No 24/IV

Vendredi 30 mai 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

puis

M. René Koechlin,premier vice-président

La séance est ouverte à 20 h 40.

Assistent à la séance : MM. Philippe Joye, Olivier Vodoz et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Jean-Pierre Gardiol, Pierre Marti, Michèle Mascherpa, Jean Opériol et Micheline Spoerri, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL,

considérant que :

- l'augmentation de l'effectif des élèves de l'école primaire est constante depuis 1991 (+4 000) et que les prévisions démographiques sont à la hausse pour plusieurs années encore;

- parallèlement l'effectif des enseignants n'a pas suivi la même tendance;

- toutes les parties concernées, à commencer par les plus hautes instances du département de l'instruction publique, mais aussi l'association des parents d'élèves du primaire (GAPP) et le syndicat des enseignants primaires (SPG) estiment la situation alarmante et considèrent qu'il faut davantage de postes dans ce secteur pour maintenir le niveau de l'enseignement;

- la poursuite de la rénovation de l'enseignement primaire puis son extension à l'ensemble des écoles ne peuvent s'envisager que moyennant des conditions de travail minimales pour les élèves et les maîtres, au risque de voir l'entreprise se déliter, sinon capoter;

- même si le projet de budget 1997 fixe à 20 le nombre de postes supplémentaires, cette prévision est largement insuffisante, d'autant plus que 12 de ces postes ont déjà été affectés à la rentrée 1996;

- les difficultés rencontrées par le primaire ne tarderont pas à toucher le cycle d'orientation, puis le postobligatoire,

invite le Conseil d'Etat

à considérer l'augmentation du nombre d'élèves dans l'enseignement primaire comme une priorité dans le cours de l'exécution du budget 1997 du département de l'instruction publique;

à porter à 42 le nombre de postes supplémentaires nécessaires pour la rentrée 1997, cela sans préjudice de l'évaluation qu'il conviendra de faire pour les années suivantes;

à étudier et planifier d'ores et déjà les mesures à prendre pour le cycle d'orientation et le postobligatoire au moment où l'augmentation démographique atteindra ces secteurs de l'enseignement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis le début des années 90, l'effectif des élèves de l'école primaire ne cesse d'augmenter. Les travaux du service de la recherche sociologique l'avaient annoncé, tout comme ils démontrent que la diminution, voire simplement la stabilisation de ces effectifs, n'est pas pour les 2-3 ans à venir.

A plusieurs reprises et depuis les débuts de la présente législature, les socialistes ont demandé qu'on tienne compte de ces indicateurs que personne ne réfute. Il est vrai que quelques postes de titulaires de classes ont été atttribués à l'école primaire. Mais ils n'ont aucune commune mesure avec les 4 000 élèves supplémentaires qui sont arrivés dans les classes. Et à quel prix ces postes ont-ils été trouvés?

- En supprimant une centaine de postes d'encadrement pédagogique, déficit sur lequel il n'est point besoin d'insister.

- En empruntant des postes au secondaire, postes qu'il faudra bien rendre le jour inéluctable - question de temps, mais les délais raccourcissent d'année en année - où la vague démographique atteindra le cycle d'orientation puis le postobligatoire.

Le département de l'instruction publique (DIP) est d'ailleurs tout à fait conscient de la gravité de la situation puisqu'à plusieurs reprises il a fait état de ses préoccupations en la matière, par exemple lors de la présentation du projet de budget à la commission de l'enseignement. A cette occasion, les députés ont pris note que le DIP faisait de la situation de l'école primaire une priorité et qu'il faudrait prévoir 50 postes de plus pour la rentrée 1997 pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves. Quant aux mesures envisagées («l'enseignement primaire prendra les mesures pour répondre à cette obligation»), elles sont sibyllines et peuvent faire craindre que, concrètement, on ne supprime le peu de postes d'encadrement pédagogique qui subsistent (approximativement un demi par école, en moyenne), ce qui ne ferait qu'aggraver la situation.

De son côté, le syndicat des enseignants a donné clairement sa position (voir lettre du 7 novembre 1996 à la présidente du DIP): il dissocie les revendications salariales de celles concernant les postes: «même un accord salarial Cartel-Conseil d'Etat n'est pas en mesure de régler les problèmes pour lesquels les enseignants primaires se mobilisent, à bout de patience et d'efforts répétés».

L'école primaire dans son ensemble fournit de gros efforts pour maintenir la qualité de son enseignement. Les projets qu'elle mène sont de haute valeur pédagogique, il vaut la peine de lui donner les moyens de poursuivre.

Enfin, prendre des mesures d'urgence pour le primaire sans prévoir la suite reviendrait à éteindre un incendie pendant qu'un autre couve. En effet, la situation ne tardera pas à se tendre dans les autres secteurs de l'enseignement. Il est donc indispensable d'étudier dès maintenant les prochaines retombées de l'augmentation démographique sur les effectifs du cycle d'orientation,cf. du postobligatoire, et de prévoir les mesures adéquates.

C'est dans cet esprit, Mesdames et Messieurs les députés, que les motionnaires vous engagent à prendre connaissance de leurs propositions et à bien vouloir les suivre.

Débat

Mme Liliane Charrière Urben (S). Vous vous souvenez - mais si vous avez oublié vous êtes déjà pardonnés !- que le contenu de cette motion a déjà été... (Brouhaha.) ...exposé, en ce qui concerne l'année courante, au mois de décembre lors du budget, mais que le principe en lui-même a été évoqué lors des discussions des trois budgets précédents.

Il s'agit de la question relative au nombre d'enseignants nécessaires pour faire tourner l'école primaire, pas seulement l'école primaire à propos des prévisions, mais aussi le cycle d'orientation et, par la suite, le postobligatoire. En effet, les enfants grandissent et passent d'un secteur à l'autre. J'espère qu'ils arriveront tous à la fin de la scolarité obligatoire et, si possible, au postobligatoire.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, et Mme la cheffe du département de l'instruction publique sera certainement d'accord avec moi, j'aimerais parler d'une prévision erronée faite au mois de décembre par le SRED, le service de la recherche du département. On nous disait en effet que les prévisions pour la rentrée de cette année indiquaient deux cents éléments en moins. En fait, il s'agit de vingt. Erreur pardonnable, d'origine technique, dactylographique, que je tenais quand même à corriger.

Il y aura bel et bien, à la prochaine rentrée, environ neuf cents à mille élèves de plus. Je ne connais pas encore le chiffre exact, mais c'est, malheureusement ou heureusement, l'estimation de l'actuel responsable du SRED. Malheureusement, vu les circonstances actuelles; heureusement, car il nous faut des forces vives pour assurer la relève.

Pour étayer mon propos et vous montrer que j'ai de saines lectures, je m'en rapporterai au rapport Andersen. A propos des résultats et de la gestion de l'enseignement primaire, on apprend : «Ces chiffres masquent les efforts importants réalisés ces dernières années pour maîtriser les coûts du département. Ainsi le DIP a su faire face à un accroissement important du nombre d'élèves sans augmenter les charges de fonctionnement. Dans le même temps, des investissements ont pu être réalisés dans le cadre du renouveau scolaire.» - «Renouveau» étant l'appellation choisie par Arthur Andersen pour désigner la rénovation.

«Notre étude n'a donc porté ni sur le contenu pédagogique ni sur les méthodes d'enseignement et les compétences des enseignants. Notre approche évalue l'efficience de l'organisation actuelle sous l'angle de l'optimisation de la gestion des moyens et de l'efficience des procédures internes.»

J'aimerais ouvrir une parenthèse pour souligner le fait suivant : que l'on soit d'accord ou non avec la manière dont Arthur Andersen examine les choses et les analyse, il a la franchise de dire que la pédagogie n'est pas son fait et qu'il ne s'en occupe pas. Pourtant il me semble que lorsqu'il s'agit d'école, la pédagogie est la première des choses à considérer.

Mais, puisque j'aime beaucoup cette lecture, je continue : «La seule façon de poursuivre la baisse des charges du département de l'instruction publique - nous sommes conscients qu'elles ne pourront pas être réduites à zéro - est d'agir soit sur les heures d'enseignement en les réduisant soit... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Lescaze, parlez moins fort !

Mme Liliane Charrière Urben. ...sur les effectifs par classe en les augmentant. Comme il n'est pas envisageable de réduire les heures de cours, il faudra agir sur les effectifs des classes.» On ne peut pas tenir un langage plus clair.

Venons-en à ce qui nous occupe aujourd'hui ! La majorité des gens que j'ai pu rencontrer - il est vrai que cela ne correspond pas tout à fait au calcul du département - estime que pour la prochaine rentrée il faudra plus ou moins cinquante classes supplémentaires. Le département, qui reconnaît qu'il faut davantage de monde pour tenir correctement les classes, a admis la nécessité de vingt postes supplémentaires parmi lesquels douze ont déjà été utilisés, si je me souviens bien.

Nous disons cinquante; d'autres, trente. Peu importe, nous n'allons pas nous immiscer dans ces calculs de niveau élémentaire ! Mais il est certain, et personne au département ne nous dira le contraire, qu'il faut davantage de personnes à l'école primaire pour continuer à gérer et à enseigner correctement, et, surtout, à faire avancer cette rénovation de l'enseignement primaire que nous avons soutenue.

Cette rénovation demande beaucoup de subtilité. Gérer une classe en faisant une courbe de Gauss, c'est-à-dire un barème appliqué à tous de la même manière, c'est facile. On peut le faire avec trente ou trente-cinq élèves, comme c'était le cas lorsque nous étions enfants. Observer avec plus de subtilité, préparer un programme pour chaque enfant, le mettre en face de ses responsabilités, lui montrer où en est son cursus et quels sont ses progrès, quel retard il prend, demande davantage de temps, de finesse, d'observation et d'encadrement. C'est ce que nous appelons l'évaluation formative. Elle présente beaucoup d'intérêt, mais elle exige davantage de monde et d'attention de la part de l'enseignant envers l'élève.

Il est évident - c'est encore de l'arithmétique élémentaire - qu'un enseignant dans une classe de vingt-cinq élèves donnera moins à chaque élève que dans une classe de vingt. Je soutiendrai aussi longtemps que possible le passage d'un degré à l'autre sans heurt, c'est-à-dire la possibilité de poursuivre en passant par des modules de deux ou trois degrés sans le couperet au bout d'une année scolaire représentant à peu près huit mois de travail. C'est une bonne solution, mais elle demande beaucoup plus d'organisation, d'énergie, d'observation et de temps à consacrer à chaque élève.

Le travail par équipe des enseignants n'est pas aussi simple qu'on pourrait l'imaginer. Quand on est seul dans sa classe, on est seul maître à bord et on n'a pas à partager les responsabilités. Quand on prend en charge la responsabilité d'une école, ou de trois ou quatre degrés à trois ou quatre enseignants, cela demande un investissement beaucoup plus grand.

Ce qui me frappe actuellement, ce n'est pas la colère des enseignants que j'ai vus mardi dernier, mais le découragement qui les assaille, lentement mais sûrement. J'ai entendu des collègues résignés dire qu'ils feraient ce qu'ils pourraient. Alors que les années précédentes, lorsque nous étions nombreux à réclamer une rénovation dans l'enseignement primaire, les enseignants étaient prêts à se battre pour faire avancer les choses et essayer de faire admettre la nécessité d'une pédagogie active. Maintenant, chacun se retire sous sa tente en comptant les années jusqu'à la retraite...

En sortant d'une réunion, un délégué de l'Entente, du parti radical, issu de la hiérarchie primaire - il est inspecteur du secteur spécialisé - m'a interpellé en me demandant ce que l'on faisait au Grand Conseil pour leur permettre de travailler dans de meilleures conditions. Pour que les enfants ayant besoin d'un accueil particulier puissent être pris en charge dans les temps voulus sans être inscrits sur des listes d'attente. (Brouhaha.)

Pour en terminer, car je ne suis pas sûre que ce sujet passionne énormément de monde... (Exclamations.) Excusez-moi, je vois que vous êtes tous passionnés, mais, après le repas, c'est un peu difficile ! Vous vous souvenez, chers collègues, que nous avons voté ou que nous sommes entrés en matière sur des crédits concernant l'hôpital des enfants, et j'en suis bien aise. C'est un endroit qu'il faut rendre plus accueillant et plus performant. Depuis le début de cette législature, nous avons voté également une quantité de budgets s'élevant à des dizaines voire des centaines de millions concernant l'informatique. Là je serai plus réticente, mais c'est une question probablement de moindres connaissances.

Récemment, nous avons voté un budget s'étalant sur dix ans pour la renaturation des rivières. C'est un sujet qui honore ce parlement : nous transmettrons à nos petits-enfants des rivières propres et des abords de plans d'eau agréables. Mais même si je me réjouis que les grenouilles aient un environnement agréable, et les truites, l'oeil brillant... (Exclamations.)

La présidente. Je vous demande de conclure, Madame !

Mme Liliane Charrière Urben. Ma conclusion est la suivante : les enfants d'abord ! Je vous remercie d'accueillir cette motion avec bienveillance. Quant au chiffre, on peut en discuter, je ne m'accroche pas à 42, mais peut-être à 50.

La présidente. Pour répondre à la demande de Mme Reusse-Decrey, je prie Mme la secrétaire de procéder à la lecture de la lettre de la Société pédagogique genevoise.

Annexe lettre C 603

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion traite un sujet sensible par excellence. En effet, l'encadrement de nos chères têtes blondes sur les bancs du primaire est capital !

L'évolution du nombre d'élèves est en constante progression à Genève depuis 1990. Il serait souhaitable de prévoir les effets de cette courbe démographique sur les effectifs des cycles. De renforcer l'encadrement pédagogique pour animer les classes avec une population multiculturelle. De créer des postes pour maintenir le niveau de l'enseignement. D'entendre les requêtes des enseignants et des parents. Mais à l'impossible nul n'est tenu !

Le budget du DIP a été voté en décembre 96, et nous ne pouvons en aucune manière, vu les finances de l'Etat, outrepasser cette enveloppe. C'est la raison qui oblige le groupe radical à refuser cette motion en l'état. Néanmoins, un amendement vient de nous être présenté, et nous pourrons en débattre tout à l'heure.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je serai brève. Par les temps qui courent, c'est une qualité nécessaire !

Voilà enfin une proposition concrète et efficace qui fait d'une pierre deux coups. C'est une façon directe de lutter contre le chômage, de résoudre des problèmes d'effectifs d'élèves et, troisièmement, de faire face à la rénovation du primaire. Donc nous soutenons pleinement cette motion.

La qualité de l'enseignement passe effectivement par une augmentation des enseignants à la base. Au-delà d'un matériel pédagogique sophistiqué, les enfants ont essentiellement besoin d'être encadrés par des adultes en nombre suffisant, et bien des problèmes de difficultés d'apprentissage et scolaires disparaîtront.

M. Pierre Vanek (AdG). Je serai également bref. (Rires.) Du calme ! (Le député est interpellé par M. Ducommun.) Ça c'est l'épaisseur, mais la hauteur de mes propos...

La présidente. Calmez-vous, Monsieur Ducommun !

M. Pierre Vanek. Si vous me permettez de reprendre, je serai bref. Mme de Tassigny vient de dire grosso modo qu'il n'était pas possible d'en faire plus pour nos «chères têtes blondes» eu égard aux contraintes budgétaires. Soit dit en passant, cette expression n'est pas vraiment la meilleure. (Brouhaha.) Il y en a qui ne sont pas blonds, et il faut en tenir compte. Bref, l'essentiel du propos de Mme de Tassigny signifiait que ces têtes blondes ou brunes ou autres coûtent trop cher pour maintenir la qualité de l'enseignement qui dépend entre autres du maintien du niveau d'encadrement et donc de l'effectif des enseignants.

Je ne reviendrai pas sur les propos de notre collègue, Mme Charrière Urben ou sur le contenu de la lettre de la SPG, que je partage. Ce débat est un peu lassant. Mme Brunschwig Graf ne me contredira pas, je crois être intervenu à ce propos en tout cas cinq ou six fois, en 93, 94, 95, 96, à la fois sur les comptes et le budget. Il est clair qu'il existe une volonté politique de donner la priorité à l'équilibre budgétaire par la compression du personnel de l'Etat au détriment d'un certain nombre de nécessités sociales, en l'occurrence pédagogiques.

Nous avons eu une passe d'armes à ce propos, Mme Brunschwig Graf et moi, lors des discussions au sujet du budget, en décembre. Elle avait escamoté la question en indiquant dans la brochure concernant le DIP que des dispositions seraient prises pour répondre à l'augmentation du nombre d'élèves, mais, manifestement, cette réponse était insuffisante.

A l'évidence, cette motion répond à un besoin, et nous la soutiendrons. Je voulais en rester là, mais une proposition d'amendement nous a été soumise par Mme Janine Hagmann et Mme Nelly Guichard des partis radical et démocrate-chrétien. (Exclamations.) Libéral, excusez-moi ! Mais peu importe ! Pour m'éviter de reprendre la parole sur cet objet, et vous éviter de m'entendre une deuxième fois... (Exclamations.) ...je me permets de dire deux mots sur cet amendement que je trouve déplorable et qui «invite le Conseil d'Etat à prendre toutes mesures utiles pour permettre d'organiser la rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates.»

La présidente. Les auteurs vont le présenter !

M. Pierre Vanek. Vous connaissez le débat politique dans ce Grand Conseil. Il ne s'agit pas d'un débat politicien mais politique pour déterminer les priorités. Si l'on accepte des restrictions de personnel en faveur de la politique budgétaire tout en proposant des cadeaux fiscaux à hauteur de 15% des rentrées fiscales - ce qui démontre que le souci d'équilibre budgétaire est à géométrie variable - c'est au détriment d'un certain nombre de besoins sociaux essentiels, en l'occurrence pédagogiques. Nous savons qui est de quel côté ! Les citoyennes et citoyens devront bientôt décider s'ils veulent continuer à subir ce que nous inflige la brochette de... euh...

Des voix. Euh... Euh...

M. Pierre Vanek. ...ce que nous inflige ce Conseil d'Etat monocolore de droite. Je retire la «brochette» ! (Exclamations.) Présenter de telles tartes à la crème équivaut à refuser d'entrer dans le débat, à se montrer prêt à accepter la motion à la seule condition de la vider entièrement de sa substance et, grosso modo, à inviter le Conseil d'Etat à faire au mieux et «à prendre toutes mesures utiles» pour que tout se passe de manière adéquate. Franchement, tout cela n'est pas très sérieux !

Si vous voulez débattre de la question de savoir s'il faut oui ou non prévoir des postes supplémentaires, faisons-le sérieusement, comme l'a fait ma préopinante socialiste ou la SPG ! Sinon il vaudrait mieux rester chez soi, plutôt que de mener le débat politique de la sorte.

J'appuie donc l'adoption immédiate de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Janine Hagmann (L). Cette motion a été déposée le 6 décembre. Elle a été conçue longtemps avant la rentrée scolaire, alors qu'une organisation avec une fiabilité des effectifs ne peut avoir lieu que maintenant. Vous savez combien la démographie est changeante à Genève et combien les effectifs peuvent changer.

Reconnaissez, Mesdames et Messieurs les députés, que le problème ne date pas d'aujourd'hui ! Le DIP a toujours été conscient des problèmes causés par la rentrée scolaire ! On dirait que vous réinventez la roue ! Moi, je tiens à rendre hommage à la cheffe du département et à ses fonctionnaires pour les tours de passe-passe réalisés à chaque rentrée. (Brouhaha.) Malgré les problèmes financiers cantonaux, notre école garde un niveau de qualité traditionnelle, propre à Genève.

Ce niveau est dû en partie à l'organisation des classes, mais aussi, contrairement aux propos défaitistes de ce soir, à la qualité de nos enseignants, à leur conscience professionnelle et à leur dynamisme. Ils n'ont pas tous baissé la tête ou ne sont pas tous en train de faire des dépressions nerveuses ! Presque tous les enseignants sont heureux, conscients de leur vocation et de la tâche qui leur a été assignée.

