

Une voix. Bravo Mory, ça c'est clair !

M. Christian Grobet (AdG). Nous nous opposons au renvoi en commission Cette question a été longuement débattue en commission...

M. John Dupraz. Tu n'y étais pas !

M. Christian Grobet. Monsieur Dupraz, j'ignore comment fonctionne la fraction radicale, mais, sans vous dévoiler de secrets d'Etat, en ce qui concerne la fraction de l'Alliance de gauche, nous avons des rapports circonstanciés de nos commissaires lors de nos séances de caucus... (Remarque et brouhaha.)

Le président. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît, laissez le débat se poursuivre. Vous n'avez pas la parole, Monsieur Dupraz, laissez s'exprimer l'orateur !

M. Christian Grobet. Vous n'assistez pas à nos séances de fraction si bien que vous ignorez comment elles se déroulent ! Nous avons été parfaitement renseignés par nos commissaires sur la façon dont les débats ont eu lieu. De fait, vous n'apportez aucun argument nouveau qui aujourd'hui justifierait le renvoi en commission. Il s'agit d'un pur débat politique qu'il importe à ce Grand Conseil de finalement trancher en plénière: sommes-nous d'accord avec le principe de créer des zones à bâtir pour une trentaine de hameaux ? Cela ne se justifie absolument pas puisque le statut des hameaux a été réglé de manière parfaitement satisfaisante dans l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Devons-nous nous engager dans ce processus dans le but de donner des droits à bâtir supplémentaires à certains propriétaires en particulier ? A cette question-là, Monsieur Dupraz, nous répondons non et tout particulièrement, permettez-moi de le dire, pour des agriculteurs qui ont déjà un privilège énorme par rapport à tous les autres propriétaires, dont un certain nombre est représenté dans cette salle, qui n'ont pas le droit de construire hors des zones à bâtir s'ils n'ont pas de statut d'agriculteur. Pourquoi faudrait-il donner aux agriculteurs un privilège supplémentaire ?

Nous ne sommes pas obtus ou autres termes dont vous nous avez gratifiés. Lorsqu'un débat ne se déroule pas très bien pour vous, vous dérapez malheureusement dans vos expressions. Nous ne sommes pas du tout fermés. Nous avons accepté en certaines circonstances des déclassements de terrains si ceux-ci représentaient un véritable besoin d'intérêt général. Par exemple, pour un équipement communal ou lorsqu'une commune manque de logements.

Ce fut le cas dans la commune d'Anières où nous avons accepté de déclasser des terrains. Vous vous souviendrez peut-être de ce dossier, Monsieur Dupraz. A fort juste titre, vous étiez intervenu pour que le prix du terrain soit bas. Je constate que la volonté du Grand Conseil malheureusement a été détournée car des logements très chers ont été construits qui n'étaient pas destinés aux enfants de la commune. Nous restons ouverts à des projets d'intérêt général mais pas pour des déclassements qui répondent simplement à des intérêts particuliers. Il est important que le plénum tranche cette question sans renvoi en commission pour ne pas perdre de temps.

M. Rémy Pagani (AdG). Nous nous sommes rendus à Essertines avec la commission d'aménagement. Nous avons auditionné la commune qui nous a d'ailleurs présenté le projet de loi. Si les personnes qui demandent le renvoi en commission avaient au moins pris la peine de rédiger un rapport de minorité, la proposition me semblerait encore acceptable, mais ces personnes n'ont visiblement pas jugé utile de le faire. Cela signifie, à mon sens, qu'elles ont admis que l'ensemble des problèmes figurait dans le rapport, de même que les lettres de la commune protestant contre la décision de la commission d'aménagement. En fonction de tous ces éléments, je plaiderai contre le renvoi en commission, puisque les uns et les autres, à tête reposée, n'ont pas jugé opportun d'ajouter d'autres éléments au dossier.

Le président. Madame Bugnon, vous avez la parole.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Monsieur le président, j'aimerais bien que vous regardiez de temps en temps qui demande la parole...

Le président. Madame la députée, je donne la parole dans l'ordre des inscriptions et vous étiez inscrite après M. Pagani.

Mme Fabienne Bugnon. Je n'ai pas cette impression mais je m'abstiendrai de tout commentaire pour parler uniquement du renvoi en commission. J'en parlerai en tant que présidente de la commission de l'aménagement. Il est tout simplement inadmissible que ce projet soit renvoyé en commission alors que nous avons entre trente et cinquante objets en suspens et que systématiquement, pour les projets déposés concernant les communes, tout est fait en commission et une fois que nous arrivons en plénière vous demandez des renvois en commission. Maintenant ça suffit !

En ce qui concerne ce projet, nous avons non seulement entendu la commune mais nous nous sommes en plus rendus sur place. Nous avons visité le lieu, nous avons discuté longuement avec le maire. Lorsqu'il a été décidé que nous allions modifier le projet, j'ai pris la peine d'écrire au maire de cette commune. Je l'ai averti afin qu'il soit au courant. J'ai transmis sa réponse à M. Etienne et elle figure dans le rapport. Je ne crois pas que nous aurions pu écouter davantage la commune. Il n'est donc pas utile de revenir en commission et d'entendre une nouvelle fois la commune.

Toutes les personnes qui se sont exprimées de ce côté avant nous n'ont qu'à changer la loi, si elles souhaitent que les communes se prononcent en cas de déclassement. Il y a un rapport de majorité rédigé par la commission, il n'y a aucun rapport de minorité. Si M. Barro veut faire un amendement, libre à lui, nous voterons. Il est en tout cas hors de question de revenir devant la commission de l'aménagement; il s'agit d'une question de surcharge. M. Moutinot peut s'exprimer là-dessus. Il y a trente ou cinquante objets en suspens, il faut savoir si vous voulez aller de l'avant avec les projets ou reprendre systématiquement les anciens.

M. Florian Barro (L). Je ne sais pas, Monsieur Pagani, si renoncer à déposer un rapport de minorité permet ou ne permet pas de proposer des renvois en commission. Il n'y a rien dans le règlement qui nous l'interdise. Vu le type de débat qui s'était déroulé, nous ne pensions pas spécialement utile de revenir avec un rapport de minorité d'autant plus qu'il est fait maintenant.

Sur le renvoi en commission, un argument que j'ai développé dans la précédente intervention concernait la qualité esthétique du hangar. Une suggestion a été faite par différents commissaires, dans le cadre de l'amélioration esthétique de l'ensemble de ce site : proposer une autorisation de construire sur cette modeste parcelle, en échange soit de la démolition de ce hangar (n° 605 sur le plan cadastral), soit un réaménagement par un nouveau bardage de façade. C'était une proposition concrète. La question a été posée au fonctionnaire du département qui était présent ce soir-là, nous n'avons pas eu de réponse absolument certaine sur cette possibilité. A mon avis, elle aurait mérité d'être étudiée plus longuement au lieu de tailler simplement dans ce projet de loi.

Je soutiendrai en tout cas le renvoi en commission et à tout le moins un ajournement pour que M. Moutinot et ses services puissent, le cas échéant, trancher sur cette problématique d'amélioration qualitative du site.

M. Hubert Dethurens (PDC). J'aimerais apporter un petit correctif à ce qu'a dit M. Grobet; je crois qu'il ne connaît pas très bien le dossier. Il ne s'agit pas de donner de nouveaux droits à un agriculteur, celui-ci pouvant très bien construire s'il est exploitant. Quant à Mme Bugnon qui dit ne pas vouloir renvoyer en commission sous prétexte d'un surcroît de travail, je lui rétorquerai qu'il en va tout autrement quand il s'agit de réauditionner le WWF sur des projets de loi déjà votés. (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

L'adjoint du sautier compte les suffrages.

Le renvoi du projet à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 41 non contre 31 oui.

M. Olivier Vaucher (L). M. Ferrazino nous a parlé avec beaucoup d'habileté de l'article 22 qui stipule qu'il faut bâtir le plus près possible des constructions existantes. J'aimerais relever que la proposition des services de l'équipement et du logement, étudiée très en profondeur avec des membres de la CMNS et des membres du département, avait tenu compte de cet alignement. Or, dans le cas qui nous intéresse, deux constructions sises en dehors pouvaient être justifiées car elles étaient au plus près des constructions existantes et répondaient ainsi très clairement à l'article 22.

J'aimerais relever, une fois de plus, qu'il est assez navrant que certains se permettent de dénigrer le travail très approfondi réalisé par des collaborateurs d'un département, chacun selon ses compétences, pour nous proposer un projet de loi. Pour ma part, je pars du principe que je fais confiance à ces personnes car elles ont fait leur travail conformément à la législation et à l'affinité de certains villages. D'autre part, il est étonnant que M. Etienne qui - par ailleurs - est en faveur de l'autonomie communale, la refuse dans un autre cas et déboute la commune et ses intérêts. Enfin, j'aimerais évoquer la possibilité pour des enfants de la commune de pouvoir rester sur le territoire communal. La petite réalisation prévue permettait, en l'occurrence, d'atteindre ce but. De ce fait, ils seront obligés de partir s'installer ailleurs. Je trouve navrant de ne pouvoir rester dans son village natal.

M. Pierre Meyll (AdG). Je dois remarquer que le rapport de M. Etienne est précis et concis et, si M. Vaucher veut bien se donner la peine de lire, il est bien précisé au milieu de la page 2 : «Quelques constructions isolées telles que la villa construite récemment et le hangar ont été sortis du périmètre ne présentant pas un caractère typique des lieux.» Il est bien clair que, quand on veut appliquer l'article 22, ce n'est pas «débrouille-toi comme tu peux», mais c'est effectivement tracer des limites autour des propriétés, des maisons et autres bâtisses qui donnent un aspect typique au hameau.

Or, ce n'est pas du tout le cas en l'occurrence et il n'y a donc aucune raison de légaliser une situation qui n'est pas claire. Lorsque l'autonomie des communes va au-delà des lois, ce n'est plus l'autonomie des communes, c'est l'anarchie urbanistique. Je suis d'accord pour l'autonomie des communes mais pas pour les roitelets de villages. On connaît le système qui consiste à obtenir une autorisation pour les enfants et ensuite à louer les villas, comme c'est le cas dans beaucoup d'autres communes proches de la vôtre, vous le savez et Mme Mottet-Durand aussi.

M. Alain Etienne (S), rapporteur. Mon intervention va justement dans le sens de M. Meyll. M. Vaucher, vous avez fait référence à la position de la CMNS : dans le périmètre proposé par la CMNS, il s'agissait effectivement de sortir la villa. Je rejoins donc ce que disait M. Meyll à l'instant.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le département reçoit journellement des demandes de construction ou de modification de zones. Or, chacune de ces demandes est toujours fondée et - prise isolément - elle répond toujours à un intérêt. Mais il est inquiétant de constater qu'en les acceptant toutes on en viendrait très rapidement à bétonner le canton dans sa totalité. C'est pourquoi il convient d'être extrêmement strict et sévère en matière de déclassement. Vous avez aujourd'hui, et cela est légitime, un débat sur la politique de déclassement des hameaux. M. Ferrazino a rappelé à juste titre que d'autres communes ont des travaux en cours et il importe qu'elles sachent comment leurs projets vont être accueillis par le Grand Conseil; il vous revient en définitive de prendre la décision. Je pense pour ma part qu'il convient de s'en tenir à une lecture très stricte de l'article 22 de la LaLAT afin d'éviter précisément que, par le biais des déclassements de hameaux, on en vienne à des grignotages inconsidérés sur la zone agricole.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1, al. 1.

Le président. Nous sommes en présence d'un amendement présenté par M. Barro qui porte sur les articles 1 et 4. Monsieur Barro, je crois que vous avez argumenté votre amendement dans le cadre du premier débat. Souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Florian Barro (L). Il s'agit tout simplement de reprendre la loi telle qu'elle a été déposée par le Conseil d'Etat en avril 1998.

Le président. Cet amendement vise donc à reprendre le projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat, soit à :

biffer la mention «modifié le 4 mars 1998» qui figure à la deuxième ligne de l'article 1, alinéa 1, et la lettre A qui suit le numéro du plan aux articles 1 et 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7682)

modifiant les limites de zones sur le territoire dela commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Troisième débat

M. Rémy Pagani (AdG). Nous avions renvoyé ce projet de loi en attendant la votation qui aura lieu sur le triangle Soret proche du présent déclassement qui avait pour objet une école. Nous estimons que ce périmètre de la ville est déjà surdensifié. Nous espérons que la construction du triangle Soret ne se réalisera pas et, par conséquent, que cette école ne se justifiera pas. Nous n'avons pas de renseignements supplémentaires nous permettant d'affirmer le contraire. Nous proposons donc de renvoyer ce projet de loi à octobre puisque la votation sur le triangle Soret est fixée pour septembre. Nous avons fait cette même proposition pour la place des Nations. Le Conseil d'Etat ayant effectivement admis qu'il n'était pas justifié de discuter du déclassement de cette place, il en est de même pour ce point.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Lors du débat précédent, Monsieur Pagani, vous aviez indiqué qu'indépendamment du sort du référendum vous acceptiez une zone de développement affectée à de l'équipement public pouvant s'avérer nécessaire dans ce quartier. L'unique raison pour laquelle ce projet revient aujourd'hui est une demande de M. le député Grobet qui voulait savoir si, pour ce genre de zones de développement, il y avait aussi, au sens de l'article 33 de la LaLAT, une possibilité pour l'Etat d'avoir un droit de préemption. J'étais dans l'incapacité de répondre à cette question. Après vérification, ce droit existe effectivement; par conséquent, ce projet de loi peut être voté dans sa teneur actuelle.

Le président. Nous sommes donc devant une proposition de M. Pagani de renvoyer ce troisième débat à une autre séance, proposition que je fais voter.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets aux voix, en troisième débat, le projet de loi 7685.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7685)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1

1 Le plan n° 28819-155, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 25 janvier 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève - section Petit-Saconnex - (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public située entre l'avenue Soret, le chemin du Trait-d'Union et la rue du Dauphiné), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que, notamment, les bâtiments et annexes d'un groupe scolaire, à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28819-155, visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à la réalisation de ces équipements peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28819-155 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

page 6

La Commission d'aménagement s'est réunie les 11 mars et 25 mars 1998 pour traiter du projet de loi 7691 sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, avec l'assistance de MM. Gainon, Pauli et Brun du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

I. Rappel de l'exposé des motifs

En 1991, la Commune de Céligny, enclave genevoise sur le territoire du Canton de Vaud, a mandaté un bureau d'architectes-urbanistes afin d'entreprendre une analyse de son territoire et de ses potentiels à bâtir.

En novembre 1992, cette analyse a été formalisée dans une étude directrice du village de Céligny. La conclusion principale de ce travail propose, d'une part, une mise en conformité des limites de zones et, d'autre part, la création d'une réserve de terrains à bâtir afin de répondre, à moyen et à long terme aux besoins en logements et en équipements communaux engendrés par le développement démographique.

Ce projet fait l'objet d'une "; initiative communale " au sens de l'article 15A, alinéas 3 et 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987. La mise en conformité s'avère d'autant plus indispensable que le dernier plan communal des zones de Céligny a été adopté par le Grand Conseil le 6 avril 1962.

II. Visite du site et rencontre avec les autorités communales

Le 11 mars la commission s'est déplacée à Céligny pour visiter les sites faisant l'objet d'une modification des limites des zones et pour connaître les motivations de la Commune sur le sujet.

La commission a été reçue par M. Schütz, Maire, Mme Cheneviere et M. Pesse, adjoints.

Les modifications des limites des zones proposées sont illustrées sur le plan 28758.

Certaines modifications relèvent de la cosmétique ou de la régularisation de l'état existant. Une modification majeure est présentée, celle du déclassement des parcelles Nos 50, 256 et 311 le long du chemin des Coudres en zone de développement 4B protégée.

M. Schütz indique qu'il y a peu de possibilités de développement à Céligny et que les logements HLM situés au chemin des Coudres sont sortis du régime en 1997. La Commune aimerait donc acheter les terrains proposés au déclassement et constituer une Fondation communale en vue de la construction de nouveaux logements HLM destinés principalement à permettre aux jeunes de rester dans leur commune.

Il s'avère que les autorités communales n'ont pas encore négocié l'achat des parcelles 50, 256 et 311 et que le prix d'acquisition n'a pas été fixé.

Pour le surplus, les Autorités communales ajoutent qu'elles n'ont pas de besoins supplémentaires pour des équipements publics (écoles, salles polyvalentes, etc.) car les équipements existants sont suffisants.

M. Schütz précise encore que le Conseil municipal s'est prononcé sur l'ensemble du projet et qu'il l'a accepté par neuf OUI et une abstention.

Il faut encore relever que l'enquête publique n'a pas soulevé la moindre opposition au projet de modification des limites des zones de la commune de Céligny.

III. Travaux de la commission

La Commission aborde chacune des modifications proposées sur le plan No 28758.

Elle arrive rapidement à la conclusion que la plupart des modifications sont acceptables, si ce n'est bonnes.

Par contre, le déclassement des parcelles Nos 50, 256 et 311 interpelle chacun et pose le problème du prix du terrain après déclassement. Le prix de Fr. 100.- au m2 ou de 120.- au m2 est évoqué.

Cela étant, dans le cas qui nous concerne, les Commissaires déplorent que la Commune n'ait pas négocié préalablement avec le propriétaire du terrain, le prix de cession du terrain après déclassement.

Il est bien clair que la loi autoriserait ledit propriétaire à fixer lui-même le prix final, sans aucune contrainte, prix qui pourrait monter jusqu'à une somme de Fr. 400.- à Fr. 450.- par m2.

Il est alors évoqué l'opportunité de fixer le prix du terrain dans la loi de déclassement.

Un Commissaire présente un amendement dans ce sens qui dit notamment :

a. Les terrains doivent être acquis dans les six mois pour la commune de Céligny ou par la Fondation communale de logements, à un prix de Fr. 100.- le m2 au maximum.

b. Les logements construits sur les parcelles déclassées devront être des logements locatifs de la catégorie Il selon l'article 16 LGL (HZLM).

Si l'acquisition n'intervient pas dans le délai imparti et aux conditions précitées, la modification des zones portant sur les parcelles Nos 256, 311 et No 50 est annulée de plein droit.

Un large débat s'instaure sur la faisabilité de l'inscription du prix dans la loi sous la forme proposée ou sous toute autre forme d'ailleurs. Il est aussi abordé l'opportunité de le faire en regard d'autres projets de déclassement, mais aussi du côté arbitraire de la détermination du prix.

Il est aussi évoqué diverses solutions adoptées antérieurement par le Parlement pour tenter de limiter le prix du terrain après déclassement. Il convient de citer ici celui retenu à Champ-Joly où tous les propriétaires du périmètre concerné, à l'exception d'un seul, ont accepté de signer une convention pour que le prix du terrain après déclassement ne dépasse pas la somme fixée initialement.

Aucune des solutions proposées par les Commissaires n'émerge réellement, ni n'emporte l'adhésion d'une majorité.

IV. Conclusion

Pour ne pas retarder le processus de modification des limites des zones dans les parties qui ne posent pas de problèmes politiques, il est décidé d'entrer en matière sur le projet de loi 7691-I.

Dans le but de permettre à la commune de Céligny de trouver un accord avec le propriétaire des parcelles Nos 50, 256 et 311, il est décidé d'adopter la modification des limites des zones en excluant les parcelles ci-dessus.

Il s'agit donc ici d'un premier rapport.

Le deuxième rapport portera sur le déclassement des parcelles Nos 50, 256 et 311 dès que les conditions de la transaction seront convenues entre les parties et qu'elles seront acceptées par la Commission d'aménagement.

Le plan de référence pour le projet de loi porte No 28758 A - 509.

C'est par huit OUI (deux libérales, deux radicales, deux PDC, deux socialistes) - trois abstentions - (une socialiste, un vert, une alliance de gauche), que le projet de loi ainsi amendé est accepté.

La Commission d'aménagement du canton propose au Grand Conseil de voter le projet de loi 7691-I.

Premier débat

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je n'interviens pas pour compléter le rapport que j'ai déposé, mais simplement pour relativiser les propos qui ont été tenus précédemment sur la manière dont fonctionne la commission de l'aménagement. Il n'y a pas de science exacte en matière d'aménagement du territoire. Nous disions que la commission devait absolument respecter la loi et suivre au plus près la limite des constructions existantes. C'est exactement ce que la majorité de la commission a voulu dans le cas de Céligny. Elle a voulu aussi aller plus loin en disant que la parcelle de terrain proposée au déclassement pour la construction de logements sociaux était mise en suspens jusqu'à ce que les autorités communales aient fixé le prix de déclassement de manière convenable avec le propriétaire actuel, puisque la commune entend construire elle-même des logements sociaux par le biais d'une fondation ou d'une société sans but lucratif. Cela pour dire que dans ce cas, malgré le fait que le plan soit très restrictif et que la position de la commission soit en deçà de la demande de la commune, le représentant de l'Alliance de gauche n'a pas accepté ce projet de loi. Cela dit, si les débats s'enveniment parfois, cela n'empêche pas les travaux en commission d'être empreints de sérénité et de respect de la loi.

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais faire une petite correction. M. Dessimoz parle du représentant de l'Alliance de gauche soit, mais si le projet a été refusé par un membre de l'AdG et qu'il y a eu des abstentions, c'est pour la raison suivante. S'agissant du terrain qui a été exclu, en attendant que les discussions aient lieu entre le vendeur et la commune, il était parfaitement clair que les trois villas étaient construites dans des conditions peu acceptables, dans la parcelle du bas au bord du petit ruisseau, soit en zone agricole. Il s'agit donc, contrairement à ce que vous avez affirmé, d'une raison de protection supplémentaire de la nature, du lieu et de la loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi

(7691-I)

modifiant les limites de zones sur l'ensemble du territoirede la commune de Céligny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28758A-509 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le projet de loi 7707 a été déposé le 3 septembre 1997 et renvoyé à la Commission du logement par le Grand Conseil le 25 septembre 1997.

Il a été débattu en commission sous la présidence de M. David Hiler lors de la séance du 2 février 1998 lors de laquelle M. Georges Albert, directeur de l'Office du logement, a été auditionné.

M. Georges Albert a indiqué que pour bénéficier de l'allocation de logement, il faut que le loyer soit trop élevé par rapport au revenu et que le demandeur ait effectué des démarches pour trouver un appartement moins cher.

Dans la mise en application de ce principe, l'attention du Conseil d'Etat s'est portée sur le fait d'éviter le cumul des allocations et l'utilisation des allocations de manière ciblée pour les personnes qui en ont besoin et ne peuvent bénéficier d'une autre aide.

Le but visé est donc celui du non cumul des aides, ce principe s'est concrétisé par le règlement d'application sur le logement. Le non cumul vise les personnes au bénéfice de prestations complémentaires, telles celles versées par l'OCPA. Ce dernier dans ses prestations tient compte des niveaux de loyer, lorsque celui-ci est trop important, l'OCPA verse des prestations complémentaires.

Ainsi, l'objectif du non cumul souhaité par le Conseil d'Etat est que si un individu est au bénéfice des prestations de l'OCPA, il ne peut avoir droit à une allocation de logement.

Un autre type de cumul est également visé, celui concernant les prestations équivalentes.

La population visée est celle qui bénéfice d'un bail à la Gérance immobilière municipale et qui dans le calcul des loyers voit son revenu pris en compte pour une éventuelle baisse de son loyer.

Ainsi le Conseil d'Etat veut éviter qu'il y ait cumul entre les allocations de logement et les prestations de la Ville de Genève.

D'autres situations sont encore à envisager, notamment les coopératives de logement où les loyers sont adaptés au salaire. Là aussi, il faut éviter le cumul des prestations.

Cette pratique du non cumul existe depuis 1992 et fonctionne bien. La proposition de modification de la loi est survenue à la suite d'un arrêté du Tribunal administratif datant du 3 juin 1997. Le Tribunal a en effet jugé une demande d'allocation de logement pour le cas d'une fille touchant une rente d'orpheline. Il a conclu que la pratique du Conseil d'Etat n'avait pas de bases légales suffisantes pour la justifier.

