LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28804-520, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 12 décembre 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genthod (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances au chemin des Chênes), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

L'indice d'utilisation du sol du bien-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1 est fixé à 0,25.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III pour la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28804-520 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones est situé en bordure du chemin des Chênes, sur la feuille n° 16 du cadastre de la commune de Genthod.

Le présent projet vise à étendre la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, adoptée par le Grand Conseil le 25 novembre 1988, sur le solde de la parcelle 1082 encore située en 5e zone et représente une surface d'environ 3 070 m2. Cette zone est assortie d'une limite de la densité à 0,25.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi, en 1995, d'une demande de renseignement prévoyant la construction sur la parcelle en question d'un bâtiment comprenant des ateliers d'horlogerie pour la société Franck Muller Technowatch SA.

La société Franck Muller Technowatch SA, fondée en 1991, est active dans la fabrication et la commercialisation de produits horlogers de haut de gamme, dans le style des cabinotiers genevois. Elle est déjà implantée à Genthod, dans la propriété des Amandoliers en bordure de la route de Malagny. Elle loue également des locaux implantés sur la commune de Plan-les-Ouates. Il en résulte, de ce fait, une dispersion de ses activités néfaste à son organisation. La réalisation du bâtiment projeté sur la parcelle n° 1082 permettra de regrouper l'essentiel des activités de cette entreprise sur un même lieu de production et une réorganisation plus rationnelle de ses activités de fabrication des composants de montres.

La réalisation de ce projet de développement permettra la création d'environ vingt-cinq emplois.

Le projet de construction en question, qui se réalisera sur la totalité de la parcelle no 1082, vise à un certain standing dans son expression architecturale pour un bâtiment de la branche horlogère. Il comprendra une surface utile de 1 000 m2 environ destinée à la production, pour une surface brute de plancher totale s'élevant à 1 340 m2 environ. Dès lors, la densité portant sur la totalité de la parcelle n° 1082 ne dépassera pas la valeur admise de 0,25. Ce projet implique la démolition de la villa existante, ainsi que de ses dépendances.

Le projet de plan localisé de quartier n° 28817-520, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement du périmètre susmentionné, conformément aux principes énoncés ci-avant.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée.

L'enquête publique ouverte du 14 février au 15 mars 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Genthod, en date du 29 avril 1997.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

PLAN

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.