No 35/V

Vendredi 13 septembre 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Basset, Nicolas Brunschwig, Claire Chalut, Jean-Claude Dessuet, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, René Ecuyer, Janine Hagmann, Michel Halpérin, Elisabeth Häusermann, Pierre Meyll et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

La commission de l'économie s'est réunie les 24 juin et 1er juillet 1996, sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod, pour examiner les projets de lois en faveur du développement des petites et moyennes entreprises (PME-PMI) et de l'emploi.

Les travaux ont été conduits en présence de M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique, et de M. Jean-Claude Manghardt, secrétaire général de ce même département.

PRÉAMBULE

L'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM) a joué au cours de ces dernières années, un rôle important dans le cadre de l'aide à la création de petites entreprises. La crise économique que nous traversons a malheureusement placé cet office dans une situation délicate.

Le département de l'économie publique a élaboré un plan de restructuration avec l'ensemble des partenaires concernés, qui incorpore trois projets de lois.

Le premier, le projet de loi 7454, permettrait à l'Etat de recapitaliser l'OGCM, le deuxième, Le projet de loi 7455 lui permettrait d'adapter sa contribution aux frais de fonctionnement de l'office. Le troisième, le projet de loi 7456, lui permettrait d'intervenir pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements.

M. Jean-Philippe Maitre introduit le sujet et souligne le caractère d'urgence que revêt les projets de lois pour l'OGCM. En effet, cet office a signalé sa mauvaise situation financière voici quelques mois. Selon le chef du département, cette situation est due en partie à la conjoncture et en partie à la structure même de l'OGCM. Cette situation a conduit le DEP a réaliser un audit sur le fonctionnement, les perspectives et les procédures de l'OGCM.

Des mesures ont d'ores et déjà été prises afin de restructurer l'office, d'améliorer et de simplifier les procédures d'examen du dossier.

M. Jean-Philippe Maitre rappelle à la commission les problèmes qui se posent aux petits artisans et commerçants. Ils ne peuvent, en règle générale, pas offrir de garanties personnelles suffisantes aux banques pour obtenir des prêts.

L'Etat peut donc intervenir par le biais de l'OGCM et favoriser ainsi l'emploi.

Il faut également relever que la redynamisation de l'OGCM se justifie également dans le cadre de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage.

Celle-ci tend en effet à favoriser l'émergence de petites entreprises sous l'impulsion de personnes au chômage. L'OCGM intervient donc également dans ce cadre. Il est difficile d'obtenir du financement par les banques aujourd'hui, elles ont plutôt tendance à dénoncer les crédits et risques et offrent souvent moins de souplesse aux petits artisans et commerçants. Dans certains cas l'OGCM sert de tampon, de sas de décompression entre la banque et les clients.

AUDITION

Présentation de l'OGCM par MM. Charles Genecand, président du conseil d'administration de l'OGCM et Jean Metrailler, directeur de l'OGCM.

Structures de l'OGCM, but et relation avec la coopérative suisse de cautionnement à St-Gall

Société coopérative dont le capital est composé de 557 porteurs de parts sociales d'une valeur nominale de 50 F, 100 F, 1 000 F, 5 000 F, 10 000 F et 20 000 F.

En valeur, les banques ont souscrits des parts pour le 93.2% (Annexe page 3 rapport KPMG).

L'Office est déclaré d'utilité publique. Il est affilié à l'union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers (USCA), son organisation est régie par ses propres statuts et par le règlement de l'USCA.

Organes:

- Conseil d'administration (12 membres, maximum 15)

 de décision quant à la politique générale de l'Office

 décision sur les demandes de cautionnement, crédit maximum de 150 000 F

 nomination des cadres de l'Office.

- Bureau du Conseil (5 membres)

 décision quant à la modification de garanties

 décision quant à la modification des plans d'amortissement

 décision quant à la dénonciation des crédits

 fixe les traitements annuels des collaborateurs de l'Office.

- Directeur

 chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'administration et du Bureau, de traiter les affaires courantes.

Le règlement de l'USCA précise que les coopératives garantissent, sous forme de cautionnements, des prêts et crédits bancaires à de petites et moyennes entreprises indépendantes des arts et métiers, du commerce, du secteur des prestations de services et de la petite industrie.

Le cautionnement est accordé à des personnes physiques et morales, ainsi qu'à des sociétés de personnes.

Le cautionnement est exclu pour les entreprises qui peuvent bénéficier de l'appui d'organisation de crédits dans le domaine de l'agriculture et de la Société Suisse pour le crédit hôtelier.

Le cautionnement est accordé pour:

• la création ou la reprise d'entreprises;

• le financement d'investissements dans des entreprises (machines, mobilier, etc.);

• coopérer à l'assainissement d'entreprises;

• procurer aux artisans les garanties nécessaires pour les travaux exécutés par eux.

La caution maximum donnée par les coopératives de cautionnement est de 150 000 F. Pour un montant supérieur, soit jusqu'à 450 000 F, la coopérative s'adresse à la CSC Coopérative suisse de cautionnement àSt-Gall.

L'étude est faite une seule fois par l'OGCM, toutefois la CSC, par son Conseil d'administration, prend sa décision sur la base du rapport reçu et d'éventuelles informations complémentaires demandées, en toute indépendance par rapport aux Offices.

Les pertes sur cautionnement des Offices régionaux sont couvertes jusqu'à concurrence de 60% par la Confédération.

La Coopérative suisse de cautionnement à St-Gall, ne fait pas partie de l'USCA et ne reçoit rien de la Confédération. De ce fait, lors de l'octroi d'un cautionnement par un Office régional et en complément par la CSC, les garanties reçues sont toujours prises en premier rang par la CSC.

Le suivi des cautionnements accordés par les deux coopératives est principalement fait par la coopérative régionale, la CSC se contentant de deux contrôles des soldes de comptes annuellement.

L'octroi d'un cautionnement

Le cautionnement de notre Office intervient lorsque le demandeur n'a pas les garanties matérielles suffisantes pour obtenir un prêt commercial auprès d'un institut financier.

En règle générale, le demandeur est aiguillé vers notre Office par les gestionnaires de crédit des banques. Moins souvent, une association professionnelle ou le bouche à oreille dirige des demandeurs vers nous.

L'Office procure cette garantie par son cautionnement qui couvre le 120% du prêt initial. Le cautionnement est donné pour des prêts octroyés par l'un des établissements participant au capital de l'Office.

Modalités

Le requérant remplit un formulaire de demande de cautionnement et le remet à l'OGCM avec les annexes nécessaires à un premier examen. Une taxe d'inscription de 100 F est demandée.

Lorsque les éléments en notre possession permettent de penser que l'affaire est suffisamment viable et que d'autres engagements privés ne menacent pas l'entreprise, nous entamons une étude approfondie du dossier. Pour cette étude, un émolument forfaitaire est demandé.

Nous examinons:

- l'identité, les qualifications du requérant;

- les références reçues;

- la situation financière privée du requérant;

- la convention ou contrat de reprise ou du contrat de gérance;

- le projet de bail ou le bail en cours;

- les statuts ou l'acte constitutif de la société;

- les comptes des trois derniers exercices;

- le budget présenté;

- le plan de financement.

De plus, une demande de renseignements par une société spécialisée dans les renseignements commerciaux est commandée.

Régulièrement, nous devons élaborer ou réexaminer les budgets et plans de financement présentés. Notre rôle consiste à ce stade déjà, de conseiller le requérant sur les démarches et études complémentaires à effectuer pour que son projet soit suffisamment solide et qu'il devienne une réussite professionnelle.

Cette phase de l'étude comporte entre autres deux à quatre rendez-vous avec le demandeur dont l'un obligatoirement sur place par rapport à son entreprise.

Des démarches sont la plupart du temps entreprises par l'OGCM auprès du vendeur de l'affaire, de la gérance immobilière, de l'agent d'affaires, d'une association professionnelle.

Lorsque les éléments nécessaires sont à notre disposition, nous établissons un rapport pour le Conseil d'administration qui comportera les éléments nécessaires à un prise de décision. La direction donne un préavis.

Le document étant reçu 8 à 10 jours avant le Conseil mensuel, des demandes d'étude ou d'informations complémentaires sont parfois faites par les administrateurs.

La demande fera l'objet d'une discussion lors de la séance du Conseil et une décision d'intervention positive ou négative prise par les administrateurs.

Evaluation des risques lors de l'acceptation du cautionnement

A l'heure actuelle, nous étudions de manière plus approfondie l'ensemble des éléments à notre disposition et nous portons une attention plus soutenue sur la personnalité du demandeur.

Cette attitude nous vaut parfois des critiques, soit de la part du demandeur qui ne comprend pas que nous désirons connaître sa situation et sa personnalité, soit de la part des différents intervenants, vendeur, régisseur/propriétaire, agent d'affaires, qui nous trouvent trop exigeants.

Notre démarche n'a qu'un seul but, celui de permettre à l'entreprise cautionnée de réussir à faire vivre le preneur de crédit et de leur éviter un échec se terminant par une faillite.

De plus, chaque cas de perte fait l'objet d'un rapport discuté en conseil et par une critique des faits intervenus, nous essayons d'en tirer une leçon pour l'avenir.

Suivi d'un prêt cautionné et évaluation des risques

Lors de l'octroi du cautionnement, une condition est mise sans exception, soit la tenue de la comptabilité par l'OGCM.

Nous formons nos clients à la tenue des livres et nous leur réclamons mensuellement les pièces nécessaires à l'établissement de leur comptabilité.

Sur cette base, nous contrôlons l'évolution de leur chiffre d'affaires et de leurs charges par rapport au budget établi. Tout dérapage fait l'objet d'une réflexion avec le client pour apporter les mesures correctives nécessaires.

Le client nous consulte très régulièrement durant les premiers mois ou années pour la prise de décisions dans son entreprise.

La collaboration avec nos clients est la plupart du temps excellente car ils savent profiter de l'appui que nous leur accordons.

En parallèle au service comptable, le service contentieux reçoit tous les mois la position du compte courant cautionné. Lorsque des dépassements apparaissent, nos deux services se consultent et un contact avec le client est établi.

Parfois, il ne s'agit que de problèmes de trésorerie momentanés dus souvent à une gestion des débiteurs insuffisamment rigoureuse, ou à un problème de gestion de personnel.

Un réaménagement des conditions d'amortissement ou du crédit peut s'avérer nécessaire suite à l'examen de la situation avec le client.

Un tel suivi permet de réagir rapidement en disposant de suffisamment d'informations par la tenue de la comptabilité, pour tenter de redresser une situation critique.

Sur le plan contrôle des engagements de cautionnement de l'OGCM, un récapitulatif de tous les crédits avec évaluation des risques de chacun établi. Ce tableau est mis à jour dès qu'un élément nouveau est connu. De plus, une révision de tous les dossiers est effectuée une fois par trimestre.

Les critères d'évaluation sont les suivants:

Risques 0 - pas de provision

 Pas de risque particulier de perte

Risques 1 - Provision 20%

 Dépassement de la position depuis plus de 2 trimestres

 Manque d'éléments comptables - pièces non reçues

 Difficultés constantes de trésorerie

 Factures commissions de cautionnement et travaux comptables impayées dans les 60 jours

Risques 2 - Provision 50%

 Cumul des dépassements, intérêts non payés

 Aggravation de la situation comptable - découvert

 Cash-flow négatif

 Relance pour résorption d'excédent sans effet

 Factures OGCM impayés depuis plus de 4 mois

Risques 3 - Perdus provision 100%

 Plus de possibilité de remboursement

 Comptes dénoncés

 Procédure juridique en cours - nombreuses poursuites

Rapport entre les frais de fonctionnement et le volume des prêts accordés

Les frais de fonctionnement ne sont pas liés au nombre de prêts accordés. Le nombre de demandes n'est en aucun cas proportionnel au nombre de prêts accordés.

De plus, un prêt de 50 000 F prendra autant de temps qu'un prêt de 450 000 F voire souvent plus.

Le travail n'est pas linéaire, des périodes de l'année sont plus propices pour les demandes.

Durant les temps moins chargé, nous consacrons plus de temps au suivi de nos clients déjà cautionnés.

Proportionner des frais de fonctionnement à une production de cautionnement reviendrait à abandonner une certaine rigueur dans les examens de demande et augmenterait les pertes.

La situation économique actuelle nous oblige au contraire à passer plus d'heures de travail sur un dossier que dans les années fastes de 1980.

Toutefois, un effort considérable a été entrepris et se poursuit pour simplifier les procédures, tant en interne qu'avec les banques et informatiser les travaux les plus simples.

Difficultés de l'OGCM et rôle des banques

Nous ne pouvons imputer les difficultés financières aux banques, mais au frein brutal qu'a subi notre économie et à sa restructuration.

Des éléments comme la concurrence de la France pour les bouchers, la disparition des saisonniers et la diminution du parc automobile pour les ateliers mécaniques, la consommation des ménages en baisse, pour ne citer que quelques éléments, ont pesé très lourdement sur les petites entreprises et cela d'autant plus lorsque les crédits étaient importants.

Les plus flexibles se sont adaptés et dans une situation de concurrence très difficile ont réussi à développer leurs affaires et le nombre de postes de travail, par exemple dans la boulangerie, dans la restauration, chez un technicien dentiste, pour ne citer que trois domaines pourtant jugés sinistrés.

Dans ce contexte difficile, les banques partenaires ont exigé une remise en question des différents offices, un contrôle accru des affaires cautionnées, une simplification des procédures, par exemple des garanties mises en place, et une systématique pour couvrir les pertes.

Leur rôle n'est en aucun cas négatif, mais constructif en acceptant de recapitaliser l'OGCM tout en trouvant la solution pour lui assurer une viabilité à long terme.

CONCLUSION ET VOTE

PL 7454 ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'Office genevois de cautionnement mutuel.

La recapitalisation doit permettre à l'office de cautionnement de repartir sur des bases assainies.

Les cinq banques participantes se sont engagées à couvrir les pertes pour 1996 et d'éponger les pertes antérieures.

La participation de l'Etat (pour 1,5 million) au capital est nécessaire et n'ira pas éponger les dettes antérieures.

L'Etat sera également représenté dans les instances dirigeantes de l'OGCM.

(voir exposé des motifs du projet de loi annexé)

Vote: Unanimité pour (article par article et vote d'ensemble).

PL 7455 portant dès 1996 la subvention annuelle pour la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM) à 100 000 F (titre modifié).

Il faut observer que la subvention existe déjà, en votant le budget 96, le Grand Conseil a voté une sous-nature OGCM de 55 000 F, il s'agit par conséquent d'augmenter la participation de l'Etat par une subvention supplémentaire de 45 000 F, au titre de participation aux frais de fonctionnement.

Modification de l'Art.1

La subvention annuelle accordée à l'OGCM au titre de participation à ses frais de fonctionnement est portée dès 1996 à 100 000 F.

Modification de l'Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.

La modification demandée est justifiée, dans la mesure où le texte précédant pouvait laisser croire, à tort, que l'on instaurait une nouvelle subvention alors même qu'elle existait déjà pour un montant de 55 000 F.

(voir exposé des motifs du projet de loi annexé)

Vote: Unanimité pour (article par article et vote d'ensemble).

PL 7456 allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM).

Une couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements sous forme d'une subvention pouvant atteindre 200 000 F est accordée à l'OGCM.

Il est important de noter qu'il s'agit d'une autorisation de dépense et non pas une obligation de dépense. En effet si l'OGCM n'enregistre aucune perte, il n'y aura pas de couverture nécessaire et par conséquent pas de subvention.

(voir exposé des motifs du projet de loi annexé)

Vote: Unanimité pour (article par article et vote d'ensemble)

Par conséquent, nous nous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'ensemble de ces projets de loi, comme l'a fait et à l'unanimité, la commission de l'économie.

Annexes:

Ι. Statuts de l'OGCM

ΙΙ. Rapport annuel de l'OGCM

ΙΙΙ. Extrait du rapport KPMG

(PL 7455)

PROJET DE LOI

portant dès 1996 la subvention annuelle pour la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM) à 100 000 F

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

La subvention annuelle accordée à l'OGCM au titre de participation à ses frais de fonctionnement est portée dès 1996 à 100 000 F.

Art. 2

Financement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05. La modification demandée est justifiée, dans la mesure où le texte précédant pouvait laisser croire, à tort, que l'on instaurait une nouvelle subvention alors même qu'elle existait déjà pour un montant de 55 000 F.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Ces projets de lois permettront à l'OGCM, c'est-à-dire l'Office genevois de cautionnement mutuel, de se restructurer et de se revitaliser. Trois mesures sont préconisées :

1. L'aide à la recapitalisation de l'OGCM, avec le projet de loi 7454.

2. La prise en charge d'une partie des pertes sur cautionnement, avec le projet de loi 7456.

3. L'augmentation de la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement, avec le projet de loi 7455.

Tous les analystes s'accordent à reconnaître que les commerces, les PME et les PMI constituent véritablement l'épine dorsale de l'économie suisse, et c'est grâce au développement de leurs activités que nous pourrons faire face au défi de l'emploi.

Tout appui apporté à ces esprits novateurs, inventifs et créateurs d'emplois doit être considéré comme une contribution indispensable à la viabilité même de certaines entreprises, ainsi qu'à la revitalisation permanente de notre tissu économique.

Les projets de lois qui vous sont soumis ce soir sont autant de contributions à l'essor de l'ensemble des secteurs économiques précités. Je souhaite que vous les souteniez, sans réserve, comme l'a fait la commission de l'économie, en les votant à l'unanimité.

PL 7454-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7454)

LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la souscription à une partie du capital social de l'OGCM, sur un total de 5 000 000 F.

2 Ce crédit est subordonné à l'acceptation par les banques concernées de:

a) la souscription de 3 500 000 F au capital social,

b) la prise en charge des pertes antérieures.

Art. 2

Compte d'investissement

Ce crédit supplémentaire est inscrit au compte d'investissement en 1996 sous la rubrique 79.01.00.565.01.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

En raison de la nature de cet investissement, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

PL 7455-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Article 2

M. Pierre-Alain Champod (S). La deuxième phrase de l'article 2 doit être supprimée. Il s'agit certainement d'un «copier-coller» malencontreux.

Le président. En effet, Monsieur le député, l'article 2 doit être libellé ainsi :

«Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7455)

LOI

portant dès 1996 la subvention annuelle pour la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM) à 100 000 F

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

La subvention annuelle accordée à l'OGCM au titre de participation à ses frais de fonctionnement est portée dès 1996 à 100 000 F.

Art. 2

Financement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

PL 7456-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7456)

LOI

allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'Office genevois de cautionnement pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle pouvant atteindre 200 000 F est accordée à l'OGCM pour les exercices 1997 à 1999 au titre de couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements.

Art. 2

Financement

Dès 1997, la subvention sera inscrite aux comptes et au budget à la rubrique 79.01.00.365.07.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Investissement

Un crédit de 22 683 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation et d'aménagement, ainsi que pour l'équipement des anciens bâtiments des Services industriels de Genève, au quai du Rhône 12.

Ce crédit se décompose de la manière suivante :

a)

b)

c)

d)

Transformation et aménagement....

Frais secondaires............................

Ameublement.................................

Fonds de décoration........................

19 408 000 F

657 000 F

2 410 000 F

208 000 F

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 54.03.503.05.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Dans l'exposé des motifs du projet de loi n° 6968 du 26 avril 1993, autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 25 millions de francs au maximum pour financer des achats mobiliers et immobiliers, il a été expliqué que l'achat des bâtiments de l'ancien centre administratif des Services industriels de Genève permettra de regrouper de manière rationnelle un certain nombre de services de l'administration cantonale actuellement dispersés ou logés à l'étroit, et de se libérer du même coût de locations devenues avec le temps particulièrement onéreuses pour le budget de l'Etat.

Dans l'exposé des motifs du projet de loi 7101 du 30 mai 1994, allouant au Conseil d'Etat un crédit de 15 millions de francs pour l'acquisition d'un bâtiment administratif, il a également été indiqué que la réoccupation des locaux des deux bâtiments des Services industriels de Genève (SIG), occasionnera sans aucun doute une économie substantielle de loyer et un regroupement rationnel de services de l'administration cantonale.

II. Regroupement des services du département de l'instruction publique (DIP)

Le recours à des locations est souvent inévitable quand il s'agit de décentraliser certaines activités. Une location peut aussi constituer une excellente solution provisoire, dans le cas de secteurs en plein développement. Au cours de ces dernières années, presque tous les services rattachés à la direction de l'enseignement primaire ont ainsi été installés, les uns après les autres, dans des locations éparpillées sur tout le territoire du canton. Or, cette dispersion a atteint un stade où elle engendre plus d'inconvénients que d'avantages. La direction de l'enseignement primaire a donc entrepris une restructuration complète de ses services, et a décidé de les regrouper en trois pôles distincts, selon leurs activités.