A partir de là est née la nécessité de pouvoir concrétiser au sein de la loi la pratique du non cumul, proposition acceptée par le Conseil d'Etat. Ainsi le projet de loi 7707 est simple et permet de compléter la base légale. Finalement cet article vient appuyer une pratique administrative existant depuis 1992 et n'introduit pas de pratique nouvelle.

Au sein du Conseil d'Etat, deux visions se sont affrontées.

D'une part, le DIAE souhaitait concrétiser une pratique déjà en place à l'Office du Logement Social, à savoir la pratique du non cumul. D'autre part, le DASS proposait une ouverture.

C'est cette deuxième version qui a été adoptée par le Conseil d'Etat, elle crée une ouverture dans la notion de non cumul en laissant la possibilité au demandeur de pouvoir choisir quelle aide est la plus intéressante pour lui. C'est là que les choses se compliquent car l'ouverture pose des problèmes. Nous pouvons dès lors imaginer qu'un bénéficiaire de l'OCPA préfère obtenir une allocation de logement car le mode de calcul y est plus intéressant mais cela signifie également que cette solution est plus onéreuse pour l'Etat. Il n'y a pas encore eu d'évaluation faite concernant cette ouverture et il n'y a pas que les personnes bénéficiant des prestations de l'OCPA qui sont concernées mais également les détenteurs d'un bail à la Gérance immobilière municipale. Nous pourrions penser que la Ville en vienne à encourager les demandeurs à s'adresser plutôt à l'Etat opérant ainsi un transfert de charges.

Il faut de plus signaler que la proposition faite par le Département différait par trois mots de l'actuelle mouture, la première ligne était rédigée ainsi : "; Le locataire qui bénéfice ou peut bénéficier d'une prise en charge ... ". Cette version est d'ailleurs reprise dans le texte actuel du règlement à l'article 22 où cette mention de "; ... ou peuvent bénéficier ... " figure. Ce principe du non cumul est actuellement pratiqué par le Département et une seule personne est intervenue auprès du Tribunal Administratif et a ainsi pu bénéficier des prestations de l'OCPA et de l'allocation de logement.

Nous ne pouvons malheureusement à ce jour pas savoir quelles seraient les répercussions au niveau du cumul si la pratique se généralisait. Il s'agit cependant moins de la question du cumul que de celle du transfert des charges et de la complexité des dossiers à réinstruire qui se pose.

La Commission s'est d'autre part posé les questions suivantes à propos de ce projet de loi :

- quelle est la garantie qu'il n'y ait pas de collision de disposition d'exclusion, c'est-à-dire que des personnes ne pourraient plus bénéficier d'aucune prestation ?

- ne pourrait-on pas imaginer qu'avec l'ouverture proposée par ce projet de loi, l'OCPA pourrait retirer de son calcul du niveau de l'aide la question du loyer et que le logement serait l'objet d'une aide spécifique ? Le risque étant que l'allocation de logement ne concerne plus un problème de logement mais un problème de revenu.

- l'assimilation du revenu adapté au loyer et l'exclusion de l'allocation de logement lors de toute aide personnalisée pourraient aboutir à des résultats imprévus. Citons par exemple l'aide versée par une commune qui n'est pas fonction du revenu, dans ce cas une personne pourrait se voir refuser l'allocation de logement, il en serait de même dans le cas des indemnités prévues par les conventions collectives qui sont fixées arbitrairement. A l'extrême, nous pourrions aboutir à ce qu'un employeur supprime des prestations parce que l'Etat prend le relais et que l'employé ne peut de toute façon pas toucher des deux côtés.

En conclusion, la Commission dans sa grande majorité refuse l'entrée en matière sur le projet de loi 7707 et propose de le renvoyer au Conseil d'Etat incorpore afin de clarifier sa vision des différents problèmes évoqués.

La Commission relève cependant les points suivants qu'elle souhaiterait voir traiter dans une nouvelle mouture :

- pas de cumul des aides ;

- coordination en matière sociale à améliorer ;

- pas de transfert de charges ;

- pas de coût supplémentaire.

Soumise au vote, l'entrée en matière du projet de loi 7707 a été refusée par l'ensemble de la Commission moins une abstention (L) et une voix pour (L).

La Commission du Logement vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière et renvoyer le projet de loi 7707 au Conseil d'Etat in corpore.

Projet de loi(7707)

modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit:

Art. 39A, al. 3 (nouveau)

3 Le locataire qui bénéficie d'une prise en charge (totale ou partielle) de son loyer en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, d'un loyer fixé en fonction de son revenu ou d'une autre forme d'aide personnalisée ne peut prétendre à une allocation de logement au sens de la présente loi.

Premier débat

M. Alberto Velasco (S). Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du rapport de M. Béné. Il convient néanmoins de relever certains aspects de ce rapport. Il s'agit tout d'abord de la double exigence qui conditionne l'obtention de cette allocation, à savoir que le loyer soit trop élevé et que d'autre part le demandeur ait effectué des démarches pour trouver un appartement moins cher.

Quels sont les critères pour statuer sur la validité de ces démarches ? Prenons par exemple le cas d'un couple qui cherche un logement parce que la famille s'est agrandie. Doit-il faire ces démarches avant ou après avoir emménagé avec le risque, en cas de refus d'allocation, de devoir quitter le logement et, en cas d'une réponse tardive à sa demande, l'impossibilité de pouvoir emménager ? Il conviendrait de mieux définir ces critères.

La seconde remarque concerne la possibilité faite au demandeur de choisir l'allocation qui serait la plus intéressante compte tenu de sa situation. Or, il est mentionné dans le rapport que cette possibilité serait plus onéreuse pour l'Etat. Sachant que les personnes qui sollicitent une telle aide le font souvent parce qu'elles se trouvent dans une situation précaire, il ne s'agit pas de savoir si la solution est onéreuse ou pas pour l'Etat mais si elle est adaptée aux maux qu'elle souhaite pallier.

Enfin, pour nous les socialistes, les points mis en exergue et devant être pris en compte dans une nouvelle mouture amènent tout de même un certain nombre de commentaires. C'est le cas du non-cumul des aides qui devrait être traité non pas ainsi, mais comme une aide supplémentaire. Concernant le refus de coûts supplémentaires, je n'ai pas connaissance de cette demande de la part de la commission. Néanmoins, ces conditions auraient comme conséquence une diminution des aides au cas où la demande viendrait à augmenter. S'agissant du transfert des charges, les différents services sociaux ont tendance à dépasser leurs responsabilités afin de réduire leurs budgets. Pour éviter ce genre de pratique il faudra, comme le mentionne le rapport, améliorer la coordination en matière d'aide sociale. Par conséquent, le groupe socialiste ne votera pas l'entrée en matière de ce projet et propose, à l'instar de la commission, son renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Je ne comprends pas très bien votre démarche, Monsieur Velasco. Vous pouvez le renvoyer en commission ou le refuser, mais pas le renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Le problème rencontré au sein de la commission est que ce projet de loi ne semblait pas répondre à l'arrêt du Tribunal administratif qui avait, en fait, permis le cumul de deux aides. C'est justement ce que nous voulions en principe éviter. Il nous semblait également que les compétences de la commission du logement étaient dépassées dans le cadre de ce projet de loi et qu'il impliquait aussi une réflexion au niveau social, à propos de toutes les aides que peuvent octroyer les différentes institutions de notre canton, et notamment les aides cantonales, celles de la Gérance immobilière municipale, de l'OCPA, etc. Dans cette optique, nous aurions souhaité que le Conseil d'Etat reformule un projet de loi correspondant mieux à l'attente des membres de la commission. C'est dans ce but précis que la majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, dans l'objectif que le Conseil d'Etat nous propose une nouvelle mouture.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat a pris note des critiques que vous avez apportées à son projet. Il prend note tout spécialement des critères que vous lui avez fixés pour présenter un nouveau projet de loi sur le même sujet, puisque nous sommes tous d'accord pour dire qu'il convient de légiférer afin d'éviter des cumuls d'aide ou des dysfonctionnements dans la distribution des allocations. Compte tenu des travaux de la commission, j'ai d'ores et déjà donné les instructions nécessaires pour élaborer un nouveau projet de loi au niveau interne auquel je ferai suivre la voie ordinaire. En revanche, je n'ai pas retiré ce projet de loi pour vous permettre d'en débattre aujourd'hui de manière que je puisse entendre tous les avis. Quand chacun se sera exprimé, je le retirerai.

Le président. Plus personne ne demande la parole. Le Conseil d'Etat retire donc son projet.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.

RAPPORT DE LA MAJORITE

Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en présence également de MM. Gainon et Pauli du même département, la commission a étudié le projet de loi 7753 les 11 et 18 février 1998.

I. Rappel de l'exposé des motifs.

Cet exposé est pour le moins bref.

Il dit notamment :

"; Lors de sa séance du 16 juin 1994, le Grand Conseil a décidé de voter en discussion immédiate, une modification de l'article 15A LEXT dans le seul but de permettre la construction du projet spéculatif de bâtiments administratifs conçus par M. Nessim Gaon, qui ne respectait pas les plans d'utilisation du soi de la Ville de Genève.

Le présent projet de loi a pour but de rétablir le texte ancien de la loi tel qu'il a été adopté par le peuple, le 26 juin 1983 et propose donc l'abrogation de l'alinéa 3 introduit dans la loi du 16 juin 1994. "

II. Règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol  de la Ville de Genève

Dispositions générales, article 1, alinéa 4, il est dit :

"; Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public. "

Il faut rappeler que la Ville de Genève est la seule commune du canton à avoir adopté un plan d'utilisation du sol (PUS) ainsi qu'un règlement qui n'est que transitoire pour l'instant.

Le PUS de la Ville de Genève a un but très clair qui est précisé à l'article 1, alinéa 1 des dispositions générales, soit :

"; Afin de maintenir et de rétablir l'habitat tout en favorisant une implantation équilibrée des activités, la Ville de Genève, en collaboration avec l'Etat, répartit en logements et en activités des nouvelles surfaces brutes de plancher obtenues par des constructions nouvelles ou par des transformations de bâtiments (surélévation, aménagement de combles) "

Le territoire de la Ville de Genève est découpé en cinq secteurs.

Dans les secteurs 1, 2, 3 et 4, les surfaces brutes de plancher supplémentaires obtenues par des travaux de démolition/reconstruction doivent être affectées aux logements à raison de :

a) 30 % au moins dans le secteur 1

b) 50 % au moins de la secteur 2

c) 70 % au moins dans les secteurs 3 et 4

Le secteur 5 voit son affectation régie par les PLQ et les plans de quartiers.

Si le périmètre de Sécheron visé par les auteurs du projet de loi est dans le secteur 3, celui de la place des Nations est dans le secteur 1 et les zones environnantes, tel le quartier de Varembé en zone 4 ou la partie sud du Petit-Saconnex en zone 5, je pense ici au chemin des Corbillettes par exemple.

Si les bâtiments de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public destinés à un équipement public ne sont pas soumis aux dispositions du règlement, les bâtiments qui seraient promus par un privé, pour le compte d'une Organisation internationale, le seraient par contre.

Il ne faut pas dire que de tels cas ne se produisent pas, l'extension de l'OMPI est un exemple remarquable. L'extension était située dans les secteurs 1 et 5. Les terrains appartiennent à un privé. Pour de nombreuses raisons qui ne relèvent pas seulement de l'application du règlement transitoire relatif au PUS, l'obtention de l'autorisation de construire a pris plusieurs années. Dans l'intervalle, certains partenaires se sont fatigués ou ont eu d'autres ambitions.

Les pressions les plus fortes sont venues des Etats-Unis qui souhaitaient absolument favoriser la ville de San Francisco. Aujourd'hui le projet de Genève est abandonné et celui de San Francisco est à l'étude.

III. Les auditions

La Société des régisseurs de Genève avait demandé à être auditionnée. Finalement, elle s'est contentée d'envoyer une lettre, datée du 27 février 1998, à la présidente de la Commission.

Je citerai donc un extrait de cette lettre soit

"; Le projet de loi susmentionné, qui obligerait les organisations internationales à soumettre leur projet de construction en Ville de Genève à l'application des plans d'utilisation du sol, pourrait dissuader de nouvelles organisations internationales d'établir leur siège à Genève "

De plus, il nous apparaît primordial de ne pas créer une inégalité de traitement entre les collectivités publiques suisses (Confédération, Etat et Ville de Genève ) et les organisations internationales ; de même, il ne nous apparaît pas souhaitable de créer des régimes d'assujettissement différents d'une commune à l'autre, puisque seule la Ville de Genève connaît, à ce jour, des plans d'utilisation du sol.

La Société des hôteliers de Genève a écrit à la présidente de la commission en date du 11 février 1998 en plaidant contre le projet de loi avec divers arguments. Il faut en citer un pour exemple :

"; Il serait incohérent de faire de nombreux efforts de toute la classe politique et économique pour favoriser l'implantation à Genève d'organismes internationaux (l'Office du tourisme de Genève notamment dépense 6,8 millions par année, financés à 60 % par les hôteliers), alors que de l'autre côté, par différents mécanismes, notamment les PUS, nous rendons cette implantation plus longue, plus difficile et donc plus incertaine. "

La Chambre du commerce et la Fédération des métiers du bâtiment ont fait cause commune et ont délégué MM. Roulet, Barrillier et Gautier pour contester le projet de loi. Les arguments recoupent ceux de la Société des régisseurs et ceux de la Société des hôteliers. Ils sont étayés également du poids économique de la "; Genève internationale " qu'il s'agisse du commerce ou de l'industrie de la construction.

Il est notamment précisé "; l'impact du secteur international dans les multinationales sur l'économie genevoise est évalué à 2,8 milliards soit, prêt de 13 % du revenu cantonal. C'est le pourcentage le plus élevé après celui du secteur financier et bancaire de notre canton... Genève ne peut pas se permettre de considérer cette position dominante comme acquise une fois pour toutes. Bien au contraire, cette position s'affaiblit depuis deux ans :le nombre de personnes employées par les 16 plus grandes organisations internationales a diminué de 1000 personnes entre mars 1995 et mars 1997..."

Dans son mémorandum remis à la commission, la Chambre du commerce conclut en disant du projet de loi qu'il

"; Affaiblit l'offre genevoise pour les organisations internationales par rapport à des villes concurrentes comme Bonn, Montréal, Vienne, etc. que l'abrogation constitue au vu du climat conjoncturel un mauvais signal à l'égard des centres de décision des organisations internationales et vis-à-vis des villes concurrentes à Genève... "

M. l'Ambassadeur Gyger, accompagné de MM. Gilliot, directeur de la FIPOI, et Perez, juriste, vient présenter le point de vue du Département fédéral des affaires étrangères.

A l'occasion de cette discussion, il remettra ses commentaires sur le projet de loi 7753.

Il rappelle préalablement la teneur de l'article 15A, alinéa 3 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, adoptés le 16 juin 1994 par le Grand Conseil.

"; Les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou fondations de droit public, ainsi qu'aux bâtiments destinés aux Missions et Représentations diplomatiques, de même qu'aux organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales ou toute autre organisation ".

M. Gyger poursuit en disant que dans la mesure où ce projet de loi remet en cause une facilité accordée aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales, il est de nature à porter atteinte à la Genève internationale et en conséquence au rôle fondamental joué par Genève dans la politique étrangère de la Confédération. Autrement dit, on donnerait un mauvais signal à un mauvais moment, c'est-à-dire au moment où la Genève internationale a repris de l'optimisme.

Selon M. Gyger, la Genève internationale est l'un des centres de coopération internationale les plus importants du monde et l'un des instruments les plus importants de la politique étrangère suisse qui représente :

- 1l 000 emplois dans les organisations internationales.

- 2600 emplois dans les missions permanentes et autant dans les ONG.

- Une communauté de 33 000 fonctionnaires internationaux et membres de mission avec leur famille.

- Un budget total des organisations internationales d'environ 5 milliards de francs, auxquels il faut ajouter 1 milliard pour les missions et les ONG.

- Une contribution suisse d'environ 210 millions de francs.

- Les retombées économiques directes pour environ 3 milliards dont environ 1,5 milliard de francs de salaires versés en Suisse.

Citons encore quelques extraits du document remit par M. Gyger :

- Genève doit faire face actuellement à une concurrence croissante en matière d'accueil d'organisations internationales.

- L'acquis c'est notamment les conditions d'accueil offertes aux organisations internationales et aux missions.

- Le respect des obligations internationales contractées par la Suisse. Pour les missions, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques fait obligation à l'Etat hôte de faciliter sur son territoire l'acquisition des locaux nécessaires par l'Etat d'envois pour sa mission.

- Dans le respect des obligations internationales contractées par la Suisse, pour les organisations internationales, les accords de siège confèrent à l'organisation l'indépendance et la liberté d'action, alliés à la reconnaissance par la Suisse de la personnalité juridique internationale et de la capacité juridique en Suisse "; capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'aller en justice (cf. par exemple les articles 2 et 3 de l'accord de siège avec l'OMC). " Il est bien clair que toute entrave supplémentaire ou suppression de facilités seront perçues comme un signe du gouvernement à l'encontre des organisations internationales et de missions installées à Genève.

- Cela serait non seulement un signe négatif vis à vis des organisations internationales et des 150 états présents à Genève que ne manqueraient pas de relever et dont profiteraient sans aucun doute, les concurrents de Genève.

Un large débat s'est développé avec M. Gyger. Au terme du débat et au terme des questions posées par les commissaires, il a été constaté que M. Gyger s'en tenait rigoureusement aux points relevés ci avant.

Les travaux de la Commission

M. Moutinot, président du DAEL, met en cause la procédure d'adoption de la loi du 16 juin 1994. Il relève toutefois la problématique de la charge symbolique d'une interprétation qui pourrait être faite par les organisations internationales si le projet de loi était accepté. Le principal enjeu est d'éviter absolument que la décision du Parlement, si elle devait être favorable au projet de loi, apparaisse vers l'extérieur comme une réaction dirigée contre les organisations internationales.

Il est alors débattu du bien-fondé de la loi en vigueur, de son mode d'adoption en débat immédiat, ";  à la hussarde " mais aussi des conséquences pour Genève de l'adoption de la nouvelle loi en regard des dépositions des personnes auditionnées, notamment celle de M. l'Ambassadeur Gyger.

D'aucuns prétendent que la loi en vigueur ne visait qu'à permettre la réalisation de la Maison Europa. L'état du dossier Europa devrait conduire à l'abrogation de la loi. D'autres défendent que la loi avait une portée plus large, tel un acte de séduction envers les organisations internationales et une volonté de renforcement de l'image de Genève comme ville d'accueil pour les organisations internationales.

Le débat est parfois plus technique lorsqu'il traite du règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève ou des conditions d'application de la zone de développement.

Un commissaire propose un amendement qui vise à compléter l'article 15A, alinéa 3 de la LEXT, comme suit :

"; la construction de bâtiments destinés aux organisations intergouvernementales au bénéfice d'un accord de siège, sur les terrains propriété de l'Etat ou de la Ville de Genève n'est pas soumise au PUS ".

M. Moutinot explique que toute personne souhaitant construire à Genève, est soumise aux lois et règlements sur l'aménagement du territoire. Il évoque avoir convenu avec M. l'Ambassadeur Gyger de faire en sorte que lorsque le Département fédéral donne une autorisation à un état d'acheter un terrain, il soit fourni à cet état toutes les informations utiles. Berne a accepté de rappeler qu'il existait des règlements. Dans cet esprit, il pense que l'amendement proposé est susceptible de démontrer que la législation genevoise prend en compte la situation spécifique des organisations internationales.

M. Moutinot dit encore que le Conseil d'Etat a rencontré les élus genevois aux Chambres fédérales et que ces derniers ont manifesté leur inquiétude. Il dit encore que si la loi est adoptée, elle doit l'être avec des termes ne donnant pas un signal négatif à l'égard des organisations internationales.

Le débat se poursuit sans qu'une solution ne prévale sur l'autre.

La présidente pense qu'il faut décider de surseoir aux travaux et met au vote cette proposition.

6 personnes sont favorables à cette proposition et 7 sont défavorables.

Il y a donc entrée en matière sur le projet de loi 7753.

Il est mis au vote l'amendement sur l'article 15A, alinéa 3 évoqué ci-avant L'amendement est accepté par: 7 voix favorables (2 S, 2 Ve, 3 AdG) alors que 5 voix sont contraires ( 3 L, 2 DC) pour 1 abstention (R).

Le vote final sur le projet de loi modifié voit 7 personnes favorables (2 S, 2 Ve, 3 AdG) et 7 personnes défavorables (2 L, 2 R, 2 DC). Le projet de loi est donc refusé.

Le soussigné est nommé rapporteur de majorité alors, que M. Ferrazino annonce le dépôt d'un rapport de minorité.

Il incombe donc au rapporteur de la majorité de vous demander, M. le Président, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter le projet de loi 7753.

Projet de loi(7753)

modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationet l'aménagement des quartiers ou localités (L 1 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 15 A, al. 3 (abrogé)

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Bref historique

En date du 26 juin 1983, le peuple genevois approuva divers textes de lois concrétisant l'initiative populaire pour la protection de l'habitat et contre les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation et des nouvelles dispositions portant sur les plans d'utilisation du sol et règlements de quartier introduites dans la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement ou localité, du 9 mars 1929 (ci-après LEXT), sous forme des articles 15A à 15F nouveaux, tels qu'ils avaient été approuvés par le Grand Conseil lors de sa séance du 21 avril 1983 (cf. Mémorial du Grand Conseil, pages 1240 et suivantes).

L'adoption des dispositions légales nouvelles sur les plans d'utilisation du sol était particulièrement importante dans la mesure où il s'agissait de conférer aux communes, notamment à la Ville de Genève, où se trouvent l'essentiel des quatre premières zones de construction visées à l'article 15A LEXT, une compétence nouvelle en matière d'aménagement du territoire.

L'article 15A LEXT impartissait, en son alinéa 2, un délai de cinq ans aux communes pour adopter leurs plans d'utilisation du sol, qui devaient en outre être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat pour qu'il vérifie leur conformité aux plans de zones ainsi qu'au plan directeur cantonal.

La Ville de Genève se conforma à cette obligation légale et son Conseil municipal adopta, le 21 juin 1988, un règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève, qui fut approuvé par le Conseil d'Etat le 24 août 1988. Un projet de règlement définitif est actuellement à l'examen devant le Conseil municipal.

Au printemps 1994, le Département des travaux publics et de l'énergie (ci-après DTPE) délivra une autorisation de construire à la société NOGA INVEST S.A., propriétaire de la parcelle sise à l'angle de l'avenue de France et de l'avenue Blanc dans le quartier de Sécheron.

Le projet autorisé, portant sur un bâtiment affecté exclusivement à des activités administratives, violait de manière flagrante le règlement transitoire relatif au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève, qui prévoit que les constructions nouvelles doivent comporter des surfaces brutes de plancher affectées au logement, à raison de 70 % au moins dans le secteur trois où se trouvait située la parcelle en cause.

Considérant que le projet autorisé violait clairement le règlement transitoire relatif aux plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève, qu'il était au demeurant totalement disproportionné au quartier et allait porter une très grave atteinte à la qualité de vie de celui-ci, l'association des habitants de Prieuré-Sécheron, ainsi que la Ville de Genève, ont recouru auprès de la commission de recours LCI contre l'autorisation préalable délivrée par le DTPE.

A la suite de ce recours, les partisans du projet de bâtiment administratif ont cherché un moyen pour rendre ce recours sans objet et ils ont imaginé de modifier les dispositions de LEXT, applicables aux plans d'utilisation du sol, en rendant celui de la Ville de Genève inopérant au projet litigieux !

