No 60/IX

Jeudi 18 décembre 1997,

nuit

Présidence :

M. René Koechlin,président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Henri Duvillard, Bénédict Fontanet, Claude Haegi, Michel Halpérin, Jean-Pierre Restellini et Jean Spielmann, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Conformément à l'article 221, alinéa 3, de la loi portant règlement du Grand Conseil, votre commission de l'énergie et des Services industriels a été saisie par le Conseil d'Etat du projet en titre déposé en date du 19 novembre 1997. Elle l'a examiné au cours de sa séance du 28 novembre 1997, sous la présidence de son vice-président, M. Vaucher. Les SIG étaient représentés par MM. Gérald Fatio, président, Jean-Gabriel Florio, secrétaire général, Christian Michelet, directeur du service comptabilité et finances, Edouard Wohlwend, directeur des services généraux, René Volery, responsable des ressources humaines, Hans-Peter Rüfenacht, chef de division au service de l'eau, Sidney Mattatia, sous-directeur du service de l'électricité, et Michel Gregorio, chef de division au service du gaz.

La commission vous propose à l'unanimité de ses membres de voter le budget tel que présenté. Il convient cependant de faire les observations suivantes, qui conditionnent, pour la majorité de la commission, l'acceptation en séance plénière du budget des SIG.

En effet, à l'instar du budget de l'Etat, le budget des SIG est un budget de transition, souffrant du fait d'exprimer les choix politiques de la majorité sortante mais devant engager la majorité nouvelle sortie des urnes le 12 octobre dernier. Or, parmi les domaines où un changement substantiel de politique s'impose figure la politique de l'énergie. Ce Grand Conseil sera saisi simultanément au rapport 7770-A du rapport de minorité devenu rapport de majorité de M. Chaïm Nissim sur la conception cantonale de l'énergie(R 338-A); nous vous renvoyons dès lors à ce document qui esquisse les grands axes de la volonté politique qui doit maintenant prévaloir.

En quelques mots, notre souhait est de sortir d'une situation hautement instable dans laquelle est engagée notre société, à savoir de dépendre à 85% d'énergies non renouvelables et polluantes, et de consommer avec 25% de la population les deux tiers des ressources énergétiques du monde. Nous voulons que la transition énergétique soit sérieusement engagée, et que l'on mobilise notre potentiel et notre savoir-faire autour de cet objectif. Cette vision est d'ailleurs consignée dans l'article 160C de la constitution issu de l'initiative «L'énergie notre affaire», approuvée par le peuple le 7 décembre 1986 (!) et dont la mise en oeuvre à ce jour est restée très en retrait des possibilités et des exigences.

Or, il n'est pas possible de séparer la mission des SIG des objectifs de politique énergétique. A ce sujet, la première mesure à prendre est de clarifier le rôle et le mission des SIG dans le cadre du mandat de l'article 160C. Le potentiel et la capacité d'innovation des plus de 1 400 collaboratrices et collaborateurs des SIG doit dès lors être mobilisé autour de la transition énergétique, à savoir:

- la valorisation des énergies renouvelables;

- la valorisation des améliorations des rendements des énergies, dans le cadre d'une mission renforcée de service public.

A cet égard, la négociation d'un contrat de prestations et l'examen des projets de loi constitutionnels en attente auprès de notre commission s'avèrent décisifs. Les textes constitutionnels permettront de clarifier la hiérarchie des articles, entre le titre XA et le titre XD de la constitution. Le contrat de prestations permettra de fixer une série d'objectifs, de conditions, de moyens et de déterminer l'état du controlling parlementaire.

Or, dans les «observations d'ordre général» des pages A1 et A2 du budget des SIG du 2 septembre 1997 auxquelles l'exposé des motifs du Conseil d'Etat se réfère, se trouvent des orientations que la majorité ne peut aucunement partager. Ce contrat de prestations devrait en effet, pour les 5 années de sa validité, soit pour une période allant au-delà de la législature qui s'ouvre, comporter notamment l'engagement des SIG à ne pas augmenter les tarifs de l'électricité ! Chacun sait aujourd'hui que ce sont les bas prix des énergies conventionnelles qui dissuadent tout investissement dans les énergies renouvelables et les améliorations de rendements. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger lui-même signalait dans sa présentation, le 12 septembre dernier à Fribourg, du 7e rapport annuel d'Energie 2000, que les coûts de l'énergie avaient diminué en francs constants de quelque 30% en 25 ans...

De tels engagements sont inacceptables. Sur la procédure, et ici nous parlons clairement au nom de l'ensemble de la commission, il est exclu que le contrat de prestations soit négocié entre les SIG et le Conseil d'Etat sans que le Grand Conseil ne puisse se prononcer. La procédure doit être au moins la même que celle qui a été mise en place pour les TPG, lorsque l'article constitutionnel a été modifié et le rôle du Grand Conseil clairement reconnu. Nous nous référons également à l'alinéa 3 de l'article 160 Cst que propose le projet de loi 7534, déposé en date du 11 octobre 1996 par les députés Armand Lombard, Henri Duvillard, Bénédict Fontanet, Janine Berberat, Jean-Philippe de Tolédo et Daniel Ducommun: «Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil un contrat de prestations, établi pour une période de 5 ans, déterminant la politique d'investissements et de financement proposée par les Energies de Genève.»

S'agissant ainsi de définir les orientations des prochaines années, la majorité de la commission conditionne son vote du budget à une déclaration claire du Conseil d'Etat quant:

a) au rôle actif des SIG dans la mise en oeuvre de l'article 160C Cst;

b) à la réserve des droits du Grand Conseil quant à l'approbation du contrat de prestations.

Remarques sectorielles

Par ailleurs, la commission fait part des éléments suivants:

Bilan social

La majorité ne saurait accepter une politique de réduction constante des postes. L'exposé des motifs signale une réduction de 35,5 postes en 7 ans au service de l'eau, et le budget 1998 prévoit 1394,5 postes pour l'ensemble de l'entreprise, contre 1 425,6 au budget 1997 ! (comptes 1996: 1 382,9). Il est apparu également que l'entreprise recourait dans une mesure non déterminée à des personnes en fins de droits placées par l'Etat, ce qui constitue une pratique pour le moins discutable, et un subventionnement caché des SIG par la collectivité. Enfin, la politique de partage du travail semble bien trop timide et ne saurait se limiter aux retraites anticipées.

Hausse du prix de l'eau

S'agissant de l'évolution du prix de l'eau, le vote du budget préconisé par la commission implique l'approbation de la hausse du prix de l'eau; vous trouverez en annexe le tableau détaillé fourni par les SIG lors de leur audition. En séance, suite à une question de M. Dethurens, député, les SIG ont assuré que les systèmes de comptage permettant aux agriculteurs de bénéficier du tarif de nuit pour l'arrosage des cultures seront effectivement mis en place, ce que la commission ne peut que souhaiter vivement.

Modulations de tarifs en fonction des situations économiques

Suite à la question d'un commissaire, les SIG n'excluent pas de moduler la perception des tarifs en fonction des situations effectives des entreprises. Une étude est cependant nécessaire.

Conclusion générale

La commission souligne, enfin, que les SIG ont, en 1997, considérablement pu réduire leur déficit.

Compte tenu de toutes ces considérations, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, le vote du budget 1998 des SIG, sous réserve, en ce qui concerne la majorité, de la déclaration du Conseil d'Etat susmentionnée.

Premier débat

M. René Longet (S), rapporteur. S'il est un domaine où un changement de politique s'impose, c'est bien celui de l'énergie. Il y a plus de dix ans, nous avons voté un complément à la constitution, définissant tout un programme d'engagement du canton dans le domaine de l'énergie. Jusqu'alors, ce programme n'a été que très partiellement réalisé.

Ce soir, nous parlons de l'avenir des SIG en insistant sur le fait qu'ils devront faire face aux défis de la libéralisation du marché de l'électricité et de ceux, tout aussi importants, de la mise en oeuvre d'une politique énergétique. Nous tenons à ce que les SIG jouent leur rôle - et tout leur rôle - dans la politique de l'énergie. Pour la majorité de la commission, le vote du budget des SIG doit être l'occasion de marquer ce virage important. Dès lors, nous attendons du Conseil d'Etat - comme stipulé dans mon rapport - une définition du rôle des SIG dans cette politique de l'énergie.

Ensuite, nous discuterons de la hausse des tarifs de l'eau. En votant le budget, ce parlement avalise une décision qui est du ressort du Conseil d'Etat. La commission souscrit à cette décision, mais souhaite qu'une catégorie d'usagers de l'eau, à savoir une trentaine d'exploitations maraîchères, puisse bénéficier des mesures techniques, comme, par exemple, l'utilisation du tarif de nuit. La commission demande aux SIG et au Conseil d'Etat d'abonder dans ce sens. A ce sujet, une motion préparée par M. Beer sera traitée en janvier. Je souhaite, au nom de la commission, qu'une solution soit trouvée pour ces cas très particuliers. La commission vous recommande de voter le budget des SIG, sous réserve, pour la majorité, d'une clarification de la part du Conseil d'Etat qui devrait signaler le changement de cap que nous attendons.

M. Chaïm Nissim (Ve). Mon groupe est favorable à la hausse des tarifs de tous les fluides, car plus ils seront onéreux et moins les utilisateurs seront tentés de les gaspiller. Cela servira la politique du développement durable.

Pour certaines catégories d'utilisateurs, comme les maraîchers, il est vrai que les hausses des tarifs sont difficiles à accepter. Toutefois, il existe les moyens que propose M. Longet, comme les tarifs de nuit, ou autres. Madame Bernasconi, il est tout à fait possible de subventionner ceux qui rencontrent des difficultés dans le paiement des factures de certains fluides. Cela peut se faire, il n'y a pas de problème, mais il faut que l'ensemble des utilisateurs ayant les moyens de payer plus cher le fassent, car cela les encourage à prendre une douche plutôt qu'un bain !

M. Roger Beer (R). Ce soir, vous assistez à une chose extraordinaire. Depuis neuf ans, c'est la première fois que le budget des Services industriels a été voté à l'unanimité en commission. De ce fait, le débat devrait être écourté ce soir et ce budget assez facilement voté.

Comme M. Longet l'a fait dans son rapport, il convient de souligner l'effort accompli par les SIG; eux qui se trouvent dans une situation fort délicate. En effet, cette entreprise doit assumer non seulement la gestion d'un monopole - ce qui lui permet une certaine autonomie dans les prix - mais également celle d'un personnel soumis à une réglementation publique, soit à discussion dans des parlements, notamment, et duquel on attend qu'il soit compétitif en regard du marché extérieur à Genève et à la Suisse. Cela n'est pas possible.

M. Longet a cité la problématique de l'eau, dont nous reparlons. Les énergies - quelles qu'elles soient - ont un prix. Dans celui-ci doivent être comprises les notions d'écologie, de parcimonie et d'économie, mais, également, celles de rentabilité et de maintien à long terme.

Le nouveau magistrat en charge des SIG et la majorité qui devrait se dessiner assez facilement au Grand Conseil risquent de transformer - j'espère en bien, pour le bien de la population - le discours et les relations avec les SIG.

A l'avenir, il serait bon que les députés soient saisis plus rapidement du budget des SIG, afin qu'ils puissent en parler plus calmement que durant ces deux vendredis du mois de novembre, sous une pression intenable en raison des délais à respecter.

Nous avons obtenu l'unanimité de la commission - et c'est peut-être la chance de la nouvelle législature - mais, auparavant, les membres de la commission ont toujours demandé que ce budget leur parvienne plus rapidement, afin de l'étudier et de faire des choix politiques fondés. Cela n'a pratiquement jamais été le cas, car celui-ci devait passer des SIG, au Conseil d'administration, puis au Conseil d'Etat pour enfin arriver aux mains des députés, à la fin novembre, donc beaucoup trop tard.

Le groupe radical acceptera ce budget et, bien sûr, à titre personnel - mais aussi au nom du groupe - je me réjouis qu'on étudie la motion concernant l'eau, afin d'en parler sérieusement en janvier.

M. Pierre Vanek (AdG). Notre groupe votera le budget des SIG. (Exclamations.) Dans le cadre de la préparation de mon intervention, j'ai relu dans le Mémorial les propos que j'ai tenus lorsque je fus interpellé l'an dernier. Si vous désirez les entendre à nouveau, je puis vous le répéter.

Des voix. Oui, oui !

M. Pierre Vanek. Je précise donc que l'article 24 n'a rien à y faire...

Des voix. Ah ! (Etonnement feint.)

M. Pierre Vanek. ...étant interpellé à réitérées reprises sur cet objet, j'ai probablement déjà répété trois fois ces propos dans cette enceinte. Si vous insistez, on débattra non pas du budget des SIG mais de la possibilité ou non pour Pierre Vanek de s'exprimer dans cette enceinte...

Le président. Ne vous laissez pas influencer par les commentaires, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Bien volontiers, Monsieur le président ! Je vous demanderai, évidemment, un droit de parole supplémentaire pour parler du budget et, également, de faire taire cette bande d'excités !

Le président. Ne leur prêtez pas une oreille attentive, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Non, mais cela induit une spirale. Ils font du bruit, je parle plus fort et tout le monde s'énerve, alors... (Exclamations indignées.)

Le président. Poursuivez, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. Tout cela ferait mentir la déclaration de notre collègue Roger Beer disant que le débat serait court !

Le président. Poursuivez, Monsieur Vanek ! Monsieur Dupraz, taisez-vous !

M. Pierre Vanek. Je tente de poursuivre... Si le débat promet d'être court, c'est grâce à l'unanimité politique réunie au sein de la commission de l'énergie. Si cette unanimité a pu avoir lieu, ce n'est pas par la grâce du Saint-Esprit ou grâce à une élection qui a renouvelé ce parlement, mais bien parce que ce sujet a été largement débattu auparavant. J'ai relu dans le Mémorial les débats de l'an dernier sur le budget des SIG et je me demande ce que sont devenues certaines contradictions politiques.

A cette époque, nous étions concentrés sur la question des hausses de tarif des fluides. Or, il est assez cocasse de constater que M. Beer, rapporteur à l'époque, prétendait que toute hausse de tarif était absolument exclue, car le risque était trop grand de «couler l'économie»; bien qu'une bataille politique ait été menée, y compris par les SIG pour l'augmentation des tarifs, non seulement de l'eau mais également de l'électricité et, plus modérément, du gaz.

Aujourd'hui, M. Beer nous annonce que les prix doivent englober une notion écologique. C'est fort bien, mais, pour le moment, cet élément n'a pas été pris en compte dans la tarification. Nous n'avons néanmoins pas voulu sanctionner les SIG en refusant leur budget, puisqu'ils ont très courageusement, l'an passé, mené cette bataille et l'ont perdue face à l'ancien Conseil d'Etat et à l'ancienne majorité.

Par conséquent, ce débat doit bien être politique sur les questions de fond touchant la mise en place de la politique énergétique. Nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous parlerons de la conception cantonale de l'énergie. Ce débat est agendé, et aura lieu sous peu. Nous ne saisissons donc pas le prétexte du budget des SIG pour en parler.

Je pense - tout comme le M. Beer de ce soir et non pas celui du rapport de l'an dernier sur le budget des SIG - qu'il faut intégrer dans les prix des fluides ce qu'il a appelé la notion écologique; ce que l'ancienne conception cantonale de l'énergie, dans un de ses postulats fondamentaux, considérait comme un surcoût des tarifs de l'énergie que l'on pouvait imposer en vue de financer une politique énergétique. Voilà le débat de fond.

En s'appuyant sur les accords de l'OMC, un certain nombre de personnes présentes sur les bancs d'en face ont défendu l'idée selon laquelle tout cela était irréalisable, qu'il ne fallait surtout pas introduire cette notion d'écologie, mais, au contraire, imposer des tarifs minimum. D'après elles, il n'existait aucune possibilité de mener une quelconque politique énergétique et d'instaurer une autre politique tarifaire que celle impliquée par une conception ultra libérale appliquée de manière radicale, si j'ose dire. Or cette thèse est en contradiction avec l'article 160 C de la constitution dans lequel il est inscrit que la tarification doit être conforme à la politique cantonale en matière d'énergie. Il serait bon que cette référence constitutionnelle trouve sa réalisation pratique. Ainsi, il faut choisir entre la constitution genevoise, que vous avez tous juré de respecter et de défendre, et les accords de l'OMC. C'est évidemment et démocratiquement la constitution genevoise qui prime.

Lors de l'assermentation des conseillers d'Etat à la cathédrale Saint-Pierre, certaines paroles abondaient en ce sens. Il a été dit que le Conseil d'Etat veillerait à ce que la politique cantonale en matière d'énergie continue à être fondée sur les économies d'énergie, le recours aux énergies renouvelables et le respect de l'environnement. Toutes ces références sont concentrées à l'article 160C de la constitution.

Toutefois, comme l'a dit René Longet, il ne s'agit pas simplement de «continuer» dans ce sens, mais bien d'infléchir la politique vers une application bien plus ferme de ces conceptions. C'est ce que nous attendons de la part du conseiller d'Etat en charge de ce département. En disant cela, je pense refléter les intentions de la majorité de ce Grand Conseil qui votera ce budget avec les réserves que je viens d'exprimer.

En résumé, la politique des SIG doit être dirigée par un débat politique que nous aurons bientôt. Le vote du budget qui aura lieu ce soir n'implique en aucune manière l'approbation d'un certain nombre d'éléments figurant dans les observations d'ordre général qui précèdent le budget et prévoient, par exemple, un contrat de prestations excluant, pour cinq ans, toute augmentation des tarifs électriques.

Une voix. Bravo !

M. Bernard Lescaze (R). Il est intéressant de constater qu'avec le budget des SIG on apprend chaque année de nouvelles choses. Je remercie M. Vanek de m'apprendre, ce soir, que le discours de M. Beer n'est pas le même que celui de l'an dernier. Pour moi, il ne m'apparaît pas aussi différent.

Bien entendu, le groupe radical votera le budget des SIG. M. Nissim nous dit qui a les moyens de payer plus cher, mais il ne répond pas aux questions de fond. Quels que soient les intérêts économiques légitimes de certains maraîchers, il faut aussi penser aux difficultés que peuvent rencontrer certaines familles face à la hausse constante des tarifs administrés des SIG, que ce soient ceux de l'eau, de l'électricité ou du gaz.

Sans anticiper sur le débat qui aura lieu le mois prochain, je désire dire fermement que les familles et les citoyens, notamment des communes suburbaines et de la ville, ne peuvent pas accepter sans réagir une hausse constante de ces tarifs, dont ils seraient les seuls à subir les conséquences, puisqu'un certain nombre de groupes d'intérêt souhaitent en exempter d'autres.

En revanche, la décision de la commission de l'énergie, soit que les contrats de prestations passés entre l'Etat et les SIG soient soumis au vote du Grand Conseil, est très intéressante. Je me réjouis que cette avancée démocratique - notamment par rapport à ceux qui réclament toujours un contrôle parlementaire dans d'autres domaines - s'applique aussi en matière de tarifs des SIG. De ce point de vue, je ne peux que souscrire à ces propos.

M. Olivier Vaucher (L). Depuis deux ou trois ans, la nouvelle direction des SIG nous offre la chance d'avoir une transparence totale sur les comptes et les budgets de ses services. C'est probablement grâce à cela que la majorité et l'unanimité de la commission ont pu se faire dans le vote de ce budget.

Comme je l'ai déjà dit en commission, le débat politique de fond pourra certes avoir lieu, mais il faut laisser aux SIG - à qui nous avons clairement fait comprendre qu'il fallait se remettre en question et revoir les principes de base de leur organisation, ce qu'ils ont fait jusqu'à maintenant avec une très grande célérité et une grande rapidité - le temps de nous faire parvenir le rapport qu'ils préparent sur la restructuration de cet immense service.

M. Claude Blanc (PDC). C'est la première fois que j'interviens dans un débat sur les SIG... (Protestations.)

M. Pierre Vanek. C'est la deuxième !

M. Claude Blanc. Oui, Monsieur Vanek, vous êtes très attentif, c'est la deuxième ! Je n'avais pas l'intention de le faire, mais le débat de ce soir devient tellement psychédélique... (Rumeurs.) ...qu'il faut tout de même que je dise ce que j'ai sur le coeur.

Une voix. Vas-y Claude !

M. Claude Blanc. On a commencé par parler du prix de l'eau. Il est clair que tous les fluides livrés par les SIG aboutissent quelque part et contribuent le plus souvent à la formation des prix de revient de toutes les industries qui les utilisent. Le prix de l'eau entre, pour une grande partie, dans la formation des prix de revient de l'agriculture. Tout le monde sait que, avec les nouvelles dispositions en matière de politique agricole fédérale, le revenu de l'agriculture baisse de plus en plus. En effet, il a baissé de 15% depuis 1990 et devra encore être réduit de 15% jusqu'en 2002 - date limite pour la mise en vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture.

Les corps de métiers, dont les revenus ne cessent de s'amenuiser, sont obligés de regarder d'un peu plus près tous les intrants dont ils ont besoin pour produire et toutes les charges auxquelles ils sont soumis et qui grèvent leurs prix de revient.

Le problème de la motion déposée sera discuté en janvier. Toutefois, on ne peut pas la passer sous silence aujourd'hui. En effet, on sait que l'augmentation du prix de l'eau est tout à fait nécessaire aux SIG, étant donné les investissements importants auxquels ils ont dû se livrer en matière de service des eaux, comme le changement complet de toutes les installations de pompage et de filtrage, afin que notre eau soit conforme aux normes fédérales en matière d'hydrobiologie. Cela ne fait de doute pour personne, mais les frais entraînés par ces investissements doivent être compris dans le prix de l'eau. Il n'y a pas de miracle !

Les SIG, dont je suis administrateur - je le redis sans honte - doivent s'efforcer de livrer les fluides à des conditions aussi acceptables que possible par ceux qui les utilisent dans la production et la revente de cette dernière. La santé économique de nos industries est à ce prix et nos SIG ont le devoir d'y contribuer. Ils peuvent le faire par la maîtrise de leurs propres coûts de production.

Ce matin, lors de la réunion du Conseil d'administration des SIG... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur l'orateur ! Je prie les personnes qui ont des conversations privées de bien vouloir les tenir en dehors de l'enceinte. Merci d'avance !

M. Claude Blanc. Mais ils ne me dérangent pas du tout !

Le président, s'adressant à l'assemblée. Veuillez respecter les propos de l'orateur autant que vous voudriez que l'on respecte les vôtres quand vous prenez la parole !

M. Claude Blanc. Ils ne me dérangent pas du tout, Monsieur le président; soyez sans crainte, je n'en ai pas peur !

Le président. Oui, mais moi, ils me dérangent, Monsieur !

M. Claude Blanc. Au conseil d'administration des SIG, notre excellent collègue, M. Vaissade, conseiller administratif de la Ville de Genève, nous a commenté quelques graphiques très significatifs commandés par les services financiers de la Ville de Genève, afin d'établir des comparaisons de salaires à qualifications égales entre les SIG, la Ville de Genève et l'Etat.

Nous n'avons pas été surpris de constater que les SIG égalent le Nirvana, en ce sens que, à qualifications égales, on y gagne entre 5 à 10% de plus qu'à la Ville de Genève et que, à la Ville de Genève, à qualifications égales, on gagne entre 5 et 10% de plus qu'à l'Etat de Genève.

Dans notre République, nous avons trois catégories principales de fonctionnaires : ceux des SIG, de la Ville de Genève et de l'Etat. Or il se trouve qu'il existe trois modes de traitement différents. Ces disparités ainsi engendrées sont un peu déraisonnables. Si les SIG veulent demeurer compétitifs - nous nous y engageons - et aider l'économie genevoise à l'être, il faudra qu'ils s'adaptent et essaient de trouver avec la Ville et l'Etat un modus vivendi, afin que les rétributions soient au moins à peu près égales entre ces trois administrations. Il faut que cesse cette concurrence qui consiste à offrir davantage de salaire pour obtenir du personnel. D'après ce que l'on a pu constater, les fonctionnaires de l'Etat ne sont pas à plaindre. La Ville et les SIG devraient donc faire un effort pour aplanir ces différences. Il faut que ces personnes sachent qu'elles participent à un effort économique général et que tout le monde doit y participer, même ceux dont les revenus baissent.

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Lescaze, si vous preniez de temps en temps une douche plutôt qu'un bain... (Rires.) ...vous pourriez économiser un facteur 10 sur votre facture d'eau et sur celle de votre mazout, la facture pour chauffer l'eau que vous utilisez pour votre douche. Ce faisant, vous économiseriez de l'argent tout en ayant la même prestation; vous seriez propre en sortant de votre douche en ayant dépensé dix fois moins d'argent ! Ainsi, cela vous permettrait d'accepter une légère hausse des tarifs de l'eau des SIG. En parlant ainsi, mon but n'est pas de mettre les familles sur la paille, mais de leur indiquer d'autres façons de se laver beaucoup moins onéreuses.

M. Pierre Vanek (AdG). M. Lescaze était presque émouvant lorsqu'il parlait des familles. Vous savez que la hausse moyenne des tarifs électriques prévue pour un ménage, et refusée l'an dernier, était de l'ordre de 2 F par mois. En comparaison de hausses bien plus importantes et de non-rentrées que subissent les familles, on peut dire que celle-ci est minime et que leur situation économique n'est pas péjorée par la menace d'une hausse du tarif électrique.

Rassurez-vous, je n'entrerai pas dans le débat salarial comparatif entre les SIG, la Ville et l'Etat - ce n'est pas l'heure de le faire. M. Blanc disait que le revenu des agriculteurs était à la baisse et parlait des corps de métiers se trouvant dans des difficultés financières et pour lesquels il y aurait éventuellement un effort à faire.

Certes, Monsieur Blanc, on peut parfaitement entrer dans le jeu d'une tarification politique à la tête du client, mais je vous signale que c'est contraire aux dogmes libéraux. Personnellement, je suis partisan de cette méthode. Mais si l'on suit votre idée, certains consommateurs d'électricité, comme, par exemple, la United Bank of Switzerland, pourraient, voire devraient, sans doute, payer plus cher leur consommation d'électricité, cela en raison des conditions économiques très favorables liées à cette branche d'activités. Je termine, et ne reprendrai plus la parole. (Soupirs de soulagement.)

M. Bernard Annen (L). L'un des critères essentiels de n'importe quelle activité économique ayant pour corollaire la création d'emplois est d'avoir suffisamment d'énergies et, entre autres, celles dont on parle ce soir. La constitution - à laquelle se réfèrent tant le rapporteur que M. Vanek ou d'autres - y consacre l'article 160C. A mon point de vue, l'article 158, le premier de ce chapitre de la constitution, est prépondérant. Il oblige les SIG à fournir et à distribuer l'eau, le gaz et l'électricité à Genève. C'est dire à quel point il ne nous est pas permis d'entraver la distribution de ces énergies.

Le fait que notre collègue ait formulé dans son rapport une sorte de condition, de chantage, consistant à essayer de faire appliquer, sans autre et complètement, l'article 160C par le Conseil d'Etat me déplaît. (M. Dominique Hausser éternue bruyamment.)

Une voix. Santé !

M. Bernard Annen. Ce n'est rien ! Le député Hausser a pour habitude d'interrompre ou d'essayer de déstabiliser ses collègues... Il devrait savoir que j'y suis peu sensible ! (Protestations.) Or, si vous conditionnez cet article 160C à l'approbation des SIG, vous refuserez leur budget et leur interdirez l'obligation constitutionnelle qu'ils ont de distribuer l'énergie aux citoyens.

