No 49/VIII

Vendredi 3 octobre 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et M. Marlène Dupraz, Alain-Dominique Mauris et Barbara Polla, députés.

3. Ordre du jour.

La présidente. Je prévoyais l'hommage aux députés au point 6 de notre ordre du jour. Etant donné que de nombreux députés ne sont pas encore là, je le reporte après les réponses aux interpellations urgentes, afin que les personnes qui doivent être honorées soient présentes.

Je tiens à saluer à la tribune la classe de Mme Laurence Blanc, 6e primaire de Trembley, structure d'accueil de Mme Marie-Alice Giger, et, parmi ses élèves, des membres de la Commission des sages de Trembley. (Applaudissements.)

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. L'ancien pont de Bossy, dont la date de construction n'est pas connue - elle se situe vraisemblablement au début du siècle - était un ouvrage qui franchissait la Versoix en deux travées d'environ 6,5 m; (Brouhaha.) les culées et la pile centrale étaient massives et constituées d'un gros béton et, partiellement, d'enrochement pour les culées. (La présidente agite la cloche.) Le tablier était constitué d'une structure métallique et d'un remplissage en béton grossier.

En 1957, cet ouvrage fut renforcé à l'aide d'un surbéton d'une épaisseur de 20 cm. La liaison avec la structure porteuse étant assurée par une armature soudée sur les profilés existants.

La dernière inspection de cet ouvrage, Monsieur le député Beer, remonte à 1994, et elle a permis de déceler notamment les défauts majeurs suivants : désagréments des culées de l'ouvrage, forte corrosion des profilés du tablier. Au vu de ces dégâts, les services compétents du département des travaux publics et de l'énergie ont étudié et chiffré deux variantes pour sa remise en état.

Le première solution consistait à assainir et renforcer l'ouvrage existant pour un montant de 230 000 F.

La deuxième comprenait l'assainissement des culées existantes, la suppression de la pile centrale, la démolition et la reconstruction du tablier pour un montant estimé à 280 000 F.

Considérant le faible écart des coûts et les avantages apportés par la suppression de la pile centrale, notamment l'augmentation du gabarit d'écoulement de la Versoix - le département des travaux publics et de l'énergie est très précis dans la réponse qu'il prépare, vous le remarquerez - car les crues de la Versoix ont parfois un caractère torrentueux, la solution de démolir et de reconstruire l'ouvrage a finalement été retenue.

Les travaux ont été adjugés pour un montant de 236 000 F. Ils ont été réalisés cet été.

Concernant la faisabilité d'une structure en bois, il faut rappeler que l'ouvrage est destiné au trafic routier dont les charges sont définies dans la norme SIA relative aux actions sur les structures porteuses, en tenant compte d'une réduction de 25% des charges autorisées par l'article, dont je vous passe le numéro...

Tel que nouvellement construit, il est constitué de deux poutres simples en profilés métalliques liés à un tablier en béton armé faisant office de table de compression. (La présidente agite la cloche.) En remplaçant l'acier par des poutres en bois lamellées, collées sur toute la longueur du pont et d'une hauteur maximum de 50 cm, afin de respecter le tirant d'air de 80 cm, la sécurité structurale pouvait être assurée, mais les déformations à l'état de service se révélaient trop importantes.

Dans le cas particulier, cette solution est inadaptée, et c'est pourquoi l'ouvrage aurait pu être conçu en bois en modifiant le système statique de la structure porteuse, soit avec un appui intermédiaire fondé dans le lit de la rivière soit avec une structure porteuse en arc.

Dès lors, au vu des contraintes techniques et économiques précitées, le choix du bois pour la reconstruction de cet ouvrage n'a pas été retenu.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je ne voudrais pas abuser de votre attention, mais en même temps j'aimerais donner à Mme Chalut une réponse précise. Le problème qu'elle soulève a suscité un certain intérêt dans les médias, ces derniers temps. Mais dire qu'il s'agit d'un problème urgent, s'agissant d'archives datant de... 1850, me paraît discutable ! Il est peut-être urgent de les protéger, mais l'urgence me semble relative !

Je vous propose, Madame la députée, si vous le voulez bien, de vous transmettre la note technique qui m'a été fournie par les services concernés. Cette note pourra, si la présidente du Grand Conseil le veut bien, être jointe au Mémorial, pour que pas un mot ne manque dans la déclaration que vous attendiez.

La présidente. Il en sera fait ainsi.

Annexe note archives

page 2

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je remarque tout d'abord qu'environ tous les six mois il y a une intervention au sujet du CERA.

Je rappelle donc que le CERA de La Praille est un centre de procédure fédéral, administré directement par l'Office fédéral des réfugiés, au même titre que les CERA de Bâle, Kreuzlingen et Chiasso. L'article 14 de la loi sur l'asile précise, en effet, que la Confédération crée des centres d'enregistrement dont la gestion est confiée à l'Office fédéral. Cette gestion fait l'objet de directives émises par le Département fédéral de justice et police et par l'Office fédéral des réfugiés qui lui est rattaché.

Le canton n'a donc aucune compétence dans l'administration du CERA de La Praille. C'est seulement après un passage obligatoire au CERA qu'un requérant d'asile est attribué à un canton pour l'hébergement dans des structures cantonales.

Cela étant, j'observe que le Comité pour la prévention de la torture et autres traitements dégradants, dont l'autorité est largement reconnue, a constaté au sujet du CERA de Genève, dans son rapport de visite du 11 au 23 février 1996, qu'il offrait de bien meilleures conditions d'hébergement que l'ancien centre situé à l'aéroport de Cointrin et que les conditions matérielles de séjour étaient globalement en ordre.

S'il est vrai que le Comité pour la prévention de la torture a émis une réserve quant au manque de variété des moyens de distractions mis à la disposition des personnes hébergées, il s'est en revanche déclaré favorablement impressionné par les soins médicaux offerts aux résidents.

Vous voilà, Madame la députée, rassurée, je l'espère !

Cette interpellation urgente est close.

8. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Les députés Blanc-Kühn et Clerc ont posé un certain nombre de questions liées à la fermeture de l'entreprise Glaxo. Je me permets d'y répondre en les prenant les unes après les autres.

Tout d'abord, le département de l'économie publique a été avisé de la fermeture de cette entreprise, prévue pour le mois d'avril à Genève, à la fin de la semaine dernière seulement. Les responsables de Glaxo ont immédiatement été reçus au département, afin d'examiner un certain nombre de points qui sont liés à ce genre d'annonces regrettables.

S'agissant du personnel, les consultations ont immédiatement été engagées par Glaxo et, à ce stade, aucun congé n'a été envoyé. Ils ne le seront qu'à l'échéance des délais prévus par le code des obligations. Des négociations sont engagées par la direction de cette entreprise, concernant la possibilité pour certains membres du personnel de reprendre notamment des activités dans le centre de Londres ou dans d'autres secteurs.

En tout état de cause, la fin des activités de cette entreprise, comme je l'ai déjà dit, est prévue pour la fin du mois d'avril 1998.

Le traitement fiscal de Glaxo, au moment de son installation, a été tout à fait classique pour ce type d'entreprise. En tout cas, Glaxo a payé des impôts. Etant lié par le secret fiscal et n'ayant pas de données plus précises, puisqu'elles sont en main du département des finances, je suis néanmoins en mesure de vous dire que les impôts payés par Glaxo ont été en progression régulière et constante, ce qui montre par ailleurs que l'entreprise, à Genève, marchait bien.

Madame Blanc-Kühn, sur la période de vie considérée de Glaxo, il y a eu environ, sur la base des pointages que j'ai pu faire, septante permis annuels délivrés, dont un certain nombre sur des contingents OFIAMT et une dizaine de permis frontaliers. La plupart de ces permis ont été délivrés pour des durées relativement courtes, puisqu'ils étaient liés à des programmes de recherche. Il y a donc eu des rotations relativement importantes, ce qui est logique compte tenu de ce type d'activités.

Il n'y a pas eu de conditions particulières faites à Glaxo pour les locaux, puisque, comme vous le savez, Glaxo était locataire du Centre de technologies nouvelles. Evidemment, les conditions ont été fixées à l'origine, dans le cadre de Lem, puis du Centre de technologies nouvelles, étant donné que celui-ci a été érigé sur un terrain appartenant à l'Etat. Glaxo n'avait pas de relations juridiques avec l'Etat, à ce titre, puisque Glaxo n'était que locataire du Centre de technologies nouvelles.

Je vous indique également que nous n'avons pas, à ce stade, la possibilité de répondre à l'une de vos questions pour déterminer précisément les emplois créés au cours de ces dernières années, à la suite du travail de la promotion économique : ceux qui sont directement liés à des grandes multinationales et ceux liés à des PME, car il y a également eu une rotation relativement importante.

Néanmoins, je peux vous donner un bon point de repère; il est important de le souligner, car on a trop souvent une impression contraire. Ce point de repère est lié aux mesures d'accompagnement fiscales qui sont décidées par le Conseil d'Etat. S'agissant de la création d'entreprises nouvelles, 70% des mesures d'accompagnement fiscales décidées par le Conseil d'Etat concernent des PME, souvent déjà en activité à Genève et qui se développent, par le biais de restructurations. En faisant le rapprochement de cette proportion avec le nombre d'emplois concernés, on trouve à peu près le même ordre de grandeur.

En conclusion, la décision prise par Glaxo est très regrettable et le Conseil d'Etat a tenu à le dire. Nous estimons qu'il est absolument anormal que l'activité d'une entreprise aussi performante, à Genève, soit interrompue de cette manière. Glaxo était l'une des pièces extrêmement importantes dans une stratégie de développement de Genève, dans toute la gamme des activités liées aux technologies médicales - au sens large.

Je souhaiterais dire encore - il faut traiter avec fermeté les aspects négatifs, mais il faut aussi reconnaître les aspects positifs - que la présence de Glaxo a eu un effet d'entraînement. Elle a permis de consolider la création ou d'amener un certain nombre d'entreprises liées à ce type de technologies. Genève conserve des cartes très importantes dans ce secteur d'activités. La preuve en est - ce qui fait que la décision de Glaxo ne me rend pas complètement pessimiste, s'agissant de la main-d'oeuvre occupée chez Glaxo - que, moins de vingt-quatre heures après la nouvelle du départ de Glaxo, deux entreprises se sont déjà annoncées auprès de mon département pour examiner les conditions de reprise de tout ou partie de cette activité. Une troisième s'est même annoncée depuis. Il ne fait aucun doute, compte tenu de nos conditions-cadres, de la qualification de la main-d'oeuvre et de l'ensemble de l'environnement dans ce type d'activités, que nous conservons à Genève une carte d'excellence et que nous entendons bien la jouer.

Ces interpellations urgentes sont closes.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. le député Clerc s'est inquiété, à juste titre, de la diffusion sur Internet de données de toute évidence personnelles - pour ne pas dire... «personnalissimes» - concernant des chômeurs. Vous en avez évoqué quelques-unes d'entre elles : traitement ou passage dans un établissement psychiatrique, problèmes d'alcool, grossesses, etc. Vous vous êtes donc demandé si de telles données étaient enregistrées à Genève. Après vérification précise et pour qu'il n'y ait aucun doute, je peux clairement vous répondre par la négative. Nous n'avons jamais enregistré ce type de données à Genève, pour la simple et bonne raison que nous les estimons non pertinentes au traitement des dossiers en matière de chômage.

C'est dire que les informations que vous avez proviennent de ce qui a été diffusé par un certain nombre de cantons, qui, eux, enregistraient ces données. Mais quand l'OFIAMT a annoncé, au mois de mars de cette année - si ma mémoire est bonne - que, désormais, pour faciliter la recherche d'emploi, les données relatives au profil professionnel des chômeurs étaient placées sur Internet, il a avisé les différents cantons concernés qu'ils devaient sortir les données personnelles qui auraient été enregistrées.

En ce qui nous concerne, nous ne l'avons jamais fait, parce que nous estimons que ces données n'ont rien à voir avec le traitement social du chômage. Ces données peuvent être connues par un placeur, dans le cadre des contacts qu'il a avec le demandeur d'emploi - c'est clair - mais elles ne sont pas enregistrées sur les banques de données informatiques.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Mme la députée Castioni-Jaquet a présenté son interpellation en relevant qu'il s'agissait d'un fait divers : qui n'était peut-être pas dramatique mais inquiétant... (Brouhaha.)

En effet, on peut relativement facilement ironiser sur un tel sujet : moi, je le trouve d'une certaine gravité. (La présidente agite la cloche.) Il nous montre que, dans le cadre des lois, on peut accomplir, encore aujourd'hui, des gestes particulièrement choquants.

L'histoire - vous la connaissez bien - concerne la vente de peaux d'animaux de compagnie - de chats, en l'occurrence - mises en vente dans une droguerie des Eaux-Vives. L'office vétérinaire cantonal est intervenu immédiatement, dans le cadre de ses compétences, pour savoir d'où provenaient ces peaux et comment ces chats avaient été mis à mort.

Les chats en question ont été donnés par un ressortissant étranger, domicilié à Genève, mais qui repartait dans son pays et ne savait qu'en faire. Le droguiste les a acceptés et les a mis à mort par strangulation, à l'aide d'une cordelette, système de piège à lacets utilisé pour la capture d'animaux sauvages dans de nombreux pays.

Cette méthode est particulièrement choquante même si on ne peut pas prouver scientifiquement qu'elle provoque une souffrance supplémentaire. C'est bien parce qu'elle est choquante et que nous entendons tenter de limiter de telles activités que l'office vétérinaire a mis le droguiste en question à l'amende, pour le montant maximum autorisé par la loi. En outre, nous avons prononcé une interdiction de vente de ces peaux de chat.

Mais, Madame la députée, les bases légales sur lesquelles nous agissons sont extrêmement faibles et même insuffisantes. C'est pour cette raison que le vétérinaire cantonal de Genève avait demandé à l'Office vétérinaire fédéral, il y a déjà quatre ans, d'entreprendre les démarches nécessaires, afin que le statut de l'animal, d'ailleurs considéré comme une chose dans certaines dispositions légales, soit différent.

A ce jour, nous n'avons aucune réponse, et croyez que nous utiliserons le cas qui nous est soumis aujourd'hui pour relancer l'autorité fédérale, afin d'obtenir des bases légales minimales qui nous permettent d'empêcher des situations aussi inadmissibles.

Cette interpellation urgente est close.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. L'article 31, alinéa 3, de la LDP vise à empêcher que des particuliers ou des organisations non étatiques puissent utiliser les armoiries officielles de l'Etat de Genève, et ainsi induire en erreur le destinataire de la publication en laissant penser qu'il pourrait s'agir d'une démarche officielle.

L'affiche des démocrates suisses utilise les symboles des armoiries genevoises mais sous une forme tout à fait fantaisiste, genre bande dessinée, qui ne peut en aucun cas engendrer de confusion. Cette affiche a préalablement été soumise à la Société générale d'affichage, au service des votations-élections. Et elle a été autorisée, compte tenu de la pratique antérieure constante.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. M. le député Lescaze s'est inquiété de la diffusion, par la Chambre de commerce, dans un pli qui contenait d'autres informations dont il a estimé qu'elles avaient un caractère politique - ce qui est une évidence - du bulletin statistique de l'office cantonal de la statistique.

Je puis vous donner la réponse suivante, Monsieur Lescaze. La diffusion par la Chambre de commerce de ce bulletin est intervenue à la suite d'un accord pris par mon département avec celle-ci en 1993, dans le contexte suivant :

En réalité, des informations statistiques étaient diffusées par la Chambre de commerce, sous sa propre égide, et des informations statistiques, sous la forme que vous connaissez, diffusées, bien évidemment, par l'office cantonal de la statistique. (Brouhaha.)

Nous avons estimé qu'il s'agissait d'un doublon, et il a été proposé que la Chambre de commerce renonce à la diffusion de ses propres statistiques, prenne en charge la diffusion, pour son fichier en tant que tel, de nos propres statistiques et en assure, ainsi, une meilleure diffusion. (La présidente agite la cloche.)

J'admets que cela peut poser un problème, dans la mesure où de telles informations officielles sont insérées dans un pli concernant d'autres informations non officielles, voire, même, qui s'inscrivent dans un contexte politique parfois polémique. C'est une question que nous allons traiter avec la Chambre de commerce.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. En ce qui concerne les publications de l'Office du tourisme et après renseignements pris auprès de cet office, il faut distinguer un certain nombre de situations.

Tout d'abord, l'Office du tourisme a pu confirmer qu'aucune des publications éditées par lui n'a été imprimée à l'étranger. Certaines publications sont confiées à des éditeurs tiers, et elles sont, par conséquent, imprimées par ces tiers. Elles sont trois à ma connaissance : «Le guide Genève agenda», confié au Centre d'arts graphiques Atar, qui agit non seulement en tant qu'imprimeur mais également en tant qu'éditeur; «Le manuel de vente et la liste des hôtels», édité sous la responsabilité de Promoguide; et, enfin, ce à quoi vous avez fait allusion, c'est-à-dire «Le guide pratique», édité par Médiacom.

Après avoir pris les renseignements sollicités, ce jour encore auprès de l'Office du tourisme, il semble qu'effectivement l'une de ces publications ait été imprimée à l'étranger; les corrections ont été apportées - le département avait eu vent de ce fait et était déjà intervenu - et je puis vous dire que la prochaine édition de ce guide a d'ores et déjà été confiée à un imprimeur suisse.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Le 31 août 1997, les services de police ont été requis pour des coups de feu qui auraient été tirés en direction du bateau «Genève». Deux personnes ont déposé une plainte nominative contre le propriétaire d'un bateau de plaisance. Le service d'identification judiciaire a effectué les relevés techniques mentionnant cinq impacts et un impact dans une vitre.

Une procédure pénale a été ouverte par Monsieur le procureur général, en date du 8 septembre 1997. L'enquête de police est terminée depuis le 3 septembre 1997. Elle a été transmise au Parquet.

En conséquence, il appartient à l'autorité pénale de se déterminer. S'agissant d'une procédure pénale, il est évident que mon département n'a pas l'autorisation de communiquer le contenu du rapport de police au Grand Conseil. Des faits matériels constatés, nous pouvons simplement dire que des impacts ont été relevés. Il est impossible, en l'état et en l'absence de projectiles, de déterminer un calibre et, surtout, une date exacte des événements.

Nous rappelons enfin que la présence du bateau «Genève» a depuis longtemps créé des remous dans le milieu lacustre. En outre il s'agit d'un lieu de consommation et de trafic de drogues nécessitant les interventions réitérées des services de police. Ce problème n'est pas réglé, compte tenu du statut particulier de ce site.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. Vanek disait hier que des projets plus doux, tenant mieux compte de certains objectifs sociaux, avaient été imaginés par ceux-là mêmes qui se trouvent aujourd'hui dans ce bâtiment, alors que d'autres projets, ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire, seraient simplement marqués du sceau de la spéculation...

En substance, le programme de rénovation imaginé dans ces immeubles est un programme de rénovation douce, qui a été autorisé et déposé au mois de décembre 1996 auprès du département des travaux publics et de l'énergie. Le projet a été soumis à toutes les instances intéressées. Tous les préavis émis dans le cadre de son instruction étaient favorables et, notamment, ceux de la Ville de Genève et de la commission d'architecture.

S'agissant des conditions d'octroi de l'autorisation de construire et, plus particulièrement, des questions financières et des montants des loyers après travaux, le projet qui a été admis l'a été aux conditions suivantes :

Quatorze logements totalisant nonante-cinq pièces auront des loyers après travaux n'excédant pas 3 500 F la pièce - moins de 300 F par mois la pièce, et je vous signale qu'il s'agit de pièces assez grandes - cela conformément au plan financier, catégorie 3 HCM.

Dans la partie haute du bâtiment, il y a quatre logements, totalisant seize pièces dans les combles, qui sont en logements libres. Ils ne doivent pas excéder 6 200 F la pièce, toujours conformément au même plan financier.

C'est sur la base des préavis favorables et des conditions qui précèdent notamment que le département des travaux publics et de l'énergie a délivré l'autorisation de construire sollicitée. Cette autorisation de construire a été publiée le 4 août 1997. Elle n'a fait l'objet d'aucun recours, de sorte qu'elle est désormais entrée en force.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, dans le cadre de cette interpellation, a le redoutable privilège d'être le porte-voix du Bureau du Grand Conseil. Mme la présidente du Grand Conseil a adressé à M. Robert Hensler, aujourd'hui même, une note dont je vous donne lecture :

«A l'appui des modifications de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, votée le 2 mai 1997, le service du Grand Conseil s'est cru, de bonne foi, autorisé à confirmer aux journalistes, déjà convoqués par les auteurs de la proposition de motion, la date, le lieu et l'heure de la conférence de presse.

Cette interprétation de la loi n'est, après examen par le Bureau, pas exacte. Toutefois le Bureau tient à signaler que, dans le cas d'espèce, l'erreur n'a pas eu de conséquences, puisque la presse avait déjà été contactée par les députés concernés.

Le Bureau actuel suggère au prochain Bureau de se réunir rapidement, au début de la nouvelle législature, pour déterminer exactement les nouvelles compétences du service du Grand Conseil, respectivement celles du service du Bureau lui-même, afin d'assurer une application conforme de la loi.

Nous vous prions de bien vouloir transmettre ces informations à M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat.»

Pour ma part, c'est avec une émotion à peine contenue que je vous les ai répercutées ! (Rires.)

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Mme Olsommer nous demande d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour que celui-ci prenne une initiative qui conduirait à créer une commission spéciale dans le cadre des Nations Unies.

Il se trouve, Madame, que nous ne sommes pas membres des Nations Unies et que nos possibilités d'intervention sont donc limitées. Ce n'est pas de l'extérieur que nous pouvons suggérer aux Nations Unies de créer une commission d'enquête de ce type. Nous pourrions agir dans ce sens seulement par des relations indirectes avec des Etats membres.

D'autre part, la Suisse est membre de l'OSCE, du Conseil de l'Europe... des cadres institutionnels dont l'Algérie ne fait pas partie.

Madame, je vous suggère d'écrire une lettre à M. Cotti lui signalant votre intervention et le souci que vous avez exprimé, sans lui faire la proposition que vous nous avez faite. Par contre, vous pouvez lui demander de faire en sorte, par cette initiative, que votre préoccupation, largement partagée, soit connue du conseiller fédéral, chargé des affaires étrangères.

Je saisis l'occasion pour vous rappeler que le Conseil d'Etat genevois, par la signature de M. Guy-Olivier Segond, président du département de l'action sociale et de la santé et président des hôpitaux de Genève, et le Ministère algérien de la santé ont signé un accord de collaboration, à Alger, en date du 9 juillet de cette année.

Celui-ci prévoit notamment l'accueil et la prise en charge dans les hôpitaux universitaires de cinquante patients algériens victimes d'actes terroristes pour recevoir des soins tant physiologiques que psychologiques. Fin août, les premiers patients ont été accueillis par les équipes des hôpitaux universitaires, afin de recevoir des soins souvent très complexes. D'entente avec les autorités algériennes, les patients arrivent par petits groupes étalés sur une durée d'une année. A ce jour, dix jeunes patients algériens, âgés de 12 et 21 ans sont en cours de traitement dans les services hospitaliers genevois.

C'est sans doute une initiative limitée par rapport aux drames que vous évoquez, Madame, mais elle a la vertu d'être concrète.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Il n'y a actuellement pas de projet déposé auprès de la police des constructions concernant une éventuelle construction de bâtiment sur ces terrains.

Cela étant, la question essentielle porte sur le fait de savoir si une construction serait envisageable sur un tel terrain et relève de la compétence du service de l'écotoxicologue cantonal. Dans l'hypothèse où une requête en autorisation de construire serait déposée, il va sans dire que ce service serait consulté et que cette question serait examinée avec toute l'attention voulue. Je vous dis cela au nom des deux départements concernés.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. En réalité, Monsieur Schneider, à l'occasion de cette session, vous exprimiez votre regret de ne pas avoir pu voter un projet qui nous permette de concrétiser une modification de la Seymaz, en particulier. Vous avez donc choisi de développer une interpellation urgente pour demander si ceux qui ont de temps en temps les pieds dans l'eau, dans le quartier en question, étaient exposés à des risques plus graves, devant être gérés autrement.

Alors, Monsieur le député, les constructions que vous avez citées ont fait l'objet d'autorisations en bonne et due forme. Des études d'impact ont été faites et des dispositions ont été imposées pour les constructions en question, ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura jamais d'eau dans les garages et caves concernés. Mais de cela on ne meurt pas... et ce sont des risques qui peuvent être admis. Avoir les pieds dans l'eau ça peut même être rafraîchissant, si cela est fait dans des circonstances que l'on choisit soi-même !

Cela étant, j'aimerais vous dire, Monsieur le député, que le projet de loi auquel vous pensez, concernant la Seymaz, est devant le Conseil d'Etat. Il fait l'objet de positions cycliques, et si nous n'avançons pas dans ce dossier - je le dis simplement, mais clairement - c'est principalement en raison des oppositions menées depuis presque deux ans par des associations que vous connaissez bien de protection de la nature, particulièrement Pro Natura. En effet, à chaque fois qu'un compromis agro-environnemental est trouvé, cette association revient en séance en exprimant de nouvelles exigences... (La présidente agite la cloche.)

Par exemple, le premier compromis dans la zone dite «de Reuters» était sur le point d'être signé; les milieux agricoles avaient accepté de se séparer de terres cultivables - ce qui ne va pas de soi - au profit de la nature, mais, lors de la dernière séance qui devait consacrer le consensus, Pro Natura est revenue sur les demandes d'interdiction de drainage; évidemment cela ne permettrait plus aux agriculteurs de pratiquer leur métier sur les surfaces qui leur sont dévolues. Pro Natura discute même du diamètre des drains, de manière à compromettre, finalement, l'exploitation normale de ces terrains.

En ce sens, ces actions - que l'on ne peut pas qualifier de responsables de la part de ceux qui devraient défendre le développement durable - mettent en péril non seulement l'économie agricole de cette région mais en même temps les travaux nécessaires à la protection de la nature. Il n'est pas possible de n'avoir que des réserves naturelles dans ce canton... L'agriculture doit également avoir sa place ! Et la pesée des intérêts doit être estimée justement, dans la perspective d'un développement durable.

J'ose espérer, Monsieur le député, qu'au cours de ces prochaines semaines, nous trouverons une solution raisonnable. Mais pour cela il faut que chacun apporte son concours.

Cette interpellation urgente est close.

 

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Monsieur le député, votre interpellation urgente n'a rien à voir avec le code de déontologie de la police. Elle traite plutôt d'une faune que vous assimilez un peu vite à des squatters...

S'agissant de Fort-Barreau, la procédure a été identique à celle utilisée pour tous les autres immeubles devant être libérés par les squatters. Cette procédure permet de négocier les départs à l'amiable dans 99% des cas. En 1997, nous avons dû recourir à la force seulement deux fois sur environ cent vingt fins d'occupation.

Les squatters du 21 Fort-Barreau ont été avisés par les soins de la police qu'ils devaient avoir quitté l'immeuble pour le 8 septembre 1997. Depuis lors, ils ont affirmé publiquement leur volonté de rester, et aucune négociation n'a donc été possible. Depuis cet avis, les squatters ont procédé à d'importants travaux pour se barricader dans l'immeuble et empêcher qu'il ne soit investi par la police : travaux de soudure des balcons et des fenêtres, pose de plaques métalliques et panneaux de coffrage renforcés par des étais et des soudures. (Brouhaha en provenance de la tribune du public.) Le troisième étage a été rendu inaccessible par l'installation de deux portes en béton armé. (La présidente agite la cloche.)

Lors de son intervention, la police a dû travailler plus d'une heure à l'aide du matériel technique du SIS pour accéder au troisième étage, où s'étaient retranchés quatorze squatters. Durant ce laps de temps, les sympathisants invectivaient et harcelaient les policiers.

Conformément à la pratique, la police a mis en place un dispositif de sécurité, afin de permettre le bon déroulement de l'opération et garantir la sécurité des différents intervenants. Simultanément, elle a évacué le camping populaire des Cropettes. Six personnes ont été interpellées; les femmes et les enfants qui vivaient de manière précaire sur place ont été identifiés et laissés en liberté.

Cette intervention fait suite à une plainte, une demande d'évacuation émanant de la Ville de Genève. Les effets personnels ont pu être récupérés par les squatters; le reste a été évacué par la voirie de la Ville de Genève.

Mentionnons que tant dans l'immeuble que dans le camping régnait un capharnaüm indescriptible, mais de cela, sans doute, vous vous doutiez !

Lors de leur interpellation, les squatters ont pu désigner leurs effets personnels, dûment relevés sous inventaire. Il est à leur disposition au garde-meuble.

Durant les opérations, les habitants du quartier ont remercié la police pour cette évacuation, en espérant le retour à des nuits plus calmes. L'autorisation d'ouvrir le chantier émane du département des travaux publics et de l'énergie. Les squatters ne pouvaient pas ignorer le feu vert donné par l'office du logement et ce département. Cette opération a été importante et délicate, surtout dans la perspective d'éviter des heurts. Une présence dissuasive était de rigueur, surtout si l'on sait qu'une semaine plus tôt la police avait trouvé, à proximité immédiate de l'immeuble, un sac contenant dix-huit bouteilles, dont six étaient remplies d'essence avec mèche, prêtes à la mise à feu.

C'était, Mesdames et Messieurs les députés, notre feuilleton : «Gilly et les gentils squatters; Ram's et les vilains policiers» ! (Rires.)

Sachez néanmoins, Monsieur le député, que personne n'est dupe. J'ai même le sentiment que vous-même commencez à éprouver quelques scrupules à défendre des fauteurs de trouble de cette espèce, par ailleurs venus de l'étranger... (Huées, sifflets et contestation à la tribune.) ...en majorité... (La présidente agite la cloche.)

La présidente. On ne manifeste pas ! (Exclamations et sifflets.) Sinon, je me verrai contrainte d'évacuer la tribune ! Alors, s'il vous plaît, pas de manifestation à la tribune ! Messieurs les députés, ne donnez pas l'exemple non plus ! (Exclamations.)

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je crois en effet utile de préciser que, sur dix-sept personnes interpellées, il n'y avait que cinq Suisses, et trois Genevois seulement ! (Exclamations.)

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame la députée, les renseignements énoncés... (La présidente agite la cloche.)

La présidente. Silence !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. ...quant à une voiture de police qui aurait frôlé une mère de famille avec trois ou quatre enfants sur un passage pour piétons sont trop vagues pour permettre de donner une réponse convenable.

Bien entendu, dans le cadre de la police préventive... (Sifflets et quolibets en provenance de la tribune du public.)

La présidente. Bon, ils sont en train de sortir ! Allez crier dehors ! La tribune n'est pas faite pour cela !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente !

Il est patent que des patrouilles sont passées dans le mois de septembre à cet endroit. Comme vous me l'avez aimablement suggéré, je vous répondrai, personnellement et par écrit, une fois que j'aurai obtenu des indications plus précises, comme celles que vous venez de me remettre.

Cette interpellation urgente est close.

 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes presque à la fin de cette législature. La tradition veut que le président fasse un discours - que l'on espère bref... - de fin de législature et rende hommage aux députés qui ne se représenteront pas le 12 octobre.

Monsieur le député Annen, je vous donnerai la parole immédiatement après mon discours !

Discours de Mme Christine Sayegh, présidente sortante

Mesdames et Messieurs les députés, la 53e législature de notre Grand Conseil se termine. C'est la dernière de ce siècle, puisque la prochaine passera le cap de l'an 2000. Ce n'est pas pour autant une fin, ni une révolution; c'est le moment où la population genevoise fait le bilan quadriennal du travail du législatif comme de l'exécutif et renouvelle ses représentants au parlement.

L'activité du Grand Conseil a été intense au regard des nombreux projets de lois, propositions de motions et résolutions traités. L'actualité a suscité de nombreuses interpellations urgentes. Enfin, la dynamique de notre parlement est restée soutenue, même si le rythme du traitement en plénière des objets à l'ordre du jour a paru trop lent à l'opinion publique.

Il est vrai qu'à l'époque des outils informatiques et de communication, la notion du temps s'est considérablement modifiée et l'efficacité se conjugue avec rapidité. Parallèlement, les possibilités d'information se sont multipliées, donnant une dimension différente à la réflexion et aux débats.

C'est pourquoi je suis convaincue qu'il faut poursuivre notre chemin vers le progrès technique et actualiser notre mode de fonctionnement. Nous avons déjà fait un premier pas en votant l'autonomisation de notre service du Grand Conseil. Nous en avons encore plusieurs à faire pour atteindre la performance digne d'un parlement qui aspire à jouer son rôle, tant sur le plan législatif que de contrôle parlementaire.

Je souhaite que l'enthousiasme avec lequel les modifications de la loi portant règlement du Grand Conseil ont été traitées en commission, puis débattues en plénière, anime chacune et chacun, des députés bien sûr, mais aussi les membres du service du Grand Conseil et du Mémorial. Bientôt va être introduite, avec la nouvelle législature, l'utilisation d'un ordinateur personnel pour tous les députés, et j'espère que l'effort informatique qui sera demandé aux futurs branchés sur le réseau de l'Etat se fera sans encombre. La présence d'assistants politiques contribuera aussi à l'efficacité de nos travaux.

En effet, il faut non seulement uniformiser les moyens d'accès au service du Grand Conseil mais également permettre un traitement rapide des nombreux textes émanant des députés. La conduite de la réactualisation de notre service, dont le mode de fonctionnement n'avait pas bougé depuis des décennies, a été confiée à notre nouveau sautier, Mme Myriam Boussina, qui avait priorité de démontrer en six mois, période d'essai contractuelle liée à son engagement, les possibilités d'évolution des technologies du service.