La première étape de cette restructuration a été réalisée en été 1995, par le regroupement dans le bâtiment des anciennes études pédagogiques, au 58, rue de Lyon (parc Geisendorf), de tous les secrétariats d'inspecteurs de circonscriptions et de disciplines spéciales (sauf une antenne maintenue sur la rive gauche, à Thônex), ainsi que du groupe de recherche et d'innovation (GRI).

La deuxième étape s'est terminée en automne 1995, par le regroupement dans la maison de Pinchat (après le départ d'un des secrétariats d'inspecteurs) de tous les services de la pédagogie générale (appui, évaluation, interculturalisme et élèves non francophones) et de didactiques (langues, mathématique, environnement), ainsi que du secteur du perfectionnement.

Enfin, une partie des deux bâtiments rachetés par l'Etat aux Services industriels, au quai du Rhône, permettra de regrouper les services des technologies nouvelles (secteur de l'éducation aux médias, et service informatique), et surtout tous les centres de distribution de matériel aux enseignants (centre de documentation pédagogique, centre de documentation audiovisuelle, bibliothèque scolaire, et économat primaire).

Ces regroupements mettront un terme à la dispersion et au gaspillage actuel (sous forme de redondances) des équipements, des forces de travail et des compétences des collaborateurs de l'enseignement primaire. Les nouvelles cohabitations permettront d'exploiter plus rationnellement et d'adapter avec une plus grande souplesse à l'évolution des besoins les ressources disponibles (matériel et personnel). Enfin, de nouvelles synergies sont espérées au sein de chacun des trois nouveaux pôles constitués.

Mais c'est surtout une amélioration considérable des prestations à la clientèle qui est attendue de ces regroupements. Cela sera particulièrement le cas des services de distribution de matériel aux enseignants primaires. En effet, à ce jour, pour réunir le matériel disponible sur un même sujet, un enseignant primaire doit par exemple se rendre:

- à la route des Jeunes (économat de l'enseignement primaire);

- à la rue Liotard (centre de documentation pédagogique);

- à la cité Vieusseux (centre de documentation audiovisuelle);

- à la rue François-Ruchon (appareils audiovisuels du CDP);

- au CO Sécheron (matériel subventionné du CDP);

- à la rue du Simplon (bibliothèque scolaire).

Or, des enseignants renoncent souvent à passer en ces différents lieux, soit parce que leur accessibilité est problématique (manque de places de stationnement, mauvaises liaisons TPG), soit parce que leur dispersion implique des déplacements trop fréquents et trop longs (qu'ils ne peuvent faire qu'en dehors de l'horaire scolaire, donc en pleines heures de pointe). Pour la distribution de ce matériel, il n'est, en outre, pas envisageable d'imaginer des livraisons, tant les écoles primaires sont dispersées (environ 250 sites) sur l'ensemble du canton.

En 1985 déjà, il avait été prévu de réinstaller la bibliothèque scolaire de la rue du Simplon, héritée de la Ville de Genève et très difficilement accessible en véhicule, dans le bâtiment à reconstruire du CO de Cayla, projet repoussé au siècle prochain en raison d'autres priorités. Puis, dès 1986, environ 1000 m2 ont été réservés dans la deuxième étape de l'ESC André Chavanne pour y réinstaller correctement le dépôt, l'exposition et la distribution du matériel subventionné du CDP, lesquels se trouvent toujours dans un garage à vélos désaffecté du CO Sécheron, dans des conditions inacceptables pour l' office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

En plus des services susmentionnés de l'enseignement primaire, le département de l'instruction publique doit aussi concrétiser un autre regroupement: celui du service de la recherche en éducation constitué actuellement des services de la recherche sociologique (rue du XXXI-Décembre) et de la recherche pédagogique (rue du Stand), qui ont eux aussi fusionné, mais qui ne pourront réaliser totalement leur symbiose que lorsqu'ils auront pu être réunis sous un seul et même toit.

Aux avantages fonctionnels cités ci-dessus, ces différents regrou-pements ajouteront un atout supplémentaire non négligeable: ils permettront de libérer plusieurs locations.

Tous les services concernés par cette opération existent déjà, ces bâtiments n'abriteront pas de nouveaux besoins ni de collaborateurs supplémentaires. La répartition des services à l'intérieur des volumes disponibles s'est faite en fonction des caractéristiques techniques des deux bâtiments et des besoins spécifiques de chaque service. Les plans ont été mis au point en collaboration étroite entre les architectes mandatés, les départements et les responsables des services concernés.

Dans le bâtiment 1 parallèle au quai du Rhône, les services de technologies nouvelles de l'enseignement primaire se partageront le rez-de-chaussée avec le service de géologie du cadastre. Les 1er et 2e étages seront occupés en totalité par le service de la recherche en éducation, qui appliquera un nouveau concept d'utilisation des surfaces, constitué d'une juxtaposition de petites cellules périphériques de travail individuelles et d'un espace central polyvalent (circulation, documentation, réunions de groupes, etc.).

Le rez-de-chaussée du bâtiment perpendiculaire sera occupé par l'économat de l'enseignement primaire, qui nécessite une importante hauteur de stockage et des accès de livraison de plain-pied. On trouvera au 1er étage du même bâtiment, accessible de l'extérieur par la même entrée, la bibliothèque scolaire et une partie du centre de documentation, ce dernier occupant également tout le 2e étage.

Le crédit d'équipement demandé pour ces services comprend notament les frais de déménagements, opération particulièrement importante pour la bibliothèque scolaire (environ 130 000 livres cartonnés), le centre de documentation et l'économat. Les autres postes de ce crédit sont limités à des compléments du mobilier actuel justifiés par les nouvelles configurations des locaux.

III. Regroupement des services du cadastre, du registre

foncier, de géologie et de géomatique

Le regroupement permettra une rationalisation de l'organisation des services du cadastre, du registre foncier et de la géomatique.

Les trois services concernés ont emménagé en décembre 1963 au 16-18, boulevard Saint-Georges. Ces locaux sont inadaptés à un usage administratif ainsi qu'à la spécificité des activités du cadastre, du registre foncier et de la géomatique.

Ces locaux sont étroits et longilignes. L'évolution dans la gestion des services n'a pas pu être prise en considération dans la répartition spatiale, notamment en matière de fonctions qui n'ont pu être regroupées.

Les collaborateurs d'un même service sont répartis dans des locaux à différents étages du bâtiment.

1 500 clients se présentent chaque mois aux guichets du cadastre et du registre foncier. L'image qui leur est offerte de l'administration publique, compte tenu de l'inadéquation des locaux, n'est guère dynamique et favorable.

Les nouveaux locaux permettront :

- la création d'un guichet commun, cadastre - registre foncier, dans le but de mieux répondre aux clients et de les satisfaire;

- de rationaliser le travail du guichet (gains de 1 à 2 postes);

- une répartition plus fonctionnelle des locaux;

- le partage d'équipements (photocopieurs, imprimantes, central téléphonique, etc.);

- le regroupement des informaticiens du registre foncier et de la géomatique dans le même environnement;

- la rationalisation de la conservation de la documentation en constante expansion;

- l'installation d'une salle de cours informatique.

Le déménagement des services concernés permettra de mieux prendre en compte les évolutions structurelles de ceux-ci.

IV. Description des travaux

Les études concernant la réutilisation et l'aménagement des bâtiments ont débuté à la fin août 1994.

Elles nécessitèrent de très nombreuses séances de coordination, tant au sein des départements concernés qu'avec la direction des bâtiments, pilote du projet.

A fin septembre 1995, un premier projet, minutieusement étudié, a abouti à une estimation du coût des travaux de 18 830 000 F, sans l'équipement mobilier.

Devant ce coût jugé trop élevé et après une nouvelle visite des lieux, le chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a demandé aux architectes, en août 1995, une étude complémentaire approfondie, en vue de rechercher des solutions plus économiques.

L'étude complémentaire démontra que le regoupement de tous les services du DIP dans les bâtiments 2-3-4 n'était pas favorable et, de surcroît, ne permettait plus de loger les services du registre foncier, du cadastre et de la géomatique dans le bâtiment 1.

Le 16 novembre 1995, le chef du DTPE décida de reprendre et poursuivre le premier projet dont les plans avaient été signés par les futurs utilisateurs, le 25 avril 1995, en demandant de rechercher des simplifications dans la mise en place des services, afin de trouver de nouvelles économies.

Il est à relever que tous les services concernés par ce projet se sont efforcés de trouver une solution adéquate pour l'aménagement de leurs locaux de manière à réduire les coûts.

L'affectation des locaux actuels des anciens bâtiments des SIG pour les différents services du DIP et du DIER nécessite d'importants travaux d'aménagement et de transformation, tels que la construction d'une nouvelle dalle dans l'immeuble 3, le renforcement de certaines dalles pour surcharges, la création d'ouvertures en toiture pour l'intégration des installations de ventilation.

Un traitement contre la carbonatation sur certaine parties de l'ouvrage, telle que la passerelle entre les bâtiments 1 et 2, 3, 4, sera réalisé.

En fonction des critères de recherche d'économie d'énergie, l'isolation thermique des bâtiments sera renforcée, notamment par le remplacement de verre simple par des verres isolants, par la pose de survitrages dans certains cas, d'une mise en place d'isolation sur les contrecoeurs.

Le réseau de distribution en courant fort, faible et téléphone fera l'objet d'une nouvelle installation en fonction des nouveaux besoins.

Le central téléphonique existant sera supprimé et une nouvelle liaison entre les bâtiments et le central de l'Etat, situé dans l'immeuble rue David-Dufour 5, sera établie par câbles privés cuivre et fibre optique.

Les installations de sécurité, soit l'éclairage de secours et la détection incendie, seront adaptées aux exigences actuelles, de même que la ventilation avec contrôle d'humidité pour les locaux du cadastre et du registre foncier dans les combles et la climatisation des locaux de la géomatique, ainsi que ceux de l'enregistrement et du master-vidéo.

La production frigorifique pour le rafraîchissement et la déshumidification des locaux sera assurée par un groupe de production frigorifique de toiture, équipé d'un système de production frigorifique en mi-saison par free-cooling. La production frigorifique pour la zone géomatique sera indépendante, cette production étant nécessaire toute l'année.

Une adaptation des installations existantes aux exigences de la loi fédérale sur les entreprises ainsi que l'installation de nouveaux point d'eau, selon demandes des utilisateurs, seront réalisées.

Les travaux d'aménagement intérieur consisteront en la construction de cloisons en plaques de plâtre sur châssis métalliques avec isolation phonique incorporée, à la récupération et l'adaptation des portes existantes et la fourniture de portes complémentaires et la pose de cloisons de séparation antifeu entre les immeubles et sur les paliers des escaliers ainsi qu'au remplacement de sols existants en fonction des nouvelles affectations.

V. Energie

A. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments existants

Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments existants 1 et 2, 3, 4 ne sont pas conformes à l'article 56, alinéas 1 et 2, de la loi sur les constructions et les installations diverses.

Remarque :

Dans le but de cibler de façon rationnelle des scénarios d'amélioration possible de ces enveloppes, plusieurs techniques d'analyse ont été utilisées et développées, en rapport avec l'enveloppe de ces bâtiments. Une de ces premières techniques appliquée, a été la thermovision, réalisée en collaboration avec l'office cantonal de l'énergie (OCEN). Elle a permis de constater que la construction des enveloppes de ces bâtiments ne présentait pas de défauts majeurs. Par contre, cette analyse a révélé la présence de quelques défauts mineurs. Aucun de ces défauts observés ne justifiant une intervention ponctuelle, cela nous a tout de même permis d'orienter nos recherches d'amélioration de ces enveloppes de façon plus ciblée. La thermovision ne permettant pas de quantifier les pertes thermiques, il a été décidé, d'effectuer une campagne de mesures qui a duré 3 mois, elle a porté sur 30 mesures de coefficients, elle nous a permis de cerner de façon précise et optimale, ainsi que de chiffrer les transformations à entreprendre lors des travaux dans le cadre de l'enveloppe des bâtiments.

10

11

C. Production, distribution et consommation de chaleur

C.1. Production

Pour la première fois, l'Etat de Genève bénéficie de conditions exceptionnelles pour développer un concept énergétique de zone qui allie les bénéfices d'une étude élargie des besoins géographiques et des avantages du couplage chaleur-force (voir PL 7399). La centrale thermique constituée d'une structure légère, implantée à proximité de l'Hôtel des finances, sera équipée d'un groupe cogénérateur à gaz d'une puissance électrique de 600 kW et de 1000 kW thermique. La chaleur produite par ce groupe sera transportée par des conduites à distance jusqu'à la limite du bâtiment 2. A partir de là, ces conduites seront reprises et alimenteront l'échangeur de la sous-station primaire au sous-sol du bâtiment 2.

C.2. Distribution

La sous-station primaire alimentera, à son tour, la sous-station du bâtiment 1 et les sous-stations des bâtiments 2, 3 et 4.

Chaque sous-station est équipée d'un comptage de chaleur.

D. Production, distribution et consommation de froid

D.1. Production et distribution

La production de froid pour les bâtiments 1, 2, 3 et 4 est assurée par des machines équipées de systèmes économiseurs d'énergie en phase «Free-cooling».

E. Ventilation, rafraîchissement de l'air et climatisation

E.1. Généralités

L'ensemble des installations de ventilation, de rafraîchissement et de climatisation, décrites ci-après, est conçu de façon à exploiter au maximum les possibilités de refroidissement par l'air extérieur, cela dans les limites permises par l'enthalpie de cet air extérieur.

Toutes les installations sont pourvues de récupérateurs de chaleur.

E.2. Installations de ventilation

E.2.1. - 244.00. Ventilation de divers locaux

Installations à double flux, avec récupérateurs de chaleur, réchauffage de l'air, température de pulsion fixe et moteurs des ventilateurs pilotés par un programmateur. Selon les cas, une humidification de l'air est prévue.

E.3. Installations de rafraîchissement et de climatisation

E.3.1. - 245.00. Rafraîchissement de divers locaux

Installations à double flux avec récupérateurs, réchauffage, refroidissement et humidification de l'air. Le réglage de ces installations sera du type «à température fixe de pulsion et en fonction de l'humidité ambiante». Les moteurs des ventilateurs seront pilotés par des programmateurs. Une séquence se fera entre les vannes chaud et froid et la récupération.

E.3.2. Installations de ventilation Cuisine et Restaurant

Ces installations ne subiront aucun changement, à l'exception de la commande et de la régulation.

F. Installations sanitaires

F.1. Généralités

Les installations de production d'eau chaude sanitaire resteront dans leur état actuel. Quelques lavabos et équipements divers seront remplacés.

G. Régulation et gestion technique centralisée

Les régulations des installations «CVCSE» sont du type numérique.

H. Electricité

H.1. Alimentation générale en courant fort

Une nouvelle cabine sera alimentée depuis le réseau public pour assurer une consommation simultanée d'environ 760 kW. Cette réalimentation générale des constructions implique l'établissement de nouvelles lignes secondaires pour réalimenter également les cabines de distribution des bâtiments 1 et 2, 3, 4.

H.2. Redistribution des locaux

La démolition et la reconstruction des parois modifiant la répartition actuelle des locaux, impliquent la réfection des installations d'éclairage. En effet, sans être non conformes, les installations existantes doivent être remises aux normes actuelles. La répartition des luminaires ainsi que l'emplacement des commandes d'allumage étant par ailleurs modifiés, leurs conduites d'alimentation doivent être refaites.

H.3. Eclairage

Généralités

Dans cette transformation l'utilisation de self-électronique «HF» est généralisée pour les tubes fluorescents, à l'exception des tubes fluorescents compacts.

H.4. Besoins spécifiques des utilisateurs

Le parc informatique de la géomatique nécessite une alimentation sans coupure, par onduleur, pour le raccordement de l'ensemble de cette installation. Jusqu'alors, ce service était raccordé au dispositif d'alimentation sans coupure existant au DTPE, rue David-Dufour, ce qui oblige de prévoir une nouvelle installation pour les futurs locaux.

L'atelier de reproduction et d'héliographie du DIER, ainsi que les différents ateliers du DIP: de menuiserie, de mécanique, d'enregistrement vidéo et sono, des studios et labos photos, nécessitent des alimentations, qui, en fonction des puissances installées, ne peuvent être raccordées sur les tableaux existants, mais sur les cabines BT au sous-sol.

H.5. Réseau téléphonique

Le central existant est à supprimer; les bâtiments concernés seront raccordés sur la centrale de l'Etat, ce qui implique de nouvelles liaisons par câbles cuivres et fibre optique avec David-Dufour.

VI. Coûts

 F F

1  Travaux préparatoires   1 471 440

10 Relevés, études géotechniques  18 000

11 Déblaiement, préparation du

 terrain  604 400

12 Protections, aménagements

 provisoires  48 000

13 Installations de chantier en

 commun  25 800

15 Adaptation du réseau de conduites

 existant  541 800

19 Honoraires  233 440

2 Bâtiment   16 126 360

21 Gros oeuvre 1  1 625 860

22 Gros oeuvre 2  1 083 860

23 Installations électriques  2 535 800

24 Chauffage, ventilation,

 conditionnement d'air (install.)  3 115 300

25 Installations sanitaires  187 000

26 Installations de transport  92 100

27 Aménagements intérieurs 1  2 196 280

28 Aménagements intérieurs 2  2 228 600

29 Honoraires  3 061 560

4 Aménagements extérieurs   331 200

42 Jardins  292 000

49 Honoraires  39 200

5 Frais secondaires et comptes F F

 d'attente  657 000

51 Autorisations, taxes  10 000

52 Echantillons, maquettes,

 reproductions, documents  200 600

56 Autres frais secondaires  20 000

58 Comptes d'attente provisions

 et réserves  426 400

 Sous-total 1  18 586 000

9 Ameublement  2 227 000

    

 Sous-total 2  20 813 000

 Fonds décoration 1%  208 000

 Renchérissement (estimation selon détail

 pages 18 et 19) 1 662 000

 Total  22 683 000

VII. Economies de location

Le regroupement des services mentionnés plus haut, dans les anciens bâtiments des SIG permettra l'abandon de locaux loués auprès de tiers, voir propriété de l'Etat. Ces derniers pourront être réutilisés pour les besoins de l'administration.

  Loyers annuels

 F

Service de la recherche 8, rue du XXXI-Décembre  231 048

en éducation 20 bis, rue du Stand  .

 imm. Etat, environ 800 m2

 réutilisables

Centre de

documentation

pédagogique 6-8, rue Liotard-12, rue Tronchin  265 797

 14, rue Tronchin  64 656

Atelier-laboratoire 1, rue François-Ruchon  54 480

  Loyers annuels

 F

Centre de documentation

audiovisuel Cité-Vieusseux 9  196 784

Service de

l'information 110, route d'Hermance  .

Service de l'éducation 110, route d'Hermance  .

aux médias école primaire Gradelle  16 000

Economat de l'école

primaire 37, route des Jeunes  158 400

Bibliothèque scolaire 5-7, rue du Simplon  56 076

Service informatique

primaire école primaire de Contamines  35 837

Service du cadastre 16-18, bd Saint-Georges  506 112

Service du registre

foncier 16-18, bd Saint-Georges  253 056

Service de géomatique

Service de géologie 34-36, bd Saint-Georges  26 520

  _________

Total des locations résiliées  1 856 318

A titre d'information, la valeur locative de la cafétéria peut être estimée à environ 710 m2

à 250 F              157 500et celle de la rue du Stand 20, environ 800 m2 à 250 F                 200 000

          357 500

VIII. Economies frais de fonctionnement

Les frais de fonctionnement inhérents à l'utilisation des locaux actuellement loués auprès de tiers et qui seront abandonnés, s'élèvent annuellement à                1 107 000 F

Les frais de fonctionnement des anciens bâtiments 1 et 2, 3 ,4, des SIG, une fois transformés et aménagés, sont estimés annuellement à               1 023 000 F

soit une économie annuelle de                 84 000 F

IX. Conclusion

Les différents travaux d'aménagement et de transformation des locaux des anciens bâtiments SIG sont dus essentiellement au fonctionnement et à la spécificité des activités des divers services du DIP et du DIER.

La mise en place de ces services dans les bâtiments a été étudiée avec beaucoup de soin, afin de limiter le coût des travaux.

Cependant, une partie des locaux anciennement occupés par des ateliers, des locaux de stockage de matériel et des laboratoires d'essais, doivent être complètement aménagés.

Le projet a été élaboré de manière à obtenir une occupation fonctionnelle des lieux, permettant aux différents services qui y seront installés de remplir le mieux possible la mission qui leur est confiée.

