14. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

Notre commission a siégé le 6 janvier 1998, sous la présidence de M. Hausser, pour examiner ces différents projets.

Assistaient à notre séance en représentation du département :

M. M. F. Reinhard, directeur des bâtiments ;

M. M. A. Harmann, ingénieur cantonal ;

M. M. J.-B. Haegler, chef de la division des chaussées et de la maintenance ;

M. M. P.-A. Vonlanthen, chef du service des ponts.

PL 7773

Loi n° 6353 du 23 juin 1989 ouvrant un crédit pour la réalisation d'une piste de perfectionnement de la conduite automobile

Montant voté :  1 650 000 F

Montant dépensé : 1 656 615 F

Dépassement : 6 615 F  soit 0,4%

Ce dépassement considéré comme modeste n'amène aucun commentaire de la commission.

Conclusion

La commission approuve l'entrée en matière du projet et vote le projet dans son ensemble par 7 oui (1 L, 3 S, 2 AdG, 1 Ve) et 6 abstentions (1 L, 2 R, 2 DC, 1 AdG)

PL 7774

Loi 6556 du 31 mai 1991 ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction pour l'exécution des travaux de réfection et d'entretien du pont de Chancy sur le Rhône

Montant voté :  1 200 000 F

Montant dépensé : 1 332 073 F

Dépassement : 132 073 F soit 11,0%

Conclusion

La sous-estimation de travaux provient du fait que le projet à été adapté suite à des décisions prises du côté français notamment de procéder à peindre le pont. La commission approuve l'entrée en matière du projet et vote le projet dans son ensemble par 7 oui ( 3 S, 3 AdG, 1 Ve) et 6 abstentions (2 L, 2 R, 2 DC)

PL 7775 et PL 7776

PL 7775. Décision de la commission des travaux du 1er février 1977 ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour des mesures d'adaptation à prendre pour réduire les nuisances dues au trafic sur le tronçon de la T 104 (ex-T 1a) compris entre le carrefour du Grand-Lancy et la route de Saint-Julien. (Rubrique 55.02.00.508.05)

Montant voté :  300 000 F

Montant dépensé : 165 001 F

Non dépensé : 134 999 F

PL 7776. Loi 4502 du 21 mai 1976 pour l'étude de la poursuite des travaux de la route cantonale n° 38 (T 104; ex-T 1a) de la rue des Bossons au chemin des Semailles. (Rubrique 55.02.00.501.20)

Montant voté :  1 500 000 F

Montant dépensé :  829 989 F

Non dépensé : 670 011 F

Conclusion

Sans commentaires, la commission approuve l'entrée en matière et vote les projets, PL 7775 et 7776, dans son ensemble à l'unanimité.

PL 7777

Décision de la commission des travaux du 27 janvier 1976 ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la traversée de Versoix. (Rubrique 55.03.00.508.03)

Montant voté :  300 000 F

Montant dépensé : 276 300 F

Non dépensé : 23 700 F

M. le député Meyll informe que la commune de Versoix a investi 548 000 F dans des études pour la traversée du bourg sans que celles-ci aient abouti sur quelconque réalisation. M. Harmann rappelle que l'ensemble de ce projet se situait dans le contexte d'une requalification de la route Suisse ; or la Confédération a renoncé.

Conclusion

La commission approuve l'entrée en matière et vote le projet dans son ensemble par 10 oui (2 L, 2 R, 2 DC, 3 S, 1 Ve), 1 non (AdG), 2 abstentions (AdG).