Il est vrai qu'avec une baguette magique cette modernisation plutôt brutale se serait faite sans remous, mais nous ne sommes pas au pays des contes de fées et la tâche fut et reste délicate. Il est toujours difficile d'apprécier comment est ressentie la réforme d'un service par les personnes concernées. En effet, on peut envisager trois attitudes : soit l'adhésion, soit le refus, soit l'indifférence. Toutefois, le comportement objectivable est guidé par des facteurs divers, imprévisibles et quelquefois déconcertants. Malgré les tensions, les incompréhensions, les conflits qu'a pu générer cette réforme, je tiens ici à remercier chaleureusement toutes les personnes attachées au service du Grand Conseil qui, même si elles n'ont pas formé une équipe, ont su maîtriser l'ensemble des tâches qui leur incombaient.

Face au volume de travail en constante croissance, il a fallu convoquer plusieurs séances supplémentaires. Nos longs débats ont surchargé le service du Mémorial pour qui un quart d'heure de débat génère entre six et huit heures de travail. Je saisis l'occasion pour féliciter les mémorialistes qui livrent les textes dans des délais très courts et prennent un soin tout particulier à refléter l'exactitude de nos interventions et les réactions qu'elles suscitent.

A ce sujet, les mémorialistes ont su avec humour saisir nos perles et en faire un collier très coloré, que vous recevrez au terme de la seconde séance et qui pourra animer vos discussions, si par impossible cela devait être... Mais ne partez pas à la recherche des perles, elles sont encore sous embargo !

J'ai renoncé à mettre en exergue un projet de loi plutôt qu'un autre, adopté au cours de cette législature, et préféré rappeler une première suisse, à savoir la convention que nous avons signée avec le canton de Vaud, relative à l'approbation du concordat instituant un réseau hospitalo-universitaire lémanique. En effet, cette convention a une portée beaucoup plus grande que le Réseau hospitalo-universitaire lémanique. C'est une procédure qui permet un contrôle inter-parlementaire des concordats que pourraient souhaiter conclure les exécutifs des cantons de Vaud et de Genève. C'est une première en Suisse, et la première application a pu être faite, cette législature encore. Il y a lieu d'apprécier qu'il est possible, tout en préservant les spécificités de fonctionnement de chacun des cantons, de s'accorder entre parlements pour exercer notre rôle de contrôle, notamment du pouvoir exécutif dans les limites de la séparation des pouvoirs. Le contenu du concordat a pu être étudié dans d'excellentes conditions et permettre à chacun d'exprimer son avis, voire ses divergences.

Je voudrais aussi, Mesdames et Messieurs les députés, saluer votre engagement et votre travail, et faire remettre à tous les députés qui ne sont pas candidats pour une nouvelle législature un stylo-souvenir :

 Hervé Burdet

 Claire Chalut

 Sylvie Châtelain

 Anne Chevalley

 Jean-Luc Ducret

 Laurette Dupuis

 Catherine Fatio

 Jean-Claude Genecand

 Henri Gougler

 Claude Howald

 Liliane Johner

 Claude Lacour

 Sylvia Leuenberger

 Gabrielle Maulini-Dreyfus

 David Revaclier

 Jean-Pierre Rigotti

 Andreas Saurer

 Philippe Schaller

 Max Schneider

 Jean-Philippe de Tolédo

 Claire Torracinta-Pache

(Tous ces députés sont vivement applaudis. Les huissiers leur remettent un stylo-souvenir.)

Mme Marlène Dupraz étant absente, nous lui ferons parvenir le stylo ultérieurement.

J'aimerais également prendre congé, au nom de tous, d'Armand Obrist... (Vifs et longs applaudissements.) ...qui a décidé de prendre sa retraite anticipée à la fin de l'année. Mais en raison de nombreuses heures supplémentaires - je crois plus de deux cents - M. Obrist nous quittera au début du mois de novembre. Il assistera à la première séance de la nouvelle législature, le 6 novembre prochain, avant de passer le relais.

Je souhaite m'adresser également à la presse parlementaire qui a souvent fait preuve de beaucoup de patience au cours de nos longs débats, assise sur des sièges inconfortables, devant des tables de travail trop étroites. Vous aurez constaté, Messieurs les journalistes - je ne vois pas de dames aujourd'hui - que les pouvoirs de la présidente en matière d'intendance sont inexistants, puisque je vous avais promis une amélioration de l'agencement de la galerie de la presse et que cela n'est pas encore fait... Mais ne désespérez pas, le dossier reste ouvert !

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je vous réitère mes remerciements pour la confiance que vous m'avez témoignée en me confiant la présidence de notre parlement. Ce fut une expérience très instructive, très enrichissante et, j'espère, constructive pour notre institution. Je l'ai pleinement vécue grâce au soutien dynamique de mon entourage, tant professionnel que familial.

Je n'ai pas le plaisir de céder ma place au prochain président, vu les circonstances, mais je tiens à remercier tout spécialement le premier vice-président, le second vice-président, les deux secrétaires, l'ensemble du Bureau et des huissiers pour leur très agréable collaboration.

Je ne concevais pas cette fin de législature sans une verrée nous réunissant tous à l'issue de la deuxième séance, à laquelle vous êtes tous conviés, Mesdames et Messieurs les députés, Madame, Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les journalistes, ainsi que toute personne se trouvant dans cette enceinte à l'heure dite. (Applaudissements.)

M. Hervé Burdet (L). Madame et Messieurs les membres du gouvernement, Madame et Messieurs les collaborateurs du service du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, chers collègues, c'est donc pour plusieurs d'entre nous la fin de la vie parlementaire. A regret pour les uns, dans la sérénité pour d'autres, nous allons rejoindre les rangs des simples citoyens, accompagnés du sentiment du devoir accompli pour le bien public et celui de la République en particulier.

C'est en leur nom que je prends probablement pour la dernière fois la parole pour remercier Mme la présidente du Grand Conseil de son allocution de fin de législature et de ses cadeaux d'adieu; pour dire à tous ceux qui nous ont aidés dans nos travaux notre satisfaction et notre reconnaissance au terme de ces années durant lesquelles «la patrie nous a confié ses destinées». (Rires.)

Je n'abuserai pas de votre patience - notre ordre du jour est chargé - pour évoquer, selon la coutume, des souvenirs personnels. Je me bornerai donc à vous dire que je suis entré dans cette enceinte, il y a seize ans, très convaincu qu'il y a, comme l'enseigne l'Eglise : «grand mérite à détester l'erreur». J'en sors aujourd'hui sachant mieux qu'il n'y a cependant pas de honte à accueillir le compromis, s'il est fondé sur l'intelligence du coeur.

Bons voeux et bons succès à tous ceux qui reviendront dans un mois, comme à ceux qui s'en vont.

Au-delà du débat, la recherche du bien commun nous a rassemblés dans cette salle. Ce seront - et c'est là pour moi l'espoir - la foi en l'avenir, le respect mutuel et l'amitié qui continueront à l'habiter. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le travail de la présidente ou du président d'un parlement de milice est parfois ingrat, tout particulièrement lorsque les séances plénières sont infernales et que les flots de paroles ne sont souvent destinés qu'à la galerie, en général vide - contrairement à ce soir - et aux journalistes qui disposent, hélas, d'à peine trente à quarante lignes pour rapporter nos débats. Cette dernière année de législature fut particulièrement éprouvante.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est avec détermination - avec une réelle détermination, je dirai même «un véritable professionnalisme» - que vous avez, Madame la présidente, effectué les tâches liées à votre fonction. Vous avez dirigé d'une main de maître - de «votre» main de maître - cette assemblée, parfois peu disciplinée...

Permettez-moi, dès lors, en mon propre nom, au nom des socialistes et, probablement, au nom de toute cette assemblée, de vous remercier et de vous remettre quelques roses jaunes et rouges, signes de sérénité et d'espoir pour un avenir qui lui sera - et je l'espère, pour vous, Madame la présidente - rose ! (Applaudissements.)

La présidente. Merci infiniment ! Aux couleurs genevoises et fidèles à notre République ! Il y en a encore ! Merci, Madame le sautier. Superbe arrangement, également rouge et jaune. Nous allons, aux couleurs de notre République, poursuivre nos travaux.

Mme Claire Chalut (AdG). Je dirai deux mots plus modestement, avant de partir de cette enceinte, où j'ai appris beaucoup de choses, en tout cas à mieux connaître nos institutions.

Pour ma part, je tiens à dire un très grand merci aux huissiers, pour leur gentillesse, leur disponibilité et leur compétence à satisfaire nos besoins... J'aurais voulu utiliser un autre terme... (Rires.) J'ai eu le plaisir de les apprécier, et j'en garderai certainement un très bon souvenir; je leur souhaite de pouvoir continuer à travailler longtemps dans cette maison. Merci encore à eux et peut-être à bientôt... La République est petite, après tout ! (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Rigotti (AdG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, permettez-moi, après tant d'années et avant de prendre congé, de vous raconter très succinctement une petite anecdote et de vous exprimer une réflexion personnelle.

L'anecdote est la suivante :

Lorsque je suis entré au Grand Conseil, les séances avaient lieu le vendredi soir, et, parfois, l'ordre du jour n'étant pas terminé, le samedi matin. La première année où j'ai siégé - je suis devenu député en 1969, ce n'est donc pas d'aujourd'hui... - le Mémorial faisait à peu près une quarantaine de centimètres... C'est-à-dire qu'un rayon de la bibliothèque de la salle Nicolas-Bogueret suffisait pour trois à quatre années de discussions dans ce parlement... Maintenant, deux à trois rayons ne suffisent pas pour une année ! Alors, cela ne signifie pas que le travail est beaucoup plus sérieux aujourd'hui qu'auparavant - il était peut-être différent - mais les discours sont très clairs et très précis; ils contiennent surtout beaucoup de promesses.

Cela m'amène à vous livrer ma réflexion, Mesdames et Messieurs les députés. Malgré tout le travail effectué pendant les vingt-huit années que j'ai passées ici, malgré les améliorations apportées au bien de tous, beaucoup de choses ne se sont pas très bien passées. Jamais, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons compté autant de chômeurs... Jamais, Mesdames et Messieurs les députés, autant de familles, autant de personnes seules, autant de retraités dans le besoin... Jamais les associations, les institutions n'ont été autant mises à contribution !

Nous pouvons par conséquent nous demander ce qu'il se passe dans cette République, pourtant riche - dans le pays le plus riche du monde... Comment peut-on laisser à l'écart autant de personnes démunies ? Pourtant les retraités ont travaillé toute leur vie, pour l'immense majorité sans revendiquer quoi que ce soit, pour le bien de cette République et du pays, pour sa prospérité. Et, en retour, ils ne reçoivent pas beaucoup... Ils attendent encore. Nous pouvons comprendre que ces gens soient un peu déçus et qu'ils n'aillent pas voter pour les élections. Effectivement, les promesses préélectorales ne sont pas toujours suivies d'effets concrets.

Mesdames et Messieurs les députés, jamais la République n'a compté autant de démunis, mais jamais, de l'autre côté du fossé, elle n'a compté autant de milliardaires et de millionnaires... Jamais les sociétés financières et de gestion n'ont engendré autant de bénéfices !

Je vous livre cette réflexion, Mesdames et Messieurs les députés. Je ne serai plus là à la prochaine séance, mais je souhaite que la prochaine majorité de ce Grand Conseil - je ne vous dirai pas où vont mes sympathies... (Rires.) ...et j'ai beaucoup d'espoir - pensera aux plus démunis et à la nécessaire solidarité.

Je vais vous donner un argument qui n'est pas d'aujourd'hui - il date du siècle dernier : il faut prendre l'argent où il se trouve ! (Rires.) Le slogan de l'époque était : «Prenez l'argent aux riches !». Il faut peut-être le dire différemment, Mesdames et Messieurs les députés, mais, vu le nombre très important de millionnaires et les bénéfices engendrés, par rapport à il y a trente ans, il me semble que vous pourrez faire quelque chose, lors de la prochaine législature, dans le domaine de la fiscalité et dans celui de la solidarité. (Applaudissements.)

La présidente. Nous reprenons donc nos travaux au point 13 de notre ordre du jour, que nous avions décidé, hier, de reporter à aujourd'hui.

 

Genèse du projet de loi

La motion 1115, concernant une politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie déposée le 4 février 1997, posait implicitement la question au Conseil d'Etat de savoir si un conseiller d'Etat avait ou non exercé une activité incompatible avec sa charge et sous-entendait que le Conseil d'Etat n'avait pas pris les mesures applicables en une telle occurrence (Mémorial 1997, pages 1373, 1420, 1427 et 1974).

Dans son rapport de réponse, le Conseil d'Etat relevait que la loi était muette sur la façon de régler la situation en cas d'activité incompatible durable et qu'il ne disposait d'aucun instrument juridique pour y remédier par une décision exécutoire (Mémorial 1997, pages 5868 et 5074).

Il arrivait à la conclusion qu'il fallait compléter la loi, de sorte que ce rapport était suivi d'un projet de loi, objet du présent rapport (Mémorial, page 5076).

Au cours des débats de préconsultation, la grande majorité des intervenants conclurent à ce que le Grand Conseil légifère rapidement, si possible avant la rentrée parlementaire.

Un député a mis en question l'opportunité de légiférer en la matière, considérant notamment que c'était aux citoyens de sanctionner un comportement incompatible et non pas au Conseil d'Etat de faire la police à l'intérieur de ses murs. Il a même envisagé la situation qui pourrait se présenter au cas où un magistrat révoqué par ses pairs viendrait à être réélu par le peuple...

Le Conseil d'Etat avait répondu admettre ce raisonnement sur le principe, mais avait relevé qu'en fait, dans des situations analogues (députés, magistrats), une procédure avait été promulguée afin de pouvoir sanctionner immédiatement, sans attendre de lointaines élections. L'égalité de traitement commandait donc de combler cette lacune.

Audition de M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat.

M. Maitre indique que c'est la première fois que le Conseil d'Etat est confronté à une situation semblable. Pour la crédibilité des institutions, il faut légiférer. Après avoir résumé le système actuel, M. Maitre relève qu'il n'existe aucune sanction juridique en cas de violation persistante. Il commente ensuite la solution choisie, inspirée de ce qui existe au parlement.

Il explique que, techniquement, une fois le projet adopté, si le Conseil d'Etat prend une des décisions entrant ainsi dans sa compétence, celle-ci pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.

Le principe de l'indépendance de l'élu justifie la restriction à la liberté personnelle qu'implique cette loi.

Débats en commission

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

On peut retenir comme éléments principaux de la discussion:

Le fait qu'il devrait aller de soi, pour une personne de la qualité de conseiller d'Etat, que cette fonction implique les incompatibilités retenues par la loi actuelle et qu'en cas de violation constatée et perdurant, l'intéressé devrait en tirer lui-même la conséquence inéluctable: la renonciation à son mandat.

C'est donc à regret que la commission doit bien admettre qu'il faut revoir la loi. Cela étant, elle estime qu'il faut le faire d'une manière aussi claire et complète que possible, même si les textes proposés ne flattent guère l'idée que l'on peut se faire des élus.

Cependant, elle estime qu'il ne faut pas aller trop loin et qu'en ce sens, il n'est pas opportun de prévoir des règles de procédure définissant par qui et comment l'éventuelle incompatibilité doit être dénoncée puis établie, ni de prévoir la situation qui découlerait de l'éventuel non-respect des obligations nouvelles données au Conseil d'Etat.

Il est relevé que le candidat au Conseil d'Etat n'est pas soumis à la nouvelle loi sur les liens d'intérêts. Il n'est pas possible de donner une solution à ce problème dans le cadre de ce projet de loi, mais certains commissaires se proposent d'examiner cette question ultérieurement.

Analyse du texte et votes

Article 8, alinéa 1

Estimant qu'il ne faut laisser aucune ambiguïté sur les tâches du Conseil d'Etat, le mot «invite» est remplacé par «doit inviter» (voté à l'unanimité).

Article 8, alinéa 2

Il est constaté que l'élection populaire implique que le nouveau magistrat élu peut ne pas appartenir au même parti que l'ancien. Cette conséquence politique paraît ne pas pouvoir être évitée. Elle est la même en cas de décès en fonction.

Le texte proposé prévoit que, lorsque le magistrat ne répond pas dans le délai à l'invite du Conseil d'Etat, il est «censé renoncer à sa charge».

Si l'on peut comprendre que l'on ait voulu adoucir la forme, la commission désire pour sa part un texte clair, cette loi étant, on l'a déjà dit, peu flatteuse pour la fonction qu'elle régit. Dès lors le texte «déclaré avoir renoncé à sa charge» est préféré à «considéré comme démissionnaire», également proposé.

La commission constate que le texte ne dit pas clairement ce qui se passerait au cas où le conseiller d'Etat, après avoir opté pour sa fonction au sens de l'alinéa 1, continuerait de fait, ne serait-ce que par négligence ou incompréhension, son activité partielle professionnelle incompatible.

Certains pensent qu'une telle occurrence est à ce point improbable qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

D'autres estiment qu'il irait alors de soi que le Conseil d'Etat aurait pour devoir implicite de constater ce manquement et le droit tout aussi implicite de prononcer la révocation.

Après discussion, la commission décide de compléter le texte pour dire clairement ce qui paraît évident à d'autres. Elle ne crée pas un alinéa supplémentaire pour régler ce cas, mais simplement décide que l'alinéa 2 comportera une phrase complémentaire clarifiant la situation, à savoir: «Il en va de même si, passé le délai fixé à l'alinéa 1, le Conseil d'Etat constate qu'il continue son activité incompatible».

Cet alinéa est adopté par 8 voix moins 1 abstention.

Au vote d'ensemble, le texte retenu par la commission, et figurant ci-après, est adopté à l'unanimité.

La commission vous invite en conséquence à adopter rapidement cette loi pour qu'elle puisse entrer en vigueur avant que les nouveaux conseillers d'Etat prennent leur fonction.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat

(B 1 12)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, du 12 janvier 1963, est modifiée comme suit:

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Lorsqu'une incompatibilité prévue par la présente loi persiste ou prend naissance au-delà de l'échéance prescrite à l'article 7, le Conseil d'Etat doit inviter par écrit le magistrat concerné à opter dans un délai de 8 jours entre l'activité ou la fonction en cause et la charge de conseiller d'Etat.

2 A défaut, ce magistrat est déclaré avoir renoncé à sa charge de conseiller d'Etat et une nouvelle élection est organisée conformément à l'article 109, alinéas 2 et 3, de la constitution. Il en va de même si, passé le délai fixé à l'alinéa 1, le Conseil d'Etat constate qu'il continue son activité incompatible.

Suite du premier débat

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Dans le cadre de la séance d'hier soir, nous avons examiné un certain nombre de propositions et, notamment, une proposition rédigée par le Conseil d'Etat; elle fait la synthèse des discussions qui ont eu lieu... Vous l'avez maintenant sous les yeux, sous forme d'amendement. (Brouhaha.)

Cette proposition a d'ailleurs l'assentiment de l'ensemble des groupes, de sorte qu'il devrait être possible de mettre cette loi sous toit, pour qu'elle puisse entrer en vigueur au début de la prochaine législature. (La présidente agite la cloche.)

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais remercier le Conseil d'Etat, et plus particulièrement son président, M. Maitre, d'avoir pris en considération les remarques que nous avions formulées sur la base du rapport revenu de commission, et dont M. Lacour est le rapporteur. Elles concernaient des dispositions, que nous pensions lacunaires et qui devaient être complètes, d'une règle prévoyant qu'un magistrat, une fois élu, donne des indications précises quant aux activités qu'il déploie qui pourraient tomber sous le coup des incompatibilités.

La solution proposée par le Conseil d'Etat est celle que nous avions proposée, à savoir que cette déclaration se fasse après l'élection, au moment de la déclaration d'acceptation de la candidature. M. Maitre a repris très exactement la liste des incompatibilités. En conséquence, nous sommes satisfaits de cette proposition, et, dans la mesure où elle est acceptée, nous retirerons le projet de loi que j'avais évoqué, hier soir, dans le premier débat sur ce projet de loi.

M. Claude Blanc. C'est provisoire !

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Je confirme que ce texte a été examiné par les membres de la commission, qui l'ont agréé.

La présidente. Nous allons voter ce projet en premier débat. Celles et ceux qui acceptent la prise en considération de ce projet de loi... (La présidente est interpellée.) Non, nous l'avons reporté... Nous n'avons pas fini le premier débat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par le Conseil d'Etat - introduction d'un article 1 bis (nouveau) - dont la teneur est la suivante :

«Article 1 bis (nouveau)

. .

a) la liste exhaustive des conseils d'admi-nistration, conseils de fondation ou autres organes de personnes morales auxquels il appartient ou dont il est le contrôleur;

b) la liste des entreprises dont il est le propriétaire ou dans lesquelles il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante.»

Mis aux voix, cet amendement (introduction de l'article 1 bis nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 8 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) ainsi amendé est adopté.

M. Claude Lacour (L), rapporteur. Je ferai encore une remarque. Vous avez certainement constaté que le numéro de référence de cette loi était (B 1 12) et qu'il est redevenu : (B 1 1,5). Je voulais simplement qu'il n'y ait pas de doute à ce sujet.

La présidente. La référence est donc bien (B 1 1,5). Nous en prenons note pour apporter la correction.

M. Claude Blanc (PDC). Je voudrais poser une question de pure forme... Je ne vois pas très bien où on est allé cherché cet article 1 bis, car nous sommes en présence d'un article unique qui modifie la loi : il s'agit de l'article 8 (nouvelle teneur).

La présidente. C'est l'article 1 bis de la loi... Nous avons l'article unique, puis, ensuite, l'article 1 bis et l'article 8 !

M. Claude Blanc. Ah bon ! D'accord ! Merci ! (Exclamations.)

La présidente. Alors, pour la systématique et grâce à votre intervention, Monsieur le député Blanc, ce sera l'article 1 A - et non 1 bis - de la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, du 12 janvier 1963, est modifiée comme suit:

Article 1 A (nouveau)

. .

a) la liste exhaustive des conseils d'administration, conseils de fondation ou autres organes de personnes morales auxquels il appartient ou dont il est le contrôleur;

b) la liste des entreprises dont il est le propriétaire ou dans lesquelles il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante.

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Lorsqu'une incompatibilité prévue par la présente loi persiste ou prend naissance au-delà de l'échéance prescrite à l'article 7, le Conseil d'Etat doit inviter par écrit le magistrat concerné à opter dans un délai de 8 jours entre l'activité ou la fonction en cause et la charge de conseiller d'Etat.

2 A défaut, ce magistrat est déclaré avoir renoncé à sa charge de conseiller d'Etat et une nouvelle élection est organisée conformément à l'article 109, alinéas 2 et 3, de la constitution. Il en va de même si, passé le délai fixé à l'alinéa 1, le Conseil d'Etat constate qu'il continue son activité incompatible.

M. Christian Grobet (AdG). Je vous signale donc le retrait du projet de loi des députés de l'Alliance de gauche, dont je n'ai malheureusement plus le numéro en tête... Mais je ne doute pas que Mme la sautière le retrouvera dans les affaires en suspens !

La présidente. Nous l'avons gardé précieusement, Monsieur le député ! Il s'agit du projet de loi suivant :

Le Grand Conseil prend acte que le projet de loi 7583 est retiré par ses auteurs.

Annexe rapport

page 2

Premier débat

M. Claude Basset (L), rapporteur. Ce rapport n'est plus tellement oral, puisque, hier soir, une copie en a été distribuée à chaque député. Je vais donc vous le lire, pour la forme... (Exclamations.) Ou, alors, vous l'acceptez...

Une voix. Demande à Mme Häusermann !

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi d'application de la loi fédérale, du 16 décembre 1983,sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

(E 1 43)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application de la loi fédérale, du 16 juillet 1983, sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 20 juin 1986, est modifiée comme suit:

Art. 2, lettre b (abrogée)

CHAPITRE II

SECTION 2

Acquisition d'un immeuble par une personne physique domiciliée sur le territoire du canton (abrogée)

Art. 5 à 7 (abrogés)

Art. 11, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Sous réserve des articles 18 a et 18 b de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 1er octobre 1984, l'absence d'assujettissement au régime de l'autorisation peut également être constatée par les autorités cantonales en matière de registre foncier et de registre du commerce, ainsi que par l'autorité chargée des enchères, sur la base d'attestations notariales.

 

La commission de l'économie s'est réunie les 16 juin, 30 juin, 3 juillet, 25 août et 1er septembre 1997, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, pour examiner le projet de loi créant la fondation Start-PME.

Les travaux ont été conduits en présence de M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique (DEP), et de M. Jean-Charles Magnin, directeur des affaires économiques de ce même département.

Préambule

Le projet de loi 7653 est un instrument supplémentaire destiné à étoffer les moyens mis en oeuvre depuis quelques années pour le développement économique du canton de Genève et la création de nouveaux emplois. Il s'inscrit dans la stratégie développée par la promotion économique cantonale consistant à assumer un double rôle, soit le soutien aux entreprises déjà établies dans le canton (promotion endogène) et la recherche et l'accueil de nouvelles sociétés (promotion exogène).

Suite à la campagne de promotion lancée en 1992, destinée à mettre en valeur la qualité de l'offre genevoise auprès des sociétés qui cherchent à s'implanter en Europe, l'office de la promotion économique a recueilli des succès notables en matière de promotion exogène, parvenant à attirer en quatre ans plus de 150 entreprises nouvelles et apportant ainsi sa contribution à la création de plus de 3 500 emplois.

L'autre activité de la promotion économique, à savoir la promotion endogène consiste à aider les entreprises en difficulté ainsi qu'à favoriser la création d'entreprises dans le tissu local. Cette activité de promotion endogène s'est matérialisée par de multiples interventions en collaboration avec divers milieux concernés (associations professionnelles, partenaires sociaux, milieux économiques et établissements financiers), afin de dégager des solutions pour des situations aussi diverses que des assainissements, des restructurations, des joint-ventures, etc.

En parallèle s'est également développée toute une activité de conseil auprès des patrons de toutes petites entreprises destinée à leur faciliter les démarches. C'est dans ce but qu'a notamment été créé entre le DEP, la Chambre de commerce et la Banque cantonale, le «Guide du créateur d'entreprise», recensant toutes les démarches et les documents nécessaires pour créer une nouvelle société. Cette activité de promotion endogène et les résultats enregistrés (plus de 1 300 emplois préservés) ont été obtenus en l'absence quasi totale d'instruments de financement.

Or, ces besoins se sont faits de plus en plus pressants vu la politique de crédit restrictive développée par les établissements bancaires. Depuis un peu plus d'une année, l'Etat a ainsi mis sur pied divers instruments destinés à soutenir l'économie genevoise.

a) Recapitalisation de l'OGCM

Après avoir trouvé un accord avec les grandes banques pour régler les pertes, l'office genevois de cautionnement mutuel (OGCM) a été recapitalisé par l'Etat de Genève (1,5 million de francs), et par la Banque cantonale (3,5 millions de francs). Cet instrument, qui assure une prise en charge des pertes par la Confédération à hauteur de 60%, permet à l'OGCM d'accorder des cautionnements se montant à 150 000 F maximum par dossier (450 000 F max. avec l'appui de la CSC), ce qui représente un engagement total annuel de 6 millions de francs, soit en moyenne une cinquantaine de soutiens par an. Ces soutiens s'adressent aux petits artisans et commerçants.

b) Loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries

Entrée en vigueur le 1er juillet 1997, cette loi permet un appui ciblé aux petites et moyennes industries. Ces dernières peuvent bénéficier de cautionnements à raison d'un tiers d'un projet global d'investissement. De plus, l'Etat peut prendre en charge jusqu'à la moitié de l'intérêt d'un prêt ou d'un crédit d'investissement. Ces engagements totaux de l'Etat représentent un montant global de 30 millions de francs sur une dizaine d'années. La commission consultative destinée à examiner ces demandes a déjà siégé à plusieurs reprises et des cautionnements ont d'ores et déjà été accordés.

c) Genève New Tech / FONGIT

Grâce à un mécanisme mis sur pied par l'Etat, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et le Centre de technologies nouvelles (CTN SA), baptisé Genève New Tech, la FONGIT a pu être recapitalisée et peut assurer le développement d'innovations technologiques. CTN SA s'est ainsi engagée à couvrir pendant 10 ans les frais de fonctionnement de la FONGIT afin d'amener des idées nouvelles au stade de produits industrialisables. De plus, CTN consacrera également 650 000 F chaque année à du capital-risque destiné à prendre des participations dans des entreprises nouvelles issues des projets soutenus précédemment.

d) GENILEM

Grâce à une structure mise sur pied par des privés et bénéficiant d'une subvention de l'Etat, GENILEM assure l'accompagnement d'entreprises nouvelles et l'assistance en matière de gestion ainsi que la formation de futurs chefs d'entreprise. Cette structure concerne tous les secteurs d'activité.

e) START-PME

A ce dispositif, il manquait une pièce faîtière dont l'aire d'activité puisse recouvrir les PME de tous secteurs. Tel est le but du projet de loi 7653 qui vise directement à la création d'emploi par le biais d'une aide ciblée et limitée dans le temps accordée à des petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi propose concrètement de créer une fondation genevoise, dotée d'un capital de 90 millions de francs, susceptible de soutenir les PME par des aides financières. Il favorise à ces entreprises l'accès au crédit, devenu de plus en plus ardu en raison de critères d'octroi plus restrictifs de la part des établissements bancaires. Dans ce sens, il correspond à un véritable besoin devenu urgent.

Ces aides sont notamment destinées à renforcer les fonds propres par le biais de prises de participation, ou par le biais de garanties. Il ne s'agit pas de capital-risque, mais de capital de lancement nécessaire au démarrage de l'entreprise ou de capital de développement permettant à l'entreprise de franchir les caps successifs de sa croissance.

Constatation a été faite que les crédits aux petites et moyennes entreprises, en raison de leur faible rentabilité, intéressent de moins en moins les banques. Cela a conduit bon nombre d'entreprises à se tourner vers la Banque cantonale. Toutefois, cette dernière n'est pas en mesure de pouvoir répondre à toutes les demandes puisqu'à l'instar de toutes les autres banques, elle est tenue au principe d'une saine gestion et d'une limitation de ses risques. Un instrument comme celui proposé par la fondation START-PME permet donc de renforcer la mission de la BCG de soutien à l'économie genevoise.

Initialement, le projet de loi 7653 prévoyait de financer le capital de dotation en trois tranches annuelles de 30 millions de francs, représentant le 5% du rendement net de l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Toutefois, vu les difficultés à élaborer le budget 1998, le Conseil d'Etat a jugé préférable que ces trois tranches de 30 millions de francs soient financées par le budget d'investissement. Elles seront comprises dans l'enveloppe globale d'investissements annuels.

Discussion de la commission

Après avoir décidé de traiter en priorité le projet de loi 7653, jugé concret et plus rapidement applicable que d'autres projets similaires à l'étude, la commission a voté à l'unanimité l'entrée en matière. Les discussions de la commission ont permis de préciser ou de modifier plusieurs points importants de ce projet de loi.

- L'un des premiers points a consisté à déterminer quel genre d'entreprise pouvait solliciter l'aide financière de ce projet de loi 7653. Il a été convenu, vu les définitions peu précises de ce qu'est une PME et le manque de nomenclature précise dans ce domaine, que ces aides financières s'adresseraient en règle générale à des entreprises employant au maximum 200 personnes. Il a également été décidé que ces aides financières ne pouvaient être octroyées à des filiales de grands groupes susceptibles d'assurer par eux-mêmes le financement d'une nouvelle unité.

- La commission a également estimé que ces aides devaient être octroyées en priorité à des secteurs économiques et des entreprises qui prévoient une croissance marquée. Toutefois la commission n'a pas estimé judicieux de définir plus précisément ces secteurs, consciente de l'impossibilité de prévoir dans lesquels la croissance reviendra le plus rapidement et le plus nettement.

- Des discussions ont également été échangées au sujet du conseil de fondation. Il a été décidé de porter le nombre de membres à 9, en raison de l'importance des décisions à prendre par ce conseil de fondation et du poids des responsabilités qui lui incomberont. Il appartiendra en effet à ce conseil d'adopter des critères d'octroi moins restrictifs que ceux établis aujourd'hui par la majorité des établissements financiers, sans toutefois prendre des risques inconsidérés.

 Dans cette optique, le conseil de fondation pourra faire appel à des experts spécifiques afin d'analyser des cas particulièrement difficiles. Compte tenu de ces éléments, la commission a jugé préférable que le conseil de fondation soit nommé par le Conseil d'Etat et composé de personnes choisies pour leur compétence en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.

- La commission a également revu le rôle attribué à la Banque cantonale. Il a longuement été débattu de l'opportunité de conférer à la Banque cantonale un rôle prioritaire. Le mécanisme finalement retenu ne se veut pas complètement fermé et d'autres partenaires financiers pourraient intervenir dans la fondation par des dotations ultérieures. La commission a voulu laisser cette possibilité d'ouverture mais a tenu à ce que ce projet de loi puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais, compte tenu de l'urgence de la situation. C'est ainsi que, dans un premier temps, et en raison de ses engagements déjà formalisés, la Banque cantonale tiendra un rôle prépondérant dans la fondation.

 Le représentant de la BCG n'aura qu'une voix consultative au sein du conseil de fondation. S'agissant du mécanisme de fonctionnement, il a été retenu que la Banque cantonale analysera chaque dossier en fonction des règles usuelles d'appréciation bancaire. Elle le transmettra à la fondation, laquelle se déterminera en fonction du degré de risque acceptable. Si la fondation décide de ne pas avaliser le dossier, la procédure sera close. En revanche, si elle accepte le dossier, la Banque cantonale aura alors l'obligation de dégager le crédit.

- La fondation aura également pour mission de traiter de manière totalement confidentielle les données fournies par les entreprises. Il s'agit d'une mesure indispensable en raison des renseignements que devront fournir les entreprises pour l'obtention de l'aide.

Vote

Article 1

Le titre du projet de loi a été modifié. En effet, la commission a souhaité que soit mise sur pied une fondation de droit public placée sous le contrôle du Grand Conseil.