Au vu de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Calcul du renchérissement

1  Planning des travaux  

 - date du devis général:  avril 1996

 - début des travaux:  octobre 1996

 - terminaison des travaux:  juin 1998

2  Plan de calcul de l'indexation  

 - indexation admise:  3%

 - date du devis général jusqu'au

   début des travaux:  indexation calculée à 100%

 - début des travaux jusqu'à

    la terminaison des travaux: indexation calculée pour 1/3 

3  Calcul du renchérissement  

 Montant des travaux pris en considération :  

 1. Travaux préparatoires 1 471 440 F

 2. Bâtiment 16 126 360 F

 4. Aménagements extérieurs 331 200 F

 9. Ameublement 2 227 000 F

 Montant à prendre en considération    20 156 000 F

 

 Indexation depuis la date du devis général

 jusqu'au début des travaux (durée 6 mois)

 20 156 000 F x 3% x 6 mois =     302 340 F

 Indexation depuis le début des travaux jusqu'à

 la terminaison des travaux (durée 27 mois)

 20 156 000 F x 3% x 27 mois =   1 360 530 F

 Total renchérissement

 302 340 F + 1 360 530 F =   1 662 870 F

 

 arrondi à :  1 662 000 F

 

 soit 8,25% du montant pris en considération.

21

22Préconsultation

Mme Anita Cuénod (AdG). Notre groupe est stupéfait du montant exorbitant de ce crédit affecté à la transformation et à l'aménagement du bâtiment sis 12, quai du Rhône. Les locaux étaient occupés, il y a quelques mois encore, par l'administration des SIG.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 162 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu les articles 36 et 41 de la loi sur l'instruction publique;

vu l'exposé des motifs de la loi du 24 juin 1976 (4508) définissant, en accord avec l'Association des communes genevoises, les principes généraux de subventionnement,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit global de 29 659 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, au titre de subvention cantonale pour participer à la construction, à la transformation, à la rénovation et à l'équipement de bâtiments scolaires communaux.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscritesau budget d'investissement dès l'année 1997, sous la rubri-que 32.00.00.562.10.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Les communes poursuivent leurs efforts afin de mettre à la disposition de l'enseignement enfantin et primaire les locaux dont celui-ci a besoin en fonction de l'expansion démographique.

L'aide de l'Etat, accordée sur la base de la constitution genevoise(art. 162) et de la loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940 (art. 36 et 41), est donc de nouveau requise pour encourager les communes dans la réalisation des projets énumérés au chapitre 3 du présent exposé. Il s'agit de nouvelles constructions, d'équipements complémentaires à l'infrastructure existante et de rénovations lourdes d'anciens bâtiments. Vu l'état actuel des finances de l'Etat, les frais d'entretien courant ne sont plus pris en considération.

Comme précédemment, le versement des subventions cantonales pourra être effectué au prorata de l'avancement des travaux, mais au plus tard dès l'approbation par les services compétents du décompte final de construction, ce qui évitera aux communes de contracter des emprunts. Le paiement de ces subventions s'échelonnera sur une période de 3 à 4 ans.

2. Calcul de la participation cantonale

2.1. Détermination du taux de subvention appliqué

Le Conseil d'Etat a maintenu les principes généraux de subven-tionnement qui avaient été approuvés, en accord avec l'Association des communes genevoises, selon l'exposé des motifs de la loi du 24 juin 1976 (4508) concernant l'ouverture de crédits en vue de subventionner la construction et l'équipement de bâtiments scolaires communaux.

Ils s'inspirent d'études approfondies ayant abouti en 1974 à l'adoption d'un règlement sur le calcul de l'indice de la capacité financière des communes. Grâce à cette référence, il est possible d'accorder des subventions à un taux qui n'est pas le même pour toutes les communes, mais qui tient compte de leur situation financière respective. Cet indice de capacité financière est constamment tenu à jour. Il y avait d'ailleurs été fait référence pour les précédentes lois de subventionnement. Il permet une répartition judicieuse de l'effort de subventionnement demandé au canton. Les taux de subventionnement se déterminent de la manière suivante :

Détermination du taux de subventionnementdes constructions scolaires communales

- Le taux maximum de 40% est attribué quand la capacité financière de la commune est inférieure à 37,5 points.

- Il régresse par degré de 1% jusqu'à 15% chaque fois que la capacité financière progresse de 2,5 points.

- Si la capacité financière atteint 100 points et plus, il n'est pas versé de subvention, ni lorsque le taux des centimes additionnels est inférieur à 46 centimes.

Echelle des taux de subventionnement en pour-cent du coût des ouvrages

Capacité financière

Subvention

Capacité financière

Subvention

inférieure à

en %

inférieure à

en %

37,5 points

40

170,0 points

27

40,0 points

39

172,5 points

26

42,5 points

38

175,0 points

25

45,0 points

37

177,5 points

24

47,5 points

36

180,0 points

23

50,0 points

35

182,5 points

22

52,5 points

34

185,0 points

21

55,0 points

33

187,5 points

20

57,5 points

32

190,0 points

19

60,0 points

31

192,5 points

18

62,5 points

30

195,0 points

17

65,0 points

29

197,5 points

16

67,5 points

28

100,0 points

15

Dès 100 points et plus

10

Cette échelle présente l'avantage d'un accroissement ou d'une diminution continus, par degré de 1%, et tient compte d'une manière équitable de la capacité financière des communes.

Capacité financière des communes intéressées par le présent projet de loi (valeur 1995):

Aire-la-Ville

56,95

Perly-Certoux

64,66

Avully

41,17

Plan-les-Ouates

76,03

Chêne-Bourg

74,16

Puplinge

55,41

Collex-Bossy

47,75

Vernier

52,91

Lancy

74,57

Versoix

53,37

Meyrin

76,06

Soral

46,38

Exemple de calcul

Si la capacité financière d'une commune est de 55,18 points (elle est donc inférieure à 57,5 points), cette dernière peut bénéficier d'une subvention de 32% sur le coût de la construction résultant du projet envisagé. Si la demande présentée porte sur des travaux dont le coût admis au subventionnement est de 825 000 F, la subvention sera de 32%, soit de264 000 F.

2.2. Détermination des travaux bénéficiant de la subvention

1. Le coût de la construction est déterminé par le volume et les surfaces bâties des nouveaux locaux scolaires et par le prix de revient calculé par les communes. Il en est de même pour le coût des aménagements extérieurs, ceux-ci étant subventionnés pour autant qu'ils correspondent à un usage scolaire.

2. Dans le cas où seule une location de locaux est effectuée, le coût de base admis pour le calcul de la subvention comprend, outre le loyer pour la période de référence, le coût des aménagements spécifiques entrepris.

3. En ce qui concerne la rénovation ou la transformation d'anciens bâtiments, les travaux subventionnés sont déterminés en fonction :

- de l'âge du bâtiment (année de construction) et des rénovations antérieures déjà subventionnées;

- des modifications apportées à la structure du bâtiment, qui ne constituent pas des travaux usuels d'entretien et qui résultent de l'application du règlement relatif à la construction des locaux scolaires de l'enseignement primaire;

- des améliorations de l'équipement pédagogique.

4. Les éléments suivants sont pris en considération pour l'équipement des locaux scolaires, qu'il s'agisse de constructions neuves ou de trans-formations :

- les armoires de rangement, les meubles audiovisuels et leur contenu, y compris les enceintes acoustiques, les tableaux noirs, les tablettes et écrans de projection;

- le mobilier destiné à l'enseignant et aux élèves dans la mesure où il est conforme au règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux scolaires de l'enseignement primaire (C 1 5,6) et aux normes fixées par le département de l'instruction publique le 12 janvier 1978;

- le mobilier et l'équipement en engins fixes ou mobiles des salles d'éducation physique, s'ils sont conformes aux normes et règlement précités.

 Remarque: le mobilier complémentaire destiné à un usage extrascolaire n'est pas subventionné.

2.3. Détermination du coût admis

1. Le coût d'acquisition du terrain entre en considération, sauf si ce dernier est cédé gratuitement, en application de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, ou si l'acquisition est très antérieure à la réalisation d'un projet scolaire. Le montant pris en compte est dans tous les cas limité au prix agréé par le Conseil d'Etat. Dans l'hypothèse du recours à la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du10 juin 1933 (L 7 1), la valeur déterminante (art. 23A) s'applique.

2. La participation cantonale est déterminée sur la base d'un programme précis conforme au règlement C 1 5,6 précité. En conséquence, aucun poste nouveau ne sera subventionné ultérieurement, à moins que la dépense n'ait été imposée par l'autorité cantonale en application dudit règlement.

3. Les montants prévus par les communes pour la construction de leurs bâtiments scolaires sont basés sur des estimations. La subvention sera calculée sur le coût effectif pris en considération. Les factures finales feront l'objet d'un contrôle strict concernant les normes appliquées, afin d'éviter le subventionnement de projets trop luxueux. Les dépenses dues exclusivement au renchérissement des coûts de construction ne seront pas prises en considération.

2.4. Moment du versement de la subvention

Le Conseil d'Etat, par souci d'efficacité et de planification financière, regroupe les demandes de subventions scolaires provenant des communes et présente périodiquement les demandes au Grand Conseil sous forme d'un projet de loi ad hoc. Il peut donc arriver, notamment pour les travaux relativement modestes, que ceux-ci soient déjà entrepris ou que les chantiers des constructions nouvelles soient sur le point de démarrer. Les communes sont bien entendu avisées du fait que le versement de la subvention demandée dépend de sa libération par le Grand Conseil et des disponibilités budgétaires. Les priorités seront fixées en fonction de l'avancement des travaux et de la capacité financière des communes.

2.5. Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Ses dispositions sont applicables à la présente demande de crédit.

3. Projets à subventionner

(Voir tableau en fin de texte)

La description ci-après des travaux résultant des projets faisant l'objet de la présente demande de subvention comprend aussi bien des constructions nouvelles, des transformations de bâtiments scolaires, que des aménagements ou équipements dont les projets sont définitivement arrêtés, en voie de réalisation, voire même achevés. Ces projets sont les suivants :

Aire-la-Ville - projet de construction

La capacité d'accueil de l'école communale doit être augmentée en raison du développement actuel et futur de la commune, d'où la nécessité de la construction d'une nouvelle école.

Avully - rénovation

Cette école a besoin d'une rénovation importante comprenant également des travaux d'isolation thermique. Une subvention fédérale (bonus à l'investissement) a été accordée. Cette commune, qui a la capacité financière la plus basse du canton, ne pourra pas entreprendre ces travaux sans l'aide du canton également.

Chêne-Bourg - Ecole Floraire - construction d'un quart de groupe scolaire

Les rapports de prévisions et perspectives scolaires, établis en 1988 et 1990 par le Groupe interdépartemental pour l'étude de l'évolution démographique (GIEED), concluent à une augmentation progressive du nombre d'élèves à accueillir, d'où la nécessité de cette nouvelle construction.

Chêne-Bourg - Ecole Petit-Senn - extension

Il s'agit là d'une construction semi-enterrée, comprenant des locaux annexes pour compléter les besoins de locaux scolaires de la commune.

Chêne-Bourg - Ecole Petit-Senn - rénovation

On doit procéder à l'étanchéité de la toiture du bâtiment des classes primaires existantes.

Chêne-Bourg - Ecole de Haller - rénovation

Le plafond de la salle de gymnastique de cette école doit être remplacé, car il menace de s'écrouler.

Chêne-Bourg - Ecole Louis-Favre - rénovation

L'enveloppe extérieure de cette école nécessite une rénovation.

Collex-Bossy - réajustement

L'indice de capacité financière de cette commune a baissé depuis la demande de subvention de 60,23 à 47,75 points. Le taux de sub-ventionnement passe donc de 31% à 35%. C'est donc un complément qui est proposé dans cette demande de crédit.

Lancy - extension de l'école Cérésole

Cette extension est devenue nécessaire vu le nombre croissant d'élèves et les contraintes de la programmation scolaire.

Lancy - Salle de gymnastique des Champs-Gottreux

Cette nouvelle salle de gymnastique servira également aux écoles des Palettes et En-Sauvy, pour lesquelles il manque des périodes d'utilisation.

Meyrin - location locaux Bellavista

Ces locaux sont affectés, depuis le 1er juillet 1992, sur demande du département de l'instruction publique, à des activités parascolaires.

Meyrin - Ecole de Cointrin - rénovation

D'importants travaux d'entretien et de remplacement de vitrages sont nécessaires à cette école.

Meyrin - Ecole de Meyrin-Village - transformation

Pour faire face aux besoins en locaux scolaires et parascolaires, la transformation des combles de l'ancienne école et le déplacement de l'appartement du concierge du nouveau dans l'ancien bâtiment sont nécessaires. De plus, cette école nécessite des travaux d'entretien lourds, indispensables au bon fonctionnement et au souci de la rendre conforme aux lois et règlements en vigueur.

Meyrin - Ecole de Monthoux - construction d'un groupe scolaire

Vu le projet de la Confédération de créer des logements à l'ouest du village de Meyrin dans le courant de 1995, la commune va devoir développer des équipements scolaires pour toute la région située au sud de la route de Meyrin.

Perly-Certoux - achèvement du groupe scolaire

La commune a subi une très forte poussée démographique ces deux dernières décennies et ses moyens financiers modestes n'ont permis que de parer au plus urgent.

Suite à une étude du GIEED, il a été déterminé qu'un groupe scolaire complet serait nécessaire pour les besoins de la commune jusqu'en l'an 2000 environ.

Plan-les-Ouates - Ecole enfantine d'Arare

Ces travaux comprennent la création d'une classe supplémentaire, d'un préau couvert et de deux locaux de service, nécessités par l'évolution démographique.

Plan-les-Ouates - Vélodrome

Le développement du secteur du Vélodrome oblige la commune à prévoir la construction d'un nouveau groupe scolaire, qui devrait être partiellement disponible pour la rentrée 1996.

Puplinge - construction de deux pavillons scolaires

Sur demande du département de l'instruction publique, des locaux supplémentaires d'enseignement ont dû être construits.

Soral - construction d'un préau couvert

Cette construction est indispensable pour cet établissement scolaire qui ne dispose actuellement d'aucune possibilité d'abri pour les élèves des classes enfantines.

Vernier - Piscine du Lignon - construction d'un bassin couvert

Actuellement, 45 classes de Vernier ne peuvent pas fréquenter régulièrement un bassin scolaire. Ce nouveau bassin permettrait à 50 classes d'en disposer chaque semaine. Il permettra également de décharger les salles de gymnastique. Vu l'utilisation extrascolaire de ce bassin, il n'a été tenu compte que du 40% du coût des travaux dans le cadre du calcul du montant de la subvention.

Vernier - Ecole de Poussy

Ces locaux ont été construits par la Fondation des Maisons communales de Vernier et sont loués à la commune pour l'école de Poussy. Le montant prévu comprend l'aménagement des locaux plus cinq ans de location.

Vernier - Place

A la rentrée scolaire, il faudra tenir compte de la construction de100 nouveaux logements dans ce quartier. Ce projet prend également en considération la création future de 300 nouveaux appartements dans le périmètre intéressé.

Vernier - Libellules

A la rentrée scolaire 285 logis seront terminés dans cette zone, soit 57 à 69 nouveaux élèves.

Versoix - Groupe Adrien-Lachenal - transformation et agrandissement

Ce groupe scolaire, par rapport aux nouvelles exigences du département de l'instruction publique, est devenu obsolète. En effet, il ne comporte pas d'infirmerie, pas de bibliothèque et n'est plus en conformité avec les normes antibruit. Par ailleurs, l'ensemble du groupe correspond au coefficient thermique d'une tente placée dans un parc, donc en deçà de toutes les normes exigées par la législation en matière d'économie d'énergie.

4. Conclusions

Malgré la situation encore difficile en matière de finances de l'Etat, le Conseil d'Etat considère qu'il doit continuer à subventionner les constructions scolaires de certaines communes qui, sans aide extérieure, pourraient difficilement réaliser de nouveaux locaux scolaires, en raison de leurs moyens financiers parfois limités.

Il est, d'ailleurs, opportun de favoriser la réalisation d'investissements à la charge des communes à la suite de l'expansion démographique dont elles sont l'objet et qui résultent de la construction de logements sur leur territoire; communes qui consentent à un effort par la mise à disposition de locaux scolaires nécessaires à l'enseignement primaire.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous recommandons ce projet de loi à votre approbation.

Annexes:NEvaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière.

Annexes:NEvaluation des charges financières moyennes.

ANNEXES

PROJET DE LOI 1996

12

13

14

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

1 Le plan no 28813-215, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 11 décembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public à la rue Chandieu), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que groupe scolaire, locaux annexes et espaces verts à l'intérieur du périmètre figuré au plan n° 28813-215 visé à l'article 1, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2 En conséquence, l'acquisition des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation peut être poursuivie par voie d'expropriation.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28813-215 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones situées le long de la rue Chandieu, sur le territoire de la commune de Genève, feuille 26 du cadastre du Petit-Saconnex, porte sur la création d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et déclare d'utilité publique la réalisation d'un groupe scolaire complet, ainsi que l'aménagement d'un espace public paysagé en prolongement de la «pénétrante de verdure», reconnue depuis les années trente, qui regroupe un ensemble quasi continu d'espaces verts et d'équipements entre Cornavin et le Grand-Saconnex.

Depuis plusieurs années, les études de planification scolaire conduites pour la Ville de Genève, prenant en compte les projets de logement et le renouvellement de la population, ont fait apparaître des besoins aigus en équipements scolaires dans le secteur Vermont - Voie-Creuse. Les opérations planifiées dans un proche avenir sur les terrains des PTT et des CFF vont encore accroître l'apport de nouveaux logements sur ce secteur qu'aucun équipement scolaire actuel ne peut desservir directement. A la suite des résultats de deux votes référendaires relatifs à l'implantation d'une école à Vermont et à l'abandon définitif de cette option par les autorités municipales, des solutions ont dû être dégagées pour faire face à la situation tant à court qu'à long terme.

Pour le court terme, un nouveau pavillon a été édifié à la rue Baulacre, dans l'enceinte du groupe scolaire des Cropettes. Cette construction complète d'autres aménagements effectués précédemment: création de salles d'études dans les anciens locaux de la COOP à Vermont, récupération de divers locaux dans les écoles existantes et transfert des classes du service médico-pédagogique de l'école de Beaulieu pour affecter ce bâtiment à l'enseignement primaire. Toutes ces nouvelles surfaces d'enseignement sont largement sous-équipées en locaux annexes tels que salles d'éducation physique, de ryth-mique et autres espaces parascolaires.

Pour le plus long terme, le Conseil administratif de la Ville de Genève a décidé, en décembre 1993, d'initier les démarches nécessaires à la construction d'un groupe scolaire complet à la rue Chandieu. Malgré leur situation relativement périphérique par rapport au secteur à desservir, les terrains concernés constituent la seule opportunité foncière pour compléter l'équipement scolaire de cette partie de la rive droite.

La création de la zone de développement 3 affectée à de l'équipement public ne concerne pas exclusivement l'édification d'une école. Il s'agit aussi de promouvoir le prolongement de la «pénétrante de verdure». Une continuité verte reliant les parcs de Beaulieu et de Moillebeau doit être assurée dans le périmètre du présent projet de déclassement. Le besoin à combler est davantage d'ordre qualitatif que quantitatif, puisqu'il s'agit de boucler un réseau à partir d'espaces verts existants très largement dimensionnés. L'imbrication de ces deux entités exige un projet architectural poussé qui sera élaboré dans le cadre d'un concours d'aménagement.

L'intérêt de cette démarche est de créer une intégration et une complémentarité optimales entre les espaces de promenade et les espaces scolaires, et de garantir la concrétisation d'un espace vert public de haute qualité, les deux entités étant liées dans leur planification et leur réalisation.

Le découpage actuel des zones scinde le périmètre concerné en deux parties. Une zone de développement 3 est tracée le long de la rue Chandieu jusqu'en bordure de l'avenue Giuseppe-Motta, en correspondance avec l'implantation d'un immeuble de logement initialement prévu. Le solde du périmètre est classé en zone de verdure, de part et d'autre de la rue de Vermont. Dans son état actuel, cette dernière partie n'est toutefois pas aménagée en conformité avec les objectifs définis par la loi pour une zone de verdure, puisqu'elle est occupée par des constructions et des terrains non accessibles au public.

Le périmètre à déclasser englobe ces deux parties en une seule zone de développement 3 affectée à de l'équipement public. Pour rendre le découpage cohérent avec le plan général, il est prévu de corriger au nord du périmètre la limite de la zone 3 adjacente. Une clause d'utilité publique est par ailleurs affectée à la totalité du périmètre visé par le projet de modification des limites de zones. Il s'agit de donner à la Ville de Genève les moyens nécessaires pour obtenir l'acquisition de la parcelle n° 326, actuellement occupée par des garages et restée en mains privées malgré de longues négociations, et de lever les servitudes qui pourraient compromettre la réalisation de l'équipement scolaire et de la «pénétrante de verdure».

Hors domaine public, l'ensemble des terrains compris dans le périmètre du projet de modification des limites de zones représentent une superficie d'environ 17 240 m2. La surface des propriétés appartenant à la Ville de Genève représente 16 280 m2 environ et la part restée en mains privées se limite à la parcelle n° 326, d'une superficie de 961 m2. Ces surfaces ne sont toutefois pas constructibles en totalité. Les terrains voués au prolongement de la rue Chandieu, les distances à respecter au front de rue et aux constructions existantes, ainsi que les restrictions liées à la présence des installations souterraines des Services industriels, représentent environ 6 000 m2 de terrain à déduire.