Comme c'est le cas de toutes les écoles actuellement, n'oubliez pas que lorsque l'on veut tenir compte des demandes, pour organiser une rentrée, des élèves, des parents, des enseignants, des syndicats, des groupements, des communes propriétaires des bâtiments, des habitudes et j'en passe, il n'est pas évident de faire rouler comme elle roule cette grande machine !

L'important, c'est que notre cheffe du département ait la possibilité de tout faire pour que la pédagogie en place «puisse continuer à être pratiquée dans des conditions adéquates.» M. Vanek l'ayant fait, je n'ai plus besoin de vous expliquer l'amendement qui, pour moi, est beaucoup plus souple que la motion. Il laissera les coudées franches à Mme Brunschwig Graf à qui nous faisons entière confiance pour organiser une rentrée dans les meilleures conditions.

Je vous présente donc l'amendement signé par Mme Guichard, M. Beer et moi-même, et qui, à la place des trois invites proposées dans cette motion :

«invite le Conseil d'Etat à prendre toutes mesures utiles pour permettre d'organiser la rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates. »

Je vous recommande de soutenir cet amendement.

M. René Longet (S). Madame Hagmann, vous venez de féliciter Mme Brunschwig Graf de ses tours de passe-passe, mais, le meilleur tour, c'est votre amendement qui est un véritable escamotage ! De deux choses l'une : soit vous estimez que votre gouvernement fait bien son travail et, dans ce cas, il n'est nul besoin d'un tel verbiage, soit vous estimez qu'il existe des problèmes objectifs déjà débattus lors de la dernière discussion budgétaire et, dans ce cas, il faut entrer en matière et accepter la motion.

Nous vous demandons de voter sur le fond.

M. Dominique Hausser. Et toc !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Les chiffres sont là et ils sont têtus : à la rentrée, il y aura huit cents élèves supplémentaires selon les évaluations actuelles. Madame Hagmann, ces enfants sont déjà là; ils sont nés; on n'est pas en train de tirer des plans sur la comète ! Ils s'ajoutent aux quatre mille nouveaux élèves dans le primaire depuis 1991. Vous avez beau dire que tout va bien, l'augmentation du nombre d'enfant est impressionnante, et il faudra bien faire des choix.

Heureusement, les enseignants ne sont pas tous démobilisés et enseignent encore avec enthousiasme. Mais ils sont inquiets; certains, c'est vrai, démoralisés; et ils ont bloqué toute extension de la rénovation tant que des postes et des moyens supplémentaires ne leur sont pas alloués.

On veut lancer une rénovation. C'est important, car une école qui n'est plus en réforme est une école qui meurt. Mais il faut se donner les moyens de la réussite au moins pour lancer un nouveau projet, et, qu'on le veuille ou non, cela nécessite des forces accrues.

Mme de Tassigny nous a dit que le budget 96 est voté et qu'on ne peut pas dépasser l'enveloppe prévue ! J'aimerais qu'elle propose à M. Lescaze de le remplacer quelquefois à la commission des finances. Elle verra que cette commission passe son temps à voter des dépassements de crédit. Il y a parfois des impératifs qui nous obligent en effet à dépasser les montants budgétisés.

Quant à cet amendement qui consiste à dire au Conseil d'Etat qu'il doit prendre des mesures pour «organiser la rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates», c'est n'importe quoi, et je suis polie. J'aimerais savoir ce que Mme Hagmann entend par «conditions pédagogiques adéquates». J'estime que cet amendement est en dessous de la loi qui oblige de manière beaucoup plus contraignante le Conseil d'Etat à assurer les finalités de l'enseignement pour le primaire.

Je vous demande donc de retirer votre amendement qui est en dessous de la loi. Soit vous estimez qu'il y a nécessité de donner des forces accrues au primaire, et vous votez cette motion, soit vous estimez que tout va très bien, et vous avez le courage de défendre votre position et refuser cette motion. Quant à l'amendement, c'est honteux d'oser présenter une phrase aussi vide !

M. Bernard Lescaze (R). Je vais apparaître quelque peu ingénu, dans ce débat, dans la mesure où je pense qu'il s'agit bel et bien, comme l'a dit notre collègue Vanek, d'un débat politique.

Mais je me suis demandé en l'écoutant, et en écoutant beaucoup d'autres interventions, de quel débat politique il s'agissait. S'agissait-il d'un débat politique sur l'action de ce gouvernement en matière d'éducation, et notamment en matière d'éducation primaire, suivie depuis trois ans ? J'ai de la peine à le penser. D'ailleurs, pour une fois, le mot démantèlement qui vient si rapidement à la bouche de nos collègues de gauche n'a pas pu être prononcé. Comment aurait-il pu l'être, alors que près des 30% du budget de cet Etat sont consacrés à l'instruction publique ?

J'ai entendu parler du découragement de certains enseignants, et je peux l'imaginer. Mais j'aimerais que dans ce Grand Conseil, lorsqu'on parle d'un débat politique, on pense aussi au découragement d'autres catégories de la population : certains chômeurs, certains contribuables, et j'en passe.

En conséquence, il y a bien un débat politique. Mais j'ai l'impression qu'il consiste à s'efforcer, à la fin de ce printemps et au début de l'automne prochain, à s'attirer les bonnes grâces ou les grâces électorales d'une partie importante de la population.

Notre amie et députée Charrière Urben s'est trompée de débat ! J'ai eu l'impression qu'elle s'adressait à une assemblée de la Société pédagogique genevoise dont - malheureusement ou heureusement - je ne fais pas partie. Mais je fais partie du Grand Conseil de la République et canton de Genève qui, année après année, vote les budgets et approuve les comptes rendus. Ou plutôt je fais partie de la majorité de ce Grand Conseil qui, depuis plusieurs années, a voté les budgets de l'instruction publique et a approuvé les comptes, alors que vous, Mesdames et Messieurs les députés qui voulez demander des postes supplémentaires, n'avez pas accepté les budgets depuis plusieurs années.

Soyez simplement logiques ! (Exclamations.) Votre motion répond sans doute à de bonnes intentions, et je veux bien vous les laisser. Mais si elle se veut vraiment politique, elle ne remplit pas sa mission. Dans ce texte, vous nous parlez de la haute valeur pédagogique des enseignants genevois. Je suis le premier à le reconnaître et à bien vouloir y souscrire. Toutefois, je dois quand même constater que, dans la presse, apparaissent à intervalles de plus en plus rapprochés des lettres qui se montrent relativement critiques sur certaines méthodes pédagogiques de l'enseignement primaire.

Je ne sais pas ce que valent ces lettres. Mais jamais je n'ai vu déposer une motion ou une interpellation de votre part, Mesdames et Messieurs les députés de la minorité, pour demander s'il y avait quelque chose de vrai ou de faux ! Alors que sur d'autres problèmes, vous êtes prompts à réclamer des commissions d'enquête et des rapports au Conseil d'Etat. Je ne peux pas m'empêcher de penser que, de ce point de vue, vous n'êtes en tout cas pas équitables.

La situation de Genève dans son ensemble est délicate. Mais, comme l'a souligné Mme Reusse-Decrey, à la commission des finances, mon collègue Bernard Clerc qui siège sur vos rangs et moi-même, en tant que commissaires au département de l'instruction publique, avons pu constater avec quel soin et quelle finesse la répartition des effectifs par classe est faite dans les cantons.

Il est vrai que la moyenne par classe a très légèrement augmenté au cours de ces dernières années. Mais ne soyez pas dogmatiques ! Ne dites pas qu'avec dix-huit élèves par classe l'enseignement est parfait, mais qu'avec vingt-cinq il est mauvais. Vous savez très bien que cela dépend notamment de la composition sociologique des classes.

En réalité, vous déposez cette motion d'une manière qui n'est pas aussi désintéressée que cela. Dans cette mesure, le groupe radical peut accepter l'amendement déposé par le parti libéral, parce qu'il met les véritables compétences de chacun à sa place. Il laisse le chef du département de l'instruction publique prendre les mesures nécessaires - si elles le sont vraiment - à la rentrée 1997.

Nous nous réjouissons de vous voir voter le budget 1998 qui comprendra les milliers de postes accordés à l'enseignement, et non seulement les quarante-deux postes supplémentaires que vous réclamez. Je vous donne rendez-vous en décembre 1997, nous en reparlerons !

Mme Liliane Charrière Urben (S). Il y a eu Philippe le Bel, il y a eu tel autre qui était boiteux, voilà maintenant Bernard l'Ingénu, expert en pédagogie, à moins que ce ne soit en démagogie !

Vous me connaissez assez, Monsieur Lescaze, pour savoir que je suis têtue ! J'ai du sang savoyard...

M. Bernard Lescaze. Moi aussi !

Mme Liliane Charrière Urben. Cela nous fera un point commun ! (Rires.) Mais je ne pense pas qu'en déposant la première motion en 1993 concernant les effectifs primaires j'envisageais - comme vous m'en prêtez l'intention - de récolter des voix auprès de collègues qui prendraient éventuellement la peine d'aller voter. Il est nécessaire d'avoir un peu de mémoire et de se souvenir que je casse les oreilles d'un certain nombre de députés en intervenant chaque année régulièrement aux comptes et au budget à propos des effectifs de l'école primaire.

Il faut tout de même rappeler certaines choses. Je suis prête à affirmer qu'aucun des députés ici présents à part peut-être la plus jeune d'entre nous, Mme Evelyne Strubin, n'a vécu ce que vivent actuellement nos élèves. L'hétérogénéité des classes est extrême : les origines culturelles et sociales sont différentes. Si vous vous donnez la peine de participer à des classes ouvertes, vous vous rendrez compte ce que signifie enseigner à des élèves dont la culture familiale est diamétralement opposée à la nôtre, mais à laquelle il faut pouvoir répondre et les entraîner sans les contraindre dans nos propres méthodes de pédagogie.

Quant à savoir si l'on peut enseigner à dix-huit ou à vingt-cinq élèves, vous savez parfaitement, vous qui êtes de ma génération, voire de la suivante, que nous avons eu des effectifs plus importants.

Une voix. Et on n'est pas plus bobets que les autres !

Mme Liliane Charrière Urben. Et vous êtes même devenus députés ! Mais je ne sais pas si c'est un résultat probant... Il est évident que vous avez, à ce stade, étudié dans des conditions que certains appellent traditionnelles - je ne me prononcerai pas à ce sujet - mais certainement plus agréables, et avec un avenir différent de celui des élèves actuels. Allez voir comment cela se passe dans une classe et pendant la récréation ! Allez voir la violence ! On en a suffisamment parlé : plus l'encadrement est grand, mieux ça vaut. En matière d'éducation dans l'enseignement primaire, il faut faire un effort.

Monsieur Lescaze - je m'adresse également au parti radical - j'ai eu l'occasion pendant mes vacances scolaires d'étudier ce qui s'est passé au siècle dernier dans cette enceinte... (Brouhaha.) Vous étiez bons...

La présidente. Revenons-en au sujet et aux élèves actuels !

Mme Liliane Charrière Urben. Oui, Madame, mais tout de même ! Alexandre Gavard et ses contemporains ont mis en place une école dont nous sommes fiers. Les mânes de ces personnages que je respecte profondément doivent fulminer en ce moment !

La présidente. Vous concluez, Madame ?

Mme Liliane Charrière Urben. Je vais conclure. J'admets que quelqu'un qui ne connaît pas l'enfance puisse se tromper, mais les propos de Mme de Tassigny me déplaisent et me déçoivent.

Quant à l'amendement déposé, ce n'est rien d'autre que la méthode Coué : quand il pleut, il faut un parapluie. Nul besoin d'un amendement pour le savoir ! C'est une carpette, certains disent une savonnette, c'est en tout cas un ensemble vide dont nous ne voulons pas ! (Brouhaha.) Que signifient «des conditions pédagogiques adéquates» ? Dans certains pays, avoir quatre-vingts élèves dans une classe semble adéquat !

M. Bernard Clerc (AdG). Puisque j'ai été intégré dans ce débat par M. Lescaze... (Exclamations.) ...vous me voyez dans l'obligation de rectifier un certain nombre de choses. Je comprends très bien qu'il fasse un plaidoyer vantant les mérites de ce gouvernement monocolore et les budgets adoptés par la majorité de ce parlement.

Mais, s'il vous plaît, Monsieur Lescaze, ne dites pas des choses inexactes ! Ne dites pas, en tout cas en ce qui me concerne, que je n'ai fait aucune remarque sur le nombre d'élèves par classe dans le primaire. Et notamment sur le nombre de classes de vingt et un élèves et plus qui ne cesse d'augmenter depuis quatre ans. Vous le savez d'autant mieux que vous m'avez même proposé de ne pas signer votre rapport pour la commission des finances. Est-ce exact ? (Le député interpellé répond.) M. Lescaze confirme ! Je lui ai dit que je ne voulais pas retirer ma signature de ce rapport, mais lors du débat en commission des finances, je suis intervenu sur ce point, et j'ai fait la remarque concernant ma critique de l'organisation du primaire. (Brouhaha.) Voilà, les faits sont rétablis !

Je compléterai en disant qu'effectivement on assiste depuis quatre ans à une augmentation régulière du nombre moyen d'élèves par classe ainsi qu'à une augmentation du nombre de classes de plus de vingt et un élèves dans des classes hétérogènes également. Mme Brunschwig Graf nous a chaque fois rassurés en nous disant que l'augmentation du nombre d'élèves par classe a lieu dans les quartiers favorisés et non dans les quartiers défavorisés.

Chêne-Bourg ou Thônex sont-ils des quartiers favorisés ? J'en doute fort ! Dans les quartiers dits favorisés n'y aurait-il pas d'élèves défavorisés ? Sommes-nous dans un canton où l'apartheid règne ? N'y a-t-il pas d'enfants de femmes de ménage à Cologny, par exemple ? A l'évidence, quand on assiste à l'augmentation des élèves dans une classe qui compte des enfants défavorisés, qu'on ne nous dise pas que cette augmentation d'effectifs n'a pas de conséquences sur ces enfants !

M. Pierre Vanek (AdG). Ce n'est pas très sérieux, Monsieur Lescaze, de nous dire que dix-huit ou vingt-cinq élèves par classe, cela ne signifie pas grand-chose ! Cela fait une différence, confirmée par votre collègue, M. Ducommun, qui manifeste sa solidarité confédérale en étant «sur Soleure» de façon régulière ! (Brouhaha.)

Une telle déclaration n'est pas acceptable ! Ce n'est pas en augmentant de 40%... (Le député est interrompu.) C'est dit différemment, certes, mais je mets à nu le fond de votre propos ! (Exclamations.)

La présidente. Laissez parler M. Vanek ! Si vous le souhaitez, vous répondrez ensuite !

M. Pierre Vanek. Vous dites, grosso modo, qu'une différence de 40% dans les effectifs n'a pas une très grande importance, parce que d'autres facteurs entrent en jeu. Certes...

Une voix. Ah !

M. Pierre Vanek. ...il y d'autres facteurs. Des classes de dix-huit élèves peuvent poser plus de problèmes que d'autres classes de vingt-cinq. Mais, d'un point de vue général - et nous discutons en plénière du Grand Conseil de la République et canton de Genève de manière générale - il est évident qu'une augmentation de 40% provoque une dégradation des conditions d'enseignement et du niveau d'efforts réalisés par notre collectivité pour assurer l'encadrement et la pédagogie «adéquate» - comme le demande l'amendement - qui est proportionnelle au nombre d'élèves. On ne peut donc laisser passer ce genre de déclarations qui sont, elles, de véritables tours de passe-passe, Monsieur Lescaze !

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Je serai brève, ne vous inquiétez pas, mais j'aimerais dire à Mme Charrière Urben qu'elle n'a pas écouté attentivement mon propos !

Je partage parfaitement votre point de vue, Madame ! Seules les raisons financières ont brisé mon soutien à cette motion. Mais nous faisons confiance à notre conseillère d'Etat qui saura évaluer la situation à sa juste valeur.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ai, sous les yeux, le compte rendu de la séance du 6 décembre dernier au cours de laquelle certains d'entre vous faisaient également la proposition d'ajouter quarante-deux postes au budget de l'enseignement primaire. Je vous rappelais alors qu'il n'est pas possible de gérer de façon adéquate une rentrée scolaire en décrétant simplement, aussi longtemps à l'avance, le nombre de postes supplémentaires. Cependant, vous avez maintenu votre motion.

Vous avez constaté chaque année que des «mesures adéquates», reconnues également comme telles par la Société pédagogique genevoise, avaient bel et bien été prises. Entre 95 et 96, on a ajouté quarante postes dans l'enseignement primaire. Pour assurer la rentrée 1996 dans de bonnes conditions, nous avons également pris des mesures et rajouté douze postes.

Mais il n'est pas vraiment sain que le Grand Conseil se mette à organiser la rentrée à sa façon. Les engagements que j'ai pris et que j'ai tenus - chacun a pu le constater - je les reprends aujourd'hui devant vous. Mais, par courtoisie, mes collègues du Conseil d'Etat et les délégués de la commission des finances devraient avoir la priorité de l'annonce des mesures qui seront prises.

Elles sont à bout-touchant. Il ne s'agit pas de quarante-deux postes. Pourquoi pas cinquante ou cinquante-cinq ? (Exclamations.) Je m'excuse, Madame la députée ! Vous êtes en train de décider vous-même, mais nous avons de multiples contingences. Chaque année, nous avons pris les mesures adéquates dans des circonstances difficiles. Certains d'entre vous ont par ailleurs tenu à rappeler que le métier d'enseignant, maintenant, n'est pas un métier facile.

Vous avez dit quelque chose de très significatif, Madame Charrière Urben. Il est vrai que, dans ce parlement, vous votez allègrement un certain nombre de décisions dont je ne sais pas si elles ont un rapport avec l'oeil brillant de la truite ou celui de la grenouille... Mais je vous inviterai, indépendamment des mesures qui seront prises pour la rentrée, à vous livrer à quelques réflexions.

Comme M. Lescaze l'a rappelé, une majorité de ce parlement vote les budgets. Sans elle, il n'y aurait pas de budget, mais des douzièmes provisionnels, adaptés à l'année précédente, avec lesquels le département de l'instruction publique devrait gérer sa rentrée si tout le monde se comportait comme certains d'entre vous.

Lorsque vous obtenez des majorités pour parler de l'oeil des poissons, qu'il soit vif ou non, réfléchissez à deux fois au projet que vous poussez par rapport aux priorités que vous souhaitez. Mais, dans notre département, l'enseignement primaire a une priorité, nous le prouvons chaque année, et nous le prouverons également à la rentrée 1997.

Dans sa naïveté, l'invite de votre motion propose de : «...porter à 42 le nombre de postes supplémentaires nécessaires pour la rentrée 1997, cela sans préjudice de l'évaluation qu'il conviendra de faire pour les années suivantes;». Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous engageons des gens, nous prenons également des engagements à leur égard en signant des accords, et nous ne les mettons pas à la rue lorsque nous n'avons plus besoin d'eux.

Pour 2002, le SRED prévoit une décrue des effectifs de l'enseignement primaire. Nous devrons savoir alors que faire des enseignants engagés entre-temps, c'est notre devoir. Il ne suffit pas de prétendre qu'un enseignant primaire peut passer au cycle d'orientation ou au collège sans autre : leurs futurs collègues s'y opposeraient. Nous devons donc veiller à conserver le personnel quelle que soit l'évolution des effectifs.

L'amendement proposé permet à ceux qui sont chargés d'organiser la rentrée d'avoir une liberté de manoeuvre. Ne fixez pas de chiffres de cet ordre-là, puisque vous ne prenez pas l'engagement de les financer par la suite ! M. Lescaze vous le rappelait, vous ne votez ni les comptes ni les budgets. De toute façon, quelles que soient les initiatives que nous prenons, vous ne nous donnez pas décharge. (Applaudissements de l'Entente.)