Dans cet article que vous connaissez aussi bien que moi, Monsieur Longet, un certain nombre de dispositions sont tout simplement impossibles à appliquer. Je ne vous en citerai qu'une seule, celle du décompte individuel des frais de chauffage qui fait partie de l'article 160C. Si nous devions l'appliquer, cela impliquerait une hausse de 10, ou 15, voire 20% de plus d'investissement se répercutant sur les loyers à Genève.

Pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, depuis le temps que cet article a été voté - cela doit faire une douzaine d'années environ - ces dispositions n'ont-elles toujours pas été appliquées ? Tout simplement parce que les décideurs et vous, partis de l'opposition, n'osez pas trop y toucher, vous doutant bien du coût que cela entraînerait. Le principe selon lequel le plus grand utilisateur de chauffage est celui qui paie les plus grands frais est tout à fait libéral. Vous savez aussi que les plus grands utilisateurs sont les personnes âgées et les enfants, en particulier. A un certain moment, on ne peut pas choisir l'un ou l'autre des articles de la constitution, suivant ce qui nous intéresse, avant d'agir.

En vue de sauver des emplois, certains défendent les activités industrielles et le prix de l'eau qui est un des critères les plus importants du prix de revient dans l'industrie, mais d'autres parlent d'augmenter son prix, alors que, dans l'agriculture ou dans certains corps de métier, comme les maraîchers ou les secteurs de l'industrie du bâtiment, on s'inquiète d'une telle augmentation. Nous devons nous poser ces questions essentielles, afin de trouver un équilibre.

J'apprécie mon collègue Nissim, dont les idées un peu farfelues font avancer le «schmilblik» - si vous me passez l'expression - mais de là à déterminer une importante augmentation du prix de l'eau en se basant sur la problématique des douches, il y a un pas qui est loin d'être franchi. S'il veut passer devant le peuple pour lui demander de ne plus se laver, cela reste son problème et non le mien.

Par contre, je me sens très concerné par la question des emplois et celle de l'énergie, dont ce canton a besoin comme d'une denrée vitale. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons avoir le droit à l'énergie. Comme le docteur Hausser vient de vous le dire, il me reste encore cinq bonnes minutes de temps de parole. Par conséquent, il patientera et m'écoutera.

Le président. Il vous reste deux minutes, Monsieur le député !

M. Bernard Annen. Mais cela me suffira et M. Hausser me supportera encore deux minutes. L'énergie, quelle qu'elle soit, est un droit et doit être distribuée en respectant l'équilibre entre le besoin qu'elle requiert et le prix à payer pour... (L'orateur hésite, l'assemblée rit.) ...se la procurer. Ne vous inquiétez pas, Monsieur Hausser, je modifierai mon intervention dans... (L'orateur rit.) ...le Mémorial !

Monsieur le rapporteur, prenez vos responsabilités, votez ce budget ou refusez-le, mais, je vous en supplie, ne faites pas de chantage au budget !

Une voix. Très bien !

M. Pierre-Alain Champod (S). Dans le groupe socialiste, deux de nos collègues, Pierre-Alain Cristin et Christian Brunier sont employés des SIG. Par conséquent, ils n'ont pas participé au débat et ne voteront pas. (Applaudissements.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat vous remercie de la confiance que vous lui avez témoignée en commission en votant, à l'unanimité, le budget des SIG. Nous sommes sensibles à la confiance dont nous bénéficions pour commencer notre mandat.

Cet accord en commission sur le budget des SIG n'a pas empêché le déroulement de ces débats intéressants et passionnés au Grand Conseil qui accompagnent régulièrement la présentation des budgets des SIG. Vous constaterez que l'on peut être unanimes quant au fond sans perdre le goût de la dispute, dans le sens le plus élevé de ce terme, naturellement.

Ce serait toutefois une erreur d'opposer l'article 160C de la constitution à l'article 158, car ces dispositions se complètent. L'article 160C concerne la conservation de l'énergie, c'est-à-dire les économies d'énergie, le développement prioritaire des sources d'énergies renouvelables et le respect de l'environnement. Il s'inscrit dans le cadre de l'approvisionnement cantonal en énergie, donc dans les tâches des SIG, énumérées à l'article 158 de la constitution, celles de fournir, à tous les citoyens de ce canton, de l'eau, de l'électricité, du gaz, de la chaleur et, demain, des informations.

Vous avez voté le budget des SIG en assortissant votre vote de deux conditions. Le débat de ce soir a montré que ces deux conditions étaient plutôt deux réflexions, puisque chaque groupe s'est d'ores et déjà engagé à voter le budget.

Le Conseil d'Etat répondra très volontiers à ces deux observations. La première porte sur le respect de l'article 160C de la constitution. Vous avez entendu le discours de Saint-Pierre. Le Conseil d'Etat s'est référé de façon très explicite à cette obligation constitutionnelle qui, bien entendu, nous concerne tous, ainsi que les SIG, au double titre d'établissement autonome et chargé de fournir l'énergie dans notre canton, directement visé par cette disposition constitutionnelle.

Dans ce discours, il était question de l'important processus de réflexion que mènent les SIG quant à leur avenir. Aujourd'hui se profile à l'horizon la libéralisation des marchés de l'énergie, tant celui de l'électricité - c'est la première libéralisation que les SIG devront affronter - que celui du gaz qui a déjà fait l'objet d'une norme européenne et qui, très vraisemblablement, fera bientôt l'objet d'une législation suisse.

Les SIG doivent mener leur propre réflexion, en toute indépendance, sur ce processus de libéralisation. Il n'est pas question que le Conseil d'Etat leur impose une réflexion sur leur devenir, car ce dernier n'est qu'une autorité de tutelle. Les SIG soumettront, ensuite, leur rapport qui pourrait entraîner des modifications constitutionnelles au Conseil d'Etat et enfin, à vous, Mesdames et Messieurs les députés.

Cependant, les réflexions en cours doivent englober les fondements de la politique cantonale en matière d'énergie. Ces prochains mois, nous engagerons, avec l'office cantonal de l'énergie et les SIG, des discussions qui permettront de définir les rôles des deux partenaires en matière de politique de l'énergie du canton; l'Etat, d'une part, et les SIG, d'autre part. Dans le cadre de ces discussions, nous veillerons à ce que chacun continue l'action en matière de politique de l'énergie, comme vous nous y invitez dans votre rapport sur le projet de budget.

Dans ce rapport, vous vous référez à l'approbation du contrat de prestations par le Grand Conseil ou, en tout cas, à la réserve des droits du Grand Conseil quant à l'approbation du contrat de prestations. Effectivement, la formulation que vous avez choisie - celle de réserver les droits du Grand Conseil - est une formule particulièrement heureuse. En effet, il convient de ne pas se méprendre sur les termes. Lorsqu'on parle de contrat de prestations en ce qui concerne les SIG, cela n'a rien à voir celui des TPG. Ce contrat recouvre une série d'engagements pris par une entreprise en échange d'une enveloppe. Pour les SIG, il n'y a rien de tel. Ils sont financièrement autonomes, puisque leurs ressources proviennent des tarifs des différentes énergies qu'ils distribuent et leur permettent ainsi de mener leurs différentes activités. Ce que l'on a improprement qualifié de contrat de prestations n'est rien d'autre qu'un certain nombre de conditions négociées entre le Conseil d'Etat et les SIG, afin que ces derniers obtiennent des garanties quant à leurs tarifs ou, en tout cas, un cadre dans lequel ils ont pu obtenir une première augmentation de 10 centimes des tarifs de l'eau et un cadre dans lequel ils indiquent les raisons pour lesquelles ils souhaiteraient voir les tarifs de l'eau augmenter encore à deux reprises de 10 centimes ces deux prochaines années. C'est tout et cela n'est pas, à proprement parler, un contrat de prestations.

Cela étant, il est tout à fait nécessaire que ce document - soumis au Conseil d'Etat par les SIG - soit également soumis au Grand Conseil. Pour une prochaine séance du Grand Conseil, nous déposerons un rapport du Conseil d'Etat qui contiendra ce que l'on a improprement qualifié de contrat de prestations et permettra ainsi d'ouvrir un débat au sein du Grand Conseil sur les activités des SIG.

A vrai dire, ce ne sont pas tant les conditions auxquelles l'augmentation des tarifs de l'eau a été soumise qui rendent ce document intéressant, mais, bien plutôt, cet immense travail de description auquel les SIG se sont attachés sur leurs différentes activités, métiers et projets. Il est souhaitable et nécessaire que vous soyez saisis, Mesdames et Messieurs les députés, de cette synthèse extrêmement riche et de cette mine de renseignements sur l'activité des SIG qui se trouvent dans ce rapport. C'est ce que fera le Conseil d'Etat, dès une prochaine séance du Grand Conseil.

Encore un mot sur une observation faite lors des débats, et dont je parlerai plus longuement demain, en répondant à M. Beer. Il s'agit des effets de la hausse des tarifs de l'eau, notamment sur les milieux des maraîchers. Sur ce point, un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu entre les SIG et les associations de maraîchers. Un certain nombre de craintes que faisait naître cette augmentation des tarifs de l'eau ont pu - si ce n'est être apaisées - du moins trouver un certain nombre d'explications et de réponses. Aujourd'hui, les milieux des maraîchers sont beaucoup moins préoccupés face à cette hausse des tarifs de l'eau qu'ils ne l'étaient avant ces premières rencontres. Celles-là ont débouché sur un certain nombre d'engagements des SIG, notamment celui d'instaurer une tarification qui tienne compte des heures creuses et pleines permettant des tarifs préférentiels durant les heures de nuit. Les dispositions trouvées ont été très bien accueillies par les milieux professionnels concernés. Quelques autres points ont été relevés lors de ces discussions. Je les évoquerai dans la réponse que j'apporterai demain à l'intervention de M. Beer.

Au sujet des dates de vote du budget, le Conseil d'Etat fait diligence pour vous transmettre le budget des SIG quand il le reçoit... Malheureusement, il ne peut pas vous le transmettre avant que les SIG ne le lui ai communiqué ! Quant à la date à laquelle les SIG communiquent leur budget, elle dépend de la marche de cette entreprise, de l'engagement d'un certain nombre d'administrateurs qui sont dans cette salle - puisqu'ils ont été désignés par le Grand Conseil pour représenter le Grand Conseil auprès des SIG - et vos collègues du Grand Conseil sauront se faire l'écho auprès du Conseil d'administration des SIG de votre souci d'obtenir le budget des SIG plus rapidement.

Fort de ces quelques explications, je me réjouis de votre exceptionnelle approbation unanime du budget des SIG et je vous donne rendez-vous pour le débat sur les comptes.

Le président. Celles et ceux qui approuvent l'entrée en matière sont priés de le faire en levant la main... (M. Vaucher lève la main pour demander la parole.) Nous sommes en vote, on ne prend plus la parole !

M. Olivier Vaucher. Il s'agit d'une motion d'ordre !

Le président. Je vous écoute !

M. Olivier Vaucher (L). Je désire savoir sur quoi nous votons, car, dans ce rapport, manque le budget des SIG. Le projet de loi proprement dit n'est pas dans le rapport.

Le président. Le projet de loi a été distribué à la précédente séance, Monsieur le député. Vous l'aviez en main et vous ne l'avez pas pris avec vous, mais il est vrai qu'il n'était pas joint au rapport.

M. René Longet (S), rapporteur. Il s'agit d'une erreur technique, mais je vous rappelle que ce projet n'a absolument pas été modifié. Il date du 19 novembre 1997. Le rapport a été déposé deux semaines après et ne comporte aucun amendement. Vous pouvez donc considérer le projet de loi 7770 en sa forme actuelle.

Une voix. C'est inadmissible, ce n'est pas correct !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant les budgets d'exploitation et d'investissementdes Services industriels de Genève pour l'année 1998

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre a, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre a, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le budget d'exploitation des Services industriels de Genève est approuvé conformément aux chiffres suivants:

 F

a) recettes: 728 726 800;

b) dépenses: 730 029 800;

c) résultat: -1 303 000.

Art. 2

Le budget d'investissement des Services industriels de Genève, s'élevant à 103 701 000 F, est approuvé.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

5. Déclaration du Conseil d'Etat.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Permettez-moi une remarque préliminaire... Quand vous dites Altesse à un ambassadeur, celui-ci est flatté. Quand vous dites Excellence à un prince régnant, vous donnez la pénible impression de dégager une forte ambiance de terroir. Que M. le président du Grand Conseil veuille bien pardonner à nos services une promotion momentanément prématurée, qu'il accepte toutes nos excuses pour notre courrier de ce jour.

J'en viens à la déclaration du Conseil d'Etat que j'ai l'honneur de lire devant vous :

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le premier débat budgétaire de la nouvelle législature illustre combien l'art de gouverner est difficile. Avec six rapports de partis et sans aucun rapport de majorité, comment obtenir le vote d'un budget devant permettre de servir les prestations sociales, de verser les salaires et de payer les factures ?

Votre Grand Conseil, cependant, ne peut faire autrement que de trouver une majorité, s'il est attaché à la pérennité de l'Etat, en lui donnant les moyens de faire face à ses obligations sociales et d'employeur.

Pour sa part, le Conseil d'Etat s'est fixé un double objectif institutionnel et financier.

L'objectif institutionnel est clair. Pour obtenir le vote du budget, le Conseil d'Etat, à majorité d'Entente, et le Grand Conseil, à majorité d'Alternative, doivent nécessairement aboutir à une transaction.

L'objectif financier est tout aussi clair. Pour ne pas dégrader davantage la situation des finances publiques, le déficit du budget 1998 doit rester fixé à 453 millions.

Afin d'atteindre ce double objectif, le Conseil d'Etat a rencontré, ces derniers jours, le Bureau du Grand Conseil et les chefs de tous les groupes parlementaires. En outre, il a reçu les représentants des organisations du personnel. Ma collègue, Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey, vous exposera tout à l'heure le résultat de ces entretiens, en ce qui concerne les recettes et les dépenses, les impôts et les subventions.

En ce qui concerne les dépenses relatives au personnel de l'Etat et des établissements publics, le Conseil d'Etat a décidé, au titre de la continuité des institutions, de respecter l'accord passé avec les syndicats. Il respectera donc intégralement cet accord qu'il n'entend, en aucune manière, remettre en cause. Concrètement, cela signifie qu'il y aura en 1998 une double annuité et une double progression de la prime de fidélité, mais qu'il n'y aura ni indexation ni réduction des effectifs. En proposant que l'effectif 1998 soit identique à l'effectif 1997, le Conseil d'Etat entend faire un choix clair, celui de privilégier l'emploi à l'indexation.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat est donc convaincu qu'au terme des débats une majorité du Grand Conseil votera le projet de budget 1998, avec un déficit de 453 millions.

Mme Micheline Calmy-Rey (S), conseillère d'Etat. Je tiens à remercier le président du Conseil d'Etat qui a posé le cadre de notre proposition.

Nous savons que nous sommes confrontés à une mutation en même temps qu'à une crise. Nous avons donc à construire de nouvelles régulations pour une société qui a profondément changé.

Dans ce contexte, et pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en termes d'emploi et de cohésion sociale, nous rencontrerons, début février, les représentants de la fonction publique dans le but d'arriver à un accord global pour la législature, accord qui portera sur les effectifs, la rémunération, le partage du travail et la réforme de l'Etat. De la sorte, les chiffres inscrits dans les budgets successifs seront le résultat d'accords négociés et conclus.

Le Conseil d'Etat a, en outre, confié à trois personnalités reconnues du canton une évaluation du déficit du compte de fonctionnement et sa mise en perspective par rapport à une situation économique peu courante, et ce avec un délai à fin février. Ces personnes sont Mme Gabrielle Antille, professeur d'économie, M. Marc Fues, directeur de la Banque cantonale, et M. Marc Bétemps, expert-comptable.

L'intention est triple :

- favoriser le développement des ressources de l'Etat, dans un contexte où les budgets sociaux croissent sous l'effet de coûteux ajustements structurels pour l'emploi;

- mesurer les conséquences du déficit sur l'emploi et l'activité économique;

- rétablir la confiance.

Cela nous permettra de nous tourner vers l'avenir et, au-delà des divergences idéologiques, de prendre des décisions sur des bases que nous souhaitons incontestées.

A court terme, il convient d'examiner dans quelle mesure le projet de budget 1998 est politiquement acceptable par une majorité de ce parlement, l'objectif du Conseil d'Etat étant d'avoir un budget, en conclusion de cette séance.

Pour nous, en effet, l'essentiel est de pouvoir disposer d'un instrument budgétaire qui fixe le cadre et les règles. Sans cela, il n'y a ni stabilité, ni confiance, ni anticipation possibles.

Le projet de budget présenté par le précédent Conseil d'Etat montre un déficit de 453 millions de francs après quelques correctifs et le retrait du projet de retraite des femmes âgées de 62 ans. Sur cette base se greffent des propositions d'amendements touchant aux subventions, la suppression de la progression à froid, des investissements supplémentaires pour les TPG et le vote, en commission, de deux projets de lois apportant des recettes supplémentaires.

Or, ce budget ne trouve pas de majorité. L'indexation et le rétablissement des effectifs ne peuvent pas être proposés par le parlement sans couverture financière, bien qu'ils conditionnent, du moins partiellement, l'acceptation du budget par l'Alternative.

De leur côté, les députés de l'Entente sont inquiets de voir s'aggraver le déficit, ce qui serait le cas si le Conseil d'Etat faisait siennes les corrections touchant aux effectifs et à l'indexation. D'ailleurs, un référendum est d'ores et déjà annoncé par le mouvement «Halte aux déficits», si ce cas de figure devait se concrétiser.

Dans ce contexte, il appartient donc au Conseil d'Etat de formuler des propositions pouvant satisfaire une majorité de députés.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend le déficit très au sérieux. Il est chronique sur la durée 1994/1998. Le canton s'endette pour couvrir ses dépenses courantes et transfère sur les contribuables futurs la charge du remboursement de la dette accumulée. La situation n'est pas satisfaisante après deux plans de redressement pluriannuels. On nous laisse, aujourd'hui, entrevoir des perspectives économiques plus favorables, mais le rééquilibrage de nos finances demandera plus qu'un retour de croissance, tant il est vrai qu'une part du déficit est structurelle et nécessite des mesures particulières.

Une politique rationnelle d'assainissement des finances publiques doit cependant tenir compte de quelques constats : dans la plupart des secteurs de dépenses, il n'y a plus de marge de manoeuvre si l'on se refuse à affaiblir l'attrait de notre place économique et qu'au contraire on cherche à l'augmenter, et si l'on se refuse également à augmenter le potentiel des conflits sociaux.

Permettez-moi de rendre hommage à mon prédécesseur dont les efforts, pour rééquilibrer les finances cantonales, ont été importants. En effet, durant la législature 1993/1997, les dépenses publiques ont connu une croissance moyenne annuelle plus faible que celle du revenu cantonal. Sans les facteurs extraordinaires dus à la mauvaise conjoncture, cet écart aurait été encore plus marqué.

Dans le projet de budget 1998, les charges de fonctionnement sont inférieures de 50 millions à celles figurant dans les comptes de 1996, et de 35 millions par rapport au budget de 1997.

La marge de manoeuvre du Conseil d'Etat est encore doublement limitée du côté des dépenses. D'une part, l'impact de la situation économique sur les finances publiques est largement sous-évalué. Les dépenses en faveur des chômeurs et des chômeuses, de même que les dépenses sociales se sont fortement accrues. Cette croissance a moins à voir avec le développement des prestations sociales qu'avec une augmentation du nombre des personnes dans le besoin et nous sommes d'avis que diminuer les dépenses sociales est humainement inacceptable et, au surplus, économiquement inopportun, ces dernières jouant un rôle lorsqu'il s'agit de soutenir la consommation.

D'autre part, le poids de l'assainissement a été porté par la fonction publique : plus de 1,5 milliard de francs en cinq ans du fait de la non-indexation, du blocage des annuités et primes de fidélité, de la réduction de deux mille postes de travail sur la même durée, ce qui n'est pas sans effet sur le taux de chômage cantonal.

En tout état de cause, le Conseil d'Etat n'entend pas poursuivre dans la voie des restrictions d'effectifs.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, le rééquilibrage doit provenir aussi d'une action sur les recettes. Dans le discours en la cathédrale Saint-Pierre, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour une stabilité, s'agissant de l'imposition des personnes physiques. Par conséquent, il n'entre pas dans ses vues d'augmenter les impôts des ménages. Il n'en reste pas moins que le rendement de l'impôt peut être amélioré dans le cadre de la loi actuelle et par un fonctionnement plus efficace de l'administration fiscale elle-même. C'est la raison pour laquelle je souhaite augmenter significativement les effectifs qui lui seront attribués en 1998.

Quant à vouloir, comme le proposent certains, augmenter sans autre la dotation des recettes, permettez-moi de faire remarquer que ce projet de budget contient quelques événements budgétaires uniques, pas simples à réaliser, comme une meilleure gestion des débiteurs ou la plus-value provenant de la vente d'actions Swissair, par ailleurs toujours dans le patrimoine administratif de l'Etat. Ces événements corrigent la dotation des recettes à la hausse de 31 millions de francs net. Il me semble, par conséquent, inopportun de corriger encore dans le même sens.

Enfin, revoir les recettes à la hausse ne peut, en aucun cas, se justifier par une évolution économique plus favorable que celle, anticipée, lors de l'élaboration du budget en septembre de cette année. La prudence s'impose d'autant plus que la rubrique des recettes affiche des montants supérieurs de quelque 30 millions aux estimations de la direction générale des finances et que les résultats estimés de 1997 montrent, en regard du budget, une surbudgétisation de la production des impôts cantonaux. En d'autres termes, les comptes 1997 risquent d'être plus mauvais que prévu.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a fait sienne une priorité : c'est celle de l'emploi. Conscient des liens entre politique budgétaire et emploi, il entend modifier le projet de budget 1998 en rétablissant les effectifs de la fonction publique de cent nonante-neuf postes et en prenant à sa charge les amendements proposés par la commission des finances et les partis aussi bien de l'Alternative que de l'Entente. Vous trouverez les propositions du Conseil d'Etat résumées dans un document déposé sur vos tables. Elles sont financées de la façon suivante :

- cent cinquante-six postes concernant les établissements publics médicaux sont portés à la rubrique de la direction du personnel des hôpitaux;

- quarante-deux postes, pour un coût de 5 millions de francs, sont portés en augmentation des charges, à la rubrique «Office du personnel du département des finances».

Ces dotations de postes ne seront pas diffusées dans les services, mais centralisées et attribuées par le Conseil d'Etat, conformément à ses priorités.

Une partie des amendements portant sur les subventions pouvant être supportée par des corrections de subventions et par le droit des pauvres, le déficit est ainsi maintenu.

Pour autant que les projets de lois soient votés tout à l'heure et compte tenu de la suppression de la progression à froid et des frais d'emprunt liés à l'augmentation des investissements TPG, la situation du déficit se présente comme suit : 453 millions de francs équilibrés avec 6,7 millions de recettes nouvelles et autant de dépenses supplémentaires nettes.

Le projet de budget amendé respecte les accords signés par le précédent gouvernement avec la fonction publique en ce qui concerne la reprise des annuités, la reprise de la progression de la prime de fidélité et le versement des mécanismes bloqués en 1997. Il annule, en outre, la mesure de réduction des effectifs.

Quant au projet de loi, visant à rendre obligatoire la retraite des femmes de 62 ans, il a été retiré.

Je tiens à ajouter que les recettes ne sont pas suffisantes aujourd'hui pour que le Conseil d'Etat entre en matière sur deux demandes émanant des représentants de la fonction publique : celle de l'indexation et celle du rétablissement de la participation de l'Etat à l'assurance-accidents non professionnelle, le tout pour un montant de 52 millions de francs.

Qu'il me soit enfin permis de livrer quelques réflexions en guise d'épilogue provisoire.

Le Conseil d'Etat sortant a présenté son projet de budget le 3 septembre dernier. A elle seule, cette date illustre la difficulté qu'il a éprouvée à l'établir. Que dire, alors, des huit jours dont le nouveau gouvernement a disposé pour élaborer collégialement une proposition de conciliation qui tienne compte des souhaits des uns et des autres, mais aussi des réalités incontournables des finances cantonales ?

Le Conseil d'Etat a pris sur lui de fournir un effort de discipline. Il vous convie à faire de même. Nous n'avons pas l'ambition d'avoir produit la panacée du siècle. Personne ne peut être extrêmement satisfait de ce que nous proposons. Néanmoins, nous avons l'intime conviction d'avoir pratiqué une écoute attentive de tous et une répartition équitable des sacrifices.

A vous de nous dire, d'ici demain soir, si nous avons réussi. A vous de faire en sorte que nous ayons un budget. Je vous remercie. (Applaudissements du groupe socialiste.)

M. Bernard Clerc (AdG). Rassurez-vous, je n'entends pas ouvrir le débat sur le budget qui se déroulera demain matin et qui nous permettra de donner notre point de vue sur les orientations qui viennent d'être définies.

Afin que nous puissions discuter de ce budget en toute connaissance de cause, il importe de disposer d'un certain nombre d'éléments d'information relatifs aux recettes.

C'est pourquoi je demande au Conseil d'Etat de nous fournir ces données pour la discussion de demain qui portera sur trois points, dont le premier concerne la réorganisation de l'administration fiscale.

Madame la cheffe du département, quand vous siégiez en notre compagnie, vous avez dénoncé à maintes reprises les dysfonctionnements de l'administration fiscale. Dès lors que des postes sont affectés pour 1998 et que vous-même en souhaitez d'autres, à juste titre, pour améliorer le rendement de cette administration, pourriez-vous nous indiquer à combien vous évaluez les rentrées fiscales supplémentaires dues à ces réorganisations et à ces acceptations de postes ?

Le deuxième point concerne la loi sur l'exonération des droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers dont on nous a dit, lors du vote, qu'elle diminuerait les recettes d'environ 7 millions. Cette loi étant applicable depuis le mois d'août, des diminutions fiscales, pour l'exercice 1997, sont entrées en vigueur au cours de ce dernier trimestre. Par conséquent, j'aimerais connaître les recettes fiscales qui pourraient être escomptées si cette loi venait à être abolie, auquel cas les personnes concernées seraient obligées d'acquitter les émoluments.

Le troisième point est relatif aux taxes dues par les cafetiers-restaurateurs, et néanmoins boycottées par eux durant un certain temps. M. Ramseyer a attendu ce mois de décembre pour commencer à les relancer. Je présume que les sommes encaissées ne seront pas portées sur l'exercice 1997. Par conséquent, je vous prie de nous indiquer quel montant vous prévoyez de porter sur l'exercice 1998.

La connaissance de ces éléments nous permettra d'entamer une discussion extrêmement précise sur les dépenses et les recettes.

Troisième débat

M. Pierre Ducrest (L). Ce troisième débat a pour objet l'abrogation d'une loi qui a six mois de vie. Cette loi avait été voulue par M. Haegi de manière, d'une part, à satisfaire les demandes de quelques personnes qui, sans être des nanties, désiraient devenir propriétaires et, d'autre part, à favoriser la relance économique dans le secteur des rénovations d'habitations ou d'appartements.

Cette loi est ressortie de la commission du logement en ayant d'abord été modifiée dans le sens d'une exemption des droits et, ensuite, par le paiement différé de ces droits sur huit ans. Afin de parvenir à un consensus, j'ai concocté un amendement - que vous avez tous reçu - qui ne vise pas à abroger le projet de loi, mais à le modifier. Il convient de lire que : «le chapitre 4 - vous l'avez tous reçu - devient chapitre 3», ainsi que : «sont payables en huit ans» devient «sont payables en quatre ans»; les deux articles 8 et 9 étant similaires.