Sans la parcelle n° 326, on dispose ainsi d'une surface d'environ10 280 m2, insuffisante au vu de la forme des parcelles et des objectifs fixés. D'une part, l'école de Chandieu doit être en mesure de pallier le déficit d'équipement d'un secteur étendu jusqu'aux voies ferrées, et nécessite pour cela une assiette foncière au plus proche des 12 000 m2 usuellement requis pour la création d'une école dans de bonnes conditions. D'autre part, cette situation ne permet pas suffisamment de marge de manoeuvre pour envisager d'intégrer des espaces verts dans le périmètre de l'école.

Mais c'est essentiellement par sa localisation que la parcelle n° 326 instaure une situation de blocage, puisqu'elle coupe littéralement en deux le périmètre voué aux équipements publics. Déjà scindés en deux parties, les terrains bordant la rue de Vermont ne recèlent qu'un potentiel dérisoire s'ils ne sont pas rattachés à un ensemble. Sans acquisition de la parcelle sus-mentionnée, l'assiette constructible se trouverait confinée à l'ouest du périmètre sur une surface d'environ 5 500 m2, soit bien en deçà du minimum possible pour un groupe scolaire complet. Ce cas de figure condamne par ailleurs la notion de pénétrante de verdure, en laissant subsister un obstacle majeur au parcours de liaison entre parcs.

En conclusion, le présent avant-projet de loi propose la création d'une zone de développement 3, affectée à de l'équipement public d'une superficie de 20 650 m2 environ y compris les rues de Vermont et Chandieu. La réalisation d'un groupe scolaire, de ses annexes et de la pénétrante verte est déclarée d'utilité publique, afin de permettre, le cas échéant par voie d'expropriation, d'acquérir la parcelle demeurée en mains privées, voire des droits grevant les parcelles de la Ville de Genève.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans la zone et, afin de clarifier la situation juridique des terrains, il est également proposé l'abrogation du plan localisé de quartier n° 28789B-215 adopté par le Conseil d'Etat le 14 octobre 1987 qui prévoyait la réalisation d'un bâtiment de logement.

L'enquête publique ouverte du 5 février au 5 mars 1996 a suscité une observation du seul propriétaire privé touché par ce projet.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a été saisi de ce projet qu'il a préavisé favorablement en date du 14 mai 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire (à la loi 7186 du28 avril 1995) de 7 251 000 F, y compris renchérissement et TVA, est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction et l'aménagement, au 2e sous-sol du bâtiment Uni-Mail (2e étape), de salles de répétitions pour l'OSR, d'une salle pour les jeunes («Jackfil») et de salles de répétitions indépendantes.

2  Il se décompose de la manière suivante :

-0Démolition ....................................................

257 000 F

-0Construction .................................................

6 994 000 F

-0Total .............................................................

7 251 000 F

Art. 2

Participation financière

Le Conseil d'Etat est autorisé à attribuer au financement du présent crédit complémentaire le don de la Fondation Wilsdorf pour la construction de salles de répétitions pour l'OSR, pour un montant de 1 250 000 F.

Art. 3

Réduction du

crédit d'investis-

sement initial

1 Le montant initial de 101 849 000 F prévu par laloi 7186 du 28 avril 1995, ouvrant un crédit au Conseil d'Etat pour la mise à disposition et l'aménagement du terrain, la construction et l'équipement du bâtiment Uni-Mail (2e étape), à Plainpalais, est réduit de 2 800 000 F pour atteindre un nouveau montant de 99 049 000 F.

2 Les économies et la moins-value réalisées se décomposent ainsi:

-0Economies conjoncturelles réalisées jusqu'à-0fin avril 1996 sur les adjudications effec--0tuées dans le cadre du crédit de construction -0de la loi 7186 ..................................................

2 350 000 F

-0Moins-value sur le crédit de construction de-0la loi 7186 consécutive à la suppression du-0garage, sur travaux non réalisés (électricité,-0sanitaire, serrurerie, signalisation) .................

450 000 F

-0Total des réductions .......................................

2 800 000 F

Art. 4

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1997, sous la rubrique 35.50.00.503.27.

Art. 5

Financement

Après déduction de la participation financière de 1 250 000 F de la Fondation Wilsdorf, le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt pouvant atteindre 6 001 000 F, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 sep-tembre 1992 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 6

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 7

Loi sur la gestion administrative

et financière

de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.0Préambule

Dans la loi 7186 du 28 avril 1995 ouvrant un crédit pour la mise à disposition d'un terrain, la construction et l'équipement de la deuxième étape du bâtiment Uni-Mail, le programme initial comportait, au 2e sous-sol, la construction de 135 places de parking, ajoutées aux 180 places existant dans le bâtiment de la 1re étape. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il était dit: «Le parking souterrain des immeubles de la Fondation Cité Nouvelle II, sis au boulevard Carl-Vogt, s'étant avéré surdimensionné par rapport aux besoins des habitants du quartier, le maintien ou l'abandon de ces 135 places dans le bâtiment de la 2e étape, est conditionné par les négociations qui auront lieu avec la Fondation Cité Nouvelle II pour la location ou l'achat d'un nombre équivalent de places dans son parking du boulevard Carl-Vogt».

Une alternative a été proposée, consistant en la location de placesde parc dans le garage souterrain des immeubles de la Fondation Cité Nouvelle II, dont la capacité s'est avérée surdimensionnée; actuellement, environ 50% des places sont louées. Des discussions sont en cours pour envisager, le cas échéant, la location par le département des travaux publics et de l'énergie, à la FCN II, de 139 places pour les besoins de l'université, évitant ainsi la construction du parking prévu sous la 2e étape d'Uni-Mail.

2.0Modification du programme initial

Création de salles de répétitions pour l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) et d'une salle pour les jeunes (Jackfil) et de salles de répétitions indépendantes au 2e sous-sol d'Uni-Mail.

A.ESALLES DE RÉPÉTITIONS POUR L'OSR

L'Orchestre de la Suisse romande, considéré depuis des décennies comme une des grandes formations symphoniques que le monde musical reconnaît comme telle, n'a pas de salle permanente permettant le déroulement de ses activités.

Actuellement l'OSR donne plus de 45 concerts par an et organise ses répétitions (plus de 200 par an) soit au Victoria Hall moyennant réservation et location, soit au Studio Ansermet de la Maison de la Radio. Cette2e possibilité ne sera plus envisageable qu'à de rares exceptions dès le1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur du nouveau contrat liant la FOSR à la Radio Suisse romande.

D'autre part, l'OSR se produit au Grand Théâtre de Genève à raison de 170 représentations et répétitions par année. Les musiciens de l'OSR sont donc particulièrement sollicités.

Il faut également mentionner les problèmes de logistique que rencontre actuellement l'OSR puisque son matériel doit, chaque fois, être déménagé d'un site à l'autre, voire à son dépôt, impliquant des frais de manutention importants.

Tenant compte de cette situation, il devenait urgent et indispensable de pouvoir offrir à l'OSR, de manière permanente, des locaux lui permettant de pouvoir répéter dans de bonnes conditions. A cette fin, une étude a été élaborée afin de définir la faisabilité de ces locaux dans le site d'Uni-Mail.

2.1.0Programme OSR

Le projet comporte une grande salle de répétition de 380 m2 ainsi que5 petites salles pour des répétitions individuelles pour musiciens.

L'accès se fait de manière totalement indépendante pour les musiciens et pour le matériel de l'orchestre par un monte-charge ainsi qu'un escalier débouchant tous deux sur le boulevard Carl-Vogt; un autre accès est également prévu depuis le «parvis» côté boulevard du Pont-d'Arve.

2.1.1.0Exploitation

Plus de 200 répétitions sont prévues par année, sans compter les répétitions individuelles dans les 5 petites salles de répétitions prévues à cet effet.

B.ESALLE POUR LES JEUNES (DISCOTHÈQUE JACKFIL)

Actuellement la discothèque Jackfil loue et exploite le bâtiment de l'ancienne entrée du Palais des expositions côté quai Ernest-Ansermet. Ce bâtiment devrait à terme être détruit dès que Jackfil aura déménagé dans de nouveaux locaux pouvant les accueillir, conformément à l'engagement qu'avait pris le chef du département des travaux publics et de l'énergie, tel qu'il est mentionné dans le rapport de la commission des travaux du 23 mars 1995, ainsi que dans sa lettre du 20 avril 1995 aux députés du Grand Conseil.

Une fois le bâtiment démoli, la surface au sol ainsi libérée sera restituée à la surface du parc, dont une partie aura déjà été aménagée dans l'intervalle.

2.2.0Programme salle pour les jeunes

Le projet comporte une salle de 380 m2.

L'accès se fait par un escalier situé sur le «parvis» côté boulevard du Pont-d'Arve et est commun avec l'OSR jusqu'à un hall commun dénommé foyer.

2.2.1.0Exploitation

Deux ou trois soirées sont organisées chaque semaine. Les activités sont susceptibles de se développer dans le cadre d'après-midi dansants et de concerts, par exemple.

C.ESALLES DE RÉPÉTITIONS

2.3.0Programme salles de répétitions

En outre, 3 salles de répétitions pour une surface de 192 m2 sont à disposition et accessibles de façon indépendante des locaux de l'OSR et de la discothèque.

2.3.1.0Exploitation

Ces salles pourraient être louées, à la demande, dans le cadre d'activités musicales.

Il est à mentionner que la cohabitation de l'université avec les «locataires» des nouveaux locaux du 2e sous-sol a été entérinée par le rectorat de l'université.

3. Répartition des surfaces brutes au 2e sous-sol

A. Salle de répétition OSR:

Salle .......................................................................................

380 m2

Petites salles ..........................................................................

117 m2

Dépôt .....................................................................................

57 m2

Hall et circulation ..................................................................

260 m2

Sanitaires ...............................................................................

67 m2

Centrale technique ................................................................

148 m2

Total ......................................................................................

1 029 m2

B. Salle pour jeunes:

Salle .......................................................................................

380 m2

Bar - locaux de services .......................................................

288 m2

Hall et circulation ..................................................................

75 m2

Dépôt .....................................................................................

81 m2

Sanitaires ...............................................................................

84 m2

Centrale technique ................................................................

206 m2

Total ......................................................................................

1 114 m2

C.

Salles de répétitions .............................................................

192 m2

D.

Zones communes (A + B + C) ...............................................

213 m2

Total .............................................................................................

2 548 m2

Dépôts universitaires .....................................................................

782 m2

Surfaces universitaires (dépôts, circulations) ...............................

429 m2

Centrale technique ........................................................................

396 m2

Total .............................................................................................

1 607 m2

Total des surfaces brutes du 2e sous-sol ....................................

4 155 m2

4.0Acoustique

Une attention toute particulière a été portée à l'acoustique des locaux, sur deux plans :

- isolation acoustique parfaite entre les divers utilisateurs (activités universitaires-OSR-Jackfil);

- acoustique de la salle de répétition conforme à une salle de répétition dont les critères ont été définis avec les utilisateurs.

5.0Concept énergétique

A.0Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments existants

Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments existants sont conformes aux normes et recommandations SIA 180/1 et 380/1 ainsi qu'au préavis énergétique de l'office cantonal de l'énergie (OCEN).

Remarque: Cette partie du bâtiment étant complètement enterrée, les pertes thermiques de cet ouvrage sont relativement faibles. Les apports par les vitrages «Qs» sont nuls; par contre, les apports de chaleur dégagés par les appareils électriques et l'éclairage «Qél» sont importants; ils correspondent à 21% des gains. Il en est de même pour les apports de chaleur dégagés par les personnes «Qp» qui, eux, représentent le 79% de ces gains. La quantité «brute» d'énergie nécessaire au chauffage «Qb» est de 265 MJ/m2 an. Les gains totaux de chaleur récupérés «Qg» sont de -97 MJ/m2 an. Cela signifie que les apports thermiques représentent le 36,7% de la demande de chaleur brute, d'où une demande d'énergie de chauffage «Qch» de 168 MJ/m2 an.

B.0Données techniques

1.0Géométrie du bâtiment :

Surface de référence énergétique du 2e sous-sol :

2 411 m2

Surface de référence énergétique des locaux traités : 

1 743 m2

Surface de l'enveloppe :

1 059 m2

Surface des locaux traités en ventilation :

1 498 m2

Volume considéré

8 010 m3

Volume chauffé net :

6 408 m3

Volume traité par la ventilation net :

5 940 m3

2.0ek moyen selon la recommandation SIA 180/1. Valeur calculée selon SIA2.0e180/1

Valeur limite :

1,11 W/m2 k

Valeur cible

0,96 W/m2 k

Valeur calculée en fonction de la construction

existante

0,95 W/m2 k

Remarque: On peut constater, dans ce cas, que le coefficient «k moyen» est inférieur à la valeur cible. Cela se justifie, d'une part, du fait que tous les locaux sont enterrés et, d'autre part, que les coefficients de transmission thermiques respectent la recommandation SIA 180.

3. Demande d'énergie chauffage «Qch» et fraction utile «h» (-) selon la recommandation SIA 380/1 (édition 1988)

3.1. Demande d'énergie chauffage «Qch» calculée selon la recommandation SIA 380/1

Valeur limite pour ce genre d'ouvrage:

300 MJ/m2 an

Valeur cible pour ce genre d'ouvrage :

250 MJ/m2 an

Valeur calculée en fonction de la

construction:

168 MJ/m2 an

Remarque: Nous sommes, pour cette construction, en dessous de la valeur limite. Ce bâtiment a également été contrôlé avec le nouveau préavis énergétique (édition 1996) développé par l'OCEN.

3.2. Fraction utile «h» (-) calculée selon la recommandation SIA 380/1 :

Valeur limite pour ce genre d'ouvrage :

0,75 (-)

Valeur cible pour ce genre d'ouvrage :

0,85 (-)

Valeur calculée pour le chauffage :

0,83 (-)

Valeur calculée pour l'eau chaude :

0,82 (-)

Remarque: La bonne qualité de ces rendements «h» provient du fait que la distribution pour la production de chaleur ainsi que celle de la production d'eau chaude sanitaire sont très courtes et leur cheminement bien étudié.

C.0Production, distribution et consommation de chaleur

1.0Production

La production de chaleur est assurée par la centrale thermique installée en première étape de la construction d'Uni-Mail.

2.0Distribution

La sous-station du distributeur primaire dans la chaufferie alimente, à son tour, la sous-station de distribution des installations du 2e sous-sol.

3.0Consommation

Le collecteur-distributeur installé en deuxième étape alimente le secteur de chauffage statique des locaux annexes, ainsi que le secteur préparation d'eau pour le réchauffage de l'air de la ventilation.

D.0Production, distribution et consommation d'eau glacée

1.0Production

La production de froid est assurée par la centrale de froid installée en première étape d'Uni-Mail. Cette centrale sera agrandie en 2e étape; elle pourra, sans modification, fournir la puissance frigorifique pour les installations de ventilation et de déshumidification de la salle Jackfil, ainsi que pour la salle de répétition de l'OSR.

E.0Ventilation et rafraîchissement des locaux

1.0Généralités

L'ensemble des installations de ventilation, de rafraîchissement et de climatisation décrit ci-après est conçu de façon à exploiter au maximum les possibilités de refroidissement par l'air extérieur, cela dans les limites permises par l'enthalpie de cet air extérieur (free cooling).

Toutes ces installations sont pourvues de récupérateurs de chaleur. Le choix des débits d'air ainsi que la conception des installations seront dépendants des conditions de fonctionnement et du genre de locaux à traiter. Dans certaines de ces installations, le débit d'air sera dicté par les besoins physiologiques des occupants; dans d'autres cas, ces besoins en air dépendront des apports thermiques et hygrométriques correspondant à la conservation des instruments de musique.

2. Installations de ventilation et déshumidification

2.1. Ventilation et déshumidification de la salle Jackfil (maximum 550 personnes)

Cette installation est à double flux avec récupérateur à plaques et pilotée par une programmation journalière et hebdomadaire.

En plus des besoins physiologiques des occupants, la conception de cette installation prend en compte les apports latents dégagés par les personnes et leurs activités.

2.2. Ventilation et déshumidification de la salle de l'OSR

Cette installation est identique dans sa conception à celle décrite sous 2.1. ventilation et déshumidification de la salle Jackfil, à l'exception du récupérateur de chaleur qui est rotatif et qui récupère la chaleur totale de l'air repris. En plus des besoins physiologiques des occupants, la conception de cette installation prend en compte le contrôle continu de l'hygrométrie de la salle de l'OSR. Ce contrôle est nécessaire, d'une part, pour la protection des instruments de musique et, d'autre part, lors d'importants dégagements d'humidité provoqués par une forte occupation.

2.3. Ventilation et déshumidification des salles de répétitions et locaux

 annexes

Cette installation, à double flux avec récupérateur rotatif, est conçue, d'une part, en fonction des besoins physiologiques et du confort des occupants, d'autre part, pour garantir la conservation des équipements. Elle dessert divers locaux annexes aux salles Jackfil et OSR, soit :

- 3 salles de répétitions indépendantes dans la zone commune Jackfil et OSR;

- 5 salles de répétitions pour l'OSR;

- 2 dépôts d'instruments de musique pour la salle OSR;

- 1 hall commun au Jackfil et à l'OSR.

F.0Installations sanitaires

1.0Généralités

La production d'eau chaude sanitaire sera assurée par la centrale thermique installée en première étape.

G.0Régulation et gestion technique centralisée

Les équipements de commande et de régulation des installations C.V.C.S.E. sont du type numérique; ils seront choisis en fonction des nouvelles techniques actuelles. Ces équipements seront raccordés et gérés par le centre de contrôle existant sur le site.

H.0Electricité

1.0Alimentation générale

L'alimentation des tableaux principaux OSR et Jackfil se fera depuis le tableau général «BT» réalisé en première étape.

2.0Eclairage

L'éclairage de l'OSR sera du type fluorescent encastré dans les faux-plafonds, identique à ceux des bureaux. L'éclairage de base du Jackfil sera du type fluorescent apparent contre la dalle. L'éclairage de scène et l'équipement de sonorisation seront fournis par l'utilisateur.

Les salles de répétitions seront équipées de luminaires encastrés dans les faux-plafonds. Les locaux techniques seront équipés d'appareils avec tubes fluorescents simples.

6.0Coût

Le coût des plus-values des travaux se décompose comme suit :

A.  Construction F

1. Travaux préparatoires  1 405 000

2. Bâtiment  5 053 300

3. Equipements d'exploitation   119 500

5. Frais secondaires   122 200

6. Fonds de décoration  69 000

7. Renchérissement (estimation)   232 000

B. Démolition du bâtiment Jackfil

10.  Démolition   250 000

Coût global  7 251 000

Le volume SIA supplémentaire représente environ ........... 6 992 m3

7.0Don

Une participation financière sera accordée par la Fondation Wilsdorf, d'un montant de 1 250 000 F, pour la construction de salles de répétitions pour l'OSR.

Au surplus, la Fondation prendra également à sa charge le coût de la fourniture du mobilier, pour un montant de 750 000 F, non compris dans la présente demande de crédit complémentaire.

8.0Location et charges courantes

Un loyer annuel de 60 000 F sera demandé à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande, comprenant la location, ainsi que les charges courantes (frais fixes et frais d'exploitation).

Un loyer annuel de 100 000 F sera demandé à la Société Jackfil, comprenant la location ainsi que les charges courantes.

Les montants de ces recettes figurent dans le tableau annexé, intitulé «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet».

9.0Planning

Si le crédit complémentaire était accepté, les travaux s'inséreraient dans le planning général existant et les locaux pourraient être remis aux utilisateurs à la fin du printemps 1999.

10.0Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

11.0Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à la présente demande de crédit, qui constitue une opportunité très favorable quant à la localisation de ces nouvelles activités prévues dans le site d'Uni-Mail.

Annexes:

1. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet».

2. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes du projet».

3. Plan de masse, état prévu et état futur, coupe.

4. Détail de l'estimation du renchérissement.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

18

19

20

ANNEXE 4

Préconsultation

M. John Dupraz (R). Ce projet a retenu toute notre attention et nous ne nous opposerons pas à son renvoi en commission. Néanmoins, nous tenons à faire quelques remarques :

Dans la zone concernée, l'Etat de Genève, dans les années 30, avait donné des terrains à la fondation de Palexpo pour y construire les anciennes halles qui se trouvaient dans le secteur de Plainpalais. Il y a une vingtaine d'années, l'Etat a racheté ces terrains au prix de 35 millions pour permettre à Palexpo de déménager au Grand-Saconnex. Maintenant, un accord a été conclu pour que l'Etat octroie à la Ville de Genève un parc public entièrement aménagé d'environ 1,2 hectare. Nous ne contestons pas cette initiative que nous estimons bienvenue.