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je remercie Mme Brunschwig Graf pour sa leçon de catéchisme ! J'ai l'impression d'être en train d'apprendre les tables de la loi ! (Rires.)

Une voix. Et toc !

Mme Liliane Charrière Urben. Je m'aperçois aussi que la claque est bien organisée, mais j'aimerais tout de même mettre au point certaines choses :

Non, Madame, je ne décide pas !

Non, Madame, je ne vous donne pas d'ordres !

Mais, Madame, je vous fais remarquer qu'au mois de décembre... (Brouhaha.) Merci aux gueulards du coin ! Je vous fais donc remarquer qu'au mois de décembre, lorsque nous avons parlé du budget, Mme Reusse-Decrey ou moi-même - je n'ai pas eu le temps de rechercher dans le Mémorial - avions annoncé que si par extraordinaire, nous étions alors proches de Noël, vous acceptiez que le budget de l'enseignement primaire soit augmenté, nous reverrions notre position.

Ne dites pas que nous contestons constamment les comptes ! (Brouhaha.) Il ne faut pas trop attendre des prévisions, dites-vous. Mais vous savez parfaitement que les enfants qui entreront à l'école dans quatre ans sont nés cette année; il est donc possible de continuer de faire des projections, même si cela vous fait grimacer...

Quant aux enseignants à engager éventuellement aujourd'hui, vous savez parfaitement qu'il peut s'agir de suppléants. Cela mérite réflexion : on peut avertir les gens que leur engagement a un terme...

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. C'est nouveau !

Mme Liliane Charrière Urben. Ce n'est pas nouveau du tout, Madame, c'est votre pratique ! Il ne s'agit pas de ma théorie, vous savez parfaitement que vous engagez des suppléants ! Ne nous parlez donc pas d'«engagement» de votre part envers eux, alors qu'ils sont parfaitement conscients qu'il s'agit d'un engagement temporaire !

Quant au chiffre de cinquante, ne nous disputons pas pour savoir s'il s'agit de quarante-neuf ou cinquante et un, voire cinquante-cinq ! Comme nous l'avons dit, il s'agit d'une appréciation. Je ne vais pas m'en mêler, mais on constate une augmentation d'élèves tellement importante qu'il faudra davantage de maîtres; c'est mathématique.

Vous avez bien compris, d'autre part, ce que signifie l'amendement à la motion : rien du tout ! Autant s'en passer ! Moi, je vous demande, au nom de l'enseignement que je continue de soutenir, d'engager suffisamment de maîtres à l'école primaire pour la rentrée de septembre; «suffisamment» signifiant au moins quarante.

Cela dit, si vous ne le faites pas, il s'agit bien entendu de votre propre décision, et vous l'assumerez ! Vous verrez, au mois de septembre, comment les choses se passeront...

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). (Brouhaha.) Je le sais, ce débat a déjà duré relativement longtemps, et, en principe, on ne prend plus la parole après que le chef ou la cheffe d'un département a exposé son point de vue. Mais trop de choses inexactes ont été dites pour que je renonce à intervenir de nouveau.

Vous avez dit, Madame Brunschwig Graf, que le Grand Conseil n'avait pas à organiser la rentrée 97. C'est vrai, mais c'est nous tout de même qui votons les crédits octroyés à chaque département. (La députée est interrompue.)

C'est le Grand Conseil, Madame la conseillère d'Etat, qui vote le budget... (Exclamations.)

Une voix. T'as pas voté !

La présidente. Allez, allez, la classe se calme !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. C'est le Grand Conseil qui vote le budget. Vous l'avez dit, Madame Brunschwig Graf, votre rêve est de disposer d'une enveloppe pour en faire ce que vous voulez. Mais ce n'est pas ainsi que nous envisageons notre mandat de députés !

D'où vient le chiffre de cinquante postes pour la rentrée 97 ? Je vous rappelle, Madame Brunschwig Graf, que vous l'avez donné vous-même en commission ! (Brouhaha.) J'ai le procès-verbal. A partir de là, j'ai présenté un amendement au budget. Vous semblez oublier également, avec une rapidité assez déconcertante, que j'avais proposé un financement... (La présidente agite la cloche.) ...pour cet amendement dans le cadre du budget.

Mais ne venez pas nous dire que nous inventons des chiffres ! Que nous sommes naïfs ! Que nous ne prévoyons pas de financement ! Tout était contenu dans l'amendement que nous avons proposé au mois de décembre; cette motion ne fait que reprendre cela.

La présidente. Nous allons procéder au vote de l'amendement présenté par Mmes Hagmann et Guichard et M. Beer. Il consiste à remplacer les trois invites et s'énonce comme suit :

«invite le Conseil d'Etat à prendre toutes mesures utiles pour permettre d'organiser la rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Je vous annonce que nous retirons cette motion. (Exclamations.)

La proposition de motion 1109 est retirée par ses auteurs.

La présidente. Un peu de silence ! Cela fait déjà soixante minutes que nous débattons du point 38.

M. Michel Balestra (L). Je vais reprendre cette motion pour une simple raison : s'il est vrai que ce Grand Conseil vote les budgets, il procède également à des arbitrages pour que l'ensemble des tâches de l'Etat soit réalisé dans les meilleures conditions possibles tout en permettant d'atteindre l'objectif d'équilibre des finances publiques.

Or «prendre toutes mesures utiles pour permettre d'organiser la rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates», c'est ce que nous devons faire dans la période que nous vivons.

La proposition de motion 1109 est reprise par M. Michel Balestra (L).

M. Dominique Hausser (S). Puisque M. Balestra aime la langue de bois, je demande l'appel nominal, et je suis appuyé ! (Exclamations.)

La présidente. Nous allons voter par appel nominal l'amendement à la motion... (Brouhaha.)

Une voix. Ah non, non, non !

La présidente. La motion, pardon ! Vous reprenez la motion amendée ? C'est ce que je voulais dire ! Je vous demande un peu silence; les grands effectifs, c'est un peu fatigant !

Celles et ceux qui acceptent la motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée par 46 oui contre 21 non et 17 abstentions.

Ont voté oui (46) :

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Claude Genecand (DC)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Catherine Passaplan (DC)

David Revaclier (R)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Ont voté non (21) :

Jacques Boesch (AG)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Dominique Hausser (S)

Liliane Johner (AG)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

Se sont abstenus (17) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Sylvie Châtelain (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Christian Ferrazino (AG)

Christian Grobet (AG)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Laurent Moutinot (S)

Vesca Olsommer (Ve)

Philippe Schaller (DC)

Max Schneider (Ve)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Michèle Wavre (R)

Etaient excusés à la séance (8) :

Bernard Annen (L)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Jean Opériol (DC)

Micheline Spoerri (L)

Etaient absents au moment du vote (7) :

Matthias Butikofer (AG)

René Ecuyer (AG)

David Hiler (Ve)

Olivier Lorenzini (DC)

Chaïm Nissim (Ve)

Barbara Polla (L)

Andreas Saurer (Ve)

Présidence :

 Mme Christine Sayegh, présidente.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur les mesures à prendre pour résoudre l'augmentationdu nombre d'élèves dans l'enseignement genevois et sur l'attributionà l'enseignement primaire de 42 postes supplémentaires au budget 1997

LE GRAND CONSEIL,

considérant que :

- l'augmentation de l'effectif des élèves de l'école primaire est constante depuis 1991 (+4 000) et que les prévisions démographiques sont à la hausse pour plusieurs années encore;

- parallèlement l'effectif des enseignants n'a pas suivi la même tendance;

- toutes les parties concernées, à commencer par les plus hautes instances du département de l'instruction publique, mais aussi l'association des parents d'élèves du primaire (GAPP) et le syndicat des enseignants primaires (SPG) estiment la situation alarmante et considèrent qu'il faut davantage de postes dans ce secteur pour maintenir le niveau de l'enseignement;

- la poursuite de la rénovation de l'enseignement primaire puis son extension à l'ensemble des écoles ne peuvent s'envisager que moyennant des conditions de travail minimales pour les élèves et les maîtres, au risque de voir l'entreprise se déliter, sinon capoter;

- même si le projet de budget 1997 fixe à 20 le nombre de postes supplémentaires, cette prévision est largement insuffisante, d'autant plus que 12 de ces postes ont déjà été affectés à la rentrée 1996;

- les difficultés rencontrées par le primaire ne tarderont pas à toucher le cycle d'orientation, puis le postobligatoire,

invite le Conseil d'Etat

à prendre toutes mesures utiles pour permettre d'organiser la rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates.

Lors de ses séances du 20 novembre et du 11 décembre 1996, la commission de l'aménagement du canton, présidée par Mme Sylvie Châtelain, a examiné le projet de loi 7520 concernant la modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy.

Le périmètre concerné par ce projet de loi se situe au nord du village de Collex, sur une partie de la parcelle no 378, feuille 21 du cadastre de la commune de Collex-Bossy. Cette parcelle appartient à la commune, elle est dans le prolongement de la zone à bâtir du village de Collex. Sa contenance est de 9 237 m2, elle se divise en trois secteurs:

- le premier se situe en zone 4B protégée, d'une superficie de 2 964 m2, affectée à de l'équipement public: un bâtiment scolaire et un local feu et voirie;

- le second est en zone 4B protégée, d'une superficie d'environ 600 m2, située en limite ouest de la parcelle; elle n'est pas construite;

- le troisième est situé en zone agricole, d'une superficie de 5 673 m2, il se trouve à l'angle de la route de Collex et du chemin des Houchettes. Cette parcelle n'est pas cultivée et ne fait pas partie des surfaces d'assolement. Ce troisième secteur fait l'objet d'une modification des limites de zones présentée par ce projet de loi.

Les parcelles adjacentes (nos 164, 489 et 165) à la parcelle no 378 sont occupées notamment par le bâtiment de la mairie, l'auberge communale, la salle polyvalente et l'ancienne école. La commune de Collex-Bossy en est également propriétaire.

La commune souhaite mettre à disposition de la société coopérative «Les Chênes Verts» une partie de la parcelle no 378 (1 786 m2) en droit de superficie pour une durée de 35 ans dans le but de construire des logements à loyers abordables destinés à des familles, des personnes seules et des personnes âgées, selon le concept «multigénération» permettant d'éviter l'isolement des personnes âgées tout en leur assurant un soutien médico-social.

Situé en bordure du village, en contact direct avec le parc et les équipements communaux décrits ci-dessus, cet immeuble se composera d'une quinzaine de logements. Son gabarit sera d'un étage sur rez avec 7 m à la corniche, ce qui lui permettra d'être en harmonie avec les constructions villageoises environnantes.

Quant à la partie nord de la parcelle no 378, elle sera réservée aux fêtes communales, et en bordure de la route de Collex il est prévu un terrain de basket-ball. La petite déchetterie existante sera maintenue à sa place actuelle.

Afin de pouvoir réaliser ce projet, la commune de Collex-Bossy propose:

- d'agrandir la zone 4B existante de 1 186 m2 pour y implanter le petit immeuble d'une quinzaine de logements et des places de parking;

- d'étendre la zone 4B protégée existante destinée à de l'équipement public sur une surface de 1 880 m2 pour y installer le terrain de basket-ball;

- de créer une zone de verdure d'une surface de 2 607 m2.

Des préavis favorables furent émis par la commission des monuments, de la nature et des sites, par la commission cantonale d'urbanisme et par le département de l'économie publique.

L'enquête publique ouverte du 3 juin au 2 juillet 1996 n'a suscité aucune observation et ce projet de loi, en date du 27 août 1996, fut accepté à l'unanimité par le Conseil municipal de ladite commune.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer les degrés de sensibilité II aux périmètres des zones 4B protégée et 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Au sein de notre commission, ce projet de loi n'a pas suscité de grands débats et c'est à l'unanimité qu'il fut accepté dans son ensemble.

La commission de l'aménagement du canton vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le projet de loi qui vous est soumis.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée affectéeà de l'équipement public et d'une zone de verdure)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28824-514, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 22 février 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B protégée, d'une zone 4B protégée affectée à de l'équipement public et d'une zone de verdure, au village de Collex-Bossy), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée et de la zone 4B protégée affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28824-514 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission de l'aménagement du canton a traité le projet de loi 7557, sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain, au cours des séances des 5 et 19 février 1997.

Assistaient aux séances: M. Georges Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, et M. Jean-Charles Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE).

Préambule

Le périmètre faisant l'objet de modification des limites de zones est situé à l'ouest du village d'Athenaz, à proximité du carrefour entre la route de Passeiry et la route d'Athenaz, feuille 5 du cadastre de la commune d'Avusy.

Cette commune est composée de 4 villages:

- Sézegnin, situé en zone 4B protégée, plus une zone de développement entièrement construite;

- Athenaz, en zone 4B protégée, également construite;

- Champlong, où il reste quelques surfaces libres de peu d'importance;

- Avusy, situé en zone 4B protégée, avec une zone de développement qui fait l'objet d'un plan de quartier, partiellement réalisé.

Depuis l'urbanisation du plateau de Sézegnin, ainsi que de la construction de petits immeubles à Avusy, la population a pratiquement doublé et cette évolution démographique a conduit à des problèmes d'équipements scolaires, administratifs et sportifs.

Pour permettre la réalisation des projets répondant aux besoins de la commune et aux voeux de la population, il est proposé de créer:

- une zone 4B affectée à de l'équipement public sur les terrains jouxtant la parcelle de l'école existante, située déjà en zone 4B affectée à des équipements publics, en déclassant la zone de verdure et la zone agricole actuelles;

- une zone sportive en déclassant la zone agricole sur laquelle se trouve déjà le terrain de rugby qui occupe une surface d'environ 13 200 m2.

Audition de M. Bruno Mégevand, maire, et de M. Pascal Emery, conseiller municipal

Motifs à l'appui de la demande de déclassement

1. Développement de la commune et maîtrise du périmètre concerné

La commune d'Avusy s'est fortement développée ces dernières années, notamment par l'urbanisation du plateau de Sézegnin et de celui d'Avusy. Quelques constructions ont également été érigées à Athenaz. La population de la commune était inférieure à 800 habitants en 1987 pour être, aujourd'hui, arrêtée à 1 125 unités. Il y a, actuellement, 124 élèves inscrits dans les écoles de la commune, soit pour tous les degrés enfantins et primaires.

Depuis 1969, date de l'étude alvéolaire de l'aménagement du territoire des communes d'Avusy et de Chancy, établie sur mandat des deux communes précitées et avec la collaboration du DTPE, le périmètre de développement d'Avusy, pour les besoins de la commune, a été fixé aux alentours de l'école d'Athenaz. Le document de 1969 témoigne clairement que les surfaces situées dans cette région devraient pouvoir être acquises par la commune. C'est pour tenir compte de ce voeu que, petit à petit, la commune d'Avusy s'est rendue maîtresse du périmètre qui fait aujourd'hui l'objet de la demande de déclassement. Toutefois, le processus était quelque peu enlisé et c'est l'arrivée du nouvel exécutif, en juin 1995, qui a permis de débloquer bon nombre de situations, de finaliser les acquisitions et les échanges permettant à la commune d'être aujourd'hui propriétaire des terrains concernés. Les actes notariés essentiels ont d'ailleurs été signés en été 1996, ce qui explique que la commune n'a rien pu lancer de concret avant cette date.

2. Besoins de la commune

2.1. Salle communale et locaux annexes

A l'heure actuelle, la commune, pour les trois villages d'Avusy, de Sézegnin et d'Athenaz, dispose d'un seul lieu de réunion, à savoir la salle de Sézegnin, de dimension très modeste: 200 à 250 personnes peuvent y prendre place, ce qui est notoirement insuffisant. La commune d'Avusy, à l'instar de bien d'autres, organise bon nombre de fêtes tout au long de l'année, soit notamment le «Feuillu du ler mai», les «Promotions», «le ler Août», «l'Escalade», «le Noël des enfants», «le Noël des aînés», etc. Pour toutes ces manifestations, la commune est sous-équipée, de sorte qu'elle doit louer des tentes d'appoint extrêmement onéreuses, surtout en hiver où il faut y ajouter du chauffage. Par ailleurs, la commune ne dispose d'aucune salle de sport, le volume de la salle de Sézegnin pouvant être utilisé pour de la rythmique ou des jeux mais ne disposant d'aucun équipement sportif, quel qu'il soit.

En outre, la commune n'a quasiment aucun local à proposer pour des activités sociales, alors que les demandes sont fortes et vont croissant: les jeunes de la commune, notamment au cours d'une assemblée qui a été organisée spécialement pour eux le 28 janvier dernier, ont clairement demandé à la commune de tâcher de trouver des locaux, pour pouvoir y faire de la musique, se réunir, etc. De même, un voeu semblable a été exprimé pour les aînés de la commune, qui souhaiteraient pouvoir disposer de lieux de rencontres.

La commune a, par ailleurs, le plaisir de compter sur son territoire une compagnie de théâtre qui est obligée de présenter ses spectacles à la salle paroissiale, qui dispose d'une petite scène, alors que tel n'est pas le cas dans la salle de Sézegnin. Toutefois, la salle paroissiale est minuscule et ne satisfait nullement aux besoins de cette compagnie. D'une façon générale, les sociétés communales qui souhaitent organiser des manifestations se heurtent à des difficultés considérables, vu l'absence de volume proposé par la commune.

2.2. Ecole

Actuellement, les écoles enfantines se trouvent à Sézegnin (2 salles de classe), alors que les écoles primaires se trouvent à Athenaz. A la suite de longues discussions, bien antérieures au lancement de la procédure de déclassement, le Conseil municipal de la commune d'Avusy a pris la décision de regrouper les locaux scolaires à Athenaz, soit de rapatrier l'école enfantine de Sézegnin vers le village précité. Ce choix est motivé par des raisons pédagogiques, pratiques et autres. En outre, les salles de classe sont actuellement juste suffisantes et la commune aura l'obligation de prévoir la construction d'une nouvelle classe avant l'an 2000.

Les deux salles libérées à Sézegnin permettront à la garderie d'enfants, qui se trouve également dans ce village, de bénéficier d'un local nettement mieux adapté puisque, aujourd'hui, les enfants inscrits dans la garderie bénéficient d'un local situé au-dessus de la salle du Conseil municipal ! En outre, la mairie, extrêmement à l'étroit, pourra bénéficier des locaux ainsi libérés par l'école de Sézegnin.

2.3. Locaux de voirie et déchetterie

Actuellement, les besoins de la commune sont extrêmement importants à ce propos, vu qu'Avusy ne dispose que d'une surface insuffisante, répartie en deux lieux différents et qui tiennent du bricolage. En effet, le matériel communal est actuellement entreposé dans un hangar loué à un agriculteur de la commune. Les objets sont donc disséminés, ce qui fait perdre un temps important à l'employé communal. Les conditions de stockage ne sont pas optimales et l'employé communal ne dispose d'aucune place digne de ce nom, lui permettant de faire à l'abri les petites réparations ou les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la commune.

Attenant au futur local de voirie, la commune souhaite réserver une surface pour une déchetterie. Avusy essaie en effet de faire un effort marqué sur le plan de la récupération des déchets. Une déchetterie a été installée dans le village de Sézegnin et dans le village d'Avusy. Athenaz en est totalement dépourvue à l'heure actuelle.

Tous les équipements rappelés ci-dessus doivent être construits, pour satisfaire aux besoins immédiats de la commune. Toutefois, pour tenir compte du coût de réalisation et des finances communales, il est prévu une réalisation par étapes, que la commune souhaite le plus rapprochées possible et qui dépendront de la santé financière de la commune.

Tous les bâtiments décrits plus haut devront trouver place dans le futur périmètre de la zone 4B utilité publique, dont le déclassement est demandé.

3. La zone sportive

Actuellement, un terrain de rugby se trouve en face de l'école, situé en zone agricole. Ce terrain est bordé de mâts d'éclairage, sans autre installation qu'un pavillon en bois qui sert de buvette et un container métallique, situé dans une haie au bout du terrain, qui sert de vestiaire...