Cet amendement vise, d'une part, à supprimer l'exonération totale de ces droits d'enregistrement et, d'autre part, à satisfaire les desiderata de M. Moutinot qui, à l'époque, avait proposé en commission du logement un échelonnement du paiement de ces droits sur plusieurs années.

Dans le premier projet, cette durée était de huit ans. Nous serions d'accord de la ramener à quatre ans. Pour le reste, il s'agit d'un toilettage de la loi, soit un arrangement d'articles lui permettant de subsister en tant que loi limitative et en lui conservant les bons aspects de relance dans la rénovation, ce qui touche directement le secteur de la construction qui est sinistré. Elle a trait au problème du chômage, puisqu'elle permet de maintenir des emplois. J'espère que vous ferez bon accueil à cet amendement.

Mme Christine Sayegh (S). L'amendement proposé par le député Ducrest pose un problème, tout comme la loi, d'ailleurs. En effet, tandis que l'on demandait l'abrogation de cette loi, vous réintroduisez le paiement en plusieurs années du droit d'enregistrement, système dont l'application a des conséquences certainement pas voulues par son concepteur.

Il suffit de lire attentivement la loi sur les droits d'enregistrement pour constater que les notaires sont débiteurs des droits, selon l'article 161, alinéa 1, lettre a) de la loi sur les droits d'enregistrement et qu'ils sont responsables du paiement de ces droits avant l'enregistrement de l'acte. Le système est donc boiteux, puisque le notaire voudra être provisionné avant de signer l'acte pour la somme totale. A l'évidence, le système est mauvais.

Ensuite, vous demandez l'abrogation de l'effet rétroactif prévu à l'article 11. C'est dangereux, car certains pourraient être contraints à payer des droits, alors qu'ils en ont été exonérés. La proposition de M. Ferrazino, celle de formuler un nouveau projet de loi et, en même temps, de lire un tout petit peu plus attentivement la loi sur les droits d'enregistrement, me paraît être une solution raisonnable et souhaitable.

M. Pierre Ducrest (L). Madame Sayegh, vous dites vrai, mais le climat actuel nous oblige à trouver de nouvelles solutions. Considérez le budget qui nous est proposé, et vous verrez qu'il faut faire flèche de tout bois pour tenter de l'équilibrer. En somme il faut innover.

Toute loi débouche sur un règlement d'application. C'est au sein de ce règlement que toutes les solutions à votre discours peuvent être trouvées, afin de simplifier et non pas de pénaliser ce qui voudrait être bon dans cette loi.

Mme Christine Sayegh (S). Notre parlement adopte des lois, et je me permets de vous dire que, hiérarchiquement, la loi est supérieure au règlement. Ce dernier n'a pas valeur législative. Un règlement ne peut établir que des normes d'exécution de la loi. En aucun cas, il ne peut la modifier sur les droits d'enregistrement. Par conséquent, votre argument est faux, en tout cas juridiquement.

M. Christian Ferrazino (AdG). On peut s'étonner du fait que le précédent Conseil d'Etat nous ait fait voter un texte qui s'avère être contraire à la loi.

Il est vrai, Monsieur Ducrest, qu'un règlement ne peut pas déroger à une loi et ce que vous souhaitez mettre dans ce règlement, il faudrait l'inscrire dans la loi, y compris, dans celle dont nous ne sommes pas saisis ce soir et qui concerne les droits d'enregistrement.

Lors de la dernière séance, nous nous étions déclarés prêts à déposer un projet de loi tenant compte de ces différentes exigences juridiques. Il faudra déposer un double projet prévoyant, d'une part, l'échelonnement sur quatre ans - nous étions d'accord sur ce point - et, d'autre part, un autre projet visant à modifier la loi sur les droits d'enregistrement.

Ce soir, il nous est impossible d'oeuvrer en ce sens, puisque nous ne sommes pas saisis de la seconde loi. Nous ne pouvons pas persister dans l'erreur de projet de loi contraire au droit.

Pour simplifier, il conviendrait que nous votions le troisième débat, afin d'abroger cette loi et que nous revenions à un nouveau projet en janvier. Ce n'est pas une manière d'éluder le problème, puisque nous nous sommes engagés à le résoudre en mettant sur pied un projet de loi qui, cette fois, sera conforme à la législation.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducrest, dont la teneur est la suivante :

«(Titre) modifiant la loi... (I 4 57),

Le Grand Conseil décrète ce qui suit :

la loi (I 4 57) est modifiée comme suit :

chapitre III, abrogé

chapitre IV devient chapitre III

art. 8, al. 1 : Les droits d'enregistrement... sont payables en 8 ans

art. 9, al. 1 : En cas de revente de logement dans un délai de 4 ans...

art. 11, abrogé

art. 12, abrogé

art. 13 devient art. 11.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

abrogeant la loi instituant des mesures temporaires destinéesà favoriser l'accession à la propriété du logement et la relancede l'économie dans le secteur immobilier

(I 4 57)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Art. 1

La loi instituant des mesures temporaires destinées à favoriser l'accession à la propriété du logement et la relance de l'économie dans le secteur immobilier, du 27 juin 1997, est abrogée.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 18 décembre 1997.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MAJORITÉ (SOCIALISTE)

Pour assurer des recettes, le rétablissement d'un impôt sur les bénéfices et gains immobiliers après 25 ans à un taux de 18%. De même, la perception d'un impôt sur les obligations à coupon zéro.

Le premier projet de loi (PL 7755) a été accepté et augmentera les recettes de quelque 12 700 000 F.

Le deuxième projet de loi est devant la commission fiscale et devrait, selon mes dernières informations, être voté le mardi 9 décembre 1997 et mis à l'ordre du jour de la séance du 18-19 décembre 1997 en même temps que le budget. Les recettes liées à ce projet de loi devraient se situer dans une fourchette de 5 à 10 millions de francs.

Pour ces motifs nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7755 susmentionné.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉ(ALLIANCE DE GAUCHE)

Des recettes nouvelles nécessaires

Lors de la campagne pour les élections cantonales, l'Alliance de gauche, les socialistes et les Verts ont déposé en commun une série de projets de loi. En matière de recettes fiscales trois projets sont en discussion :

- Une révision des taux d'imposition des gains et bénéfices immobiliers. Ce projet a été adopté par la majorité de la commission des finances et, sur la base des ventes réalisées en 1996, devrait rapporter 13 millions de francs.

- Une taxation des gains en capitaux, pendant devant le Grand Conseil, dont les recettes prévisibles ne sont pas encore connues. En raison des rythmes des travaux de la commission fiscale ce projet ne pourra pas exercer ses effets pour le budget 1998.

- Enfin un projet visant à soumettre à l'imposition sur le revenu les gains des obligations à intérêt unique prépondérant qui devrait rapporter 5 à 6 millions de francs et dont les recettes pourront être intégrées au budget 1998.

Pour faire face aux dépenses supplémentaires prévues, deux cas de figure sont envisageables. Le premier consiste à ce que le nouveau Conseil d'Etat amende le projet de budget pour intégrer les dépenses nouvelles puisque celui-ci peut, légalement, augmenter le déficit, lequel, de notre point de vue, ne devrait pas dépasser les 500 millions de francs. La seconde méthode consiste en une modification des lignes budgétaires des recettes par le Grand Conseil, compte tenu des marges existantes en matière de produit des amendes et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. L'une et l'autre approche ne s'excluent pas et peuvent fort bien être combinées.

Pour ces motifs nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7755 susmentionné.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MAJORITÉ (VERTS)

PL 7755

IBGI (Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

Ce projet de loi proposé par la nouvelle majorité a été accepté par la majorité de la commission des finances. Il devrait rapporter quelque 12,7 millions de francs en 1988. La comparaison avec d'autres cantons suisses a montré que les taux proposés par la nouvelle majorité sont raisonnables. Bâle-Ville par exemple, un canton urbanisé comme le nôtre, taxe les bénéfices immobiliers de 30% après plus de 8 ans.

Pour ces motifs nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 7755 susmentionné.

(PL 7755)

PROJET DE LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques(impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

(D 3 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain aux taux suivants:

a) 50% lorsqu'il a été propriétaire des biens ou actifs immobiliers, ou titulaire des droits immobiliers (réels ou personnels) pendant moins de 2 ans;

b) 40% lorsqu'il l'a été pendant 2 ans au moins, mais moins de 4 ans;

c) 35% lorsqu'il l'a été pendant 4 ans au moins, mais moins de 6 ans;

d) 30% lorsqu'il l'a été pendant 6 ans au moins, mais moins de 8 ans;

e) 25% lorsqu'il l'a été pendant 8 ans au moins, mais moins de 10 ans;

f) 18% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans et plus.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le ... (à préciser)

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi liés au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement, a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Position du groupe libéral sur le projet de loi 7755

Ce projet déposé par des députés issus de la nouvelle majorité propose une augmentation importante des taux d'imposition sur les gains immobiliers pour les durées de possession supérieures à 4 ans, avec, en particulier, un taux minimum qui passe de 0 à 18%.

Le groupe libéral est opposé à cette proposition. En effet, l'augmentation des impôts sur les plus-values immobilières est une grave erreur financière pour au moins deux raisons.

D'une part, cela va pénaliser d'importants secteurs économiques déjà particulièrement touchés par la crise que nous traversons. Nous pensons, en particulier, aux secteurs immobilier et de la construction qui seront directement et rapidement pénalisés par ces modifications.

D'autre part, l'augmentation des taux sur les durées de possession longues (en particulier plus de 25 ans) correspond essentiellement à un impôt sur l'augmentation de valeur due à l'inflation. La substance est donc taxée, même si celle-ci est restée identique ou a diminué en terme réel (c'est-à-dire corrigé de l'inflation). Il s'agit donc d'un impôt qui porte bien mal sa dénomination car, en l'occurrence, il peut même taxer une opération qui correspond à une diminution de valeur (moins-value en terme réel).

Les comparaisons cantonales montrent que Genève aurait, suite à cette modification, une des fiscalités les plus sévères de Suisse, à l'exception de Bâle.

Dès lors, l'aggravation de cet impôt va bien évidemment décourager certains contribuables de s'installer de manière définitive à Genève et va donc encore accentuer l'exode des sujets ayant des capacités contributives significatives.

Enfin, nous constatons que le travail important qui a été réalisé durant les deux précédentes législatures et qui avait rassemblé une large majorité (y compris les socialistes et les Verts) est bafoué. Ceux qui avaient accepté une augmentation importante des taux pour les durées de possession courtes, en contrepartie d'un allégement modeste pour les durées de possession longues (plus de 25 ans), en particulier dans un but de prévoyance (3e pilier) ont été totalement floués. Cela ne correspond certainement pas à la recherche de consensus et au respect des minorités largement évoqué par la nouvelle majorité.

3. Proposition d'amendement

Les députés libéraux, dans le cadre des travaux de la commission, ont proposé de revenir au taux précédent, soit 10%, pour les durées de possession de plus de 25 ans. La majorité de la commission (AdG, S, Ve) a refusé cette proposition sans explication.

Pourtant, les personnes ayant possédé pendant plus de 25 ans un bien immobilier ne sont sans doute pas des « spéculateurs avides ». La majorité de la commission a montré par ce vote son intention d'imposer sans discernement et sans réflexion.

4. Conclusion

Cette proposition n'a qu'un but, essayer de trouver des recettes supplémentaires (environ 12,8 millions de francs sur base 1996) afin de financer les modifications proposées dans le cadre du budget. Cela ne correspond à aucune réflexion économique ou fiscale. De plus, ce raisonnement à courte vue risque de pénaliser les futures recettes du canton de Genève car, une fois de plus, Genève aura une fiscalité supérieure aux autres cantons, en particulier romands, ce qui ne pourra que diminuer le nombre de contribuables ayant des capacités contributives fortes choisissant de s'installer durablement à Genève.

Pour ces différentes raisons, nous vous recommandons de rejeter ce projet de loi.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Selon l'article 81 de la constitution, le Grand Conseil doit prévoir la couverture financière des dépenses qu'il propose. La nouvelle majorité a immédiatement proposé une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, dont le taux minimum a été fixé à 18% et qui devrait rapporter 12,8 millions de francs (PL 7755).

Pour parvenir à ses fins, l'Alternative suggérait que le nouveau Conseil d'Etat renonce lui-même à la diminution des effectifs de la fonction publique, puisqu'il n'est pas soumis à la nécessité de la couverture financière. Mais ce subterfuge alourdit le déficit de 24,6 millions de francs. De plus, l'Alternative prétendait réévaluer au chapitre des recettes, sans aucune justification, le montant des amendes de 6 millions de francs et celui de l'impôt sur les personnes morales de 13 millions de francs.

Le parti radical a toujours déclaré qu'il ne souhaitait aucun alourdissement de la charge fiscale.

Logique avec lui-même, il vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter le projet de loi visant à hausser l'impôt sur les gains immobiliers (PL 7755).

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

La nouvelle majorité, dans ses travaux de rétablissement d'un certain nombre de subventions, et ayant balayé la non-indexation des barèmes fiscaux, se trouve confrontée au fait qu'il n'est pas de sa compétence d'aggraver le déficit budgétaire proposé par le gouvernement.

Par conséquent, il lui faut nécessairement trouver de nouvelles recettes. Cela explique que la commission des finances a été saisie du projet de loi 7755 (avant même le renvoi en commission par le Grand Conseil). La modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers aurait mérité d'être renvoyée à la commission fiscale. Le sujet y avait été traité il y a quelques années, à la période où chacun était d'accord de considérer qu'il fallait mettre un frein à de purs effets spéculatifs et c'est pour cela que l'ensemble des barèmes avaient été modifiés selon l'article 84 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP).

Il avait été constaté, entre autres, que le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier pendant plus de 25 ans ne ressemble en aucun cas à de la spéculation, mais bien au contraire, et dans un grand nombre de cas, à une épargne pouvant représenter un 2e, voire un 3e pilier.

Conclusion

Le groupe démocrate-chrétien est opposé à cette proposition qui ressemble à nouveau à une action de précipitation et à un manque de réflexion. Nous serions prêts à rentrer en matière dans la fixation d'un pourcentage après 25 ans selon l'ancienne loi, soit à 10%. Dans tous les cas de figure, ce projet de loi sera néfaste pour l'ensemble des secteurs de la construction et de l'immobilier qui sont déjà particulièrement pénalisés.

P.-S. - L'ensemble de ces rapports (PL 7740-A, 7730-A et 7755-A) sont extrêmement succincts, compte tenu du délai de nos travaux et dans lequel il faut rendre ces rapports.

Ils sont complémentaires aux rapports de majorité des radicaux et des libéraux, exception faite du projet de loi 7730-A.

Premier débat

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Permettez-moi de troubler quelque peu le silence de la majorité par rapport à ce projet de loi : il est trop important pour ne pas faire état d'un certain nombre de commentaires qui viennent s'ajouter aux nombreux rapports relatifs à ce dossier considérable.

Lors des deux précédentes législatures, nous avons abondamment travaillé sur la problématique de l'impôt taxant les bénéfices et gains immobiliers. Nous avons trouvé un accord assez large dans la mesure où le projet de loi tel qu'il était ressorti de la commission fiscale avait été voté par les trois partis de l'Entente, les socialistes et les Verts. Seule l'Alliance de gauche s'était opposée à ce projet - dans ce sens-là, il y a cohérence.

L'accord que nous avions trouvé en commission fiscale partait du principe qu'il fallait taxer plus fortement les opérations spéculatives générant des bénéfices sur de courtes durées. Par contre, pour des durées de possession fort longues, plus de vingt-cinq ans, nous avions envisagé et adopté le principe d'un taux zéro, partant de l'hypothèse qu'après vingt-cinq ans il était difficile de parler de plus-value sans prendre en considération les effets de l'inflation.

Selon cet accord, les taux passaient de 30 à 50% pour les durées les plus courtes et à une simple diminution de taux pour une durée supérieure à vingt-cinq ans. On concevait ainsi un nouveau palier par rapport à la loi précédente.

Ce rappel historique a pour but de vous faire comprendre qu'aujourd'hui nous sommes déçus par ces nouvelles propositions : nous nous sentons floués sur le fond et sur la forme. L'équilibre politique qui s'était dégagé des travaux de la commission fiscale est totalement bafoué par ce projet de loi. Evidemment, nous ne revenons pas sur les taux les plus sévères, mais sur le taux minimum qui a été élevé à 18%, alors qu'il était de 10% auparavant.

Nous sommes également déçus que ce projet de loi ait été débattu, rapidement, en commission des finances et non en commission fiscale. Mais la nouvelle majorité trouvait opportun qu'il fasse partie du budget. Effectivement, son seul objectif consistait à trouver quelques recettes pour couvrir des charges complémentaires qu'elle voulait faire passer dans le budget. Tenue par les dispositions constitutionnelles que vous connaissez, elle avait une mission difficile à accomplir, que Mme la présidente du département a évoquée dans son discours d'introduction.

Mais ce projet de loi n'émane d'aucune réflexion sérieuse sur ce problème de la fiscalité des plus-values immobilières : les comparaisons intercantonales ont été faites rapidement et le phénomène de l'inflation n'a pas du tout été pris en considération.

Certes, cela pourra peut-être procurer quelques recettes complémentaires à court terme : les gens ne changeront pas d'avis et ne modifieront pas leur situation à cause de ce projet de loi sévère. Mais avec l'adoption des modifications proposées aujourd'hui, nous aurons la fiscalité la plus lourde de Suisse romande. Seule Bâle-Ville a une fiscalité plus lourde.

Lors de la présentation de ce projet de loi, les auteurs ont déclaré s'être basés sur le canton de Vaud. La belle affaire ! En examinant la fiscalité immobilière de ce canton, nous avons constaté qu'on y applique un taux unique de 18% à tous les propriétaires qui le sont depuis deux mois, dix-huit ou trente-cinq ans. A Genève, on a convenu qu'il fallait prendre ce taux-référence comme taux minimum légal.

En tout état de cause, c'est une aggravation supplémentaire de l'appauvrissement du canton Genève. En augmentant les charges fiscales qui sont déjà nombreuses, nous ferons fuir des contribuables importants pour nos recettes. A force de taxer, il y aura peut-être plus de rentrées fiscales pendant un certain temps, mais on aura surtout appauvri notre canton.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième minorité. Force nous est de constater qu'à nouvelle majorité, nouveaux impôts. C'est ce que nous craignions.

Nous constatons également que la taxe sur les gains immobiliers ne va frapper que les particuliers et non les professionnels. Nous estimons le taux de 18% excessif et constatons qu'en raison de certains abattements fiscaux il n'est pas toujours de 18% dans le canton de Vaud, mais de 12%.

Dans un climat économique morose et l'état actuel du marché immobilier genevois, cet alourdissement de la fiscalité nous paraît inopportun. Mon collègue, M. Daniel Ducommun, vous présentera un amendement radical qui tient compte de la situation particulière des petits propriétaires ne possédant qu'un seul bien immobilier.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur de troisième minorité. Bernard Lescaze vient de le dire : à nouvelle majorité, nouvelle fiscalité.

Permettez-moi d'insister sur le fait que cette nouvelle majorité nous a obligés à travailler sur ce projet de loi 7755 dans le cadre de la commission des finances avec beaucoup de légèreté. Travail d'ailleurs aussi léger que l'ensemble des rapports de la majorité qui nous sont présentés ce soir... Et cela malgré l'importance d'une telle modification de l'impôt sur les gains immobiliers - en particulier après vingt-cinq ans - et la responsabilité que cela implique.

Si, à l'époque, nous étions tous d'accord sur les travaux de la commission fiscale et la nécessité de légiférer dans le but unique d'imposer fortement la pure spéculation, les gains immobiliers de courte durée, il avait été constaté toutefois qu'après vingt-cinq ans il ne s'agissait dans la grande majorité des cas d'aucune forme de spéculation. Cela touchait essentiellement des biens appartenant à des familles qui avaient fait de cette acquisition un deuxième ou un troisième pilier.

De ce fait, le groupe démocrate-chrétien s'oppose totalement à cette modification, essentiellement faite dans la précipitation pour obtenir des finances supplémentaires afin d'équilibrer ou, plutôt, d'obtenir le même déficit pour le budget 1998. Une telle décision ne peut être prise sans avoir été préalablement analysée, et sans que les conséquences l'aient été également.

Nous avons également déposé un amendement que M. Opériol vous présentera à l'article 84, alinéa 1, chiffre 2, nouveau, et que vous avez tous reçu.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de troisième majorité. Il n'était pas normal de ne pas taxer certains biens immobiliers. Même des députés de l'Entente l'ont reconnu en commission des finances.

Après vingt-cinq ans, il ne s'agit à l'évidence pas de spéculation, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un gain immobilier. Tout bénéfice, philosophiquement, doit - ou en tout cas peut - être taxé. Les revenus du travail l'étant, pourquoi les biens immobiliers ne le seraient-ils pas ? Certains députés de l'Entente proposaient une taxe de 10%.

Si vous admettez le principe de taxer certains biens immobiliers - même après vingt-cinq ans - reste à savoir à combien s'élève le taux. Nous l'avons fixé à 18% pour des raisons d'opportunité, car nous avons besoin d'argent. Il est vrai également que nous en avons parlé pendant peu de temps, mais il en est allé de même pour tous les autres points, car nous avions peu de temps. On ne peut donc pas nous en faire le reproche.

Il existe peut-être des taux-bricolage, mais l'ensemble de ce budget est un bricolage ! Celui qui nous était proposé précédemment l'était aussi, vu le manque de temps imparti au précédent Conseil d'Etat pour rédiger son propre budget. Ce n'était ni mieux ni moins bien.

M. Nicolas Brunschwig l'a dit, Bâle-Ville a des taux plus importants : 30% après huit ans. Bâle-Ville étant un canton comme le nôtre, il n'y a aucune raison de refuser de prendre l'argent où il se trouve.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Je tiens à rendre hommage à M. Brunschwig qui reconnaît que la position de l'Alliance de gauche, sur cette question, a toujours été précise. Nous n'avons pas varié dans nos positions et avons toujours considéré que les gains immobiliers devaient être imposés, quelle que soit la durée de possession. La raison en est simple : il s'agit d'un gain sans création de valeur, de plus-value, qui ne fait qu'aggraver la hausse des prix des terrains et de l'immobilier, et agit par conséquent sur les surfaces louées et l'économie en général. C'est ce que nous appelons un gain parasitaire. En tant que tel, il doit être taxé.

On nous dit que ce taux sera extraordinaire, mais je vous rappelle que nous avions proposé d'appliquer le mode de taxation de Zurich qui est de 25% minimum. Si vous préférez qu'on applique ces taux, nous sommes ouverts à cette proposition.

On nous a parlé de compenser l'inflation, mais chacun sait que dans ce domaine les gains sont souvent sans rapport avec l'inflation.

On nous dit que cela ne touchera qu'une partie des contribuables et non les professionnels. Bien sûr ! Les gains réalisés par ces derniers sont soumis à la taxation ordinaire. A certains égards, ils peuvent être taxés davantage que les particuliers.

Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt, Monsieur Lescaze, vous le savez bien ! Cet impôt a toujours existé. Il s'agit d'une rectification par rapport à une baisse de taxe que la majorité de ce parlement a voulu introduire en 1994 et a maintenue en 1996 malgré les propositions que nous avions faites. A l'époque, elles étaient modestes. Curieusement, l'opposition les reprend aujourd'hui !

Nous voulions que ces gains soient taxés indéfiniment, et avons proposé un taux minimum de 10%, mais vous l'avez tous refusé ! Le parti radical, le parti démocrate-chrétien, comme les libéraux... (Exclamations.) Vous avez refusé notre amendement !

M. John Dupraz. Nous avons bien fait ! Il était mauvais !

M. Bernard Clerc, rapporteur de deuxième majorité. Vous avez la mémoire courte, Monsieur Dupraz ! Reprenez le Mémorial ! Je l'ai relu hier. Vous avez refusé notre amendement à 10% ! Vous avez refusé notre amendement à 5% ! Et vous revenez aujourd'hui avec des propositions de ce type-là, mais, en ce qui nous concerne, nous les rejetons et voterons ce projet de loi tel qu'il est.

M. Daniel Ducommun (R). Notre collègue Bernard Lescaze l'a dit clairement, le groupe radical ne peut pas adhérer à la démarche qui nous est proposée, ce soir, pour trois raisons déjà évoquées, mais que je me dois de rappeler succinctement.

Premièrement, il y a une volonté de rendre perverse une décision populaire, l'initiative 21 «Halte à la spéculation foncière». Nous avons légiféré à plusieurs reprises dans cette salle et avons conclu démocratiquement que, pour combattre toute velléité spéculative, il fallait fortement imposer les courtes durées de possession. Ce fut fait, et c'était totalement compatible avec l'harmonisation fédérale : les taux passaient notamment de 32% à 50% les deux premières années. A contrario et par cohérence, les longues durées de possession étaient exonérées complètement, juste compensation des effets causés par l'inflation.

La deuxième raison de notre refus est liée à l'action revancharde - il faut le dire, Monsieur Clerc ! - de l'Alliance de gauche qui ne peut qu'entraîner un effet de yo-yo, les taux changeant tous les quatre ans selon l'humeur de la majorité parlementaire. Action revancharde, car l'Alliance de gauche a toujours défendu en commission fiscale et en plénière un taux de 10% après dix ans et plus. Projet de loi que vous avez signé, Monsieur Clerc, avec MM. Ferrazino et Spielmann, et dont nous avons débattu en juin 1995. Et ce soir, badaboum ! Ce n'est plus 10%, c'est 18%. Cela a un goût de revanche, vous ne pouvez pas prétendre le contraire.

La troisième raison de notre refus concerne l'opportunité. Ce projet de loi axe son unique raison sur le fait qu'il faut couvrir les augmentations de subvention, afin de respecter les contraintes constitutionnelles. Oui, Monsieur Nissim ! Ce n'est pas tout à fait cela que l'on devrait faire... Il n'y a pas de pertinence fiscale ou économique dans cette démarche. Nous le regrettons.

Tous les arguments que je développe risquent d'être stériles, bien sûr, au moment du vote ! En conséquence, et pour limiter les dégâts, j'ai effectivement déposé un amendement que je développerai lors du second débat, Monsieur le président. Il consiste à limiter les effets sociaux et économiques de cette loi en ce qui concerne les personnes âgées. Une action de ce type acceptée par ce parlement pourrait modifier l'attitude de notre groupe, laquelle, en l'état, est résolument négative.

M. Jean Opériol (PDC). Je souhaite sortir un instant d'un débat qui serait trop dogmatique par rapport au but visé par le projet de loi. Que M. Clerc soit d'accord ou pas, la connotation spéculative que ce projet de loi veut combattre est indiscutable ! Ce n'est pas seulement le gain immobilier que l'on veut taxer mais également la spéculation.

Il s'agit de savoir si, dans l'hypothèse de la vente d'un logement familial après vingt-cinq, trente-cinq, quarante ans de possession, on peut encore être taxé et soupçonné de spéculation.

C'est la vraie question, Mesdames et Messieurs ! On manque la cible que l'on vise dans la mesure où les spéculateurs, les professionnels de l'immobilier, vous le savez, sont traités au droit commun, et souvent bien plus taxés que le projet de loi ne l'indique, à cause de la problématique des taux. Mais les gens qui achètent sou pas sou leur logement familial et qui le revendent ayant atteint le troisième ou le quatrième âge sont-ils ceux que vous visez ? Si c'est le cas, dites-le ! Cela aurait au moins le mérite de la transparence...