En revanche, je ne vois pas pourquoi Jackfil ne pourrait pas être maintenu dans le bâtiment existant et en quoi sa présence serait gênante par rapport au parc.

Je ne comprends pas non plus pourquoi l'on veut installer des salles au deuxième sous-sol des bâtiments universitaires pour les répétitions de l'OSR et, pour ce faire, affecter 7 millions à la démolition des bâtiments en cours de construction !

Personnellement, j'estime qu'en période de difficultés économiques les investissements doivent être faits au plus juste et le plus judicieusement possible. Ces investissements très élevés ne sont pas opportuns. C'est un caprice de gosse de riche que de vouloir démolir une salle de spectacles existante pour la transférer en sous-sol.

C'est inacceptable par les temps qui courent. La Ville de Genève peut très bien avoir son parce public, avec la salle en surface.

Nous serons très attentifs au traitement de ce projet de loi en commission. D'ores et déjà, nous estimons que ces 7 millions pourraient être plus judicieusement utilisés.

M. Christian Grobet (AdG). Ce ne sera pas la première fois que j'adhère aux propos de M. Dupraz. (Rires.) M. Dupraz a souvent beaucoup de bon sens et, dans le cas particulier, je suis d'accord avec lui.

Ce projet est non seulement incongru, mais, passez-moi le terme, stupéfiant.

Il est vrai, Monsieur Joye, que vous n'étiez pas au Conseil d'Etat à cette époque. Voici trois ou quatre ans, j'avais déclaré qu'il aurait été plus économique que l'université réserve deux niveaux de parking dans les immeubles de la deuxième étape de la fondation Cité Nouvelle plutôt que d'en faire construire lors de la deuxième étape d'Uni-Mail. Sans intenter de procès à quiconque, je rappelle que la fondation Cité Nouvelle avait imprudemment construit cinq niveaux de parking souterrain, dont trois n'ont pas trouvé d'utilisateurs.

La proposition, qui resurgit aujourd'hui, avait été faite au Conseil d'Etat, il y a trois ou quatre ans. Quand le projet de construction de la deuxième étape a été débattu, je suis intervenu en m'étonnant que l'on préconise un parking d'un prix élevé connu de tous, parce qu'en sous-sol. J'ai fait alors allusion aux parkings vides restés sur les bras de la fondation Cité Nouvelle - qui dépend de l'Etat - et qui lui coûtent fort cher.

Personne n'a tenu compte de mes remarques; le crédit a été voté avec le deuxième niveau affecté au parking, car, d'après les dires du Conseil d'Etat ou du rapporteur de la commission, l'université refusait des places de parking dans les immeubles de la fondation Cité Nouvelle : il fallait faire 300 mètres à pied, à travers un parc ! C'était trop fatiguant pour certaines personnes !

La bonne solution, qui s'imposait à l'évidence, a donc été écartée. Et, soudain, elle devient pertinente aujourd'hui ! Mieux vaut tard que jamais, direz-vous, mais elle est proposée au moment où l'on coule la dalle du rez-de-chaussée ! J'ai vérifié sur place...

On a voté ce crédit et ce parking ridicule que l'on veut, six mois plus tard, transformer en salle de répétitions pour l'OSR et en salle pour les jeunes de Jackfil.

Je ne vois pas comment ces transformations pourront se faire sans que le radier ne soit cassé. Il est vrai que les explications de ce projet de loi sont sommaires, mais un croquis annexe indique l'abaissement du niveau du dernier sous-sol. J'en déduis que l'on cassera le radier pour abaisser ce niveau et ménager un volume supportable. De plus, je doute fort de la qualité d'une salle de répétitions à un tel endroit, avec un vide d'étages relativement limité.

Monsieur Joye, je vous rappelle qu'il avait été question de rénover la salle Cécilia, laquelle aurait fait un excellent local de répétitions à moindre coût pour l'OSR. Le comble, comme l'a relevé M. Dupraz, est le transfert de la salle, dite Jackfil, au deuxième sous-sol de l'université, et ce pour y organiser des discos !

Vous voulez aménager une salle de 300 m2 de surface de plancher en lieu et place d'un bâtiment qui - je l'ai vérifié - en totalise mille. Autrement dit, ce qui représentait une salle de conférence attractive de 1000 m2 passera à 300 m2 !

Il faut que la commission des travaux se rende sur place. Maintenant que les hangars de l'ancien Palais des expositions sont démolis, elle constatera que le bâtiment actuel affecté à Jackfil, d'environ 30 m sur 30 m, ne dépare pas le parc.

Je vous rappelle ce que vous aviez admis, Monsieur Joye, lors du débat tenu sur le parc : le plan directeur des terrains prévoit une réservation de terrain, précisément à cet endroit, pour une salle de spectacles qui devait être construite par la SSR. Il n'a jamais été question que la totalité du terrain libre soit affecté à un parc pour lequel je me suis battu quand on prévoyait de construire sur la totalité de la parcelle de l'ancien Palais des expositions. La réservation a été faite pour une salle de spectacles à l'endroit même où se trouve la salle Jackfil.

Comme M. Dupraz, je ne comprends pas que l'on veuille démolir un bâtiment en parfait état, non dénué d'intérêt architectural et offrant une salle de 1000 m2 de surface de plancher pour réaliser, à un prix très élevé, une salle de 300 m2 au deuxième sous-sol d'Uni-Mail.

Ce projet n'est pas sérieux.

M. Dominique Hausser (S). Si M. Grobet est un visionnaire en matière d'utilisation des parkings, il oublie les projets initiaux d'un parc public recouvrant la totalité de l'espace préalablement occupé par les halles de Palexpo.

Je ne referai pas le débat sur le crédit de la deuxième étape d'Uni-Mail. Je rappelle simplement, comme mentionné en page 6 de l'exposé des motifs, que l'appui des socialistes au crédit de 101 millions était motivé par la libération de l'ensemble des surfaces et la démolition, dans un délai de trois ans, du bâtiment abritant Jackfil, d'une esthétique et d'une architecture misérables, et du relogement de Jackfil dans un cadre acceptable, si possible en ville, sinon à proximité de transports publics, ce qui est actuellement le cas.

Il est vrai que le projet soumis coûte cher. En commission des travaux, nous avons soulevé le problème de l'inutilité de nouveaux parkings, ceux de Cité Nouvelle étant vides. Nous devons donc affecter ces sous-sols à des usages différents. Il importe d'étudier en commission dans quelle mesure cette proposition concrétisera la décision de reloger Jackfil dans des conditions acceptables, décision prise et acceptée consensuellement par l'Etat de Genève, la Ville de Genève et ce parlement.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remercie M. Hausser d'avoir remis l'église au milieu du village et rappelé que si nous n'avions pas signé l'engagement de quitter le terrain avec Jackfil, Uni-Mail ne serait pas en cours de construction. C'était la condition expresse de M. Cudet, président d'une association de voisins.

Par lettre du 20 avril, je vous ai informés de l'engagement du département des travaux publics et de l'énergie de faire procéder, avant l'aménagement du parc public, à la démolition du bâtiment situé au quai Ernest-Ansermet. Le département s'engage aussi à reloger la société Jackfil sur un autre site d'ici trois ans et à faire démolir le bâtiment dès le départ de ladite société. Moyennant cet accord, nous avons obtenu le retrait de l'opposition. Le dépôt de l'arsenal sera conservé.

Dès que la démolition citée sous le point 2 aura été réalisée, le parc public, contrairement à ce que dit M. Grobet, pourrait être cédé à la Ville de Genève sous réserve qu'elle en assume les frais d'entretien et qu'elle rembourse le montant des travaux d'aménagement du parc public que l'Etat de Genève aura engagé.

L'aménagement du parc public fera l'objet d'un concours organisé par la direction des bâtiments du département, en collaboration avec le service de l'aménagement. J'ouvre ici une parenthèse pour dire qu'entre-temps la Ville de Genève avait décidé d'agir seule, en engageant quatre aménagistes sur la base d'un concours restreint, mais elle a eu tellement d'ennuis avec l'association des habitants précitée ou une autre qu'elle a envoyé balader les concurrents et s'est retrouvée à la case départ.

Le projet d'aménagement en est maintenant au point zéro. Entre-temps, en tant que membre d'office de la fondation Cité Nouvelle, j'ai eu à traiter en priorité de la vacuité chronique de ses parkings. Un étage complet est loué à la Radio suisse romande, mais, comme vous l'avez dit, Monsieur Grobet, ses employés et ceux de la Télévision refusent de s'y rendre, à cause des quelque 250 mètres à faire à pied ! En raison de cette inutilisation et selon votre idée, j'ai quasiment convenu avec la fondation Cité Nouvelle que nous ne construirions pas de parkings sur le chantier actuel. J'ai demandé à ce que l'on vérifie le taux d'occupation réel du parking sis sous l'université : celui-ci est de 50%. Après avoir révisé nos calculs, nous avons pu établir :

1. qu'il était juste de n'avoir pas construit de parkings là où s'installeront l'OSR et Jackfil;

2. qu'il fallait renoncer à louer un étage à la fondation Cité Nouvelle, ce qui m'a valu pas mal d'ennuis avec elle, puisque je suis revenu sur ma première idée.

Monsieur le député Grobet, il est exact qu'une pyramide était prévue, dans le cadre du concours, pour une salle de répétitions de l'OSR. Ce projet n'a jamais été suivi. Il faut dire que les TPG occupaient l'emplacement. Les années ayant passé, je doute que l'autorisation de construire un tel projet ne suscite l'opposition véhémente du voisinage. A ce sujet, je vous rappelle la lettre que m'a écrite l'OSR en date du 12 septembre :

«Nous apprenons que le Grand Conseil doit se prononcer aujourd'hui sur le projet d'attribution à l'OSR de la salle actuellement prévue dans les sous-sols d'Uni-Mail. Nous tenons à vous réitérer notre reconnaissance. Les conditions de travail d'un orchestre sont essentielles à la qualité de ses prestations. Jusqu'ici le studio de la radio nous offrait l'hospitalité, mais nous devions constamment transporter nos instruments, car le Victoria Hall est trop occupé pour nous permettre d'y prévoir toutes les répétitions. Du reste, nous devons louer les locaux du Victoria Hall à la Ville. De plus, il n'y a pas de place pour y laisser les instruments, donc nous devons les stocker à grands frais dans des containers. Dans un peu plus d'un an, nous ne pourrons plus utiliser le studio de la radio, car d'autres activités sont prévues par la Radio suisse romande. De SDF que nous sommes maintenant, nous serons sans domicile fixe du tout dans un proche avenir, si nous ne trouvons enfin, comme l'Orchestre de Chambre de Genève, un lieu définitif pour travailler. Nous remercions tous les députés, dont beaucoup connaissent bien la vie d'un orchestre et les conditions de travail des musiciens, pour leur compréhension et leur appui dans cette décision si cruciale pour l'OSR.»

Je vous rappelle qu'une salle de répétitions, pour le Grand Théâtre, se trouve à la rue Sainte-Clotilde. Elle regroupe les choeurs, et nous recevons constamment des plaintes des voisins car, en été, les chanteurs les dérangent. Une installation en sous-sol ne gêne donc pas l'OSR. Bien au contraire ! Il est très heureux, pour la première fois depuis quarante-cinq ans, de pouvoir disposer de sa propre salle de répétitions, pour autant que vous vouliez bien la voter.

Par ailleurs, les plaintes que nous avons reçues concernant Jackfil - notamment du foyer pour personnes âgées sis à proximité - étaient d'une telle véhémence qu'il était exclu que cette société demeure dans ce bâtiment dont la qualité architecturale reste à démontrer.

J'estime que l'OSR, qui donne cent concerts par an nécessitant deux cent cinquante répétitions, mérite d'être installé à cet endroit. Vous avez mal lu les projets de lois, car vous n'avez pas relié la dépense de 7 250 000 F - qui figure à l'article 1 - à l'ouverture d'un crédit au Conseil d'Etat pour la mise à disposition et l'aménagement du terrain de construction qui, réduit de 2 800 000 F, passe de 101 millions à 99 millions. Ceci représente les économies réalisées par la non-construction des bâtiments. (Interruption de M. John Dupraz.)

Une voix. Dupraz, tu te tais, nom de bleu !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Vous n'avez pas non plus tenu compte du fait que la fondation Wilsdorf participe, à concurrence de 1 250 000 F, à cette rénovation et qu'elle offre 750 000 F à l'OSR.

En ce qui concerne Jackfil, tous les organes de police nous affirment que cette société est bien conduite. Nous en avons abondamment parlé, lors des séances consacrées à Uni-Mail. Quant à l'OSR, il est temps que ce Grand Conseil réalise, s'il ne l'a pas encore fait, que cet orchestre est un de nos meilleurs ambassadeurs sur le plan mondial.

Par conséquent, je vous invite à voter ce projet de loi et à le renvoyer en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28801-309, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 novembre 1995 (extrait du plan n° 28481, du 22 avril 1992), modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 destinée prioritairement à des organisations internationales au lieu-dit «La Pastorale»), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28801-309 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif du projet de modification des limites de zones faisant l'objet du présent projet de loi est de favoriser l'implantation d'organisations internationales et de délégations d'Etats étrangers auprès des Nations Unies.

Le périmètre concerné par le projet de loi est limité au sud par l'avenue de l'Ariana, à l'ouest par la route de Ferney et à l'est par la Mission de Russie. La propriété est connue sous l'appellation «La Pastorale» et comprend24 610 m2 de terrains situés actuellement en 5e zone (villas). La propriété est divisée en 4 parcelles. Les parcelles 4568 et 4570, d'une superficie de9 478 m2, sont occupées par une maison de maître et trois dépendances. Elles ont été acquises par l'Etat, qui mettra les bâtiments à disposition d'organisations ou d'associations travaillant en étroite relation avec les Nations Unies.

La parcelle 4571, d'une superficie de 8 000 m2, a été acquise par la République de Corée (Corée du Sud), dans le but d'y construire un bâtiment de mission auprès des Nations Unies.

L'ancienne parcelle 4569, d'une superficie de 7 132 m2, est également destinée à accueillir des missions diplomatiques. Des négociations sont actuellement en cours avec deux Etats étrangers pour l'acquisition de surfaces de 3 000 m2 (parcelle 4860), respectivement 4 132 m2 (parcelle 4959).

Le périmètre de «La Pastorale» fait suite, sur un secteur restreint, à l'important projet de modification des limites de zones couvrant la quasi- totalité du secteur des organisations internationales, dont le plan portant le numéro 28481 a été mis à l'enquête publique entre le 3 août et le 18 sep-tembre 1992, et concernait les communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. La propriété de «La Pastorale», située sur la commune de Genève, était destinée à accueillir prioritairement des organisations internationales ou des missions d'Etats étrangers, éventuellement du loge-ment, et il était prévu de la placer sous le régime de la zone de développement 3 destinée à des organisations internationales.

Au vu des observations recueillies, le département des travaux publics et de l'énergie a apporté, durant l'automne 1993, des corrections au plan et au projet de loi. Ensuite de quoi, le Conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable en date du 18 janvier 1994, sous réserve de quelques modifications au projet de loi dont il a été tenu compte dans la dernière version de son texte.

Le Conseil d'Etat entend donner toute priorité aux projets d'implantation d'organisations internationales ainsi qu'à l'établissement de missions d'Etats étrangers à Genève. Il poursuit ainsi l'effort, entrepris avec le concours de la Confédération, de maintenir et de développer le secteur international de Genève qui a notamment abouti à l'accord de siège avec l'Organisation mondiale du commerce. Le projet de construction de missions sur la propriété de «La Pastorale» s'inscrit directement dans le cadre de cette politique.

C'est pourquoi il poursuit la procédure entamée en limitant au périmètre de «La Pastorale», la procédure d'opposition. Les dispositions du plann° 28481 et du projet de loi qui lui est associé demeurent inchangées, tant du point de vue du régime des zones que de l'affectation des constructions.

Parallèlement à ce projet de loi, l'élaboration d'un projet de plan localisé de quartier a été entreprise en prenant en considération les besoins exprimés par les Etats étrangers désireux d'y construire leurs missions tout en tenant compte des mesures nécessaires à la conservation du patrimoine bâti et de la protection de la végétation existante. Ce dernier plan localisé de quartier dont la mise à l'enquête publique intervient simultanément à l'ouverture de la procédure d'opposition relative au présent projet de loi fixe l'indice d'utilisation du sol, qui sera limité à 0,35 pour l'ensemble du périmètre, y compris les surfaces construites existantes.

Il faut encore signaler que les dispositions des articles 2 et 3 (droit de préemption aux fins d'atteindre les buts visés et clause d'utilité publique) du précédent projet de loi ont été abandonnées.

Seul subsistera donc le droit de préemption instauré par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 1er décembre 1977 (LGL) dans le cas où seraient envisagées d'éventuelles constructions de logements, ce qui, en l'état, est hautement improbable.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds situés dans le périmètre de la zone qu'il est envisagé de créer en vertu du présent projet de loi.

Enfin, il faut signaler que la Société d'art public a déposé, en date du17 novembre 1995, une demande de classement du domaine de «La Pastorale», demande qui est en cours d'instruction, conformément à l'arti-cle 10 de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites.

La proposition de classement de la maison de maître et de ses annexes est en cours d'instruction. En ce qui concerne la protection des abords immédiats et des dégagements visuels de ces bâtiments, des modifications ont été apportées au projet de plan localisé de quartier suite à des consultations effectuées avec une délégation de la Société d'art public.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous incitent à soumettre à votre bienveillante attention ce projet de loi.

ANNEXE

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28754B-506, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 13 juin 1995, modifié le 13 juin 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à Valavran), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28754B-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi est situé au nord de la route de Valavran, au lieu-dit «Valavran», feuille 22 du cadastre de la commune de Bellevue. D'une superficie totale d'environ 45 800 m2, ce périmètre est constitué, pour l'essentiel, de trois parcelles portant les nos 2640, 2642 et 2647, toutes trois propriété de l'Etat et totalisant une superficie de 43 438 m2. Ces propriétés sont situées en zone 5 (villas).

Il est proposé d'affecter l'essentiel de ces parcelles à la zone agricole, cela en vue de compenser, dans le contexte du projet d'implantation de la société Reuters à La Pallanterie-Nord, le récent déclassement en zone à bâtir des terrains précédemment situés en zone agricole et affectés à ce projet.

Les trois parcelles de l'Etat sont situées en zone de bruit NNI A et B, en vertu des plans de zones de bruit de l'Aéroport de Genève-Cointrin, en vigueur depuis le 2 septembre 1987. Cela exclut en principe leur affectation à la résidence individuelle, alors que la 5e zone autorise précisément cette affectation, conformément à la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, art. 19, al. 3).

Les secteurs limitrophes aussi concernés par les zones de bruit NNI A et B, situés tant à l'ouest (contigus à la bretelle autoroutière du Vengeron) qu'à l'est (s'étendant jusqu'au chemin William-Rappard) ont déjà fait l'objet d'une régularisation selon l'OSIA : le premier a été déclassé en zone de développement industriel et artisanal, dont un secteur destiné à des entrepôts (loi du 13 novembre 1992, plan no 28378-506). Le second a été, pour partie, déclassé en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances et, pour une autre partie, restitué à la zone agricole (loi du 11 mars 1993, plan no 28281A-506).

La petite parcelle no 2647 est presque entièrement recouverte d'un bosquet de feuillus. Ce bosquet, qui s'étend aussi sur la limite nord de la parcelle no 2640 contiguë, n'est pas classé en zone de bois. La parcelleno 2642, d'une superficie totale de 17 332 m2, est entièrement cultivée, à l'exception d'une petite bande de terrain boisé sur sa limite nord. La parcelle no 2640 est fortement arborée sur sa partie sud; elle comporte des prés de fauche d'une superficie d'environ 3 000 m2, un jardin, deux bâtiments, soit une villa et une dépendance, mises gracieusement à disposition de sociétés. L'Association Parc Accueil Pierre Challandes utilise la dépendance et a installé son zoo à proximité de celle-ci; la surface de terrain occupée actuellement par le zoo est de l'ordre de 2 000 m2 (dépendance comprise). La villa est présentement utilisée par une organisation internationale dépendant de l'ONU.

Ces terrains ont été considérés jusqu'alors comme fonds de réserve dans l'attente d'une éventuelle compensation en zone agricole. Le présent projet de loi de modification du régime des zones propose, en conséquence, l'abrogation du statut juridique actuellement applicable à ces trois parcelles de l'Etat (5e zone) et le classement de la plus grande partie de ce périmètre en zone agricole (environ 39 700 m2 dont environ 35 500 m2 sur les trois parcelles de l'Etat). Le secteur boisé situé au nord du périmètre est classé en zone des bois et forêts (environ 3 880 m2). Néanmoins, suite à l'enquête publique et au préavis défavorable du Conseil municipal de la commune de Bellevue, le département a estimé judicieux de ne pas inclure dans la future zone agricole le secteur bâti de la parcelle no 2640, au vu de la présence de la villa, de la dépendance et des installations du zoo (cages d'animaux...): il propose de déclasser ce petit secteur, d'une superficie d'environ 4 000 m2, en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, conformément à l'affectation actuelle de ces bâtiments et à l'image de la zone limitrophe existant à l'est de ce secteur.