Le terrain permet à l'équipe du Rugby-Club Avusy, qui évolue en Ligue nationale A et qui a été finaliste de la Coupe suisse, de disputer ses matchs de compétition. Toutefois, la commune ne peut offrir aucun terrain d'entraînement à cette équipe, de même qu'à l'école de rugby. A cet égard, une cinquantaine d'enfants venant des communes avoisinantes, par exemple Avusy, pratiquent ce sport et ne bénéficient que d'infrastructures indigentes. Comme indiqué plus haut, un vestiaire existe, logé dans un container métallique, alors qu'un autre se trouve au sous-sol de l'école attenante.

Par ailleurs, un petit terrain de football, de dimension non homologuée, est attenant à l'école d'Athenaz. Sur cette surface, se trouveront les futurs bâtiments décrits ci-dessus sous chiffres 2.1 à 2.3. Ce terrain devra donc être déplacé et inclus dans la zone sportive pour laquelle le déclassement est demandé.

Le programme du concours d'architectes témoigne des besoins en surface de la commune, puisque la zone sportive devra pouvoir bénéficier au minimum :

- d'un terrain de sport de dimension nationale;

- d'un terrain d'entraînement en dur au minimum; un deuxième terrain naturel serait souhaitable;

- des installations de sport pour les écoles;

- d'un terrain de jeu polyvalent.

Par ailleurs, la commune souhaite utiliser une partie de cette surface à titre d'espace vert et de délassement. En effet, il n'existe aucun périmètre sur le territoire communal, quel qu'il soit, permettant aux jeunes enfants de s'ébattre, avec la possibilité, pour les parents, de se retrouver.

Il convient de noter que, si la législation permet des constructions en zone sportive, le voeu de la commune est que cette surface soit le moins bâtie possible.

Dans le cadre du concours d'architectes, sur lequel on reviendra ci-dessous, le jury a répondu aux questions des concurrents, en date du 4 février 1997. La question 5 qui a été posée est la suivante:

«Est-il possible de construire de la zone sportive (par exemple la buvette)?»

La réponse est la suivante: «Oui. Cependant, la commune souhaite limiter les constructions dans cette zone.»

En outre, la commune est extrêmement soucieuse du programme d'arborisation lié à l'aménagement de la zone sportive. Un chapitre spécial figure dans la réglementation du concours, dont le libellé est le suivant:

«Arborisation

La commune est consciente que la construction du centre communal nécessite un grand effort sur le plan de l'intégration au site. Elle souhaite que les concurrents, dans leurs propositions, prennent en compte la dimension paysagère.»

4. Démarches effectuées par la commune avant la procédure de déclassement

Pour tenter de dégager un large consensus par rapport à son projet, la commune d'Avusy, avant le lancement du concours et avant celui de la procédure de déclassement, a eu des contacts avec :

- la commune voisine de Soral;

- la commune voisine de Laconnex;

- la Chambre genevoise d' agriculture;

- le WWF;

- l'AGPN.

Des discussions avec les communes voisines, il est apparu que celles-ci étaient grandement intéressées à pouvoir bénéficier, à l'avenir, des infrastructures futures de la commune d'Avusy, que ce soit sur le plan des locaux ou de celui des installations sportives. Il convient de noter ici que le Football-Club Laconnex, qui permet à tous les enfants des communes de la Champagne de pratiquer leur sport favori, est totalement engorgé. Pouvoir bénéficier d'une infrastructure complémentaire sur la commune d'Avusy présente un grand intérêt.

Quant aux autres organisations, aucune n'a manifesté une opposition de principe. La CGA a accepté le projet de la commune, notamment en considération du fait que c'est depuis 1969 que ce site a été retenu pour le développement communal. Quant à l'AGPN et au WWF, ils ont demandé à la commune un effort d'arborisation qui a été accepté. Le WWF a demandé que soit appliqué le principe de la compensation. Toutefois, cela est impossible pour la commune d'Avusy qui n'est propriétaire, sur tout le territoire communal, que d'une parcelle d'environ 1 000 m2 située en zone 4B protégée et qui se trouve en plein milieu du village d'Athenaz. Le reclassement de cette surface en zone agricole, outre qu'il serait dérisoire compte tenu de sa faible dimension, serait absurde sur le plan de l'aménagement du territoire.

Les contacts décrits ci-dessus démontrent que la commune n'a pas agi avec légèreté et a souhaité associer les communes et associations intéressées à son projet.

5. Le concours d'architectes

Soucieuse de pouvoir présenter une solution optimale sur le plan de l'aménagement et de l'esthétique, la commune d'Avusy a décidé de lancer un concours d'architectes pour la réalisation de l'ensemble de ses besoins.

Le concours est aujourd'hui formellement lancé puisque le jury a été constitué en septembre 1996. Le programme de ce concours a été minutieusement élaboré, d'abord sous l'angle communal puis en collaboration avec le jury. Celui-ci regroupe neuf personnes, soit cinq architectes et quatre représentants de la commune. Deux membres avec voix consultative, soit MM. Gmur, du département de l'instruction publique (DIP), et Gainon, du DTPE, en font également partie.

Il s'agit d'un concours sur invitation, laquelle a été lancée à dix bureaux choisis par le jury. Ces bureaux sont actuellement en phase de réalisation puisque la remise des projets est prévue pour le 31 mai 1997, le jury ayant déjà retenu les dates des 9, 10, 11 et 13 juin 1997 pour délibérer et statuer sur le concours.

Audition de Mme Françoise Chappaz, secrétaire régionale du WWF

Mme Chappaz relève que le WWF a déclaré publiquement qu'il n'acceptait pas de déclassement de la zone agricole, sauf pour certains lieux qui sont efficacement desservis par les transports publics, auxquels il faudrait trouver une solution de compensation. Le déclassement proposé semble également surdimentionné par rapport aux besoins de la commune et la décision de regrouper ses besoins avec d'autres communes n'est pas définie. Le WWF a également demandé un certain nombre de compensations:

- que des terrains équivalents soient déclassés en zone agricole;

- qu'un tronçon de la route d'Avusy soit remis en terre battue;

- qu'une plantation de haies soit effectuée.

Au vu de la déclaration du Conseil d'Etat qui a promis qu'il n'y aurait plus de déclassement en zone agricole avant l'adoption du plan directeur cantonal, le WWF souhaiterait que les plans sectoriels soient établis avant de procéder à un déclassement.

Discussion

Si, fondamentalement, les commissaires de la minorité comprennent les besoins en équipements scolaires, administratifs et sportifs, d'une commune qui s'est développée très rapidement, les points de divergence restent les zones de compensation, la surface importante à déclasser et les besoins réels de la commune.

En ce qui concerne la question de l'engagement du Conseil d'Etat à la suite de l'affaire Reuters, il est évident que les communes ne devraient pas en être prétéritées. Les besoins communaux sont une réalité qu'on ne peut négliger. Par ailleurs, dans le cadre de l'affaire Reuters, il s'agissait de satisfaire un besoin privé. Dans le cas particulier, le déclassement demandé concerne une zone 4B d'utilité publique, ce qui met encore en lumière l'absence de tout dessein spéculatif de la commune d'Avusy.

Si la commune d'Avusy bénéficiait de surfaces situées en zone de construction, elle aurait évidemment envisagé un reclassement en zone agricole. Peut-on sincèrement pénaliser une commune qui est dans une impossibilité objective de proposer une solution de compensation et de repousser, par là, un déclassement ?

La superficie envisagée correspond aux besoins qui sont clairement définis; ils sont immédiats mais ne peuvent être réalisés d'un seul tenant pour des raisons budgétaires.

Quant au regroupement de certaines activités avec d'autres communes, celui-ci pourrait être envisagé sur les terrains de sports. Le regroupement scolaire dont il s'agit ne concerne que les trois villages d'Avusy, Sézegnin et Athenaz qui, tous trois, font partie de la commune d'Avusy.

Les autorités communales ont également confirmé qu'il n'était pas dans leurs intentions de construire des gradins ou d'autres aménagements autour du terrain de rugby Seule une petite buvette de 20 m2 pourrait être construite en empiétant sur le terrain d'à côté, situé en zone 4B

Il faut relever que les autorités municipales ont pris toutes les précautions nécessaires pour mener à bien ce projet. Après consultation auprès de la Chambre genevoise d'agriculture et de l'Association genevoise pour la protection de la nature, ces deux instances ont préavisé favorablement ce projet. Seul le WWF, bien qu'ayant dit qu'il ne ferait pas opposition, s'est tout de même opposé au projet de loi, ce qui a choqué l'ensemble du Conseil municipal.

L'enquête publique, ouverte du 23 septembre au 22 octobre 1996, n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Avusy, en date du 19 novembre 1996.

Traitement de l'opposition formée par le Fonds mondial pour la nature, section de Genève (WWF)

Par lettre du 23 janvier 1997, le Fonds mondial pour la nature, section de Genève, a déclaré former opposition contre le présent projet de loi.

Association d'importance cantonale qui, aux termes de ses statuts, se voue par pur idéal à l'étude de questions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection des monuments, de la nature et des sites, le Fonds mondial pour la nature, section de Genève (ci-après: l'opposant), a incontestablement qualité pour s'opposer à l'adoption du présent projet de loi, conformément à l'article 16, alinéa 5, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30). Formée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

A l'appui de son opposition, l'opposant prétend, tout d'abord, que «le Conseil d'Etat ne respecte pas le moratoire en matière de déclassement des terrains agricoles qu'il avait décrété à l'occasion du déclassement de La Pallanterie au profit de Reuters, dans l'attente d'un nouveau plan directeur cantonal».

L'article 4, alinéa 2, dernière phrase de la loi du 27 avril 1995 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, communément appelée «loi Reuters», dispose que «jusqu'à l'achèvement de la révision du plan directeur cantonal et de son schéma d'aménagement de l'espace naturel et rura/, tout déclassement important de la zone agricole est suspendu. Demeurent toutefois réservés les projets et procédures en cours».

En d'autres termes, le moratoire institué par cette disposition ne vise que les projets de déclassement important de terrains sis en zone agricole, postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 1995.

En l'espèce, le projet de déclassement des terrains concernés est envisagé depuis 1969, date de la dernière étude directrice de la commune d'Avusy, qui prévoit l'implantation, à Athenaz, sur les terrains concernés, d'un centre communal, regroupant des équipements publics ainsi que sportifs nécessaires aux besoins de cette commune.

C'est dire qu'il s'agit d'un «projet en cours» de longue date, qui n'est pas visé par le moratoire institué par la disposition précitée, lequel, au demeurant, n'a pas été «décrété» par le Conseil d'Etat, mais par le Grand Conseil, autorité habilitée à procéder ou non à de tels déclassements. Au surplus, la question reste ouverte de savoir s'il s'agit véritablement d'un projet de déclassement de terrain agricole «important».

Ce grief est donc mal fondé et doit être écarté.

L'opposant prétend ensuite que la décision de la commune d'Avusy de regrouper ses bâtiments scolaires à Athenaz ne serait pas encore définitive et n'aurait pas fait l'objet d'un projet concret, les 12 000 m2 de terrains voués à une zone 4B affectée à de l'équipement public étant en outre disproportionnés par rapport aux besoins scolaires d'une petite commune d'environ 1 500 habitants.

Selon les déclarations du maire d'Avusy, M. Bruno Mégevand, le Conseil municipal de cette commune a formellement voté ce regroupement lors de sa séance du 21 mai 1996. Cette décision est définitive, contrairement à ce prétend l'opposant.

Quant à la zone 4B destinée à l'équipement public, il résulte du programme du concours organisé par la commune d'Avusy, adopté le 9 décembre 1996 par la commission SIA des concours, qu'elle sera affectée à une salle de fêtes et de sport d'environ 500 m2, en annexe de laquelle devront également être réalisés des dégagements et couverts extérieurs, des locaux pour les activités sociales de la commune, un demi-groupe scolaire, un bâtiment de voirie, une déchetterie d'une surface d'environ 400 m2 et enfin des parkings pour l'ensemble des constructions.

C'est dire que les 12 000 m2 de terrains envisagés pour cette zone ne sont pas exclusivement destinés à la réalisation d'un groupe scolaire et n'apparaissent pas excessifs. Le périmètre appelé à être déclassé à fin d'équipements publics ne peut, dès lors, être qualifié de surdimensionné.

Quant aux 23 000 m2 de terrains destinés à une zone sportive, ils doivent accueillir non seulement un terrain de rugby de 120 m x 62 m, I'actuel terrain étant trop exigu, mais encore un terrain d'entraînement de 50 m x 25 m, divers terrains destinés à d'autres activités sportives, dont le basket-ball, le handball, le volley-ball, le tennis, ainsi que d'autres activités dont la liste n'est pas exhaustive. Par ailleurs, cette zone doit également accueillir des espaces verts voués au délassement, à la promenade, avec surfaces intégrées pour la pratique du skateboard, de la pétanque, etc.

Cette future zone devra répondre non pas aux seuls besoins sportifs de la commune d'Avusy, mais également à ceux des communes voisines. C'est dire que le territoire à déclasser ne peut être qualifié de «surdimensionné».

Par ailleurs, il est évident que ces équipements ne sont pas conforme à la zone agricole et ne pourraient être autorisés par la voie dérogatoire (ni même modifiés pour ceux existants), raison pour laquelle leur réalisation nécessite un déclassement dans une zone appropriée, soit une zone sportive. Au demeurant, il ressort, tant du concours que de la lettre de M. Bruno Megevand, maire d'Avusy, que les équipements «en dur» (tels que buvette, vestiaires, etc.) sont prévus dans la zone 4B affectée aux équipements publics, et non pas dans la future zone sportive, ce qui répond aux préoccupations exprimées par l'opposant.

En définitive, les arguments avancés par l'opposant sont mal fondés et doivent être écartés.

Au vu de ce qui précède, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

Conclusion et vote de la commission

Au vu des considérations qui figurent dans ce rapport, la majorité de la commission accepte l'entrée en matière du projet de loi 7557 par 8 oui (4 L, 2 R, 2 PDC) et 6 avis contraires (2 S, 1 Ve, 3 AdG).

Un commissaire de l'AdG souhaite ratifier la décision de la commune de ne pas construire dans la zone sportive et propose d'inclure une disposition dans la loi, évitant de construire dans cette zone.

Cette proposition est rejetée par 8 contre (4 L, 2 R, 2 PDC) et 6 pour (2 S, 1 Ve, 3 AdG).

Au vote final, le projet de loi 7557 est accepté avec un nouvel article rejetant l'opposition du WWF par 8 oui (4 L, 2 R, 2 PDC) et 6 contre (2 S, 1 Ve, 3 AdG).

En conséquence, la majorité de la commission de l'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

Annexes:

1. Projet de loi 

2. Plan 

3. Extrait du concours 

4. Lettre de la CGA 

5. Lettre de la commune d'Avusy 

6. Lettres du WWF + de la commune 

7. Lettre de l'AGPN 

8. Lettre de la commune d'Avusy 

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RAPPORT de la minorité

Une fois encore, le Conseil d'Etat nous propose un déclassement de zone agricole, sans compensation. Une fois de plus, il fait fi de la volonté des députés, exprimée maintes fois dans ce Grand Conseil.

Une fois encore, un déclassement massif est proposé avec des projets pour certains encore flous, pour d'autres pas encore clairement identifiés.

Les Verts, l'Alliance de gauche et les socialistes n'acceptent plus cette façon de faire et le clameront haut et fort chaque fois que le Conseil d'Etat et sa majorité automatique forceront la main du Grand Conseil.

Avusy, un exemple parmi d'autres

Le projet de loi 7557 n'est sans doute pas le plus mauvais des projets. La volonté d'une commune de développer ses activités sportives ou son infrastructure scolaire n'est pas à blâmer. Au contraire !

Le projet concerne toutefois un site de grande qualité et les intentions exprimées par la commune laissent penser que le déclassement proposé est manifestement surdimensionné.

Par courrier du 3 février 1997, adressé à la commission parlementaire, M. Bruno Mégevand, maire de la commune d'Avusy, fait peu de cas de la volonté du Grand Conseil de procéder à des compensations lors de déclassements de zones agricoles («évidemment que la commune d'Avusy n'a pas à juger du respect ou non des soi-disant engagements pris par le Conseil d'Etat en rapport avec la zone agricole, à la suite de l'affaire Reuters. Qu'il soit permis de relever que, du point de vue de la commune, l'engagement éventuel du Conseil d'Etat ne pouvait concerner que des déclassements nouveaux en zone agricole pour des projets de nature privée»).

Ces paroles malheureuses, bien que relativisées par son auteur lors de son audition, montrent à quel point les compensations qualitatives et quantitatives demandées par le Grand Conseil ne sont pas encore entrées dans les moeurs.

Combien de temps mettrons-nous pour convaincre le Conseil d'Etat et combien de temps celui-ci mettra-t-il pour convaincre les communes que le maintien d'un équilibre entre les zones est indispensable ?

Faudra-t-il une loi contraignante ?

En attendant, on pourrait se prendre à rêver que le Conseil d'Etat n'aurait pas besoin d'une loi, mais simplement d'une conscience. La zone inconstructible est indispensable à notre écosystème.

On ne peut pas, comme le préconisent certains, accepter de cas en cas de ne pas recourir à une compensation, cette fois-ci parce qu'il s'agit d'une volonté communale, une autre fois parce qu'il s'agira de construire des logements sociaux, une autre fois encore parce que notre économie en dépendra.

Le maire d'Avusy fait, apparemment, partie de ceux-ci, puisque, lors de son audition, il a clairement dit qu'en matière de compensation tout le monde ne pouvait être traité de la même façon et que permettre à une commune de prévoir son développement devait être plausible sans compensation.

Tant que le Conseil d'Etat poursuivra sa politique de déclassement sans compensation, les Verts, l'AdG et les socialistes s'opposeront aux projets, aussi bons soient-ils !

Travaux de la commission

Le rapport de majorité ayant pour vocation de vanter les mérites du projet et de les énumérer avec soin, le présent rapport de minorité n'entrera pas dans tous les détails, mais se contentera d'en souligner certains aspects.

Le projet de loi 7557 vise donc à modifier les limites de zone sur le territoire de la commune d'Avusy, en prévoyant la création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive à Athenaz, routes de Passeiry et d'Athenaz.

Le périmètre concerné est situé en zone sportive (4 446 m2) et en zone agricole (30 907 m2), dont environ 25 240 m2 sont en surface d'assolement.

Outre l'agrandissement d'un terrain de rugby, dans le but de le rendre conforme aux exigences de la Ligue nationale, la zone sportive prévoit de recevoir des engins de sport et des aires appropriées pour la gymnastique en plein air, de même que la création d'une place de jeux pour petits enfants.

La zone destinée à des équipements publics comprendrait:

- une salle des fêtes et de sport, d'une surface d'environ 500 m2;

- un demi-groupe scolaire (tout en reconnaissant, dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi, que la commune entend élaborer des projets scolaires au fur et à mesure des besoins, propos toutefois rectifiés par le maire lors de son audition, assurant que les besoins existent, mais que leur réalisation sera échelonnée en fonction des moyens financiers);

- un bâtiment de voirie, avec une déchetterie annexée, d'une surface d'environ 400 m2;

- des parkings (non quantifiés) pour l'ensemble des constructions.

L'exposé des motifs est flou, les calculs de l'étendue des zones contiennent plusieurs erreurs, et les détails fournis à la commission l'ont été grâce à la réponse donnée par la commune à l'opposition du WWF.

L'opposition du WWF

Par courrier du 12 juillet 1996, la secrétaire régionale du WWF, Mme Françoise Chappaz, a informé la commune d'Avusy des conditions impératives qui permettraient d'éviter le dépôt d'un recours (Annexe 1).

