M. Alberto Velasco (S). L'article 39 de la LGL relatif à l'allocation logement stipule que, dans un immeuble bénéficiant de la présente loi, si le loyer constitue une charge manifestement trop lourde, le locataire peut obtenir une allocation logement si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur. La direction générale du logement a publié une brochure intéressante et très explicite dont il ressort que, pour bénéficier d'une telle allocation, les demandeurs doivent être contribuables à Genève depuis au moins cinq ans. Le règlement d'application sur la LGL à son article 22, lettre g, déclare en effet que l'allocation logement ne peut être accordée qu'aux locataires qui, lors du dépôt de la demande, résident à Genève et y sont contribuables depuis au moins cinq ans.

Or, à l'article 22 du règlement de 1992, modifié en date du 29.1.1997 et entré en vigueur le 1.4.1997, il était question d'un délai de moins de deux ans. A l'heure où la précarité augmente dans notre canton, où les bénéficiaires de ces allocations se retrouvent en marge de notre société et où l'on devrait plutôt faciliter les conditions d'accès à ces allocations, on modifie le règlement pour les rendre plus inaccessibles. Il est vrai que ledit règlement a été modifié en application du principe libéral selon lequel les aides doivent être ciblées, soit uniquement en faveur des pauvres.

Est-il nécessaire et juste que ces personnes endurent une situation aussi difficile du fait qu'elles n'ont pas droit à une allocation pour ne pas avoir été contribuable pendant cinq ans ? Que fait-on du principe de solidarité ? Monsieur le conseiller d'Etat, pourriez-vous nous informer sur les raisons ou les critères qui ont motivé le changement de ce règlement ? Enfin, nous souhaiterions, Mme Gobet et moi-même, que l'on revienne au délai de moins de deux ans inscrit dans la version précitée.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation lors d'une prochaine séance. Nous interrompons nos travaux pendant quinze minutes et nous les reprendrons à 17 h 25.

La séance est levée à 17 h 5.