Cette décision est liée à un souci légitime de renforcer le contrôle parlementaire sur cette fondation. Il faut rappeler qu'une fondation de droit public n'hypothèque pas la possibilité dans l'avenir d'obtenir de la part d'investisseurs privés, de fonds de prévoyance ou de partenaires bancaires, d'autres investissements dans cette fondation. Cette fondation de droit public serait alors gérée en économie mixte.

Vote: Oui à l'unanimité.

Article 2

Cet article a été très largement débattu, tout particulièrement par le fait que certains auraient souhaité que la notion de PME ainsi que le cercle des bénéficiaires soient davantage précisés. Si certains souhaitaient que l'on limite les secteurs d'activités concernés, il est apparu pour la majorité de la commission, d'une part, que la définition d'une PME n'est pas aisée à inscrire dans la loi et, d'autre part, qu'il était même dangereux d'y fixer des critères trop rigides, par exemple sur la taille de l'entreprise. Si tous les membres de la commission étaient d'accord de considérer que les bénéficiaires de «Start-PME» sont des entreprises qui ne devaient pas employer plus de 200 personnes, il est peu souhaitable que le nombre de 200 figure dans la loi. En effet, nous pourrions imaginer qu'une entreprise de 205 personnes puisse en bénéficier avec un intérêt majeur pour notre économie.

Il est bon de rappeler que ce projet de loi n'est en règle générale pas destiné au financement des entreprises existantes mais vise à favoriser la création d'emplois. C'est le cas des entreprises nouvelles ou des entreprises de création récente. Il sera toutefois possible d'appliquer ce projet à des entreprises qui se restructurent et qui apparaissent de ce fait nouvelles.

Vote : Oui à l'unanimité.

Article 3

Le financement de la fondation ne se fera plus par un impôt affecté, mais par un emprunt. Un bilan au bout de trois ans sera effectué. Il est clair que ce type de financement comporte un certain nombre de risques, sur certains dossiers, il est vrai aussi que ce risque peut être parfaitement contrôlé et suivi. Il a déjà été prévu que cette fondation puisse recevoir, notamment d'investisseurs institutionnels, une dotation ultérieure.

Vote: Oui à l'unanimité.

Article 4

Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations. Ces deux types d'aide sont subsidiaires par rapport aux aides mentionnées dans la loi LAPMI et dans la loi OGCM. Il n'est pas possible d'en faire un cumul. Une coordination entre les différents organismes actifs dans la création et l'accompagnement d'entreprises nouvelles a été prévue, notamment dans l'article 7 de ce projet de loi.

Vote: Oui à l'unanimité.

Article 5

Cet article précise les conditions cumulatives nécessaires pour l'octroi d'une aide financière. En outre, une majorité de la commission a accepté la nouvelle lettre e qui précise que l'entreprise doit respecter les conventions collectives ou les usages le cas échéant applicables.

Vote:  Oui: 12

 Non: 2 (Ve, R).

Article 6

Après discussion, il est retenu que le contrôle démocratique de cette fondation doit s'exercer par le Grand Conseil, mais que les membres du conseil de fondation ne doivent pas être choisis en fonction de leur appartenance politique. En effet, les membres sont choisis en fonction de leurs compétences. Toutefois, le conseil de fondation sera formé de 9 membres, dont 2 représentants de l'Etat de Genève. Un représentant de la Banque cantonale de Genève assistera aux séances avec voix consultative.

Vote: Oui: 9

 Abstentions: 5 (3 AdG, 2 PS).

Article 7

Les décisions du conseil de fondation doivent être sans appel afin de ne pas entrer dans un mécanisme de type judiciaire. Le domaine est en effet assimilable à celui des subventions où il n'existe pas de «droit» à l'obtention d'une subvention. Quant à la coopération, elle doit être assurée à des fins de coordination et d'économie de moyens.

Vote : Oui à l'unanimité.

Article 8

Il doit être compris dans l'article 8, alinéa 1, que les termes «conformément à ses buts» revêtent une double signification. D'une part, la fortune de la fondation doit faire l'objet d'une gestion telle qu'elle fructifie et, d'autre part, que ce capital doit rester suffisamment liquide pour pouvoir être rapidement mis à disposition en fonction des besoins.

Il est entendu que la Banque cantonale dispose avec ce projet de loi d'un levier supplémentaire pour agir vis-à-vis des PME et qu'en contrepartie elle met à disposition de la fondation le personnel nécessaire.

Vote: Oui: 10

 Abstentions: 2 (PS).

Article 9

Cet article permettra au Grand Conseil de statuer chaque année sur la gestion de la fondation et d'en approuver ses comptes.

Vote: Oui à l'unanimité.

Article 10

Cette disposition précise les trois tranches annuelles d'investissement qui sont prévues, ainsi que son mode de financement.

Vote: Oui à l'unanimité.

Article 11

Il est prévu un amortissement constant sur 5 ans et qui est porté au compte de fonctionnement de l'Etat. Cette disposition ne constitue en aucun cas une incitation à dépenser la totalité du capital, mais doit être prise en considération afin d'éviter de faire figurer des «non-valeurs» au bilan de l'Etat.

Vote: Oui à l'unanimité.

Article 12

Au bout de trois ans au plus tard, le Grand Conseil examinera si la fondation bénéfice toujours d'un capital suffisant pour pouvoir poursuivre sa tâche. Cette évaluation sera effectuée sous la responsabilité du Conseil d'Etat et équivaudra à une clause expérimentale. En aucun cas nous ne devons envisager une recapitalisation automatique.

Vote: Oui à l'unanimité.

Articles 13 et 14

Vote: Oui à l'unanimité.

Vote d'ensemble:

 Oui: 13.

 Non: -.

 Abstention: 1 (Ve).

** *

Conclusion

Si la commission de l'économie a traité en priorité ce projet de loi, notamment lors de séances spéciales au cours de l'été, c'est bien parce qu'il répond à une situation devenue urgente. A cet égard, rappelons que la fondation Start-PME constituera une nouvelle pièce maîtresse d'un dispositif mis en place par le DPE afin d'aider les PME-PMI. Ce projet de loi répond notamment aux difficultés majeures concernant le financement.

C'est dans cet esprit que la quasi-unanimité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui constitue un indispensable ballon d'oxygène pour les PME, poumons de notre économie.

Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Comme cela est dit dans le rapport, le but de ce projet de loi 7653 vise, en fait, directement la création d'emplois, par le biais d'une aide ciblée et limitée dans le temps, accordée à des petites et moyennes entreprises. Il propose concrètement de créer une fondation genevoise, dotée d'un capital de 90 millions de francs, susceptible de soutenir les PME par des aides financières. Il favorise à ces entreprises l'accès au crédit, devenu de plus en plus difficile, en raison de critères d'octroi plus restrictifs de la part des établissements bancaires. Dans ce sens, il correspond à un véritable besoin devenu urgent.

Ces aides sont notamment destinées à renforcer les fonds propres, par le biais de prises de participation ou par le biais de garanties. Il ne s'agit pas directement de capital-risque, mais de capital de lancement nécessaire au démarrage de l'entreprise, ou de capital de développement permettant à l'entreprise de franchir les caps successifs de sa croissance.

Je rappelle également que ce projet de loi complète parfaitement une série de conditions-cadres, donc déjà existantes; tout d'abord, l'OGCM, l'Office genevois de cautionnement mutuel, qui amène du cautionnement aux commerçants et artisans.

Il complète également la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, la LAPMI, véritablement destinée au secteur industriel, et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. D'ailleurs, la commission consultative destinée à examiner ces demandes a déjà siégé durant l'été et a déjà octroyé un certain nombre de cautionnements.

Il complète encore la FONGIT, ce qu'on appelle aujourd'hui : Genève New Tech Fongit qui est également une condition-cadre pour le financement de l'innovation technologique, sans oublier, bien entendu, Génération Innovation Lémanique : GENILEM, dont le but est d'accompagner les entreprises nouvelles ou en création dans une phase de démarrage.

Ce capital de 90 millions sera constitué sur trois ans, par des tranches annuelles de 30 millions, par le compte d'investissement, avec un amortissement particulier, puisque nous allons amortir l'ensemble de ce capital sur cinq ans.

L'article 3, alinéa 3, de ce projet de loi donne, suite aux débats de la commission, une ouverture pour permettre ultérieurement d'amener des capitaux, par exemple des capitaux institutionnels. Nous avons également procédé à une modification du Conseil, qui sera composé de neuf membres. Ils seront désignés par le Conseil d'Etat non pas en fonction de leur appartenance politique mais, au contraire, de leurs compétences.

Ce projet de loi a été voté à l'unanimité moins une abstention en provenance des Verts. Je vous propose donc de voter ce projet à l'unanimité.

Je saisis l'occasion pour remercier les chefs de groupe et ce Grand Conseil d'avoir accepté de traiter ce projet de loi en urgence, puisqu'il est véritablement nécessaire au financement de nos entreprises, des PME en particulier. Ce projet de loi pourra ainsi être opérationnel au 1er janvier 1998.

M. Bernard Clerc (AdG). Ce projet de loi est révélateur de la crise économique structurelle que nous connaissons et qui exige, de manière évidente, l'intervention de l'Etat dans l'économie.

M. Vaudroz a rappelé à quel point les banques, aujourd'hui, rechignent - pour ne pas dire plus - à accorder des crédits aux entreprises, préférant investir dans les produits financiers et la gestion de fortune.

En janvier 1996, déjà, l'Alliance de gauche a déposé un projet de loi prévoyant une aide aux entreprises, que ce soit en matière de mise à disposition de terrains, de cautionnements, de prêts, voire de subventions. Malheureusement, il a fallu attendre mai 1997 pour que le Conseil d'Etat dépose son propre projet de loi. Nous pensons que, de ce point de vue, nous avons perdu du temps.

Monsieur Vaudroz, vous dites que la situation est devenue urgente. Certes. Pour notre part, nous pensons qu'elle est urgente depuis... quatre ans !

Ce projet comporte des points positifs sur lesquels je ne reviendrai pas en détail ici : les garanties qui permettront d'enclencher, nous l'espérons, des financements bancaires; les prises de participation; le respect des conventions collectives existantes, points qui ne figuraient pas dans le projet initial du Conseil d'Etat et que nous sommes heureux d'avoir pu faire intégrer dans ce projet de loi; la création d'une fondation de droit public, et non pas une fondation de droit privé comme cela était également envisagé dans le projet initial.

Dans ce projet, les points positifs l'emportent sur les points négatifs, mais il y en a tout de même quelques-uns, dont la composition du conseil d'administration, qui nous semble - même élargi de sept à neuf - un peu trop restreinte. C'est l'occasion de répéter que, pour nous, les spécialistes en matière économique, en matière de marketing et autres, ne sont pas neutres. Il n'existe pas de spécialistes neutres, et on court toujours le risque - qu'on le veuille ou non - de soutenir les gens qui nous sont proches plutôt que les autres.

En conclusion, nous considérons ce projet comme étant globalement positif, tout en regrettant qu'on n'ait pas fait un peu mieux !

M. Armand Lombard (L). Notre groupe salue le projet de loi qui nous est soumis, en cette période où chacun recherche à développer le tissu économique et à créer des emplois. Il portera certainement des fruits rapidement.

L'Etat doit entrer dans cette problématique, car elle n'est pas réservée au secteur privé et au secteur des entreprises. Dans le créneau visé par ce projet de loi, c'est l'Etat qui peut particulièrement intervenir. En effet, une petite entreprise, au moment du démarrage ou juste avant, ne trouve que très difficilement des fonds pour financer son développement. Son existence n'est pas encore assurée; elle ne peut pas faire l'historique de ses compétences et, donc, il faut lui faire confiance. Mais les fonds sont difficiles à trouver dans le secteur privé et des conseils nombreux doivent lui être fournis. Et l'aide de l'Etat est particulièrement nécessaire.

Nous sommes donc très satisfaits de ce projet de loi et des fonds qui seront disponibles, tout en sachant que ce ne sont pas les fonds ni la structure juridique nécessaire qui manquent en premier lors d'une création d'entreprise. Toutefois c'est un bon projet.

Ce projet de loi va dans deux directions. Ce sont des choix effectués par la commission qui a essayé de faire taire en son sein toutes les différentes possibilités qui se présentaient pour mettre une telle loi sur pied. Nous en sommes arrivés à élaborer un instrument très public, très étatique, peu lié dans son partenariat avec le secteur privé. Mais, comme je viens de le dire, il remplit sa fonction. Son instrument de travail sera la Banque cantonale de Genève. C'est une solution que nous souhaitons positive et réussie, ce qui n'est certainement pas prouvé d'avance. La commission, la Banque cantonale et le Conseil d'Etat ont su indiquer les éléments qui leur paraissaient nécessaires dans une telle opération, à savoir, en particulier pour la Banque cantonale, de mettre à disposition un personnel adéquat, spécialisé, ciblé et compétent en matière de démarrage d'entreprises et non compétent en tout et n'importe quoi, comme c'est souvent le cas dans nos grandes banques.

Nous ne pouvons souhaiter que belle réussite à ce projet; qu'il reste simple dans son application - même si c'est rarement le cas, lorsque le service public s'occupe de quelque chose... - qu'il puisse disposer des aides spécialisées du département de l'économie publique; que les instruments restent flexibles et qu'ils ne se sclérosent à aucun moment. A l'évidence, les services de l'Etat sont capables, comme ceux du privé, de rester flexibles et d'amener un contenu individuel et spécialisé pour chaque projet.

Nous nous réjouissons de voter ce projet. Je vous remercie.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Les PME composent majoritairement le tissu économique genevois. Considérant la parcimonie des grandes banques en matière de crédit de lancement des PME, le Conseil d'Etat a élaboré ce projet de loi. Ce dernier englobe des propositions pour les PME venues des différents bords politiques.

La commission a travaillé efficacement et rapidement, vu l'importance du sujet. La commission a défini le contour de la PME, entreprise d'au maximum deux cents personnes employées et ne dépendant pas d'un grand groupe. Il a été précisé que serait favorisée spécialement toute création de PME ayant une perspective de croissance marquée.

Le statut de la Banque cantonale dans la fondation a été largement débattu. Il en ressort que cette banque jouera le rôle prédominant, mais la fondation est ouverte aux différents partenaires financiers qui, dans l'avenir, prendraient enfin conscience de l'intérêt majeur de soutenir les PME.

Pour ce projet novateur, attendu par tous les chefs d'entreprise, les PME et les milieux économiques, le groupe radical vous recommande un soutien inconditionnel.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont déjà été évoqués en faveur de ce projet de loi, soutenu par les socialistes. Il est vrai que nous avons particulièrement soutenu différents amendements, notamment sur un contrôle que pourrait exercer le Grand Conseil sur les activités de Start PME. Nous avons également soutenu l'amendement introduisant le contrôle, par les conventions collectives, des entreprises qui auraient recours à Start PME.

J'aimerais revenir sur la méthode de travail de la commission de l'économie. Je souhaite, pour celles et ceux qui sont ici ce soir, qui seront réélus pour la prochaine législature et qui feront partie de la commission de l'économie - avec un Conseil d'Etat différent, que les choses se passent peut-être autrement... (Brouhaha.)

La présidente. Un petit instant, Madame la députée, on relève les stores ! Voilà, vous pouvez reprendre la parole ! Excusez-nous !

Mme Fabienne Blanc-Kühn. ...que le déroulement des travaux se fasse un peu différemment.

En effet, je vous rappelle le dépôt d'un projet de loi - interpartis, d'ailleurs - inspiré par l'initiative 105, qui avait été déposée par la communauté genevoise d'action syndicale. La commission de l'économie a mis beaucoup d'énergie pour enterrer ce projet de loi... En relisant les procès-verbaux, je me suis aperçue qu'il avait fallu quatre heures pour ce faire... Quatre heures pendant lesquelles les auteurs ont présenté les arguments en faveur de ce projet de loi. Nos principaux arguments ont été largement repris par toute une série de projets de lois, ensuite déposés par le Conseil d'Etat. C'est dommage !

J'espère que les prochains députés qui feront partie de la commission de l'économie travailleront dans un climat différent. Nous avons vraiment l'impression qu'il faut notre appui pour pouvoir élaborer de telles propositions, mais qu'elles ne «passent pas la rampe», lorsque nous les proposons, nous !

Par contre, je rappelle à celles et ceux qui seront réélus et membres de la commission de l'économie que le parti socialiste avait déposé un excellent projet de loi sur la société anonyme de capital-risque. Certains éléments de ce projet de loi ne sont pas repris dans Start PME, mais ils mériteraient d'être travaillés. Je ne manquerai donc pas, dès le mois de novembre, d'en envoyer un exemplaire aux nouveaux commissaires députés de cette commission.

Encore un petit mot personnel, que j'adresse à mon collègue Vaudroz, pour montrer que les relations n'ont pas toujours été faciles à la commission de l'économie.

Les socialistes et l'Alliance de gauche ont déposé deux motions de soutien au secteur industriel. Ces motions ont été déposées, suite à la déconfiture de deux industries importantes à Genève, et travaillées à la commission de l'économie, mais le rapport n'a jamais été rendu...

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Mon premier propos exprime ma gratitude à l'endroit de la commission de l'économie qui a accepté de travailler, d'une part, avec des délais très rapides et, d'autre part, avec une recherche de consensus, assez constante, sur la base d'amendements, qui, au fur et à mesure de la discussion, permettaient de voir ce qui pouvait réunir et non ce qui pouvait diviser. Sans cela, ce projet n'aurait pas pu être présenté aujourd'hui pour sa délibération finale.

Au travers de ce projet, je voudrais également exprimer ma gratitude à l'égard de l'office de la promotion économique qui effectue un travail constant, au quotidien, sur le terrain, pour permettre l'éclosion d'entreprises nouvelles, en particulier des PME, et à des PME en difficulté de pouvoir, par un certain nombre de mesures qui leur sont proposées, continuer à exercer leur activité.

Qu'il me soit simplement permis de vous dire à cet égard, sur la base d'un dernier pointage qui a été effectué qu'en un petit peu plus de quatre ans d'existence de l'office de la promotion économique, cent soixante-six entreprises nouvelles ont été créées à Genève. Cela représente environ quatre mille cent emplois. Ce sont près de vingt-cinq entreprises existantes en difficulté qui ont tout à fait directement, par les mesures proposées par notre département et l'office de la promotion économique en particulier, pu être sauvées, pour un total d'à peu près mille quatre cents emplois. En l'espace de quatre ans, ce sont donc cinq mille cinq cents emplois très directement dus à l'activité du département de l'économie publique et de la promotion économique. De tels chiffres placent tout à fait Genève dans le peloton de tête des offices de promotion économique de Suisse.

Ce projet ne doit pas être considéré pour lui-même; il doit vraiment être inséré dans un dispositif d'ensemble, dont certains éléments ont été rappelés :

Il y a l'office genevois de cautionnement mutuel que nous avons pu recapitaliser grâce à votre aide. Il a été complètement réorganisé, restructuré, et il donne maintenant de bons résultats. Depuis le vote de votre Grand Conseil, qui remonte à moins d'une année, très exactement quarante petites entreprises ont pu bénéficier de l'appui très direct de l'office genevois de cautionnement mutuel.

Il y a la loi d'aide aux PMI pour leurs investissements, qui vient d'entrer en vigueur - au courant de l'été - et un certain nombre d'entreprises en ont déjà bénéficié et se sont créées à Genève, générant ainsi des emplois.

Il y a le mécanisme de recapitalisation de la FONGIT avec des procédés assez originaux, puisque nous n'avons pas réinvesti des fonds de l'Etat. Nous avons travaillé sur la base d'un levier fiscal permettant au Centre de technologies nouvelles SA, qui a été créé, d'injecter une partie très substantielle de ses bénéfices dans le fonctionnement de la FONGIT. C'est un soutien intéressant et un levier tout à fait prometteur du développement et de l'innovation.

Start PME, que vous avez sous les yeux, est évidemment un élément essentiel très novateur de ce dispositif. De cette manière, on renforce encore le partenariat entre l'Etat et la Banque cantonale, mais, ouvertement, car à l'avenir d'autres partenaires ou intervenants pourront se manifester.

Madame Blanc-Kühn, suite à vos propos un peu regrettables, j'attire votre attention sur le fait que ce projet a été négocié, mis au point, structuré en partenariat avec la Banque cantonale; il est, par conséquent, immédiatement opérationnel. Cela signifie qu'à l'échéance du délai référendaire, suivant votre décision de ce soir que j'espère être largement positive, ce projet va pouvoir démarrer de façon effective. En ce sens, il est tout à fait concret; il est bienvenu et notre économie en a manifestement besoin.

La présidente. Monsieur le député Hiler, vous étiez inscrit avant, malheureusement, je ne l'ai pas remarqué... Excusez-moi !

M. David Hiler (Ve). Je regrette d'intervenir après le Conseil d'Etat, mais j'avais vraiment demandé la parole avant !

Deux ou trois faits sont indiscutables.

Les PME sont, dans l'ensemble, des entreprises qui peuvent générer des emplois. La plupart des experts s'accordent à le dire et, sur ce point particulier, il me semble que nous pouvons leur faire confiance.

Le problème de financement - c'est également indiscutable - est extrêmement grave pour les PME, de manière générale, et pour les PME qui sont dans les premières années de leur vie, en particulier.

D'où un troisième point - pas discutable non plus - il y a des besoins non satisfaits, parce qu'une partie des banques, les grands établissements de crédits, agissent de façon très parcimonieuse sur ce marché. Semble-t-il - ce point est un petit plus mystérieux - notre Banque cantonale ne peut pas faire face à l'ensemble des demandes des PME sans que l'Etat n'y contribue.

Jusque-là nous sommes d'accord.

Nous ne nous opposerons pas à ce projet, car l'intention est excellente et répond à un besoin, mais, malheureusement, nous ne sommes pas satisfaits d'un certain nombre de choix faits en commission. Nous ne voulons pas en prendre la responsabilité et, donc, soutenir ce projet de loi.

En toute franchise, nous pensons que c'est une erreur d'avoir considéré les PME globalement. Pour un tel projet, il aurait fallu se limiter aux petites entreprises - explicitons les définitions - qui, dans le cas d'espèce, occupent moins de cinquante personnes. Si nous étions amenés à soutenir des entreprises importantes, nous reviendrions dans la sphère politique, et il semblerait tout à fait imprudent de confier cette responsabilité à une fondation. C'est une première raison de nous abstenir.

Deuxième raison. Les garde-fous, face aux distorsions de concurrence, ne sont que partiels. Une grande amélioration a été apportée par les travaux de la commission, je le reconnais. Il n'en demeure pas moins que nous n'avons pas - à part l'extrême compétence et la sagacité des experts qui seront nommés - de garanties sur le fait qu'on ne soutienne pas des entreprises qui, même si elles créent des emplois, en détruiraient d'autres en raison de leur situation concurrentielle sur le marché. Or, l'expérience française nous montre qu'un important soutien public a engendré ce genre de conséquences. Des entreprises neuves, beaucoup plus productives et agissant sur le marché local, ont été soutenues; le résultat le plus notoire a été de supprimer des entreprises employant plus de personnel et moins productives. C'est un phénomène connu et observé. Il y a une littérature scientifique sur ce sujet. J'imagine que le Conseil d'Etat la connaît. Il n'y a pas, je le répète, explicitement dans la loi, de garde-fous à ce propos.

En dernière analyse, on a évidemment choisi le verdict des spécialistes. Moi, je veux bien, mais on nous demande véritablement d'avoir une immense confiance. C'est le Conseil d'Etat qui désigne des experts - il arrive que les experts aient des opinions politiques; c'est généralement le cas et ce n'est pas si simple de faire la distinction.

Dernière remarque : si la fondation le souhaite, elle peut, semble-t-il, soutenir le démarrage de sociétés financières sur des critères tout à fait novateurs. On pourrait imaginer des logiciels destinés à l'armement... On peut tout imaginer !

Mesdames et Messieurs les députés, je dirai - même si ce n'est pas très populaire et que ce n'est pas le moment de le dire - que tous les emplois ne sont pas bons à prendre. Nous ne souhaitons pas développer certaines activités à Genève. Le fait qu'il n'y ait pas de garde-fous sur ce point nous amènera donc, non pas à combattre ce projet, car nous en reconnaissons ses mérites, mais à vous dire que nous examinerons le bilan dans deux ans et que ce n'est pas la manière dont nous aurions souhaité que cette aide soit développée.

M. Armand Lombard. Vous ne serez plus là !

M. David Hiler. On verra !

La présidente. Cette loi ratifiant l'acte constitutif, il n'y a pas de vote spécifique sur l'acte constitutif.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7653)

LOI

créant la Fondation Start-PME(fondation genevoise pour la création et le développement des PME)et ouvrant un crédit destiné à son capital de dotation

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Sous la dénomination de «Fondation Start-PME, fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises», ci-après «la fondation», il est créé une fondation de droit public.

Art. 2

Aux conditions prévues à l'article 5, la fondation soutient par des aides financières les petites et moyennes entreprises, situées sur le territoire du canton, créatrices d'emplois.

Art. 3

1 Un crédit d'investissement de 90 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation au capital de la fondation.

2 La constitution de ce capital s'effectuera par tranches de 30 000 000 F pendant 3 années consécutives, soit en 1998, 1999 et 2000.

3 La fondation peut recevoir, notamment d'investisseurs institutionnels, toute dotation ultérieure.

Art. 4

1 Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations.

2 Elles sont subsidiaires par rapport à celles qui sont mentionnées dans la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997 et celles accordées par l'office genevois de cautionnement mutuel. Elles ne peuvent donc pas être cumulées.

Art. 5

Les aides financières susmentionnées peuvent être accordées aux conditions cumulatives suivantes:

a) l'entreprise est petite ou moyenne ;

b) elle est nouvelle ou de création récente et prévoit une croissance marquée. Est également nouvelle l'entreprise qui conduit un programme de restructuration ou de diversification de nature ou d'ampleur telle qu'elle peut y être assimilée;

c) elle vise à créer des emplois ou à les maintenir en se restructurant;

d) elle vise à assurer un avantage compétitif clairement identifiable sur le marché national, voire international;

e) elle respecte les conventions collectives ou les usages, le cas échéant applicables.

Art. 6

1 Le conseil de fondation, formé de 9 membres, dont deux représentent l'Etat de Genève, est nommé par le Conseil d'Etat.

2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences notamment en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.

3 Un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après BCG), nommé par le Conseil d'Etat, assiste aux séances du conseil de fondation avec voix consultative.

Art. 7

1 Le conseil de fondation statue sur l'attribution de l'aide financière, de sa nature et de son montant. Ses décisions ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

2 Il coopère avec les organismes actifs dans la création ou l'accompagnement des entreprises nouvelles.

Art. 8

1 La BCG est chargée de gérer les actifs de la fondation conformément aux buts de la loi.

2 Elle exécute les décisions de la fondation en accordant les prêts et les crédits garantis par cette dernière.

3 Elle met à la disposition de la fondation le personnel nécessaire pour assurer la préparation et le suivi des dossiers.

Art. 9

Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil le rapport annuel de gestion et les comptes de la fondation.

Art. 10

1 Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement des années 1998, 1999 et 2000, sous la rubrique 79.01.00.585.10.

2 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt. Les charges financières en intérêts et en amortissements figurent au budget de fonctionnement de l'Etat.

Art. 11

En raison des conditions d'utilisation de cet investissement, un amortissement constant sur 5 ans est calculé chaque année et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 12

Six mois avant l'échéance indiquée à l'article 3, ali-néa 2, et en fonction des engagements encourus et des résultats obtenus, le Conseil d'Etat examine si et dans quelle mesure la fondation doit continuer à être alimentée. Le cas échéant, il saisit le Grand Conseil d'un nouveau projet de loi.

Art. 13

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 14

Le Conseil d'Etat désigne le département chargé d'appliquer la présente loi.

Acte constitutif de la

Fondation Start PME (fondation genevoise pour la création etle développement de petites et moyennes entreprises)

Article premier

1 Sous la dénomination de «Fondation Start PME, fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises», ci-après «la fondation», il est créé une fondation de droit public, régie par le présent acte et à titre supplétif par les articles 80 et suivants du code civil.

2 La fondation possède la personnalité juridique.

Art. 2

Le siège de la fondation est à Genève. Sa durée est indéterminée; elle est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l'autorité compétente.

Art. 3

La fondation soutient par des aides financières les entreprises situées sur le territoire du canton et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

a) l'entreprise est petite ou moyenne;

b) elle est nouvelle ou de création récente et prévoit une croissance marquée. Est également nouvelle l'entreprise qui conduit un programme de restructuration et de diversification de nature ou d'ampleur telle qu'elle peut y être assimilée;

c) elle vise à créer des emplois ou à les maintenir en se restructurant;

d) elle vise à assurer un avantage compétitif clairement identifiable sur le marché national, voire international;

e) elle respecte les conventions collectives ou les usages, le cas échéant applicables.

Art. 4

Les aides financières accordées par la fondation peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations dans l'entreprise.

Art. 5

1 La fondation est dotée d'un crédit de 90 millions de francs de l'Etat de Genève, pendant 3 années successives, soit en 1998, 1999 et 2000.

2 La fondation peut recevoir, notamment d'investisseurs institutionnels, toute dotation ultérieure.

Art. 6

L'exercice comptable de la fondation est annuel; il commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice commence ce présent jour pour prendre fin le 31 décembre 1998.

Art. 7

1 Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant et qualifié qui établit un rapport écrit.

2 Les bilan, comptes de profits et pertes, rapport de contrôle et de gestion sont soumis à l'autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice.

Art. 8

1 Le conseil de fondation, formé de 9 membres, dont 2 représentent l'Etat de Genève, est nommé par le Conseil d'Etat.

2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences notamment en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.

3 Un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après BCG), nommé par le Conseil d'Etat, assiste aux séances du conseil de fondation avec voix consultative.

Art. 9

1 Le conseil désigne parmi ses membres et pour une durée de 2 ans un président et un vice-président.

2 Il ne peut valablement délibérer que si 5 des membres au moins sont présents.

3 Il prend des décisions à la majorité des membres présents; en cas d'égalité de voix, celle du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante. Celles-ci sont consignées dans un procès-verbal.

4 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins deux fois par an.

5 Ses membres sont rémunérés conformément à un règlement interne approuvé par le Conseil d'Etat.

Art. 10

1 Le conseil est l'organe suprême de la fondation. Il lui appartient notamment:

a) d'examiner le dossier complet de demande d'aide financière comprenant tous les documents usuels;

b) de s'assurer que le projet répond aux buts de la loi;

c) de déterminer notamment si le projet d'investissement de l'entreprise est générateur d'emplois;

d) d'apprécier la probabilité de réussite du projet;

e) de fixer d'éventuelles conditions liées à l'octroi de l'aide, notamment s'agissant de la gestion de l'entreprise;

f) de décider de la forme de l'aide financière accordée, soit une garantie et/ou une prise de participations;

g) de fixer le montant de l'aide, celui-ci étant en principe de 2 000 000 F maximum par entreprise. L'aide accordée doit être raisonnable par rapport aux fonds propres de la PME et complémentaire aux autres sources de financement;

h) de fixer la durée de l'aide qui, en règle générale, ne devrait pas dépasser 5 ans.

2 Il peut déléguer à un de ses membres le soin d'examiner un dossier et de faire rapport devant lui moyennant une rémunération.

3 Il coopère avec les organismes actifs dans la création ou l'accompagnement des entreprises nouvelles.

Art. 11

1 Le conseil peut fixer par règlement interne le mode de procédure à respecter pour le dépôt des demandes. Il peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse tous les renseignements utiles à sa décision.

2 Il peut s'assurer la collaboration de conseillers externes en fonction de la nature des dossiers et des besoins.

Art. 12

1 La BCG gère les actifs de la fondation conformément à ses buts.

2 Elle constitue et analyse les dossiers déposés auprès d'elle par les requérants avant de les transmettre au conseil de fondation.

3 Elle exécute les décisions du conseil de fondation s'agissant des prêts et des crédits accordés par cette dernière.

4 Elle assure la comptabilité de la fondation.

5 Elle assure le secrétariat du conseil de fondation.

Art. 13

1 Les dossiers qui ont fait l'objet d'une aide sont gérés par la BCG ou tout autre établissement désigné par la fondation.

2 Un rapport sur le suivi des dossiers des entreprises soutenues est établi chaque année.

3 Une évaluation du dossier peut intervenir dans un délai plus court si la situation l'exige.

Art. 14

1 Lorsque le responsable du suivi des dossiers constate qu'une entreprise au bénéfice d'une aide se trouve en difficultés, que notamment elle ne parvient pas à honorer ses engagements en termes de paiement des intérêts ou d'amortissement de l'emprunt garanti ou que sa situation financière se péjore, elle enquête et informe immédiatement le président du conseil de fondation.

2 Le responsable du suivi des dossiers prend immédiatement les mesures décidées par le conseil de fondation.

Art. 15

1 Toutes les pertes font l'objet d'un rapport ad hoc justifiant les raisons de l'échec.

2 Les pertes sont comptabilisées dans les comptes de la fondation.

3 En règle générale, la BCG gère le contentieux.

Art. 16

La fondation remet chaque année au Conseil d'Etat son rapport annuel de gestion et ses comptes.

Art. 17

En cas de malversations, de tromperie, de refus de renseigner ou de toute autre violation légale, de nature pénale ou civile, le financement est immédiatement supprimé par décision du conseil de fondation qui prend les dispositions nécessaires au remboursement des sommes versées.

Art. 18

1 Toute modification des statuts doit être soumise au Grand Conseil.

Art. 19

1 La fondation est dissoute dans les cas prévus par la loi.

2 En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci sont remis intégralement par les soins du conseil de fondation à l'Etat de Genève, à charge de ce dernier de les affecter à un but analogue.