PL 7778, PL 7779 et 7781

PL 7778. Loi 6814 du 25 septembre 1992 ouvrant un crédit destiné aux travaux de réfection du pont de Vessy sur l'Arve (OA 5206). (Rubrique 55.02.00.501.10)

Montant voté :  1 450 000 F

Montant dépensé : 2 914 863 F

Participation de tiers 1 519 805 F

Bonus de la confédération  210 739 F

Non dépensé : 265 681 F

PL 7779. Loi 6937 du 29 avril 1993 ouvrant un crédit destiné aux travaux de réfection du pont de Peney sur le Rhône (OA 1904). (Rubrique 55.02.00.501.14)

Montant voté :  2 400 000 F

Montant dépensé : 2 394 871 F

Participation de tiers 37 314 F

Bonus de la confédération  343 510 F

Non dépensé :  385 953 F

PL 7781. Loi 5829 du 22 janvier 1987 ouvrant un crédit destiné aux travaux de déménagement de la route du Lac (RC 50). (Rubrique 55.03.00.501.62)

Montant voté :  2 200 000 F

Montant dépensé : 1 681 385 F

Non dépensé : 518 615 F

L'importante économie réalisée dans les différents projets résulte de l'adjudication des travaux à des prix inférieurs à ceux des devis estimatifs ainsi que de la refacturation à des tiers.

Conclusion

Sans commentaires la commission approuve l'entrée en matière et vote les projets, PL 7778,7779 et 7781, dans son ensemble à l'unanimité.

En conséquence, au vu des éléments évoqués dans ce rapport, la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ces projets de loi de bouclement.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). Je me permets seulement de signaler qu'à propos du projet de loi 7777 j'avais fait une remarque qui figure au procès-verbal concernant les frais occasionnés par cette demande de traversée de Versoix, pour laquelle la commune a perdu 548 000 F pour les voies avoisinantes et adjacentes en raison de la modification de la route à cet endroit. Or, il a été répondu de manière incomplète à ma question, à savoir : «M. Harmann rappelle que l'ensemble de ce projet se situait dans le contexte d'une requalification de la route Suisse; or la Confédération a renoncé.»

J'aimerais tout de même que nous reprenions les discussions avec la Confédération concernant la requalification de la route Suisse. Il paraît bizarre que celle-ci étant la seule voie qui nous relie à la Confédération - avec l'autoroute bien sûr, mais celle-ci ne peut pas être utilisée pour les grands transports - elle ne bénéficie pas des avantages dont peuvent bénéficier par exemple la route de Thonon, la traversée de Vésenaz, la route de Meyrin et également la T 104 sur le pont Butin. Je ne vois pas pour quelle raison cette route a une qualification inférieure à celle d'autres routes du canton qui semblent avoir l'importance que la Confédération veut bien leur donner.

Par ailleurs, la commune a dépensé cet argent en pure perte dans beaucoup de cas; les études ont été abandonnées et, alors que la commune de Collonge-Bellerive a investi une somme dérisoire pour l'étude d'une traversée de Vésenaz, j'estime que la commune de Versoix a droit à des compensations.

Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Loi(7773)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour la réalisation d'une piste de perfectionnementde la conduite automobile

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7774)

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede construction pour l'exécution des travaux de réfection et d'entretien du pont de Chancy sur le Rhône

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi

(7775)

de bouclement du crédit d'étude de 300 000 F pour des mesures d'adaptation à prendre pour réduire les nuisances dues au traficsur le tronçon de la T 104 (ex-T 1a) compris entre le carrefourdu Grand-Lancy et la route de Saint-Julien

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7776)

de bouclement du crédit d'étude de 1 500 000 F pour la poursuitedes travaux de la route cantonale n° 38 (T 104; ex-T 1a), de la ruedes Bossons au chemin des Semailles

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7777)

de bouclement du crédit d'étude de 300 000 F pour la traverséede Versoix

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7778)

de bouclement du crédit de 1 450 000 F pour l'exécutiondes travaux de réfection du pont de Vessy sur l'Arve (OA 5206)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Bonus fédéral, refacturation à des tiers

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7779)

de bouclement du crédit de 2 400 000 F pour l'exécutiondes travaux de réfection du pont de Peney sur le Rhône (OA 1904)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Bonus fédéral, refacturation à des tiers

Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

Loi(7781)

de bouclement du crédit de 2 200 000 F pour les travauxd'aménagement de la route du Lac (RC 50)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique