No 52/VIII

Jeudi 12 décembre 1996,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : MM. Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye et Guy-Olivier Segond, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michel Balestra, Liliane  Charrière Urben, Catherine Fatio, Jean-Pierre Gardiol, Alexandra Gobet, Bernard Lescaze, Michèle Mascherpa, Pierre Meyll, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 11 300 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du remplacement et le transfert en mode numérique du réseau de radiocommunications de la police (projet IRIS).

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 44.00.00.506.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle, qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Nécessités du renouvellement

Le réseau de radiocommunications de la police actuel a été conçu dans les années 1960. Il a subi quelques améliorations et adaptations lors des déménagements dans les hôtels de police successifs, sans grandes modifi-cations de fond.

Depuis les années 1980, le rythme des remplacements a très fortement diminué, pour atteindre un niveau proche de zéro à la fin des années 1990.

Lors de toutes les dernières grandes manifestations, avec services d'ordres importants, telles les conférences internationales et grands salons notamment, les limites techniques de fiabilité et de charge des réseaux, de confidentialité des communications et de la protection contre les incursions de messages ou signaux perturbateurs ont été totalement dépassées. Les réseaux analogiques sont en permanence écoutés par des tiers, avec usage illicite des messages perçus, perturbés par des annonces fallacieuses (fausses réquisitions, fausses quittances d'interventions, etc.), blocages des réseaux par des émissions volontaires. Ils doivent être adaptés au mode numérique crypté en permanence. Ce cryptage (brouillage numérique) permettra à la police d'être totalement protégée des écoutes et interventions illicites sur les différentes fréquences.

La vétusté actuelle du matériel impose son remplacement rapide, plus des trois quarts du stock d'équipements étant hors fabrication depuis 3 à 10 ans et devient sans possibilité d'entretien (stocks de pièces de rechange épuisés). Des difficultés de couverture radio sur l'ensemble du territoire et des répartitions de canaux qui ne correspondent plus aux missions et moyens d'intervention posent des problèmes de transmission. Le remplacement total doit permettre de remédier à ces défaillances.

2. Objectifs et étendue du renouvellement

Les moyens demandés pour le remplacement et passage au mode numérique du réseau de radiocommunications de la police (projet IRIS) doivent permettre :

a) de protéger les communications en confidentialité et non-ingérence de perturbateurs par le passage en mode numérique crypté;

b) d'apporter au personnel des moyens modernes et fiables afin d'effectuer les missions dans des conditions techniques de radiocommunications correctes;

c) d'améliorer les liaisons actuelles par une adaptation de l'infrastructure et une nouvelle répartition des fréquences à disposition;

d) d'améliorer l'efficacité de la conduite du personnel par l'adaptation des systèmes de gestion radio aux techniques numériques (parole et données);

e) d'apporter aux patrouilles en mission des moyens plus performants leur permettant des gains de temps et d'efficacité par un recours plus aisé aux ressources.

Le remplacement portera sur la mise en place d'une nouvelle infrastructure comportant environ 50 stations fixes, 530 appareils portables et 260 appareils mobiles.

Les systèmes de gestion radio (platines de commande et gestion des sites radio) RANCOS de la centrale police (CECAL) et du centre autoroutier (CASTOR) seront conservés. Ils sont récents (2 et 4 ans), performants et onéreux. Les réseaux particuliers du DGA (gardes aéroport), CST (contrôle du stationnement) et DCS (convoyeurs de détenus) seront maintenus en mode analogique.

De plus, dans le cadre des accords de Schengen, vont être développés en Suisse des réseaux pour l'ensemble des services de secours et de sécurité. Ces moyens ne seront pas opérationnels avant environ 12-15 ans. Il est totalement exclu, dans l'état des équipements actuels, de les maintenir jusqu'à cette échéance. Par contre, le créneau des années disponibles permet, sans perte de temps, de justifier et d'amortir la mise en place du réseau numérique demandé.

3. Coût des équipements

Les coûts sont répartis en trois groupes principaux totalement dépendants l'un de l'autre :

a) Mise en place de l'infrastructure (stations fixes) et adaptationdes systèmes de gestion radio Rancos de la CECAL(Centrale d'Engagement Cantonale et d'Alarme du nouvelhôtel de police) et du CASTOR (Centre Autoroutier deSurveillance du Trafic et de gestion Opérationnelle desRoutes nationales) : 5 094 109,50 F

b) Remplacement du parc des appareils mobiles : 2 191 266,85 F

c) Remplacement du parc des appareils portables : 3 718 242,10 F

d) Imprévus et divers : 296 381,55 F

  _____________

 Total projet : 11 300 000 F

4. Plan financier

La dépense de 11 300 000 F est planifiée sur trois ans, à raison de 3 079 000 F en 1997 et de 4 110 500 F en 1998 et 1999.

La charge financière nouvelle consécutive à cet investissement est estimée à 1 737 375 F par année, dont à déduire 500 000 F de non-dépense relative aux frais d'entretien du réseau actuel. Le solde net à charge du budget s'élève à 1 237 375 F.

5. Conclusion

En résumé, il est indispensable de doter la police cantonale de moyens de transmission radio performants, à l'abri de perturbations volontaires, et qui lui permettent d'accomplir, dans de bonnes conditions, l'ensemble de ses missions auprès de la population.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

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Préconsultation

M. Chaïm Nissim (Ve). Les Verts sont conscients que le cryptage en mode numérique empêchera l'écoute, en clair, des communications radio de la police par les trafiquants d'armes et autres criminels.

En revanche, le montant prévu pour ce cryptage nous posera un problème en commission; ces 11,3 millions pour huit cent quarante postes, soit 13 000 F par poste, peuvent être comparés avec le coût du Natel D, également numérique et «cryptable», qui représenterait, grosso modo, 1 000 F par poste.

Certes, la police ne s'équipe pas en matériel pour grand public, forcément plus avantageux. Mais de là à payer treize fois le prix pratiqué sur le marché grand public !

Nous avions déjà émis des doutes quant à la maîtrise des budgets au DJPT lors de l'achat du matériel informatique. Un rapport de la CCG, publié en 1992, dénonçait certains dysfonctionnements. Ce rapport n'a jamais été communiqué aux informaticiens dudit département, pas plus qu'aux consultants d'Arthur Andersen qui s'en sont d'ailleurs plaints.

Dans son rapport N° 41, page 7, Arthur Andersen relève n'avoir jamais vu le rapport de la CCG. Peut-être l'a-t-il reçu entre-temps ?

Le rapport N° 38 de la CCG a donné lieu à une demande d'expertise, laquelle fut confiée par M. Ramseyer au chef de l'informatique du DJPT, ce qui est pour le moins étrange. J'ai essayé en vain d'obtenir ce rapport N° 38. On m'a dit que je devais écrire officiellement au Conseil d'Etat.

Par conséquent, je m'adresse à vous, Madame Brunschwig Graf et Monsieur Ramseyer. Pourrais-je obtenir le rapport N° 38 de la CCG ? Au cas où Arthur Andersen ne l'aurait toujours pas reçu, je lui en ferai parvenir des copies.

Je vous remercie de me répondre, pour que je comprenne où passe l'argent affecté à l'équipement informatique du DJPT, ce qui me permettra d'aborder en connaissance de cause la question de l'équipement radio débattue ici.

M. Luc Gilly (AdG). N'étant pas spécialisé comme mon collègue Nissim, je demande simplement si le remplacement de ce matériel radio est réellement nécessaire et prioritaire.

Il est inutile de rappeler l'état des finances publiques, et pourtant on nous propose un matériel policier coûtant la bagatelle de 11 300 000 F. A croire le rapport, la police genevoise utiliserait des instruments du temps d'Edison. Permettez-moi d'en douter.

En outre, il m'est particulièrement pénible de constater qu'un projet a dû être «revisité». Il s'agit du projet de loi 7524 inscrit au point suivant de notre ordre du jour. Il remplace celui qui proposait, entre autres, la présence d'un médecin dans les commissariats durant l'interrogatoire des personnes arrêtées.

Ce projet, accepté par le Parlement, a été mis à mal par un référendum en raison de son coût : environ un million de francs par an. «Halte aux déficits» ne se soucie pas du respect dû aux personnes arrêtées, c'est son droit, mais apprécie les radiocommunications de pointe et ne lancera pas de référendum. Vive les belles radios et tant pis pour les dérapages dans les commissariats !

L'Alliance de gauche refusera ce projet de loi de 11 300 000 F, beaucoup trop cher et malvenu.

Je demande à M. Ramseyer ce qu'il adviendra de l'ancien matériel si le projet est accepté.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je répondrai sur la partie informatique en disant à M. Nissim que c'est la deuxième fois qu'il fait des allusions, dans ce parlement, à l'informatique de l'Etat, particulièrement à celle du DJPT.

Pour avoir moi-même rencontré Arthur Andersen à ce sujet, et sachant qu'il avait reçu tous les rapports de la commission de contrôle de gestion, je peux simplement dire que le rapport cité par M. Nissim ne traite pas, si j'ai bonne mémoire, de l'informatique du DJPT mais du fonctionnement de l'office des poursuites et faillites. Il comporte une partie informatique et propose un audit sur l'informatique du DJPT.

Monsieur Nissim, il importe peu que le chef de l'informatique du DJPT ait vu ce rapport ou qu'il ait donné son avis, puisque la question est traitée, comme vous le savez, dans le cadre de la réforme informatique de l'Etat. Il n'a donc pas à se soucier des regards extérieurs portés sur l'informatique, et du fait que le problème a été traité dans le cadre précité.

Je n'aime pas les amalgames. Mon collègue défendra beaucoup mieux que moi le projet de loi proposé sur la sécurité. On peut être pour ou contre, mais je ne puis accepter que l'on fasse, en cours de débat, un amalgame pour dévaloriser un projet de loi en étant imprécis.

M. Olivier Vaucher (L). Je m'étonne que M. Nissim, d'ordinaire plus précis, mélange les coûts d'infrastructures et de fournitures. Il a parlé d'un montant de 11 300 000 F pour des appareils qu'il compare au Natel.

S'il lit le projet de loi, il constatera qu'à peu près la moitié des 11 300 000 F est affectée aux infrastructures.

Le système de réseaux Natel, mis en place par les Telecom, a entraîné d'énormes frais d'infrastructures. On ne peut donc pas comparer le prix d'un appareil avec celui de l'infrastructure qui lui est liée.

La police dispose d'un matériel qui, en matière de communications, date des années 60. Il n'est donc pas superfétatoire - au vu de l'évolution actuelle de l'électronique et de l'informatique - de lui permettre de travailler efficacement avec des appareils au goût du jour, et non avec des moyens remontant au temps d'Edison.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Eu égard à un ordre du jour particulièrement copieux, je n'allongerai pas le débat.

Je rappelle simplement à M. Nissim qu'il ne s'agit pas de remplacer le matériel uniquement à cause de problèmes d'écoute, mais parce que les communications ne sont plus possibles, au niveau de la police, le matériel actuel étant précisément brouillé.

Les coûts portent sur cinquante stations, cinq cent trente appareils portables et deux cent soixante appareils mobiles. La vétusté de notre équipement vous a été démontrée : 80% de nos appareils ne peuvent plus être réparés, faute de stocks de pièces de rechange.

Je rappelle également que ce projet nous permettra d'être eurocompatibles; sinon, comme lutter efficacement contre le crime ?

Vous avez fait allusion à des dépenses exposées de manière inconséquente, alors que leur examen a été très pointilleux, puisque nous avons mis en concurrence nombre de fournisseurs.

Tout cela, Monsieur le député, vous sera expliqué en détail en commission. Je me réjouis de vous y retrouver.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit:

Art. 37, al. 2 (nouveau, les al. 2 et 3 anciens devenantles al. 3 et 4)

2 La date et l'heure de la signification doivent figurer sur le mandat. Si la personne visée refuse d'apposer sa signature pour en accuser réception, mention en est faite.

Art. 107, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Elle entend et l'auteur présumé de l'infraction et les autres personnes, ces dernières à titre de renseignements.

Art. 107A (nouveau, l'art. 107A ancien devenantl'art. 107B)

1 Dans le cadre de ses auditions, la police indique à la personne entendue qu'elle doit se soumettre aux mesures nécessaires au contrôle de son identité. Elle doit porter à sa connaissance sans délai si elle est entendue à titre de renseignements ou d'auteur présumé de l'infraction.

2 Lorsqu'une personne est entendue à titre de renseignements, les articles 46 à 49 sont applicables par analogie.

3 Lorsqu'une personne est entendue comme auteur présumé d'une infraction elle est rendue attentive, sans délai, par la remise d'une copie du présent article dans une langue comprise par elle, à ce:

a) qu'elle doit, dans les 24 heures au plus, si elle n'est pas relaxée, être mise à la disposition du juge d'instruction et que celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l'interroger et la relaxer ou décerner contre elle un mandat d'arrêt;

b) qu'elle peut demander à tout moment pendant la durée de son interrogatoire et au moment de quitter les locaux de police à faire l'objet d'un examen médical et qu'un tel examen a également lieu sur demande de la police;

c) qu'elle peut prendre connaissance des charges dirigées contre elle et des faits qui lui sont reprochés;

d) qu'elle ne peut être forcée de déposer contre elle-même ou de s'avouer coupable;

e) qu'elle peut informer de sa détention un proche, un familier ou son employeur, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l'enquête, ainsi que faire prévenir son avocat;

f) qu'elle peut informer de sa détention son consulat, si elle est étrangère;

g) qu'elle a le droit d'obtenir la visite d'un avocat et de conférer librement avec lui, dès la fin de son interrogatoire par l'officier de police, mais au plus tard à la première heure ouvrable à l'issue des 24 heures suivant le début de son audition par la police, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l'enquête;

h) qu'elle peut, si elle ne connaît pas d'avocat, s'en faire désigner un;

i) qu'elle peut, le cas échéant, faire appel à l'assistance juridique, aux conditions prévues par la loi.

4 Mention est faite de ces communications au rapport de police.

Art. 110A (nouveau)

1 Toute personne retenue par la police comme auteur présumé d'une infraction peut demander à tout moment pendant la durée de son interrogatoire et au moment de quitter les locaux de police à faire l'objet d'un examen médical; un tel examen a également lieu sur demande de la police.

2 Si la personne s'oppose à l'examen demandé par la police, mention en est faite dans le rapport de police.

3 Tout constat relatif à des allégations de mauvais traitements est joint au rapport de police.

4 Est réservé l'article 110.

Art. 111A (nouveau)

1 Sauf risque de collusion ou danger de compromettre le cours de l'enquête, toute personne retenue par la police comme auteur présumé d'une infraction est autorisée à prendre contact, par téléphone et sous contrôle d'un fonctionnaire de police, avec un proche, un familier ou son employeur, ou de faire informer l'un de ceux-ci. Une personne étrangère peut en outre demander que sa détention soit signalée à son consulat.

2 Les autorisations et les refus d'informer des tiers sont consignés dans les rapports de police. Les refus sont motivés de façon succincte.

Art. 114A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Toute personne qui a fait l'objet d'une intervention de la police selon les articles 16 à 22 de la loi sur la police peut se plaindre, par écrit, d'une violation de ces dispositions auprès du procureur général.

Art. 114B, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Si une disposition des articles 16 à 22 de la loi sur la police a été violée, le procureur général le constate.

Art. 2

La loi 6957, du 26 avril 1996, modifiant le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est abrogée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 26 avril 1996, notre Grand Conseil a voté une importante modification du code de procédure pénale dans le double but de prévenir d'éventuelles brutalités policières et d'offrir aux justiciables des garanties de procédures conformes aux exigences d'un état de droit moderne.

Dans les grandes lignes, cette loi apporte les progrès suivants:

1. Intégration dans la loi des droits de la personne entendue comme auteur présumé d'une infraction, avec remise à l'intéressée, dans une langue comprise par elle, de la liste de ses droits (art. 107A).

2. Clarification et extension des droits de la personne entendue en qualité d'auteur présumé, en prévoyant notamment qu'elle peut prendre connaissance des charges dirigées contre elle et des faits qui lui sont reprochés, qu'elle ne peut être forcée de déposer contre elle-même ou de s'avouer coupable, qu'elle peut informer de sa détention un proche, un familier ou son employeur, sauf risque de collusion, et faire prévenir son avocat, qu'elle peut informer de sa détention son consulat si elle est étrangère, qu'elle a le droit d'obtenir la visite d'un avocat dès la fin de la phase de police et de se faire désigner, le cas échéant, un défenseur si elle ne connaît pas d'avocat et bénéficier également le cas échéant de l'assistance juridique.

3. Institution d'une visite médicale obligatoire avant son interrogatoire.

De plus, dans la modification de la loi sur la police, votée également le 26 avril 1996, la procédure administrative en cas d'allégation de mauvais traitements a été précisée.

La modification du code de procédure pénale a été attaquée par un référendum lancé par «Halte aux déficits». De plus, les associations du personnel de police ont fortement critiqué la loi.

Les auteurs du présent projet de loi, constatant que les auteurs du référendum ne critiquaient nullement l'amélioration apportée aux droits de la personne entendue en qualité d'auteur présumé d'une infraction, et que les critiques se portaient exclusivement sur le caractère obligatoire de la visite médicale avant interrogatoire, ont craint, en cas de succès du référendum en votation populaire, qu'un progrès manifestement bienvenu ne soit mis à néant et se sont interrogés sur les moyens d'éviter de «jeter le bébé avec l'eau du bain».

Des contacts ont été pris avec le comité référendaire et les associations du personnel de police, qui se sont montrés d'accord que le Grand Conseil vote une nouvelle loi abrogeant la visite médicale obligatoire avant l'interrogatoire, mais conservant l'intégralité des autres progrès contenue dans la loi du 26 avril 1996.

Certains députés, mis au courant de ces discussions, ont critiqué le fait qu'un tel mode de procéder privait les auteurs du référendum de leur droit à soumettre au peuple la loi qu'ils avaient attaquée. Il y a lieu cependant de souligner que si ce processus a lieu en accord avec le comité référendaire, lequel se déclarant satisfait du résultat qu'il obtient, les droits populaires ne sont pas bafoués puisque précisément les auteurs du référendum obtiennent le résultat qu'ils souhaitent... sans qu'il en coûte à la République le prix de la votation populaire - argument d'économie auquel le comité «Halte aux déficits» est particulièrement sensible. Il y a également lieu de noter qu'un tel processus a déjà eu lieu dans le passé, notamment s'agissant du crédit de construction des sous-sols de l'arsenal et de la loi modifiant le régime des retraites des conseillers d'Etat.

C'est ainsi que les auteurs du projet de loi vous proposent aujourd'hui de voter une nouvelle loi modifiant le code de procédure pénale, identique à celle votée le 26 avril 1996, à l'exception des articles 107A, alinéa 3, lettre b, et 110A, en remplaçant la visite médicale obligatoire avant interrogatoire par une visite médicale que l'intéressé peut solliciter. Comme les personnes entendues à titre d'auteur présumé d'une infraction recevront, dans une langue comprise par elles, une notice contenant explicitement ce droit, le principe même d'une visite médicale n'est pas mis à néant, mais est ramené aux seuls cas où l'intéressé ou la police la sollicite. Certes le caractère non systématique de cette visite va-t-il moins loin que la loi du 26 avril 1996, mais il convient de rappeler que c'est l'ensemble du mécanisme qui doit avoir un effet de prévention sur les éventuelles brutalités policières, sans que l'on puisse attribuer au système des visites médicales obligatoires des vertus si grandes que l'on ne puisse s'en dispenser.

La loi, dans la version qui vous est présentement soumise, rencontre l'agrément des associations du personnel de police, ce qui est assurément une garantie d'une bonne motivation des fonctionnaires de police et que cela est certainement de nature à assurer une bonne application de la loi.

Certains députés, le 26 avril 1996, avaient déjà souhaité que la visite médicale obligatoire soit remplacée par une visite facultative et ils n'auront certes aucune peine à se rallier au présent projet de loi; ceux qui avaient approuvé la visite médicale obligatoire ne devraient pas avoir trop de difficultés à changer d'avis, dès lors que ce ne sont pas les principes qui sont remis en cause, mais leurs modalités d'application.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement le présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Aucun auteur du projet ne demandant la parole, je la prends pour faire quelques remarques.

Au soir du 26 avril 1996, notre Grand Conseil pouvait se targuer d'avoir voté une loi qui permettait de faire un grand pas en matière de respect des droits de l'homme, quel qu'il soit et quelle que soit sa marginalité.

Malheureusement, cette loi progressiste - c'est le risque couru dans un pays aux droits démocratiques étendus - a été attaquée par voie référendaire, et le référendum a abouti.

Certes, nous avons vivement déploré l'aboutissement de ce référendum, allant même jusqu'à dénoncer la manipulation du comité «Halte aux déficits». L'objet de l'attaque référendaire était la dépense financière; cette dépense n'a jamais été clairement identifiée, et les pistes permettant de la calculer n'ont même pas été, à ma connaissance, étudiées par le Conseil d'Etat.

Une fois la déception passée, notre groupe, notre parti et d'autres - me semble-t-il - de nombreuses associations des droits de l'homme, l'Ordre des avocats, les Juristes progressistes, enfin toutes les personnes qui, de près ou de loin, s'étaient battues pour faire aboutir cette loi, ont constitué un comité pour préparer une campagne référendaire qui s'annonçait difficile et laissait présager de nombreux dérapages.

Cette campagne, notre groupe était prêt à la mener. Il était prêt à démontrer à la population genevoise le bien-fondé d'une amélioration du droit de la défense, de l'obligation d'une transparence totale à l'égard des détenus, au niveau de leurs droits, ou de l'accès systématique à un service médical. Cet accès garantit à la fois le respect de l'intégrité des personnes arrêtées et prévient d'éventuelles allégations mensongères faisant état de violences policières. Seule une visite médicale systématique pouvait le garantir.

Lorsque je relis le Mémorial de ce 26 avril, je m'aperçois que je n'étais pas la seule à le penser. M. Pierre-François Unger, rapporteur DC, avait déclaré : «En effet, les deux députés radicaux, et l'un d'entre eux particulièrement, après avoir pesé les intérêts, et les avoir fait pencher dans l'autre sens, avaient clairement indiqué que seule une procédure systématique protégerait la police d'allégations mensongères. Il est facile de comprendre que, en cas de visite facultative, des plaintes contre la police, détestables et non fondées, continueront à être déposées par des gens qui n'ont pas demandé cette visite.» Le groupe DC et le groupe radical cosignent pourtant le projet qui nous est soumis ce soir.

Ayant pris la parole après M. Unger, M. Ferrazino avait déclaré, au nom de l'AdG : «J'allais intervenir dans le sens du rapporteur, en disant à notre collègue Lescaze qu'il valait mieux s'abstenir si la visite médicale devait être facultative ! Soit la visite médicale est obligatoire avec possibilité de refus - c'est le compromis que nous avons adopté - soit nous abandonnons.»

Quelques pages plus loin, M. le conseiller d'Etat Ramseyer précisait, en citant Mme Bugnon : «Si les visites ne sont pas systématiques, elles n'ont aucun sens.»

Encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, notre parti était prêt à affronter ce débat sur la place publique, puisque telle était la volonté populaire. Si le Grand Conseil, comme je l'ai dit au début de mon intervention, avait accepté de faire un pas en direction de l'amélioration des droits de l'homme, la proposition soumise ce soir, si elle est votée, sera un sacré coup dur pour nos droits démocratiques. Le débat populaire sera évité avec l'abrogation de la loi 6957 et, de ce fait, le référendum deviendra caduc : cela ressort des courriers des référendaires qui nous sont parvenus.

Cette méthode nous révolte. Elle fait fi des droits démocratiques et de la volonté populaire, quel que soit le sujet. Nous ne pouvons y adhérer, et nous regrettons sincèrement que des représentants de partis si favorables aux droits populaires y souscrivent.

Contrairement à l'initiative populaire, le référendum ne comporte pas de clause de retrait. C'est ainsi. Cette mesure offre, sans doute, une garantie de l'application des droits démocratiques. La tactique qui a amené au dépôt de ce projet de loi met cette garantie en danger.

Nous ne souhaitons pas nous prononcer sur le contenu de ce nouveau projet de loi. Il vide encore un peu plus de sa substance l'idée générale défendue par le projet initial des Verts. Mais - il faut le reconnaître - il sauvegarde quelques éléments essentiels. Raison pour laquelle, s'il doit être voté ce soir ou dans un mois, notre groupe ne s'y opposera pas, s'agissant uniquement du contenu. Mais il ne pourra l'accepter s'agissant de la forme; dès lors, nous nous abstiendrons.

M. Luc Gilly (AdG). Je constate qu'avec la remise de l'ouvrage sur le métier les droits démocratiques fondamentaux sont bafoués.

Nous étudierons évidemment le nouveau projet de loi en commission, mais, ce soir, je partage l'amertume et l'analyse politique de Mme Fabienne Bugnon.

Ce sera tout pour mon groupe.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Il est ni question de bafouer les droits démocratiques ni de revenir sur une liberté des droits fondamentaux. Notre code de procédure pénale genevois est exemplaire à cet égard.

Par conséquent, je ne pense pas que l'on puisse dire que ce projet constitue un retour en arrière considérable.

En politique, il faut savoir être pragmatique...

M. Claude Blanc. Jésuite !

M. Bénédict Fontanet. Je suis navré de me faire traiter de jésuite par Claude Blanc, mais tant pis ! (Rires.) En l'occurrence, nous devons être pragmatiques. Manifestement, la question de cette visite médicale systématique - même si j'y étais de prime abord favorable, Madame Bugnon - risque de faire échouer d'autres aspects intéressants et progressistes de cette révision.

Je ne suis pas certain, compte tenu de l'ambiance et de la fébrilité préélectorales régnant actuellement dans ce canton, que la révision du code de procédure pénale - qui comporte d'autres objectifs plus positifs que cette visite médicale systématique - trouve grâce devant le corps électoral.

Nous vous demandons de renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire pour qu'il y soit retravaillé. Encore une fois, il n'y a rien là de bien dramatique. Il faut simplement, de temps à autre, savoir faire preuve de pragmatisme politique si l'on veut arriver à ses fins.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'ai écouté attentivement Mme Bugnon. Elle cite mes déclarations en les tronquant au point que je n'ai pas l'impression que nous ayons entendu ou lu le même texte.

Madame, vous parlez des droits de l'homme, et vous avez raison. Relisez les plus récents rapports d'Amnesty et de la Commission européenne contre la torture ! Vous serez ravie de constater la disparition quasi totale de cas concernant Genève. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet.

En commission, vous garderez de cette loi ce qui est bon et n'est contesté par personne, et vous rejetterez ce qui est excessif et exceptionnellement coûteux.

Je renonce à expliquer à M. le député Gilly la différence existant entre des frais de fonctionnement et des frais d'investissement. J'attire cependant votre attention sur le fait que ce qui est fort coûteux doit être rejeté : les visites médicales, mais également les aménagements à la prison de Champ-Dollon. Ceux-ci déterminent aussi des postes budgétaires supplémentaires.

Je me réjouis de revoir ce dossier en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit:

Art. 114 B, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Il peut allouer une indemnité équitable en tenant compte notamment du dommage économique et moral subi par le plaignant.

Art. 379, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le juge détermine l'indemnité en tenant compte notamment du dommage économique et moral subi par l'accusé, ainsi que du nombre de jours de détention.

Art. 2

La présente loi est applicable avec effet rétroactif aux plaintes et aux requêtes sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Vous avez certainement été frappés par certaines décisions récentes de la Cour de justice de Genève, confirmées par le Tribunal fédéral et portant sur l'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort; ces décisions ont fait l'objet à juste titre de nombreux articles critiques dans la presse.

Le principe de l'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort est prévu par l'article 379 du code de procédure pénale qui renvoie au Règlement du 6 juillet 1983 (modifié le 1er avril 1992) du Conseil d'Etat fixant la limite de diverses indemnités prévues par le code de procédure pénale (ci-après: le Règlement).

Le Règlement (article 1) fixe une échelle d'indemnisation des personnes poursuivies ou détenues à tort allant de 1 000 F à 10 000 F, selon la juridiction qui a prononcé un acquittement ou un non-lieu.

La Cour de justice de Genève a jugé qu'une telle distinction viole le principe de l'égalité de traitement et que le maximum de 10 000 F doit s'appliquer, quelle que soit l'autorité pénale qui a statué.

La jurisprudence a en outre consacré la solution selon laquelle toute détention indue (absence de vice formel, mais procédure se terminant par un acquittement ou un non-lieu) entraîne à elle seule une indemnisation de base de 100 F par jour, cette indemnité journalière étant, conformément à l'article 36 de la constitution genevoise, de 150 F en cas de détention illicite (vice formel tel qu'absence de titre valable de détention).

A relever que le problème de la détention n'est qu'un des aspects entrant en ligne de compte le cas échéant lorsqu'il s'agit de fixer l'indemnité revenant à une personne poursuivie à tort. Il se trouve que nombreux sont les cas dans lesquels une indemnisation de 10 000 F paraît d'une part dérisoire au regard du préjudice économique (perte d'un emploi, de sa situation, frais de justice et d'avocats) et moral (atteinte à la dignité, à la vie privée) subi, et d'autre part injustice et constitutif de violation du principe de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire.

Les deux exemples (réels) qui suivent tendent à démontrer le résultat choquant découlant du système actuellement en vigueur:

1. Monsieur X, soupçonné d'avoir été l'auteur d'actes d'ordre sexuel, fut poursuivi par la justice pénale genevoise, procédure dans le cadre de laquelle il fut détenu à titre provisoire pendant 140 jours.

 Durant son séjour en prison, il a fait l'objet d'articles de presse le décrivant sous un jour déshonorant. Il demanda à deux reprises - mais en vain - sa mise en liberté provisoire par-devant la Chambre d'accusation.

 En outre, il subit une importante perte de salaires (plus de 25 000 F) durant toute cette période et dut prendre en charge les frais et honoraires de son avocat (plus de 50 000 F).

 Monsieur X fut acquitté (mis totalement hors de cause) par arrêt de la Cour correctionnelle siégeant avec le concours du jury, en date du7 décembre 1995.

 Le tort moral de Monsieur X (compte non tenu du facteur de la détention) peut être raisonnablement estimé à 50 000 F.

 Si la demande d'indemnisation de Monsieur X - actuellement pendante - est accueillie favorablement, il obtiendra dans le meilleur des cas un montant de 10 000 F qui ne couvrira même pas l'indemnité de base de 14 000 F découlant des seuls 140 jours de détention indument subis(140 jours au tarif de 100 F par jour).

 Quid du solde de 4 000 F découlant - selon la jurisprudence - de la seule détention indue ?

 Quid du tort moral subi par Monsieur X (environ 50 000 F) ?

 Quid de son dommage économique (environ 75 000 F) ?

2. Monsieur Y, soupçonné d'avoir commis 6 brigandages, est poursuivi à Genève pour ces infractions.

 Il fut détenu durant 250 jours, avant d'être acquitté par arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1993 (annulant l'arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la Cour correctionnelle siégeant sans le concours du jury et l'ayant condamné à une peine de 30 mois d'emprisonnement).

 Il subit en outre une perte de salaire durant cette période (environ 35 000 F) et dut assumer des frais d'avocats non négligeables pour sa défense (environ 10 000 F).

 Monsieur Y subit de plus un tort moral du fait qu'il a été considéré comme un criminel par l'opinion publique.

 Sa demande d'indemnisation fut accueillie favorablement sur le plan du principe. Toutefois, Monsieur Y n'obtint qu'une indemnisation totale de 10 000 F par arrêt de la Chambre pénale du 30 juin 1995.

 Ainsi, cette indemnité ne couvre que les 100 premiers jours de détention, les 150 jours suivants étant effectués «gratuitement», pour ne s'en tenir qu'au seul problème de la détention indue.

 Inutile de dire qu'au surplus une telle solution fait totalement abstraction du préjudice économique et moral subi par Monsieur Y.

Ces deux exemples démontrent combien la situation actuellement préconisée par le Règlement du Conseil d'Etat est choquante.

Selon le système en vigueur, une personne détenue indûment durant une période de 100 jours recevra le même maxium de 10 000 F qu'une autre qui a effectué, par exemple, deux ans de prison préventive pour rien; c'est déjà insupportable.

Mais il est à proprement parler intolérable que quelqu'un poursuivi à tort et reconnu innocent, et qui aurait par hypothèse perdu sa situation, ne se voie octroyer qu'une aumône de 10 000 F pour solde de compte.

Justice doit rimer avec responsabilité; si l'Etat poursuit et emprisonne sans raison, il doit en assumer toutes les conséquences; il n'est pas admissible d'en faire supporter une partie à celui ou celle qui a été lavé des soupçons pesant sur lui.

Le Tribunal fédéral, il est vrai, considère qu'il n'est «pas contraire au droit à l'égalité de traitement d'opérer une distinction selon le montant à allouer et d'admettre qu'en dessus du seuil ainsi fixé, ledit objectif(ndlr: protéger des finances publiques contre les conséquences d'une indemnisation) exclut une indemnisation proportionnée et adaptée aux circonstances propres de chaque cas» (arrêt paru dans la «Semaine judiciaire», 1995, pages 285 et suivantes, en particulier page 291).

Ainsi, l'Etat a le privilège de priver une personne de sa liberté, soit de l'un des droits les plus fondamentaux, et de causer des dommages importants, sans par la suite être tenu de le réparer.

Rappelons tout de même que nous vivons dans un Etat de droit où règne le principe selon lequel celui qui cause un préjudice doit le réparer !

Le Tribunal fédéral, sans remettre toutefois en cause la décision citée ci-dessous, a tout de même admis que «(...) dans le canton de Genève, le citoyen poursuivi et détenu à tort pour être ensuite libéré se voit imposer par l'Etat une contribution particulièrement lourde - en raison de la compensation relativement faible qu'il peut espérer obtenir - si on la compare au traitement beaucoup plus favorable qui lui est assuré dans de nombreux autres cantons qui couvrent les frais de procès du prévenu libéré et lui reconnaissent des indemnités sans maximum pour sa détention. En l'état toutefois, le droit fédéral ne s'y oppose pas et seule une intervention législative cantonale pourrait mettre un terme à cette disparité» (ATF S. du 17 octobre 1995 pages 8 et suivantes, c'est nous qui soulignons).

Mesdames et Messieurs les députés, il ne fait pas de doute que la balle est aujourd'hui dans notre camp et qu'il nous appartient d'être fidèles à nos valeurs et d'assumer la responsabilité qui est la nôtre en mettant un terme à une situation pour ainsi dire absurde.

Parallèlement à la question pratique de l'indemnisation, il est aussi d'autres considérations qu'il sied également de relever.

En effet, il ne faut pas oublier que la poursuite et la détention à tort résultent de décisions prises par des juges sur la base de dossiers parfois fragiles, même si le métier qu'ils font n'est souvent pas facile, loin s'en faut.

Ces décisions, même prises à tort, n'ont a priori aucune conséquence pour des magistrats à qui il arrive de choisir la solution de facilité et de sécurité en ordonnant la poursuite ou la détention.

Si l'Etat devait indemniser, soit dans nombre de cas de manière plus généreuse qu'actuellement, les juges deviendraient certainement plus prudents, notamment en matière de mise et de maintien en détention, et notre système judiciaire, plus respectueux des droits fondamentaux des intéressés.

Qu'il s'agisse de poursuite ou de détention à tort, ou d'interventions de la police, les problèmes causés par la situation en vigueur et les arguments développés ci-dessus sont comparables, raison pour laquelle le projet deloi qui vous est soumis vise les trois situations, soit la modification de l'arti-cle 114 B) et de l'article 379 CPPG.

Ce sont là, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et à motiver ce projet de loi, et en vertu desquelles nous espérons que ce dernier sera accueilli favorablement.

Préconsultation

M. Bénédict Fontanet (PDC). Justice doit rimer avec responsabilité. Lors d'affaires récentes - cela dit sans accuser les juges d'irresponsabilité - des prévenus, poursuivis à tort et reconnus innocents par un jury populaire, se sont vu octroyer, après trois, six, huit ou dix mois de détention, des indemnités plafonnées par le règlement à 10 000 F.

Quand vous avez perdu votre emploi, subi de graves difficultés sur le plan familial, une telle indemnité n'est tout simplement pas admissible. Elle ne répare pas, loin s'en faut, les dommages considérables causés à un justiciable emprisonné à tort, puis, en fin de compte, lavé entièrement par la justice des soupçons qui pesaient sur lui.

La pratique genevoise en la matière est insatisfaisante, voire choquante. C'est pourquoi nous proposons ce projet de loi qui prévoit la pleine indemnisation des personnes incarcérées à tort, puis lavées de tout soupçon et acquittées par les autorités judiciaires.

Je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Le groupe socialiste accueille favorablement ce projet qui tend à mettre un terme à une situation scandaleuse.

Ses auteurs nous parlent de M. X., détenu à tort durant cent quarante jours; de M. Y. qui a purgé deux cent cinquante jours avant d'être acquitté, et personnellement je ne puis m'empêcher de rappeler que M. Hoyos, dont le cas a été évoqué à plusieurs reprises dans ce parlement, a été acquitté en juin dernier par la Cour d'assises après avoir passé près de quatre ans en prison, suite à une condamnation de sept ans et demi. Ce jugement a été cassé par le Tribunal fédéral.

Quatre ans de la vie d'un homme, son honneur, sa santé, ne valent pas plus de 10 000 F à Genève !

La Convention européenne des droits de l'homme, dans son article 101, chiffre 5, garantit la réparation complète du préjudice causé par la détention, et non une indemnité qui, au plus, couvrirait des frais de justice et d'avocat.

La rédaction définitive de ce projet ne sera pas simple, car il faudra s'assurer que seules les victimes bénéficieront d'indemnités équitables et que le fonctionnement de la justice ne sera pas paralysé par le souci d'épargner les finances publiques.

Nous faisons confiance à la commission judiciaire pour parfaire ce projet de loi.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Notre groupe accueille avec intérêt le projet de loi 7533, bien que le trouvant modeste.

Nous espérons que les travaux en commission, notamment les auditions, nous permettront d'aller plus loin.

Ce projet a le mérite de lancer un débat qui aurait dû être initié depuis longtemps. La situation actuelle est inacceptable. Les deux exemples relevés dans l'exposé des motifs en témoignent, et ils pourraient être complétés par beaucoup d'autres, dont celui cité par Mme Gossauer.

Ce projet ouvre le débat sur l'indemnisation des personnes détenues ou poursuivies à tort. Il doit nous donner l'occasion de traiter de la durée de la préventive, par exemple.

J'ai relevé cette phrase de l'exposé des motifs aussi explicite que dramatique : «Ainsi, l'Etat a le privilège de priver une personne de sa liberté, soit de l'un des droits les plus fondamentaux, et de causer des dommages importants, sans par la suite être tenu de les réparer.» Cette situation inadmissible doit changer au plus vite !

Le projet propose une réparation financière substantielle. Nous l'admettons, parce qu'elle peut permettre à une personne détenue à tort de ne pas «plonger» et d'avoir le temps de se retourner. Elle peut aussi, en quelque sorte, réparer le mal, celui-ci ayant été reconnu. C'est bien, mais ce n'est pas assez.

Le projet de loi doit nous donner aussi l'occasion de débattre de la réinsertion dans la société des personnes détenues à tort. L'exposé des motifs en parle, mais le projet ne propose rien.

L'argent peut panser une blessure passagère, mais ne pourra jamais réparer des dégâts irrémédiables.

C'est pourquoi notre groupe salue ce projet en vous proposant d'assortir l'indemnisation financière d'un soutien psychologique et d'un encadrement social. C'est dans cet esprit que nous travaillerons si vous acceptez de renvoyer le projet à la commission judiciaire.

M. Michel Halpérin (L). Cela a été dit et bien dit par mes préopinants : il y a un problème fondamental à donner à l'Etat les moyens de réprimer, parfois très durement, des gens qu'il soupçonne, et ne pas lui donner ensuite la tâche de réparer les injustices qu'il peut avoir commises.

Un Etat de droit, tel celui dont nous nous prévalons, se signale d'abord par son souci de rendre une bonne justice. Cette dernière n'est pas infaillible à l'échelle humaine, mais elle reconnaît ses erreurs. Et la reconnaissance d'une erreur passe nécessairement par une indemnisation adéquate de celui ou ceux qui en ont été les victimes.

Il ne s'agit pas, ce soir, de décider comment l'indemnité sera calculée, mais il est vrai que notre régime actuel est tellement insupportable que le Tribunal fédéral, comme l'ont rappelé les rédacteurs de l'exposé des motifs, s'en est presque indigné, ce qui est beaucoup à ce niveau.

Le Tribunal fédéral a renvoyé la balle au corps législatif de ce canton, en rappelant que l'autonomie des cantons sur ce sujet est absolument indiscutable, et que seule la loi peut être corrigée dans un sens qui satisfasse à l'esprit de justice.

Par conséquent, le groupe libéral appuiera la proposition de renvoi en commission. Il s'efforcera, par le biais de ses représentants au sein de cette commission, d'aboutir à la satisfaction des principes dont nous nous prévalons à Genève et qui, il faut avoir le courage de le dire, ont été très sérieusement bafoués jusqu'ici.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

La présidente. Je rappelle que les projets de lois 7544 et 7547, respectivement inscrits aux points 21 et 22 de notre ordre du jour, n'ont pas fait l'objet d'un débat de préconsultation. Le premier a été renvoyé à la commission législative, le deuxième, à la commission judiciaire.

7. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants :

En date du 17 novembre 1994, le Grand Conseil a renvoyé à la commission judiciaire le projet de loi 7181. Cette dernière, présidée par M. Bernard Lescaze, a traité cet objet lors de ses séances des 29 juin 1995, 7, 14 et 21 mars, 18 avril, 6 et 13 juin 1996.

Ont assisté à ces travaux:

- - M. .

- M. Bernard Duport, secrétaire adjoint au DJPT;

- M. le juge Pierre Heyer, président de la Cour de justice.

Préambule

Le but de ce projet est principalement d'améliorer la motivation des décisions des juridictions pénales avec jury. Pour mieux appréhender l'enjeu et les conclusions de la commission judiciaire, il a paru opportun à la rapporteuse de rappeler brièvement l'origine et l'évolution du rôle du jury ainsi que les différentes étapes législatives en la matière.

L'institution du jury, dont le rôle était initialement destiné à établir les faits en matière civile et fiscale, est d'origine carolingienne et a vu sa première application en matière criminelle en 1164 en France. Le jury avait un rôle d'accusation, le jury de jugement est apparu au XIIIe siècle. Il fut introduit dans une dizaine de cantons suisses, à Genève d'abord, qui l'adopta dans sa constitution du 5 février 1794, suivi par le canton de Vaud en 1842 et la Confédération en 1845.

Actuellement, l'institution du jury en matière criminelle est garantie par l'article 137 de la constitution genevoise, sauf en ce qui concerne les tribunaux chargés de connaître des infractions commises par des mineurs.

Le concours du jury est ainsi prévu pour deux juridictions, de manière facultative pour la Cour correctionnelle (6 jurés) et obligatoirement pour la Cour d'assises (12 jurés).

Le jury se prononce seul sur la culpabilité de l'accusé et pour se déterminer répond par oui ou par non à une liste de questions établie résultant de l'ordonnance de renvoi en jugement rendue par la Chambre d'accusation et complétée durant l'audience de jugement le cas échéant.

L'absence de motivation des décisions s'explique par le fait que le jury, à l'origine, était un instrument de preuve et n'avait pas la compétence de rendre un jugement.

Cette caractéristique ainsi que le système des questions posées au jury ont déjà occupé la commission judiciaire en 1992 (voir Mémorial 1992, page 5124 et suivantes), suite au dépôt du projet de loi 6664 qui avait pour objet de donner au jury la possibilité de motiver succinctement sa réponse à chaque question qui en principe ne contient que «oui» ou «non».

Cette première modification législative était fondée sur les articles 4 de la constitution fédérale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantissent à tout justiciable le droit d'obtenir de l'autorité compétente une décision motivée. En effet, l'institution du jury de type classique était dépassée, à savoir que les jurés sont souverains et n'ont pas à se justifier.

Le texte actuel de l'article 308 CPP a donc été voté par notre Grand Conseil le 25 septembre 1992. Il était toutefois accompagné d'une motion (M 817) signée par 9 députés de la commission judiciaire, invitant le Conseil d'Etat à étudier de quelle manière il serait possible de réformer l'institution du jury de façon à ce que celle-ci puisse être conforme aux exigences de motivation telles qu'elles résultent de l'évolution prévisible de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

C'est ainsi que le projet de loi 7181 nous a été proposé par le Conseil d'Etat, lequel s'est inspiré de la procédure d'autres cantons, lesquels ne connaissent toutefois pas l'institution du jury.

Ce projet de loi consiste à supprimer le système des questions et des questions subsidiaires posées au jury pour le remplacer par un vote de la culpabilité et des circonstances s'y rapportant pour chaque fait constitutif de l'infraction, contenu dans l'ordonnance de renvoi ou invoqué en audience.

L'arrêt rédigé et motivé par le président de la Cour constitue la réponse du jury à la thèse de l'accusation contenue dans l'ordonnance de renvoi et aux questions soulevées par les parties dans le cadre des débats.

Ce projet de loi propose, en outre, deux modifications d'ordre pratique, à savoir l'augmentation du nombre des jurés tirés au sort avant l'ouverture d'une session et la longueur du délai pour le dépôt des listes de témoins.

Travaux de la commission

Avant de procéder au vote d'entrée en matière, les commissaires ont auditionné deux membres de l'Ordre des avocats, à savoir Me Pascal Maurer, bâtonnier, et Me Marc Bonnant, avocat, ancien bâtonnier.

Me Bonnant s'est exprimé sur les trois modifications législatives proposées par ordre d'importance.

La première concernant l'augmentation du nombre des jurés tirés au sort pour les sessions de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises n'appelle, à son avis, pas de commentaire puisqu'il s'agit d'un problème pratique relatif à l'organisation des audiences.

La deuxième modification relative au délai pour déposer les listes de témoins appelle, quant à elle, quelques réserves car l'article 256 CPP (nouvelle teneur) tel que proposé prévoit le dépôt des listes de témoins dans les 15 jours dès la notification de l'ordonnance de renvoi, alors qu'actuellement ce dépôt peut se faire 3 jours au moins avant l'ouverture de la session. Il peut, en effet, se passer plusieurs mois entre la réception de l'ordonnance de renvoi et l'ouverture de la session, ce qui rend ainsi plus difficile l'établissement de la liste de témoins qui, rappelle-t-il, se fait en fonction de celle du Parquet. C'est pourquoi, Me Bonnant, tout en estimant adéquat d'augmenter le délai à disposition du greffe des juridictions respectives pour procéder aux convocations des témoins, pense qu'il devrait être fixé en fonction de la date du procès.

Quant à la troisième modification, laquelle a trait à la motivation des arrêts de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises, Me Bonnant estime que ce n'est pas une réforme anodine car elle sonne le glas du jury. Il n'est pas opposé à cette réforme car il n'est pas opposé non plus à la suppression du jury; cette belle institution philosophique a, indiscutablement, des limites quand il s'agit de juger des affaires complexes.

Dans le système proposé par le Conseil d'Etat, le jury décide et le président motive, ce qui, pour Me Bonnant, n'est plus la décision du jury puisqu'elle procède de la réflexion du président. Cette réforme conduit donc à vider le jury de sa substance. Toutefois, Me Bonnant rappelle que les avocats sont attachés à l'institution du jury dont il espère toujours une solution plus clémente que celle des magistrats de carrière. Me Maurer entend encore rappeler que, selon le système actuel, le président motive déjà les décisions du jury alors que, selon lui, le jury devrait être l'auteur tant de la décision que de sa motivation.

Discussion et vote d'entrée en matière

M. le juge Pierre Heyer explique que ce projet de loi a pour but d'encadrer le jury sur le plan juridique pour que cette institution subsiste.

Il faut effectivement savoir, comme le rappelle le professeur Robert Roth, juge à la Cour de cassation entendu à titre d'expert, que le Tribunal fédéral s'est toujours montré sceptique à l'égard du système du jury.

En conséquence et malgré quelques critiques mineures et propositions d'amendements, tant M. Pierre Heyer que M. Robert Roth sont favorables à ce projet de loi.

Les commissaires s'étant ainsi informés de manière approfondie sur la réforme proposée, ils procédèrent, à l'initiative du président de la commission, à une première lecture de la loi avant de se déterminer sur l'entrée en matière. Il en résulta un avis favorable non seulement sur les trois modifications proposées moyennant quelques amendements ainsi que sur le principe de l'enregistrement des débats pour lequel une proposition de disposition législative a été faite.

C'est ainsi que l'entrée en matière a été acceptée par 7 voix ( 2 R, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 1 L), une opposition (AG) et 2 abstentions (1 AG et 1 L).

Suite des travaux et nouvelles auditions

La commission procéda alors à différentes auditions et reçut des propositions écrites d'amendements de l'Association des juristes progressistes (AJP), de l'ADG ainsi que des députés Michel Halperin et Bénédict Fontanet.

Audition de Me Dominique Poncet, avocat, professeur honorairede l'université de Genève, et de M. Straüli, professeur ordinaire à l'université de Genève

Me Dominique Poncet, après avoir fait un bref rappel historique, a remis à la commission une copie du rapport du Conseil fédéral à l'assemblée fédérale du 23 mars 1956, relatif à l'initiative du canton de Zurich concernant le maintien des jurys cantonaux. Ce rapport confirme le peu d'enthousiasme du Tribunal fédéral à conserver le système du jury et propose de ne pas donner suite à l'initiative zurichoise.

Me Poncet est favorable au maintien du système des questions posées aux jurés et rappelle que le questionnaire résulte des réquisitions du Parquet. Il est d'avis que la motivation n'est pas incompatible avec le maintien du questionnaire. Le professeur Straüli ne partage par contre pas cet avis et insiste sur le fait que l'exigence du droit fédéral est la motivation. Selon lui, le questionnaire devient en conséquence inutile, voire contraire au droit fédéral, dans la mesure où il en empêche parfois l'application.

Audition des représentants de l'Association des juristes progressistes,Mes Sabine Mascotto avocate, et Maurice Harari, avocat

Me Mascotto explique que l'AJP est opposée sur deux points au présent projet de loi, à savoir sur le caractère différé de la motivation des arrêts de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises ainsi que sur la suppression des questions au jury.

L'AJP est attaché à l'institution du jury et propose de faire participer le président à la délibération pour obtenir une motivation complète et cohérente.

Me Harari confirme que le système des questions doit être maintenu. Le problème n'est pas tant la motivation mais la qualité des questions. Il est vrai que le système des questions exige un certain effort des substituts mais la tradition pénale veut que l'acte d'accusation permette à l'accusé de savoir de quoi on l'accuse. Me Harari estime que l'argumentation selon laquelle le système actuel viole le droit fédéral n'est pas pertinente. Selon son expérience, les affaires financières et les affaires compliquées nécessitant de longues enquêtes, voire des expertises, font que, devant l'autorité de jugement, l'enjeu concerne plutôt la quotité de la peine que la culpabilité.

Mes Mascotto et Harari ont commenté les amendements que propose l'AJP, commentaires qui seront repris dans la discussion article par article.

Conclusions intermédiaires

L'évaluation des différents arguments invoqués lors des auditions a conduit la plupart des commissaires à une certaine réticence à supprimer le système des questions. Ainsi, avant de poursuivre les travaux, un vote est proposé par le président sur l'abandon du système des questions.

Les commissaires, à l'unanimité moins 3 abstentions (1 S, 1 Ve, 1 R), ont refusé d'abandonner le système des questions.

Poursuite des travaux

La commission, consciente du fait qu'il y a lieu d'améliorer la motivation des arrêts de la Cour correctionnelle avec jury et de la Cour d'assises, s'est alors attelée, avec le précieux concours de M. Pierre Heyer, président de la Cour de justice, ainsi que celui de M. Bernard Duport, secrétaire adjoint au DJPT, à un minutieux travail de législateur, prenant en compte les différents avis invoqués et amendements proposés dans la mesure où ils contribuaient au but poursuivi et plus particulièrement à satisfaire aux exigences du droit fédéral tout en maintenant le système des questions aux jurés.

C'est ainsi que le projet de loi 7181 a été remanié de façon importante puisque la principale modification qu'il proposait a été supprimée.

Commentaires article par article

Article 200, alinéa 2 (nouveau)

Cette disposition fait partie de la section 4 du CPP relatif aux décisions du procureur général à l'issue de la procédure d'intruction préparatoire et a pour but de préciser le contenu des réquisitions.

Le libellé proposé par le Conseil d'Etat a été retenu à l'exception de la lettre b. En effet, par souci de systématique et pour tenir compte des remarques des commissaires ainsi que de l'ADG, «la description des faits constitutifs des infractions reprochées à l'accusé» a été remplacé par les faits retenus contre l'accusé et leur qualification juridique. Ainsi le texte est en harmonie avec les articles 210, alinéa 1, et 219 CCP.»

Cette nouvelle teneur a été acceptée à l'unanimité.

Article 210, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Cette nouvelle disposition relative au contenu de l'ordonnance de renvoi a fait l'objet d'une proposition d'amendement de la part du professeur Roth, à savoir que l'ordonnance de renvoi doit indiquer dans son dispositif les faits retenus contre l'accusé, leur qualification juridique, ainsi que les dispositions légales justifiant le renvoi. Il s'agit, en l'espèce, d'une nouvelle formulation du projet de loi en accord avec le libellé de l'article 200, alinéa 2, lettre b, nouveau.

Cette disposition a été acceptée à l'unanimité.

Article 249 (nouvelle teneur)

S'agissant du tirage au sort des jurés, le projet de loi propose de tirer au sort 35 jurés plutôt que 25.

Cette modification d'ordre pratique n'a rencontré aucune opposition et est adoptée à l'unanimité.

Article 254, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Il s'agit en l'espèce de la citation de l'accusé par le président. Cette citation se fait actuellement au moins 14 jours avant la session. Toutefois, par esprit de cohérence et vu la modification de l'article 256, celle-ci commande d'augmenter le délai à 21 jours, proposition qui est adoptée à l'unanimité par la commission.

Article 256 (nouvelle teneur)

Il s'agit d'une modification d'ordre technique des délais pour déposer les listes de témoins. L'alinéa 1 tel qu'amendé par la commission émane d'une proposition des députés prévoyant que les parties doivent communiquer par écrit au président de la Cour de justice le nombre approximatif des témoins qu'elles désirent faire entendre dans les 10 jours dès la notification de l'ordonnance de renvoi.

L'alinéa 2 précise que la liste des témoins doit être déposée au greffe de la Cour 10 jours au moins avant l'ouverture de la session.

L'alinéa 3 reprend la teneur de l'alinéa 2 actuel.

Cet article ainsi remanié a été accepté à l'unanimité.

Article 258 (nouvelle teneur)

La modification consiste en l'espèce au nombre de jurés tirés au sort, il est de 50 jurés actuellement et il est porté à 70.

Cet article est accepté à l'unanimité.

Article 286, alinéa 4 (nouveau)

Cet alinéa, sur proposition de l'AJP, permet aux parties, à l'issue de la lecture de l'ordonnance de renvoi, de présenter brièvement leur position.

Ce système donne l'occasion notamment à l'accusé, le cas échéant, de préciser les faits qu'il admet. Cela permet d'être plus rationnel dans la suite de la procédure.

Cet article est accepté à l'unanimité.

Article 299 (nouvelle teneur)

Il s'agit tout d'abord de modifier la note marginale et de remplacer «questions subsidiaires» par «questions complémentaires».

La même modification est faite dans le texte de la disposition.

Cet article a été accepté à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 300 (nouvelle teneur)

Cette modification résulte de celle de l'article 299 où le terme subsidiaire a été remplacé par complémentaire.

Cette proposition a été acceptée à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 304, alinéa 3 (nouveau)

Il s'agit de l'entrée en délibération du jury suite à une proposition de l'ADG et de l'AJP. La commission a accepté à l'unanimité le principe que le greffier assiste à la délibération pour dresser le procès-verbal des décisions prises et de leur motivation.

Cela tient également compte des remarques des différentes personnes auditionnées dont il résulte que la motivation doit également émaner du jury.

Cet alinéa a été accepté par 10 voix (2 AG, 2 S, 1 Ve, 1 DC, 2 R, 2 L) et deux oppositions (1 L, 1 DC).

Article 305 (nouvelle teneur)

La Commission judiciaire proposant le maintien du système des questions, elle a repris le texte actuel relatif au mode de délibération et vote des jurés et l'a remanié, à la forme, par une conjonction des alinéas 1 et 5 actuels, au fond, en précisant que chacun des jurés donne son opinion au cours de la délibération et il est ensuite procédé au vote à main levée.

Ce texte a été adopté à l'unanimité moins une abstention (R).

L'alinéa 2 reprend textuellement la disposition de l'article 309 actuel.

Ce texte est adopté à l'unanimité.

Article 306 (nouvelle teneur)

Ensuite de plusieurs propositions des députés, il a été décidé d'étayer l'article 306 et de ne plus le limiter à la constatation des réponses mais également à celle des motivations.

C'est ainsi que la note marginale devient «constatation des réponses et motivations» et que les 4 alinéas déterminent la mission du greffier (alinéa 1), la forme des réponses, l'alinéa 2 reprenant le texte de l'article 308, alinéa 2 actuel, l'alinéa 3 reprend le texte de l'article 307 actuel, l'alinéa 4 donne la possibilité au jury de faire noter toute indication qu'il estime utile pour motiver le verdict.

Cette disposition a été adoptée à l'unanimité.

Article 307 (nouvelle teneur)

Le texte actuel de cette disposition ayant été déplacé à l'article 306, alinéa 3, la commission propose d'introduire la notion de procès-verbal du verdict du jury, qui doit être signé par le président de la Cour, le chef du jury et le greffier. Il y a lieu, en effet, que toutes les parties présentes signent ce document qui va servir de référence pour la rédaction de l'arrêt dont le contenu est précisé ci-après à l'article 327 (nouvelle teneur).

Ce texte a été adopté à l'unanimité.

Article 308 (nouvelle teneur)

Cette disposition résulte d'une discussion de la commission qui, dans le but d'améliorer la motivation des décisions du jury, a estimé utile de permettre aux jurés d'interrompre leurs délibérations pour poser des questions complémentaires le cas échéant.

Cette disposition a été acceptée ainsi que le libellé de la note marginale à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 309 (abrogé)

En effet, la teneur de cette disposition est reprise dans l'article 305, alinéa 2.

(Adopté à l'unanimité)

Article 310, alinéa 1 (nouvelle teneur)

Les membres du jury ne pouvant sortir de la chambre de délibération qu'après avoir formulé leur verdict, une réserve devait être émise en fonction des possibilités offertes par l'article 308 tel que proposé.

Article adopté à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 313 (nouvelle teneur)

S'agissant du verdict, il y a lieu de modifier la teneur actuelle en fonction des propositions d'amendements faites aux articles 299, 300 et 308.

Par ailleurs, la commission a retenu la proposition du Conseil d'Etat, à savoir que c'est le président qui communique aux parties le verdict du jury alors que, selon la solution actuelle, c'est le chef du jury qui lit le verdict.

Cette nouvelle formule a été adoptée à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 318, alinéas 1 et 4 (nouvelle teneur)

Cette disposition a trait à la délibération sur l'application de la peine et sur l'octroi du sursis. Seuls les alinéas 1 et 4 ont été modifiés.

Le texte de l'alinéa 1 a été quelque peu épuré pour éviter des redites et il a été précisé que le greffier assiste à cette délibération.

Quant à l'alinéa 4, la proposition du Conseil d'Etat a été retenue sans modification.

La nouvelle teneur de cette disposition a été adoptée à l'unanimité moins une abstention (DC).

Articles 319 à 323 (abrogés)

Il s'agit du projet de loi qui a été accepté sans amendement.

En effet, les articles 319 à 323 sont relatifs à la responsabilité restreinte, l'imputation de la détention préventive, la restitution des objets saisis ainsi que les dommages-intérêts réclamés par la partie civile. Cette abrogation découle, en ce qui concerne l'article 319, de la modification apportée à l'article 318, alinéa 4, supprimant désormais les mesures ordonnées par la Cour seule, sans le jury, alors que pour les articles 320 à 323, leur contenu est repris par l'article 327, alinéas 2 à 6.

L'abrogation de ces dispositions est acceptée à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 325 (abrogé)

La teneur de cette disposition est reprise à l'article 327, alinéa 6.

Cette modification est adoptée à l'unanimité.

Article 326 (nouvelle teneur)

Cette nouvelle disposition relative au prononcé de l'arrêt a fait l'objet d'un amendement dans la mesure où un alinéa 4 a été ajouté à la proposition initiale, lequel précise que le président informe les parties des voies de droit.

En effet, cela s'imposait puisque l'arrêt n'est notifié qu'après l'audience et au plus tard dans un délai de 15 jours, conformément à la proposition de l'article 327, alinéa 8.

Les quatre alinéas de l'article 326 sont adoptés à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 327 (nouvelle teneur)

Il s'agit en l'espèce de définir la forme et le contenu de l'arrêt. La proposition telle que figurant dans le projet de loi est d'importance puisque le contenu actuel des arrêts de la Cour correctionnelle et de la Cour d'assises font l'objet de critiques de la part du Tribunal fédéral.

C'est pourquoi, tout en s'inspirant de la version proposée par le Conseil d'Etat, la commission a dû apporter quelques amendements et remaniements en fonction des autres dispositions.

L'alinéa 1 précise que la forme est écrite et décrit le contenu de l'arrêt.

Les voies de recours étant indiquées aux parties lors de la lecture du verdict, elles ne sont pas reprises dans le contenu de l'arrêt afin de ne pas faire renaître des délais de recours. Le cas de l'opposition à défaut est traité à l'alinéa 8 du même article.

Les alinéas 2 à 5 sont repris tels quels du projet de loi.

L'alinéa 6 reprend le texte de l'article 325, tout en supprimant la notion de dévolution des biens saisis à l'Etat, pour tenir compte de la modification du droit fédéral (articles 58 et 59 CP).

L'alinéa 7 est le résultat de plusieurs propositions et tend à ce que le président, le chef du jury ou son suppléant et le greffier signent la minute de l'arrêt afin que la motivation soit conforme à la volonté du jury.

L'alinéa 8 concerne le délai de notification de l'arrêt et indique les voies de droit spécifiques en cas de jugement par défaut.

Cet article a été voté à l'unanimité moins une abstention (DC).

Article 328 (nouvelle teneur)

S'agissant de l'enregistrement des débats, il ressort des procès-verbaux que le président a soumis ce principe au vote de la commission lors de la première lecture de la loi et que cette dernière s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce principe. Toutefois, il y a lieu de préciser que l'enregistrement des débats n'est accessible qu'aux parties en cas de recours exclusivement et qu'une défaillance technique n'affecte pas la validité des débats.

Ainsi, avec cette portée très limitée, l'article 328 a été accepté par 7 voix (1 Ve, 1 S, 2 R, 3 L) contre 3 (1 DC, 2 AG).

Article 329, alinéa 1 (nouvelle teneur)

La commission a limité la modification de cette disposition à l'alinéa 1 pour qu'il soit cohérent avec les propositions déjà votées.

Cet amendement est accepté par 7 voix ( 2 AG, 1 Ve, 2 L, 2 R) et 3 abstentions (1 L, 1 DC, 1 S).

Article 337, alinéa 1 (nouvelle teneur)

La modification consiste à supprimer la référence à l'article 308 vu la modification de son contenu.

Cette proposition a été adoptée à l'unanimité.

Conclusions

Suite à un travail laborieux et tout intérêt bien pesé, la commission judiciaire n'a pas voulu courir le risque de mettre en péril l'institution du jury en supprimant purement et simplement le système des questions auxquelles les jurés doivent répondre.

S'il est vrai que la question de la motivation des réponses peut poser problème, les amendements proposés y remédient en donnant la possibilité aux jurés non seulement de faire noter leurs observations par un greffier, mais encore d'interrompre la délibération pour poser des questions complémentaires si nécessaire.

Enfin, l'arrêt rédigé par le président de la Cour doit être signé par le chef du jury qui approuve les motivations écrites avant notification de la décision, ce qui garantit la participation active du jury tout au long du processus de décision.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission judiciaire vous propose à l'unanimité de voter ce projet de loi tel qu'amendé au cours de ses travaux, lequel répond également à la motion 817.

(M 817)

Proposition de motion

concernant l'institution du jury

LE GRAND CONSEIL,

- vu le projet de loi 6664;

- vu l'évolution récente de la jurisprudence du Tribunal fédéral, et notamment l'arrêt S. du 10 avril récemment publié;

- attendu que les exigences de motivation, telles qu'elles résultent des décisions du Tribunal fédéral, vont en se renforçant;

- que le système qui prévaut à Genève en matière criminelle ne semble plus trouver grâce auprès du Tribunal fédéral;

- que le projet de loi 6664 risque de n'apporter qu'une réponse partielle et temporaire aux exigences du Tribunal fédéral;

- qu'une saine administration de la justice et le bon fonctionnement de l'Etat exigent que les décisions rendues par les juridictions connaissant des crimes les plus graves ne soient pas systématiquement cassées;

- qu'il y a par conséquent lieu de ne pas prendre de risques et d'envisager d'adapter l'institution du jury ainsi que le mode de fonctionnement et de décision de la Cour d'assises et de la Cour correctionnelle siégeant avec le concours du jury;

- que la population genevoise demeure attachée à l'institution du jury, garantie par la constitution cantonale,

invite le Conseil d'Etat

1. à étudier de quelle manière il serait possible de réformer l'institution du jury de façon à ce que celle-ci puisse être conforme aux exigences de motivation telles qu'elles résultent de l'évolution prévisible de la jurisprudence du Tribunal fédéral;

2. à faire à bref délai un rapport à cet égard au Grand Conseil;

3. à présenter le cas échéant un projet de loi au Grand Conseil.

Premier débat

M. Laurent Moutinot (S), rapporteur ad interim. N'ayant pas participé aux travaux de la commission judiciaire et n'étant pas l'auteur du rapport, je peux, sans tomber dans l'autosatisfaction, féliciter les députés de la commission d'avoir résolu, en quelque sorte, la quadrature du cercle, à savoir le maintien du jury populaire - et de son rôle éminent - ainsi que l'exigence, inhérente à un Etat de droit, de motiver correctement les décisions de justice.

De multiples solutions, plus ou moins satisfaisantes, s'offraient à la commission. Elle a choisi la meilleure, celle qui préservait deux impératifs qui auraient pu être contradictoires.

Par conséquent, je demande au Grand Conseil d'approuver le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission judiciaire.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je m'associe aux louanges de M. le député Moutinot. Je félicite particulièrement le président Bernard Lescaze de la manière dont ce dossier a été conduit. Il a débouché sur le vote unanime de la commission judiciaire.

Je tenais à dire ma satisfaction.

PL 7181-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7181)

loi

modifiant le code de procédure pénale

(motivation des arrêts de la Cour d'Assises et de la Cour correctionnelle)

(E 3 5)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit:

Art. 200, al. 2 (nouveau)

2 Les réquisitions du procureur général contiennent:

a) l'identité de l'accusé;

b) les faits retenus contre l'accusé et leur qualification juridique;

c) les dispositions légales réprimant ces faits.

Art. 210, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'ordonnance de renvoi doit indiquer dans son dispositif les faits retenus contre l'accusé, leur qualification juridique, ainsi que les dispositions légales justifiant le renvoi.

Art. 249 (nouvelle teneur)

1 Au moins 21 jours avant l'ouverture d'une session, le président tire au sort, en audience publique, les noms de 35 jurés pris sur la liste des jurés choisis par le Grand Conseil.

2 Il communique au procureur général les noms des jurés désignés par le tirage au sort.

Art. 254, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Au moins 21 jours avant la session, le président fait citer l'accusé pour le jour et l'heure fixés. Son conseil en est informé par écrit. Avec le consentement de l'accusé, ce délai peut être réduit à 3 jours. La citation indique en outre le jour et l'heure auxquels il sera procédé à la formation du jury et la dernière date utile pour le dépôt des listes de témoins au greffe de la cour.

Art. 256 (nouvelle teneur)

1 Sauf dans le cas de l'article 335, dans les 10 jours dès la notification de l'ordonnance de renvoi par la Chambre d'accusation, les parties communiquent par écrit au président de la Cour le nombre approximatif des témoins qu'elles désirent faire entendre.

2 Les listes des témoins que les parties désirent faire entendre doivent être déposées au greffe de la Cour 10 jours au moins avant l'ouverture de la session, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Ce délai est abrégé en cas de réduction du délai de citation conformément à l'article 254, alinéa 1.

3 Le président cite les témoins par huissier, par un agent de l'ordre publique ou par voie postale.

Art. 258 (nouvelle teneur)

1 Au moins 21 jours avant l'ouverture d'une session, le président tire au sort, en audience publique, les noms de 70 jurés pris sur la liste des jurés choisis par le Grand Conseil.

2 Pour l'élaboration de la liste des jurés appelés à siéger, il procède selon les règles des articles 249, alinéa 2, à 253.

Art. 286, al. 4 (nouveau)

4 Les parties sont autorisées à présenter brièvement leur position.

Art. 299 (nouvelle teneur)

D'office ou à la requête du procureur général ou de la défense, la Cour peut en outre poser au jury toute question complémentaire découlant des débats, notamment si:

a) il résulte de l'ensemble de la situation qu'il peut exister une cause d'atténuation libre de la peine;

b) il apparaît qu'un accusé, poursuivi comme auteur principal, n'a été que complice de l'infraction ou que, poursuivi pour avoir commis l'infraction, il a seulement tenté de la commettre.

Art. 300 (nouvelle teneur)

Il ne peut être posé de questions complémentaires relatives:

a) à un chef d'accusation lorsque le fait comporte une qualification autre que celle donnée par l'ordonnance de renvoi;

b) aux circonstances aggravantes d'un chef d'accusation qui n'ont pas été mentionnées dans l'ordonnance de renvoi;

c) à l'irresponsabilité de l'accusé au sens de l'article 10 du code pénal,

que si les débats ont porté sur ces points et pour autant que les conditions prévues à l'article 283 aient été observées.

Art. 304, al. 3 (nouveau)

3 Le greffier assiste également à la délibération pour dresser le procès-verbal des décisions prises et de leur motivation.

Art. 305 (nouvelle teneur)

1 Le chef du jury lit successivement toutes les questions. Chacune d'elles fait l'objet d'une délibération spéciale au cours de laquelle les jurés donnent leur opinion. Au terme de la délibération, le chef du jury met au vote à main levée la réponse des jurés. Nul ne peut s'abstenir.

2 Toute décision est prise à la majorité des membres du jury. Toutefois, en cas d'égalité des voix, l'avis favorable à l'accusé prévaut.

Art. 306 (nouvelle teneur)

1 Le greffier prend note de chaque décision du jury et de sa motivation.

2 Si le jury décide de résoudre une partie de la question affirmativement et l'autre négativement, la réponse à chaque question partielle obéit aux mêmes règles.

3 Si le jury répond négativement à une question principale touchant l'un des chefs d'accusation, il n'a pas à s'occuper des questions accessoires relatives à ce fait.

4 Le jury est libre de demander au greffier de noter toutes indications qu'il estime utiles pour motiver son verdict.

Art. 307 (nouvelle teneur)

Le procès-verbal du verdict du jury comportant ses réponses ainsi que sa motivation est signé par le président, le chef du jury et le greffier.

Art. 308 (nouvelle teneur)

Si le jury veut poser une question complémentaire en cours de délibération, les débats sont repris. La Cour soumet la nouvelle question au procureur général et à la défense qui s'expriment exclusivement sur ce sujet. L'article 283 est applicable. Puis, la délibération du jury reprend.

Art. 309 (abrogé)

Art. 310, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les membres du jury ne doivent sortir de leur chambre qu'après avoir formulé leur verdict, sous réserve de l'arti-cle 308.

Art. 313 (nouvelle teneur)

Le président communique aux parties en séance publique le verdict du jury sur les faits indiqués dans l'ordonnance de renvoi ou ceux ayant fait l'objet de questions complémentaires selon les articles 299, 300 et 308. Il expose les considérants essentiels.

Art. 318, al. 1 et 4 (nouvelle teneur)

1 La Cour et le jury se retirent pour délibérer. Le greffier assiste à cette délibération.

4 La Cour et le jury statuent sur les peines accessoires, mesures de sûreté et autres mesures.

Art. 319 à 323 (abrogés)

Art. 325 (abrogé)

Art. 326 (nouvelle teneur)

1 En présence de l'accusé, le président, en se référant aux articles de loi sur lesquels l'arrêt est fondé, prononce celui-ci en audience publique.

2 Il expose sommairement les circonstances qui ont déterminé la quotité de la peine, le prononcé de toute mesure, l'octroi ou le refus du sursis.

3 Si le condamné est mis au bénéfice du sursis, le président l'avertit des conséquences qu'entraînerait pour lui une nouvelle condamnation ou l'inobservation des conditions mises à l'octoi du sursis.

4 Le président avertit les parties qu'elles peuvent se pourvoir en cassation par simple déclaration écrite déposée auprès du greffe de la Cour, dans le délai de 5 jours. Le président avertit en outre le condamné qu'il peut en tout temps recourir en grâce auprès du Grand Conseil. Le procès-verbal en fait mention.

Art. 327 (nouvelle teneur)

1 L'arrêt est rendu en la forme écrite. Il contient:

a) l'ordonnance de renvoi et, le cas échéant, les questions complémentaires;

b) les faits retenus;

c) les motifs quant aux principaux moyens de preuve retenus et écartés;

d) les motifs en droit du verdict du jury et de la décision de la Cour et du jury relative à la peine ou au prononcé d'une mesure.

2 Dans les limites de l'article 69 du code pénal, la Cour et le jury déduisent la détention préventive de la peine prononcée et déterminent la durée de la peine qui reste à subir.

3 La Cour ordonne que les biens enlevés ou saisis soient restitués à leur propriétaire lorsque l'arrêt est devenu définitif.

4 Lorsque des actes authentiques ont été déclarés faux, en tout ou en partie, la Cour ordonne qu'ils soient rétablis, rayés ou réformés. Elle ordonne également que les pièces de comparaison soient sur-le-champ renvoyées d'où elles ont été tirées ou qu'elles soient remises aux personnes qui en ont fait la communication.

5 La Cour statue sur les dommages-intérêts réclamés par la partie civile, s'il y a condamnation ou constatation de l'irresponsabilité, après que les parties ont fait valoir leurs moyens et que le procureur général a été entendu. La Cour peut, si elle le juge convenable, renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure pour prendre connaissance des pièces, recevoir les observations des parties et entendre le procureur général. Il est procédé alors conformément aux règles de la procédure civile.

6 La Cour, dans son arrêt, statue sur les frais et les dépens, ainsi que sur le sort des biens saisis en garantie du paiement des frais qui ne sont pas confisqués par l'Etat. La saisie peut être levée nonobstant condamnation, si l'équité l'exige, notamment pour tenir compte de la situation des personnes lésées.

7 Le président, le chef du jury ou son suppléant et le greffier signent la minute de l'arrêt.

8 L'arrêt est notifié aux parties par le greffier au plus tard 15 jours après l'audience. En cas de jugement par défaut, l'avis de jugement mentionne le délai de l'opposition, la forme et la juridiction compétente.

Art. 328 (nouvelle teneur)

1 Les débats sont enregistrés.

2 L'enregistrement est versé à la procédure et accessible aux parties en cas de recours.

3 Il n'est pas accessible au jury pendant les délibérations.

4 Un enregistrement défaillant pour des raisons techniques n'affecte pas la validité des débats.

Art. 329, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le greffier rédige le procès-verbal de l'audience, qui mentionne les diverses opérations de la procédure.

Art. 337, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les dispositions des sections 1, 4, 7 et 8 du présent chapitre, à l'exception de celles qui concernent le jury, sont applicables devant la Cour correctionnelle sans jury.

M 817-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La commission des travaux du canton, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 24 septembre 1996.

Assistaient également à cette séance pour y être auditionnés afin de nous exposer les objectifs de ce projet: Mme Daisy Schmoutz, présidente de la section genevoise de la Fédération suisse des aveugles (FSA), MM. André Assimacopoulos, président de l'Association pour le bien des aveugles (ABA), Bernard Jost, instructeur en locomotion de l'ABA, et J.-L. Gindre, directeur adjoint de l'office des transports et de la circulation (OTC).

Ce projet résulte d'une longue étude entreprise par la section genevoise de la FSA et de l'ABA avec la participation active de l'OTC. Une réflexion qui vise à augmenter l'autonomie et la sécurité des piétons handicapés de la vue circulant dans les agglomérations urbaines du canton.

En conclusion, le rapport de cette étude démontre à l'évidence que les boîtiers tactiles et sonores améliorent considérablement la sécurité des personnes handicapées de la vue. L'expérience a démontré qu'une politique d'installation d'équipements adaptés au coup par coup est insatisfaisante pour la plupart des malvoyants. L'époque où la personne handicapée de la vue ne sortait de chez elle qu'accompagnée ou ne se déplaçait seule que sur un trajet mémorisé est révolue. Les techniques de locomotion pratiquées, notamment par les jeunes adultes handicapés de la vue, leur permettent aujourd'hui de se déplacer seuls et en sécurité sur un nombre infini de trajets. Tenant compte de l'extrême complexité de certains carrefours, la canne blanche ou le chien-guide accordent, certes, à leurs détenteurs une priorité sur le trafic, mais ces moyens sont encore insuffisants sur certains trajets où, pour arriver à destination, une personne malvoyante doit consacrer infiniment trop de temps avec tout le stress et l'angoisse qui en découlent.

Cette étude a permis de détailler les diverses phases de l'abord d'un carrefour à feux pour une personne ayant un déficit visuel ainsi que les éléments favorables à une traversée autonome. Elle a également permis de déterminer avec précision dans quelles circonstances il est nécessaire d'adjoindre un système vibro-tactile ou sonore permettant aux déficients visuels de traverser les rues et carrefours à moindre risque.

L'OTC a d'ores et déjà entrepris d'équiper certaines traversées de dispositifs vibro-tactiles, tant dans le cadre de l'aménagement de nouveaux carrefours que pour la mise à jour progressive du parc des équipements nouveaux et du renouvellement progressif (au total 20 traversées par année environ); il faudrait attendre 30 ans pour atteindre un niveau d'équipement suffisant.

Pour cette raison, une cadence plus rapide vous est proposée par le biais de crédit d'investissement permettant, en trois tranches annuelles, d'équiper près de la moitié des traversées du canton (soit 163 carrefours à feux sur un total de 339) en dispositifs vibro-tactiles avec un complément sonore en quelque 20 lieux (longues traversées, topographie particulière) où le boîtier vibro-tactile seul ne garantit pas la sécurité attendue.

Le devis établi par l'OTC se décompose ainsi:

Matériel (1 200) appareils 1 079 111 F

Main-d'oeuvre 134 190 F

Divers et indice du coût de la vie 181 995 F

Total arrondi 1 400 000 F

Le comité de l'ABA dans son ensemble a décidé de prendre en charge une partie de cette somme, en consacrant 400 000 F à ce projet, provenant des dons et legs reçus de la population genevoise. Quelques députés s'inquiètent de savoir si ce montant ne va pas prétériter d'autres actions que l'association pourrait soutenir. Le Dr Assimacopoulos rassure la commission en indiquant que le comité trouve légitime d'affecter cette part des legs à ces installations.

Aprés un court débat, la commission accepte cette participation, malgré la proposition de l'alliance de gauche que l'Etat prenne intégralement à sa charge 1 400 000 F, en faisant remarquer que c'est un devoir de la communauté de réaliser ces équipements.

Considérant l'urgence de s'adapter aux besoins de la collectivité des malvoyants par le biais d'un équipement plus que nécessaire leur permettant de se déplacer avec un maximum de sécurité, nous vous soumettons ce projet de loi, accepté à l'unanimité en commission, en vous enjoignant, Mesdames et Messieurs les députés, d'en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7392)

LOI

ouvrant un crédit pour l'adjonction de dispositifs vibro-tactileset sonores pour handicapés de la vue aux principaux carrefoursà feux du canton

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer l'équipement systématique des principaux carrefours à feux du canton de Genève en dispositifs vibro-tactiles ou sonores propres à offrir une sécurité optimale aux piétons qu'un déficit visuel empêche de voir les feux piétons.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles de respectivement 333 000 F, 333 000 F et 334 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1996, 1997 et 1998, sous la rubrique 48.00.00.516.01 «Office des transports et de la circulation».

Sous la présidence de notre collègue Bernard Lescaze et en présence de M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports, la commission judiciaire a étudié le projet de loi 7438, déposé par un représentant de chaque groupe politique et visant à modifier la loi de procédure civile (droit de l'enfant à être entendu) lors de ses séances du 26 septembre, ainsi que le 3 et le 10 octobre 1996.

Tout au long de ses travaux, la commission a pu bénéficier de la présence, à titre d'expert, de Mme Fabienne Proz Jeanneret, juge au Tribunal tutélaire.

Préambule

Rarement un sujet a permis tant que celui-ci un débat serein, constructif et, oserai-je le dire, hors de tout clivage politique.

Tant lors des auditions auxquelles la commission a procédé que lors des débats, une volonté s'est dégagée pour faire aboutir rapidement ce projet et même l'améliorer.

Cette volonté n'est pas due au hasard, elle est sans doute liée à l'insatisfaction que procure à plusieurs d'entre nous la lenteur avec laquelle les Chambres fédérales traitent le dossier de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant.

(Il n'est pas inutile de rappeler à cet égard que déjà 188 Etats sont liés par ce traité et que la Suisse reste l'un des rares pays, en compagnie des Etats-Unis, de la Somalie, des Emirats arabes et d'Oman à ne l'avoir pas encore ratifié.)

Et puis, et surtout, cet empressement à traiter et à voir aboutir ce projet de loi découle d'une évolution sensible des moeurs. Le droit de l'enfant à être entendu lors de procédures judiciaires n'aurait sans doute guère trouvé de défenseurs, en d'autres temps.

Ces dernières années, en effet, l'enfant a changé, ou plutôt le regard que porte l'adulte sur l'enfant s'est modifié. On le considère maintenant davantage comme une personne, on lui reconnaît des droits et des devoirs. On lui demande son avis et, dans la mesure du possible, on en tient compte. L'intérêt de l'enfant est enfin pris en considération. Cette évolution est salutaire, si on la garde dans de justes proportions. L'enfant est et doit rester un enfant. Il doit être protégé. Pensons un instant à ces enfants du tiers monde devenus grands trop vite, travaillant dans les usines ou dans les champs dès l'âge de 4 ans ou, pire encore, livrés à l'ignominie de l'adulte.

Dans notre civilisation, à vouloir trop protéger l'enfant, on en a oublié de l'écouter. Et bien des enfants souffrent de n'avoir ce droit à la parole.

Leur permettre d'être entendus dans une procédure de divorce où leur avenir va être débattu, décidé, est un pas très important allant dans le sens d'une réelle reconnaissance. Rencontrer le juge qui décidera, qui tranchera, pouvoir mettre un visage sur celle ou celui qui aura décidé de son avenir.

Les magistrats rencontrés lors de nos travaux sont unanimes sur le bien- fondé de cette démarche. Ils la souhaitent, l'appuient, avec eux les pédiatres, les assistants sociaux, les avocats. Tout le monde semble désormais persuadé que les enfants doivent avoir des droits et que ceux-ci doivent être inscrits. On peut alors se demander pourquoi notre pays reste lanterne rouge lorsqu'il s'agit de ratifier la Convention. Il m'a paru important de faire le point de la situation dans ce domaine, si étroitement lié au projet de loi traité.

Ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant. Où en est-on?

Les 5 et 6 juin 1996, le Conseil des Etats s'est enfin penché sur la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (ci-après Convention), qui a finalement été acquise par 37 voix contre 1.

Celle-ci est, malheureusement, assortie de plusieurs réserves, au nombre de cinq qui concernent :

1.  le droit à l'acquisition de la nationalité suisse;

2.  la question du regroupement familial pour les enfants de travailleurs étrangers;

3.  la séparation des mineurs et des adultes détenus;

4.  la procédure pénale applicable aux mineurs (octroi de l'assistance juridique gratuite et des services gratuits d'un interprète);

5.  la législation suisse concernant l'autorité parentale demeure réservée.

La dernière réserve a toutefois été rejetée largement par la commission des affaires juridiques du Conseil national, puis par le Conseil national lui-même.

En effet, c'est le 1er octobre que l'on a débattu des droits de l'enfant et la Chambre du Peuple a approuvé par 116 voix contre 46 la ratification de la Convention assortie des quatre réserves mentionnées plus haut. Les deux Chambres ayant refusé d'introduire la possibilité de référendum facultatif proposée par l'extrême droite du Parlement, la ratification de la Convention ne sera pas soumise au peuple. Elle sera à nouveau discutée, et l'on espère cette fois-ci ratifiée lors de la session de décembre des Chambres fédérales. Il est à noter que certaines réserves, incompatibles d'ailleurs avec le droit européen, notamment la question du regroupement familial, pourraient être résolues par l'abandon du statut de saisonnier.

Travaux de la commission

Afin d'avoir une vision globale sur le sujet, la commission a procédé à un nombre important d'auditions. Les compléments d'information ont été donnés par Mme Fabienne Proz Jeanneret.

1.  Mme Marie-Françoise Lücker-Babel, juriste à l'association «Défense des Enfants International» est l'une des auteurs avec les députés du projet de loi

Mme Lücker-Babel est sûrement la personne la mieux placée pour parler de ce projet, de par son activité professionnelle qui couvre notamment la Convention dont il est largement fait référence dans ce rapport. Elle est également l'auteure d'un livre intitulé Ecoute et participation de l'enfant.

Elle présente ce projet de loi comme étant le résultat d'un long travail de mûrissement auquel ont participé des associations (Bureau central d'aide social, Défense des Enfants International), des magistrats et finalement des députés.

Elle rappelle que la Convention traite en particulier du droit de l'enfant à être entendu dans ses articles 9 (paragraphe 2) et 12. Elle met également en parallèle le nouveau droit du divorce.

Pour Mme Lücker-Babel, l'enfant doit se voir reconnaître le droit d'être entendu et de s'exprimer librement. Il faut donc créer «un espace» qui le lui permette. Elle remarque que le projet laisse le choix au juge d'entendre l'enfant ou non et qu'il est de ce fait en retrait par rapport à la Convention et au droit en vigueur en France et en Belgique notamment où l'enfant a la possibilité de demander à être entendu, mais du fait qu'il constitue déjà un gros effort par rapport à la législation actuelle, il se doit d'être soutenu.

Concernant les modalités de ce droit, Mme Lücker-Babel estime indispensable qu'il soit exercé hors de la présence des parents et juge préférable qu'il ne soit pas tenu de procès-verbal contenant les déclarations de l'enfant.

S'agissant de l'âge à partir duquel les enfants devraient être entendus, elle estime qu'il est indispensable de ne pas en fixer, compte tenu du fait que le projet prévoit expressément le concours d'un «spécialiste» (psychiatre, pédopsychiatre), lequel pourra donner des indications très importantes sur ce que ressent l'enfant, et aider à comprendre son langage. Le degré de maturité de l'enfant semble, en outre, plus approprié comme critère. La capacité des juges à écouter et à comprendre l'enfant sera déterminante et Mme Lücker-Babel serait favorable, comme les autres personnes auditionnées d'ailleurs, à ce que ceux-ci reçoivent une formation adéquate.

2.  M. Daniel Halpérin, médecin adjoint responsable de l'unité des urgences médico-chirurgicales pédiatriques.

Le Dr Halpérin estime ce projet tout à fait opportun, le situant dans le droit fil de la réforme du droit du divorce, ainsi que dans l'évolution sociale actuelle. L'idée que l'enfant soit un sujet de droits et dispose du droit d'être entendu lui apparaît fondamentale. Il précise tout de même que, n'ayant aucun recul sur la disposition permettant à l'enfant d'être entendu lors de procédures judiciaires, il ne peut être formel au sujet du résultat. Il attire particulièrement l'attention des députés sur les mesures de protection qu'il conviendra d'adopter.

D'une part la formation des juges, mais aussi et surtout «l'importance d'être très attentif à la qualité de l'écoute et de veiller à ce que l'enfant ne puisse porter le poids de la responsabilité de ses déclarations», faute de quoi les dommages pourraient être bien supérieurs aux bienfaits. Il rappelle également que l'enfant doit avoir le droit de ne pas s'exprimer et que le recours à l'audition de l'enfant ne doit pas être systématique, mais que c'est plutôt au juge de se rendre compte si les intérêts d'un enfant ne sont pas bien défendus et à ce moment de procéder à son audition. Il est en outre favorable à l'accompagnement de l'enfant par une personne en qui il aurait confiance, son pédiatre, son enseignant. Il faut éviter à tout prix que l'enfant soit la victime ou l'otage du conflit de ses parents. L'expérience du Dr Halpérin dans les cas de maltraitance infantile l'incite à mettre l'accent sur les risques pour l'enfant d'être manipulé par l'un ou l'autre des parents ou les deux. Il estime tout de même que ce projet ne devrait pas être remis à plus tard; qu'il convient de voter cette loi et d'en faire son apprentissage en prenant les précautions énumérées. Il signale en conclusion la récente diffusion d'un travail de diplôme intitulé «L'intérêt supérieur de l'enfant et le divorce», ce travail offrant quelques pistes de travail intéressantes.

3.  Mme Brigitte Sambeth Glasner, juriste, vice-présidente de Juris Conseil Junior

Après avoir rappelé les activités de Juris Conseil Junior, association créée il y a un an dont le but est de rendre plus facile l'accès des enfants et des adolescents au droit, Mme Sambeth Glasner constate elle aussi que ce projet apparaît impératif. Faisant référence, notamment et comme d'autres avant elle, à un arrêt du Tribunal fédéral rendu en mars de cette année où celui-ci a jugé que l'audition d'un enfant en l'absence de ses parents et de leurs représentants ne portait pas atteinte au droit d'être entendu des autres parties, et était possible à défaut d'être prévu par le droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral du 20 mars 1996 en la cause M.X c/ T.X., disponible en allemand auprès de la chancellerie).

Elle estime toutefois ce projet un peu trop timide, il conviendrait d'aller plus loin que le texte actuel et de prévoir que le juge entende l'enfant lorsque l'intérêt de ce dernier l'exige. Mme Sambeth Glasner cite les paroles du président de la Cour d'appel de Lyon: «Il est important que l'enfant sache qui est le juge et qu'il ait un contact direct avec celui-ci. Le traumatisme pour l'enfant est de ne pas savoir qui est ce juge qui prend la décision; la maltraitance est de ne pas laisser l'enfant participer à la procédure et de ne pas l'informer de l'issue de la procédure.»

S'agissant de l'éventuelle tenue d'un procès-verbal, Mme Sambeth Glasner estime que, si le juge tient compte de la déclaration de l'enfant, il est impératif que les parties aient accès à un résumé. Toutefois, un procès-verbal «mot pour mot» ne lui paraît pas adéquat.

4.  Mmes Jacqueline Horneffer et Colette Degrange, du service de protection de la jeunesse

Le service de protection de la jeunesse entend des enfants depuis plusieurs années dans le cadre des évaluations rendues aux tribunaux. Le service de protection de la jeunesse est systématiquement interpellé lorsqu'une demande de divorce impliquant un enfant est déposée au Tribunal de première instance. L'enfant n'est pas systématiquement convoqué, mais les parents le sont. Toutefois, si un enfant est entendu, une synthèse de ses déclarations est remise au juge.

Mme Horneffer, tout en semblant convaincue que le droit de l'enfant à être entendu fait partie d'une évolution inéluctable, paraît tout de même assez inquiète quant aux modalités de cette audition et au poids que celle-ci pourrait faire porter à l'enfant. Avec sa collègue, elle se pose la question du rôle de la protection de la jeunesse dans cette nouvelle disposition. L'enfant aura-t-il le droit de revoir le juge s'il le souhaite ou de revenir au service de protection de la jeunesse? Toutes ces interrogations restent pour l'instant sans réponse précise, seule l'application de la loi permettra d'y répondre.

5.  Mme Renée Pfister-Liechti, juge à la Cour de justice

Mme Pfister-Liechti pense que la moitié du problème soulevé par ce projet de loi a été résolue par l'arrêt du Tribunal fédéral du printemps 1996 et que le moment est opportun d'adapter la loi cantonale genevoise à cette ouverture. Elle constate elle aussi que le projet est plus restrictif quel'article 12 de la Convention et qu'il conviendrait sans doute d'aller un peu plus loin.

Elle a, elle-même, été confrontée plus d'une fois à des demandes d'auditions de la part d'enfants et a été contrainte, à regret, de les refuser.

Sur le point délicat de la tenue d'un procès-verbal, Mme Pfister-Liechti voit mal qu'il soit renoncé à toute trace de l'audition. En matière civile, le procès-verbal est dicté en présence des parties, qui peuvent, le cas échéant, demander des rectifications. Il convient toutefois de ne pas assimiler le procès-verbal de l'audition d'un enfant à celui d'un adulte. Le juge peut estimer nécessaire de ne pas faire apparaître certaines confidences de l'enfant. De toute évidence, elle préfère un résumé à un procès-verbal «mot à mot».

S'agissant de l'accompagnement de l'enfant par un «spécialiste», Mme Pfister-Liechti semble pencher pour le face-à-face du juge avec l'enfant. Elle observe que l'enfant qui demande sa propre audition donne l'impression qu'il assumera sa démarche. De plus, le rapport d'évaluation du service de protection de la jeunesse offre également des indications précieuses sur la situation de l'enfant. Une seconde audition ou une audition en fin de procédure afin de communiquer à l'enfant la décision ne lui semble pas adéquate, mais plutôt de nature à trop responsabiliser l'enfant, voire à le déstabiliser.

Mme Pfister-Liechti à l'instar de ses préopinants se déclare favorable à une formation des juges, mais insiste toutefois sur le fait que la mise sur pied d'une telle formation devrait être indépendante de l'entrée en vigueur de ce projet de loi, afin de ne pas la retarder.

6.  Compléments apportés par Mme Fabienne Proz Jeanneret, juge au Tribunal tutélaire

En complément aux différentes auditions, Mme Proz Jeanneret donne son soutien à l'adoption de ce projet de loi dans les meilleurs délais. Elle ajoute qu'il existe à l'heure actuelle, dans la loi genevoise, une discrimination entre les enfants nés hors mariage et ceux issus de couples mariés. Le Tribunal tutélaire a le droit d'entendre les enfants, contrairement au Tribunal de première instance, dans le cadre des procédures de divorce ou de séparation de corps (art. 307 et suivants CCS).

Il est essentiel, à son avis, de différencier le droit d'entendre l'enfant et le fait de suivre l'avis de l'enfant. L'audition d'un enfant doit rester un élément de la procédure, permettant au juge de se forger une conviction.

Concernant l'âge, Mme Proz Jeanneret pense également qu'il ne faut pas émettre de restrictions, mais que, dès l'âge de 12 ans environ, le témoignage d'un enfant peut être pris en considération. S'agissant du recours à un spécialiste, elle est favorable à ce que cette possibilité reste facultative.

La pratique actuelle du Tribunal tutélaire consiste à prendre un procès-verbal des déclarations de l'enfant, mais de ne pas le communiquer systématiquement. Le Tribunal demande à l'enfant s'il accepte que le procès-verbal soit communiqué aux parties. Il lui demande également, préalablement, s'il souhaite être assisté d'une tierce personne.

Discussion et vote

Après une entrée en matière votée à l'unanimité, la discussion s'est faite dans le prolongement des auditions et autour de deux axes principaux que l'on pourrait résumer comme ceci :

a)  ce projet est hautement souhaitable, mais que faut-il introduire dans la loi pour que son application se fasse en ayant en permanence à l'esprit que l'enfant ne doit pas souffrir d'un conflit de loyauté et que toutes les mesures doivent être prises pour le garantir;

b)  vaut-il mieux une loi mise en vigueur rapidement avec des magistrats non formés ou doit-on attendre que les magistrats aient pu avoir droit à une formation adéquate avant de voter cette loi ?

La réponse à ces deux questions est reprise de l'audition du Dr Daniel Halpérin: «Améliorons la loi tant que faire se peut, votons-la et faisons-en l'apprentissage.»

La discussion se poursuit donc autour de l'amélioration du projet et de sa mise en conformité avec la Convention. Différents amendements sont proposés de part et d'autre.

D'abord du département, s'agissant de rectifier le titre de l'article unique qui devient un «article 1 souligné»

De même, s'agissant d'éventuelles modifications à d'autres articles M. Duport estime qu'il conviendrait de faire figurer à l'article 225 LPC un alinéa 3 qui aurait la teneur suivante:

«L'application de l'article 389A est réservée.»

Les commissaires partageant cet avis, il en sera fait ainsi.

Différentes interprétations sont faites ensuite, au sujet de l'article 1 souligné. Plusieurs amendements sont proposés, les uns techniquement satisfaisants mais n'offrant pas assez d'ouverture, les autres permettant trop d'interprétations, ce qui comporte toujours un risque important de voir la loi appliquée dans un sens qui n'aurait plus rien à voir avec le sens initial.

L'enfant peut-il être entendu ou doit-il être entendu ? La responsabilité de la décision d'entendre un enfant doit-elle incomber au juge ou le seul fait qu'un enfant demande à être entendu doit-il lui offrir cette possibilité ?

L'audition doit-elle être directe, par un face-à-face entre l'enfant et le juge et le recours à un tiers facultatif, ou au contraire doit-on toujours s'assurer de la présence d'un tiers. Et dans ce cas, à quel genre de «spécialiste» doit-on recourir ? Enseignant ? Pédiatre ? Pédopsychiatre ? Educateur ?

Toutes ces questions ont nourri un débat riche en interventions et en propositions, en gardant toujours à l'esprit la sauvegarde des intérêts supérieurs de l'enfant. L'enfant devra, en toutes circonstances, avoir le droit de refuser de se rendre à une audition ou de s'y exprimer.

La formulation finalement retenue après différentes corrections est la suivante, adoptée à l'unanimité des commissaires :

Lorsque leur intérêt le rend nécessaire, le juge entend les enfants communs des époux, le cas échéant avec le concours d'un spécialiste, en relation avec les questions de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde, ainsi que du droit de visite.

Par «le concours d'un spécialiste», les commissaires entendent les trois significations suivantes :

1.  le juge peut déléguer l'audition de l'enfant à un spécialiste, sans mener lui-même une telle audition ;

2.  l'enfant peut être accompagné d'un spécialiste pendant qu'il est auditionné par le juge ;

3.  le juge lui-même peut se faire accompagner par un spécialiste.

L'alinéa 2 est maintenu, mais avec l'adjonction des mots «en principe», cela pour ne pas empêcher un enfant qui souhaiterait que ses déclarations soient entendues, par ses parents ou par leurs représentants, d'obtenir satisfaction.

La formulation, votée à l'unanimité est la suivante :

al.2

L'audition a lieu, en principe, hors de la présence des parties et de leurs avocats.

Restait ensuite le délicat problème du procès-verbal. Après différents amendements insatisfaisants déposés de part et d'autre, la formulation suivante a été retenue et votée à l'unanimité :

al.3

L'enfant est avisé de ce qu'il est entendu à titre d'information, qu'il peut refuser de comparaître ou de répondre et qu'il peut s'opposer à ce qu'un procès-verbal de ses dires soit dressé. Dans ce cas, le juge peut verser au dossier un résumé de l'entretien, dont il donne connaissance au mineur.

Cette version mûrement réfléchie a l'avantage de donner la garantie que les intérêts de l'enfant sont sauvegardés et que tout est mis en oeuvre pour qu'il ne se sente pas pris dans un conflit de loyauté à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou des deux.

Un article 2 souligné est enfin adopté, il a la teneur suivante :

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le projet de loi ainsi remanié a été accepté à l'unanimité. Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable, afin que sa mise en vigueur puisse intervenir dans les meilleurs délais.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. Je n'ai pas grand-chose à dire sur le rapport. M'étant efforcée de le rendre aussi complet que possible, et partant du principe que vous l'avez lu, je n'ajouterai rien à son contenu.

Par contre, je vous dirai que nous sommes allés au-delà du projet initial, qui avait le mérite de poser le problème, mais était en retrait de la Convention des droits de l'enfant.

Le climat de travail a été particulièrement constructif, et des résultats positifs ont été obtenus. Néanmoins, l'article 389A (nouveau) introduit une restriction à l'audition de l'enfant en stipulant : «Lorsque leur intérêt le rend nécessaire, le juge entend, etc.», alors que la Convention donne le droit à l'enfant d'être entendu sur toute question l'intéressant.

Cet article constitue, en quelque sorte, une étape, mais il est essentiel d'aller plus loin, au moment de la mise en vigueur de la Convention. Il ne faudrait pas, en effet, qu'un magistrat hostile à l'audition d'un enfant puisse invoquer sa propre conception de l'intérêt de cet enfant.

L'article 389A, comme relevé dans le rapport, a été remanié à plusieurs reprises. Je souhaite, en toute humilité, que nous ayons trouvé la meilleure formule. Son application nous l'apprendra.

A mon avis, le plus important est la manière dont les juges appliqueront cette loi. L'audition des magistrats par la commission judiciaire a permis d'entrevoir une application favorable à l'enfant, mais a révélé différentes lacunes et un besoin de formation à cette nouvelle pratique.

Nous devrons rapidement octroyer aux magistrats les moyens de cette formation. Les travaux entrepris actuellement par la commission législative, notamment au sujet des compétences du Conseil supérieur de la magistrature, pourraient offrir quelques pistes intéressantes.

Un mot encore sur le spécialiste introduit par l'alinéa 1 de l'article 389A. Le rapport en explique la raison, mais il n'a pas la prétention d'être exhaustif. Peu importe, à la limite, de savoir qui est ce spécialiste ! Est-ce un éducateur, un enseignant, un pédiatre, voire une personne en qui l'enfant a confiance ? L'important est de définir la tâche de ce spécialiste. Il doit être un soutien pour le juge ou pour l'enfant, mais ne doit pas se substituer à ce dernier.

Voilà les compléments que je souhaitais apporter à mon rapport. Certaines personnes trouvent que nous allons trop loin; d'autres, pas assez.

Personnellement, je pense que l'essentiel est de mettre rapidement en application cette loi en la forme, et d'assurer, parallèlement, la formation complémentaire souhaitée par les magistrats.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Ce n'est pas parce que c'est Noël que je m'associe, à nouveau, aux louanges décernées à cette commission ! Pour la deuxième fois ce soir, elle présente un rapport qui a fait l'unanimité en soulignant des débats d'une qualité remarquable.

A titre personnel, j'adresse une part de ces louanges à la justice genevoise, au service de la protection de la jeunesse, au service de pédiatrie et aux associations de défense des enfants, dont la collaboration a été exemplaire dans ce cas précis.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Ce projet de loi prend en compte un article du droit des enfants en matière de procédure juridique. En effet, l'article 12 de la Convention des droits de l'enfant, approuvée en 1989 par les Nations Unies, stipule : «L'enfant a droit, dans toute question ou procédure le concernant, d'exprimer son opinion et de voir cette opinion prise en considération.»

Jusqu'à présent, la loi genevoise ne permettait pas cette démarche légale. L'argument justifiant cette interdiction était le souci d'éviter à l'enfant les problèmes psychologiques que peut provoquer une comparution en justice et, surtout, le dilemme d'avoir à choisir, s'agissant de l'attribution de la garde, entre ses deux parents.

Ces préoccupations sont fondées et suscitent des questions importantes de conscience chez les adultes que nous sommes. Donner des droits à l'enfant n'est-ce pas le priver de ses droits à l'enfance ?

Heureusement, ce projet de loi sauvegarde parfaitement les intérêts des enfants. Le problème était complexe et délicat. Beaucoup d'entre nous réalisent combien leur propre enfance a été épargnée et douce, mais la libéralisation des comportements de la société, la perte des valeurs religieuses et la longévité des individus nous obligent à tenir compte d'une nouvelle réalité sociologique : les divorces. Il ne nous appartient pas aujourd'hui de déplorer cet état de fait, mais de constater que beaucoup d'enfants en souffrent.

Par conséquent, il est indispensable, alors que nous pouvons affirmer que l'enfant est une personne à part entière, de lui donner la parole. Il en va de son avenir d'adulte.

Merci aux commissaires, qui ont traité ce sujet délicat, d'avoir trouvé une réponse, peut-être pas parfaite, mais qui marque une étape importante dans la reconnaissance des droits des enfants.

Le groupe radical vous propose de soutenir ce projet de loi avec conviction.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7438)

LOI

modifiant la loi de procédure civile (droit de l'enfant à être entendu)

(E 2 3)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi de procédure civile, du 10 avril 1987, est modifiée comme suit:

Art. 225, al. 3 (nouveau)

3 L'application de l'article 389A est réservée.

Art. 364, al. 3 (nouveau,

les al. 3 et 4 anciens devenant 4 et 5)

3 L'article 389A est applicable.

Art. 389A (nouveau)

1 Lorsque leur intérêt le rend nécessaire, le juge entend les enfants communs des époux, le cas échéant avec le concours d'un spécialiste, en relation avec les questions de l'attribution de l'autorité parentale et de la garde, ainsi que du droit de visite.

2 L'audition a lieu en principe hors de la présence des parties et de leurs avocats

3 L'enfant est avisé de ce qu'il est entendu à titre d'information, qu'il peut refuser de comparaître ou de répondre et qu'il peut s'opposer à ce qu'un procès-verbal de ses dires soit dressé. Dans ce cas, le juge peut verser au dossier un résumé de l'entretien, dont il donne connaissance au mineur.

Art. 2

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La commission des affaires communales et régionales a étudié le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les cimetières, lors de ses séances des 1er octobre, 15 octobre et 29 octobre 1996.

La commission a procédé à l'audition de l'Association des communes genevoises, soit MM. Hiltpold, président, Rutschi, secrétaire adjoint, ainsi que M. Masset, maire d'Anières, et à l'audition de M. Michel Rossetti, conseiller administratif de la Ville, assisté de M. Jean-Claude Schaulin, chef du service des pompes funèbres et cimetières.

Le Conseil d'Etat n'a pas participé aux travaux de la commission.

Historique de la loi

La loi actuelle date du 20 septembre 1876 et n'a subi qu'une modification mineure en son article 8, le 15 novembre 1958.

Il convient d'analyser cette loi afin de percevoir les nécessités de l'amender aujourd'hui.

L'article 53, alinéa 2, de la constitution fédérale précise: «Le droit de disposer des lieux de sépulture appartient à l'autorité civile. Elle doit pourvoir à ce que toute personne décédée puisse être enterrée décemment.» Cette disposition fait partie d'une série de dispositions dites de sécularisation ou de laïcisation qui furent introduites dans la constitution fédérale lors de la révision de 1874. Diverses tâches importantes, accomplies jusque-là par l'Eglise, ont été à cette occasion transférées aux autorités étatiques.

La première phrase de l'article 53, alinéa 2, ne confère pas un droit de propriété à l'autorité civile sur les lieux de sépulture, mais un droit d'y imposer ses règles, s'agissant notamment du maintien de l'ordre public, de la surveillance des conditions d'hygiène et de la vérification que chacun puisse bénéficier d'un enterrement décent. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis la validité des dispositions cantonales visant à sauvegarder l'esthétisme des cimetières, s'agissant en particulier de la taille ou du genre des monuments.