Je pense pour ma part qu'il y a erreur sur la personne et qu'on vise tous les gens qui ont le tort de posséder et sont marqués par la tare de la possession. Pensez à vos parents ! Le jour où ils se déferont de leur logement familial et qu'ils devront, après trente ou quarante ans, payer 18% sur un bénéfice théorique au moment d'entrer en maison de retraite, vous verrez leur réaction...

La question de la non-indexation des valeurs est très choquante : pourquoi, par équité fiscale et sociale, la valeur d'achat ne serait-elle pas indexée par rapport à la valeur de vente, lorsque l'appartement - ou la maison - acheté dans les années 40 ou 50 est revendu dans les années 90 ? Les francs 1950 n'ont pas le même poids que les francs 1990 !

Je reviendrai, en deuxième débat, sur l'amendement que j'ai déposé. Mais plutôt que de donner dans l'injustice, nous ferions bien de réfléchir pour déterminer si cet amendement n'est pas particulièrement pertinent, puisqu'il concerne des personnes ne pouvant en aucun cas se voir taxées de spéculateurs.

M. David Hiler (Ve). Plusieurs reproches ont été faits à ce projet de loi.

Premièrement, les impacts économiques de ce projet de loi - très importants selon certains - n'auraient pas fait l'objet d'une exacte évaluation. Je ne me souviens toutefois pas, Monsieur Brunschwig, que les décisions successives conduisant à la suppression de plus de deux mille emplois dans la fonction publique aient véritablement fait l'objet d'une étude sérieuse, macro-économique, sur les conséquences à moyen terme. Dans le cas présent, l'impact est sensiblement plus petit. J'aurais volontiers suivi l'exemple que vous prêchez si vous l'aviez vous-même suivi ! Mais vous avez raison : quand on est dans l'opposition il est plus facile de faire des reproches que de donner l'exemple.

Deuxième point important : vous reprochez aux Verts d'avoir changé d'avis. Or, comme je vous l'ai expliqué en commission, Monsieur Brunschwig, on prend parfois des décisions sans prétendre qu'elles soient excellentes, mais elles sont seulement les moins mauvaises... Par ce biais, nous finançons principalement la décision de ne pas accepter de progression à froid - il fallait tout de même trouver des recettes à hauteur de 10 millions - acceptée sans sourciller depuis trois ans par ceux qui reprochent à la gauche de vouloir augmenter sans arrêt les impôts !

Je préfère - et les Verts sont unanimes sur ce point - prendre aujourd'hui un peu plus sur un certain type de capital, déjà pas mal taxé il est vrai, que de continuer à exiger toujours plus d'impôts sur le travail. C'est un choix politique, fidèle aux engagements que nous avons pris lors de notre campagne. Comme l'obligation faite par le Conseil d'Etat à majorité Entente d'en rester exactement où nous en sommes du déficit fait que cette recette est avalée par cette volonté de ne pas augmenter l'impôt par le biais de la progression à froid; c'est également un choix social.

Il est vrai cependant que nous pourrions remettre l'ouvrage sur le métier, car le peu de travail que nous avons fait en commission nous a tout de même rappelé une ou deux choses intéressantes, et qui vous intéressent également, Monsieur Brunschwig ! Il s'agit de l'utilisation des taux progressifs en vigueur dans d'autres cantons, en Suisse alémanique en particulier.

Voilà qui n'est pas forcément inintéressant ! Il est vrai que la durée est une chose et le montant, une autre. Nous pourrions bel et bien envisager de taxer surtout les gains et les bénéfices représentant des montants élevés. Dans un esprit d'écoute et de dialogue, nous allons prendre très au sérieux les conseils donnés par M. Vaudroz, voir dans quelle mesure nous pourrions imposer plus lourdement ceux qui en ont les moyens et un peu moins l'une ou l'autre catégorie, peut-être égratignée par ce projet de loi !

M. Michel Balestra (L). Notre canton a perdu près de trente mille emplois pendant la crise, et le secteur le plus durement touché est celui de la construction qui a perdu près de la moitié de ses effectifs.

Pourtant, la nouvelle majorité, alors minoritaire, chaque fois que l'on essayait de mettre en place des mesures incitatives, avait un réflexe «pavlovien» et entonnait la ritournelle des «Promoteurs-spéculateurs-exploiteurs-profiteurs».

Mesdames et Messieurs les députés, dans l'opposition, vous aviez le droit - et peut-être même le devoir - de détruire... (Rires.) Aujourd'hui, vous avez le devoir de construire !

L'emploi et la cohésion sociale impliquent une reprise économique. Aujourd'hui majoritaires, vous devez réfléchir beaucoup plus qu'hier, dans l'opposition, aux conséquences de chacun de vos actes. Autant que je puisse en juger, vous avez de la peine à intégrer cette nouvelle donnée.

Tous les projets de taxation qui vous seront nécessaires pour ne pas obérer le budget créeraient plus de dégâts en termes d'emploi que ceux que vous prétendez sauver.

La taxation de l'accession à la propriété, la taxation du troisième pilier immobilier, la taxation des plus-values immobilières, procèdent de la même logique : la rage taxatrice.

Nous nous opposerons donc à tous les impôts nouveaux que vous entendez créer malgré vos promesses électorales. «Trop d'impôt tue l'impôt» est une formule connue... (Brouhaha.) «Trop d'impôt tue l'emploi» est une formule exacte.

La loi sur les plus-values immobilières concernant les personnes privées a été modifiée consensuellement. Les premières tranches de la taxation sont passées de 32% à 50% pour éviter les spéculations durant les deux premières années.

En contrepartie, nous avons considéré qu'après vingt-cinq ans il s'agissait d'un troisième pilier immobilier qu'il convenait d'exonérer. Revenir en arrière pour spéculer sur une recette supplémentaire de 12 millions, pour bricoler un budget corporatiste et très politique en faveur des petits copains, est irresponsable... (Exclamations.)

Pour ces raisons, les libéraux s'opposeront à ce projet de loi comme aux autres avec toute la force de leur énergie minoritaire.

M. Christian Grobet (AdG). J'aime toujours écouter M. Balestra et ses emballements... (Exclamations.)

Quoique vous ayez tout de même eu deux mots de trop en parlant de politique des «petits copains»... Venant de vos bancs, c'étaient des propos à ne pas tenir !

Effectivement, on a vu ce qu'était la politique des petits copains ces dernières années, et j'espère qu'on arrivera à y mettre fin. Cette politique est allée beaucoup trop loin dans cette République.

Cela étant, je remercie la personne qui a rappelé notre constance à demander que les gains en capitaux soient correctement taxés. Le projet de loi soumis ce soir à l'approbation de ce conseil n'a rien à voir avec une tentative de régler des problèmes budgétaires, vous le savez parfaitement. Depuis trois ans... (Exclamations.) ...nous nous battons dans ce conseil non pas, comme vous l'avez prétendu, pour introduire un nouvel impôt mais pour rétablir un impôt que votre majorité a supprimé.

Vous venez de le rappeler, Monsieur Balestra ! C'est votre majorité qui a supprimé l'impôt sur les gains immobiliers, lorsqu'un bien se trouve entre les mains d'une même personne depuis plus de vingt-cinq ans. Nous demandons simplement le rétablissement de cet impôt avec, il est vrai, un réajustement du taux, en suivant des principes parfaitement cohérents d'harmonisation fiscale et en reprenant le taux de 18% appliqué dans le canton de Vaud, alors qu'il existe des taux plus élevés, comme cela a été rappelé tout à l'heure.

Avec les autres partis de la nouvelle majorité, nous avons du reste déposé d'autres projets d'impôts sur des gains en capitaux qui ne sont pas approuvés ce soir et n'ont donc rien à voir avec les problèmes budgétaires que nous sommes en train de discuter. Mais ils répondent bien à notre volonté réciproque d'imposer un certain nombre de bénéfices.

Ici, il s'agit simplement d'imposer des bénéfices, Monsieur Balestra ! Il n'y aura pas d'impôt sur les gains immobiliers pour celui qui n'en réalise pas. (Exclamations.) Vous mélangez tout ! Vous dites que ce projet de loi vise à lutter contre la spéculation foncière. Partiellement, mais pas uniquement ! On l'a rappelé tout à l'heure, il s'agit uniquement d'imposer des gains. Il est vrai qu'il existe parfois des gains spéculatifs dans le domaine immobilier ! Nous en avons vu assez de ces spéculations que vous avez voulu galvauder, alors qu'elles sont responsables de l'effondrement du secteur de la construction à Genève ! Sur le plan économique, nous payons très cher les actes de spéculation commis ces dernières années.

Quand vous dites qu'il n'y a pas de spéculation immobilière au bout de vingt-cinq ans, je crois rêver ! La vente d'un important terrain sur la route de Malagnou pour la somme de 26 millions représente-t-elle simplement un «troisième pilier» ? Est-ce le cas pour l'heureux propriétaire qui a pu vendre la campagne faisant actuellement l'objet d'un référendum contre le préavis municipal relatif à un plan localisé de quartier, puisqu'il faut densifier à fond cette parcelle en raison d'une charge financière qui pèsera très lourd sur les logements. (Exclamations.) Mais écoutez, Monsieur Opériol ! Bien sûr, «c'est rien du tout» 26 millions et les intérêts payés depuis 1994 ! Voilà une opération typiquement spéculative : on a acheté le terrain sans savoir quel plan localisé serait accordé. Il est vrai qu'avec la majorité au gouvernement le spéculateur pouvait spéculer sur ce qu'il allait recevoir... Voulez-vous que je cite un certain nombre de terrains situés en zone agricole vendus au prix fort par des gens qui spéculent sur leur déclassement et appartenant depuis plus de vingt-cinq ans aux mêmes propriétaires ?

Il est donc évident qu'il peut y avoir au bout de vingt-cinq ans des opérations spéculatives, mais là n'est pas le problème. Nous voulons simplement imposer des gains excessifs engrangés lors de ventes immobilières. Vous ne pouvez prétendre que la vente du terrain d'une propriété familiale pour 26 millions... (Exclamations.) C'est ce que vous demandez d'exonérer par vos amendements ! (Brouhaha.) Sur ce terrain de la propriété Moreillon, pour ne pas la nommer, il y a une maison appartenant depuis plus de vingt-cinq ans à la famille. On engrange 26 millions, et il faudrait accorder un abattement fiscal ? C'est se moquer du monde !

Qu'est-ce du reste un «logement familial» ? Doit-on remonter jusqu'au petit-cousin ? A la grand-mère ? Au petit-neveu ? Vous n'êtes même pas fichus de faire des amendements qui tiennent la route sur le plan juridique ! (Exclamations.)

Une voix. Il est nul !

M. Christian Grobet. Oui ! Il est nul, parfaitement nul au niveau rédactionnel, cet amendement... Vous avez parfaitement raison !

Pour en terminer, je ne comprends pas que vous prétendiez protéger les personnes de plus de 65 ans. Tout d'abord, les propriétaires de logement bénéficient d'un régime fiscal extrêmement favorable. Je vous encourage à devenir propriétaires, vous verrez les déductions fiscales dont vous pourrez bénéficier... (Brouhaha.) Dans vos rangs, vous connaissez certainement bien les avantages dont jouissent les propriétaires de logement, à Genève. Ne venez pas pleurer sur leur sort !

Je ne comprends pas que vous préconisiez des aides à l'acquisition de logement par l'utilisation du troisième pilier. C'est, à mon sens, le pire des services à rendre à des personnes âgées que de les encourager à s'endetter. Quand on lit les annonces des bulletins immobiliers incitant les gens à acheter des appartements en empruntant, bien entendu, et en usant de leur troisième pilier, j'estime que c'est le fait de promoteurs assez peu scrupuleux.

Vous encouragez les gens âgés à acheter un logement que, tout à coup, ils voudraient vendre. Je ne comprends pas votre raisonnement et ne pense pas qu'il se trouve beaucoup de personnes de cet âge ayant envie de vendre. Vous essayez d'invoquer un argument qui est faux, et, par voie de conséquence, nous estimons que vos amendements ne peuvent pas être acceptés. Nous les refuserons donc.

M. Pierre-Alain Champod (S). Beaucoup d'arguments ayant déjà été développés, je serai assez bref.

Le groupe socialiste approuvera, bien sûr, ce projet de loi. Quant à ceux qui nous reprochent d'avoir dit que nous n'allions pas créer de nouveaux impôts et d'en créer avec ce projet de loi, nous leur rappellerons que notre engagement pris durant la campagne était de ne pas augmenter les impôts sur le travail. Nous n'avons pas pris d'engagement sur les autres impôts... (Exclamations.) Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, il ne s'agit pas d'un nouvel impôt mais du rétablissement d'un impôt.

«Trop d'impôt tue l'impôt», selon M. Balestra, mais «trop de libéralisme tue le libéralisme», comme on a pu le constater avec les changements de tendances politiques dans de nombreux pays d'Europe, ces derniers mois.

En ce qui concerne ce projet de loi, c'est vrai que, dans des cas particuliers, des personnes âgées ayant besoin de liquidités vendent leur maison. Cela peut poser des problèmes et l'on peut estimer qu'elles n'ont pas forcément envie de spéculer. Mais, on l'a rappelé, en principe tout gain doit être soumis à l'impôt. Lorsqu'on touche le capital d'une assurance-vie, par exemple, on paie un impôt. Il n'y a donc pas de raison qu'un placement dans l'immobilier soit exonéré.

De plus, parmi les propriétaires qui vendent leur immeuble après vingt-cinq ans se trouvent aussi des propriétaires d'immeubles HLM. Ces dernières peuvent être très rentables et donner lieu à des opérations spéculatives. Il s'agit d'un placement «tranquille», il suffit de ne pas être pressé : pendant vingt ans, le propriétaire reçoit une subvention de l'Etat qui abaisse les loyers, et, même s'il y a des logements libres sur le marché, ces logements sont toujours pleins. Des logements appartenant non seulement à des sociétés mais également à des particuliers ont été vendus après plus de vingt-cinq ans avec un bénéfice confortable.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi et à refuser les amendements.

M. Olivier Lorenzini (PDC). Les propos tenus ce soir relatifs à ce projet de loi, et notamment ceux de M. Grobet, ne viennent pas d'une autre planète, mais d'une autre galaxie !

Monsieur Grobet, j'ai appris en lisant la «Feuille d'avis officielle» que vous aviez vendu une maison en la négociant contre prestations nature à défaut de recevoir de l'argent. Il est vrai que nous n'avons pas d'imposition contre les prestations nature... J'invite donc la présidente du département des finances à envisager quelque chose à ce sujet !

Comme M. Opériol l'a très bien expliqué, des gens ayant acheté un logement pour une génération, pour leur famille, ont envie, une fois les enfants partis, d'en réaliser la vente et de gagner un peu d'argent après vingt ou vingt-cinq ans.

Ces personnes, Mesdames et Messieurs les députés, ne bénéficient pas toutes d'une caisse de retraite telle que l'Etat ou les administrations municipales en proposent à leurs employés, avec un taux de 23 ou 24%, un tiers employé, deux tiers employeur. Faisons un calcul tout simple et prenons un employé du secteur privé gagnant 5 000 F par mois et un employé de la fonction publique avec le même salaire. A la fin de leur carrière, celui du privé, avec une caisse de retraite payée pour moitié par l'employé et l'employeur, bénéficiera d'un capital de 250 000 ou 300 000 F. L'employé de l'Etat, avec une caisse de retraite payée à concurrence des deux tiers par l'employeur que l'on connaît, et qui fait des déficits relativement importants, bénéficiera d'une caisse de retraite d'environ 800 000 F.

Mesdames et Messieurs de la majorité, et vous Monsieur Grobet, vous voulez taxer les petites gens qui ont acheté leur logement, y ont vécu une génération et finissent par se retrouver dans un logement trop grand. Lors de la vente, le bénéfice ne correspondra même pas au capital que vous votez toutes les années pour les employés de la fonction publique.

De plus en plus, notre société se divise entre des gens exposés et d'autres, protégés. Si on veut éviter une révolution dans notre canton et notre pays, il faut trouver un équilibre. Pour ce faire, il ne faut pas voter des lois comme celle qui nous est proposée ce soir par la majorité. Elle provoquerait vraisemblablement l'exaspération de gens qui vivent chichement dans notre République.

Vous avez parlé, Monsieur Grobet, d'une politique des «petits copains». Ce n'est pas le cas. M. Opériol l'a expliqué tout à l'heure : les professionnels de l'immobilier sont taxés correctement et ne contestent pas. Nous faisons une politique des petits propriétaires : ceux qui ne vendent pas contre des prestations nature mais pour de l'argent. Il y en a encore qui n'ont pas assez d'arguments ! Et cet argent leur est nécessaire pour vivre décemment leur retraite. Mais vous ne vous en rendez pas compte, car vous défendez uniquement les gens de la fonction publique qui ont des caisses de retraite bien étoffées.

M. Hiler a évoqué la question de la durée et du système progressif. On ne peut pas comparer les 700 000 F que rapporte la vente d'un habitat familial après vingt-cinq ans aux 27 millions provenant de la vente d'un patrimoine familial dont parlait M. Grobet. Moi aussi, je trouve scandaleux que ceux-là ne paient pas d'impôts ! (L'orateur est interpellé.) Laissez-moi parler, Monsieur Grobet ! Mais je trouve aussi scandaleux qu'une personne qui n'a pour tout bien que 700 000 F et a épargné toute sa vie pour le rembourser soit taxée comme une personne qui vend un bien familial de 27 millions.

En Suisse allemande et à Zurich plus particulièrement, il existe des systèmes progressifs. Il y a également une autre analyse de cette loi fiscale, fondamentale pour notre République et qui ne peut être traitée à la hussarde. M. Vaudroz l'a expliqué dans son rapport de troisième minorité, cette loi l'a été de façon abrupte par la commission des finances. Elle mérite une certaine réflexion.

Je propose à l'ensemble de ce Grand Conseil de la renvoyer à la commission fiscale. Par rapport au budget, 13,5 millions sont inscrits dans cette loi. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, et plus particulièrement ceux de la majorité, que représente cette somme, alors que certains parlent de 24 millions et même de 48 millions ! (Exclamations.) Non ! Différentes personnes parlent des incidences de cette loi. Ces 13,5 millions vont bien arriver au département des finances, Monsieur Nissim !

Cette loi mérite d'être étudiée par la commission fiscale par rapport au système progressif et aux acquisitions de plus de vingt ou vingt-cinq ans pour qu'un autre taux soit appliqué. On peut faire mieux en faisant des applications aux prix de vente, etc. M. Hiler l'a dit : cette loi n'est pas bonne. (Brouhaha.) Une loi aussi importante, Monsieur Nissim, Mesdames et Messieurs de la majorité, touchant un bien immobilier remboursé pendant vingt-cinq ou trente ans mérite considération. Il n'y a pas que des spéculateurs !

Le président. Veuillez conclure, Monsieur le député !

M. Olivier Lorenzini. Elle ne mérite pas d'être traitée à la hussarde comme ce fut le cas à la commission des finances.

Le président. Je mets aux voix la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est rejetée par 49 non contre 43 oui.

M. René Ecuyer (AdG). Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais j'aimerais faire un commentaire au sujet des propos de M. le député Ducommun qui a parlé de revanche.

Vous le savez bien, Monsieur le député : «autre majorité, autre proposition» ! (Exclamations.) Hier, juste avant les élections, vous étiez prêts à faire des cadeaux à tous ceux qui ont des moyens considérables pour acheter leur logement ! (Exclamations.)

Selon les propos de M. le député Ducommun, la revanche est la politique du yo-yo. Mais vous croyez déjà que dans quatre ans vous aurez la majorité ? (Exclamations.) Alors là, mon oeil !

Le but de cette loi n'est pas uniquement la lutte contre la spéculation. Elle vise à donner les moyens à l'Etat de faire face aux multiples attaques que vous avez menées des années durant contre les prestations sociales.

Vous avez fait allusion à l'initiative 21, Monsieur Ducommun. Quel toupet ! Il y a neuf ans que cette initiative est en discussion et traîne dans les commissions. Elle n'a même pas été soumise au peuple, il vaut donc mieux ne pas en parler ! Si vous manifestiez autant d'intérêt envers les locataires des immeubles locatifs qui ont vu leur loyer doubler ou tripler en quelques années, en raison même de la spéculation immobilière et de la politique des petits copains qui se sont revendus mutuellement leurs immeubles, qu'envers les propriétaires, votre attitude à l'égard de ce projet de loi serait moins suspecte...

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter cette loi que je trouve très bonne.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Il est clair qu'après une argumentation aussi convaincante que celle de M. Ecuyer, on n'a plus envie de prendre la parole. La méthode Coué est sans doute sa religion absolue !

A ce stade, l'Alliance de gauche est constante. Il est vrai que dans le rapport de minorité présenté à l'époque par M. Clerc, elle proposait des taux allant de 70% à 25%. Donc, fiscalité pour fiscalité, il est clair qu'elle veut des taux. Reste à savoir s'il y aura encore un certain nombre de contribuables qui paieront ces impôts; ça, c'est une autre question ! Mais, pour nous, c'est la question essentielle. (Brouhaha.)

La fiscalité liée à la propriété immobilière est extrêmement lourde à Genève. Elle est constituée...

Le président. Un peu de silence ! Laissez parler le rapporteur !

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première minorité. Elle est constituée bien évidemment par cet impôt spécifique, mais également par le revenu locatif fictif additionné au revenu, par l'impôt sur la fortune et l'impôt immobilier complémentaire. L'ensemble des impôts liés à la propriété immobilière fait que cette dernière est excessivement taxée à Genève, contrairement à ce qu'ont dit certains.

Selon M. Grobet, cet impôt n'aurait pas du tout pour objet de rechercher de nouvelles recettes. Laissez-moi rire !

Une voix. Eclater de rire !

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première minorité. Oui ! Eclater de rire ! La procédure adoptée pour ce projet de loi a été exclusivement basée sur le budget et la façon de trouver les recettes nécessaires. A cet égard, M. Hiler a le mérite de l'honnêteté en reconnaissant que les recettes avaient été prises où cela était possible et semblait le moins dommageable.

L'unique objet de ce projet de loi est de trouver des recettes, mais cela ne correspond à aucune analyse sérieuse. M. Hiler l'a reconnu en parlant de la double échelle qui existe à Zurich.

Mais, Monsieur Hiler, on a étudié en sous-commission et en commission fiscale pendant deux ou trois ans la problématique de la double échelle, de l'inflation et de la durée ! Ces éléments devaient être pris en considération, et l'on était arrivé à un certain équilibre comme je l'ai évoqué dans mon premier discours.

Monsieur Hiler, vous faites référence aux études macro-économiques qui n'auraient pas été faites par rapport aux diminutions d'effectifs... Je ne suis pas un spécialiste du sujet, mais ce genre de décisions émanant du Conseil d'Etat, et non du parlement, c'est à lui de les assumer. La «Tribune de Genève» publie aujourd'hui un dossier important démontrant qu'à Genève on compte un fonctionnaire pour dix-huit habitants, alors que dans la plupart des autres cantons, il y en a un pour trente à trente-cinq habitants. (Exclamations. Le président agite la cloche.)

M. Hausser sait très bien que l'on a le plus grand nombre de contribuables en faisant les comparaisons cantons/communes de toute la Suisse ! Mais il parlera quand il aura la parole...

Le président. Je prie les rapporteurs de ne pas s'interrompre mutuellement ! Monsieur Hausser, taisez-vous, s'il vous plaît !

M. Nicolas Brunschwig, rapporteur de première minorité. Je veux présenter un troisième amendement fait dans le cadre des travaux de la commission des finances qui a traité ce projet en une séance. Il n'a donc pas pu être véritablement étudié. Il s'agit d'ajouter une lettre g), nouvelle, par rapport au projet de loi tel qu'il figure dans le PL 7755. Il proposerait un taux de 10% pour les durées de possession depuis plus de vingt-cinq ans. Je le donne au Bureau.

M. John Dupraz (R). Face à cette problématique, je suis tout à fait à l'aise.

Lorsque, au début de l'ancienne législature, ce Grand Conseil a voté l'exonération totale des gains immobiliers après vingt-cinq ans, j'étais contre ce projet, car le peuple ne peut pas comprendre qu'un gain, quel qu'il soit, ne soit pas taxé. C'est une erreur monumentale de l'Entente que je regrette. Si elle avait été un peu plus raisonnable à l'époque, nous n'en serions certainement pas là. (Exclamations.) Alors, Vaucher, des leçons j'en accepte de beaucoup de gens, mais surtout pas de vous ! Vous êtes mal placé pour donner des conseils. On regarde tout d'abord ce qui bout dans sa marmite ! (Brouhaha.)

Je regrette que la gauche majoritaire dans ce parlement se montre aussi bête que la droite, il y a quelques années ! Revenir avec un projet et taxer après dix ans à 18% est fondamentalement exagéré.

Evidemment, l'historien qui vit d'expédients et d'écritures s'en fout complètement : il ignore ce qu'est la propriété et est plus enclin à tendre la main pour obtenir un mandat de l'Etat et recevoir une modeste contribution contre ses papiers, excellents d'ailleurs ! (Exclamations.)

Ce projet touche essentiellement de petits propriétaires qui le sont par tradition et non par volonté spéculative. Je regrette que M. Grobet voie en chacun d'eux un sinistre spéculateur qui s'en met plein les poches en profitant du système. C'est faux ! Ce projet de loi est inique. Il frappe de petits propriétaires qui souvent doivent vendre pour entrer en maison de retraite ou régler les affaires familiales.

Je sais bien que pour la gauche tout nouveau propriétaire c'est un peu le fonds de commerce des locataires qui s'effrite, notamment pour M. Grobet et consorts qui exploitent à tout crin ce fonds de commerce politique. Mais il est scandaleux de frapper de la sorte les petits propriétaires. C'est aussi inique que de ne pas vouloir taxer les ventes et les gains immobiliers après vingt-cinq ans.

Je ne voterai pas ce projet de loi !

Méfiez-vous, Monsieur Cuycuyer... Pardon ! Monsieur Ecuyer ! Le peuple est versatile dans ses choix ! Que va-t-il se passer dans quatre ans ? Je vous promets en tout cas une chose : si Dieu me prête vie et si nous avons la majorité, je déposerai un projet de loi pour revenir à l'état antérieur. (Brouhaha.)

M. Claude Blanc (PDC). Autant j'approuve que les gains exagérés soient taxés, autant je trouve ce projet pervers qui prétend mettre tout le monde dans le même panier.

Il faut essayer de voir comment s'est constituée l'épargne des différentes catégories de citoyens de ce canton. Il y a trois manières de préparer sa vieillesse.

On peut se dire : «Je me fous de tout, l'Etat pourvoira à mon entretien quand j'arriverai à l'âge de la retraite !»

On peut également avoir un emploi sûr, de préférence dans l'administration, et se constituer ainsi un confortable capital-retraite. Ce dernier est constitué par des versements du patron et du salarié qui, sur les versements qu'il effectue n'a pas payé l'impôt sur le revenu. Le rendement du capital accumulé au fil des ans n'est pas taxé non plus, si bien que l'ensemble du capital du deuxième pilier a été tout au long de la carrière exempt de l'impôt sur le revenu.