A savoir:

- qu'un ou des terrain(s) équivalent(s) soi(en)t déclassé(s) en zone agricole;

- que la route supprimée ne soit pas remplacée, mais que l'on utilise la route de Chancy très proche;

- que les haies proposées soient plantées.

Par courrier du 6 août 1996, le maire d'Avusy a rejeté les deux premières conditions pour ne retenir que la troisième (Annexe 2).

Le WWF, logiquement, s'est inscrit dans la procédure d'opposition le 23 janvier 1997 (Annexe 3), en insistant également sur le caractère surdimensionné du projet.

On ne peut donc, comme le fait le maire d'Avusy, parler de mauvaise foi et de malhonnêteté, les conditions avaient été clairement définies, elles n'ont pas été respectées, l'opposition devenait, de fait, inévitable.

Ces faits ont été confirmés par Mme Chappaz, lors de son audition, le 19 février 1997.

Conclusion

En conclusion et pour les raisons citées plus haut, la minorité de la commission, même si elle reconnaît le souhait de la commune d'Avusy de développer ses installations sportives et scolaires, regrette qu'aucune compensation de terrain n'ait pu être envisagée, ici ou ailleurs dans le canton. Elle déplore qu'une fois de plus la zone agricole se trouve amputée par un projet qui reste flou et qui n'est pas réellement quantifié.

De plus, seule la volonté exprimée verbalement par le maire soutenu par son conseil municipal garantit que la zone sportive ne fera pas l'objet de construction. Comme chacun le sait, les exécutifs et les législatifs changent et avec eux les volontés politiques. Dans le cas d'espèce, une déclaration d'intention est certes louable, mais ne constitue pas une garantie suffisante.

La proposition d'amendement de l'AdG, que le texte de loi comprenne une mention concernant «une zone de verdure à destination sportive», eût été une garantie plus acceptable.

La majorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur cet amendement, au seul motif que la minorité ne soutiendrait pas le projet de loi pour autant. Cet argument est à rejeter ! Peu importe qui propose les garanties, l'important est qu'elles figurent dans la loi votée.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport de minorité vous propose à nouveau de bien vouloir accepter l'amendement, qui ne fait qu'exprimer par écrit la volonté exprimée oralement par la commune, soit la garantie de ne pas envisager de construction dans cette zone sportive.

Enfin, dernier point, la minorité déplore la rapidité avec laquelle la commission d'aménagement doit rendre ses conclusions, avec la pression d'un concours d'architectes prévu pour le mois de juin 1997. Cette précipitation ne permet pas d'effectuer sereinement et consciencieusement les travaux. Il eût été préférable que les députés puissent se rendre sur place, d'une part, et entrer en discussion avec le Conseil d'Etat au sujet des compensations, d'autre part.

Le constant empressement du Conseil d'Etat - et de la majorité qui le soutient - de faire passer des projets impliquant des déclassements de zone agricole impose, une fois de plus, à la minorité de la commission composée en la circonstance des Verts, de l'AdG et des socialistes, de vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, de refuser d'entrer en matière sur le projet de loi 7557.

Premier débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Les nombreuses discussions ayant trait à la zone agricole m'amènent à faire quelques constatations d'ordre général.

Les arguments avancés, tant par la minorité de la commission que par les milieux de la protection de la nature, m'incitent à en dénoncer l'hypocrisie. Ces milieux parlent, systématiquement, de la protection de la zone agricole, mais rarement du sort de l'agriculture et jamais du sort des agriculteurs.

La préservation de la zone agricole est indispensable au maintien de l'outil de production d'une agriculture genevoise compétitive et soucieuse du respect de l'environnement. Cet outil doit d'abord permettre aux agriculteurs de relever les énormes défis auxquels ils sont confrontés et de vivre décemment de leur travail.

Or, pour certains milieux, la finalité de la protection de cette zone est tout autre ! Il s'agit, ni plus ni moins, de recréer, sur ces surfaces, biotopes et autres zones interdites d'utilisation, dont la gestion serait réservée à quelques universitaires et à une équipe de cantonniers. Nous ne pouvons souscrire à un projet aussi funeste.

Je vous rappelle que la Chambre d'agriculture ne s'est pas opposée, estimant qu'il s'agissait d'un besoin d'utilité publique. Par ailleurs, les membres du Conseil municipal d'Avusy ont, à l'unanimité, préavisé favorablement ce projet, bien que certains aient la même sensibilité politique que vous, Mesdames et Messieurs de la minorité.

Cela dit, j'ai le plaisir de vous annoncer que j'ai trouvé une surface de compensation sur le territoire de ma commune. Ne pouvant que donner un préavis en tant que maire, je laisserai le soin à M. le conseiller d'Etat Joye de vous présenter cette nouvelle situation.

Dès lors, je pense que plus rien ne vous empêchera de voter ce projet de loi avec la majorité.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Nous voilà une fois de plus face à un déclassement de zone agricole sans compensation ! (Contestations.) Pour le moment, il n'y a pas de compensation ! Je me réjouis d'entendre M. Joye à ce sujet.

Cela démontre, s'il en était encore besoin, le peu de cas que le Conseil d'Etat fait de la volonté, maintes fois exprimée par ce Grand Conseil, de sauvegarder un équilibre indispensable entre les différentes zones.

Pour cela, il faut avoir une vision de l'aménagement du territoire qui respecte les différents équilibres. Force est de constater que nous sommes plutôt en période de braderie ! On brade la zone agricole comme on brade la zone industrielle, et tant pis pour ceux qui vivront après cette gestion désastreuse du sol, ceux qui constitueront les générations futures.

Ce préambule est valable pour le projet «Avusy», comme il l'a été maintes fois auparavant et le sera encore, je le crains, dans un futur proche.

Pour revenir au projet qui nous occupe, nous trouvons dommage de devoir nous y opposer, car ce n'est pas le plus mauvais. Nous nous trouvons face à une commune qui souhaite développer son infrastructure scolaire pour éviter de longs trajets aux enfants et développer, en parallèle, ses installations sportives. Cette volonté est louable et je la reconnais comme telle, Madame la rapporteuse de majorité.

Néanmoins, on peut faire quelques reproches à la commune : l'évaluation des besoins est floue et un déclassement largement supérieur aux besoins est demandé. L'exposé des motifs précise d'ailleurs au bas de la page 3, sous le tableau : «La commune entend élaborer des projets de bâtiments scolaires et communaux au fur et à mesure des besoins.» Dès lors, pourquoi ne pas déclasser au fur et à mesure des besoins ?

Lors de son audition, le maire d'Avusy a affirmé que sa commune ne disposait d'aucun terrain à offrir en compensation. Je suis ravie d'apprendre qu'il en a trouvé un chez Mme Mottet-Durand ! Il y a bien une petite parcelle, sise dans le village, mais elle représenterait une compensation inférieure en qualité et en quantité.

Nous sommes prêts à croire le maire d'Avusy, même si son courrier, annexé au présent rapport, ne dénote aucun emballement pour les compensations. Si Avusy ne peut pas offrir de zone agricole en compensation, le Conseil d'Etat doit prendre le relais et en trouver ailleurs.

C'est le sens de ce rapport de minorité que de répéter au Conseil d'Etat, une fois de plus, que nous ne sommes pas d'accord d'abandonner des principes auxquels nous croyons fermement. Ce n'est pas parce qu'un projet concerne l'école ou le sport que nous allons y renoncer.

Si la zone agricole mérite quelques sacrifices, l'équilibre des zones n'en mérite aucun.

Nous vous prions donc de renvoyer ce projet de loi au Conseil d'Etat, à moins que celui-ci nous donne une réponse satisfaisante ce soir.

Je conclus avec l'opposition du WWF. Madame la présidente, vous avez reçu un courrier de la présidente du WWF. Je souhaite qu'il en soit donné lecture, ce courrier faisant suite à l'audition de la secrétaire générale du WWF.

La présidente. J'en donnerai lecture plus tard, parce que je suis en panne de secrétaire. En attendant, je donne la parole à M. Jean-Claude Genecand.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). «Chat échaudé craint l'eau froide», voilà un adage qui s'impose dans l'opération sur les terrains de la commune d'Avusy !

J'ai remplacé le titulaire de la commission d'aménagement et l'ambiance qui y régnait m'a surpris.

Certains députés et députées, par leurs prises de position, ont fait montre d'un caractère idéologique plutôt que de leur souci du bien commun. Que Mme Françoise Chappaz, la sympathique représentante du WWF, défende, bec et ongles, la moindre parcelle agricole, je peux le comprendre. Echaudée par l'affaire Reuters, elle tient à avoir toutes les garanties et même davantage. Mais que certains députés et députées embouchent la même trompette, en l'absence de toute analyse objective, me déconcerte grandement.

Si ce déclassement était à l'avantage de privés, nous pourrions comprendre ces réticences, mais il s'agit d'un déclassement en zone sportive pour le bien-être des jeunes qui pratiquent des activités physiques et celui des communiers qui pourraient se détendre dans une aire de délassement.

Par mon engagement en faveur de la protection de l'environnement, je crois avoir prouvé que je ne cédais pas aux pressions de groupes d'intérêts. Je l'ai démontré lors du déplacement de Reuters.

Aujourd'hui, je serais reconnaissant à ceux-là mêmes qui se font les héros de la zone agricole de panacher leurs discours en acceptant de transformer la glèbe nourricière en pelouse verte. Ils démontreront ainsi la finalité de l'écologie.

Maintenant, ils peuvent le faire sans arrière-pensée, notre collègue Mottet-Durand venant de sortir de son chapeau une parcelle compensatoire !

Notre groupe, vous l'aurez compris, votera ce projet sans sourciller. (Applaudissements.)

La présidente. Madame la secrétaire, veuillez lire la lettre du WWF.

Annexe : Lettre WWF C 566

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Beaucoup de choses ont été dites sur ce projet qui répond à des besoins clairement définis par la commune d'Avusy. En l'état, ces besoins ne constituent pas une emprise importante sur les terres agricoles.

De plus, ce projet sera également réalisé au bénéfice des communes voisines. Je vous demande donc de l'approuver.

Je répondrai respectueusement à Mme Bugnon, rapporteuse de minorité, que le Conseil d'Etat a une conscience, mais ne la pousse pas jusqu'à figer le développement du canton à la croissance zéro.

Par contre, il a celle de répondre aux besoins légitimes des communes qui ont à coeur de mettre un nombre suffisant d'établissements publics à la disposition de leurs habitants.

Cela dit, le département ne reste pas inactif en matière de compensations, puisqu'il vient de déposer une requête en démolition de deux citernes à mazout de 20 m de hauteur, d'une contenance de 10 000 m3; de quatre citernes de 20 m de hauteur, d'une contenance de 3 000 m3; ainsi que d'un bassin de rétention et de diverses constructions annexes. Le tout ayant été construit en zone agricole, il y a de nombreuses années.

Comme Mme Mottet-Durand aurait pu vous le dire elle-même - et je la trouve fort aimable de m'avoir transmis son message - ces constructions sont situées sur le territoire de la commune voisine d'Avusy, sur une parcelle appartenant à l'Etat de Genève. Elles seront donc démolies, suite à la réduction des obligations de stockage imposées par la Confédération.

La parcelle concernée est d'une superficie de 8 762 m2. Elle sera intégralement restituée à l'agriculture, après traitement des terres éventuellement souillées.

Mme Mottet-Durand, maire d'Avusy, a accepté que cette compensation serve à la commune adjacente, dans le cadre des bons rapports de voisinage qui ont cours, et je l'en remercie.

En temps normal, nous n'aurions pas fait état de cette restitution, mais il était utile que ce Grand Conseil soit bien renseigné.

Je vous remercie d'accepter le projet de loi 7557-A tel que voté par la commission.

Mme Alexandra Gobet (S). C'est un véritable plaisir de voir M. le conseiller d'Etat Joye se ressaisir à la suite des engagements pris dans le cadre du projet de La Pallanterie, et nous nous en réjouissons. Nous imaginons, dès lors, que le Conseil d'Etat aura prévu d'amender le projet de loi soumis à notre vote.

Mais tout de même ! Avant que le projet ne soit déposé, qui a permis au maire, M. Mégevand, de parler d'éventuels engagements du Conseil d'Etat ou de soi-disant compensations, sinon le Conseil d'Etat qui, malgré la promulgation de la loi sur le moratoire des déclassements, a présenté des propositions telles que celle-ci, sans qu'elles soient assorties des compensations auxquelles il s'était lui-même engagé ?

Ce fait a motivé notre opposition, celle du WWF et de nos collègues de la minorité. Nous sommes prêts à satisfaire aux intérêts publics présentés par la commune, mais nous vous prions, Monsieur Joye, de proposer l'amendement concernant ces terrains au vote de ce Grand Conseil .

M. John Dupraz (R). Je réponds tout d'abord à ma préopinante :

Il n'y a pas lieu de déposer un projet de loi en l'occurrence. Ces terrains, sis en zone agricole, reviendront à l'agriculture après avoir été affectés, entre-temps, à une autre destination, celle d'accueillir des citernes de stockage de carburants. Ces citernes seront démantelées.

Il n'y a donc pas matière à déposer un projet de loi...

Une voix. Un amendement !

M. John Dupraz. Un amendement pour quoi faire ? Je fais encore remarquer que le Conseil municipal a donné, à l'unanimité, un préavis favorable à ce déclassement et je crois savoir que des socialistes sont représentés dans ce Conseil. Dès lors, je m'étonne que les connexions ne soient pas meilleures entre ces socialistes et ceux du Grand Conseil. Mme Torracinta-Pache est certainement au courant !

Que constatons-nous ? Ces dernières années, la commune d'Avusy a connu un fort développement, et sa population a sensiblement augmenté. Par conséquent, la commune a besoin d'infrastructures.

Certes, quand les plans de zones ont été délimités, voilà trente ans, les zones d'équipements publics nécessaires à la collectivité publique actuelle n'avaient pas été prévues.

C'est donc fort de café de clamer maintenant la menace sur la zone agricole, le bétonnage du territoire, etc. Je fais remarquer à la rapporteuse de minorité qu'une grande partie de ces terrains est déjà réservée à la pratique des sports, ce qui n'a rien à voir avec une zone agricole.

Ce qui est demandé est proportionnel aux besoins actuels et à ceux des quinze ans à venir. On ne peut pas exiger des autorités communales de présenter, tous les cinq ans, un projet de déclassement pour réadapter ses infrastructures en fonction de besoins nouveaux. Ceux-ci sont évolutifs, l'on ne peut pas tout prévoir du jour au lendemain.

C'est une réserve importante, certes, mais elle est adaptée et proportionnelle aux dimensions de la commune. Le combat mené par l'opposition, notamment par les écologistes, est quelque peu dogmatique. Il l'est d'autant plus que je puis vous en donner la preuve : ces mêmes écologistes ont déposé une motion demandant la création de nouveaux jardins familiaux.

Or, étant fortement attachée au principe de la compensation systématique, vous avez dit, Madame la rapporteuse, que l'équilibre des zones ne mérite aucun sacrifice quand il s'agit de la zone agricole. Où proposez-vous la compensation dans votre motion ? Vous êtes des fieffés menteurs dans cette affaire ! Vous tenez un double langage ! Soyez cohérents avec votre raisonnement... (L'orateur est interrompu.) Toi, le gardien de moutons, dégage ! Faute de compensation, vous ne pouvez pas dénoncer, alors que les besoins d'une commune sont en jeu, le sacrifice de la zone agricole, d'autant plus que vous ne parlez nulle part de compensation pour les jardins familiaux.

Votre combat politique est vieux, dépassé, dogmatique, sectaire et totalement inapproprié.

On ne peut tout de même pas me suspecter d'être un «bétonneur», un promoteur et un spéculateur dans ce canton...

Des voix. Ouais, ouais !

Une voix. Tu es un gros, tu es un grand paysan !

M. John Dupraz. Je ne suis pas un grand paysan, je ne mesure que l m 68 ! Encore une fois, je trouve votre combat totalement dépassé. Vous êtes complètement à côté de vos pantoufles ! Le projet est excellent, parce que proportionné aux besoins de la commune. Le groupe radical le votera sans état d'âme et sans réticence.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je crois, Monsieur Dupraz, que c'est vous qui êtes à côté de vos pantoufles ! Il est heureux qu'un groupe de députés, dont vous ne faites pas partie, défende la zone agricole.

Je vous ai écouté patiemment, et ma réponse vous fera souffrir de même...

M. John Dupraz. La bave du crapaud n'atteint pas la blanche colombe !

La présidente. Faites-en l'expérience, Monsieur Dupraz ! Ensuite, nous verrons !

M. Christian Ferrazino. Lors de l'examen de ce projet en commission, la première question posée au département a porté sur la compensation qu'il proposerait. Bien évidemment, il n'y en avait aucune ! Nous avons défendu, et le ferons pour tous les déclassements agricoles, le principe que le Conseil d'Etat propose des compensations qualitativement et quantitativement égales.

Comme d'habitude, puisque vous êtes au garde-à-vous devant ce gouvernement... (L'orateur est interrompu par M. John Dupraz). Mais oui, c'est tout ce que tu sais faire, et tu l'as encore démontré tout à l'heure !

Bien évidemment, vous avez voté ce que l'on vous demandait de voter. Sans le rapport de minorité de Mme Bugnon, il n'y aurait pas eu, ce soir, de compensation proposée, puisque vous n'en avez même pas demandé ! Il a fallu ce rapport de minorité pour vous démontrer vos propres contradictions, et pour qu'enfin la rapporteuse de majorité, avec un grand sourire, nous fasse miroiter une compensation.

M. Joye, sortant du bois, nous l'a décrite. Alors, tenez-vous bien ! Il propose d'enlever deux citernes sises sur un terrain agricole !

Monsieur Joye, je vous remercie de nous faire rire de temps en temps, cela fait du bien et détend l'ambiance, mais je supposais que vous aviez une proposition plus sérieuse ! Je vous rappelle que ce déclassement porte sur plus de 25 000 m2 en zone agricole. Et, avec vos deux citernes à démonter, vous nous proposez une compensation de 8 000 m2 ! Vous n'êtes peut-être pas un grand mathématicien, mais vous m'accorderez que la différence est de taille. Indépendamment de la qualité, il semble que la quantité ne soit pas tout à fait au rendez-vous !

Il faut faire ce que vous n'avez pas fait jusqu'à maintenant, c'est-à-dire nous permettre de travailler sérieusement en commission en procédant à l'examen de cette compensation. La moindre des choses, pour éviter ces débats en plénière, est de faire le travail que vous n'avez pas fait quand on vous l'a demandé et de renvoyer ce projet de loi en commission, afin que nous y examinions la nature qualitative et quantitative de cette compensation.

Si vous nous suivez, Monsieur Dupraz, nous saurons que vous défendez encore la zone agricole, ce dont nous doutons pour l'instant.

M. Max Schneider (Ve). Je trouve les remarques de M. Dupraz absolument déplacées. Lui qui se pose en défenseur de la zone agricole a démontré qu'il pouvait se dédire quand ça l'arrange.

Une fois, cela l'arrange, une autre fois pas. Pour lui, la politique doit se faire à vue, la loi peut être interprétée d'une manière ou d'une autre. Il est facile de proposer des trucs comme ça quand on appartient à la majorité de ce Grand Conseil !

Vous dites que nous sommes des dogmatiques, alors que vous-même l'avez souvent été dans des cas similaires.

Nous essayons de défendre une loi, vous tentez de la contourner et vous nous accusez de dogmatisme parce que nous voulons qu'elle soit respectée. Trouvez-vous cela normal ?

Le point des jardins familiaux étant inscrit à notre ordre du jour, nous y viendrons en temps voulu. Je rappelle, néanmoins, que nos propositions concernent des zones vertes appartenant à l'Etat, zones propices à l'installation de jardins familiaux. De tels jardins respectent l'environnement, parce qu'ils sont cultivés biologiquement et très modestement bâtis.