Le projet de loi s'inscrit dans le cadre du projet d'implantation de la société Reuters sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive et fournit aujourd'hui l'occasion d'affecter à la zone agricole les trois parcelles susmentionnées, sous réserve de la petite zone de bois. L'article 3, alinéa 1, de la loi du 27 avril 1995 modifiant le régime des zones à Collonge-Bellerive stipule, plus précisément, qu'«une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement visé à l'article 1 sera affectée à la zone agricole». La superficie des terrains déclassés de La Pallanterie-Nord est de l'ordre de 42 000 m2 et la partie attribuée aux surfaces d'assolement d'environ 38 500 m2.

Face à l'obligation ainsi définie de compenser, non seulement quan-titativement, mais aussi qualitativement, la perte des terrains situés en zone agricole à La Pallanterie, seules les parties cultivées de la parcelle no 2642 (environ 17 100 m2), de la parcelle no 2640 (environ 3 000 m2) et de la parcelle no 2647 (environ 500 m2), sises à Valavran, seront attribuées aux surfaces d'assolement (voir ci-après le tableau récapitulatif détaillant les affectations et surfaces y relatives). Cela permettra d'augmenter le contingent SDA d'une superficie d'environ 20 600 m2, soit une compensation équivalant à la moitié environ des terrains attribués aux SDA du site de La Pallanterie-Nord et soustraite à la zone agricole.

En conclusion, le présent projet de loi répond, en partie seulement, aux exigences stipulées dans la loi modifiant le régime des zones à La Pallanterie-Nord. C'est pourquoi le département des travaux publics et de l'énergie s'emploie activement à trouver une surface de terrain susceptible de constituer le solde de la compensation des terrains soustraits à la zone agricole pour les besoins de la société Reuters. La solution retenue fera l'objet d'un prochain projet de loi.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 29 novembre 1995 au 12 janvier 1996 n'a suscité aucune observation. En revanche, le Conseil municipal de la commune de Bellevue a donné, en date du 30 janvier 1996, un préavis défavorable à ce projet de loi, estimant que l'on ne pouvait admettre dans la future zone agricole le secteur comportant les bâtiments et installations diverses existants. Lors d'une rencontre avec une délégation du Conseil d'Etat, le maire de la commune de Bellevue a donné son accord au présent projet de loi remanié, dans le sens qu'il inclut dorénavant une zone à bâtir pour le secteur précité.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillanteattention.

Tableau récapitulatif des affectations et des surfacesdes parcelles de l'Etat

ANNEXE

Préconsultation

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Nous sommes très heureux du renvoi de ce projet à la commission d'aménagement du canton.

J'apporte une légère rectification à l'exposé des motifs : lors de l'enquête publique, la Chambre genevoise d'agriculture a écrit au département pour lui communiquer son accord avec le projet, mais en spécifiant que ce dernier ne compensait pas totalement le déclassement effectué pour Reuters à Collonge-Bellerive. J'ai informé la Chambre genevoise d'agriculture du dépôt prochain d'un projet complémentaire.

Suite au préavis défavorable du Conseil municipal et conformément à la loi, une délégation du Conseil d'Etat a reçu la commune. Le présent projet tient désormais compte de son avis quant à la modification des zones habitées en vue d'un développement modeste.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan N° 28805-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 27 novembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier, (création d'une zone de développement 3, située à l'avenue du Pailly), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28805-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre qui fait l'objet du présent avant-projet de loi est limité à l'ouest par l'avenue du Pailly, à l'est par le chemin de Balexert et le chemin de Maisonneuve. Au sud, il est adjacent au terrain de l'usine COMPAC situé en zone de développement 3. Au nord, il est bordé par un espace de verdure (actuellement en 5e zone).

Il comprend les parcelles Nos 192, 1290, 1292, 1293, 1294, 2064, feuille N° 10 du cadastre de la commune de Vernier. Ce périmètre, d'une superficie totale de 4 930 m2, est actuellement situé en 5e zone.

Le département des travaux publics et de l'énergie a été saisi d'une demande de renseignement portant sur la réalisation d'un immeuble administratif, d'un immeuble d'habitation et de garages souterrains sur les parcelles susmentionnées.

Requérant principal, la FIET (Fédération internationale des employés, techniciens et cadres) est propriétaire de la parcelle N° 1292 où se trouvent deux bâtiments qu'elle utilise pour ses besoins propres. Devant faire face à des besoins accrus en surface utile, la FIET souhaite réaliser sur le même site un immeuble adapté à son développement prévisible. A cette fin, la FIET s'est associée à l'association IPTT (Internationale du personnel des postes, télégraphe, téléphone) pour l'utilisation future de ce bâtiment. Un troisième partenaire est également envisagé.

Les propriétaires des parcelles voisines (Nos 192 et 1290, actuellement occupées par des villas sans valeur architecturale remarquable, ainsi que la parcelle N° 2064) sont parties prenante pour l'établissement d'un avant-projet général pour le périmètre. En effet, la FIET souhaite acquérir l'ensemble des parcelles du périmètre et établira une convention (promesse d'achat - vente) avec les propriétaires des parcelles susmentionnées dès l'aboutissement des procédures.

Le projet comporte un bâtiment administratif situé du côté de l'avenue du Pailly, d'une surface brute de plancher de 3 485 m2 (sous-sol nom compris); un bâtiment comportant 36 logements HLM à l'arrière, accessible par les chemins de Balexert et de Maisonneuve, d'une surface brute de plancher de 4 076 m2 (sous-sol non compris).

Il est cohérent avec l'évolution générale du secteur, notamment avec le développement du périmètre de l'usine COMPAC adjacent qui a fait récemment l'objet d'un plan localisé de quartier.

La commune de Vernier, le département de l'économie publique et la commission cantonale d'urbanisme ont préavisé favorablement cette requête.

Il est donc proposé de créer une zone de développement 3 d'une surface d'environ 4 930 m2. Le projet de plan localisé de quartier N° 28806-540 est mis simultanément à l'enquête publique.

L'enquête publique ouverte du 11 mars au 15 avril 1996 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'un préavis favorable à la quasi-unanimité (31 oui et 2 abstentions) du Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 18 juin 1996.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est projeté d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1 du présent avant-projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan N° 28782-511 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 9 août 1995 (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics et d'une zone de verdure à destination de cimetière, au chemin Louis-Segond), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 28782-511 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne les biens-fonds de la poste, des écoles enfantine et primaire, de l'église protestante et du cimetière de la commune de Chêne-Bougeries, sis feuille N° 14 de son cadastre. Ces terrains sont délimités au sud par la route de Chêne, à l'ouest par le chemin de la Montagne et au nord par les voies ferroviaires reliant la gare des Eaux-Vives à Annemasse.

Ce périmètre est constitué des parcelles Nos 404, 407, 408, 409, 800, 1455 et 1456 actuellement situées en zone de verdure et par la parcelle N° 481 sise en 5e zone (villas).

Dans le cadre de la rénovation de l'école primaire il s'est avéré nécessaire de prévoir une nouvelle salle de gymnastique, la salle actuelle ne correspondant plus aux exigences légales, ainsi qu'un parking souterrain et un centre de secours, utilisé notamment par les pompiers et les samaritains.

La parcelle N° 1455 étant située en zone de verdure, le Conseil administratif a contacté le département des travaux publics et de l'énergie en vue d'examiner la faisabilité du projet.

Au terme de l'étude, la direction de l'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie a suggéré d'élargir le périmètre aux terrains de la poste, de l'école enfantine et de l'église afin de créer une zone 4B destinée à des équipements publics, sur une superficie d'environ 23 000 m2.

En outre, le cimetière de Chêne-Bougeries étant actuellement situé en 5e zone (villas) pour la parcelle N° 481 et en zone de verdure pour les parcelles Nos 404, 407 et 408, ainsi qu'une partie de la parcelle N° 1455, il est proposé de créer, sur les parcelles susmentionnées, une zone de verdure à destination de cimetière d'une surface d'environ 16 650 m2.

Le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, lors de sa séance du 28 septembre 1995, a approuvé les principes de ce projet de modification des limites de zones.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B destinée à des équipements publics créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 25 mars au 9 mai 1996 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, en date du 20 juin 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28787-524 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 décembre 1995, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex - manège de la Gambade), est approuvé.

2 L'indice d'utilisation du sol est fixé à 0,1 au maximum.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan n° 28787-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification des limites de zones concerne un secteur situé à l'ouest du village de Laconnex, le long de la route du même nom. Il comprend le manège de la Gambade et les bois environnants, le tout sis feuilles Nos 7a et 8a du cadastre de ladite commune. Il vise la création d'une zone sportive et une mise à jour de la zone des bois et forêts.

Le centre équestre de la Gambade, actuellement situé en zone agricole, a été construit en 1963. Il emploie plus de 6 personnes et peut accueillir jusqu'à 48 chevaux. De bonne renommée dans le milieu équestre, il organise périodiquement des stages d'entraînement, ainsi qu'environ trois concours hippiques par an.

Dans le but d'améliorer l'accueil, tant pour les chevaux que pour les cavaliers, et de maintenir la qualité des prestations d'entraînement, le propriétaire, entraîneur national, a déposé une requête en autorisation de construire auprès du département des travaux publics et de l'énergie. Cette requête s'inscrit sur la parcelle N° 2365, actuellement située en zone agricole, et sur la partie sud de la parcelle N° 390 actuellement sise en zone des bois et forêts, et déboisée depuis au moins 1937. Celle-ci propose sur la parcelle N° 390 l'édification d'un couvert d'environ 38 m2, et sur la parcelle N° 2365 la construction d'un nouveau manège couvert d'une surface d'environ 1 200 m2, en remplacement de l'ancien, et l'amélioration des installations existantes et des aménagements extérieurs. Les bâtiments projetés seront édifiés à 10 mètres au moins de la zone des bois et forêts.

Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification des limites de zones s'avère nécessaire, c'est pourquoi il est proposé de créer une zone sportive d'environ 24 100 m2. L'indice d'utilisation du sol (IUS) est fixé à 0,1 au maximum.

Par ailleurs, les abords de ce périmètre étant partiellement boisés, la nature forestière et les limites de la forêt ont été dûment constatés par le service compétent. Il est ainsi proposé d'affecter en zone des bois et forêts une surface d'environ 4 800 m2, actuellement inventoriée en surface d'assolement, sise sur une partie des parcelles Nos 387 et 2364. En outre, le nord de la parcelle N° 1324 bien qu'actuellement cultivé est affecté en zone des bois et forêts, il paraît donc judicieux d'entériner cet état de fait par la création d'une zone agricole d'environ 960 m2.

L'enquête publique ouverte du 22 mai au 21 juin 1996 a provoqué une observation du WWF qui sera transmise à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Laconnex, en date du 24 juin 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

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Préconsultation

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce projet permettra la reconstruction du manège de la Gambade et d'en terminer avec une situation illégale qui dure depuis 1963.

Madame la députée Gossauer-Zurcher, permettez-moi de vous rappeler que je n'étais pas conseiller d'Etat à l'époque. Je puis tranquillement vous répondre que les lois sont faites pour Philippe Joye, parce que je passe la moitié de mon temps à remédier à des situations illégales très graves, par exemple les septante-huit lois de bouclement, dont la plus ancienne date des années 60. Les pertes réelles, dues à des retard incroyables, se chiffrent par dizaines de millions, simplement parce que les acteurs ne sont plus là pour discuter et contrôler. Cela sans parler du nombre incalculable de projets qu'on a laissé traîner dans les tiroirs pour des raisons purement politiques.

Oui, Madame Gossauer-Zurcher, les lois sont faites pour Philippe Joye, mais aussi pour d'autres qui se sont confortablement assis dessus, causant ainsi des pertes, pour l'économie et l'Etat, de plusieurs centaines de millions ! (Applaudissements de la droite.)

M. Christian Grobet (AdG). Je m'inscris en faux contre les propos de M. Joye, qui me laissent totalement indifférent. Si c'est à moi que vous vous adressez, Monsieur Joye, je vous suggère que nous fassions les comptes un autre jour.

Il ne s'agit pas, avec ce projet de loi, de régulariser une situation illégale, et votre assertion est parfaitement ridicule ! En 1952, la zone 5 a été divisée en zone villa et en zone agricole. Avant, elle formait un tout et il était possible d'y construire. Ce n'est qu'à partir de 1981 que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire a interdit les constructions hors les zones à bâtir.

Comme vous l'avez dit, la Gambade est un manège qui existe depuis fort longtemps. Il a été autorisé - j'ignore par qui - mais certainement légalement, au même titre que d'autres établissements de ce genre que vous ne songez pas à placer en zone à bâtir.

Je relève deux points concernant ce projet :

- La zone qu'il propose de créer est totalement disproportionnée en regard des besoins invoqués. Je rappelle que pour le manège d'Evordes, la zone à bâtir se limitait à l'assiette des bâtiments; elle ne s'étendait pas sur des milliers de mètres carrés et laissait un potentiel à bâtir très important.

- Est-il exact, Monsieur Joye, que le propriétaire du terrain est fortement endetté et que ce serait plutôt une banque qui pousse au déclassement ? Pourriez-vous nous indiquer le montant de son endettement ? Vu sa situation financière, est-il en mesure de construire de nouveaux bâtiments ? J'en doute fort, et il faudra que nous ayons des explications sur cette affaire. La zone à créer ne serait-elle pas affectée à d'autres usages, dans le cadre d'une zone sportive, plutôt qu'à la construction du manège proposé ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je renseignerai la commission et ce Grand Conseil dès que je serai en possession des documents me permettant de le faire.

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je ne comprends pas pourquoi je suis interpellée. Hier, j'ai simplement développé une interpellation urgente à l'adresse de M. Joye, n'ayant pu me faire entendre antérieurement, et elle ne concerne pas du tout ce projet de loi ! Il s'agissait d'Avusy et de Dardagny, où vous avez été désavoué par la commission de recours de la LCI; ce qui prouve que vos décisions sont illégales, Monsieur Joye !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Ce n'est pas parce que l'on est désavoué par une instance que l'on a forcément tort ! Il est des voies de recours pour le prouver !

M. le président Segond répondra à votre interpellation urgente qui m'a permis de mettre le doigt sur des problèmes lancinants, du fait que je passe mon temps à rattraper des dossiers qui traînent depuis des années. Je tiens à préciser que M. le député Grobet n'est pas le seul responsable.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La commission des travaux, chargée d'étudier le fameux et interminable train des crédits de bouclement, s'est réunie le 30 avril 1996, sous la présidence de M. Hervé Burdet, pour étudier le projet de loi 7312. Assistaient également aux travaux MM. M. Andrié, chef de la division des études et constructions, R. de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, F. Longchamp, secrétaire général du DASS et G. Lafon, directeur du CTL.

En préambule, je voudrais remercier les services du DTPE et, en particulier, M. R. de Senarclens pour l'énorme travail de recherche afin de tenter d'éclairer la lanterne des commissaires, pour l'ensemble des crédits de bouclement.

Il s'agit ici de la centrale du traitement du linge des établissements de Bel-Air et de la loi du 15 septembre 1988, ouvrant un crédit de 1 540 000 F. Le dépassement s'élevant, pour cet objet, à 483 876 F, soit 31,42%.

Ce crédit d'étude se composait de deux crédits gérés, l'un par le DTPE (soit 260 000 F) et l'autre par le DASS (soit 1 280 000 F).

1. Etudes DTPE

Les études du DTPE devisées à 260 000 F ont coûté, en réalité 869 331 F, soit un dépassement de 609 331 F. Il y a deux raisons qui expliquent ce dépassement. En premier lieu les 50 000 m3 d'agrandissement prévus dans le projet de loi 6160 ont passé à 7668 m3, et en deuxième lieu, sont venus s'ajouter 6 400 000 F pour les transformations des locaux existants. C'est donc un crédit de construction, non compris les machines, de 11 350 000 F, qui a été préparé jusqu'au devis général.

2. Etudes DASS

Les dépenses du DASS devisées à 1 280 000 F se sont élevées à 1 155 138 F, auxquelles il faut déduire 593 F qui représentent les intérêts bancaires de la somme non dépensée et déposée sur un compte, jusqu'à ce jour.

Conclusions

Rappelons ici que le Conseil d'Etat, en 1991, a renoncé à présenter la demande d'un crédit de construction, étant arrivé à la conclusion que ce projet était irréaliste du point de vue financier, en partant de l'idée que le nombre de journées d'hospitalisation allait certainement diminuer.

Les faits ont démontré qu'il avait raison, puisque quelque 100 000 journées, sur 600 000, ont été perdues entre 1992 et 1995.

Ce crédit d'étude, bien que largement dépassé, aura donc permis d'éviter la construction de locaux onéreux et, pour une grande partie, inutiles.

C'est pourquoi la commission, à l'unanimité, a approuvé le projet de loi 7312 dans son ensemble et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7312)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Art. 1

Un crédit complémentaire de 483 876 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 483 876 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La commission des travaux, chargée d'étudier le fameux train de crédits de bouclement, s'est réunie le 30 avril 1996 pour examiner le projet de loi 7338, sous la présidence de M. Hervé Burdet, en présence de M. R. de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, et M. Andrié, chef de la division des études et constructions.

Il s'agit donc de ce qui s'appelait alors la maison de Loëx, aujourd'hui hôpital de Loëx.

Le Grand Conseil avait voté en 1985 une loi ouvrant un crédit de 25 925 000 F. Le dépassement s'élève à 3 847 484 F, soit 14,8%.

Ce dépassement s'explique en grande partie par l'acceptation par le département des travaux publics en janvier 1988 d'un devis complémentaire de 3 389 000 F.

Vous trouverez en annexe le détail du coût des travaux non prévus au devis estimatif de novembre 1984 établi par les architectes en vue de la demande d'un crédit complémentaire. En ce qui concerne l'objet 1.1, il faut préciser que les architectes avaient cru comprendre que l'augmentation du volume à construire avait été demandée par la commission des travaux du Grand Conseil, ce qui n'était pas le cas. Les travaux supplémentaires ont été exécutés, le département des travaux publics ayant décidé de demander un crédit complémentaire au Grand Conseil en même temps que le crédit de construction de la 2e étape. Or, ce crédit n'a pas été demandé, la 2e étape ayant été abandonnée.

D'autre part, il faut relever que le pavillon du Lagnon, prévu dans le crédit initial pour une valeur de 1 051 700 F, n'a pas été exécuté, ce qui aggrave d'autant le dépassement de crédit sur l'ensemble. Il faut relever à ce sujet que les dépassements «expliqués» par l'indexation et les hausses payées s'élèvent à 1 896 849 F. La commission a estimé que l'on se trouvait là devant le schéma classique du mode de fonctionnement du département des travaux publics à cette époque; sur la base d'un crédit voté par le Grand Conseil, on remanie le projet, ajoutant ou retranchant au gré des demandes des uns et des autres. Elle relève que le 1er septembre 1989, les travaux étant presque terminés, on décide de présenter une demande de crédit supplémentaire, et que l'on ne l'a pas fait.

Certains députés estiment que cela est inacceptable et déclarent qu'ils ne voteront pas ce projet de loi.

La majorité de la commission juge toutefois que cela ne changera rien à rien, et animée d'une colère intérieure, elle vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 9 voix contre 2 (1 lib., 1 Ve) et 2 abstentions, (soc.) d'accepter ce projet.

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9Premier débat

M. Daniel Ducommun (R). Nous ne reviendrons pas sur notre déclaration critique. Il s'agit de traiter septante-cinq objets, totalisant environ 80 millions de dépassements, qui ne sont que la pointe de l'iceberg.

Nous demeurons inquiets quant à la suite de ces rapports, en raison des dépassements de crédit pour des grands travaux traités en marge de toute référence légale ou parlementaire.

Le fait que l'ancien président du département des travaux publics plaide coupable ne nous explique pas les mécanismes qui ont conduit à ces dérapages.

C'est pourquoi une partie de notre groupe s'abstiendra de voter le présent projet et s'en tiendra là tant qu'elle n'aura pas reçu les éclaircissements que la commission des travaux doit obtenir par toutes les voies dont elle dispose.

M. Chaïm Nissim (Ve). M. Koechlin et moi-même avons refusé ce projet en commission. Je ne peux parler des raisons de M. Koechlin, mais j'exprimerai les miennes et celles des Verts.

A l'issue de nos études à propos de ces septante-cinq dépassements de crédit, nous avons constaté deux ou trois faits évidents. Mon collègue Ducommun vient d'en décrire un, à savoir que la loi de 1966, en vigueur à l'époque, n'a pas été respectée par le Conseil d'Etat.