Une troisième catégorie de personnes constituent leur épargne-vieillesse en économisant pour acheter un bien immobilier. J'en connais qui ont commencé dans les années 50 avec un salaire inférieur à 1 000 F dont plus du tiers était consacré à l'amortissement. Elles versaient 300 F par mois - la valeur du bien immobilier n'était pas élevée - payaient l'impôt sur le revenu avec leurs économies et, tout au long de leur vie, le payaient également sur la valeur locative. Elles ont donc payé toute leur vie l'impôt sur un capital construit à partir de rien, et, dans leur vieillesse, lorsqu'elles doivent réaliser ce capital pour ne pas être à la charge de l'Etat, elles vendent une villa payée 50 000 F en 1950 valant peut-être aujourd'hui 500 000 F, mais cela représente la sueur de toute une vie de travail au cours de laquelle elles ont payé constamment des impôts sur le revenu.

Et vous voudriez taxer ces gens sur la différence entre le prix dérisoire de 1950 et le prix auquel elles revendent aujourd'hui pour ne pas être à la charge de l'Etat ? Vous commettez une injustice !

M. Hiler disait qu'on devrait taxer davantage le travail que le capital... (Exclamations.) Non ! Qu'on devrait taxer davantage le capital que le travail ! Mais dans ce cas-là, c'est le travail de toute une vie que vous taxez en l'appelant capital. C'est inacceptable de témoigner un tel mépris à l'égard de gens ayant passé toute leur vie à constituer leur troisième pilier pour ne pas être à la charge de l'Etat.

C'est l'effet pervers de cette loi, et j'ai de la peine à l'accepter.

M. Daniel Ducommun (R). M. Hiler a parlé tout à l'heure d'un taux progressif que nous avions présenté à ce parlement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En 1993, notre collègue Françoise Saudan l'avait développé, mais nous avons été battus.

A l'article 84, alinéa 3 (nouveau), je propose l'amendement suivant :

«3 L'impôt est réduit de moitié lorsque l'aliénateur, âgé de plus de 65 ans, a été propriétaire pendant plus de 25 ans et qu'il a affecté l'immeuble à son logement personnel. Le propriétaire ne doit pas être en possession d'autres biens immobiliers.»

Le peuple qui exigeait que l'on sanctionne la spéculation ne pourrait en aucun cas imaginer que l'on profite de la situation pour spolier de vieux propriétaires en les obligeant à payer 18% d'impôt sur les gains immobiliers sans tenir compte des effets de l'inflation.

Nous ne pouvons infliger cette punition à nos aînés, et j'aimerais dire à M. Grobet s'il est là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il a critiqué la rédaction de l'amendement que j'ai déposé. En fait, c'est M. Clerc qui l'a composé et présenté en commission fiscale ! On en avait débattu lors du dernier débat, mais il n'était pas allé jusqu'en plénière. J'ai donc repris exactement son texte que je trouvais pertinent.

Je souhaiterais que l'on puisse de nouveau en débattre.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

M. Olivier Lorenzini (PDC). En relisant le texte de loi, je constate une modification, et j'aimerais que les initiants de cette loi me l'expliquent.

A l'alinéa 1 de la loi telle qu'elle est proposée ce soir, on lit : «L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain aux taux suivants...».

Alors que la loi actuelle dit : «L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain net aux taux suivants...».

J'aimerais savoir quel est le but de cette modification. Je vous remercie de vos explications.

Le président. Je ne vois pas qui peut répondre à votre question... Il ne s'agit en tout cas pas d'une proposition de modification du titre et du préambule de la loi.

M. Olivier Lorenzini. C'est une question ! Personne n'en a parlé, mais il y a visiblement un changement dans la phraséologie de cet alinéa. Il y a une volonté claire et précise de la part de la majorité de ce parlement, et j'aimerais qu'on me l'explique.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. Ça n'a aucune importance... (Rires.) Mais oui ! La manière dont ce calcul d'imposition est défini aux articles précédents et dont on calcule le bénéfice, lorsque l'on parle de l'imposition du gain, est définie à l'article 82. Le calcul du bénéfice n'a aucune signification. (Brouhaha.)

Le président. Vous ne proposez pas d'amendement au titre et au préambule, Monsieur le député Lorenzini ?

M. Olivier Lorenzini (PDC). Je propose de conserver la phraséologie existante. Si les explications ne sont pas plus convaincantes, je propose de nouveau le renvoi en commission.

Le président. Le renvoi en commission a déjà été refusé... (Commentaires.) Bien ! Je mets aux voix le renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est rejetée.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

Le président. Nous avons une proposition d'amendement présentée par M. le rapporteur Nicolas Brunschwig. A savoir, ajouter une lettre g) nouvelle à l'alinéa 1. Cet amendement s'énonce comme suit :

«10% lorsqu'il l'a été pendant 25 ans et plus.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 84, al. 1, chiffre 2 (nouveau)

Le président. Nous sommes en présence d'un deuxième amendement proposé par MM. Opériol et Vaudroz. Il s'énonce comme suit :

«L'impôt n'est pas dû en cas d'aliénation après 25 ans, et plus, de possession du logement familial.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 84, al. 3 (nouveau)

Le président. Nous sommes en présence d'un troisième amendement. Il est proposé par M. Ducommun et s'énonce comme suit :

«L'impôt est réduit de moitié lorsque l'aliénateur, âgé de plus de 65 ans, a été propriétaire pendant plus de 25 ans et qu'il a affecté l'immeuble à son logement personnel. Le propriétaire ne doit pas être en possession d'autres biens immobiliers.»

M. John Dupraz (R). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Il s'agirait de préciser la date d'entrée en vigueur, car s'est devenu une fâcheuse habitude de mettre : «entre en vigueur le ...». Cela n'est pas d'une clarté évidente concernant la sécurité du droit. C'est à l'article 2 (souligné). (Brouhaha.)

Le président. Nous n'y sommes pas encore, Monsieur le rapporteur... Nous en sommes à l'article 84 !

Nous procédons donc à l'appel nominal sur l'amendement proposé par M. Ducommun.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui.

Ont voté non (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (43) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

(Personne ne s'est abstenu.)

Etaient excusés à la séance (6) :

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Roger Beer (R)

Pierre Meyll (AG)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

Art. 84, al. 2 (nouveau)

Le président. Nous procédons au vote de l'amendement proposé par M. Opériol dont la teneur est la suivante :

«Le calcul du bénéfice imposable prend en compte l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation appliquée au prix d'achat de l'objet vendu.»

M. Jean Opériol (PDC). Je reviens sur l'une des parties de mon intervention précédente.

Tout d'abord, une petite parenthèse : vous m'avez raillé, Monsieur Grobet, sur le terme de «logement familial». Sans vouloir polémiquer, je vous rappelle que dans la loi sur la protection des locataires on trouve toutes les deux pages et tous les trois articles cette notion de «logement familial». Ne venez donc pas nous parler du petit-cousin ou du petit-neveu ! Le législateur, souvent très proche des locataires, a fait du logement familial un terme absolument passe-partout et qui ne trompe personne.

En ce qui concerne l'indexation, je vais vous donner un exemple. Il ne s'agit ni de faire du dogmatisme ni de polémiquer, mais simplement de tenir compte des chiffres et de l'évolution de l'indice des prix à la consommation que nous connaissons en Suisse. Faites un rapide calcul sur un bien immobilier acheté en 1950 au prix de 200 000 F de l'époque et revendu, en 1995, 1 000 000 F. Cela fait 800 000 F de bénéfice en soustrayant des francs 1950 aux francs 1995. Au taux de 18%, après quarante-cinq ans de possession, le propriétaire devrait payer environ 150 000 F d'impôts !

Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez penser ce que vous voulez de ce calcul, mais c'est un état de fait et non une interprétation. L'impôt est sans doute beaucoup plus important que le bénéfice dès l'instant où l'on indexe les prix d'achat, qui ont évolué pendant quarante-cinq ans avec l'inflation.

Ce n'est pas usurper l'initiative de la gauche ni les droits populaires que de dire qu'il est parfaitement injuste de soustraire des francs 1950 aux francs 1995. Cela ne ressemble à rien de crédible économiquement parlant.

Je vous supplie d'accepter cet amendement !

M. Pierre Meyll (AdG). Je crois que M. Opériol fait une petite erreur : en fait, on va se baser sur la taxe fiscale et selon l'imposition. Cela signifie que le propriétaire n'aura pas payé le pour-cent sur la fortune qu'il aurait dû payer pendant de nombreuses années.

Parfois vous faites le calcul inverse et dites qu'il y a le pour-cent. Il faudrait régler un peu les comptes ! Cela doit être revu d'une manière totalement différente. Là, il s'agit d'un piège. (Brouhaha.)

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. C'est M. Meyll qui se trompe ! Effectivement, avec les nouvelles normes en vigueur, une valeur objective a été donnée aux biens immobiliers. Elle détermine les revenus fictifs locatifs et ne correspond pas forcément aux valeurs d'acquisition mais dépend d'un certain nombre de critères.

M. Opériol a totalement raison : vous taxez l'inflation. Nous l'avons dit à maintes reprises en commission des finances. Je comprends mal la position de l'Alliance de gauche qui a toujours été contre la progression à froid, en estimant que l'on taxait des augmentations de revenus qui n'avaient comme unique raison que l'inflation; le pouvoir d'achat n'ayant pas changé.

En l'occurrence, vous ne tenez plus du tout le même raisonnement. L'exemple donné par M. Opériol correspond exactement à une taxation de la progression à froid. Avec le système proposé, vous taxez l'inflation.

Nous souscrivons donc totalement à la demande d'amendement de M. Opériol, car elle correspond à une logique et une légitimité économiques évidentes.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième majorité. J'aimerais, Monsieur Opériol, que vous me citiez un certain nombre de biens qui ne perdent pas de leur valeur avec le temps et que l'on vend avec un bénéfice, plus le temps passe. Je ne parle pas d'objets spéculatifs qui... (Exclamations.) Votre raisonnement ne tient pas !

Quant à l'injustice de la progression à froid : pour un pouvoir d'achat identique, vous montez dans la progression de la courbe. Là, nous sommes dans le phénomène inverse : plus le temps passe, plus le taux diminue.

M. Jean Opériol (PDC). La discussion qui s'instaure nous montre à quel point il aurait été intéressant de renvoyer ce projet en commission.

Monsieur Clerc et Monsieur Meyll, je vous rappelle qu'en 1964 l'administration fiscale a procédé à la réévaluation de toutes les villas du canton de Genève. Depuis lors, cette réévaluation est périodiquement reprise. Donc, la taxation fiscale en capital des biens possédés par les propriétaires notamment est constamment revue à la hausse.

Par ailleurs, je vous rappelle - c'est un cas unique en Europe occidentale - que les propriétaires de villa sont taxés sur une valeur locative fictive, c'est-à-dire sur un revenu qu'ils n'encaissent pas ! Cela étant légal, on ne va pas s'y attarder, mais cette particularité me fait souligner le fait que la fiscalité du propriétaire n'est nettement pas gratuite aujourd'hui !

Monsieur Grobet, vous avez parlé de ces fameux 26 millions qui vous font fantasmer et vous avez eu l'indélicatesse de citer un nom. Pour ma part, je ne le ferai pas. Mais, à la route de Malagnou, cette propriété dont j'ignore la date d'acquisition, se trouvait en zone agricole à la fin des années 30. Ces 26 millions doivent donc être comparés au prix d'achat de cette zone agricole, à l'époque où le m2 valait peut-être 2 F. Si l'on soustrait 26 millions du prix d'achat, je vous laisse imaginer l'imposition !

C'est la raison pour laquelle mon amendement sur l'adaptation à l'inflation est juste et pertinent.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Opériol, dont je rappelle la teneur :

«Le calcul du bénéfice imposable prend en compte l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation appliquée au prix d'achat de l'objet vendu.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

Le président. Nous sommes en présence d'un dernier amendement présenté par Mme Guichard et M. Lorenzini qui consiste à modifier la lettre f) et dont la teneur est la suivante :

«18% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans au moins, mais moins de 20 ans;»

Ainsi qu'à ajouter une lettre g) :

«5% lorsqu'il l'a été pendant 20 ans et plus.»

M. Olivier Lorenzini (PDC). J'aimerais revenir sur ce que je vous ai expliqué en préambule au sujet de la caisse de retraite.

Il y a des gens dans cette République qui bénéficient d'une caisse de retraite, tant mieux pour eux ! En gagnant... (Brouhaha.) C'est important, Mesdames et Messieurs les députés !

Le président. Un peu de silence !

M. Olivier Lorenzini. En gagnant 5 000 F, vous obtenez 800 000 F de capital dans votre caisse de retraite, à la fin de votre carrière dans le public, et 250 000 F, dans le privé. Pour le même salaire, Monsieur Ferrazino ! (Brouhaha.)

Mais des gens font d'autres économies pour une retraite décente, et ils méritent considération. C'est pourquoi nous vous proposons, avec ma collègue Nelly Guichard, cet amendement. Vous ne pouvez pas, Monsieur Ferrazino et Mesdames et Messieurs de la majorité, considérer qu'un bien immobilier après plus de vingt ans de possession soit un bien spéculatif. Il s'agit d'un logement familial où l'on a élevé ses enfants et passé sa vie. Un tel bien ne mérite pas d'être taxé comme vous le proposez.

J'espère qu'une partie de la majorité de ce Grand Conseil votera cet amendement pour le bien des habitants de notre République, et surtout pour le bien de ceux qui ne travaillent pas dans la fonction publique.

Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement proposé par Mme Guichard et M. Olivier Lorenzini répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui.

Ont voté non (48) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté oui (43) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

(Personne ne s'est abstenu.)

Etaient excusés à la séance (6) :

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (2) :

Roger Beer (R)

Alexandra Gobet (S)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

M. Alain Vaissade (Ve). Monsieur le président, j'aimerais que vous fassiez attention : un député PDC a voté trois fois, tout en rigolant deux fois. (Brouhaha.)

Une voix. C'est une accusation mensongère !

Le président. Rassurez-vous, Monsieur le député, son nom n'est inscrit qu'une fois ! (Brouhaha.)

M. Claude Blanc (PDC). Je ne saurais accepter qu'un vote soit entaché de doute. Puisque ce doute a l'air d'être confirmé par M. Vaissade, je propose que nous recommencions le vote. (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Blanc de recommencer ce vote.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

Le président. Je mets aux voix l'article 84, alinéa 1, tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mis aux voix, l'article 84, alinéa 1 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Art. 2 (souligné)

Le président. Nous procédons maintenant au vote sur l'article 2 (souligné) «La présente loi entre en vigueur le...». Il faut préciser la date. Monsieur Ferrazino, vous avez la parole !

M. Christian Ferrazino (AdG). Comme l'a suggéré M. Brunschwig, il faut effectivement préciser la date, afin d'éviter que de nouvelles affaires immobilières n'échappent au fisc. Nous proposons la date suivante :

«La présente loi prend effet le 18 décembre 1997.»

(Exclamations.) Si ! C'est parfaitement possible ! J'en profite pour attirer l'attention de ce Grand Conseil sur le fait que le projet 7754 voté précédemment prévoyait une prise d'effet le 5 décembre, puisque j'avais demandé cette précision lors du deuxième débat au dernier Grand Conseil. Il est clair qu'il ne peut y avoir d'effet rétroactif des lois. Il conviendra par conséquent d'adopter en fonction du troisième débat la date de ce soir et non celle du 5 décembre qui serait juridiquement impossible.

Le président. C'est exact, Monsieur le député, et nous avons déjà procédé à cette rectification.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Cette procédure qui consiste à mettre des dates avec effet immédiat et qui s'est confirmée dans l'un ou l'autre des projets de lois que nous avons votés est tout à fait détestable. C'est faire totalement fi de la sécurité du droit !

A l'image de ce qui s'est fait dans d'autres cantons alémaniques, nous réprouvons totalement des agissements comme les vôtres qui consistent à fixer des délais d'effet aussi rapides, pour ne pas dire immédiats, et peuvent provoquer des effets contraires.

Une voix. C'est scandaleux !

M. Olivier Lorenzini (PDC). Le Conseil d'Etat devrait intervenir, afin que cette loi entre en vigueur le 1er avril, parce qu'il y a des affaires qui comptent sur la loi précédente pour être plus ou moins équilibrées financièrement.

Compte tenu de l'injustice fiscale qui va être votée ce soir, je demanderai l'appel nominal pour le troisième débat.

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je propose un amendement s'énonçant comme suit :

«La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1998.»

Le président. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Brunschwig de fixer cette date au 1er avril.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix l'article 2 souligné avec la date fixée au 18 décembre 1997, soit :

«La présente loi entre en vigueur le 18 décembre 1997.»

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

M. Michel Balestra (L). On dit que les promesses électorales n'engagent que ceux qui les écoutent ! Trente-deux heures payées quarante, engagement de deux mille personnes, indexation intégrale, rétablissement des finances, pas d'impôts nouveaux. Vous venez de ne pas respecter cette dernière promesse ! J'espère avoir le courage de vous les rappeler toutes lors de vos prochains manquements au cours de nos futures séances, afin que je me souvienne de ceux qui ont trompé les électeurs en votant un impôt nouveau... (Brouhaha.)

Sur cet impôt sur le troisième pilier immobilier, je demande l'appel nominal (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent ce projet de loi répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 50 oui contre 40 non.

Ont voté oui (50) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Dolores Loly Bolay (AG)

Anne Briol (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Marianne Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Louis Mory (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Chaïm Nissim (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Albert Rodrik (S)

Martine Ruchat (AG)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Alain Vaissade (Ve)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (40) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Janine Berberat (L)

Madeleine Bernasconi (R)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Juliette Buffat (L)

Christian de Saussure (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

John Dupraz (R)

Marie-Thérèse Engelberts (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Jean-Marc Odier (R)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Pierre-Pascal Visseur (R)

(Personne ne s'est abstenu.)

Etaient excusés à la séance (6) :

Henri Duvillard (DC)

Bénédict Fontanet (DC)

Claude Haegi (L)

Michel Halpérin (L)

Jean-Pierre Restellini (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Pierre Froidevaux (R)

Présidence :

M. René Koechlin, président.

(Des députés manifestent leur mécontentement.)

Mme Anne Briol, secrétaire. Mais j'ai appelé M. Froidevaux !

Le président. Il a répondu ?

Mme Anne Briol, secrétaire. Je ne l'ai pas entendu !

Le président. Il était derrière ! (Des députés contestent.)

Le président. Vous êtes noté, Monsieur Froidevaux, comme ayant répondu non... M. Béné également ! (Rires et exclamations.) Mesdames et Messieurs les députés, j'ai reçu les listes des deux personnes qui ont pris note des votes... (Brouhaha.) ...et n'ai fait que transmettre les chiffres que l'on m'a communiqués. Je conviens que ça n'est pas possible.

C'est la raison pour laquelle, compte tenu du fait que le vote nominal est rendu impossible par le bruit que vous provoquez, je vous propose un vote par assis et levé pour être certain du résultat.

Celles et ceux qui acceptent ce projet sont priés de se lever.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble, par 49 oui. (Exclamations.)

Le président. Monsieur Meyll, vous n'avez pas voté ! C'est 49 ! Celles et ceux qui refusent sont priés...

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième minorité. Je m'étonne du résultat, étant donné que les absents dans cette salle sont bien connus. Il s'agit, d'une part, de M. le conseiller national Spielmann, retenu à Berne, et, d'autre part, je n'ai pas aperçu - mais sans doute se cache-t-il quelque part - le docteur Restellini...

Une voix. Il est malade... Il n'est pas là...

M. Bernard Lescaze, rapporteur de deuxième minorité. Eh bien alors ! (Exclamations.) Votre résultat est impossible ! (Brouhaha.)

Le président. Non, Monsieur Lescaze ! Il est possible, puisqu'il y a quarante-neuf...

Une voix. Il y a des défections à droite, c'est simple !

Une voix. Il n'y a pas de défection à droite !

Le président. Quarante-neuf, ça correspond !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première minorité ad interim. Passer au vote assis et levé, parce que le vote par appel nominal est difficile, me paraît une décision plus que discutable ne correspondant pas à la procédure réglementaire... (Exclamations.)

Par ailleurs, vu la faible différence entre la majorité et la minorité, il faudra vous habituer, Monsieur le président, à faire des appels nominaux avec des résultats fiables !

Le président. Monsieur le député, deux secrétaires procèdent au comptage lors de l'appel nominal; elles sont toutes deux arrivées au même résultat ! Je suis obligé de me fier à leurs résultats... Je ne peux pas faire autrement... Je vous fais remarquer qu'à une voix près nous sommes à quarante-neuf voix de majorité contre cinquante à l'appel nominal. D'accord, il y avait une erreur d'une voix. Mais, maintenant, il est inutile de procéder à l'appel assis et levé pour la minorité, puisqu'il y a quarante-neuf personnes qui ont voté pour ce projet de loi.

M. Pierre Ducrest (L). Si nous avons demandé le vote nominal, il est évident que nous voulions que ce soit marqué dans le Mémorial... (Brouhaha.) Il fallait que les petits propriétaires qui vont être spoliés sachent... (Exclamations.) ...ainsi que la minorité, qui va être spoliée ! (Applaudissements.) Je redemande l'appel nominal !

Le président. Monsieur le député, nous avons déjà procédé à l'appel nominal... (Brouhaha.) Voulez-vous procéder encore une fois à l'appel nominal ?

Des voix. Oui !

M. Michel Balestra (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés ! Le député Lescaze, excellent rapporteur de minorité, vous a fait la démonstration que la gauche, c'était quarante-neuf et non cinquante et un ! A l'appel nominal, vous avez cinquante oui. Comment voulez-vous que cet appel nominal, figurant dans le Mémorial, soit crédible s'il ne correspond pas aux personnes présentes dans la salle ? (Brouhaha.) Pour cette raison, je demande à la secrétaire d'être plus prompte à écouter les réponses de l'appel nominal qu'à revendiquer pour que le président sonne la cloche !

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je suis très reconnaissante à M. Balestra pour ses grandes leçons sur les promesses...

J'aimerais vous rendre attentifs au fait que M. Duvillard a répondu lors de l'appel... Or M. Duvillard est absent ! (Exclamations.) Si ! C'est Lorenzini qui a répondu à sa place !

Alors, avant de nous faire des leçons de morale et d'éthique sur la bonne conduite en politique, vous êtes priés de nous montrer l'exemple ! (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés ! Si vous observiez le silence pendant l'appel nominal, premièrement, et, deuxièmement, si vous y répondiez de façon plus intelligible et à plus haute voix... (Brouhaha.) ...il n'y aurait pas de source d'erreurs !

Je vous propose de procéder une dernière fois à l'appel nominal, pour que les choses soient tout à fait claires.

M. Claude Blanc (PDC). Pour revenir sur les propos de ma chère homonyme, Mme Fabienne Blanc-Kühn, lors du vote contesté par M. Vaissade, je vous rappelle que j'ai proposé de voter de nouveau, mais votre majorité a refusé ! Alors, Madame, taisez-vous ! (Applaudissements et rires.)

Le président. Monsieur le député Mory, vous avez répondu oui... (Exclamations.) Vous vous êtes trompé, Monsieur ! Deux secrétaires, plus la mémorialiste, ont noté votre vote affirmatif, et c'est ce qui a fait la cinquantième voix... (Brouhaha.) Il s'agit donc bien de cinquante voix. Nous avons vérifié les deux listes, et elles coïncident. Je regrette, mais... Enfin, je regrette pour la minorité, mais c'est bien cinquante voix ! Nous avons cinquante oui, parce que M. Mory a malencontreusement répondu oui...

La loi est ainsi conçue :

(PL 7755)

LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques(impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

(D 3 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 84, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'impôt est perçu de l'aliénateur ou du bénéficiaire du gain sur le montant global du bénéfice ou du gain aux taux suivants:

a) 50% lorsqu'il a été propriétaire des biens ou actifs immobiliers, ou titulaire des droits immobiliers (réels ou personnels) pendant moins de 2 ans;

b) 40% lorsqu'il l'a été pendant 2 ans au moins, mais moins de 4 ans;

c) 35% lorsqu'il l'a été pendant 4 ans au moins, mais moins de 6 ans;

d) 30% lorsqu'il l'a été pendant 6 ans au moins, mais moins de 8 ans;

e) 25% lorsqu'il l'a été pendant 8 ans au moins, mais moins de 10 ans;

f) 18% lorsqu'il l'a été pendant 10 ans et plus.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 18 décembre 1997.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous interrompons nos travaux ici... (Brouhaha.)

Une voix. C'est la foire !

M. Christian Ferrazino (AdG). Monsieur le président, je vous rappelle que les chefs de groupe et le Bureau avaient pris la décision de terminer ce soir l'ensemble des projets concernant les recettes. Il est vrai que certains députés, notamment sur les bancs d'en face n'ont pas appliqué la meilleure manière pour accélérer les travaux... (Brouhaha.) ...mais nous en assumerons les conséquences. Je vous demande de voter... (Exclamations.) Tu peux aller jouer dans la cour, Vaucher ?

Je vous demande de voter, afin que nous puissions continuer nos travaux ce soir.

M. Pierre-Alain Champod (S). Pour la clarté des débats de demain, il vaut mieux que nous continuions, ainsi que nous l'avions prévu. Je vous propose de finir les points agendés et de reprendre nos travaux à 9 h au lieu de 8 h, demain matin. (Applaudissements.)

Le président. Bien, je mets aux voix, la poursuite de nos travaux... (Brouhaha.)

M. Bernard Lescaze (R). La proposition de M. Champod peut paraître intéressante si la majorité est d'accord de commencer nos travaux demain à 9 h, puisque les projets restants ne sont pas longs.

Mais si une majorité souhaite recommencer demain à 8 h, comme prévu, il n'est, à mon avis, pas possible de continuer ce soir...

Le président. Mais, Monsieur le député, laissez-moi le temps de mettre aux voix la proposition de M. Champod de poursuivre nos travaux et de reprendre la séance demain à 9 h au lieu de 8 h !

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Préambule

Le projet de loi 7699 est daté du 2 septembre 1997. Il a été envoyé à la commission fiscale le 25 septembre 1997. Cette dernière a consacré deux séances à l'examen de ce projet en tout début de législature soit les 2 et 9 décembre 1997, sous la présidence de M. Bernard Clerc. Ont assisté successivement à ces séances M. le conseiller d'Etat Olivier Vodoz et Mme la conseillère d'Etat Micheline Calmy-Rey. Lors des deux séances, nous avons bénéficié de l'appui de M. Pietro Sansonetti, de la direction de l'administration fiscale cantonale. Lors de la dernière séance, s'est joint aux travaux de la commission M. Georges Adamina, également de la direction de cette même administration. Les procès-verbaux étaient tenus par Mme Myriam Berkati. Qu'ils en soient toutes et tous remerciés.

I. Caractéristiques du projet

L'exposé des motifs du projet de loi 7699 décrit de la manière suivante les obligations dites à intérêt unique: «Il s'agit des obligations à coupon zéro (discount bonds), des obligations à intérêt global, par exemple de type Migros, des obligations à rémunérations périodiques annuelles se situant au-dessous du taux du marché et assorties d'un agio de remboursement fixe, d'emprunts à double monnaie, de papiers monétaires à court terme (créances comptables de la Confédération, des cantons et des communes) et éventuellement aussi de certaines obligations à option et d'instruments financiers dérivés».

En peu de mots, il s'agit de tout ce qui n'est pas l'usuelle obligation qui sert des intérêts à intervalles fixes, réguliers et prédéterminés; les bons vieux coupons de nos grands-parents.