Le droit de toute personne décédée à être enterrée décemment est un droit constitutionnel qui produit ses effets au-delà de la mort et qui repose sur l'idée que le corps humain, même mort, mérite le respect. Les recherches paléoanthropologiques les plus récentes tendent à prendre la prise de conscience de la mort, et par conséquent l'institution de rituels funéraires, comme l'un des tout premiers stades de l'hominisation.

La loi du 20 septembre 1876 a été adoptée deux ans après la modification de la constitution fédérale que les soubresauts de la guerre du Sonderbund avaient rendue nécessaire.

Les débats furent extrêmement longs pour l'époque et se déroulèrent les 9 septembre (Mémorial 1876, pages 638 à 670), 13 septembre (Mémorial 1876, pages 731 à 748), 16 septembre (Mémorial 1876, pages 754 à 768), et 20 septembre (Mémorial 1876, pages 781 à 791).

Je crois nécessaire de reprendre brièvement les principaux arguments avancés en 1876, car la problématique n'a somme toute que peu changé, même si la revendication de laïcité de l'époque s'exprimait surtout à l'égard de l'Eglise catholique, alors que la laïcité est aujourd'hui invoquée plutôt à l'égard de l'islam et de certaines sectes, chrétiennes ou non, qu'à l'égard des principales confessions chrétiennes. Le rapporteur de majorité, M. Pelletier, commence son intervention en rappelant l'unanimité de la commission «à reconnaître l'opportunité et l'utilité d'une loi sur cette matière» page 639, indiquant que les députés éprouvent «le besoin de consacrer légalement le droit des communes à la possession et à l'administration complète de leurs cimetières et de soumettre ceux-ci à un régime uniforme pour tout le canton». C'est l'article 1 de la loi, dont la modification n'est pas proposée aujourd'hui, qui place les cimetières sous l'autorité communale et l'article 2 de la loi, qui demeure également inchangé, qui soumet les lieux de sépulture à la surveillance du département de justice et police.

Comme de nos jours, le débat portera également sur l'aspect financier et il avait été prévu à l'époque que les frais de sépulture seraient gratuits pour toutes les personnes décédées sur le territoire communal, pour les ressortissants desdites communes, ainsi que pour les personnes qui y sont nées, domiciliées ou propriétaires. La commission des affaires communales et régionales vous propose de conserver ces catégories de personnes qui ont tout à la fois un droit à être enterrées dans le cimetière de la commune et un droit à ce que les frais de sépulture, soit les frais de creusage, de comblement d'une fosse et de mise à disposition d'une tombe, ou d'une urne cinéraire en cas d'incinération, soient pris en charge par la commune.

On verra plus loin que la liste des bénéficiaires du droit à être enterrés gratuitement a fait l'objet des mêmes controverses en 1876 qu'au sein de la commission des affaires communales et régionales en 1996.

La question du cimetière israélite sera bien évidemment soulevée et grâce à l'intervention des conseillers d'Etat Cambessedes, Héridier et Carteret, le Grand Conseil de 1876 refusera d'inscrire dans la loi une exception. M. Cambessedes rappellera qu'«il faut que les cimetières soient civils, municipaux et laïcs» (page 653) et le député Grosselin ajoutera: «Il est évident que dans nos idées, ce serait une véritable réhabilitation pour la population juive que d'être admise dans nos cimetières, dont elle a été séparée pour les mêmes raisons qui excluaient les juifs de la vie sociale.»

Comme toujours devant le Grand Conseil genevois, de nombreux problèmes d'aménagement seront disputés en 1876, s'agissant en particulier de la hauteur des murs devant entourer les cimetières et de la distance qui doit les séparer des groupes d'habitations. Ces délicats problèmes d'aménagement du territoire n'ayant pas été soulevés en commission, le rapporteur veut croire qu'ils ne sont plus d'actualité aujourd'hui.

En fin de deuxième débat, le conseiller d'Etat Héridier dira: «Nous sortons d'un état de chose où les cimetières étaient purement confessionnels, eh bien, c'est pour marquer la transition. Dans les cimetières catholiques, on enterrait les suicidés dans un coin, et les enfants morts sans baptême dans un autre, et nous voulons rompre ces usages et établir le même droit pour tout le monde sans distinction quelconque» (page 767).

Raisons invoquées à l'appui d'une modification de la loisur les cimetières

La modification principale du projet de loi soumis par le Conseil d'Etat est «la suppression de la prise en charge, par la Ville de Genève, des frais de funérailles des personnes ne remplissant pas les conditions de gratuité de la Ville» (exposé des motifs) et l'instauration, par conséquent, d'un système d'avance de frais.

En effet, dès lors que la majorité des décès ont lieu sur territoire de la Ville, et en particulier les cas de décès de personnes de passage, la Ville assure seule des frais qu'elle ne souhaite pas continuer à assumer.

La volonté de la Ville recoupe d'ailleurs les préoccupations de certaines petites communes où par suite de catastrophes un grand nombre de décès pourraient survenir sur le territoire de ladite commune, allant par exemple au-delà des capacités du cimetière communal. La préoccupation de la Ville peut être réglée par le présent projet de loi, mais le cauchemar d'un crash aérien sur Gy ne peut pas l'être par la loi, mais le serait, le cas échéant, par une décision politique adéquate.

On rappellera à ce stade que la loi cantonale sur les cimetières est une loi-cadre qui pose des normes de compétences et des minimaux que doivent respecter les communes, celles-ci ayant par ailleurs l'obligation d'édicter un règlement pour régler toutes les questions de leur compétence, ainsi que l'exécution des tâches que leur confie la législation cantonale.

Audition de l'Association des communes genevoiseset de la Ville de Genève

L'assemblée générale de l'Association des communes genevoises s'est prononcée à la quasi-unanimité en faveur du projet de loi modifiant la loi sur les cimetières, dans la mesure où les obligations imposées à chaque commune sont acceptées et où la faculté pour la commune de se faire rembourser les frais de funérailles est une innovation bienvenue.

M. Rossetti, conseiller administratif de la Ville de Genève, a tout d'abord rappelé l'importance du principe de la laïcité des cimetières. Il a relevé que le projet de loi faisait suite à un problème d'interprétation survenu entre la Ville de Genève et le département de justice et police et des transports s'agissant des personnes de passage, des personnes sans famille, et de certains autres cas particuliers. Dans la pratique, eu égard à la présence sur territoire de la Ville de l'Hôpital cantonal, les cas particuliers sont en définitive pour l'essentiel à charge de la Ville. Il ne faut pas non plus perdre de vue que la Ville et certaines communes pourraient être tentées de restreindre au strict minimum légal les cas où elles assurent la gratuité, alors même qu'aujourd'hui elles se montrent plus généreuses. Comme toutefois le minimum requis par la loi de 1876 n'est pas modifié par la loi de 1996, la commission des affaires communales et régionales, tout en souhaitant que les communes ne restreignent pas leurs pratiques actuelles, n'a pas voulu introduire dans la novelle de nouvelles contraintes à l'égard des communes.

Commentaire article par article

Article 4

1 Dans la règle, chaque commune doit avoir un ou plusieurs cimetières afin de pourvoir à la sépulture décente:

a)  de toute personne décédée sur son territoire;

b) de ses ressortissants;

c) des personnes nées, domiciliées ou propriétaires sur son territoire;

d) les emplacements sont attribués sans distinction d'origine ou de religion.

2 Le Conseil d'Etat peut autoriser plusieurs communes à avoir un cimetière commun.

3 Les frais de creusage, de comblement d'une fosse et de mise à disposition d'un emplacement d'une tombe pendant 20 ans, ou, en cas d'incinération, de mise à disposition d'un emplacement pour l'urne cinéraire pendant 20 ans, sont à la charge de chaque commune pour les personnes visées à l'alinéa 1. Le règlement communal fixe le tarif des frais dans les autres cas.

L'article 4, alinéa 1, nouvelle version est pratiquement identique à l'article 4, alinéa 1, ancienne version, si ce n'est l'ajout de la deuxième phrase précisant que «les emplacements sont attribués sans distinction d'origine ou de religion».

Tout le débat sur la laïcité en 1876 a porté en réalité sur l'article 1, alinéas 1 et 2, et sur l'article 2, dès lors que le législateur de l'époque considérait que l'expression de la laïcité des cimetières se trouvait dans ces dispositions. La commission des affaires communales et régionales a tenu, dans les termes en usage à la fin du XXe siècle, à réaffirmer le principe de la laïcité et dès lors que les articles 1 et 2 de la loi de 1876 ne peuvent être compris dans le sens que le législateur de l'époque leur a donné sans avoir lu les travaux préparatoires, elle a tenu à incorporer à l'article 4 la règle d'un cimetière laïc.

Tout comme en 1876, le débat a été très vif sur la question de savoir si les personnes propriétaires dans une commune avaient le droit d'y être enterrées avec les avantages de gratuité des frais de sépulture. Le député Necker avait tenté en 1876 d'obtenir la suppression des droits des personnes propriétaires dans la commune, en arguant du fait qu'une personne qui se trouvait par hasard propriétaire d'un marais ou de quelque autre bien-fonds, sans avoir jamais mis les pieds dans la commune, ne devait pas disposer du droit d'être enterrée à la charge de la commune.

Pratiquement dans les mêmes termes, le député Meyll a repris la proposition d'amendement du député Necker. En donnant pour exemple un propriétaire d'un bois, situé dans une commune où le défunt n'a jamais résidé, les députés Necker et Meyll ont raison. En donnant en revanche l'exemple d'un propriétaire d'une maison qu'il a habitée pendant cinquante ans, mais qu'il a dû quitter deux ans avant son décès pour finir ses jours dans une pension de retraite située dans une commune voisine, on constatera à l'évidence que ledit propriétaire a les meilleures raisons du monde d'être enterré dans la commune où se situe sa maison. Certes, dira-t-on, le cas qui précède favorise le propriétaire par rapport au défunt qui aurait été locataire pendant cinquante ans dans la même commune, pour aller passer les deux années précédant son décès dans une maison de retraite située dans une commune voisine. Un tel locataire, de par les liens qu'il a noués avec la commune où il résidait, doit manifestement pouvoir être enterré dans ladite commune. La proposition de supprimer le cas du propriétaire est un nivellement par le bas et l'on pourrait envisager, comme l'avait proposé le député Hess, en 1876, d'étendre le droit d'être enterré aux personnes qui auraient résidé plus de 10 ans dans la commune. On en arrive là à la définition des liens que le défunt a entretenus avec un endroit déterminé et des limites à fixer au droit que ces liens entraînent à se faire enterrer sur le territoire de la commune.

Toute distinction en la matière court le risque, dans une loi, de laisser pour compte des exceptions regrettables, de sorte qu'en définitive, la commission a renoncé à modifier la liste établie en 1876, tout en insistant vivement pour que les communes continuent à faire preuve de la plus large ouverture possible à l'égard de toutes les personnes qui souhaitent être enterrées dans le cimetière communal, en raison des liens qu'elles ont avec le lieu.

L'article 4, alinéa 2, nouvelle teneur, est inchangé par rapport à la législation de 1876.

L'article 4, alinéa 3, précise quels sont les frais pris en charge par la commune, soit les frais de sépulture au sens large, ainsi que la durée de mise à disposition des emplacements.

L'article 4, alinéa 3, nouvelle teneur, reprend en la codifiant la pratique actuelle.

On ajoutera encore que par rapport au projet soumis en préconsultation la commission a pu synthétiser à l'article 4 ce que le Conseil d'Etat avait dispersé aux articles 4 a et 4 b, et qu'elle a supprimé le système proposé par le Conseil d'Etat qui voulait que l'avance des frais de funérailles soit effectuée par la commune de domicile du défunt, subsidiairement par la commune où le défunt était propriétaire, etc., étant précisé que ce système est administrativement difficile à gérer dans un délai rapide et qu'il impose, de surcroît, à une commune d'un autre canton suisse une obligation que le législateur genevois n'est pas compétent pour lui imposer.

Article 5

1 Les frais de funérailles comprennent la fourniture d'un cercueil, la mise en bière et le transfert au cimetière ou au crématoire et, le cas échéant, la fourniture d'une urne.

2 Le règlement communal détermine les cas où la commune assure la gratuité des frais de funérailles et fixe le tarif des frais dans les autres cas.

3 Au besoin, la commune est tenue d'avancer les frais de funérailles dans les limites fixées par le règlement.

4 La commune qui a fait l'avance des frais de funérailles visés à l'article 3 peut produire sa créance dans le cadre de la succession du défunt, lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas où le règlement communal prévoit la gratuité.

L'article 5, alinéa 1, décrit les opérations funéraires dont la commune est tenue d'avancer les frais conformément à l'article 5, alinéa 3.

Le stade minimum de l'intervention de la commune consiste donc à avancer les frais nécessaires à un enterrement décent dans un délai raisonnable et à pouvoir produire sa créance dans le cadre de la succession du défunt, conformément à l'article 5, alinéa 4.

La commune peut également assurer la gratuité des frais de funérailles pour les catégories de personnes qui lui plairont et qui seront très probablement dans la majorité des cas, comme à l'heure actuelle, les personnes décrites à l'article 4 de la loi, avec quelques variantes. Enfin, la commune peut prévoir, à des conditions financières qu'elle est libre de déterminer, de recevoir dans son cimetière d'autres personnes encore.

La commission a pris note que la Ville de Genève n'entend pas de manière générale supprimer la gratuité des frais de funérailles qu'elle accorde et ne souhaite que modifier les situations particulières que la Ville n'a, en bonne logique, pas de raison d'assumer.

Les frais de sépulture sont ainsi à charge des communes, ce qui est la contrepartie légitime de la seule existence de cimetières laïcs. Les frais de funérailles peuvent être pris en charge par les communes, selon leur règlement communal, et doivent toujours être avancés par lesdites communes lorsque l'exigence d'un enterrement décent dans un délai raisonnable l'implique, étant précisé que, dans cette dernière hypothèse, la créance ainsi en main de la commune peut être produite dans la succession.

La commission souhaite vivement que la gratuité accordée par les communes reste la plus large possible et elle a catégoriquement exclu des systèmes de tarification en fonction de l'état de revenus ou de fortune, dès lors que les complications administratives qui en découlent sont malséantes à l'occasion d'un décès et que, si les inégalités dans la vie sont nombreuses, nous sommes en revanche égaux devant la mort.

L'article 5 de la loi de 1876 devient l'article 6, de même que l'article 6 devient l'article 7.

Article 7

L'article 7 de la loi de 1876 est abrogé. Il réglait les droits des communes s'agissant des frais et précisait que «les revenus du cimetière font partie des recettes communales», ce qui est une évidence s'agissant du montant déterminé par un règlement communal, mais que le législateur de 1876 avait tenu à préciser, afin de manifester clairement que l'Eglise, même propriétaire d'un cimetière, ne pouvait percevoir aucune rémunération pour la mise à disposition d'un emplacement ou tout autre prestation liée à la sépulture.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la commission des affaires communales régionales, à l'unanimité, vous recommande d'adopter le présent projet de loi dans sa teneur à l'issue des travaux de la commission, à savoir:

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur les cimetières

(K 1 21)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les cimetières, du 20 septembre 1876, est modifiée comme suit :

Art. 4 (nouvelle teneur)

1 Dans la règle, chaque commune doit avoir un ou plusieurs cimetières afin de pourvoir à la sépulture décente:

a)  de toute personne décédée sur son territoire;

b) de ses ressortissants;

c) des personnes nées, domiciliées ou propriétaires sur son territoire;

d) les emplacements sont attribués sans distinction d'origine ou de religion.

2 Le Conseil d'Etat peut autoriser plusieurs communes à avoir un cimetière commun.

3 Les frais de creusage, de comblement d'une fosse et de mise à disposition d'un emplacement d'une tombe pendant 20 ans, ou, en cas d'incinération, de mise à disposition d'un emplacement pour l'urne cinéraire pendant 20 ans, sont à la charge de chaque commune pour les personnes visées à l'alinéa 1. Le règlement communal fixe le tarif des frais dans les autres cas.

Art. 5 (nouvelle teneur, les art. 5 et 6 anciensdevenant les art. 6 et 7)

1 Les frais de funérailles comprennent la fourniture d'un cercueil, la mise en bière et le transfert au cimetière ou au crématoire et, le cas échéant, la fourniture d'une urne.

2 Le règlement communal détermine les cas où la commune assure la gratuité des frais de funérailles et fixe le tarif des frais dans les autres cas.

3 Au besoin, la commune est tenue d'avancer les frais de funérailles dans les limites fixées par le règlement.

4 La commune qui a fait l'avance des frais de funérailles visés à l'article 3 peut produire sa créance dans le cadre de la succession du défunt, lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas où le règlement communal prévoit la gratuité.

Premier débat

M. Laurent Moutinot (S), rapporteur. Après le dépôt de ce rapport, nous avons reçu une lettre de l'Association des communes genevoises se plaignant du manque de considération témoigné à sa position. Le département de justice et police nous a aussi notifié certaines remarques sur le projet, tout en précisant qu'il n'avait pas été invité à partager les travaux de la commission.

J'hésite entre l'exaspération que me causent ces interventions tardives et le respect que je porte à l'avis de chacun. Après avoir pris l'avis des membres de la commission, je suggère le renvoi de ce projet en commission des transports, afin d'entendre les uns et les autres à propos de leurs ultimes remarques.

M. Bénédict Fontanet (PDC). En relation avec le renvoi en commission proposé par M. Moutinot, j'exprime le souhait personnel que l'on y examine la problématique liée à la laïcité des cimetières.

Au siècle passé, cette problématique avait soulevé, à Genève, des débats passionnés, voire exacerbés, entre catholiques et protestants.

Aujourd'hui, force est de constater que tous les citoyens ne sont pas égaux devant la mort, et j'estime inadmissible que les citoyens israélites et musulmans doivent être enterrés à l'étranger s'ils souhaitent l'être conformément aux préceptes de leur religion.

Cela me dérange, car nombreux sont les israélites et musulmans qui contribuent au bon fonctionnement de notre cité, paient des impôts et sont des citoyens exemplaires. Il est malheureux que leur enterrement doive avoir lieu en France voisine pour que leurs dernières volontés soient respectées.

Nonobstant la qualité de votre rapport, il semble, Monsieur Moutinot, que cette question a été évoquée trop rapidement par la commission, et je lui saurais gré de vouloir bien l'étudier à nouveau si le projet de loi devait lui être renvoyé.

M. Laurent Moutinot (S), rapporteur. Monsieur Fontanet, nous étudierons la problématique dont vous faites état. Vous aurez constaté que ce rapport est issu d'une décision unanime de la commission basée sur le principe de la laïcité.

Ce principe, appliqué aux cimetières genevois, a permis d'éviter - depuis cent vingt ans - certaines difficultés.

Personnellement, je pense que si nous sommes tous d'accord de condamner les ghettos pour les vivants, il n'est pas opportun d'en créer pour les morts.

M. Max Schneider (Ve). Monsieur Fontanet, nous avons passé une ou deux heures à discuter de la laïcité en commission, et plusieurs personnes ont été auditionnées à son propos.

La commission a été présidée par M. Olivier Lorenzini, démocrate-chrétien; peut-être est-ce à lui que vous auriez dû adresser vos remarques ? Quoi qu'il en soit, la commission a été unanime à approuver le rapport, et son auteur a été chaudement félicité.

Nous entrerons en matière sur la lettre de l'Association des communes genevoises, mais nous ne pourrons pas revenir sur le principe de la laïcité.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je vais tenter de tempérer l'exaspération de M. Moutinot, dont le rapport est d'une qualité exemplaire.

Il faut savoir que le projet a été élaboré par mon département, la Ville de Genève ayant souhaité son intervention.

S'agissant d'un objet mettant en relation l'Etat et les communes, le projet a été transmis au DIER, et c'est là qu'il a été «concocté», en collaboration avec les parlementaires.

Quand nous l'avons vu inscrit à l'ordre du jour, alors même que nous n'avions pas été auditionnés par la commission, nous nous sommes aperçus qu'un article ôtait aux communes la faculté de fixer des prix, des concessions et des durées.

C'est pourquoi j'ai jugé utile de déposer un amendement ou de demander le renvoi du projet en commission, ce que M. le rapporteur a bien voulu accepter.

La question évoquée par M. Fontanet a le don d'agiter singulièrement les communes. M. Fontanet doit, d'ores et déjà, s'attendre à des discussions extrêmement nourries et ardues.

Je suis partisan de régler ce qui peut l'être et de renvoyer le problème de la laïcité à un autre projet de loi, sinon nous ne satisferons jamais aux demandes de la Ville de Genève dans les années à venir.

Je ne m'oppose donc pas au renvoi en commission, parce que je souhaite que mon département y soit auditionné.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission des affaires communales et régionales est adoptée.

Dans sa séance du 20 janvier 1995, le Grand Conseil avait adopté une modification de la loi sur la police (Mémorial, pages 299 à 307). A cette occasion, il était apparu que d'autres modulations étaient souhaitables. Par conséquent, le Conseil d'Etat a repris l'examen de cette loi, après consultation des intéressés. Un nouveau projet de loi a donc été déposé le24 mai 1996. Il a été examiné en préconsultation par le Grand Conseil en date du 21 juin 1996. Après l'intervention d'un député, il a été renvoyé à la commission judiciaire (Mémorial, pages 3828 à 3840).

Il ne sera pas fait ici de résumé des modifications proposées. En effet, l'exposé des motifs particulièrement détaillé, précis et complet permet d'éviter un rappel. Il y a donc lieu de se référer aux pages 6 et suivantes de cet exposé pour avoir une idée globale des buts poursuivis par les modifications proposées. Ces dernières seront bien sur analysées ci-après dans le cadre de l'examen article par article.

Auditions

La commission a procédé à l'audition de M. G. Ramseyer, conseiller d'Etat, président du département de justice et police et des transports (DJPT). Celui-ci donne des éclaircissements quant aux modifications techniques prévues. Il rappelle que celles-ci ont été proposées dans l'intérêt de la police ainsi que d'une harmonisation des règles concernant la gendarmerie par rapport à la police de sûreté.

Il est procédé à l'audition de M. Roger Golay, président de l'Union du personnel du corps de police (UPCP). Ce dernier confirme les termes des lettres adressées le 12 juin 1996 au président du département et le 29 août 1996 à la commission judiciaire. Il explique le désir unanime des membres de l'UPCP de ne pas toucher au principe de l'avancement au matricule, avec néanmoins des exceptions, notamment en ce qui concerne le grade de maréchal. Il relève les dangers de l'avancement à la qualité ou à la qualification, qui comporte aussi le risque de nomination de complaisance.

Débats de la commission

Ceux-ci sont relativement rapides. Le commissaire demande des précisions au président du département ainsi qu'à M. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général du DJPT et spécialiste de ces questions. Elle vote finalement deux amendements, conformes aux desiderata de la police, à l'article 27, alinéa 1.

Le projet de loi est ensuite accepté en troisième lecture, à l'unanimité.

Examen du projet article par article

Article 6, alinéa 1, lettres d et e

Il est introduit dans la loi les fonctions de remplaçant du chef de la police de sûreté et de remplaçant du commandant de la gendarmerie.

Les conséquences économiques de cette modification sont examinées ci-dessous à propos de l'examen de l'article 45.

Article 27, alinéa 1, lettre a

Cet article prévoyait que les promotions dans la gendarmerie devaient tenir compte non seulement du rôle matricule, mais aussi des qualifications pour le grade de maréchal. Dans le but d'augmenter la qualité de ceux-ci et d'améliorer la gestion et l'engagement des postes de police, il a été prévu de choisir les maréchaux parmi les brigadiers remplaçant le chef de poste, étant rappelé qu'un maréchal est de fait un chef de poste. Cette amélioration était voulue par tout le monde. Néanmoins, l'UPCP est intervenue tant par écrit que par devant la commission pour demander un complément à la loi, en se sens que pour le choix des brigadiers susceptibles de devenir maréchaux, il a été jugé nécessaire de prévoir que ces brigadiers aient été en fonction dans leur grade pendant une année au minimum. Le but est évidemment d'éviter des promotions fulgurantes de brigadier à maréchal, sans que le promu ait eu l'expérience minimum de la gestion d'un poste de gendarmerie et de sa fonction.

Cette modification est acceptée à l'unanimité par la commission, qui néanmoins scinde le texte en 2 sous-alinéas, à la lettre a de l'article 27, alinéa 1. Le texte finalement définitivement accepté par la commission figure dans le texte du projet de loi amendé et annexé au présent rapport.

Article 2, alinéa 1, lettre b

La modification de cet article permet de choisir des adjudants indépendamment parmi les brigadiers et les maréchaux, de manière à faciliter la gestion des cadres de la gendarmerie. L'alternance entre les maréchaux et les brigadiers pour le choix des adjudants a été abandonnée et aura pour conséquence de donner plus de flexibilité au choix des cadres.

Article 33, alinéa 2

Cet article comble une lacune et introduit des peines de police sanctionnant toute infraction au devoir d'abstention d'exercer les fonctions d'agent de sécurité ou d'agent de renseignement pendant une durée de 3 ans depuis la fin des rapports de service. Il s'agit d'une règle déontologique visant à éviter que des fonctionnaires de police ayant quitté le service exploitent leurs connaissance, voire les secrets de fonction, dans le cadre de leurs nouvelles activités. En pratique, malheureusement, quelques cas se sont produits, à propos desquels des fonctionnaires de police n'ont pas respecté le délai de 3 ans. Faute de dispositions légales, il n'a pas été possible de leur infliger une sanction. Dorénavant, ils seront passibles de peines de police, à savoir les arrêts ou l'amende.

Article 36, alinéa 1

La liste des fonctionnaires de police pouvant faire l'objet de sanctions disciplinaires comportait un rappel des personnes faisant partie de l'organisation du corps de police (chapitre II). Cette liste qui se terminait à la lettre g a été ultérieurement complétée par des lettres allant de h à m. Il était donc nécessaire de faire en sorte que les fonctionnaires de police concernés par ces dernières lettres soient également passibles de sanctions disciplinaires. La lacune date de la modification de 1995. Elle sera ainsi rapidement comblée.

Article 45, lettres c et d

Cet article qui concerne le traitement des fonctionnaires de police a été modifié de manière à remplacer les indemnités mensuelles pour responsabilité spéciale de 300 F versées aux remplaçants du chef de sûreté et du commandant de la gendarmerie par une reclassification du traitement. De facto, le salaire des remplaçants ne sera pas modifié malgré l'attribution à ces fonctions d'une classe salariale ad hoc. Leur rente de retraite s'en trouvera améliorée. Il s'ensuit une charge totale par année, pour l'Etat, de 32 470 F pour deux remplaçants. La calculation, la couverture financière et les conséquences économiques de ce rattrapage sont examinées à la page 7 de l'exposé des motifs et ont fait l'objet d'un commentaire en préconsultation (Mémorial, page 3839, al. 4).

Le coût de l'amélioration du traitement des maréchaux s'élèvera à 47 725 F par an et sera couvert par l'augmentation des émoluments et frais des services de police.

Article 49, alinéa 3

Cet article prévoyait que les fonctionnaires du service de la sûreté reçoivent une indemnité journalière pour leurs débours, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat. La modification consiste en ce que soient concernés par cet alinéa 3 non seulement les fonctionnaires du service de la sûreté mais aussi tous les fonctionnaires de police, de manière à supprimer une inégalité de traitement entre la gendarmerie et la police de sûreté. Le coût engendré par cette modification sera couvert par l'augmentation des émoluments et frais des services de police. Il va de soi que le personnel de gendarmerie, qui estime être victime d'une disparité, sera heureux de cette modification répondant à ses voeux et aux critères de l'équité.

Un commissaire relève que l'interprétation de cet article, qui, selon l'exposé des motifs ne peut se comprendre que par une égalisation vers le haut, ne devrait pas, en principe, exclure une égalisation vers le bas...

Article 54

Cet article prévoyait que le Conseil d'Etat édictait les règlements nécessaires à l'application de la présente loi, d'une manière générale. Or, en vertu du principe de la légalité, il est nécessaire d'introduire une base légale donnant au Conseil d'Etat la compétence d'édicter également un règlement sur les émoluments et frais des services de police (F 1 10). La nécessité de cette disposition légale a fait l'objet d'un examen juridique particulièrement détaillé et complet, figurant aux pages 3835-3836 du Mémorial au chiffre 6. Il y a lieu de s'y référer.

Conclusions

Ce projet de loi procédant de la volonté de mieux gérer le corps de police, qui rencontre le soutien des personnes concernées, et qui a fait l'unanimité des membres de la commission, devrait donc rencontrer l'approbation du Grand Conseil. Tel est le voeu de la commission unanime.

Texte de l'article 27, alinéa 1, lettre a)voté par la commission

a) dans la gendarmerie, selon le rang du rôle matricule pour les grades de sous-brigadier et brigadier. Les maréchaux sont choisis hors matricule parmi les brigadiers remplaçants chefs de poste. Ces derniers sont choisis hors matricule parmi les brigadiers pour autant que ceux-ci soient en fonction depuis un an, au minimum, dans leur grade.

Premier débat

M. Armand Lombard (L). Je ne voudrais pas remettre en question le travail fait par la commission judiciaire. Néanmoins, je ne peux m'empêcher de relever quelques perles dont l'éclat réfléchit, d'une façon étrange, l'évolution de la gestion de notre police et de nos services publics.

Je me bornerai à commenter quelques pages du rapport, sans revenir sur la loi elle-même.

M. Roger Golay, président de l'Union du personnel du corps de police, met d'ores et déjà en cause les compléments apportés au projet, en relevant «les dangers de l'avancement à la qualité ou à la qualification, qui comporte aussi le risque de nomination de complaisance.»

En matière de management moderne et de gestion de quelques personnes, il est dur de relever, a priori, «les dangers de l'avancement à la qualité ou à la qualification...». Que l'on soit de droite ou de gauche, on peut estimer dommageable de ne pouvoir compter sur la qualité ou la qualification, et de ne pas les exiger d'emblée lors d'une entrée en fonctions.

Cela ne serait rien si la suite du rapport ne mentionnait pas que les brigadiers ne peuvent devenir maréchaux qu'après une année de fonction. Le rapport précise : «Le but est évidemment d'éviter des promotions fulgurantes de brigadier à maréchal...». Admirez cette perle ! A l'évidence, un brigadier ne doit pas monter en grade trop vite, mais, à l'évidence également, s'il est particulièrement efficace, ce serait dommage de le brimer pour éviter sa promotion fulgurante.

Autre chose : le devoir d'abstention. Les policiers exerçant un dur métier, ils touchent tôt leur retraite. Mais attention, Messieurs les agents ! Vous n'aurez pas le droit d'entrer dans des services de sécurité privés avant d'avoir totalisé trois ans de retraite complète, parce que... je l'ignore ! C'est une brimade à laquelle vous avez droit en fin de carrière, sans doute pour vous faire cogiter sur la gestion, la liberté de commerce, le corporatisme, etc. !

Je ne suis pas contre l'amélioration des retraites dans la police, bien qu'elles soient prélevées sur les amendes que l'on paie quand on est mal parqué, quand on a fauté, quand on n'a pas de lumière à son vélo, etc.

Enfin, la dernière perle ! Les services de la sûreté bénéficient d'indemnités journalières pour couvrir leurs débours - ce qui est normal - mais, par souci de traitement égalitaire, les mêmes débours sont accordés à tous les policiers.

Nous doutons fortement de la grande sagesse de la commission judiciaire en matière de gestion. Je me suis contenté d'exprimer des remarques; je ne déposerai pas d'amendement et refuserai ce projet de loi.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7468)

LOI

modifiant la loi sur la police

(F 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1, lettres d et e (nouvelle teneur)

d) la police de sûreté, dont l'effectif est au maximum de 265 personnes, toutes en civil, à savoir :

1° 1 chef de la police de sûreté,

2° 1 remplaçant du chef de la police de sûreté,

3° 5 chefs de section,

4° 7 chefs de section adjoints,

5° 18 inspecteurs chefs de brigade,

6° 234 inspecteurs principaux, inspecteurs principaux adjoints et inspecteurs;

 

e) la gendarmerie, dont l'effectif est au maximum de788 personnes, toutes en uniforme, à savoir :

1° 1 commandant,

2° 1 remplaçant du commandant,

3° 13 officiers (capitaines, premiers-lieutenants ou lieutenants, dont 1 quartier-maître),

4° 2 adjudants-chefs,

5° 8 adjudants,

6° 25 maréchaux,

7° 739 brigadiers, sous-brigadiers, appointés et gendarmes au maximum;

Art. 27, al. 1 (nouvelle teneur)

Promotions

1 Les promotions dans le corps de police se font de la façon suivante :

a) dans la gendarmerie, selon le rang du rôle matricule pour les grades de sous-brigadier et brigadier. Les maréchaux sont choisis hors matricule parmi les brigadiers remplaçants chef de poste. Ces derniers sont choisis hors matricule parmi les brigadiers pour autant que ceux-ci soient en fonction depuis un an, au minimum, dans leur grade;

b) dans la police de sûreté, selon le rang du rôle matricule établi d'après la date d'entrée au corps pour les grades d'inspecteur principal adjoint et inspecteur principal.

Pour tous les grades supérieurs, le Conseil d'Etat statue en dernier ressort, compte tenu des compétences, qualités, états de service et ancienneté des candidats. Il en est de même pour l'officier quartier-maître, sous réserve cependant des examens que le département peut faire subir aux candidats. Les adjudants sont choisis parmi les brigadiers et maréchaux. Les adjudants-chefs doivent être choisis parmi les adjudants, maréchaux et brigadiers. Les officiers de gendarmerie sont choisis parmi le personnel gradé de la gendarmerie; demeure toutefois réservé l'article 7, alinéa 3. Les chefs de section, les chefs de section adjoints et les inspecteurs chefs de brigade doivent être choisis parmi le personnel gradé de la police de sûreté ou ayant accompli au moins 18 années de service dans la police.

Art. 33, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En outre, il doit s'abstenir, pendant une durée de 3 ans à dater de la fin des rapports de service, d'exercer sur le territoire du canton de Genève, pour son compte personnel ou pour celui de tiers, les professions respectivement d'agent de sécurité au sens de la loi sur la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, et d'agent de renseignements au sens de la loi sur les agents intermédiaires, du 20 mai 1950. Celui qui contrevient à cette disposition sera puni des arrêts ou de l'amende.

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

Peines disciplinaires

1 Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires mentionnés à l'article 6, alinéa 1, lettres a à m, sont, suivant la gravité du cas :

a) l'avertissement;

b) le blâme;

c) les services hors tour;

d) la suspension pour une durée déterminée, sans traitement;

e) la rétrogradation au rôle matricule;

f) la dégradation;

g) la révocation.

Art. 45, lettres c et d (nouvelle teneur)

c) pour le personnel de la sûreté:

 remplaçant du chef de

 la police de sûreté............... cl. 23 (pos. 7 à 12)

 chef de section II................ cl. 22 (pos. 8 à 11)

 chef de section I.................. cl. 22 (pos. 7 à 10)

 chef de section adjoint II.... cl. 20 (pos. 6 à 11)

 chef de section adjoint I..... cl. 19 (pos. 8 à 10)

 inspecteur chef de brigade.. cl. 18 (pos. 9 à 12)

 inspecteur principal............. cl. 17 (pos. 8 à 12)

 inspecteur principal adjoint {cl. 16 (dès pos. 6)

  {cl. 17 (pos. 10 à 11)

 inspecteur........................... {cl. 13

{cl. 15 (pos. 10 à 12)

d) pour le personnel de la gendarmerie:

 remplaçant du commandant cl. 23 (pos. 7 à 12)

 capitaine................................ cl. 22 (pos. 8 à 11)

 premier-lieutenant................ cl. 20 (pos. 9 à 11)

 lieutenant............................... cl. 20 (pos. 6 à 9)

 adjudant-chef......................... cl. 19 (pos. 8 à 10)

 adjudant................................. cl. 18 (pos. 9 à 11)

 maréchal................................ cl. 17 (pos. 9 à 12)

 brigadier................................ cl. 16 (pos. 8 à 12)

 sous-brigadier........................ {cl. 15 (dès pos. 6)

  {cl. 16 (pos. 10 à 11)

 gendarme............................... {cl. 12

  {cl. 14 (pos. 10 à 12)

Art. 49, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les fonctionnaires de police reçoivent, en tant que la nature de leur travail le justifie, une indemnité journalière pour leurs débours. Cette indemnité, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat au début de l'année civile, est due pour chaque jour de service effectif.