3 En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut être prise sans que le conseil de fondation en ait préalablement informé l'autorité de surveillance et l'Etat de Genève par un rapport motivé et ait obtenu leur assentiment.

 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Sous la présidence de M. Pierre Marti, la commission des affaires sociales (ci après: la commission) a examiné le présent projet de loi de mars à septembre 1997.

Assistaient à ces travaux: M. Guy-Olivier Segond, président, département de l'action sociale et de la santé (DASS); M. Michel Gönzy, directeur adjoint, direction générale de l'action sociale, DASS; M. Robert Duquenne, directeur de l'office cantonal des personnes âgées (OCPA), DASS.

Le procès-verbal a été tenu par MM. Guillaume Fatio et Lionel Ricou.

La commission a procédé à une série d'auditions et a reçu force courrier: la liste figure en annexe.

Introduction

Le projet de loi soumis à votre approbation concerne quelque 62 établissements médico-sociaux (EMS) (nouvelle appellation) accueillant environ 3 400 personnes âgées auxquelles plus de 3 000 collaborateurs donnent aides et soins.

Ce secteur d'hébergement de personnes âgées, complémentaire du secteur hospitalier et du secteur d'aide et de soins à domicile, trouve ici une définition dont les règles, transparentes et vérifiables, doivent être communes à tous les EMS.

Son modèle d'organisation et de financement concerne la nature de la relation entre les EMS et l'Etat. Il tient compte de la situation financière des personnes âgées. Il définit un mode de prise en charge de la dépendance du grand âge, en le rapprochant de celle apportée par les soins hospitaliers et l'aide à domicile.

Le principe de financement transforme le subside à la personne en subvention d'exploitation à l'établissement, sous certaines conditions de qualité et de gestion.

Le prix de journée jusqu'ici assumé en partie par les assurances-maladie obligatoires et pour le surplus par les pensionnaires (ressources personnelles et prestations complémentaires cantonales, OCPA), est en réalité hors de portée du plus grand nombre. C'est ainsi que 75% d'entre eux sont à l'assistance à la fin de leur vie.

La nouvelle proposition adopte une nouvelle logique:

1.  un prix pour les soins: assuré par l'assurance maladie (LAMal);

2.  un prix hôtelier: assuré par le pensionnaire, par ses ressources propres ou, à défaut, par les prestations OCPA;

3.  un prix dépendance: assuré par le budget de l'Etat (en lieu et place de ses prestations d'assistance).

Enfin, le présent projet de loi intègre les exigences LAMal en ce qui concerne les EMS, prestataires de soins.

Personnes âgées, réseau socio-gérontologique, EMS

En préliminaire à ses travaux, la commission a pris connaissance:

- de l'étude longitudinale sur le vieillissement à Genève, 1979-1994, présentée par M. Lalive d'Epinay;

- de la statistique «Philémon et Bausis», 1995, présentée par M. Michel Gönczy.

La première de ces études fait état d'une «embellie» en ce qui concerne la santé des aînés. Interrogés à 5 ans de distance, les personnes de plus de 65 ans de même que celles de plus de 85 ans déclarent souffrir d'un nombre moins important d'affections aiguës; elles déclarent un taux de limitations ou de handicaps moindre et, enfin, leur sentiment subjectif de bien-être est en hausse. Seule leur confiance en l'avenir s'assombrit.

La deuxième est une statistique administrative du DASS. Elle concerne l'ensemble du réseau sio-gérontologique genevois, soit tous les services et institutions dont le financement est totalement ou partiellement assuré par des fonds publics (hospitalisation, hébergement, structures intermédiaires et aides à domicile). Depuis 1990, ces données relatives à la clientèle, au personnel et aux finances de ces institutions initient un système d'information de l'ensemble du secteur.

Il s'ensuit que la population accueillie en EMS se transforme.

La meilleure santé des retraités et le développement de l'aide à domicile ont pour conséquence une entrée retardée en EMS: 80% des pensionnaires ont 80 ans et plus. La durée moyenne d'un séjour en EMS est 2,5 à 3 ans. Elle est égale partout en Suisse: elle a quelque peu diminué ces dernières années. Cette entrée différée par l'aide dont les personnes âgées peuvent bénéficier à domicile constitue un progrès, Pro Senectute le souligne, mais elle modifie non seulement la structure d'âge des pensionnaires, mais aussi leurs caractéristiques, leurs besoins.

Le rapport Gilland souligne les notions suivantes: augmentation de la moyenne d'âge à l'entrée, handicaps plus importants liés au vieillissement avec augmentation des plus de 90 ans, des personnes souffrant de problèmes liés à l'autonomie, à la maladie d'Alzheimer, aux problèmes d'orientation.

L'association des médecins répondant des EMS (MEPAG'S) évalue, elle aussi, les transformations en cours dans des termes proches: le plus grand âge des pensionnaires, un degré de dépendance en aggravation, les troubles psychiques en augmentation, la prise en charge de situation de crise (notamment par des unités d'accueil temporaires) et une politique de prise en soins de situation de fin de vie .

Enfin, il faut rappeler que 80% des pensionnaires sont des femmes, généralement veuves, et que la structure socio-économique de l'ensemble des personnes accueillies n'est pas neutre et concerne de manière prépondérante les milieu de moindre ressources économiques.

Titre et article 1, principe

La proposition relative «qui ne peuvent plus vivre à domicile» est supprimée. Elle est, en conséquence, supprimée dans tous les articles où elle était reprise.

Cette attitude résulte de deux positions. La première estime que le choix d'entrer en EMS revient à la personne seule et souhaiterait compléter la proposition par «ou également celles qui ne veulent plus vivre à domicile». La deuxième inscrit dans la loi sur les EMS la préoccupation du maintien à domicile: les EMS sont un dernier recours après l'aide à domicile. Ces institutions sont complémentaires et contribuent à la recherche de l'adéquation des moyens institutionnels.

La commission prend connaissance des tendances suivantes:

Note: Les catégories A, B ou C de pensionnaires correspondent à une classification officielle traduisant le degré de dépendance des personnes.

- La proportion de pensionnaires de catégorie A est en diminution, celle de catégorie B se maintient et celle de catégorie C augmente. Depuis 1988, les cas B sont resté stables à 40% et les cas C sont passés de 40 à 50%.

- A l'intérieur de chacune des trois catégorie, le total de points par personne (13 items de 1 à 5 points) augmente, attestant par là la plus grande dépendance des personnes concernées.

- La plupart des personnes qui entrent en EMS n'ont pas le choix, plus le choix entre leur domicile et l'institution.

- Les cas A sont, pour la plupart, des conjoints de personnes pour lesquelles l'EMS s'impose. Les autres cas sont exceptionnels. Les cas A sont déjà en diminution: aujourd'hui ils occupent 10% des lits (20% en 1988).

- Cas particulier, sur les 330 cas A actuel, la moitié se trouve au Petit Saconnex.

- Les gens préfèrent en général rester à domicile, particulièrement grâce au développement de l'aide à domicile. Les gens sont plus sécurisés qu'auparavant. Encourager l'aide à domicile revient, de fait, à réserver les EMS aux personnes qui ne peuvent plus vivre à domicile.

- Ne plus vivre à domicile peut avoir plusieurs sens. On prend également en compte l'état psychique des gens. Les personnes qui ne supportent plus de rester chez elles (réf. à l'article 2, «état mental»).

- Les personnes de la catégorie A déjà dans le système actuel ne bénéficie pas de dotation propre en personnel, autre que hôtelier.

Dès lors l'intervention de l'Etat est de plus en plus spécifique à tous les niveaux de besoins d'aide des personnes âgées. La cohérence du réseau socio-gérontologique n'est pas seulement une cohérence de financement, mais aussi une cohérence d'organisation. Le développement de l'aide à domicile permet, comme nous l'avons vu, le maintien à domicile plus longtemps et «plus loin». L'accueil en EMS est fonction de l'aide à domicile. Comme déjà mentionné, les missions des EMS se modifient en conséquence. Comme dernière garantie pour que chacun soit entendu dans son besoin, dans son désir, il revient au médecin de poser l'indication d'une entrée en EMS. Tel est déjà le cas et cela même si l'indication est, la plupart du temps, bien plus sociale que médicale.

Financement des séjours de personnes âgées en EMS

Les partenaires de ce financement sont:

a)  l'assurance-maladie obligatoire pour les soins;

b)  la personne hébergée pour les prestations hôtelières;

c)  l'Etat pour la part dépendance.

a) L'assurance maladie: des forfaits journaliers

La LAMal définit les prestataires de soins admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire, parmi eux les EMS (art. 35 LAMal).

Rappel de l'histoire récente en la matière

Conformément à la législation, aucun accord tarifaire n'ayant pu être conclu entre les assurances-maladie et les établissements médico-sociaux, c'est le Conseil d'Etat qui a fixé les tarifs 1996. Sur recours des assurances-maladie, le Conseil fédéral a rendu la décision suivante:

La FGCM (Fédération genevoise des caisses-maladie) a recouru contre

1. l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève (du 18 décembre 1995) fixant la liste des établissements médico-sociaux;

2.  le règlement du Conseil d'Etat du canton de Genève (du 11 décembre 1995) fixant le tarif des prestations fournies par les EMS.

Par décision du Conseil fédéral (26 mars 1997):

1. la liste cantonale des établissements médico-sociaux est annulée;

2.  le règlement du Conseil d'Etat fixant les tarifs est annulé.

Des mesures provisionnelles sont prises. Elles visent à protéger les clients contre une carence juridique et à garantir leur droit à des prestations:

1. les EMS de la liste annulée sont admis selon le nouveau droit en qualité de fournisseurs de prestations pour 1997 (au sens de l'art. 39 LAMal);

2. un tarif forfaitaire de 69 F est applicable aux prestations fournies par les EMS (figurant sur ladite liste).

Le Conseil d'Etat genevois a jusqu'au 31 décembre 1997 pour présenter une liste d'EMS répondant aux exigences de la planification sanitaire (capacités nécessaires et mandats de prestation).

En ce qui concerne, la contribution des assurances-maladie, l'exposé des motifs du projet de loi se référait à des montants de 1995. Depuis, la participation forfaitaire des assurances-maladie a passé de 17 F par jour (1995), 50 F par jour (1996) à 69 F par jour (1997), soit 73 millions de francs pour l'ensemble des EMS. Cette nouvelle répartition des participations financières se répercute sur les montants à charge des pensionnaires et sur les montants OCPA ou d'assistance, suivant les cas.

Le nouveau tarif-cadre forfaitaire de 69 F par jour par jour pour 1997 ne saurait justifier une augmentation de la prime d'assurance-maladie, puisque, selon l'explication apportée par le chef du département, les caisses-maladie ont déjà répercuté le forfait quotidien de 106 F par jour fixé par le Conseil d'Etat et réduit à 69 F par jour sur décision du Conseil fédéral: l'éventuel trop-perçu doit être pris en compte.

L'ensemble de la commission, bien qu'elle ne soit pas compétente en la matière, souligne par ailleurs que l'augmentation de la participation des caisses-maladie n'est pas souhaitable tant que son système de cotisation est per capita et produit, par suite, toutes les difficultés que l'on sait, contraignant la collectivité, à l'autre bout de la chaîne, à distribuer des subsides à une proportion importante de ménages.

LAMal et loi sur les EMS

La FGAM, auditionnée en mai 1997, estime que le projet présenté est «un bon projet», conforme à la LAMal. Pour le surplus, les assurances-maladie ne sont en rien concernés par ce projet. Les subsides aux personnes ou les subventions à l'établissement ne changent en rien les termes de leur engagement financier: tout ce qui les concerne dans le projet ressort de l'application pure et simple de la LAMal qui comporte son propre calendrier d'entrée en vigueur (EMS, le 1er janvier 1998): les assureurs-maladie paient un forfait «établissement social», indépendamment du fait que l'établissement soit subventionné ou non.

Les soucis de soins efficients, de planification sanitaire et de l'instauration d'une comptabilité analytique comparable ressortissent aussi au droit fédéral.

L'actuelle loi cantonale soumise à l'approbation du Grand Conseil intègre les exigences de la législation fédérale:

- établissements d'une liste d'EMS sur planification cantonale (art. 39 LAMal);

- les organismes privés sont pris en compte (art. 39 LAMal);

- reprend les conditions d'admission des établissements, notamment en équipement, personnel et garanties médicales (art. 39 LAMal);

- en ce qui concerne les tarifs ou les prix à charge de l'assurance, Genève fait le choix du système forfaitaire (art. 43 LAMal);

- comptabilité analytique et statistiques de leurs prestations (art. 50 LAMal);

- le canton fait le choix d'un budget global (art. 51 LAMal);

- le canton légifère en matière de contrôle de qualité (art. 58 LAMal).

La tendance actuelle du département fédéral de l'intérieur est de proposer un système forfaitaire à plusieurs niveaux.

b) Le pensionnaire: les frais de pension

La personne accueillie en EMS y vit, les frais à sa charge sont ce qu'il conviendrait d'appeler les «frais de pension». Ce prix estimé à 140 F ou 150 F par jour.

Les pensionnaires doivent payer les frais dits «d'hôtellerie». L'EMS est un lieu de vie, d'habitation: logement, nourriture et ménage. Ces frais sont assumés par la personne elle-même si elle dispose d'une fortune personnelle et/ou de revenus suffisants. Pour le surplus, le soutien financier exigible des enfants s'inscrit dans un contexte fort différent de celui qui prévalait au moment de la rédaction du code civil suisse, en particuliers lesdits enfants sont, la plupart du temps, des retraités. De plus, nombre de pensionnaires sont sans liens familiaux directs.

Pour les bénéficiaires des prestations complémentaires cantonales AVS-AI (PCC octroyées par l'OCPA), les prestations sont augmentées de façon à couvrir les coûts imputés à la personne. Actuellement, l'adaptation des PCC est de +66% pour les personnes vivant en institution.

c) L'Etat: subventions sous conditions

L'actuel projet remplace les prestations d'assistance publique accordées aux pensionnaires par des subventions cantonales accordées aux EMS, pour autant que certaines conditions, relatives à la qualité des prestations et de gestion, soient remplies.

Le principe de la subvention aux EMS diffère de celui des hôpitaux, car les charges résultant de l'âge des pensionnaires ne peuvent être mises sur le compte des assurances-maladie.

Pour les personnes âgées concernées, ce système de financement:

- supprime l'assistance;

- définit un financement de la dépendance équitable en regard des autres prestations sanitaires, hospitalières et d'aide à domicile;

- favorise l'adéquation des ressources aux besoins des personnes. En réduisant l'aspect rédhibitoire des prix à charge des pensionnaires, elle limite les hospitalisations injustifiées, comme elle permet à des personnes encore à domicile de ne plus craindre (pour des motifs économiques) de recourir à l'hébergement quand le besoin existe;

- évite la disparition rapide d'économies de toute une vie;

- fait participer le pensionnaire pour la part hôtelière, «lieu de vie»;

 Pour les établissements subventionnés, ce système de financement:

- définit les conditions d'exploitation;

- définit les modes de fonctionnement, clarifie les règles et les rend communes;

- définit les contrôles de prestations médico-sociales et de gestion.

Pour l'Etat, il:

- organise le secteur d'hébergement de personnes âgées en complémentarité avec les autres prestations du réseau socio-sanitaire;

- effectue des contrôles médico-sociaux et des contrôles administratifs et financiers, les premiers réalisés par le service du médecin cantonal et les seconds par l'OCPA;

- répond aux exigences de la LAMal concernant les EMS;

- contrôle l'affectation de part de budget de l'Etat qui passe de prestations d'assistance au statut de subvention sous certaines conditions.

Les associations représentant les personnes concernées, Pro Senectute et l'APAF (Association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et de leurs familles), approuvent le système de subventionnement aux établissements, estimant que «le système actuellement en vigueur est indigne d'une société qui respecte ses aînés. Il est ressenti douloureusement par les personnes âgées qui voient disparaître rapidement leurs économies, fruit de longues années de travail, et qui attendent avec angoisse le jour où elles deviendront des assistés».

Le problème est sérieux: à la fin de leur vie, 75% des pensionnaires sont à l'assistance publique.

Si l'unanimité se fait (même dans la commission) sur la nécessité de supprimer l'assistance pour les pensionnaires d'EMS, le passage au subventionnement de l'établissement divise. La minorité préconise de déplafonner les prestations complémentaires AVS-AI et de continuer à accorder, sous condition de revenu, une aide à la personne. Ce point de vue est partagé par les deux associations genevoises d'EMS (AGIEMS; ADEG), alors qu'elles estiment «que la situation des personnes âgées tombant à l'assistance est intolérable, car s'accompagnant d'une «fonte» des patrimoines humiliante et d'un grand nombre de répudiations de successions».

Transformer l'assistance par une aide sociale non constitutive d'une dette remboursable ne résout pas la question soulevée par eux ci-dessus de «l'humiliante fonte des patrimoines». Ni celle donnée en exemple par ces associations, des cas où une hospitalisation est préférée à une entrée en EMS, pour des raisons financières.

Les conseillers administratifs délégués aux fondations communales, d'accord en cela avec la minorité de la commission, désavouent le système de subventionnement à l'établissement, «plus coûteux», ils craignent, ajoutent-ils, la limitation de leur autonomie et préfèrent la loi actuelle en matière de surveillance. S'ils estiment «injuste de dépouiller une personne qui a économiser toute sa vie», ils regrettent aussi la «déresponsabilisation des enfants» !

Proposer de poursuivre avec une aide à la personne, c'est donc aussi refuser les conditions appliquées à l'octroi de subvention. Or, il s'agit d'argent public pour un prix privé, il s'agit de subvention indirecte (150 millions de francs en prestations d'aide sociale et d'assistance pour les pensionnaires d'EMS en 1995).

Actuellement, le prix journalier varie entre 250 F et 350 F pour une même catégorie de personnes, sans que les justifications soient transparentes. En conservant un système d'aide à la personne, on conserve la possibilité actuelle de prix non surveillés pour les pensionnaires qui n'ont pas besoin d'aide financière et qui jouissent d'un statut de pensionnaire privé. Fort juste, puisqu'il s'agit de commerce privé. Cependant, 80% des personnes entrées comme privées ont terminé à l'assistance, après que des établissements leur ont appliqué des prix de pensions libres...

Les conditions de subventionnement telles que comptabilité commune et remise des comptes au département éviteront peut-être à d'autres futurs députés de manquer d'informations sur l'ensemble des coûts et au département de ne pouvoir, dans tous les cas, connaître la constitution des prix que les pouvoirs publics assurent quel que soit le système.

L'importance qu'ont pris et prendront encore les EMS, les charges financières qu'ils font peser sur le budget de l'Etat justifient qu'un cadre législatif définisse leur organisation et leur fonctionnement. Ce que d'aucuns prennent pour de la défiance n'est en réalité que la volonté de faire bénéficier chaque pensionnaire de conditions de vie les meilleures possibles, ce qui est déjà le cas dans la plupart des établissements.

Enfin, la LAMal considérant les EMS comme des prestataires de soins, exige pour leur part de financement par l'assurance-maladie, qu'il soient reconnus dans la planification sanitaire et qu'ils répondent à des mandats de prestations.

Comparaison intercantonale

La commission, alertée sur le fait que le canton de Vaud connaissant un système de subventionnement global, par enveloppes, recherchait une solution d'aide individualisée, a pris connaissance du point de vue vaudois très complètement explicitée en réponse à une interpellation parlementaire et complétée par un courier adressé à notre commission par le chef du département concerné.

Il en ressort que, pour préciser les attributions, le canton de Vaud procède actuellement aux comptes détaillés des prestations fournies. Que, de plus, il s'intéresse à l'application d'une méthode d'analyse des soins requis (la méthode PLAISIR) établissant pour les pensionnaires les besoins correspondants en personnel. La recherche d'une méthode de répartition équitable des ressources nous est commune et la démarche d'analyse à laquelle il est procédé correspond globalement à celle exécutée dans notre canton auprès de 40 institutions pour se faire une idée des besoins et être en mesure de constituer un prix forfaitaire à charge de l'assurance-maladie (en 1993-1994).

Il faut remarquer cependant que, fédéralisme oblige, le canton de Neuchâtel a, lui, un système proche de celui qui est proposé présentement.

Même le département fédéral s'intéresse à un système forfaitaire à plusieurs niveaux (4) en ce qui concerne son intervention, les forfaits à charge de l'assurance-maladie.

Pour le surplus, Genève est le seul canton encore sous financement par l'assistance de séjour en EMS.

Directeur, médecin-répondant et infirmier-chef

Direction (art. 2, 9 et 14)

Chaque EMS a son propre directeur, directeur qui ne peut diriger qu'un établissement. Il est responsable de l'ensemble de EMS. Il assume la direction générale, direction administrative et financière.

Il est au bénéfice d'une formation romande de deux ans: diplôme en gestion et en gérontologie. Il peut exister des équivalences possibles à l'égard d'autres formations.

Médecin-répondant (art. 2, 9 et 15) et médecin traitant

L'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins (OPAS, 29 septembre 1995) précise, à son article 7, que les soins pris en charge dans les EMS sont ceux effectués sur prescription médicale ou sur mandat médical. Ainsi se définissent les rôles respectifs des médecins traitants et du médecin-répondant de l'EMS.

Le médecin-répondant agit sur délégation du directeur, c'est pourquoi la commission a préféré la qualification de médecin-répondant à celle de directeur médical.

Pour le surplus, la qualification de médecin-répondant (comme dans tout établissement de soins) revêt un caractère juridique général. Il est responsable de la bonne organisation des activités médicales et des soins.

Devant l'actuelle disparité du rôle du médecin-répondant, les représentants de l'AMG, respectivement du MEPAG'S, souscrivent à l'établissement d'un cahier des charges, sous l'égide du DASS et avec sa collaboration. Certains députés souhaitent que soient mentionnées des qualifications professionnelles spécifiques des médecins-répondants. Cette préoccupation se fonde sur l'évolution des clientèles accueillies en EMS.

Les honoraires des médecins-répondants sont payés sur les frais généraux de l'établissement. Ils s'établissent selon un mode (mais non sur un montant) prévu par le Conseil d'Etat: le médecin-répondant ne sera pas un salarié, il est indépendant, par ailleurs installé en pratique privée. Les représentants des médecins-répondants acquiescent et revendiquent un contrat de droit privé.

Mais l'entrée en EMS n'entraîne pas automatiquement un changement de médecin. La possibilité de garder son propre médecin traitant répond aux exigences du code de déontologie de l'association des médecins de notre canton. Les médecins traitants peuvent être nombreux à intervenir dans un établissement, bien que seule une minorité de pensionnaires fasse usage de ce droit.

En général, la situation confraternelle du médecin-répondant et des médecins traitants permet leur collaboration. Dans le cas contraire, l'AMG pourrait arbitrer leur différend.

Un médecin-répondant peut aussi, le cas échéant, être médecin traitant de certains pensionnaires.

La rémunération d'un médecin traitant se fait par l'assurance-maladie.

Infirmier-chef (art. 15)

90% des soins apportés aux personnes en EMS sont:

- du domaine de ce qu'il est convenu d'appelé «l'aide aux activités de la vie quotidienne»;

- du domaine des soins de base: soins infirmiers non prescrits: soins de maintien de l'autonomie, soins de prévention, soins d'hygiène et de confort;

- du domaine social (vie en société, lieu de vie).

Les domaines ci-dessus sont ceux de la qualité de lieu de vie. Un compte rendu d'une étude menée à l'IES met en évidence la mission des EMS au-delà de la répartition soins hôtellerie: les EMS, sont des lieux de vie et non pas des sous-hôpitaux. Cette perspective concorde avec les indications d'entrée en EMS les plus répandus et avec la perception de la majorité de la commission.

Les représentants des médecins-répondants souscrivent à cette analyse et estiment que, contrairement aux cliniques privées et aux permanences où les trois quarts des soins sont dictés par des concepts thérapeutiques, les EMS sont caractérisés par trois quarts de soins de base journaliers «de type infirmiers».

L'association des infirmières-cheffes de même que l'ASI (Association suisse des infirmières) estiment que cette compétence propre, essentielle à la mission des EMS, doit être explicitement mentionnée dans la loi.

Les représentants des EMS estiment, quant à eux, que cette responsabilité infirmière pour les soins est non seulement nécessaire, mais qu'elle occupe déjà une place prépondérante.

Le Conseil des anciens souscrit et transmet les observations suivantes: «L'organisation des soins devrait se faire en accord avec l'infirmière-cheffe de l'EMS. Elle a l'expérience du «terrain» et veille à l'application de l'organisation choisie. Il convient donc qu'elle soit partie prenante de ce choix...»

Les syndicats eux aussi estiment que, de fait, c'est l'infirmière-cheffe qui assume déjà les tâches décrites à l'alinéa 2, lettre a, de l'article 15.

Même les EPM, pourtant bien plus médicalisés, inscrivent dans leur structure de direction:

- «une composante médicale;

- une composante dite soignante;

- une composante dite de direction générale et qui, en réalité, est une direction administrative et financière» (grandes lignes du projet de loi modifiant la loi sur les EPM, Mémorial du Grand Conseil).

Il découle de cette logique institutionnelle et fonctionnelle que mention soit faite des fonctions qui collaborent dans l'institution à la politique de soins: le médecin-répondant et l'infirmière-cheffe, sous l'autorité du directeur.

L'infirmière-cheffe est sous la responsabilité hiérarchique du directeur d'établissement. Elle collabore à l'organisation des soins avec le médecin-répondant de l'établissement qui porte la responsabilité des activités médicales et des activités de soins.

Un infirmier-chef, plutôt qu'un infirmier-répondant, car ce qu'il importe d'inscrire dans la loi c'est sa contribution professionnelle à l'organisation des soins et à leur qualité.

Personnel et convention collective

Encadrement médico-social

L'APAF signale que les notions de personnel «suffisant en nombre et en qualification» (art. 9, lettre h) ainsi que celle qui indique que «l'établissement doit lui offrir une formation et un perfectionnement adéquats», apporteront dans certains établissements une amélioration nécessaire et bienvenue. Pour le surplus, la commission est d'avis que dans beaucoup d'établissements ces conditions sont déjà remplies.

Les syndicats rappellent, quant à eux, que malgré l'important engagement financier de l'Etat, l'Etat, de fait, se désengage, soulagé par l'augmentation des contributions de l'assurance-maladie.

De plus, les syndicats estiment que, globalement, on assiste à une baisse d'effectifs depuis 1991: les améliorations des conditions de travail du personnel n'ayant pas donné lieu à des engagements supplémentaires, à quoi s'ajoute fréquemment le non-remplacement des absences maladie ou maternité.

Cette analyse est poursuivie par la commission. L'augmentation des proportions de personnes de catégories B et C (à savoir de personnes plus dépendantes que celles de la catégorie A) auraient nécessité des postes supplémentaires pour maintenir le même taux d'encadrement que dans la période précédant cette modification de la structure de la clientèle. Le déficit en poste de soins par lit est de 0,02 entre 1991 et 1995, en référence aux données du rapport du Conseil d'Etat (tableaux 32 et 33, page 58 du rapport du Conseil d'Etat, RD 273, avril 1997).

Les normes qualitatives et quantitatives devraient permettre de clarifier les besoins en personnel, besoins dépendant des résidents des institutions, de leurs besoins et de la qualité de prestations que l'on estime leur devoir. L'évaluation des résidents, de leur besoin en aides, détermine le temps nécessaire à leurs soins et, par voie de conséquence, les taux d'encadrement médico-social nécessaires. Dans ce sens, l'article 27 du projet de loi lie le calcul de la subvention à l'intensité de l'encadrement médico-social et non pas seulement au calcul du degré de dépendance ou de besoins en soins.

La classification des places d'accueil prévue à la lettre f de l'article 10 sera «établie en fonction de l'intensité de l'encadrement médico-social».

Jusqu'à présent les exigences étaient de 0,4 poste par cas A, 0,7 par cas B et 1,0 par cas C, y compris 0,4 poste d'encadrement administratif dans chaque catégorie. Ce système en trois catégories va changer à l'avenir. Par ailleurs, les disponibilité en personnel ne sont même plus réglementées actuellement, puisque le Conseil fédéral, agissant sur recours, a cassé le règlement cantonal dans son ensemble.

Pour les ratios appliqués au «nombre suffisant» et aux «qualification» du personnel, trois cantons romands ont adopté le système de classification «PLAISIR» (même concepteur que le système PRN utilisé dans les HUG). (VD; JU; NE). En Suisse alémanique, on a le système «BEZA». On envisage pas d'adopter à Genève un système purement genevois, afin de pouvoir effectuer des comparaisons.

La dotation en personnel, en terme de nombre, de qualifications et de formation continue, est un indicateur de qualité.

Cette notion de qualité est inscrite dans la loi, ce qu'apprécient les représentants des pensionnaires et de leurs familles, et dont l'association Alzheimer précise encore qu'elle doit être évaluée, concernant les soins, l'accueil, la qualité de vie et la relation.

Convention collective de travail

La disposition imposant l'application d'une convention collective ou d'une rémunération conforme appliquée dans la branche figure dans toutes les lois qui bénéficient du même type de subventionnement, en particulier dans celle de l'aide à domicile.

Engagée en 1992, les négociations sur une convention collective n'ont toujours pas abouti.

Les deux associations genevoises d'EMS annoncent la constitution d'une Fédération genevoise des EMS. Cette fédération se propose de reprendre les négociations de la convention collective de travail actuellement en suspens, sous réserve de ne pas «transformer la totalité du personnel de nos fondations en fonctionnaires». Elles plaident pour une convention collective, financièrement supportable, elles évaluent les revendications syndicales à 20 millions de francs.

Les syndicats, quant à eux, estiment ce coût à quelque 5 millions de francs.

La commission prend acte que les comptes incomplètement connus par le département ne permettent pas de chiffrer précisément les coûts supplémentaires.

Les autorités administratives, responsables de fondations communales, se déclarent, elles aussi, en faveur d'une convention collective qu'elles pensent devoir comparer au statut de leurs employés communaux.

Conventions collectives ou, à défaut, aux normes équivalentes en vigueur dans les EMS:

- l'obligation faite ici est liée au subventionnement, elle en est une condition;

- conventions collectives au pluriel, car les EMS donnent en sous-traitance certaines de leurs activités à d'autres entreprises. Les employés oeuvrant dans ces entreprises doivent aussi être au bénéfice d'une convention collective.

L'Alliance de gauche revendique une seule convention collective pour des négociations générales et communes:

- les EMS ne sont pas contraints à signer une convention collective, ils doivent au moins offrir des conditions équivalentes;

- le poste de directeur est soumis à ces accords.

Maltraitance

Pendant le déroulement de nos travaux, une campagne de presse a soulevé le problème de la maltraitance à l'égard des personnes âgées.

Si le sensationnel de la presse ne rend pas justice à la qualité du personnel, aux prestations souvent individualisées, à la qualité relationnelle que les EMS instaurent le plus souvent, il ne sied pas de tomber dans l'excès contraire en pensant que cela ne peut pas être ou ne doit pas être évoqué parce que cela porte tort à l'ensemble. La maltraitance à l'égard de personnes âgées peut exister en milieu institutionnel comme en milieu privé.

Après la maltraitance à l'égard des enfants, à l'égard des femmes, celle qui touche les personnes âgées est encore tabou. La maltraitance recouvre toute notion de violence physique ou verbale, l'abus matériel et financier, toutes formes de négligence. Ce phénomène mal connu, difficile, génère un sentiment de culpabilité, mais la Poliger et l'association des pensionnaires et leurs familles font savoir qu'il «est important de soulever le problème de la maltraitance de la personne âgée, d'en parler entre nous, autour de nous, pour que l'on commence à prendre conscience que ce problème existe».

Les associations des personnes âgées et de leurs familles insistent sur les avantages attendus du contrat-type d'accueil et de la qualification des personnels dans ce domaine. Le personnel est lui aussi parfois en difficulté, il souffre des maltraitances lorsqu'elles se produisent. La logique de cette problématique induit plus à concerner l'ensemble des personnes et des professionnels plutôt qu'à se voiler la face.

Conclusion

La commission adopte le projet de loi 7602 amendé par 9 oui (3 AdG, 2 S, 1 Ve, 1 PDC, 2 R) et 6 non (5 L, 1 PDC ) et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à l'adopter à votre tour.

Un rapport de minorité est annoncé. L'opposition porte sur le principe du subventionnement à l'établissement et sur le principe de conventions collectives ou de normes équivalentes, pour ce secteur socio-sanitaire.

L'Alliance de gauche exprime des réserves et sur deux articles: l'une concernant la possibilité de négocier plusieurs conventions collectives, l'autre, la nécessité pour l'EMS qui prétend au subventionnement de jouir de la personnalité juridique.

Commentaires article par article

Chapitre 1

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION

Article 1 modifié

Suppression de la mention «qui ne peuvent plus vivre à domicile». (Voir page 4.)

Article 2

Le nouveau mode de financement réduit l'inégalité de traitement entre une personne hospitalisée et une personne en EMS, dans une situation de santé comparable. La qualité des prestations offertes en EMS et leur pertinence sont le second aspect de complémentarité.

Les soins du grand âge ne sauraient être conçus comme le seul devoir de désencombrer l'hôpital de soins aigus. L'EMS doit être conçu comme un lieu de vie.

Les accueils temporaires font à la fois partie du maintien à domicile, en soulageant les proches, en assumant des situations de crises, et à la fois le moyen d'établir le contact avec un lieu qui pourrait devenir le lieu de vie pour la personne accueillie. Pro Senectute estime que les familles en ont grand besoin.

Article 3

Distinction entre les conditions de l'autorisation d'exploitation et celles de subventionnement.

La première n'implique pas la seconde.

Article 4 modifié

La surveillance concerne tous les établissements, y compris ceux de taille réduite.

Article 5 modifié

Le texte de l'article est proche de celui de la loi sur l'aide et les soins à domicile.

