No 27/IV

Jeudi 12 juin 1997,

soir

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Hommage à M. Charles Bosson, ancien député, décédé.

La présidente. Nous avons appris avec beaucoup de tristesse et de consternation le décès de notre ancien collègue, M. Charles Bosson, qui siégea durant trois législatures, de 1981 à 1993, sur les bancs du parti radical. Il laisse à nous tous qui l'avons connu le souvenir d'un homme très intéressant, amical et chaleureux. Nous présentons, à sa famille en deuil, nos condoléances sincères. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer un instant de silence.

(L'assemblée, débout, observe un moment de silence.)

3. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nicole Castioni-Jaquet, Sylvie Châtelain, Jean-Luc Ducret, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, René Longet, Olivier Lorenzini, Vesca Olsommer, Catherine Passaplan, Barbara Polla, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

4. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 29 et 30 mai et du 6 juin 1997 est adopté.

5. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Je vous rappelle que la prochaine session du Grand Conseil se tiendra le jeudi 26 juin à 17 h et 20 h 30 et le vendredi 27 pour les comptes rendus, dès 8 h et à 10 h, 14 h, 17 h et 20 h 30.

Le point 33, soit la résolution 337, sera traité ce soir à 20 h 30.

Le point 58, soit le projet de loi 7669 et la motion 1115-A, sera traité le jeudi 26 juin à 20 h 30.

Le point 69, projet de loi 7667 ouvrant un crédit pour participer aux frais d'études de la construction d'un nouveau pénitencier intercantonal à Orbe, est retiré de l'ordre du jour, le parlement du canton de Vaud ayant refusé d'entrer en matière sur ce projet.

Le point 76, motion 1141, sera traité au point 71 bis, sous le département des finances.

Plusieurs projets de lois sont renvoyés sans débat de préconsultation en commission. Ils figureront à la fin du Mémorial de cette séance.

La présidente. Le sort a désigné M. Yves Zehfus.

7. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Il en est pris acte. 

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Je crois savoir que la Coordination asile demandait la lecture de cette lettre. Est-ce possible ?

La présidente. Madame la secrétaire, je vous prie de lire cette lettre.

Annexe lettre 617

2

3

4

La présidente. D'autres lettres nous sont parvenues :

Conformément au règlement, cette demande sera transmise à la commission de réexamen en matière de naturalisation. 

Ce courrier concerne la résolution 337, qui figure au point 33 de notre ordre du jour. 

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Elle est renvoyée à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi. 

Enfin, la commission de l'enseignement et de l'éducation nous fait savoir que la pétition suivante est retirée par les pétitionnaires :

Il en est pris acte. 

8. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Christian Ferrazino (AdG). Mon interpellation s'adresse au président du Conseil d'Etat.

L'année passée, le Tribunal fédéral a annulé une décision d'expropriation prise par le Conseil d'Etat à la suite d'une loi votée par notre Parlement qui déclarait d'utilité publique le prolongement de la rue Lect à Meyrin.

Cette décision d'annulation a été rendue en raison du fait que notre législation cantonale ne prévoyait pas de voie de recours sur le plan cantonal au profit de l'exproprié. A la suite de cette décision du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat a saisi notre Parlement d'un projet de loi visant à combler cette lacune en instituant une voie de recours dans ce domaine.

Lors de l'examen de ce projet en commission, il y a quinze jours à peine, j'ai demandé pourquoi le Conseil d'Etat n'avait pas saisi cette occasion pour instituer des voies de recours également dans les autres domaines où elle fait défaut, en violation de l'article 98 de la loi fédérale d'organisation judiciaire.

Cette question, Monsieur le président, est d'autant plus d'actualité à la suite de deux arrêts du Tribunal fédéral consécutifs à des recours du WWF contre deux lois de modification des zones adoptées par le Grand Conseil. Un de ces arrêts vient d'être distribué aux chefs de groupe.

Dans ses décisions, le Tribunal fédéral rappelle qu'en vertu de l'article 98 ad LOJ, loi d'organisation judiciaire, les cantons avaient un délai de cinq ans expirant le 15 février 1997 pour instituer des autorités judiciaires cantonales statuant en dernière instance dans la mesure où leurs décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Le Conseil d'Etat a bricolé à la hâte un règlement dont le texte nécessite le recours à un juriste pour en comprendre la portée. Il a été publié près d'un mois après l'échéance du 15 février 1997 dans la «Feuille d'avis officielle» pour indiquer que le Tribunal administratif connaîtrait désormais des recours de droit administratif, lorsque aucune autre autorité de recours n'est prévue par notre législation.

Le Tribunal fédéral, dans son dernier arrêt, donne une véritable leçon au Conseil d'Etat en soulignant des rudiments du droit administratif, puisqu'il met en évidence le caractère non seulement insatisfaisant et incomplet de ce règlement mais son caractère parfaitement illégal quant à la solution retenue par le Conseil d'Etat en relevant : «La question de la voie de recours cantonal contre une décision du Grand Conseil en matière de plans d'affectation du sol est, en l'état, réglée de manière particulièrement peu claire dans le canton de Genève.» Inutile de faire des commentaires !

Cette situation m'amène à poser au Conseil d'Etat la question suivante : quand l'exécutif cantonal va-t-il enfin saisir le Grand Conseil d'un projet de loi fixant les compétences du Tribunal administratif dans ces autres domaines ?

M. Luc Gilly (AdG). Mon interpellation s'adresse à M. Philippe Joye et à l'ensemble du Conseil d'Etat ici présent.

Vous avez certainement tous entendu parler de ce mur de la honte érigé au CERA, centre pour requérants d'asile. Le mur de Berlin est tombé, mais, à Genève, on construit un nouveau mur... A quand l'autorisation de construire un mirador, d'installer des projecteurs et d'électrifier les fils de fer barbelés déjà en place ? Tout cela me choque profondément.

J'aimerais savoir comment la pétition de quelques habitants a pu recevoir un aval positif et l'autorisation du département pour élever un mur de ce style. Comment est-ce possible que le Conseil d'Etat, en l'occurrence M. Philippe Joye qui devait savoir à quoi servirait ce mur, autorise cela. Je pensais que vous aviez un peu plus de coeur, Monsieur Joye ! Mais vous avez donné le feu vert...

Un grand nombre de pétitions en cours à Genève ayant beaucoup plus d'importance dorment dans les tiroirs ou sont tombées aux oubliettes. Elles n'ont jamais reçu de réponse, alors que d'autres citoyens, pour un peu de bruit ou autres balivernes, réussissent à obtenir l'autorisation de faire construire ce mur !

Comment avez-vous pu entrer en matière, Monsieur Joye, et laisser construire ce mur qui sera déjà terminé dans une semaine ? D'autres départements du Conseil d'Etat sont-ils impliqués dans cette affaire ? Si c'était le cas, j'aimerais que chacun réponde, car il s'agit d'un sujet grave. Alors que des victimes de guerre risquent d'être renvoyées par milliers, à Genève, ceux qui sont en sursis se retrouvent derrière un mur.

Pourquoi d'autres solutions n'ont-elles pas été étudiées, Monsieur Joye, afin de conserver un peu plus de dignité ?

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation concerne l'association Trajets et s'adresse plus particulièrement à M. Segond. J'avais déjà adressé une interpellation en décembre dernier sur ce thème, car, à cette époque, cette association traversait une crise.

Ce printemps, un groupe de travail présidé par l'ancien conseiller d'Etat Jaques Vernet avait tenté de trouver une solution aux conflits qui existaient d'une part au sein de l'association et, d'autre part, entre l'association et l'Etat.

Les conclusions de ce groupe de travail laissaient apparaître qu'une solution avait été trouvée, et nous espérions qu'elle permettrait de maintenir l'important travail effectué par cette association auprès d'une population souffrant de troubles psychiques.

En effet, au-delà des critiques que nous pouvons émettre sur certains aspects de la gestion, nous avons toujours estimé que cette association effectuait un travail indispensable auprès des personnes fragiles sur le plan psychique. Ce travail de soutien hors de l'hôpital n'est que peu ou pas du tout assumé par les services officiels de psychiatrie.

Or, ces derniers jours, différents articles de presse, notamment du «Journal de Genève», relatent que les solutions mises en place par le groupe Vernet ne seraient pas mises en oeuvre par l'association, et qu'on se retrouverait de nouveau dans la même impasse qu'en décembre dernier.

Ces informations m'amènent à poser trois questions :

Le Conseil d'Etat peut-il confirmer que l'association Trajets n'applique pas les décisions prises par le groupe Vernet comme le rapporte la presse ?

Le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer les mesures qu'il va prendre pour que les personnes suivies par l'association Trajets continuent de bénéficier d'un encadrement de qualité ?

L'association Trajets employant de nombreux collaborateurs, quelles mesures le Conseil d'Etat va-t-il prendre pour maintenir ces emplois ?

Je remercie d'avance le Conseil d'Etat pour ses réponses.

12. Interpellation urgente de M. Bernard Clerc sur le statut fiscal de M. Arditi. ( )

M. Bernard Clerc (AdG). Ma question s'adresse à M. Vodoz.

Lors de la récente campagne référendaire portant sur l'espace vert du quartier des Contamines, les partisans du projet qui a été refusé par le peuple ont beaucoup parlé du promoteur Metin Arditi qualifié de «nouveau mécène de Genève».

Bien que M. Arditi vive dans l'immeuble N°4 de la rue Bellot - son nom figure sur la porte d'un appartement au deuxième étage; le nom de son épouse et de sa fille, sur la boîte aux lettres à l'entrée de l'immeuble, mais pas le sien - ce monsieur n'est cependant pas inscrit au registre de l'office de la population des personnes domiciliées à Genève, contrairement à sa femme et à sa fille. Il est indiqué que M. Arditi, qui a obtenu sa naturalisation suisse, a quitté Genève depuis 1989. Le registre du commerce nous apprend qu'il est domicilié à Athènes.

Cette situation pour le moins curieuse m'amène à poser la question de savoir si M. Arditi est contribuable dans notre canton et si ses revenus sont imposés fiscalement à Genève selon les mêmes barèmes que les contribuables genevois.

Si tel ne devait pas être le cas, j'aimerais savoir comment une personne habitant avec sa famille à Genève, et déployant dans notre canton une importante activité lucrative dans le domaine immobilier, pourrait être exempté du payement des impôts que doit payer toute personne se trouvant dans la même situation.

Je profite de cette occasion pour m'élever contre le fait qu'un député ne puisse pas accéder aux annotations au registre foncier portant sur des biens immobiliers propriétés de l'Etat. Je demande au Conseil d'Etat que ce soit dorénavant possible, et qu'il produise l'extrait complet relatif à l'immeuble offert par M. Arditi à la place du Cirque, l'ancien cinéma Manhattan, avec l'état des charges dudit immeuble.

M. Jean Spielmann (AdG). La presse a fait état de problèmes au sein de la police, et plus particulièrement de la police de sûreté. C'est un dossier qui traîne depuis plusieurs années. Les cas les plus importants remontent à 1995.

Un certain nombre de recours ont été déposés et des discussions sont en cours, mais il n'y a eu aucune décision ni règlement de ce problème. Les gens en attente des décisions se demandent quel sera leur sort. Je ne prends pas position sur la qualité de ces gens et les délits qu'ils auraient pu commettre, mais je ne trouve pas normal que cette situation continue à pourrir et qu'aucune réponse ne soit donnée.

Quand la commission de recours de la police a été nantie de ces différentes décisions, le Conseil d'Etat a décidé, dans un premier temps, d'ouvrir une enquête externe qui pourrait apporter une réponse au chef du département en faisant la lumière sur ces dossiers. Or d'après mes informations - et c'est l'objet de cette interpellation adressée au Conseil d'Etat - cette enquête, interne, aurait été confiée à la hiérarchie.

Il est difficile de penser que cette hiérarchie, incapable de prendre les décisions et de traiter ces dossiers, puisse faire un rapport neutre sur l'ensemble du problème tel qu'il a été relaté par la presse. Comme il s'agit de dossiers délicats concernant la drogue et la police de sûreté, il conviendrait de l'examiner de manière neutre.

Par la même occasion, j'aimerais savoir également qui a conduit l'enquête sur les mauvais traitements subis par un avocat nigérien dans les locaux de la police. La presse en a fait état en indiquant que rien n'aurait été démontré à ce propos, alors que M. Ramseyer a présenté ses excuses à la personne maltraitée.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Ramseyer.

Monsieur le président, j'aimerais vous interpeller au sujet de la secte de Raël qui a son siège principal à Genève. Cette secte exploite une société qui a pour but de promouvoir le clonage humain. On trouve ses services sur Internet sous le nom de «Clonaid».

Cette société a été fondée par le mouvement Raël et veut promouvoir le clonage d'êtres humains. La première étape a été de conclure un accord avec les laboratoires de recherche en place. On peut désormais trouver différents services sur Internet : «Clonaid» s'adresse à des parents qui désireraient avoir un enfant cloné à partir de l'un des deux parents ou à des couples homosexuels.

«Insuraclone» propose de son côté le prélèvement et la conservation des cellules pour la création d'un clone après le décès du donneur. On sait par Internet que le siège principal du mouvement de Raël se trouve à Genève. La législation étant toujours en retard sur les progrès techniques, il semble qu'il n'existe nulle part de condamnation sans équivoque du clonage d'êtres humains complètement développés ou de la recherche sur les embryons humains. De toute façon, si législation il y avait, elle devrait sans doute être fédérale, raison pour laquelle le groupe des Verts a déposé une intervention auprès du Conseil national lundi. De mon côté, j'aimerais vous poser les questions suivantes :

Premièrement, avez-vous connaissance de cette situation ?

Deuxièmement, savez-vous quel genre d'affaires sont traitées depuis le siège principal de Genève et quelles sont les principales activités de ce mouvement ?

Troisièmement, avez-vous des possibilités d'intervention et souhaitez-vous les saisir ?

Je vous remercie.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Mon interpellation s'adresse au Conseil d'Etat et en particulier à M. Ramseyer.

Monsieur le conseiller d'Etat, j'ai lu récemment dans la «Tribune de Genève» un sondage très intéressant relatif à l'aménagement de la rade. Les résultats m'ont impressionné et m'amènent, ce soir, à poser quelques questions, afin de m'aider à interpréter les réponses des Genevois.

Ce sondage fait apparaître qu'environ 65% de la population est favorable à la création d'un métro léger entre Annemasse et Meyrin, ce qui semble correspondre, à première vue, à l'analyse que vous-même et les conseillers d'Etat aviez faite au lendemain du vote sur la traversée de la rade, le 9 juin 1996, par la voix de Guy-Olivier Segond. A savoir que le non massif à la traversée de la rade signifiait oui aux transports publics et, en particulier, au métro léger. Jusque-là, l'enquête vous donne raison, mais, à la question suivante du même sondage, 54% des Genevois sont contre l'augmentation des voies réservées aux transports publics.

Alors ma première question est la suivante : sachant que le développement du réseau de trams 13, 16 et Annemasse/Meyrin - ou Thoiry/Etrembières, si vous préférez - implique que la rue de Lausanne devienne une rue de connexion, soit quasiment une rue piétonne, et que pour faire passer le tram il faut, selon les experts, diminuer d'environ 40% la circulation privée à la rue de la Servette, alors que cette rue est déjà saturée, et qu'enfin vous devez prendre deux voies de circulation sur le pont du Mont-Blanc pour faire passer le tram, Monsieur le conseiller d'Etat, comment allez-vous faire pour éviter le blocage général de la circulation privée ?

La majorité des Genevois qui se sentent concernés par ce problème seront très intéressés de connaître les solutions que vos stratèges de la circulation ont envisagées pour faire face à ce chaos programmé. Par ailleurs, le sondage montre aussi que 55% des Genevois sont toujours favorables au principe d'une traversée de la rade. Parmi les opposants, 70% ont refusé les projets proposés par le Conseil d'Etat à cause du prix, estimé par les opposants à 1 milliard.

Cela m'amène à poser la deuxième question : est-il raisonnable, alors que les finances publiques accusent un déficit de plus de 460 millions de proposer un projet de tram dont l'utilité me semble hypothétique pour une petite ville comme Genève, mais qui va créer à coup sûr des embouteillages inquiétants et coûter un prix comparable à celui qui a motivé le refus de la traversée de la rade ?

Monsieur le conseiller d'Etat, ne serait-il pas en définitive beaucoup plus judicieux, considérant l'état des finances publiques, d'allouer les 30 millions annuels votés par le Grand Conseil pour les transports publics à une traversée de la rade que tous les experts du trafic considèrent comme indispensable, car elle est la clé de voûte du plan de circulation 2000. Par conséquent, ne vaudrait-il pas mieux construire une traversée de la rade qui réponde vraiment au souhait des Genevois exprimé dans l'enquête de la «Tribune de Genève», à savoir une traversée bon marché, utile et ne défigurant pas notre rade, plutôt que de se lancer dans un projet de tram exagérément coûteux qui, à l'évidence, va paralyser notre République ?

Ainsi que tous ceux qui souhaitent une réelle amélioration de la circulation à Genève, j'attends avec intérêt vos réponses à ces questions. (Exclamations.)

Mme Nelly Guichard (PDC). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf et concerne la création d'une fondation regroupant tous les centres de loisirs et de rencontres, ainsi que les jardins Robinson.

Depuis près d'un an, la commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres a déposé un projet de fondation de droit public selon le mandat qu'elle s'était fixé auparavant.

Les négociations pour établir les statuts de cette fondation ont pris de longs mois et furent difficiles. Mais, aujourd'hui, le département a en main le projet consensuel de tous les partenaires concernés, à savoir des représentants de l'Etat, des communes, de la fédération des usagers et des syndicats des professionnels.

Ce projet a aussi été soumis aux communes qui l'ont approuvé en automne dernier. Une fondation est une structure utile, la plus adéquate aussi pour clarifier le rôle complémentaire joué par l'Etat et les communes, et permettre à la commission cantonale des centres de loisirs et de rencontres ou, ce qui est encore plus favorable, à l'un ou l'autre d'entre eux, de faire appel, le cas échéant, à des revenus autres que ceux du canton et des communes.

Je suis étonnée qu'aucun projet de loi ne nous ait été soumis à ce jour, et je souhaiterais savoir de la part de Mme la présidente à quel moment nous en serons saisis.

M. Max Schneider (Ve). J'adresse cette interpellation à M. Haegi suite aux articles parus dans la «Tribune de Genève» sous le titre : «On respire à Genève, la pollution a encore baissé l'an dernier».

Quelque chose m'inquiète tout de même au sujet des chiffres donnés : il s'agit de moyennes annuelles. Les chiffres relevés en hiver, dans les mois où il y a peu de vent, où la pollution se concentre dans ce «trou», cette «poche» entre le Jura et le Salève, m'auraient beaucoup intéressé. En effet, nous avons là des pointes de pollution assez importantes, mais aucun chiffre précis.

Vous serait-il possible, Monsieur le conseiller d'Etat, de même que vous avez procédé avec la presse, d'informer les députés sur ces différentes valeurs, afin que nous ayons des informations exactes et que nous puissions en tirer les conséquences ?

J'aimerais interpeller M. Haegi sur un deuxième point. Dans ce même article, on relate qu'il veut investir 12 millions, notamment pour assainir le compostage de Châtillon. Je pense qu'il s'agit d'un biogaz qui va être installé par l'entreprise Compogaz bénéficiant déjà d'une expérience satisfaisante à Zurich.

A ce sujet, j'aimerais savoir si vous allez répondre à la motion que nous avions déposée pratiquement à l'unanimité des groupes de ce Grand Conseil concernant les quatre stations de compostage avec la filière biogaz. Les sites de compostage en dehors de ceux de Châtillon ont-ils été examinés en vue de leur réalisation ou cette filière a-t-elle été abandonnée et il n'y aurait ainsi qu'un seul biogaz à Châtillon ? La filière Demong et Maret aurait-elle été abandonnée également ?

La présidente. Il sera répondu aux interpellations urgentes demain à 17 h. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28707-527, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 3 août 1994, modifié le 15 janvier 1997 (A), modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4B et d'une zone des bois et forêts, à Belle-Cour), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

La surface brute de plancher des constructions à édifier dans la zone de développement 4B ne doit pas excéder 32 860 m2.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28707A-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne les parcelles nos 764 et 1311, feuille 6 du cadastre de la commune d'Onex, au lieu-dit Belle-Cour. Ces terrains, d'une surface de 81 829 m2, sont orientés plein sud sur le bas de la pente qui relie le vieux-village d'Onex aux rives de l'Aire. Au nord-ouest de ce périmètre, le long de la route du Grand-Lancy, s'élève le domaine de Belle-Cour bâti en 1825. Ces terrains, situés en 5e zone (villas), sont encore cultivés dans leur majeure partie.

Le plan directeur communal d'Onex, édité en 1988, prévoyait le maintien du périmètre de Belle-Cour en 5e zone (villas).

En février 1990, un groupe de promoteurs et de propriétaires déposait une demande préalable en autorisation de construire pour réaliser, sur le site de Belle-Cour, des villas avec un indice d'utilisation du sol de 0,3.

Etant donné l'importance des surfaces constructibles, la délégation du logement du Conseil d'Etat a alors proposé d'envisager une densification plus importante de ce secteur, suivant en cela le concept de l'aménage-ment cantonal visant à une meilleure utilisation des zones à bâtir, adopté le 16 septembre 1988 par le Grand Conseil.

Au printemps 1991, un bureau d'architectes-urbanistes, qui avait réalisé le plan directeur communal, était mandaté par l'Etat et la commune d'Onex pour mener une étude directrice d'aménagement portant sur un secteur élargi au versant sud d'Onex. Cette étude a été conduite en collaboration avec le Conseil administratif, le groupe de promotion et le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE). Ses conclusions, résumées dans un schéma directeur d'aménagement, ont été présentées au Conseil municipal en juin 1992. Ce schéma directeur proposait une densification des terrains de Belle-Cour sous la forme de bâtiments de bas gabarits (3 étages sur rez), perpendiculaires à la pente, la réalisation de quelques surfaces commerciales le long de la route du Grand-Lancy et la réservation d'un petit périmètre de 3 500 m2 pour la réalisation d'un bâtiment public.

Au mois de mars 1993, une majorité du Conseil municipal d'Onex votait une résolution demandant au Conseil administratif d'intervenir auprès du DTPE afin que l'indice d'utilisation du sol de 0,3, prévu dans le plan directeur communal, ne soit pas dépassé.

En juin 1993, la pétition 1001 «Contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex», lancée par les propriétaires riverains, était déposée au Grand Conseil. Après examen, ce dernier ne l'a pas retenue. En revanche, il a voté le 16 mars 1994 une motion invitant le Conseil d'Etat à poursuivre, en collaboration avec les autorités de la commune d'Onex, l'étude de densification en vue de l'ouverture de la procédure de changement de zone pour permettre une meilleure utilisation du site de Belle-Cour, et à encourager la réalisation d'un projet dans les meilleurs délais, en prenant les mesures adéquates afin de préserver le site naturel de l'Aire.

Pour donner suite à cette motion, un projet de plan localisé de quartier a été élaboré en collaboration avec les architectes mandatés par les propriétaires des terrains. Ce projet de plan localisé de quartier n° 28688-527, concrétisant les directives d'aménagement du schéma directeur, avec un indice d'utilisation du sol abaissé à environ 0,5 sur la totalité du périmètre initial a été simultanément mis à l'enquête publique du 7 novembre au 7 décembre 1994.

L'enquête publique desdits projets a suscité de nombreuses observations des riverains, ainsi que de plusieurs associations et du groupement d'habitants du versant sud d'Onex.

Ces observations portaient essentiellement sur la densité du projet, jugée excessive, ainsi que sur les problèmes liés à l'aménagement de la route du Grand-Lancy.

Suite à cela, les autorités communales et cantonales ont entamé de longues négociations avec les diverses parties intéressées sur la base de plusieurs contrepropositions établies par le bureau d'architectes mandaté par le propriétaire, et qui ont permis d'aboutir à un consensus.

Le 24 septembre 1996, le Conseil municipal de la commune d'Onex a émis sur ces projets un préavis reflétant ce consensus, et recommandant au DTPE et de l'énergie de modifier les projets précités en tenant compte de ce qui précède.

Le DTPE a par conséquent modifié le projet de plan localisé de quartier, dont l'indice d'utilisation du sol a été abaissé à 0,4 et qui propose, d'une part, la construction de villas à l'ouest et à l'est du périmètre, et, d'autre part, la construction de petits bâtiments dont le gabarit est limité à 2 niveaux sur rez-de-chaussée.

Dans le but d'améliorer la circulation ainsi que la sécurité des piétons et cyclistes sur la route du Grand-Lancy, une étude, actuellement en cours au DTPE, fera prochainement l'objet d'une requête en autorisation de construire loi sur les routes (LER).

Pour permettre la réalisation de ce nouveau quartier, il est donc proposé de créer une zone de développement 4B d'une superficie de 79 000 m2, dans laquelle la surface brute de plancher des constructions à édifier ne devra pas excéder 32 860 m2, ainsi qu'une zone des bois et forêts de 2 829 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le présent projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 3 140 000 F (TVA et renchérissement compris), pour couvrir les frais d'exécution d'une passerelle sur l'Arve reliant le chemin de la Gravière à l'avenue de Sainte-Clotilde, y compris ses raccordements, soit 2 980 000 F, ainsi que diverses démolitions devisées à 160 000 F.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- travaux 2 435 100 F

- honoraires, essais, analyses 483 600 F

- TVA  189 700 F

- attribution au fonds de décoration  31 600 F

- renchérissement  0 F

 __________

   3 140 000 F

Art. 2

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit extraordinaire de 590 000 F (TVA et renchérissement compris), pour couvrir les frais d'exécution d'un réseau de chauffage à distance entre le nouvel Hôtel de police et les bâtiments de Sciences II et III, via la passerelle susvisée, y compris les équipements de transfert, de comptage et de transformation de l'énergie.

2 Il se décompose de la manière suivante:

- travaux  531 500 F

- honoraires 16 900 F

- TVA  35 600 F

- attribution au fonds de décoration 6 000 F

- renchérissement 0 F

  ________

   590 000  F

Art. 3

1 Le crédit de la passerelle sera réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997, sous la rubrique 55.02.00.501.01.

2 Le crédit extraordinaire du chauffage à distance n'est pas prévu au budget d'investissement et sera comptabilisé en 1997 sous la rubrique 54.03.00.506.11.

Art. 4

Le financement de ces crédits est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Les amortissements des investissements sont calculés chaque année sur leurs valeurs résiduelles et sont portés au compte de fonctionnement.

Art. 6

L'ensemble des travaux décrits aux articles 1 et 2 sont décrétés d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Le projet de loi ouvrant des crédits de construction et d'équipement pour la 1re étape d'un Hôtel de police à la Queue-d'Arve (PL 6147 du 20 avril 1988) prévoyait, comme accès, la construction d'une passerelle sur l'Arve qui devait permettre aux véhicules de police d'atteindre les quartiers de la rive droite de l'Arve et qui serait également empruntée par les piétons, les deux-roues et les véhicules TPG. En juin 1990, après 3 ans d'études, ce projet qui prévoyait un tablier de 13 m de large était abandonné en raison des difficultés budgétaires.

En septembre 1995, un projet plus modeste sur le même tracé est élaboré. Il s'agit d'une passerelle à double arc à dévers en bois lamellé-collé d'une largeur utile de 6,50 m et d'une portée de 80 m, destinée uniquement aux véhicules de la police, ainsi qu'aux piétons et cyclistes.

Cette passerelle permet surtout de faire passer, outre les canalisations habituelles, deux conduites de chauffage à distance entre l'installation chaleur-force de l'Hôtel de police, et les bâtiments de Sciences II et III sis au quai Ernest-Ansermet. Ce nouveau réseau de chauffage à distance constitue une réelle opportunité de mieux rentabiliser cette installation chaleur-force, qui a été dimensionnée en tenant compte des besoins de la 2e étape du nouvel Hôtel de police.

2. Intégration dans le site

Localisée entre deux franchissements du cours de l'Arve destinés principalement au trafic des véhicules, la future passerelle conçue en bois s'insère, certes, dans un environnement industriel mais, compte tenu de l'arborisation des rives et de la proximité du poumon de verdure que constitue le Bois de la Bâtie, le matériau utilisé s'avère particulièrement judicieux.

Par une implantation située dans le prolongement de l'avenue de Sainte-Clotilde, la passerelle permet d'assurer une liaison judicieuse entre le secteur résidentiel situé au bord de l'Arve et la zone des activités industrielles La Praille-Acacias.

Destinée prioritairement aux piétons et aux usagers des deux-roues, elle permet d'assurer le passage des véhicules d'intervention de police, facilitant, notamment en cas d'urgence, l'accès rapide aux quartiers de la rive droite de l'Arve. En effet, le chemin de la Gravière est actuellement sans issue et la seule sortie pour les véhicules de police se situe sur l'avenue François-Dussaud, artère très souvent saturée par la circulation, particulièrement aux heures de pointe.

3. Descriptif technique

3.1. Passerelle

Le profil géométrique retenu se compose d'une chaussée de 4,50 m de largeur et d'un cheminement piétons de 2,0 m de large côté Jura, séparés par une bordure basse continue ponctuée de bornes lumineuses. Le gabarit de 2,7 m de haut permet notamment le passage des véhicules de nettoiement de la voirie Ville de Genève dont la charge maximum sera limitée à 11 t.

Le choix constructif d'une passerelle suspendue à deux arcs permet de franchir l'Arve en une seule portée sans pile intermédiaire coûteuse et indésirable dans le lit de la rivière. Tous les éléments porteurs sont en bois lamellé-collé (BLC), à l'exception de la dalle de roulement en béton armé qui fait office de contreventement. Cette dernière s'appuie sur des traverses distantes de 5 m, lesquelles sont suspendues aux arcs par des tirants en acier inox. Les garde-corps, constitués de fermes triangulées en BLC, servent également d'appuis intermédiaires aux conduites techniques, ainsi qu'au report des charges en cas de dépose d'une des suspentes. Le bois de mélèze s'est imposé en considération de critères économique, esthétique et écologique. De plus, le mélèze, réputé pour sa grande longévité face aux intempéries, nécessite un minimum d'entretien. A cet effet, les faces extérieures et supérieures des deux arcs, directement exposées à la pluie battante, seront carrossées avec un placage en cuivre. Ces précautions supplémentaires garantissent pour plusieurs décennies un bon comportement de l'ouvrage, sans avoir recours à des produits d'imprégnations chimiques qui risqueraient de se délaver et de polluer l'Arve.

En outre, il est prévu d'utiliser uniquement du bois indigène afin de faire travailler toute la chaîne forestière régionale (ingénieur forestier, bûcherons, scieurs, colleurs et charpentiers). Pour mémoire, la croissance annuelle de la forêt suisse est de 7 millions de m3 dont seulement 4 millions de m3 sont exploités à l'heure actuelle.

Les fluides et énergies empruntant la passerelle sont destinés au chauffage à distance (2 Ø 350 en acier), à l'éclairage public (1 somo 120/132), à l'OTC (1 somo 120/132), aux Telecom (2 somo 100/110), et aux SIG - service de l'électricité (3 Ø€120 en acier).

Le projet prévoit également l'adaptation des réseaux de canalisationsEU + EP existantes dans l'emprise de chantier, ainsi que l'exécution de fouilles en tranchée pour les raccordements des conduites techniques aux extrémités de la passerelle.

Le raccord de la passerelle au quai Ernest-Ansermet n'engendre aucune modification significative relative à l'aménagement du carrefour. Par contre, le raccord au chemin de la Gravière prévoit un important réaménagement sur remblai étudié et financé par la Ville de Genève.

D'autre part, le dispositif routier prévu sur la rive gauche nécessite la démolition des installations désaffectées que sont les bâtiments de l'ancienne chaufferie Firmenich, mise hors service depuis l'installation de la centrale chaleur-force du nouvel Hôtel de police.

3.2. Chauffage à distance

L'énergie thermique produite par les groupes chaleur-force du nouvel Hôtel de police est transportée partiellement en sous-sol et sur la passerelle, par deux conduites de chauffage à distance en tube d'acier pré-isolées avec tube de protection extérieur. Sur le tronçon de la passerelle, la conduite a en complément un manteau de tôle d'aluminium éloxé. Les tronçons de raccordement aux installations existantes, à l'intérieur des bâtiments, seront également en acier et isolés au moyen de mousse avec bandage collé et peinture.

Les caractéristiques techniques sont les suivantes:

- puissance calorifique maximale transférée: 2500 kW thermique

- température du fluide caloporteur: 110° / 80 °C

- diamètre nominal de la conduite: 150 mm

- diamètre extérieur de la conduite finie: 315 mm

- longueur de la double conduite à distance: 486 m

- dimensions et longueur de fouilles: largeur 1,2 m / profondeur 1,5 m / longueur 250 m

L'installation comprend:

- 1 pompe doublée d'une unité de réserve avec vitesse variable, installée dans la centrale du nouvel Hôtel de police et commandée par un régulateur de pression monté à l'extrémité de la conduite;

- 1 compteur d'énergie thermique raccordé au centre de contrôle du nouvel Hôtel de police;

- 1 échangeur de chaleur à plaques primaire 180°/80 °C et secondaire 95°/65 °C, installé dans la centrale thermique de Sciences II. Cet échangeur sera équipé d'une régulation numérique, le tout relié au centre de contrôle du nouvel Hôtel de police.

Les principaux avantages de ce nouveau réseau sont:

- l'augmentation du temps de fonctionnement des groupes chaleur-force;

- l'autoproduction intégrale de l'électricité de l'Hôtel de police en hiver et entre saisons;

- la vente aux SIG du surplus d'électricité pendant les heures de pointe;

- l'amortissement accéléré des installations de production de chaleur existantes;

- le respect du projet initial et de ses conditions de base.

4. Planification des travaux

Le planning d'intention relatif à la construction de la passerelle prévoit une durée des travaux de 8 mois, depuis le début de la démolition des bâtiments désaffectés jusqu'à l'achèvement des travaux de finitions.

Les travaux relatifs à l'installation du réseau de chauffage à distance viendront se greffer sur le planning pilote de la construction de la passerelle et de l'aménagement de ses accès. Chacun des tronçons situés de part et d'autre de la passerelle sera réalisé en 6 semaines environ.

5. Estimation du coût des travaux (TVA et renchérissement compris)

La terminaison de l'ensemble des travaux est prévue pour le début de l'année 1998. Partant, un renchérissement nul a été adopté pour estimer les coûts des travaux énumérés ci-après.

A) Passerelle

 1. Travaux (sans TVA) F

Installation de chantier et travaux préliminaires

174 600

Structure bois

894 800

Fondations

985 900

Eclairage public

29 100

Travaux complémentaires pour conduites techniques

24 400

Raccords aux chaussées existantes et futures

108 000

Replantation

28 200

Divers et imprévus

    49 800

Total 1

2 294 800

2. Honoraires, essais et analyses (sans TVA)

 F

Honoraires d'ingénieurs

401 900

Honoraires géomètres

32 900

Honoraires géotechniciens

23 500

Expertise de la structure bois

7 500

Essais et analyses

     9 400

Total 2

475 200

3. TVA (6,5 % de 1 + 2)

180 000

Total travaux, honoraires, essais et analyses (1 + 2 + 3)

2 950 000

4. Renchérissement (calculé sur 1 + 2 + 3)

0

5. Attribution au fond de décoration (calculée sur 1 à 4)

30 000

Total général

2 980 000

B) Démolition de bâtiments désaffectés

1. Travaux (sans TVA) F

Dégazage des citernes à mazout

1 900

Démolition et évacuation des installations de chauffage

9 400

Démolition des immeubles et des citernes, jusqu'au

niveau du terrain naturel, et évacuation des matériaux

122 000

Adaptation des installations de la station de pompage

des eaux usées provenant de l'entreprise Firmenich,

raccordements électriques, alarmes, ventilations

4 700

Divers et imprévus

      2 300

Total 1

140 300

F

2. Honoraires ingénieur civil (sans TVA)

8 400

3. TVA (6,5% de 1 + 2)

9 700

Total travaux et honoraires (1 + 2 + 3)

158 400

4. Renchérissement (calculé sur 1 + 2 + 3)

0

5. Attribution au fond de décoration (calculée sur 1 à 4)

1 600

Total général

160 000

C) Chauffage à distance

1. Travaux (sans TVA) F

Réseau de distribution

440 400

Equipements des centrales

36 600

Régulation, équipements électriques

40 400

Divers et imprévus

  14 100

Total 1

531 500

2. Honoraires ingénieur civil (sans TVA)

16 900

3. TVA (6,5% de 1 + 2)

35 600

Total travaux et honoraires (1 + 2 + 3)

584 000

4. Renchérissement (calculé sur 1 + 2 + 3)

0

5. Attribution au fonds de décoration (calculée sur 1 à 4)

6 000

Total général

590 000

Il est à noter que les revenus annuels générés par le réseau de chauffage à distance sont les suivants :

   F

Recettes propres (vente électricité) 150 000

Economies prévues (sur achat électricité) 238 863

 Total 388 863

Les recettes propres seront comptabilisées sur la rubrique 54.00.00.435.53.01.

D) Récapitulation des coûts  F

A) Passerelle

2 980 000

B) Démolition

  160 000

Coût (A + B)

3 140 000

C) Chauffage à distance

590 000

________

Coût total

3 730 000

6. Financement

Les travaux relatifs à la passerelle figurent au plan de trésorerie des grands travaux 1996-1998, sous chiffre 2B : Génie civil, rubrique budgétaire n° 55.02.00.501.01.

Les montants inscrits au budget 1997 (état en janvier 1997) sont les suivants:

Estimation passerelle   1996 1997 1998

2,5 millions     0,3  1,0  1,2

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, y compris démolitions et chauffage à distance, sont les suivants:

· rubrique no 55.02.00.501.01

Estimation passerelle + démolition 1996 1997 1998

3,14 millions    0,20  2,60  0,34

· rubrique no 54.03.00.506.11, crédit extraordinaire

Estimation chauffage à distance   

0,6 million       0,5  0,1

Notre conseil veillera, dans la mesure du possible, à faire bénéficier cette réalisation, le cas échéant, du bonus fédéral.

7. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation des charges financières moyennes»,

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

donnent la situation de ces projets au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

8. Conclusions

Au vu des éléments qui précèdent, nous sommes fondés, Mesdames et Messieurs les députés, à vous recommander vivement de voter les crédits qui vous sont demandés dans le présent projet de loi.

Annexes : 1: Evaluation des charges financières moyennes.

 2: Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

 3: Axonométrie de la passerelle.

 4: Situation de la passerelle.

 5: Coupe type du tablier.

 6: Tracé de la conduite à distance.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

plan double

ANNEXE 5

ANNEXE 6

Préconsultation

M. Max Schneider (Ve). La maquette de l'oeuvre exposée au quai de l'immobilier est un magnifique projet architectural d'ingénierie civile. D'après le dossier, la forme et la qualité de la construction de ce pont sont un modèle du genre et feraient un très bel effet sur l'Arve.

Malheureusement, les associations de quartier se sont prononcées contre cet objet à proximité de leurs habitations et n'y ont vu aucun intérêt. Depuis ce moment, ce projet ne pouvait plus être accepté.

Le pont situé tout près de cette passerelle et appartenant à la Ville de Genève est en très mauvais état. Afin d'éviter des coûts de construction trop élevés, ne pourrait-il pas être restauré avec l'aide de l'Etat, afin de permettre la traversée de l'Arve depuis l'arsenal sur un beau pont en bois ?

Faut-il absolument traverser l'Arve ? Voilà la question que je me pose ! Je me demande s'il n'existe pas une autre solution. La question est à poser en commission. Le couplage chaleur-force actuellement en fonction est malheureusement surdimensionné, comme quelques autres en Ville de Genève, d'ailleurs. Cela signifie qu'il faut les arrêter de temps à autre, afin d'empêcher un trop grand dégagement de chaleur.

Si aucune solution n'est trouvée sur la même rive, en dehors de l'installation de couplage chaleur-force actuelle, quelle est la manière de faire passer les tuyaux de cette usine de l'autre côté de l'Arve ? Pourquoi ne pas le faire au moyen d'une passerelle en bois pour piétons ou cyclistes ? Mais, alors, surtout pas de camions, de transports publics ou de voitures, car cela irait vraiment à l'encontre des intérêts des associations de quartier qui se sont exprimées à ce sujet !

J'espère avoir exprimé l'opinion de mon groupe et je pense que ce sujet sera renvoyé en commission.

M. Jean Spielmann (AdG). Je le dirai tout net, ce projet est mauvais ! Nous le rejetons pour les raisons suivantes :

Le pont à construire entre celui des Acacias et celui de la rue des Deux-Ponts à la Jonction, attendu depuis des années, est bien dans le prolongement du quai de l'Ecole-de-Médecine. En lieu et place, on a provisoirement posé une passerelle. Elle devait servir à la construction de ce pont permettant la liaison entre l'école de médecine et les quartiers d'en face.

Ce projet a été repoussé pendant des années en raison des vibrations que ces travaux auraient causées, dérangeant ainsi certaines expériences faites dans le cadre de l'université à l'ancienne école de médecine. Il a fallu attendre la fin de ces expériences. Aujourd'hui, elles sont terminées. Il n'y a donc aucune raison pour qu'on ne réalise pas ce pont qui devait se construire dans ce secteur, exactement dans le prolongement de cette rue de l'Ecole-de-Médecine. Pour ma part, ce projet me semble parfaitement intelligent et je ne comprends pas pourquoi il n'est pas sous nos yeux aujourd'hui.

Les solutions à trouver pour la canalisation me semblent être soit une infrastructure très légère permettant son passage soit de la faire passer quelque cinquante mètres plus loin, sous les ponts existants à la Jonction. Toutefois, le passage des ambulances et celui de tous les services de sécurité est un problème qu'il conviendra de traiter, car il existe des solutions.

A en croire la presse, l'inauguration de l'autoroute en ville se fera bientôt à grands frais. Pourquoi ne pas profiter de cette occasion pour aménager des voies prioritaires pour la police, les ambulances, les services de sécurité et les TPG sur le tronçon d'autoroute prévu dans ce quartier, tout au bout de la Jonction ? Cela leur permettrait de sortir directement sur les lieux. De plus, comme il s'agit d'une liaison connectée directement au service autoroutier, il est possible de demander une subvention fédérale.

Cette proposition de dépenser des millions de francs pour faire un pont à quelque cinquante mètres d'un autre en oubliant celui qui doit être construit dans le prolongement de l'école de médecine est absurde, car il existe une passerelle provisoire. Je souhaite que nous puissions «corriger le tir» en commission ! En tout cas, nous y veillerons.

M. Dominique Hausser (S). Voilà un bien étrange projet de loi ! Son coût, qui s'élève à 3,14 millions, me paraît exorbitant pour permettre à quelques voitures de police de circuler, sous prétexte que les bouchons sur l'avenue François-Dussaud les en empêchent; comme si ces problèmes ne pouvaient pas être résolus par quelques feux de circulation, et comme si la traversée du quartier de la Jonction était, de fait, rendue plus aisée ! A la rue des Bains, les pompiers ont réussi, depuis de nombreuses années, à résoudre leurs problèmes dans une zone à haute densité de trafic !

Et puis, on essaie d'«épaissir» l'argument en parlant d'abord de la légèreté du pont, en insistant sur le fait qu'il sera en bois et qu'il se mariera bien avec le paysage. Ensuite, en affirmant que les piétons et les cyclistes en seront les autres utilisateurs et que ce sera avantageux pour les habitants du quartier. Comme cerise sur le gâteau, on ajoute un crédit de 600 000 F pour chauffer le bâtiment de Science 2 à partir de la centrale chaleur-force qui, apparemment, est surdimensionnée, et le tour est joué !

D'aucuns l'ont déjà dit à deux reprises, un objet est aux oubliettes dans ce quartier ! Il s'agit de la passerelle de l'Ecole-de-Médecine. Nous sommes certains qu'elle serait très belle, rénovée ou reconstruite en bois. Enfin, il y a l'aménagement de la circulation du quartier de la Jonction. Le Conseil de quartier de la Jonction a des idées très précises et très intéressantes dans ce domaine. La possibilité de transporter la chaleur-force ou les Telecom d'un côté à l'autre de l'Arve est certainement faisable pour le seul montant de 600 000 F proposé à l'article 2.

En fait, ce projet est à l'image de la vision de l'aménagement du territoire proposée par le Conseil d'Etat : il est bancal. C'est pourquoi il n'a que le mérite d'être retiré par ce dernier !

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical, partagé quant à cet objet, souhaite son examen approfondi à la commission des travaux. Il vous propose donc formellement de le renvoyer à la commission des travaux.

Il pense que l'occasion d'une réflexion judicieuse sur la nature des investissements est à saisir pour vérifier s'ils sont indispensables, utiles ou de simple confort. Il appartiendra à votre commission des travaux de se prononcer là-dessus.

Ce projet de loi est issu de promesses qui, en leur temps, avaient été faites à la police, lors du déplacement de l'hôtel de police. Il conviendra d'en tenir compte dans notre analyse.

Le prix est assez considérable pour un ouvrage de ce genre. J'invite les députés à comparer avec celui des ouvrages d'art de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, tels qu'on vient de les donner, notamment celui du fameux petit pont en béton aux ailes de papillons.

A la plupart des habitants de la ville de Genève, il paraît très curieux que l'on privilégie cette passerelle par rapport à l'actuelle passerelle des Vernets que l'on pourrait transformer pour le bien public en un pont qui, d'ailleurs, pourrait être en bois, puisqu'il s'agit de supporter une technologie importante et nouvelle.

J'ai, moi-même, déposé une interpellation au Conseil municipal de la Ville de Genève intitulée : «Passerelle ou pont, il faut choisir !».

Ces réflexions doivent être prises en considération par la commission des travaux. D'ailleurs, on est un peu étonné de la formulation de l'article 6, prévoyant l'utilité publique, alors que, à ma connaissance, seul l'Etat et la Ville de Genève sont propriétaires des abords des deux côtés de l'Arve.

Voudrait-on contraindre ainsi la Ville de Genève à subir une expropriation de la part de l'Etat ? Dans un dossier aussi délicat, alors que des associations de quartier et autres brandissent la menace d'un éventuel référendum, cela ne saurait être le bon moyen de faire avancer les choses.

C'est pourquoi, en renvoyant ce projet dont je tiens, comme un certain nombre d'entre vous, à souligner la qualité architecturale - j'ai eu le privilège de voir la maquette qui est très belle - le groupe radical souhaite qu'il soit très attentivement étudié en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, est modifiée comme suit:

CHAPITRE II A (abrogé)

(art. 15A à 15G)

Art. 2

La loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 1, lettre p (abrogée)

Art. 70, al. 1, lettre h (abrogée)

Art. 3

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 87° (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 26 juin 1983, le peuple genevois, en même temps qu'il acceptait la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, adoptait les articles 15A à F de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités (LExt), instituant les plans d'utilisation du sol (PUS).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. S'inscrivant dans un courant favorable à l'accroissement de l'autonomie des communes en matière d'aménagement du territoire, elles conféraient à ces dernières des compétences leur permettant notamment d'édicter lesdits plans d'utilisation du sol.

En période de haute conjoncture, caractérisée par une pénurie de logements aiguë, il s'agissait principalement de permettre aux communes de prendre des mesures adaptées aux circonstances locales pour enrayer la diminution du nombre de logements et orienter l'affectation de leur domaine bâti.

Il convient également de rappeler que la réglementation sur les PUS s'inspirait de celle qui existait dans certains autres cantons suisses, tels que Fribourg et Berne. Dans ces cantons, toutefois, ces dispositions constitueraient, à l'époque de leur adoption, le seul outil permettant de maîtriser les affectations et les taux d'occupation de biens-fonds, ce qui n'est pas le cas à Genève où la législation en la matière est plus abondante que lacunaire.

Par rapport au début des années quatre-vingt, la situation générale a diamétralement changé. Il est aujourd'hui nécessaire d'examiner si l'instrument que constituent les PUS conserve sa raison d'être. Pour plusieurs motifs, il apparaît clairement que tel n'est pas le cas.

Tout d'abord, il ressort de l'application du règlement transitoire se rapportant au plan d'utilisation du sol de la Ville de Genève, entré en vigueur le 1er septembre 1988, que cet outil pose de nombreux problèmes de compatibilité et de conformité avec le droit cantonal applicable. En effet, en régissant l'affectation des surfaces de planchers et en définissant des indices d'utilisation du sol, les PUS concurrencent directement et parfois contredisent certaines règles ou normes cantonales telles que la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), ainsi que des plans localisés de quartiers (PLQ) adoptés par le Conseil d'Etat et autres plans d'extension, plus anciens, adoptés par le Grand Conseil.

L'insécurité juridique créée par cette juxtaposition de règles complexes est flagrante. Outre l'incertitude qu'elle implique pour les administrés, elle risque encore de provoquer autant de conflits que de contestations.

Pressentant ces écueils dès l'entrée en vigueur des articles 15A et suivants de la LExt instituant les PUS, aucune commune n'a élaboré ces derniers depuis 1983, en dépit du délai non contraignant de cinq ans qui leur était imparti.

Le projet que la Ville de Genève a temporairement adopté n'a jamais abouti à une concrétisation finale. Il ne fait l'objet que d'une réglementation provisoire qui, par conséquent, n'a ni la valeur ni le poids que lui confère la LExt. Les obstacles que la Ville de Genève rencontre pour adopter des PUS définitifs sont significatifs de la difficulté à élaborer un texte à la fois conforme au droit supérieur et qui ne contredise pas le droit existant.

Par ailleurs, le 29 avril 1993, le Grand Conseil modifiait la législation genevoise dans le but de conférer le droit d'initiative aux communes en matière d'aménagement du territoire (projets de loi 6705, 6709 et 6740). Depuis lors, ces dernières ont le pouvoir d'élaborer et de proposer directement la modification de plans de zones et l'adoption, la modification ou l'abrogation de plans localisés de quartiers et de plans de sites.

Ces nouvelles compétences relèguent au second plan le droit des communes d'élaborer des PUS. L'on peut même dire que cette dernière prérogative est devenue sans objet.

Enfin, les règles instaurées par les PUS ne sont guère compatibles avec la situation économique actuelle. Le taux de vacance des logements est proche de 1,5%, lequel est considéré comme l'expression d'un marché équilibré, voire détendu. Les surfaces commerciales vacantes n'ont jamais été aussi nombreuses depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, le danger de voir une part croissante des logements être grignotée par les activités économiques a disparu. Ce sont au contraire celles-ci qui méritent d'être soutenues et encouragées plutôt que contenues, limitées, voire carrément contrecarrées.

En période de crise et de chômage, la collectivité doit porter ses efforts sur les développement des activités en leur offrant une grande liberté de s'installer à l'endroit le plus adéquat ou le mieux adapté. Cela signifie que les entraves à la liberté du commerce et de l'industrie, telles celles que les PUS ont pour vocation de promouvoir, doivent être abolies.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous saurons gré, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Un professeur de droit international à l'université de Lausanne me rappelait, tout récemment, un principe que le législateur que nous sommes devrait s'efforcer de respecter. A savoir, celui qui consiste à s'assurer que les lois que promulgue un parlement et les règlements qui en découlent soient réellement applicables.

Or la loi sur les PUS est inapplicable et, pour ce motif, elle est inappliquée.

Depuis 1983, date à laquelle elle fut adoptée, aucune commune ne s'y est conformée, alors qu'un délai de cinq ans leur était imparti pour s'exécuter. Seule la Ville de Genève s'est efforcée, en vain, à ce jour, de lui trouver une concrétisation qui n'entrât pas en contradiction à toute occasion avec la législation ou la réglementation en vigueur.

Le règlement provisoire que la Ville a adopté en 1988 est un coup d'essai qui s'est avéré vain dans la plupart des cas.

En ce qui me concerne, je peux vous citer cinq opérations où je me suis efforcé d'appliquer ce règlement provisoire sur les PUS. Chaque fois, je me suis vu opposer d'autres lois ou autres textes ou plans en vigueur qui l'emportaient. Il s'agissait de la LDTR ou d'un plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat ou d'un plan d'extension adopté par ce Grand Conseil, soit encore, simplement, de la loi sur les constructions et installations diverses.

Chaque fois que j'ai voulu appliquer le règlement provisoire sur les PUS, adopté par la Ville de Genève, il s'est avéré, à l'usage, qu'il ne pouvait être retenu et que d'autres lois s'y opposaient.

Quant à l'autonomie des communes, en matière d'aménagement du territoire que la loi sur les PUS entendait promouvoir, elle est aujourd'hui acquise par la loi que ce Grand Conseil a votée, en 1993, et qui portait précisément en titre l'autonomie des communes.

Je vous rappelle que cette loi permet à une municipalité de prendre l'initiative de promouvoir un déclassement de zone - ce qu'elle ne pouvait pas faire autrefois - ou de promouvoir un plan localisé de quartier pour l'aménagement d'un secteur plus particulier.

Ces mesures d'aménagement qui, maintenant, sont du ressort de la commune, sont largement suffisantes pour permettre à celle-ci d'aménager son territoire et d'en maîtriser le développement.

Il s'avère donc que les PUS, s'ils étaient adoptés par une commune, risqueraient - et on sait que c'est le cas - d'entrer en contradiction avec tout ce que cette même commune aurait pu promouvoir précédemment.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à retenir les conclusions de ce projet de loi qui sera, bien entendu, étudié en commission.

M. Christian Ferrazino (AdG). M. Koechlin a oublié de dire une chose essentielle : si nous connaissons les PUS, c'est en raison, précisément, d'une votation populaire intervenue en 1983. Par l'adoption de ces PUS, la population a souhaité se donner un outil pour permettre d'avoir une ligne directrice quant à l'affectation du territoire communal en répartissant, notamment, les terrains à bâtir, les espaces verts, y compris les secteurs de détente.

Monsieur Koechlin, vous dites que seule la Ville a fait usage de cette loi en adoptant un règlement transitoire en 1988, agréé d'ailleurs par le Conseil d'Etat, alors que les autres communes n'ont rien fait. Vous oubliez de dire que les PUS ont été essentiellement rendus nécessaires pour les quatre premières des zones de construction, c'est-à-dire essentiellement celles concernant la Ville de Genève.

Vous avez aussi omis de rappeler l'origine de la raison d'être de ces PUS qui est d'éviter et de limiter la tertiarisation du Centre-Ville. Là, réside la raison d'être de ces plans d'utilisation du sol qui sont un outil bien précieux au service des communes, plus particulièrement de la Ville de Genève et qui représentent un instrument de planification important en matière d'aménagement du territoire.

Je m'étonne que l'architecte que vous êtes souhaite supprimer ces PUS, car ces derniers représentent un élément plutôt sécurisant pour les différents mandataires. Ils leur offrent une garantie, car si leur projet est conforme au PUS et au règlement d'application, le projet sera accepté. De plus, ce n'est pas en supprimant les PUS que la planification en matière d'aménagement du territoire disparaîtra.

En supprimant ces PUS, Monsieur Koechlin, vous érigez en modèle la politique qui règne depuis un certain temps au département des travaux publics. Ne vous endormez pas, Monsieur Joye, c'est bien de vous, dont je parle ! Vous instaurez l'arbitraire en matière de décision administrative en délivrant des décisions «à la tête du client» sans chercher à savoir pourquoi telle ou telle norme n'a pas été retenue ni pourquoi tel ou tel critère l'a été. C'est précisément pour éviter ce genre de politique que des plans d'utilisation du sol, les PUS, sont nécessaires, afin de connaître précisément les règles du jeu à respecter.

Monsieur Koechlin, votre projet de loi est peut-être un autogoal ! En effet, vous voulez donner beaucoup plus de pouvoir au chef du département des travaux publics, afin qu'il puisse prendre les décisions qui s'imposent. Je dis «autogoal», car je suis presque certain, Monsieur Koechlin, que le département ne sera plus longtemps géré par l'un de vos représentants. Par conséquent, ce projet risque de prendre la direction opposée de celle que vous souhaitez lui donner !

Cela dit, les principes de base de ces PUS, qui sont de maintenir, rétablir l'habitat dans les quatre premières zones de construction, sont tout aussi valables aujourd'hui qu'en 1983, date à laquelle le peuple genevois a adopté en votation populaire les dispositions que vous nous demandez d'abroger.

Dans l'exposé des motifs, vous avez le toupet de prendre argument du fait que la Ville de Genève aurait traîné pour adopter un règlement définitif, puisque la Ville de Genève n'a qu'un règlement provisoire depuis 1988. Vous accusez la Ville, alors que ce sont vos représentants au Conseil municipal qui ont tout fait, pendant des années, pour bloquer ce dossier. Et aujourd'hui, comble du comble, vous devez le savoir, Monsieur Koechlin, ce n'est pas un hasard, le rapporteur de la commission du Conseil municipal - en l'occurrence, de la commission de l'aménagement qui a adopté en majorité ce projet, comme celle du règlement d'ailleurs - est une députée libérale du Conseil municipal, qui devait rendre ce rapport depuis plus de trois mois. Rapport que nous attendons toujours !

Voilà donc les manoeuvres antidémocratiques qui sont effectuées par vos représentants au sein du Conseil municipal pour ne pas permettre à la Ville de Genève d'adopter rapidement son règlement définitif. Ce règlement existe. Il a été adopté par la majorité de la commission d'aménagement du Conseil municipal et par la majorité de la commission du règlement. Il arrivera en plénière très prochainement, dès que votre rapporteuse aura déposé son rapport, et il sera adopté par la majorité du Municipal qui s'est clairement déclaré favorable quant à son contenu.

En conclusion, votre attitude est manifestement antidémocratique. Sachez, Monsieur Koechlin, que si vous voulez poursuivre dans cette voie et trahir, ce faisant, la volonté populaire qui s'est manifestée en 1983, nous sommes prêts, ainsi que de nombreuses associations, à faire en sorte que le peuple genevois ait de nouveau la possibilité de vous désavouer sur cette question !

M. Michel Ducret (R). Par rapport à ce qu'a déclaré le préopinant, l'arbitraire est de ne pas connaître la sécurité du droit et d'ignorer qui doit l'appliquer. Avec les PUS, nous sommes confrontés - tout au moins en ce qui concerne une certaine partie du texte, tel qu'il est dans sa formulation définitive en Ville de Genève - au système de deux législations sur le même objet.

Indéniablement, une telle configuration prouve qu'il n'y a plus de sécurité du droit. Très certainement, cette dichotomie est source de complication pour ceux qui projettent de bâtir. Cet état de fait est contraire à l'esprit de la loi sur la fusion des communes, à la délégation de l'autorité de police des constructions et d'aménagement du territoire de nos communes au canton.

La suppression suggérée par ce projet de loi est envisagée dans le cadre des mesures d'allégement des procédures. Cette étude, soumise à l'examen de différentes autorités, n'est pas le fruit d'une seule fraction politique. Bien au contraire, elle émane d'une réflexion de praticiens et de fonctionnaires. Mais le plan d'utilisation du sol a aussi fait l'objet, il est vrai, d'une initiative populaire visant à maintenir et à rétablir le logement en Ville de Genève. De cette manière, il renforce la loi sur les démolitions et transformations, la LDTR. A ce titre, il est vrai que son champ d'application est extrêmement réduit.

Car à quoi s'applique-t-il, en réalité ? Il s'applique, alors que la LDTR l'a été avant lui ! Si bien que, en zone ordinaire de construction, il faut pratiquement surélever un immeuble de deux ou trois étages pour que les PUS commence à porter leurs fruits - et ceci pour autant qu'il ne fasse pas l'objet d'un plan localisé de quartier, ce qui est le cas dans la plupart des grandes opérations.

Quant à la zone de développement en Ville de Genève, vous savez bien que rien ne saurait être construit sans que tout projet ne soit soumis à un plan localisé de quartier. Et que se passe-t-il lorsqu'il y a un plan localisé de quartier ? C'est l'Etat qui définit l'équivalent du PUS et non plus la Ville de Genève. Il n'y a donc pas de réelle expression d'autonomie communale à travers les PUS.

Pour l'instant, la position radicale restera plus nuancée que celle des proposants. Nous estimons nécessaire de supprimer dans la loi ce qui permet de créer une double législation ou une superposition de lois sur l'affectation, en regard de la LDTR.

Monsieur Ferrazino vous semblez oublier, bien opportunément, que les changements d'affectation, c'est-à-dire la tertiarisation du Centre-Ville, ne sont plus possibles depuis fort longtemps. De plus, la situation du marché immobilier irait plutôt en sens contraire.

Afin d'être précis, il est important pour nous que des éléments soient supprimés dans la LEXT qui fonde les PUS. Il s'agit de ceux portant sur l'implantation et le gabarit des bâtiments, sur l'urbanisme en général. En effet, dans ce domaine, on est en pleine contradiction avec la LCI et le RALCI et, à cette fin, nous demandons le renvoi de cette proposition à l'aménagement pour un examen approfondi.

M. Laurent Moutinot (S). En premier lieu, les auteurs de ce projet font l'éloge des PUS en indiquant qu'ils sont inscrits dans un courant favorable à l'autonomie des communes. En deuxième lieu, les proposants nous informent de la grande utilité de cet instrument, notamment, pour enrayer la diminution du nombre de logements. En troisième lieu, ils nous rappellent que cette législation existe dans de nombreux cantons suisses.

Après cet éloge, on se demande quelles sont les raisons de supprimer un instrument aussi admirable !

La première raison, nous dit-on, est qu'il est difficile de se mettre d'accord et d'élaborer des PUS.

M. Ferrazino a exposé, tout à l'heure, ce qu'il faut penser de cet argument. Ce n'est pas parce qu'il y a des obstructions politiques qu'il n'est pas possible d'élaborer des PUS ni parce qu'il est difficile de les mettre sur pied qu'ils sont inutiles.

Dans un deuxième argument développé par M. Koechlin, on nous dit que l'on va arriver à des situations contradictoires. C'est prendre les communes pour plus stupides qu'elles ne sont ! Elles connaissent les textes cantonaux s'appliquant à leur territoire, et elles ne vont certainement pas adopter des textes communaux qui pourraient aboutir à des situations inextricables.

Le troisième argument, le plus extraordinaire à mon sens, est celui qui consiste à dire : «Comme il n'y a plus de problèmes, supprimons les PUS !». En d'autres termes, lorsque vous prenez des médicaments et que vous n'êtes plus malades, vous arrêtez de les prendre, ce qui est fort bien. Mais les auteurs du projet de loi nous proposent mieux : ils veulent carrément jeter la pharmacie, puisque le patient est soi-disant guéri.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Ferrazino, je tiens à vous rassurer sur ce point; j'ai écouté votre discours avec la dernière attention, tant il était émaillé d'arguments probants.

Les PUS - contrairement à ce qu'on a l'air de croire - sont utilisés et suscitent de temps à autre des conflits qui, ensuite, sont suivis de négociations avec la Ville. On cherche à réduire le nombre de ces conflits.

Le bien-fondé des PUS est tout à fait justifié. S'ils n'avaient pas existé, on aurait assisté à une désertification de l'habitation en Ville de Genève. Or une des qualités les plus remarquées par les gens qui visitent Genève est celle d'y voir encore de l'habitat au Centre-Ville.

Du reste, comme ces mesures se recoupent avec celles de la LDTR - comme cela a été très justement relevé par le député Ducret - on a de très sérieuses protections dans ce domaine. Par contre, la notion de fourchette étant très peu pratiquée chez nous, cela pose des problèmes pour les plans d'utilisation du sol genevois par rapport au système existant depuis bien des années dans des dizaines d'autres villes. (Brouhaha. La présidente sonne la cloche.)

En raison de l'évolution extrêmement rapide du secteur économique, il est de plus en plus difficile de trouver des affectations, comme, par exemple, pour des rez-de-chaussée commerciaux. Je vous citerai l'exemple d'un magasin qui, pendant neuf ans, a été trois fois occupé par des gens voulant y faire du commerce. A la quatrième reprise, la société propriétaire a demandé l'autorisation d'y faire autre chose que du commerce, car les trois précédentes sociétés avaient fait faillite ou avaient dû se retirer.

Aujourd'hui, c'est ce genre de problème qui nous attend ! Je me réjouis de voir traiter ce sujet en commission. Pour ma part, je trouve ce système valable.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat le 6 septembre 1995.

Notre commission, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a consacré5 séances à son examen. Puis elle a repris ses travaux au printemps 1997, lors de 2 séances, sous la présidence de M. Henri Duvillard. Elle a été assistée, pendant ses travaux, tantôt par l'une, tantôt par plusieurs des personnes suivantes: M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, M. Denis Dufey, secrétaire général, M. Arthur Harmann, directeur et ingénieur cantonal, M. François Reinhard, directeur des bâtiments, et Mme Pascale Vuillod, juriste au secrétariat général.

Préambule

Dans le cadre des négociations du Cycle de l'Uruguay, les Etats participants ont revisé certains accords plurilatéraux annexes, et parmi eux, l'Accord GATT sur les marchés publics. Cet accord est entré en vigueur le1er janvier 1996.

Sur le plan fédéral, les travaux d'intégration sont déjà fortement avancés, notamment avec l'adoption, par les Chambres en 1994, de la loi fédérale sur les marchés publics. Mais selon la volonté des négociateurs, l'accord sur les marchés publics s'applique également, pour la Suisse, au niveau des cantons et voire même des communes.

Dans ce but, la Conférence suisse des directeurs cantonaux concernés, ainsi que la Conférence des chefs de départements cantonaux de l'économie publique, ont élaboré, en novembre 1994, le texte d'un accord intercantonal sur l'adjudication des marchés publics des cantons, qui permet d'étendre les principes d'égalité de traitement contenus dans l'accord sur les marchés publics aux prestations suisses. On imagine, en effet, difficilement un système dans lequel une autorité adjudicatrice, cantonale ou communale, devrait ouvrir son marché aux entreprises étrangères, mais pas aux prestataires d'un autre canton.

L'accord intercantonal sur les marchés publics est conçu comme un concordat ouvert auquel chaque canton est libre d'adhérer ou pas. Il en découle que l'adhésion ne peut intervenir que globalement et sans réserve. (Voir en annexe le texte de l'accord intercanontal sur les marchés publics.)

1re partie des travaux de la commission - été 1996

Dans cette première partie de nos travaux, seuls les marchés cantonaux étaient concernés par l'accord. Pendant les cinq premières séances de travail, les membres de la commission des travaux, après le jeu des questions et réponses, ont été convaincus, à une large majorité, qu'il valait mieux, comme cela a déjà été dit plus haut, collaborer avec les autres cantons et, de ce fait, donner une ouverture sur les autres marchés à nos entreprises, en adhérant à l'accord intercantonal, dès lors que, de toute façon, nous sommes, quoi que nous décidions, liés aux accords du GATT. Les commissaires ont pu s'en persuader à la lecture des articles de ce concordat, qui permettent aux cantons qui le veulent bien de défendre malgré tout, tout en restant ouverts à la libre concurrence, les intérêts des entreprises locales. Pour cela, ils disposent, par exemple, de plusieurs types de procédure de mise en concurrence (art. 12) ou, encore, ils ont un pouvoir (devoir) de vérification et de sanction (art. 19), etc. D'autre part, ce concordat renforce également la protection du soumissionnaire en lui octroyant une voie de recours contre les décisionsde l'adjudicateur, avec, il est vrai que très rarement, un effet suspensif(art. 16 et 17).

Quant à la hauteur des seuils (art. 7) que fixe l'accord, il faut savoir que l'autorité intercantonale a la faculté de l'adapter périodiquement (art. 4, al. 2. lettre c) car l'Accord GATT fixe ces valeurs en droits des tirages spéciaux (DTS) qui doivent être convertis dans les différents Etats membres sur la base de la valeur du marché dans la devise nationale. Par exemple, au moment de nos discussions en commission en été 1996, le seuil, pour les ouvrages, se trouvait à une hauteur de 10 070 000 F par ouvrage, alors qu'aujourd'hui, au moment où j'écris ce rapport, le franc suisse ayant légèrement évolué, ce seuil est à une hauteur de 9 575 000 F par ouvrage. Il en va, bien entendu, de même pour tous les autres marchés, tels que ceux des fournitures, des services, etc., et avec la même valeur de variation.

2e partie des travaux de la commission - printemps 1997

A la rentrée d'automne 1996, au moment de déposer son rapport, la commission ayant appris que les choses ont évolué, et que, depuis, les communes étaient également soumises à la loi fédérale sur les marchés intérieurs et, cela, dès juillet 1996, les commissaires ont préféré attendre que le Conseil d'Etat et les communes, par l'intermédiaire de l'Association des communes, négocient et trouvent un terrain d'entente avant de déposer ce rapport. Ce qui est fait aujourd'hui et nous a permis d'amender la loi (art. 2).

Auditions

Audition de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA)

La commission a entendu M. E. Borloz, ingénieur civil, président de la SIA, accompagné de M. S. P. Vuille, architecte, vice-président. Cette audition a peu fait avancer nos travaux, les députés ont été, pour la plupart, étonnés qu'une telle association professionnelle n'ait pas ou mal compris le principe même de cet accord, et, très souvent, mal interprété le sens des articles.

Audition de la FMB et des syndicats ouvriers SIB et SIT

Ces groupements étaient représentés par M. G. Barrillier, secrétaire général de la Fédération des métiers du bâtiment (FMB), M. J. Blanc (FMB), M. Y. Doret, du Syndicat industrie et bâtiment (SIB), et M. Varcher, du Syndicat interprofessionnel des travailleuses et travailleurs (SIT). Ces messieurs, représentant les partenaires sociaux du bâtiment, nous ont dit être favorables et appuient cet accord intercantonal. Pour eux, ce concordat intercantonal aura l'avantage:

 de renforcer la réciprocité entre les entreprises des divers cantons;

 d'élargir les critères d'adjudication;

 de permettre de régler le problème de la sous-traitance en invitant les soumissionnaires à se porter garants de leurs sous-traitants.

En revanche, il sera extrêmement important pour eux que le règlement d'application facilite le contrôle des conditions de travail et sociales afin que celui-ci soit garanti sur le lieu du chantier. Il leur importe également qu'il laisse aux entreprises une certaine latitude quant aux choix des fournisseurs.

Audition de l'Interassar et de l'AGI

L'Interassar, représentée par Mme C. Scater, présidente, et M. Goetschmann, secrétaire, est une association professionnelle faîtière qui regroupe les architectes, les ingénieurs et les géomètres. Quant à l'AGI (qui fait également partie de l'Interassar), elle était représentée par M. Fichs, président. Ces personnes étaient accompagnées par Me J. M. Siegrist, conseil de ces associations. D'entrée de cause, Mme Scater informe la commission que les membres de leur comité ont étudié depuis plusieurs mois les dispositions du GATT et qu'ils ne sont pas opposés au contenu de l'accord intercantonal sur les marchés publics, quand bien même celui-ci risque de bouleverser les habitudes, les manières et les méthodes de travail de leurs membres. Il espèrent que cette nouvelle loi ne portera pas atteinte à l'indépendance et au savoir-faire, ainsi qu'au rôle de conseil qu'ils jouent auprès du maître de l'ouvrage. Me J. M. Siegrist souligne que l'article 4 du projet de loi 7293 (non encore amendé, voir Mémorial no 49, page 5571) est trop restrictif en ce sens qu'il ne semble être appliquable qu'à la surveillance du marché portant sur les ouvrages (voir quelquefois les fournitures); il nous propose un amendement qui, dans les grandes lignes, nomme plusieurs commissions composées chacune des membres représentant les associations concernées, afin de vérifier le respect des dispositions en matière de marchés publics, conformément à l'article 19 dudit accord.

Audition de l'Association des communes genevoises (ACG)

M. P. Hiltpold, président de l'ACG, et M. A. Rutsche, secrétaire adjoint, sont venus indiquer que leur comité a pesé le pour et le contre entre la loi fédérale et l'accord et c'est bien ce dernier qui, à leur avis, est le plus favorable. M. Hiltpold nous fait remarquer que si, lors de la présentation de cet accord, à l'assemblée des communes, le vote a été très partagé (8 oui,7 non, 12 abstentions), c'est qu'à ses yeux, pour beaucoup de communes, cet accord donne l'impressioon de complications supplémentaires au simple niveau communal.

Conclusions

Il faut rappeler ici qu'en cas d'acceptation du projet de loi 7293, laloi L 6 05 sera abrogée et que, sur la base de la nouvelle loi, le règlement L 6 2 sera adapté en tenant compte des directives que la conférence a élaborées.

Au terme de ses travaux, la commission, après avoir passablement amendé le projet, a pu voter une première fois le 23 avril 1996 où elle a accepté par 11 oui (5 L, 1 R, 2 PDC, 2 S, 1 Ve) contre 4 abstentions (3 AdG, 1 R) le projet de loi 7293, puis après l'accord, au niveau communal, elle a voté le 4 mars 1997 un amendement (art. 2 du projet de loi 7293 tel qu'il vous est présenté), accepté par 9 voix contre 3 abstentions (AdG).

Au vu de ces votes, la majorité de la commission vous recommande de voter le projet de loi 7293 amendé.

Premier débat

M. Henri Duvillard (PDC), rapporteur. Juste une petite précision que j'apporterai à la page 5, où il y a eu un petit problème de rédaction. Avant «projet de loi», il faut lire : «la majorité de la commission» et non «la majorité de la commune».

M. Christian Grobet (AdG). Il n'existe quasiment pas de jour où on ne lise dans la presse et, ce matin ou hier matin, on pouvait y voir des articles décrivant la situation difficile dans laquelle se trouve l'industrie du bâtiment et constater que cette dernière n'hésite pas à solliciter très fortement l'aide des pouvoirs publics pour financer ses projets. Il est paradoxal que ceux qui se targuent d'avoir de grands principes de libéralisme demandent le soutien économique des pouvoirs publics; tous les milieux de la construction le reconnaissent ! La concurrence exacerbée que se livrent les entreprises de la construction, ajoutée au fait que nombre d'entre elles ont accepté des chantiers de construction en dessous du prix de revient, a conduit tout une série d'entreprises à devoir fermer leurs portes.

Cette concurrence à outrance a été désastreuse, tout particulièrement dans le secteur de la construction. Bien entendu, ce genre de concurrence, préconisé par les ultralibéraux, a fait beaucoup de dégâts dans d'autres secteurs. Mais c'est indiscutablement dans le secteur de la construction qu'il en a fait le plus.

En plus, on nous propose de libéraliser davantage ! En ce qui concerne les marchés publics - la Suisse ayant adhéré à l'accord du GATT - notre canton, comme les autres collectivités publiques fédérales et cantonales, doit appliquer l'accord du GATT pour les marchés qui dépassent une somme d'environ dix millions de francs. Mais il n'y a aucune obligation d'aller au-delà !

Aujourd'hui, on nous propose un concordat intercantonal. Or on sait que la venue d'entreprises en provenance d'autres cantons, qui n'ont pas les mêmes conditions salariales ou les mêmes conventions collectives qu'à Genève, augmentera une concurrence, à laquelle nos entreprises locales auront beaucoup de peine à faire face.

Nous sommes fiers, quant à nous, de cette loi qui est plus que centenaire. Il s'agit de la loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat, du 2 novembre 1892, adoptée à un moment où le parti radical gérait les affaires publiques et essayait d'instituer un certain nombre de règles de fonctionnement de notre société moderne.

Cette loi de 1892 vise à garantir l'application des conventions collectives à Genève, à éviter de donner du travail à des entreprises qui n'appliquent pas ces conventions et à leur imposer de les respecter. Nous sommes opposés à son abrogation, telle qu'elle est proposée aujourd'hui.

On nous demande de voter un concordat favorisant la concurrence et introduisant le libéralisme, sans même que l'on n'ait adopté, en même temps, une loi de remplacement de celle de 1892 et, surtout, de son règlement d'exécution. Il est vrai que la loi de 1892 est très brève, mais elle a été complétée d'un règlement qui a, sauf erreur, une vingtaine d'articles et qui régit, en détail la question des soumissions et adjudications des travaux publics à Genève.

Il est bien entendu qu'en abrogeant la loi de 1892 le règlement du Conseil d'Etat sur les soumissions et adjudications n'aura plus de base légale et disparaîtra avec l'eau de la baignoire.

On nous annonce un futur règlement que l'on ne connaît pas, dans un domaine où, à vrai dire, il conviendrait de légiférer. Tout à l'heure, Christian Ferrazino a donné connaissance d'un arrêt du Tribunal fédéral qui, une fois de plus, donne une leçon de droit au Conseil d'Etat en ce qui concerne l'obligation d'avoir une base légale pour adopter des règlements. En effet, on ne peut pas tout mettre dans un règlement, et la moindre des choses aurait été que l'on nous soumette en même temps l'accord d'adhésion à ce concordat, un projet de loi visant à régler les soumissions et adjudications publiques à Genève.

A ce sujet, notre groupe a déposé un projet de loi. Non seulement, ce dernier reprend le contenu du règlement actuel, dont la base légale va disparaître, mais il vise à éviter les abus auxquels pourrait conduire l'application de ce concordat. Il représente une base légale pour s'assurer que les entreprises genevoises sont à concurrence égale avec les entreprises en provenance d'autres cantons dans le cadre des marchés publics.

Ce projet de loi que nous avons déposé, sauf erreur, il y a plus d'une année, dort en commission. Cette dernière n'a pas voulu entrer en matière. Il est évident que les deux sujets devaient être traités en même temps. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'opposera au projet de concordat que l'on nous propose. Il considère que, tant qu'on ne sait pas quel sera le régime applicable dans la législation genevoise pour les marchés publics, il n'est pas possible d'adhérer à un tel concordat.

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Il aura fallu un an et demi d'auditions, de discussions, d'amendements et de votes en commission des travaux pour pouvoir vous présenter ce projet de loi complet qui garantit à Genève une ouverture sereine de ses marchés publics.

En fonction des propos que M. Grobet vient de tenir, il est dommage qu'il n'ait pas participé aux travaux de la commission, car il aurait vu que cet accord intercantonal, auquel nous adhérons aujourd'hui, est tout à fait comparable au règlement L6.2 en vigueur aujourd'hui. Il va même au-delà de ce qui est prévu, en ce qui concerne la pratique.

Dans ses propos, M. Grobet indique qu'il ne connaît pas le règlement d'application de l'AIMP, alors que chaque député de la commission des travaux a reçu le projet de règlement d'exécution de l'AIMP et a pu l'étudier en toute tranquillité. De ce fait, et malgré les propos tenus par M Grobet, les gens votent sur un accord dont ils connaissent le règlement d'application !

Les partenaires sociaux ainsi que ceux des milieux de la construction qui sont les premiers concernés ont très vite fait part de leur approbation à ce projet de loi et à l'accord intercantonal sur les marchés publics qui garantit, entre autres :

Premièrement, le respect absolu du principe de la réciprocité. Seules les entreprises domiciliées dans un canton, parties à l'accord, et qui adjugent des travaux aux entreprises genevoises pourront venir soumissionner chez nous.

Deuxièmement, l'accord intercantonal garantit la paix du travail en imposant aux soumissionnaires étrangers aux cantons d'appliquer les conditions de travail et de salaire du lieu du chantier, Monsieur Grobet.

Cette obligation impose bien sûr le respect des conventions collectives de travail en vigueur à Genève.

Troisièmement, l'accord garantit que les travaux seront adjugés à l'offre économiquement la plus avantageuse, et non pas, systématiquement à l'offre la plus basse. Cette notion permet de tenir compte d'autres critères que celui du prix, notamment, des prestations d'intérêt général offertes par les entreprises locales, telles que les places d'apprentissage.

Enfin, l'accord interdit toute négociation des offres après l'ouverture et évite ainsi tout soupçon de pratique mafieuse. Quatorze cantons suisses sont déjà partie prenante de cet accord intercantonal, et il est impératif que Genève monte dans le train sans tarder.

En effet, si Genève ne suit pas ses voisins, le canton n'évitera pas l'ouverture de ses marchés qu'elle est tenue de garantir en vertu de l'accord du GATT/OMC sur les marchés publics et de la loi fédérale sur les marchés intérieurs.

Malheureusement, la LMI n'est qu'une loi-cadre et n'impose aucune procédure au canton. Si on n'adoptait pas cette loi, Monsieur Grobet, on se trouverait ainsi dans une sorte de flou juridique qui laisserait la porte ouverte aux plus grands abus.

Dans la période de crise que nous traversons, ni l'Etat ni les entreprises du bâtiment n'y ont intérêt, au risque de provoquer des distorsions de concurrence entre les entreprises qui respectent scrupuleusement leurs obligations sociales et celles qui se refusent à appliquer les conventions collectives et autres normes impératives.

Je salue ici la décision des communes genevoises qui ont accepté de rejoindre le cercle des adjudicateurs visés par la loi. Leur décision permettra une harmonisation de la procédure cantonale et des conditions de soumission et d'adjudication des marchés. Cette décision permettra aussi de revaloriser la confiance des entreprises à l'égard de certaines collectivités publiques qui ont parfois tendance à se moquer des règles les plus élémentaires en matière de soumissions et d'adjudications : rondes des prix, conditions contractuelles inhabituelles au détriment des entreprises, non-contrôle du paiement de la TVA, des impôts à la source, etc.

Enfin, je rends hommage au travail des collaborateurs du DEP. Les délégués des partenaires sociaux qui ont travaillé d'arrache-pied pour que ce règlement d'application de la loi puisse entrer en vigueur en même temps que cette dernière, fixant ainsi les procédures à suivre et les éléments indispensables à une ouverture des marchés genevois. En conclusion, le groupe libéral vous invite à voter ce projet de loi.

M. Claude Blanc (PDC). Le député Gardiol a très bien résumé la situation et a dit une bonne partie des propos que je voulais tenir. Quant à la philosophie du projet, je ne vois vraiment pas comment nous pourrions envisager d'adhérer à une Europe économique et comment nous pourrions vivre en ayant déjà adhéré à l'OMC, si nous ne sommes pas capables de faire en Suisse ce que nous prétendons faire en Europe et dans le monde. Nous prétendons fédérer l'Europe et nous continuons - en tout cas, c'est le sens du voeu de M. Grobet - à élever des barrières en Suisse. Cela me paraît être totalement contre-nature. Commençons d'abord par intégrer notre économie avec les réserves qui viennent d'être évoquées par M. Gardiol, comme celle de la réciprocité et du traitement équitable de toutes les parties qui prennent part au contrat. Mais arrêtons de nous diviser les uns et les autres, alors que nous voulons essayer de construire plus grand ! Ne serait-ce que pour cette raison, il faut que nous acceptions ce projet de loi !

M. Chaïm Nissim (Ve). Mes préopinants ont dit en grande partie ce que j'avais à dire. Monsieur Grobet, si tant est que nous le voulions - ce qui n'était pas le cas dans la commission - nous ne pourrions pas élever des barrières autour du canton de Genève.

Votre projet de loi qui a été discuté et sur lequel nous avons refusé d'entrer en matière reprenait, en gros, les dispositions figurant dans l'actuel règlement L6.2, pour les transformer en loi. Les fonctionnaires du département nous ont très gentiment expliqué que ce projet de loi était inapplicable pour trois raisons juridiques majeures sur lesquelles je n'entrerais pas en détail maintenant. Mais je tiens à votre disposition - hors plénière du Grand Conseil - une pleine enveloppe des résumés que nous ont faits les fonctionnaires du département.

Votre projet de loi était malheureusement inapplicable, et les trois commissaires de votre fraction, présents à la commission, étaient un peu mal à l'aise. Ils nous ont promis de vous demander de le retirer. Apparemment, ils ne l'ont pas fait, puisque vous reprenez cette proposition en plénière, mais je voudrais bien que vous en discutiez, sinon avec les trois commissaires de votre fraction, au moins avec moi. Je vous apporterai dans mon enveloppe les raisons pour lesquelles votre projet de loi est inapplicable, Monsieur Grobet.

M. Pierre Meyll (AdG). Chaque fois que nous avons proposé de discuter du projet de loi de l'Alliance de gauche dans le cadre de la discussion générale, il y a eu une fin de non recevoir. On nous a donné des raisons juridiques. Nous avons esquissé les problèmes avec nos autres collègues de l'Alliance de gauche. Considérant qu'il devait être discuté, ils n'avaient pas du tout l'intention de retirer ce projet de loi.

Vous l'avez contesté, shooté, on ne peut pas dire autrement ! Il n'y a pas eu de discussion à ce sujet, c'est tout au plus si quelques arguments ont été échangés. Ensuite, vous avez dit qu'il fallait le retirer et, comme nous n'étions pas d'accord, la discussion que nous avons maintenant en plénière remplace celle que nous aurions dû avoir en commission.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Nissim, ce n'est pas vous qui me convaincrez du fait que mon projet de loi est inapplicable, mais peut-être quelque juriste qui connaîtrait bien la question serait à même d'engager un débat !

Ce projet de loi reprend - je dirais à 90% - le contenu d'un règlement. Il est vrai que les milieux patronaux genevois n'ont jamais voulu que ce qui figure dans un règlement se trouve dans une loi, alors qu'il s'agit du b.a.-ba du principe institutionnel dans ce pays.

Mais prétendre que le règlement sur les soumissions, édicté par le Conseil d'Etat, n'est ni valable ni applicable est un peu cavalier. Personnellement, je l'ai appliqué pendant douze ans. Vos propos prouvent juste que vous ne connaissez pas du tout le sujet.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le cas où nous nous sommes fait «retoquer» par le Tribunal fédéral, comme l'a souligné M. Ferrazino, est récent. Depuis de nombreuses années, bien avant 1993, nous savions que notre droit cantonal n'est pas conforme, pour des raisons qui échappent au non-juriste que je suis. Nous n'avons jamais jugé bon de transformer cette situation, mais, aujourd'hui, nous sommes placés devant cette obligation par des arrêtés impératifs. Nous soumettrons le projet à la prochaine séance du Conseil d'Etat pour être en conformité avec le droit suisse.

A titre personnel, en ce qui concerne ce projet de loi, j'approuve ce qui a été dit par mes préopinants, MM. Gardiol et Blanc, mais je ferai les remarques suivantes :

En premier lieu, le règlement d'exécution est effectué, et le dispositif juridique qui a été adopté pour savoir ce qui devait figurer dans le règlement d'exécution et dans la loi, est directement inspiré des propositions que nous ont faites les milieux de la conférence des directeurs des travaux publics qui ont bénéficié de l'appui du professeur Nicolas Michel pour créer des projets uniformes.

En effet, il est extrêmement important que la disparité ne soit pas trop grande entre les textes des différents cantons, car cela rendrait leur application inefficace.

Deuxièmement, comme cela a été souligné, si nous n'adoptons pas ce projet, nous nous retrouverons dans un système comparable à celui des poupées russes et, par le biais des échelons supérieurs, nous serons tout de même soumis à des contrôles.

Troisièmement, il s'agit de la réciprocité qui n'est pas un vain mot. Entre autres, nous avons obtenu pour une entreprise genevoise de la place la construction d'un viaduc - que j'ai visité - dans le canton du Valais et sur lequel nous avons misé à fond, alors que les accords n'étaient pas votés concernant la notion de réciprocité. Il est très important de savoir que cela se fait.

Quatrièmement, la réorganisation des métiers du bâtiment et les concentrations dans certains secteurs sont très dures. Prenez le cas, par exemple, des entreprises de la construction métallique ! Que nous le voulions ou non, dans tous les cantons ces entreprises ferment leurs portes. De plus en plus, nous serons appelés à collaborer entre cantons, car nous n'avons tout simplement plus certains maillons de la chaîne de production du bâtiment.

Dans cet esprit, nous devons essayer, comme l'a dit le député Blanc, de jouer l'Europe d'abord en Suisse, pour nous préoccuper ensuite valablement de l'Europe en Europe.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonalsur les marchés publics

(L 6 05)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les marchés publics (ci-après: l'accord intercantonal), adopté le 25 novembre 1994 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du terri-toire et de la protection de l'environnement et par la Confé-rence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, et approuvé par le Conseil fédéral le 14 mars 1996. Le texte de l'accord est annexé à la présente loi.

Art. 2

Adjudicateurs

Les communes ou groupements de communes font également partie des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'accord intercantonal, ceci sous réserve de réciprocité

Art. 3

Voies de recours

1 Le Tribunal administratif est l'autorité judiciaire compétente au sens de l'article 15 de l'accord intercantonal pour statuer sur recours contre les décisions de l'adjudicateur.

2 Sont réputées décisions sujettes à recours :

a) la décision d'adjudication;

b) la décision concernant l'inscription d'un soumis-sionnaire sur une liste de prestataires qualifiés ou la radiation de son inscription.

3 Si le caractère illicite de la décision est constaté, le recourant peut demander devant l'autorité compétente la réparation de son dommage, limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumission et de recours.

4 Sauf disposition contraire contenue dans l'accord intercantonal, la procédure est réglée par la loi sur la procédure administrative.

Art. 4

Dispositions d'exécution

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de l'accord intercantonal et détermine les sanctions applicables selon l'article 19, alinéa 2.

2 Le Conseil d'Etat réglemente la passation des marchés publics non soumis à l'accord intercantonal. Il peut soumettre ces marchés à certaines dispositions dudit accord. Les décisions y relatives ne sont pas susceptibles de recours au sens de l'article 2.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat nomme les commissions chargées de la vérification du respect des dispositions en matière de marchés publics, conformément à l'article 19 de l'accord intercantonal.

2 Pour les marchés de construction, la commission est composée de représentants de l'Etat, des associations d'entrepreneurs et des syndicats de travailleurs.

3 L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est chargé de contrôler que les soumissionnaires ont pris l'engagement de respecter les conditions de travail en vigueur à Genève. Ils sont tenus de mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à ce contrôle.

Art. 6

Clauseabrogatoire

La loi sur les soumissions et adjudications publiques des travaux de l'Etat, du 2 novembre 1892, est abrogée.

Art. 7

Entrée envigueur

L'accord intercantonal sur les marchés publics entre en vigueur lors de la publication de la déclaration d'adhésion de la République et canton de Genève dans le Recueil officiel des lois fédérales.

Art. 8

Modificationsà une autre loi 00(E 5 05)

1 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, al. 1, ch. 110° bis (nouveau)

110° bis décisions de l'autorité adjudicatrice selon110° bis l'accord intercantonal sur les marchés publics110° bis (L 6 05, art. 2).

**MM*

2 La loi sur l'économat de l'Etat, du 2 juillet 1937, est modifiée comme suit

Art. 2 (nouvelle teneur)

L'activité de l'économat est soumise aux dispositions de l'accord intercantonal sur les marchés publics.

ANNEXE

p10

p 11

p 12

p 13

p 14

p 15 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi déposé le 27 novembre 1995 a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil. La commission des travaux l'a examiné avec le train de 75 projets de bouclement présentés à la même date et constituant ce que le Conseil d'Etat appelle pudiquement «un apurement d'une exceptionnelle ampleur de comptes d'ouvrages d'utilité publique», un euphémisme de taille pour désigner un train de crédits destinés à couvrir des excédents de dépenses dont le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) est responsable devant le Grand Conseil, qu'il motive très tardivement de diverses façons et dont le total se monte à quelque 175 millions de francs, pas moins !

Lors de nombreuses séances en 1995 et 1996, plus particulièrement les 21 et 28 mai, 25 juin 1996 et finalement lors des séances des 4, 18 et 25 février 1997 sous les présidences successives de MM. Hervé Burdet, puis Henri Duvillard, députés, la commission a déposé ses conclusions sur le projet de loi 7368. Elle a bénéficié, au fil de ses travaux, de l'aide, des conseils et des avis des représentants du DTPE, soit de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du DTPE, Denis Dufey, secrétaire général de ce département, François Reinhard, directeur des bâtiments, Arthur Harmann, ingénieur cantonal, et Jacques Charpié, chef du service du lac et des cours d'eau.

Démarche de la commission

Dans un premier temps, la commission des travaux a procédé à un examen général de ces 75 projets de loi. Elle a constaté que, quelle que puisse avoir été la date à laquelle les projets de loi originaux ont été approuvés par le Grand Conseil, ils ont été gérés par le DTPE pendant les 12 ans du «règne» sous la rude férule du «tsar» des travaux publics genevois que futM. Christian Grobet (1981-1993). Personne n'a oublié le style gouverne-mental très autoritaire qui fut le sien. Les députés de la commission des travaux en particulier n'ont pas oublié les longues heures de séances de leur commission au fil desquelles, sans avoir l'air d'écouter les débats, Christian Grobet, manque instinctif de courtoisie ou volonté de marquer son mépris du pouvoir législatif, relisait, corrigeait et signait des dizaines de documents issus de «signataires» rebondis, apportés en pleine séance de commission par ses secrétaires diverses. Il corrigeait, rédigeait, signait ou biffait chaque pièce de correspondance devant sortir de «son» département, mais toujours l'oreille aux aguets, prêt à bondir dans la conversation de la commission des travaux, à la moindre alerte. C'est aujourd'hui seulement - et l'on peut déplorer l'extraordinaire faiblesse du pouvoir législatif qu'on a ainsi «baladé» - qu'il devient possible au Grand Conseil d'apprécier les «beaux» résultats de ces attitudes présidentielles aussi tyranniques qu'insolentes ou mesquines. C'est aujourd'hui seulement que le Grand Conseil genevois prend connaissance des désastres urbanistiques, architecturaux, techniques et financiers que le «règne Grobet» lui a préparé.

La commission des travaux a pris l'initiative de trois démarches dès l'automne 1995 ou au cours de l'année 1996.

A) Elle a procédé au tri des projets de loi de bouclement qui lui étaient soumis pour les répartir en trois lots selon leur degré de gravité (voir ci-dessous).

B) Elle a décidé de confier les cas les plus graves à des experts techniques et financiers neutres et extérieurs, de façon à sortir, dans la mesure du possible, la problématique des crédits de bouclement tardivement présentés et celle des frais illégalement engagés soit (sans l'aval du Grand Conseil) par le DTPE des querelles partisanes pour tenter de les placer sur un plan plus strictement technique ou légal, voire constitutionnel.

C) Elle a désigné en son sein une sous-commission chargée de revoir et de préparer les modifications les plus adéquates à la loi D 1 05. La loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964 (D 3 17) a été modifiée une première fois afin de permettre, tant au Grand Conseil qu'au Conseil d'Etat, une plus grande clarté des procédures, une meilleure gestion des crédits de toutes sortes que le Grand Conseil débloque et que gère le Conseil d'Etat. Il s'agit de la «loi de finances»: loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 05) à laquelle la sous-commission ici évoquée, puis la commission des travaux proposent d'apporter certaines modifications, refonte nécessaire de cette loi pour tenter d'éviter de refaire les erreurs du passé et de déboucher désormais sur un fonctionnement plus harmonieux des voies et moyens par lesquels le Grand Conseil décide d'engager des travaux, d'une part ; par lesquels il organise leur financement, d'autre part, et par lesquels il entend en exercer le contrôle en définitive. Un rapport de la commission des travaux sur les modifications proposées sera inscrit dans un proche avenir à l'ordre du jour du Grand Conseil.

Travaux de la commission

La commission des travaux a donc commencé par procéder au tri des 75 projets de loi libellant des crédits de bouclement, pour les regrouper en trois lots:

Lot 1

Projets de loi n'entraînant pas de décaissements supplémentaires de la part de l'Etat; projets de loi d'incidence financière mineure; projets de loi expliquant à satisfaction «prima facie» les raisons pour lesquelles un dépassement du crédit voté par le Grand Conseil est survenu: hausses conjoncturelles légitimes, incidents fortuits lors du déroulement du chantier dont les conséquences financières sont inévitables et restent mineures. Le Grand Conseil a déjà pris connaissance, il y a quelques mois, de ces crédits de bouclement sur la base d'un rapport de M. Chaïm Nissim. Il les a approuvés.

Lot 2

Projets de loi de bouclement laissant apparaître des dépassements de dépenses substantiels, mais situations dans lesquelles les commissaires ont estimé être à même de comprendre les motifs des responsables des chantiers et de l'administration qui ont engagé des frais, certes non couverts par une autorisation du Grand Conseil, mais qui, ce faisant, ont pris des initiatives judicieuses. Les commissaires, dans de tels cas, ont déploré que l'on n'ait pas jugé bon au moins d'informer le Grand Conseil ou sa commission des travaux, mais ils ont fait l'effort de comprendre qu'aussi regrettables que puissent être de telles situations, il était de leur devoir d'en juger à la lueur des circonstances et de considérer que nul, maître d'oeuvre, fonctionnaire ou député, n'est totalement maître des aléas techniques susceptibles de survenir sur un chantier, et donc que nul n'est maître non plus des conséquences financières qui peuvent en découler. Les rapports au Grand Conseil sur chacun de ces cas lui ont déjà été présentés, respectivement lui seront présentés lors de ses prochaines séances.

La commission des travaux pense donc que, dans les cas du lot 2, une bonne explication au Grand Conseil, cas par cas, des circonstances et des faits devrait suffire. La commission persiste cependant à considérer que, dans de telles situations, la pratique du DTPE a été inutilement opaque, longue et secrète, pendant l'«ère Grobet». On a sciemment voulu cacher aux députés que ce département ne maîtrisait plus certaines situations géologiques, techniques et économiques. On a délibérément choisi, à la tête du département, de maintenir un secret rigoureux sur de telles situations (des années, parfois des décennies !). On a délibérément spéculé, à la tête de ce département, sur la faible capacité de mémoire d'un parlement renouvelé tous les 4 ans... On a compté sur la bonne santé économique du canton qui semblait tout autoriser, sur l'eau qui passe sous les ponts, etc.

Les hauts fonctionnaires du DTPE s'en excusent aujourd'hui en prétextant le manque de personnel apte à contrôler les nombreux chantiers de l'époque et le peu d'enthousiasme des fonctionnaires à rédiger des documents aussi déprimants que des crédits de bouclement dont ils ne maîtrisent que difficilement les tenants et aboutissants... Questions de députés : Qui était le représentant du DTPE pour le projet abc ?: Monsieur le fonctionnaire X, mais il est aujourd'hui en retraite. Qui était l'architecte responsable du chantier def ? : M. l'architecte Y, mais aujourd'hui il a fermé son bureau, etc.

Lot 3

Lors de sa séance du 25 juin 1996, la commission des travaux, dans les limites malheureusement assez étroites de ses compétences, a sélectionné 6 cas «pendables» qui, à son sens, ne peuvent en aucune façon entrer dans les lots 1 ou 2 décrits ci-dessus. Elle a pris la décision de prier le Conseil d'Etat, respectivement le DTPE (nouvelle présidence), de confier à des experts extérieurs neutres une expertise technique et financière permettant aux députés de comprendre, dans un délai de trois mois, les causes, les mécanismes, les circonstances et les responsabilités qui amènent le Grand Conseil à devoir aujourd'hui approuver les crédits de bouclement suivants :

- projet de loi 7308... étude de l'adaptation des installations de l'aéroport de Genève-Cointrin (dépassement: 3 081 518 F);

- projet de loi 7319... construction d'une halle de fret à l'aéroport de Genève-Cointrin (dépassement: 35 455 104 F);

- projet de loi 7325... construction de nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle (dépassement: 3 720 777 F);

- projet de loi 7368... construction d'une galerie souterraine de décharge des eaux de crue de l'Aire et de son endiguement partiel (dépassement: 10 807 688 F). Voir ce rapport;

- projet de loi 7374... construction d'un parking d'échange à Pré-Bois (dépassement: 156 261 F);

- projet de loi 7382... pose d'une glissière et... construction de pistes cyclables sur la route du Pont-Butin, entre les routes de Chancy (RC 4) et de Saint-Georges (RC 30) (dépassement: 2 350 000 F).

Dans chacun de ces cas, au-delà du dépassement du montant des dépenses autorisées par le Grand Conseil, la commission des travaux s'est attachée en particulier à déterminer:

- quelle autorité a autorisé formellement les décaissements au-delà de la limite de crédit votée;

- si la commission des travaux a été informée régulièrement de tout dépassement;

- l'origine et la justification des dépassements présentés au Grand Conseil «avec ou sans explication»;

- si les dépassements sont conformes à la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, en vigueur à l'époque.

L'Aire, rivière genevoise et la «galerie de l'Aire»

Plusieurs députés ont souhaité, à l'occasion de l'examen de ce crédit de bouclement, faire état de leur totale désapprobation du choix technologique fait en 1980 (loi 5178) lors du vote par le Grand Conseil de ce projet de gestion d'une rivière genevoise. On avait alors décidé de poursuivre et de perfectionner l'endiguement et la mise «sous tuyau» de l'Aire afin de préserver les terres agricoles avoisinantes et d'éviter d'éventuels débordements de ce cours d'eau en accélérant son écoulement vers l'aval malgré les avis les mieux autorisés (professeur Bernard Lachavanne, université de Genève, par exemple). Malgré l'intérêt de cette appréciation critique - 17 ans plus tard, les résultats sont loin d'être reluisants, que l'on se place sur le plan hydrologique, agricole, environnemental, économique ou financier - la commission des travaux a compris qu'il s'agit là d'un domaine distinct de l'appréciation financière, technique et légale qui lui est soumise dans le cadre de son examen du projet de loi 7368. Elle a renoncé à entrer en matière sur le sujet du bien-fondé ou du mal-fondé du projet original d'endiguement de cette rivière genevoise à propos du projet de loi 7368, qui ne concerne qu'un dépassement de crédit, ses dimensions énormes et sa légitimité très discutable.

Tout en manifestant son opposition à toute tentative du DTPE de renouveler ses erreurs de gestion hydrologique, telles que celles qu'il a commises dans le bassin de l'Aire, au fil des projets qu'il nourrit sournoisement dans les bassins de la Seymaz et du Foron, la commission des travaux, pour l'heure, choisit de se concentrer sur les démarches techniques et financières qu'il lui revient d'examiner dans le cadre du projet de loi 7368. Elle se borne à relever, comme en passant, que le service du lac et des cours d'eau est malencontreusement resté, dans le nouvel organigramme des services de l'Etat (1993), attaché au DTPE où il n'a rien à faire, tous les services voisins ou parents étant désormais au DIEAR. La commission note également que la mentalité rigide et quasi stalinienne de ce service n'a pas varié, qu'il n'est à l'écoute d'aucun avis extérieur, surtout pas de ceux des députés et qu'il continue à appliquer sa philosophie propre qui consiste à éliminer le plus rapidement possible les eaux de ruissellement du bassin genevois vers l'aval, coûte que coûte (!), à coups de bétonnages plutôt mal que bien inspirés. L'idéal pour ce service semble être de mettre les eaux encore libres et naturelles du canton sous tuyau pour s'en débarrasser le plus vite possible vers l'aval. C'est une religion de la tuyauterie que ce service attaché au DTPE, le grand département constructeur de l'Etat, pratique insolemment et isolément, conduisant ses études aberrantes dans le plus grand secret, sans tenir le moindre compte de l'avis des experts des services parents rattachés au DIEAR, qui, eux, s'efforcent au contraire de rendre aux rivières genevoises leur aspect et leur fonctionnement original et naturel.

En clair, pendant que le service du lac et des cours d'eau étudie et parfois réalise selon sa religion ou sa manie la mise des rivières genevoises «sous tuyau» au DTPE, le DIEAR étudie, à la demande des députés qui insistent, le contraire, soit la renaturation des rivières genevoises. Il n'y a qu'un dindon dans cette farce: le contribuable genevois qui paie (deux fois !).

Le projet de loi 7368, bouclement comptable d'une galerie souterrainede décharge et endiguement partiel d'une rivière genevoise

Le projet de loi 7368 «galerie de l'Aire» selon la procédure décrite ci-dessus, plus particulièrement celle applicable aux cas graves du «lot 3», a fait l'objet d'une expertise confiée à M. Bernard Ott, docteur ès sciences techniques, ingénieur civil EPFL. Le rapport de ce spécialiste a été rendu le 23 décembre 1996. Il figure en annexe du présent rapport.

L'expert cité ci-dessus souligne bien les démarches successives et abusives du DTPE:

Septembre 1980: vote par le Grand Conseil d'un crédit de construction pour une galerie souterraine de «décharge des crues de l'Aire»: 16 200 000 F.

Mai 1982: adjudication des travaux pour un montant de 15 500 000 F.

Juillet 1982: acquisition d'une parcelle jouxtant celle prévue pour la prise d'eau de la galerie en vue de la création des bassins de finition de la STEP de Confignon. «Pour des raisons de simplification (comprendre: pour éviter de consulter le Grand Conseil...), cette acquisition a été imputée sur le compte de la galerie...»

Juin 1983: abandon du projet de bassins de finition de la STEP de Confignon au profit d'une autre solution... (Comprendre : nouvelle et importante modification du programme voté par le Grand Conseil). La parcelle (acquise sans autorisation du Grand Conseil sur un crédit débloqué pour un but différent) devenant libre, celle-ci fut utilisée en partie pour l'aménagement d'une prise d'eau, le solde a été aménagé en zone de délassement sur ordre du chef du DTP(E).

Novembre 1984 - octobre 1985: graves problèmes géologiques et surcoûts divers. On ne parvient à excaver que 90 m de galerie en 23 mois. Le coût du projet explose. Le Grand Conseil et sa commission des travaux sont maintenus dans l'ignorance totale de la réalité.

Juin 1989 (année électorale): fin des aménagements extérieurs de la zone de délassement. Inauguration triomphale par le chef du DTP(E). Le Grand Conseil ignore toujours aussi bien l'utilisation faite des crédits qu'il a votés que l'énorme surcoût qu'il lui incombera de couvrir.

Novembre 1995 - 15 ans après le vote du crédit initial - le Grand Conseil est prié de couvrir par le projet de loi 7368 un dépassement de 10 807 688 F,soit un excédent de dépenses de 66,7%. Cette proposition passe comme chat sur braise sur les acquisitions de terrain sans autorisation du Grand Conseil, les aménagements d'une zone de délassement non prévue dans le projet de loi initial, etc.

L'exposé des motifs se borne à proposer au Grand Conseil de légaliser «le fait du prince», sa grave impéritie en matière de technique géologique, sa vision hydrolico-bucolico-mécaniste des cours d'eau et son amour des petits oiseaux aux frais du contribuable. L'amour des petits oiseaux du chef du DTP(E) semble croître en période électorale, la facture pour le contribuable aussi ! L'administration évoque dans le jargon opaque qui est toute la richesse linguistique du DTPE «un important dépassement (on ne saurait mieux dire) dû aux difficultés rencontrées lors de l'exécution du dernier tronçon de la galerie, long d'environ 90 m, dans un secteur limono-argileux qui a nécessité le recours à des techniques spéciales et coûteuses, telles que congélation de terrain avec de l'azote liquide et injection chimique, en raison des matériaux fluents rencontrés». Ce charabia en langue de bois de la meilleure veine n'explique, au mieux, que la moitié de la réalité des dépenses effectuées.

Le rédacteur de ce rapport au Grand Conseil souhaite aux auteurs mal inspirés de cette demande de crédit de bouclement ruineuse pour notre République de parvenir à l'avenir à mieux éviter les secteurs limono-argileux des projets mégalomanes aberrants qu'ils conçoivent pour les rivières genevoises. Il espère qu'ils sauront désormais naviguer au large des zones de matériaux fluents (?) et qu'ils sauront recourir à des techniques moins spéciales et surtout moins coûteuses, en s'abstenant de congeler le terrain à l'azote liquide ou à l'aide d'injections chimiques. Il ose, enfin, espérer que dans les hautes sphères des techniciens du DTPE on parvienne progressivement à considérer une rivière comme un phénomène naturel qu'on peut laisser couler, qu'il n'est pas forcément nécessaire d'endiguer, de canaliser et, à vrai dire, de massacrer, comme on fait piquer son chien en prétendant qu'il a la rage.

Conséquences du rejet d'une loi de bouclement par le Grand Conseil (extraits d'un avis de droit de Me Pascale Vuillod, juriste au DTPE)

Conséquences légales

La loi est muette au sujet des conséquences d'un rejet par le Grand Conseil d'une loi de bouclement. Le législateur n'a jamais envisagé ou a délibérément exclu toute conséquence légale d'une telle décision.

Le vote négatif du Grand Conseil n'aura, sur le plan légal, aucun effet, sauf s'il est assorti d'une autre décision exigeant, par exemple, du Conseil d'Etat qu'il engage une action contre un tiers ou qu'il ouvre une enquête administrative contre un fonctionnaire, si leur responsabilité respective est mise en cause.

Conséquences pratiques

La dépense ayant déjà été effectuée au moment du bouclement, elle est inscrite comme telle dans le compte d'Etat et amortie dans sa totalité, y compris la partie dépassant le crédit octroyé.

Conséquences politiques

Par le rejet d'une loi de bouclement, le Grand Conseil désavoue le Conseil d'Etat ou, plus particulièrement, un chef de département, ce qui constitue une sanction politique évidente.

Conclusions

Au terme de l'examen de ce crédit de bouclement, la commission des travaux constate, en se référant aux quatre axes de réflexion qu'elle s'est fixés (voir ci-dessus):

- qu'une seule autorité a autorisé formellement les décaissements au-delà de la limite de crédit votée : le chef du DTP(E), M. Christian Grobet, alors conseiller d'Etat;

- que la commission des travaux n'a jamais été informée, en 15 ans, de la probabilité ou de la réalité d'un dépassement du crédit voté;

- que l'origine et la justification des dépassements présentés au Grand Conseil relèvent (achat de parcelles diverses, réalisation de zones de délassement) de la seule initiative du chef du département, M. Christian Grobet, alors conseiller d'Etat, et/ou du défaut de maîtrise ou d'anticipation de phénomènes géologiques classiques dans le bassin genevois;

- que les dépassements que l'on demande aujourd'hui au Grand Conseil de couvrir ne sont absolument pas conformes à la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964, en vigueur à l'époque, qui a été violée par le chef du DTP(E), M. Christian Grobet, alors conseiller d'Etat.

Signalons pour faire «bon poids» que la loi actuelle (D 1 05, de 1993) qui ne diffère guère, dans son esprit et sur ce point, de l'ancienne législation (D 3 17, de 1964) prévoit à l'alinéa 5 de son article 52 qu'«un crédit d'investissement est bouclé immédiatement après l'achèvement du projet». Attendre 15 ans pour boucler un crédit d'investissement que l'on a manipulé à sa guise, c'est non seulement violer la loi, mais ruser avec le législatif genevois et, pour tout dire, se moquer du monde.

Face à une situation désormais irrémédiable (l'argent est dépensé), pour marquer son profond mécontentement et sa réprobation totale des pratiques illégales du DTPE de l'«ère Grobet», la commission des travaux a refusé d'entrer en matière sur le projet de loi 7368 par 8 voix (3 L, 2 R, 2 PDC et 1 Ve) contre 3 avis contraires (AdG) et 2 abstentions (S). Elle a reconduit ce vote dans les mêmes termes en mettant fin à ses travaux, suggérant ainsi au Grand Conseil d'enterrer de façon définitive le projet de loi 7368, en laissant au Conseil d'Etat le soin de trouver un biais constitutionnel qui lui permette de justifier, s'il le peut, les dépenses qu'il a effectuées sans autorisation du Grand Conseil.

Vous trouverez, Mesdames et Messieurs les députés, les termes du projet de loi 7368, tel que présenté au Grand Conseil par le Conseil d'Etat, ci après. C'est en ces termes que la commission des travaux a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi (voir ci-dessus) en vous suggérant d'en faire de même.

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte de construction d'une galerie souterraine de décharge des eaux de crue de l'Aireet de son endiguement partiel

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 10 807 688 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de construction d'une galerie souterraine de décharge des eaux de l'Aire et de son endiguement partiel.

Art. 2

Subvention fédérale

Les subventions fédérales versées ont été de4 208 925 F et la participation des routes nationales de2 189 560 F.

Art. 3

Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 409 203 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 4

Amortissement

Le montant annuel des intérêts et amortissements est pris en charge par l'Etat de Genève.

Art. 5

Loi générale surle financementdes travauxd'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

ANNEXE

p 13

p 14

p 15

p 16

p 17

p 18

p 19

p 20

p 21

p 22

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Depuis que la commission des travaux examine les crédits de bouclement, la tension est montée d'un cran, ce qui n'est pas peu après la «Rade» et les «Charmilles».

La majorité de la commission s'adonne à la chasse aux sorcières avec victime expiatoire désignée.

Reprocher un choix technique de 1980, accepté sans débat par le Grand Conseil dans sa séance du 19 septembre 1980 sur la recommandation unanime de la commission, reprocher l'achat d'une parcelle en 1981, à l'ancien chef du département des travaux publics, dont le mandat débutait en décembre 1981, tient de l'idée fixe délirante.

Tous les commissaires de la commission des travaux actuelle ont reçu de nombreux documents et explications de la part des spécialistes du DTPE qui ont répondu avec précision et compétence à toutes les questions, techniques, écologiques, administratives au sujet de ce chantier.

La majorité de la commission n'arrivant pas à trouver la faille plaça son espoir de revanche dans une demande d'expertise. Celle-ci, comme toutes les autres, soit six, fut confiée à un expert désigné par M. Philippe Joye. Candidement je pensais qu'une association professionnelle était plus indiquée pour ces choix (SIA - Interassar, Association ingénieurs civils, etc.)

Or, au rendu de l'expert de ce projet de loi, qui a travaillé sur les mêmes documents que la commission, plus quelques renseignements complé-mentaires obtenus auprès du DTPE et de spécialistes, on constate, et je cite le rapport pages 8 et 9:

Page 8

«A la question posée par la commission: les dépassements sont-ils conformes à la loi du 11 janvier 1964, en vigueur à l'époque?

Au moment de l'adjudication des travaux, il était déjà apparu qu'un dépassement de l'ordre de 15% (sans compter les hausses) du crédit autorisé était prévisible (voir chapitre 3, points I et II).

A ce stade, poussé par le caractère urgent qu'a pris le projet suite aux inondations de 1979, le DTP a décidé de poursuivre le projet sans demander de crédit complémentaire.

Ce faisant, il a parfaitement respecté la loi du 11 janvier 1964, article 5, alinéa 5, dans la mesure où le projet n'a pas subi de modification.

Pour le solde des dépassements, liés aux difficultés en cours de travaux, nous estimons qu'il s'agit d'adaptation de méthode d'exécution et non de modification du projet et par conséquent, que la loi de 1964 a été respectée.»

Page 9

«En conclusion, on peut admettre qu'une petite part du dépassement constaté provient d'un manque d'études préalables et d'une mauvaise appréciation conjoncturelle et qu'une grosse part de ce dépassement est imputable aux aléas géologiques, toujours élevés dans les travaux souterrains.

L'évolution des difficultés rencontrées et des dépassements qui leur sont liées n'ont jamais fait l'objet d'une information claire à la commission. Tous les dépassements ont fait l'objet d'engagements complémentaires par le chef du DTPE, en conformité avec la loi du11 janvier 1964, sur le financement des travaux d'utilité publique.»

Pour les trois commissaires de l'AdG, le rapport d'expertise, l'étude des documents et les explications reçues nous ont convaincus d'accepter ce projet de loi qui justifiait pleinement les dépassements et la méthode employée compte tenu des circonstances et de l'époque et en conformité avec la loi en vigueur. Il faut encore noter que l'office fédéral des eaux a approuvé et subventionné ces dépassements.

En augmentation des frais de ces dépassements il faudra ajouter les honoraires des experts, plusieurs centaines de milliers de francs pour six expertises, ainsi que le temps perdu par les hauts fonctionnaires.

Seul avantage, la loi de 1964, déjà modifiée il y a quelques années, a été revue et un nouveau projet de loi émanant de la commission des travaux est devant la commission des finances.

Les minoritaires demandent au Grand Conseil de faire preuve de sagesse et d'accepter ce projet de loi en toute objectivité et souhaitent que les crédits complémentaires définitifs parviennent plus vite au Grand Conseil.

Annexes: Loi D 3 17, du 11 janvier 1964.

 2 justificatifs du DTPE.

 Rapport de gestion.

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Premier débat

La présidente. Il a été demandé que la lettre suivante figure au Mémorial :

C 564 Lettre de M. Christian Grobet

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M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité. Que n'a-t-on pas dit et surtout écrit au sujet de ce rapport qui ne fait que refléter la volonté exprimée par la commission des travaux !

La commission des travaux souhaite que le Grand Conseil jouisse d'un contrôle parlementaire renforcé. Elle souhaite aussi modifier la loi sur la législation administrative et financière de l'Etat. Un projet a été soumis au Grand Conseil aux fins de la rendre plus rigoureuse. La commission des finances rendra son rapport au Grand Conseil à fin juin.

La commission des travaux entend être informée de l'évolution des crédits qu'elle débloque, ainsi que des incidents de chantier susceptibles d'entraîner des coûts supplémentaires. Enfin, elle souhaite que des comptes, éventuellement des crédits de bouclement, lui soient présentés dès la fin des chantiers.

Je rappelle les démarches suivies par la commission avant d'aboutir à ce premier rapport. Les suivants vous seront présentés soit à la fin de cette séance soit au cours de la prochaine. La commission des travaux a constaté que les projets de travaux en cause, quelles que soient les dates de leur approbation par le Grand Conseil, ont été gérés, pendant douze ans, par le département des travaux publics, alors dirigé par son précédent président et conseiller d'Etat. C'est un fait incontestable ! Il n'est pas possible de passer sommairement, par profits et pertes, cette responsabilité gouvernementale qui a duré douze ans.

La commission des travaux a entrepris trois démarches. Tout d'abord, elle a procédé au tri des septante-cinq projets de lois que le Grand Conseil lui avait renvoyés. Elle les a groupés en trois lots selon leur caractère de gravité. Sa deuxième démarche a consisté à soumettre les six cas les plus graves à une expertise technique et financière. Enfin, elle a désigné, en son sein, une commission chargée de revoir la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique du 11 janvier 1964, modifiée en 1993, puis en 1994. Elle a requis des modifications dont nous aurons à débattre d'ici fin juin.

Le premier lot des projets de lois de bouclement vous a, d'ores et déjà, été présenté par M. Chaïm Nissim au nom de la commission des finances. Tous entraînent des décaissements supplémentaires de la part de l'Etat. Il s'agit d'incidences financières mineures et M. le député Nissim s'est exprimé à leur sujet. Le Grand Conseil a admis les explications de la commission des finances. Je n'y reviens donc pas.

Le second lot de projets de bouclement fait apparaître des crédits non couverts par des autorisations du Grand Conseil. Néanmoins, la commission a considéré que les explications fournies - qu'elle a transmises, cas par cas, au Grand Conseil - suffisaient et qu'il n'y avait pas lieu d'émettre des protestations ou de «protracter» plus avant le bouclement de ces crédits. La commission considère, cependant, que la pratique du département des travaux publics, sous son ancienne présidence, a été inutilement opaque, longue et secrète, pour ne pas dire que l'on a voulu sciemment cacher aux députés que le département ne maîtrisait plus certaines situations géologiques, techniques et financières.

Les six projets, que je me suis permis de décrire comme «pendables», concernent l'adaptation des installations de l'aéroport, avec un dépassement de plus de 3 millions; la construction de la halle de fret de l'aéroport, avec un dépassement de plus de 35 millions; la construction de nouveaux bâtiments à l'usage des collèges Calvin et de Candolle, avec un dépassement de 3,7 millions ou plus; le projet de la galerie souterraine de décharge des eaux de crue de l'Aire, avec un dépassement de 10,8 millions et quelque. La commission a également relevé le cas du parking d'échange de Pré-Bois, avec un dépassement mineur, dont nous discuterons plus tard, ainsi que celui de la glissière et la construction de pistes cyclables au pont Butin, avec un dépassement de 2 350 000 F.

La commission des travaux a souhaité que certaines questions soient posées à ses propres experts ou à ceux mandatés par le département, dont celles-ci : quelle autorité a autorisé formellement les décaissements au-delà de la limite des crédits votés ? La commission des travaux a-t-elle été informée régulièrement de tout dépassement ? Nous avons également demandé à ces experts de nous expliquer l'origine et la justification des dépassements présentés au Grand Conseil et de se prononcer sur leur conformité ou leur non-conformité, avec la teneur de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, quitte à ce que les députés expriment, le cas échéant, un avis différent.

J'en viens au projet 7368 sur lequel je rapporte ce soir. Dès 1981, le Grand Conseil avait décidé de poursuivre et de perfectionner l'endiguement de l'Aire, afin de préserver les terres agricoles avoisinantes et d'éviter d'éventuels débordements de ce cours d'eau. Je ne minimise absolument pas cette décision du Grand Conseil. La commission des travaux a compris qu'il s'agissait d'apprécier la manière de gérer l'hydrologie du canton, en particulier dans le bassin de l'Aire. Ce que la majorité de ce Grand Conseil considère, aujourd'hui, comme des erreurs de gestion hydrologique, pouvaient ne pas en être en 1981. La commission n'entend donc pas juger du bien-fondé ou du «mal-fondé» du projet original, mais elle entend se prononcer sur l'énorme dépassement de crédit, d'une légitimité extrêmement discutable, qui vous est soumis ce soir.

J'ai cru bon d'ajouter à mon rapport, peut-être par erreur, que la commission n'apprécie pas particulièrement le comportement «secrétif», pour ne pas dire plus, du département du lac et des cours d'eau. J'ai employé le terme «sournois», et je suis prêt à le soutenir, dictionnaire en main !

Je ne prends qu'un exemple, celui de la plaine de la Seymaz. Les gens du cru, pour ne pas parler du Grand Conseil, ne sont même pas prévenus de l'abandon du projet mammouth de déversement des eaux du Foron dans celles de la Seymaz, puis de leur déchargement direct dans le Léman, via une galerie de décharge. Aujourd'hui, le département parle d'un deuxième projet, peut-être pendant devant le Conseil d'Etat. Ce projet n'a jamais été mis à l'enquête, ni présenté à une commission ou au Grand Conseil. Nous ignorons absolument ce que l'on ne fait peut-être plus dans le cas du Foron, ce que l'on fera peut-être dans le cas de la Seymaz, avec ou sans galerie de décharge. C'est ce que j'appelle le comportement opaque et «secrétif» du département du lac et des cours d'eau. Venant d'un service de l'Etat, ce comportement est inadmissible.

Je rappelle maintenant, brièvement, les étapes qui ont conduit au crédit de bouclement 7368.

Comme dit et répété à maintes reprises, le Grand Conseil a débloqué un crédit de 16 200 000 F en 1980. L'adjudication des travaux a eu lieu en mai 1982. Ces dates s'insèrent dans les douze ans de fonctionnement du précédent chef du département des travaux publics. C'est à ce moment-là que les dérapages et les abus commencent. En juillet 1982, on nous donne à comprendre que «pour des raisons de simplification, une acquisition a été imputée sur le compte de la galerie.» En clair, pour éviter de consulter le Grand Conseil. Il s'agit de l'acquisition du terrain prévu pour la prise d'eau et la finition de la STEP de Confignon. En juin 1983, une nouvelle démarche est entreprise, impliquant une nouvelle et importante modification du programme voté par le Grand Conseil, en 1980. La parcelle, qui vient d'être acquise sans autorisation du Grand Conseil, sur un crédit débloqué dans un but différent, se libère. Une partie de cette parcelle a été utilisée pour l'installation d'une prise d'eau, et le solde aménagé en zone de délassement, sur ordre du chef du département des travaux publics. Ce n'est pas moi qui l'affirme. Cette démarche est mentionnée à la page 17 du rapport d'expert que vous avez certainement sous les yeux. De novembre 1984 à octobre 1985, de graves problèmes géologiques surgissent et des surcoûts divers sont à escompter. Le Grand Conseil et sa commission des travaux sont maintenus dans l'ignorance totale de cette réalité. En 1989, le Grand Conseil ignore toujours l'utilisation faite des crédits qu'il a votés, ainsi que l'énorme surcoût qu'il lui incombe, aujourd'hui, de couvrir. En novembre 1995, soit quinze ans après le vote du crédit initial, le Grand Conseil est finalement prié de couvrir, par le projet de loi 7368 dont nous discutons ce soir, un dépassement de 10 807 688 F, soit un excédent de dépenses de près de 67% !

J'ai ajouté à mon rapport ce qui a fait l'objet d'une correspondance avec l'actuel chef du département des travaux publics. Il s'agit d'une note juridique évoquant l'éventualité d'une enquête administrative. Je crois à un malentendu de la part de M. Philippe Joye, puisque je n'ai fait que citer, quasiment mot à mot, l'avis de droit de Mme Pascale Vuillod, transmis à la commission des travaux. Mme Pascale Vuillod est le juriste mandaté par le département des travaux publics lui-même.

Quoi qu'il en soit, cette note nous apprend qu'il n'y a guère de conséquences légales, qu'il n'y a pas de conséquences pratiques, le crédit ayant été dépensé, et que c'est aux politiciens d'apprécier les conséquences politiques. C'est donc à vous de le faire, Mesdames et Messieurs les députés, puisque vous êtes des experts !

La conclusion de mon rapport, la même que celle du rapport de l'expert, est qu'une seule autorité a autorisé formellement les décaissements au-delà de la limite du crédit voté : le chef du département des travaux publics de l'époque. Cette conclusion figure sous lettre a), en page 20 du rapport de l'expert.

Autre conclusion. La commission des travaux n'a jamais été informée, en quinze ans, de la probabilité ou de la réalité d'un dépassement du crédit voté - voir le rapport de l'expert, page 20, lettre b).

L'origine et la justification des dépassements présentés au Grand Conseil - achat de parcelles diverses, réalisation de zones de délassement - sont dues à la seule initiative du chef du département des travaux publics de l'époque.

La commission émet un avis divergent de celui de l'expert mandaté quant au fait de savoir si, oui ou non, la loi a été violée. Il s'agit de la loi D 3 17, actuellement en voie de remaniement. Une simple relecture suffit à nous la rendre particulièrement claire. L'article 5, alinéa 4, stipule : «Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante, entraînant une dépense supérieure au montant voté, celle-ci ne peut être engagée qu'après l'octroi par le Grand Conseil d'un crédit complémentaire demandé dans les formes prévues au présent article.» Cet alinéa 4 de l'article 5 de la loi n'a pas été respecté.

A l'article 5, alinéa 5, nous lisons  : «Si l'exécution des travaux, tels qu'ils ont été étudiés avant la demande d'ouverture de crédit, rend indispensable une dépense supérieure au montant voté, le dépassement fait l'objet, au moment de l'achèvement des travaux, d'une demande complémentaire au Grand Conseil dans les formes prévues au présent article.» Jamais cet alinéa 5 n'a été respecté. La loi a donc été violée par le chef du département des travaux publics.

Pour terminer, j'affirme que la commission des travaux ne s'est nullement préoccupée, comme on essaie de le faire croire par polémique et voie de presse, de la candidature éventuelle de M. Grobet, cet automne, au Grand Conseil d'abord, au Conseil d'Etat peut-être. Elle ne s'est pas non plus préoccupée de savoir si M. Grobet occupera de nouveau un poste à responsabilités au département des travaux publics. La commission des travaux entend simplement dire au Grand Conseil qu'il conviendrait que les chantiers de l'Etat soient gérés par des spécialistes et non par des fonctionnaires, en sus de leur travail de routine qu'ils parviennent déjà difficilement à assumer.

La commission des travaux entend vous dire encore, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il serait logique que vous soyez informés et que vous receviez régulièrement les situations des engagements de l'Etat. Elle trouve aussi que des informations précises, sur les difficultés rencontrées et les frais supplémentaires encourus, devraient vous être communiquées dans les plus brefs délais. Elle considère, enfin, que les comptes de bouclement doivent être présentés dès la fin des travaux et la fermeture des chantiers.

En proposant de refuser d'entrer en matière sur le projet 7368, la commission des travaux fait état de sa frustration et manifeste son indignation pour la manière avec laquelle le Grand Conseil a été roulé dans la farine. Elle veut souligner que le respect des lois est dû aussi par le Conseil d'Etat, voire par le chef du département des travaux publics. Autrement dit, les lois sont faites pour tout le monde.

La commission des travaux, et j'espère qu'elle sera suivie par le Grand Conseil, souhaite plus de rigueur dans l'engagement des deniers publics, notamment en matière de travaux publics.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Je ne sais pas aussi bien que M. Burdet... (Interruption de M. Claude Blanc.) J'ai beaucoup de choses à dire, Monsieur Blanc, et vous en apprendrez de bien plus belles que vous ne supposez !

Des experts ont été nommés par le DTPE. Sans faire de procès à M. Joye, j'aurais préféré qu'ils le fussent par une chambre professionnelle, plus à même de désigner des spécialistes parfaitement neutres. Je ne doute pas de votre honnêteté dans cette affaire, Monsieur Joye, mais il aurait été plus net et plus clair que les experts soient mandatés par des professionnels de la branche.

M. Burdet nous a donné une lecture très fragmentaire de l'expertise de M. Bernard Ott. Je me contente de citer in extenso un paragraphe de ses «résumé et conclusions» : «L'origine de ce surcoût s'explique par des raisons financières liées à la conjoncture, des raisons d'adaptation du projet et des raisons techniques liées à la nature des sols rencontrés.» J'en viens aux deux derniers paragraphes que je cite mot à mot :

«En conclusion, on peut admettre qu'une petite part du dépassement constaté provient d'un manque d'études préalables et d'une mauvaise appréciation conjoncturelle, et qu'une grosse part de ce dépassement est imputable aux aléas géologiques, toujours élevés dans les travaux souterrains.»

Permettez à votre serviteur de vous faire remarquer que les crédits prévus datent de la fin des années 70 et que M. Grobet n'était pas conseiller d'Etat à l'époque. Je termine ma citation :

«L'évolution des difficultés rencontrées et des dépassements qui leur sont liés n'a jamais fait l'objet d'une information claire à la commission des travaux du Grand Conseil. Tous les dépassements ont fait l'objet d'engagements complémentaires par le chef du DTP, en conformité avec la loi du 11 janvier 1964 sur le financement des travaux d'utilité publique.» C'est clair et net : la loi n'a pas été violée !

Madame la présidente, j'ignore si tous les députés ont reçu la réponse de M. Philippe Joye à M. Burdet. Si tel n'était pas le cas, je vous prierais de la faire lire. Merci !

La présidente. Elle a été distribuée à tous les chefs de groupe, mais je ne sais pas si tous les députés en ont eu connaissance. A la demande du conseiller d'Etat, elle sera annexée au Mémorial, tout comme la lettre de M. Christian Grobet.

M. Pierre Meyll, rapporteur de minorité. La lecture serait plus convaincante. Madame la présidente, je réitère ma demande.

M. Claude Blanc (PDC). Cette lettre n'étant pas adressée au Grand Conseil, elle n'a pas à être lue.

La présidente. Copie nous en est parvenue.

M. Claude Blanc. Cette lettre de M. Joye est adressée à M. Burdet. Même si les députés en ont reçu la copie, on n'a pas à la lire ici.

La présidente. Monsieur le député Meyll ?

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Voilà bien les us et coutumes de la commission des travaux ! Elle ne voit que ce qu'elle veut bien voir, mais entend ignorer ce qui lui fait mal ! Cette lettre doit être lue pour le bien de chacun.

La présidente. Votre demande est-elle appuyée ? (Réponse affirmative de M. Pierre Meyll, rapporteur de minorité.) Madame la secrétaire, veuillez donner lecture de cette lettre dont le Grand Conseil a reçu copie.

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M. Christian Grobet (AdG). Le premier jour de mon entrée en fonctions au département des travaux publics, en décembre 1981, j'ai eu la surprise d'apprendre que le soir même je devais inaugurer le tunnel routier de Carouge à la place de mon prédécesseur, M. Jaques Vernet, qui avait mené à bien cette délicate opération. Aussi lui ai-je téléphoné pour lui dire que je considérais que c'était à lui que revenait cet honneur. Avec l'humour qu'on lui connaît, M. Vernet m'a répondu : «Sache, Christian, que tu passeras ton temps à inaugurer, puis à réaliser les ouvrages conçus par ton prédécesseur, durant les premières années de ton mandat. Quand tu quitteras le département, ton successeur fera de même !». Sur ce, il m'a instamment prié de le remplacer à l'inauguration du tunnel de Carouge.

Effectivement, je me suis très vite aperçu que ma tâche première consistait à réaliser d'importants projets conçus avant mon arrivée au département, et dont je n'avais aucune connaissance. Cela a demandé un investissement considérable. Certains projets ont dû être entièrement repris.

Comme seuls exemples, je citerai le projet de la zone sud de l'hôpital, le bâtiment Opéra, et celui de la maternité, votés par le Grand Conseil en 1980. Deux ou trois jours après mon entrée au département des travaux publics, M. Widmer, le responsable des constructions nouvelles, m'a informé que l'on attendait mon arrivée depuis six mois, en tant que conseiller d'Etat devant décider de ce dossier : tenter de réaliser les projets votés par le Grand Conseil ou les reprendre complètement, vu que nous nous étions fait «retoquer» par l'autorité fédérale de subventionnement. Il a fallu reprendre entièrement ces deux projets qui, en 1984, ont été votés une deuxième fois par le Grand Conseil. Les études ont donc été faites deux fois, et je n'indiquerai même pas ici les millions qu'elles ont coûtés. Il en a été de même pour le projet du collège Calvin, bientôt inscrit à l'ordre du jour du Grand Conseil. Suite à la décision du Conseil d'Etat, ce projet, lui aussi, a dû être entièrement repris.

Je n'ai jamais - et je défie quiconque de prouver le contraire - mis en cause mon prédécesseur au sujet de projets que j'ai dû exécuter et qui ont nécessité d'importants changements. Pour avoir dirigé le département des travaux publics pendant douze ans, je ne ferai jamais le moindre reproche à M. Vernet, notamment sur ce projet dont il a suivi l'étude et la mise au point. Durant ces douze ans, je me suis rendu compte de la difficulté de cette charge, les projets devant être revus constamment et des faits nouveaux ou inconnus devant être sans cesse considérés.

Monsieur Burdet, vous avez tenu des propos qui m'ont profondément choqué. Ce disant, je ne parle même pas de ce que vous avez écrit sur mon compte, car je n'ai pas de temps à perdre ! Vous avez déclaré les fonctionnaires du département des travaux publics inaptes à leur tâche. Je vous réponds que j'ai vu les responsables des constructions publiques à l'oeuvre. Ils constituent une équipe que mon prédécesseur souhaitait réduite. J'ai respecté son voeu. De plus, vous réclamez ce qui se pratique depuis que le département a été réorganisé par M. Vernet, à savoir mandater des spécialistes extérieurs - ingénieurs, architectes, etc. Seule la petite équipe désignée plus haut exerçait au sein du gouvernement. Pour preuve, dès mon arrivée au département des travaux publics, l'Association des ingénieurs et des architectes a voulu s'assurer que je n'engagerai pas, à l'instar de la Ville de Genève, des homologues qui enlèveraient le pain de la bouche de ses membres ! Ce sont donc les mandataires, désignés par le maître d'ouvrage, qui sont responsables, en premier chef, de l'exécution d'un ouvrage.

Que s'est-il passé dans cette affaire ? En cours de chantier, une inondation épouvantable s'est produite dans le tunnel. Il a fallu agir d'urgence. Le tunnel étant envahi par un torrent, le moment était mal choisi pour venir devant le Grand Conseil solliciter un crédit complémentaire... Hypothèse absurde ! Nous devions parer au plus pressé. Il est ressorti des études - menées quand je n'étais pas encore en charge du département - que des sondages plus importants auraient peut-être - j'insiste sur le mot «peut-être» - permis de localiser la poche d'eau, constituée de limons fluant en provenance d'un coteau de Confignon. Je ne reproche rien à quiconque, même si j'ai modifié la pratique de mon prédécesseur sur un point, à savoir des demandes de crédits adressées à la commission des travaux, crédits limités à 300 000 F pour éviter de présenter des projets de lois au Grand Conseil. Pour un ouvrage devisé à 16 millions, un crédit d'étude de 300 000 F était, à l'évidence, insuffisant, d'où, sans doute, des sondages pas assez importants. Quand bien même ils l'auraient été, il n'est pas dit que cette fameuse poche aurait pu être localisée !

Aujourd'hui, vous me reprochez d'avoir pris des engagements supplémentaires sans en référer au Grand Conseil. Ce qui, au demeurant, est de la responsabilité du Conseil d'Etat, le département des travaux publics, en tant que tel, ne pouvant saisir le Grand Conseil d'un projet de loi. Je reviendrai sur ce point quand nous discuterons de la halle de fret.

Mesdames et Messieurs de la commission des travaux, vous avez demandé l'avis d'un expert. Et je comprends que cet avis vous dérange profondément, Monsieur Burdet ! En effet, l'expert a écrit, noir sur blanc, que tout était conforme à la loi sur les travaux d'utilité publique, telle qu'elle était applicable à l'époque. Elle n'a d'ailleurs pas été grandement modifiée depuis.

Quand on sollicite l'avis d'un expert qui conclut à la conformité totale avec la loi, je trouve que c'est un sacré culot de prétendre le contraire. Vous faites une gymnastique intellectuelle assez remarquable en prétendant que l'ouvrage aurait été modifié, alors que le tunnel est rigoureusement le même que celui voté par le Grand Conseil, en 1980, c'est-à-dire quinze mois avant mon arrivée au Conseil d'Etat. Vous allez donc chercher une histoire de terrain acheté au prix de 200 000 F, qui a fait l'objet de négociations bien avant ma venue au Conseil d'Etat, Monsieur Burdet. Et vous dites que le prix d'achat de ce terrain aurait dû être approuvé par le Grand Conseil, ce qui est ridicule ! En tant que député siégeant depuis seize ans dans cette enceinte, vous devriez savoir que ce parlement n'a jamais voté l'acquisition d'un terrain.

Il est vrai que depuis 1985 ou 1986, à la demande de M. Ducret, des montants ont été alloués sous forme de crédits au Conseil d'Etat, mais c'est toujours ce dernier qui a décidé seul de l'achat des terrains. L'acquisition de cette parcelle à 200 000 F n'avait pas à être soumise au Grand Conseil, et vous le savez pertinemment bien. C'est à juste titre que ce prix a été inséré dans le crédit de bouclement, les collaborateurs du département s'étant rendu compte qu'en agissant ainsi cet achat bénéficierait des subventions fédérales. Si nous avions tenu votre raisonnement et appliqué usuellement la loi, c'est-à-dire en faisant passer cet achat par les acquisitions de terrains qui ne sont pas soumises à approbation du Grand Conseil, nous aurions perdu la part équivalente de la subvention fédérale.

Vous me faites un procès d'intention quant à l'aménagement de la parcelle achetée. Tout d'abord, je tiens à dire la raison de l'achat de cette parcelle : c'était pour y faire du lagunage, ce que vous savez aussi. Ce projet a été abandonné. Ayant servi aux installations de chantier, ce terrain a été remis en ordre et il a fallu trouver une solution...

La présidente. Monsieur le député, le temps est limité...

M. Christian Grobet. Madame la présidente, je tiens à m'exprimer complètement, ayant été mis en cause. Et je vous assure que je ne prendrai pas trois fois la parole.

L'expert a donc affirmé qu'il n'y avait pas eu violation de la loi. Mais le plus grave, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que dans son rapport, et oralement maintenant, M. Burdet a porté contre votre serviteur une accusation particulièrement... (Interruption de M. Annen.) Monsieur Annen, vous pouvez peut-être prendre ce genre de chose à la légère. Personnellement, je considère que mon honneur est atteint quand on dit que j'ai sciemment occulté - ce sont vos termes, Monsieur Burdet - la situation géologique et caché la vérité à la commission des travaux.

J'ai spécifié ceci dans ma lettre que vous voulez bien annexer au Mémorial, Madame la présidente : le Conseil d'Etat n'a pas d'obligation à donner une information, en cours de travaux, au Grand Conseil sur ce qui peut se passer en marge d'un chantier, mais il doit chaque année, selon la loi, faire rapport sur les crédits «grands travaux», lors des comptes rendus. Le Conseil d'Etat l'a fait et j'ai indiqué dans cette lettre les deux comptes rendus où l'affaire de la galerie technique de l'Aire a été expressément évoquée. De plus, j'ai expliqué que deux fois l'an, à l'occasion du budget et des comptes rendus, une séance spéciale de la commission des travaux était consacrée à l'examen de la grille des investissements «grands travaux», et les membres de la commission, dont vous faisiez partie, Monsieur Burdet, n'en ignoraient rien. Cette grille affiche le montant des crédits et leurs dépassements, et il va sans dire que les députés sont en droit de demander des explications quand les crédits votés sont dépassés.

Je déclare ici, sur mon honneur, que j'ai informé la commission des travaux. J'ai indiqué dans ma lettre que nous l'avions invitée sur place, à l'occasion du bouquet, pour qu'elle se rende compte de la situation. Monsieur Burdet, j'ai retrouvé la date de cette invitation : c'était le 17 octobre 1986 ! J'en ai reçu confirmation de députés qui s'en souvenaient, car ce n'est pas tous les jours que l'on va dans une galerie technique pour m'entendre évoquer les difficultés rencontrées et les conditions épouvantables dans lesquelles les ouvriers avaient dû travailler. Et je me demande bien si vous n'étiez pas présent, Monsieur Burdet !

La présidente. Je vous laisse encore deux minutes pour terminer.

M. Christian Grobet. Permettez, Madame la présidente, que je donne lecture d'un texte qui confirme l'examen, par la commission des travaux, des comptes portant sur les travaux d'utilité publique. Il concerne précisément la galerie souterraine de l'Aire et figure dans le rapport de la commission des travaux, lui-même reproduit dans le Mémorial du Grand Conseil du 19 juin 1987. Voici ce qu'on peut lire à la page 3167 - écoutez bien, Monsieur Burdet ! -  : «Les travaux ont été interrompus pendant un an à cause de difficultés liées à la nature du sous-sol. Le percement est, aujourd'hui, achevé. La commune de Confignon a été invitée à faire ses remarques sur l'aménagement paysager prévu. Elle n'est pas favorable à la mise en place d'un local d'entretien et de quelques places de stationnement. Le département des travaux publics va réexaminer son projet.» D'où la modification de la parcelle !

Monsieur Burdet, en tant que membre de la commission des travaux, ne vous souvenez-vous pas de ce rapport de la commission ?

M. Hervé Burdet, rapporteur de majorité. Je me souviens du bouquet, mais...

M. Christian Grobet. Je parle du rapport de la commission des travaux ! De plus, j'ai toujours invité les députés aux bouquets et aux inaugurations. Je vous pose une autre question...

La présidente. Ce n'est pas le lieu, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Madame la présidente, je tiens à ce que vous sachiez qui est l'auteur de ce texte !

La présidente. Vous n'avez pas à interroger le rapporteur.

M. Christian Grobet. Madame la présidente, M. Burdet m'a accusé de forfaiture, mais c'est lui l'auteur du texte que je viens de lire ! C'est vous, Monsieur ! (M. Christian Grobet se dirige vers M. Hervé Burdet pour lui remettre le texte.) Et ce rapport de commission, c'est vous qui l'avez signé ! Vous êtes donc un menteur !

La présidente. C'est votre conclusion, je pense.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je voudrais dénoncer la diabolisation émanant du rapport de M. Burdet.

Monsieur Burdet, si le diable existe - je vous avoue qu'il m'arrive d'en douter - il se nomme Belzébuth ou Lucifer. Il illustre peut-être notre partie mauvaise, mais ne s'incarne pas en un seul homme et surtout pas en M. Christian Grobet, qui ne s'appelle ni Belzébuth, ni Lucifer.

Monsieur Burdet, un seul homme ne peut être responsable des désastres urbanistiques, architecturaux, techniques et financiers que vous dénoncez à la page 2 de votre rapport. A l'époque, tous les partis du Grand Conseil étaient d'accord avec M. Grobet. Ce sont eux qui ont voté ce que vous définissez, aujourd'hui, comme des désastres financiers.

Je vous rappelle, Monsieur Burdet, le surdimensionnement de 30% des Cheneviers que l'on pourrait, aujourd'hui, taxer de désastre financier. A l'exception des écologistes, vous, comme les représentants de tous les partis du Grand Conseil, avez voté ce désastre financier, après vous être rendus aux arguments des fonctionnaires, de M. Grobet et d'autres chefs du DTP, qui s'étaient trompés en toute bonne foi.

Voici trois mois, M. Segond nous lisait la liste, absolument étonnante, des projets mammouths que nous ne referions pas aujourd'hui. Il nous a parlé de la zone sud de l'hôpital, évoquée par mon collègue Grobet. Aujourd'hui, jamais nous ne referions ce machin à 225 millions !

Monsieur Burdet, vos promoteurs libéraux étaient, pour le moins, de connivence avec les technocrates de tous bords, dont des socialistes, durant les «trente glorieuses».

Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le service du lac et des cours d'eau. Il fut, trop souvent, le service du bétonnage des cours d'eau. Pas plus tard qu'hier j'ai appris que son dirigeant venait de prendre le PLEND et que son successeur, plus écologiste, comprendra qu'il faut ralentir, et non accélérer, le cycle de l'eau. Nous le disons depuis quinze ans. Je suis donc d'accord avec vous sur ce point, Monsieur Burdet. Il faut, autant que possible, ralentir le cycle de l'eau, encore que la lettre de M. Joye défendant M. Charpié est justifiée dans le cas de l'Aire. Il n'était pas aisé de ralentir le cycle de l'eau, une grande partie de la rivière ayant été bétonnée en amont, c'est-à-dire du côté français. Dès lors, il nous était difficile d'intervenir sur des parkings construits en France.

Mais nous ne sommes pas là pour parler du service du lac et des cours d'eau, mais pour débattre du respect ou du non-respect de la loi à l'occasion d'un dépassement de crédit.

Monsieur Burdet, l'appréciation est hautement politique sur le fond. M. Meyll a eu parfaitement raison de citer l'expert qui conclut que M. Grobet n'a pas outrepassé la loi. Mais en faisant une appréciation politique différente, nous avons aussi raison, vous et moi.

En fait, la question tient à un seul mot, publié à la page 27 du rapport de M. Meyll. C'est le mot «importante», qui figure dans l'alinéa 4 de l'article 5, cité par M. Meyll : «Si, après le vote du crédit d'exécution, un projet subit une transformation importante...» Tout est là ! Nous devons savoir s'il s'agit d'une transformation importante, et là je suis d'accord avec vous, Monsieur Burdet.

Monsieur Grobet, vous avez lu un extrait d'un texte paru dans le Mémorial, apparemment signé de M. Burdet, et datant de 1987. Je n'ai pas vérifié. Aujourd'hui, nous sommes en 1997. C'est en se basant sur cet intervalle de dix ans et en déterminant les modifications «importantes» que la majorité de la commission a conclu au rejet de ce projet de loi. Mais, encore une fois, nous pouvons admettre que M. Meyll a raison. Du reste, mon excellent collègue Saurer fait la même analyse.

Je serai clair sur les modifications, Monsieur Grobet. Le projet a été modifié deux fois, comme rappelé en pages 16-17 du rapport.

La première modification figure au bas de la page 16. Elle est introduite ainsi : « - modification du projet : suite aux essais sur modèle hydraulique, etc.» En l'occurrence, le chantier a traîné à cause des problèmes survenus en cours de travaux, problèmes qui ne vous incombent nullement, Monsieur Grobet, des géologues s'étant avisés de la présence d'une poche d'eau.

Nous disons simplement qu'il fallait revenir devant le Grand Conseil à partir du moment où cette modification a entraîné un surcoût.

La deuxième modification, mentionnée à la page 17 du rapport, est celle de cette fameuse parcelle du Paradis. Je cite : «Ce poste, non budgétisé dans le devis, comprend les travaux d'aménagement, etc.» Monsieur Grobet, vous avez inclus ces 200 000 F dans le projet de loi pour récupérer une partie des subventions fédérales mais, le projet ayant été transformé, vous auriez dû revenir devant le Grand Conseil. Quant à l'appréciation de cette modification, je vous accorde qu'elle tient de la subjectivité et du politique.

Encore une fois, Monsieur Burdet, ce n'est pas la faute d'un seul diable ! En voici la preuve : M. Joye appartient au Conseil d'Etat depuis quatre ans et peu de projets ont été bouclés. Il en est un pour lequel, Monsieur Joye, vous avez passé outre l'article 5, pour autant que cela soit toujours le même article, la législation ayant changé entre-temps. Toujours est-il que la loi 6936, du 12 février 1993, sur l'extension Palexpo, halle 7 et restaurant, a été adoptée. Total voté : 46,4 millions; coût final présumé : 59 millions, donc un peu plus de 13 millions de dépassement ! En commission, M. Reinhardt nous a annoncé deux modifications du projet, la première étant la construction du restaurant panoramique, non prévue initialement, et remboursée par le musée de l'automobile...

Des voix. Cela a été refusé !

M. Chaïm Nissim. Peut-être, mais le rapport ne le signale pas. Une deuxième modification est inscrite sous «Travaux complémentaires», soit  : «Aménagement de bureaux en mezzanine, passerelle d'accès au restaurant, etc.» Ces deux modifications expliquent peut-être l'augmentation du crédit voté, mais jamais, Monsieur Joye, nous n'en avons été saisis. Pourtant, la loi actuelle prévoit la soumission d'un tel crédit au Grand Conseil dans l'année qui suit la fin des travaux. Si je suis bien renseigné, il semble bien que vous ayez laissé «glisser», vous aussi, un certain nombre de projets.

Ces glissements seront, sans doute, moins fréquents et moins importants à l'avenir, le Grand Conseil étant, faute d'argent, plus attentif à la gestion.

Comme vous, Monsieur Burdet, je refuserai ce projet de loi, mais pas pour les mêmes raisons. Ma décision se fonde sur la nécessité absolue de veiller à ces glissements, dont la responsabilité ne saurait incomber, je le répète, à une seule personne, et encore moins à M. Grobet.

M. Dominique Hausser (S). Le ton et l'attitude inqualifiables de M. Burdet ont profondément choqué le groupe socialiste.

Cela dit, j'insisterai sur l'inadmissibilité du rapport de M. Burdet. Hormis les oui, les non et les abstentions des commissaires, il ne reflète que l'état d'esprit de son auteur et pas celui de la commission. Celle-ci a travaillé sur l'ensemble des septante-cinq crédits de bouclement et, dans sa grande majorité, n'a jamais cherché à noyer systématiquement un seul et même individu, bien que certains commissaires, je dois l'admettre, ont régulièrement fait montre de cette velléité.

Des septante-cinq crédits de bouclement examinés, nous en avons retenu six, non parce qu'ils étaient «pendables», au sens strict du terme, mais parce qu'ils reflétaient les dérapages divers et multiples, observés lors de la réalisation de constructions importantes.

Finalement, ils ont été choisis pour servir d'illustration et d'argumentaire au projet de loi sur la modification de la gestion financière et administrative de l'Etat, dont nous débattrons la semaine prochaine. Ce projet nous permettra de disposer, à l'avenir, d'une meilleure information, tout en évitant que des lourdeurs de procédure ralentissent le cours des travaux.

J'en viens à ce passage des conclusions de M. Burdet : «...une seule autorité a autorisé formellement les décaissements au-delà de la limite de crédit votée : le chef du DTP(E)... ». Cela est faux pour la simple raison que dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat, en 1985, il est dit, à la page 118 : «que la construction des galeries d'évacuation des eaux de l'Aire et de l'Avanchet se poursuit avec quelques retards, dus aux difficultés rencontrées de par la nature du sous-sol.» Ces quelques lignes auraient dû inspirer des questions aux députés d'alors. Il n'est pas toujours facile - et je le constate depuis quatre ans - de décortiquer toute l'information des rapports de gestion. C'est pourquoi il est nécessaire de l'améliorer.

Il est également faux de dire que la commission des travaux n'a jamais été mise au courant. Dès 1985, elle a reçu une information sur les problèmes survenus.

Globalement, la loi de 1964 a été respectée. Néanmoins, il est clair que le Conseil d'Etat aurait dû, de manière formelle, présenter une demande de crédit au Grand Conseil dès l'instant où il a été décidé de l'aménagement de la parcelle Paradis en zone de détente, le projet de loi de décharge des eaux de crue de l'Aire ne l'ayant pas prévu.

Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi, comme il s'abstiendra sur les cinq suivants. Il entend marquer ainsi sa désapprobation quant à la gestion de certains dossiers et aux dérapages dus, tout à la fois, au Conseil d'Etat, au Grand Conseil, parfois aux maîtres d'ouvrage, aux utilisateurs et aux architectes.

Nous signifions ainsi notre volonté d'un changement qui permettra, ces prochaines années, d'éviter de tels dérapages.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité. Je n'allongerai pas, concevant la nécessité, pour M. Grobet, de se défendre autant qu'il le peut et comme il le peut.

Il me peine quand il essaie de me faire dire que je m'en prends aux fonctionnaires du département des travaux publics. Ce n'est pas ce que j'ai dit et ce n'est pas ce que je pense. J'ai dit que les grands chantiers de l'Etat doivent être gérés par des spécialistes et non par des fonctionnaires qui assument cette tâche en plus de leur travail. Je n'invente rien. Cela nous a été communiqué par les hauts fonctionnaires auditionnés en commission. Ils ont mis en avant, à propos de la préparation des crédits de bouclement, le fait que cet exercice n'est guère stimulant ainsi que le manque de temps. En plus des fonctionnaires devant assumer leur propre travail quotidien, il faut des spécialistes pour gérer les chantiers et, ceux-ci terminés, pour présenter les comptes.

Certains malentendus découlent de la lettre qui a été lue. Je laisserai M. Joye s'exprimer à ce sujet. Mais quand je parle de l'Aire comme d'une rivière genevoise, je parle, bien entendu, de son tronçon genevois. Je ne suis pas stupide au point d'ignorer qu'elle prend sa source en France.

Quand je relève que, dans ce pays, on a mis et on continue à mettre sous tuyau un certain nombre de cours d'eau et de rivières, je parle de ce que M. Grobet nomme «une galerie souterraine de décharge». Pour ma part, je pense qu'une galerie de décharge est un très gros tuyau; le principe est donc le même.

La fonction de ce tuyau est d'accélérer l'écoulement des eaux. M. Nissim l'a compris, d'autres ne veulent pas le comprendre. Pour moi, une galerie de décharge est construite pour éviter que l'eau ne s'accumule en amont, autrement dit pour accélérer son débit.

Sauf erreur, M. Grobet a dit lui-même que le professeur Lachavanne souhaitait un lagunage à cet endroit. C'est d'ailleurs à cette fin que le terrain avait été acheté. Si l'on a renoncé à cette aire de lagunage, je vous laisse imaginer, tout en étant poli, que le professeur Lachavanne n'a guère été satisfait de la solution finalement adoptée, à savoir la galerie de décharge.

J'ai dit ce que j'entendais par l'adverbe «sournoisement», utilisé vis-à-vis du département du lac et des cours d'eau. J'ai parlé d'emblée de l'enquête administrative. C'est là un autre malentendu sur ce texte émanant du département des travaux publics.

Je n'allongerai pas davantage. J'en ai terminé, Madame la présidente.

M. Christian Grobet (AdG). Peut-être ai-je mal compris M. Burdet. En effet, je ne suis d'accord avec lui que sur un seul point : le département doit disposer d'une équipe plus importante pour établir les bouclements de comptes. C'est un travail qui prend beaucoup de temps, des points non résolus persistant des années après la fin des chantiers.

La pression exercée sur le département des travaux publics, durant les douze ans de ma présidence, faisait que l'équipe en place ne parvenait pas, en plus de son travail, à établir les bouclements de crédits. Je suppose que mon successeur subit une pression semblable, bien que les travaux soient moins nombreux. Je vous remercie de l'avoir dit.

Je reviens sur les modifications, que vous qualifiez d'importantes et qui auraient justifié, selon vous, Monsieur Nissim, une demande de crédits complémentaires en cours de travaux. Je vous ai demandé quelles étaient ces modifications et vous m'en avez cité deux, en tout et pour tout, considérées comme mineures, à juste titre, par l'expert.

A la suite de négociations engagées sous la responsabilité de mon prédécesseur, le terrain a été acheté en vue d'un lagunage, mais pas pour la rivière de l'Aire. Ce lagunage était lié à un autre projet, celui du traitement, en fin de chaîne, des eaux résiduelles sortant de la STEP, la station d'épuration de Confignon. L'achat de ce terrain, engagé par mon prédécesseur, n'avait donc rien à voir avec le projet de galerie de décharge. Vous voudrez bien excuser, Monsieur Burdet, mon usage du terme officiel figurant dans le projet de loi !

Mon prédécesseur a considéré, sur la base d'avis techniques, que ce lagunage n'était pas souhaitable. Je relève qu'à l'époque une autre solution de lagunage, à Monniaz près de Jussy, avait fait l'objet d'une demande de crédits, adressée par simple lettre à la commission des travaux. Ce projet a été refusé, pour les mêmes motifs, par la commission des travaux. Je ne sais si ce fut à tort ou à raison, mais telle est la réalité.

Or, voici ce qui s'est passé en cours de travaux, Monsieur Nissim. Le terrain acquis par le Conseil d'Etat pour un autre projet - cet achat, de la compétence du Conseil d'Etat, n'avait pas à être soumis au Grand Conseil - devenait disponible, et les spécialistes ont jugé bon que la prise d'eau y soit installée. Le projet n'a donc pas été modifié en tant que tel. C'est toujours le même projet, la galerie a toujours la même longueur, la prise d'eau est demeurée la même, bien que déplacée.

Il est vrai que le déplacement de la prise d'eau a occasionné un léger surcoût qui figure dans le rapport de l'expert. Il est de 450 000 F et représente les 2,5% du crédit initial de 16 millions, renchérissement non compris.

Si vous jugez, Monsieur Nissim, qu'un surcoût de 2,5% constitue une modification importante du projet vous feriez bien de demander que le Grand Conseil soit sollicité, en matière de crédits complémentaires, pour tous les projets de construction. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit la volonté du législateur.

Ce projet de loi a été voté avant mon arrivée au Conseil d'Etat. Il ne comportait pas les frais de réaménagement du terrain qui a été fortement «chamboulé» pour des travaux de cette nature. Inutile de vous faire un dessin !

Reprenez le tableau annexé au rapport d'expertise ! Vous constaterez qu'aucun poste n'a été prévu pour la remise en état des lieux, dans ce site hautement protégé. En tant qu'écologiste, je présume que vous souhaitiez que les lieux soient restitués dans leur état d'origine.

C'est pour cela, Monsieur Nissim, que tout projet de grands travaux comporte un poste «Divers» et un poste «Imprévus». Si vous consultez attentivement le tableau de la page 36, vous constaterez que sous «Divers» figurent les postes «Aménagement Paradis» et «Collecteurs», celui-ci ayant été omis dans le projet. Si vous additionnez ces deux postes, vous verrez que le montant de 1 304 000 F, initialement prévu sous «Divers», n'a nullement été dépassé.

Il est vrai que nous avons affaire, ici, à une présentation un peu curieuse, mais je n'accuserai personne ! Pour créer une nouvelle rubrique «Divers», on a sorti de la rubrique «Divers» existante les frais de remise en état de cette parcelle. Il n'empêche que 1 304 000 F avaient été prévus à la rubrique «Divers». Aucun changement n'est intervenu, les frais d'aménagement étant entrés dans le poste «Divers».

Contrairement à ce que vous affirmez, Monsieur Nissim, il n'y a pas eu de modifications importantes, et l'expert a eu parfaitement raison de dire qu'il n'y avait pas lieu de solliciter un crédit complémentaire.

Je ne dirai rien sur le fond du projet, Monsieur Burdet. On peut en penser ce qu'on en veut. J'ai réalisé un certain nombre de projets proposés par mes collègues ou votés par le Grand Conseil avant mon arrivée au DTP. Je les ai conduits parfois sans beaucoup d'enthousiasme, sans doute par manque de conviction. Je ne donnerai pas mon avis personnel sur la solution retenue de la galerie de décharge.

Concernant la galerie de la Seymaz que vous avez évoquée, je ne vous dirai que ceci : si vous reprenez le budget 1982 de l'Etat, vous constaterez que, parmi les projets prévus, une galerie de décharge de la Seymaz était devisée à 60 millions. Certains défenseurs de ce projet m'ont dit que, si je ne la construisais pas, j'assumerais la responsabilité d'inondations éventuelles, dues à des crues cinquantenaires ou centenaires de la Seymaz. Néanmoins, et peut-être à tort, je n'ai pas suggéré au Conseil d'Etat la réalisation de ce projet de galerie de décharge de la Seymaz.

Voilà ma philosophie de la problématique des eaux !

M. Michel Halpérin (L). Ce débat a un aspect futile - nous glosons sur des dépenses faites et sur lesquelles nous n'avons plus de prise - un aspect tragique - nous en sommes quasiment aux empoignades - et un côté intéressant, si nous voulons bien nous placer dans l'idée que nous nous faisons de nous-mêmes.

Tout à l'heure, M. le député Nissim disait qu'il ne fallait pas diaboliser. C'est un sujet sur lequel j'ai tendance à être généralement d'accord avec lui. Malheureusement, nous sommes peu nombreux, dans cette salle, à pratiquer cette méthode de travail qui consiste à considérer toute opinion comme légitime et que celui qui ne la partage pas n'est pas forcément un adepte du mal incarné. Nous ne sommes pas assez nombreux, disais-je, dans cette salle, à pratiquer cette discipline.

De M. Grobet - dont je peux comprendre qu'il ait un peu perdu de son self-contrôle en se défendant lui-même, car il est toujours difficile de plaider pour soi - je dirais qu'il a été, dans les années où il était au gouvernement comme dans d'autres, un des pourfendeurs les plus implacables de ses adversaires. Et je n'étonnerai personne en disant que son groupe, aujourd'hui encore, est de loin celui qui pratique le plus volontiers l'invective et la mise à l'index de ceux qui ne partagent pas nécessairement ses opinions.

En matière de diabolisation, vous en connaissez long comme le bras et si, un jour, on vous rend la monnaie de votre pièce, je comprends que cela vous soit désagréable. J'espère que l'exercice vécu vous fera faire preuve d'autant de sensibilité vis-à-vis de vos adversaires, à l'avenir, que vous aimeriez que l'on vous en montrât aujourd'hui.

D'ailleurs, je m'empresse de saluer la lettre extrêmement bienveillante et charitable de l'actuel chef du département des travaux publics et de l'énergie. Je n'ai pas le sentiment qu'il ait toujours été traité avec les mêmes égards depuis qu'il a pris ses fonctions, mais je constate qu'il pratique la charité. C'est bien, je l'en félicite.

Que la République, aujourd'hui, tire le diable par la queue - on le trouve où on peut, Monsieur Nissim ! - est bien naturel, puisque nous avons des problèmes économiques que nous avions oubliés. Que nous ayons eu tendance, dans le passé, à négliger le contrôle de nos propres dépenses, certes ! De là à dire que le petit parlement de milice que nous formons, pas très efficace, pas toujours très intelligent, pas toujours très bien outillé, doit commencer à se munir d'une loupe pour comprendre les propos sibyllins qui sont tenus dans des rapports que les fonctionnaires du Conseil d'Etat sont en mesure d'établir, ne me paraît pas raisonnable, ni répondre à l'esprit des textes.

Nous ne sommes pas chargés de déceler la coquille pour comprendre qu'il y a, peut-être, quelque part un problème ou anguille sous roche. Il serait bon que dans l'esprit des textes, par forcément dans leur lettre, on ait pris l'habitude, dans le passé - et qu'on la garde à l'avenir - de considérer que s'il existe un parlement, ce n'est pas uniquement pour la beauté de l'exercice. Lorsqu'on se rappelle les fonctions essentielles d'un parlement qui consistent à voter des dépenses, il n'y aurait rien que de normal à considérer qu'une modification de projet est considérable, dès lors qu'elle entraîne des dépassements importants et que, par conséquent, l'on s'efforce de le faire comprendre immédiatement à ceux qui en ont la responsabilité.

Que l'on nous explique, quinze ans après, que c'était bien des modifications secondaires pour celles qui ont entraîné des dépassements et que les vraies dépenses, elles, résultaient de circonstances imprévisibles et non voulues, je peux le comprendre. Il n'empêche que nous nous trouvons, quinze ans après, en face de 67% de plus de ce qui avait été budgété, et que nous le découvrons comme ça, un peu à la chandelle, et que peut-être nous aurions pu le voir plus tôt si nous avions été plus attentifs. Mais, je le répète : le déséquilibre entre les moyens de la milice et ceux des professionnels est tel que l'on pourrait s'attendre à un peu plus de transparence, au moins dans les missions essentielles dont nous sommes investis.

C'est la raison pour laquelle, sans état d'âme, sans diabolisation, sans diable au corps, sans diable au coeur, je voterai naturellement le rapport de majorité, avec un certain nombre de ceux siégeant dans ce parlement.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Quand on parle de transformations importantes et que M. Nissim parle d'écologie et de lagunage, je ne puis que citer le rapport de majorité, adressé au Grand Conseil en date du 2 septembre 1980 : «En période de crue, l'Aire sort de son lit, inonde plusieurs hectares de terrains agricoles, bâtis en amont du pont de Lully et sur l'ensemble du secteur compris entre le pont du Sentier et le pont Rouge, provoquant de gros dégâts aux cultures maraîchères et aux habitations.»

Le 10 janvier 1978, le Grand Conseil a voté un crédit d'étude de 300 000 F pour étudier les différentes possibilités de modérer les effets des crues de l'Aire. C'est le résultat de cette étude qui a abouti au projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.

Trois possibilités s'ouvraient aux spécialistes des travaux publics :

La création d'un immense bassin de rétention pour recueillir les eaux en cas de forts orages. Ce projet a été très rapidement abandonné. D'une part, trente-cinq hectares de cultures maraîchères devaient disparaître de la plaine de l'Aire sous Lully et, d'autre part, les frais d'entretien d'un tel bassin sont très onéreux. Devis estimatif de cette réalisation : 23 617 000 F.

La seconde possibilité consistait à endiguer et corriger le cours naturel de l'Aire. Pour ce faire, plus de deux mille arbres devaient être abattus et l'achat de 19 000 m2 de terrain était nécessaire. Ensuite, le coût d'entretien de ce cours d'eau serait également très élevé. La réalisation de ce projet provoquerait la destruction complète du site du vallon de l'Aire, projet abandonné. Coût de réalisation : 14 600 000 F.

Dernière possibilité, celle qui a été retenue : construction d'une galerie de décharge de l'Aire au Rhône. Ce projet, etc.»

A l'époque, il n'y avait qu'un crédit d'étude de 300 000 F. C'était très peu, comparé aux résultats et aux coûts.

Aujourd'hui, l'équipe qui fonctionne au département des travaux publics et de l'énergie est jugée, à juste titre, trop restreinte. N'oublions pas que la droite s'opposait à ce que l'on «fasse trop d'Etat». Cette limitation a empêché l'engagement de fonctionnaires pour assumer des tâches autres que les travaux courants.

Il faut relever que cette galerie de décharge supplémentaire a été très utile. Le coût de l'autoroute de contournement en a été réduit. Cela, on l'oublie, comme on fait fi des graves problèmes qui, faute de cette construction, auraient pu se poser. De ce fait, la Confédération a octroyé sa subvention.

Il faut accepter ce projet de loi, sinon je ne vois pas comment nous pourrons nous en sortir.

M. Chaïm Nissim (Ve). Un seul mot, Madame la présidente...

La présidente. C'est fait !

M. Chaïm Nissim. Mon collègue Halpérin a dit mieux que moi ce que j'entendais exprimer et je ne reviendrai pas sur ses propos. Néanmoins, je tiens à répondre à mon collègue Grobet.

En tant qu'écologiste, Monsieur Grobet, j'aime les aménagements extérieurs. Je n'ergoterai pas sur les détails des divers dépassements, mais je constate qu'ils totalisent plus de 4 millions.

Juste un truc, Monsieur Grobet. J'ai démontré, tout à l'heure, que vous n'étiez pas le diable. (Rires.) Maintenant, je vais démontrer que vous n'êtes pas parfait : vous tentez trop de vous disculper. Si vous étiez parfait, vous auriez moins «tapé» sur votre successeur, comme l'a dit M. Halpérin.

La présidente. Moins quoi ? Surveillez votre vocabulaire, Monsieur le député !

M. Chaïm Nissim. Votre pauvre successeur a dégusté un excès de rogne qui me ferait mal, en tant qu'être humain.

M. Andreas Saurer (Ve). J'approuve tout à fait les propos apaisants de M. Halpérin. Néanmoins, je ne pourrais qualifier de «salomoniennes» ses conclusions qui ne font que rejoindre celles, assez abruptes, du rapport de majorité.

Je regrette ce rapport et j'en réprouve le ton, Monsieur Burdet. Pour utiliser un langage sportif, je dirais que vous jouez davantage l'homme que le ballon. Vos propos, parfaitement méprisants et cyniques, sont, selon moi, tout à fait indignes pour un ancien président du Grand Conseil.

J'en viens à l'argumentaire de votre exposé des motifs. La première chose qui m'a surpris, c'est que vous n'avez même pas jugé opportun d'auditionner M. Grobet.

Tout à l'heure, M. Grobet nous a fait l'exposé qu'il aurait dû faire en commission. Pourquoi n'avez-vous pas jugé utile de l'entendre ? Je me doute de la raison, sans la connaître exactement.

Ensuite, on a fait appel à un expert. Très bien ! Cet expert tire des conclusions extrêmement claires et la commission n'en tient pas compte ! Je peux l'admettre pour autant qu'elle motive sérieusement son choix !

Qu'il y ait, depuis de nombreuses années, un dysfonctionnement profond entre le Grand Conseil et le département des travaux publics et de l'énergie, je suis entièrement d'accord. Il n'est pas normal que nous ayons à traiter de situations semblables à celle de ce soir.

Il n'en demeure pas moins que la seule question qui se pose est la suivante : ce fonctionnement est-il conforme ou non à la loi ? Par rapport à cette question pertinente posée par la commission, la réponse de l'expert est claire et indiscutable.

Dans ces conditions, je me vois mal ne pas voter l'entrée en matière de ce projet de loi. Il ne s'agit pas de savoir si l'on est d'accord ou pas sur le plan politique. La véritable question est : la loi a-t-elle été respectée ? La réponse donnée est claire.

Par conséquent, je voterai l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je m'exprimerai d'abord au sujet des fonctionnaires du département des travaux publics et de l'énergie.

Comme je l'ai souvent dit, j'en ai nommé une infime minorité. Ce sont des fonctionnaires attachés au service du lac et des cours d'eau. Les Mouron, les Charpié, bien que n'appartenant pas à mon horizon politique, ont toujours fait preuve d'une fidélité indéfectible.

Vous avez raison, Monsieur Burdet, en ce qui concerne la tendance à mettre les canalisations en souterrain. Très affirmée à une certaine époque, elle tend, maintenant, à s'assouplir. Les responsables chargés de la conduite de l'eau dans l'environnement genevois entretiennent des rapports différents. Le DTPE et le DIER apprennent à collaborer.

C'est avec l'aval de la commission que nous avons nommé les experts, selon le mode usuel du département des travaux publics. Personne, en commission, ne s'est plaint de la nomination d'un seul de ces experts, lorsqu'ils ont été auditionnés ou qu'ils ont rendu leur rapport. Il serait faux d'accuser ces spécialistes réputés après coup. J'ajoute qu'il n'a pas été facile de les trouver. Nous avons essuyé un grand nombre de refus pour diverses raisons que vous comprendrez aisément.

A titre personnel, je me suis toujours refusé à participer aux débats relatifs à la liquidation des cent treize lois de bouclement, afin que l'actuel chef du département des travaux publics ne soit pas soupçonné de vouloir mener une «guéguerre» contre son ou ses prédécesseurs. Ma préoccupation était plus terre-à-terre. Je voulais mettre de l'ordre, au plan administratif, dans un domaine précis : celui des bouclements. Le travail touche à sa fin.

Outre les cent treize premiers projets, dont nous liquidons les derniers, nous devons étudier un nouveau train de vingt-sept projets, auxquels s'ajouteront une vingtaine de projets de lois, le tout relevant des travaux de la législature précédente. J'espère que ces quelque cent soixante projets auront pu être réglés avant la fin de cette législature.

Je renonce à lire l'un ou l'autre extrait d'un rapport d'expert, une phrase non dite pouvant contredire une phrase lue. Cela ne contribuerait qu'à confirmer ou à infirmer les thèses des parties impliquées.

Je ne m'amuserai pas à décerner des bons et des mauvais points aux partenaires du processus de construction. Les habitudes et la surchauffe ont, certes, rendu les contrôles plus difficiles; on a jugé moins sévèrement les fréquents dépassements qui avaient lieu à l'époque. A fortiori, cela diminuait singulièrement les velléités de boucler des comptes dont on connaissait les graves lacunes quant à la conduite de tel ouvrage ou aux résultats financiers.

Contrairement à vous, Monsieur Grobet, j'ai renforcé, dans mon département, les équipes de professionnels qualifiés, afin d'améliorer le processus de construction. C'est une erreur de croire que le département pourrait être doté de personnes qui ne soient pas de haute compétence; celle-ci est indispensable pour «régater» avec nos divers interlocuteurs.

Je n'ai jamais été critiqué, à ce sujet, par la Société des ingénieurs et des architectes, ni par les organes des fédérations et des syndicats des métiers du bâtiment.

Nous engageons des mandataires privés, conformément à une loi votée par ce Grand Conseil. Leur activité n'est pas toujours aisément définissable, mais elle ne nous dispense pas d'avoir des fonctionnaires hautement qualifiés.

Résultat des courses : je suis quasiment certain que nous n'aurons pas des dépassements aussi importants, de plusieurs dizaines de millions, quels qu'en soient les causes et les responsables. Mieux : nous avons économisé entre 80 et 90 millions sur les projets que j'ai eu l'honneur de poursuivre ou de conduire. A cet égard, l'agressivité des milieux ayant voulu descendre le chef actuel du département par le biais de certaines motions se révèle bien plus grave que les phrases de M. Burdet. Il a ses têtes de Turc, comme tout le monde, mais je l'apprécie, nonobstant certains écarts de langage.

Je terminerai avec le seul dossier pratique, celui de Palexo/Arena/Musée de l'automobile. Avant la fin de la législature, et en dépit des contentieux entre les divers partenaires, votre Grand Conseil recevra tous les renseignements sur ces trois objets, y compris la loi de bouclement.

Tous ces objets étaient en cours quand je suis entré au département. Le projet Maurizio/Zschokke/Treyvaud a été conduit en plusieurs étapes, suite à diverses interventions. Dans un processus de construction, il n'y a rien de pire que d'insérer après coup, dans la halle 7 initiale, un musée en sous-sol, une Arena en tête des bâtiments, voire un parking. Les choses ayant été rapidement réalisées, il en est résulté de grands problèmes pratiques. Il fallait que l'Arena, Palexo, le parking et le musée «cohabitent», vicissitudes financières du musée comprises. J'ai terminé le puzzle, après avoir reconstitué les pièces oubliées, cassées ou non prévues, que de nouveaux besoins rendaient indispensables.

Je conclurai en disant que construire est un acte collectif passionnant. Je ferai tout pour que ce processus maîtrisé conduise à des bâtiments réussis et utiles à Genève.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de minorité. Monsieur Joye, vous dites que la décision a été prise avec l'approbation de la commission. Ce n'est pas le cas. Une lettre de M. Hervé Burdet, datée du 25 juin, précise : «La commission des travaux du Grand Conseil, que je préside, a pris la décision de prier le Conseil d'Etat, respectivement votre département, de confier à un expert extérieur et neutre, etc.» A quoi vous répondez : «Votre lettre du 27 juin 1996, concernant les dépassements de crédits m'est bien parvenue. Je prends note de la décision de la commission du Grand Conseil, et vous informe que je désignerai prochainement un expert habitué à ce genre de travail.»

C'est donc bien vous qui avez pris cette décision, sans en référer au Conseil d'Etat, sans passer par la commission, mais en passant par son président qui vous demandait de le faire.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28789-529 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 29 septembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances, d'une zone 4B, d'une zone 5, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route du Camp - chemin de la Milice), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances et le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans les périmètres de la zone 4B et de la zone 5 créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28789-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi est la conséquence directe de la réalisation du dernier tronçon de l'autoroute de contournement sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates. Il concerne trois secteurs situés au nord-est de ladite commune. Ceux-ci sont inclus dans un périmètre délimité par l'autoroute au sud et à l'est, par le chemin de Vers et le chemin du Pré-du-Camp à l'ouest, et par les chemins des Vuattes et de la Milice au nord. Ces trois secteurs sont sis feuilles nos 9, 20, 21, 23 et 25 du cadastre de la commune de Plan-les-Ouates et sont actuellement situés en zone agricole, en zone 5 (villas), en zone 4B et en zone de développement 3.

Le premier secteur porte plus précisément sur les terrains situés au sud du chemin de la Milice, à l'est de la route du Camp, le long de la tranchée couverte de Saconnex-d'Arve. Dans le cadre de la réalisation de la nouvelle autoroute de contournement de Plan-les-Ouates, le département a été amené à engager un certain nombre de transactions foncières avec les propriétaires dont les parcelles étaient touchées par les emprises du nouvel ouvrage. Ces parcelles portent les nos 4241, 4287, 4878, 4880, 5010, 5011 et 5101. Entre la route du Camp et le chemin de la Milice, le nouveau tracé de l'autoroute délimite un secteur hétérogène, situé pour partie en zone 5 et pour d'autres parties en zone agricole, affecté à des cultures, des serres, des entrepôts, habitations et divers dépôts de matériel.

A la demande de la commune de Plan-les-Ouates et d'entente avec les propriétaires concernés, le département des travaux publics et de l'énergie a entrepris une étude ayant pour but de proposer un aménagement cohérent de ces parcelles, à savoir:

- implantation de 3 immeubles affectés à du logement le long de la route du Pré-du-Camp;

- implantation de petits bâtiments d'activités en bordure de l'autoroute, faisant office de protection contre le bruit pour les logements;

- création d'un espace aménagé, à l'arrière des bâtiments de logements;

- création d'un parking pour les caravanes de la commune.

Le projet de plan localisé de quartier n° 28790-529, mis simultanément à l'enquête, définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes précités.

Pour permettre la réalisation de ce nouveau quartier et clore les transactions foncières liées à l'autoroute de contournement, il est proposé de créer une zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances d'environ 38 000 m2.

Cette nouvelle zone concerne, pour partie, des surfaces cultivées comprises aujourd'hui dans le plan des surfaces d'assolement (SDA) (environ 14 000 m2). La construction du contournement autoroutier de Plan-les-Ouates a pour résultat d'isoler ces terres agricoles du reste de la zone agricole et, par conséquent, de leur faire perdre une grande partie de leur intérêt pour l'agriculture. C'est pourquoi tant le département de l'économie publique que celui de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales ont donné un avis favorable à leur mise en zone à bâtir.

Etant donné que cet ouvrage autoroutier doit être considéré comme imposé par sa destination, une compensation des surfaces agricoles et des SDA n'a donc pas lieu, dans ce cas, d'être envisagée.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, le principal propriétaire a d'ores et déjà cédé à l'Etat les emprises de l'autoroute, à savoir 4 127 m2 de terrains situés en zone agricole et 2 243 m2 situés en 5e zone (villas). D'autre part, une surface de 4 000 m2 de terrain permettant la réalisation d'un bâtiment d'activités de 2 000 m2 de planchers bruts sera cédée gratuitement à l'Etat de Genève.

Compte tenu de cet élément et du fait de l'affectation future mixte qui provoque un abaissement du prix du terrain par rapport à la zone -villas «sans nuisances», la valeur des terrains avant et après la modification projetée est tout à fait comparable.

En second lieu, il s'est avéré nécessaire d'adapter les limites de zones actuelles, soit pour légaliser un état de fait, soit pour éviter le maintien de zones résiduelles consécutives à la réalisation de l'autoroute. Ce projet de mise en conformité concerne deux petits périmètres.

Le premier est constitué d'une partie de la parcelle n° 4241, sise feuille cadastrale n° 9, vouée à la réalisation de l'autoroute. Ce périmètre, d'une surface d'environ 1 715 m2, est actuellement situé en 5e zone. La limite des zones constructibles étant fixée en bordure des talus de l'autoroute, il est proposé d'adjoindre le solde de cette parcelle à la zone agricole. Cette modification permet d'inscrire la totalité de ce segment d'autoroute en zone agricole.

Le second concerne la parcelle n° 4482, sise feuille cadastre n° 25. Celle-ci est comprise entre la tranchée couverte de Saconnex-d'Arve et la route du Camp, et est ainsi touchée par le remaniement parcellaire. Actuellement située en zone agricole, elle a bénéficié des dispositions dérogatoires prévues dans l'ancien article 17 de la loi sur les constructions et des installations diverses, du 25 mars 1961, autorisant alors une construction en zone agricole, mais en limite de zone à bâtir. Dans le but de légaliser cet état de fait, il est donc proposer de créer une 5e zone d'environ 1 850 m2.