Art. 54 (nouvelle teneur)

Règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les règlements nécessaires à l'application de la présente loi ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de l'intervention des services de police.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi, émanant du Conseil d'Etat, a été déposé le 31 juillet 1996. Il a fait l'objet d'un débat en préconsultation lors de la séance du12 septembre 1996 (Mémorial 1996, pages 4650 à 4654).

Auditions

La commission a procédé à l'audition de M. Olivier Thévoz, représentant du personnel pénitentiaire de Champ-Dollon. Celui-ci a confirmé qu'il n'y aurait pas d'opposition à ce projet de loi, pour autant que les horaires restent imposés par la direction. Il serait préférable que celui qui demanderait à travailler à temps partiel n'ait pas le droit à un retour au temps complet, si aucun poste n'est à repourvoir.

Le personnel considère que le temps partiel concerne surtout les femmes. M. Thévoz ne connaît pas l'avis des autres établissements cantonaux.

M. Thévoz relève que ne serait touché par ce projet de loi que le personnel de Champ-Dollon.

En ce qui concerne l'impossibilité de grader pour le personnel à temps partiel, M. Thévoz relève que la présence de chef «demi-portion» n'est pas désirable. Cependant ce système permettrait à certaines personnes d'être «un bon gardien» plutôt qu'un «mauvais chef».

Il n'a pas d'avis, par contre, sur le problème de la formation continue.

M. Thévoz explique que le fait que des chefs de brigade travaillent à 50% poserait des problèmes de communication à l'intérieur de l'établissement. Cela créerait en outre des allées et venues inutiles. Enfin, le partage d'un poste à temps partiel serait pratiquement irréalisable durant la nuit.

M. Thévoz décrit ensuite les tranches horaires utilisées par le personnel.

M. .

Ce dernier est positif à l'égard du projet de loi. Ce n'est pas la direction de Champ-Dollon qui a demandé d'introduire dans la loi le temps partiel, mais il n'y est pas opposé.

En ce qui concerne la possibilité de grader pour des personnes à demi poste, M. Choisy estime que cela ne crée pas de problème technique, bien que cela présente une complication sur le plan pratique. En fait, l'opposition des gradés à temps partiel lui paraît plutôt venir du personnel, qui craint qu'une personne à temps partiel puisse grader plus vite qu'une personne travaillant à plein temps.

M. Choisy rappelle qu'il existe des horaires différents suivant l'activité effectuée et donne quelques exemples parmi les 13 horaires différents utilisés.

Débats de la commission

L'entrée en matière est acceptée à l'unanimité.

Une discussion s'instaure sur le plan général en ce qui concerne le mi-temps et ses conséquences sur l'avancement, dont le résultat sera examiné ci-dessous à l'occasion de l'examen du projet article par article.

Examen du projet article par article

Article 2

Il s'agit d'une adaptation terminologique donnant au département sa nouvelle appellation.

Article 6, alinéa 1

Il s'agit de l'ancien alinéa 3 qui passe en tête d'article.

Article 6, alinéa 2

Cet alinéa est totalement nouveau. Il vise à conférer une base légale à la formation des gardiens et surveillants de prison.

Il prévoit que les gardiens et surveillants doivent prendre l'engagement de servir à la prison pendant 3 ans au moins dès leur nomination. Il prévoit notamment que, si tel ne devait pas être le cas, ils devraient alors rembourser une partie des frais que leur formation a occasionnés, proportionnellement à la durée du temps de service.

Le texte prévoit qu'il peut être renoncé à ce remboursement en cas de «circonstances particulières».

Une discussion s'est engagée sur la question de savoir s'il fallait faire figurer dans la loi des exemples précis illustrant les «circonstances particulières», tels que maladie, cas de force majeure, etc. Il est entendu dans l'idée des commissaires que, de toute manière, le Conseil d'Etat pourra établir un règlement à ce sujet, s'il l'estime nécessaire.

Il est proposé d'être plus précis et de parler de «cas de force majeure», tel que maladie. Il est proposé également de changer la formule et d'inscrire «sauf cas de rigueur». Finalement, relevant que «circonstances particulières» a un sens plus large que «cas de rigueur», que, d'autre part, les mots «circonstances particulières» correspondent exactement à la terminologie de la loi sur la police, la commission pense qu'il vaut mieux en rester au texte proposé.

Bien que les commissaires aient pensé qu'il n'aurait pas été inutile de préciser dans quel esprit ils entendaient apprécier et définir les «circonstances particulières», il apparaît inopportun de créer un nouveau texte qui détruirait le parallélisme avec les dispositions de la loi sur la police et créerait des problèmes d'interprétation de deux lois semblables

En définitive, le texte proposé a été maintenu.

A noter que, lors du débat de préconsultation, il avait été demandé la suppression des mots «d'une autre manière». Le but de cette invite était de relever qu'un gardien pouvait avoir de justes motifs pour renoncer à la profession, mais qu'il ne faudrait pas dans un tel cas qu'il doive rembourser sa formation. Cette invite n'a pas été reprise lors des débats de la commission.

Article 6, alinéa 3

Il s'agit de la reprise pure et simple de l'ancien alinéa 1.

Article 6, alinéa 4

Il s'agit de la reprise pure et simple de l'ancien alinéa 2.

Ces 2 alinéas sont adoptés à l'unanimité.

Article 8a

Cet article doit régler le principe nouveau qui doit instaurer le travail à temps partiel pour les gardiens et surveillants de prison non gradés.

Il s'agit d'un voeu exprimé par le personnel de la prison, la direction de l'établissement, l'Union du personnel du corps de police du canton de Genève, ainsi que de la commission.

Article 8a, alinéa 1

Cet article institue le principe du travail à temps partiel.

Article 8a, alinéa 2, 1re phrase

Cet article prévoit, d'une part, l'obligation, pour ceux qui bénéficient d'un temps partiel, de travailler à raison de 50% au moins par rapport à l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale. Ainsi qu'il l'a été confirmé lors de la discussion et lors des auditions, l'administration cantonale garde donc la maîtrise totale de l'horaire à effectuer, que ce soit à plein temps ou à temps partiel.

Article 8a, alinéa 2, 2e phrase

Cet article prévoit en fin de paragraphe que les personnes travaillant à temps partiel «ne peuvent prétendre à un grade quelconque». Cette phrase a suscité une discussion très nourrie au sein de la commission. En effet, il est affirmé dans l'exposé des motifs que «la responsabilité qui est liée à un grade est incompatible avec une activité à temps partiel». La discussion a finalement montré que cette affirmation était partiellement erronée, en ce sens que, s'il est indiscutable que pour des raisons pratiques il est préférablequ'un gradé effectue son activité à temps complet, il ne s'agit là que d'une commodité, et non pas d'une impossibilité. Tant la direction que les membres du personnel de la prison admettent que le temps partiel d'un gradé ne ferait que créer quelques problèmes techniques supplémentaires et alourdir le service, mais ne mettrait nullement en péril ses capacités.

Finalement, il est apparu que la raison d'être de ce paragraphe devait être trouvée dans le fait que les personnes travaillant à temps complet verraient d'un mauvais oeil que leurs homologues travaillant à temps partiel soient nommés comme eux à des grades supérieurs, soit donc au matricule, alors que, dans leur esprit, les travailleurs partiels auraient, quantitativement parlant, travaillé la moitié moins qu'eux. Ce point permet alors aux défenseurs du travail à temps partiel d'ouvrir un large débat sur l'opportunité du temps partiel et la nécessité qu'il y aurait à le favoriser par tous les moyens, notamment en supprimant l'éventuel coup de frein que pourrait représenter l'impossibilité de prétendre à un grade en cas de temps partiel.

D'autres commissaires pensent que la légère modification de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison a pour but unique de la mettre en harmonie avec la loi sur la police, notamment en ce qui concerne le temps partiel. Ce qui ne constitue ni le lieu, ni le meilleur moment pour procéder à une révision fondamentale et essentielle du travail à temps partiel, que ce soit d'une manière générale pour tous les travailleurs, ou plus particulièrement pour les employés des administrations.

Un avenant est proposé qui tend à laisser aux personnes travaillant à mi-temps la possibilité de prétendre à un grade. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été annoncée lors du débat de préconsultation, où il avait été indiqué que lier le temps partiel à l'impossibilité de prétendre à un grade quelconque allait à l'encontre de la promotion du travail à temps partiel et du partage du travail. Il pouvait même apparaître à certains que le Conseil d'Etat faisait preuve d'une certaine incohérence en affirmant, d'un côté, une volonté d'étudier les différentes possibilités de partager le travail dans l'administration et, de l'autre, allait dans le sens contraire par une mention telle que figurant en fin d'alinéa 2 de l'article 8a.

Finalement, cet amendement visant à supprimer les huit derniers mots de l'alinéa 2 de l'article 8a a été rejeté par 7 voix contre 5.

Article 8a, alinéa 3

Il va de soi que, pour éviter des abus, les personnes travaillant à temps partiel ne peuvent pas exercer une autre activité professionnelle, sauf exception.

Article 12

Il s'agit d'une simple modification de vocabulaire: le «chevron d'ancienneté» reçoit sa nouvelle appellation, à savoir «chevron d'appointé». Dès lors, les gardiens surveillants dont la carrière a donné satisfaction durant 6 ans de service ne recevront plus le «chevron d'ancienneté», mais seront «promus appointés».

Les articles 8a, alinéa 3, et 12 sont adoptés à l'unanimité, après qu'il a été relevé que les personnes visées par l'article 12 (soit les personnes promues appointées) pourront l'être (puisqu'il ne s'agit pas d'un grade) malgré le fait qu'elles travailleraient à mi-temps.

Vote final

Le projet de loi est adopté par 7 voix pour (4 L, 2 R, 1 DC) et 5 voix contre (2 AG, 2 S, 1 Ve).

La commission dans sa majorité vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le projet de loi 7486 sans modification, ce dernier ayant reçu l'aval tant des intéressés que du Conseil d'Etat.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison

(F 1 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur)

Autorité supérieure

Le personnel de la prison est placé sous l'autorité du conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports.

Nomination

1 Les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire sont fixées par le département.

2 Des écoles de formation sont organisées pour les candidats gardiens et surveillantes de prison. A ses débuts, le candidat prend l'engagement écrit de servir à la prison durant 3 ans au moins dès sa nomination. S'il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin d'une autre manière avant l'expiration de ce délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a occasionnés à l'Etat, proportionnée à la durée du temps de service.

3 Après avoir subi un examen médical satisfaisant, les fonctionnaires de la prison (ci-après: les fonctionnaires) sont nommés pour 2 ans à titre d'épreuve. Cette période peut être prolongée d'une année au plus.

4 Lorsque la période d'épreuve est terminée et si l'intéressé est confirmé dans ses fonctions, sa nomination est faite pour une durée indéterminée.

Art. 8 A (nouveau)

Horaire à temps partiel

1 Les fonctionnaires qui ont été confirmés dans leurs fonctions peuvent être autorisés à exercer une activité à temps partiel.

2 Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale et ne peuvent prétendre à un grade quelconque.

3 Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, sauf cas exceptionnel soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 12 (nouvelle teneur)

Chevron d'appointé

Les gardiens et les surveillantes ayant accompli6 années après leur nomination et dont la carrière a donné satisfaction sont promus appointés.

RAPPORT de LA minoritÉ

Remarque générale

L'examen de ce projet de loi n'a guère permis de développer un débat nourri entre les députés dès lors que la majorité d'entre eux entendait se limiter à modifier la loi sur l'organisation et le personnel de la prison afin de la «calquer» sur la loi sur la police.

Bien que certains députés de la minorité aient mis en évidence le libellé peu satisfaisant de l'actuel article 26, alinéa 4, de la loi sur la police (pris comme modèle pour modifier l'article 6 de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison), tout débat devenait vain dès lors que la majorité ne voulait, encore une fois, que copier la loi sur la police même si cette dernière devait s'avérer insatisfaisante !

Les députés de la minorité estimaient, eux, qu'une modification satisfaisante de la loi sur l'organisation et le personnel de la prison pouvait au contraire servir à une éventuelle modification de la loi sur la police! Le dialogue devenait dès lors plutôt restreint.

Ainsi à l'article 6, alinéa 2, l'obligation pour le gardien de prison de rembourser une partie des frais que sa formation a occasionnés à l'Etat s'il démissionne avant la fin de sa formation (3 ans) devrait ne pas être exigée si ledit gardien cessait son activité pour des motifs de santé, de situation financière précaire, voire pour d'autres raisons d'ordre personnel à caractère majeur. La majorité de la commission a considéré que le libellé de la disposition retenue par le présent projet permettait de ne pas exiger ce remboursement dans les hypothèses susmentionnées. Il est toutefois vite apparu que le terme retenu, à savoir «sauf circonstances particulières», n'offrait guère de clarté, chaque député le comprenant de façon différente !

La commission ayant finalement décidé d'interpréter de façon non restrictive cette disposition (le terme de «circonstances particulières» devant être interprété plus largement que «force majeure») et que le rapport de majorité préciserait clairement cette volonté du législateur, la minorité a donc renoncé à formuler un amendement sur ce point.

Le débat a donc essentiellement porté sur le travail à temps partiel et les moyens proposés pour l'instaurer.

Travail à temps partiel

Le représentant du personnel pénitentiaire, entendu par la commission, a déclaré se satisfaire de la proposition contenue à l'article 8A nouveau du projet de loi qui prévoit la possibilité d'une activité à temps partiel pour autant que le fonctionnaire accomplisse au moins 50% de l'horaire en vigueur dans l'administration cantonale. La condition rajoutée par l'article 8A, alinéa 2 in fine stipulant que ledit fonctionnaire travaillant à temps partiel «ne peut prétendre à un grade quelconque» n'a pas été contestée par le représentant du personnel en raison du fait «que cette exigence proviendrait de la direction».

Toutefois, lors de son audition par la commission, le directeur de Champ-Dollon, M. Denis Choisy, répondant à de nombreuses questions des députés, n'a pas été aussi catégorique à ce sujet. Il a affirmé pour sa part que cette contrainte, à son souvenir, avait été introduite à la demande du personnel (!) qui avait démontré que permettre de faire grader le personnel travaillant à temps partiel lèserait le personnel travaillant à plein temps.M. Choisy, quant à lui, estime que cela ne faciliterait pas particulièrement l'organisation, mais que cela ne devrait toutefois pas être «un handicap insurmontable» et qu'il n'y avait pas de réelle objection à envisager la possibilité pour un fonctionnaire travaillant à temps partiel de pouvoir grader.

La discussion a en effet laissé apparaître que le personnel pénitentiaire connaissait plus de treize grilles horaire différentes et que la direction était, de fait, habituée de longue date à devoir coordonner de multiples tranches d'horaire différentes, sans que cela ne pose trop de problèmes.

Comme M. Choisy l'a déclaré lors de son audition: «Lorsque je croise un gardien à 17 heures, je ne sais pas si je dois lui dire bonjour ou au revoir !»

C'est dire qu'il n'y a donc pas d'obstacle majeur, s'agissant de l'organisation du travail à l'intérieur de la prison, pour accepter que des travailleurs travaillant à temps partiel puissent grader.

L'empêcher, comme le propose le projet de loi, revient à décourager le développement du temps partiel alors que le présent projet de loi, selon son exposé des motifs, «vise principalement à instaurer le travail à temps partiel»!

Conclusion

Pour l'ensemble des motifs relevés dans le présent rapport de minorité, l'amendement visant à supprimer la contrainte de l'article 8A, alinéa 2 dernière phrase, sera à nouveau proposé lors du vote en plénum et nous espérons que tous les députés qui défendent l'idée du partage du travail, et qui sont nombreux, semble-t-il, lorsque l'on relit le Mémorial, soutiendront cet amendement et donneront de cette manière un véritable attrait au temps partiel dans la loi sur l'organisation et le personnel de la prison.

Premier débat

M. Claude Lacour (L), rapporteur de majorité. Selon le rapport de minorité, il s'agirait d'inclure dans ce projet de loi l'examen d'un problème beaucoup plus grand : celui du partage du temps de travail. Or les auteurs et les bénéficiaires du projet n'ont jamais voulu cela.

On peut certes profiter de cette loi pour engager un long débat, mais je vous demande de respecter les intentions de ceux qui l'ont faite, et, surtout, des bénéficiaires. Ceux-là sont d'accord avec l'article 8 A, alinéa 2 : les employés à mi-temps ne peuvent pas accéder à un grade supérieur. C'est leur désir absolu; j'en explique les raisons dans le rapport. Voilà ce que je tenais à dire au début de ce débat.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Par le projet que nous allons voter ce soir, nous saurons si ce Grand Conseil veut ou non rendre le partage du travail accessible et attractif.

Le rapport de majorité dit oui au partage du travail, oui au temps partiel, mais en mettant une barrière fondamentale à son accession. En effet, il en interdit l'accès au personnel qui veut grader.

Le rapport de minorité dit oui au temps partiel, et également oui au partage du travail, mais pour tous. C'est, Madame la présidente, l'objet du débat de ce soir. Nous verrons, Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes enfin prêts à ouvrir une porte en vous prononçant pour le partage du travail dans l'administration.

M. Pierre-François Unger (PDC). Le groupe démocrate-chrétien, et M. John Dupraz en particulier, n'est pas univoque sur ce projet de loi... (Exclamations.) ...et sur l'impossibilité pour les employés à temps partiel de prétendre à un grade supérieur.

M. John Dupraz. Il est équivoque, comme d'habitude !

M. Pierre-François Unger. Le partage du temps de travail dont tout le monde parle ne représente certes pas une panacée au problème de l'emploi, mais reste quand même une solution parfaitement adaptée, et plus particulièrement dans les administrations.

Une voix. Bravo !

M. Pierre-François Unger. Mais si, par avance, cette solution pénalise ceux-là mêmes qui consentent au partage, il ne s'agit plus d'une incitation, mais d'un vaccin. D'autant plus que les arguments avancés en commission sont plutôt fragiles : le directeur pensait qu'il s'agissait d'une réticence du personnel; le personnel, d'une réticence du directeur !

Le deuxième argument était celui du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage du gardien : l'occupation à 50% s'en trouvait réduite à 30%; évidemment, cela posait problème ! (Brouhaha.) Mais quel curieux argument s'agissant d'une prison qui, par sa nature, est une maison close... (Exclamations.) ...et où les problèmes d'habillage et de déshabillage sont habituellement plus rapidement réglés ! (Rires.)

Le troisième argument, et le seul recevable, concerne l'avancement au matricule. Cependant, la loi sur le personnel de la prison est parfaite : à l'article 13, alinéa 4, elle permet une entorse à la promotion à l'ancienneté. En effet, le département peut déroger à la règle énoncée à l'alinéa 1 - celle précisément qui fait état de la promotion à l'ancienneté - en soumettant le cas à une commission chargée d'émettre un préavis. Cette commission est formée par le directeur et le personnel, et, ainsi, nous obtiendrons enfin les réponses attendues en vain en commission.

A cet égard, je vous engage à prendre clairement position sur le partage du temps de travail dont on parle tant et tant, et à soutenir le rapport de minorité de Mme Bugnon.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Le groupe socialiste est très respectueux de l'avis exprimé par le personnel d'un établissement public, mais il pense que, dans ce cas-là, il se trompe.

Le groupe socialiste salue également l'ouverture d'esprit du groupe démocrate-chrétien, mais s'inquiète tout de même que l'on confonde temps partiel et partage du travail. Peut-être arriverons-nous, d'ici la fin de la législature, à réaliser quelques projets de lois intéressants en définissant clairement ces deux notions.

Pour le groupe socialiste, c'est l'article 8, alinéa 2, de ce projet de loi qui représente le problème principal. En effet, cette loi cantonale doit être conforme au droit fédéral. En acceptant cet article tel qu'il nous est soumis, la majorité de la commission va de toute évidence à l'encontre de la loi sur l'égalité, qui prévoit une interdiction générale de discriminer à raison de sexe. Elle concerne tous les rapports de travail, privé et public, régis au niveau fédéral, cantonal et communal par le code des obligations.

Bien que la loi fédérale ne définisse pas la discrimination, on en connaît cependant deux formes : directe et indirecte. Je me permets de rappeler aux machos siégeant dans ce Grand Conseil que la discrimination directe apparaît lorsqu'une mesure ne s'adresse qu'à l'un des deux sexes - le refus d'embauche pour des raisons de grossesse, par exemple.

Certaines mesures peuvent également revêtir un caractère de discrimination indirecte en s'adressant aux deux sexes. Mais, dans les faits, elles discriminent une proportion plus grande de personnes d'un des deux sexes. Nous sommes précisément dans ce cas de figure : ce sont les femmes qui exercent le plus grand taux d'activité à temps partiel. Subordonner le droit à la promotion au taux d'activité est donc discriminatoire.

L'argumentation justifiant la position de la majorité de la commission est surprenante et largement inspirée par les propos tenus lors des auditions. Ils illustrent parfaitement les réticences qui apparaissent lorsque le travail est redistribué sur la base de vieux modèles à bannir.

Ainsi, le représentant du personnel de Champ-Dollon - que par ailleurs je respecte - déclare d'emblée que le temps partiel concerne les femmes. Cela laisse peu d'espoir quant à une répartition plus égalitaire des tâches familiales et professionnelles. Si l'on s'en tient à ses propos, il ne serait pas souhaitable que les personnes exerçant leur activité à temps partiel puissent prétendre à un changement de taux d'activité. Comme si les occupations à 50% et à 100% étaient les uniques formes de répartition du temps de travail !

De tels propos démontrent l'absence de souplesse et d'imagination dans les rapports professionnels intégrant différentes qualifications. Cela n'apparaît pas formellement mais implicitement dans le projet de loi qui nous est soumis. De ce fait, lorsqu'une collaboratrice engagée à temps partiel souhaitera travailler à 100%, elle risquera fort de voir sa demande refusée.

Cette position concrétise la difficulté de reconnaître la légitimité des femmes sur le marché de l'emploi. Ce phénomène s'accentue lorsqu'il s'agit d'un bastion masculin. Les femmes sont tolérées, mais, employées à temps partiel, elles ne peuvent prétendre à un poste à responsabilité.

Une des personnes auditionnées déclarait qu'il valait mieux un bon gardien qu'un mauvais chef ! Comme si le temps complet garantissait la compétence professionnelle des hommes ! Ce rapport met en évidence une autre prise de position : une femme occupant un poste à responsabilité à temps partiel serait un «chef demi-portion».

Si le groupe socialiste - favorable au temps partiel - est convaincu de la nécessité d'introduire de nouvelles formes d'organisation du travail dans les établissements publics, l'ensemble du projet de loi ne peut être accepté si l'amendement proposé par les Verts ne l'est pas. Nous n'excluons donc pas la possibilité d'un recours au Tribunal fédéral pour violation de la loi sur l'égalité.

M. Christian Ferrazino (AdG). Je souscris aux propos tenus par Mme Blanc-Kühn et M. Unger au sujet du temps partiel.

Selon vos propos préliminaires, Monsieur Lacour, l'objet de ce projet de loi ne serait pas l'incitation au travail à temps partiel dans l'administration. Mais relisez donc le texte ! La première phrase de l'exposé des motifs nous apprend que le présent projet de loi vise principalement à instaurer le travail à temps partiel pour les gardiens et les surveillants de prison non gradés. C'est le premier objectif du Conseil d'Etat qui, pour favoriser l'instauration du temps partiel dans l'administration, sanctionne celui qui utiliserait cette possibilité !

Cela va évidemment dans la direction opposée au but recherché, et c'est particulièrement inquiétant après le discours de M. Maitre qui, «analysant» l'audit Arthur Andersen, nous promettait différentes propositions au sujet, notamment, du partage du travail dans l'administration dès le début de l'année prochaine.

Si nous voulions un contre-exemple à cette intention, il faudrait donc empêcher le partage des postes à responsabilité. Mais, lors d'une audition, M. Choisy déclarait que c'était réalisable dans le cadre spécifique de la prison. En effet, vu la diversité des horaires, il hésite à dire bonjour ou au revoir en croisant certains collègues ! Il n'y a donc aucune objection d'ordre matériel, pratique ou technique à l'instauration du travail à temps partiel. Ceux qui font ce choix ne doivent, en aucun cas, être sanctionnés.

Il est évident que mon groupe soutiendra l'amendement de Mme Bugnon figurant à la page 11 du rapport. Contresigné par M. Unger et moi-même, il vise simplement à supprimer, à l'article 8 A (nouveau), alinéa 2 : «...et ils ne peuvent prétendre à un grade quelconque.» Le texte définitif s'intitule comme suit :

«Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale.»

En votant cet amendement, nous manifestons non seulement la volonté de ce Grand Conseil de ne pas freiner l'instauration du travail à temps partiel dans l'administration mais nous évitons de sanctionner celui qui ferait usage de cette possibilité, ce qui serait un extraordinaire autogoal !

M. Claude Lacour (L), rapporteur de majorité. Comme vous pouvez l'imaginer, c'est avec grand plaisir que j'écoute ces critiques. A l'instar de mes préopinants, je suis convaincu que l'avancement à la qualité est largement supérieur à l'avancement au matricule. Sur le plan théorique, tous ceux qui ont proposé cet amendement ont totalement raison.

Par contre, en tant que rapporteur, je dois rapporter ce que veulent les personnes ayant réclamé cette loi, et qui en seront les objets, les victimes ou les bénéficiaires. C'est le personnel qui refuse expressément que les employés à temps partiel puissent bénéficier du même avancement que ceux à temps complet. Il n'y a aucun doute à ce sujet, Monsieur Unger, même si ce point de vue semble très terre à terre.

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. M. Lacour «défend» de façon inattendue les fonctionnaires, mais j'aimerais lui rappeler que, selon le représentant du personnel, l'impossibilité pour un employé à temps partiel de prétendre à un grade quelconque est voulue par la direction. Vous pouvez donc, sans état d'âme, soutenir mon amendement !

M. Roger Beer (R). Ce débat prend une tournure amusante, et on ne sait plus dans quelle direction aller. (Brouhaha. Exclamations.)

Une voix. Beer au pouvoir !

La présidente. Dites-nous, Monsieur Beer, où vous souhaitez aller !

M. Roger Beer. Bien volontiers, mais...

Une voix. Il ne sait pas où il va, mais il y va quand même ! (Brouhaha. La présidente exige le silence.)

M. Roger Beer. Dans ce Grand Conseil, il y a souvent des rapports de majorité provoquant des dissidences. Je m'exprimerai à titre personnel...

Des voix. Ah ! Oh !

La présidente. On écoute le député Beer ! (Rires et exclamations.)

Des voix. Ouais ! Ouais !

M. Roger Beer. Je soutiendrai l'amendement, car tous les partis - et plus particulièrement les écologistes - parlent depuis plusieurs années de la nécessité du partage du temps de travail, et c'est l'objet de ce projet de loi. De ce fait, je ne comprends pas pour quelle raison on instaurerait un article stipulant que le temps partiel empêcherait de «grimper» ou d'avoir de l'avancement.

Une voix. Et maintenant t'es où ? (Rires.)

M. Roger Beer. Dans la hiérarchie ! (Rires.) Dans la loi, ce genre de restriction est totalement inutile, vu que je fais entièrement confiance au responsable qui doit choisir. A titre personnel, je suis confronté à ce genre de circonstances. En tant que responsable, il est vrai que j'aurais plutôt tendance à avoir envie d'adjoints qui sont d'accord de travailler un certain nombre d'heures et qui ne diminuent pas leur temps de travail. Mais ceci reste une question d'appréciation. Je peux imaginer que des gens travaillant à temps partiel soient efficaces, alors que d'autres, à plein temps, soient totalement «inutiles», ou moins efficaces. (Rires.) En résumé...

Une voix. Oui, oui !

M. Roger Beer. ...je vous soutiendrai, Madame Bugnon ! (Exclamations et applaudissements.)

M. Pierre Kunz (R). Je voudrais simplement faire remarquer à cette assemblée que M. Roger Beer est trop modeste ! Il n'est pas tout seul, plusieurs radicaux... (Exclamations.) ...vont suivre l'amendement proposé par Mme Bugnon, dont votre serviteur ! (Exclamations et applaudissements.)

M. Luc Gilly (AdG). Je demanderai simplement l'appel nominal pour cet amendement... (Appuyé.) J'ai entendu trop de discours hypocrites dans ce parlement pour continuer à parler de la réduction du temps de travail si vous ne soutenez pas cet amendement.

La présidente. L'appel nominal est-il soutenu ? Monsieur Fontanet, vous avez la parole.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Nous étions tout de même quelques-uns à la commission à voter le rapport de majorité. Il n'y a effectivement que les imbéciles qui ne se trompent pas. J'ai été surpris par l'intervention de mon collègue Unger, grand spécialiste du déshabillage ! (Brouhaha.)

En vous entendant parler d'égalité des sexes et de sexe à la prison, Madame Blanc-Kühn, j'en ai eu les larmes aux yeux ! Vous parlez du «respect» des organisations du personnel de la prison, alors qu'elles ne veulent surtout rien de ce que vous proposez. Vous prétendez les respecter, tout en refusant de les soutenir ! (Brouhaha.)

Une voix. C'est nul !

M. Bénédict Fontanet. Je voulais juste rappeler à ce Grand Conseil que le but du projet de loi sur les gardiens de prison et... les gardiennes - il s'agit d'éviter des distinctions qui pourraient me mener devant un tribunal - consistait à harmoniser cette loi et celle de la police.

On en a fait un débat sur le partage du temps de travail, soit, mais les organisations des policiers et des gardiens sont très attachées à l'avancement au matricule. Et ce qui est proposé ce soir va à l'encontre du vrai débat. Cela devrait, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, contrarier considérablement les associations professionnelles et du personnel que vous affirmez vouloir représenter et défendre !

Enfin ce soir on a pris bonne note que vous vous suciez... (Rires et exclamations.)

Une voix. Suciez !

M. Bénédict Fontanet. ...non, je ne suce rien, Pierre Marti, ne prends pas tes désirs pour des réalités ! Vous vous trouvez du côté patronal, et ce débat est un peu biaisé, ne vous en déplaise ! (Rires.) J'ai dit «biaisé», et je constate que seuls les radicaux expriment leurs frustrations en éructant des paroles peu compréhensibles ! Nous autres, démocrates-chrétiens, nous passons aux actes... (Rires. Brouhaha.)

Pour plaire aux représentan...tes des organisations du personnel...le, je n'irai pas jusqu'à soutenir l'amendement de Mme Bugnon... - non, je n'ai pas dit Mme Bugnonne - ...même si je partage ses préoccupations ! Ayant soutenu le contraire en commission, et, comme responsable de parti, n'ayant pas comme habitude de retourner ma veste - à défaut d'en prendre - je voterai donc le rapport de majorité. (Rires. Brouhaha.)

La La présidente. Désirez-vous prendre la parole, Monsieur le conseiller d'Etat ?

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je vais essayer !

Je ne suis pas certain que le dossier du travail à la prison puisse devenir exemplaire pour le partage du temps de travail. Il s'agit en effet d'un travail spécifique, à exécuter vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et trois cent soixante-cinq jours par année. De sorte que les collaborateurs à temps partiel posent de sérieux problème pour les rotations. Des cadres à temps partiel, cela ne paraît pas possible; des cadres «issus» du temps partiel, voilà l'objet de notre débat.

Les syndicats ont oeuvré courageusement en proposant à notre administration ces différentes mesures, en dérogation au sacro-saint matricule. Cet aspect novateur mérite d'être souligné. Dans ce métier, l'expérience joue un rôle aussi important que la formation de base, raison pour laquelle on a prévu que les cadres ne pouvaient pas provenir du temps partiel.

Comme l'a rappelé le député Fontanet, notre but était d'harmoniser le statut du personnel de la prison et celui du personnel de police. Telle était notre modeste mission, mais je constate que le débat prend une autre tournure et dépasse amplement ce qui était prévu. En tout cas, il ne s'agit pas du bon dossier pour défendre la cause du travail à temps partiel.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, l'article 2 (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'article 6 (nouvelle teneur).

 Article 8 A (nouveau)

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de minorité. Dans mon amendement, je propose la suppression de la dernière partie de la phrase et que l'alinéa 2 s'arrête à :

«Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale.»

La présidente. Cet amendement, le même que celui de MM. Ferrazino et Unger, se trouve dans le rapport. Et il est signé, Monsieur Vaucher !

L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 25 non et 1 abstention.

(Applaudissements.)

Ont voté oui (59) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Hervé Burdet (L)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Henri Gougler (L)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

Dominique Hausser (S)

Elisabeth Häusermann (R)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Pierre Kunz (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Armand Lombard (L)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Alain-Dominique Mauris (L)

Laurent Moutinot (S)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Barbara Polla (L)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Martine Roset (DC)

Andreas Saurer (Ve)

Max Schneider (Ve)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté non (25) :

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

Bénédict Fontanet (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

David Revaclier (R)

Micheline Spoerri (L)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

S'est abstenu (1) :

John Dupraz (R)

Etaient excusés à la séance (10) :

Michel Balestra (L)

Liliane Charrière Urben (S)

Catherine Fatio (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Alexandra Gobet (S)

Bernard Lescaze (R)

Michèle Mascherpa (L)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Philippe Schaller (DC)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Luc Barthassat (DC)

Matthias Butikofer (AG)

Pierre Froidevaux (R)

Chaïm Nissim (Ve)

Présidence :

Mme Christine Sayegh, présidente.

Mis aux voix, l'article 8 A (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 12 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'organisation et le personnel de la prison

(F 1 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur)

Autorité supérieure

Le personnel de la prison est placé sous l'autorité du conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports.

Nomination

1 Les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire sont fixées par le département.

2 Des écoles de formation sont organisées pour les candidats gardiens et surveillantes de prison. A ses débuts, le candidat prend l'engagement écrit de servir à la prison durant 3 ans au moins dès sa nomination. S'il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin d'une autre manière avant l'expiration de ce délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a occasionnés à l'Etat, proportionnée à la durée du temps de service.

3 Après avoir subi un examen médical satisfaisant, les fonctionnaires de la prison (ci-après: les fonctionnaires) sont nommés pour 2 ans à titre d'épreuve. Cette période peut être prolongée d'une année au plus.

4 Lorsque la période d'épreuve est terminée et si l'intéressé est confirmé dans ses fonctions, sa nomination est faite pour une durée indéterminée.

Art. 8 A (nouveau)

Horaire à temps partiel

1 Les fonctionnaires qui ont été confirmés dans leurs fonctions peuvent être autorisés à exercer une activité à temps partiel.

2 Ils doivent accomplir 50% au moins de l'horaire de travail en vigueur dans l'administration cantonale.

3 Ils ne peuvent exercer une autre activité professionnelle, sauf cas exceptionnel soumis à l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 12 (nouvelle teneur)

Chevron d'appointé

Les gardiens et les surveillantes ayant accompli6 années après leur nomination et dont la carrière a donné satisfaction sont promus appointés.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le rapport insatisfaisant du Conseil d'Etat sur la motion 1002;

- les événements dramatiques survenus récemment en Belgique;

- les craintes légitimes que ceux-ci suscitent dans la population genevoise,

invite le Conseil d'Etat

- à leur faire rapport:

a) sur les mesures de prévention prises en matière de pédophilie et autres formes de criminalité sexuelle;

b) sur la politique de répression suivie en la matière par les autorités pénales du canton;

c) sur la politique qui est celle du Conseil d'Etat en matière d'exécution des peines, soit notamment en matière de semi-liberté et de liberté conditionnelle, s'agissant de détenus qui se sont rendus coupables de tels actes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les drames qui se sont passés en Belgique cet été nous rappellent une fois encore que notre société génère, hélas, des comportements intolérables dont sont victimes d'innocents enfants.