C'est ainsi que dix députés de l'Entente ont déposé, le 31 mai 1994, un projet de loi N° 7104 ayant pour but d'introduire un alinéa 3 nouveau à l'article 15A LEXT, afin que "; les plans d'utilisation du sol ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement aux organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales, ou toute autre organisation analogue ".

Alors que le Conseil administratif de la Ville de Genève avait écrit au Parlement pour demander d'être auditionné par la commission chargée d'examiner cette modification législative, la majorité du Grand Conseil demanda la discussion immédiate, lors de la séance du 16 juin 1994, afin d'éviter le renvoi du projet de loi en commission. C'est ainsi que ce projet fut voté en trois débats, sans toutefois que le contenu de la disposition légale ne fût commenté et analysé (cf. Mémorial du Grand Conseil, pages 2225 et suivantes).

On ne reviendra pas sur la démarche détestable qui consiste à modifier une loi, de portée générale, sans aucun débat préalable en commission, et dans la plus grande urgence, dans le seul souci de favoriser un projet non seulement fort contesté mais également éminemment contestable.

Si l'on peut constater aujourd'hui que les efforts déployés par certains pour concocter une loi sur mesure en faveur du projet spéculatif conçu par NOGA INVEST S.A. n'auront été d'une utilité que toute relative (l'autorisation délivrée par le Département ayant en définitive été annulée par les tribunaux), il restait à rétablir l'ancienne teneur de la loi, telle qu'elle avait été adoptée par le peuple le 26 juin 1983.

D'où le présent projet de loi.

Discussions de la Commission

La modification législative votée le 16 juin 1994 par la majorité du Grand Conseil avait pour but principal de permettre la construction du bâtiment pompeusement (pour ne pas dire trompeusement !) dénommé "; Maison de l'Europe ", même si certains députés prétendent, sans grande conviction, que tel n'était pas le cas, afin de tenter de donner à la loi une portée générale pour qu'elle n'apparaisse pas comme une loi d'exception.

Le rapporteur de majorité tentera certainement de faire croire que les intentions réelles des auteurs du projet de loi N° 7104 étaient fort honorables et avaient été stimulées non pas pour venir en aide au projet conçu par M. Gaon, mais pour répondre à l'attente des organisations internationales. Il restera alors à nous expliquer pourquoi la majorité de l'époque, manifestement décidée à voter son projet de loi au pas de charge, a refusé toute discussion sereine en imposant le coup de force pitoyable de la discussion immédiate.

Après avoir entendu des représentants de la mission suisse auprès des organisations internationales, notamment M. l'Ambassadeur Gyger, des craintes se sont manifestées, selon lesquelles le projet de loi 7753 pourrait être interprété comme étant un signe négatif donné par le canton de Genève aux organisations internationales.

Pour tenir compte de ces craintes, le rapporteur de minorité a proposé un amendement visant à ne pas soumettre aux PUS les organisations intergouvernementales. De la sorte, Genève confirmerait son attachement aux organisations internationales d'une part et sa volonté de ne pas alimenter des opérations spéculatives d'autre part.

Si l'on ne peut qu'être favorable à un développement des organisations internationales à Genève, celles-ci ne doivent toutefois pas être utilisées pour justifier des opérations spéculatives.

Cet amendement, qui propose donc, au lieu d'abroger l'article 15A alinéa 3 LEXT, de ne pas soumettre aux PUS les organisations intergouvernementales au bénéfice d'un accord de siège, a été accepté par sept oui (deux socialistes, deux verts, trois ADG) contre cinq oppositions (trois libéraux, deux PDC) et une abstention (radicale).

En toute logique, le projet de loi ainsi modifié aurait dû être voté de la même manière que l'amendement, ce dernier constituant l'article unique de la loi. Il aura toutefois fallu que M. Dessimoz arrive au moment du vote final pour convaincre son collègue radical - qui, lui, avait participé aux débats - de voter contre ce projet de loi, d'où le résultat final de sept avis favorables et de sept avis contraires !

Le rapporteur de minorité proposera dès lors, en séance plénière, l'amendement qui avait été accepté en commission, visant à modifier la LEXT comme suit :

Article 15A, al. 3

3 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public. De même, la construction de bâtiments destinés aux organisations intergouvernementales, au bénéfice d'un accord de siège, sur des terrains propriété de l'Etat de Genève ou de la Ville de Genève, n'est pas soumise aux plans d'utilisation du sol.

En votant cet amendement, le Parlement donnera ainsi clairement un signe positif en faveur des organisations internationales et il est regrettable que les députés de l'Entente n'aient pas partagé ce point de vue en préférant s'acharner à défendre une loi d'exception qui n'a plus de raison d'être.

Certains ont prétendu que cet amendement serait trop restrictif, en ce sens que la dérogation aux plans d'utilisation du sol ne vise que les organisations internationales et n'englobe pas les missions diplomatiques.

C'est toutefois perdre de vue qu'il n'existe aucun intérêt public d'accorder à des missions diplomatiques (qui ne sont pas assimilables à "; un équipement public ") des dérogations aux plans d'utilisation du sol, ces missions pouvant au demeurant s'installer n'importe où dans notre canton.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à voter ce projet de loi ainsi amendé.

Premier débat

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Deux mots pour situer le débat qui nous occupe concernant ce projet de loi. J'ai rappelé très brièvement dans mon rapport les raisons qui étaient à l'origine de cette modification législative, à savoir : à l'époque, lorsque le projet de la Maison Europa a été déposé, la Ville de Genève notamment, et un certain nombre d'associations d'habitants, ont recouru contre ce projet de construction. Un des éléments relevés, notamment par la Ville, consistait à mettre en évidence une violation des plans d'utilisation du sol.

En matière d'utilisation du sol, vous savez qu'un règlement transitoire est devenu définitif tout récemment puisque le Conseil municipal a enfin légiféré dans ce domaine il y a quelques semaines. Dans le cas du règlement transitoire que connaissait la Ville, tout nouveau projet de construction dans les quatre premières zones doit, selon les plans d'utilisation du sol, viser 70% de logements, c'est-à-dire que la surface de plancher du projet constructible doit être affectée à raison de 70% à du logement et le solde à des activités commerciales. Bien évidemment, dans le cas de la Maison Europa, il n'y avait que des locaux administratifs et point de logements, d'où la violation du règlement en question.

Que s'est-il passé ? L'ancienne majorité de l'époque que représente aujourd'hui M. Dessimoz, rapporteur de majorité, a trouvé une astuce pour tenter de venir en aide au projet spéculatif de la société de M. N. Gaon puisque la loi ne permettait pas de le réaliser. En 1994, sauf erreur, ce Grand Conseil était saisi d'un projet de loi qui visait à modifier cet article 15 de la loi sur l'extension qui disait en substance que les plans d'utilisation du sol ne s'appliquaient pas pour des constructions visant des organisations internationales. Le tour était joué et par conséquent, selon cette ancienne majorité, le projet de M. Gaon pouvait se réaliser. En réalité, les tribunaux en ont décidé autrement puisque, pour d'autres raisons, ils ont annulé à plusieurs reprises cette autorisation de construire. Il nous a paru dès lors tout à fait légitime, et c'est le sens du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, de revenir à l'ancienne teneur de la disposition de la loi sur l'extension en prévoyant que les PUS s'appliquent à tout un chacun, y compris par conséquent aux organisations internationales.

Dans le cadre de nos débats en commission, nous avons entendu un certain nombre de représentants des organisations internationales. M. l'ambassadeur Gyger notamment qui a attiré notre attention sur le fait que ce projet, tel qu'il a été présenté, pourrait être interprété comme un signal négatif à l'encontre des organisations internationales à un moment où Genève fait des efforts par rapport à d'autres capitales européennes pour recevoir les sièges de ces différentes organisations. Nous avons donc proposé un amendement qui figure en page 12 du rapport de minorité pour montrer que, précisément, nous étions prêts à donner un signal aux organisations internationales lorsqu'il s'agit effectivement d'organisations inter-gouvernementales au bénéfice d'un accord de siège, et non - comme le souhaiteraient un certain nombre de représentants de l'ancienne majorité - d'accorder cette dérogation à toutes les organisations non gouvernementales ou missions diplomatiques. Dans ce cas, il n'y a pas de raison de faire des dérogations en leur accordant des faveurs en matière de construction. Nous avons donc proposé cet amendement qui devait - nous semblait-il - rassembler si ce n'est la totalité, du moins la grande majorité de ce parlement puisque nous permettions aux organisations internationales de construire sans appliquer la norme des plans d'utilisation du sol.

Certains ont pensé que ce n'était pas suffisant et qu'il fallait conserver la modification qui avait été votée au pas de charge en discussion immédiate en 1994 et cela sans aucune raison. J'attends de connaître les explications de M. Dessimoz qui n'en a pas donné beaucoup en commission, sans doute en raison de son arrivée juste au moment du vote. Heureusement, Monsieur Dessimoz, que nos procès-verbaux ne sont pas trop mal tenus sinon vous auriez eu de la peine à rédiger les quelques pages que vous avez écrites.

Je déplore, pour ma part, l'esprit polémique que certains ont voulu utiliser sur les bancs d'en face pour alimenter un débat sur les organisations internationales, car c'est ce que nous avons précisément voulu éviter par cet amendement en montrant que nous sommes prêts à donner un signal aux organisations internationales en n'appliquant pas l'article 15 qui prévoit, à leur égard, des dispositions relativement contraignantes des plans d'utilisation du sol. Nous regrettons de ne pas avoir été suivis dans cet esprit et nous vous demandons de voter le rapport de minorité qui, je l'espère, deviendra majoritaire au vote.

M. Olivier Lorenzini (PDC). J'aime entendre de M. Ferrazino les coups de pouce que son groupe et sa majorité souhaitent donner aux organisations internationales. J'en veux pour preuve la consultation populaire que nous aurons le 7 juin, qui est une démonstration des coups de pouce que nous pouvons leur donner !

J'aimerais cependant évoquer ce qui suit : il me semble, Monsieur Ferrazino, que vous avez quelques lacunes dans la mémoire proche alors que votre mémoire lointaine a gardé toutes ses facultés. Vous faites toujours cette fixation sur la Maison Europa, mais il faudrait tout de même se rappeler que le projet de loi déposé 1994 visait simplement- j'en veux pour preuve que j'en étais l'auteur- à pallier une carence. Lors de l'adoption de la loi, nous avions oublié les organisations internationales dans cet article. Le projet de loi déposé en 1994 avait pour objet de compenser cet oubli.

Par ailleurs, il convient également de rappeler de quelle manière votre projet de loi est arrivé en début de cette législature : dans l'euphorie de cette nouvelle majorité, vous avez pondu des projets de loi à tire-larigot que vous avez fait signer dans tous les sens. Vous avez même été plus loin que la loi l'exigeait puisque vous vouliez tout simplement supprimer l'article 3 de la présente loi sur les PUS et ne plus laisser, ni à la Ville ni au canton de Genève, la possibilité d'aucune dérogation.

Ainsi que vous le mentionnez dans votre rapport, vous avez écouté les propos de l'ambassadeur Gyger qui vous a quand même démontré l'intérêt que représentait cette modification de 1994, autre que les avantages que vous essayez toujours d'expliquer par rapport à la Maison Europa. Il s'agit simplement d'un confort supplémentaire que l'ancienne majorité voulait donner aux organisations internationales qui sont en quelque sorte le bijou de Genève. Vous essayez de nous dire aujourd'hui que vous avez envie de leur donner des coups de main. Compte tenu de toutes les consultations populaires que vous avez conduites concernant ces organisations, permettez-moi, Monsieur Ferrazino, de douter de votre bonne volonté à ce sujet. Vous faites toujours cette fixation sur la Maison Europa. Je crois que la loi que nous avons votée en 1994 était excellente; elle mérite de subsister, ne serait-ce que pour le confort de nos organisations internationales.

M. Alberto Velasco (S). Il est regrettable que dans un premier temps, afin de satisfaire l'appétit de la Société Noga Invest, la majorité d'alors ait voté sans débat préalable et sans aucune considération démocratique un projet de loi qui allait à l'encontre de la politique d'aménagement d'une collectivité publique, en l'occurrence la Ville de Genève. Nous avons adopté une tout autre attitude en débattant en commission et en proposant un amendement qui devait atténuer les craintes, qui parfois frôlaient le chantage, exprimées par notre ambassadeur Gyger. Or, malgré cet amendement, l'opposition a fait preuve d'une intransigeance inacceptable. Afin de recevoir nos hôtes internationaux dans des meilleures conditions, nous pouvons nous permettre certaines concessions; celles-ci ne doivent pas s'apparenter au bradage de notre territoire pour d'hypothétiques intérêts nationaux. Nous soutiendrons donc le rapport de minorité.

M. Rémy Pagani (AdG). Je tiens à dire aux personnes d'en face qu'il est faux de prétendre que nous nous opposons à l'implantation d'infrastructures pour l'Organisation des Nations Unies. Nous estimons que, sur la place des Nations, l'infrastructure proposée correspond à tout ce qui se fait dans le monde et globalement, à une conception architecturale du marché mondialisé : construire des immeubles, imposer une densité et prétendre que les touristes pourront venir se délecter des potentiels de certains architectes. Nous soutenons que des terrains existent qui permettent une implantation là où le Conseil d'Etat a d'ailleurs acheté des terrains. Cela peut être fait rapidement. Il ne s'agit pas d'implanter un urbanisme qui n'a rien à voir avec ce qui s'est pratiqué jusqu'à maintenant sous prétexte de diversité architecturale...

Une voix. Ce n'est pas le débat !

M. Rémy Pagani. Ce n'est pas l'objet du débat mais toujours est-il que certains nous ont reproché cette attitude et je profitais de l'occasion pour manifester mon mécontentement.

Concernant cette affaire, je tiens à rappeler les dégâts considérables faits par l'ancienne majorité au niveau du droit puisque nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation d'illégalité. L'amendement que nous proposons vise simplement à rétablir la sûreté du droit. Cette illégalité a encouragé la démolition d'une villa sans aucune raison, si ce n'est l'appétit de certains à démontrer la puissance d'autres. De ce fait nous soutiendrons, et nous invitons ce Grand Conseil à agir de même, le rapport de minorité ainsi que l'amendement qui, je le répète, prend en considération les constructions de bâtiments destinés à des organisations intergouvernementales au bénéfice d'un accord de siège et ceux-là uniquement car les autres font l'objet d'appétits tous azimuts de spéculateurs.

M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur de majorité. Sans vouloir donner dans la polémique, j'aimerais rappeler à M. Ferrazino que c'est lui et quelques-uns de ses collègues qui ont déposé le projet de loi 7753 et qui ont donc relancé le débat, si vous me permettez l'expression; il leur revient d'en accepter la responsabilité et les conséquences.

En outre, puisque vous m'avez mis en cause sur mon comportement en commission et sur le fait que j'ai pris le rapport de commission, je constate simplement que vous n'avez pas détecté d'anomalie dans le rapport de majorité, ce qui prouve que l'information circule bien dans les rangs de l'ancienne majorité. J'aimerais aussi rappeler à M. Velasco que M. l'ambassadeur Gyger est venu devant la commission et s'est montré parfaitement loyal par rapport à sa mission. Il n'a pas du tout fait pression sur la commission, il a dit quel était son sentiment. Il est évident que, lorsque les gens viennent vous dire la portée d'une décision politique, si celle-ci a des conséquences fâcheuses pour Genève et qu'au bout du compte elle ne correspond pas à vos visions politiques, il faut en assumer les conséquences.

Je voudrais simplement préciser, avant que la majorité du parlement se prononce sur le projet d'amendement, que l'ambassadeur Gyger n'a pas utilisé le conditionnel pour affirmer ce qu'il a dit sur ce projet de loi; il a simplement relevé que, si la loi était votée, elle constituerait un mauvais signal au mauvais moment. Je relis scrupuleusement les propos qu'il a tenus en commission et je crois que pour cette raison il faut rejeter purement et simplement ce projet de loi.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. De 1987 à 1994, la LEXT ne faisait pas d'exception en faveur des organisations internationales et il n'a jamais été dit à cette époque que, dans sa version d'alors, cette loi entravait les besoins de la Genève internationale. La loi de 1994 a introduit la disposition - aujourd'hui litigieuse- dans le but précisément de favoriser le développement de cet aspect de Genève et force est de constater que cette disposition n'a manifestement pas trouvé de cas d'application pratique qui ait permis de répondre à son but.

La loi qui vous est soumise aujourd'hui revient au système de 1987 à 1994; elle ne devrait dès lors pas poser de problème pratique puisqu'aucun ne s'était posé pendant cette période. Il s'est trouvé toutefois que ce débat a pris une tournure particulière du fait que d'aucuns y ont vu un signe positif ou négatif à l'égard de la Genève internationale. Je dois tout d'abord dire très clairement, au nom du Conseil d'Etat, à quel point nous sommes attachés à cet aspect de Genève. Non seulement en raison de son apport économique non négligeable mais également pour son rôle important, régulateur de la vie internationale, notamment en ce qui concerne les négociations de paix par exemple. Je répète que la modification de l'article 15A de la LEXT n'a, en définitive, aucun impact particulier en la matière mais, pour répondre à l'objection de ceux qui voyaient dans cet acte législatif une méfiance à l'égard de la Genève internationale, j'ai souhaité effectivement qu'un amendement au projet de loi initial soit apporté. Cet amendement est là précisément pour démontrer que la LEXT n'est pas une loi dirigée contre cet aspect de notre ville.

En relisant la fin de l'article 15A, alinéa 3 du rapport de minorité, il m'apparaît qu'il y a un petit problème technique. Il est dit que l'exception s'applique à «des terrains propriétés de l'Etat ou de la Ville». Il s'agit -semble-t-il- d'une simple erreur de rédaction et je pense que vous n'aurez pas d'objection à ce que cette dérogation s'applique à des terrains de l'Etat, de la Confédération ou de la Ville. Je ne vois pas, en effet, pour quelles raisons les terrains de la Confédération devraient en être exclus. Je proposerai cet amendement en deuxième débat. Une fois encore, nous sommes confrontés à une situation due à des péripéties électorales genevoises de 1994 et de 1997. Au-delà de ça, j'ai pris note avec satisfaction que tous les groupes représentés dans ce parlement appuyaient le Conseil d'Etat dans sa volonté de soutenir la Genève internationale.

Le président. Le rapport de majorité vous propose le rejet du projet de loi. Le rapport de minorité proposera, en deuxième débat, de l'amender, avec la réintroduction d'un article 15 A, alinéa 3 nouvelle teneur. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Art. 15A, al. 3

Le président. L'article 15A alinéa 3 tel qu'il est libellé dans le rapport de minorité à la page 12 constitue de fait un amendement au projet que nous venons de prendre en considération. Je le fais voter.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. Je vous rappelle la correction suggérée par M. Moutinot. Il s'agit d'un ajout à la fin de l'article: «des terrains propriétés de Etat, de la Confédération ou de la Ville de Genève».

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, je pense que vous pourriez utiliser l'ordre habituel et mettre la Confédération en premier, par modestie.

Le président. J'ai dit le contraire sans le vouloir. C'était mon intention, excusez-moi !

M. Olivier Lorenzini (PDC). A propos de cet amendement, il conviendrait de mettre les choses au clair en nous donnant un exemple : qui aura le droit ou non de s'installer dans le périmètre et qui bénéficiera de cet article le cas échéant ?

Le président. Tout ceci figure dans le rapport de minorité. Vous aurez toutes réponses à sa lecture. Mais je veux bien rouvrir le débat sur l'opportunité du projet de loi. Je rappelle que nous sommes en deuxième débat. Quelqu'un veut-il prendre la parole pour répondre ? Monsieur Ferrazino.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je ne tiens pas à rouvrir le débat car vous avez raison. Monsieur Lorenzini, vous pouvez tout à fait lire le rapport et surtout relire les procès-verbaux de la commission de l'aménagement parce que vous avez déjà posé cette question trois ou quatre fois au sein de la commission. Vous avez obtenu à chaque fois la réponse; il n'est donc pas nécessaire qu'on vous la redonne une cinquième fois. (Remarque.) Vous savez aussi bien que nous, et M. Marti également, que des organisations intergouvernementales au bénéfice d'accord de siège, c'est par exemple le CICR, l'OMS, l'OMPI et des organisations de ce type, mais ce ne sera pas des missions diplomatiques puisque c'est précisément ce que nous voulions éviter.

Mis aux voix, l'article 15 alinéa 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Le président. Si le troisième débat n'est pas demandé, il aura lieu lors d'une prochaine séance... Bien, il est demandé.

Présidence de M. René Koechlin, président

Troisième débat

Le président. Nous sommes donc en troisième débat. Je mets aux voix ce projet de loi dans son ensemble.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7753)

modifiant la loi sur l'extension des voies de communicationet l'aménagement des quartiers ou localités (L 1 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

Art. 15 A, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les présentes dispositions ne s'appliquent pas à la construction et à la transformation de bâtiments destinés principalement à un équipement public de la Confédération, de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et d'établissements ou de fondations de droit public. De même, la construction de bâtiments destinés aux organisations intergouvernementales, au bénéfice d'un accord de siège, sur des terrains propriété de la Confédération, de l'Etat de Genève ou de la Ville de Genève, n'est pas soumise aux plans d'utilisation du sol.

14. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

Notre commission a siégé le 6 janvier 1998, sous la présidence de M. Hausser, pour examiner ces différents projets.

Assistaient à notre séance en représentation du département :

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments ;

M. M. A. Harmann, ingénieur cantonal ;

M. M. J.-B. Haegler, chef de la division des chaussées et de la maintenance ;

M. M. P.-A. Vonlanthen, chef du service des ponts.

PL 7773

Loi n° 6353 du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour la réalisation d'une piste de perfectionnement de la conduite automobile

Montant voté :  1 650 000 F

Montant dépensé : 1 656 615 F

Dépassement : 6 615 F  soit 0,4%

Ce dépassement considéré comme modeste n'amène aucun commentaire de la commission.

Conclusion

La commission approuve l'entrée en matière du projet et vote le projet dans son ensemble par 7 oui (1 L, 3 S, 2 AdG, 1 Ve) et 6 abstentions (1 L, 2 R, 2 DC, 1 AdG)

PL 7774

Loi 6556 du 31 mai 1991 ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction pour l'exécution des travaux de réfection et d'entretien du pont de Chancy sur le Rhône

Montant voté :  1 200 000 F

Montant dépensé : 1 332 073 F

Dépassement : 132 073 F soit 11,0%

Conclusion

La sous-estimation de travaux provient du fait que le projet à été adapté suite à des décisions prises du côté français notamment de procéder à peindre le pont. La commission approuve l'entrée en matière du projet et vote le projet dans son ensemble par 7 oui ( 3 S, 3 AdG, 1 Ve) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC)

PL 7775 et PL 7776

PL 7775. Décision de la commission des travaux du 1er février 1977 ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour des mesures d'adaptation à prendre pour réduire les nuisances dues au trafic sur le tronçon de la T 104 (ex-T 1a) compris entre le carrefour du Grand-Lancy et la route de Saint-Julien. (Rubrique 55.02.00.508.05)

Montant voté :  300 000 F

Montant dépensé : 165 001 F

Non dépensé : 134 999 F

PL 7776. Loi 4502 du 21 mai 1976 pour l'étude de la poursuite des travaux de la route cantonale n° 38 (T 104; ex-T 1a) de la rue des Bossons au chemin des Semailles. (Rubrique 55.02.00.501.20)

Montant voté :  1 500 000 F

Montant dépensé :  829 989 F

Non dépensé : 670 011 F

Conclusion

Sans commentaires, la commission approuve l'entrée en matière et vote les projets, PL 7775 et 7776, dans son ensemble à l'unanimité.

PL 7777

Décision de la commission des travaux du 27 janvier 1976 ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la traversée de Versoix. (Rubrique 55.03.00.508.03)

Montant voté :  300 000 F

Montant dépensé : 276 300 F

Non dépensé : 23 700 F

M. le député Meyll informe que la commune de Versoix a investi 548 000 F dans des études pour la traversée du bourg sans que celles-ci aient abouti sur quelconque réalisation. M. Harmann rappelle que l'ensemble de ce projet se situait dans le contexte d'une requalification de la route Suisse ; or la Confédération a renoncé.