La notion d'utilité publique est supprimée à la lettre c, les EMS ayant un but lucratif et qui ne sont pas d'utilité publique peuvent aussi bénéficier de subventions cantonale pour le fonctionnement, aux conditions précisées à l'article 21.

La complémentarité et la coordination (lettre b) répondent aux exigences LAMal de planification sanitaire.

Article 6 modifié

Même systématique que la loi sur l'aide à domicile pour les compétences du DASS et pour la composition.

La proposition des syndicats d'aligner la représentation du personnel sur ce qui se fait dans la commission de l'éducation spécialisée n'a pas été retenue: selon cette formule, les représentants du personnel sont désignés sur proposition des organisations syndicales. La situation a ceci de semblable que la commission représente des établissements très dispersés.

Le mode de représentativité du personnel est ici calqué sur celui des EPM et des services d'aide à domicile.

Les représentants des personnes âgées peuvent aussi être ceux de leurs familles.

Les représentants des employeurs sont portés au nombre de 3, symétriquement ceux du personnel aussi.

Les demandes de chacun des protagonistes de voir augmenter leur représentation n'a pu être suivie.

Article 7

Même similitude de compétences avec la loi sur l'aide à domicile.

Chapitre II

AUTORISATION D'EXPLOITATION

Article 8

Article 9 modifié

L'article fixe les conditions pour l'autorisation d'exploitation, mais seuls ceux qui remplissent également les conditions de l'article 20 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

La planification sanitaire cantonale est une exigence de la LAMal.

Lettre b contrat type d'accueil: dispositions minimales devant figurer dans tout contrat entre les EMS et leurs pensionnaires, contrat entre les EMS et leurs clients. La responsabilité du contrat-type d'accueil revient à l'Etat. La commission est consultée, elle définit les principes qui doivent être approuvés par le département. 

Lettre c: la commission rendue attentive par l'intervention du professeur Rapin à la qualité de l'alimentation, au-delà de sa fonctionnalité, insiste pour que le contrat-type d'accueil développe cette perspective.

Lettre d: elle consacre l'existence d'un mandat tacite, une pratique en vigueur: le responsable de l'EMS peut agir pour ses clients: démarches pour obtenir des prestations sociales auprès des assurances-maladie, de l'OCPA et de l'AI notamment pour les allocations d'impotence. Il s'agit d'un appui administratif. Cette prestation engage la responsabilité du directeur. Elle évite de recourir à des mise sous tutelle ou sous curatelle. Cette prestation est subsidiaire et consiste d'abord à s'assurer que les moyens existent pour chacun ou que chacun dispose déjà d'un soutien pour effectuer les démarches nécessaires. Le directeur doit informer les pensionnaires et s'assurer qu'ils bénéficient de toutes les prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre. Si nécessaire, il propose un appui administratif. Pour ce faire, il peut recourir à des organismes ou à des professionnels spécialisés. Il s'agit à la fois de respecter le libre arbitre de personnes souvent seules et fragiles et de leur offrir un service très au fait des prestations sociales existantes. La possibilité pour l'établissement de recourir à des services sociaux extérieurs à l'établissement répond également à cette exigence.

En accord avec les représentants des associations d'EMS, suppression de «pour la gestion de leurs affaires».

Lettre e: elle complète la définition de l'EMS comme lieu de vie.

Lettre h: le service du médecin cantonal, chargé de la surveillance médico-sociale des EMS, contrôle la quantité et la qualité de l'encadrement offert.

L'amendement adopté à la lettre h choisit la comparaison avec les normes majoritairement en vigueur dans les EMS, en lieu et place de la comparaison avec l'ensemble des institutions d'aides et de soins.

Article 10 modifié

Alinéa 2, lettre e, et alinéa 4: l'exigence LAMal de planification sanitaire concerne aussi les EMS: nombre de lits et type de lit (mandats de prestations). Chaque modification en nombre ou en type d'hébergement nécessite une modification de l'autorisation.

 Le nombre et la qualification des places d'accueil a une influence sur le prix des EMS, et aura une influence sur les subventions versées. L'occupation des places est exprimé, lui, en taux d'occupation: ce dernier fait aussi l'objet de surveillance. Enfin, le montant du subventionnement dépend aussi de la classification des personnes accueillies.

Alinéa 2, lettre g: les accueils temporaires sont des séjours de courte durée (1 à 3 semaines). L'Etat exige que 75% des lits prévus à cet effet soient occupés toute l'année.

Alinéa 3, nouveauté visant à assurer une certaine transparence.

Article 11 modifié

Article 12 modifié

Introduction d'un délai relatif aux décisions d'autorisation d'exploitation à l'égard de demandes qui émanent des EMS.

Article 15 modifié

Alinéa 2: le directeur de l'EMS assume la direction générale, le médecin-répondant assume la responsabilité médicale et des soins sur délégation du directeur.

Lettre a: «organiser en collaboration directe avec le directeur de l'établissement et l'infirmier-chef, ...»

Article 16

Alinéa 4: si une plainte n'est pas écrite, elle n'est pas instruite.

La crainte des commissaires de voir certains pensionnaires incapables de remplir cette exigence formelle est dépassée par le fait que certains d'entre eux ne peuvent en aucun cas poursuivre une telle démarche, même orale. La garantie de la qualité des soins qui leur sont prodigués dépend alors des institutions elles-mêmes et de la surveillance générale attribuée au médecin cantonal et à l'OCPA.

Chapitre III

FINANCEMENT ET PRINCIPES DE SUBVENTIONNEMENT

Les articles 17 à 21 sont adoptés sans modification.

Article 17

Le principe de l'article est explicité dans le rapport.

Article 18

Les EMS, sous contrat de prestation (LAMal), n'auront plus la possibilité de refuser des pensionnaires: cette disposition répond à la préoccupation exprimée par Pro Senectute.

Article 19

L'aide financière de l'Etat prend deux formes: des subventions d'investissement et des subventions d'exploitation.

Lettre a: voir aussi article 23.

Article 20

Lettre a: une réserve pour la Maison de Vessy dépendant de l'Hospice général a été refusée. Dès lors, l'Alliance de gauche s'abstient sur l'article dans son ensemble.

Article 21

Pour les établissements à but lucratif, le taux de rendement doit être suffisamment attrayant, pour les caisses de retraite notamment. De plus, le texte fait ici référence à un texte connu de notre législation cantonale pour lequel la direction générale du logement apprécie déjà les taux de rendements à retenir, en fonction du marché.

Cette disposition permettra en outre, premièrement, de faire des prévisions d'investissement et, deuxièmement, de distinguer, dans les comptes, salaire du directeur et rendement de fonds propres dans le cas où celui-ci est aussi propriétaire.

Chapitre IV

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

Les articles 22 à 25 sont adoptés sans modification.

Article 22

Systématisation de la nécessité d'une aide communale, déjà existante dans la majorité des cas. Les communes sont déjà financièrement engagées dans les fondations de droit public communales, comme le rappellent les représentants des autorités communales délégués aux EMS.

Article 23

Limite de subventionnement cantonal à 50% du coût d'investissement.

«Certains équipements spéciaux»: définit dans la loi de subventionnement soumise au Grand Conseil.

Article 24

Pour l'hypothèque légale prévue à l'alinéa 4, l'article 39 (nouveau) de la présente loi prévoit une modification de la loi d'application du code civil.

Chapitre V

SUBVENTION D'EXPLOITATION

Les articles 26 et 27 sont adoptés sans modification.

Chapitre VI

SANCTIONS

Les articles 28 à 33 sont adoptés sans modifications.

Chapitre VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les articles 34 à 39 sont adoptés sans modifications.

Article 35

Sont concernées les conventions franco-suisse et germano-suisse qui prévoient un devoir d'assistance.

Article 36

La loi sur les immeubles D2 avec encadrement médical va être abolie. Cette disposition transitoire est donc nécessaire pour lier, jusqu'au terme des 25 ans, les derniers bénéficiaires de subventions.

Moins pertinent du fait du développement de l'aide à domicile, la formule des D2, en baisse de fréquentation, n'est plus à l'ordre du jour. Les syndicats et le Conseil des anciens le déplorent.

Article 39

L'alinéa 1 concerne les hypothèques légales.

PROJET DE LOI

relative aux établissements médico-sociaux accueillantdes personnes âgés

(J 7 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Principes généraux et organisation

Article 1

L'Etat encourage, dans le cadre de la politique de la santé et de la planification sanitaire cantonale, la construction et l'exploitation d'établissements médico-sociaux destinés à l'accueil et à l'hébergement de personnes âgées (ci-après: établissements médico-sociaux)

Art. 2

Soumis à autorisation cantonale et placés sous la responsabilité d'un directeur et d'un médecin-répondant, les établissements médico-sociaux accueillent, pour des séjours temporaires ou durables, des personnes âgées dont l'état de santé, physique ou mentale, sans justifier un traitement hospitalier, exige des aides, des contrôles ou des soins.

Art. 3

La présente loi a pour buts de définir:

a) l'organisation générale et la surveillance des établissements médico-sociaux;

b) les conditions de délivrance des autorisations d'exploitation;

c) les conditions d'octroi des subventions d'investissement et de fonctionnement;

d) la composition et les compétences de la commission cantonale des établissements médico-sociaux.

Art. 4

Sont soumis à la présente loi les établissements médico-sociaux situés sur le territoire du canton accueillant à titre onéreux des personnes âgées.

Art. 5

Afin d'assurer à toutes les personnes âgées des conditions d'accueil de qualité à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

a) veille à la planification quantitative et qualitative des places offertes par les établissements médico-sociaux;

b) s'assure de la complémentarité et de la coordination des activités des établissements médico-sociaux avec les autres modes, hospitalier et domiciliaire, publics et privés, de prise en charge des personnes âgées;

c) contribue, par des subventions cantonales, au bon fonctionnement des établissements;

d) organise la surveillance et le contrôle des établissements médico-sociaux;

e) prend toute mesure utile à l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les établissements médico-sociaux.

Art. 6

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission cantonale des établissements médico-sociaux (ci-après: la commission).

2 La commission se compose de 16 membres, soit :

a) 2 représentants de l'administration cantonale (département de l'action sociale et de la santé et département des travaux publics et de l'énergie);

b) 3 représentants de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux;

c) 3 représentants du personnel employé par les établissements médico-sociaux, élus en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève;

d) 2 représentants des associations réunissant des personnes âgées ou leurs familles;

e) 1 représentant de l'Association des médecins de Genève;

f) 1 représentant de la Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile de Genève;

g) 1 représentant du comité de direction des Hôpitaux universitaires de Genève;

h) 1 représentant de la Fédération genevoise des assureurs-maladie;

i) 2 représentants des services sociaux, privés et publics, s'occupant de personnes âgées.

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé.

4 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la législature.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.

Art. 7

La commission:

a) assiste le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique relative aux établissements médico-sociaux;

b) veille au bon fonctionnement des établissements médico-sociaux;

c) s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions;

d) donne son préavis sur les documents soumis à l'approbation du Conseil d'Etat;

e) propose toute mesure utile à l'amélioration des prestations offertes par les établissements médico-sociaux.

CHAPITRE II

Autorisation d'exploitation

Art. 8

Tout établissement médico-social soumis à la présente loi doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation.

Art. 9

L'autorisation d'exploitation est délivrée au requérant qui, en conformité avec la planification sanitaire cantonale:

a) met à disposition des locaux appropriés, répondant aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité, permettant aussi bien de vivre dans la tranquillité que de participer à une vie communautaire;

b) applique le contrat-type d'accueil des pensionnaires fixé selon les principes définis par la commission et approuvé par le département;

c) fournit une alimentation, saine et variée, et des prestations hôtelières correspondant à l'état de santé des pensionnaires;

d) offre aux pensionnaires, selon les nécessités, une surveillance, des soins et une aide aux actes de la vie quotidienne, comprenant un appui administratif, notamment pour l'obtention de toutes les prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre;

e) offre une animation et propose des activités de loisirs;

f) engage un directeur;

g) nomme un médecin-répondant;

h) affecte à la prise en charge des pensionnaires un personnel, suffisant en nombre et en qualification, rémunéré conformément aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes équivalentes en vigueur dans les EMS;

i) offre au personnel une formation et un perfectionnement adéquats;

j) fournit au département un rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement.

Art. 10

1 L'autorisation d'exploitation est délivrée, contre émolument, par le département à la personne, physique ou morale, qui en fait la demande et qui s'engage à remplir les conditions de la présente loi.

2 L'autorisation d'exploitation comporte:

a) la raison sociale de l'établissement;

b) le nom du titulaire de l'autorisation;

c) le nom du directeur;

d) le nom du médecin-répondant;

e) le nombre de places d'accueil;

f) la classification des places d'accueil, établie en fonction de l'intensité de l'encadrement médico-social;

g) les différents types d'accueil, durables ou temporaires, possibles.

3 Faisant l'objet d'une publication officielle, l'autorisation d'exploitation est inscrite dans un registre public tenu par le département.

4 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le département de tout fait pouvant entraîner une modification des critères de l'autorisation définie à l'alinéa 2 et de l'inscription dans le registre.

Art. 11

L'autorisation d'exploitation peut être suspendue ou retirée ou modifiée par le département pour des motifs d'intérêt public, en particulier lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées.

Art. 12

Les décisions du département relatives à l'autorisation d'exploitation sont écrites et motivées. Elles sont rendues dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la requête.

Art. 13

1 La fermeture, provisoire ou définitive, d'un établissement décidée par l'exploitant doit être annoncée préalablement au département, qui veille à ce que les pensionnaires soient accueillis dans d'autres établissements.

2 Elle entraîne la caducité de l'autorisation d'exploitation, constatée par le département.

Art. 14

1 Le directeur de l'établissement doit:

a) présenter toutes les garanties relatives à sa moralité et à sa santé;

b) posséder le titre professionnel ou l'expérience pratique requis pour la fonction.

2 Chargé de la direction de l'établissement et travaillant à plein temps, il est responsable de sa gestion administrative et financière. Il veille, en particulier, à ce que:

a) le personnel possède les compétences et les autorisations nécessaires, reçoive les instructions nécessaires, exécute les tâches qui lui sont confiées et bénéficie d'un encadrement approprié;

b) l'établissement dispose en tout temps de l'équipement et des locaux requis et respecte les règles de sécurité;

c) les pensionnaires reçoivent en tout temps les prestations requises par leur état de santé, dans le respect de leur dignité et de leur indépendance.

Art. 15

1 Le médecin-répondant de l'établissement doit être au bénéfice d'un droit de pratique dans le canton.

2 Il est responsable de la bonne organisation des activités médicales et des soins. En particulier, il doit :

a) organiser, en collaboration directe avec le directeur de l'établissement et l'infirmier-chef, le service médical, les soins et les mesures préventives;

b) s'assurer que les pensionnaires bénéficient en tout temps de la prise en charge que leur état de santé requiert et exercent librement le droit de faire appel à tout moment au médecin de leur choix.

3 Le médecin-répondant se rend dans l'établissement aussi souvent que nécessaire. Il est tenu au courant de tout fait pouvant avoir une incidence sur son activité.

4 Le médecin-répondant s'entretient librement avec les pensionnaires, leur entourage et le personnel.

5 Sa fonction fait l'objet d'un cahier des charges écrit, dont les points essentiels sont fixés par le département.

Art. 16

1 Le département veille à ce que les établissements soient visités aussi souvent que nécessaire, mais au moins 3 fois par an.

2 Il se renseigne sur la marche des établissements, l'état des pensionnaires et la manière de s'occuper d'eux.

3 Il s'assure que les conditions dont dépend l'autorisation d'exploitation soient remplies en tout temps.

4 Il procède à l'instruction des plaintes écrites qui lui sont adressées.

CHAPITRE III

Financement et principes de subventionnement

Art. 17

Les charges financières des établissements reconnus d'utilité publique sont couvertes :

a) pour la part hôtelière, par les prix de pension facturés aux pensionnaires;

b) pour la part médico-sociale, par les assureurs-maladie et, sous certaines conditions, par les subventions cantonales.

Art. 18

1 Les assureurs-maladie participent à la prise en charge des soins et des frais médico-pharmaceutiques remboursables selon la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

2 Le Conseil d'Etat encourage la conclusion d'accords entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux soins et aux frais médico-pharmaceutiques.

Art. 19

Les subventions cantonales sont:

a) des subventions d'investissement, destinées à encourager la construction et la rénovation d'établissements;

b) des subventions de fonctionnement, destinées à participer au financement des frais d'encadrement médico-social.

Art. 20

1 Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les établissements doivent:

a) jouir de la personnalité juridique;

b) faire approuver leurs statuts par l'autorité cantonale;

c) être au bénéfice d'un mandat de prestations, donnée par l'autorité cantonale, conformément à la législation sur l'assurance-maladie;

d) assurer des prestations de qualité, accessibles à chacun, sans distinction de sexe, d'âge, de nationalité ou de confession;

e) être membre de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux;

f) avoir une autorisation d'exploitation;

g) être sans but lucratif;

h) soumettre leur budget et leurs comptes à l'autorité cantonale;

i) tenir leur comptabilité et leurs statistiques conformément aux exigences de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et aux directives de l'autorité cantonale;

j) appliquer les prix de pension agréés par l'autorité cantonale;

k) appliquer les conventions conclues entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux frais remboursables par l'assurance-maladie;

l) fournir au département tous les renseignements nécessaires à l'application de la loi;

m) respecter les charges et les conditions fixées à l'octroi et à l'emploi des subventions cantonales.

2 Les établissements qui répondent aux conditions posées par l'alinéa 1 sont reconnus d'utilité publique.

Art. 21

A titre exceptionnel, les établissements ayant un but lucratif peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour autant:

a) que le rendement des fonds investis n'excède pas la limite fixée par l'autorité cantonale en appliquant, par analogie, les dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (art. 27);

b) que toutes les autres conditions posées par la présente loi soient remplies.

CHAPITRE IV

Subventions d'investissement

Art. 22

Afin d'encourager la construction et la rénovation d'établissements, l'Etat peut accorder une subvention d'investissement pour autant que l'établissement:

a) réponde aux conditions relatives à l'autorisation d'exploitation, posées à l'article 9;

b) réponde aux conditions de subventionnement, posées à l'article 20;

c) réponde aux autres conditions posées par la législation genevoise, notamment en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions;

d) dispose de fonds propres suffisants;

e) bénéficie d'une aide communale appropriée.

Art. 23

1 Sur la base du programme de construction et du plan financier présentés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder, par une loi, une subvention d'investissement dont le montant ne peut dépasser 50% des coûts pris en considération.

2 Les coûts pris en considération sont les dépenses effectuées:

a) pour l'acquisition du terrain;

b) pour la construction ou la rénovation de l'établissement;

c) pour certains équipements spéciaux.

Art. 24

1 Au cas où certains frais font l'objet de subventions en vertu d'autres législations, ces montants sont portés en déduction de la subvention.

2 Le Conseil d'Etat peut ordonner, dans les 25 ans, le remboursement de toute la subvention, déduction faite de 4% de son montant par année d'activité, lorsque l'établissement cesse son activité ou change de destination.

3 Si la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes ou si elle n'a pas été utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée, elle doit être remboursée immédiatement.

4 En garantie des restitutions prévues ci-dessus, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celle prévue à l'article 80, alinéa 1, lettre d, chiffre 3°, de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981. Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80% de la valeur de l'immeuble à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif.

Art. 25

Le Conseil d'Etat fixe la procédure en matière de demande de subvention d'investissement.

CHAPITRE V

Subventions d'exploitation

Art. 26

Afin de participer au financement des frais d'encadrement médico-sociaux, l'Etat peut accorder une subvention d'exploitation pour autant que l'établissement :

a) réponde aux conditions légales relatives à l'autorisation d'exploitation;

b réponde aux conditions légales de subventionnement;

c) réponde aux autres conditions posées par la législation genevoise.

Art. 27

Sur la base du budget et des comptes présentés, le Conseil d'Etat inscrit au budget de l'Etat de Genève une subvention d'exploitation dont le montant est fixé en tenant compte du nombre de places d'accueil, de leur taux d'occupation et de l'intensité de l'encadrement médico-social.

CHAPITRE V

Sanctions

Art. 28

Le département peut prendre toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire à la présente loi. En cas de besoin, il peut requérir l'intervention de la force publique.

Art. 29

1 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département:

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à 60 000 F;

c) la limitation de l'autorisation d'exploiter;

d) le retrait, temporaire ou définitif, de l'autorisation d'exploiter.

2 L'amende est cumulable avec les autres sanctions.

3 Sont passibles des sanctions prévues à l'alinéa 1:

a) les titulaires de l'autorisation d'exploiter;

b) les directeurs d'établissements;

c) les médecins-répondants.

Art. 30

1 Les décisions du département prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation, adressée par écrit, dans les 30 jours qui suivent la notification, au département.

2 La décision sur réclamation du département est écrite et motivée. Elle est rendue dans le délai d'un mois au maximum à partir de la réception de la réclamation. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé recours.

Art. 31

Les décisions sur réclamation du département, prises en application de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un recours, adressé par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation, auprès du Tribunal administratif.

Art. 32

Celui qui aura contrevenu à la présente loi et à ses règlements est passible des peines de police, au sens de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941.

Art. 33

Le Tribunal de police connaît des infractions à la présente loi.

CHAPITRE VII

Dispositions transitoires et finales

Art. 34

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 35

Dans le cadre de l'application de la présente loi, demeurent réservées :

a) les dispositions des conventions internationales relatives à l'assistance aux indigents;

b) les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance aux personnes dans le besoin;

c) les dispositions des concordats et directives intercantonaux relatifs à l'assistance aux personnes dans le besoin.

Art. 36

Jusqu'au 31 décembre 2013, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des subventions accordées en application de la loi concernant l'attribution de subventions pour la construction et la transformation de maisons d'accueil et d'immeubles avec encadrement médico-social pour personnes âgées, du 30 juin 1967, déduction faite de 4% du montant des subventions par année d'activité, lorsque:

a) la subvention n'a pas été utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée;

b) la maison d'accueil ou l'immeuble locatif avec encadrement médico-social change de destination ou cesse son activité;

c) la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes.

Art. 37

1 Les autorisations d'exploiter une institution pour personnes âgées accordées conformément à l'article 2 de la loi cantonale du 3 février 1967 restent valables pendant une période de six mois commençant à la date de mise en vigueur de la présente loi.

2 Les demandes d'autorisation prévues à l'article 8 doivent être présentées dans le délai fixé par le département.

Art. 38

Les lois suivantes sont abrogées:

a) loi sur les garanties que doivent présenter les personnes exploitant des institutions, pensions, homes, foyers d'accueil, destinés spécialement aux personnes âgées, du 3 février 1967 (J 9 14);

b) loi concernant l'attribution de subventions pour la construction et la transformation de maisons d'accueil et d'immeubles avec encadrement médico-social pour personnes âgées, du 30 juin 1967 (J 9 15).

Art. 39

1 La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 est modifiée comme suit :

Art. 80, al. 1, lettre d, chiffre 11° (nouvelle teneur)

11° de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du ............. 1997 (art. 25);

** *

2 La loi sur le Tribunal administratif et sur le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, chiffre 74° (nouveau)

74° décisions du département rendues en application de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (J 7 20, art. 31);

3 La loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, lettre d (nouvelle teneur)

d) dans des établissements médico-sociaux soumis à la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du ......................., ainsi que dans des immeubles avec encadrement médico-social destinés aux personnes âgées, conformément à la vocation de ces établisse-ments;

Art. 40

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

ANNEXE

Auditions

• présentation de l'étude longitudinale sur le vieillissement à Genève, 1979-1994, M. Lalive d'Epinay;

• présentation de la statistique «Philémon et Baucis», 1995, M. Michel Gönczy.

6 mai 1997

• Pro Senectute, Mme Monique Humbert, directrice;

• APAF (Association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et de leurs familles), Mme Heidi Huissoud;

• Mme Hirsch Durett, IES.

20 mai 1997

• AMG et MEPAG'S (groupement des médecins répondants de la presque totalité des EMS genevois, groupement de l'AMG), MM. Eric Bierens de Haan et Jean-Jacques Winkelmann;

• AGIC (Association genevoise des infirmières et infirmiers-chefs) et ASI (Association suisse des infirmières, section Genève), Mme Jeanne Farine, MM. Jean-Marie Carron, Didier Dumartheray, Patrick Breuil et Mme Micelle Jacques.

27 mai 1997

• FGAM (Fédération genevoise des assureurs-maladie), Mme Véronique Maye et M. Danilo Ciriello;

• ACG (Association des communes genevoises), Mme Madeleine Bernasconi et M. Michel Hug.

3 juin 1997

• AGIEMS (Association genevoise des institutions avec encadrement médico-social) et ADEG (Association des employeurs genevois des établissements médico-sociaux), MM. Philippe Judas, Christian BERG, Roald Quaglia, René Wirthner, Dara Meykadeh et Roger Lozeron;

• Professeur Charles-Henri Rapin, Poliger.

10 juin 1997

• SIT, Mme Valérie Buchs, SSP VPOD, M. Jacques Piguet, ASI, ASAG, M. François Boo, Actions, Mme Aryne Gorka;

• Jacques Vernet, ancien conseiller d'Etat.

Courrier

• Fondation des logements pour personnes âgées ou isolées;

• Fondation «Les Aînés»;

• SSP, VPOD transmet par courrier la cassette enregistrée du temps présent en complément de l'audition;

• RAG (Rassemblement des aînés de Genève);

• Les conseillers administratifs délégués aux fondations communales;

• M. Thierry Luscher, pouvoir judiciaire et service du tuteur général;

• M. le conseiller d'Etat Bieler, canton de Vaud;

• Conseil des anciens en ville de Genève;

• Association Alzheimer suisse, section de Genève.

Rapport de la minorité

Ce rapport de minorité n'entend pas mettre en cause le nécessaire contrôle des fonds publics mis à disposition des établissements médico-sociaux (EMS), ni d'émettre des avis sur la qualité de la prise en charge de nos aînés dans lesdits établissements.

Comme le soulignait la motion 1074 sur l'introduction d'une convention de travail (CCT) des EMS, déposée par M. Pierre Marti et le rapporteur de minorité, la mission première des EMS est d'assurer la sécurité, le confort et les soins aux personnes âgées.

La minorité de la commission des affaires sociales s'étonne du fait que la motion 1074 n'ait jamais été traitée en commission, que le DASS ne se soit jamais prononcé formellement sur son contenu, mais qu'il se soit seulement contenté de déposer le projet de loi 7602, appuyé sur le rapport du Conseil d'Etat RD 273, dont le fond appelle des commentaires qui montrent que peu de cas est fait des préoccupations des députés qui ont refusé le projet de loi 7602 pour les motifs qui seront expliqués plus loin et qui motivent le présent rapport de minorité.

La minorité de la commission est également très intéressée par le sort qui sera donné par notre Grand Conseil à la motion 1145 sur les prestations sociales coordonnées et répondant aux besoins de la population genevoise qui traîne depuis plusieurs sessions à l'ordre du jour du parlement.

Les auditions des gens de terrain, qu'ils appartiennent aux milieux social, médical ou politique, l'ont montré: c'est dans un processus d'étatisation clair que s'égarent ceux qui soutiennent le projet de loi 7602.

Les personnalités que la commission a entendues ont confirmé par les études détaillées qu'elles ont conduites et fournies à la commission, études assorties d'amendements et de propositions concrètes, le sérieux de leurs préoccupations et le bien-fondé de leurs inquiétudes.

Il y a d'ailleurs lieu de rappeler ici que les milieux directement concernés - les responsables des MES en particulier, comme le souligne un article récemment paru dans «Entreprise Romande» - n'ont pas été consultés par le département.

Les faits

La législation proposée se distingue de la loi actuelle sur 7 points:

- elle remplace les dénominations anciennes par la dénomination en vigueur dans les autres cantons, soit établissements médico-sociaux (EMS);

- elle inscrit les EMS dans le cadre de la politique de la santé et de la planification sanitaire qualitative et quantitative;

- elle exige que les EMS se regroupent en une fédération comparable à celle des soins et de l'aide à domicile;

- conformément à la LAMal, elle exige que les EMS soient au bénéfice d'un mandat de prestations donné par l'autorité cantonale;

- elle règle les relations entre les EMS et leurs pensionnaires par un contrat-type d'accueil;

- elle pose que les EMS poursuivent une politique salariale conforme aux conventions collectives ou aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées;

- elle prévoit que les EMS à but lucratif (environ 24% de l'offre) peuvent bénéficier d'une aide pour autant que le rendement des capitaux investis soit le même que celui qui est admis dans le cadre de la législation sur le logement.

La nouvelle loi prévoit que le financement des EMS sera assuré comme suit:

- 85 millions de francs provenant des ressources personnelles;

- 18 millions de francs provenant de l'assurance-maladie;

- 95 millions de francs provenant de l'OCPA;

- 55 millions de francs provenant des subventions cantonales aux EMS (provenant sous l'actuelle législation des prestations d'assistance OCPA),

soit au total 253 millions de francs de francs sur la base des données chiffrées 1995.

Il faut d'ores et déjà noter que les chiffres 1996 seront très différents des chiffres 1995 qui figurent ci-dessus, et que les chiffres des années à venir varieront encore davantage que ceux des données 1995, pour trois raisons majeures qui correspondent à la prise en charge d'une partie toujours plus grande des frais par les ressources personnelles, par l'accroissement des coûts assurés dans le cadre de la LAMal et, peu à peu, par l'augmentation du nombre des clients qui seront au bénéfice d'un 2e pilier fort et pourront assumer les montants qui leur seront facturés.

De plus, le DASS n'a fourni aucun chiffre permettant la comparaison du coût d'une journée pour une personne vivant seule chez elle avec l'appui des soins et de l'aide à domicile, au coût d'une journée en EMS avec la participation de l'assurance-maladie. On sait, par exemple, que le retardement d'un placement en EMS entraîne une médicalisation croissante de ces derniers dont les coûts n'ont pas été estimés par le DASS.

Il aurait été intéressant de savoir ce que serait la différence de coût pour l'OCPA, dans cette situation précise !

Là encore, il est inadmissible que le département ait été incapable de fournir les données 1996, sous des prétextes inacceptables, voire fallacieux, de même que les éléments de comparaison qui auraient permis aux députés de se prononcer en toute connaissance de cause.

La LAMal, si elle laisse la porte ouverte à la concurrence, dispose dans son articles 39 que sont admis comme fournisseurs de prestations les EMS pour autant qu'ils:

- garantissent une assistance médicale suffisante;

- disposent du personnel qualifié nécessaire;

- disposent d'équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture adéquate de médicaments;

- correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons, afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en considération de manière adéquate;

- figurent sur la liste cantonale fixant les catégories d'hôpitaux en fonction de leurs mandats.

Toutes ces dispositions s'appliquent aux hôpitaux et, par analogie, aux EMS.

A la suite du vote populaire du 16 février 1992 adoptant la nouvelle législation sur l'aide et les soins à domicile, le Conseil d'Etat a décidé un moratoire sur la construction de nouveaux EMS destinés aux personnes âgées.

Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1996 à la suite du vote du Grand Conseil adoptant le deuxième crédit quadriennal (1997-2000) pour le développement de l'aide et des soins à domicile: compte tenu du développement de l'aide et des soins à domicile, le nombre de lits enregistrés à ce jour (environ 3 600) dans les EMS devra suffire jusqu'en l'an 2002.

Le moratoire garantit ainsi le contrôle par l'état du nombre de lits disponibles dans les EMS et prévient toute velléité privée d'ouvrir un EMS pouvant prétendre faire partie de la liste des établissements reconnus par le canton.

Le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO) prévoit l'intégration des EMS dans sa démarche de mise en commun des ressources disponibles dans les cantons de Vaud et de Genève, cela pour le confort et la qualité de la prise en charge des usagers bien évidemment, mais aussi dans le souci d'harmoniser les pratiques et de permettre le développement de la recherche et de la formation par-dessus les frontières cantonales.

Enfin, la planification cantonale (RD 281 et R 344) vient d'être déposée devant le Grand Conseil genevois. Elle se fonde sur le rapport Gilliand et préconise ce qui suit à propos des EMS dans le cadre de la législation proposée dans le projet de loi 7602:

- modification fondamentale des modalités de l'intervention financière de l'Etat au titre de l'assistance publique - qui s'est élevée à 55 millions de francs en 1995 - en passant de la prise en charge du prix de pension des personnes au subventionnement des EMS sous certaines conditions assurant tant la qualité des prestations que la qualité de la gestion;

- suppression du recours à l'assistance publique individuelle pour le financement partiel des séjours en EMS.

On voit que la boucle est bouclée, et que l'initiative laissée aux députés est inexistante: l'Etat planifie et le parlement vote les lois sans être nanti des données objectives nécessaires à la qualité du jusement et des positions qu'il doit assumer par délégation.

Quelle étrange forme de pratique démocratique !

Les questions

Si la minorité de la commission a bien noté les objectifs poursuivis par le DASS en ce qui concerne les EMS:

- maintien du moratoire;

- modification du financement en passant de la prise en charge du prix de pension des personnes au subventionnement des institutions figurant sur la liste cantonale;

- alignement du financement des EMS sur celui de l'aide et des soins à domicile;

- exigences assurant la qualité des soins, des autres prestations et de la gestion administrative et financière;

- suppression du recours individuel à l'assistance publique pour le financement partiel des séjours en EMS,

elle ne peut se contenter d'avoir dû se baser sur les chiffres 1995, donc d'avant l'entrée en vigueur de la LAMal, pour évaluer la pertinence des propositions du DASS.

Comment se fait-il que les députés ne puissent connaître ni les données 1996, ni les prévisions 1997, ni les éléments figurant au budget de l'Etat pour 1998?

Comment ose-t-on dire que les chiffres 1996 n'ont pas été fournis au département par les institutions, alors que la loi actuelle déjà exige le contrôle des comptes et des budgets et donne tous les moyens nécessaires à l'administration pour faire respecter les dispositions légales?