S'il est vrai que, sur un plan répressif, la réponse à apporter à de tels comportements criminels n'est pas simple, s'agissant d'individus qui, manifestement, perdent le contrôle d'eux-mêmes et ne sont pas en mesure de maîtriser leurs pulsions, il n'en reste pas moins que nos sociétés ont le devoir absolu de protéger et de préserver les enfants contre de tels actes.

Il est en particulier essentiel que des mesures soient prises pour éviter que de tels individus puissent sévir aux alentours des écoles et que, lorsqu'ils ont été condamnés, l'on s'assure qu'ils ne soient pas libérés tans qu'ils représentent un danger pour la société.

C'est pourquoi, face aux légitimes interrogations de nos concitoyens, nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir nous faire rapport sur les mesures de prévention qu'il a prises ou entend prendre, ainsi que sur la politique de répression, respectivement l'exécution des peines.

Dans ce cadre, nous avons été consternés par le rapport quelque peu désinvolte rendu par le Conseil d'Etat sur la motion 1002, concernant la mise à disposition de vidéocassettes violentes et pornographiques aux mineurs.

Ce rapport nous interpelle face à une éventuelle démission de nos autorités en la matière.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable à la présente motion.

Débat

M. Bénédict Fontanet (PDC). Après le ton humoristique du débat précédent, il est difficile de passer à un sujet grave. Au nom de mon groupe, je défendrai cette motion concernant les mesures prises pour lutter contre la criminalité sexuelle, envers les enfants notamment.

Présentée à la mi-septembre, cette motion est déjà un peu vieille. C'était un coup de colère en réaction à la lecture du rapport sur la motion 1002 émanant du Conseil d'Etat, que ce dernier a eu la sagesse de retirer. En effet, nous jugions ce rapport insatisfaisant, car il ne prenait pas en considération les tristes faits de l'été passé : l'affaire dramatique d'un multirécidiviste sorti de prison après de multiples condamnations pour des crimes sexuels, à Zurich, ainsi que la fameuse affaire Dutroux, en Belgique.

Il y a déjà eu l'interpellation de notre collègue Büchi sur un point particulier, et le Conseil d'Etat a partiellement répondu à nos préoccupations. Mais, comme les parents, nous nous demandons quelles mesures sont prises pour prévenir les actes de pédophilie et les autres formes de criminalité sexuelle.

Nous souhaitons également - nonobstant la séparation des pouvoirs - recevoir du Conseil d'Etat le rapport sur la politique de répression suivie par les autorités pénales du canton. S'il est souvent question de criminalité économique, ce qui est une bonne chose, les responsables de la justice sont en revanche moins diserts au sujet de la politique de répression de la criminalité sexuelle. Notre justice devrait se préoccuper davantage du viol d'un enfant que d'un vol.

Dernier point de notre motion : nous souhaitons connaître de façon détaillée la politique du Conseil d'Etat en matière d'exécution des peines infligées aux délinquants sexuels. Il est vrai que c'est une problématique délicate, mais il n'empêche que certaines libérations conditionnelles ou de récentes dispositions concernant les congés ont démontré qu'il fallait faire preuve d'une grande vigilance. Après certains drames épouvantables, il est trop tard d'avoir des regrets.

Le groupe démocrate-chrétien vous demande donc d'accueillir favorablement cette motion et de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). La motion 1088, si elle a le mérite de soulever un phénomène inquiétant, a incité le Conseil d'Etat à retirer son rapport sur la motion 1002, qui était - j'en conviens - insatisfaisant. Toutefois, il proposait des mesures concernant le contrôle des vidéocassettes, et je souhaite savoir si ces mesures seront appliquées malgré le retrait.

Le groupe socialiste soutiendra la motion 1088 en l'amendant. Par diverses interventions, des députés ont manifesté leur inquiétude au sujet du pédophile libéré qui a pu, après avoir purgé sa peine, exercer une activité professionnelle le mettant en contact avec des mineurs. Lorsque l'on sait que ces personnes sont enclines à la récidive, on s'étonne de la réponse du chef du département, qui figure dans le Mémorial du 13 septembre : «...nous avons malheureusement constaté notre impuissance à empêcher ce monsieur de ne pas travailler, et la seule cautèle possible a été son engagement personnel de ne pas travailler avec des mineurs.»

Partant de ce constat, le groupe socialiste souhaite amender la motion avec un quatrième considérant : «le caractère inadmissible de la récidive chez le délinquant sexuel». Il invite à introduire dans la législation cantonale des mesures permettant d'interdire aux pédophiles d'exercer des professions - ou d'avoir des activités - les mettant en contact direct avec les enfants.

Je vous remercie de réserver un bon accueil à cet amendement.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Ce qui a été dit me paraît suffisant, et l'Alliance de gauche soutiendra cette motion.

Cependant, lors du débat sur cette motion, nous en proposerons une nouvelle visant à demander des mesures de prévention concrètes - et non seulement des renseignements sur les mesures actuellement possibles. Et cela, à la suite du drame de Meyrin où un enfant et ses grands-parents ont trouvé la mort. Si mes renseignements sont exacts, il y aurait eu un risque d'actes de pédophilie envers cet enfant de la part du compagnon de la mère, à laquelle la justice française avait confié la garde.

Il s'agit de savoir comment fonctionne la prévention de la pédophilie au sein de la police, quelle est la formation psychologique des personnes appelées à entrer en contact avec des enfants et des grands-parents confrontés aux déclarations de leurs petits-enfants, et s'il existe une brigade de spécialistes appartenant au corps de police. Si les rapports ne sont pas satisfaisants, je proposerai de prendre des mesures très concrètes pour créer une petite unité capable de venir en aide aux concitoyens désespérés en entendant les déclarations d'enfants dont ils ont la garde.

Mme Barbara Polla (L). Nous sommes extrêmement sensibles à cette motion, et j'aimerais revenir à ce qui a été dit en termes de prévention, ainsi qu'à l'amendement proposé. Lorsque l'on réfléchit à la prévention d'abus sexuels commis à l'encontre d'enfants, le problème se trouve en amont. Il faudra réfléchir à des structures et à des mesures de prévention allant bien au-delà ou en deçà de l'interdiction faite aux personnes enclines à la pédophilie d'exercer des professions qui les mettent en contact avec des enfants.

La réalité montre que toutes ces interdictions sont le plus souvent inefficaces sur le plan de la prévention. Sachant, d'autre part, que les pédophiles ont eux-mêmes, le plus souvent, été abusés dans leur enfance, il faut trouver de nouvelles mesures de prévention, qui prennent en considération toute la famille et les proches. Cela afin d'éviter la répétition de ces faits épouvantables.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La réponse au sujet des vidéocassettes était certes succincte, Madame Gossauer-Zurcher, mais il ne serait pas justifié que j'écrive douze pages pour expliquer ce qui est d'une extrême simplicité !

Comme vous le savez, il est absolument impossible de vérifier le courrier privé, or toutes ces cassettes sont distribuées par voie postale, et on ne connaît pas l'adresse de l'expéditeur. Nous n'avons donc pas les moyens de nous attaquer à ce problème. En revanche, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, les magasins sont contrôlés. Je vous répondrai volontiers une seconde fois de manière plus complète, puisque telle est votre volonté.

Concernant la prévention, j'aimerais attirer l'attention du Grand Conseil sur le fait qu'il ne s'agit - et de loin - pas uniquement d'une affaire de police. La prévention se situe presque essentiellement au niveau de la scolarité, et il existe, Madame Deuber-Pauli, une brigade des mineurs active. Nous sommes tous inquiets et perturbés à la suite des faits qui se sont passés en Belgique et qui pourraient se reproduire chez nous.

Je comprends votre émotion, mais quant à l'affaire de Meyrin, il s'agit d'un dossier de justice au sujet duquel nous ne pouvons pas intervenir. Par ailleurs, on me parle constamment de cet individu récidiviste ayant repris une activité dans le domaine de l'éducation. Mais, Madame la députée, c'est la lettre du procureur général - tenant à préciser lui-même qu'il ne disposait pas de la base légale permettant d'interdire à tout jamais à cet individu de travailler dans un domaine sportif - que je vous ai lue ! Cet individu a pris un engagement solennel, et, selon les contrôles, il le tient. Le risque de récidive demeure, mais il convient d'interroger M. le procureur à ce sujet.

Je me réjouis simplement qu'un large débat s'ouvre à l'occasion de cette motion. J'en suis d'autant plus ravi que, six mois avant son dépôt, j'avais fait part de toutes mes préoccupations à la commission des visiteurs de prison en les rendant attentifs aux «cas lourds». Ces gens sont actuellement emprisonnés à Genève, et leur libération, selon les lois en vigueur, me cause bien des soucis que je tenais à partager. J'accepte donc un large débat et, dans le même élan, toutes les propositions visant à en élargir le champ. Débat nourri et vivant qui nous permettra, je l'espère, d'établir les bases garantissant l'efficacité. Mais il s'agit d'incriminer également la justice, non pour qu'elle applique différemment les lois, mais pour qu'elle en crée éventuellement d'autres.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Voilà la quatrième fois que je pose la même question soit en plénière soit en commission : les mesures prises par rapport à la motion 1002 concernant ces vidéocassettes et budgetées au département de l'instruction publique seront-elles appliquées ? Je vous remercie de votre réponse.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. La réponse est oui, Madame la députée !

La présidente. Nous allons passer au vote des amendements. Il est proposé un quatrièmeconsidérant :

«- le caractère inadmissible de la récidive chez les délinquants sexuels,»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Il est proposé une deuxième invite :

«- à introduire dans la législation cantonale des mesures permettant d'interdire aux pédophiles d'exercer des professions ou d'avoir des activités les mettant en contact direct avec les enfants.»

Mise aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant les mesures prises en matière de lutte contre la criminalité sexuelle s'agissant notamment des enfants

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- le rapport insatisfaisant du Conseil d'Etat sur la motion 1002;

- les événements dramatiques survenus récemment en Belgique;

- les craintes légitimes que ceux-ci suscitent dans la population genevoise;

- le caractère inadmissible de la récidive chez les délinquants sexuels,

invite le Conseil d'Etat

- à leur faire rapport:

a) sur les mesures de prévention prises en matière de pédophilie et autres formes de criminalité sexuelle;

b) sur la politique de répression suivie en la matière par les autorités pénales du canton;

c) sur la politique qui est celle du Conseil d'Etat en matière d'exécution des peines, soit notamment en matière de semi-liberté et de liberté conditionnelle, s'agissant de détenus qui se sont rendus coupables de tels actes;

- à introduire dans la législation cantonale des mesures permettant d'interdire aux pédophiles d'exercer des professions ou d'avoir des activités les mettant en contact direct avec les enfants.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que la police cantonale genevoise dispose de véhicules équipés de canons à eau;

- que ces véhicules sont utilisés pour disperser les manifestations;

- que l'eau projetée sur les manifestant(e)s est mélangée à des substances chimiques pouvant entraîner des lésions corporelles graves (brûlures de la peau, des yeux, des voies respiratoires);

- que les conséquences résultant de l'usage de ces mélanges par la police bernoise en octobre 1996, ayant laissé à certaines personnes des séquelles irréversibles, sont intolérables,

invite le Conseil d'Etat

à interdire l'usage des produits chimiques ou tout autre additif lors de l'emploi de lances à eau servant à la dispersion de manifestations.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La grande majorité des gens de ce pays ont été choqués et scandalisés lorsqu'ils ont appris que certains paysans avaient subi de graves lésions corporelles, après avoir été copieusement arrosés par les forces de police bernoise, lors de leur manifestation nationale organisée en octobre dernier sur la place fédérale.

Nous ne pouvons accepter que des citoyens soient marqués à vie, alors qu'ils ne faisaient qu'utiliser leurs droits démocratiques. Une plainte pénale ayant été déposée, nous ne nous étendrons pas plus sur le sujet. Mais nous souhaitons saisir l'occasion de dénoncer le danger encouru par des manifestants, dont certains sont des enfants, à l'occasion de ces arrosages absurdes.

Nous demandons donc au Conseil d'Etat qu'il intervienne sans délai, afin de faire interdire l'usage de produits dangereux lorsque la police disperse des manifestants à l'aide de lances à eau.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire un bon accueil à cette motion en la renvoyant directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Luc Gilly (AdG). C'est à la suite de reportages télévisés et d'articles de presse démontrant les agissements totalement disproportionnés des grenadiers bernois contre les paysans... (Exclamations.) ...que les signataires ont déposé cette motion. Elle est claire et limpide, ce qui n'est pas le cas du mélange de substances des canons à eau de la police.

Nous demandons simplement qu'aucun produit chimique ou autre additif ne soit mélangé à l'eau servant à disperser des manifestations. La population genevoise ne comprendrait pas que la police puisse actuellement infliger des brûlures ou causer des lésions visuelles et respiratoires à des citoyens qui expriment des revendications légitimes et démocratiques.

De plus, l'arrosage tout azimut peut facilement atteindre des enfants ou des personnes âgées, plus particulièrement sensibles à ces produits.

Le simple bon sens justifie l'accueil favorable que vous réserverez à cette motion. En conséquence, nous vous demandons de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). L'ordre et la sécurité publics nécessitent certains moyens, nous en convenons. Mais faut-il, pour faire régner le calme, les renforcer en utilisant des produits toxiques contre lesquels nous nous protégeons dans la vie quotidienne ?

En effet, une personne ayant déjà reçu une douche froide et vigoureuse sait combien elle rafraîchit les esprits et, surtout, oblige à fuir. Il est dès lors difficile de comprendre pour quelles raisons les effets produits par l'eau ont été doublés par des substances chimiques pouvant peut-être laisser des séquelles aux manifestants de tous bords.

Par conséquent, le groupe radical demande le renvoi de cette motion à la commission judiciaire, afin qu'elle puisse interroger les services concernés par cette pratique à double tranchant.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je soutiens évidemment le renvoi en commission, et je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Gilly et Mme de Tassigny. Mais je propose à M. Dupraz de vous montrer tout ce qu'il m'a montré... (Rires et exclamations.)

Une voix. On veut tout savoir !

Mme Fabienne Bugnon. ...et vous comprendrez pourquoi j'ai signé cette motion ! (Rires.)

M. Jean-François Courvoisier (S). Il est évident que cette motion a pour origine les incidents qui se sont déroulés à Berne, et dont notre ami John Dupraz a été victime... (Exclamations.)

Une voix. Il s'en porte encore beaucoup trop bien !

M. Jean-François Courvoisier. ...mais elle déborde quand même du cadre. Nous pouvons prévoir que la crise économique actuelle - et nul ne saurait dire quand et comment elle va se terminer - ne fait qu'augmenter le nombre de chômeurs et de mécontents. Elle risque de provoquer des manifestations de plus en plus nombreuses et violentes.

L'ordre public que nous souhaitons tous maintenir ne peut être assuré que par certaines répressions policières. Mais nous devons obtenir qu'elles ne causent aucune lésion grave, dangereuse ou irréversible.

M. Olivier Vaucher (L). Je souhaite m'exprimer au sujet du renvoi en commission, car il est primordial de pouvoir auditionner les policiers et les responsables pour connaître leur avis. Ces personnes sont les premières concernées; nous devons leur donner les moyens de se défendre lors de manifestations.

MM. Gilly et Dupraz prétendent que les produits utilisés pourraient être néfastes. Cependant, ils ont l'air de se porter encore fort bien après de telles manifestations. En revanche, ceux que certains manifestants utilisent ou ont en poche ne sont pas meilleurs pour la santé des enfants et de leur entourage.

Raisons pour lesquelles je demande le renvoi en commission.

M. Max Schneider (Ve). Le droit de manifester est un droit démocratique, et les jets d'eau impressionnent suffisamment les manifestants pour qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter des produits chimiques.

Je pense que cet avis est également partagé par le chef du département, auquel j'ai adressé une interpellation urgente avant le dépôt de cette motion. Le renvoi en commission n'est pas nécessaire, car, dans sa grande sagesse, le chef du département n'aura pas voulu ajouter de produits chimiques dans ses canons à eau. Défenseur des droits de l'homme, il aura pris toutes les mesures pour que de tels faits ne se produisent pas à Genève.

Avant que l'on vote ce renvoi en commission, je souhaiterais que M. Ramseyer nous rassure, et que l'on renvoie cette motion directement au Conseil d'Etat pour approbation.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne m'exprimerai que sur le renvoi en commission, car il est indispensable que ce projet soit renvoyé. Ainsi, les députés, membres de la commission, pourront se faire une idée précise des dégâts causés à leur collègue Dupraz, et faire connaissance avec le «corps du délit» ! (Rires.)

Une voix. Vicieux !

M. Claude Blanc. De la sorte, ils pourront juger si M. Dupraz est toujours en mesure de siéger sur nos bancs ! (Rires.)

M. John Dupraz (R). (Brouhaha.) Je suis très sensible à cette motion. (Rires.) Mais comme j'en suis peut-être l'instigateur involontaire, j'ai refusé de la signer. Cependant, je ne m'oppose pas au renvoi, bien au contraire !

Monsieur Vaucher prétend que les policiers sont concernés, mais, en tant que victime de violences policières, je peux affirmer que les victimes sont plus concernées que les policiers. Je ne souhaite à personne de vivre de tels événements... (Exclamations.) C'est une des rares fois de ma vie où j'ai eu peur. (Brouhaha. Des députés entonnent : «Ne pleure pas Jeannette».)

La manifestation est un droit d'expression démocratique. Elle doit pouvoir se dérouler dans des normes acceptables. Il n'est pas justifié que la police réplique avec des moyens totalement disproportionnés, même lors de débordements - on ne manifeste pas pour dire que tout va bien. (Applaudissements.)

Mme Evelyne Strubin (AdG). J'approuve les propos de M. Dupraz : une manifestation étant l'ultime recours dont dispose la population pour exprimer son mécontentement, il n'est pas judicieux de brimer cet élan démocratique par des actes violents.

Dans ce type de situation, la police devrait savoir faire preuve d'esprit de conciliation. Même s'il est de son devoir de protéger des bâtiments et autres, il est inadmissible qu'elle profite des moyens et du pouvoir mis à sa disposition pour se faire plaisir en jouant à la guéguerre civile. Les canons à eau sont amplement suffisants, les manifestants ne peuvent pas lutter contre cette force considérable. Il est inutile - voire honteux - d'y ajouter des produits toxiques et dangereux.

En profitant de chaque occasion pour manifester sa force, la police se met la population à dos et contribue à augmenter la violence. Gageons qu'à la prochaine manifestation les paysans seront autrement armés !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame la présidente, permettez à sa «grande sagesse» de s'exprimer, puisque c'est ainsi que m'a baptisé M. le député Schneider !

Premier point : un des produits auxquels il est fait allusion est utilisé depuis plus de trente ans à Genève sans aucun problème. Nous n'avons jamais constaté de brûlure semblable à celle ayant causé d'atroces souffrances au député Dupraz !

Une voix. Il est allergique !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je me suis d'ailleurs demandé si les brûlures d'estomac du député Dupraz lors de cette manifestation n'étaient pas plus importantes que celles qu'il a subies de manière superficielle ! (Brouhaha. Rires.)

Deuxième point : nous n'utilisons ce produit que de façon exceptionnelle et restrictive à Genève.

Troisième point : le cas genevois est différent du cas bernois. Monsieur le député Schneider, comme je suis en train de vous répondre, je serais ravi que vous ayez la gentillesse de m'écouter ! La police genevoise est influencée par le droit français qui applique le principe de l'opportunité. En Suisse alémanique, on utilise celui de l'égalité, dénoncé par Mme Strubin.

Sans jouer les Madame Soleil, je peux déjà vous annoncer une émeute et des bagarres le 1er mai 1997, à Zurich. En effet, depuis plus de dix ans, la police zurichoise interdit au cortège d'emprunter une rue. Rien de tel à Genève, où l'on fait en sorte que les choses se passent le mieux possible; et cela fonctionne très bien.

Enfin, j'ai le plaisir d'annoncer à Mme la députée Strubin que, selon une enquête menée par des politologues - et Dieu sait que nous n'appartenons pas au même bord - sur deux mille deux cents interventions policières faites entre 1964 et 1994 par les polices de Berne, de Bâle et de Zurich, nous étions la police la plus douce !

Des voix. On a gagné ! On a gagné !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Ceci n'explique pas cela, et n'excuse rien du tout... (Brouhaha.) Je me réjouis simplement d'entendre, en commission, les syndicats de police et les spécialistes. Un renvoi au Conseil d'Etat n'aurait pas de sens en l'occurrence.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission judiciaire.

IU 255

Cette interpellation urgente est close.

 et

La motion 1036 a été renvoyée au Conseil d'Etat le 26 janvier 1996 dans la teneur suivante:

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, dans sa version du 12 février 1993, et le plan du réseau qui lui est annexé;

- le rapport du Conseil d'Etat RD 240, du 26 avril 1995, sur la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics,

invite le Conseil d'Etat

à veiller à ce que, pour la totalité des projets tant de métro léger que de tramway, l'échelonnement des études et travaux soit agencé et réalisé de façon que l'ensemble de ces équipements soit effectivement disponible, comme prévu, à l'échéance 2005.

Suivent 12 points précis qui sont cités en tête des différents chapitres du présent rapport.

Introduction

La proposition de motion avait été déposée le 24 octobre 1995 par l'ensemble des membres de la commission des transports; elle constituait en quelque sorte la suite voulue par le Grand Conseil en fonction des éléments d'informations qui lui avaient, en particulier, été communiqués par le Conseil d'Etat dans son rapport RD 240, du 26 avril 1995, sur la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics.

Il était alors prévu que l'étude d'avant-projet sommaire du métro léger franco-genevois soit achevée à l'été 1996, ce qui permettrait un rapport sur la motion à l'automne. Tel n'a cependant pas été le cas, de sorte que c'est aujourd'hui un premier rapport que le Conseil d'Etat vous transmet. Cette procédure a l'avantage de permettre de communiquer déjà au Grand Conseil un grand nombre d'informations répondant à ses préoccupations, et de consacrer ainsi l'essentiel du rapport final sur la motion (prévu pour février 1997) à la présentation de l'avant-projet sommaire du métro léger et aux importantes décisions qu'il appellera de la part de notre canton avant la fin de la présente législature.

Simultanément, le Conseil d'Etat vous soumet par ailleurs le plan directeur 1996-1998 du réseau des transports publics qu'il lui revient d'approuver en vertu de la loi sur le réseau des transports publics. Ce plan couvre une période parallèle au contrat de prestations entre l'Etat et les Transports publics genevois (TPG) approuvé par le Grand Conseil; c'est dans le cadre des travaux y relatifs que la loi a été modifiée pour intégrer désormais une consultation du Grand Conseil sur le plan directeur du réseau qui trouvera surtout sa pleine signification en 1998, lorsque le Conseil d'Etat transmettra d'abord au Grand Conseil son projet de plan directeur 1999-2002 du réseau puis, après l'avoir adopté compte tenu, le cas échéant, des éventuelles recommandations du Grand Conseil, négociera et conclura avec l'entreprise des TPG le contrat de prestations 1999-2002 qui fera l'objet d'un projet de loi d'approbation. Conformément au nouvel article 1er de la loi, le Grand Conseil dispose d'un délai de 3 mois pour formuler ses recommandations à l'intention du Conseil d'Etat.

Le présent rapport s'articule comme suit:

1. Mise en oeuvre des lignes de tramway.

2. Métro léger franco-genevois.

3. Calendrier de réalisation.

4. Raccordement ferroviaire.

5. Conception des transports publics à long terme.

6. Subventions fédérales.

7. Concertation.

8. La future révision de la loi sur le réseau des transports publics.

1. Mise en oeuvre des lignes de tramway

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

A) S'agissant du réseau des tramways

1. a) d'activer la réalisation du réseau de tramways décidé par le Grand Conseil après 20 ans d'études et faisant partie du réseau de transports publics approuvé le 12 février 1993 par celui-ci;

 b) (...)

2. d'engager dans ce sens, au plus vite, la mise au point des projets définitifs d'extension du réseau de tramways, soit les tronçons Rond-point de Plainpalais - Acacias - Lancy et Cornavin - Place des Nations.

1.1. Etat d'avancement général en décembre 1996

Le plan des infrastructures à construire annexé à la loi sur le réseau des transports publics prévoit, à l'horizon 2005, la construction de 6 sections de tramways devant permettre la création de nouvelles lignes:

- la section «Rond-point de Plainpalais - Cornavin» (tram 13);

- la section «Stand»;

- la section «Palettes»;

- la section «Sécheron»;

- la section «Acacias»

- la section «Grand-Lancy».

Comme on le sait, la réalisation de nouvelles sections de tram est assujettie à la loi fédérale sur les chemins de fer qui comporte deux procédures avant de pouvoir passer à la construction, soit la concession et l'approbation des plans.

A l'heure actuelle, l'état d'avancement des réalisations est le suivant:

- la section «Rond-point de Plainpalais - Cornavin» a été achevée en mai 1995 et a permis la mise en service de la ligne 13 Cornavin - Bachet-de-Pesay;

- la section «Stand» est en chantier et son achèvement en avril 1998 permettra la mise en place d'une ligne 16 Cornavin - Moillesulaz;

- la section «Palettes» est en chantier et son achèvement en juin 1997 permettra de prolonger la ligne 13 jusqu'aux Palettes (Lancy).

Les trois sections restant à construire ont reçu la concession fédérale en mars 1996 en même temps que les sections «Stand» et «Palettes».

1.2. Sections «Stand» et «Palettes»

La construction d'une section de tramways ne se limite pas à la pose de voies et à la construction d'arrêts.

En effet, l'insertion du projet en domaine urbain, dans des quartiers relativement anciens, pose non seulement des questions d'urbanisme et de circulation, mais aussi d'infrastructures techniques.

Cela est bien apparu avec la réalisation de la ligne 13 et le passage sur le pont de la Coulouvrenière.

La phase du chantier, et ses contraintes multiples, comme le maintien des livraisons et des accès aux commerces, doit aussi être planifiée avec soin.

Enfin, l'Etat n'est pas seul à devoir supporter les investissements nécessaires, des collectivités locales sont aussi impliquées, comme la Ville de Genève, de même que les Services industriels de Genève ou Télécom.

La section «Stand» n'a fait que confirmer ces données, car l'indispensable modernisation de deux réseaux urbains (tram et assainissement des eaux) a conduit la Ville et l'Etat de Genève à ouvrir un chantier de 27,5 millions de francs au centre-ville.

Le quai de la Poste s'est révélé un rendez-vous stratégique pour la modernisation de ces réseaux urbains:

- en sous-sol, un grand collecteur construit il y a un siècle réclamait impérativement une réfection et une modernisation (mise en réseau séparatif progressive);

- en surface, la construction de 500 m de voies nouvelles permettra de créer une troisième ligne de tramway, le tram 16 (Cornavin - Moillesulaz), qui s'ajoutera aux lignes 12 et 13 existantes.

Sur le plan de l'urbanisme, la réalisation du tram peut et devrait être l'occasion d'une requalification des artères empruntées. Ainsi, les collectivités publiques concernées, en particulier la Ville de Genève, pourront en profiter pour réaménager l'ensemble du domaine public de «façade à façade» ou projeter le réaménagement de lieux particuliers - places, ronds-points, parvis, cheminements - proches.

Ainsi, pour la section «Stand», la Ville de Genève réalisera également un aménagement urbain de la place de la Poste, située dans le périmètre des travaux.

Etroitement coordonnés, les deux chantiers s'enchaîneront sur 20 mois:

- grand collecteur: un an (de l'été 1996 à l'été 1997);

- trams 16: 8 mois (de l'été 1997 au printemps 1998) - la ligne de tramway étant mise en service aussitôt que possible.

Mais des interventions de cette envergure ne sont pas sans incidences sur le trafic au centre-ville: pendant cette période, le quai de la Poste et la rue du Stand ont été fermés au trafic automobile, la circulation des TPG, des taxis, des riverains et des véhicules d'urgence étant assurée. Les trajets et les arrêts de lignes TPG ont été déplacés. Des mesures de circulation, sur un périmètre central élargi, permettent de contourner le chantier. Elles sont accompagnées de mesures de stationnement.

C'est pourquoi une concertation permanente doit être menée avec les riverains, en particulier les commerçants.

Elle nécessite de la constance et de la bonne volonté de part et d'autre afin d'éviter d'éventuels effets négatifs.

Bien entendu, tout ceci se traduit aussi en investissements et, heureusement, en emplois: les travaux des collecteurs et canalisations des Services industriels, la réfection des chaussées et le raccordement du tram 16 représentent un montant global de 27,5 millions de francs correspondant, sur 20 mois, à l'occupation d'environ 50 emplois.

Les coûts sont partagés entre l'Etat et la Ville de Genève, selon le tableau ci-dessous:

 Coûts (y compris TVA)

 Ville de Genève Etat de Genève

Collecteurs et autres services 8 200 000 F 2 900 000 F

Ligne 16 de tramway 3 600 000 F 12 000 000 F

Place de la Poste     800 000 F                      

Sous-total 12 600 000 F 14 900 000 F

Total général 27 500 000 F

Pour ce faire, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté, le 25 juin 1996, un crédit de 12 590 000 F couvrant sa part de la réfection des collecteurs, le réaménagement de la place de la Poste et la contribution municipale aux installations de la ligne 16 de tramway.

La part de l'Etat est prélevée sur les rubriques idoines du budget d'investissement, notamment celle prévue pour la construction d'infrastructures nouvelles du réseau des transports publics.

Conformément aux récents accords intercantonaux, ces travaux ont été mis en soumission auprès des entreprises exécutantes à l'échelon de la Suisse.

On le voit, la construction de 500 m de voies (pour les deux sens), qui peut paraître modeste pour mettre en place une ligne aussi importante que la 16 entre Cornavin et Moillesulaz, demande un très important effort d'investissement public.

D'ailleurs la Ville de Genève a écrit le 6 août 1996 au Conseil d'Etat afin de lui faire part de ses inquiétudes à ce sujet pour l'avenir si ces dépenses d'investissement ne peuvent pas être étalées dans le temps:

Le Conseil administratif de la Ville de Genève a pris connaissance avec intérêt des déclarations du Conseil d'Etat, suite au refus du peuple genevois, d'une traversée de la rade.

Le Conseil administratif salue la politique voulue par votre Conseil en faveur des transports publics. Toutefois, il tient à exprimer son inquiétude quant aux dépenses d'investissement qui seront difficiles, voire impossibles à assumer par la Ville de Genève si elles ne peuvent pas être réparties dans le temps; il sera peut-être nécessaire de rediscuter alors la répartition du financement.

La section «Palettes», malgré ses environ 2 800 m de voies à construire (pour les deux sens) ne présente heureusement pas de problème important pour sa réalisation (à l'exception du P+R Palettes, voir ci-dessous).

Cela est dû au fait que sa construction est étroitement intégrée aux aménagements et réaménagements liés à la réalisation de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates, planifiée depuis longtemps.

Il convient cependant de relever l'importance de cette infrastructure qui permettra de prolonger la ligne de tram 13 jusqu'au quartier des Palettes, à Lancy-Sud, qui constitue un des grands pôles d'habitat périphériques.

Une difficulté provient cependant du projet de parking prévu par la commune de Lancy en relation avec les bâtiments qu'elle souhaite construire sur la dalle de couverture des aménagements routiers, dont le centre culturel dit «Escargot».

L'Etat s'est intéressé à ce projet de parking afin qu'il comprenne une partie servant de parking d'échange. En effet, les études effectuées par l'office des transports et de la circulation dans ce domaine ont montré un besoin d'environ 1 000 places qui ne peut être satisfait en un seul lieu.

Le parking de Lancy-Sud (250 places P+R), relié à l'évitement de Plan-les-Ouates par la branche des Communes-Réunies et à un arrêt du tram 13, présente un intérêt évident de ce point de vue.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil, par le projet de loi 7452, de participer financièrement à sa réalisation, conjointement à la Fondation des parkings.

Mais des difficultés sur le plan municipal ont retardé le démarrage de l'opération. Par conséquent, sur l'assise du parking, un tronçon de voies provisoires est nécessaire pour ne pas retarder la mise en service du tram 13 prolongé prévue pour juin 1997 en même temps que celle de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates.

1.3. Sections «Sécheron» et «Acacias»

1.3.1. Préambule

En parallèle à l'étude du projet de métro léger transfrontalier, notre Conseil a décidé, conformément au chiffre 2 de l'invite A) de la motion 1036, d'engager la mise au point des projets définitifs des sections de tram «Sécheron» (Cornavin - place des Nations) et «Acacias» (Rond-point de Plainpalais - Acacias - Pont-Rouge).

Ces sections étant déjà au bénéfice de la concession fédérale, il convient d'élaborer les dossiers aptes à obtenir l'approbation des plans par la même autorité et à passer à la réalisation après l'achèvement des sections «Stand» et «Palettes». La construction de la section «Grand-Lancy», entre le Pont-Rouge et les Palettes, viendra ensuite compléter, en ce qui concerne le tram, le programme à réaliser à l'horizon 2005.

Même si tous les paramètres ne peuvent pas aujourd'hui être complètement maîtrisés, tels que la durée de la procédure fédérale, les acquisitions de fonds privés si nécessaire, le financement par les collectivités impliquées (Etat et Ville de Genève, SIG), etc., il importe toutefois qu'au niveau technique l'on soit en mesure d'assurer la continuité du développement du réseau des transports publics.

Notre Conseil veillera à faire une proposition cohérente d'étapes de réalisation des différents projets devant y concourir.

1.3.2. Procédure et processus d'étude

En vue de l'attribution des mandats d'études, un avis de préqualification a été publié par le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) dans la Feuille d'avis officielle en juin 1996. Vingt et un groupements pluridisciplinaires y ont répondu, dont 9 ont été retenus en fonction d'une appréciation des besoins spécifiques des partenaires intéressés, soit la Ville de Genève, l'office des transports et de la circulation, les TPG, ainsi que les directions du génie civil et de l'aménagement du DTPE.

A noter, à ce propos, que compte tenu des compétences réciproques des deux directions et des problèmes posés, la direction du génie civil est responsable des constructions, comme celles des sections «Stand» et «Palettes», et la direction de l'aménagement de l'élaboration des projets définitifs permettant de passer auxdites réalisations.

Un groupe de pilotage restreint a été mis sur pied pour ce faire avec des représentants des partenaires intéressés mentionnés plus haut, et, pour la section «Acacias», de représentants des Villes de Carouge et de Lancy.

Sa première tâche a été de rédiger les cahiers des charges des deux études en veillant à bien cerner tous leurs aspects. Ceux-ci portaient en particulier sur l'insertion urbaine qui, en plus des questions relevant de la compétence des ingénieurs, doit aborder celles, délicates, des aménagements urbains et des requalifications d'artères dans des secteurs sensibles comme, pour la section «Sécheron», la place Cornavin, la rue de Lausanne, l'avenue de France et la place des Nations, où la coordination avec les projets qui la concernent devra être assurée de manière étroite. En outre, la problématique d'un grand parking d'échange dans la région de Sécheron devra être intégrée.

Pour la section «Acacias», il s'agit de la rue de Saussure et de l'avenue Henri-Dunant, le carrefour des 23-Cantons et le boulevard du Pont-d'Arve (en relation avec la construction de la 2e étape d'Uni-Mail), le pont et la route des Acacias, le carrefour de l'Etoile (en conjonction avec le projet de parking d'échange du même nom), la route du Grand-Lancy et le secteur du Pont-Rouge, terminus provisoire.

Les cahiers des charges détaillaient aussi les aspects liés à la circulation, grâce aux données fournies par l'office des transports et de la circulation, et abordaient la problématique des impacts sur l'environnement.

Il faut relever qu'on y insistait sur deux aspects, à savoir la question des infrastructures techniques en sous-sol qui, comme on le sait, peuvent conditionner tout le planning d'un projet et les étapes des chantiers de construction, et, justement, les étapes de ceux-ci.

En effet, au stade du projet définitif, il était important de savoir comment gérer cette phase délicate qui, en fonction des contraintes de circulation, d'urbanisme, d'infrastructures techniques et d'environnement, devait en particulier garantir l'accessibilité aux commerces, les livraisons et une vie convenable aux habitants riverains.