Conclusion

La commission approuve l'entrée en matière et vote le projet dans son ensemble par 10 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve), 1 non (AdG), 2 abstentions (AdG).

PL 7778, PL 7779 et 7781

PL 7778. Loi 6814 du 25 septembre 1992 ouvrant un crédit destiné aux travaux de réfection du pont de Vessy sur l'Arve (OA 5206). (Rubrique 55.02.00.501.10)

Montant voté :  1 450 000 F

Montant dépensé : 2 914 863 F

Participation de tiers 1 519 805 F

Bonus de la confédération  210 739 F

Non dépensé : 265 681 F

PL 7779. Loi 6937 du 29 avril 1993 ouvrant un crédit destiné aux travaux de réfection du pont de Peney sur le Rhône (OA 1904). (Rubrique 55.02.00.501.14)

Montant voté :  2 400 000 F

Montant dépensé : 2 394 871 F

Participation de tiers 37 314 F

Bonus de la confédération  343 510 F

Non dépensé :  385 953 F

PL 7781. Loi 5829 du 22 janvier 1987 ouvrant un crédit destiné aux travaux de déménagement de la route du Lac (RC 50). (Rubrique 55.03.00.501.62)

Montant voté :  2 200 000 F

Montant dépensé : 1 681 385 F

Non dépensé : 518 615 F

L'importante économie réalisée dans les différents projets résulte de l'adjudication des travaux à des prix inférieurs à ceux des devis estimatifs ainsi que de la refacturation à des tiers.

Conclusion

Sans commentaires la commission approuve l'entrée en matière et vote les projets, PL 7778,7779 et 7781, dans son ensemble à l'unanimité.

En conséquence, au vu des éléments évoqués dans ce rapport, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ces projets de loi de bouclement.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). Je me permets seulement de signaler qu'à propos du projet de loi 7777 j'avais fait une remarque qui figure au procès-verbal concernant les frais occasionnés par cette demande de traversée de Versoix, pour laquelle la commune a perdu 548 000 F pour les voies avoisinantes et adjacentes en raison de la modification de la route à cet endroit. Or, il a été répondu de manière incomplète à ma question, à savoir : «M. Harmann rappelle que l'ensemble de ce projet se situait dans le contexte d'une requalification de la route Suisse; or la Confédération a renoncé.»

J'aimerais tout de même que nous reprenions les discussions avec la Confédération concernant la requalification de la route Suisse. Il paraît bizarre que celle-ci étant la seule voie qui nous relie à la Confédération - avec l'autoroute bien sûr, mais celle-ci ne peut pas être utilisée pour les grands transports - elle ne bénéficie pas des avantages dont peuvent bénéficier par exemple la route de Thonon, la traversée de Vésenaz, la route de Meyrin et également la T 104 sur le pont Butin. Je ne vois pas pour quelle raison cette route a une qualification inférieure à celle d'autres routes du canton qui semblent avoir l'importance que la Confédération veut bien leur donner.

Par ailleurs, la commune a dépensé cet argent en pure perte dans beaucoup de cas; les études ont été abandonnées et, alors que la commune de Collonge-Bellerive a investi une somme dérisoire pour l'étude d'une traversée de Vésenaz, j'estime que la commune de Versoix a droit à des compensations.

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(7773)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour la réalisation d'une piste de perfectionnementde la conduite automobile

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7774)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour l'exécution des travaux de réfection et d'entretien du pont de Chancy sur le Rhône

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi

(7775)

de bouclement du crédit d'étude de 300 000 F pour des mesures d'adaptation à prendre pour réduire les nuisances dues au traficsur le tronçon de la T 104 (ex-T 1a) compris entre le carrefourdu Grand-Lancy et la route de Saint-Julien

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7776)

de bouclement du crédit d'étude de 1 500 000 F pour la poursuitedes travaux de la route cantonale n° 38 (T 104; ex-T 1a), de la ruedes Bossons au chemin des Semailles

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7777)

de bouclement du crédit d'étude de 300 000 F pour la traverséede Versoix

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7778)

de bouclement du crédit de 1 450 000 F pour l'exécutiondes travaux de réfection du pont de Vessy sur l'Arve (OA 5206)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Bonus fédéral, refacturation à des tiers

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7779)

de bouclement du crédit de 2 400 000 F pour l'exécutiondes travaux de réfection du pont de Peney sur le Rhône (OA 1904)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Bonus fédéral, refacturation à des tiers

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7781)

de bouclement du crédit de 2 200 000 F pour les travauxd'aménagement de la route du Lac (RC 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission des travaux a étudié le projet de loi 7811 au cours de ses séances des 10 et 17 mars 1998, tenues sous la présidence de M. Dominique Hausser, en présence de MM. Dufey, secrétaire général du DAEL, et Chapel, directeur adjoint des bâtiments.

M. Chapel fait un bref historique de l'affaire tel que décrit dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi.

En résumé, il en ressort que l'Etat est propriétaire de la parcelle N° 2360, folio 1 de la commune d'Avully à travers la SI Avully-Rhône dont il possède la totalité du capital-actions.

Ce terrain est situé à côté des jardins familiaux de la Touvière. Il a été remis en droit de superficie à la société Stocoma, société coopérative pour le stockage du combustible liquide à Genève, le 23 septembre 1966 pour une durée de 50 ans. La rente foncière annuelle au 1er janvier 1997 était de 26 364 F. La société Stocoma, société sans but lucratif, mettait à disposition de ses membres des installations appropriées de stockage de combustible liquide. Les stocks devaient couvrir, exclusivement, les besoins propres des sociétaires coopérateurs (stocks obligatoires et annuels). Le DTPE était lui-même coopérateur pour le stockage d'une partie de ses réserves obligatoires, soit 2349 tonnes. Parmi les autres coopérateurs, il y avait à côté d'un certain nombre d'entreprises privées, la Ville de Genève, la commune d'Onex, l'Hospice Général, et la Banque cantonale. La société a été financée par la souscription de parts de 600 F. Chaque sociétaire pouvait stocker une quantité proportionnelle au nombre de ses parts. L'Etat en possédait 600 soit 360 000 F à amortir complètement en une fois.

Dissolution de la société Stocoma

La société Stocoma a décidé sa dissolution lors de son assemblée générale du 21 nombre 1996. Elle est immédiatement entrée en liquidation volontaire. Quels sont les motifs de la dissolution ?

En 1966, les stocks obligatoires représentaient une mesure d'économie de guerre. Ils étaient financés et contrôlés par l'Office central suisse pour l'importation des carburants et combustibles liquides (Carbura). L'heureuse évolution de la situation internationale et la libéralisation des échanges ont conduit à un désengagement de la Confédération qui n'impose plus ni ne finance les stocks obligatoires.

Conséquences de la dissolution

Il était spécifié dans le contrat de superficie que celui-ci prendra fin si le superficiaire cessait son exploitation et que dans ce cas toutes les installations feraient retour à l'Etat propriétaire qui verserait au superficiaire une indemnité calculée en fonction de la valeur des installations à ce moment-là. Les installations ayant été totalement amorties, l'Etat ne verse aucune indemnité.

L'Etat devient donc propriétaire des installations et pourrait soit les utiliser pour ses propres besoins, soit les louer à d'autres utilisateurs. Mais, il se trouve que compte tenu de la situation décrite plus haut, lesdites installations n'intéressent plus personne. Elles doivent donc être démantelées. La mise hors service et le dégazage ont déjà été effectués par Stocoma. Le terrain sera réaménagé, ce qui permettra de rendre 8762 m2 à l'agriculture.

Indemnité de démolition

Carbura s'était engagée en cas de liquidation des stocks obligatoires de verser une indemnité aux coopérateurs. Ceux-ci se sont déclarés d'accord de verser cette indemnité à l'Etat. Cela représente un montant de 57 600 F.

Travaux de la commission

L'essentiel des débats a été consacré à la question de savoir si les frais de démantèlement des installations de la Touvière incombaient bien à l'Etat, ou s'il convenait de les faire supporter par d'autres (les coopérateurs de Stocoma). Le département a fourni à la commission un avis de droit de Me Pirenne dont les conclusions sont claires et qui est joint en annexe au présent rapport. Est également jointe une note du service juridique du DAEL allant dans le même sens. Une partie des membres de la commission continue cependant à penser que la convention de superficie a été mal rédigée en 1966 et qu'il aurait fallu prévoir que Stocoma participe aux frais de démantèlement. Ils oublient par là qu'en 1966, personne ne pouvait imaginer la fin de la guerre froide et le désengagement des stocks obligatoires, et qu'il n'était à l'idée de personne que Stocoma puisse cesser ses activités avant terme.

D'autre part, une partie des commissaires souhaite que l'on recherche des moyens de diminuer le coût des travaux de démantèlement en les confiant par exemple à l'armée. Cela n'est pas simple. Cependant la commission souhaite que le département explore toutes les possibilités avec l'armée avant d'attribuer les travaux à des entreprises privées.

Conclusions

La commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 5 voix (1 L, 2 DC, 2 S) contre 4 (1 L, 1 R, 2 AdG) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 Ve) d'accepter le projet de loi 7811 tel que présenté par le Conseil d'Etat.

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RAPPORT DE LA MINORITÉ

Nul n'a douté, au cours des travaux de la Commission des travaux, de la nécessité de démolir ces 6 horribles citernes désaffectées.

La raison principale de l'opposition de 4 commissaires et de l'abstention de 3 autres tenait au fait que la proposition de demander à l'armée de démolir ce site dans le cadre d'un exercice n'a pas été correctement étudiée par le département de l'aménagement.

En effet, les personnes chargées de ce dossier se sont contentées de citer des textes fédéraux, sans contacter les principaux intéressés, les troupes de sauvetage à Genève.

En effet, après les travaux de la commission, j'ai personnellement contacté le colonel Zbinden, commandant des troupes de sauvetage, qui m'a confirmé n'avoir jamais été consulté.

Toutefois, après nous être rendus sur place, nous avons conclu qu'il était en effet difficile, à l'heure actuelle pour l'armée, de s'engager dans ce projet, compte tenu des incertitudes liées aux nouvelles réformes et à l'éventuel déplacement des troupes de sauvetage hors du canton.

M. Zbinden m'a confirmé qu'en d'autres circonstances, ce site aurait constitué un excellent et gratuit terrain d'exercice d'extinction de feux d'hydrocarbures et que ses troupes auraient été en mesure de démanteler ces citernes en quelques mois.

C'est cette réponse que nous attendions des services du département.

En conclusion et suite à ce complément d'information, je vous invite Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Premier débat

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, j'aurai la magnanimité de ne rien ajouter à mon rapport. (Rires.)

M. Pierre-Pascal Visseur (R), rapporteur de minorité. Je n'ai rien à ajouter à mon rapport et je remercie M. Blanc pour sa magnanimité !

M. Pierre Meyll (AdG). Il faudrait justifier les oppositions de l'Alliance de gauche dans ce projet. Il s'agit évidemment d'un projet un peu compliqué compte tenu du contrat qui a été signé lors de la constitution de la fondation. M. Blanc, qui est un spécialiste du genre, nous a tout expliqué - j'entends, dans le bon sens du terme, Monsieur Blanc ! En tant qu'ancien maire de Meyrin, vous étiez au fait de tout ce qui concerne ces fondations et, à ce titre, vos connaissances nous ont été utiles. Nous sommes néanmoins convaincus que ce contrat avait été mal fait et nous avons constaté, en particulier, que tous les privés qui faisaient partie de cette coopérative ont pu «se tirer des flûtes» sans trop de dommages. Parmi eux, des personnes concernées qui vendaient et stockaient le mazout et qui étaient directement intéressées à la liquidation de cette affaire.

Nous avions déjà parlé de la Stocoma en son temps. Elle intervenait comme terrain d'échange dans ce qui devait être fait à Athenaz. J'avais déjà réagi à l'époque, compte tenu de la situation quelque peu bizarre de cette fondation coopérative. Il est clair que le contrat était si mal rédigé qu'il n'y avait plus d'autres solutions que de liquider le problème de cette façon - même si M. Visseur est intervenu concernant la participation de l'armée, ainsi que le mentionne le rapport de minorité. Quant à nous, nous ne pouvions pas accepter ce projet de loi sous cette forme et, devant une situation par trop confuse, nous l'avons refusé et nous poursuivrons dans cette voie, bien qu'il n'y ait pas grand-chose à faire car nous sommes devant un fait accompli, une situation inextricable. Il nous faudra être plus prudents à l'avenir dans ces questions de fondation. S'agissant du pétrole, ce n'est peut-être plus l'avenir mais, pour être dans le noir, nous étions dans le noir !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7811)

ouvrant un crédit d'investissement pour les travauxde démantèlement des citernes à mazout Stocoma à la Touvière, à Avully et le réaménagement du terrain pour l'agriculture

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Art. 2 Budget d'investissement

Art. 3 Indemnité de démolition

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Art. 5 Amortissement

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

16. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

Rapport de la mAJoritÉ

La commission des travaux a consacré deux séances à l'étude conjointe des projets de loi 7819 et 7820 concernant le pont de Lancy et le pont de l'Ecu. La première séance a eu lieu le 3 mars 1998 sous la présidence de M. Dominique Hausser, en présence de MM. J.-B. Haegler, ingénieur cantonal, et R. Leutwyler, chef du service des ponts.

M. Haegler explique qu'à la suite des campagnes d'inspection de tous les ouvrages d'art du canton, la programmation de la réfection lourde de ces deux ouvrages a été avancée afin de pouvoir bénéficier du bonus fédéral accordé par l'office des questions conjoncturelles. M. Haegler précise que pour pouvoir bénéficier intégralement du bonus, il faut que les travaux soient terminés le 30 juin 1999.

On a attendu jusqu'à aujourd'hui, car ces travaux entraînent des arrêts de circulation sur la T 104 qui ne pouvaient pas avoir lieu avant la mise en service complète de l'autoroute de contournement. D'autre part, en ce qui concerne le viaduc de l'Ecu, une demande de participation fédérale en application de l'ordonnance sur les mesures contre le bruit a été déposée (environ 572 000 F).

Le viaduc de l'Ecu a été mis en service dans les années 70. Le béton armé est attaqué. Il va s'agir de traiter toutes les surfaces de béton et changer les parapets de sécurité. On en profitera pour intégrer les éléments d'absorption phonique. L'intervention nécessitera la fermeture à toute circulation pendant 6 mois. Les 25 000 véhicules/jours transiteront par les routes latérales.

Le pont de Lancy est un ouvrage caractéristique du canton basé sur un avant-projet du célèbre ingénieur Robert Maillard. Il a été réalisé dans les années 50. Il présente également une dégradation du béton. Il se situe sur un axe réservé aux convois exceptionnels allant jusqu'à 240 t. Pour l'instant, il doit être limité aux convois allant jusqu'à 90 t. Il n'y a pas de véritable problème de sécurité, sauf si un convoi lourd était obligé de monter sur un trottoir.

Il est prévu de séparer les deux axes de circulation par une barrière physique. Dans la partie descendante, il n'y aura plus qu'une voie de circulation, l'autre étant réservée aux bus. Le trottoir subsistera. Sur le côté montant, il est ajouté une bande cyclable. Il y a bientôt 10 ans que la commune de Lancy intervient régulièrement auprès du département pour obtenir des mesures de sécurité en faveur des cyclistes et des piétons.

M. Haegler indique que plusieurs études ont été menées. A l'origine, un second pont était imaginé pour résoudre le problème des cyclistes. La structure actuelle ne permet pas d'intégrer les transports publics, les pistes cyclables et les passages pour piétons. C'est pourquoi à la descente, les cyclistes seront tolérés sur la voie transports publics, et à la montée, il y aura une bande cyclable, ce qui représente la meilleure solution pour la continuité de la protection des cyclistes. L'Aspic a d'ailleurs approuvé la solution choisie. Il faut noter qu'il n'y aura plus qu'une voie de circulation automobile dans chaque sens. Cela va dans le sens des mesures complémentaires à la mise en service de l'autoroute de contournement.

Quant aux convois exceptionnels, ils devront continuer d'utiliser la T 104 et ne pourraient par exemple pas emprunter l'itinéraire autoroutier à cause du gabarit des tunnels.

Pour les deux ouvrages, la commission discute longuement du phénomène de la carbonatation du béton. M. Leutwyler explique qu'il s'agit d'une réaction chimique du CO2 avec la chaux qui provoque une diminution du ph. La rouille s'installe et le béton éclate. D'autre part, les produits chlorés (chlorure de calcium ou de sodium) utilisés pour la viabilité hivernale s'infiltrent dans la surface de roulement et attaquent les infrastructures. Au moment de la construction de ces ouvrages, on ignorait ces problèmes. Aujourd'hui, les surfaces de roulement sont rendues étanches. D'autre part, les produits de déneigement sont utilisés beaucoup plus parcimonieusement, mais il y a des situations où on ne peut pas les proscrire totalement.

La question est également posée de savoir si on ne pourrait pas se contenter de travaux d'entretien plus légers, et donc moins onéreux. M. Leutwyler répond que le processus de dégradation des deux ouvrages est important, et qu'il ne pourrait qu'empirer.

Premiers votes de la commission

L'entrée en matière pour le projet de loi 7819 (Viaduc de l'Ecu) est votée par 10 voix (1 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 3 AdG) et 2 abstentions (1 R, 1 Ve).

Durant le deuxième débat, une proposition surgit tendant à faire couvrir les frais par une augmentation de l'impôt-autos afin d'appliquer le principe du pollueur-payeur. Comme il apparaît difficile à la commission de libeller exactement un article allant dans ce sens, il est procédé tout d'abord à un vote de principe.

La commission vote donc sur le principe du financement de l'ouvrage par l'impôt-autos augmenté, et l'accepte par 6 voix (2 S, 1 Ve, 3 AdG) contre 2 (DC) et 4 abstentions (1 L, 2 R, 1 S)

Concernant le projet de loi 7820 (Pont de Lancy) l'entrée en matière est votée par 10 voix (1 L, 1 R, 2 DC, 3 S, 3 AdG) et 2 abstentions (1 R, 1 Ve).

La commission se prononce ensuite pour ce projet sur le financement par l'augmentation de l'impôt-autos et le résultat est le même, bien que légèrement différent : 6 voix pour (2 S, 1 Ve, 3 AdG) contre 3 (2 DC, 1 R) et 3 abstentions (1 L, 1 R, 1 S). Le débat est ensuite interrompu pour permettre au département de restructurer les articles en fonction des votes de principes intervenus.

La commission s'est réunie à nouveau le 10 mars, toujours sous la présidence de M. Dominique Hausser, mais cette fois M. Laurent Moutinot lui-même représentait le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, flanqué de M. Cordt-Moller, directeur général des finances de l'Etat. MM. Haegler et Leutwyler étaient également présents.

Au sujet de l'augmentation de l'impôt-autos voulue par la commission, M. Cordt-Moller déclare que techniquement tout est possible, et qu'il existe des précédents. Pour la traversée de la rade par exemple, une augmentation de l'impôt-autos de 6 % pendant 3 ans a couvert les frais d'étude (PL 6690). Toujours pour la traversée de la rade, les projets de loi d'exécution prévoyaient une augmentation beaucoup plus considérable de l'ordre de 45 % permettant de couvrir les dépenses d'amortissement et d'intérêts du pont ou du tunnel. On connaît le résultat du vote populaire.

M. Moutinot, au-delà des explications techniques déclare que ni lui ni Mme Calmy-Rey ne sont favorables à la décision prise par la commission des travaux. Il ajoute que si sur le fond une idée de modification de l'impôt-autos n'est pas mauvaise, une telle augmentation n'est pas opportune en fonction de tel ou tel projet. L'impôt doit avoir une cohérence qui ne saurait varier en fonction des projets qu'il devrait financer. Il invite formellement la commission à renoncer à cette proposition.

La discussion s'engage ensuite sur l'opportunité et les modalités d'une telle augmentation. Il apparaît que dans le cas particulier de ces deux ouvrages, les frais financiers annuels représenteront environ 600 000 F, soit un peu plus de 1 % de l'impôt-autos.

M. Moutinot déclare qu'il y a 580 ponts à Genève, dont la moitié sont à la charge de l'Etat. Si on vient avec un programme général et que l'on propose de le financer par l'impôt-autos, il y a un vrai débat sur lequel le Parlement, et éventuellement le peuple pourront se prononcer. Mais on ne peut pas poser les principes de droit fiscal pour 2 ouvrages qui ne résoudront pas le problème politique de fond.

L'attitude ferme de M. Moutinot fait mouche puisque la commission retourne sa veste en refusant l'amendement préalablement voté par 2 voix (1 R, 1 Ve) contre 7 (3 L, 1 R, 2 DC, 1 S) et 3 abstentions (1 S, 2 AdG).

Ensuite, la commission procède au vote final. Le projet de loi 7819 (viaduc de l'Ecu) est accepté par 10 voix (3 L, 1 R, 2 DC, 2 S, 2 AdG) contre 2 (1 R, 1 Ve) tel que présenté par le Conseil d'Etat.

Le projet de loi 7820 (pont de Lancy) est accepté par le même score tel que présenté par le Conseil d'Etat.

La commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés à faire preuve de la même sagesse et de la suivre dans ses conclusions !

Rapport de la minoritÉ

Le présent rapport de minorité concerne 2 projets de loi proches par leur numéro et leurs objectifs, 2 projets visant à ouvrir un crédit d'investissement pour entretenir 2 ponts rouillés.

Le rapporteur attire d'emblée l'attention des députés sur le fait que les 2 projets de loi qui leur sont soumis représentent la socialisation des dégâts dus à la voiture. En fait, ces 2 projets de loi représentent à eux deux la quintessence et le résumé de l'impasse financière, technique et écologique où nous a précipité l'idéologie du tout à la voiture des années 60.

Les 2 ponts, de Lancy et de l'Ecu sont carbonatés, le béton éclate par plaques, cette carbonatation résulte de 2 pollutions automobiles majeures, les CO2 qui sortent des pots d'échappement et les sels qu'on met l'hiver sur les routes réagissent avec la chaux du ciment, et en diminuent progressivement le Ph. Cette trop mince barrière une fois traversée, ce sont les armatures qui rouillent, voilà comment la pollution automobile ronge peu à peu nos ouvrages d'art. M. Leutwyler, brillant ingénieur civil, nous a remarquablement expliqué tout cela : les faits sont indéniables, ce sont les voitures en premier lieu qui sont responsables de la carbonatation, même si d'autres sources de pollution sont venues s'ajouter à ces 2 pollutions primaires. Il nous a bien expliqué aussi qu'aujourd'hui on ne construit plus avec des couches de ciment aussi minces sur les fers du béton, qu'on construit beaucoup plus étanche, de façon à rendre plus difficile la carbonatation. Toujours est-il que d'après M. Moutinot, il y a 580 ponts à Genève, dont la moitié sont à la charge du canton, et qu'une bonne partie sera à refaire dans les années à venir. Il nous faut donc un concept global, le pollueur payeur, pour régler les dépenses considérables qui vont incomber à ce canton du fait de la carbonatation du béton des ouvrages d'art.

De plus, le pont de Lancy est dangereux par temps de verglas, les voitures qui descendent la pente peuvent glisser, et mettre en péril les cyclistes venant en sens inverse. Il lui faut donc une barrière de sécurité. Le pont de l'Ecu est terriblement bruyant, surtout pour les pauvres gens qui ont leur fenêtre à la hauteur du pont, et à quelques mètres de celui-ci. Pour protéger un peu ces sinistrés de notre civilisation automobile, il faut remonter les parapets.