Encore faut-il vouloir appliquer la loi actuellement en vigueur !

La nouvelle loi n'y changera rien, elle ne prévoit rien de nouveau à cet égard, et les fonctionnaires, selon les assurances reçues, ne verront pas leur nombre augmenter pour satisfaire aux nouvelles exigences légales.

Si les contrôles étaient à ce jour bien exercés, avec un nombre de fonctionnaires déclaré adéquat par les personnes concernées et qui n'augmentera pas avec la nouvelle loi, l'utilisation des deniers publics pourrait être considérée comme conforme à la loi.

Si la LAMal encourage la concurrence, si elle pose des normes claires aux fournisseurs de prestations, si elle exige que les EMS soient compris dans la planification cantonale, si elle renforce le principe de la responsabilité de l'assuré et du prestataire de services, comment explique-t-on l'articulation que fait le DASS entre le versement de subventions à l'établissement et non plus à la personne, l'adhésion à une convention collective de travail soumise aux mécanismes salariaux de l'Etat, et l'obligation pour les communes, qu'elles gèrent ou non une fondation de droit public communal, de garantir une aide financière appropriée?

Il n'y a qu'un pas pour exiger qu'elles contribuent au budget de fonctionnement des établissements !

Les communes sont déjà très fortement engagées dans la gestion et la mise à disposition d'EMS sur leur territoire. Va-t-on décourager les efforts qu'elles consentent encore davantage, et les pousser à rendre à l'Etat, voire à lui vendre, les institutions communales?

Sur le plan du financement, il est bel et bon de vouloir supprimer l'assistance publique. C'est vrai que, dans certains cas, des naufrages patrimoniaux suivent le décès des personnes âgées. Il existe cependant une rigueur éthique et financière indiscutable dans le subventionnement des personnes qui en ont vraiment besoin, alors que le subventionnement à l'institution correspond au principe de l'arrosage que refuse la minorité, même si le versement des subventions est assorti d'autres conditions fondées !

En l'état, le DASS propose tout simplement de subventionner les personnes âgées pauvres ou aisées de la même manière en décidant de subventionner les institutions directement et indirectement, ce qui est socialement injustifiable !

La minorité entend défendre fermement le subventionnement aux seules personnes qui en ont réellement besoin.

L'appréciation politique

La minorité de la commission s'est fait battre sur le retour au subventionnement à la personne, mais ne s'avoue pas définitivement vaincue. Elle reprendra l'entier des amendements refusés en commission en séance plénière, forte de l'expérience et du bien-fondé de l'inscription de ce principe dans d'autres lois votées par notre parlement.

Par ailleurs, sur la base de quelle loi et selon quels mécanismes l'Etat peut-il poser comme une des conditions cumulatives à l'octroi d'un mandat de prestations l'adhésion à une convention collective de travail de droit privé?

Les personnels des EMS sont peu syndiqués (moins de 10%) et moins de la moitié des collaborateurs des EMS sont déjà au bénéfice d'une CCT. Les normes salariales des EMS privés sont très proches de la CCT en vigueur, et les fondations communales, tout comme les responsables des EMS privés, se déclarent prêts à entrer en matière sur une démarche d'harmonisation des conditions sociales.

Dès lors, que peut-on vouloir de plus, sinon l'étatisation pure et simple des EMS?

Alors, que peut-on vouloir de plus, sinon la mort de certains établissements et l'étatisation des autres en imposant l'obligation de la CCT?

Et que fait-on des coûts salariaux supplémentaires, aussi bien dans les EMS publics que privés? L'alignement des salaires vers le haut, alors que Genève offre déjà des salaires supérieurs à ce qui est pratiqué ailleurs en Suisse dans ce domaine, ne permet, par ailleurs, pas d'affirmer que la qualité de la prise en charge augmentera.

Est-ce encore une fois l'Etat, donc le citoyen-contribuable qui pourvoira aux nouveaux coûts engendrés par l'introduction d'une CCT aux mécanismes alignés sur ceux de l'Etat?

Et comment se fait-il que nulle part, dans le projet de loi 7602, ne soit fait mention du montant réel versé par les assurances, soit 47 millions de francs aux dernières nouvelles, alors que ne figurent dans le projet de loi que 18 millions de francs? L'Etat aurait-il fait une économie de plusieurs millions de francs aux frais des assurés?

La minorité de la commission considère comme humiliante la volonté de centralisation dont fait preuve le DASS à l'égard des établissements publics et privés, des personnes âgées et de celles qui le seront un jour, des fondations communales et des citoyens de ce canton.

L'Etat semble ignorer, ou vouloir ignorer, que, un jour pas très éloigné, les détenteurs d'un 2e pilier fort seront les clients des EMS et ne s'en laisseront pas compter et en profiteront largement.

L'Etat n'est ni le propriétaire ni l'actionnaire majoritaire des EMS: il doit en assurer le contrôle quantitatif et qualitatif, la rigueur de gestion et d'utilisation des fonds publics.

Il ne doit dans aucun cas de figure se substituer à eux !

C'est pour toutes ces raisons que, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité de la commission des affaires sociales (5 L et 1 PDC) vous engage à refuser le projet de loi tel qu'il vous est présenté avec le mode de financement soutenu par la majorité.

Premier débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Nous traitons donc finalement cet objet aujourd'hui, et je m'en réjouis.

Nous abordons ce débat aujourd'hui, d'abord parce que les travaux de la commission sont terminés et que la commission s'était préparée à cette échéance, en décidant avant l'été de conclure avec le groupe qui avait examiné ce projet.

D'autre part, le débat d'aujourd'hui porte sur la date de son entrée en vigueur. La séance suivante du Grand Conseil aurait suffi au délai référendaire, mais n'aurait peut-être pas suffi aux établissements pour apporter les aménagements nécessaires dans leurs exercices comptables, qui commencent au début de l'année; de même, pour le Grand Conseil qui devra changer l'appellation dans le budget que vous accepterez en décembre.

Troisièmement le débat d'aujourd'hui me permet d'avoir le plaisir de défendre ce projet !

Ce projet rentre dans l'ensemble des structures socio-gérontologiques de notre canton. Nous avons déjà eu divers débats importants dans ce parlement : un sur l'aide à domicile et un autre sur les hôpitaux. Nous sommes maintenant occupés avec les EMS que nous appellerons ainsi dorénavant : établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

Ce projet s'inscrit donc dans un ensemble, et il est lui-même un ensemble. C'est-à-dire que notre débat d'aujourd'hui portera certainement sur la structure de financement des EMS, mais il faut bien se souvenir, avec les associations qui nous l'ont rappelé par leur courrier au Grand Conseil au début de cette séance, qu'il s'agit d'un projet d'ensemble. Non seulement la structure de financement est modifiée mais avec cette modification s'inscrivent des conditions au subventionnement concernant la gestion administrative et financière des établissements, de même que des conditions concernant la qualité d'accueil des établissements, qualité prise en compte dans les besoins en personnel et leurs qualifications.

Ces remarques ne sont pas des critiques à l'égard des EMS. Cependant, actuellement, personne ne peut garantir que ce sont tous de bons établissements. Nous souhaitons simplement qu'un contrôle puisse nous le confirmer et que les conditions de subventionnement soient liées à ce besoin, pour permettre à la qualité de l'accueil aux personnes âgées d'être à la hauteur de nos possibilités.

Au-delà des besoins en aides financières pour les personnes âgées, nous sommes actuellement confrontés aux problèmes rencontrés par des personnes très âgées de ce canton pour lesquelles l'aide à domicile n'est pas suffisante, malgré ses développements, et qui doivent nécessairement être accueillis dans des établissements médico-sociaux.

Les populations qui sont accueillies dans les EMS ces dernières années se modifient sous l'effet de la loi de l'aide à domicile; c'est-à-dire que l'aide supplémentaire apportée permet effectivement aux personnes âgées de rester plus longtemps chez elles.

Les personnes âgées entrent donc dans les EMS plus tard, plus atteintes, plus dépendantes et - nous l'avons observé dans plusieurs études - avec des troubles psychiques, souvent des troubles de désorientation. Le nouveau profil des personnes accueillies en EMS nécessite que nous nous souciions de la qualité de leur accueil et de la qualité du personnel qui s'en occupe.

A titre personnel, je me réjouis que nous ayons pu inscrire dans la loi le fait que les infirmiers-chefs organisent aussi les soins, en collaboration avec les médecins répondants, cela pour bien souligner que les soins apportés dans les EMS ne sont pas strictement, et de loin pas, des soins médicaux. Il ne s'agit pas de transformer ces établissements en petits hôpitaux, mais d'être compétents pour donner des soins fondamentaux liés aux activités de la vie quotidienne. A part les infirmières, il faut savoir que la plus grande partie du personnel de ces établissements sont des aides souvent pas qualifiées, jusqu'ici en provenance de l'étranger, tellement ce genre de travail est peu renommé et prestigieux.

Nous devons revaloriser ces établissements, et je pense que ce projet s'y attelle.

La loi que nous examinons aujourd'hui propose d'en terminer avec le système d'assistance, auquel sont soumises les personnes accueillies dans ces établissements, et de faire de ces établissements des structures de soins basées sur les mêmes structures de financement que les autres services et établissements de notre canton, c'est-à-dire principalement les hôpitaux et l'aide à domicile.

La structure de financement proposée ici se compose de trois étages.

Un étage qui correspond au remboursement de l'assurance-maladie. Nous n'avons pas à discuter cet étage, car il est prévu dans le droit fédéral. Il reste tel quel : que le système soit basé sur le subventionnement à l'établissement ou sur les subsides aux personnes, une part est payée par les assurances-maladie; cette part est depuis peu en augmentation, suite à la nouvelle loi fédérale : la LAMal.

Le deuxième étage proposé dans la structure de financement correspondrait au prix de pension ou d'hôtellerie en paiement des frais d'entretien : nourriture, habitation, etc.

Le troisième étage : le subventionnement par l'Etat de Genève est l'étage de la dépendance. Ce projet répond à un vieux débat qui n'est pas strictement genevois, à savoir la manière dont il faut prendre en charge la dépendance. Fort heureusement, tout le monde s'accorde - et la minorité avec - à ne pas vouloir que la dépendance soit forcément à la charge de l'assurance-maladie. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne sommes pas spécifiquement dans des soins médicaux, ni dans le domaine de la loi de l'assurance-maladie; nous sommes dans les questions de dépendance et l'aide que nous apporterons à ces personnes sera une aide publique, une aide de l'Etat.

La proposition de la minorité, qui vous sera rappelée tout à l'heure, suggère, elle aussi, de supprimer l'assistance, mais de la remplacer par une aide à la personne non remboursable. Je préfère la proposition de la loi que nous examinons, à savoir de procéder à un subventionnement pour tous, c'est-à-dire la prise en charge de la dépendance des personnes, comme nous la prenons en charge partiellement par la subvention de l'aide à domicile et partiellement par la subvention aux hôpitaux.

En procédant ainsi, nous disons, à propos des liens existants entre l'Etat et les EMS, que ces établissements, en plein développement, en plein renouvellement c'est-à-dire en plein changement, ont besoin d'une appellation qui les qualifie comme étant des lieux de soins, des lieux d'aide, reconnus par la collectivité publique.

Pour ce qui est de la répartition, j'estime quant à moi qu'elle doit se faire par l'impôt.

Avant d'avancer davantage dans le projet et d'en discuter avec vous tous, je voudrais simplement remercier Mme Claude Howald d'avoir rapidement rédigé le rapport de minorité, pour que nous puissions débattre de ce projet.

Enfin, je vous signale que deux erreurs se sont glissées dans le texte, qu'il faut corriger. La première est à la page 10 : l'association des établissements médico-sociaux s'appelle l'AGIEMS, à la première ligne. La deuxième est à la page 17, sous le chapitre de la maltraitance. J'ai effectivement écrit qu'il fallait : «...«considérer» l'ensemble des personnes et des professionnels plutôt que se voiler la face.» au lieu de «concerner».

Mme Claude Howald (L), rapporteuse de minorité. Vous avez lu, Madame la présidente, l'intitulé du point qui nous occupe maintenant, selon l'ordre du jour du Grand Conseil. Bien évidemment, il s'agit pour nous, aujourd'hui, de traiter : «le projet de loi relatif aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées», étant entendu que la modification du titre avait été acceptée lors des travaux de commission.

La présidente. Tout à fait, il s'agit d'un amendement.

Mme Claude Howald, rapporteuse de minorité. Merci, Madame !

Mesdames et Messieurs les députés, les 3 et 4 octobre marquent la date des journées internationales des aînés 1997. C'est un bon jour pour traiter de ce projet de loi. C'est un bon jour pour tenir compte de ce que nous avons lu dans la presse : «A Genève, les personnes âgées se portent de mieux en mieux»; «Le vieillissement de la population devient un immense défi mondial»; «A quoi sert de vivre mieux si l'on est déjà mort socialement ?». La minorité de la commission n'entend pas exprimer d'avis sur les titres de la presse de ces derniers jours; elle n'entend pas mettre en cause ni poser de questions impertinentes sur la nécessité de contrôler l'utilisation des fonds publics, qu'ils soient utilisés par des institutions publiques ou privées.

La minorité de la commission vous dit aujourd'hui que le débat que nous allons mener est biaisé dans la mesure où il s'agira pour vous, Mesdames et Messieurs les députés, de voter en fonction du capital confiance que vous accordez au Conseil d'Etat, respectivement au département de l'action sociale et de la santé. Quatre questions formulées dans le rapport de minorité n'ont pas reçu de réponse... Il est donc impossible, en toute conscience, dans le respect du fonctionnement de nos institutions démocratiques et dans le souci de servir mieux nos aînés, de décider aujourd'hui, pleinement et souverainement, de l'avenir que nous voulons donner à ce projet de loi.

C'est dans ce sens-là que la minorité a déposé son rapport.

Il est d'ailleurs piquant de constater qu'il est difficile de ramener les montants tels que ceux qui figurent dans le rapport de majorité : 17 F, 50 F, 69 F, puis 73 millions... et j'en passe, à l'ensemble des montants que nous allons engager ce soir par notre vote pour l'avenir des personnes âgées, respectivement pour le fonctionnement des EMS. C'est forte de cette constatation que la minorité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi, étant entendu que le débat qui vient de commencer va être nourri; que nous aurons des questions à poser; que nous attendons des réponses et que nous vous remercions d'ores et déjà d'être actifs dans le débat.

M. Daniel Ducommun (R). Si ce projet de loi a fait l'objet de débats nourris au sein du groupe radical, il se dégage ce soir une forte majorité pour soutenir le rapport défendu par Mme Maulini-Dreyfus. Nous voterons donc cette réforme des établissements médico-sociaux, respectant en cela le vote de nos commissaires à la commission des affaires sociales.

Même s'il est vrai que certains chiffres actualisés nous manquent, le Conseil d'Etat est cohérent, d'une part, dans sa démarche et, d'autre part, en soutenant les principes d'une nouvelle législation sur les EMS.

Sur la démarche tout d'abord... La planification générale projetée est totalement respectée : premièrement, l'aide et les soins à domicile - rappelez-vous - concrétisés par la loi de 1993; deuxièmement, la réforme des hôpitaux, à l'appui de la loi de 1995, et, enfin, ce soir, la loi sur les EMS.

Le subventionnement de ces trois entités ne fait toutefois pas l'objet d'un blanc-seing, et nos soucis d'économies seront permanents, notamment par le déplacement progressif du subventionnement des hôpitaux au profit de l'aide à domicile.

En ce qui concerne le subventionnement spécifique aux EMS et compte tenu du moratoire empêchant toute structure nouvelle, il ne fait à notre avis aucun doute que l'Etat ne s'engagera pas plus que selon l'ancien système basé sur l'assistance. L'enveloppe globale du financement des EMS, de l'ordre de 260 millions, est intangible, nonobstant les hausses du coût de la vie. Seules les prestations de l'assurance-maladie et celles du subventionnement de l'Etat aux EMS fluctuent suivant le principe des vases communicants. Mais, normalement, l'évolution devrait plutôt entraîner une baisse de l'engagement de l'Etat.

Quant au principe, nous soutenons sans réserve la suppression de l'assistance publique pour les pensionnaires des EMS. Ajouter à une dépendance physique une dépendance financière par l'épuisement, en fin de vie, du patrimoine, résultat d'économies de toute une existence, est pour nous inacceptable. Quelle humiliation pour toute une famille de mettre en faillite l'aîné décédé ! Seul le canton de Genève connaissait encore une telle situation...

Les autres avantages sont tout aussi dignes d'intérêt : que ce soit de procéder à un même type de financement pour tous les éléments du réseau de soins publics; ou encore de permettre une comparaison de coûts entre les différentes prises en charge et les différents cantons; ou, enfin, d'exercer un meilleur contrôle médical, sanitaire et administratif des établissements subventionnés, à raison tout de même, Mesdames et Messieurs les députés, de 150 millions par an.

Voilà, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons essentielles qui conduisent la majorité du groupe radical à accepter ce projet de loi.

M. Philippe Schaller (PDC). Nous nous trouvons à nouveau ce soir face à un projet de loi excessivement difficile à appréhender.

Comme vous avez pu le constater, et comme l'ont traduit les débats en commission, ce projet de loi est issu de longues consultations, d'études démographiques et socio-économiques.

Ce projet de loi est nécessaire pour appliquer la LAMal, qui préconise une planification. Ce projet de loi est nécessaire pour sa réalisation.

J'aimerais rappeler un certain nombre d'éléments qui figurent - du reste, peu mentionnés dans les rapports de minorité et de majorité - dans le recours des caisses maladie contre le Conseil d'Etat et dans les considérants du Conseil fédéral. Ce dernier a très clairement dit que le canton de Genève, finalement, n'avait pas considéré l'intérêt général; qu'il n'avait pas pris de mesures de planification; qu'il n'avait pas jugé s'il y avait surcapacité ou sous-capacité; qu'il n'avait pas établi de critères pour les mandats de prestations. Le Conseil fédéral a donc tranché à 69 F par jour pour autant que nous établissions une planification, selon la LAMal, pour que les assurances puissent prendre en charge les établissements médico-sociaux.

Ce projet de loi va finalement permettre d'établir ces critères et de prendre en charge les établissements médico-sociaux non seulement par le subventionnement de l'Etat mais, également, par l'assurance-maladie. Ces critères - vous les avez lus - sont des critères d'autorisations liées à la qualité des locaux, des soins, de l'animation, de l'accueil et des critères de subventionnement d'exploitation en fonction de différents éléments : personnalités juridiques - nous y reviendrons probablement dans le débat - statuts, mandats de prestations, qualité des soins, etc.

Il est aussi intéressant de voir que ce projet de loi permet aux structures privées d'être subventionnées autant pour le financement de fonctionnement que pour les investissements; ceci doit être salué. Lorsqu'on parle d'investissements privés, il s'agit des caisses de pensions - et également d'autres institutions privées. Les caisses de pensions seront un des acteurs importants pour la réalisation des futurs établissements médico-sociaux.

Grâce à ce projet de loi, et s'il est voté ce soir, l'Etat aura un instrument de planification.

Nous nous lamentons à chaque augmentation des coûts, mais, si nous voulons les juguler - 3% pour la prime d'assurance-maladie pour 1998 - il faut mettre en place des instruments de planification.

J'aimerais revenir à ce sujet de préoccupation : le coût. Nous avons été sensibles, au sein du groupe démocrate-chrétien, à cette réflexion. Monsieur Ducommun - vous qui maniez relativement bien les chiffres - il n'est pas juste de dire que nous maintiendrons les mêmes coûts. Il est certain que ceux-ci augmenteront, probablement légèrement, dans ces prochaines années, étant donné que nous allons financer au sein des établissements publics médicaux une partie des personnes qui pouvaient assumer le financement jusqu'à présent.

Monsieur Ducommun, vous avez dit que les subventions de l'assurance-maladie fluctuaient suivant le principe des vases communicants. A mon avis, ce n'est pas tout à fait juste. L'assurance-maladie pour 1996 et pour les années futures - nous verrons ensuite pour les subventions - va payer 69 F; elle paye aujourd'hui 18 F : cela fait 50 F multipliés par un million de journées, soit 50 millions que les caisses maladie verseront au canton de Genève versus 18 millions aujourd'hui. Si nous prenons en considération les 30 à 35 millions de différence, le coût est équilibré, mais il ne faut pas oublier que les assurances-maladie et les assurés payeront une partie, par la voie des cotisations, de ces 35 millions. C'est aussi un des facteurs qui a fait augmenter les primes l'année dernière.

En politique, lorsque nous parlons de budget de la santé, nous avons un devoir de transparence. Et il est vrai que les coûts augmenteront; il est vrai que nous assistons à un transfert de charges, et je demande aux députés, présents lors de la prochaine législature, qu'ils soient attentifs à ce que ces 30 millions - effectivement économisés dans le cadre des établissements médico-sociaux, puissent être reportés dans le budget en faveur des subsides pour les assurés modestes, puisque les primes d'assurance auront augmenté, en raison de l'augmentation du coût de la journée en EMS.

Mais peu importe cette petite augmentation, car nous aurons à long terme un moyen pour planifier, d'une part, comme le demande la LAMal, pour rationaliser et, surtout, pour unifier les secteurs de la santé que sont les hôpitaux, l'ambulatoire, le semi-hospitalier et les EMS. Nous pourrons planifier pour que les patients se trouvent dans le bon lit, au bon endroit. Si nous acceptons aujourd'hui qu'un patient qui se trouve dans un EMS n'ait pas à payer de sa poche et ne soit pas pénalisé par rapport à une hospitalisation, nous gagnerons sur le plan collectif un montant relativement élevé, puisque le coût d'une journée dans un hôpital public universitaire varie entre 1 200 à 1 500 F, versus un prix de 300 F pour un EMS. Nous voyons donc bien qu'il y a des vases communicants, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux que vous avez mentionnés, Monsieur Ducommun !

Le groupe démocrate-chrétien votera, en tout cas la plupart des députés, ce projet de loi, en raison de cet instrument de planification dont notre canton a besoin.

La présidente. Je vous laisse conclure, Monsieur le député, vous avez écoulé votre temps de parole !

M. Philippe Schaller. Je vais conclure, et je reprendrai la parole plus tard au sujet du rapport de minorité, sur les reproches faits par les communes à l'égard du projet de loi, ainsi que les différents représentants de la....

La présidente. Ecoutez, si vous êtes d'accord pour faire une dérogation...

M. Philippe Schaller. Non, je termine, je termine !

Mesdames et Messieurs les députés, les divergences qui animent les acteurs que nous avons entendus en commission et les discussions que nous avons dans ce parlement sont tout à fait légitimes et même nécessaires. Le besoin de transparence et la volonté de collaboration sont là. Sans ces deux conditions : transparence et collaboration, nous ne pourrons pas aller vers une rationalité sanitaire.

Si nous voulons acquitter équitablement les ressources en matière de santé, il faut absolument que nous suivions une ligne politique claire. La ligne définie par le département, aujourd'hui, est suffisamment claire pour permettre à l'Etat d'avoir des instruments qui lui donnent un certain nombre de droits et une loi-cadre pour forcer les acteurs à se conformer à l'intérêt collectif.

Pour terminer, mon collègue Unger proposera un amendement pour que nous puissions savoir ce que nous donnons au Conseil d'Etat aujourd'hui en matière d'efficacité et en matière de coût. Je vous remercie de voter ce projet de loi.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Nous l'avons dit d'emblée, en préconsultation, le projet de loi sur les EMS répond à notre attente et correspond tout à fait à la réflexion menée au sein du parti socialiste à ce sujet.

Il met fin à une disparité gênante entre les maisons qui accueillent des personnes âgées à Genève, que ce soit sur le plan de la qualité des prestations, de leur coût ou, encore, des conditions de travail du personnel.

Il redonne dignité à 75% des personnes âgées qui ont actuellement recours à l'assistance publique pour payer leur pension.

Et, enfin, il met sur pied d'égalité les personnes qui sont malades, hospitalisées dans un établissement public médical, dont tous les coûts sont pris en charge par l'assurance-maladie, et d'autres personnes âgées également souffrantes accueillies dans des EMS dont elles doivent payer elles-mêmes les prix souvent élevés.

La nouveauté fondamentale - on l'a déjà dit - c'est le système de subventionnement qui passe du subventionnement à la personne au subventionnement à l'établissement, avec pour conséquence la suppression du recours à l'assistance publique pour les personnes aux revenus modestes ayant épuisé leurs économies.

Outre le sentiment de gêne et d'humiliation que cela pouvait représenter pour ces personnes, la dette d'assistance est une dette. Elle peut être reportée sur les descendants s'il y en a, et je vous rappelle à ce sujet les nombreuses successions répudiées pour ce motif. Sur ce point-là, tous les commissaires étaient d'accord. En face, dans les rangs de la minorité, on imaginait qu'on aurait pu trouver une autre solution pour supprimer cette dette d'assistance...

Mais le projet de loi apporte encore d'autres améliorations très importantes, entre autres la garantie d'un taux d'encadrement médico-social en rapport avec les besoins de l'établissement, du personnel qualifié et mis au bénéfice de conventions collectives et, enfin - et c'est très important - une surveillance accrue de l'Etat sur le fonctionnement et sur la gestion des établissements.

J'aimerais rappeler ici les faits qui ont été rapportés par la presse récemment sur des cas de maltraitance s'étant déroulés dans des maisons genevoises ou encore sur des cas de mauvaises gestions financières, voire de malversations.

Même si la majorité des établissements médico-sociaux fonctionnent bien, ces faits ne doivent plus se reproduire. Il est normal que l'Etat puisse accroître sa surveillance, puisque qui subventionne exige des comptes, dans tous les sens du terme.

Les opposants au projet de loi estiment qu'il n'est pas neutre sur le plan financier, et je rejoins en partie l'avis de M. Schaller sur ce point. Il est possible que ce projet de loi ne soit pas totalement neutre, à terme, sur le plan financier. Mais j'aimerais quand même répéter ici une chose qui a déjà été dite : c'est que l'engagement de la collectivité publique pour la prise en charge des personnes âgées a diminué, dans notre canton, depuis trois ou quatre ans.

En effet, grâce à l'augmentation de la prise en charge par les caisses maladie des frais en EMS, la part de l'Etat a diminué. Cette prise en charge par les caisses maladie a des limites, car, comme l'a très bien dit M. Schaller, elle se répercute sur les cotisations aux assurés. Et puis, s'il devait y avoir une augmentation du coût, on doit tout de même mettre en balance le statut, la situation, la condition que nous voulons réserver à nos aînés, par rapport à un effort financier, le cas échéant, supplémentaire.

Certains opposants au projet de loi, ont également exprimé leurs craintes que toutes ces modifications puissent peut-être déresponsabiliser les familles, les démotiver, voire les éloigner. Je pense, pour ma part, que supprimer les liens de dépendance financière de vieux parents à l'égard de leurs enfants ne peut que rendre leurs rapports plus faciles et plus clairs. Et puis, n'oublions pas que beaucoup de ces personnes âgées n'ont pas ou plus d'enfants, ou alors que ceux-là sont déjà de vieux enfants, c'est-à-dire des retraités.

J'aimerais relever deux petites inexactitudes, en tout cas apporter deux compléments au rapport de Mme Howald.

En page 48, au troisième paragraphe, Madame, vous dites que : «...le DASS n'a fourni aucun chiffre permettant la comparaison du coût d'une journée pour une personne vivant seule chez elle avec l'appui des soins et de l'aide à domicile...». C'est faux ! M. Segond a articulé le chiffre de 120 F par jour, environ. C'est protocolé dans une de nos premières séances de commission.

En page 52, troisième paragraphe, vous dites que : «...moins de la moitié des collaborateurs des EMS sont déjà au bénéfice d'une CCT.» A mon avis, c'est également faux. Selon le texte qui nous a été remis par les syndicats, une majorité du personnel des EMS bénéficie déjà des conditions de travail de la fonction publique, 70% du personnel travaillant dans un établissement de l'AGIEMS.

Mesdames et Messieurs les députés, je n'allongerai pas les débats. Tout est très complet dans l'excellent rapport de Mme Maulini-Dreyfus, que nous soutenons, bien sûr. Notre groupe votera ce projet de loi, et vous invite à en faire de même. Ce faisant, à l'instar de l'APAF et des autres associations qui s'occupent des personnes âgées, «nous défendrons la qualité de la vie, les droits et la dignité des trois mille cinq cents pensionnaires et de toutes les personnes âgées que leur état de santé obligera, ces prochaines années, à entrer en maison de retraite, plutôt que les intérêts des employeurs des cinquante-huit établissements concernés».

M. Bernard Clerc (AdG). Nous accueillons favorablement ce projet de loi pour trois raisons principales.

La première est évidemment de mettre fin au recours à l'assistance publique. C'est l'occasion de dire ici que cette humiliation pour les personnes âgées est intolérable. Elle est d'autant plus intolérable qu'elle est révélatrice, de fait, du niveau de rémunération et du niveau des retraites dans notre pays, particulièrement pour la génération actuellement en EMS.

Deuxième point positif. La loi va permettre d'exercer un contrôle sur la qualité de l'hébergement et des soins, mais, à notre sens, cela doit aller plus loin que le simple contrôle des éléments matériels à disposition. Il faut également faire en sorte que ces EMS soient des lieux de vie, comme c'est le cas pour de nombreux EMS où on développe de l'animation, et non pas des lieux de mort. C'est un aspect important qui nécessite du personnel en suffisance et qualifié.

Troisième point. Ce projet de loi permet de favoriser la conclusion d'une convention collective qui, de notre point de vue, est une condition pour l'amélioration de la prise en charge dans ces établissements, notamment dans certains établissements privés. Il n'est pas admissible que depuis cinq ans les organisations syndicales du secteur concerné n'aient pas réussi à faire aboutir une convention collective du fait de l'obstruction de certaines directions d'établissements.

En ce qui concerne l'aspect plus général, chacun sait que l'aide à domicile retarde l'entrée en EMS, puisque l'élévation de l'âge d'entrée dans les EMS est importante. Aujourd'hui, 90% des pensionnaires des EMS sont des personnes âgées dépendantes, et, par conséquent, l'encadrement doit être suffisant.

A cet égard, j'aimerais tout de même relever un point qui a été peu mis en évidence dans les débats en commission. Nous constatons que de 1991 à 1995 la proportion des personnes dites de catégories B et C est passée de 82,7% à 88,4%. Mais, dans le même temps, les postes de soins par lit n'ont progressé que de 0,47 à 0,49% - je parle bien des postes de soins. Dans la réalité, cela signifie que si on avait voulu maintenir le même taux d'encadrement, en termes de postes de soins, qu'en 1991 il faudrait aujourd'hui quarante-cinq postes supplémentaires.

Alors, on parle bien évidemment de la question du financement. Il faut tout de même savoir que les EMS permettent aussi de réduire le nombre de lits hospitaliers et qu'il y a là effectivement une diminution de coût global par rapport à la prise en charge de ces personnes.

S'agissant du financement, on a fait le reproche que les chiffres donnés par le Conseil d'Etat n'étaient pas actualisés et qu'ils concernaient 1995. Je m'étonne un peu que les libéraux, qui d'habitude savent si bien compter, n'aient pas réussi à actualiser ces chiffres. Personnellement, je m'y suis attaché, et, en fait, ce n'est pas très compliqué...

M. Schaller l'a relevé, nous assistons en réalité, en matière de financement, à un transfert de charges de l'Etat sur les assurés - c'est cela la réalité - par le biais de la LAMal. Dire que cela va coûter plus cher me surprend, et je ne sais pas comment vous faites vos calculs, Mesdames et Messieurs les députés : ça va coûter moins cher à l'Etat ! On peut chiffrer l'économie : de l'ordre de 52 millions.

Effectivement, tous les calculs de 1995 ont été effectués sur la base d'une prise en charge par les assurances-maladie de 17 F par jour, c'est-à-dire environ 17 à 18 millions; par contre, la prise en charge actuelle à 69 F par jour va porter ce montant à 70 millions. Voyez la différence ! C'est un mauvais procès de prétendre que ce projet de loi va coûter plus cher. Nous assistons à un transfert de charges qui est lié à l'introduction de la LAMal. Cela nous ramène à dire ce que nous avons répété plusieurs fois dans ce parlement : c'est le problème du financement de l'assurance-maladie qui est posé, financement qui à notre avis devrait se faire en fonction du revenu.

Je termine par là. Notre groupe votera ce projet de loi.

Mme Danielle Oppliger (AdG). Le projet de loi 7602-A présente plus d'avantages que d'inconvénients. Il me semble important de souligner quelques points :

La précision des prestations que l'on doit fournir aux personnes âgées : ces prestations dépendent largement de la formation et des compétences du personnel soignant. Il faut que soit garanti le droit - voire même l'obligation - de formation et perfectionnement professionnels, dans le but d'optimaliser la qualité des soins. Une grande partie du personnel soignant est sans qualifications, ce qui apparaît assez préoccupant, vu les responsabilités qui incombent à ce personnel, tant dans l'accomplissement des soins de base délégués par le personnel infirmier et dans l'observation des résidents que sur le plan relationnel, tâches qu'il doit accomplir au quotidien.

Cette optimalisation s'avère de plus en plus indispensable dans la mesure où la tendance actuelle montre de manière claire une augmentation des cas C : patients fortement handicapés dont découlent des soins de plus en plus complexes nécessitant des compétences et des connaissances particulières.

Cette obligation de formation devrait être inscrite dans le cadre d'une convention collective réglant les droits et devoirs de chacun.

Ce n'est certes pas la nouvelle loi dont nous débattons ce soir qui augmentera le coût des personnes âgées, mais, beaucoup plus, le fait qu'elles sont en nombre sans cesse croissant, atteignant des âges très avancés et le plus souvent fortement handicapés, ce qui génère une augmentation des coûts devenant inabordable pour la bourse d'une personne au bénéfice d'une rente AVS et de deuxième pilier.