Chacun conviendra que de tels problèmes ne sont pas faciles à résoudre, que ce soit à la rue de Lausanne ou à la rue des Acacias, par exemple.

Les cahiers des charges ont été envoyés aux groupements début octobre 1996 avec délai au début novembre pour transmettre leur offre après avoir eu l'occasion de poser des questions.

Après examen des offres en fonction de leur adéquation aux cahiers des charges et des coûts devisés, les mandats sont soumis pour décision à la délégation du Conseil d'Etat aux transports et attribués par le DTPE.

Le délai pour l'élaboration des projets définitifs est fixé à juin 1997.

2. Métro léger franco-genevois

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

B) S'agissant du métro léger

4. de présenter d'ici septembre 1996 au Grand Conseil le résultat des études de faisabilité et de rentabilité de la ligne de métro léger (CERN) - Meyrin - Cornavin - Annemasse afin que celui-ci puisse se prononcer sur le caractère prioritaire de l'une ou l'autre branche de ce projet.

2.1. Contexte et état général du projet

Le premier volet des études TC 2005 lancé par le Conseil d'Etat en 1993, à la fin de la précédente législature, a porté en 1994 sur le choix du système de transport.

La Commission mixte consultative franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre la République et canton de Genève et les départementsde l'Ain et de la Haute-Savoie ont approuvé en mars 1995 les conclusions de cette étude, soit la technologie métro léger à voie métrique.

Suite à ces études de la phase préliminaire, les autorités françaises et genevoises ont décidé de poursuivre en commun le projet du métro léger franco-genevois entre le CERN et Annemasse.

Des séances communes entre la délégation aux transports du Conseil d'Etat, le Comité directeur et le Comité de pilotage français ont lieu régulièrement.

L'objectif de la phase d'avant-projet consiste à créer des circonstances favorables à la réalisation rapide du métro transfrontalier. Il s'agit donc de ne pas perdre de temps et d'élaborer rapidement les documents requis pour les autorisations nécessaires, le financement et le montage juridique.

Les études ont été menées en parallèle en six volets:

- avant-projet technique CERN - Meyrin - Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse gare et impacts sur l'environnement;

- économie des transports;

- matériel roulant;

- douane/police;

- financement;

- convention internationale.

2.2. Avant-projet technique

Le mandat a été confié au groupement franco-suisse Semaly - Bonnard et Gardel - Schindelholz et Dénériaz. Le mandat consiste à élaborer un avant-projet servant de base pour les procédures d'autorisations dans les deux pays concernés. Le mandat est toujours en cours. Les points ci-après résument les premiers résultats.

2.2.1. Etude d'insertion

En première phase, une étude d'insertion a été menée. Le but de cette étude a consisté à:

- fixer le tracé;

- fixer les stations et les pôles d'échange;

- fixer les principes de traitement de la voirie et des carrefours;

- préciser le traitement paysager.

L'étude a été menée en étroite collaboration avec un comité de suivi regroupant les organes et autorités directement concernés par le projet:

- le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE);

- l'office des transports et de la circulation (OTC);

- les Transports publics genevois (TPG);

- la Ville de Genève;

- les communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Thônex, Meyrin et Vernier;

- l'Aéroport international de Genève (AIG);

- la commission consultative des travaux en sous-sol (CCTSS-SIG);

- l'Organisation européenne de recherches nucléaires (CERN);

- l'office fédéral des transports (OFT).

Au terme des études, les membres du comité de suivi ont eu l'occasion de formuler des observations par rapport aux conclusions de l'étude d'insertion. Cette procédure a permis d'identifier les problèmes majeurs. Suite à de telles remarques, l'insertion a dû être modifiée à plusieurs endroits, notamment sur les tronçons CERN - Meyrin et Meyrin - Aéroport - Le Bouchet. Le tracé de base finalement retenu est présenté ci-après:

CERN - Meyrin

L'infrastructure complète en double voie doit être réalisée. Le terminus Prévessin est implanté au droit du poste de douane français, côté nord de la route. Le tracé suit la route de Meyrin jusqu'au carrefour Louis-Rendu. Ensuite, il longe l'avenue Louis-Rendu à l'ouest jusqu'à l'arrêt «Besson» qui est situé à l'ouest du giratoire. Puis le tracé traverse la cité de Meyrin par l'avenue François-Besson, la rue du Livron, la rue Lect, l'avenue de Mategnin et rejoint la route de Meyrin.

Meyrin - Cornavin

Le tracé passe en site central de la route de Meyrin en maintenant 4 voies de circulation jusqu'à la jonction d'autoroute. A Blandonnet, une plate-forme d'échange avec un système de desserte du «rectangle d'or» sera créée.

Cette proposition est le résultat d'une évaluation de plusieurs variantes de desserte du rectangle d'or. Suite à cette évaluation, deux études complémentaires ont été commandées:

- faisabilité d'une variante de passage sous la piste de l'aéroport (étude en cours);

- desserte du rectangle d'or par un système hectométrique.

Il en résulte que toute variante de tracé dans le périmètre de l'aéroport (y compris celle sous la piste) nécessitera un système interne de desserte.

Le tracé continue en site central jusqu'au carrefour du Bouchet où un pôle d'échange avec les lignes de bus/trolleybus/bus TPG sera aménagé. Puis le tracé suit la route de Meyrin et ensuite la rue de la Servette jusqu'à la gare de Cornavin en passant par la rue de la Pépinière et le passage Montbrillant.

Cornavin - Eaux-Vives

Sur ce tronçon, les infrastructures existantes ou en construction des lignes 12, 13 et 16 sont utilisées. Aux Eaux-Vives, la plate-forme ferroviaire existante est rejointe par l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Suite aux observations des membres du comité de suivi, une étude d'insertion du tracé entre Cornavin et les Eaux-Vives via le pont du Mont-Blanc a été commandée. Cette étude est en cours de réalisation.

Eaux-Vives - Annemasse

Le tracé emprunte la plate-forme ferroviaire existante. L'introduction dans la gare d'Annemasse est réalisée par une trémie couverte à partir d'Ambilly. Le terminus se situe à l'ouest de la place de la Gare.

2.2.2. Infrastructures

Basés sur le tracé défini dans l'étude d'insertion, les éléments suivants sont étudiés:

- l'aménagement de la voirie (chaussées et plate-forme);

- les arrêts;

- les ouvrages d'art;

- les adaptations nécessaires aux ouvrages et réseaux existants dues au projet de métro léger (circulations de tout genre, accès, places de stationnement, réseaux souterrains, régulation du trafic automobile).

Le rapport technique sera rendu d'ici la fin de l'année.

2.2.3. Système

Les études sont menées par les TPG en collaboration avec Semaly et certains fournisseurs de longue date. Elles portent sur les aspects suivants:

- voie;

- alimentation en énergie électrique;

- lignes aériennes;

- équipement d'exploitation;

- équipements de priorité aux carrefours pour le métro léger;

- maintenance (implantation d'un centre de maintenance secondaire).

Le rapport technique sera rendu d'ici la fin de l'année.

2.2.4. Impacts sur l'environnement

Durant cette phase d'étude, il s'agit d'élaborer:

- l'enquête préliminaire;

- le cahier des charges,

pour l'étude d'impacts sur l'environnement proprement dite.

Des contacts ont été établis avec les organes d'approbation, à savoir l'office fédéral des transports en tant que pilote et l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage en tant qu'instance consultée. Ces entretiens ont permis de cibler les besoins d'études. L'enquête préliminaire porte sur tous les aspects de l'environnement et étudie - sur la base des données existantes à disposition - les impacts y relatifs. En synthèse, un cahier des charges est dressé. Celui-ci définit les études à entreprendre durant la prochaine phase du projet.

Le rapport sera rendu à la fin de l'année.

2.2.5. Desserte du «rectangle d'or»

L'étude d'insertion a été présentée au comité directeur. Elle est jugée très intéressante.

Les emplois dans le «rectangle d'or» étant disposés sur la totalité du site, la desserte ne peut être assurée par le métro léger qui passe en direction est-ouest. Il faut donc impérativement trouver un système de desserte entre Blandonnet et la route de Ferney qui dessert les grands générateurs de passagers potentiels (centre commercial de Blandonnet, stade éventuel, WTC, ICC, aérogare, gare CFF, Arena, Palexpo, halle fret, zone industrielle, etc.).

Il s'agit d'un système de transport continu, c'est-à-dire que l'utilisateur ne doit jamais attendre pour prendre la prochaine cabine qui l'amène à sa destination. L'interface avec le métro léger est prévue à Blandonnet.

2.2.6. Coûts d'investissement

Dans l'étude préliminaire, les coûts d'investissement pour la ligne de métro léger à voie métrique entre Meyrin et Annemasse, y compris un système hectométrique pour la desserte de l'aérogare et le matériel roulant, ont fait l'objet d'une première estimation globale de 450 millions de francs.

L'étude a conduit à des modifications qui ont des répercussions importantes sur les coûts d'investissement:

- tracé en tranchée couverte entre Ambilly et Annemasse et aménagement de la station enterrée «Jura»;

- tracé allongé au-delà de Meyrin jusqu'au CERN (Prévessin);

- élargissement des ponts de l'autoroute (nécessaire pour le maintien de 4 voies de circulation entre Meyrin et l'autoroute);

- mesures P+R;

- pistes cyclables;

- aménagement d'un pôle d'échange avec le système hectométrique à la station «Blandonnet/Aéroport»;

- allongement du système de desserte hectométrique au-delà de l'aérogare afin de desservir l'ensemble du «rectangle d'or».

En conséquence, et avec toutes les réserves qui s'imposent encore à ce stade des études, les coûts d'investissements peuvent être évalués à quelque 600 millions de francs, soit environ 535 millions pour le métro léger et à 65 millions pour le système hectométrique desservant le «rectangle d'or».

2.3. Economie des transports

Ces études sont subdivisées en 3 volets:

- études internes genevoises;

- études internes françaises;

- études franco-genevoises.

2.3.1. Etudes internes genevoises

Ces études s'occupent de l'adaptation du réseau TPG à la nouvelle infrastructure de métro léger.

Ces études ont été suivies par un groupe de travail composé de représentants:

- des TPG;

- de l'OTC;

- du DTPE.

Il s'agissait essentiellement de simuler les lignes TPG réorganisées empruntant actuellement le corridor du métro léger, d'une part, et de créer des lignes de rabattement au pôle d'échange avec le métro léger, d'autre part.

Les études ont été guidées par les objectifs suivants:

- aucun habitant de l'agglomération genevoise ne doit avoir une plus mauvaise desserte qu'auparavant;

- aucun transbordement supplémentaire à moins de 3 km du centre-ville ne doit avoir lieu.

Les propositions les plus importantes de ces études sont:

Meyrin: lignes de rabattement de la zone industrielle Zimeysa et de la Cité;

Bouchet - Charmilles: modification de tracé de la ligne 10 entre Le Bouchet et Cornavin qui desservira les Charmilles et la rue de Lyon;

Gradelle: lignes de rabattement;

Chêne-Bourg: Chêne-Bourg devient pôle d'échange, les lignes interurbaines se rabattent à cet endroit.

Le futur réseau intégrant le métro léger augmentera l'offre globale en places de 15% environ. Cela provoque en contrepartie une augmentation des coûts d'exploitation limitée à 10% environ, ce qui représente un gain de productivité sensible.

Figure 2: Augmentation des places offertes et des coûts d'exploitation pour l'ensemble du réseau

2.3.2. Etudes internes françaises

Ces études s'occupent:

- de l'adaptation du réseau des TAC à la nouvelle infrastructure du métro léger;

- des enquêtes ménages nécessaires pour connaître les bases de la demande dans les régions d'Annemasse et du Pays de Gex;

- de l'estimation de la demande française;

- de l'élaboration du dossier de prise en compte français (DPC).

Ces études sont pilotées directement par les organes français. Les résultats sont attendus pour la fin de l'année.

Les enquêtes ménages sont terminées et elles ont fourni des résultats très intéressants:

- dans la région annemassienne, la répartition modale «transports en commun» s'élève à 6% seulement (TAC et TPG) aujourd'hui. Le taux est quasiment doublé à Gaillard, région desservie par la ligne 12 des TPG;

- dans le Pays de Gex, la part modale «TPG» est très basse (2%).

Ces résultats démontrent que, quand les liaisons en transports collectifs sont de bon niveau, elles peuvent être fortement utilisées. De ce fait, il existe donc un potentiel important de voyageurs, surtout dans l'agglomération annemassienne.

2.3.3. Etudes franco-genevoises

Suivies par un groupe d'experts spécialement créé à cette intention et composé des professeurs Quinet (ENPS) et Rivier (ITEP-EPFL), les études ont pour objectif de dresser un bilan socio-économique du projet de métro léger.

Le rapport final sera présenté d'ici la fin de l'année.

Le groupe d'études vient de présenter les premiers résultats.

L'ensemble des études a porté sur une comparaison d'une variante de référence correspondant à l'état probable des réseaux TPG et TAC en 2005, avec celle de la réalisation du métro léger franco-genevois.

Les premières conclusions portant sur le scénario théorique de l'attrait naturel dans l'hypothèse que du stationnement de longue durée continue d'être largement disponible à Genève montrent que: (à interpréter avec prudence)

- l'augmentation des passagers x km par rapport à la variante de référence est de 5% seulement;

- le bilan socio-économique est légèrement positif, un gain de 30 millions de francs par année est attendu;

- le taux de rentabilité immédiat est très bas et il n'y a pas de taux de rentabilité interne et en conséquence un bénéfice actualisé négatif.

En revanche, l'étude montre que la réalisation des mesures prévues pour Circulation 2005, en particulier sur le plan du stationnement, a un effet positif considérable pour le métro. Les coûts d'investissement n'augmentent que marginalement et les autres indicateurs économiques deviennent alors nettement plus favorables:

- l'augmentation des passagers x km est plus que trois fois plus importante (17%);

- le bilan socio-économique (gain pour la collectivité) devient quatre à cinq fois plus favorable;

- le taux de rentabilité immédiat est de l'ordre de 20% et le taux de rentabilité interne est de 15% environ;

- il faut seulement 5 ans (au lieu de 30 à 50 ans) de bénéfices non actualisés pour rembourser l'investissement.

2.4. Matériel roulant

Pilotées par les TPG et effectuées en collaboration avec Semaly, ces études consistent à élaborer un cahier des charges du futur métro léger franco-genevois. Dans une première phase, le groupe a procédé à plusieurs analyses:

- du marché du matériel roulant;

- de la législation suisse et française;

- des méthodes d'appel d'offres (OMC, UE).

Ensuite, le cahier des charges a été formalisé pas à pas. Bien que les études ne soient pas entièrement terminées, on peut d'ores et déjà tracer les grandes lignes des futures rames:

- véhicules bidirectionnels (portes sur les 2 côtés, ne nécessitant plus forcément de boucle de rebroussement);

- plancher bas 15 cm-35 cm;

- capacité d'environ 200 passagers;

- largeur d'au moins 2,40 m;

- l'entretien se fera au dépôt des TPG au Bachet-de-Pesay;

- compatible avec le réseau actuel;

- vitesse maximale 80 km/h.

2.5. Douane - Police

Ce groupe de travail, installé par la commission permanente «Transports et Sécurité», rassemble régulièrement les représentants suivants:

- les sous-préfets de Gex et de Saint-Julien-en-Genevois;

- les responsables de la police genevoise et des zones frontalières françaises (DDILEC de l'Ain et de la Haute-Savoie);

- le chef du corps des gardes-frontières genevois;

- le directeur régional des douanes du Léman;

- le chef du SAU de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie;

- le directeur commercial des TPG;

- des représentants des groupes d'études «Avant-projet technique» et «Matériel roulant».

La mission de ce groupe consiste à étudier les conditions de franchissement de la frontière par les passagers du futur métro léger et de faire des propositions en vue d'effectuer les contrôles de police et de douane requis par les législations suisses et françaises, notamment le respect des engagements internationaux de France relevant tant des accords de Schengen que de l'Union européenne, tout en tenant compte des impératifs économiques d'exploitation de la ligne.

Le groupe de travail s'est mis d'accord pour proposer les principes de contrôles suivants:

- il n'y a pas de contrôle systématique, sauf en cas de crise (conférence internationale à Genève par exemple);

- du côté du Pays de Gex, les contrôles s'effectuent en tête de ligne avec la mise en place d'un bureau de contrôle national juxtaposé (BCNS) franco-suisse à Prévessin-Moëns);

- du côté Annemasse, le contrôle se fait - le cas échéant - à la première station après la frontière (Thônex ou Ambilly/Jean-Moulin) par des brigades mobiles (douane et police).

Deux cas de figure sont envisageables:

2.6. Financement

La mission de ce groupe de travail consiste à étudier les possibilités de financement du projet de métro léger franco-genevois. Il est composé en l'état exclusivement de membres genevois et s'occupe donc avant tout des modalités de financement du côté helvetico-genevois, mais en intégrant la problématique du financement du côté français.

En parallèle à un financement 100% public, ce groupe a auditionné plusieurs instituts bancaires spécialisés sur les possibilités de montages financiers. Deux d'entre elles ont été mandatées pour étudier plus en détail:

- un financement de projet;

- un financement public structuré.

Les impératifs en terme de montages juridiques ont également été abordés.

Les résultats de ces études exploratoires seront disponibles à la fin de l'année.

2.7. Convention internationale

La mission de ce groupe consiste à préparer le traité international nécessaire à la réalisation du projet de métro léger. Ce groupe, composé de représentants de la Confédération (DFAE et DFTCE), de l'Etat central français (plusieurs ministères) ainsi que de l'Etat de Genève a préparé un premier projet de convention internationale.

2.8. Démarche future

Le 15 novembre 1996, une réunion transfrontalière entre la délégation aux transports du Conseil d'Etat et le comité de pilotage français a pris connaissance des premiers résultats. Tous les rapports sectoriels seront rendus et présentés encore cette année afin que le rapport de synthèse puisse être présenté en février 1997.

Les résultats des études permettront dans tous les cas de figure de procéder à une demande de modification et d'extension de la concession du chemin de fer Eaux-Vives - Annemasse à l'office fédéral des transports.

3. Calendrier de réalisation

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

A) S'agissant du réseau de tramways

1. a) (...)

b) de veiller à ce que cette réalisation aboutisse dans les délais les plus rapides, sans que des problèmes rencontrés sur l'une ou l'autre partie de l'axe de métro léger ne puisse la retarder;

B) S'agissant du métro léger

5. de ne pas retarder la section Meyrin - Cornavin en raison des difficultés qui pourraient surgir dans l'avancement de la branche d'Annemasse et de mener en parallèle l'étude de son tracé définitif;

C) S'agissant du financement

7. de faire passer conformément aux termes de la loi sur le réseau des transports publics la contribution annuelle de l'Etat pour les infrastructures à 30 millions de francs dès le budget 1998, et d'augmenter également les crédits d'études en conséquence, en recourant le cas échéant au crédit d'investissement précité;

8. de veiller à ce que le financement nécessaire soit assuré en vue de tenir le rythme de réalisation.

3.1. Planning des études

3.2. Planning de réalisation

4. Raccordement ferroviaire

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

B) S'agissant du métro léger

6. de subordonner la réalisation du métro léger utilisant la plate-forme de la voie ferrée existante entre les gares de Genève - Eaux-Vives et Annemasse à la garantie qu'une liaison ferroviaire de substitution entre les réseaux suisse et de Haute-Savoie sera réalisée;

4.1. La convention de 1912

Depuis le début du siècle, la ligne Eaux-Vives - Annemasse est promise à un raccordement à la gare de Cornavin permettant l'exploitation par les CFF de trains franchissant la frontière avec la Haute-Savoie.

Cette conception résulte d'une convention entre la Confédération et le canton de Genève du 7 mai 1912 (à une époque où la gare de Cornavin et la ligne de La Plaine étaient propriété de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à Paris) qui avait un triple objet:

a) le rachat de la gare de Cornavin et de la ligne Genève - La Plaine (frontière nationale) et leur transfert aux CFF au 1er janvier 1913;

b) l'établissement et l'exploitation d'une ligne de raccordement, chemin de fer à voie normale partant de la ligne Genève - La Plaine près du cimetière de Châtelaine, franchissant le Rhône et l'Arve et aboutissant à la gare des Eaux-Vives, conformément à un avant-projet joint à la convention, dont la construction devait commencer avant le 1er janvier 1918;

- la remise aux CFF de la ligne Eaux-Vives - frontière nationale (Annemasse).

Si le premier point a été entièrement réalisé, le deuxième n'a été concrétisé que partiellement et tardivement par l'inauguration en 1949 du tronçon Cornavin - La Praille et de la gare de La Praille, de sorte que le troisième n'est pas encore en état d'intervenir. En revanche, le réseau CFF sur le territoire du canton de Genève a été développé par l'inauguration en 1987 du tronçon Cornavin - Aéroport et de la gare de Genève-Aéroport et une troisième voie entre Cornavin et Coppet est en cours de procédure dans le cadre de Rail 2000.

4.2. L'étude de 1992

De 1988 à 1992, le canton a conduit, avec la participation de l'office fédéral des transports et des CFF, une importante étude de réactualisation des éléments de décision pour le raccordement ferroviaire La Praille - Eaux-Vives, comportant une études technique de faisabilité.

Tant sur le plan du potentiel de trafic (faible) que sur celui des coûts (élevés), cette étude concluait à l'inopportunité tant d'une réalisation à court terme que d'un report à long terme d'un tel raccordement.

Elle proposait de reformuler le problème en vue de rechercher un tracé répondant aux besoins actuels et futurs de la région et techniquement «substituable» à la liaison La Praille - Eaux-Vives. Un tel tracé devrait répondre aux objectifs suivants:

- réaliser une liaison directe au moindre coût avec le réseau SNCF haut-savoyard;

- valoriser les infrastructures ferroviaires existantes;

- réserver la possibilité de créer une gare nationale sur la rive gauche.

4.3. Un raccordement La Praille - pied du Salève

Depuis lors, le peuple suisse a approuvé la construction d'une ligne à grande vitesse Genève-Mâcon avec l'arrêté fédéral sur le transit alpin. Dans le cadre de l'étude du TGV Léman - Mont-Blanc, il apparaît intéressant que la branche destinée à desservir la Suisse occidentale à partir de Genève franchisse la frontière au sud du canton, de manière à ce que la branche destinée à desservir la Haute-Savoie demeure sur territoire français plutôt que de traverser le territoire genevois. Dans cette hypothèse, Annemasse devient en quelque sorte la gare TGV rive gauche de Genève, ce qui est parfaitement conforme à l'esprit du développement régional transfrontalier de l'agglomération.

Un tel raccordement du réseau CFF à la ligne du pied du Salève a en outre l'avantage de permettre des liaisons ferroviaires dans trois directions: vers l'ouest comme ce sera le cas avec le TGV Léman - Mont-Blanc, vers la ligne du Sillon alpin (Annecy, Chambéry, raccordement à la ligne TGVLyon - Turin) et vers l'est (Chablais - Vallée de l'Arve).

C'est en fonction de cette option, qui préserve, assure et développe le réseau CFF sur territoire genevois, que le Conseil d'Etat envisage de réaffecter la ligne Eaux-Vives - Annemasse au métro léger Annemasse - Cornavin - Meyrin - CERN qui est destiné à représenter la colonne vertébrale de la desserte régionale de l'ensemble de l'agglomération.

C'est dans cet esprit qu'il s'est adressé au Conseil fédéral afin d'ouvrir formellement une négociation en vue de l'actualisation, pour le moins, de la convention de 1912.

5. Conception des transports publics à long terme

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

D) S'agissant de la concertation et de la planification

11. d'esquisser d'ores et déjà les perspectives de suite du développement des transports publics et de dessiner la configuration souhaitée des divers réseaux ferrés de la région dans son ensemble.

Le Conseil d'Etat répondra à ce volet spécifique de la motion dans son rapport final, prévu pour février 1997.

6. Subventions fédérales

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

C) S'agissant du financement

9. de faire état, dans ce sens, du plein appui du Grand Conseil dans ses démarches en vue d'obtenir le soutien financier de la Confédération (financement du trafic d'agglomération et aide à la séparation des trafics)

6.1. Les mesures destinées à séparer les courants de trafic et à améliorerla fluidité du trafic dans les agglomérations

Sur la base de la loi fédérale sur l'utilisation des droits d'entrée sur les carburants, dont l'article 18 stipule: «La Confédération (...) appuie les mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé», le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic dont l'article 21 a la teneur suivante:

Mesures subventionnées

1. L'office fédéral compétent peut accorder en zone urbaine des contributions pour:

a. le déplacement de voies de chemin de fer et de tramway ou de routes;

b. la séparation du trafic privé des transports publics routiers;

c. les mesures d'organisation permettant de séparer les courants de trafic (p. ex. voies réservées aux autobus, régulation électronique de trafic).

2. S'il en résulte une amélioration sensible de la fluidité du trafic dans certaines rues, il peut également accorder des contributions pour:

a. des objets importants des lignes RER situées au centre des villes, ainsi que pour des rues de délestage du noyau urbain;

b. la jonction des parties des transports publics non reliées entre elles ou qui le sont insuffisamment, ainsi que des parties du réseau routier supérieur.

3. Des contributions ne sont allouées que pour les mesures servant autant au trafic privé qu'aux transports publics. (...)

En vertu de l'article 23, les contributions fédérales représentent 40% des coûts imputables (moins 10% dans le cadre des mesures d'économies de la Confédération).

Sur la base de ces dispositions, le canton de Genève et les TPG ont obtenu des contributions pour de nouvelles installations de régulation du trafic, pour des travaux de mise en site propre de lignes existantes et pour la construction de la ligne de tram 13 (l'office fédéral des transports et les TPG finalisent en ce moment la convention d'octroi de cette subvention de l'ordre de 10 millions de francs). Elles sont susceptibles de s'appliquer également aux autres tronçons des lignes de tramway et au métro léger.

6.2. Contribution d'investissement fondée sur la loi fédérale sur les chemins de fer

Pour le métro léger, il convient d'avoir à l'esprit également l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer:

Améliorations techniques

1. En vue de leur permettre d'établir ou de compléter des installations ou d'acquérir des véhicules, la Confédération peut accorder des contributions ou des prêts aux entreprises de chemin de fer concessionnaires et aux entreprises de chemin de fer concessionnaires qui sont importantes pour le trafic général du pays ou d'une de ses régions, si par ce moyen il est possible d'augmenter sensiblement le rendement ou la sécurité de l'exploitation.

2. La Confédération peut notamment encourager:

(...)

c. l'établissement ou l'amélioration de jonction entre chemins de fer, ainsi que, dans l'intérêt du trafic direct, la jonction de chemins de fer suisses avec des chemins de fer étrangers.

7. Concertation

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

D) S'agissant de la concertation et de la planification

10. de veiller à promouvoir la réalisation de ces équipements en mettant sur pied une concertation entre décideurs, riverains et usagers, dans le cadre de la complémentarité entre les modes de transports;

12. d'améliorer l'information sur l'état d'avancement de ces dossiers par des communications régulières au Grand Conseil.

L'ensemble des études est réalisé selon un schéma de concertation. Cette concertation a lieu à trois échelons différents, permettant ainsi une consultation à tous les niveaux.

Le premier échelon est constitué par les services et autorités directement concernés par le projet. Il s'agit de comités de suivi composés de techniciens et d'autres personnes directement concernées par le projet.

Le deuxième échelon est constitué par les autorités politiques et les associations directement ou indirectement concernées. Elles sont réunies dans le groupe consultatif de liaison.

Le troisième échelon enfin est constitué par la population de la région franco-genevoise.

7.1. Comités de suivi

Plusieurs comités de suivi ont été formés afin d'intégrer au mieux les autorités et services directement concernés par le projet.

Le comité de suivi «Avant-projet technique» est constitué de représentants:

- de la Confédération (OFT);

- de l'Etat de Genève (DTPE, OTC);

- des TPG;

- de l'Aéroport international de Genève;

- de la Ville de Genève (aménagement, voirie);

- des communes;

- des CCTSS-SIG;

- du CERN;

- des autorités départementales et communales de France.

Ce comité s'est réuni à 5 reprises.

Cela a permis d'intégrer les remarques et suggestions des membres du comité dans la planification. Les observations formulées par rapport à l'étude d'insertion ont fait l'objet de modifications importantes (changement du tracé sur le parcours CERN - Meyrin, modification du nombre de voies de circulation entre Meyrin et l'autoroute), ainsi que d'études complémentaires (étude d'une variante sous l'aéroport, desserte du «rectangle d'or», parcours par le pont du Mont-Blanc).

Le comité de suivi «économie des transports» est composé de représentants de l'Etat de Genève (DTPE + OTC), des TPG, de l'ingénieur général des Ponts et Chaussées de Paris. Notons encore que les études de ce groupe sont accompagnées par un groupe d'experts composé du professeur Quinet de l'ENPS et du professeur Rivier de l'EPFL. Les experts sont chargés du contrôle méthodologique des études.

Le comité de suivi «matériel roulant» a intégré des spécialistes:

- de l'OFT;

- de l'OTC;

- du DEP;

- des TPG;

- du CERTU (France).

7.2. Groupe consultatif de liaison

Ce groupe a été instauré par le président du DJPT et il est présidé par M. Y. Martin.

Il regroupe des représentants des autorités et associations directement ou indirectement concernées par le projet:

- Etat de Genève (DTPE, DIEAR, OTC, Gendarmerie);

- Ville de Genève;

- communes (Thônex, Chêne-Bourg, Chêne-Bougeries, Vernier, Meyrin);

- les TPG;

- l'Aéroport international de Genève;

- le CERN;

- les SIG;

- de nombreuses associations (ATE, CCIG, UGP, Groupement des frontaliers, UMG, FSP, ACG, TCS).

Ce groupe a été informé régulièrement quant à l'avancement du projet. Il a participé à la consultation sur l'étude d'insertion. Ses membres ont eu l'occasion de formuler des observations et des suggestions par rapport aux solutions proposées dans l'étude. Cela a provoqué des modifications de l'étude et la commande d'études complémentaires (voir aussi ch. 7.1.).

7.3. Grand public

La population est en général informée par voie de presse et dans le cadre d'expositions.

Une information détaillée du public est prévue à la fin des études d'avant-projet.

Dans le cadre de la foire de Genève, un stand d'information intégré au stand des TPG a également informé la population sur le projet du métro franco-genevois et l'extension des lignes de tramway.

8. La future révision de la loi sur le réseau des transports publics

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

B) S'agissant du métro léger

3. de proposer au Grand Conseil, conformément aux termes du rapport 240, les adaptations nécessaires des lois afin de lever l'obligation de réaliser le métro léger en version automatique.

La loi sur le réseau des transports publics constitue, à côté de dispositions permanentes qui relèvent de la transposition dans le droit cantonal de la législation fédérale en la matière, une loi d'orientation pluriannuelle qui permet d'organiser le débat démocratique. Il s'agit de l'instrument par lequel le Grand Conseil (voire le peuple par le biais du référendum) détermine les options stratégiques, de manière à éviter deux écueils:

- la politique du fait accompli par étapes successives d'un projet d'ensemble implicite;

- le blocage soudain d'un ouvrage d'ensemble par une décision de détail.

C'est ainsi que, dans sa version de 1988, la loi sur le réseau des transports publics a fixé des objectifs à atteindre d'ici l'an 2000 qui ont permis une comparaison objective entre des réseaux fondés sur le tramway ou sur le métro léger automatique. Ces études ont abouti à la version actuelle de la loi, de 1993, qui détermine des objectifs pour 2005 et fixe le réseau des infrastructures à construire d'ici là: un métro automatique Meyrin - Rive et l'extension du réseau de tramway qui fait l'objet du chapitre 1 du présent rapport.

Pour les raisons exposées dans le rapport RD 240 et approuvées par le Grand Conseil, il convient de substituer la ligne de métro léger Annemasse - Cornavin - Meyrin - CERN au métro léger automatique Meyrin - Rive pour autant que l'avant-projet sommaire en confirme l'opportunité et qu'un accord soit trouvé avec nos partenaires français.

Si tel ne devait pas être le cas, alors le métro automatique Meyrin - Rive garderait force de loi et devrait être construit d'ici 2005. Son remplacement par une simple branche supplémentaire du réseau de tramway en direction de Meyrin, en particulier, ne saurait suffire à atteindre les objectifs ambitieux que notre canton s'est fixés en vue d'assurer d'ici 2005 une mobilité individuelle de qualité. C'est l'une des conditions-cadre fondamentales du développement durable de Genève et de toute sa région.

En février 1997, le Conseil d'Etat saisira le Grand Conseil du rapport final de synthèse du métro léger franco-genevois et de ses propositions. L'heure sera alors à la décision. La volonté du Conseil d'Etat est de soumettre au Grand Conseil en avril 1997 le projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics en l'invitant à se déterminer avant juin 1997.

Conclusion

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer les présents rapports à la commission parlementaire des transports afin que, d'une part, elle examine le plan directeur 1996-1998 du réseau des transports publics annexé, et que, d'autre part, elle prépare l'importante décision que le Grand Conseil aura à prendre lorsqu'il sera saisi du rapport final sur la motion 1036, en février 1997, et, le cas échéant, du projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics en avril 1997.

Annexe: Plan directeur 1996-1998 du réseau des transports publics (projet).

ANNEXE

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Débat

La présidente. La lecture de la lettre du 10 décembre 1996 d'ALP-Rail au Grand Conseil ayant été demandée, je vous prie, Madame la secrétaire, de bien vouloir la lire. 

Annexe : lettre ALP-Rail

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Ce rapport est le premier du Conseil d'Etat sur la politique des transports et le plan directeur 1996-1998. Nous attendons avec impatience le second rapport définitif, qui précisera un certain nombre de points. Nous espérons que le délai de février, mentionné dans le présent rapport, sera tenu.

Vu l'heure et le retard pris dans l'ordre du jour, nous n'allons pas réitérer nos priorités en ce qui concerne le développement des TPG. Je me contenterai de soulever quelques points au sujet du rapport.

Le premier a trait aux plannings d'études et de réalisation du métro léger. La motion votée par le Grand Conseil demandait clairement que le tronçon Annemasse/Cornavin n'ait pas d'emblée la priorité sur le tronçon Meyrin/Cornavin. Elle demandait que les deux tronçons soient étudiés simultanément pour déterminer le choix à opérer.

Or, si l'on se réfère aux tableaux de la page 23, nous constatons que le planning des études accorde la préférence au tronçon Annemasse/Cornavin, celui de Meyrin/Cornavin venant trois ans plus tard. Le planning de réalisation représente un décalage similaire. Par conséquent, le choix a été fait de réaliser le tronçon Annemasse/Cornavin en premier, ce que nous refusons en l'état.

Le deuxième point, qui devra être développé avec plus de précision dans le rapport final du Conseil d'Etat, touche au financement des infrastructures complémentaires au métro léger. On parle maintenant du système hectométrique qui relierait la ligne de métro à l'aéroport. A notre avis, ce type d'infrastructures devrait être cofinancé par ceux que l'on appelle des générateurs de passagers, tels le centre commercial de Blandonnet, le VTC, l'aérogare, l'Arena, Palexpo, etc.

L'augmentation du coût total du projet, par rapport à la première présentation, doit faire l'objet d'une répartition détaillée des frais.

Nous demandons aussi au Conseil d'Etat une réponse précise et argumentée sur la ligne La Praille/Eaux-Vives.

ALP-Rail, dont la lettre vient d'être lue, revient inlassablement à la charge. Malheureusement, il ressort du rapport que le Conseil d'Etat ne prend pas suffisamment clairement position.

Concernant le TGV, la motion insistait sur le fait qu'il fallait subordonner la réalisation du métro léger, qui utilisera la ligne Eaux-Vives/Annemasse, à la garantie d'une autre liaison ferroviaire de substitution entre le réseau suisse et le réseau de Haute-Savoie. Or le rapport ne précise rien. Il faudra bien, et le plus rapidement possible, que le Conseil d'Etat définisse ses choix quant à l'intégration de Genève au réseau TGV. Elle est souhaitée par le Conseil d'Etat, avec une gare TGV rive gauche sur territoire français et une liaison La Praille/Archamps. Cette option nous semble judicieuse, elle est perceptible dans le rapport, mais sa présentation manque de clarté.