Résumons : du bruit des voitures - donc des parapets rehaussés - de la sécurité des cyclistes - donc d'une barrière de sécurité. Et surtout de la pollution automobile - qui crée de la carbonatation - qu'il faut ensuite réparer, d'où des frais considérables ; 8 millions pour le pont de Lancy, 6 pour le pont de l'Ecu, il nous faut d'urgence savoir combien pour les 200 autres ponts à notre charge, une motion bienvenue (M 1188 de MM. Büchi, Spinucci, Beer et Dessimoz) a du reste été déposée dans ce sens. Il est hélas vraisemblable que plusieurs centaines de millions seront à débourser pour entretenir nos ouvrages d'art attaqués par la pollution automobile. Où prendre cet argent ?

Pour le groupe des Verts la réponse est claire : il faut le prendre dans la poche des automobilistes. C'est le principe du pollueur payeur qui doit s'appliquer ici, la transparence des comptes veut qu'on augmente l'impôt auto pour payer les charges financières résultant de ces travaux. Dans le cas qui nous occupe ici, les charges financières totales de la réparation des 2 ponts représentent Fr. 600 000.- par an en intérêts plus amortissements. Il faut donc augmenter l'impôt auto de 1 % environ.

Lors de notre première séance, 6 députés acceptaient le principe de faire payer les automobilistes, (2 S, 1 Ve et 3 AdG) contre 2 avis contraires (DC). Les autres députés présents s'abstenant.

Mais lors de notre 2e séance les choses prirent une coloration bien différente : M. Moutinot, alerté, prit la parole pour nous dire son opposition à cet amendement, opposition soutenue par sa collègue des finances. En effet, s'il peut comprendre et approuver le principe du pollueur payeur …. (note de la claviste : encore heureux, il est tout de même socialiste !) il ne saurait approuver le présent amendement, pour des raisons politiques d'abord (un référendum était d'ores et déjà annoncé, et on connaît la réluctance des Genevois à toute hausse d'impôts, même de 1 % seulement, même sur l'impôt auto seulement). De plus, et là le rapporteur est bien obligé de reconnaître que l'argument de M. Moutinot porte, il nous faut un concept global, on ne peut prendre des petits bouts de supplément sur l'impôt auto par-ci par-là, on doit être capables de présenter aux députés un projet cohérent et global. Bien. Ces arguments logiques ont touché la commission, qui a changé d'avis, laissant le rapporteur seul avec M. Visseur pour soutenir son amendement. (Au surplus, M. Visseur voyait dans les 2 projets de loi qui nous étaient soumis 2 autres problèmes, tout aussi réels et raisonnables que ceux de M. Moutinot : 1. Il n'est pas sûr qu'il soit indispensable de les rénover maintenant. 2. Il n'est pas sûr non plus qu'il faille garder le pont de Lancy comme itinéraire privilégié pour les convois exceptionnels de 240 tonnes, ce qui nécessite un renforcement supplémentaire.)

Pourquoi dès lors avoir maintenu ma proposition d'amendement, puisque je reconnais une certaine dose de raison dans les arguments avancés par M. Moutinot ?

Parce que je crois qu'il faut secouer le cocotier. Parce que je n'ai pas peur d'un éventuel référendum, s'il pose aux Genevois les questions qui m'intéressent :

1. Les voitures, qui devaient rapprocher les hommes, ne les éloignent-elles pas au contraire les uns des autres en les empêchant de sortir de leurs maisons ? En les coinçant dans des bouchons puants ?

2. Les voitures, qui devaient les libérer, ne risquent-elles pas de les asservir en modifiant les cycles du carbone et donc les climats ?

3. Les voitures, qui devaient accélérer les déplacements, ne risquent-elles pas de les ralentir à partir d'un certain seuil d'encombrements ?

L'aveuglement des Genevois devant les dégâts, financiers, écologiques, de santé, et autres causés par leurs chères (!) bagnoles atteint des sommets quasi olympiens. Il faut les mettre devant les faits, même s'ils sont durs à avaler au début : Oui les voitures trop nombreuses de nos parents, et nos propres voitures trop nombreuses, qui polluent, vont nous coûter très cher. Il va falloir non seulement réparer de nombreux ponts carbonatés. Il va falloir aussi dépolluer des terres souillées, comme on l'a vu dans le cas de la "; démol " du Bois de Bay. Pour restaurer un bout de convivialité perdue, du contact social des enfants avec leur terre, on veut maintenant construire des tunnels sous Meyrin (30 millions) , Vésenaz (32 millions) et j'en passe. Toute cette civilisation de la bagnole va coûter très cher, il n'est pas question de payer socialement une pollution supplémentaire. Il faut que les automobilistes se rendent compte de manière transparente des dégâts pulmonaires que causent leurs carcasses polluantes, il faut que les prix de l'essence intègrent les coûts externes de la voiture. - et ces coûts sont énormes, si l'on considère les problèmes climatiques causés par le fait que nous avons brûlé en une génération le pétrole qui s'est accumulé pendant un million d'années, et que ce faisant nous avons déséquilibré gravement les cycles climatiques habituels - . Lorsque le prix du litre d'essence aura intégré toutes les externalités, il coûtera 10.-, et les rues seront rendues aux enfants, et les boulevards seront transformés en parcs publics, et les parkings en salles de jeux. Seules quelques ambulances et quelques voitures de pompiers ou de boulangers circuleront encore, dans des rues principalement réservées à des transports publics bon marché, silencieux et confortables. Dans des rues où les enfants joueront dehors. Dans des rues où les emplois socialement utiles rendront les gens heureux.

L'amendement des Verts à l'art 4 sera donc le suivant :

Art 4 al. 1 :

Les charges en intérêts et amortissements de cet investissement, qui seront portées chaque année au budget de fonctionnement de l'Etat sous forme d'annuités constantes, auront pour couverture financière, aux revenus de ce budget, le produit du prélèvement supplémentaire de un centime additionnel, aux impôts sur les véhicules à moteur.

al. 2 :

Ce prélèvement de un pour cent sera effectué dès l'année où débuteront les travaux. Il aura une durée maximale de 40 ans.

Les anciens députés auront reconnu la formulation de l'art 3 du projet de loi de la traversée de la rade. La reprise de cet article est ici logique, puisque celle-ci devait également être financée par une ponction sur l'impôt auto, beaucoup plus importante bien sûr mais le principe reste le même.

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Nous avons deux ponts dont les armatures sont rouillées par la carbonatation du béton. Nous étions tous d'accord en commission sur la nécessité de les réparer. La petite divergence entre la minorité et la majorité concernait notamment le fait que nous voulions prélever l'argent sur l'impôt automobile car nous pensions - et maintenons - que ce sont les automobilistes qui doivent payer les dégâts causés par les voitures. Je vous présenterai tout à l'heure un amendement qui figure à la page 12 de mon rapport et qui consiste à prendre les charges en intérêts-amortissement de cet investissement sur l'impôt auto. C'est là l'unique question sur laquelle je reviendrai tout à l'heure car, sur le fond, nous étions d'accord.

M. Rémy Pagani (AdG). Je n'interviendrai pas directement par rapport à ce projet de loi. Je tiens cependant à mettre en garde le Conseil d'Etat en ce qui concerne l'attribution des mandats d'adjudications des travaux. J'ai déposé il y a deux jours une motion à ce sujet. Vous savez que les entreprises souhaitant obtenir des travaux publics adjugés par l'Etat doivent déposer une attestation confirmant qu'elles s'acquittent des cotisations employeur-employé de leur caisse de pension. Or, il semblerait que certains employeurs ont trouvé la subtilité de payer les allocations pour le personnel salarié sans s'acquitter de leur part patronale. En signant une reconnaissance de dettes aux caisses de pension, ils se soustraient ainsi à leurs obligations et exercent un dumping par rapport à d'autres entreprises qui, elles, font l'effort de payer les charges patronales et les charges salariales.

A ce titre, je rappelle au Conseil d'Etat que j'ai déposé une motion que nous allons traiter, mais il serait regrettable pour tous que certaines entreprises profitent encore de ce subterfuge - pour ne pas dire autre chose - pour obtenir des passe-droits.

M. Pierre Meyll (AdG). Lors de la discussion relative au pont de Lancy, nous avions posé des questions concernant la piste cyclable. Il est apparu en commission de circulation, commission extraparlementaire, que l'ASPIC avait demandé la suppression de petits revêtements qui permettaient de distinguer très nettement la bande cyclable et de la transformer en piste cyclable. Il semblait que l'intégration des cyclistes sur le circuit de la circulation devenait dangereux; il s'agit de la fameuse histoire de rejeter les cyclistes dans un ghetto. Après consultation de l'ASPIC et les discussions à ce sujet, il a été convenu qu'une piste cyclable était en définitive préférable à une bande car il était tout à fait acquis qu'une légère surélévation, comme sur la route Suisse, assurait tout de même une plus grande sécurité.

Après discussion au sein de la commission des travaux, j'ai pris contact avec M. Leutwyler, chef du Service des ponts, qui a parfaitement admis que l'ASPIC revienne sur une décision prise en commission et que cet élément pouvait sans problème être intégré dans la construction du futur pont de Lancy. Cela représente une amélioration que je souhaite. Mon intervention a simplement pour but de bien le mentionner dans le débat afin de l'officialiser en quelque sorte et de ne pas l'oublier au moment de la réfection de cet ensemble.

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

PL 7819-A

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 3.

Article 4

Le président. M. le député Nissim présente un amendement.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Le même amendement vaut pour l'autre projet de loi. Il consiste à prélever les charges financières sur une augmentation de l'impôt auto. Ces charges représentent grosso modo - comme indiqué à la page 10 du rapport - 600 000 F par an en intérêts et amortissements, soit une augmentation de l'impôt auto de 1% environ. J'ai copié l'amendement sur celui qui avait été accepté par la majorité de ce Grand Conseil pour la traversée de la rade; il est donc juridiquement valable.

J'aimerais ajouter une chose très importante : ces deux ponts ne sont que l'avant-garde de toute une série de ponts que nous allons devoir rénover. M. Moutinot nous a dit en commission qu'il y en avait à peu près 580, qui n'appartiennent pas tous au canton - comme l'indiquent le rapport de M. Blanc et le mien - dont environ 200 qui sont à notre charge. Sur ces 200 ponts, j'ignore combien sont carbonatés. Une motion déposée par les radicaux MM. Büchi, Spinucci, Beer et Dessimoz, demande d'ailleurs au Conseil d'Etat la liste des ponts à rénover. Toujours est-il que ces deux ponts ne sont pas les seuls et qu'il y en a en tout cas une centaine, au moins, ce qui représente beaucoup de millions. A mon avis, étant donné la situation financière de notre République, la seule manière de procéder consiste à appliquer le principe du pollueur payeur aux automobilistes. (Remarque.) Je parle des automobilistes, Monsieur Vaucher, les cyclistes ne polluent pas !

Le président. Monsieur le député, pourriez-vous nous dire où on peut lire votre amendement ?

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. A la page 12 de mon rapport, Monsieur le président.

Le président. L'amendement qui se trouve à la page 12 concerne bien ce projet de loi-ci et non pas l'autre ?

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Les deux, car il s'agit en fait du même amendement pour les deux projets de lois.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Comme vous avez pu le lire dans mon rapport, la commission des travaux a commencé dans un premier temps par suivre béatement M. Nissim... (Rires). Je dis bien béatement. Je pense que tout le monde n'aura pas lu son rapport et je vais donc vous en citer un passage pour que vous soyez au fait de sa philosophie en la matière : «Lorsque le prix du litre d'essence aura intégré toutes les externalités, il coûtera 10 F, et les rues seront rendues aux enfants, les boulevards seront transformés en parcs publics et les parkings en salles de jeux.» Je ne sais pas s'il y aura des bandits manchots mais ce sera des salles de jeux. «Seules quelques ambulances et quelques voitures de pompiers ou de boulangers - je ne vois pas pourquoi les boulangers, mais enfin... (Rires) - circuleront encore, dans des rues principalement réservées à des transports publics bon marché, silencieux et confortables.»

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Parfaitement !

M. Claude Blanc, rapporteur de majorité. «Dans des rues où les emplois socialement utiles rendront les gens heureux.» Moi, je veux bien, Mesdames et Messieurs les députés, mais je ne pense pas que la majorité de la population désire ce genre de bonheur et je me réjouirais que ce Grand Conseil amorce la pompe à finances concernant ces deux projets de loi. Nous n'avons pas encore eu l'occasion de lancer un référendum ce mois-ci et comme nous sommes aujourd'hui le 28, c'est donc le dernier moment pour le faire. J'invite vivement ce Grand Conseil à suivre M. Nissim et nous pourrons ainsi lancer un référendum.

M. Christian Grobet (AdG). Le raisonnement de M. Nissim n'est pas dénué de fondement, mais nous ne voterons pas son amendement. Le problème qui est posé est important et devrait faire l'objet d'un projet de loi en bonne et due forme, en suivant la procédure pour que l'on puisse en débattre, et non pas être évoqué par le biais d'un amendement qui nous revient de la commission.

Selon le règlement, un amendement peut toujours être apporté à un projet qui nous est soumis. Mais, dans ce cas, il s'agit bien d'une adjonction et non d'un amendement et nous ne pouvons pas agir ainsi par rapport au règlement. Du reste, cette histoire n'est pas claire car vous parlez d'un centime additionnel, mais en fait il s'agit de deux centimes additionnels, si je comprends bien... (L'orateur est interpellé par M. Claude Blanc.) Excusez-moi, Monsieur Blanc, M. Nissim vient de dire que l'on va mettre cette clause dans deux lois; alors, que vous le vouliez ou non, sur le plan concret, ce ne sera pas un centime, mais deux. Il y donc déjà quelque chose qui ne joue pas au niveau rédactionnel. Nous ne réclamons pas le renvoi en commission, mais nous pourrions nous demander si ce n'est pas par le biais d'une modification de la loi sur la taxe auto qu'il conviendrait d'examiner ce problème.

Toujours est-il que nous serons beaucoup plus attentifs quand il s'agira de constructions nouvelles. M. Nissim a eu raison de rappeler la question de la traversée de la rade pour laquelle les frais d'études devaient être payés par l'augmentation d'un centime additionnel. J'aimerais dire à ce sujet que ce centime a été abrogé trop rapidement parce que les frais d'études de la traversée de la rade n'ont pas été totalement amortis. Il faudrait déjà rétablir pendant la durée nécessaire la majoration de la taxe auto, pour respecter une loi votée par le Grand Conseil qui voulait effectivement que ces frais soient financés de cette manière. Puisque M. Blanc brandit déjà la menace d'un référendum, nous estimons qu'il n'y a pas à mettre en péril des réparations indispensables de ponts existants par un éventuel référendum.

Je pense, Monsieur Nissim, qu'il vaudrait mieux garder votre proposition pour des constructions nouvelles comme les tunnels de Meyrin ou de Vésenaz qui ne représentent pas une véritable amélioration du réseau routier. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.

M. Pierre Meyll (AdG). Monsieur Blanc, nous n'allons pas suivre béatement M. Nissim, mais lorsqu'il parle du pollueur payeur, en l'occurrence c'est l'automobiliste. Nous sommes tous d'accord sur ce point et la déclaration des responsables des ponts était claire et nette. Mais nous avions fait remarquer également que la solution de M. Nissim n'était pas possible, puisque la perception de la taxe auto va dans la caisse de l'Etat, que nous ne pouvons pas y toucher et qu'il faut donc revoir le problème d'une manière différente pour faire payer le pollueur. Quant à la question du litre d'essence à 10 F, cela reste à voir, peut-être avec un écu !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. J'aimerais tout d'abord répondre brièvement à mon collègue M. Grobet : vous avez mentionné des constructions nouvelles à Meyrin et Vésenaz notamment, mais nous avons déjà refusé la première en commission des travaux. Nous n'avons absolument pas l'intention de construire de nouveaux tunnels et nous avons bien expliqué en commission que, selon nous, l'essentiel des investissements devait porter sur les transports publics et non pas sur des tunnels destinés à la circulation privée qui, de surcroît, accélèrent légèrement cette circulation et nuisent à l'environnement, pour répondre à mon collègue Marti.

Je ferai une seconde constatation : les projets de rénovation dont je parle concernent 100 à 200 ponts carbonatés, qui coûteront entre 5 et 10 millions de francs pièce, soit un milliard dans les dix prochaines années et c'est cette somme que je prétends prélever sur l'impôt auto. Ma troisième remarque s'adresse toujours à M. Grobet et concerne le projet de traversée de la rade. Ce n'était pas seulement les projets d'étude mais la traversée elle-même qui devait être financée par une augmentation de l'impôt auto, ce qui représentait sauf erreur 50 centimes additionnels pour les tunnels de prolongation et la traversée. Il n'y a donc pas de raison de ne pas prélever sur cet impôt dans le projet qui nous intéresse.

Enfin, une dernière remarque : au cas où le président Moutinot s'engagerait maintenant à présenter un projet de loi global, je pourrais retirer mes amendements. Son argument était tout à fait juste : il ne faut pas saucissonner et risquer un référendum sur ces deux projets en proposant ce genre de financement. Je pourrais donc retirer mes amendements si le président Moutinot nous promettait ce soir de présenter un projet de loi global au Grand Conseil, étudié par un juriste du département, pour les 100, 150 ou 200 ponts qui restent à rénover dans les dix années à venir.

Le président. Je salue à la tribune la présence de M. Olivier Barde, ancien député. (Applaudissements.)

M. Claude Blanc (PDC). En effet, il reste même quelques centaines de milliers de francs dont la commission des travaux se demandait si nous ne devrions pas les rendre aux automobilistes. A défaut de trouver le moyen technique de le faire, l'Etat va se contenter de les empocher. Quant au reste, je veux bien admettre que vous présentiez un projet de loi augmentant l'impôt auto et je m'en réjouis, cela apportera de l'eau à notre moulin et du foin à notre âne.

M. Alberto Velasco (S). C'est la deuxième fois que nous débattons d'un impôt auto pour financer des installations liées à la voiture. A mon avis, ce n'est pas la bonne méthode car si, chaque fois que nous avons un projet d'installations liées aux voitures, il nous faut voter un nouvel impôt pour financer celles-ci, nous n'en finirons jamais.

Je crois que nous avions proposé à M. Nissim, en commission, de travailler sur un fonds ayant une plus grande pérennité et je ne comprends pas pourquoi il a insisté pour venir avec un amendement alors qu'il aurait pu présenter un projet de loi beaucoup plus général. Pour ces considérations, le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. Par contre, nous sommes prêts à entrer en matière sur un fonds appliqué à la totalité des ouvrages du canton.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Pour ma part, je me réjouis des contorsions du groupe socialiste. En effet, dans un premier temps en commission, ils avaient bien suivi béatement M. Nissim et, ensuite, M. Moutinot est arrivé, les a mis au garde-à-vous et ils ont tourné leur veste. (Exclamations.) Il faut bien le dire ! Et ce n'est certainement pas la dernière fois. Monsieur Nissim, ne vous réjouissez pas trop vite du sort de la traversée de Vésenaz, car j'ai entendu dire que certains socialistes font des exercices de mise au garde-à-vous pour être présents le jour venu !

M. Albert Rodrik (S). Depuis plusieurs séances et depuis 8 h ce matin, nous avons un historien sociologue, spécialiste du parti socialiste en la personne de M. Claude Blanc. J'en connais de plus qualifiés et je voulais lui dire que nous attendons autre chose d'un ancien président du Grand Conseil que le rôle de boutefeu qu'il s'essaie à jouer !

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur de majorité. Je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais j'ai tout de même le droit en tant que rapporteur de rapporter fidèlement tout ce qui s'est dit en commission des travaux et je l'ai même écrit dans mon rapport. J'estime que l'intervenant est tout à fait malvenu pour me donner des leçons sur l'histoire du parti socialiste parce qu'elle est encore plus sinueuse qu'il ne l'imagine. (Applaudissements.)

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Je ne suis pas chargé du département militaire ! (Rires et exclamations.) C'est bien la première fois, à ma grande surprise, qu'on m'attribue des qualités de cette nature. Concernant les deux projets qui vous sont soumis, j'observe qu'il n'y a pas de contestation sur la nécessité ni sur le programme des travaux, avec la petite remarque de M. Meyll dont nous tiendrons compte.

Je rappelle en outre que ces deux projets sont venus de manière particulière parce qu'ils bénéficient du bonus fédéral à la relance et c'est pourquoi ils ne viennent pas dans un cadre complet. Vous allez très probablement renvoyer au Conseil d'Etat la motion 1188 qui répond à la question de M. Nissim, puisqu'il s'agit de déposer un programme de réfection des ouvrages de génie civil avec leur coût. Si nous déposons un tel rapport - et nous allons bien entendu le faire - en indiquant les coûts de réfection, il faudra par la même occasion que le Conseil d'Etat s'explique sur la manière dont il entend financer ces coûts. Nous devrons bien évidemment avoir un débat général sur la manière de financer ne serait-ce que l'entretien du réseau routier, indépendamment de la construction de nouveaux ouvrages.

Pour cette raison, je pense, Monsieur Nissim, que nous ne pouvons pas entrer en matière sur votre amendement. Vous savez qu'il est techniquement problématique de prévoir pour chaque ouvrage un centime ou un demi-centime pour le financer et que la vision politique de ce genre d'opération est mauvaise. Je vous ai dit quelle était ma position. Je ne peux pas faire de promesses formelles dans les moindres détails et sur tous les plans, mais de toute évidence nous ne pourrons pas éviter le débat sur le coût et le financement des ouvrages de génie civil et, bien entendu, sur l'application du principe du pollueur payeur. C'est pourquoi je vous propose de voter ces projets de lois sans les amendements de M. Nissim.

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Nissim dont la teneur est la suivante :

Art. 4, al. 1 :

Les charges en intérêts et amortissements de cet investissement, qui seront portées chaque année au budget de fonctionnement de l'Etat sous forme d'annuités constantes, auront pour couverture financière, aux revenus de ce budget, le produit du prélèvement supplémentaire de un centime additionnel, aux impôts sur les véhicules à moteur.

al. 2 :

Ce prélèvement de un pour cent sera effectué dès l'année où débuteront les travaux. Il aura une durée maximale de 40 ans.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté, de même que l'article 6.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7819)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissementde 6 180 000 F pour des travaux de gros entretien et de protection contre le bruit du viaduc de l'Ecu (OA 3711)

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Art. 2 Subventions fédérales

Art. 3 Budget d'investissement

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Art. 5 Amortissement

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

PL 7820-A

Deuxième débat

Le président. M. Nissim renonce à son amendement pour ce projet-ci.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7820)

ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 7 500 000 F pour les travaux de gros entretien et de renforcement du pont de Lancy sur l'Aire (OA 3908) RC 38 route du Pont-Butin

Art. 1 Crédit extraordinaire d'investissement

Art. 2 Subvention fédérale

Art. 3 Budget d'investissement

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

Art. 5 Amortissement

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la nécessité de procéder à la rénovation des ouvrages de génie civil, notamment des ponts situés sur le réseau des routes cantonales ;

- les dégâts inquiétants provoqués par la carbonatation et la chloration sur un nombre considérable d'ouvrages ;

- l'obligation de la mise en conformité aux nouvelles normes de certains ouvrages ;

- la préoccupation engendrée par les coûts très importants de ces rénovations ;

invite le Conseil d'Etat

- à établir une évaluation des coûts inhérents aux dégâts constatés sur les ouvrages de génie civil ;

- à établir une chronologie de réfection de ces ouvrages avec les coûts correspondants sur une période minimum de 10 ans.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les projets de loi 7819 et 7820 demandant l'ouverture au conseil d'Etat des crédits extraordinaires d'investissement de 6,18 et 7,5 millions. pour effectuer des travaux de gros entretien, de protection contre le bruit et de renforcement des structures, nous interpellent par l'importance des montants sollicités. Il y a fort à craindre qu'il ne s'agit là que de la pointe de l'iceberg. En effet les dégâts provoqués par le phénomène maintenant bien connu de la carbonatation, ainsi que ceux provoqués par la chloration vont inévitablement obliger d'entreprendre des travaux de réfection extrêmement coûteux sur nombre d'ouvrages du réseau routier cantonal. En outre pour certains d'entre eux, s'ajoute encore l'obligation de se conformer aux nouvelles normes de charges et de dimensionnement. Ceci en particulier pour les ouvrages situés sur les itinéraires d'approvisionnement, devant permettre le passage de convois exceptionnels.