M. Bernard Annen (L). S'il est un principe que tout le monde a accepté en commission c'est bien celui de préserver la dignité des personnes âgées, d'essayer de leur donner une meilleure qualité de vie et les meilleurs soins possibles. Personne ne conteste tout cela.

La problématique est toute autre : deux points essentiels nous auront séparés :

- celui des conventions collectives pour lequel nous avons trouvé un consensus;

- celui du financement, soit à l'établissement soit directement à la personne.

Ce qui me frappe aujourd'hui c'est qu'aucun spécialiste n'est d'accord avec ce projet de loi, ni aucune commune d'ailleurs. Le désappointement des responsables de ces établissements est à la hauteur du machiavélisme du chef du département de l'action sociale et de la santé... (Exclamations.) Mesdames et Messieurs les députés, vous avez pu lire dans les journaux de ces derniers jours qu'il y avait une petite erreur de 35 millions... M. Clerc nous parle de 70 millions, mais nous avons l'habitude de ce genre de procédé... Erreur naturellement contestée par M. Segond... Au contraire, nous a-t-il dit, avec ce projet l'Etat fera des économies par le transfert des charges sur l'assurance-maladie, comme si les cotisations de celle-ci n'allaient pas être influencées et ces cotisations payées par le Saint-Esprit...

M. Claude Blanc. Pourquoi pas !

M. Bernard Annen. Aucun commissaire aujourd'hui, aucun député aujourd'hui, n'est capable de nous fournir des chiffres. M. Segond affirme que cela ne coûtera rien à l'Etat... Il y a un an et demi, Mesdames et Messieurs les députés, M. Segond tenait le même langage, lorsque nous traitions le projet de loi sur les allocations familiales ! Nous prétendions le contraire et nous étions les menteurs... Aujourd'hui le taux de la caisse d'allocations familiales de la fonction publique augmente de 0,5%, soit 7 millions pour les collaborateurs directs de l'administration, mais vous devez rajouter 8 millions pour les hôpitaux, Hospice général, etc., et presque autant pour les communes qui, encore aujourd'hui, ne savent même pas à quelle sauce elles vont être mangées...

Contrairement aux affirmations de M. Segond, l'augmentation sera de l'ordre de 20 à 25 millions pour les collectivités publiques. Alors, qui a menti ?

Ce soir, sur la seule parole du chef du département, qui ne vaut que ce qu'elle vaut... (Exclamations.) ...ce parlement va accepter ce projet de loi dont les incidences financières ne sont pas connues. Ce qui est certain, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'aujourd'hui des centaines de personnes sont aidées par leur famille; cet argent fera donc défaut, et, par conséquent, c'est bien l'Etat qui bouchera les trous. Ce que nous ne savons pas, c'est combien et sur quelles sommes cela portera. Ce sont les chiffres que nous avons réclamé à cor et à cri durant les travaux de commission, chiffres qui nous ont toujours été refusés...

Je ne comprends pas, en effet, comment nos collègues d'en face peuvent accepter que l'Etat paye pour des personnes et des familles fortunées. Franchement, cela me surprend, c'est le moins que l'on puisse dire. C'est nous qui devrions essayer de défendre l'égalité de traitement; les rôles sont inversés. Cela signifie que les personnes âgées, à un certain stade de leur vie, pourront tout léguer à leurs enfants et se faire prendre en charge par l'Etat. Je suis d'accord avec vous pour supprimer l'assistance, mais l'assistance n'est qu'un mot; la réalité c'est le financement, et c'est l'Etat qui va le payer, d'une manière ou d'une autre.

Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous donner un exemple. En matière de deuxième pilier, vous savez que si vous demandez à temps de retirer le capital plutôt que d'avoir une pension vous le pouvez. Dans certains cas - comme dans le projet de règlement que je lisais encore cet après-midi, confirmé par la centrale de Lausanne - il suffit de trois ans - cela peut varier en fonction du règlement de chaque fondation, et je sais de quoi je parle, car je fais partie d'un fonds - pour dénoncer et sortir le capital. D'une certaine manière, c'est ce que vous m'incitez à faire... et c'est ce que je ferai; puis je vivrai ma préretraite ou les premières années de ma retraite sur les intérêts de ce capital; ensuite, lorsque je pourrai rentrer dans un établissement médico-social, je donnerai ma fortune à mes enfants et je serai à la charge de l'Etat. A mon avis, c'est une parfaite aberration !

Mesdames et Messieurs les députés, cela dépasse quelque peu l'entendement.

Comme d'habitude, tout cela est orchestré par le chef du département qui utilise tous ses réseaux d'influence, tout en diffamant ses adversaires afin de les discréditer... Tous les coups sont bons - ont été bons - pour arriver à ses fins dans un but - j'en suis persuadé - uniquement électoraliste... Vous êtes, Monsieur Segond - je le dis à titre tout à fait personnel - le prince de la dialectique et le roi du sophisme !

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Les EMS sont des lieux de vie pour nos aînés. Nous leur devons un contexte de retraite harmonieux et sécurisant. Ce projet de loi leur offre toutes ces prestations. Alors, pourquoi ce débat ?

Ce sont uniquement deux théories qui s'affrontent : une théorie libérale et une vision sociale. Soyons raisonnables ! Laissons l'Etat mettre en place les garanties d'un système qui assure le droit à la dignité pour les trois mille cinq cents pensionnaires des EMS. Cautionnons la mise en place d'un troisième pilier d'une politique cantonale en matière de santé. Nous y gagnerons un dispositif de subventionnement clair et contrôlable et un taux d'encadrement suffisant et de qualité.

Cette perspective est dans l'air du temps, induite par la LAMal et par la planification sanitaire. Nous sommes assurés que les pilotes des EMS trouveront leurs marques et leurs spécificités dans ce projet. Ainsi, cette loi supprimera l'assistance, marque indigne que tout citoyen verra s'éloigner avec soulagement. Pour eux et pour notre futur, soutenons cette loi !

M. Pierre Marti (PDC). Je vous demanderais tout d'abord la lecture de la lettre de l'AGIEMS que vous avez reçue.

Une voix. Il faut la mettre au Mémorial !

La présidente. Vous souhaitez qu'on la lise ou qu'on l'annexe au Mémorial ?

M. Pierre Marti. S'il vous plaît, je souhaite la lecture de cette lettre !

La présidente. Je vous pose la question, c'est tout ! Ne vous fâchez pas ! (Exclamations.) Elles ont déjà été distribuées, eh bien vous l'écouterez !

Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire ce courrier.

Annexe lettre de l'AGIEMS

M. Pierre Marti (PDC). Je suis absolument certain que ce projet important entre dans la planification sanitaire et qu'il y a sa place. Nous voulons tous - nous avons pu le remarquer lors des travaux de commission - le meilleur encadrement possible des personnes âgées et également l'abolition de la répudiation de la succession.

Mais, Monsieur le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond, je suis tout de même quelque peu étonné de votre précipitation à demander l'urgence, par l'intermédiaire d'une députée. C'est extrêmement curieux. Quel contraste avec votre attitude de l'année dernière... et le début de 1997, qui se manifestait par votre volonté de retenir ce projet de loi sous le coude, alors qu'il était tout à fait prêt, de l'avis même de vos propres services ! Alors, pourquoi tout à coup vouloir, de façon très cavalière, boucler l'étude de ce projet de loi ? Y aurait-il une urgence électorale... Monsieur le conseiller d'Etat ?

Lorsque enfin nous avons reçu ce projet à la commission sociale, vous avez fait une très forte pression pour que cette étude soit effectuée au pas de charge. Ainsi la commission a multiplié les séances de trois heures.

Cependant, malgré nos demandes réitérées, nous n'avons jamais pu recevoir de votre part et de vos services les renseignements chiffrés, prétextant que vous n'aviez pas reçu les comptes des EMS ! C'est faux... archi-faux... et vous le savez très bien ! Mais il est plus facile pour votre démonstration de vous appuyer sur les chiffres de 1995 et non sur ceux de 1996...

Il est vrai que dans les réponses que vous avez malgré tout reçues, une fondation fait 800 000 F de bénéfice : c'est un trop perçu de 31 F par jour par résident. Je pense que vous allez en demander le remboursement, puisque ladite fondation est présidée... par vous-même ! (Rires.)

En effet, comme cela a été dit, dès 1996, on doit introduire la LAMal dans les calculs, qui demande aux assurances de prendre en charge les soins infirmiers et médicaux par un forfait journalier que vous vouliez de 126 F et qui a été ramené, après recours des caisses maladie, à 69 F. Cela a déjà obligé plusieurs personnes dans les EMS à sortir de l'assistance. Et nous n'avons pas compté ce qu'il en est avec l'introduction de la LPP et des personnes qui pourront la recevoir, petit à petit.

Beaucoup plus de personnes seraient en dehors de l'assistance si l'OCPA voulait mieux collaborer avec les EMS et répondre plus vite à leur demande... Serait-ce pour garder également, jusqu'au vote de ce jour, une statistique plus haute des personnes assistées ? Le déménagement actuel de cet office n'est en tout cas pas une excuse !

Mesdames et Messieurs les députés, pouvons-nous sérieusement légiférer sans avoir de réponses chiffrées et claires, afin d'en connaître les conséquences financières ? Etes-vous prêts à voter la tête dans le sac d'autant plus que nous avons reçu les rapports il y a quatre ou cinq jours seulement ? Soyons sérieux : nous ne pouvons pas travailler ainsi, même si nous sommes tous d'accord de supprimer, par une loi, la répudiation de la succession !

L'on peut très simplement modifier la loi en vigueur et dire que l'assistance aux personnes les plus défavorisées est non remboursable, comme pour le RMCAS. Et nous aurons résolu ce problème.

Ne jouons pas au grand arrosoir électoraliste, comme vous le proposez ! Nous pouvons cibler notre aide beaucoup mieux et contribuer à la diminution de l'aide de l'Etat. Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez demandé l'urgence en argumentant que les deux rapporteurs ne feront plus partie de ce présent Conseil : c'est un bien mauvais prétexte ! Les rapports sont écrits et sont suffisamment clairs, pour nous permettre de travailler avec un peu plus de recul.

Vous n'avez pas voulu donner les renseignements que le législatif est en droit d'exiger de l'exécutif. C'est vraiment navrant !

Vous le savez également, les lois actuelles nous permettent déjà d'exiger les comptes et la vérification de l'encadrement qui doit être adapté, faute de quoi l'établissement doit fermer.

Nous refusons donc votre diktat de cette mise sous tutelle «à l'emporter» ! Même les fondations communales s'y opposent, ce qui démontre la nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier. S'il y a urgence, c'est bien de renvoyer ce projet en commission, en attendant des précisions.

Je vous demande donc de renvoyer ce projet de loi à la commission sociale pour de plus amples renseignements. (Applaudissements.)

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ferai brièvement quelques remarques.

Il est quelque peu paradoxal de voir la gauche et une partie de l'Entente soutenir ce projet du gouvernement et une autre partie de l'Entente tirer dessus à boulets rouges... Mais ce n'est pas très nouveau ! (Exclamations et remarques.) Nous avons connu la même situation sur tous les débats concernant le social, que ce soit l'introduction du RMCAS, les allocations familiales, etc. (Exclamations.)

Ces remarques étant faites, je dirai un mot suite aux propos de M. Annen, lequel s'étonne que nous souhaitions payer aussi pour les riches. Je vous rappelle que les hôpitaux pratiquent le même tarif pour tous : le pauvre comme le riche paye le même prix lorsqu'il est hospitalisé. Je n'ai pas souvenir d'avoir entendu une quelconque proposition des libéraux pour que les gens aisés payent plus cher leur séjour en hôpital que les autres, dans le but de réduire les coûts de l'Etat. (Exclamations.)

Deuxième réflexion sur ce sujet : le système tel qu'il nous est proposé n'arrose pas tout le monde de subventions. Mme Maulini l'a très bien expliqué tout à l'heure, le prix de pension se décompose en trois parties :

1) Le prix hôtelier, de l'ordre de 140 F par jour, à la charge de la personne placée en EMS. Ceux qui ont les moyens de payer cette somme payent et les autres versent une participation en fonction de leur AVS, le reste étant complété par la loi sur les prestations complémentaires, jusqu'à concurrence des 140 F.

2) La deuxième partie du prix de pension, actuellement de 69 F par jour, est payée par l'assurance-maladie. Ce montant va probablement être modifié, puisqu'il y aura des montants différenciés selon le degré de dépendance des personnes.

3) La troisième partie couvre les frais de dépendance. Elle est actuellement à la charge des personnes, mais sera payée par une subvention à l'établissement.

Les gens qui ont les moyens continueront à payer environ 140 F par jour, ce qui fait quand même 4 500 F par mois, plus l'argent de poche, plus... (Brouhaha.) ...la cotisation d'assurance-maladie. Nous avons examiné tous ces éléments, en long et en large, en commission. (Exclamations.)

Je ne pense pas pouvoir vous convaincre, mais ce que je dis est pourtant exact !

M. Annen a aussi dit que tous les experts en la matière étaient opposés à ce projet. Il faut quand même rappeler l'origine de ce projet. Il y a quelques années, une commission d'experts a travaillé sur l'avenir des personnes âgées. Est issu de ce travail un rapport appelé «rapport Duquenne» du nom de son auteur, qui contenait cette proposition. Ce rapport a été mis en consultation et avait été largement approuvé, en tout cas, sur ce point.

En conclusion, l'élément essentiel de ce projet de loi est de sortir, enfin, les personnes âgées de l'assistance. Nous sommes un des derniers cantons à avoir des dettes d'assistance pour nos personnes âgées placées dans des pensions. Beaucoup de cantons ont réglé ce problème. J'ai eu l'occasion de lire des lois appliquées dans d'autres cantons, notamment le canton de Neuchâtel dont la loi ressemble étrangement à celle que nous allons voter - je l'espère - tout à l'heure.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Avant d'intervenir, je demande la lecture des lettres que nous avons reçues au Grand Conseil, puisqu'il a été dit qu'aucun établissement n'était d'accord avec ce projet. Rappelons tout de même que toutes les associations, en revanche, y sont favorables, aussi bien l'Association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et leur famille que Pro Senectute; l'Association Alzheimer; le Rassemblement des aînés de Genève, le RAG; le Conseil des anciens. Il faut savoir si nous légiférons pour les institutions ou pour les clients.

Je demande donc formellement la lecture de ces lettres.

Mme Micheline Spoerri (L). Les défenseurs de majorité se permettent de prétendre que les minoritaires défendent des intérêts spécifiques... Je n'accepte pas cette accusation, et je tenais à l'exprimer. Je trouve cela absolument injustifié et inacceptable ! (Exclamations.)

La présidente. Madame la secrétaire, veuillez procéder à la lecture de ces courriers. (La secrétaire commence la lecture d'une lettre, ce qui soulève quelques commentaires.) Madame la députée, quelles sont les lettres que vous voulez faire lire, car nous en avons reçu beaucoup ?

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Il y en a trois : celle de l'Association des pensionnaires des établissements, celle du Conseil des anciens et celle de Pro Senectute. Ces courriers sont très courts et indiquent leur position par rapport à ce projet.

La présidente. Merci de vos précisions. Madame la secrétaire, veuillez procéder à leur lecture, ainsi qu'à la lecture de la lettre des syndicats comme cela a été annoncé hier.

Conseil des anciens en ville de Genève

Pro Senectute

Lettre de l'APAF

SIT - SSP - VPOD - Cartel intersyndical

page 2

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Je désire faire encore une ou deux remarques.

M. Annen nous a fait une grande démonstration nous prouvant que ce projet poussera les gens à se débarrasser de leurs biens avant d'entrer en EMS, afin de bénéficier de l'assistance. C'est effectivement ce qu'il est possible de faire maintenant et ce qu'il est tentant de faire devant les prix rédhibitoires qui sont à la charge des personnes qui en ont les moyens et qui entrent en EMS. Ces prix sont tels que même les associations et les représentants des communes nous ont indiqué qu'ils étaient non seulement favorables à la suppression de l'assistance mais aussi affligés par la fonte du patrimoine des personnes âgées.

Il est vrai que beaucoup de personnes hésitent à entrer en EMS pour cette raison - et vous le savez. Ces personnes se trouvent soit à domicile - dans un état de santé extrême, alors que la question financière ne devrait pas entrer en ligne de compte - soit à l'hôpital.

Des lits hospitaliers sont utilisés par des personnes qui non seulement n'en ont pas réellement besoin mais qui seraient mieux dans un milieu EMS, à condition qu'on leur assure des modes de financement qui leur conviennent et des qualités de soins et d'aide suffisants, sinon les personnes concernées préfèrent rester en milieu EMS.

Beaucoup d'intervenants ont évoqué le coût de ce projet de loi pour l'Etat. Il y a eu des moments de flottement qui ont bien fait rire certains : ils ne sont pourtant pas du tout marrants... En fait, ces flottements sont dus au fait qu'effectivement nous ne connaissons pas toutes les données. Les uns disent que M. Segond les garde dans sa poche et les autres estiment que le seul moyen d'obtenir tous les renseignements comptables est de les exiger et d'en faire une condition. J'ai inscrit dans le rapport que les prochains députés qui devraient examiner les questions relatives aux EMS seraient probablement mieux outillés que nous. En l'état, personne ici ne peut dire ce qui motive la différence de prix entre établissements, qui va de 230 à 350 F par jour. Personne ici - je vous mets au défi - ne peut dire sur quoi ce prix est basé.

La part payée par l'assistance publique médicale servira à financer les subventions. Le transfert de la part qui était destinée à l'assistance médicale vers les subventions - c'est-à-dire la troisième partie du prix, dont j'ai parlé tout à l'heure - concerne toutes les personnes, et, en conséquence, il y en a moins pour chacun, puisque avant elle ne concernait que les personnes qui étaient à l'assistance médicale. Il nous manque donc une partie du financement. M. Schaller est intervenu le premier pour dire que nous faisions des économies, grâce à la progression de la participation de l'assurance-maladie, et que, de ce fait, l'Etat se désengageait. Au lieu de se désengager, l'Etat devrait réintroduire ce montant dans la subvention. Ce serait une dépense neutre.

Ensuite, nous avons dit que les personnes étaient de plus en plus au bénéfice d'un deuxième pilier et que, donc, la partie OCPA, qui est conservée dans notre projet et qui existe déjà, devrait aller en diminuant sur l'ensemble des personnes, puisque ces dernières devraient toucher des retraites plus convenables.

Troisième argument évoqué. Même si nous n'avons pas les chiffres exacts, il est certain que certaines personnes doivent aller à l'hôpital, parce qu'il leur paraît insurmontable d'entrer en EMS pour des raisons financières et parce qu'elles éprouvent la crainte - parfois justifiée - de ne pas être tout à fait bien traitées. Nous devons résoudre ce problème globalement, parce que de toute manière nous payons pour que ces personnes reçoivent des aides et des soins.

J'ai dit tout à l'heure que nous défendions les points de vue des associations de clients. C'est vrai dans la formulation, mais cela ne signifie nullement que nous condamnions qui ce soit dans les EMS. Simplement, nous ne pouvons pas garantir que tous les EMS de notre canton dispensent les soins suffisants, avec du personnel qualifié et en assez grand nombre, et que le prix soit justifié. Nous estimons que la charge financière que représentent ces établissements - c'est normal que l'Etat la paye, que cela soit par des subsides ou des subventions - est telle que l'Etat doit se préoccuper de la manière dont ils fonctionnent. Il n'est pas possible d'affirmer que l'on ne peut pas les subventionner, alors que les subsides se montent à 170 millions !

Par ailleurs, un renvoi de ce projet de loi en commission a été proposé... C'est quand même un peu fort de café que cette proposition vienne de M. Marti ! M. Marti est opposé à ce projet depuis le premier jour. M. Marti a travaillé sur ce projet en commission; il le connaît par coeur, et c'est vrai qu'il a eu le rapport il y a cinq jours... Mais rien dans ce rapport ne lui était inconnu... Rien de rien ! Renvoyer ce projet en commission, c'est la demande de ceux qui perdent... pour perdre encore un peu plus de temps !

Mme Claude Howald (L), rapporteuse de minorité. Comme souvent dans ce parlement, j'ai l'impression que l'on est en train de mélanger les genres, que l'on s'égare, et puis, surtout, qu'on se permet sur les bancs d'en face, qu'ils soient formulés ou non, des critiques et des sous-entendus à propos de la manière dont les personnes âgées sont traitées dans les EMS - et vous l'imaginez bien, Mesdames et Messieurs les députés, seulement dans les privés - et sur la manière dont nous apprécions l'opportunité de voter ce projet de loi. Il n'en est rien, et nous ne mettons pas en cause le devoir de prise en charge qui est le nôtre à l'égard de nos aînés.

J'aimerais aussi vous dire que nous refusons - ce qui a l'air aussi de se répandre sur les bancs - la médicalisation des EMS. Nous l'avons dit : il n'y a rien de nouveau, Madame la rapporteuse de majorité. Vous avez un art, inacceptable, d'opposer les établissements publics et les privés. J'aimerais bien savoir de quel droit et sur quelle base vous le faites.

J'aimerais également savoir, Monsieur Clerc, comment vous pouvez actualiser les chiffres 1995 que nous avons reçus. Même si les libéraux savent bien compter, il leur faut quelques éléments.

Il est facile d'attaquer; il est facile de se perdre dans les sous-entendus. Il est aussi un peu facile de parler de taux de syndicalisation à corriger à la page X de mon rapport... Il faudrait savoir de qui on parle. Si vous parlez des privés, Madame Torracinta, en les séparant des publics, il est évident que vous arrivez à des chiffres différents. Mais si vous tenez compte de l'ensemble des EMS, qui sont en train de s'organiser en fédération, alors mes chiffres sont certainement aussi fondés - probablement plus - que les vôtres !

Et puis qui peut me dire quel est le fondement du retour du canton de Vaud vers un autre type de subventionnement des EMS ? Finalement - je ne vois pas pourquoi je m'en priverai - je vous rappelle les questions que nous nous posons, au nombre de six... Et vous prendrez le temps de m'écouter !

1) Comment peut-on demander aux députés de voter un projet de loi, alors que le détail du budget 1998 pour le poste des allocations aux personnes âgées n'est connu dans le détail que depuis hier ? Nous avons trouvé le projet de budget 1998, sur la table, à l'entrée...

2) Comment se fait-il que le projet de loi prévoit un budget pour 1998 sur des chiffres de 1995, alors qu'en 1996 déjà ces chiffres n'étaient plus exacts ? Quitte à me répéter, j'insiste sur cette question.

3) Sur quoi sont basés les 55 millions de subventions cantonales annoncées ? Cela m'intéressera de le savoir... et d'autres avec moi !

4) Comment le gouvernement entend-il résoudre la contradiction qui existe entre le maintien des prix des prestations à leur niveau actuel et l'augmentation des salaires du personnel due à leur fonctionnarisation ? Moi j'aimerais savoir si quelqu'un de conventionné, par définition, travaille mieux que quelqu'un de non conventionné. J'aimerais aussi savoir de quel droit vous faites croire qu'on traite mal le personnel dans les EMS privés et mieux dans les EMS publics. D'où viennent ces convictions que vous essayez de nous faire partager ? C'est inacceptable !

5) Le projet de loi propose de supprimer l'assistance, mais l'augmentation depuis le 1er janvier 1996 de la prise en charge des prestations médicales par les caisses maladie a supprimé de facto l'assistance pour un très grand nombre de personnes. Dans certains établissements, dans un foyer en particulier, 75% des pensionnaires ne sont déjà plus à l'assistance. Pourquoi le projet de loi n'en fait-il pas état ?

6) Enfin, quels sont pour l'Etat les coûts supplémentaires engendrés par le subventionnement arrosoir aux EMS ?

Ces quelques chiffres nous manquent, pourtant ils sont fondamentaux. Le débat pour savoir si nous demandons le renvoi ou non de ce projet de loi en commission reste ouvert. (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur Beer, vous avez la parole ! Non ? Bien, Monsieur Froidevaux, allez-y !

M. Pierre Froidevaux (R). Chaque fois que nous devons apprécier un projet de loi, nous le regardons à travers un miroir : notre propre miroir... Nous aimons qu'un projet de loi soit à notre image; qu'il nous ressemble; qu'il soit aussi beau que ce que nous croyons être ou voulons être ! Ce narcissisme me semble bien légitime, puisque nous tous ici - du moins, j'ose l'espérer - voulons le meilleur pour nos concitoyens et pour Genève.

Lorsque les cent députés ont eu ce projet de loi en main, ils ont constaté la mise en place d'un contrôle des prestations et la fin du régime de l'assistance pour nos aînés dans les EMS. Les cent députés ont applaudi à cette belle image qu'ils se renvoyaient ainsi à eux-mêmes... Et personne ne remet en cause ici ces deux principes, mais certains aimant se mirer sous d'autres angles ont vu aussi d'autres images, pleines de qualités pour les uns, avec des défauts correctibles pour d'autres.

Nos collègues de l'Alliance de gauche ont vu dans leur miroir la promesse de convention collective de travail, riche de batailles à venir. Ils accordent ainsi leur confiance au gouvernement homogène qui les prépare à une politique plus combative, plus militante. Leurs yeux sont désormais fermés de contentement... (Exclamations.)

Nos collègues socialistes sont éblouis par la fin prochaine du régime de l'assistance. Ayant refusé pendant quatre ans toute responsabilité politique, ils semblent ne pas vouloir approfondir le sujet et se satisfont de cette promesse de la droite, sans savoir comment elle sera tenue...

La majorité de nos collègues démocrates-chrétiens nous apporte le reflet d'une image confiante, peut-être même angélique. Pour eux, une image ne se fige jamais. Elle a certes des défauts, mais les carences d'aujourd'hui se régleront par voie réglementaire demain...

Nos collègues libéraux semblent se trouver face à un miroir déformant... Ils sont d'accord avec nous tous sur les principes de la nouvelle loi, mais font aussi des calculs. Avoir de beaux principes n'est pour eux pas suffisant : il faut être aussi responsables. Comment être responsables sans avoir les chiffres qui permettent de faire ces calculs ? Comment croire que nous tiendrons les promesses que nous voulons soutenir sans connaissance des flux financiers d'aujourd'hui ? Ce projet de loi, approuvé à l'unanimité du Conseil d'Etat, comprenait un piège : celui du financement arrosoir plutôt qu'un financement personnalisé. La philosophie des libéraux est mise ainsi à mal. Ils n'ont plus le choix. Ils doivent combattre le projet, même si on les sent consternés de combattre ainsi d'autres principes qu'ils voudraient pouvoir louer avec les autres...

Mais, ce faisant, je constate qu'ils sont les seuls ici à défendre aujourd'hui les acquis sociaux... En proposant de déplafonner les prestations complémentaires, ils sont alors sûrs que chacun aura le droit d'être aidé et traité à égalité avec les nantis dans chaque EMS. Par contre, un financement lié à la pierre ne garantit nullement aux indigents d'être accueillis avec le même enthousiasme que les personnes argentées...

En effet, ces établissements garderont un statut privé. Il est parfaitement illusoire de croire que nous pourrons contrôler les admissions dans ces établissements, par ailleurs soumis à un moratoire et à une liste d'attente. Sur ce point, le député Schaller estime que le prix de pension doit être suffisamment abaissé par les subsides aux établissements pour que tous, même les plus déshérités, accèdent librement aux EMS. Pour lui, il est juste que les gens fortunés aient droit à un prix de pension faible, ayant payé ce droit par leur propre fiscalité ou assurance-maladie. Il estime ainsi que la solidarité s'arrête à 65 ans, alors que le raisonnement libéral, en revanche, estime qu'il n'y a pas de retraite à la solidarité et qu'elle se maintient dans toutes les phases de la vie.

Objectivement, la position des uns et des autres est très proche. En regardant tous notre miroir, nous regardons tous les faces différentes d'un miroir... aux alouettes ! Mais à côté d'un miroir aux alouettes, il y a je ne sais quel chasseur... Vraiment, cette bataille n'aurait pas eu lieu si les comptes 1996 et les perspectives 1997 et 1998 avaient été adjoints à ce projet de loi, comme d'ailleurs la loi nous y oblige...

Récemment, la presse s'est fait l'écho d'un surcoût de 35 millions pour l'Etat, si nous voulions tenir nos engagements pour des EMS accessibles à tous. L'absence des chiffres est pour le moins surprenante. Le prix de pension de tous les EMS concernés par ce projet de loi est fixé par le Conseil d'Etat après présentation de leurs comptes. Nous sommes en automne 1997. Cela fait donc près de dix mois que les EMS ne recevraient plus de subventions : cela se saurait !

Nous avons reçu hier soir le projet de budget 1998. Nous devons même débattre ce soir des EMS en procédure accélérée, précisément pour que cette loi soit intégrée dans le budget. Alors, pourquoi ne pas l'avoir ?

Enfin, la LAMal impose qu'au 1er janvier 1998, au plus tard, tous ces établissements soient inclus dans la planification hospitalière du canton. Cela correspond à la liste des établissements agréés, leur contrat de prestations et leur coût pour les assureurs maladie. Comment ne pas croire que ce document n'est pas déjà prêt ? Nous sommes cent députés à avoir les mêmes objectifs politiques, mais quelques-uns souhaiteraient, en plus, être conformes à la loi qui nous impose de connaître le mode de financement de nos décisions. Soyons simplement responsables et demandons au Conseil d'Etat et en commission les éclaircissements nécessaires ! Ne donnons pas raison à Ariane Dayer, interviewée hier soir lors du magazine télévisé «Temps présent», consacré à notre conseillère fédérale Ruth Dreifuss et, notamment, à la problématique des EMS, qui disait, en guise de conclusion : «La politique est l'apprentissage de la mauvaise foi.» ! (Applaudissements.)

La La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond vous avez la parole ! (M. Beer réagit.) Vous aviez demandé la parole ? Je vous ai annoncé, et vous n'avez pas bougé ! Eh bien, il fallait me dire que vous vouliez parler après M. Froidevaux... J'aurais compris ! Excusez-moi !

M. Roger Beer (R). Je ne vais pas revenir sur les propos de mon collègue Froidevaux; j'ai déjà eu l'occasion, à notre caucus, de lui dire tout le bien que je pensais de sa déclaration, qui a d'ailleurs été améliorée et affinée, par rapport aux premières interventions. C'est donc très bien ! (Rires et remarques.)

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons marquer ce soir la fin de la législature, avec un vote d'ouverture et de dignité envers nos aînés. C'est une bonne chose, et j'en suis très heureux. En effet, le niveau social d'une société se reconnaît à son engagement envers la jeunesse et, également, au sort qu'elle réserve aux personnes âgées. Ce soir nous allons donner un signe très clair de ce que nous pensons faire pour eux. Tous les arguments ont été avancés; je ne reviendrai donc pas dessus. Toutes les lettres ont été lues, à part une : celle du Rassemblement des aînés de Genève, mais je ne vous ferai pas l'affront de la faire lire. Vous pouvez imaginer tout le bien qui est dit de ce projet de loi.

Monsieur Annen, vous attaquez un magistrat sur ce projet de loi, en disant que nous allons voter sur son capital confiance, tout en mettant en doute, évidemment, la crédibilité de ses chiffres... Ce n'est pas la première fois que vous faites cela ! Vous oubliez, mon cher collègue, que ce projet de loi est un projet de loi du Conseil d'Etat, et vous êtes bien placé pour savoir... (Exclamations. Brouhaha.) Vous aussi, vous vous réunissez dans des caucus, et vous savez que les sept conseillers d'Etat ont accepté ce projet de loi après des discussions. (Exclamations.)

La présidente. Il est vrai que les débats sont longs : déjà plus de trois heures, mais un peu de patience ! Nous allons terminer ce point et nous traiterons encore un dossier de naturalisation à huis clos. Alors, poursuivez Monsieur Beer, mais soyez clair et concis !

M. Roger Beer. Ecoutez, vu les réactions, j'imagine que tout n'a pas encore été dit...

Monsieur Marti, vous invoquez l'urgence; vous avez présidé avec brio les travaux de la commission des affaires sociales, et ce n'était pas facile. Des auditions ont été demandées de toutes parts. Nous avons effectué toutes ces auditions, ce qui nous a pris du temps, mais nous avons entendu tous les avis, et, comme toujours en politique, nous avons tranché.

Vous savez très bien que ce projet de loi doit entrer en vigueur au 1er janvier, et ce n'est pas très sympathique de dire aujourd'hui qu'il n'y a pas d'urgence, alors que le 1er janvier c'est dans deux mois...

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, vous invoquez le fait que nous avons reçu le budget hier soir seulement. Tout de même, quinze députés font partie de la commission des finances et un magistrat de vos troupes est en charge du département des finances ! Il n'y a pas 1% d'augmentation - peut-être 1,2 - pour l'année prochaine, que ce soit pour l'aide à domicile, pour l'OCPA. Alors, invoquer des dépassements me paraît tout de même injustifié.

Mesdames et Messieurs les députés, pour ces différentes raisons et notamment pour vos mauvais arguments, la grande majorité du groupe radical votera ce projet de loi, élaboré par ce fameux gouvernement dit «homogène» et parfois qualifié de «monocolore». (Exclamations et huées.)

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Cela a été rappelé dans les débats : sur la base des dernières statistiques publiées - celles de 1995 - il y a soixante-deux établissements médico-sociaux dans notre canton, qui accueillent trois mille cinq cents personnes âgées et très âgées. (Brouhaha.)

Le coût total de ces EMS est de 253 millions. (La présidente agite la cloche.) L'Etat prend en charge 60% de ces coûts en versant, au titre des prestations complémentaires à l'AVS et au titre de l'assistance publique, 150 millions. Le solde est assumé par les pensionnaires, par les familles et par les caisses maladie.

Sur ces trois mille cinq cents personnes qui résident dans des EMS, près des deux tiers sont à l'assistance publique. Cette proportion augmente encore : au moment du décès, 75% des pensionnaires des EMS sont à l'assistance publique. Et, vous le savez, la succession est mise en faillite, répudiée par les descendants, avec une publication officielle, qui est souvent ressentie comme une humiliation, pour les pensionnaires et pour les familles.