Ces valeurs, d'une nature particulière, ont commencé à se développer il y a une vingtaine d'années. Elles ont attiré l'attention des administrations fiscales au début de la précédente décennie. C'est ainsi qu'une première directive, datée du 16 juillet 1982, émane de l'administration fédérale des contributions (annexe 1), répercutée par une directive n° 170 de notre administration fiscale cantonale, du 28 juillet de la même année (annexe 2). Cette dernière directive se termine par des instructions précises sur le mode de taxation, au point 3 intitulé «Directives pour l'imposition» (page 3 de la circulaire), que le rapporteur vous invite à lire. Ce texte se termine par la phrase: «Ces principes sont également valables sur le plan cantonal». Phrase clé de cette méthode: «Les intérêts afférents aux obligations à intérêt global et aux discount bonds doivent être imposés en tant que revenus à l'échéance de l'emprunt». Ainsi que deux phrases significatives en fin de parcours:

a) «Est réservé le cas particulier des personnes astreintes à tenir des livres, qui sont soumises aux règles fiscales relatives à l'imposition des bénéfices en capital»

et surtout

b) «En cas d'aliénation d'obligations à intérêt global ou de discount bonds peu avant le remboursement des titres, à un contribuable astreint à tenir des livres, il convient de déterminer la question sous l'angle de l'évasion fiscale».

Ces deux phrases figurent dans la même teneur dans la circulaire fédérale et la circulation cantonale.

Enfin, soulignons ce que ces circulaires n'évoquent pas, c'est-à-dire l'aliénation de ces obligations, peu avant le remboursement à des personnes qui ne sont pas contribuables en Suisse!

Au terme d'une dizaine d'années les inconvénients du système apparaîtront, au point d'entraîner la révision de la loi fédérale sur l'imposition directe, soit son article 20, alinéa 1, lettre b, libellé comme suit:

b) «Les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prépondérant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur».

Dès le 15 décembre 1992, une très longue circulaire n° 6 de l'administration fédérale des contributions (annexe 3) revenait sur le sujet avec exemples à l'appui, pour illustrer le passage du principe de l'échéance au principe de la plus-value. Ce nouveau principe s'appliquera pour la première fois à la période 1995-1996, prenant en considération les revenus de 1993 et 1994.

En simplifiant, on peut résumer en disant qu'au lieu d'attendre l'échéance du papier-valeur et tous les aléas qui vont avec cette méthode, l'on taxe la plus-value dès qu'elle se réalise, dès lors qu'elle est réelle et effective et chaque fois qu'elle se matérialise, ainsi de suite jusqu'à l'échéance. Cette méthode est conçue pour mieux cerner la substance fiscale et éviter que des ressources n'échappent à la taxation et à la perception.

En dépit de ces péripéties fédérales, la loi cantonale et la pratique de notre administration sont restées à la méthode de 1982, taxant la même substance selon deux méthodes différentes, soit l'une pour l'IFD et l'autre pour l'impôt cantonal. L'autre avantage du projet de loi 7699 consiste à éviter un changement de pratique sur la base d'une directive interprétant autrement les lois existantes. Ce projet de loi donne une base légale au sens des définitions usuelles des bases légales, à la nouvelle méthode que l'on pourrait désormais appliquer tant pour l'impôt fédéral que pour l'impôt cantonal.

De surcroît, le renoncement à un système qui permet facilement d'éluder la loi en vigueur produirait quelques rentrées fiscales supplémentaires bienvenues que l'on estime entre 4 et 6 millions de francs par an.

II. Discussion et vote de la commission

Sur ce projet, la discussion de la commission s'est faite par «couches» successives.

Il a d'abord fallu procéder à des éclaircissements ayant trait à la nature particulière de ces obligations, à la différence entre celles-ci et les obligations courantes bien connues des petits épargnants. Il a également fallu inventorier, autant que faire se peut, les diverses variétés se cachant sous l'appellation obligations à intérêt unique prépondérant ou prédéterminant dans le langage fédéral. Il a fallu ensuite se familiariser avec le système actuellement en vigueur (soit l'ancien système fédéral) et celui introduit par la Confédération et que le projet de loi souhaite pour l'avenir.

Certains commissaires ont voulu s'assurer du fait qu'il ne s'agissait pas d'une manière déguisée d'alourdir indûment la fiscalité des personnes physiques. La crainte d'une augmentation des tracasseries administratives à l'égard des contribuables a aussi été évoquée, ainsi que la réalité même des rentrées fiscales supplémentaires à attendre, malgré les estimations de l'administration.

Enfin, l'idée qu'une telle révision légale puisse induire des comportements différents de la part de ceux qui pratiquent ces obligations rendant ainsi illusoire l'attente de rentrées supplémentaires a été avancée par certains.

Le dernier point traité par la commission a été: reportons-nous d'ores et déjà dans le budget 1998 le produit supplémentaire de cette modification légale? La conseillère d'Etat en charge du département des finances ayant répondu par l'affirmative, les commissaires de l'Entente ont indiqué que cela leur paraissait précipité et hasardeux, n'ayant comme objectif que de présenter artificiellement un budget 1998 moins déficitaire qu'il ne l'est en réalité, après les travaux post-électoraux de la commission des finances. Le rapporteur espère avoir bien compris et reflété cette appréciation de nos collègues de l'Entente.

Au vote, le projet est adopté par:

7 voix (2 S, 3 AdG, 2 Ve)

et 5 abstentions (2 L, 2 R et 1 DC).

La majorité de la commission a, dans la foulée, décidé de présenter un rapport «oral» à la séance du 18 décembre 1997 du Grand Conseil, en demandant au Bureau de notre Conseil de traiter ce point en urgence avant d'entamer le débat budgétaire.

Conclusion

Voilà un projet qui ne contenait quoi que ce soit de susceptible de provoquer l'hostilité de quelqu'un. Il était destiné, peut-on dire, à être traité par les voies ordinaires et adopté à l'unanimité. Le calendrier et les préoccupations de l'heure n'ont pas permis que cela soit. Dommage! C'est pourquoi, au bénéfice des explications ci-haut exposées, la majorité de la commission fiscale - sans voix hostile - vous prie, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d'accepter le présent projet de loi.

Une réflexion, en guise d'épilogue. Durant cette législature, nous serons appelés à remettre sur le métier de grands pans de notre fiscalité. Il serait éminemment souhaitable et utile pour Genève, que nous puissions trouver, pour ces révisions, les plus larges convergences possibles. Nous enverrions ainsi un message de sérieux de notre travail et de stabilité de nos institutions.

Premier débat

M. Albert Rodrik (S), rapporteur. Monsieur le président, j'aimerais signaler qu'il y a une faute d'orthographe à la quatrième page. Vous voudrez bien m'en excuser !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi générale sur les contributions publiques(obligations à intérêt unique prépondérant)

(D 3 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 2, lettre l (nouvelle)

l) les revenus résultant de l'aliénation ou du rem-boursement d'obligations à intérêt unique pré-pondérant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur.

  Le président. Nous abordons maintenant les projets de lois sous point 61 de notre ordre du jour qui ont trait aux lois de fonctionnement.

9. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

 Projets de lois de fonctionnement :

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MAJORITÉ

Projet de loi 7730

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi lié au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile et le résultat final très flou.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Position du groupe libéral

Le parti libéral est par principe opposé au système de la progression à froid qui correspond à une augmentation du poids de la fiscalité pour le contribuable, alors même que le revenu réel n'a pas augmenté. Certes, ce système a permis pendant de nombreuses années des augmentations systématiques et plus que proportionnelles des recettes fiscales par rapport à l'évolution du revenu cantonal. Une initiative a mis fin à cette distorsion.

Le Conseil d'Etat avait un objectif prioritaire ces deux dernières législatures: le redressement des finances publiques tout en conservant un haut niveau de protection sociale caractéristique de notre canton.

Cette difficile tâche qui a été remplie, tout au moins partiellement, malgré un contexte économique et social particulièrement défavorable a nécessité des arbitrages difficiles et multiples. Parmi ceux-ci, le Conseil d'Etat a proposé à deux reprises, soit pour les années fiscales 1993 et 1997, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie. Le groupe libéral a suivi ces propositions du gouvernement dans une réflexion qui avait pour objectif de demander un effort à chacun (contribuables, citoyens, fonctionnaires, etc.) afin de présenter des budgets qui correspondaient à une amélioration des résultats financiers. Notre effort servait un objectif prioritaire sans aggraver de manière durable la fiscalité genevoise.

Aujourd'hui, tel n'est plus le cas. En effet, une nouvelle majorité parlementaire est sortie des urnes et il ressort clairement de leur programme politique ainsi que de leurs premières propositions que la recherche de l'équilibre des finances publiques ne correspond pas à un objectif prioritaire.

La volonté de ne pas réduire les effectifs de la fonction publique et qui risque de générer des dépenses supplémentaires de l'ordre de 25 millions de francs en est une démonstration évidente. L'intention d'indexer les salaires de la fonction publique qui pourrait amener une dépense supplémentaire d'environ 31 millions de francs est tout aussi significative. Le grossier camouflage évoqué par les commissaires de l'Alliance de gauche durant nos travaux en surestimant certaines recettes (amendes, impôts des personnes morales) ne peut être considéré comme un financement crédible à ces dépenses supplémentaires.

Dans ce nouveau cadre politique, le groupe libéral ne peut souscrire une nouvelle fois à demander un effort particulier aux contribuables qui n'est pas contrebalancer par des efforts importants afin de diminuer le déficit de notre canton.

Conclusion

A ce stade et pour les raisons évoquées ci-dessus, le groupe libéral ne peut que s'opposer au vote du projet de loi projet de loi 7730.

Certes, celui-ci permettrait d'engranger des recettes supplémentaires de l'ordre de 10 à 12 millions de francs. Ce montant prélevé directement sur le pouvoir d'achat des contribuables ne pourrait être ponctionné, à notre avis, que dans la mesure où des efforts considérables de réductions des dépenses étaient adoptés dans le cadre du débat budgétaire. Cela n'est manifestement pas le cas à l'issue des débats en commission.

Cependant le groupe libéral restera très attentif aux amendements proposés dans le cadre du débat général, et en fonction des économies qui pourraient se concrétiser, le groupe libéral pourrait revoir sa position.

A l'issue des travaux en commission, notre recommandation de vote est de refuser ce projet de loi projet de loi 7730 pour les raisons évoquées ci-dessus.

Projet de loi 7740

1. Préambule

Le parlement récemment élu a décidé de renvoyer le paquet des projets de loi lié au budget à la commission des finances.

Cet ensemble de projets de loi comprenait entre autres le projet de loi 7740 (budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1998), le projet de loi 7730 (suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement) et le projet de loi 7755 (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers).

D'autres projets font partie de cette liasse, mais ceux-ci sont plutôt de nature technique et n'ont donc pas été traités à nouveau par la commission.

Le fait que le nouveau parlement doive se prononcer sur un budget élaboré par l'ancien Conseil d'Etat et étudié, en grande partie, par la commission des finances du précédent parlement a rendu la tâche des commissaires particulièrement difficile et le résultat final très flou.

C'est pour cette raison que chaque projet de loi fera l'objet d'un rapport séparé car les majorités et minorités respectives sont différentes dans chaque cas.

2. Propositions de la nouvelle majorité

La nouvelle majorité de la commission des finances avait l'intention d'apporter des modifications importantes au projet de budget.

En substance, ces amendements étaient les suivants:

- Rétablissement des effectifs au niveau de 1997, soit une augmentation de dépenses évaluée à 12,4 millions de francs (soit 103 postes pour l'Etat central), et 12,2 millions de francs (soit 97 postes environ) pour les EPM et EPA. La dépense totale serait donc de 24,6 millions de francs.

- Des augmentations et certaines diminutions de subventions pour un montant supplémentaire d'environ 715 000 F.

- Une augmentation des impôts sur les plus-values immobilières pour 12,8 millions de francs, découlant d'une modification de la loi qui accentue fortement les taux d'imposition pour les durées de possession supérieures à 4 ans, avec en particulier un taux minimum de 18%.

- Une éventuelle indexation des salaires dont le coût serait d'environ 31 millions de francs.

3. Article 81 de la constitution

L'article 81 de la constitution stipule: «En votant le budget annuel, le Grand Conseil ne peut pas dépasser la somme totale des dépenses fixées par le Conseil d'Etat sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L'emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.»

Cet article ne permet donc pas au parlement d'aggraver le résultat du budget proposé par le gouvernement.

La nouvelle majorité a donc dû tenir compte de cet impératif et a donc décidé de renoncer temporairement à certaines de leurs ambitions.

En effet, le déficit aurait été augmenté de manière considérable si une majorité de la commission avait adopté ces amendements. Certes, les commissaires de l'Alliance de gauche ont bien proposé une réévaluation de certaines recettes, soit les amendes pour 6 millions de francs et les impôts des personnes morales pour 13 millions de francs, mais ils n'ont pas été suivis par leurs alliés socialistes et Verts qui ont estimé que ces chiffres n'étaient pas crédibles.

Il est vrai que la proposition était cocasse, elle intervenait à 10 minutes de l'heure devant mettre le terme à nos travaux et n'était étayée par aucun élément concret et sérieux.

Dès lors, une majorité de la commission (AdG, S, Ve) décidait:

1. de laisser au nouveau gouvernement le soin de négocier avec la fonction publique et donc abandonnait sa volonté d'indexer les salaires de sa propre décision;

2. de repousser au débat général le rétablissement des effectifs en espérant trouver d'ici là un financement crédible.

Le budget était dès lors composé des modifications suivantes:

1. l'augmentation des impôts sur les bénéfices immobiliers, soit une augmentation des recettes de 12,8 millions de francs;

2. une augmentation globale des subventions de 715 000 F;

3. le rétablissement de l'adaptation des barèmes fiscaux, soit une diminution de recettes de l'ordre de 10 à 12 millions de francs.

Dès lors, le budget à ce stade n'était pas aggravé.

Il faut remarquer que les majorités ayant voté ces différents amendements n'ont pas été constituées de manière identique. Pour la compréhension de chaque vote, il faut consulter les deux autres rapports de l'auteur.

4. Position du groupe libéral

Le groupe des députés libéraux estime qu'il ne faut en aucun cas aggraver le déficit par rapport à la proposition du Conseil d'Etat, soit un déficit de l'ordre de 450 millions de francs.

De même, nous sommes convaincus qu'il ne faut en aucun cas augmenter le poids de la fiscalité. L'analyse de l'évolution des recettes montre une perte des contribuables les plus importants. Toute initiative allant dans ce sens ne pourrait qu'accentuer ce phénomène et donc, à terme, appauvrir Genève.

Enfin, nous pensons qu'il s'agit de soutenir les entreprises, en particulier les PME/PMI, par des conditions cadres favorables et des mesures ciblées, la quasi-suppression de la subvention CIM allant exactement en sens contraire de ce souhait.

Le groupe libéral estime, par contre, qu'il faut intensifier les recherches d'économies, en particulier par l'amélioration des procédures administratives, une redéfinition du statut de la fonction publique et un examen attentif des subventions versées afin d'être sûrs que celles-ci sont versées de manière ciblée.

En l'occurrence, la recherche d'économies n'est pas une priorité de la nouvelle majorité. La promotion économique ne se concrétisera pas par des actions claires et efficaces. La fiscalité est aggravée de manière significative.

Conclusion et vote

Dès lors, le groupe libéral ne peut accepter ce budget et se retrouve dès lors étonnamment dans la majorité de la commission qui a refusé ce projet de budget (3 L, 2 R, 2 DC). Les Verts l'ont appuyé avec perplexité tandis que les socialistes et les députés de l'Alliance de gauche se sont abstenus dans l'attente d'amendements proposés en séance plénière et qui iraient dans le sens de leur volonté politique.

Cette situation pleine d'incertitudes est néfaste pour notre république et nous la regrettons. Nous regrettons aussi que la nouvelle majorité n'ait pas travailler plus sérieusement afin de proposer des amendements qui respectent les dispositions constitutionnelles et législatives, afin d'éviter une situation aussi incertaine pour l'Etat, les fonctionnaires et la collectivité dans son ensemble.

Le groupe libéral ne peut, à ce stade, accepter un budget pour les raisons évoquées ci-dessus. Notre groupe sera attentif aux propositions du nouveau gouvernement, ainsi qu'aux différents amendements qui pourraient être proposés.

Si les différentes propositions rejoignaient les principes évoqués ci-dessus, le groupe libéral pourrait reconsidérer sa position. Cependant, au terme des travaux de la commission des finances, le groupe libéral ne peut que s'opposer au projet de budget.

Les délais pour rendre les différents rapports, ainsi que la complexité des débats, ont obligé le rapporteur à se concentrer sur les éléments politiques essentiels et prie le lecteur de prendre connaissance des 2 autres rapports mentionnés dans le point 1 du préambule.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉ

Introduction

Conformément à l'usage, la commission des finances a examiné le projet de budget pour 1998 de l'Etat de Genève lors de ses séances des 25 septembre, 13 octobre, 14 octobre, 15 octobre, 17 octobre, 20 octobre, 22 octobre, 3 novembre, 19 novembre, 26 novembre et 3 décembre 1997.

Les élections au Grand Conseil du 12 octobre 1997 ont amené un renversement de la majorité à la commission des finances, effectif dès la séance du 19 novembre.

Les conséquences sur le budget 1998 de ce changement de majorité sont importantes. Le groupe radical avait pris connaissance avec inquiétude des chiffres présentés par le Conseil d'Etat qui prévoyaient un déficit de 448,5 millions de francs, certes inférieur à celui de 1996, mais qui incluaient 470 millions de francs pour les seuls intérêts de la dette, soit 1,3 million de francs par jour. Par ailleurs, si les dépenses étaient maîtrisées à 5,02 milliards de francs, les revenus étaient en baisse à 4,57 milliards de francs.

Toutefois, le groupe radical s'apprêtait à voter ce projet de budget puisque celui-ci respectait strictement l'accord intervenu avec la fonction publique (quant à la double annuité 1997 et 1998 et à la progression de la prime de fidélité). De même, il maintenait les prestations sociales, supérieures de 80 millions de francs à celles de 1996, le volume des investissements et l'aide à la création de PME tout en diminuant très légèrement certaines subventions qui ne revêtaient pas un caractère social.

Durant toute la discussion budgétaire, avant les élections, l'opposition parlementaire ne proposa aucun amendement, même si elle fit part, de temps en temps, de ses désaccords. Les élections passées, ce fut un autre langage. Désormais majoritaire, elle revint avec une liste d'une cinquantaine d'amendements visant à hausser dans la plupart des cas, à diminuer dans certains autres, les subventions prévues par le Conseil d'Etat.

De plus, la nouvelle majorité demandait le rétablissement des effectifs à leur niveau 1997, ce qui entraînait une augmentation de 24,6 millions de francs des charges. Elle souhaitait également proposer le rétablissement de l'indexation des salaires de la fonction publique, ce qui, en tenant compte d'une inflation de 1,15%, entraînait un surcroît de charges de 31 millions de francs.

Selon l'article 81 de la constitution, le Grand Conseil doit prévoir la couverture financière des dépenses qu'il propose. La nouvelle majorité a immédiatement proposé une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, dont le taux minimum a été fixé à 18% et qui devrait rapporter 12,8 millions de francs (PL 7755).

Pour parvenir à ses fins, l'Alternative suggérait que le nouveau Conseil d'Etat renonce lui-même à la diminution des effectifs de la fonction publique, puisqu'il n'est pas soumis à la nécessité de la couverture financière. Mais ce subterfuge alourdit le déficit de 24,6 millions de francs. De plus, l'Alternative prétendait réévaluer au chapitre des recettes, sans aucune justification, le montant des amendes de 6 millions de francs et celui de l'impôt sur les personnes morales de 13 millions de francs.

Pis encore, en refusant la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux, une majorité de la commission des finances allant des libéraux à l'Alliance de gauche privait l'Etat de 10 à 12 millions de francs de recettes, annihilant d'un seul coup les recettes supplémentaires prévues par l'impôt sur les gains immobiliers nouveaux.

Dans ces conditions, le groupe radical avait le devoir de s'opposer au projet de budget amendé par l'Alternative, même si ce dernier, formellement, ne prévoyait pas une réelle aggravation du déficit budgétaire.

Les radicaux disent non à un demi-milliard de déficit

A deux semaines du vote du budget, la situation se présente ainsi:

Le Conseil d'Etat avait proposé un déficit de 454 882 689 F. La différence avec le chiffre annoncé en septembre 1997 provient de différents ajustements budgétaires et de l'abandon de la retraite obligatoire pour les femmes de plus de 62 ans, mesure dont la légalité était contestable.

Le vote de la commission des finances, le 3 décembre 1997, admet la non-indexation des barèmes fiscaux, soit 10 millions de francs de recettes en moins au minimum, une hausse de l'impôt sur les gains immobiliers, soit 12,7 millions de francs en plus et 581 400 F de charges en plus après tripatouillage opéré par l'Alternative sur les subventions. Le nouveau déficit est donc de 452 764 089 F.

Mais l'abandon de la réduction linéaire de 2% de la fonction publique (Etat, EPM, EPA) entraîne une augmentation de charges de 24 629 094 F alors que l'indexation des traitements, suivant un indice de 1,15%, s'élève à 31 millions de francs et que l'Alternative souhaite encore alourdir le budget des investissements de 16 500 000 F pour les Transports publics genevois et de 200 000 F pour le solaire.

Formellement, les décisions susmentionnées restent à prendre. A l'évidence, la nouvelle majorité, qui ne dispose pas de couverture financière, sinon d'aléatoires propositions de réévaluations de recettes, entend ne pas prendre ses responsabilités et laisser la tâche d'alourdir le déficit au nouveau Conseil d'Etat. En effet, ses propositions (pour un montant de 72 329 094 F) conduisent à un déficit réel de 508 393 183 F, non compris les investissements supplémentaires de 16 700 000 F. Or, il faut se rappeler que le taux d'autofinancement des investissements à Genève est négatif et que toute augmentation du déficit de fonctionnement et des investissements emporte effet sur les intérêts et les frais d'emprunts.

L'adoption d'un tel budget ne manquerait pas d'avoir des conséquences catastrophiques sur l'image de l'Etat de Genève en marquant à l'extérieur que ce dernier renonce désormais à contrôler l'évolution de la dépense publique. C'est pourquoi le groupe radical s'est retrouvé dans la majorité (relative) qui a refusé le projet de budget amendé par 7 voix (3 L, 2 R, 2 DC) contre 2 Ve (seuls acceptants) et 6 abstentions (3 S, 3 AdG) qui souhaitent que le nouveau Conseil d'Etat avalise cette politique laxiste, ce qui permettrait à la nouvelle majorité parlementaire de ne pas se soucier de la couverture financière de ses propositions. La manoeuvre est simple: il s'agit de faire dépendre le vote du budget de l'acceptation par le nouveau Conseil d'Etat des propositions de l'Alternative, qui n'a pas les moyens de les financer.

Indexer les salaires mais pas les impôts

Telle est la proposition faite par les partis de l'Alternative dans la réalité des faits, s'ils s'obstinent à maintenir la demande d'indexation des traitements de la fonction publique alors même qu'ils ont voté le refus de la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux en rejetant le projet de loi 7730 dont le mécanisme permettait la progression à froid. Le blocage de l'indexation des barèmes d'impôts ne touchait, en définitive, que les contribuables dont les revenus avaient augmenté en termes nominaux. Cette mesure s'inscrivait dans le cadre de l'effort de redressement des finances publiques. Elle avait été adoptée, à titre exceptionnel, en 1993, 1996 et 1997 et n'avait pas fait l'objet d'un référendum, bien que le peuple s'y soit montré défavorable quand il avait eu l'occasion de se prononcer à ce sujet.

Le groupe radical, favorable au projet de loi 7730, a déposé un rapport de minorité dû à M. le député Daniel Ducommun.

Il convient ici de rappeler que l'indexation des salaires ne faisait pas partie des accords conclus entre l'Etat et la fonction publique. Le groupe radical s'y oppose dans la mesure où de nombreux salariés du secteur privé, comme de nombreux indépendants, n'ont pas vu d'augmentation, ni réelle ni nominale, de leurs revenus depuis plusieurs années, mais ont dû, bien souvent au contraire, assister, impuissants, à une diminution de leur pouvoir d'achat.

La situation de la fonction publique genevoise est quelque peu différente puisque l'indexation a été supprimée en 1993, 1995 et 1997, mais accordée en 1994 et 1996 avec une limite à 1%.

Dans un récent article de «l'Hebdo», du 4 décembre 1997, consacré à la situation des fonctionnaires dans les cantons romands, il était relevé que «les cantons de Vaud et de Genève, qui ont connu la plus spectaculaire opposition aux plans d'économie touchant la fonction publique, sont aussi ceux où les mesures effectives sont les plus légères». Faut-il ajouter que ce sont aussi les cantons où les déficits publics sont les plus lourds? Faut-il rappeler, même si comparaison n'est pas toujours raison, que le canton de Genève compte 1 fonctionnaire pour 18 habitants et que cette proportion est de très loin la plus forte en Suisse romande?

La non-indexation des salaires de la fonction publique pourrait apparaître comme une forme de solidarité de cette dernière avec les autres salariés qui ne jouissent pas de la garantie de l'emploi et d'autres avantages acquis figurant dans le statut de la fonction publique tel qu'il a été récemment modifié par accord entre le Conseil d'Etat et le cartel des associations représentatives du personnel de la fonction publique.

Conscients de la nécessité de poursuivre sans relâche le redressement des finances publiques sans lequel le gouvernement ne disposera bientôt plus d'aucune marge de manoeuvre en raison du poids des charges financières qui risquent d'oblitérer toute sa politique sociale, les radicaux ne peuvent ici que répéter leur hostilité à toute mesure d'indexation pour 1998, d'autant plus que l'accord intervenu avec la fonction publique prévoit le versement d'une double annuité (1997 et 1998) en 1998, favorisant ainsi la reprise de certains mécanismes salariaux.

Tripatouillage des subventions

On ne saurait appeler autrement les modifications de la répartition des subventions proposées par la nouvelle majorité. Il faut ici redire que le principe retenu par celle-ci visant à rétablir intégralement au niveau 1997 les subventions à caractère social, à n'opérer qu'une coupe de 5% au maximum dans les subventions à connotation culturelle (à dessein, cette expression permet d'englober dans le secteur culturel des subventions qui n'ont avec ce dernier qu'un rapport distant), enfin de proposer des coupes claires à l'encontre d'organisations mal en cour auprès de l'Alternative pour des motifs divers et variés, ne saurait, en réalité, apparaître comme un critère de bonne gouvernance. Bien au contraire, on a le sentiment que de nombreuses modifications visent avant tout à remercier des sympathisants ou à punir quelques récalcitrants. Le groupe radical ne saurait s'associer à de telles méthodes et entend au contraire les dénoncer.

Il n'est pas normal qu'aucun choix ne soit opéré, aucune priorité indiquée dans les subventions culturelles. Tout est mis sur le même plan, sans se soucier ni de l'importance de la masse salariale en jeu, ni de la qualité des prestations offertes. C'est ainsi que les partis de l'Alternative ont refusé de reconsidérer la situation de l'Orchestre de la Suisse romande, qui faisait l'objet d'une coupe de 5%, et qu'en rehaussant d'autres subventions, ils ont finalement mis sur le même pied des institutions et des groupes très dissemblables. Le Conseil d'Etat avait, quant à lui, étagé ses diminutions. Le groupe radical a proposé, en vain, de respecter cet étagement primitif en ramenant la coupe de l'OSR à 2% en raison de l'indéniable apport de l'orchestre à la vie culturelle genevoise et de la renommée internationale qu'il apporte à Genève. Cet amendement de 210 000 F sur la ligne 31.00.00364.08 n'a pas été retenu et le groupe radical le présentera une nouvelle fois en séance plénière du Grand Conseil.