Aujourd'hui, nous ne pouvons pas accepter un projet illégal du fait qu'à l'époque le Conseil d'Etat n'a pas respecté la loi. Nombreux sont ceux qui ont utilisé ces dépassements et entendent continuer à le faire pour régler des comptes politiques et embêter une personne aujourd'hui député. Ce n'est pas mon intention. Je veux simplement que la loi soit respectée.

J'ai beaucoup de doutes quant à l'efficacité de la nouvelle loi, comme je l'ai dit à l'occasion d'un autre débat sur le même sujet. Preuve en est que M. Joye a déjà dépassé le crédit de 8 millions qui lui avait été attribué pour l'information sur la traversée de la rade.

D'autres possibilités existent pour contourner la loi et la seule façon pour nous, députés, de marquer le coup est de refuser systématiquement ces dépassements de crédit. Désormais, les Verts le feront pour placer le Conseil d'Etat actuel devant les contradictions résultant d'un système où le Grand Conseil n'est pas informé et est considéré comme une chambre d'enregistrement. Nous venons d'en avoir un excellent exemple avec les Services industriels. Une fiduciaire a rédigé un rapport et le Grand Conseil n'en a même pas été informé. Il n'est là que pour accepter, et le Conseil d'Etat fait ce qu'il veut.

Nous ne pouvons pas, nous écologistes, participer à ce jeu pipé.

M. René Koechlin (L). Ayant été interpellé par mon excellent collègue M. Nissim, je vais vous donner les raisons pour lesquelles j'ai voté contre ce projet de loi.

Il me paraissait devoir être classé parmi les projets que nous avons décidé de traiter de façon beaucoup plus approfondie, parce qu'ils révélaient un abus évident. Or certains commissaires ont estimé, compte tenu des montants relativement peu importants, que l'on pouvait passer outre et voter ce projet.

M. Blanc le dit en page 2 de son excellent rapport : un crédit d'environ 2 millions aurait dû être soumis au Grand Conseil. Il a été question de le présenter, puis, par commodité ou que sais-je, on ne l'a pas fait. Il s'agit là d'une faute grave et pas d'une erreur. C'est une volonté délibérée de déroger aux règles les plus élémentaires qui lient l'exécutif à ce parlement. J'ai trouvé que c'était suffisamment flagrant pour ne pas accepter de voter ce crédit de bouclement.

Voilà la raison de mon refus !

M. Dominique Hausser (S). Les socialistes se sont abstenus, parce qu'un crédit de bouclement clôt une affaire déjà réglée, et ce avant même que les projets y relatifs nous soient renvoyés.

Nous avons examiné septante-cinq projets de lois portant sur des crédits de bouclement. Plus de la moitié n'était pas en conformité avec la procédure à suivre.

Nous en avons voté un certain nombre, parfois à l'unanimité, parfois sous la pression de la majorité, alors même que nous supputions une erreur de procédure.

Lors d'un précédent rapport sur ces crédits de bouclement, M. Florian Barro a dit que la commission des travaux travaillait à modifier la loi sur la gestion administrative, dite D 1 9, afin de faciliter la communication entre le Conseil d'Etat et ce Grand Conseil, sachant que les principales décisions doivent être prises par le législateur et que le Conseil d'Etat n'est là que pour les concrétiser.

Il est évident que des demandes de crédits complémentaires ou des projets de lois visant à modifier des programmes présentent souvent un caractère d'urgence, alors qu'une procédure parlementaire dure de six à douze mois, quand cela se passe plus ou moins bien. Quand cela se passe mal, les projets restent dans le congélateur des commissions; certains y sont depuis 1987.

Le projet 7338 démontre un grave manquement à la procédure, raison pour laquelle les socialistes s'abstiendront. En revanche, ils insistent pour que la commission avance rapidement dans ses travaux devant aboutir à la modification de la loi sur la gestion administrative. Ils espèrent que ce parlement pourra se prononcer lors de la session de décembre, sinon lors de la session de janvier 1997.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Tout le monde motivant son opposition à ce projet de loi, je vous expliquerai pourquoi mon collègue Duvillard et moi-même l'acceptons. Je vais essayer de vous convaincre, sans beaucoup d'illusions d'ailleurs.

Si nous l'avons voté, c'est que nous avons relevé que le même mécanisme, que j'ai décrit dans un autre rapport, s'applique à tous les projets qui nous ont été présentés. Nous pouvons en penser ce que nous voulons, mais les dépenses étant faites, nous sommes bien obligés de les entériner.

Par contre, la commission des travaux a décidé de traiter différemment les cinq projets restants qui accusent également des dépassements importants. Elle a demandé, n'étant pas elle-même en mesure de le faire, une analyse financière et technique approfondie, de façon à savoir si d'autres processus sont en route, parallèlement au mécanisme dont je viens de parler.

C'est là le véritable enjeu. Nous avons voté dix projets découlant de ce même mécanisme. Nous l'avons condamné, nous le condamnons toujours, mais il faut en finir.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je réponds à M. Nissim. Un représentant de son parti se trouve aux Services industriels, qui n'est autre que M. Alain Vaissade. Celui-ci est au courant de toutes les discussions qui ont eu lieu, du rapport Ofor, etc. Je lui recommande de se renseigner auprès de lui.

Je suis de l'avis de M. Blanc en ce qui concerne le travail. J'irai plus loin en disant que c'est un travail au cours duquel on a joué, de manière très théorique, avec les indexations et les hausses, comme cela se faisait à l'époque.

Nous avons complètement changé de méthode. Nous n'accordons plus systématiquement une hausse de x% sous prétexte que l'année est passée, si nous ne détenons pas la preuve de sa nécessité pour l'entreprise. Cela représente des milliers, voire des millions de francs par objet, et c'est à ces coûts que nous nous attachons.

Vous relevez un dépassement de 8 millions au budget de publicité pour la traversée de la rade; vous vous trompez : il s'agit de 800 000 F. Inversement et dans le même temps, nous avons économisé 84 millions en contrôlant à la source les projets tant sur le plan du programme que du point de vue architectural. Nous avons ainsi décelé les devis surestimés de certaines corporations, qui entendaient être payées lors du bouclement de l'avant-projet. Entre leur évaluation et la réalité de la soumission, la différence était parfois de 100%.

Il est évident que je ne paie pas ces gens sur la base de leur devis estimatif erroné. Je n'ai pas besoin d'eux si je constate un écart de 100%. Je paie selon la valeur du soumissionnaire moyen.

Les choses changent. En commission, vous pourrez auditionner M. Cheminat, le «monsieur Soumission» à qui je confie les études chaque fois que j'ai un doute ou un problème.

C'est ainsi qu'à l'issue de trois rencontres nous avons économisé 12 millions dans l'affaire des tunnels et des équipements électromécaniques de l'autoroute. Cela est significatif.

Toute récemment encore, je me suis vu proposer 159 MW d'éclairage pour 1 100 m d'autoroute hors tunnel. Je vous donne à penser à ce que cela représente en mètres linéaires ! On a cité la norme de 28 m d'espacement de la Schweizerische Lichtsgesellschaft, que je préside, mais on a oublié de préciser qu'elle n'est valable que s'il y a tant de facteurs d'éblouissement, tant de facteurs de répartition de la lumière, et que l'on peut prévoir des espacements de 40 m si l'on tient compte d'autres facteurs. C'est dire que les normes sont souvent employées à mauvais escient et qu'il faut y veiller.

C'est ce que nous faisons et je puis vous assurer que les résultats sont positifs.

M. Bernard Annen (L). Je ne voterai pas ce projet pour une raison bien simple. Il y a un dysfonctionnement évident entre la demande de crédit et la réalité des faits. Un projet n'a pas à être accepté parce qu'un dépassement est signalé en fin de travaux, mais parce qu'il tient compte du crédit accordé par ce Grand Conseil.

Je ne cherche pas un bouc émissaire. A mon avis, ce n'est pas uniquement l'ancien chef du département qui doit être...

Une voix. Pendu !

M. Bernard Annen. Si vous voulez, cher collègue; je préfère «fustigé» ! ...mais l'ensemble du Conseil d'Etat. Si le programme a changé - les entreprises ne doivent pas être mises au pilori ! - c'est l'Etat qui est responsable de sa modification. L'ampleur des dépassements que nous devons accepter n'est pas due à une seule personne, mais également au département utilisateur.

Si le Conseil d'Etat entend modifier le programme de base et qu'il dépasse, de manière substantielle, ce que le Grand Conseil a demandé, ce n'est pas le président du département des travaux publics, l'ancien ou l'actuel, qui doit en être rendu responsable, mais l'ensemble du Conseil d'Etat qui est en dernier ressort solidairement responsable.

Pour les raisons évoquées par MM. Koechlin et Ducommun, je ne voterai pas ce projet de loi. Charge à ceux qui l'acceptent de prendre leurs responsabilités.

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Cela m'étonnerait que le Conseil d'Etat ait eu l'occasion de se prononcer sur toutes les modifications intervenues au programme en cours de route. Ce sont des changements qui interviennent au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Dans le cadre du crédit, le Conseil d'Etat n'en prend connaissance qu'à la fin. Par conséquent, Monsieur Annen, je trouve que vous exagérez. Cela étant, si vous prenez ce prétexte pour ne pas voter le crédit, vous êtes libre, mais je pense que chacun doit prendre ses responsabilités.

Cet argent a été dépensé. Nous allons régulariser la situation, mais je répète que les cinq projets restants à la commission des travaux ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Nous attendrons d'en connaître les résultats avant de nous prononcer.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7338)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du comptede l'extension de la maison de Loëx

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit complémentaire

Un crédit complémentaire de 3 847 484 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte de l'extension de la maison de Loëx.

Art. 2

Financement complémentaireà l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 3 847 484 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.

La commission des travaux du canton, sous la présidence de M. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 5 mars 1996.

Assistaient également à cette séance: MM. Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), F. Reinhard, directeur des bâtiments, M. Andrié, directeur de la division des études et constructions. Durant cette même séance, quatre représentants de la Fondation Clair-Bois ont été auditionnés afin de nous exposer les objectifs de ce projet. Il s'agit de Mme Ronga, présidente de la commission construction, M. Negrini, directeur de Clair-Bois, M. Iselin, président de la Fondation, et M. Bühler, architecte

Créée en 1971, la Fondation Clair-Bois avait pour vocation initiale de s'occuper d'enfants infirmes moteur-cérébraux et d'handicapés locomoteurs dans sa maison d'accueil de Lancy. Les pensionnaires devenant des adultes, la Fondation ouvrit une deuxième maison en 1986, le foyer de Pinchat. Celui-ci assure un environnement favorable pour adolescents et jeunes adultes et la poursuite d'une formation à 24 pensionnaires, auxquels il faut adjoindre un groupe séparé de 12 handicapés, installés provisoirement dans des locaux de fortune. Seule institution accueillant des handicapés IMC, la Fondation Clair-Bois Pinchat se voit dans la nécessité de construire un pavillon supplémentaire, afin de répondre à la poursuite de cette prise en charge de manière optimale. Actuellement, une vingtaine de candidats, en séjour à Clair-Bois Lancy et à Clair-Bois Chambésy attendent de pouvoir bénéficier des potentialités d'extension qu'offriront les nouveaux locaux de Pinchat.

Le présent projet de loi a donc pour but la construction d'un nouveau pavillon, à demi enterré, dont le gabarit sera égal au premier bâtiment. Cette nouvelle section s'intégrera parfaitement au quartier et au bâtiment actuel sur le plan architectural. Elle s'harmonisera aussi au fonctionnement éducatif et social actuel de l'institution, apportant un complément non seulement sur le plan de l'hébergement de personnes handicapées, mais également sur le plan social plus général. Cette extension permettra notamment la création d'un centre de jour, provisoirement situé dans le premier bâtiment, d'un centre d'ergothérapie et de deux ateliers de production (lingerie et pâtisserie), au rez inférieur. Le rez supérieur comprendra deux appartements pour l'hébergement et l'étage pour des personnes plus médicalisées. L'office fédéral des constructions ainsi que les services techniques du DTPE veilleront au bon déroulement des travaux. L'autorisation de construire est délivrée depuis août 1995 et les subventions fédérales sont acquises. Le financement sera assuré par les apports suivants:

a) subvention fédérale 4 059 000 F

b) subvention cantonale 1 500 000 F

c) financement propre de la fondation 3 541 000 F

La description du projet, ses aspects techniques et sa conception générale figurent de manière détaillée dans l'exposé des motifs dudit projet de loi.

La commission, à l'unanimité, vous propose l'adoption de ce projet de loi, dont la demande de subvention s'inscrit dans les besoins indispensables en matière de prise en charge des personnes handicapées dans notre canton.

Premier débat

M. Christian Grobet (AdG). Récemment, j'ai pris connaissance dans la «Feuille d'avis officielle» d'une requête en autorisation de construire portant sur un parking souterrain de cent places, sauf erreur, pour cette institution.

Pourrions-nous avoir des explications ? Ce parking fait-il partie du projet 7394 ou d'un autre ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour ce cas où nous subventionnons des travaux et pour d'autres, j'ai tiré ma leçon des excellents rapports de Mme Cuénod et de M. Duvillard.

Désormais, je n'accepterai plus de devoir donner l'aval de l'Etat, sous forme de subvention, à des méthodes de construction dispendieuses, si le département n'a pas pu opérer des contrôles et donner son avis au départ des études. Chaque fois, nous sommes mis devant le fait accompli et nous ne devons plus l'accepter.

En matière de subventions, le département devra donc opérer un contrôle réel, ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7395)

LOI

ouvrant un crédit au titre de subvention cantonalepour l'extension du bâtiment de Clair-Bois, à Pinchat

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Subvention d'investissement

1 Un crédit de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat, à titre de subvention cantonale d'investissement, à la construction par la Fondation Clair-Bois d'une aile supplémentaire adjacente au bâtiment existant de Clair-Bois, à Pinchat.

2 La subvention cantonale d'investissement est limitée à 1 500 000 F, à l'exception des hausses légales.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996 sous la rubrique 84.11.00.565.02.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt pour un montant de 1 500 000 F et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adoptéle 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

17. Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels chargée d'étudier les objets suivants :

Le rapport que j'ai à vous présenter au nom de la commission de l'énergie et des Services industriels (SIG) est disposé selon le sommaire ci-dessous :

SOMMAIRE

Sommaire  5218

Introduction  5220

Situation de départ  5222

Travaux de la commission  5222

Compensations écologiques  5222

Le glissement de terrain de Chancy  5223

Gestion des mouvements d'énergie  5224

Augmentation de puissance de Verbois  5227

Modification de la consigne d'exploitation de la retenue  5229

Gains de performance  5229

Coûts  5231

Programme des travaux  5231

Impacts sur l'environnement  5231

 Secteurs à marnage accru  5233

 Secteur à marnage réduit  5233

Minimisation et compensation des impacts  5234

La retenue de Verbois  5235

Chancy-Pougny  5236

Rétablissement des voies de migration pour les poissons  5236

Un suivi biologique et des contrôles nécessaires  5236

Le cas particulier de Sous-Cayla.  5237

Conclusions  5238

a) PL 7395  5238

b) P 957  5245

Documents remis aux commissaires   5251

Annexe 1: Projet de règlement relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois  5252

Annexe 2: SIG Demande de modification de la concession, Rapport d'impact, Synthèse. ECOTEC. 1991, janvier  5257

Annexe 3: Autorisation spéciale, en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973 ; Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature. 1992, 12 novembre  5273

Annexe 4: Complément du 13 septembre 1993. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SFFPN/DIER  5276

Annexe 5: Prise de position juin 1995. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SPNP/DIER  5286

Annexe 6: Devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (arrêté à mai 1996) ainsi que délais de réalisation  5296

Annexe 7: Récapitulation du coût de réalisation de la modernisation du barrage-usine de Verbois actualisée à mai1996  5298

Annexe 8: Mesures compensatoires à Chancy-Pougny  5299

Annexe 9: Etude des glissements de terrain et de l'érosion du lit et des berges du Rhône à l'aval de l'aménagement de Chancy-Pougny  5300

Annexe 10: Tronçon du Rhône à l'aval de Chancy-Pougny : Erosion des berges, incision du lit, glissements de terrain.  5308

Introduction

La commission de l'énergie et des Services industriels, sous la présidence de M. Roger Beer, député, s'est saisie du projet de loi 7395 qui lui avait été renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 25 janvier 1996, lors de ses séances des 8, 15, et 22 mars, 19 avril et 10 mai 1996. Elle a également examiné aux mêmes dates la pétition 957, enregistrée le 30 septembre 1992, faisant opposition à la modification de la concession de Verbois demandée par les Services industriels, puisque cette pétition qui est à l'évidence lié par son sujet au projet de loi 7395 lui a été renvoyée par la commission des pétitions du Grand Conseil.

La commission de l'énergie et des Services industriels, au fil de ses travaux, a été assistée tantôt par l'une, tantôt par plusieurs des personnes suivantes:

Pour le département des travaux publics et de l'énergie(DTPE):

Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département

M. .

M. .

M. .

Pour l'office cantonal de l'énergie (OCEN):

Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie

M. .

Pour le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER):

. .

Denis Pattay, biologiste (SPNP)

M. .

Pour les Services industriels de Genève (SIG):

Louis Ducor, président des S. I.

M. .

Yves Duchemin, chef de l'office juridique

M. .

M. .

Et à des titres divers:

M. René Marche, directeur de GEOS Ingénieurs Conseils S. A.

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

M. .

Situation de départ

La politique énergétique des Services industriels de Genève (SIG) poursuit deux objectifs complémentaires: assurer la sécurité de l'approvisionnement; veiller à l'utilisation rationnelle de l'énergie et favoriser les économies. Un corollaire de cette politique est la mise en valeur systématique des ressources énergétiques locales et renouvelables, en particulier hydroélectriques, ce qui est conforme aux voeux des autorités cantonales et fédérales, notamment dans le cadre du programme Energie 2000.

Principal ouvrage hydroélectrique du canton de Genève, l'usine de Verbois joue un rôle primordial à cet égard. Construite entre 1938 et 1944, cette usine a aujourd'hui une cinquantaine d'années. Ses équipements électromécaniques essentiels nécessitant une remise en état, d'importants travaux sont inévitables et en cours d'exécution.

Etant donné que la réalisation du nouvel ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman au Seujet ouvre des possibilités d'exploitation hydraulique qui n'existaient pas auparavant, les SIG ont profité des travaux de rénovation de l'usine de Verbois pour augmenter la puissance installée, ce qui implique le présent projet de loi relatif à la modification de la concession.

Travaux de la commission

La commission de l'énergie et des Services industriels a, pour commencer, entendu sur le site même de Verbois les responsables des SIG présenter les caractéristiques essentielles de l'exploitation hydraulique du Rhône genevois, la problématique de l'augmentation souhaitée et souhaitable de puissance à Verbois, les modifications que ce souhait implique pour la gestion de la retenue de Verbois, l'impact prévisible sur l'environnement et la situation présente du glissement de terrain de Chancy.

Compensations écologiques

Au fil de ses séances suivantes, la commission s'est tout à tour préoccupée de l'opportunité et de la faisabilité des mesures de compensation écologiques prévues, ainsi que de la réalité de leur insertion dans le plan financier présenté. La commission a en outre souhaité examiner à l'occasion du projet de loi 7395 la situation géologique, hydrologique et écologique du Rhône dans l'ensemble du secteur de ce fleuve qui va de la jonction Arve/Rhône à l'aval de Chancy-Pougny (voir plus loin). C'est au cours de cet examen que la commission a souhaité entendre tant les représentants du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER) que sont Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du service de la protection de la nature et des paysages (SPNP), M. Denis Pattay, biologiste, que M. Gad Amberger, géologue cantonal. Elle a choisi de questionner également dans cette phase de ses travaux M. Patrick Durand, directeur d'ECOTEC.

La commission pense avoir obtenu de ces spécialistes de réponses crédibles à ses interrogations qui portaient surtout sur la mise en place de mesures de compensation telles qu'elles sont détaillées plus bas.

Le glissement de terrain de Chancy

Liée ou non, partiellement ou de façon plus prépondérante, à la modulation et à la future double modulation du flux du Rhône, la situation d'une partie du village de Chancy a préoccupé la commission, peu soucieuse de recommander une modification de la concession en faveur de Verbois susceptible d'aggraver le glissement de terrain déjà préoccupant qui est observable à Chancy. C'est ainsi que la commission a procédé à l'audition des autorités communales de Chancy (MM. Jean Buhler, maire, et Christian Montandon, adjoint), du Groupement des riverains et riveraines du Rhône (MM. Michel Rappo et Patrick Maréchal) qui l'ont totalement convaincue de la parfaite crédibilité des menaces de glissement de terrain qui affectent une partie du village de Chancy. Si l'opportunité de pallier cette grave menace ne semblait faire de doute pour aucun des commissaires, l'urgence relative et la manière de procéder pour éviter une catastrophe, et surtout la répartition des frais entre les partenaires possibles ou concernés ont suscité une abondance d'avis parfois discordants.