Je partage l'avis de M. Christian Ferrazino sur les compensations. Peut-être les formules mathématiques diffèrent-elles selon que l'on soit de ce bord du Grand Conseil ou de l'autre. Pour moi, 8 762 m2 n'égalent pas 25 000 m2, alors que c'est la même chose pour M. Dupraz !

C'est un paysan, et on l'a accusé de trahir les agriculteurs. Je n'irai pas jusque-là, mais son calcul n'est pas correct et son dogmatisme bien réel !

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Michel Balestra (L). Contrairement à ce que pense M. Dupraz, je trouve l'opposition tout à fait cohérente par rapport à ce que l'on entend faire de ce déclassement : construire une salle communale avec des locaux annexes; offrir une zone sportive et des locaux pour des activités sociales; et surtout bâtir une école, ce choix étant essentiellement motivé par des raisons pédagogiques.

Comme vous êtes opposés à une motion pour une rentrée 1997 dans des conditions pédagogiques adéquates, il est normal, Mesdames et Messieurs de la minorité, que vous vous opposiez à ce déclassement.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le député, j'ai pris note de vos références à la loi de déclassement Reuters qui stipulait que des compensations devaient être faites à l'avenir, mais je n'ai pas souvenir de l'inscription de cette disposition dans la constitution.

Nous avons le devoir de respecter la constitution quand nous votons des lois, mais, ce faisant, nous avons aussi le pouvoir d'apprécier les circonstances quand il n'y a pas d'empêchement dans la constitution.

Par conséquent, rien ne nous interdit, si les circonstances le nécessitent, de faire abstraction d'un voeu émis dans un cas donné.

Par le biais d'une loi, nous avons parfaitement le droit de dire que, dans telle ou telle circonstance, nous n'avons pas à introduire des compensations.

J'en viens, maintenant, à l'intérêt général de la commune d'Avusy. Depuis plusieurs années, cette commune fait un effort considérable pour accueillir de nouveaux habitants, dont beaucoup sont des fonctionnaires aisés qui ont construit leur villa dans cette région. Ces mêmes personnes ont maintenant des exigences légitimes quant aux loisirs de leurs enfants. En guise de réponse, on leur oppose le dogmatisme des mollahs de l'environnement.

Par conséquent, il faudrait savoir si les intérêts légitimes des habitants d'Avusy et les intérêts légitimes de la jeunesse d'Avusy doivent être soumis à vos ukases qui ne reposent sur rien ! En effet, vous savez fort bien que l'environnement ne souffrira pas des constructions prévues, puisqu'il s'agit, principalement, d'installations sportives de plein air.

Une fois pour toutes, vous avez décidé que les intérêts des habitants des communes en voie de développement devaient être subordonnés à vos ukases. Vous vous y tenez, c'est votre problème, mais nous n'y souscrirons pas.

D'autre part, vous vous attachez au maintien de la zone agricole, mais vous ne savez même pas ce qu'est une zone agricole ! Vous ne savez même pas ce qu'est l'agriculture dont les intérêts ne cessent d'être battus en brèche par vos représentants à Berne ! Et maintenant, vous voudriez faire de notre canton un Ballenberg romand où l'on ne pourrait plus rien cultiver faute de pouvoir le vendre.

D'un côté, vous voulez étouffer l'agriculture et, de l'autre, vous voulez conserver la zone agricole. Soyez un peu cohérents !

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Ayant dressé la liste des insultes, je constate que nous n'en avons jamais reçu autant ! «Menteurs, hypocrites, dogmatiques, sectaires, vieux, mollahs, à côté des pantoufles...». Une chose est sûre, cependant : quand on est capable d'insulter à ce point, c'est que l'on sent qu'on a tort.

De par votre attitude, vous avez démontré, Messieurs - et non Mesdames, les insultes étant ici toujours le fait des hommes - à quel point les écologistes sont indispensables à ce Grand Conseil, et à quel point ce type de rapport de minorité permettra d'exercer la pression indispensable.

Je soutiens la proposition de M. Ferrazino de renvoyer le projet en commission d'aménagement.

Il aurait été tellement plus simple, Madame Mottet et Monsieur Joye, de discuter en commission d'aménagement de votre proposition ! Le climat y est bien plus serein, plus agréable, et le travail mené bien plus intelligemment en l'absence des personnes qui parlent beaucoup pour ne rien dire.

Il aurait été beaucoup plus simple de nous présenter cette proposition en commission : nous en aurions discuté. Par conséquent, je propose que nous l'examinions en commission pour voir si elle est acceptable tant qualitativement que quantitativement, ce qui, à vous entendre, n'a pas l'air d'être le cas.

M. Christian Grobet (AdG). Au-delà des insultes, il y a la volonté de détourner notre attention, et Mme Bugnon a bien fait de le relever.

Monsieur Blanc, vous savez bien que le problème ne se limite pas à l'exploitation agricole, la zone agricole recouvrant, en tant que telle, d'importantes surfaces non bâties, constituantes de nos paysages. Elle ne se limite donc pas à des terrains dévolus à l'agriculture.

Ce n'est pas nouveau et le discours de M. Dupraz m'a étonné. Nous siégeons ensemble à la commission d'aménagement du Conseil national, et lui-même a précisé, à moins que ce soit un autre député, que la zone agricole comprend aussi des espaces de détente et contribue à la conservation des paysages.

En fait, la réalité du libellé «zone agricole» recouvre les espaces non bâtis.

Ce soir, il nous faut distinguer deux éléments :

1. La zone d'équipements publics. Elle répond sans doute à certains besoins communaux, mais elle est surdimensionnée : la surface du déclassement envisagé pour une école est excessive. D'ailleurs, nous n'avons pas encore la certitude que celle-ci sera construite ! La rapporteuse de majorité n'a pas dit si les communes avaient pris, oui ou non, la décision finale de bâtir, à cet endroit, un seul bâtiment regroupant toutes les écoles. On nous demande de voter ce projet dans l'urgence. En général, quand on nous demande de voter des projets urgents en matière d'aménagement du territoire, c'est que des projets de construction sont sur le point de démarrer; des crédits, libérés; et les autorisations de construire, prêtes à être délivrées. Ce qui nous dérange, dans cette affaire, c'est que nous ignorons si les constructions prévues seront réalisées dans cette zone d'utilité publique qui, à première vue, se justifie.

2. L'autre élément, le plus important, est cette fameuse zone sportive. M. Dupraz a relevé que des terrains étaient déjà réservés au sport. Il n'est donc nul besoin de créer une zone sportive pour des terrains de sport déjà existants, à moins que l'on ne veuille y construire des tribunes, des vestiaires, etc. Vous admettrez, Monsieur Blanc, que l'on peut marcher deux cents mètres, à Avusy, pour aller du terrain de foot aux vestiaires s'ils sont construits dans la zone d'équipements publics ! D'autres communes y ont consenti. Par exemple, celle d'Aire-la-Ville a refusé de construire un bâtiment sur le site des équipements sportifs, l'école étant sise juste à côté. L'aspect détestable de cette affaire est que l'on veuille d'une zone sportive inutile. Si l'on veut vraiment faire du juridisme, ce dont M. Dupraz se défend, spécifions, au moins, que des constructions ne seront pas réalisées à l'intérieur de cette zone sportive. Le plus grave serait que des terrains de sport, non bâtis aujourd'hui, se transforment en zone à bâtir.

Qu'on nous dise clairement ce qu'on veut ! Veut-on d'une opération, que j'appellerai de «Schönigkeit», mettant au goût du jour les terrains de sport, sans bétonner le site sportif, ou cultive-t-on l'arrière-pensée de bâtir des tribunes, des vestiaires sur ce site exceptionnel ?

Monsieur Blanc, pour résoudre facilement ce problème, il faut renoncer à cette zone sportive parfaitement inutile ou garantir qu'elle ne comportera aucune construction.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Mme Brunschwig Graf assurait, tout à l'heure, son tour de permanence téléphonique avec les citoyens, ce que M. Joye a fait avant elle. Par conséquent, nous savons ce que les citoyens lui ont dit. Dans leur majorité, ils lui ont fait part de leur souci du maintien de la zone agricole. Que leur a répondu M. Joye ? Qu'il comprenait leur inquiétude et qu'il en tiendrait compte.

Alors, pour une fois, mettez-vous d'accord dans votre parti !

M. Claude Blanc (PDC). Selon son habitude, M. le député Grobet exagère. Il est atteint de mégalomanie quand il ose dire au Grand Conseil que la commune d'Avusy envisage de construire des tribunes autour de son terrain de rugby, car c'est de rugby dont il est question.

Il ne faut pas comparer la commune d'Avusy à la Ville de Genève qui n'est pas «foutue» de construire un stade pour son équipe fanion !

La commune d'Avusy doit faire face à certains besoins sportifs, et nous avons toujours admis que les installations sportives devaient être aménagées de manière idoine.

Une première chose à faire est de prévoir l'entraînement de l'équipe de rugby pendant toute l'année et après les heures du travail, les joueurs n'en étant pas encore à boucler leur horaire professionnel à 15 h, comme c'est le cas dans l'enseignement ! Travaillant jusqu'à 18 h, ils doivent s'entraîner le soir. Il sera donc nécessaire de procéder à quelques installations d'éclairage.

M. Grobet sait mieux que personne qu'il est interdit d'éclairer un terrain de sport sis en zone agricole. Il doit être déclassé en zone sportive pour que l'autorisation soit accordée.

Ce sont là les modestes ambitions de la commune d'Avusy que vous vous efforcez de battre en brèche. Ce raisonnement est petit. Quand une commune se débrouille pour donner à ses habitants la possibilité d'exercer, dans des limites acceptables, le sport qu'ils aiment, il est malvenu de lui opposer des arguties juridiques qui ne tiennent pas la route !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Satisfaire les aspirations des différents milieux qui occupent le terrain agricole compte beaucoup pour moi, mais je ne vous cache pas que l'équilibre est très difficile à trouver.

Grâce aux pressions du parti écologiste et de divers intervenants, nous nous acheminons vers une meilleure prise en compte de ces intérêts. Je m'en félicite, parce que nous pouvons toujours corriger notre manière de penser.

Je tiens à vous rappeler quelques données précises : les parcelles du terrain de football représentent 7,07 ha; celles du terrain de rugby, environ 1,2 ha.

Ces terrains existent depuis des années. Et la pratique constante du département des travaux publics et de l'énergie, depuis des années aussi, a été de placer les terrains de sport en zone sportive. C'est le cas à Puplinge notamment. Je pourrais vous citer vingt cas similaires où, sans sourciller, on a parfaitement admis le droit des collectivités publiques à des terrains de sport, sous réserve des mesures légales adéquates.

Pour ce qui est de la qualité et de la quantité de la compensation, je tiens à rappeler un principe absolu. Les personnes qui s'imaginent que l'on peut compenser chaque mètre carré, en matière d'aménagement du territoire, se trompent lourdement : ce n'est pas possible ! Si vous entendez compenser chaque mètre carré d'une zone agricole, d'une zone villas ou d'une zone industrielle, vous figez, purement et simplement, l'aménagement du territoire.

En l'occurrence, le critère de qualité est déterminant. S'agissant d'un terrain de sport, la réversibilité est acquise. Même avec un retour de 8 700 m2, nous améliorerons grandement la situation de l'agriculture, de l'environnement et de l'écologie, en supprimant six citernes de 20 m de hauteur. Si vous n'êtes pas d'accord, j'avoue ne plus savoir que dire. Le sous-sol, probablement souillé, sera nettoyé avant d'être rendu à l'agriculture.

Vous voulez amender ce projet de loi pour avoir la garantie que les choses se passeront ainsi. Je comprends votre souci qui dénote, d'ailleurs, le degré de confiance que vous accordez à l'autorité exécutive. Personnellement, j'estime cet amendement inutile, et pour preuve de la bonne volonté de l'Etat à cet égard, je viens de vous annoncer le dépôt d'une requête de démolition des citernes. Si vous n'êtes pas satisfaits, je ne vois pas ce que je pourrais vous offrir de plus !

Libre à vous de voter cet amendement. Personnellement, je ne l'approuve pas. Je vous propose de voter tout de suite le projet de loi tel quel. Je vous remercie.

M. Pierre Meyll (AdG). Pour ce qui est de cet échange de terrain, nous serions en droit de connaître, d'une part, le nom du propriétaire et, d'autre part... (Vacarme.) ...à qui appartiennent les citernes. Qui paiera les frais ? Il conviendra d'examiner tout cela en commission - et j'insiste pour que nous renvoyons ce projet - afin d'envisager sereinement le bien-fondé de cet échange. Mais le mettre en terre de qualité ne me paraît pas judicieux, car ces citernes sont inutilisables et il faudra les enlever. Alors qui est le propriétaire et comment se règle l'opération ? Nous pourrions discuter de tout cela en commission, car nous aimerions connaître les détails de cette affaire.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Je ne pense pas que la commission soit habilitée à juger, d'une part, de la qualité du terrain et, d'autre part, si cette opération est judicieuse ou non.

Comme l'a dit M. Joye, le terrain appartient à l'Etat. Il est hypothéqué depuis près de quarante ans par des citernes, propriété de la société STOCOMA qui les démolira, car, comme vous pouvez l'imaginer, le transport de fuel n'est plus rentable par camion.

M. Pierre Meyll. Oui, mais qui paiera !

Mme Geneviève Mottet-Durand, rapporteuse de majorité. C'est la société privée. Qui voulez-vous que ce soit !

M. Pierre Meyll. C'est sûr ?

Mme Geneviève Mottet-Durand, rapporteuse de majorité. Il faut arrêter ! C'est incroyable !

Le président. N'engagez pas de dialogue privé !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission d'aménagement du canton est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je dépose un amendement touchant à l'article 1, en y ajoutant un alinéa 3, nouveau, dont la teneur est la suivante :

«3Aucune construction ne peut être réalisée dans la zone sportive.»

J'ajoute que nous avons une zone d'équipement public qui, de l'aveu de tous ici, est surdimensionnée par rapport aux besoins actuels et réservée à des besoins futurs. Cette zone sportive fonctionne depuis de nombreuses années. Nous demandons explicitement que d'éventuelles constructions, nécessaires pour la zone sportive, soient réalisées dans la zone d'équipement public.

M. Claude Blanc (PDC). C'est incroyable à quel point on peut mépriser la volonté d'une commune dans son besoin de s'équiper ! Et lorsqu'on s'aperçoit qu'on ne peut pas empêcher qu'un terrain de sport soit déclassé en zone sportive, on vient mettre un ukase supplémentaire en disant : «Vous ne pourrez pas y faire un vestiaire ni y mettre un éclairage.» C'est vraiment de la mesquinerie ! Je ne comprends pas que vous puissiez, à ce point, mépriser la population d'Avusy.

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse de majorité. Je suis étonnée d'entendre le ricanement de M. Ferrazino qui était présent à la commission, lorsque M. le maire et un conseiller municipal ont été auditionnés. Ils ont dit très clairement qu'ils ne souhaitaient pas construire dans cette zone.

Une voix. Et alors ? (Commentaires.)

Mme Geneviève Mottet-Durand, rapporteuse de majorité. Il faut laisser leur autonomie aux communes et ce n'est pas en imposant des amendements de ce type qu'on avancera ! (Commentaires.)

M. Christian Ferrazino (AdG). Merci, Madame Mottet-Durand, d'avoir rappelé les engagements du maire d'Avusy - M. Bruno Mégevand - entendu par notre commission et questionné par plusieurs députés sur l'avenir proche de la commune. Ce dernier a répondu que, tant qu'il serait là, il n'y aurait pas de construction. Il nous a rappelé - certains l'ont peut-être oublié - qu'il n'occuperait pas toujours ce poste. L'aménagement du territoire se fait, Madame Mottet-Durand, indépendamment de la qualité du maire.

Si vous-même, si M. Blanc, si le maire de votre commune et tous dans cette enceinte s'accordent à reconnaître qu'il faut conserver cette zone sportive sans qu'elle devienne constructible, le seul moyen de pouvoir se mettre d'accord sur cette volonté commune est de le dire.

Il est extraordinaire de vous entendre dire que cela va sans dire ! De notre côté, nous vous répondrons que cela va tout aussi bien en le disant ! Afin d'être sûr que le prochain maire d'Avusy soit lié par la même volonté que celle manifestée aujourd'hui par le maire de cette commune, nous vous proposons un amendement qu'il vous suffit de voter, si telle est également la vôtre ! C'est laisser la porte ouverte à tout autre construction que de ne pas le voter.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Deuber-Pauli, consistant en un alinéa 3 (nouveau) à l'article 1 :

«2Aucune construction ne peut être réalisée dans la zone sportive.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 et 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement publicet d'une zone sportive)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28812-504, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 2 avril 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive à Athenaz, routes de Passeiry et d'Athenaz), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B affectée à de l'équipement public créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification du régime des zones formées par le Fonds mondial pour la protection de la nature (WWF) est rejetée dans la mesure où elle est recevable pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'examen de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28812-504 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

ANNEXE

plan double

2

La commission des finances s'est réunie le 16 avril 1997 sous la présidence de M. Claude Blanc, afin de traiter cet objet.

Les départements concernés avaient délégué à cet effet: Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe auprès du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, M. Daniel Soom, secrétaire adjoint auprès du département des finances, MM. Mark Schipperijn et Béat Vuagniaux, respectivement directeur des ressources financières et responsable de la gérance et conciergerie auprès du département des travaux publics et de l'énergie.

Préambule

La demande de crédit extraordinaire qui est sollicitée par le Conseil d'Etat concerne un transfert de propriété entre la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers et l'Etat de Genève. Il s'agit d'une fondation de droit privé composée de représentants des milieux patronaux et des milieux ouvriers, d'un représentant de la commune de Vernier et présidée par le conseiller d'Etat en charge du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Le transfert concerne la parcelle n° 3181, feuille 86 du cadastre de Vernier, acquise par l'Etat par arrêté du 20 janvier 1983. Le terrain d'une contenance totale de 33 356 m2 a été acheté à l'époque pour le prix de 8 238 932 F, soit 247 F/m2.

Ce terrain, propriété de l'Etat, a été mis à disposition de la fondation précitée par le biais d'un droit de superficie. La parcelle en question se trouve sur la commune de Vernier, à la Renfile, au lieu-dit Les Tattes.

En 1987, la Fondation a construit un complexe présentant une capacité d'accueil de plus de 500 lits répartis dans 12 immeubles de trois étages, une grande buanderie, une cafétéria de 200 places et un parking extérieur.

Ces bâtiments permettaient d'offrir aux ouvriers saisonniers des logements dans un complexe d'immeubles construits en dur et répondant aux normes les plus évidentes d'hygiène et de confort. En 1989 et 1990 tous les lits étaient occupés. Par la suite et en raison de la basse conjoncture, on a constaté une baisse progressive du nombre des travailleurs saisonniers hébergés dans ce centre qui atteint le chiffre de 20 saisonniers, notamment en 1993.

A contrario et à la même époque, l'Association genevoise des centres d'accueil pour requérants d'asile (l'AGECAS) et l'Hospice général étaient confrontés à des besoins importants de logements de requérants d'asile. C'est ainsi que des chambres leur ont été louées dans le centre des Tattes et c'est plus de 250 à 300 lits qui ont été mis à la disposition des demandeurs d'asile en 1993, sans que cela ne pose le moindre problème avec le voisinage et avec la commune de Vernier, laquelle a toujours été solidaire avec cette opération.

Compte tenu de cette évolution, la vocation de logements destinés aux travailleurs saisonniers s'estompait progressivement au profit de l'hébergement de requérants d'asile. Il a alors été décidé, d'entente entre la Fondation, l'Etat de Genève et la commune de Vernier, que ces bâtiments seraient désormais affectés au logement de requérants d'asile.

Sans que cela ait été précisé lors des travaux de la commission des finances, le rapporteur se plaît à relever l'importante contribution du président de l'AGECAS, M. Robert Ducret, ancien conseiller d'Etat, lequel a multiplié les contacts ces dernières années auprès des autorités compétentes de la Confédération, afin d'obtenir un subventionnement permettant de réaliser cette opération avec un engagement minimum de l'Etat de Genève.