Il est primordial d'établir un catalogue d'évaluation des coûts de réfection pour pouvoir apprécier à sa juste valeur l'ampleur des travaux à entreprendre à court et à moyen terme. Nous vous rappelons que l'état catastrophique de nos finances cantonales ont obligé le plafonnement des investissements annuels à 250 millions. Dans l'hypothèse où il faudrait rénover un grand nombre d'ouvrages dans un laps de temps très court, on ne pourrait alors plus investir dans d'autres secteurs de la construction.

Au vu de ce qui précède nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous accueillerez favorablement cette motion.

Débat

M. Walter Spinucci (R). Le dépôt de cette motion est la suite logique du débat qui vient d'avoir lieu. Il est motivé par l'importance que revêt, à nos yeux, la problématique de la réfection et de la mise aux normes des ouvrages de génie civil tels que les ponts situés sur le territoire genevois.

Je citerai deux chiffres pour illustrer mon propos : il existe sur notre territoire environ 580 ponts, soit 290 sur le domaine cantonal et 290 sur les domaines communaux et fédéral. La commission parlementaire des travaux a été saisie et a examiné deux projets de loi devant ouvrir deux crédits de respectivement de 7,5 et 6,18 millions, qui viennent d'être votés. C'est dire que le montant total qui devra être consacré à ces ouvrages ces prochaines années est extrêmement important et absorbera une grande part du budget cantonal des grands travaux.

Une planification chiffrée est dès lors indispensable. Sachant par ailleurs que nombre de ces ouvrages appartiennent aux communes, il est indispensable qu'elles connaissent bien à l'avance les engagements à considérer et à introduire dans leur planification des grands travaux. C'est pour ces raisons que nous vous invitons à accepter cette motion et à la renvoyer à la commission des travaux.

M. Christian Grobet (AdG). Nous nous félicitons du dépôt de cette motion par les députés de la fraction radicale. M. Spinucci a fort bien développé les raisons qui justifient l'adoption de cette motion...

M. Daniel Ducommun. Mais, mais...

M. Christian Grobet. Rassurez-vous, il n'y a pas de mais restrictif ! Nous ne voudrions pas toutefois que cette motion, qui insiste essentiellement sur les ponts, soit interprétée d'une manière restrictive et qu'on exclue les routes des ouvrages de génie civil. Je sais notamment que certaines routes, comme la route de Chêne, qui a une infrastructure en béton relativement ancienne, doit être entièrement refaite entre Grange-Canal et Chêne-Bougeries. Ces travaux n'ont pas pu être engagés en son temps en raison des priorités d'investissements concernant l'autoroute de contournement. De même, il y a peut-être d'autres routes dont l'infrastructure a été atteinte. Nous suggérons donc de compléter la première invite de la motion ainsi : «à établir une évaluation des coûts inhérents aux dégâts constatés sur les ouvrages de génie civil, y compris les routes». Nous savons notamment que, dans le cas de la route de Chêne, une dépense très importante est en cause et doit être programmée pour les mêmes raisons rappelées par M. Spinucci précédemment.

J'aimerais encore faire deux observations. Premièrement : il est clair qu'il est absolument essentiel de faire rapidement des travaux de remise en état de ces ouvrages; plus on attend, plus cela coûte cher. Deuxièmement : il s'agit de travaux qui prennent peu de temps à adjuger par rapport à des projets nouveaux qui sont controversés. Or, au moment où l'on parle de relance dans le domaine du génie civil, le moyen de relance le plus approprié consiste précisément à faire des travaux de réfection indispensables.

En outre, l'Alliance de gauche aimerait adresser une demande formelle au Conseil d'Etat, à savoir de surseoir maintenant à des projets routiers nouveaux et coûteux tant que nous ne connaissons pas le résultat de cette motion, compte tenu du nombre d'ouvrages en cause, comme l'a rappelé M. Spinucci, qui n'a d'ailleurs donné que la liste des ponts sans faire allusion au problème des routes. En dix ans, les coûts seront considérables. Il ne sera pas possible d'engager à la fois des travaux de remise en état de notre réseau routier et des travaux routiers coûteux en plus du réseau des transports publics. Pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur des projets routiers nouveaux et coûteux, il est indispensable de connaître au préalable le coût de la remise en état de notre réseau routier. C'est absolument prioritaire par rapport aux désirs de telle ou telle commune de faire financer par les contribuables du canton des ouvrages routiers nouveaux dont l'utilité n'est absolument pas démontrée.

M. Alberto Velasco (S). Bien qu'étant d'accord avec la proposition qui est faite, le groupe socialiste considère que, dans le cadre de cette évaluation, il conviendrait également de se pencher sur les moyens préventifs à mettre en place dans le but d'éviter ce type de détérioration, en l'occurrence la carbonatation. Le Conseil d'Etat devrait aussi examiner l'opportunité de créer un fonds permettant de financer ces travaux. Je rappelle à ce sujet le débat que nous avons eu précédemment. Ce fonds pourrait être alimenté par un impôt sur les voitures, par exemple.

M. Chaïm Nissim (Ve). Notre groupe trouve lui aussi cette motion très opportune, comme nous l'avons remarqué précédemment au cours du débat. J'aimerais toutefois nuancer quelque peu le discours de M. Spinucci, qui estimait que l'argent devait être pris sur le budget des grands travaux qui est en fait le budget des investissements. Je pense, pour ma part, que les sommes à consacrer à l'entretien de notre réseau routier - surtout si nous y ajoutons encore certaines routes, comme vient de le dire M. Grobet, mais même en ne considérant que la réfection des ponts - couleraient définitivement notre budget des investissements pour plusieurs années. La seule solution serait donc d'appliquer le principe du pollueur payeur et d'augmenter l'impôt auto.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Après tout le bien qui a été dit de cette motion, je ferai de même. Je pense qu'il est effectivement nécessaire de disposer d'un inventaire des travaux à effectuer en matière de génie civil. A ce titre, M. Grobet a raison car il s'agit non seulement des ponts mais de l'ensemble du réseau. Il nous faudrait également une estimation des coûts qui nous permettrait ensuite de discuter du programme des travaux, de leur financement et de leur priorité, compte tenu des limites des finances publiques à l'heure actuelle. J'ose espérer pouvoir revenir rapidement devant vous avec le rapport du Conseil d'Etat sur cette motion car, son acceptation ne faisant aucun doute, j'ai d'ores et déjà demandé à la direction du génie civil de s'atteler à cette question.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement déposée par M. Grobet, qui consiste à ajouter, à la fin de la première invite:

«y compris les routes».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, la motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1188)

demandant une évaluation des coûts de restauration et de mise aux normes des ouvrages de génie civil situés sur le territoire genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la nécessité de procéder à la rénovation des ouvrages de génie civil, notamment des ponts situés sur le réseau des routes cantonales ;

- les dégâts inquiétants provoqués par la carbonatation et la chloration sur un nombre considérable d'ouvrages ;

- l'obligation de la mise en conformité aux nouvelles normes de certains ouvrages ;

- la préoccupation engendrée par les coûts très importants de ces rénovations ;

invite le Conseil d'Etat

- à établir une évaluation des coûts inhérents aux dégâts constatés sur les ouvrages de génie civil, y compris les routes ;

- à établir une chronologie de réfection de ces ouvrages avec les coûts correspondants sur une période minimum de 10 ans.

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est une réalité connue par tous les observateurs du marché immobilier et de la construction : la Suisse rénove moins vite que l'Europe et Genève rénove son domaine bâti public et privé deux fois plus lentement que la moyenne nationale. L'Office fédéral du logement (OFL) estime en effet que la moitié des immeubles du pays devraient faire l'objet de transformations - rénovations. La proportion atteint même 65 % dans le canton de Genève. Il y a donc là un marché potentiel dont l'importance va croissant.

Alors qu'en 1980, selon l'Office fédéral de la statistique, la part d'investissements immobiliers allant à la rénovation n'était que de 18 %, elle se situe désormais aux environs de 50 % de la demande de construction. Le volume de constructions neuves de tout genre, tant public que privé, a brutalement et durablement chuté. Sans l'apport des travaux d'entretien et de rénovation du domaine bâti public et privé, la diminution des emplois se poursuivrait, mettant en danger la capacité de production et d'adaptation des entreprises et des travailleurs, notamment par la relève et le perfectionnement professionnels. Rappelons qu'à Genève, le nombre de travailleurs sur les chantiers et dans les ateliers est passé de 20 000 à 9 500 entre 1989 et 1998. En dépit de cette réduction drastique, les métiers du bâtiment forment environ un apprenti sur trois.

Lors de la dernière révision de la LDTR, le Grand Conseil avait décidé d'introduire un bonus cantonal à la rénovation, précisément pour donner un coup de pouce conjoncturel aux propriétaires privés et dans le but d'augmenter les travaux d'entretien et de rénovation du domaine bâti, tout en maintenant sur le marché des logements dont le prix répond aux besoins prépondérants de la population. Le montant de 20 millions de francs prévu initialement a été augmenté à 30 millions au total, ce qui devrait permettre de créer un volume de travaux de l'ordre de 200 à 300 millions de francs; cet effort s'ajouterait aux deux autres bonus votés par les Chambres fédérales en avril 1997 afin d'encourager les travaux d'entretien et de rénovation du domaine bâti public et de favoriser les investissements privés permettant d'économiser l'énergie.

Malheureusement, Genève est le seul canton suisse qui n'a pas jusqu'ici utilisé totalement sa quote-part au bonus fédéral à l'entretien du domaine bâti, fixée à 14 millions de francs. Le canton, les communes et d'autres corporations de droit public n'ont pas été capables de saisir cette chance et il est très regrettable que Genève n'ait pas utilisé toutes les ressources fédérales alors qu'il connaît l'un des taux de chômage les plus élevé de Suisse !

On peut d'ailleurs s'étonner que le canton n'ait pas proposé plus de projets d'entretien et de rénovation susceptibles d'êtres financés à raison de 15 à 18 % par la Confédération.

Il ressort d'une étude du DAEL les éléments suivants : le patrimoine bâti public est estimé à environ 3,5 milliards de francs - terrains non compris. Les auteurs de cette étude ont estimé que l'Etat de Genève devrait disposer d'environ 52 à 70 millions de francs par année pour assurer uniquement un programme d'entretien (maintenance et réparation), soit 1,5 à 2 % de la valeur de reconstruction des immeubles (valeurs prises en compte dans le secteur immobilier privé).

L'Etat de Genève est loin du compte et les responsables estiment que les montants dévolus à l'entretien des immeubles sont notoirement insuffisants et que cette situation est connue depuis de nombreuses années.

Afin de stopper la dégradation du parc immobilier de l'Etat et en même temps de conduire une politique de commande de travaux d'entretien et de rénovation ayant un caractère anticyclique, plusieurs mesures doivent être prises sans tarder. La présente motion vous invite, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à demander au Conseil d'Etat de prendre des mesures de planification et d'encadrement qui auront des incidences positives.

Les collectivités publiques doivent montrer l'exemple en mettant tout en oeuvre pour maintenir par une politique à long terme la substance de leur patrimoine, dans l'intérêt des usagers, de la population, de l'emploi et de la formation et du perfectionnement professionnel dans les métiers du bâtiment. Le canton pourrait par exemple confier les travaux d'entretien et de rénovation d'un immeuble en veillant à ce qu'entre 5 et 10 % des emplois engagés dans une opération soient réservés aux apprentis ou à des travailleurs qui suivraient un cours de perfectionnement professionnel organisé par les métiers concernés.

Au bénéfice des ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de motion.

Débat

M. Florian Barro (L). La présente motion fait suite à une présentation du département sur le descriptif de rénovation des immeubles de l'Etat établi il y a environ deux mois. Suite à cette présentation, il nous paraît essentiel de procéder à une planification rigoureuse afin de créer les meilleures synergies d'intervention et de diminuer les coûts. En effet, en cas de dégâts aux ouvrages, l'entretien est bien souvent exécuté dans la précipitation et au dernier moment, ce qui entraîne des surcoûts.

Sans vouloir peindre le diable sur la muraille au sujet des bâtiments de l'Etat, il importe que celui-ci utilise rationnellement les sommes mises à sa disposition et qu'il puisse éventuellement les augmenter afin d'en diminuer l'impact financier à long terme. Par ailleurs, le non-usage complet du bonus fédéral pour l'entretien du patrimoine public, à savoir la part dévolue à Genève, est regrettable. Il serait également bienvenu de profiter de ces travaux d'entretien pour favoriser le perfectionnement professionnel et la relève dans les métiers du bâtiment. Il est important pour les jeunes que soient offertes plusieurs perspectives de formation autres que celles du tertiaire; c'est aussi un voeu modeste de cette motion.

Enfin, dresser un bilan portant sur le volume des travaux, l'emploi, les économies d'énergie permettra au Grand Conseil d'apprécier l'amélioration du patrimoine de l'Etat. Je vous propose de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Cette motion permet de rappeler qu'en moyenne 1 000 emplois ont été perdus par année depuis 1989 dans le secteur du bâtiment et de la construction. Elle rappelle aussi que cette hémorragie aurait pu être quelque peu jugulée si une véritable planification des travaux d'entretien des bâtiments, tant étatiques que privés, avait été mise en route et surtout respectée.

Les moyens financiers, certes modestes au vu de l'ampleur des travaux de rénovation à réaliser, sont disponibles. Notre Grand Conseil a voté un bonus cantonal à la rénovation d'un montant de 30 000 millions pour les propriétaires privés, auquel s'ajoutent les mesures fédérales relatives aux travaux de rénovation du domaine bâti public et aux investissements privés permettant d'économiser de l'énergie. Si Genève est longtemps restée en tête de liste pour le taux de chômage enregistré, force est de constater que notre canton détient aussi la lanterne rouge en matière de rénovation et d'entretien, ne serait-ce qu'au niveau des bâtiments publics. Ces travaux représentent des coûts importants, d'où la nécessité de les planifier. Or, nous avons l'impression qu'ils sont décidés dans l'urgence, par exemple quand la façade menace de s'écrouler sur les passants !

Bien que connaissant un fort taux de chômage, le secteur du bâtiment a consenti des efforts considérables en matière de formation tant sur le plan de l'apprentissage que du perfectionnement professionnel. Il est essentiel que les personnes ainsi formées aient la possibilité de garder un emploi et, sur ce point, la responsabilité de l'Etat est tout aussi importante que celle des entreprises. Il ne suffit pas de ratifier l'accord intercantonal des marchés publics, il faut aussi tenir compte du maintien de l'emploi local. Une attitude responsable de l'Etat consistant à répartir équitablement les travaux entre prestataires agréés aura une influence importante sur l'emploi et contribuera ainsi à la lutte contre le travail clandestin. Le groupe socialiste vous demande donc de réserver un accueil favorable à cette motion et de l'envoyer au Conseil d'Etat.

Le président. Je mets aux voix cette proposition de motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

Motion(1201)

sur l'entretien du patrimoine bâti de l'Etat

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la carence déclarée d'entretien du patrimoine bâti de l'Etat ;

- l'état des finances publiques et les moyens à disposition ;

- le rôle anticyclique que peut jouer l'Etat en. entretenant mieux son domaine bâti (maintien de l'emploi, création de places d'apprentissage, savoir-faire, etc.) ;

- la volonté marquée du DAEL d'entreprendre des travaux d'entretien soutenus ;

invite le Conseil d'Etat

- à établir sans délai une véritable planification à long terme des travaux d'entretien et de rénovation du domaine bâti public en vue de rationaliser et de simplifier l'engagement tant de l'administration que des entreprises ;

- à mettre les travaux d'entretien et de rénovation en soumission conformément à la nouvelle réglementation mise en place suite à la ratification de l'AIMP, le cas échéant en groupant les travaux à effectuer sur plusieurs immeubles ;

- à assurer une répartition équitable des travaux entre les artisans et les entreprises figurant sur la liste permanente des prestataires agréés et qui - à qualité égale - font un effort particulier en matière de formation et de perfectionnement professionnels ;

- à publier un rapport annuel sur le volume et les catégories de travaux réalisés, l'impact sur l'emploi, la formation et le perfectionnement professionnels, les économies d'énergie réalisées et sur la répartition des travaux entre entreprises selon la taille.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que la question de la répartition des compétences entre l'Etat et les communes, notamment en matière d'aménagement du territoire, est en discussion dans notre canton depuis plusieurs d'années ;

- que le groupe de travail ad hoc chargé depuis 1994 de l'étude de la répartition des compétences entre l'Etat de Genève et les communes préconise une extension des compétences communales en matière d'aménagement du territoire sans pour autant les préciser ;

- que les seules propositions concrétisées à ce jour sont celles qui en 1993 accordaient des compétences de proposition d'avant-projets aux communes ;

- que plusieurs communes, particulièrement les villes, ont des structures techniques et administratives qui leur permettraient de bien exercer une extension de leurs compétences (par exemple : service d'urbanisme, mandataires extérieurs) ;

- que de nouvelles compétences communales permettraient de stimuler la démocratie locale ;

invite le Conseil d'Etat

- à présenter un rapport sur l'usage fait par les communes depuis 1993 de leurs nouvelles compétences de proposition en matière d'aménagement du territoire ;

- à présenter des propositions de répartition des compétences entre l'Etat et les communes basées sur le principe de subsidiarité.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le but de cette motion est d'alléger les procédures de décision en matière d'aménagement afin de les optimiser, d'améliorer la rapidité d'élaboration des projets, de freiner la bureaucratie et de diminuer les coûts.

Il faut se souvenir qu'aujourd'hui, en matière d'aménagement, tout passe par le canton y compris les projets de construction anodins.

Notre proposition s'inscrit totalement dans la logique de centralisation des aspects stratégiques et de décentralisation des tâches opérationnelles. Une telle organisation développe évidemment la responsabilisation de chacun-e, augmente l'efficacité des processus et permet de placer le niveau de décision au juste niveau.

A l'heure où tout le monde parle de promouvoir la démocratie locale et de développer une politique de proximité afin de stimuler l'esprit de citoyenneté, il est temps de concrétiser des idées allant dans ce sens.

Cette nouvelle répartition des compétences devrait se baser sur le principe de la subsidiarité, c'est-à-dire :

- Le canton doit être compétent pour tous les objets dont les décisions ont des conséquences sur l'aménagement de l'ensemble du canton et sur les relations avec la France voisine et le canton de Vaud (notions d'intérêt général et d'intérêt public).

- La commune doit être compétente pour tous les objets dont les décisions n'ont pas de conséquences sur le plan cantonal, et qui ne concernent que des intérêts de la commune ainsi que des relations avec les communes voisines (notions de proximité et de voisinage).

- Selon les objets, un préavis du canton doit être demandé pour garantir la coordination générale et la conformité avec le plan directeur cantonal et le plan d'affectation du sol. Ce préavis porte sur le contrôle de la légalité des plans et non pas sur leur opportunité. Il porte également sur le contrôle de la qualité.

Ainsi les communes maîtriseront l'aménagement localisé alors que le canton gardera la vue d'ensemble et la stratégie globale, fixera les grandes orientations et assurera la cohérence d'un développement équilibré de notre République. Naturellement, des garde-fous pourront être fixés afin d'éviter et de combattre les égoïsmes locaux.

Chez nos voisins et amis français, la décentralisation de certains pouvoirs aux municipalités en matière d'aménagement a permis notamment d'embellir sensiblement les villes et villages, et à améliorer considérablement des conditions de vie.

Tenir compte des bons exemples réalisés par d'autres n'est pas une idée si saugrenue.

Concrètement, les instruments de gestion de l'aménagement du territoire pourraient être répartis de la manière suivante :

Canton : Elaboration et approbationCommune : Préavis

- concept de l'aménagement, plan directeur cantonal,

Principes généraux pour l'organisation du territoire cantonal, stratégie globale, coordination avec la France voisine et le canton de Vaud.

- plans d'affectation du sol,

Régime des zones.

- plans directeurs de zones de développement industriel,

- plans de sites, classement et inventaire des monuments à protéger,

- autorisations de construire et de démolir.

Commune : Elaboration et approbationCanton : Préavis

- plans directeurs de quartier,

Espaces publics, alignements, terrains réservés aux équipements publics.

- plans localisés de quartier,

Tracé des voies, périmètre d'implantation, gabarit, destination des bâtiments, espaces verts, terrains réservés pour équipements publics, parkings.

- plans d'utilisation du sol,

Lignes directrices de l'affectation du territoire communal, utilisation du potentiel à bâtir.

Cette répartition des compétences devrait aller de pair avec une répartition des compétences politiques, techniques et administratives :

Canton (DAEL)

- politique d'aménagement du territoire,

- politique de protection des monuments, de la nature et des sites,

- élaboration des plans relevant de la compétence cantonale,

- supervision (préavis), contrôle de la légalité et de la conformité des plans relevant de la compétence communale,

- contrôle de la qualité par les commissions consultatives (urbanisme, architecture, monuments et sites),

- délivrance des autorisations de construire et de démolir.

Villes (communes de plus de 10'000 habitants)

- service municipal d'urbanisme et/ou mandataire extérieur,

- élaboration des plans relevant de la compétence communale.

Communes de moins de 10'000 habitants

- L'Association des communes genevoises met en place, puis à disposition des petites communes, un service d'urbanisme et/ou les services de mandataires extérieurs.

- Ce service élabore les plans relevant de la compétence communale.

Ces transferts de compétences devraient provoquer une diminution de certaines activités du DAEL. Il faudra en conséquence envisager un transfert de ressources humaines et financières de ce département vers les communes ou l'Association des communes genevoises.

En vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à cette motion, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de lui réserver un accueil favorable.

Débat

M. Christian Brunier (S). Optimisation des processus, diminution de la bureaucratie, démocratie locale sont les mots clés de cette motion qui tient à donner une orientation nouvelle à la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, en matière d'aménagement.

En effet, comme nous l'a rappelé M. Ramseyer, nous en parlons depuis des années sans jamais rien concrétiser. Il est temps d'agir. Notre proposition s'inscrit dans la logique de la centralisation des aspects stratégiques et de la décentralisation des aspects opérationnels de proximité. C'est ainsi que, sous l'impulsion d'un gouvernement de gauche, les villes françaises se sont sensiblement améliorées. Il suffit de se rendre chez nos voisins pour se rendre compte que, grâce aux lois de la décentralisation, les cités se sont améliorées tant du point de vue de l'embellissement que de la qualité de vie.

Dans notre projet, le canton resterait évidemment responsable de l'aménagement global de notre petit territoire, alors que les communes pourraient obtenir certaines compétences sur des objets concernant des intérêts municipaux spécifiques. Elles pourraient, par exemple, s'occuper des plans directeurs de quartier, des plans localisés et des plans d'utilisation des sols...

M. John Dupraz. T'as mis tes lunettes ? Tu veux la pagaille ?

M. Christian Brunier. Nous devons bien sûr fixer un certain nombre de garde-fous pour éviter les égoïsmes locaux. Pensant que cette motion nous permettra de débattre largement de ce thème et qu'elle valorisera le rôle des communes, mon groupe et moi-même vous invitons à la renvoyer en commission.

M. Daniel Ducommun (R). Nous avons bien entendu le message de M. Brunier. En première lecture, ce projet suscite trois réactions au sein du groupe radical. La première est plutôt négative et très retenue, l'opportunisme étant flagrant. Nos collègues socialistes entrent en fanfare dans la campagne électorale des prochaines municipales car rien n'est plus séduisant que de défendre l'autonomie communale. D'autres motions existent sur la circulation et le programme est déjà bien avancé.