Les deux derniers secteurs portent, en premier lieu, sur un périmètre inscrit entre le chemin des Vuattes et le chemin du Bois-Malet, à l'ouest de la route de Camp, et, par ailleurs, sur un périmètre situé au chemin Vandel, à l'ouest de la route du Camp. Le présent projet de modification des limites de zones intègre ces deux secteurs pour les motifs qui suivent.

Dans le même objectif de mise en conformité, il est proposé de créer une zone 4B. En effet, entre le chemin des Vuattes et le chemin du Bois-Malet, à l'ouest de la route de Camp, s'élèvent, sur les parcelles nos 4297, 4315, 4318 et 4421, feuille cadastrale no 9, cinq petits immeubles de logement. Ce périmètre est actuellement situé pour partie en zone 4B, zone créée en 1958, et pour partie en 5e zone. L'autorisation définitive de construire ces logements, délivrée en 1963, était accompagnée d'un arrêté du Conseil d'Etat autorisant le département des travaux publics à appliquer les dispositions légales relatives à la zone 4B aux immeubles devant être édifiées sur les parcelles nos 4297, 4318 et en partie sur les parcelles nos 4315 et 4421, cela en vertu de l'application des dispositions de l'ancien article 17 de la loi sur les constructions et installations diverses, du 25 mars 1961. Aujourd'hui, il est proposé d'adapter cet état de fait à la législation en vigueur (LaLAT), en créant, sur ce périmètre, une zone 4B d'environ 15 700 m2.

De même, le périmètre de villas situées au chemin Vandel, à l'ouest de la route du Camp, sis feuille cadastrale no 20 et actuellement situé en zone agricole, a bénéficié des dispositions du même ancien article 17 (LCI). De ce fait, ce périmètre a vu, dans les années 1960, l'édification d'un quartier de villas. Il paraît donc judicieux d'entériner cet état de fait par la création d'une 5e zone d'environ 27 200 m2.

Enfin, l'étude de faisabilité a relevé l'existence d'un bois à l'est du chemin du Pré-du-Camp, à proximité du chemin Vandel, actuellement situé en zone de développement 3. Il s'étend sur une partie des parcelles nos 4326 et 4930. La loi fédérale sur les forêts, article 10, du 4 octobre 1991, et son ordonnance, article 12, stipulent que, lors de l'édiction et la révision des plans d'affectations, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où la zone à bâtir confine à la forêt. Le service compétent ayant dûment constaté cette nature forestière, il est proposé de créer une zone des bois et forêts d'environ 4 250 m2.

Les propositions d'affectations concrétisées par le présent projet de loi sont expressément mentionnées dans le plan directeur de la commune de Plan-les-Ouates.

Ce projet a, par ailleurs, fait l'objet de préavis favorables de la commission cantonale d'urbanisme et de celle des monuments, de la nature et des sites.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité suivants aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le présent projet de loi. Soit:

- DS OPB III pour la zone de développement 4A destinée à du logement et des activités sans nuisances;

- DS OPB II pour la zone 4B et la 5e zone.

L'enquête publique ouverte du 6 mai au 6 juin 1996 a provoqué une observation de l'Association pour la défense de l'environnement de Plan-les-Ouates qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 24 septembre 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

PLAN

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 La réalisation d'un cheminement piétonnier entre le village de Collonge et le hameau de Saint-Maurice, reliant le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, par le «chemin vicinal de la Tire», qui emprunte, notamment, les parcelles nos 6971 et 6476, fe 16, de la commune de Collonge-Bellerive, selon le plan de situation, établi par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre, en date du 13 mars 1996, est déclarée d'utilité publique.

2 En conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation, au profit de la commune de Collonge-Bellerive, des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation.

Art. 2

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En exécution du mandat conféré à la Confédération par l'article 37 quater de la constitution fédérale, l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse adoptait, en date du 4 octobre 1985, la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, qui charge les cantons d'établir des plans des réseaux de chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.

Depuis plusieurs années, les communes genevoises ont entrepris de nombreuses démarches tendant à l'élaboration d'un véritable réseau des chemins pédestres que la population fréquente pour se délasser.

Soucieuse de participer à l'effort des communes suisses et genevoises, la commune de Collonge-Bellerive a adopté, voici quelques années, un plan des chemins pédestres qu'elle entend réaliser sur son territoire. A cette occasion, il lui est apparu important de pouvoir créer un cheminement piétonnier entre le village de Collonge-Bellerive et le hameau de Saint-Maurice, qui permette aux piétons d'éviter d'emprunter les autres chemins de la région, fréquemment utilisés par les véhicules automobiles.

Il convient de relever que la commune est propriétaire, à Saint-Maurice, de la «Ferme de Saint-Maurice» et du parc public qui l'entoure.

La mise en place du chemin pédestre précité permettrait, ainsi, de faciliter l'accès de ces bâtiments et installations aux habitants de la commune.

Afin de relier le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, la commune de Collonge-Bellerive a d'ores et déjà acquis une bande de terrain susceptible d'assurer la réalisation de plus de la moitié du trajet à partir du chemin du Pétray.

Cette bande de terrain débouche sur une parcelle propriété d'un particulier et pourrait facilement être reliée au chemin vicinal de la Tire, qui appartient, en tant que dépendance, à plusieurs copropriétaires.

Certains de ceux-ci ont d'ores et déjà accepté de céder à la commune la petite bande de terrain nécessaire permettant de relier le chemin vicinal de la Tire au chemin d'ores et déjà acquis par la commune.

A diverses reprises, celle-ci a proposé aux propriétaires concernés d'acquérir les surfaces de terrain nécessaires à la réalisation du cheminement projeté - ce terrain est situé en zone agricole - au prix de 25 F par m2, tout en acceptant de prendre à sa charge les frais de réalisation des canalisations et des infrastructures nécessaires, ainsi que les frais d'entretien ultérieurs.

Si deux des trois propriétaires concernés ont fait part de leur accord à la commune en acceptant de céder les droits nécessaires à la réalisation projetée, un autre propriétaire, en revanche, a catégoriquement rejeté les propositions de la commune, prétextant la crainte d'être dérangé par les piétons parcourant le chemin de la Tire.

Le propriétaire en question persistant dans son refus, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a accepté à l'unanimité, dans sa séance du 23 janvier 1995:

«1. de confirmer le principe de la réalisation du chemin vicinal de la Tire en chemin piétonnier communal reliant le village de Collonge à celui de Saint-Maurice et de la déclarer d'utilité publique;

2. d'autoriser le Conseil administratif à entreprendre la procédure nécessaire, notamment l'élaboration d'un projet de loi ad hoc en collaboration avec le département des travaux publics et de l'énergie;

3. cela fait, d'autoriser le Conseil administratif à requérir, pour cause d'utilité publique, en temps utile et tant que de besoin, l'expropriation des droits nécessaires à la réalisation du chemin précité.»

Nanti du projet de réalisation du cheminement piétonnier envisagé par la commune, le Conseil d'Etat s'adressait au propriétaire, en date du 26 juillet 1995, en l'invitant à reconsidérer sa position et à donner son accord à la cession de terrain nécessaire à cette réalisation, tous droits financiers étant réservés.

Par détermination du 31 juillet 1995, le propriétaire opposait une fin de non-recevoir à cette invite.

Afin de permettre à la commune de Collonge-Bellerive d'entreprendre la réalisation de son projet de desserte et de requérir, au besoin, l'expropriation des droits nécessaires à cet effet, notre Conseil propose de déclarer d'utilité publique la réalisation de ce cheminement, conformément à l'article 3, ali-néa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28804-520, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 12 décembre 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genthod (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances au chemin des Chênes), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

L'indice d'utilisation du sol du bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1 est fixé à 0,25.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III pour la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28804-520 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé en bordure du chemin des Chênes, sur la feuille n° 16 du cadastre de la commune de Genthod.

Le présent projet vise à étendre la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, adoptée par le Grand Conseil le 25 novembre 1988, sur le solde de la parcelle 1082 encore située en 5e zone et représente une surface d'environ 3 070 m2. Cette zone est assortie d'une limite de la densité à 0,25.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi, en 1995, d'une demande de renseignement prévoyant la construction sur la parcelle en question d'un bâtiment comprenant des ateliers d'horlogerie pour la société Franck Muller Technowatch SA.

La société Franck Muller Technowatch SA, fondée en 1991, est active dans la fabrication et la commercialisation de produits horlogers de haut de gamme, dans le style des cabinotiers genevois. Elle est déjà implantée à Genthod, dans la propriété des Amandoliers en bordure de la route de Malagny. Elle loue également des locaux implantés sur la commune de Plan-les-Ouates. Il en résulte, de ce fait, une dispersion de ses activités néfaste à son organisation. La réalisation du bâtiment projeté sur la parcelle n° 1082 permettra de regrouper l'essentiel des activités de cette entreprise sur un même lieu de production et une réorganisation plus rationnelle de ses activités de fabrication des composants de montres.

La réalisation de ce projet de développement permettra la création d'environ vingt-cinq emplois.

Le projet de construction en question, qui se réalisera sur la totalité de la parcelle no 1082, vise à un certain standing dans son expression architecturale pour un bâtiment de la branche horlogère. Il comprendra une surface utile de 1 000 m2 environ destinée à la production, pour une surface brute de plancher totale s'élevant à 1 340 m2 environ. Dès lors, la densité portant sur la totalité de la parcelle n° 1082 ne dépassera pas la valeur admise de 0,25. Ce projet implique la démolition de la villa existante, ainsi que de ses dépendances.

Le projet de plan localisé de quartier n° 28817-520, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes énoncés ci-avant.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée.

L'enquête publique ouverte du 14 février au 15 mars 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Genthod, en date du 29 avril 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

PLAN

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;

vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le rapport annuel de l'organe de révision au Conseil d'administration des Services industriels de Genève ainsi que le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice arrêté au 31 décembre 1996 sont approuvés.

Art. 2

Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1996 sont approuvés conformément aux résultats suivants :

 F

a) total des produits 764 860 929,10

b) total des charges 782 533 063,55

c) résultat de l'exercice - 17 672 134,45

d) total du bilan 1 962 921 572,56

Art. 3

La perte de l'exercice 1996 s'élevant à 17 672 134,45 F sera portée en déduction du Fonds général de réserve.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le texte qui suit se veut refléter, dans ses grandes lignes, l'évolution de la situation financière des Services industriels de Genève en 1996 ainsi que ses principaux facteurs explicatifs.

Provision pour perte d'exploitation de Verbois

Le grave sinistre survenu à l'usine hydroélectrique de Verbois a entraîné, en 1996, des achats supplémentaires d'énergie électrique auprès d'EOS pour environ 15,1 millions de francs. Pour réduire cette charge exceptionnelle, une partie de la «provision pour perte d'exploitation de Verbois» a été dissoute. Le montant de cette dissolution est de 8,4 millions de francs.

Frais de personnel

En 1996, on note, par rapport à 1995, une diminution des frais de personnel qui passent de 190 569 059,41 F à 183 978 868,54 F. Cette dimi-nution de la masse salariale, soit les traitements, les charges sociales et autres charges du personnel, est essentiellement due:

- à la réduction de l'effectif moyen de 32 postes;

- à la non-indexation des traitements;

- aux premiers effets liés à la mise en place du plan de préretraite.

Cependant, pour le personnel restant, il y a eu une augmentation globale des traitements de 1,1%, soit 1,5 million de francs.

Frais généraux d'exploitation

Les frais généraux d'exploitation ont passé de 42,1 millions de francs en 1995 à 38,3 millions de francs en 1996, traduisant les efforts de rationalisation réalisés au sein de l'entreprise.

Charges financières

L'augmentation des charges financières de 58,7 millions de francs à 63,5 millions de francs résulte de l'augmentation des emprunts. Ceux-ci ont été contractés pour financer d'importants investissements, afin de:

- renouveler les outils de production;

- rationaliser les installations afin de réduire les charges d'exploitation;

- satisfaire les normes légales.

Cependant il faut relever que les investissements ont subi une importante diminution par rapport à 1995, passant de 212,2 millions de francs à 101,7 millions de francs.

En conformité avec la loi du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1996.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;

vu l'article 2 de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958;

vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 25 février 1997, approuvée par le Conseil d'Etat le 16 avril 1997,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Les nouveaux statuts de la Fondation «Nouveau Meyrin», fondation communale de droit public pour le logement, tels qu'ils sont issus de la délibération de la commune de Meyrin, en date du 25 février 1997, et joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.

Art. 2

Les statuts de la Fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré, approuvés en date du 30 mai 1975, sont abrogés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur proposition du Conseil de fondation, le Conseil municipal de la commune de Meyrin a approuvé à une large majorité (21 oui, 2 non et 1 abstention) les statuts de la Fondation «Nouveau Meyrin» afin d'ouvrir ses activités aux diverses opérations permettant de mettre à disposition des logements correspondant aux besoins actuels de la population meyrinoise.

Si, à ce jour, la fondation avait exclusivement pour but l'achat et la construction de logements sociaux (HLM), la commune estime qu'il convient à l'avenir de permettre à la fondation d'offrir une palette de choix de logements afin d'assurer un équilibre socio-culturel de la population.

Largement inspirés des statuts de la fondation de la commune de Russin pour le logement, la révision des statuts qui vous est soumise a été approuvée par le Conseil d'Etat, le 16 avril 1997, qui vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

STATUTS

TITRE 1

Dispositions générales

Art. 1

Sous le nom de «Nouveau Meyrin», fondation communale de droit public pour le logement» (ci-après: la fondation), il est constitué une fondation d'intérêt public communal, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958, et de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984.

La fondation est régie par les présents statuts et en tant que ceux-ci n'y dérogent pas par les dispositions du Code civil suisse.

Art. 2

La fondation a pour but de mettre, en priorité à disposition de la population de Meyrin, des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. Si nécessaire, la fondation fait appel à la législation fédérale et cantonale relative à la construction de logements sociaux.

A cet effet, la fondation peut, en son nom propre ou en participation avec des collectivités ou personnes de droit public ou privé, effectuer toute opération en rapport avec le but de la fondation, notamment:

a) acquérir ou se faire céder à titre gratuit tous immeubles ou parties d'immeubles;

b) concéder ou se faire concéder tout droit de superficie;

c) acquérir toutes actions de sociétés immobilières ou parts sociales de sociétés coopératives, constituer ou dissoudre de telles sociétés;

d) construire ou faire construire tous immeubles, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'équipement;

e) transformer tous immeubles;

f) effectuer toutes études;

g) contracter tous emprunts;

h) vendre ou céder en gage tous immeubles, construits ou non, ainsi que toutes actions de sociétés immobilières ou parts sociales de sociétés coopératives;

i) gérer ou faire gérer tous immeubles pour elle-même ou pour le compte de tiers, ou faire exploiter tous immeubles;

j) vendre ou faire vendre tous locaux ou appartements, par cession d'actions ou de parts de propriété par étage, en se réservant, le cas échéant, un droit de préemption ou de réméré en cas de revente.

A titre exceptionnel, la fondation peut accorder tous prêts consolidés de nature à favoriser la réalisation du but social.

Art. 3

La fondation n'a pas de fortune déterminée. Les biens affectés à son but sont constitués par:

a) les terrains et bâtiments cédés par la commune de Meyrin ou toute autre collectivité publique;

b) les immeubles acquis par la fondation;

c) les subventions de la commune de Meyrin, de l'Etat de Genève ou de la Confédération;

d) les subsides, dons, legs et revenus du capital;

e) le bénéfice net accumulé.

Art. 4

Le siège de la fondation est à la mairie de Meyrin.

Art. 5

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 6

L'exercice annuel coïncide avec l'année civile.

Art. 7

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Meyrin.

Elle fournit chaque année au Conseil municipal un rapport écrit de gestion, qui doit être approuvé au cours de la session de printemps. Il sera accompagné du rapport de l'organe de révision.

TITRE II

Organisation

Art. 8

Les organes de la fondation sont:

a) le conseil de fondation;

b) l'organe de révision.

Art. 9

La fondation est administrée par un conseil de 12 membres (ci-après: le conseil), composé de:

a) 3 conseillers administratifs, qui en font partie de droit;

b) 6 membres nommés par le Conseil municipal;

c) 3 membres nommés par le Conseil administratif, choisis, dans la mesure du possible, parmi des personnes ayant une expérience en matière économique, juridique, financière ou technique.

Les membres du conseil sont rémunérés par des jetons de présence identiques à ceux octroyés aux conseillers municipaux pour leur participation aux séances de commissions.

Art. 10

Les membres du conseil sont élus pour 4 ans, au début de chaque législature, et sont rééligibles sans limitation de durée.

Art. 11

Tout membre du conseil de fondation peut démissionner en tout temps.

Les conseillers administratifs sont réputés démissionnaires du conseil de fondation au moment où leur mandat politique prend fin.

En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil, son remplaçant est élu par l'autorité qui l'a désigné, dans les trois mois suivant la vacance et pour le terme de la période quadriennale en cours.

Art. 12

Tout membre du conseil de fondation peut être révoqué en tout temps par l'autorité qui l'a élu, pour de justes motifs, en particulier s'il ne participe pas régulièrement, même sans sa faute, aux séances du conseil.

Art. 13

Le conseil nomme son bureau en début de législature.

Le bureau est constitué de son président qui doit être conseiller administratif, de 2 vice-présidents, d'un secrétaire et de 2 membres adjoints.

Les membres du bureau sont rééligibles sans limitation de durée.

Art. 14

Le conseil détermine le mode de comptabilité, l'ordre du travail et l'organisation de la gestion.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Il est dressé un compte d'exploitation et un bilan à la fin de chaque exercice.

Art. 15

Le bureau nomme et révoque les employés et fixe leurs traitements.

Art. 16

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, mais au moins deux fois par an, dont une fois dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel, ou sur demande de 3 de ses membres au moins.

La présence de 7 membres au moins est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle séance est convoquée au plus tôt 48 heures après et le conseil peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire, ou par les membres ayant rempli ces fonctions.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du conseil.

Toute proposition du bureau, sur laquelle chaque membre du conseil est appelé à s'exprimer par écrit et qui est approuvée à l'unanimité des membres, équivaut à une décision régulière prise en séance du conseil. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs membres, le président a l'obligation de convoquer une séance régulière pour délibérer du ou des problèmes en cause.

Les membres du conseil qui, par eux-mêmes, leurs ascendants, descendants, frères, soeurs, conjoints ou alliés au même degré, ont un intérêt direct à l'objet soumis à la délibération, ne peuvent intervenir dans la discussion ni voter.

Art. 17

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de la fondation.

Il accomplit ou autorise tous actes conformes au but de la fondation. Il peut, notamment, acheter et vendre, échanger, réemployer, recevoir tous capitaux, percevoir tous loyers et redevances, conclure tous contrats relatifs à la construction, à l'entretien et à la location de ses propriétés, contracter tous emprunts, grever d'hypothèques ses immeubles, consentir toutes radiations, plaider et transiger au besoin.

Il délègue 2 de ses membres à l'exécution des actes qu'il décide d'accomplir.

Toutefois, les ventes immobilières et la constitution de gages sur les immeubles de la fondation ne sont valables qu'après approbation par le Conseil municipal.

Art. 18

La fondation est valablement représentée par la signature collective à deux du président, d'un vice-président et du secrétaire, éventuellement de deux autres membres de la commission, porteurs d'un extrait du procès-verbal en bonne et due forme.

Art. 19

Le conseil de fondation désigne chaque année l'organe de révision, en la personne d'une société fiduciaire ou d'un expert-comptable diplômé.

A la fin de chaque exercice, l'organe de révision remet au conseil de fondation un rapport écrit sur les comptes de la fondation. Il assiste obligatoirement à la séance du conseil, au cours de laquelle les comptes annuels sont présentés.

TITRE III

Dissolution - Liquidation

Art. 20

La dissolution de la fondation est décidée par le Grand Conseil.

Préalablement, le conseil de fondation fournit son préavis écrit et motivé qui fait ensuite l'objet d'une délibération du Conseil municipal.

Le préavis du conseil de fondation en faveur de la dissolution doit être voté à la majorité des deux tiers de tous ses membres, convoqués spécialement à cet effet un mois à l'avance et par écrit.

Art. 21

La liquidation est opérée par le conseil de fondation. Celui-ci peut toutefois la confier à un ou plusieurs liquidateurs nommés par lui.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil de fondation et de tout mandataire constitué par lui.

Après liquidation, le solde actif éventuel est dévolu à la commune de Meyrin.

TITRE IV

Dispositions finales

Les présents statuts ont été adoptés par décision du Conseil municipal de Meyrin du 25 février 1997.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 550 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir l'acquisition d'un équipement informatique pour les députés (législature 1997-2001).

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en une tranche unique 1997 sous la rubrique 10.02.00.536.49 en sus de l'enveloppe budgétaire 1997.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti sur 4 ans de 1998 à 2001, par tranche égale portée au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Dès 1993, une politique de mise à disposition d'outils informatiques s'est mise en place sous l'égide de la chancellerie. Cette politique visait à répondre aux demandes des députés articulées en quatre points: la préparation des textes selon des modèles prédéfinis, la mise en place d'un mémorial électronique, la consultation de la législation cantonale et la communication.

Cette approche était liée aux besoins de faciliter le travail des députés ainsi que de permettre un accès à l'information de la manière la plus rationnelle possible.

Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies d'information renforce les attentes des députés et ouvre de nouvelles perspectives quant au traitement et à la diffusion de toutes les données émises dans le cadre de l'activité parlementaire.

2. Situation actuelle

Après avoir initié cette campagne par le biais d'un subventionnement pour l'achat des PC ainsi que par la mise à disposition d'un support technique efficace et dédié, il n'y a aujourd'hui qu'une trentaine environ de députés équipés et connectés. Parmi ces députés, la moitié utilise régulièrement dans l'exercice de leurs fonctions ces nouveaux moyens de communication. Le taux de satisfaction est élevé et il n'est plus question, pour les principaux bénéficiaires, de fonctionner différemment.

Cependant, des enseignements doivent être tirés de cette première expérience. En effet, malgré cette politique active, le nombre de députés connectés reste encore relativement faible. A priori, rien ne s'oppose à ce que les députés fassent usage des facilités qui sont mises à leur disposition si l'on prend en compte l'adéquation entre les outils proposés et les besoins formulés.

Un des désavantages liés à la situation présente tient au fait que le traitement de l'information a lieu à la fois sur support papier et sur support informatique. Cette manière de faire occasionne des contraintes au niveau du personnel et des ressources financières du service du Grand Conseil qui sont loin d'être négligeables.

Après avoir analysé les différentes raisons de cet engouement modeste, les conclusions sont les suivantes:

Pour pouvoir mettre en place un système de communication efficace entre le service du Grand Conseil et l'ensemble de la députation, il est essentiel que:

--- l'utilisation et la maintenance soient les plus simples possible, raison pour laquelle la commission a fait le choix des standards courants du monde Internet pour la communication;

- les outils proposés répondent à des besoins précis;

- les coûts (temps/argent) soient maîtrisés.

3. Objectifs du projet

Ce projet vise à équiper tous les députés d'un ordinateur portable standard et dédié au travail et à la fonction parlementaire. L'équipement informatique préconisé doit permettre aux députés :

- la communication via la messagerie électronique avec le service du Grand Conseil (envoi et réception de divers documents);

- la capacité à rédiger des textes selon des modèles prédéfinis;

- la consultation du mémorial électronique et de la législation sur CD-Rom;

- l'accès à des serveurs Internet / Intranet.

La décision d'équiper l'ensemble de la députation impliquera le renoncement aux manières traditionnelles en matière de transmission d'informations. Parmi les avantages liés à cette nouvelle approche, il faut citer l'allégement de la maintenance et du support grâce à l'uniformisation des plates-formes utilisées ainsi que la rationalisation du travail effectué par les collaborateurs du service du Grand Conseil.

Outre le fait que la mise en oeuvre d'un tel système optimiserait les tâches accomplies dans le cadre de l'activité parlementaire, il ne faut pas négliger l'aspect interactif de l'outil proposé. En effet, à l'heure où les politiciens regrettent le manque d'intérêt des citoyens pour les questions politiques, l'utilisation de ces nouveaux moyens de communication permettrait la mise en oeuvre d'une politique d'information du Grand Conseil transparente et à une large échelle.

En effet, la conception de forums de discussion, la mise à disposition de boîtes à idées et la présentation thématique de dossiers offriraient un rapprochement certain avec le monde extérieur.

Pour mener à bien ce projet, nous préconisons, pour le début de chaque législature, de prêter à chaque député l'équipement informatique nécessaire à son activité parlementaire.

En cas de démission en cours de législature, l'équipement sera rendu au parlement qui pourra le remettre au successeur.

Considérant qu'un équipement informatique est amorti en 4 ans, les députés pourront conserver leur équipement à la fin de la législature selon des modalités qui restent à définir.

4. Coûts du projet

Le crédit demandé (550 000 F y compris la TVA et le renchérissement) couvrira l'achat et l'installation des équipements et logiciels nécessaires à la mise en place d'une solution complète couvrant les objectifs précités. Les frais d'exploitation entraînés par cet investissement sont évalués à 30 000 F par année (rubrique 315). Ces frais d'exploitation constituent une moyenne sur quatre ans et prennent en compte la réparation et le remplacement de pièces défectueuses ainsi que d'éventuelles mises à jour de logiciels.

Par ailleurs, la mise en place d'un tel projet ne constitue pas uniquement une dépense. En effet, des économies importantes seront réalisées, notam-ment en terme de frais de port ou de matériel de bureau.

A l'heure où Genève souhaite devenir la capitale des télécom-munications, il paraît nécessaire de doter les instances du parlement des moyens technologiques actuels.

N'oublions pas que la prochaine législature se terminera en 2001. Il serait dommage de n'avoir pas saisi l'occasion d'offrir aux députés la possibilité de fonctionner selon des standards modernes.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi.

Annexes: Tableau d'évaluation des charges financières moyennes.

 Tableau d'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 50.