C'est ainsi qu'en décembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés a confirmé sa décision d'allouer au canton une subvention définitive et globale de 15 587 000 F, correspondant à une mise à disposition des locaux pendant une période de 30 ans, au terme de laquelle la pleine jouissance du Centre des Tattes reviendra à l'Etat. Il est précisé que la cafétéria, son équipement et quelques locaux en sous-sol expertisés à la valeur vénale de 2 915 650 F ne sont pas concernés et deviennent immédiatement propriété de l'Etat de Genève.

En définitive, l'articulation financière de cette opération se présente comme suit:

30 427 932 F Valeur globale de la propriété

Couverts comme suit:

15 587 000 F Subvention fédérale

  8 238 932 F Terrain propriété de l'Etat

  6 602 000 F Recours à l'emprunt

Travaux de la commission

En ce qui concerne le recours à l'emprunt pour un montant de 6 602 000 F, il est précisé qu'il s'agira d'une écriture purement comptable, étant donné que ce montant entre en compensation avec la créance de 5 000 000 F cumulée d'intérêts, soit 6 300 000 F, que la Fondation doit à l'Etat à la suite de la construction de ce complexe. Il n'y a donc pratiquement rien à débourser pour l'Etat de Genève. En ce qui concerne l'estimation globale de 30 427 932 F, elle est déterminée par une expertise. Quant à la valeur du terrain, il s'agit de la valeur comptable, telle qu'elle résulte du bilan de l'Etat.

On rappelle que, de ces deux montants de référence, il est déduit la valeur de la construction des locaux en sous-sol qui avaient été financée par l'Etat de Genève en 1987.

Un commissaire se demande si les 33 356 m2 de la parcelle des Tattes offrent encore des possibilités de construire malgré la présence des nombreux bâtiments du complexe. Il est répondu par l'affirmative, en précisant que le droit de superficie qui avait été grevé au profit de la Fondation concerne essentiellement la partie des bâtiments. Il y a donc encore une partie constructible sur la parcelle en question.

Sur l'opportunité de transformer les immeubles en appartements locatifs, une étude avait conclu à un investissement important de 3 000 000 F par bâtiment. C'est la raison pour laquelle il a été de meilleure opportunité de suivre l'intérêt de la Confédération à une utilisation de ces bâtiments au profit des requérants d'asile, cela correspondant mieux à leur typologie. Il est précisé que la subvention correspondant au loyer payé par la Confédération ne comprend pas la cafétéria et les sous-sols.

En ce qui concerne la maintenance et l'entretien en général, pour les locaux qui sont occupés par les réfugiés, il y a lieu de rappeler que la Confédération a déjà financé les travaux de réadaptation et de rafraîchissement à hauteur d'un peu plus de 2 000 000 F. Les frais d'entretien courant incombent à l'exploitant du centre de requérants d'asile, en l'occurrence l'AGECAS, l'Etat de Genève étant, quant à lui, responsable comme c'est le cas dans tout bâtiment loué du gros oeuvre.

Conclusions

Compte tenu des explications apportées aux commissaires, lesquels reconnaissent la pertinence de cette opération, l'unanimité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Modification

A la suite d'une erreur de frappe à l'article 3, alinéa 2, il y a lieu de lire:

«La nouvelle affectation, mentionnée à l'article 5, ...»

en lieu et place de: «... l'article 6, ...».

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit extraordinairepour l'acquisition du complexe d'immeublesCentre des Tattes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit extraordinaire de 30 427 932 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles sis sur la parcelle n° 3181, feuille 36, du cadastre de la commune de Vernier, actuellement propriété de la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers.

2 Il se décompose de la manière suivante:

  - valeur des bâtiments  + 23 380 000 F

  - valeur du terrain  + 8 238 932 F

  - valeur de la construction

 de locaux en sous-sol par l'Etat

 en 1987  - 1 191 000 F

    30 427 932 F

Art. 2

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1997, sous la rubrique 54.04.00.503.01.

Art. 3

1 Le terrain, qui avait été remis par l'Etat à la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers en droit de superficie par acte des 7, 13 et 21 février 1990, est inscrit au bilan de l'Etat au patrimoine financier pour la somme de 8 238 932 F.

2 La nouvelle affectation, mentionnée à l'article 5, entraîne le transfert du terrain précité du patrimoine financier au patrimoine administratif de l'Etat, à la valeur de 8 238 932 F.

3 Cette opération ne donne lieu à aucune plus ou moins-value comptable à inscrire au budget de fonctionnement.

Art. 4

1 La subvention fédérale de 15 587 000 F se décompose comme suit:

  - Subvention unique 15 275 000 F

  - Mobilier + 312 000 F

  15 587 000 F

2 Cette subvention serait remboursable à la Confédération dans une juste proportion si ces bâtiments étaient détournés du nouveau but ou aliénés avant l'échéance de la durée d'affectation de 30 ans, conformément aux articles 27 et 31 de l'ordonnance fédérale 2 sur l'asile relative au financement, du 22 mai 1991.

3 Cette subvention est relative à l'ensemble des immeubles, à l'exception de la cafétéria, du parking, de certains locaux en sous-sol et des aménagements extérieurs.

Art. 5

1 Les immeubles acquis changent d'affectation et servent, depuis le 1er janvier 1996, à l'hébergement de requérants d'asile et statuts assimilés, pour le compte de la Confédération.

2 Est réservée l'exploitation du restaurant, qui est ouvert au public.

Art. 6

1 Le financement est assuré par le recours à l'emprunt pour la somme de 6 602 000 F, décomposée comme suit:

  - Crédit d'investissement [art. 1]  + 30 427 932 F

  - Subvention fédérale [art. 4]  - 15 587 000 F

  - Terrain [art. 3]  -  8 238 932 F

    6 602 000 F

2 Le montant mentionné à l'article 1 doit s'inscrire dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 7

1 L'amortissement de l'investissement net de 14 840 932 F à charge de l'Etat est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

2 L'investissement net se décompose en:

  - Recours à l'emprunt [art. 6, al. 1]  6 602 000 F

  - Terrain [art. 3]   8 238 932 F

Art. 8

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que l'adolescence est un passage difficile de l'existence en raison des bouleversements physiques et psychologiques qui traversent l'adulte en devenir;

- que, depuis sa création, le cycle d'orientation met à disposition des élèves, de leurs parents et des enseignants un encadrement assuré notamment par des conseillers en orientation scolaire, des conseillers en orientation professionnelle et des conseillers sociaux;

- que par ailleurs le service médico-pédagogique est à disposition des élèves qui ont besoin d'une thérapie;

- qu'actuellement le département de l'instruction publique (DIP) a l'intention de mettre en place très rapidement une nouvelle organisation de cet encadrement qui ne satisfait aucun des intéressés: ni les conseillers (psychologues) en orientation scolaire, ni les conseillers sociaux, ni les parents, ni les enseignants, ni la quasi-totalité des directeurs de collège du cycle d'orientation;

- que les deux expertises commandées par le DIP confirment la qualité des prestations servies, tout en émettant également de judicieux conseils assortis de propositions intéressantes pour l'avenir;

- que, pour des raisons que l'on ignore, ces rapports n'ont pas été discutés avec les principaux intéressés - conseillers en orientation scolaire et professionnelle, enseignants, parents - pas plus que ceux-ci n'ont eu l'occasion de s'exprimer sur une éventuelle nouvelle organisation ni de soumettre des propositions,

invite le Conseil d'Etat

à mettre sur pied une véritable concertation de toutes les parties concernées avant toute modification du fonctionnement actuel des activités d'encadrement psychosocial et d'orientation des élèves du cvcle d'orientation, et par conséquent

à surseoir à toute décision concernant l'organisation future des activités d'encadrement psychosocial et d'orientation des élèves du cycle d'orientation, entre autres points quant au rattachement hiérarchique du personnel concerné.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis sa création, le cycle d'orientation met à disposition des élèves, de leurs familles et des enseignants, des conseillers dit d'orientation scolaire (COS), qui ont une formation de psychologues. Leur tâche, aussi délicate que variée, va du conseil ponctuel aux élèves et aux parents lors d'un changement d'école, d'une réorientation, d'un redoublement, d'un choix d'avenir, jusqu'à des aides plus soutenues auprès d'élèves qui vivent des situations d'échecs ou des difficultés psychologiques et relationnelles susceptibles de retentir sur leur apprentissage ou d'empêcher une bonne orientation.

L'aide apportée a un caractère préventif et de dépistage. Bon nombre d'adolescents adressés au psychologue inquiètent à juste titre parents ou enseignants, parfois débordés. Ce sont des élèves en risque de rupture dans leur développement pubertaire, parfois en situation d'échapper à leur encadrement familial et scolaire, pour lesquels un travail de préparation à la reconnaissance de la nécessité d'un soin est indispensable avant de pouvoir les adresser vers des lieux thérapeutiques adéquats.

Le psychologue peut être amené à assumer lui-même l'aide psychologique lorsqu'il n'est pas possible de diriger l'élève sur une personne extérieure. Ce travail nécessite des collaborations et un fonctionnement en réseau avec les autres intervenants dans l'école et hors de celle-ci. Bien entendu, les familles peuvent s'adresser également à ce conseiller, tout comme les enseignants qui s'interrogent quant au comportement, à l'orientation d'un élève, au climat d'une classe.

Les COS dépendent du cycle d'orientation; ils sont placés sous la responsabilité d'un chef de groupe, lui-même psychologue clinicien et psychothérapeute, garant de la formation continue, de la rigueur professionnelle, de la supervision de leur travail par des thérapeutes médecins ou psychologues. Les COS sont bien connus des élèves, ils sont basés dans les collèges, vivent les événements de leur bâtiment et participent aux conseils de classe et d'école.

De leur côté, les conseillers en orientation professionnelle (COP) délégués par l'office d'orientation professionnelle s'occupent plus particulièrement du choix scolaire ou professionnel ultérieur des élèves et sont présents 2 ou 3 demi-journées dans les collèges, leurs activités s'étendant également à l'orientation professionnelle d'autres catégories de population, jeunes adultes, chômeurs de tous âges. Jusqu'à récemment ils participaient aussi aux conseils de classe. Ils ont dû y renoncer pour des questions de rigidité d'horaire et de budget.

Quant au service médico-pédagogique, responsable de la santé mentale de la population mineure, son activité couvre un large champ. particulièrement en matière de thérapie et de suivi sur de longues durées.

Les deux rapports concernant les activités des conseillers intervenant au cycle d'orientation sont élogieux. Ils émanent, pour l'un, daté de 1993, de la commission de contrôle de gestion du Conseil d'Etat; pour l'autre, de 1996, de deux experts éminents désignés par le DIP, MM. Duruz et Jeammet. Ces derniers soulignent en particulier que «la nature de l'intervention et de l'action du COS découle de sa position originale au sein du CO. Il fait partie du corps des experts du cycle et à ce titre participe pleinement aux objectifs de celui-ci: enseigner et orienter les élèves au mieux de leurs capacités. Sa fonction d'expertise est de prévenir, déceler et évaluer les obstacles essentiellement d'ordre psychologique, susceptibles d'entraver le bon déroulement de ces objectifs et de proposer des réponses pour surmonter ces obstacles».

Aussi la décision prise abruptement le 16 décembre dernier par le DIP de remettre la gestion de ces activités pour part au service médico-pédagogique, pour part à l'office d'orientation professionnelle, ne manque-t-elle pas d'étonner, d'autant plus que l'information transmise le 16 décembre 1996 ne laisse aucun doute quant à l'aspect univoque et irrévocable de la décision. Seules les modalités d'application sont susceptibles de faire l'objet d'une consultation au sein d'un groupe dit de pilotage.

A noter que cette décision a réussi à faire la quasi-unanimité contre elle. Enseignants, psychologues, conseillers sociaux, parents, directeurs de collèges s'y sont opposés.

D'assemblées en prises de position, de conférences de presse en lettres diverses, la situation s'est dégradée, l'animosité s'installe. Il est temps que le dialogue reprenne dans l'intérêt même de ce qui importe le plus: la sérénité de l'enseignement et le bien des élèves. Cela vaut bien que l'on prenne le temps nécessaire à rétablir le climat, d'autant plus que, pour ce qui les concerne, les COS ont des propositions à faire, qu'ils ne sont pas - comme on l'a dit trop vite - accrochés comme mules à leur piquet, au statut qui les régit, et qu'ils sont prêts à redéfinir leur champ d'activité et leur place au sein du cycle d'orientation. Ce qui les motive, c'est la reconnaissance de leur travail, c'est la collaboration avec le corps enseignant, c'est la confiance que leur accordent élèves et parents, c'est d'accomplir dans le calme une tâche parfois complexe, à laquelle ils croient fermement et qui est un des fleurons de l'école publique genevoise. Il y a de part et d'autre, nous en sommes certains, assez d'intelligence et de sens de la concertation pour qu'on arrive à trouver une ou des solutions, satisfaisantes.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions d'accueillir favorablement cette motion.

Débat

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Notre société traverse actuellement une phase de transformation profonde, de rupture, d'ébranlements gigantesques. Comme lors d'un tremblement de terre, les configurations sont changées, les cartes doivent être remises à jour. C'est le comment qui nous divise, en particulier en fonction de notre degré d'acceptation des dégâts causés par le séisme et de notre volonté d'y remédier.

Le seul mérite de la proposition du département de l'instruction publique du 16 décembre de remanier l'assistance psychosociale et d'orientation scolaire et professionnelle dans les cycles d'orientation aura été de mettre en valeur cette activité discrètement menée à l'abri des établissements scolaires, de l'analyser publiquement, de réfléchir à son importance, à son fonctionnement et de conduire massivement tous les protagonistes impliqués, opposés à ce remaniement, à souhaiter qu'au lieu d'être affaiblie cette activité soit renforcée, améliorée, et qu'on trouve des solutions propres à faire fonctionner mieux, avec toutes les instances concernées, les activités qui sont impliquées.

Actuellement, en France - cela me frappe particulièrement - dans tous les établissements d'enseignement destinés aux adolescents se font jour les grandes lacunes du dispositif d'encadrement éducatif psychosocial et d'orientation; se manifestent également des demandes de mesures d'appui urgentes pour lutter contre la violence, contre le désarroi, contre la perte d'orientation et la chute des valeurs. Nous avons eu la chance à Genève, depuis trente-cinq ans, c'est-à-dire depuis la création des cycles d'orientation, que ces dispositifs aient été conçus au départ, mis en place et qu'ils aient fonctionné pendant toutes ces années.

Notre présente action, à travers la motion que nous vous présentons, ne vise donc pas autre chose que de trouver des solutions issues d'une véritable concertation entre tous les protagonistes de cette activité, ceux qui l'ont conduite, qui l'ont soutenue et qui entendent aujourd'hui la renforcer et la promouvoir.

Notre communauté scolaire, cantonale, urbaine, a tout à gagner du plus grand soin qui sera apporté à cette motion, parce qu'elle touche à l'encadrement de nos concitoyens à l'âge de la construction la plus périlleuse de la personnalité; cela vaut bien un moratoire pour une réflexion sympathique.

Merci d'accepter cette motion.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Au moment du budget 1997, la rumeur courait que les conseillers sociaux et du cycle d'orientation allaient être rattachés au SMP pour les uns et, par transfert, à l'office d'orientation professionnelle pour les autres.

Devant l'étonnement qu'une telle rumeur suscitait, je vous avais interpellée, Madame Brunschwig Graf, et vous aviez répondu ceci : «Il ne suffit pas de déloger manu militari les conseillers en orientation scolaire, mais de définir au préalable les besoins et les rôles des uns et des autres et de déterminer leur hiérarchie. Nous n'avons pas encore pris de mesures. Nous n'allons pas tout chambouler du jour au lendemain. Nous collaborerons avec les acteurs concernés.»

Depuis lors, la situation a évolué, de rebondissements en coups de colère, de pas en avant et de pas en arrière, tant et si bien que plus personne ne sait très bien ce qui va advenir dans les cycles d'orientation.

La meilleure solution consiste dès lors à prendre le temps de consulter les différents partenaires concernés. C'est le sens de cette motion que notre groupe appuie. Il y a plusieurs partenaires : le département de l'instruction publique, bien sûr, les conseillers et les usagers que sont les parents et les enfants et, enfin, le monde politique.

En tant que politicienne et mère d'adolescents, je peux vous dire que je m'opposerai avec vigueur aux mesures proposées. Les conseillers doivent absolument se trouver dans le lieu où peuvent surgir les problèmes, c'est-à-dire au cycle d'orientation, donc certainement pas dans des locaux administratifs éloignés géographiquement.

La motion dit - je n'y reviendrai pas - que la période de l'adolescence est souvent troublée, et que le meilleur effort de prévention que nous puissions offrir à ces jeunes c'est d'être à leur écoute par le biais de personnes formées à cette écoute. Le fait que leur bureau soit très proche et leur visage familier en facilite l'accès, pour certains jeunes notamment qui ne feraient pas la démarche de prendre un rendez-vous à l'extérieur en dehors des heures d'école; un rendez-vous qui peut être pour certains confidentiel et dont ils ne souhaitent pas forcément parler à leurs parents.

De plus, les conseillers ont également un rôle de prévention des conflits en étant sur place. Ce rôle serait ramené à néant s'ils étaient à l'extérieur du bâtiment.

Je pourrai encore développer un certain nombre d'arguments, mais c'est davantage le lieu de le faire en commission.

Pour terminer, le moment me semble particulièrement mal choisi, car la situation dans les cycles d'orientation ne me semble pas justifier l'abandon du soutien psychologique à ces adolescents.

Je me permettrai, Madame Brunschwig Graf, de vous rappeler un courrier datant du 27 avril 1995 dans lequel, à propos des médiateurs scolaires, vous faisiez la déclaration suivante : «Les cycles d'orientation bénéficient chacun d'un ou plusieurs conseillers sociaux et d'un ou plusieurs conseillers d'orientation psychologues, et les établissements de l'enseignement secondaire supérieur bénéficient pour leur part d'un assistant social. Tous sont intégrés dans les établissements. Ces deux groupes de personnes collaborent entre elles, ainsi qu'avec d'autres intervenants extérieurs. Ils mettent de plus en plus souvent sur pied des actions ponctuelles dans les collèges et les cycles, actions de santé communautaire auxquelles participent les acteurs du terrain, dont les enseignants.

»Le système que nous avons élaboré au fil des années nous semble répondre aux besoins et nous permet de nous adapter à l'évolution de ceux-ci. Nous serions heureux qu'ils soient pris en compte dans les réflexions qui ont lieu dans les cantons romands et à l'OFSP à propos des médiateurs scolaires. Il nous apparaît que chacun pourrait bénéficier des expériences des autres et que les dispositions prises à Genève mériteraient, elles aussi, d'être soutenues par la Confédération.»

Je ne pense pas que vous ayez changé d'avis, Madame Brunschwig Graf... Je pense donc que ce moratoire a tout lieu d'être !

Mme Nelly Guichard (PDC). Je suis bien consciente que les psychologues conseillers en orientation sociaux ou scolaires ont leur place à l'intérieur des cycles d'orientation; consciente aussi que leur rôle est particulièrement important aujourd'hui - comme mes préopinantes l'ont souligné.

Pour la plupart d'entre eux, en effet, que ce soit par négligence et surtout pour ne pas se singulariser, je pense que les élèves ne feraient pas le déplacement pour se rendre à un rendez-vous à l'extérieur. Le rôle d'une écoute, d'une aide, d'un soutien de proximité est absolument indéniable. On parle souvent de violence, d'exclusion des grandes banlieues françaises ou autres. Je suis persuadée que tout ce qui a été mis en place à Genève, que ce soit le parascolaire, les centres de loisirs, les jardins Robinson, les classes d'accueil, etc., contribue à éviter que des enfants en âge de scolarité obligatoire ne se retrouvent déjà en marge de la société.