La seconde réaction est suscitée par la nouvelle stratégie socialiste basée sur la décentralisation des responsabilités et du pouvoir, ce qui ouvre une brèche dans la centralisation doctrinaire traditionnelle, c'est un scoop !

Rassurez-vous, Monsieur Brunier, notre troisième réaction est plus positive ! Les compétences entre l'Etat et les communes doivent être revues pour les objets importants à l'échelon local et régional. Nous le savons parfaitement, puisque la plupart de nos nombreux magistrats radicaux font partie de groupes de travail sur ce sujet et participent aux options prises par l'Association des communes genevoises. C'est donc finalement sans trop d'arrière-pensées que nous apporterons nos réflexions et notre expérience en commission de l'aménagement.

Une voix. Ça ne va pas aller loin!

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne nous opposerons pas au renvoi de la motion en commission. Nous sommes prêts à l'étudier, mais nous disons d'emblée que nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d'onde que nos amis socialistes pour déléguer davantage de compétences aux communes en matière d'aménagement du territoire. Par rapport aux autres cantons suisses, Genève a l'énorme avantage d'avoir une véritable politique cantonale en la matière - qu'elle nous plaise ou pas. Les autres cantons nous l'envient et nous pouvons le constater en voyant l'aménagement dans des communes d'autres cantons.

A cet égard, j'estime particulièrement malvenu l'exemple de la France cité dans cette motion. Que des villes françaises aient pu embellir leurs sites urbains, grâce à la possibilité de bénéficier d'une part de l'impôt centralisé, est une réalité dont chacun se réjouit, mais cela n'a rien à voir, Monsieur Brunier, avec l'aménagement du territoire. Votre exemple est donc tout à fait faux.

Comme l'a relevé M. Dupraz, la décentralisation française, au niveau de l'aménagement du territoire, a été catastrophique. Aujourd'hui, dans ce pays autrefois exemplaire en la matière, seuls des intérêts strictement locaux, quand il ne s'agit pas d'intérêts particuliers, priment lors des projets de déclassement et autres.

Je sais pertinemment que, dans vos propositions, vous laissez à la compétence cantonale des sujets essentiels comme la modification de zones notamment. Mais quant à confier l'adoption des plans localisés de quartier aux communes, le passé a démontré que ce n'était pas forcément adéquat. Cela leur est très difficile et certains édiles communaux doivent faire preuve de beaucoup de courage pour faire adopter des plans localisés de quartier d'intérêt général. Je crois d'ailleurs qu'ils sont assez contents que le canton s'en occupe, étant entendu que celui-ci doit aussi être à l'écoute des communes.

Vous faites allusion à la réforme très importante - intervenue en 1993 après deux années de discussion en commission - qui a donné de nouvelles prérogatives aux communes. Vous indiquez, à juste titre, que ces prérogatives n'ont guère été utilisées. Cela confirme ce que j'avais déclaré à l'époque, à savoir qu'il n'était peut-être pas nécessaire d'introduire ce nouveau droit d'initiative à l'usage des communes, qui l'ont fait valoir en quelques occasions. Cette réforme n'a pas donné de grands résultats, mais sans doute était-il souhaitable de l'entreprendre pour des raisons psychologiques et pour certains cas concrets.

Nous ne voulons pas aller au-delà de cette réforme qui a fait l'objet de discussions approfondies avec les communes. M. Blanc n'est pas là, mais en ce qui me concerne, je ne change pas de discours en matière d'aménagement du territoire.

Quelques améliorations ponctuelles peuvent effectivement être apportées en matière d'information des citoyens. Je me permets de dire aux auteurs de la motion qu'en Ville de Genève de graves défaillances se sont révélées en matière d'information des habitants sur les projets d'aménagement, en matière de dialogue entre l'exécutif de la Ville de Genève et les habitants des quartiers, mais ces manques ne justifient pas, selon nous, une modification de la loi. Aux communes d'utiliser les compétences qui sont les leurs !

Qu'est-ce qui empêche, aujourd'hui, le Conseil administratif de la Ville de Genève de dialoguer avec les habitants ? Qu'est-ce qui empêche le Conseil administratif de la Ville de Genève d'informer ces mêmes habitants, à l'aide de papillons illustrés, sur tel plan localisé de quartier qui va être mis à l'enquête publique et d'organiser des séances d'information ? Tout ce travail ne se fait malheureusement pas. J'ignore comment cela se passe dans les autres communes, mais à Genève il y a effectivement un problème.

Nous avons l'impression que l'on veut résoudre des problèmes de la Ville alors qu'en fait c'est son exécutif qui ne sait pas gérer convenablement les pouvoirs qui lui sont donnés. Dès lors, vous comprendrez qu'une mauvaise gestion des compétences communales n'encourage guère à les accroître. Il faudrait déjà que la Ville agisse plus démocratiquement et plus efficacement en traitant les projets dont elle s'occupe.

Mme Janine Hagmann (L). L'autonomie communale, comme vous le savez, est une prérogative très chère aux communes et je constate avec plaisir que, maintenant, les groupes parlementaires s'en préoccupent également. M. Ducommun l'a dit avant moi: il est vrai que nous sommes en année préélectorale.

Monsieur Rodrik, vous avez trouvé tout à l'heure un historien pour le parti socialiste. Il conviendra de lui faire ajouter l'intérêt et l'attachement de votre groupe pour les communes. Il est évident que l'autonomie communale est à protéger, mais est-ce véritablement ce que nous avons entendu tout à l'heure dans la bouche des intervenants d'en face qui se sont opposés aux décisions communales en matière d'aménagement du territoire ? Il faudrait être conséquent. Il est bien joli de lancer une motion pour défendre la répartition des compétences entre Etat et communes, mais alors il ne faut pas bafouer les décisions communales comme vous l'avez fait pour Dardagny ou Avusy.

Le groupe libéral accepte d'envoyer cette motion en commission car, contrairement à M. Grobet, il estime que plusieurs pistes méritent d'être étudiées et que la répartition des tâches pourrait être améliorée. Il tient cependant à faire deux remarques : la motion propose un transfert de fonctionnaires à l'Association des communes genevoises (ACG). Non, Mesdames et Messieurs les députés, je ne pense pas que l'ACG doive devenir une superstructure et ce n'est d'ailleurs pas là son voeu. Ma deuxième remarque vous demande d'éviter de vous ingérer constamment dans l'organisation des communes.

M. John Dupraz (R). J'aimerais compléter ce qu'a dit notre excellent collègue M. Ducommun concernant les problèmes d'aménagement du territoire. Je dirais qu'en la matière M. Grobet a été un magistrat exemplaire et que, si nous pouvons lui faire certains reproches, il a su donner une ligne très claire à l'aménagement du territoire, certes un peu sévère parfois mais qui, en période de haute conjoncture, a eu le mérite d'être cohérente. Le Conseil d'Etat poursuit du reste cette politique, mais de là à entendre M. Brunier nous citer la France en modèle ! Je connais personnellement bien la France voisine étant moi-même double national et je puis vous dire que c'est une catastrophe. Le territoire a été gaspillé car chaque commune a voulu sa zone artisanale, sa zone industrielle, sa route d'évitement... Une incohérence totale a conduit à détruire le territoire et on revient maintenant à un certain centralisme. Qu'on le veuille ou non, pour être cohérent l'aménagement doit être centralisé et ce d'autant que notre canton est extrêmement étroit et exigu. De plus, sur ce sujet, nous pouvons qualifier d'excellent le dialogue entre les communes et le Conseil d'Etat, j'en ai fait l'expérience en tant qu'adjoint dans ma commune.

Plutôt que de faire de l'électoralisme à bon marché comme vous le faites, Mesdames et Messieurs les socialistes, ne devrions-nous pas, aux fins d'une meilleure cohérence, nous demander si un seul service regroupant l'aménagement du territoire et l'urbanisme pour la Ville et le Canton ne serait pas justifié ? Cela me semblerait intelligent et favoriserait la synergie et la cohérence entre Etat et communes, et permettrait de réduire les coûts de fonctionnement des institutions avec un bien meilleur résultat.

Pour conclure, j'aimerais dire que, récemment, la commission de l'énergie, de l'aménagement du territoire et de l'environnement du Conseil national a siégé à Genève - avec la participation de M. Grobet. Je puis vous dire, Mesdames et Messieurs, que nos collègues suisses alémaniques sont époustouflés des résultats exemplaires de notre politique cantonale d'aménagement du territoire. Si vous voulez détruire cet acquis, il vous faut suivre cette motion qui est une espèce de faribole à la veille des élections municipales et qui ne mène à rien.

Nous ne nous opposerons pas au renvoi en commission mais, si nous avions le courage politique de faire quelque chose d'intelligent et de cohérent, nous devrions fusionner les services de l'Etat et de la Ville aux fins d'une meilleure cohésion et d'une meilleure approche des problèmes sans pour autant empêcher le dialogue avec la population. Je vous prie de ne pas détruire les remarquables résultats obtenus à ce jour.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoi de cette motion en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.

20. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets suivants :

Invité par le Grand Conseil à épurer la liste des objets en suspens, le Conseil d'Etat a élaboré le présent rapport qui vise à répondre d'une manière groupée à divers objets relatifs au logement.

Les conditions économiques, financières ou techniques ayant évolué, certains des sujets ont perdu de leur actualité.

Ainsi que l'a souhaité votre Grand Conseil, chaque réponse est précédée d'un rappel intégral des textes initiaux.

a) M 336-B

Renvoyée à la commission du logement lors de la séance du 6 juin 1985, la motion 336 a été adoptée par le Grand Conseil le 14 novembre 1986 dans la teneur suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconstatant:

- que la pénurie actuelle du logement n'est pas prête d'être résolue ;

- l'intérêt que représente une aide diversifiée pour résoudre cette crise ;

- la création récente d'une fédération des petites coopératives d'habitation ;

- l'intérêt de cette forme d'habitat qui responsabilise la personne ;

invite le Conseil d'Etat

à étudier en collaboration avec les communes et l'économie privée, toutes mesures propres à encourager la création et le développement de petites coopératives d'habitation, soit notamment :

- établir l'inventaire des terrains disponibles en mains de l'Etat qui pourraient être remis en droit de superficie à de petites coopératives d'habitation ;

- étudier la possibilité de compléter la loi générale sur le logement en prévoyant d'étendre le cautionnement de l'Etat en faveur de la coopérative, en particulier au moment de l'achat du terrain ;

- étudier la possibilité de confier au service de financement du logement, voire à un autre organisme existant ou à créer, le rôle de conseiller auprès des coopératives, l'information de la population intéressée et la coordination de l'action de l'Etat et des communes.

Préalablement à la réponse aux diverses invites de la motion, le Conseil d'Etat relève ce qui suit au sujet des coopératives d'habitation.

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, (ci-après la "; LGL "), contient une série de dispositions applicables aux coopératives d'habitation et qui ont pour but de permettre la réalisation d'immeubles de logements à caractère social, même avec une faible part de fonds propres. De même, la LGL et son règlement d'exécution accordent un certain nombre de facilités aux locataires de ces coopératives, en particulier à propos de la surtaxe et du dépassement des normes de revenu.

Ces dispositions ont permis à de nombreuses coopératives d'habitation de se développer et de créer des logements à loyers avantageux pour leurs membres.

La loi genevoise ne distingue pas les "; grandes coopératives " des "; petites coopératives ", les mêmes dispositions s'appliquant aux unes et aux autres.

La problématique des coopératives fait actuellement l'objet d'une étude attentive par la commission du logement dans le cadre de la motion 1092.

Le rapport que ne manquera pas de déposer rapidement le Conseil d'Etat lorsque la motion lui sera renvoyée contiendra un exposé détaillé de la politique nouvelle en matière de coopératives et répondra notamment aux invites 1 et 3 de la motion 336.

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b) M 406-A

Le Grand Conseil a adopté le 14 novembre 1986 la motion 406 concernant l'encouragement à la construction de grands appartements, dont la teneur est la suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- l'initiative pour une véritable politique familiale (IN 7) ;

- le sens et le but de la loi générale sur le logement et la protection des locataires et de son règlement d'exécution ;

- les difficultés rencontrées par les familles nombreuses, souvent de conditions modestes, pour trouver un appartement comprenant un nombre de pièces correspondant à leurs besoins ;

invite le Conseil d'Etat

à étudier la possibilité, dans le cadre de la législation existante ou d'un éventuel complément à celle-ci, de favoriser la construction d'appartements de 4 pièces et plus et de faire en sorte que leurs loyers soient accessibles à des familles à revenus faibles et moyens.

Au 31 décembre 1995, le parc immobilier du canton de Genève comportait 195 711 logements dont 30,6% de 4 pièces et plus. L'occupation moyenne était de 2,04 personnes par logement.

En ce qui concerne les nouveaux logements mis sur le marché en 1995, on constate que les appartements de 4 pièces et plus représentent 77,7% des constructions neuves.

Cela étant, les dispositions de la LGL et son règlement d'exécution permettent de répondre aux besoins des familles nombreuses à revenu limité.

D'une part, le Conseil d'Etat fixe la répartition de l'état locatif d'un immeuble subventionné en tenant compte de critères qui permettent d'abaisser les loyers des grands appartements dans les étages inférieurs d'un bâtiment, aux fins de les rendre accessibles aux familles nombreuses les moins privilégiées matériellement.

D'autre part, le système de l'allocation de logement octroie aux locataires une aide qui tient compte du nombre de personnes et du nombre de pièces de l'appartement.

Il convient de noter que la mise en location de logements neufs comportant un nombre de pièces supérieur à cinq se heurte à certaines difficultés, s'agissant des appartements mis sur le marché en dernier lieu et par conséquent, aux prix les plus élevés. Dans ce domaine, la statistique des demandes enregistrées par l'office du logement social et par les bailleurs doit toutefois être examinée d'une manière prospective et la direction générale du logement s'emploie à convaincre les constructeurs de réaliser un certain nombre de grands logements, les premières difficultés de location s'atténuant très vite avec les années.

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c) M 602-A

Adoptée le 5 octobre 1989 par le Grand Conseil, la motion 602 a la teneur suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- la difficulté de trouver une solution à la crise du logement ;

- les sommes énormes investies dans les aides dites personnalisée ou à la pierre ;

- le fait que ces sommes transitent par des citoyens-prétextes - facteurs pour converger vers quelques groupes actifs du milieu immobilier ;

- le voeu de nombreux citoyens désirant devenir propriétaires de leur appartement ;

- la multiplication des propriétaires comme un facteur pouvant favoriser un assainissement du marché et du domaine bâti ;

invite le Conseil d'Etat

à étudier dans quelles mesures un renforcement de l'aide pour l'accession à la première propriété serait réalisable, et à comparer ces coûts avec ceux de l'aide dispensée actuellement.

Selon le recensement de 1990, le canton de Genève comptait 14 % de ménages occupant leur propre logement. Les 86 % de locataires de notre canton sont pour une part non négligeable des candidats à l'accession à la propriété, pour autant qu'un certain nombre de conditions soient réalisées.

Actuellement, la légère détente qui règne sur le marché immobilier permet à certains d'entre eux de réaliser leur souhait d'être dans leurs propres murs sans que la collectivité publique ait à intervenir.

Pour d'autres, malgré les baisses du taux hypothécaire enregistrées en 1993, 1994 et 1995 et une offre de logements à acquérir plus favorable, il est toujours difficile de devenir propriétaire d'un logement sans un "; coup de pouce " de l'Etat.

La loi d'aide à l'accession à la propriété - dite loi Opériol - a dans une large mesure répondue aux voeux des motionnaires et il n'apparaît pas judicieux, vu l'état des finances publiques, de créer aujourd'hui de nouveaux instruments.

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d) P 273-B

La commission des pétitions a été saisie au mois de décembre 1976 de la pétition 273; ses conclusions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) ont été adoptées lors de la séance du Grand Conseil du 17 mars 1978.

La pétition a la teneur suivante :

Monsieur le Président,Mesdames et Messieurs les députés,

Les locataires soussignés, tous domiciliés dans le groupe d'immeubles de l'avenue des Libellules, vous exposent ce qui suit :

1. Depuis que nous habitons dans nos appartements respectifs, nous avons constaté qu'ils étaient extrêmement mal construits, ce que les propriétaires, lorsqu'ils ont acquis les immeubles, n'ont pas pu ignorer.

 Le chauffage fonctionnait fort mal, ce qui entraînait pour nous des dépenses considérables. Les conduites d'écoulement posaient passablement de problèmes (elles étaient souvent bouchées), les fenêtres fermaient très mal (fendues et voilées), les toitures et terrasses avaient des infiltrations d'eau.

2. Ces malfaçons ont nécessité l'intervention de divers corps de métiers qui, depuis une année déjà, travaillent dans nos immeubles l'un après l'autre, y rendant la vie infernale, particulièrement aux femmes et aux enfants qui ont subi ces travaux à longueur de journée. Les conduites d'écoulement ont été changées complètement par un nouveau réseau passant à l'intérieur (apparentes), toutes nos salles de bains et nos toilettes ont été percées de gros trous, ce qui a rendu leur utilisation difficile des semaines durant.

 Le département des travaux publics a autorisé l'usage de machines bruyantes à l'intérieur même des immeubles.

 Beaucoup de locataires ont dû fuir leurs appartements, d'autres ont vu leur santé nerveuse altérée.

3. Ces travaux ont été entrepris et conduits sans qu'aucune véritable information ait été donnée aux locataires quant à leur ampleur et à leur durée. Cette mauvaise organisation a fait également que souvent les ouvriers se présentaient chez nous de manière improvisée, et même en notre absence.

4. Si, aujourd'hui, le gros des travaux semble passé pour la majorité, les appartements soi-disant finis sont loin d'être correctement terminés (trous pas bouchés, tapisseries pas recollées...), et surtout ces appartements n'ont pas été nettoyés comme nous l'avait promis la direction des travaux. Tout cela, malgré les contacts personnels et collectifs, les lettres et toute notre bonne volonté.

5. L'inquiétude, maintenant que nous voyons comment les choses se passent, c'est que ces travaux entraînent des hausses de nos loyers et qu'en définitive ce soit aux locataires de payer les erreurs des promoteurs, comme les locataires ont payé de longs mois durant un chauffage trop cher parce qu'il fonctionnait mal.

 En raison des quelques remarques consignées ci-dessus (et nous en aurons bien d'autres à formuler oralement), nous vous adressons la pétition suivante:

 a) Nous désirons savoir quels sont les véritables responsables des malfaçons constatées dans nos immeubles et quelles sont les mesures qui ont été prises pour que ces responsables assument financièrement leurs responsabilités.

 b) Nous souhaitons être informés sur les raisons de l'anarchie constatée dans la conduite des travaux dans nos immeubles et sur les motifs de l'apparent désintéressement du département des travaux publics.

 c) Nous demandons que nos appartements soient correctement terminés, que tous les dégâts soient réparés, que les sols et les moquettes soient nettoyés à fond (poussière de béton partout).

 d) Nous demandons à l'Etat - qui semble être financièrement intéressé à nos immeubles - qu'il nous indique quelles mesures il a pris pour que les locataires soient équitablement indemnisés pour tous les désagréments qu'ils ont subis.

 e) Nous voulons être assurés que nos loyers vont demeurer stables.

 f) Nous voulons - pour les immeubles dans lesquels les travaux n'ont pas encore débuté - qu'une surveillance du chantier soit assurée par l'Etat et que des informations précises, avec planning des travaux à l'appui, soient données aux locataires.

Nous vous remercions de bien vouloir accorder la meilleure attention à notre pétition; nous vous suggérons d'entendre quelques locataires de nos immeubles, de venir sur place, d'interpeller le département des travaux publics, le service HLM ainsi que les responsables des travaux.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nos salutations distinguées.

Il est des pétitions en suspens qui se réfèrent à des faits anciens, réglés dans l'intervalle mais qui nécessitent néanmoins un rapport formel du Conseil d'Etat. Celle qui concerne les locataires de l'avenue des Libellules 10 à 16 en est un exemple marquant:

En 1976, l'Etat de Genève a été appelé à racheter 4 immeubles qui appartenaient jusqu'alors à la Fondation HLM de la Chambre de Commerce et à la Fondation de l'Association des Commis de Genève.

Ces immeubles, construits par une entreprise française tombée en faillite depuis lors, présentaient un certain nombre de défauts importants liés notamment à l'isolation des façades.

Après la reprise des immeubles, des travaux de réfection ont été entrepris avec le maintien des locataires en place qui ont fait preuve d'une patience remarquable compte tenu des inconvénients occasionnés.

Toutefois, les locataires avaient exprimé à l'époque la crainte de voir leurs loyers progresser fortement à la suite des travaux et ont concrétisé ces appréhensions par la pétition 273 qui fait l'objet de la présente réponse.

Dans les faits, les loyers des immeubles de l'avenue des Libellules 10 à 16, au bénéfice de la loi HLM de 1957, n'ont pas été augmentés à la suite des travaux en fonction de la situation suivante.

Une fondation immobilière de droit public - la Fondation Cité Jardin Nouvel-Aïre - était déjà à l'époque propriétaire d'immeubles similaires à l'avenue des Libellules N° 2 à 8, où elle louait des logements de la catégorie HBM. Ces immeubles présentaient les mêmes problèmes techniques que les immeubles objet de la pétition.

Le Conseil d'Etat a considéré à l'époque qu'il était opportun de mettre l'ensemble des immeubles de l'avenue des Libellules N° 2 à 16 au bénéfice des mêmes règles HBM et d'effectuer les travaux importants nécessités par l'état des immeubles.

Ces travaux effectués en plusieurs étapes compte tenu de leur complexité auront permis après l'achèvement de la dernière étape de 1996, d'offrir aux locataires 504 logements de type HBM à des loyers moyens de 170 F par mois et par pièce, compte tenu d'une subvention d'exploitation accordée en vertu de la LGL.

Ainsi donc, s'est achevé, à la satisfaction des locataires en place, une longue et délicate opération de remise en état d'un ensemble d'immeubles aux conceptions techniques d'origine qui ne sont pas courantes dans notre canton.

La pétition 273 est donc devenue sans objet.

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Le 31 mars 1989, Mme Jacqueline Torche a posé trois questions écrites au sujet desquelles le Conseil d'Etat répond comme suit :

e) Q 3255-A

Immeubles sociaux

1. Quelles sortes d'investisseurs acceptent aujourd'hui de réinvestir dans des immeubles sociaux à Genève ?

2. Qui accepte aujourd'hui d'investir à Genève sur des immeubles à rénover ou à transformer ?

Alors même que la décision de mettre en chantier un immeuble de logements dépend dans 80 % des cas de promoteurs privés, les investisseurs "; définitifs " sont pour l'essentiel des institutions de prévoyance professionnelle et des collectivités publiques. Compte tenu du volume et de la valeur des immeubles de logements sociaux édifiés actuellement, la part des propriétaires privés est en diminution par rapport à la situation existant dans les années septante.

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f) Q 3259-A

Pénalisation des investisseurs HLM

Est-il exact, en matière de HLM, que des investisseurs aient été pénalisés suite à l'interprétation arbitraire des charges effectives administratives et des reprises d'impôts avec pour conséquence la diminution sensible du rendement de leurs immeubles ?

Le rendement des immeubles sociaux subventionné est fixé dès l'arrêté initial du Conseil d'Etat. Les rendements ont toujours été fixés de manière à ce que les fonds propres investis soient correctement rentés, voire même fort bien rentés afin d'attirer des investisseurs dans le secteur.

La budgétisation des charges se fait selon des critères éprouvés et peut être adaptée ultérieurement par l'office financier du logement.

Les conditions de l'exonération fiscale sont fixées dans l'arrêté initial.

En résumé, les conditions financières, budgétaires et fiscales font l'objet de décisions claires, sans l'arbitraire que semble dénoncer l'auteur de la question et sans qu'aucun investisseur n'ait été "; pénalisé ".

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g) Q 3260-A

"; Nombre de pièces " dans le canton de Genève ?