Cette situation, Mesdames et Messieurs les députés, est inadmissible. Elle est inadmissible d'abord d'un point de vue humain. Et elle est inadmissible d'un point de vue politique. Le canton de Genève qui aime bien jouer les pionniers est, dans ce domaine, la lanterne rouge. C'est le seul canton de Suisse... - vous m'entendez bien - ...le seul canton de Suisse qui connaît encore le régime de l'assistance pour les pensionnaires des EMS ! Tous les autres cantons de notre pays ont imaginé d'autres régimes qui ont un point commun : ils combinent le versement des prestations complémentaires et le subventionnement des EMS par l'autorité cantonale.

C'est précisément pour mettre un terme à ce scandale du régime de l'assistance publique pour les pensionnaires des EMS que le Conseil d'Etat a mis en place une commission d'experts extraparlementaire - M. Champod l'a rappelé - qui a non seulement étudié cette problématique mais a élaboré les options principales qui ont été soumises à une large consultation.

Sur la base des résultats de cette procédure de consultation, le Conseil d'Etat a préparé et déposé ce projet de loi. Je ne l'ai pas fait adopter, contrairement à ce que vous croyez, à la hussarde au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat y a consacré du temps... (Exclamations.) ...lors d'un séminaire à Yverdon.

Une voix. Deux heures !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat y a consacré deux bonnes heures. Toutes les réponses ont été données, car le dossier était bien préparé.

Ce projet de loi, Monsieur Marti, n'a pas non plus été traité à la hussarde en commission des affaires sociales : les travaux ont commencé en mars pour se terminer en septembre. Vous avez entendu toutes les personnes et associations qui avaient demandé à être auditionnées.

Il est vrai que, tout au long de son élaboration et des discussions, ce projet de loi a suscité de nombreuses polémiques qui ont pris un tour plus public à la dernière minute.

Que propose ce projet de loi pour susciter de telles réactions ?

Pour l'essentiel, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet propose trois innovations qui paraissent révolutionnaires dans notre canton - à entendre certains d'entre vous - mais qui sont mises en pratique dans tous les autres cantons de la Confédération suisse :

- Il propose tout d'abord de modifier les modalités de l'intervention financière de l'Etat, en passant de la prise en charge du prix de pension au subventionnement des EMS... C'est vrai : c'est contraire à la philosophie libérale.

- Il propose ensuite de poser des conditions à l'intervention financière de l'Etat, qui, je vous le rappelle, s'élève à 150 millions. C'est plus que pour les TPG. C'est plus que les allocations logement. C'est plus que les allocations familiales. L'Etat finançant 60% des coûts des EMS, il est normal qu'il pose des conditions à son intervention financière. Le projet de loi pose des conditions qui sont relatives à la qualité des soins - je ne vois pas qui le contesterait - et à la qualité de la gestion administrative et financière des EMS - ce qui semble beaucoup inquiéter certains milieux, limités... mais bruyants !

- Enfin, ce projet de loi propose de tirer les conséquences pratiques et juridiques de ce changement de système, en supprimant l'assistance publique pour le séjour dans les EMS.

En outre, ce projet de loi - je réponds ainsi à votre question, Madame Howald - demande que non seulement les relations entre les EMS et les pensionnaires soient systématiquement réglées par un contrat type d'accueil mais il demande aussi que les relations entre les EMS et leurs trois mille cent employés soient réglées par une convention collective.

C'est la pratique constante de l'Etat de Genève pour les institutions subventionnées. Si, à ce jour, cette convention collective n'a pas été conclue, c'est en raison de la durée des négociations - cinq ans - entre les employeurs et les syndicats. Le texte de loi dit, comme toutes les lois de l'Etat de Genève relatives aux institutions subventionnées, que : «La rémunération doit être fixée par la convention collective ou, à défaut, par les normes en vigueur dans la branche.» Les libéraux ont voulu modifier par : «...les normes équivalentes en vigueur dans les EMS.» Et cet amendement a été accepté.

Quels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les avantages du nouveau système proposé par le projet de loi ?

Indépendamment des deux changements fondamentaux que je viens d'évoquer - suppression de l'assistance publique et contrôle de l'utilisation des 150 millions versés par l'Etat - le projet de loi permet d'atteindre deux autres objectifs qui intéresseront M. Schaller.

Il permet, d'une part, de comparer les coûts des trois formes de prise en charge :

- la prise en charge des soins à domicile;

- la prise en charge dans les hôpitaux et soins hospitaliers;

- la prise en charge des soins donnés dans les EMS.

Cette comparaison sera possible parce que la structure de financement de ces trois types de prise en charge sera identique : la subvention cantonale et les recettes provenant des caisses maladie.

D'autre part, le fait que nous adoptions enfin le même système pour tous les EMS genevois permettra non seulement de comparer les coûts entre les EMS genevois et d'expliquer ces différences - qui paraissent singulières vu les prix de pension allant de 150 F à plus de 300 F - mais aussi de comparer les coûts des EMS genevois à ceux des autres cantons qui utilisent le même système.

Reste l'aspect financier du projet de loi sur lequel la polémique s'est concentrée ces derniers jours. Je l'ai dit en commission tout au long des travaux et je vous le répète en plénum : ce projet de loi n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour l'Etat de Genève.

Il n'entraîne tout d'abord pas de dépenses supplémentaires, car, comme l'a relevé M. Ducommun - c'est le seul à l'avoir fait... (Exclamations.) Monsieur Lorenzini, vous avez posé des questions, écoutez les réponses ! Le projet de loi n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour l'Etat de Genève pour une première raison : la construction de nouveaux EMS est soumise à un moratoire jusqu'en 2000. De ce fait, le nombre de lits et de pensionnaires n'augmentera donc pas. Sous réserve de l'inflation et sous réserve de l'aggravation de la dépendance, les coûts globaux des EMS n'augmenteront donc pas.

Deuxième raison : 55 millions sont dépensés au titre de l'assistance publique. Qu'ils le soient à l'avenir au titre de subvention cantonale change la qualification juridique des francs dépensés, mais ça ne change pas leur montant.

Monsieur Schaller, il est vrai que la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1996, améliore considérablement la prise en charge des soins et des prestations dispensés dans les EMS. Cette situation nouvelle a permis de faire passer le forfait journalier de 17 à 50 F, suite aux dernières décisions du Conseil fédéral.

Mais cela ne va pas entraîner une nouvelle augmentation des coûts et des cotisations : les caisses maladie - vous le savez bien - ont perçu les cotisations 1996 et 1997 sur la base d'un calcul de 126 F pour le forfait journalier alors qu'elles n'ont dû dépenser que 50 F ! Il y a donc au minimum 102 millions de trop perçu par les caisses maladie en 1996 et 1997, au titre des prestations aux EMS.

Mesdames et Messieurs, il n'est pas nécessaire d'avoir fait Polytechnique pour comprendre que si le moratoire n'entraîne pas une augmentation des coûts globaux et si la part de l'assurance-maladie augmente à l'intérieur de ces coûts globaux, obligatoirement, par un mécanisme de compensation, la part de l'Etat diminue. Où va-t-elle ? Vous souhaiteriez qu'elle aille aux subsides. M. Vodoz et le Conseil d'Etat ont plutôt préféré qu'elle aille en diminution du déficit. On y reviendra tout à l'heure.

Ce qui est vrai, Madame Howald, c'est que nous n'avons pas pu donner une prévision exacte, au franc près, des dépenses en 1996, et, a fortiori, encore moins en 1997 et 1998.

L'explication est simple : depuis le 1er janvier 1996, le Conseil d'Etat n'a plus le contrôle des caisses maladie - on en a suffisamment parlé. Nous ne pouvons pas savoir quelle est la somme exacte que les caisses maladie ont dépensé au titre des EMS.

Nous n'avons pas davantage pu obtenir les comptes des EMS, Monsieur Marti. Au 30 septembre 1997 - j'ai fait la vérification - nous connaissons les comptes 1996 exacts et complets de douze EMS sur soixante-deux... Deux EMS que je préside - ce qui est bien la moindre des choses - et dix autres qui dépendent indirectement du département de l'action sociale et de la santé.

Nos prévisions financières ne sont donc pas exactes au franc près, mais elles sont néanmoins suffisamment précises pour garantir une baisse d'environ 10 millions de la part de l'Etat. Je sais, Monsieur Annen, que vous n'y croyez pas - je ne répondrai pas à vos attaques, parce que ce qui est excessif est insignifiant - mais j'espère que vous savez lire... (Brouhaha.) Ouvrez le projet de budget que vous avez reçu à la page 302, rubrique 843300366 : vous verrez que la dépense qui était aux comptes 1995 de 55 millions est inscrite pour le projet de budget 1998 à 45 millions. Il y a donc une baisse de 10 millions, qui n'a d'ailleurs pas échappé à M. Vodoz !

Monsieur Clerc, cette baisse n'est pas de 52 millions... Si j'avais fait une économie de 52 millions, j'en aurais entendu parler... (Rires et exclamations.) M. Balestra pourra attester - par un heureux effet du hasard, il est le contrôleur de mon département, avec Mme Reusse-Decrey - qu'à la page 302, à la rubrique 843300366, le projet de budget 1998 prévoit une dépense de 45 millions, inférieure de 10 millions aux comptes 1995.

Mesdames et Messieurs les députés, il est temps de conclure sur ce débat d'entrée en matière. En votant l'entrée en matière, puis le projet, je vous assure que vous ne faites pas un acte de générosité. En effet, il n'entraîne pas de dépense supplémentaire. En votant ce projet de loi, vous adoptez le même régime que tous les autres cantons suisses et vous mettez un terme au régime humiliant de l'assistance publique. Voter ce projet de loi n'est donc pas un acte de générosité aveugle... C'est un acte d'intelligence politique et de solidarité sociale, qui rend justice aux aînés de notre canton ! (Applaudissements.)

La présidente. Il y avait une demande de renvoi en commission. Est-elle maintenue ? Bien, Monsieur Marti !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

M. Roger Beer (R). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

La présidente. A quel stade, Monsieur ? Sur la prise en considération ou sur le vote final ?

M. Roger Beer. Sur le vote final !

La présidente. Bien, Monsieur le député !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 5.

Art. 6

M. Pierre Marti (PDC). J'ai un amendement à présenter à l'article 6, alinéa 2, lettre b), consistant à remplacer trois représentants par six.

L'argumentation est très simple, si vous avez écouté le courrier de l'AGIEMS. Il me semble drôle que les personnes en charge des EMS soient à ce point sous-représentées, c'est pourquoi je propose six représentants.

M. Bernard Clerc (AdG). Madame la présidente, nous ne pouvons pas suivre cet amendement, parce que, vous l'aurez remarqué, à la lettre c) il est prévu trois représentants du personnel. Il va de soi que si M. Marti voulait mettre six représentants des employeurs, il faudrait également six représentants des travailleurs, et ce ne serait plus une commission mais un parlement !

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Marti, à l'alinéa 2, lettre b), dont la teneur est la suivante :

«b) 6 représentants de la Fédération genevoise....»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

M. Pierre Marti (PDC). A l'alinéa 5, je voudrais que soit ajoutée la phrase suivante :

«5La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Deux membres de la Fédération des établissements médico-sociaux en font partie de droit. Elle peut...

La présidente. Je me permets de vous rappeler que je ne suis pas très formaliste, mais, en principe les amendements se font par écrit et ils sont déposés au Bureau. En l'occurrence, ce n'est pas très difficile, et je crois que tout le monde a compris. Je mets donc l'amendement de M. Marti aux voix, à l'alinéa 5 de l'article 6.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté, de même que les articles 7 à 19.

Art. 20

M. Pierre-Alain Champod (S). J'ai déposé, avec Mme Olsommer, M. Beer et M. Clerc un amendement à la lettre a) de l'article 20. Le texte actuel dit que les établissements doivent jouir de la personnalité juridique. Or, nous nous sommes aperçus, à la fin des travaux, qu'il existait une douzaine d'établissements à Genève qui ne remplissaient pas cette condition, notamment deux qui dépendent du bureau central d'aide sociale, deux de la CEH, un de l'Hospice général, un de la maison de retraite du Petit-Saconnex, etc.

Le délai pour changer la forme juridique des établissements est trop court pour l'entrer en vigueur au 1er janvier 1998. C'est la raison pour laquelle l'amendement complète la phrase de la manière suivante :

«1Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les établissements doivent :

a) jouir de la personnalité juridique ou dépendre d'une institution de droit public existante;»

La présidente. L'amendement étant clair, je procède de la même manière que pour l'amendement précédent.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 20 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 21 est adopté, de même que les articles 22 à 39.

Art. 40

La présidente. Monsieur Unger, je vous laisse développer votre amendement, le temps de faire les photocopies. Vous avez la parole.

M. Pierre-François Unger (PDC). La preuve a été faite ce soir que personne ne contestait les objectifs de ce projet de loi. Il reste tout de même un certain nombre d'incertitudes quant aux moyens et au financement. M. Segond lui-même vient de nous dire qu'il ne pouvait pas nous donner les chiffres au franc près... Est-ce au million près ? On n'en sait rien !

Je vous propose donc un amendement qui serait un article 40 (nouveau), l'article 40 actuel devenant l'article 41, dont le texte est le suivant :

«Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Toutes les années, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Et puis, pour faire un peu la lumière sur l'évolution de la typologie des malades qui a constitué la première partie de notre débat et sur la construction des coûts, il serait précisé ce qui suit :

L'évaluation porte notamment sur l'évolution de la typologie des clients des EMS, sur les effets du contrôle exercé par l'Etat sur les EMS au sens des articles 5 et 9 de la présente loi, sur l'évolution des prix de pension et sur la part des prix assumée par la subvention de l'Etat.»

La présidente. J'aimerais juste savoir si vous êtes sûr de l'emplacement de votre article, parce que vous êtes dans les dispositions transitoires. C'est bien voulu ? En effet, l'article 40 figurerait dans les dispositions transitoires et finales...

M. Pierre-François Unger. ...et finales : la finale étant l'évaluation !

M. Christian Grobet (AdG). Ce qui est demandé dans cet amendement, Monsieur Unger - excusez-moi de le dire - paraît très rigoureux, mais je ne trouve pas cela très sérieux, à ce moment-là.

Un certain nombre de lois ont été votées par ce Grand Conseil, qui prévoient un rapport annuel de la part du Conseil d'Etat. M. Segond serait-il prêt à se rallier à cette solution ? Ce pourrait être un rapport annuel, pendant cinq ans, pendant la période de mise en application de cette loi. Lorsqu'une nouvelle loi est votée on se contente en général d'un rapport du Conseil d'Etat.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. L'amendement proposé par M. Unger est acceptable pour le Conseil d'Etat : on retrouve le même dans la loi sur le RMCAS, dans la loi sur l'aide et les soins à domicile. Cela ne me pose pas de problème d'avoir un rapport à rendre tous les deux ans ou même chaque année.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Unger, qui serait un nouvel article 40 dont la teneur est la suivante :

«Art. 40

Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Toutes les années, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation. L'évaluation porte notamment sur l'évolution de la typologie des clients des EMS, sur les effets du contrôle exercé par l'Etat sur les EMS au sens des articles 5 et 9 de la présente loi, sur l'évolution des prix de pension et sur la part des prix assumée par la subvention de l'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement (introduction d'un article 40 nouveau) est adopté.

Mis aux voix, l'article 41 (ancien article 40) est adopté.

Troisième débat

La présidente. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat par 60 oui contre 26 non et 5 abstentions.

Ont voté oui (60) :

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Hervé Dessimoz (R)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Daniel Ducommun (R)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Laurette Dupuis (AG)

Henri Duvillard (DC)

Christian Ferrazino (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

David Revaclier (R)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Andreas Saurer (Ve)

Philippe Schaller (DC)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté non (26) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Catherine Fatio (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Henri Gougler (L)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Se sont abstenus (5) :

Jean-Luc Ducret (DC)

René Koechlin (L)

Jean Opériol (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Etaient excusés à la séance (3) :

Marlène Dupraz (AG)

Alain-Dominique Mauris (L)

Barbara Polla (L)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Michel Balestra (L)

René Ecuyer (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Michel Halpérin (L)

Danielle Oppliger (AG)

Présidence :

Mme Christine Sayegh, présidente.

La loi est ainsi conçue :

LOI

relative aux établissements médico-sociaux accueillantdes personnes âgés

(J 7 20)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Principes généraux et organisation

Article 1

L'Etat encourage, dans le cadre de la politique de la santé et de la planification sanitaire cantonale, la construction et l'exploitation d'établissements médico-sociaux destinés à l'accueil et à l'hébergement de personnes âgées (ci-après: établissements médico-sociaux)

Art. 2

Soumis à autorisation cantonale et placés sous la responsabilité d'un directeur et d'un médecin-répondant, les établissements médico-sociaux accueillent, pour des séjours temporaires ou durables, des personnes âgées dont l'état de santé, physique ou mentale, sans justifier un traitement hospitalier, exige des aides, des contrôles ou des soins.

Art. 3

La présente loi a pour buts de définir:

a) l'organisation générale et la surveillance des établissements médico-sociaux;

b) les conditions de délivrance des autorisations d'exploitation;

c) les conditions d'octroi des subventions d'investissement et de fonctionnement;

d) la composition et les compétences de la commission cantonale des établissements médico-sociaux.

Art. 4

Sont soumis à la présente loi les établissements médico-sociaux situés sur le territoire du canton accueillant à titre onéreux des personnes âgées.

Art. 5

Afin d'assurer à toutes les personnes âgées des conditions d'accueil de qualité à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat :

a) veille à la planification quantitative et qualitative des places offertes par les établissements médico-sociaux;

b) s'assure de la complémentarité et de la coordination des activités des établissements médico-sociaux avec les autres modes, hospitalier et domiciliaire, publics et privés, de prise en charge des personnes âgées;

c) contribue, par des subventions cantonales, au bon fonctionnement des établissements;

d) organise la surveillance et le contrôle des établissements médico-sociaux;

e) prend toute mesure utile à l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les établissements médico-sociaux.

Art. 6

1 Dans l'accomplissement de ses tâches, le Conseil d'Etat est assisté par une commission cantonale des établissements médico-sociaux (ci-après: la commission).

2 La commission se compose de 16 membres, soit :

a) 2 représentants de l'administration cantonale (département de l'action sociale et de la santé et département des travaux publics et de l'énergie);

b) 3 représentants de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux;

c) 3 représentants du personnel employé par les établissements médico-sociaux, élus en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève;

d) 2 représentants des associations réunissant des personnes âgées ou leurs familles;

e) 1 représentant de l'Association des médecins de Genève;

f) 1 représentant de la Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile de Genève;

g) 1 représentant du comité de direction des Hôpitaux universitaires de Genève;

h) 1 représentant de la Fédération genevoise des assureurs-maladie;

i) 2 représentants des services sociaux, privés et publics, s'occupant de personnes âgées.

3 La commission est présidée par le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé.

4 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat pour la durée de la législature.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

6 Le secrétariat de la commission est assuré par le département.

Art. 7

La commission:

a) assiste le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique relative aux établissements médico-sociaux;

b) veille au bon fonctionnement des établissements médico-sociaux;

c) s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions;

d) donne son préavis sur les documents soumis à l'approbation du Conseil d'Etat;

e) propose toute mesure utile à l'amélioration des prestations offertes par les établissements médico-sociaux.

CHAPITRE II

Autorisation d'exploitation

Art. 8

Tout établissement médico-social soumis à la présente loi doit être au bénéfice d'une autorisation d'exploitation.

Art. 9

L'autorisation d'exploitation est délivrée au requérant qui, en conformité avec la planification sanitaire cantonale:

a) met à disposition des locaux appropriés, répondant aux conditions légales d'hygiène, de salubrité et de sécurité, permettant aussi bien de vivre dans la tranquillité que de participer à une vie communautaire;

b) applique le contrat-type d'accueil des pensionnaires fixé selon les principes définis par la commission et approuvé par le département;

c) fournit une alimentation, saine et variée, et des prestations hôtelières correspondant à l'état de santé des pensionnaires;

d) offre aux pensionnaires, selon les nécessités, une surveillance, des soins et une aide aux actes de la vie quotidienne, comprenant un appui administratif, notamment pour l'obtention de toutes les prestations sociales auxquelles ils peuvent prétendre;

e) offre une animation et propose des activités de loisirs;

f) engage un directeur;

g) nomme un médecin-répondant;

h) affecte à la prise en charge des pensionnaires un personnel, suffisant en nombre et en qualification, rémunéré conformément aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes équivalentes en vigueur dans les EMS;

i) offre au personnel une formation et un perfectionnement adéquats;

j) fournit au département un rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement.

Art. 10

1 L'autorisation d'exploitation est délivrée, contre émolument, par le département à la personne, physique ou morale, qui en fait la demande et qui s'engage à remplir les conditions de la présente loi.

2 L'autorisation d'exploitation comporte:

a) la raison sociale de l'établissement;

b) le nom du titulaire de l'autorisation;

c) le nom du directeur;

d) le nom du médecin-répondant;

e) le nombre de places d'accueil;

f) la classification des places d'accueil, établie en fonction de l'intensité de l'encadrement médico-social;

g) les différents types d'accueil, durables ou temporaires, possibles.

3 Faisant l'objet d'une publication officielle, l'autorisation d'exploitation est inscrite dans un registre public tenu par le département.

4 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le département de tout fait pouvant entraîner une modification des critères de l'autorisation définie à l'alinéa 2 et de l'inscription dans le registre.

Art. 11

L'autorisation d'exploitation peut être suspendue ou retirée ou modifiée par le département pour des motifs d'intérêt public, en particulier lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus réalisées.

Art. 12

Les décisions du département relatives à l'autorisation d'exploitation sont écrites et motivées. Elles sont rendues dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la requête.

Art. 13

1 La fermeture, provisoire ou définitive, d'un établissement décidée par l'exploitant doit être annoncée préalablement au département, qui veille à ce que les pensionnaires soient accueillis dans d'autres établissements.

2 Elle entraîne la caducité de l'autorisation d'exploitation, constatée par le département.

Art. 14

1 Le directeur de l'établissement doit:

a) présenter toutes les garanties relatives à sa moralité et à sa santé;

b) posséder le titre professionnel ou l'expérience pratique requis pour la fonction.

2 Chargé de la direction de l'établissement et travaillant à plein temps, il est responsable de sa gestion administrative et financière. Il veille, en particulier, à ce que:

a) le personnel possède les compétences et les autorisations nécessaires, reçoive les instructions nécessaires, exécute les tâches qui lui sont confiées et bénéficie d'un encadrement approprié;

b) l'établissement dispose en tout temps de l'équipement et des locaux requis et respecte les règles de sécurité;

c) les pensionnaires reçoivent en tout temps les prestations requises par leur état de santé, dans le respect de leur dignité et de leur indépendance.

Art. 15

1 Le médecin-répondant de l'établissement doit être au bénéfice d'un droit de pratique dans le canton.

2 Il est responsable de la bonne organisation des activités médicales et des soins. En particulier, il doit :

a) organiser, en collaboration directe avec le directeur de l'établissement et l'infirmier-chef, le service médical, les soins et les mesures préventives;

b) s'assurer que les pensionnaires bénéficient en tout temps de la prise en charge que leur état de santé requiert et exercent librement le droit de faire appel à tout moment au médecin de leur choix.

3 Le médecin-répondant se rend dans l'établissement aussi souvent que nécessaire. Il est tenu au courant de tout fait pouvant avoir une incidence sur son activité.

4 Le médecin-répondant s'entretient librement avec les pensionnaires, leur entourage et le personnel.

5 Sa fonction fait l'objet d'un cahier des charges écrit, dont les points essentiels sont fixés par le département.

Art. 16

1 Le département veille à ce que les établissements soient visités aussi souvent que nécessaire, mais au moins 3 fois par an.

2 Il se renseigne sur la marche des établissements, l'état des pensionnaires et la manière de s'occuper d'eux.

3 Il s'assure que les conditions dont dépend l'autorisation d'exploitation soient remplies en tout temps.

4 Il procède à l'instruction des plaintes écrites qui lui sont adressées.

CHAPITRE III

Financement et principes de subventionnement

Art. 17

Les charges financières des établissements reconnus d'utilité publique sont couvertes :

a) pour la part hôtelière, par les prix de pension facturés aux pensionnaires;

b) pour la part médico-sociale, par les assureurs-maladie et, sous certaines conditions, par les subventions cantonales.

Art. 18

1 Les assureurs-maladie participent à la prise en charge des soins et des frais médico-pharmaceutiques remboursables selon la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

2 Le Conseil d'Etat encourage la conclusion d'accords entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux soins et aux frais médico-pharmaceutiques.

Art. 19

Les subventions cantonales sont:

a) des subventions d'investissement, destinées à encourager la construction et la rénovation d'établissements;

b) des subventions de fonctionnement, destinées à participer au financement des frais d'encadrement médico-social.

Art. 20

1 Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les établissements doivent:

a) jouir de la personnalité juridique ou dépendre d'une institution de droit public existante;

b) faire approuver leurs statuts par l'autorité cantonale;

c) être au bénéfice d'un mandat de prestations, donnée par l'autorité cantonale, conformément à la législation sur l'assurance-maladie;

d) assurer des prestations de qualité, accessibles à chacun, sans distinction de sexe, d'âge, de nationalité ou de confession;

e) être membre de la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux;

f) avoir une autorisation d'exploitation;

g) être sans but lucratif;

h) soumettre leur budget et leurs comptes à l'autorité cantonale;

i) tenir leur comptabilité et leurs statistiques conformément aux exigences de la législation fédérale sur l'assurance-maladie et aux directives de l'autorité cantonale;

j) appliquer les prix de pension agréés par l'autorité cantonale;

k) appliquer les conventions conclues entre les assureurs-maladie et les établissements, fixant une participation financière forfaitaire aux frais remboursables par l'assurance-maladie;

l) fournir au département tous les renseignements nécessaires à l'application de la loi;

m) respecter les charges et les conditions fixées à l'octroi et à l'emploi des subventions cantonales.

2 Les établissements qui répondent aux conditions posées par l'alinéa 1 sont reconnus d'utilité publique.

Art. 21

A titre exceptionnel, les établissements ayant un but lucratif peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour autant:

a) que le rendement des fonds investis n'excède pas la limite fixée par l'autorité cantonale en appliquant, par analogie, les dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (art. 27);

b) que toutes les autres conditions posées par la présente loi soient remplies.

CHAPITRE IV

Subventions d'investissement

Art. 22

Afin d'encourager la construction et la rénovation d'établissements, l'Etat peut accorder une subvention d'investissement pour autant que l'établissement:

a) réponde aux conditions relatives à l'autorisation d'exploitation, posées à l'article 9;

b) réponde aux conditions de subventionnement, posées à l'article 20;

c) réponde aux autres conditions posées par la législation genevoise, notamment en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions;

d) dispose de fonds propres suffisants;

e) bénéficie d'une aide communale appropriée.

Art. 23

1 Sur la base du programme de construction et du plan financier présentés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder, par une loi, une subvention d'investissement dont le montant ne peut dépasser 50% des coûts pris en considération.

2 Les coûts pris en considération sont les dépenses effectuées:

a) pour l'acquisition du terrain;

b) pour la construction ou la rénovation de l'établissement;

c) pour certains équipements spéciaux.

Art. 24

1 Au cas où certains frais font l'objet de subventions en vertu d'autres législations, ces montants sont portés en déduction de la subvention.

2 Le Conseil d'Etat peut ordonner, dans les 25 ans, le remboursement de toute la subvention, déduction faite de 4% de son montant par année d'activité, lorsque l'établissement cesse son activité ou change de destination.

3 Si la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes ou si elle n'a pas été utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée, elle doit être remboursée immédiatement.

4 En garantie des restitutions prévues ci-dessus, l'Etat est au bénéfice d'une hypothèque légale assimilée à celle prévue à l'article 80, alinéa 1, lettre d, chiffre 3°, de la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981. Cette hypothèque prend naissance sans inscription dès l'exigibilité des créances. Elle suit immédiatement les gages immobiliers conventionnels dont le montant ne doit toutefois pas excéder 80% de la valeur de l'immeuble à dire d'expert. Elle peut être inscrite au registre foncier à titre déclaratif.

Art. 25

Le Conseil d'Etat fixe la procédure en matière de demande de subvention d'investissement.

CHAPITRE V

Subventions d'exploitation

Art. 26

Afin de participer au financement des frais d'encadrement médico-sociaux, l'Etat peut accorder une subvention d'exploitation pour autant que l'établissement :

a) réponde aux conditions légales relatives à l'autorisation d'exploitation;

b réponde aux conditions légales de subventionnement;

c) réponde aux autres conditions posées par la législation genevoise.

Art. 27

Sur la base du budget et des comptes présentés, le Conseil d'Etat inscrit au budget de l'Etat de Genève une subvention d'exploitation dont le montant est fixé en tenant compte du nombre de places d'accueil, de leur taux d'occupation et de l'intensité de l'encadrement médico-social.

CHAPITRE V

Sanctions

Art. 28

Le département peut prendre toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser un état de fait contraire à la présente loi. En cas de besoin, il peut requérir l'intervention de la force publique.

Art. 29

1 Les sanctions administratives suivantes peuvent être prononcées par le département:

a) l'avertissement;

b) l'amende jusqu'à 60 000 F;

c) la limitation de l'autorisation d'exploiter;

d) le retrait, temporaire ou définitif, de l'autorisation d'exploiter.

2 L'amende est cumulable avec les autres sanctions.

3 Sont passibles des sanctions prévues à l'alinéa 1:

a) les titulaires de l'autorisation d'exploiter;

b) les directeurs d'établissements;

c) les médecins-répondants.

Art. 30

1 Les décisions du département prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation, adressée par écrit, dans les 30 jours qui suivent la notification, au département.

2 La décision sur réclamation du département est écrite et motivée. Elle est rendue dans le délai d'un mois au maximum à partir de la réception de la réclamation. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé recours.

Art. 31

Les décisions sur réclamation du département, prises en application de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un recours, adressé par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation, auprès du Tribunal administratif.

Art. 32

Celui qui aura contrevenu à la présente loi et à ses règlements est passible des peines de police, au sens de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941.

Art. 33

Le Tribunal de police connaît des infractions à la présente loi.

CHAPITRE VII

Dispositions transitoires et finales

Art. 34

Le Conseil d'Etat fixe par règlement les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 35

Dans le cadre de l'application de la présente loi, demeurent réservées :

a) les dispositions des conventions internationales relatives à l'assistance aux indigents;

b) les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance aux personnes dans le besoin;

c) les dispositions des concordats et directives intercantonaux relatifs à l'assistance aux personnes dans le besoin.

Art. 36

Jusqu'au 31 décembre 2013, le Conseil d'Etat peut ordonner le remboursement des subventions accordées en application de la loi concernant l'attribution de subventions pour la construction et la transformation de maisons d'accueil et d'immeubles avec encadrement médico-social pour personnes âgées, du 30 juin 1967, déduction faite de 4% du montant des subventions par année d'activité, lorsque:

a) la subvention n'a pas été utilisée conformément à la destination pour laquelle elle a été accordée;

b) la maison d'accueil ou l'immeuble locatif avec encadrement médico-social change de destination ou cesse son activité;

c) la subvention a été obtenue sur la base d'allégations inexactes.

Art. 37

1 Les autorisations d'exploiter une institution pour personnes âgées accordées conformément à l'article 2 de la loi cantonale du 3 février 1967 restent valables pendant une période de six mois commençant à la date de mise en vigueur de la présente loi.

2 Les demandes d'autorisation prévues à l'article 8 doivent être présentées dans le délai fixé par le département.

Art. 38

Les lois suivantes sont abrogées:

a) loi sur les garanties que doivent présenter les personnes exploitant des institutions, pensions, homes, foyers d'accueil, destinés spécialement aux personnes âgées, du 3 février 1967 (J 9 14);

b) loi concernant l'attribution de subventions pour la construction et la transformation de maisons d'accueil et d'immeubles avec encadrement médico-social pour personnes âgées, du 30 juin 1967 (J 9 15).

Art. 39

1 La loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 est modifiée comme suit :

Art. 80, al. 1, lettre d, chiffre 11° (nouvelle teneur)

11° de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997 (art. 25);

2 La loi sur le Tribunal administratif et sur le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, chiffre 74° (nouveau)

74° décisions du département rendues en application de la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées (J 7 20, art. 31);

3 La loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, du 17 décembre 1987, est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, lettre d (nouvelle teneur)

d) dans des établissements médico-sociaux soumis à la loi relative aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées, du 3 octobre 1997, ainsi que dans des immeubles avec encadrement médico-social destinés aux personnes âgées, conformément à la vocation de ces établisse-ments;

Art. 40

Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure. Toutes les années, en septembre, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation. L'évaluation porte notamment sur l'évolution de la typologie des clients des EMS, sur les effets du contrôle exercé par l'Etat sur les EMS au sens des articles 5 et 9 de la présente loi, sur l'évolution des prix de pension et sur la part des prix assumée par la subvention de l'Etat.

Art. 41

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

La présidente. Ne partez pas, nous avons un dossier de naturalisation à traiter à huis clos !

Une voix. A la reprise !

La présidente. A la reprise il y a trop peu de monde ! (Exclamations.) Bien, nous traiterons ce dossier et un point et, ensuite, nous aurons la verrée. Alors, disons : 22 h 15 ?

Une voix. 22 h !

La présidente. Non, non, à 22 h vous revenez furieux : 22 h 15 !

N'oubliez pas, nous commencerons la prochaine séance par le dossier de naturalisation que nous devons traiter ce soir...

Une voix. A quelle heure ?

La présidente. Je l'ai déjà dit deux fois : 22 h 15... Deux, deux, un, cinq !

 

La séance est levée à 20 h 50.