La discussion en commission des finances, d'ailleurs, montre que les modifications proposées l'ont souvent été à la hâte. C'est ainsi qu'une augmentation de 800 000 F des bénéficiaires du droit des pauvres a dû être retirée par ceux qui la proposaient puisque le montant pouvait, en tout temps, être prélevé sur le fonds du droit des pauvres alimenté par la taxe afférente! Ce retrait et quelques suppressions ou baisses drastiques de subventions, comme celles concernant l'Institut national genevois (-80 000 F) la Fondation Bodmer (-45 000 F) le CIM (-640 000 F), diverses actions sociales ponctuelles (-250 000 F), l'encouragement au tir sportif (-37 000 F) ou les contributions aux activités sportives du personnel (-11 000 F) ont pour résultat une augmentation réelle des subventions à charge de l'Etat de 581 400 F non compris 135 000 F autofinancés par le droit des pauvres.

En fait, il y a pour 1 276 300 F de subventions en baisse (mais dont 200 000 F inscrits en faveur du solaire dans le budget des investissements) et pour 1 992 700 F de subventions en hausse. La nouvelle majorité s'est livrée dans certains cas à un véritable dépeçage, que ce soit pour l'Institut national genevois, pourtant inscrit dans la constitution, et dont les activités avaient pris un coup de jeune ces dernières années, ou pour le CIM, poursuivi par l'hostilité tenace de certains enseignants de l'Ecole d'ingénieurs et qui voit sa subvention réduite à 150 000 F, le temps qu'un projet de loi en examen supprime ou non son existence. Il semble bien que sa disparition porterait un préjudice certain à de nombreuses PME dont on sait pourtant l'importance vitale pour le tissu économique genevois.

Sur le plan culturel, alors qu'une gradation savante avait été établie entre les institutions culturelles, réduisant la subvention du Théâtre des Marionnettes de Genève de 10% et celle de l'OSR de 5%, la nouvelle majorité propose de mettre tout le monde sur le même pied, sans tenir compte, dans le cas précis, des efforts déjà réalisés par l'OSR depuis quelques années (voir lettre de l'OSR du 28 novembre 1997 annexée). Sans tenir compte non plus de la gestion pour le moins dispendieuse du Théâtre des Marionnettes, récemment épinglée par le Contrôle financier de la Ville de Genève, et que ne saurait ignorer les représentants de l'Alternative, majoritaires en Ville de Genève.

Les écoles de musique sont les grandes bénéficiaires des modifications apportées dans la mesure où elles retrouvent intégralement les montants alloués en 1997. On doit espérer qu'elles en profiteront pour mettre en oeuvre les mesures de rationalisation et de rapprochement attendues depuis plusieurs années, mais toujours repoussées sous divers prétextes. Assurément, les Conservatoires donnent une formation musicale de qualité et l'on ne saurait trop s'en féliciter, mais l'on pourrait, sans préjugé, se pencher une nouvelle fois sur le taux d'effort demandé aux participants. Il en va de même dans les théâtres et les concerts. Est-il vraiment normal que le taux d'effort ne soit que de 5% au Théâtre des Marionnettes, ce qui signifie que la place est subventionnée à 95% alors que ce même taux d'effort oscille entre 14 et 15% à l'OSR?

Le problème des subventions culturelles est un problème délicat qui pose un certain nombre de questions de principe. Il aurait été loisible à la nouvelle majorité de les aborder. Elle n'en a rien fait, préférant se guider sur quelque principe de grossière égalité de traitement, alors qu'il eût fallu une approche fine et nuancée, dans le sens des propositions du Conseil d'Etat. Pas un mot en revanche sur l'Ecole supérieure d'art dramatique dont on attend toujours le rapprochement avec celle de Lausanne et l'élévation du niveau des exigences afin d'offrir aux futurs comédiens une formation de qualité.

Les subventions à caractère social ont été rétablies, pour beaucoup d'entre elles, à leur niveau de 1997 sans tenir compte des réserves financières qu'elles pouvaient avoir capitalisées. Si une telle attitude peut se comprendre, elle semble particulièrement rigide, alors même que la majorité nouvelle n'hésite pas à diminuer de 25%, soit de 250 000 F, le poste 84.11.00.365.75 «diverses actions sociales ponctuelles» qui permettait précisément cette souplesse si nécessaire dans l'action sociale en période de difficultés économiques. Malheureusement, les bénéficiaires de ces actions sociales ponctuelles ne sont pas immédiatement cernables comme les bénéficiaires nommément désignés dans les lignes budgétaires et ne peuvent donc faire pression. On nous permettra de penser qu'en matière de subventions sociales, l'attitude alternative est proche du clientélisme.

Conclusions

Considérant la situation financière de l'Etat d'une manière rapide, trop rapide au goût du groupe radical, on pourrait se dire que les diverses propositions de l'Alternative n'infléchissent les dépenses que de 1,1% (56 millions sur 5 milliards de francs).

De tels raisonnements conduisent sûrement à la catastrophe financière. Les mesures proposées, si elles étaient toutes retenues, accroîtraient le déficit budgétaire de 12,5% et le ferait passer la barre du demi-milliard. Surtout, elles induiraient de nouvelles charges pour les années à venir et compromettraient davantage le rétablissement des finances publiques qui reste un des impératifs majeurs des prochaines années tant il est vrai que de mauvaises finances affaiblissent l'Etat comme la mauvaise graisse affaiblit l'individu.

Sans pouvoir envisager un prochain retour à l'équilibre, qui reste hors de portée, il convient de ne pas accroître les charges financières qui pèsent sur le canton, d'autant qu'à l'actuelle période de bas taux d'intérêts pourrait succéder une époque de hausse des taux d'intérêts qui ne manquerait pas d'avoir des effets catastrophiques sur les charges financières de l'Etat, sur la capacité de ce dernier d'y faire face et donc sur son crédit.

La nouvelle majorité, comme elle l'avait déclaré lors des comptes 1996 en juin 1997, souhaite prendre l'argent où il est. Cette formule simpliste recouvre bien ce que l'on avait subodoré, à savoir des augmentations d'impôts, de taxes, d'émoluments divers, sans parler de contrôles accrus. La pyramide fiscale genevoise est particulièrement effilée et il faut éviter qu'elle ne se brise (par le départ de quelques contribuables). Le volet des recettes doit être travaillé en augmentant l'attractivité fiscale de Genève par rapport à ses voisins et surtout en développant un climat favorable qui permette, tant que faire se peut, un redémarrage de l'activité économique. Dans le même temps, il convient de maîtriser toujours les dépenses. Cette politique n'est peut-être pas enthousiasmante. Elle ne comporte guère de démagogie, mais elle permettra seule de maintenir, à terme, les prestations sociales et culturelles de l'Etat de Genève.

Au vu de ce qui précède, le groupe radical ne peut que vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser le projet de budget amendé (y compris les amendements virtuels concernant l'abandon de la réduction des effectifs et l'indexation des traitements) puisque l'insuffisance de financement accrue ne peut être financée que par une augmentation de la pression fiscale à laquelle les radicaux demeurent opposés.

Annexes: 1. Projet de budget 1998, situation au 4 décembre 1997 2. Lettre de l'Ochestre de la Suisse romande du 28 novem-  bre 1997

ANNEXE 1

ANNEXE 2

RAPPORT DE LA TROISIÈME MAJORITÉ

Budget ancienne majorité

Le budget 1998 prévoyait des dépenses pour plus de 5 milliards de francs à contrebalancer avec des recettes de 4,57 milliards de francs, ce qui laissait apparaître un déficit de l'ordre de 450 millions de francs.

L'élaboration de ce projet de budget 1998 nous apparaissait comme particulièrement difficile. Nous pouvons sans crainte dire que cette version du budget était en quelque sorte un budget vérité, réaliste bien que difficile, permettant de faire face à l'ensemble des prestations essentielles de notre Etat.

Evoquer le déficit de l'Etat, c'est forcément parler de son rôle et du fait qu'il doit trouver le juste équilibre dans les efforts des uns et des autres qui se mesurent en termes social, financier, budgétaire et humain pour utiliser les termes mêmes d'Olivier Vodoz.

L'ensemble des dépenses sociales (951 millions) est en augmentation de 7 millions de francs (+0,8%) par rapport au budget 1997, et de plus de 80 millions de francs en comparaison des comptes 1996.

Les intérêts de la dette représentent 470 millions de francs malgré la baisse des taux d'intérêts et la bonne gestion de la dette. Celle-ci représente 1,3 million de francs d'intérêts par jour, soit 9,4% du budget. La dette nette est de 7,1 milliards de francs. C'est surtout la quote-part liée au budget de fonctionnement qui est inquiétante puisqu'en 10 ans le budget de fonctionnement a généré une accumulation de pertes de plus de 4 milliards de francs. Il apparaît dès lors évident que nous vivons tout simplement au-dessus de nos moyens et que ni les uns ni les autres sommes prêts au moindre sacrifice.

Les deux annuités complémentaires et la progression de deux primes de fidélité ont été inscrites au budget 1998 et cela représente une augmentation salariale pour la fonction publique de 2,6%. En parallèle à cela, différentes mesures ont été proposées :

- ne pas indexer les salaires en 1998 (indice fin novembre se situant à 1,15%);

- ne plus prendre en charge la moitié, voire la totalité de la part assurance accident non professionnel;

- reprendre la réduction des effectifs sans licenciement, ce qui représente pour 1998 -199,1 postes (-0,88%) qui se répartissent pour les différents départements -41,75 postes, soit 0,3% (en constatant que le département de l'instruction publique et le département des finances sont les seuls départements à ne pas effectuer de diminution d'effectifs). Les établissements publics médicaux ne renouvelleraient pas 156,35 postes, soit -1,98% de leurs effectifs.

Les dotations ont une faible variation de -0,5% représentant un montant total de 1 152 million de francs dont 595 millions de francs pour les hôpitaux en baisse de 7 millions de francs et 102 millions de francs pour les TPG (totalement stables en fonction de leur contrat de prestation). Le montant total des dotations et subventions accordées représentent la modique somme de 2 219 millions de francs, en diminution de 21,7 millions de francs.

Le parti démocrate-chrétien s'accordait à dire qu'un budget 1998 avec un déficit aussi important était, bien entendu, insatisfaisant, mais permettait de préserver l'essentiel des obligations de notre Etat, et en particulier dans le domaine de la formation et dans le domaine social. Il faut rappeler qu'un effort considérable a été fourni dès 1993 par l'adoption d'un plan de rétablissement des finances publiques que le gouvernement 1993-1997 a mis sur pied. En effet, en l'espace de 4 ans, les charges de l'Etat se sont allégées d'environ 2 milliards de francs.

Cela résulte en particulier de ce que tout le monde s'accorde à dire que le Conseil d'Etat dit monocolore a obtenu une parfaite maîtrise de l'ensemble des dépenses. Le véritable problème des finances publiques est une crise économique qui touche de nombreux pays quelle que soit leur couleur politique.

Amendement de la nouvelle majorité

Peut-on considérer qu'il sera toujours impopulaire d'avoir une certaine rigueur dans les travaux et la gestion des affaires publiques? Il est souhaitable que le citoyen sache qu'il existe un péril certain que de devoir travailler dans le désordre et la précipitation, comme proposé à la commission des finances par la nouvelle majorité.

a) Augmentation et diminution des subventions

Les arguments tirés au compte-gouttes évoquaient dans leur grande généralité le fait que la nouvelle majorité souhaitait rétablir partiellement et totalement les subventions d'ordre social, culturelle et éducative. Si cela part d'un bon sentiment, reste à savoir si cela se justifie, et surtout si la rigueur des travaux de la commission des finances ne devait pas procéder à une analyse plus détaillée et envisager certaines auditions pour permettre une parfaite compréhension des nouveaux problèmes posés. En effet, des conséquences sont possibles, dès lors qu'il y a une perte totale d'une subvention qui, il y a quelques semaines encore, étaient allouées par notre canton, ce qui est le cas, par exemple, de CIM Genève. Alors quelles en sont les conséquences?

CIM Genève:

- licenciement des collaborateurs de CIM Genève (3 personnes);

- rupture de mandats industriels et projets CTI en cours;

- perte d'un savoir-faire important et d'une bonne image de marque en ce qui concerne le conseil en entreprise et la formation.

CCSO (Centre CIM de Suisse occidentale):

- perte de crédibilité de notre canton;

- isolement des industriels genevois vis-à-vis du CCSO, de l'ACTI et d'autres relations officielles;

- la contribution financière payée par Genève au CCSO est importante (530 000 F sur 2,33 millions de francs pour l'ensemble des cantons romands). Sa suppression conduira à une restructuration du CCSO dont le fonctionnement même pourrait être remis en cause. Si cela devait se faire dans la précipitation (19 décembre 1997 pour un budget 1998), ce serait un échec pour toute la Suisse romande.

Pour nos PME et PMI:

- difficultés, voire impossibilité pour les PME et PMI d'avoir un accès facile à une collaboration régionale pour des projets de recherches et de développement;

- priver les PME et PMI d'une aide à l'industrialisation de nouveaux produits;

- priver les PME et PMI d'un service de conseil neutre indépendant de toutes marques et attaches et basé sur la compétence de l'ensemble des centres CIM rattachés au CCSO;

- difficultés de bénéficier de financements CTI, EUREKA par exemple, le CCSO bénéficiant d'une voie privilégiée auprès de la CTI;

- rupture des mandats avec CIM ou CTI en cours (avec une mise en péril de sociétés collaborant dans le cadre de restructuration à travers ce type de mandats).

L'exemple ci-dessus montre la responsabilité que prend la nouvelle majorité de notre parlement en décidant de supprimer purement et simplement une subvention. Il aurait été plus judicieux que notre commission des finances puisse faire une travail approfondi plutôt que de devoir s'abstenir, accepter ou refuser une telle décision dans l'ignorance la plus totale des tenants et des aboutissants d'une telle décision.

b) Abandon de la réduction linéaire de 2% (Etat, EPM, EPA)

La question finalement reste posée au nouveau gouvernement, il faut savoir que cette position représente une augmentation des dépenses de l'ordre de 20 millions de francs pour 199,1 postes, soit 0,88% de non-renouvellements d'effectifs.

c) Indexation des traitements

L'indice de novembre fait état d'une augmentation du coût de la vie à 1,15, ce qui représenterait une dépense supplémentaire de 31 millions de francs.

Notre débat en commission a clairement démontré que la majorité (AdG, S, Ve) n'avait pas de solution pour compenser l'ensemble des amendements qu'ils avaient imaginés. Que seule la proposition de l'augmentation des impôts sur les plus-values immobilières, permettait une rentrée supplémentaire estimée à 12,7 millions de francs.

Un commissaire de l'Alliance de gauche n'a pas hésité à exposer le fait qu'il avait plusieurs tours dans son sac et a proposé comme recettes complémentaires:

- la modification des recettes fiscales prévues pour les personnes morales, et celles prévues par les amendes d'ordre, considérant que, pour ces deux cas, les recettes étaient sous-estimées.

Que dire alors d'une appréciation aussi «pifométrique» alors que certains spécialistes au département des finances se préoccupent de ce types de données au quotidien?

d) Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et Bau renchérissement

Cette mesure représente une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs.

Conclusion

Les députés démocrates-chrétiens estiment qu'il ne faut en aucun cas augmenter le déficit de l'Etat situé à 454,8 millions de francs.

Les modifications des subventions sont un travail délicat qui nécessite une analyse approfondie. L'approche doit être plus fine que les automatismes proposés. Si certaines subventions sont identiques, d'autres en augmentation ou en diminution, dans tous les cas, seul l'examen approfondi des comptes peut être déterminant. La rigueur est le seul qualificatif qui permet de maîtriser ce type de dépenses.

Nous savons que surtout les PME et PMI sont créatrices d'emplois et souvent dans un environnement très hostile (financement, concurrence étrangère). La suppression de la subvention CIM est la démonstration d'erreur à ne pas commettre, et en particulier par précipitation. CIM Genève est une condition cadre nécessaire et c'est pourquoi nous formulerons l'amendement en séance plénière de remettre la totalité de la subvention à 790 000 F. Nous formulons nos regrets quant à la forme que la nouvelle majorité a donné aux travaux de la commission des finances, ce qui nous a démontré le manque de préparation et de sérieux compte tenu des tâches délicates et de la responsabilité que cela incombe à l'ensemble des députés.

Projet de loi 7730

Le Conseil d'Etat s'est vu à nouveau contraint de proposer pour l'année fiscale 1998 la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et B au renchérissement. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'effort poursuivi par le gouvernement 1993-1997 qui a mis tout en oeuvre pour tendre vers un rééquilibrage des finances publiques.

La non-indexation permet dans tous les cas, pour les uns et pour les autres, d'être solidaires dans cette tâche en contribuant à une augmentation des recettes fiscales. Cela est d'autant plus acceptable que le taux d'inflation depuis quelques années est particulièrement bas.

Le groupe démocrate-chrétien n'est pas très enthousiaste pour la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux. Cependant, nous avons à l'esprit la volonté de trouver des solutions de retour à l'équilibre de nos finances publiques. Il est bien entendu que nous souhaitons du nouveau gouvernement la même fermeté pour obtenir cet équilibre et ainsi trouver la même rigueur dans la gestion de l'ensemble des dépenses de l'Etat.

Toutefois, nous sommes conscients que cette mesure correspond à une augmentation de la charge fiscale pour le contribuable. Dans le principe d'une augmentation de la fiscalité ou de toutes autres adjonctions de nouveaux impôts, le groupe démocrate-chrétien y reste opposé, d'une part pour ne pas perturber l'équilibre de la fiscalité, mais dans tous les cas pour conserver, voire améliorer l'attractivité de notre canton. S'il fallait toucher à un aspect de la fiscalité, nous n'y serions favorables qu'à condition d'analyser l'ensemble de l'assiette fiscale dans une vision plus moderne de la fiscalité.

Conclusion

Le groupe démocrate-chrétien ne s'opposera pas au vote du projet de loi 7730 en considérant que les uns et les autres doivent réaliser les efforts nécessaires au redressement des finances publiques. Dans tous les cas et compte tenu de certains amendements nouveaux qui devraient voir le jour en

séance plénière, le groupe démocrate-chrétien pourrait revoir sa copie et en particulier si des dépenses nouvelles devaient être proposées.

P.-S. - L'ensemble de ces rapports (PL 7740-A, 7730-A et 7755-A) sont extrêmement succincts compte tenu du délai de nos travaux et dans lequel il faut rendre ces rapports.

Ils sont complémentaires aux rapports de majorité des radicaux et des libéraux, exception faite du projet de loi 7730-A.

(PL 7730)

PROJET DE LOI

modifiant la loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques

(Suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux A et Bau renchérissement)

(D 3 08)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 15 décembre 1995, est modifiée comme suit:

Article 1 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 33, alinéa 2, de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1, est suspendue jusqu'au 31 décembre 1998.

2 L'impôt dû pour l'année 1998 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995, 1996 et 1997 (articles 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 2 (nouvelle teneur)

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1999 de 515 207 F.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

(PL 7743)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les eaux

(L 2 05)

(fonds cantonal de renaturation)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, est modifiée comme suit:

Art. 112, al. 2, lettre c (abrogée)

Art. 112, al. 3 (nouveau)

3 Le Conseil d'Etat peut affecter au fonds cantonal de renaturation les redevances perçues en vertu de l'article 32, alinéa 5, de la présente loi.

(PL 7729)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur le fonds pour la famille

(J 5 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) la rémunération des intérêts du capital de fonds, dont le taux est fixé par le règlement d'exécution, est suspendue pour 1997 et 1998.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 6 mois de dépenses au sens de l'article 1.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

La commission des finances s'est prononcée sur le projet de budget 1998, le 3 décembre 1997. Les socialistes se sont abstenus, les modifications souhaitées n'étant pas encore réalisées.

Si celles-ci venaient à être remplies, il sera alors possible pour les socialistes de voter ce budget 1998, toujours très imparfait, mais adapté par l'Alternative dans des conditions particulièrement difficiles. La véritable expression de notre volonté politique ne pourra cependant être véritablement reflétée qu'à partir du budget 1999.

Le projet de budget 1998, établi par le précédent gouvernement monochrome, ne peut être accepté tel quel par les socialistes. En effet, il reflète une politique de démantèlement de l'Etat, que les socialistes ne peuvent pas soutenir. Ce gouvernement persiste à diminuer les effectifs du personnel de l'Etat, à comprimer encore les dépenses, à réduire massivement les subventions de la plupart des associations dont les rôles social, pédagogique et culturel sont pourtant fondamentaux.

Le changement de législature et le changement de majorité permettent d'envisager une réorientation de la politique menée dans ce canton et, bien entendu, de produire un budget reflétant cette politique.

Cependant pour 1998, il est hélas impossible de produire en quelques jours un budget tout beau, tout neuf et reflétant la politique de gauche que nous souhaitons mener. Aussi les groupes de l'Alternative se sont mis au travail pour tenter dans l'urgence de corriger les problèmes les plus importants.

Il faut encore rappeler que le parlement ne peut pas modifier le budget de fonctionnement en aggravant le déficit. Ce qui signifie que, pour chaque dépense proposée, il importe de trouver des recettes nouvelles ou de supprimer une dépense ailleurs. En l'occurrence la marge de manoeuvre est plutôt petite.

Trois points fondamentaux ont été retenus:

1. Maintien des effectifs de la fonction publique au niveau de 1997 et respect des accords signés à fin 1996, soit, en très résumé, rétablissement des annuités et des primes de fidélité; et ne pas forcer les femmes de 62 ans à prendre obligatoirement leur retraite.

Sur le premier point, soit le maintien des effectifs, le parlement n'a pu se prononcer; les recettes nécessaires ou la diminution de dépenses ne sont pas disponibles. Ce rétablissement des effectifs représente une somme de l'ordre de 24 000 000 de francs.

Cette proposition devra être proposée par le Conseil d'Etat lors de la séance du Grand Conseil. Une motion dans ce sens a été envoyée au Conseil d'Etat par le Grand Conseil lors de sa dernière séance.

En effet, c'est une condition indispensable pour que les socialistes acceptent le budget 1998. Elle implique également le rétablissement des enveloppes budgétaires à toutes les organisations, institutions et associations dont les conditions de travail sont liées à celle de l'Etat et qui ont été forcées de diminuer de 2% leur personnel et de ne pas inclure dans les salaires les augmentations liées à l'accord signé entre le Cartel et le Conseil d'Etat (annuités et primes de fidélité).

Les socialistes, conscients du fait que la solution proposée n'est pas idéale, invitent le Conseil d'Etat à rencontrer au plus vite le personnel au travers de ses organisations représentatives afin de négocier les conditions de travail tant d'un point de vue quantitatif, que qualitatif que financier. Il s'agira également de mettre rapidement en place une procédure et un calendrier permettant la réduction de travail à 32 heures visant très clairement à la création d'emplois.

Face au net refus de la gauche, des Verts, des organisations représentatives du personnel et des gros problèmes juridiques posés par cette proposition, le Conseil d'Etat a retiré les projets de loi visant à obliger les femmes à prendre obligatoirement leur retraite à 62 ans, et cela indépendamment du fait qu'elles aient travaillé suffisamment longtemps pour avoir droit à une pension complète de leur 2e pilier. En effet, si les socialistes sont plutôt favorables à un abaissement de l'âge de la retraite, ils ont été scandalisés par cette mesure prise unilatéralement et sans délai, mettant en difficulté un certain nombre de femmes travaillant à l'Etat.

2. Rétablissement des subventions au niveau 1997 pour toutes les structures ayant un rôle dans le domaine social, en particulier lorsqu'elles s'adressent à la partie la plus démunie de la population, et dans le domaine de la formation, adaptation (sur la base des normes en vigueur à la Ville de Genève), soit une diminution de 5% seulement des subventions pour les organisations culturelles. Enfin, il y a quelques décisions prises au cas par cas.

En commission des finances de nombreuses subventions ont été rétablies selon les critères définis ci-dessus. Il est à préciser que nos conditions de travail ne nous permettaient pas de garantir totalement qu'il n'y ait pas d'erreur ou d'omission (certaines omissions ayant été repérées par le groupe socialiste et le comité directeur du PSG, quelques amendements complémentaires sur les subventions vous sont proposés en fin de ce rapport).

De plus, certaines subventions devront être adaptées en lien avec le rétablissement des effectifs et l'application de l'accord signé entre le Conseil d'Etat et le Cartel (voir commentaire ci-dessus).

Par ailleurs, il est indispensable de faire un toilettage de ce qui est catalogué dans le chapitre des subventions. De plus, une analyse fine des missions remplies par les associations subventionnées devra être effectuée en vue de la préparation du budget 1999. Il faut en effet être certain que les activités des organisations subventionnées soient d'intérêt publique et répondent toujours à des préoccupations de la population genevoise. Il faudra également avoir des informations précises sur les comptes de bilan des diverses associations. S'il est acceptable que les organisations ne bouclent pas leurs comptes annuels avec un bilan à zéro, il n'est, par contre, pas acceptables que certaines organisations aient des réserves leur permettant de financer leurs activités pendant 6 mois ou parfois même beaucoup plus longtemps encore.

3. Pour assurer des recettes, le rétablissement d'un impôt sur les bénéfices et gains immobiliers après 25 ans à un taux de 18%. De même, la perception d'un impôt sur les obligations à coupon zéro.

Le premier projet de loi (PL 7755) a été accepté et augmentera les recettes de quelque 12 700 000 F.

Le deuxième projet de loi est devant la commission fiscale et devrait, selon mes dernières informations, être voté le mardi 9 décembre 1997 et mis à l'ordre du jour de la séance du 18-19 décembre 1997 en même temps que le budget. Les recettes liées à ce projet de loi devraient se situer dans une fourchette de 5 à 10 millions de francs.

La majorité de la commission ayant refusé le projet de loi 7730 concernant la suspension de l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement, ce sont quelque 10 millions de francs de recettes en moins pour le canton.

Propositions d'amendements des socialistes

Au fonctionnement:

En examinant les subventions le groupe socialiste a constaté que certaines subventions n'avaient pas été adaptées sur la base des critères retenus. De même, il a semblé au groupe socialiste que quelques rubriques méritaient d'être corrigées au vu des tâches particulières et/ou importantes remplies par les institutions subventionnées.

Aux investissements:

Afin de respecter la loi votée par le parlement le 28 juin 1996 (voir mémorial 31 pages 4497 et suivantes) il est nécessaire d'amender le budget d'investissement concernant les TPG.

Selon la loi H 1 55, article 1, alinéa 6: les TPG concluent avec l'Etat un contrat de prestations, et la loi relative à l'approbation du contrat de prestations il est inscrit:

article 3, pour 1998: 5 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 4 000 000];

article 4, pour 1998: 3 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 2 500 000];

article 5, pour 1998: 30 000 000 de francs [sont inscrits au B98: 15 000 000].