Une prise de position claire constituerait également un avantage au niveau fédéral, puisque la semaine dernière, à l'occasion d'une interview, M. le conseiller fédéral Moritz Leuenberger déclarait qu'il lui était difficile d'avancer dans le dossier TGV, les Genevois ne s'étant pas encore déterminés. Le Conseil d'Etat devra donc définir clairement sa politique ferroviaire au niveau international.

Voilà nos réactions à la lecture de ce premier rapport qui sera plus longuement discuté en commission.

M. Andreas Saurer (Ve). Ce rapport permet de faire trois remarques. La première concerne l'avancement des travaux, la deuxième, la priorité donnée au tronçon Annemasse/Cornavin et la troisième, le raccordement La Praille/Salève.

Quant à l'état d'avancement des travaux, j'ai été surpris d'apprendre de la bouche de M. Stucki, à la commission des transports, que les concessions pour les tronçons Acacias et Sécheron ont été accordées en 1993, et que le dépôt du plan d'autorisation est prévu pour 1997. Cela signifie une pause de quatre ans pour déposer les plans de construction ! Et, comme par hasard, cette période correspond quasiment à la législature du gouvernement monocolore !

Selon M. Stucki, un recours est toujours pendant concernant le tram 16 et la rue du Stand. Qui est l'auteur de ce recours ? C'est l'Association des commerçants du centre-ville présidée par M. Brunschwig !

Des voix. Ah !

M. Andreas Saurer. Je crois que c'est le père du fils !

J'ai également appris que notre bien-aimé - façon de parler ! - président du département des travaux publics avait eu la lumineuse idée de vouloir construire un métro sous l'aéroport, à une profondeur de quarante mètres. Cette idée géniale, colossale, pharaonique, a entraîné de nouveaux retards.

Au vu de ces retards cumulés, l'on peut se demander qui bloque le développement des transports publics dans notre canton. Dans le genre, il y a trois champions. Le premier, hors concours, est M. de Tolédo. Avec son initiative sur l'Alhambra et son initiative de la traversée de la rade, il a réussi à bloquer le développement des transports publics au centre-ville pratiquement pendant vingt ans. Le blocage de M. Brunschwig a duré deux ans; et celui de M. Joye, six mois seulement. J'ai donc bon espoir que ces barrages s'affaisseront, et que nous pourrons aller de l'avant lors de la prochaine législature.

Ma deuxième remarque concerne les plannings. Je ne comprends vraiment pas, Monsieur Ramseyer, pourquoi vous persistez à accorder la priorité au tronçon Annemasse/Cornavin plutôt qu'au tronçon Meyrin/Cornavin. Les deux tronçons soulèvent beaucoup de problèmes juridiques et techniques, nous en sommes d'accord. Mais, juste ciel, commençons les études en même temps ! Il y a plus d'une année que les membres de la commission des transports vous le demandent. Visiblement, le message ne passe pas. Vous admettez un nouveau retard de deux ans, car vous ignorez si la liaison Annemasse/Eaux-Vives pourra être réalisée, liaison dont la demande est relativement limitée. Vous savez aussi qu'il n'y aura pas de parking d'échange à Annemasse.

En revanche, vous recevez des pétitions insistant sur le développement des transports publics en direction de Meyrin. Aussi je ne sais pas pourquoi vous maintenez ces retards. Je comprends que vous ne puissiez pas nous dire quel projet sera réalisé en priorité, mais décidez de commencer rapidement les études en même temps ! Vous avez déjà pris quatre ans de retard, les concessions ayant été accordées en 1993.

Ma troisième remarque concerne le raccordement La Praille/Salève. Là, les bras m'en tombent, Monsieur Ramseyer !

Une voix. Ramasse-les !

M Andreas Saurer. Je ne peux pas, ils sont encore rattachés et j'ai la tête sur les épaules ! Monsieur Ramseyer, vous justifiez ce raccordement par ce fameux Sillon alpin et la connexion de Genève au TGV Annecy/Chambéry/Sillon alpin. Mais il faudrait d'abord construire la ligne TGV allant à Chambéry, et nous ignorons si elle se fera. Nous ne savons rien du tronçon Chambéry/Annecy, et encore moins du tronçon Annecy/Genève. Tout cela est complètement futuriste ! Cela dépasse même les projets de M. Joye ! Enfin, la liaison La Praille/Salève reviendrait à 400 millions, selon les chiffres énoncés en commission.

Expliquez-moi, je vous prie, pourquoi vous vous cramponnez à cette liaison La Praille/Salève, alors que nous ne verrons pas le Sillon alpin de notre vivant. Il faut, certes, construire pour l'avenir, mais gardons le sens des réalités ! Personnellement, je trouve que ce projet n'a aucun sens.

Pour obtenir quelques réponses, voire dans l'espoir de vous convaincre de votre erreur, je suis d'accord de renvoyer ce rapport à la commission des transports.

M. Christian Grobet (AdG). Nous avons lu attentivement ce rapport qui a au moins le mérite de fournir certains renseignements corroborant ce que nous avons dit. Par contre, nous sommes totalement insatisfaits des conclusions.

Vous vous demandez, Monsieur Saurer, pourquoi le Conseil d'Etat s'entête à vouloir donner la priorité à la ligne de tramway gare des Eaux-Vives/Annemasse. La réponse est toute simple : c'est parce que l'on a choisi délibérément d'étudier ce qui prendra le plus de temps pour ne pas développer les transports publics !

Je rappelle qu'en 1975 ce Grand Conseil avait décidé du développement des transports publics sous la forme d'une croix ferroviaire, c'est-à-dire le réseau tramway. On a laissé cette demande traîner pendant vingt ans, avec toutes sortes d'astuces et sous divers prétextes : la croix ferroviaire ne convenait pas; le métro léger était génial, mais il fallait réaliser autre chose, etc. Finalement, après vingt ans de palabres, nous avons abouti, et c'est heureux, à un consensus dans ce Grand Conseil. Il s'agit de la loi du 13 février 1993 qui prévoyait - indépendamment du métro automatique léger que nous n'avons pas les moyens de construire - l'extension par étapes du réseau tramway. La première étape était la ligne du tram 13, rond-point de Plainpalais/Cornavin. Pendant la conduite de ce chantier, nous devions simultanément faire avancer les deux branches Acacias et Sécheron.

Or, aujourd'hui, le rapport énonce clairement ce que nous avions dit, à savoir que les études de ces deux branches ont été stoppées pendant trois ans. En automne 1995, nous dénoncions cette situation, demandions la reprise des études et réussissions à convaincre - et nous nous en félicitons - la majorité du Grand Conseil qui a voté, le 26 janvier 1996, notre motion demandant la reprise des études des branches Acacias et Sécheron.

Que s'est-il passé ensuite ? On a attendu l'été pour faire une mise en soumission des futurs mandataires, lesquels ne sont même pas désignés à ce jour, afin de reprendre ces études qui devaient démarrer en janvier 1994 !

Voilà où nous en sommes ! Par plaisanterie, j'avais demandé les noms des mandataires à M. Ramseyer, et ça l'a quelque peu vexé. Evidemment, il ne pouvait pas me les donner, puisque les mandataires n'avaient pas été désignés, et ne le sont d'ailleurs toujours pas !

Je dis et répète que la branche Acacias - en dépit des trois ans de retard déjà pris - est la plus rapide à réaliser vu l'avancement des études.

Et que nous propose-t-on ? De continuer les études du tramway gare des Eaux-Vives/Annemasse susceptible de condamner - et c'est grave - une liaison ferroviaire dont nous pourrions avoir besoin un jour. Nous devions recevoir une réponse au mois de septembre, nous ne l'avons pas eue, pas plus qu'en décembre. Maintenant, on nous la promet en février.

Que paieront les Français dans cette affaire ? Le rapport a le mérite de confirmer ce que nous avions déjà indiqué plusieurs fois : cette fameuse ligne Eaux-Vives/Annemasse devra faire l'objet d'un traité international, approuvé par le Parlement français et l'Assemblée fédérale suisse. En annonçant l'ouverture du chantier en 1999, on se moque de vous, Monsieur Ramseyer ! Il est évident que ce n'est pas possible et qu'il faut commencer ailleurs.

La branche Acacias - j'en parle en connaissance de cause - est à construire en premier; il reste fort peu d'études à mener, et l'autorisation de construire le parking d'échange a été délivrée.

Pour Sécheron, c'est une autre affaire. L'autre jour, en commission, personne n'a pu nous indiquer le futur emplacement du parking d'échange. On nous a conseillé de nous renseigner auprès du DTPE, ce qui démontre le niveau de concertation existant entre les différents services ! Il faut donc entendre M. Joye pour savoir où se trouvera réellement ce parking, peut-être en dessus du bâtiment d'entretien du Pendolino. Bref, nous n'en savons rien ! De plus, le planning programme le début des travaux de la ligne Nations/Sécheron pour janvier 1998. Une fois de plus, on se moque de nous ! C'est impossible !

En réalité, les études de la ligne Sécheron/Cornavin/Nations ont été laissées de côté, parce que hypothéquées par la traversée de la rade. Maintenant, M. Joye a un grand projet pour la place des Nations qui remet en cause les pré-études pour cette branche du tram 13. C'est sans doute pourquoi le choix s'est porté délibérément sur le tronçon qui pose le plus de problèmes, au lieu de l'être sur la ligne des Acacias. Et l'on prétend que l'on veut développer les transports publics à Genève !

Le planning en est la démonstration par excellence: la branche Sécheron est privilégiée, alors que la mise au point de ses plans d'exécution prendra beaucoup de temps.

Je pourrais allonger, car la Ville de Genève, comme M. Saurer l'a dit, a été désagréablement mise en cause. On lui fait porter la responsabilité du retard en ce qui concerne la ligne de tramway 16, alors que c'était au maître d'ouvrage, le DTPE, à s'en soucier. On s'attend surtout à un ou à plusieurs recours. On nous annonce le début des travaux pour le 1er juillet 1997, alors que M. Stucki a déclaré, à la dernière séance de la commission des transports, que l'ouverture du chantier n'était absolument pas garantie à cette date, précisément en raison des difficultés de la procédure.

A titre anecdotique, je rappelle, en ce qui concerne la ligne de tramway gare des Eaux-Vives/Annemasse, que l'on avait projeté, à un moment donné, une simple piste cyclable le long de la voie, à l'intention des élèves du cycle d'orientation de la Gradelle. Figurez-vous que les voisins, en zone villas, ne voulant pas être gênés par des enfants circulant sur cette piste cyclable, ont recouru contre l'autorisation de construire. Je vous laisse imaginer les recours et autres difficultés que vous rencontrerez pour la ligne gare des Eaux-Vives/Annemasse !

Par voie de conséquence, il faut mettre les bouchées doubles pour la ligne des Acacias, la seule qui ait un parking d'échange pouvant être construit. Que l'on arrête cette farce où M. Borel dit ne pas vouloir construire ce parking d'échange des Acacias tant que la ligne 13 n'y aboutit pas, avec un arrêt à proximité, ce qui est le b.a.-ba, et où M. Stuki déclare subordonner le prolongement de la ligne 13 à la construction du parking d'échange ! Voilà ce qu'on entend à la commission des transports ! Vous comprendrez que nous en ayons assez; nous voulons, une fois pour toutes, que la volonté du Grand Conseil, telle qu'exprimée en février 1993, soit respectée.

M. Michel Ducret (R). Le retard pris dans ce dossier ne date pas, hélas, de 1993, mais de 1978, après que la pétition de la CITRAP - Communauté d'intérêts pour les transports publics - a été acceptée par le Grand Conseil, sur recommandation du Conseil d'Etat d'alors qui souhaitait la réalisation d'un tram rapide entre Meyrin et Cornavin.

Entre-temps, il n'y a eu, c'est vrai, que diverses études ayant conclu au bien-fondé de la proposition initiale, la seule financièrement abordable.

La responsabilité de ce retard est à partager entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat d'alors, dont mon préopinant était partie prenante. D'ailleurs, il est aussi l'auteur de propositions particulièrement farfelues qui ont contribué à ralentir le processus, pendant que d'autres, dans ce domaine, avançaient en Europe.

Monsieur Grobet, je me bornerai à vous rappeler le carrousel en métro automatique sous le tracé de la ceinture !

Pour en venir sur le fond, le parti radical est satisfait de cette réponse fouillée, bien que partielle, à la motion déposée. Nous sommes évidemment déçus du retard pris de part et d'autre, retard dû, en grande partie, à l'attente des réponses des Français. Néanmoins, nous avons appris qu'ils étaient plus favorables à ce dossier que nous ne le supposions.

Plus qu'une priorité d'un réseau sur un autre, l'essentiel, pour nous, est le délai d'exécution fixé à 2005.

Nous sommes impatients de connaître la suite, notamment en ce qui concerne le point 5, c'est-à-dire ce qui arrivera après le plan directeur, dont nous souhaitons qu'il intègre les possibilités d'un trafic interrégional en direction de la Haute-Savoie, afin que nos voisins se penchent sur le projet et participent à son financement. Nous pouvons l'espérer : les transports en commun progressant, aujourd'hui, quelque peu en France.

Bien que les objections d'ALP-Rail ne soient pas entièrement dénuées de tout fondement en fait de souhaits, leurs conclusions, dans la réalité, ne sauraient être agréées par ceux qui veulent vraiment améliorer nos transports publics. Suivre actuellement ces propositions, alors qu'elles ont été étudiées, défendues, même par celui qui vous parle, il y a plus de vingt ans, serait fusiller tout développement futur des transports publics à Genève.

Cet objet a été traité démocratiquement. La question de la réutilisation de la plate-forme du chemin de fer entre Annemasse et la gare des Eaux-Vives, au profit du transport urbain, a été débattue par ce Grand Conseil dans les années 80. Si nous hésitons encore, si nous en revenons aux études, rien de déterminant ne se fera, dans cette République, avant deux décennies. Il nous faut donc passer à l'action.

Le groupe radical souhaite un examen des priorités en ce qui concerne le financement accordé et l'étalement des dépenses, avec des investissements par lots et par étapes, pour planifier un système cohérent.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Je suis surpris des déclarations des uns et des autres. Je pensais, en effet, que ce rapport déclencherait un enthousiasme général, alors qu'il est plutôt critiqué.

Il l'est par M. Grobet pour les blocages qu'il révèle. M. Grobet oublie, sans doute, qu'il en a été souvent responsable pour avoir proposé d'autres expertises et d'autres projets.

Ayant lu le rapport, j'ai été littéralement séduit. Je l'ai trouvé intéressant, parce qu'il va dans le sens du vote de 1975 en faveur de transports publics efficaces.

Il y a certes un «mais», c'est le coût ! Mme Reusse-Decrey en a parlé - en présentant quelques propositions folkloriques de financement - ainsi que d'autres préopinants.

Ce projet est coûteux : 600 millions uniquement pour l'investissement dans les infrastructures ! Pour qu'il soit efficace, en matière de transports publics, il faut des parkings d'échange qui ne figurent pas, me semble-t-il, dans ces 600 millions, d'où un coût encore plus élevé. Et pour que le tout fonctionne, il faudra subventionner. Par conséquent, nous n'aurons plus affaire à un coût unique, mais à une charge que les citoyens devront acquitter régulièrement et perpétuellement.

Quel sera ce coût, en définitive ? La question mérite d'être posée, parce que la mode 1996 est, semble-t-il, au dépôt de projets «mégalos». La traversée de la rade a été rejetée en raison de son prix. Par conséquent, je ne suis pas certain que ce projet sera accepté, parce qu'il est encore plus cher. Dès lors, qui va payer ? Allez-vous procéder à ce financement en augmentant la taxe sur les autos ? C'est un réel point d'interrogation !

Je ne suis pas contre le développement des lignes 13 et 16, sauf que, pour la ligne 13, il faut savoir qu'elle passera à la rue de Lausanne, future zone piétonne. Les automobilistes devront-ils participer à son financement ? En effet, ils auraient payé pour une mobilité améliorée, avec la traversée de la rade, mais, en l'occurrence, ils amortiraient leur propre blocage.

J'ai une question concernant le métro léger... (L'orateur est interpellé.) Ce n'est pas simpliste, c'est une équation financière à résoudre, et elle ne l'est pas aujourd'hui ! Je me tourne donc vers le chef du département. De grands centres d'achats seront reliés entre eux par la ligne Thoiry/Etrembières, parce que c'est bien d'elle dont nous parlons. Des arrêts seront-ils prévus à Genève, et sous quelle forme ? Combien cela va-t-il coûter ? Les commerçants s'interrogent. Les Genevois dépensent un milliard de l'autre côté de la frontière. Voulons-nous qu'ils en dépensent deux, voulons-nous que toute l'économie genevoise se délocalise ? Ce n'est pas mon option politique...

M. Christian Grobet. Et la traversée de la rade ?

M. Jean-Philippe de Tolédo. La traversée de la rade n'aurait pas produit cet effet, Monsieur Grobet !

Une voix. Vous n'êtes quand même pas contre la suppression des frontières !

M. Jean-Philippe de Tolédo. Je suis pour la suppression des frontières, mais ce n'est pas d'elle dont nous débattons ce soir ! Je demande seulement qui va payer les infrastructures, puis l'exploitation de la ligne 16.

Des études d'impact sont exigées pour des projets beaucoup moins ambitieux. Elles doivent donc être faites pour celui-ci, sur l'environnement notamment, en raison de l'importance des ouvrages à réaliser. Elles doivent l'être aussi en ce qui concerne le trafic et l'impact sur l'économie de ce canton. Vous savez que beaucoup de touristes se détournent de Genève, son accès devenant impossible. Voulons-nous aggraver la situation ? La question est posée, il faudra y répondre.

Le rapport ne cite guère d'associations de commerçants et de personnes partie prenante de l'économie locale qui participent à la réflexion. Je le regrette et demande réparation de cette omission.

Je conclus en répondant à M. Saurer, puisqu'il a mis mon père en cause, le rendant responsable de blocages dans les projets de l'Alhambra et de la traversée de la rade.

Monsieur Saurer, si nous avions pu voter sur l'Alhambra et la traversée de la rade dans les six mois, comme c'est le cas avec la nouvelle législation sur l'initiative, il n'y aurait pas eu de blocages. Dès lors, qui sont les responsables ? C'est vous, Monsieur Saurer, vous et vos amis, particulièrement M. Grobet, qui ont retardé le vote ! (Applaudissements.) Si vous ne l'aviez fait, vous auriez eu la solution tout de suite. Vingt ans plus tôt, la population aurait sans doute accepté un projet similaire, quoique moins ambitieux.

Finalement, je demande que l'on ne répète pas, avec les transports publics, l'erreur commise avec la traversée de la rade. Pour l'éviter, il faut organiser au plus vite une votation populaire sur l'ensemble de l'objet, et non sur des étapes qui seront réalisées en catimini pour mettre les gens devant le fait accompli. Plus d'un milliard est en jeu, les citoyens sont en droit de se prononcer. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Ce rapport est avant tout un état des lieux. Il y manque nombre de réponses aux questions posées, notamment en ce qui concerne l'étude d'impact sur l'environnement, puisqu'elle sera présentée à la fin de l'année. Nous sommes également dans l'expectative en ce qui concerne le financement des 600 millions. Nous savons que 30 millions par an, échus pour l'autoroute de contournement, seront affectés à l'installation des infrastructures, mais il en manquera 30 ou 35 pour le gros des travaux. Par conséquent, nous aimerions que le Conseil d'Etat fasse clairement le point.

Le projet de la ligne en direction d'Annemasse a été largement débattu. Reste à connaître la participation des Annemassiens, et là nous sommes encore dans l'expectative. Le parking d'échange est très discuté en France; l'utilisation des TAC n'est pas du tout acquise, ces transports collectifs français n'étant pas performants, d'une part, et notre volonté pas suffisamment affirmée, d'autre part.

Monsieur Grobet... Il n'est plus là, c'est dommage !

M. Christian Grobet. Je suis là, je vous écoute !

M. Jean-Claude Genecand. Monsieur Grobet, nous avons effectivement pris beaucoup de retard dans ce dossier, et je m'en suis plaint plus d'une fois dans cette enceinte. Je dois dire que vous portez une certaine responsabilité à cet égard. (Protestation de M. Grobet.) Je ne vais pas l'analyser... (Brouhaha.) ...Quoi qu'il en soit, Monsieur Grobet, je vous apporte un scoop ! Selon mes renseignements, l'étude de la ligne des Acacias commencera au début janvier et sera prête en juin. Contrairement à ce que vous dites, les mandataires ont été choisis. Je n'ai pas leurs noms pour l'instant, mais l'étude a été réellement décidée. C'est un bon point qui ne figure pas dans le rapport.

Nous usons beaucoup de salive chaque fois que nous débattons des transports en commun, tout en souhaitant sincèrement voir des réalisations dans ce domaine. Nous espérons donc que les différentes promesses du présent rapport soient confirmées dans le rapport final qui devrait nous parvenir en février.

M. Max Schneider (Ve). Ce métro léger automatique ne sera certainement pas réalisé d'ici longtemps. J'en prendrai acte sur la marmite de l'Escalade que nous partagerons le 14 décembre, à 14 h, à la gare de Chêne-Bourg ! Il est évident que les cheminots et la population annemassienne ne veulent pas remplacer cette ligne ferroviaire par un tram. A l'occasion de l'Escalade, ce lien entre Genève et la Haute-Savoie sera symboliquement confirmé et il demeurera !

Je préviens les tenants du métro léger des risques qu'ils feront courir aux lignes ferroviaires régionales, notamment entre Evian et Annemasse, entre La Roche et Annemasse, entre Annecy et Annemasse. Ces lignes tiennent encore, mais jusqu'à quand ?

J'ai pris la parole après M. Ducret, sachant les radicaux très divisés sur cette question. Beaucoup sont contre le métro léger pour avoir compris que l'on ne remplace pas un train par un tram, puisque, dans dix ans, des spéculateurs voudront vendre un train pour remplacer le tram !

Il faut témoigner un minimum de respect aux gens qui ont fait connaître leur position. Il est possible de réactiver les lignes - là, je m'adresse au Conseil d'Etat, car il obtiendrait le consensus - les Eaux-Vives/Annecy et La Roche - voire plus loin - et les Eaux-Vives/Evian. Un raccordement à Cornavin pourrait ainsi être préservé.

La volonté populaire s'est manifestée dans ce sens. Ce débat n'est pas clos; tous ceux qui voudront imposer le métro léger par la force devront affronter cette volonté populaire.

Maintenant, je vous renvoie aux pages 20 et 21 du rapport. Pour passer la frontière une ou deux fois par jour en véhicule routier, je trouve aberrante la pénalisation des lignes réservées aux transports publics. Pourquoi n'y a-t-il pas un arrêt intermédiaire pour le train reliant Bellegarde à Cornavin ? A cause des fameux accords de Schengen ! C'est de la pure rigolade ! Des arrêts pourraient parfaitement être prévus de part et d'autre la frontière.

M. Ramseyer m'a répondu, la semaine dernière, au sujet de la réouverture de la gare de Chêne-Bourg. On peut y procéder quasiment sans dépenses supplémentaires pour l'Etat. Les frais de fonctionnement seraient réduits au minimum par une activité commerciale associée à la vente des billets. Tout cela est possible dans les prochains mois. Nous pouvons relancer le débat avec nos amis français qui sont prêts à nous appuyer.

Monsieur Ramseyer, nous vous avons accueilli aux Trois-Chêne pour la commémoration de la ligne 12. D'élogieux discours ont été tenus à cette occasion : une mise en place réalisée huit mois après avoir été votée, c'était à peine croyable, d'autant plus que la motrice et les wagons livrés par les ateliers de Sécheron étaient des prototypes qui circulaient pour la première fois.

Avant de promouvoir un métro léger automatique qui supprimera des emplois, réactualisons et relançons au plus vite la ligne de chemin de fer Les Eaux-Vives/Haute-Savoie !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Concernant la lettre d'ALP-Rail, il se trouve que M. Maxwell a consacré sa vie à la liaison ferroviaire La Praille/Eaux-Vives à écartement 147. Cette conception coûte trois quarts de milliard, passe en milieu urbain, tandis que cet écartement ferroviaire se termine en cul-de-sac. J'ai déjà dit mille fois à M. Maxwell ce que j'en pensais. Nous l'avons auditionné en commission des transports, mais cela n'a eu aucun impact. On ressort continuellement les mêmes papiers, cela devient franchement lassant !

J'ai renoncé à expliquer une nouvelle fois que le barreau sud, qui va de La Praille au pied du Salève, permettait le blocage ferroviaire de Genève, de Bellegarde à Evian et à Thonon, sans aucune dépense supplémentaire, puisque ce barreau sud est nécessaire pour le TGV. Au sujet de La Praille/Eaux-Vives - alors que M. Grobet s'imagine que l'on rêvasse dans nos bureaux - je signale que le Conseil fédéral nous accueillera le 30 janvier prochain pour parler de la liquidation de cette vieille convention.

En ce qui concerne le choix du métro, M. Schneider «feint de feindre, afin de mieux dissimuler». Il parle d'un métro automatique, alors qu'il sait parfaitement bien qu'il s'agit d'un métro léger. La décision française est incontournable et nous n'avons aucun pouvoir d'imposer notre rythme de travail et de réflexion aux députés, maires et conseillers généraux français. Raison pour laquelle nous avons accumulé un retard d'environ six mois, ce qui n'est pas catastrophique.

Pourquoi le tronçon Annemasse/Cornavin est-il plus avancé que le tronçon Cornavin/Meyrin ? D'abord, parce que les études du projet ont commencé beaucoup plus tôt et que le choix, délibéré, existait de former le tronçon le plus rapidement réalisable et le moins coûteux - 125 millions - par rapport à un autre tronçon coûtant 400 millions. C'est la raison pour laquelle la réalisation de ces deux tronçons n'évolue pas en parallèle.

Mais, depuis le souhait de la commission de lancer l'étude du tronçon Cornavin/Meyrin, cette étude a bel et bien commencé. J'en veux pour preuve que le document concernant l'intégration au site est déjà sorti, vous l'avez vu en commission. Il montre clairement à quel niveau nous avons poussé l'étude de ce tronçon Cornavin/Meyrin.

On s'est inquiété aussi de creuser un passage sous l'aéroport. S'il existe un plan d'aménagement concerté, réalisé par les Français et les Genevois, prévoyant le développement d'un pool industriel au sud de Meyrin, il est normal que le département des travaux publics demande s'il est pensable de relier ce nouveau pool industriel au métro, en passant sous l'aéroport depuis l'aérogare. A mon avis, cette étude était superflue. Néanmoins, nous l'avons conduite. Ce qui m'amène à dire que cette réalisation est quasiment impossible. Mais on ne pouvait pas le dire avant de l'avoir étudiée.

Le système SKA reliant le triangle d'or à la ligne de métro est bon marché et permet d'éviter un virage superflu à la ligne de métro. Il ne faut pas oublier que l'argument premier du métro léger - tram de nouvelle génération - est sa vitesse. Il s'agit d'une vitesse commerciale de 23 km/h en comparaison de celle de 16 km/h. Or, si l'on crée des contours sur cette ligne pour desservir des endroits disparates, on perd cet argument. Voilà pourquoi nous voulons une ligne aussi directe que possible entre Meyrin et Cornavin.

Pour terminer avec le métro léger, la convention internationale - dépeinte comme un épouvantail - ne l'est pas. Elle est déjà sous toit. Nous savons ce qu'elle renferme. Le cheminement que doit suivre une convention internationale n'est pas un obstacle «dirimant» sur le parcours de notre projet. On prépare aussi les plans du montage financier, mais pour qu'ils aboutissent, il faut que les Français donnent leur accord.

Quant à vous, Monsieur Schneider, je vous vois sortir du bois avec inquiétude.

Des voix. Hou ! Hou !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Vous étiez de ceux qui faisaient des recours concernant le goulet et vous avez retardé l'aboutissement du projet. Or, vous venez nous dire, Monsieur le député, que vous allez créer un mouvement pour la conservation d'une micheline du temps jadis, car cela vous paraît être une bonne solution. (Rires.)

La présidente. Silence !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je me réjouis de vous retrouver en commission avec ce genre d'argumentation. Un jour, en guise de galéjade, j'ai dit que les écologistes seront pour les trains, mais contre les rails. Or, vous illustrez exactement mon propos ! On en reparlera en commission.

Voici une simple remarque concernant le barreau sud - pied du Salève/La Praille - que quelqu'un dans cette enceinte - je ne sais plus qui - a remis en cause. Cette semaine, je me suis rendu à Chambéry pour prendre connaissance des projets de la région Savoie/Haute-Savoie en matière ferroviaire. Eh bien, j'y ai vu douze projets principaux, et à peu près quarante sous-projets, dont, bien entendu, celui du Sillon alpin.

Un ancien ministre français m'a textuellement dit : «Monsieur le ministre - en France, on m'appelle ministre, et j'en suis flatté - quelle sera la réaction de Genève, le jour où nous serons à Annecy avec la grande vitesse ?». Je lui ai répondu que, ce jour-là, nous serons déjà à Mâcon avec la grande vitesse et que nous accepterons d'entrer en matière sur l'étude de son projet. «Avancez vos projets franco-français - lui ai-je dit - mais permettez-moi de vous répondre que, étant suisse, je travaille sur les projets sur lesquels nous avons un début d'influence, alors que, en France, nous n'avons aucune influence du tout !»

En matière de TGV, le 26 novembre dernier, M. Bernard Pons, ministre français des transports, a accepté d'inclure dans le projet les 20 millions pour l'étude que nous espérons lancer au début de l'année. La phase de faisabilité représente une économie de 5 millions. Vous voyez qu'on ne traîne pas ! Par contre, cela traîne à Berne. En effet, que M. Leuenberger ait pu répondre à un journaliste qu'il ne distinguait pas où était la volonté genevoise unanime d'avancer me fait penser que soit il a mal entendu, soit il a un retard de six mois dans ses dossiers ! Notre volonté unanime est apparue très clairement au niveau du Conseil d'Etat. Nous travaillons sur Genève-Mâcon, et pas sur autre chose.

Pour en venir à la notion de planning, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, à quelle date ce Grand Conseil a manifesté avec une belle cohésion sa volonté de développer les transports publics. C'était en été 1996, après le vote sur la rade. A ceux qui me parlent des retards, je demande ce qui s'est passé en vingt ans entre le vote, soi-disant déterminant du Grand Conseil, et ce jour. Il ne s'est rien passé du tout en dehors d'une ébauche sur le métro automatique, à laquelle nous avons renoncé, et de la création de la ligne du tram 13 que nous avons inaugurée, un point, c'est tout ! Nous nous y sommes attelés depuis que ce Grand Conseil a manifesté sa volonté de faire évoluer les transports publics.

Dans cet auditoire, certains se sentent peut-être dérangés par le fait que, dans ce rapport, on ne fait pas dans la cosmétique, ni dans la parlotte, mais dans les faits, les chiffres, les dates. Notre ligne politique est claire et nous la suivons. Je ne vois pas comment on peut travailler différemment de manière intelligente. Peut-être sommes-nous trop optimistes ou confrontés à l'éventualité d'une consultation populaire ? Je ne le pense pas, parce que chacun dans cette République a bien compris où étaient les enjeux. Chaque jour qui passe renforce la position en faveur des transports publics par rapport aux transports privés.

En conclusion, vous m'avez demandé un rapport que j'ai promis pour le mois de décembre. Je vous le livre, la promesse est tenue. Merci à ceux qui ont estimé que le contenu du rapport était constructif, positif. Je me moque, comme de ma dernière chemise, des arguments qui tendraient à montrer que ce rapport est du vent. Nous avons suivi, nous suivons et nous suivrons une ligne dans la réalisation des transports publics, n'en déplaise aux mécontents ! (Applaudissements.)

M. Max Schneider (Ve). ... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Schneider, vous renoncez ?

Des voix. Hou ! Hou !

M. Max Schneider. M. Ramseyer suit peut-être une ligne. D'autres conseillers d'Etat en suivent une autre. D'une part, j'ai lu dans la presse que vous prônez une certaine gare TGV et, d'autre part, qu'une super-gare TGV pourrait être planifiée à Annemasse, présentée par M. Joye. Dans ce Conseil d'Etat, plusieurs lignes différentes existent, mais peut-être me direz-vous le contraire. Je vous répondrai sur la micheline du temps jadis. (Brouhaha.)

La présidente. Il n'est pas prévu dans le règlement que l'on réponde aux conseillers d'Etat, mais que l'on s'adresse au Bureau !

M. Max Schneider. Madame, j'ai été mis en cause par M. Ramseyer et j'aimerais lui répondre !

La présidente. Mais non, mais non, vous ne vous appelez pas Micheline ! (Rires.)

M. Max Schneider. Madame la présidente, nous avons été invités, les élus de Chêne-Bourg, au baptême d'une motrice, il n'y a pas trois ans, aux armoiries de Chêne-Bourg. Pour ma part, ces nouvelles motrices, qui vont à la même vitesse que le métro léger, ne sont ni désuètes ni ne relèvent du temps jadis. (Rires.)

Le dernier point...

La présidente. Silence, nous avons encore une résolution à traiter avant de terminer cette séance. Alors dépêchez-vous ! Un peu de concision, Monsieur Schneider, s'il vous plaît !

M. Max Schneider. Monsieur le chef de la police, vous êtes très mal renseigné quant aux recours sur le goulet, puisque je n'en ai pas déposé.

M 1036-A et RD 268

Mis aux voix, ce rapport est renvoyé à la commission des transports.

16. Proposition de résolution de Mmes et M. Elisabeth Reusse-Decrey, Vesca Olsommer, Jean-Claude Genecand et Anita Cuénod concernant la poursuite du séjour à Genève de la famille requérante d'asile Duale. ( )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contrairement à d'autres cas déjà soumis à ce Grand Conseil, il ne s'agit pas de demander que cette famille puisse échapper à un renvoi dans son pays. Il s'agit simplement de remettre un peu de bon sens et de logique dans un dossier et surtout d'aider cette famille sur le plan humain.

Acte I:

Quatre ans à Genève, l'apprentissage du français, la scolarisation, des amis, une intégration.

Acte II:

Un départ forcé pour l'Italie, un retour en Suisse.

Acte III:

L'attribution de la famille dans un lieu éloigné de Genève à tous points de vue (géographiquement, linguistiquement, culturellement).

Cette décision est non seulement aberrante sur le plan économique (les efforts antérieurs d'intégration étant réduits à presque rien), mais surtout sur le plan humain.

Les cantons pouvant parfaitement intervenir pour solliciter l'attribution particulière d'une famille sur leur propre territoire, nous voulons demander au Conseil d'Etat, par cette résolution, d'engager des démarches dans ce sens. Nous l'en remercions d'avance ainsi que tous les députés qui soutiendront cette proposition.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il me semble que les considérants et l'exposé des motifs sont suffisamment clairs pour que l'on puisse passer directement au vote.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

résolution

concernant la poursuite du séjour à Genèvede la famille requérante d'asile Duale

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la demande d'asile déposée en 1991, par la famille Duale-Hassan en provenance de Somalie (Madame et ses 10 enfants);

- l'effort d'intégration important fourni par cette famille durant 4 ans à Genève, ainsi que l'engagement considérable des enseignants, des assistants sociaux et des médecins qui l'ont entourée;

- le brusque départ à l'étranger des membres de cette famille, contraints par le père, et donc l'interruption du séjour en Suisse;

- le retour dans notre pays au printemps de cette année de Mme Duale et de ses enfants;

- la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure qui conduit l'office des réfugiés à attribuer cette famille au canton des Grisons (!);

- l'illogisme d'une telle mesure qui entraîne un nouveau déracinement pour les enfants, l'apprentissage d'une nouvelle langue, la mise en oeuvre de forces importantes pour recommencer une intégration dans un nouveau lieu,

invite le Conseil d'Etat

à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour que la famille Duale puisse poursuivre son séjour dans notre canton.

La séance est levée à 23 h 30.