Mais je tiens tout de même à préciser que la commission de l'enseignement traite déjà de ce sujet. Si elle a momentanément suspendu ses travaux à ce propos, c'est pour attendre les résultats des travaux de la commission du département de l'instruction publique. Commission dans laquelle des représentants des conseillers en orientation et des associations de parents étaient invités à siéger.

Il me paraît indispensable de trouver avec tous les partenaires une solution satisfaisante pour les intervenants et les élèves. Mais, Mesdames et Monsieur les motionnaires, notre groupe est opposé à votre idée de moratoire sur toute modification de fonctionnement. En effet, ce qui était bien il y a vingt ans est perfectible. C'est dans cette optique que nous entendons renvoyer la motion en commission de l'enseignement.

M. Armand Lombard (L). A l'évidence, les problèmes psychologiques des jeunes et leur orientation dans la vie sont un sujet d'intérêt pour tous et une source d'inquiétude quasiment générale. Ce n'est pas une chasse gardée de certains membres de ce Grand Conseil ni des motionnaires, même si l'on considère que cette motion est malvenue.

Je ne suis pas un spécialiste de ces problèmes. Je tiens à en parler en tant que gestionnaire face à un conflit ou comme député qui constate un dysfonctionnement dans le service public.

La réflexion de notre groupe est basée sur deux principes de fonctionnement. Il est tout d'abord nécessaire, dans un conflit ou dans l'organisation d'un certain nombre de services, de coordonner, de partager les idées, de partager les griefs et de fixer des objectifs, afin que les personnes concernées puissent écouter d'abord et échanger ensuite pour aboutir à une solution.

Depuis des mois, en particulier depuis le 3 mars, date à laquelle cette motion a été déposée, de nombreux contacts ont eu lieu entre le département de l'instruction publique et les différentes parties concernées.

Deuxième principe. Un service composite et divers, avec de nombreuses spécialités, nécessite une évaluation et une réorganisation dans un contexte et des besoins qui évoluent. A un moment, il faut, après la phase d'écoute et de partage, une gestion décidée et intelligente. Le responsable de l'opération doit mettre de l'ordre et donner, sur la base des discussions, son opinion et décider de la gestion à appliquer.

Notre groupe pense que l'idée, avec ces deux principes, est de faire avancer un service et d'améliorer l'accompagnement aux jeunes. Tout le monde n'est pas d'accord, puisque les motionnaires proposent de discuter encore, alors que Mme Brunschwig Graf le fait depuis plusieurs semaines déjà.

Mais la solution proposée pour gérer cette évolution consiste à fermer la porte en proposant un moratoire. Mesdames et Messieurs les députés, nous pensons qu'il y a mieux à faire dans ce Grand Conseil que de faire des moratoires... Les projets méritent mieux que de se boucher les yeux et les oreilles en attendant que ça passe ! Vous les motionnaires, vous avez peur du changement, du New Public Management - ce dernier mot vous inquiète. Mais si l'on remplace cette expression par «gestion de bon sens», ce qui signifie tenter de remettre les choses en place, cela vous inquiète également.

L'évolution de la gestion dans quelque domaine que ce soit vous est étrangère. Mais, alors, pourquoi la bloquer ? Laissez faire, et faites confiance à ceux qui savent !

En bloquant ce fonctionnement, Mesdames et Messieurs les députés d'en face, vous dressez une ligne Maginot, une barrière de fortune avec un coeur de Cassandre complètement éplorée ne sachant plus à quel saint se vouer... (Brouhaha.) Vous êtes saisis de la maladie de la «tchatche» et de la «discutaille». Vous ne prévoyez rien, vous vous contentez d'utiliser des moyens dilatoires.

L'objectif est de réorganiser trois services. Le Conseil d'Etat - sans vous, puisque vous figez et éludez les choses - est capable de le faire sereinement, avec la volonté de mieux gérer l'accompagnement des adolescents, non émotionnellement et au-dessus du panier des crabes qui se pincent.

Nous sommes donc totalement opposés à cette motion.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. C'était pas très bon !

M. Pierre Vanek (AdG). Je serai bref. Je suis tout à fait affligé par le niveau de l'intervention de M. Lombard. (Rires.)

Une voix. On t'a connu meilleur, Lombard !

M. Pierre Vanek. Je ne suis certainement pas le seul à le penser : c'était du pur baratin, sans référence aux questions concrètes posées par cette motion !

Je ne reviendrai pas sur le fond du problème. Cette motion invite tout simplement le Conseil d'Etat à mettre sur pied une réelle concertation pour discuter et réfléchir à un problème important, ainsi qu'à surseoir à toute décision définitive avant de mener une telle réflexion. Monsieur Lombard, ce sont des mesures de simple bon sens que vous devriez être capable d'accepter.

Dans toute cette opération, Mme Brunschwig Graf s'est manifestement complètement «plantée». Je ne veux pas retourner le couteau dans la plaie : votre conseillère d'Etat libérale a réussi à dresser contre elle toutes les parties concernées, depuis les directeurs du cycle d'orientation jusqu'aux praticiens de terrain, en passant par les associations de parents d'élèves et les organisations syndicales; bref, tout le monde !

J'en viens à la concertation en cours et à l'absence de proposition. Le document que j'ai ici a été élaboré par la délégation de toutes les organisations concernées : la Fédération des parents d'élèves du CO, le GAPP, la FAMCO, le SIT, le SSP, l'association des psychologues, en vue de la rencontre du 14 mai avec Mme Brunschwig Graf. Elle connaît ce document de quatre pages qui porte sur le fond du problème et sur un certain nombre de propositions sur la question fondamentale de l'organisation du service des psychologues scolaires au cycle d'orientation.

La motion ne demande même pas cela. Elle demande simplement qu'on se donne le temps de tenir compte sérieusement des propositions élaborées par des gens qui ont manifestement quelque chose à dire sur ce dossier, et qu'on n'a pas voulu entendre jusqu'ici. Mme Brunschwig Graf a parfaitement le droit de se tromper; elle en use d'ailleurs assez souvent... Ce qui est grave c'est de persévérer dans l'erreur quand l'erreur est aussi manifeste !

Maintenant j'ai également entendu dire que Mme la conseillère d'Etat, présidente du département de l'instruction publique, avait décidé de surseoir, donc de repousser la mise en oeuvre effective de tout ce train de mesures qu'elle avait prévues - je ne veux pas non plus approfondir ce point - à l'année suivante, à septembre 98. Nous avons donc le temps d'un réel moratoire. J'ai aussi entendu a contrario qu'elle voulait dès la rentrée, mais de façon virtuelle, que la répartition des praticiens concernés se fasse entre les différents services, entre le SMP et l'OOFP. Ces indications sont un peu surprenantes et indiquent qu'elle a décidé, face à la levée de boucliers, de mettre la «pédale douce», la pratique, mais qu'elle a tout de même l'intention de persévérer, en principe, et de ne pas reconnaître qu'il y a quelque chose de bon à prendre dans les propositions des autres parties. Elle accepte simplement de différer la mise en oeuvre de ces décisions.

Or, le problème posé par la motion porte sur ce point unique : faut-il reprendre cette réflexion de manière sérieuse et concertée ou le rouleau compresseur de la proposition initiale doit-il continuer à avancer ? Il continue, mais un peu plus lentement que prévu. Il serait plus intelligent de le stopper pour se donner le temps de discuter. Cette proposition ne porte pas sur le fond, même si par la suite nous pourrons avoir des débats à ce sujet; c'est une mesure de simple bon sens, comme vous avez demandé qu'on en ait... Monsieur Lombard, je crois que c'était vous qui étiez «à côté de la plaque» avec vos grandes déclarations !

Il est absurde de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement, alors qu'elle demande seulement l'arrêt momentané de cette opération et la mise sur pied de cette concertation. On est pour ou contre ces deux invites, et il inutile d'en discuter en commission pour prendre position.

Mme Liliane Charrière Urben (S). Une chose me fait plaisir par rapport à cette motion : tout le monde est d'accord sur le fait qu'à l'âge de l'adolescence les enfants ont besoin d'une aide telle celle que peuvent apporter les psychologues du cycle d'orientation.

Je ne reviendrai donc pas sur ce point, les préopinants l'ayant très bien présenté. Je me contenterai de m'associer à leurs explications.

A propos de la décision prise au mois de décembre, car c'est bien de cela qu'il s'agit, vous dites, Monsieur Lombard... (M. Lombard discute en aparté.) Ce n'est pas la peine d'écouter, Monsieur Lombard, je m'adresserai aux autres ! Vous dites qu'un gestionnaire doit dire à ses interlocuteurs quels sont les projets et en discuter. Je suis tout à fait d'accord sur ce point. Mais la différence est que la décision a été prise de manière irrévocable le 16 décembre et que les modalités seront discutées... ensuite ! C'est un peu comme si l'on demandait à quelqu'un à qui on a coupé la jambe s'il préfère une prothèse en bois ou en plastique...

Nous demandons tout simplement que les parties se rencontrent et que, suite aux discussions, des projets soient élaborés imaginant une autre manière de fonctionner. Je ne crois pas que les conseillers du cycle d'orientation soient accrochés à leur manière de fonctionner actuelle. Ils veulent juste - comme le disait M. Lombard - puisque la révision de ce fonctionnement est envisagée, que l'on en discute ensemble avant que la décision ne soit prise. C'est une drôle de forme de concertation que de dire aux gens que la décision est prise et de se contenter de leur demander s'ils veulent un peu plus de cerises ou un peu moins de kirsch dans le gâteau... Ce n'est pas une concertation digne de ce nom.

Par ailleurs, un consensus s'est fait, c'est vrai, mais il est négatif. C'est le consensus de toutes les parties qui sont opposées à cette décision : tous les usagers, les directeurs de cycle d'orientation dans leur très grande majorité, les parents, les enseignants qui travaillent avec les psychologues scolaires et les psychologues scolaires eux-mêmes. C'est vraiment extraordinaire d'avoir réussi à dresser tout le monde contre un projet ! Est-ce véritablement la clé de la réussite ? Il me semble au contraire que pour faire aboutir un projet on essaye de rallier à ses idées un maximum de personnes.

Nous demandons que la discussion soit entamée non pas sur les modalités d'application d'une décision, mais en retournant en amont pour discuter du fonctionnement, et pour examiner s'il y a lieu de modifier cette décision et dans quel sens.

La pétition... La motion, excusez-moi ! Si la langue m'a fourché, c'est qu'une pétition a été déposée, qui va dans le même sens. Si cette motion n'est pas traitée par le parlement ou par le Conseil d'Etat, le sujet reviendra de toute façon sur le tapis, puisque nous sommes saisis d'une pétition qui a été déposée le 21 mars sur le même objet.

Mesdames et Messieurs les députés, la motion est d'une rare «tendresse». Elle demande seulement de se mettre autour d'une table - faisant abstraction d'une décision déjà prise - pour envisager des possibilités de fonctionner mieux en tenant compte des difficultés actuelles rencontrées par les élèves, en coordonnant les actions avec le corps enseignant présent, en prenant la peine d'écouter ce qu'en pensent les parents et en essayant de réduire la tension qui règne actuellement. On se demande d'ailleurs bien pourquoi on maintient ce climat de conflit.

A en croire les informations de ce jour, le moratoire semble avoir été accepté, puisque l'application de cette décision n'entrera en vigueur que l'année prochaine. Mais ce n'est qu'une apparence, puisque de toute façon la décision est prise. A nos yeux, un moratoire ne consiste pas seulement à rallonger le délai d'application d'une mesure mais bien à remettre les choses à plat, en faisant abstraction d'une décision prise six mois auparavant et en essayant de trouver des solutions qui soient acceptables pour tous.

M. Roger Beer (R). Pour paraphraser M. Vanek, je serai bref... Mais je le serai vraiment !

La présidente. La notion de brièveté des députés est tout à fait aléatoire !

M. Roger Beer. Mme Charrière Urben trouve de la tendresse à cette motion... Eh bien, je dois dire que j'ai personnellement une autre notion de la tendresse ! (Rires et remarques.)

La présidente. Et moi qui voulais du silence !

M. Roger Beer. Le fond de cette motion ne pose pas de grand problème, car tout ce qui a été dit par les différents préopinants est juste.

Mesdames et Monsieur les motionnaires, nous ne pouvons pas accepter un moratoire à chaque fois que des discussions s'engagent plus ou moins bien. En commission de l'enseignement et de l'éducation, nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ce problème. Nous avons entendu Mme Brunschwig Graf et différents groupes de psychologues et de conseillers sociaux. Sont apparus rapidement un problème de communication - le temps peut arranger les choses dans ce genre de difficulté - mais aussi un problème de statut de ces psychologues. Je m'étonne du reste que personne n'ait évoqué ce point concernant les statuts, sans parler des salaires, de l'encadrement, de l'emplacement et des postes de travail.

Ce n'est certainement pas en séance du Grand Conseil, à 22 h... (Manifestation.) ...à 23 h, que nous allons régler ce problème. C'est la raison pour laquelle je suggère, au nom du groupe radical, de renvoyer cette motion en commission de l'enseignement pour examiner le problème en profondeur, entendre les explications de Mme Brunschwig Graf - même si j'imagine qu'elle va nous en donner ici - les conseillers en orientation et les conseillers sociaux. Cela permettra d'étudier cette problématique par rapport à l'évolution de la situation sans se bloquer sur un statu quo.

M. Gilles Godinat (AdG). Je serai extrêmement bref. (Rires.)

Je lance un appel solennel. Vu les enjeux concernant l'avenir scolaire et professionnel de beaucoup d'adolescents et en tant que praticien sur le terrain, je vous assure qu'une réflexion pour prendre des mesures préventives doit être menée par rapport aux coûts de la santé, ce que vous réclamez régulièrement sur vos bancs. Réfléchissez à ces enjeux ! Pour moi cette motion offre les conditions d'un dialogue serein sur un enjeu fondamental : la formation des jeunes et leur avenir. Si vous désirez discuter sereinement, sans précipiter aucune décision, de la mise en place d'une saine gestion et d'une vision d'avenir, comme le souhaite M. Lombard, donnez-nous les conditions pour le faire !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'espère avoir l'occasion de donner des explications plus approfondies en commission.

Mais tout d'abord je tiens à dire deux choses. Madame Bugnon, je le répète, quelle que soit la façon dont il est prévu d'organiser le rattachement des psychologues conseillers en orientation, il n'a jamais été question, il n'est pas question et il ne sera pas question d'empêcher ou d'enlever la présence des conseillers sur le terrain. Ce n'est pas mon intention; je l'ai écrit, je l'ai dit et je le confirme.

Les prestations en tant que telles devaient être définies non pour les supprimer mais pour les préciser; il s'agissait, en l'occurrence, de donner deux types de responsabilités : une d'ordre médical pour les thérapies et l'autre plus spécifique pour l'orientation. Ces deux décisions donnent le cadre. L'enjeu fondamental était de savoir ce qui se passe dans un cycle d'orientation, qui intervient et comment, comment la permanence est assurée, de même que l'identification des personnes présentes dans les cycles. Cela a été l'objet de nos discussions, depuis le mois de février.

Après une première phase de non-discussion, a suivi une phase de discussions approfondies, avec une proposition à la clé évoquée par M. Vanek. Mais celle-ci fige la situation au lieu d'apporter des solutions par rapport aux éléments demandés.

A la dernière séance du 14 mai, après avoir reçu les informations - le projet est sorti le 25 avril si j'ai bonne mémoire - j'ai effectivement dit que cette proposition n'apportait aucune garantie par rapport à un rattachement de responsabilité médicale; que l'objectif de cette proposition était de sortir les conseillers en orientation professionnelle du cycle d'orientation et que le projet n'était donc pas acceptable tel quel.

En revanche, par rapport aux décisions de principe s'agissant du rattachement administratif et hiérarchique, j'ai dit qu'il y avait un certain nombre de possibilités, d'ailleurs confirmées par les services, de négociations du contrat de prestations. J'ai donc proposé que cette décision soit maintenue, que la décision de rattachement soit décidée avec clarté d'ici la fin septembre, mais que la mise en application entre en vigueur à la rentrée 1998, ne serait-ce que par égard pour celles et ceux qui devront ensuite fonctionner différemment.

Mesdames et Messieurs les députés, à un moment, les discussions doivent aboutir à une vision sur les objectifs et la réalisation de ceux-ci, même si on n'arrive pas à une vision commune en termes d'organisation. Je suis persuadée - j'ai observé qu'en dehors des séances des terrains d'entente pouvaient être trouvés - qu'il est possible de trouver des solutions en tenant compte des besoins de chacun.

Monsieur Vanek, le but n'est pas de savoir si je me trompe ou non, mais de donner enfin une suite à un problème qui est loin d'être nouveau. En effet, les premières discussions datent de 1975 et les travaux n'ont pas cessé depuis : groupes de travail, concertations, etc. A un moment donné, il faut bien prendre une décision concrète.

Comme d'habitude je me rendrai à la commission pour vous donner les explications que vous attendez, et vous auditionnerez qui vous souhaitez. Mais, pour moi, le moratoire demandé est la pire des solutions qui pourrait intervenir.

La présidente. Je vais mettre aux voix... Monsieur Vanek, persistez-vous à demander la parole ? Bien, allez-y !

M. Pierre Vanek (AdG). Excusez-moi, mais je me suis exprimé très modérément !

M. Olivier Vaucher. Tu parleras en commission !

M. Pierre Vanek. Ce sujet mérite qu'on s'y attarde. (Brouhaha, rires et remarques.)

M. Armand Lombard. On est là pour ça !

M. Pierre Vanek. Finalement, comme dit Lombard, on est là pour ça ! (M. Lombard conteste.) Eh bien, tiens-toi comme un monsieur et on t'appellera Monsieur !

Une voix. Et c'est toi qui dit ça !

M. Pierre Vanek. Mme Brunschwig Graf vient de me dire que le fond du problème n'était pas de savoir si elle se trompait ou non. C'est surprenant. Pour moi, il est évident, Madame la présidente du département de l'instruction publique, qu'il faut se poser cette question. Vous avez le droit d'avoir un autre avis que le mien, mais je veux ramener le débat sur le fond par rapport aux mesures prises. Je ne me prononcerai pas au sujet de votre opinion selon laquelle toutes les propositions faites figeraient la situation et qu'il y a moyen de s'arranger en dehors des séances, mais pas collectivement.

Mme Brunschwig Graf persiste dans son incapacité à se concerter et à dialoguer... (Brouhaha.) C'est dommage !

J'en viens au fait. Mme Brunschwig Graf dit...

Une voix. Madame la présidente !

M. Pierre Vanek. Madame la présidente du département de l'instruction publique dit que ces mesures seront reportées à la rentrée suivante, quant au déploiement de leurs effets. Mais pour ne pas perdre la face ou pour un autre motif que j'ignore, elle précise que ces mesures seront maintenues, mises en oeuvre «administrativement» avant fin septembre, tout en étant reportées «pratiquement» à l'échéance de la rentrée suivante. Ne serait-il pas plus intelligent...

Des voix. Non !

M. Pierre Vanek. ...de faire coïncider ces deux échéances en les fixant à la rentrée 98 et de profiter de ce laps de temps pour examiner si ces mesures sont judicieuses ou non ! Affirmer que ces mesures seront maintenues ne me semble pas la meilleure façon d'ouvrir le dialogue que nous réclamons. Il n'est évidemment pas utile de renvoyer les deux invites de cette motion à la commission de l'enseignement. La question est toute simple : faut-il maintenir aujourd'hui une décision ou un moratoire peut-il être mis en place, afin de permettre la discussion sur une hypothétique autre décision ! C'est tout simple !

La présidente. Je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion en commission est rejetée par 41 non contre 34 oui.

La présidente. Je mets maintenant aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée par 41 non contre 37 oui.

La séance est levée à 23 h 20.