PB98

CE

B97

PB98/B97

EN %

Amende-ments

PB 98

modifiés

734'100

DPT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

31.00.00

SECRETARIAT GENERAL ET SERVICES ADMINISTRATIFS

31.00.00

365

.04

ONDINE GENEVOISE

261'400

264'000

- 1.0%

2'600

264000

31.00.00

365

.05

CADETS DE GENEVE

261'400

264'000

- 1.0%

2'600

264000

31.00.00

365

.31

ECOLE DES PARENTS

133'200

148'000

- 10.0%

14'800

148000

31.00.00

365

.64

UNIVERSITE DU 3 EME AGE

36'000

40'000

- 10.0%

4'000

40000

36.00.00

OFFICE DE LA JEUNESSE

36.00.00

364

.31

COMMISSION CANTONALE DES CENTRES DE LOISIRS

10'593'000

10'700'000

- 1.0%

107'000

10700000

36.00.00

365

.76

ASTURAL

4'158'000

4'200'000

- 1.0%

42'000

4200000

36.00.00

365

.75

FOYER LA CARAVELLE

564'300

570'000

- 1.0%

5'700

570000

36.00.00

365

.79

ATELIER X

267'300

270'000

- 1.0%

2'700

270000

36.00.00

365

.48

UNIONS CHRETIENNES

194'400

216'000

- 10.0%

21'600

216000

36.00.00

365

.44

GROUP. LIAISON GENEVOIS DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE (GLAJ)

117'000

130'000

- 10.0%

13'000

130000

36.00.00

365

.49

ASSOCIATION DU SCOUTISME GENEVOIS

108'900

121'000

- 10.0%

12'100

121000

39.00.00

OFFICE D'ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

39.00.00

365

.85

SUBVENTION AU COURS COMMERCIAUX DE GENEVE

778'500

1'065'000

- 26.9%

286'500

1065000

39.00.00

365

.86

COURS INDUSTRIELS DE GENEVE

931'500

1'035'000

- 10.0%

103'500

1035000

DPT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE

71.00.00

PRESIDENCE ET SECRETARIAT GENERAL

71.00.00

364

.06

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

405'000

450'000

- 10.0%

45'000

450000

DPT DE L'ACTION SOCIALE ET SANTE

84.11.00

DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE

84.11.00

365

.09

CENTRE SANTE-MIGRANTS

477'000

530'000

- 10.0%

53'000

530000

84.11.00

365

.90

SERVICE EDUCATIF ITINERANT (ASTURAL)

162'000

180'000

- 10.0%

18'000

180000

Comme il n'y a pas eu d'accord entre les TPG et le Conseil d'Etat avant le 15 mai 1997, ni après d'ailleurs, pour modifier ces montants (voir l'article 18 du contrat de prestations, mémorial, page 4508), nous vous invitons à accepter les amendements suivants, afin de respecter notre décision parlementaire.

Amendements:

- budget pages jaunes, page 422 (rubrique 53010051871);

 études réseau B98 2 500 000 F amendement +500 000 F = 3 000 000;

- budget pages jaunes, page 427 (rubrique 55030051177);

 aménagement TPG B98 4 000 000 amendement +1 000 000 = 5 000 000;

- budget pages jaunes, page 427 (rubrique 55030051180);

 réseau TPG B98 15 000 000 amendement +15 000 000 = 30 000 000.

Avant de conclure une note particulière concernant le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) dont le rôle et le financement sont décrits au chapitre IV (art. 28 à 33) de la loi sur l'instruction publique (C 1 10):

En novembre 1997, 6 393 enfants ont participé aux différentes offres du parascolaire réparti en 661 groupes. Il y a près de 700 enfants de plus qu'au mois de septembre et plus de 1 000 supplémentaires qu'en juin 1997.

Le Conseil d'Etat a proposé une baisse de la subvention de 5% sur celle accordée en 1997. Ce qui, hélas, ne respecte pas la loi. En effet, l'article 33 précise à son alinéa 2 que la participation de l'Etat se détermine sur la base du budget du groupement. Que ce budget comprend une contribution parentale, une contribution communale qui est de 5% dès le 4e exercice augmentée de 5% chaque année jusqu'à ce que la participation de l'Etat soit ramenée à 50%.

Le budget 1998 du GIAP est de 16,2711 millions de francs.

La contribution parentale est de 1,35 million de francs

Les communes participent à hauteur de 5% du solde, ce qui représente 750 000 F.

Il reste donc la somme de 14 171 000 F à payer par le canton. Or la somme inscrite au budget n'est que de 13 490 000 F. Le Conseil d'Etat doit donc, pour respecter la loi, augmenter la subvention inscrite au projet de budget de 681 000 F.

En conclusion, le budget de l'Etat de Genève résultant des travaux de la commission présente un déficit de quelque 452 millions de francs pour des dépenses de fonctionnement de 5 milliards de francs environ. Lors de la campagne électorale au Conseil d'Etat il a été affirmé à plusieurs reprises que le déficit ne devrait pas être supérieur à 500 millions de francs. Cette cible sera atteinte, y compris avec le maintien des effectifs. Pour avoir un budget, le Conseil d'Etat doit répondre à cette exigence.

Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, les socialistes ne pourront accepter le budget que pour autant que les diverses conditions précisées dans ce rapport soient remplies et que les lois soient respectées, et nous vous invitons à en faire de même.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Les débats relatifs au projet de budget 1998 se sont déroulés dans un contexte particulier. Tout d'abord, il faut rappeler que l'ancien Conseil d'Etat a présenté son budget le 25 septembre 1997 à la commission des finances, soit avec un mois de retard sur le calendrier habituel. Ce retard est évidemment imputable aux difficultés de l'ancienne majorité à se mettre d'accord sur un budget qui accuse un déficit de 453 millions de francs, à savoir une hausse de 138 millions de francs par rapport au budget 1997. Jusqu'aux élections du 15 octobre dernier, le travail de la commission des finances s'est déroulé selon les modalités des trois années précédentes, c'est-à-dire avec une majorité qui dit amen aux propositions du gouvernement.

Les résultats des élections au Grand Conseil ont changé les données en ce qui concerne la majorité parlementaire. Par contre, l'ancien Conseil d'Etat étant toujours en fonction jusqu'à la date du dépôt des rapports, les modifications significatives attendues n'ont pas pu être entièrement apportées. Dès lors, il n'est pas étonnant qu'une majorité ne se soit pas dégagée sur un projet de budget remanié, avant la date impérative du dépôt des textes. Cette situation pose de manière claire la nécessité d'avoir une correspondance entre les échéances budgétaires et électorales. Ce cas de figure ne s'était pas posé dans le passé puisque les majorités étaient plus ou moins toujours les mêmes.

Des modifications attendues

Pour la nouvelle majorité, constituée des socialistes, de l'Alliance de gauche et des Verts, il est évident que le budget 1998 ne peut pas être remanié fondamentalement, compte tenu de l'entrée en fonction du Conseil d'Etat le 8  décembre 1997. Il s'agit donc d'un budget de transition. Cependant, nous estimons que des changements significatifs, révélateurs des orientations de la nouvelle majorité, doivent marquer ce budget. C'est à quoi l'Alliance de gauche entend contribuer. Parmi ces changements il en est qui sont prioritaires:

1. L'annulation des 199 suppressions de postes prévues. Nous l'avons dit et répété pendant trois ans, les réductions de postes dans le secteur public aggravent le chômage et l'insécurité qui à leur tour nuisent au climat de consommation et aggravent les tendances récessives. Par ailleurs, compte tenu des 2 000 postes déjà supprimés dans le secteur public, de nombreux services ou établissements ne sont plus en mesure de fournir les prestations sans recourir aux emplois temporaires. Cette contribution de l'Etat à la précarité du marché du travail n'est pas acceptable pour l'Alliance de gauche.

2. Le rétablissement partiel ou total d'une partie des subventions au niveau du budget 1997. En effet, la diminution, parfois jusqu'à 10%, de certaines subventions (qui intervient après des baisses antérieures et des non-indexations) remet également en cause des postes de travail dans le secteur subventionné privé, voire conduit dans certains cas à la disparition de prestations. Ne disposant ni du temps ni des moyens d'analyser par le détail la situation de chaque institution ou association subventionnée, la nouvelle majorité a défini quelques principes guidant le rétablissement de certaines subventions. Tout d'abord, le maintien au niveau 1997 des subventions aux organismes sociaux qui doivent répondre à des besoins accrus en raison de la crise. Ensuite, une suppression des diminutions prévues pour la plupart des organismes de formation, notamment les écoles de musique. Enfin, une réduction de la baisse des subventions aux institutions culturelles: celle-ci étant ramenée de 10% à 5%. Ces principes n'empêchent pas quelques exceptions lorsque la situation financière spécifique de tel ou tel organisme est connue.

3. Le retrait des projets de loi obligeant les femmes à prendre leur retraite à 62 ans, alors que celles qui continuent à travailler jusqu'à 65 ans y sont contraintes pour obtenir une retraite décente. Pour l'Alliance de gauche qui est favorable à l'abaissement de l'âge de la retraite, le départ à 62 ans devrait être impératif pour les femmes qui pourraient toucher leur rente CIA pleine et entière afin de permettre l'engagement de personnes à la recherche d'un emploi.

4. L'entrée en négociation rapide du Conseil d'Etat avec les organisations syndicales du secteur public afin de discuter de la compensation du renchérissement, comme le prévoyait l'accord de 1996.

5. L'indexation des barèmes fiscaux, c'est-à-dire le refus de la réintroduction de la progression à froid pour la troisième année consécutive comme l'ont voté précédemment les partis de l'Entente. Cette mesure n'est rien d'autre que le respect de la volonté populaire qui s'est exprimée pour la suppression de la progression à froid.

Ces cinq priorités ne doivent cependant pas occulter les dépenses prévues en matière d'investissements. Parmi celles-ci, nous tenons à souligner celles relatives aux transport publics. Le contrat de prestations passé avec les TPG ainsi que les décisions du peuple et du Grand Conseil prévoient de consacrer 38 millions de francs d'investissements pour le développement des transports publics. Au budget 1998 cette part a été réduite à 21,5 millions de francs, soit une diminution de 16,5 millions de francs. L'Alliance de gauche entend inscrire au budget les montants prévus. L'ancienne majorité, qui a donné la priorité à l'étude des projets de traversée de la rade, argue du retard pris dans l'élaboration des projets pour justifier cette baisse des investissements. Cette absence de volonté politique est confirmée par l'inscription au budget d'un montant de 3,5 millions de francs pour la traversée de Vésenaz et celle de Meyrin dont la nécessité est loin d'être démontrée (décidément les traversées tournent à l'obsession !). Ces montants pourront aisément être transférés pour couvrir partiellement le rétablissement des investissements en faveur des transports publics.

Des recettes nouvelles nécessaires

Lors de la campagne pour les élections cantonales, l'Alliance de gauche, les Socialistes et les Verts ont déposé en commun une série de projets de loi. En matière de recettes fiscales trois projets sont en discussion :

- Une révision des taux d'imposition des gains et bénéfices immobiliers. Ce projet a été adopté par la majorité de la commission des finances et, sur la base des ventes réalisées en 1996, devrait rapporter 13 millions de francs.

- Une taxation des gains en capitaux, pendante devant le Grand Conseil, dont les recettes prévisibles ne sont pas encore connues. En raison des rythmes des travaux de la commission fiscale ce projet ne pourra pas exercer ses effets pour le budget 1998.

- Enfin, un projet visant à soumettre à l'imposition sur le revenu, les gains des obligations à intérêt unique prépondérant qui devrait rapporter 5 à 6 millions de francs et dont les recettes pourront être intégrées au budget 1998.

Pour faire face aux dépenses supplémentaires prévues, deux cas de figure sont envisageables. Le premier consiste à ce que le nouveau Conseil d'Etat amende le projet de budget pour intégrer les dépenses nouvelles puisque celui-ci peut, légalement, augmenter le déficit, lequel, de notre point de vue, ne devrait pas dépasser les 500 millions de francs. La seconde méthode consiste en une modification des lignes budgétaires des recettes par le Grand Conseil, compte tenu des marges existantes en matière de produit des amendes et de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. L'une et l'autre approche ne s'excluent pas et peuvent fort bien être combinées.

Du particulier au général

Voici les grandes lignes des propositions défendues par l'Alliance de gauche pour le budget 1998 sachant, répétons-le, qu'il s'agit là d'un budget de transition en raison des circonstances particulières de son élaboration.

Mais le budget de notre canton pour l'an prochain ne peut pas être séparé des conditions générales dans lesquelles il s'inscrit. Ces conditions sont marquées par la persistance de la crise de longue durée que nous connaissons. La timide reprise de la croissance ne doit pas faire illusion. En effet, celle-ci ne rimera pas avec la reprise de la création d'emploi. Ce facteur, conjugué aux incertitudes des salariés et aux baisses de salaires, ne permettra pas une augmentation des recettes fiscales sur les personnes physiques et continuera à peser sur les dépenses nécessaires pour les chômeurs et en matière sociale.

Cette crise est fortement marquée par un accroissement considérable des inégalités de revenus dans notre pays comme partout ailleurs dans le monde. En 1997, et pour la première fois, la bourse suisse dépassera un chiffre d'affaires de 1 000 milliards de francs, soit le double d'il y a trois ans ! La valeur des actions aura, elle, augmenté d'environ 100 milliards de francs. Dans le même temps, nous apprenons que les trois grandes banques de notre pays ont réalisé au premier semestre de cette année un bénéfice record de 4,6 milliards de francs, Novartis 3,1 milliards de francs, Roche, 2,5 milliards de francs. De son côté, le spéculateur Martin Ebner a réalisé une plus-value de 500 millions de francs grâce aux actions Winterthour. En 1996, les 100 personnes les plus riches de Suisse ont accru leur fortune de 62 milliards de francs alors que le 2% de la population se partage environ la moitié des richesses du pays. Enfin nous apprenons, par des estimations récentes, que la fortune privée gérée dans notre canton s'élèverait à la somme de 1 500 milliards de francs. Et pourtant la droite de ce parlement prétend qu'il n'est pas possible d'assurer le financement des services publics et qu'il faut encore diminuer les emplois et couper dans les prestations !

Pendant ce temps, les caisses des collectivités publiques sont vides... et les charges des services publics augmentent en raison des transferts de coûts réalisés par le secteur privé, notamment au travers des licenciements, sur les services publics. Cette contradiction, constitutive des rapports sociaux capitalistes, apparaît de plus en plus évidente aux yeux de franges toujours plus larges de la population. Le refus de la révision de la loi sur le travail et celui de l'arrêté fédéral urgent sur le chômage sont l'expression de ce début de prise de conscience.

Le rétablissement progressif des finances publiques devra donc passer par une taxation des gains en capitaux et une imposition accrue des profits réalisés par ceux qui s'enrichissent au travers de la crise.

Conclusion

L'Alliance de gauche entend apporter sa contribution à l'élaboration d'une politique différente dans ce canton. Le budget 1998 est une étape sur cette voie nouvelle. Nous n'accepterons ce budget que s'il réoriente de manière claire certaines priorités, tout en sachant qu'il s'agit, comme nous l'avons dit, d'un budget de transition.

RAPPORT DE LA TROISIÈME MINORITÉ

Notre commission des finances a fait l'impossible pour mettre sur pied un budget 98 dans les délais, et éviter les douzièmes provisionnels. Si nous n'y sommes pas tout à fait parvenus, nous avons du moins bien balisé le terrain et posé les bonnes questions. Grâce à cet utile travail préparatoire, il devrait être possible le 19 décembre 1997 de trouver une majorité pour voter le budget.

L'administration a fait le maximum pour nous indiquer au fur et à mesure le coûts de chacune des mesures adoptées par la commission. La séance est restée parfaitement courtoise, tous comprenaient que nous étions dans une situation inédite, avec une nouvelle majorité au Grand Conseil et un nouveau Conseil d'Etat pas encore en fonction, dont les positions ne sont pas encore connues et des contraintes constitutionnelles rigides.

Tous ont joué la carte d'un débat politique courtois et constructif, qu'ils en soient remerciés ici.

1. Amendements sur les subventions diverses

La nouvelle majorité a décidé de supprimer les diminutions des subventions destinées à des associations ou des fondations oeuvrant en faveur des plus démunis. Elle en a fait de même pour les écoles et les instituts de formation. Les coupures effectuées dans les subventions destinées à la culture ont été réduites à 5%, chiffre correspondant à l'effort exigé par la Ville de Genève. Dans quelques rares cas, la nouvelle majorité s'est écartée de ces principes simples pour tenir compte de la situation particulière de l'un ou l'autre des organismes subventionnés. Ces augmentations du déficit, par rapport au budget de l'ancien Conseil d'Etat, ont été partiellement compensées par des baisses ou des suppressions de certaines subventions jugées non prioritaires dans la situation actuelle. Il résulte des mesures votées une aggravation du déficit de 581 400 F.

2. Abandon par le Conseil d'Etat de la retraite obligatoire des femmes à 62 ans

Cette mesure, particulièrement antisociale pour certaines femmes, et contre laquelle les organisations féminines et le Cartel ont fortement protesté, a été abrogée, à notre grande satisfaction, par le Conseil d'Etat. Il en résultera une aggravation du déficit de 1,8 million de francs (+3,0 millions déjà comptés dans le premier budget)

3. Réintroduction de la progression à froid (PL 7730)

Le projet de loi 7730, qui proposait à notre Grand Conseil la réintroduction, pour cette année encore, de la progression à froid a été refusé par la nouvelle majorité, rejointe, sur ce point précis, par les représentants du parti libéral. Pour les Verts, c'est une très bonne nouvelle. Dans notre programme, nous nous sommes en effet engagés à ne pas augmenter les impôts sur les revenus du travail. Or, à l'évidence, la progression à froid constitue une augmentation d'impôts, larvée et sournoise certes, mais une augmentation d'impôts tout de même.

La progression à froid frappe surtout les petits et moyens revenus En effet, elle est d'autant plus forte dans la partie la plus pentue de la courbe revenu-pourcentage d'imposition. Courbe qui a une forme de S allongé, avec une dérivée maximale au milieu.

Les Verts reconnaissent l'absolue nécessité de réformer la fiscalité et le financement des assurances sociales, notamment en taxant les gains en capitaux, de créer des écotaxes sur les énergies non renouvelables (principalement au niveau fédéral), et de s'entendre internationalement pour taxer les transactions financières («taxe Tobin»). Par contre, taxer encore plus les revenus du travail nous paraît contre-productif. Pour aller dans ce sens, notre motion 1156, sur la réduction de la dette publique, vient justement d'être votée par le Grand Conseil. Elle propose au Conseil d'Etat plusieurs pistes intéressantes à explorer, comme une démarche auprès du Conseil fédéral pour obtenir un prêt «ballon d'oxygène» à très bon marché, pris sur les 7 milliards de francs de réévaluation du prix de l'or, ou sur les 7 autres milliards de francs de bénéfices de la Banque nationale dans les transactions financières en 1997. Elle propose aussi une «taxe de solidarité» de 0,01% sur les fortunes gérées à Genève, qui pourrait rapporter plusieurs centaines de millions de francs. Ces diverses taxes devraient nous permettre de nous donner le temps de réformer l'Etat en profondeur, de repenser et de décentraliser certaines tâches, et de nous entendre sur le plan international pour taxer les transaction financières.

La réintroduction de la progression à froid provoque une augmentation du déficit de 10 millions de francs.

4. Projet de loi 7755, IBGI (impôt sur les bénéfices et gains immobiliers)

Ce projet de loi proposé par la nouvelle majorité a été accepté par la majorité de la commission des finances. Il devrait rapporter quelque 12,7 millions de francs en 1988.

La comparaison avec d'autres cantons suisses a montré que les taux proposés par la nouvelle majorité sont raisonnables. Bâle-Ville par exemple, un canton urbanisé comme le nôtre, taxe les bénéfices immobiliers de 30% après plus de 8 ans.

5. Récapitulation

Le paquet de mesures votées par la commission des finances n'aggrave pas le déficit. Les 12,7 millions de francs d'amélioration dus à l'IBGI compensent, et au-delà, le manque à gagner dû aux amendements concernant les subventions et le refus de la progression à froid. Il reste en effet un solde de 2,19 millions de francs par rapport au budget tel qu'il avait été approuvé par la commission des finances dans son ancienne composition.

Les Verts n'accepteront pas un budget prévoyant des suppressions de postes.

Deux autres modifications fondamentales ont été débattues en commission des finances, mais sans pouvoir faire l'objet de décisions concrètes. En effet, le parlement (ni donc sa commission) ne peut aggraver le déficit par leurs décisions. Seul le Conseil d'Etat possède ce droit selon l'article 60 de notre constitution. Or, les mesures envisagées aggraveraient le déficit, à moins que le gouvernement ou le parlement ne soit en mesure proposer de nouvelles recettes.

Il n'en reste pas moins que les partis de la nouvelle majorité refusent unanimement d'entrer en matière sur la suppression de 199 postes prévue par le Conseil d'Etat. Le coût de la réintroduction de ces 199 postes a été évalué par l'administration à 24 millions de francs. Au stade actuel, seul le nouveau Conseil d'Etat peut prendre cette décision s'il le désire. Fidèles à leurs engagements électoraux, les Verts ne voteront le budget que si le gouvernement renonce à supprimer ces postes de travail.

En revanche, rétablir intégralement l'indexation des salaires dans la fonction publique paraît difficile. Le coût de cette indexation est de l'ordre de 31 millions de francs. Sur ce point nous souhaitons que des négociations s'engagent entre le Cartel et le Conseil d'Etat pour trouver une solution intermédiaire. Deux pistes mériteraient être explorées :

- une indexation dégressive en fonction du niveau de rétribution;

- une indexation du salaire pour les 60 000 premiers francs du salaire annuel brut global. Ces 60 000 F correspondent approximativement au salaire médian (pour un temps plein) versé à Genève.

6. Budget des investissements : pour une claire prioritéau développement des transports publics

Enfin, et c'est un point sur lequel nous ne transigerons pas, le budget des investissements pour les TPG doit se monter à 38 millions de francs comme prévu et non à seulement 21,5 millions de francs. Pour conserver ce financement, nous renoncerons sans regrets à des projets de traversées souterraines, comme celui de Vésenaz, devisé à 32 millions de francs, qui ne s'inscrivent certainement pas dans la perspective du développement durable!

Conclusion

En commission des finances, une majorité (L, DC et R) a refusé le projet de budget amendé.

La gauche s'est abstenue, manifestant ainsi une certaine défiance à l'égard du nouveau Conseil d'Etat qu'elle paraît croire opposé à la réintroduction des postes supprimés par l'ancien Conseil d'Etat.

Les Verts ont choisi de jouer la carte de la confiance et ont voté le budget issu du travail de la commission des finances. Il leur aurait paru suffisant de faire savoir au gouvernement qu'ils ne voteraient pas un budget prévoyant des suppressions de poste. La nouvelle majorité aurait ainsi fait preuve d'une certaine sérénité et de confiance en elle-même et nous aurions évité cette scène un peu grotesque de six rapporteurs marquant leur différence, alors qu'à l'exception du parti libéral, il paraît clair que personne ne souhaite entrer dans le mélodrame des douzièmes provisionnels.

Espérons que le Conseil d'Etat, qui a prêté serment le 8 décembre 1997, se montrera digne de cette confiance. Nous sommes conscients que ce premier budget n'est pas très différent de celui présenté par l'ancien Conseil d'Etat et que nous sommes restés dans le domaine du simple bricolage. Pour changer de budget, il faut changer de politique, et dans une situation où les contraintes sont très fortes, cela prendra un peu de temps.

Premier débat

PL 7727-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7727)

LOI

modifiant la part du droit de vente attribuée au fonds d'équipement communal

(Réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du fonds d'équipement communal et limitation à un maximum de 11 millionsde francs)

(Suspension de la rémunération du capital actif pour 1997 et 1998)

(D 3 30 - B 6 10.05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969 (D 3 30), est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, le quart de ce droit est attribué au fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 11 millions de francs par an.

Art. 2

Les statuts du fonds d'équipement communal, du 18 mars 1961(B 6 10.05), sont modifiés comme suit:

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Le fonds est alimenté par:

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 11 millions de francs par an.

Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La rémunération du capital actif est suspendue pour 1997 et 1998.

PL 7730-A

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. Monsieur le président, il faudrait savoir si vous suivez l'ordre des projets de lois tel qu'il figure sur la liste que nous avons reçue...

Le président. Monsieur le député, je me réfère à notre ordre du jour et à la liste qui figure dans le fascicule. Le projet de loi 7731 a été retiré par le Conseil d'Etat.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

PL 7732-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7732)

LOI

modifiant la loi sur la nationalité genevoise

(A 4 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la nationalité genevoise, du 13 mars 1992, est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'étranger âgé de plus de 25 ans doit verser une taxe proportionnelle à ses ressources, comprise entre 300 F et 100 000 F, dans le délai maximum de 3 mois à partir de la date de l'arrêté du Conseil d'Etat.

PL 7743-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mis aux voix, ce projet est rejeté en troisième débat.

PL 7728-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7728)

LOI

modifiant la loi sur les allocations familiales

(J 5 10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 32 (nouvelle teneur)

Les caisses d'allocations familiales mentionnées aux articles 14 et 18, alinéas 1 et 2, créent un fonds de réserve, destiné exclusivement à parer aux insuffisances temporaires de recettes, dont le montant correspond à trois mois au moins et six mois au plus d'allocations, calculé sur la base de celles payées au cours des deux dernières années.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

PL 7729-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 2, lettre c (nouvelle teneur) est adopté.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais signaler une erreur dans le rapport de la commission. A l'article 3, alinéa 1 (nouvelle teneur), il ne faut pas lire «6 mois», mais «3 mois».

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de deuxième majorité. Le groupe radical accepte aussi cet amendement. (Exclamations.)

M. Bernard Annen (L). C'est bien à l'article 3, alinéa 1, qu'il a été proposé un amendement à la commission des finances. Il a été adopté à l'unanimité, et sa teneur est la suivante :

«1Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 3 mois de dépenses au sens de l'article 1.»

Je confirme ce que M. Clerc vient de dire. C'est également confirmé dans le procès-verbal de la commission des finances. Je demande donc au Grand Conseil d'accepter cet amendement.

M. Claude Blanc (PDC). Il n'est pas étonnant que le projet de loi ait été réimprimé faux : aucun des six rapporteurs béatement assis autour de la table... (Rires.) ...n'a fait mention de ce projet de loi dans son rapport. Comment voulez-vous que ceux qui ont réimprimé les projets de lois puissent s'inspirer de vos rapports pour modifier l'article 3 !

M. Nicolas Brunschwig (L), rapporteur de première majorité. L'un des «avachis» de la table des rapporteurs rappellera à M. Blanc que personne ne se sentait investi de la mission de rapporteur général... (L'orateur est interrompu.)

La configuration particulière des travaux que nous avons menés en commission des finances suite au changement de majorité explique sans doute ce type d'erreur. En outre, ces rapports ont dû être faits dans les quarante-huit heures pour la plupart. Nous demandons donc l'indulgence de l'ensemble des députés, en particulier celle de M. Blanc !

Le président. Je mets donc aux voix cet amendement qu'il faut donc lire comme suit, avec l'indulgence demandée par M. le rapporteur Brunschwig :

«1Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 3 mois de dépenses au sens de l'article 1.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 3, alinéa 1 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7729)

LOI

modifiant la loi sur le fonds pour la famille

(J 5 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur le fonds pour la famille, du 1er mars 1996, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre c (nouvelle teneur)

c) la rémunération des intérêts du capital de fonds, dont le taux est fixé par le règlement d'exécution, est suspendue pour 1997 et 1998.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 3 mois de dépenses au sens de l'article 1.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

La séance est levée à 0 h 20.