Est-il exact que l'office financier du logement ait modifié l'interprétation du nombre de pièces, même lorsqu'un arrêté du Conseil d'Etat avait été pris avant la mise en exploitation d'un immeuble, favorisant ainsi une catégorie de locataires avec pour conséquence directe la diminution du nombre des surtaxés ?

Pouvez-vous affirmer que pour tous les immeubles HLM sans exception, le contrôle ait été fait sur plan et in situ ?

Les services de l'Etat s'occupant du logement social se conforment aux dispositions légales et réglementaires concernant le comptage des pièces des logements, élément qui intervient notamment pour le calcul des barèmes de revenus, de la surtaxe et de l'allocation de logement. Le calcul du nombre de pièces d'un logement tel qu'il est prescrit par le règlement d'exécution de la LGL (I5 1,5) et jusqu'au 31.03.98 n'avait jamais été modifié depuis la version dudit règlement du 20 décembre 1978, à savoir que toute pièce, y compris les cuisines, d'une surface inférieure à 9 m2 compte pour demi-pièce.

A noter que le texte dudit règlement stipulait, dans sa version du 8 décembre 1975 (soit durant une période de 3 ans), que toute pièce sauf les cuisines d'une surface inférieure à 9 m2 compte pour demi-pièce.

La nouvelle teneur du règlement, qui entrera en vigueur le 1er avril 1998, lève totalement l'ambiguïté du problème de la surface des cuisines ouvertes sur séjour en introduisant la notion d'espace communautaire comprenant, pour le calcul de la surface, séjour-cuisine-coin à manger.

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h) M 615-A

Le Grand Conseil a adopté le 14 décembre 1989 la motion 615 concernant le taux hypothécaire et son incidence sur les loyers, dont la teneur est la suivante:

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- les hausses du taux de l'intérêt hypothécaire intervenues à deux reprises dans le courant de l'année 1989 ;

- les nouvelles hausses des taux hypothécaires qui sont à craindre et qui frappent durement propriétaires et locataires ;

- les majorations de loyers qui en résultent et qui frappent durement les locataires ;

invite le Conseil d'Etat

- à établir un rapport sur la politique des banques publiques cantonales genevoises en matière de taux hypothécaires et sur les motifs qui les amènent à pratiquer des taux plus élevés que ceux de certaines autres banques cantonales ;

- à étudier l'opportunité de prendre des mesures dans les immeubles subventionnés pour différer la diminution légale des subventions lorsque, cumulée avec la hausse du taux hypothécaire, elle induit de trop fortes majorations de loyers ;

- à étudier la possibilité et l'opportunité d'inciter les fonds de prévoyance, de droit public et de droit privé, à intervenir sur le marché hypothécaire et à consentir des prêts à des taux inférieurs à ceux des grandes banques, mais suffisants pour garantir les retraites de leurs cotisants.

Lors de la séance du Grand Conseil du 8 juin 1995, le Conseil d'Etat a annoncé qu'il donnerait une réponse écrite à l'interpellation 1881 de M. Laurent Moutinot portant sur le même sujet que la motion 615.

En préambule, le Conseil d'Etat constate qu'au cours des vingt dernières années, les motions concernant les taux hypothécaires se sont succédé à la mesure des mouvements qui se sont produits, tant à la hausse qu'à la baisse de ces taux.

Chaque démarche du Grand Conseil demandant au Conseil d'Etat d'intervenir en fonction des conséquences de la modification des taux hypothécaires s'est faite soit uniquement dans l'optique de la baisse des taux, soit uniquement dans celle de la hausse

Le Conseil d'Etat a pris chaque fois les mesures qui s'imposaient pour tenir compte des fluctuations des taux dans les immeubles soumis au contrôle cantonal des loyers (immeubles subventionnés et immeubles édifiés en zone de développement).

Eu égard aux hausses des loyers entre 1989 et 1992 en raison de l'augmentation du taux des intérêts hypothécaires, la baisse de ce taux en 1993, 1994 et 1995 devait conduire en principe à des baisses des loyers. Pour les années 1994 et 1995, le nombre de logements concernés a évolué comme suit par rapport à 1993 :

Logements soumis au contrôle cantonal des loyers

1993

1994

1995

Nombre de logements ayant fait l'objet d'une décision modifiant l'exploitation des immeubles dont:baisse des loyers:*hausse des loyers *stabilisation des loyers*

10 9463 4006 593953

16 2888 3174 3143 657

9 6351038 818714

* L'importance des baisses de loyer reflète la baisse des taux hypothécaires; les hausses et les stabilisations de loyer tiennent compte des baisses légales des prestations de l'Etat et de l'augmentation des charges d'entretien des immeubles.

Certains dossiers, pour lesquels des réductions légales des prestations de l'Etat (subventions tous les deux ans, exonérations fiscales tous les cinq ans) devaient survenir dans un délai rapproché ou pour lesquels des adaptations pour les charges d'exploitation étaient nécessaires, ont vu leurs états locatifs stabilisés.

D'autres dossiers, dont les financements sont assurés par des fonds propres dans leur totalité, n'ont pas été touchés par la variation du taux des intérêts hypothécaires.

En effet, le contrôle cantonal des loyers s'effectue sur la base des coûts effectifs; ainsi, par exemple, la variation des loyers en cas de modification du taux des intérêts des dettes hypothécaires est fonction de l'importance de cette dette et de la différence de taux.

En 1993, 1994 et 1995, la quasi totalité des décisions de baisses des loyers ont été prises spontanément par le service compétent et les rares cas de demandes de baisses des loyers par les locataires concernaient des dossiers alors à l'examen par le service de surveillance des loyers (direction générale du logement) qui a effectué ce travail dans des délais raisonnables.

Enfin, pour compléter l'information qui précède, il y a lieu de relever que la baisse des loyers peut, dans certains cas, avoir pour conséquence soit une augmentation de la surtaxe, soit une diminution de l'allocation de logement; mais pour une majorité de locataires, elle représente une diminution effective de la charge locative.

En aucun cas la baisse du taux hypothécaire n'augmente le rendement du propriétaire. L'économie va aux réserves. Lors des demandes de versement des subventions, le taux hypothécaire effectivement facturé par la banque est systématiquement vérifié sur la base d'un justificatif joint au dossier.

En ce qui concerne les immeubles du secteur "; libre ", le Conseil d'Etat, en exécution de la résolution faisant suite à la motion 881, du 2 décembre 1993, a interpellé les associations professionnelles de bailleurs pour les inciter à répercuter les baisses du taux hypothécaire sur les loyers. Elles ont confirmé au Conseil d'Etat qu'elles avaient incité leurs membres à donner suite à cette invitation.

En été 1994, les hypothèques en 1er rang de la Banque cantonale de Genève étaient consolidées à 5 1/2 %, soit au même taux que celles de la Banque cantonale de Zurich.

Depuis lors, la Banque cantonale de Genève a porté son taux de base à 6%, tout en offrant pour le logement des taux fixes plus avantageux de 5 1/4 - 5 1/2 % selon les objets pour une période de 3 ans et 5 1/2 - 5 3/4% pour une période de 5 ans. Enfin, elle vient de lancer un nouveau produit appelé "; Fintop " garantissant des taux hypothécaires sur 5 ans entre un taux plafond de 6 1/2 % et un taux plancher de 4 1/2 %, indexé sur le taux relatif aux opérations interbancaires européennes à court terme (Libor). En mai 1995, ce taux moyen était de 5,3 %. Dès le 1.2.1996, la Banque cantonale de Genève applique un taux hypothécaire en premier rang de 5,25 % qui est passé à 5 % dès le 1.5.1996, à 4,75 % dès le 1.5.97, à 4,5 % dès le 1.11.97 et passera à 4,25 % dès le 1.5.98.

Enfin, divers contacts sont maintenus par le Conseil d'Etat avec certaines caisses de prévoyance pour les inciter à consentir des prêts à taux favorables en particulier pour les immeubles de logements HBM.

En dernier lieu, on peut noter encore que les conséquences pour les locataires des hausses du taux hypothécaire peuvent être atténuées par le biais de l'allocation de logement dans les immeubles subventionnés, comme dans ceux du secteur "; libre ".

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i) M 638-C

 M 972-A

En date du 9 octobre 1991, le Grand Conseil a examiné le rapport du Conseil d'Etat sur la motion M 638 concernant la construction de logements sociaux par l'Etat.

La motion M 638 avait la teneur suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la volonté du Conseil d'Etat exprimée dans le discours de Saint-Pierre de "; promouvoir activement la construction de logements et de vouer une attention toute particulière aux logements HBM " ;

- la demande émanant de tous les milieux politiques que le Conseil d'Etat mette la question du logement au centre de ses préoccupations ;

- que la priorité donnée aux logements sociaux doit trouver une concrétisation dans les budgets de l'Etat ;

invite le Conseil d'Etat

- à envisager la mise à disposition rapide d'appartements réellement bon marché (type HBM) ;

- à modifier en conséquence les budgets à venir de manière à affecter au moins 50 millions de francs aux investissements dans la construction de logements bon marché.

A l'issue des débats, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat son rapport sur la motion M 638 en demandant des informations complémentaires sur l'évolution du programme de construction des 3000 HBM visés par la loi du 21 juin 1991.

De même, le Grand Conseil a adopté le 17 février 1995 la motion 972 dont la teneur est la suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- la situation du logement à Genève, en particulier le manque de logements bon marché ;

- la loi pour un plan d'urgence-logements du 21 juin 1991 prévoyant la création d'au moins 3000 logements bon marché dans un délai de huit ans (I 5 23) ;

- le faible nombre de logements HBM construits depuis l'adoption de cette loi ;

- la nécessité d'accentuer les efforts de l'Etat dans le domaine de la construction de logements sociaux ;

invite le Conseil d'Etat

- à préciser le nombre de logements HBM et leur localisation, achetés, à acheter, réalisés ou en cours de réalisation depuis l'adoption de la loi instituant un plan d'urgence-logements ;

- à indiquer quelles sont les opérations prévues en vertu de cette loi ;

- à faire connaître les terrains recensés pour la construction de logements HBM, en précisant notamment s'il est prévu d'en édifier sur la parcelle rachetée à l'Institut Battelle, route de Drize.

En réponse aux deux motions susvisées, le Conseil d'Etat rappelle ce qui suit :

Le Grand Conseil a adopté deux projets de loi présentés par le Conseil d'Etat (PL 6990 du 7.10.93 et PL 7244 du 16.5.95) ouvrant des crédits, respectivement de 32 millions et 30 millions de francs, destinés à financer les subventions d'investissement de l'Etat aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenus très modestes (HBM).

L'exposé des motifs du projet de loi 7244 en particulier, dresse un bilan complet des efforts de l'Etat dans ce domaine et répond de manière exhaustive aux préoccupations exprimées par les motions 638 et 972.

En résumé, la situation, au printemps 1996, se présentait comme suit :

 Nombre de  Valeur des logements immeubles en F

Achat de bâtiments existants 390 50 660 000

Nouveaux bâtimentsconstruits ou en construction 493 161 180 000

Projets de constructionde nouveaux bâtiments 662* 208 675 000

Total 1 545 420 515 000

*  Dans ces chiffres, sont compris 84 logements HBM, d'une valeur de 25 000 000 F qui seront édifiés à la route de Drize, dans le périmètre "; Battelle ".

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10) M 838-A

Le 4 décembre 1992, le Grand Conseil a adopté la motion 838, encourageant les institutions de prévoyance publiques et privées à investir dans le financement de logements à Genève, dont la teneur est la suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

- la demande importante de logements sociaux qui ne peut être satisfaite ;

- le nombre de projets de logements sociaux qui ne peuvent démarrer faute de financement ;

- le souci des pouvoirs publics de continuer à favoriser la construction de logements sociaux ;

- les possibilités nouvelles de cumuler intégralement l'aide fédérale au logement à l'aide cantonale pour abaisser de manière significative le prix final du loyer des logements ;

- la baisse réelle des coûts de construction ;

- la nécessité de relancer l'activité économique à travers la construction ;

- l'opportunité nouvelle offerte aux caisses de pension de placements à des taux hypothécaires favorables ;

invite le Conseil d'Etat

- à encourager les institutions de prévoyance publiques et privées de même que les fondations collectives des banques et des assurances actives dans le canton à affecter volontairement une part supplémentaire de leur fortune, soit à des investissements directs dans la construction, soit en souscrivant des créances garanties par cédules hypothécaires sans pour autant remettre en cause les fondements d'une politique efficace du placement de leur fortune ;

- à soumettre dans les douze mois au Grand Conseil un rapport relatif aux investissements supplémentaires engagés par les caisses de retraite dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat souligne ce qui suit :

Les institutions de prévoyance, publiques ou privées, sont des organes indépendants dont la mission est d'assurer à leurs membres la prévoyance-vieillesse prévue par leurs statuts.

Le Conseil d'Etat ne saurait se substituer aux organes de ces institutions - au demeurant sensibles au respect de leurs prérogatives - pour les décisions à prendre en matière d'investissements.

Néanmoins, le chef du département de l'intérieur est intervenu auprès des institutions publiques de prévoyance professionnelle pour dresser le bilan des investissements immobiliers dès 1988 et pour connaître le programme des investissements à venir.

Au vu des réponses données par les quatre caisses de pension publiques (CIA - CP - CEH - CAP), les chiffres peuvent se résumer comme suit:

1. Investissements immobiliers de 1988 à 1994

nouvelles acquisitions ou constructions 982 millions de F

rénovations d'immeubles 217 millions de F

Total  1 199 millions de F

2. Investissements immobiliers 1995 et prévus pour 1996 à 1999

nouvelles acquisitions ou constructions 447 millions de F

rénovations d'immeubles 190 millions de F

Total 637 millions de F

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k) M 828-A

 M 834-A

Le 13 novembre 1992, le Grand Conseil a adopté la motion 828 concernant la grave crise dans le domaine de la construction et la manifestation du 5 novembre 1992, dont la teneur est la suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvecompte tenu :

- de la très grave récession que connaît l'industrie de la construction où 6 000 postes de travail ont été perdus depuis 1990 (un emploi sur trois) ;

- des 11 000 chômeurs inscrits à l'Office cantonal de l'emploi ;

- de l'état des finances publiques ;

- de l'effet multiplicateur économique que représente la construction ;

- de la nécessité de proposer des mesures pour une relance immédiate ;

invite le Conseil d'Etat

- à tenir compte des revendications et des propositions formulées lors du rassemblement organisé par la FMB s'étant tenu ce dernier jeudi 5 novembre 1992 ;

- en conséquence, à recevoir dans les plus brefs délais des représentants de la Fédération genevoise des métiers du bâtiment et de faire rapport au Grand Conseil dans le mois qui suivra cette entrevue.

Dans la même séance, le Grand Conseil a également adopté la motion 834 concernant la grave crise dans le domaine de la construction dont la teneur est la suivante :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveinvite le Conseil d'Etat :

à réunir les partenaires sociaux de la construction et du logement avant la fin de l'année afin :

- de leur communiquer la liste des projets de construction autorisés, mais n'ayant pas encore fait l'objet d'une ouverture de chantier ;

- d'examiner les projets autorisés de logements HLM pour lesquels il serait opportun d'augmenter la subvention prévue, de manière à convaincre les promoteurs de débuter de suite les travaux ;

- d'étudier s'il est possible d'inclure dans ces projets déjà autorisés des logements HBM ;

- de désigner des terrains propriété de l'Etat qu'il y aurait lieu d'affecter de suite à la construction de logements HBM ;

- d'amener les partenaires sociaux à convenir d'un assouplissement consensuel du mode de calcul de la répercussion des travaux de rénovation sur les loyers en application de la LDTR, sans risque de référendum ;

- de présenter le projet en discussion au Conseil d'Etat sur l'aide fédérale à la construction, et de prévoir un véritable cumul avec l'aide cantonale ;

- d'examiner si certains grands travaux publics, en matière de transports publics notamment, pourraient démarrer dans un proche avenir.

Le Conseil d'Etat relève que les préoccupations évoquées dans les deux motions susvisées n'ont, hélas, pas perdu de leur actualité.

Sur un certain nombre de points visés par les motionnaires, le présent rapport contient les renseignements souhaités. Il s'agit en particulier du programme de construction des HBM (point 9: M 638-C et M 672-A) et de l'encouragement des institutions de prévoyance à investir dans le financement de logements (point 10: M 838-A).

D'autres éléments de réponse figurent dans le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 802, du 10 janvier 1996 (M 802-B), abordant la question de la relance sélective dans le marché intérieur. D'autres encore sont inclus dans le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 802 A II et concernant l'accélération de projets publics de construction.

En résumé, le Conseil d'Etat continue de déployer tous les efforts possibles pour relancer l'activité dans le secteur de la construction, élément moteur de la reprise économique en général.

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l) M 915-B

Le 23 juin 1994, le Grand Conseil a adopté la motion 915 concernant un crédit d'encouragement ponctuel à la rénovation du domaine bâti, dont la teneur est la suivante:

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le vieillissement du parc immobilier du canton de Genève ;

- la persistance de la récession dans l'industrie de la construction ;

- l'urgente nécessité de réduire le nombre de chômeurs dans le bâtiment et plus particulièrement dans les métiers du second oeuvre et de la métallurgie du bâtiment ;

- l'obligation de se conformer aux normes fédérales en matière de protection de l'environnement (OPair, etc.) et d'économies d'énergie dans les bâtiments ;

- le fait que les travaux de rénovation et d'entretien font appel à des travailleurs qualifiés ;

invite le Conseil d'Etat

- à inscrire au budget d'investissement 1995 un crédit de 20 millions de F destinés à financer au taux moyen des dettes de l'Etat, jusqu'à 40 % au maximum du prix de revient, les travaux de rénovation qui seront entrepris dans le parc immobilier ;

- subsidiairement, en collaboration étroite avec les associations professionnelles de la construction et de l'immobilier, à encourager les propriétaires à investir dans la rénovation en diffusant largement les modifications apportées à la LDTR par l'adoption du projet de loi 6803 (rendement après transformation) et de la motion 790 (réserves pour grands travaux) ;

- à faire connaître et utiliser toutes les formes d'aide à la rénovation existantes, telles que :

 a) aide cantonale sous forme de subventionnement ou d'aide personnalisée ;

 b) aide fédérale.

Le Conseil d'Etat rappelle que dans l'intervalle le Grand Conseil a approuvé - en date du 25 janvier 1996 - une refonte de la LDTR qui est devenue la "; loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maison d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) ".

Cette loi comporte un volet important consacré à l'encouragement à la rénovation. Il s'agit du chapitre VI dont les principaux éléments sont les suivants: l'Etat encourage la rénovation des immeubles d'habitation par des conseils aux propriétaires et aux locataires, des subventions à fonds perdus dans le cadre de la LGL, des dérogations exceptionnelles à certaines dispositions légales ou réglementaires et par l'octroi d'un bonus conjoncturel à la rénovation. Ce bonus, comportant deux tranches de 10 millions de francs pour les années 1996 et 1997, doit permettre de stimuler la rénovation du parc immobilier de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

Le Conseil d'Etat est d'avis que les mesures prévues par la loi du 26 janvier 1996 répondent aux buts visés par la motion 915 et que le bonus conjoncturel, en particulier, dont l'octroi aux propriétaires fait obligatoirement l'objet d'un préavis des partenaires sociaux (Etat, propriétaires, locataires, milieux patronaux et salariés de la construction) représente un moyen efficace d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'entretien et de rénovation de leurs immeubles et des logements.

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Le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, après avoir pris connaissance des explications et réponses qui précèdent, à prendre acte du présent rapport.

Débat

M. Rémy Pagani (AdG). Je m'en voudrais d'intervenir sur ce que nous avons appelé entre nous les fonds de tiroir du Conseil d'Etat, qu'il faut bien liquider. Toutefois, un certain nombre de réponses ne nous ont pas satisfaits d'autant plus que les chiffres qui nous sont donnés datent de 1993, voire de 1994, alors que nous sommes en 1998. Il conviendrait, si l'on prenait sérieusement en considération ce Grand Conseil, d'actualiser au moins les réponses qui lui sont données. Je pense notamment à la motion 615-A, que je ne trouve pas du tout adaptée aux circonstances actuelles et que j'aimerais voir complétée par le Conseil d'Etat en ce qui concerne les chiffres, notamment la baisse du taux hypothécaire.

Je saisis l'occasion qui nous est donnée d'évoquer les problèmes de logement, de taux hypothécaires, de spéculation et de coopératives d'habitation pour dire quelques mots concernant cette bourse aux bureaux et aux logements vides. Nous aimerions mettre en relation les demandeurs de bureaux vides - je vous rappelle qu'il en existe 350 000 m2 - avec les propriétaires de ces bureaux pour faciliter les locations, même si la demande actuelle est faible. Je mentionnerai un excellent article paru il y a trois mois et signé par un architecte, selon lequel tout le monde semble d'accord sur le fait que le Conseil d'Etat, et notamment M. Moutinot, devrait rapidement mettre cette bourse sur pied. Pour notre part, nous sommes en train de recenser l'ensemble des logements vides puisque l'Etat n'arrive pas à le faire. En conclusion, l'Etat doit intervenir auprès des propriétaires afin de les obliger à remettre ces logements sur le marché. Nous aimerions aussi que le Conseil d'Etat et le responsable chargé du département concerné s'emploient à mettre fin à cette regrettable situation.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Monsieur le député Pagani, j'admets volontiers qu'il s'agit de réponses insatisfaisantes, certaines étant fort anciennes. Vous regrettez que celle à la motion 615-A soit si courte; elle demandait ce qu'il fallait faire contre les deux hausses de taux hypothécaire de 1989. Ce n'est évidemment pas sur cette base que j'entends développer la politique du logement de 1998. Vous avez déposé des actes plus récents et mieux adaptés et, pour ne pas surcharger inutilement l'administration, nous nous sommes bornés à répondre aux questions selon leur contexte, ce qui explique pourquoi certains tableaux de chiffres s'arrêtent à la date souhaitée par les interpellateurs ou les motionnaires de l'époque. Nous tâcherons d'éviter que les fonds de tiroir ne se remplissent à nouveau, sans pouvoir toutefois vous promettre d'y parvenir.

Le              Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Alberto Velasco (S). L'article 39 de la LGL relatif à l'allocation logement stipule que, dans un immeuble bénéficiant de la présente loi, si le loyer constitue une charge manifestement trop lourde, le locataire peut obtenir une allocation logement si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur. La direction générale du logement a publié une brochure intéressante et très explicite dont il ressort que, pour bénéficier d'une telle allocation, les demandeurs doivent être contribuables à Genève depuis au moins cinq ans. Le règlement d'application sur la LGL à son article 22, lettre g, déclare en effet que l'allocation logement ne peut être accordée qu'aux locataires qui, lors du dépôt de la demande, résident à Genève et y sont contribuables depuis au moins cinq ans.

Or, à l'article 22 du règlement de 1992, modifié en date du 29.1.1997 et entré en vigueur le 1.4.1997, il était question d'un délai de moins de deux ans. A l'heure où la précarité augmente dans notre canton, où les bénéficiaires de ces allocations se retrouvent en marge de notre société et où l'on devrait plutôt faciliter les conditions d'accès à ces allocations, on modifie le règlement pour les rendre plus inaccessibles. Il est vrai que ledit règlement a été modifié en application du principe libéral selon lequel les aides doivent être ciblées, soit uniquement en faveur des pauvres.

Est-il nécessaire et juste que ces personnes endurent une situation aussi difficile du fait qu'elles n'ont pas droit à une allocation pour ne pas avoir été contribuable pendant cinq ans ? Que fait-on du principe de solidarité ? Monsieur le conseiller d'Etat, pourriez-vous nous informer sur les raisons ou les critères qui ont motivé le changement de ce règlement ? Enfin, nous souhaiterions, Mme Gobet et moi-même, que l'on revienne au délai de moins de deux ans inscrit dans la version précitée.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation lors d'une prochaine séance. Nous interrompons nos travaux pendant quinze minutes et nous les reprendrons à 17 h 25.

La séance est levée à 17 h 5.