L'audition de M. René Marche, directeur du Bureau GEOS, assisté de M. Gad Amberger, géologue cantonal, au-delà de l'intérêt qu'ils y ont trouvé à connaître les causes de cette brutale accélération géologique, a fini de convaincre les commissaires de la réalité menaçante du phénomène géologique à Chancy. Un résumé des conclusions du Bureau GEOS, présentées par M. René Marche, figure en Annexe 9 de ce rapport.

La commission a considéré qu'il était impossible, alors même que les relations de cause à effet entre ces différents sujets (simple modulation actuelle - double modulation selon la modification de la concession prévue - glissement de terrain) sont loin d'être déterminées, d'ignorer ce problème au moment de donner l'accord du Grand Conseil à la modification de la concession de Verbois (PL 7395).

Une solution technique a été évoquée devant la commission, soit la mise en place d'une paroi moulée, ancrée dans les couches stables de la rive gauche du fleuve. Cette solution sans doute fiable, mais non encore complètement étudiée, ne va pas sans entraîner des frais importants et sans nul doute hors de la capacité financière des seuls propriétaires et habitants de la zone menacée, et même d'une petite commune comme Chancy. Les prévisions pour la réalisation d'un tel ouvrages oscillent entre 8 et 12 millions selon les moyens techniques envisagés.

Cette situation bloquée ne pouvait trouver de remède sans une intervention et une participation financière de l'Etat, voire des usiniers (SIG). Elle n'a, en effet, trouvé un début de solution qu'avec l'intervention de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du DTPE, qui a affirmé devant la commission «qu'il était pleinement conscient du problème posé par le glissement de terrain de Chancy, qu'il allait déposer un projet de loi [pour financer, en les répartissant entre les acteurs potentiels, les coûts d'un ouvrage de génie civil de sauvegarde], vraisemblablement en septembre 1996, devant le Conseil d'Etat, puis le Grand Conseil, sur ce sujet et que la clé de répartition des frais entre les intervenants était en cours de négociations avec l'aide de ses services.»

Les prémices de ces négociations et la répartition présumée des coûts figurent à l'Annexe 10 de ce rapport. C'est dans ce document que se trouve également la justification comptable de la responsabilité présumée des usiniers (SIG) à hauteur de 17,5% en ce qui concerne l'érosion des berges, l'incision du lit et le glissement de terrain dans le tronçon aval du Rhône à Chancy-Pougny.

Enfin, la commission de l'énergie et des Services industriels qui est aussi saisie de la pétition 957 a entendu les représentants de l'Association des intérêts de Saint-Jean / Charmilles (MM. Simon Morand et Marini) qui lui ont transmis les craintes des pétitionnaires en ce qui concerne la conservation des falaises Sous-Cayla et le maintien de l'usage que les habitants de ce quartier en font pour leurs loisirs. La situation Sous-Cayla dans sa globalité est évoquée sous ce titre plus loin dans ce rapport.

Gestion des mouvements d'énergie

La consommation d'électricité du réseau genevois a atteint 2373 GWh en 1993.

Les seuls moyens de production propres au canton de Genève sont :

- l'usine hydroélectrique de Verbois, avec une production moyenne annuelle de 434 GWh;

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny, dont toute la production actuelle de 210 GWh en année moyenne est fournie contractuellement aux SIG;

- l'usine hydroélectrique du Seujet, dont la production moyenne annuelle sera, à partir de 1995, de 23 GWh;

- les auto-producteurs genevois, dont le principal est l'usine des Cheneviers, à laquelle les SIG achètent tous les excédents de production d'énergie électrique et qui se sont élevés à 65 GWh en 1993.

La différence entre ces productions et la consommation du canton doit être couverte par des achats à la S.A. de l'Energie de l'Ouest-Suisse (EOS), dont les SIG sont actionnaires-preneurs et qui assurent contractuellement tout le complément nécessaire à la couverture des besoins du réseau électrique genevois.

C'est ainsi qu'en 1993, EOS a fourni aux SIG 1617 GWh, ce qui représente plus des deux tiers de la consommation.

La demande d'énergie électrique par les usagers du réseau genevois varie constamment au cours d'une année. La consommation des mois d'hiver étant plus élevée que celle des mois d'été et, inversement, la production hydraulique étant moins importante en hiver qu'en été, la variation des achats est d'autant plus accentuée entre l'hiver et l'été.

De plus, la consommation des jours ouvrables fluctue au cours d'une semaine tout en étant nettement plus élevée que les samedis, dimanches et jours fériés.

Enfin, c'est au cours d'une période de 24 heures que l'on constate les plus grandes variations. En effet, la somme des puissances appelées par tous les consommateurs est nettement plus importante pendant la journée, avec des maxima se présentant généralement avant midi, que pendant la nuit.

Hormis les sources citées ci-dessus, tout le complément nécessaire à la couverture des besoins en puissance est prélevé sur EOS. Par conséquent, EOS supporte toutes les variations de puissance entre la production locale et la consommation et en assure le transport par ses propres lignes à haute tension jusqu'à l'entrée du canton. C'est la raison pour laquelle les coûts de l'énergie sont plus élevés pendant les périodes de forte demande.

Le contrat SIG-EOS fixe les prix de fourniture de la puissance et de l'énergie. La puissance est facturée selon la puissance moyenne horaire maximale prélevée durant les heures de la semaine faisant partie de la période tarifaire concernée et l'énergie suivant ces mêmes périodes tarifaires qui, elles-mêmes, varient selon les saisons.

Les prix des heures pleines sont plus élevés que les prix des heures creuses, tant en hiver qu'en été, et les prix d'hiver sont plus élevés qu'en été.

Selon ce tarif et la structure de la consommation des SIG sur EOS, le coût de la puissance représente la moitié de la facture totale, ce qui est considérable.

Le moyen le plus efficace de minimiser les achats de puissances et d'énergie sur EOS ainsi que les factures qui en découlent est l'augmentation des productions hydrauliques locales dans les moments de forte demande.

Les usines hydroélectriques de Verbois et de Chancy-Pougny sont du type au «fil de l'eau», c'est-à-dire qu'elles ne bénéficient pas de bassin d'accumulation et que, de ce fait, elles doivent turbiner instantanément les quantités d'eau qu'elles reçoivent de l'amont.

La production de ces deux usines est donc proportionnelle aux variations des débits du Rhône et de l'Arve réunis. Les débits de l'Arve ne sont pas réglables, tandis que ceux du Rhône peuvent l'être dans une certaine mesure.

En effet, la régularisation des niveaux saisonniers du lac Léman est effectuée par les SIG, sur la base d'une convention intercantonale, et le réglage est obtenu en augmentant ou en diminuant les débits de sortie du lac par rapport à ceux d'entrée. Les débits de sorties étaient jusqu'à récemment ajustés au moyen du barrage du Pont de la Machine, maintenant au moyen du barrage du Seujet.

Lorsque les débits moyens du Rhône et de l'Arve sont inférieurs aux 500 m3/s turbinables par les usines de Verbois et Chancy-Pougny, les débits du Rhône sont modulés sur des périodes de 24 heures entre le jour et la nuit. Par rapport aux débits moyens journaliers, les débits sont abaissés au minimum pendant la nuit, ce qui permet d'augmenter les débits pendant la journée.

Ce procédé permet, d'une part, de produire une plus grande quantité d'énergie en heures pleines pendant que les prix d'achats sont élevés et, d'autre part, de disposer d'un surplus de puissance aux moments des plus fortes charges du réseau.

En raison de la difficulté de manutention des vannes du Pont de la Machine, il n'était procédé en principe qu'à deux manoeuvres quotidiennes: ouverture le matin, fermeture le soir, raison pour laquelle cette modulation est appelée modulation simple. Elle a été introduite au milieu des années septante et permet actuellement de réduire de près de 5%, soit 6 000 000 F, le coût annuel des achats auprès d'EOS.

Avec les nouvelles possibilités offertes par la flexibilité de manoeuvre du nouvel ouvrage du Seujet, il est maintenant possible d'introduire une modulation plus fine, dite modulation double, dont le principe consiste en la rétention en heures creuses et le week-end, l'évacuation en heures pleines et l'accentuation des débits en heures de pointe.

C'est précisément la justification fondamentale de l'augmentation de la puissance de Verbois.

Augmentation de puissance de Verbois

Près de cinquante ans après leur mise en service, la rénovation d'une grande partie des équipements électromécaniques de l'aménagement hydroélectrique de Verbois se révèle nécessaire. L'importance prépondérante de cette centrale sur le Rhône et son intégration dans la gestion hydraulique Léman-Rhône genevois requièrent non seulement d'en moderniser la plupart des équipements, mais également de les adapter à leurs tâches futures.

L'usine de Verbois comprenait jusqu'à présent quatre groupes verticaux composés chacun : d'une turbine Kaplan dotée d'une roue à 6 pales de 4,5 m de diamètre absorbant 130 m3/s sous une chute nette de 17 à 21 m; d'un alternateur synchrone de 27,5 MVA tournant à 136,4 t/min. La puissance maximale de la centrale s'élevait à 82 MW et sa productivité en année d'hydraulicité moyenne à 434 GWh. La rénovation, en tout état de cause nécessaire, des organes essentiels liée à l'introduction d'une nouvelle gestion hydraulique Léman-Rhône genevois a conduit à augmenter la puissance installée.

A cet égard, il a fallu déterminer l'augmentation maximale possible compte tenu du régime modulé du fleuve, des contraintes de protection de l'environnement et de la technologie actuelle en matière de turbines hydrauliques. Par ailleurs, l'investissement supplémentaire consenti devait être justifié par un gain significatif de puissance et de productivité en heures pleines et en heures de pointe par rapport à la seule rénovation des groupes. La solution qui s'est imposée consiste en une transformation des turbines existantes avec augmentation de puissance.

Cette transformation des turbines existantes avec augmentation de puissance vise les objectifs suivants :

- principalement, gain substantiel de puissance, donc forte augmentation du débit turbiné apte à porter le débit d'équipement de 520 à 620 m3/s (représentant le maximum admissible quant aux possibilités de modulation);

- gain de rendement (pour améliorer la productivité).

Les contraintes techniques à prendre en compte étaient les suivantes:

- exposition à la cavitation admissible (pour éviter la détérioration des pales);

- augmentation de la vitesse d'emballement maximale compatible avec la résistance mécanique du rotor de l'alternateur (qui est conservé);

- sécurité d'exploitation pour le moins équivalente, les modifications constructives nécessaires apportant une amélioration et non une gêne à l'entretien et à l'exploitation.

La solution retenue est caractérisée par :

- le maintien de la vitesse de rotation du groupe de 136,4 t/min;

- la conservation du plus grand nombre possible d'éléments existants de la turbine: bâche spirale, distributeur, aspirateur, arbres, régulateur, fond central;

- l'augmentation du diamètre de la roue de 4,5 à 4,8 m;

- la réduction du nombre de pales de la roue de 6 à 4;

- un nouveau manteau de roue;

- un nouveau cône d'aspirateur avec travaux de génie civil attenants;

- diverses modifications découlant des travaux ci-dessus ou imposées par l'état actuel défectueux.

L'agrandissement du diamètre de la roue permet d'augmenter le débit absorbé par la turbine Kaplan. La maîtrise actuelle des phénomènes de cavitation, d'emballement et de tenue mécanique des pales autorise la réduction du nombre des pales de 6 à 4, avec une amélioration du rendement.

D'autres travaux de réhabilitation des groupes ont été entrepris, notamment la rénovation des alternateurs, le remplacement des trans-formateurs et l'adjonction de vannes de sécurité constituant un système d'arrêt d'urgence totalement indépendant du distributeur des turbines.

Modification de la consigne d'exploitation de la retenue

Les lignes d'eau actuelles dans la retenue de Verbois sont gérées par un «règlement de barrage» qui est inadapté à l'augmentation de puissance de Verbois:

- les fortes variations du niveau de la retenue induites par ce règlement ne permettent pas le respect de la vitesse de variation du plan d'eau lors des modulations de débit; or, ce facteur est déterminant en ce qui concerne l'érosion des berges;

- le règlement de barrage actuel ne permet pas l'introduction d'un «point de réglage» de la retenue (au point de réglage d'une retenue, le niveau reste constant quel que soit le débit tout en satisfaisant aux contraintes d'exploitation); un point de réglage est indispensable à la conduite automatisée de la retenue de Verbois en particulier et du Rhône genevois en général;

- un point de réglage judicieusement placé dans la retenue permet une modulation en synchronisme des ouvrages du Seujet et de Verbois. Cela est particulièrement intéressant du point de vue énergétique puisque chaque lâchure du Léman est instantanément valorisée à Verbois; avec le règlement actuel, le temps de propagation d'une lâchure du Léman jusqu'à Verbois est de trois quarts d'heure.

La nouvelle consigne d'exploitation de la retenue de Verbois, dite «consigne PK 8.2» (car le point de réglage est situé au point kilométrique 8,25 du Rhône, à proximité de la station d'épuration d'Aïre), satisfait à ces trois conditions. La «consigne PK 8.2» réduit notoirement l'ampleur de l'abaissement de la retenue à l'amont de Verbois par fort débit, ce qui entraîne accessoirement, par l'augmentation de la chute ainsi disponible au barrage, un gain supplémentaire de 3,6 MW et de 5GWh en année d'hydraulicité moyenne.

L'adoption de ce nouveau règlement de barrage sera de la compétence du Conseil d'Etat, en tant que règlement d'application de la loi de concession modifiée. La communication du projet de règlement étant demandée par quelques députés, le département ne s'oppose pas à cette communication, voir l'Annexe 1.

Gains de performance

Les gains de performance résultant de l'augmentation de puissance des groupes de Verbois, tels qu'ils ont été établis lors d'une campagne d'essais sur modèle portant à la fois sur la turbine transformée et celle d'origine, puis vérifiés à l'issue de la transformation du premier groupe, apparaissent sur le tableau ci-après.

Consigne d'exploitation de la retenue

Règlement de barrage actuel

ConsignePK 8.2

Augmentation de puissance

avant

après

unités

Puissance apparente d'un alter- nateur

Puissance maximale aux bornes de la centrale, 4 groupes en service

27.5

82.0

33.0

98.0

MVA

MW

Gain de puissance

0

16.0

MW

Productivité en année moyenne

Pertes en moyenne plurian- nuelle (indisponibilité, déver- sement, etc.)

Productivité effective en année moyenne

455

21

434

479

13

466

GWh

GWh

GWh

Gain de productivité en année moyenne

0

32

GWh

Débit maximum turbiné (4 groupes)

520

620

m3/s

MW = mégawatt

MVA = mégavoltampère

GWh = gigawattheure = millions de kilowattheure

En définitive, si le gain de productivité sur l'état d'origine - 32 GWh par an - peut paraître modeste, il dépasse cependant la production de l'usine du Seujet. Quant au gain de puissance maximale, objectif primordial de la transformation, il s'établit à 16 MW, ce qui est considérable puisqu'il représente près de 20 % de la puissance d'origine.

Coûts

Le montant total des travaux liés directement à l'usine et au barrage s'élève à environ 93 000 000 F (valeur 1994 hors inflation et hors intérêts intercalaires), auxquels il convient d'ajouter environ 17 000 000 F pour les équipements annexes, notamment la construction d'un centre de gestion hydraulique automatisé du Rhône genevois.

L'investissement total est donc d'environ 110 000 000 F.

Programme des travaux

L'augmentation de puissance des turbines s'inscrit dans un vaste ensemble de travaux de modernisation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois qui a débuté il y a longtemps déjà. Ainsi, on relèvera que, dans la partie production, la rénovation des alternateurs, chiffrée à 22 400 millions de francs, a débuté en 1977 déjà.

Pour minimiser les indisponibilités, tous ces travaux doivent être exécutés simultanément pour chacun des groupes, les trois autres demeurant en service.

Le chantier a été ouvert début 1989 pour des travaux préliminaires ne requérant pas l'arrêt des groupes. Les transformations se succèdent un groupe après l'autre depuis novembre 1989, le dernier groupe étant mis en service en 1995, peu de temps après la mise en eau du barrage-usine du Seujet qui permettra alors d'optimiser la modulation des débits issus du lac Léman en faveur des groupes de Verbois.

De façon à satisfaire la légitime curiosité des commissaires, le Service de l'électricité des SIG a en outre fourni une récapitulation du coût de réalisation de la modernisation du barrage-usine de Verbois actualisée à mai 1996 (Annexe 7).

Impacts sur l'environnement

Les lignes d'eau actuelles en amont du barrage de Verbois ainsi que la dynamique d'écoulement sur l'ensemble du cours genevois seront modifiées pour optimiser la modulation double et surtout pour permettre une exploitation automatisée et télécommandée des ouvrages.

La nouvelle consigne d'exploitation «PK 8.2» consistant à maintenir au kilomètre 8.2 (situé à proximité de la station d'épuration d'Aïre) un niveau constant quel que soit le débit, provoquera une nette stabilisation des niveaux du Rhône entre le pont Butin et le barrage de Verbois. Ceux-ci seront en moyenne plus élevés qu'actuellement, sans que les niveaux maximum actuels ne soient dépassés.

Entre le barrage du Seujet et le pont Butin, le marnage (variation du niveau de l'eau) journalier sera en revanche plus accentué qu'actuellement.

En aval de Verbois, les variations de débit journalières seront aussi plus fréquentes et plus importantes. Il en résultera une augmentation du marnage sur ce secteur, sauf dans la retenue de Chancy-Pougny. Les niveaux maximum et minimum annuels ne seront toutefois pas modifiés.

Actuellement, le milieu est déjà passablement dégradé, et ce pour de multiples raisons.

La plus importante partie des impacts sur l'écosystème a été provoquée par la construction des barrages hydroélectriques au cours de la première moitié de ce siècle. Ces modifications majeures ont notamment entraîné le remplacement d'un écosystème alluvial très diversifié par un milieu plus banal, composé d'une succession de retenues de barrage.

Par la suite, des impacts supplémentaires liés à l'exploitation hydroélectrique ont été occasionnés par l'introduction de la modulation simple, au milieu des années septante. Ce sont ces impacts secondaires qui sont concernés par la modification de la concession, car ils seront accentués dans le cadre de la future exploitation. En dépit des importants bouleversements que l'écosystème a subi depuis près d'un demi-siècle, certains secteurs du Rhône conservent un potentiel écologique important. Cependant, de multiples nuisances d'origines diverses limitent actuellement la valeur écologique du fleuve: pollution chronique du Rhône et de ses affluents, perturbation de la dynamique de charriage de l'Arve, etc. Cette dégradation du milieu s'est traduite par la diminution de plusieurs espèces, voire leur disparition sur certains sites.

De nouveaux impacts, liés directement ou indirectement aux modifications des niveaux de l'eau et du régime hydraulique du fleuve, seront occasionnés par la modification de la concession.

Conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement et à l'ordonnance relative aux études d'impact sur l'environnement, les SIG ont procédé à une vaste étude d'impact. Le rapport d'impact de synthèse, qui se base sur de très nombreuses études sectorielles confiées à des mandataires spécialisés, s'est déroulé sur trois ans et a requis un investissement dépassant 1 000 000 F. Les principaux impacts mis en évidence sont les suivants :

Secteurs à marnage accru

- A l'amont du pont Butin, ainsi qu'en aval du barrage de Verbois, le marnage accru induira probablement un impact négatif sur la faune aquatique en général, cependant non quantifiable en l'état. Ces nouvelles conditions pourraient entraîner une certaine diminution du rendement de la pêche pour les espèces d'eaux vives (truites en particulier).

- Inondation plus fréquente, journalière à certaines périodes, de la zone riveraine de Sous-Cayla, qui provoquera à plus ou moins court terme le dépérissement des arbres riverains.

- Probable augmentation de la vitesse d'érosion des berges en aval du barrage de Chancy-Pougny.

Pour ces trois points, il s'agit d'une détérioration des conditions actuelles, l'impact majeur ayant vraisemblablement déjà été provoqué par l'introduction de la modulation simple au milieu des années septante.

- Pas d'impact sur les nappes souterraines.

- Pas d'impact notable sur les roselières dans ce secteur.

Secteur à marnage réduit

- Entre le pont Butin et Verbois, la stabilisation des niveaux d'eau entraînera un impact positif sur les vertébrés aquatiques riverains de ce secteur, ainsi que sur les espèces de poissons d'eaux calmes. Ces nouvelles conditions devraient augmenter le rendement de la pêche pour les espèces correspondantes (brochet en particulier).

- Aucune conséquence, défavorable comme favorable, sur l'érosion des berges dans ce secteur.

- Disparition, probablement après 5 ou 10 ans, des saulaies recensées entre le pont Butin et Verbois par asphyxie des racines due à la submersion constante.

- Recul plus ou moins important des roselières sur le même secteur en raison de la submersion plus prononcée des pousses au printemps.

- Les modifications de la sédimentation dans la retenue ne devraient affecter que certains sites latéraux et exhausser les bans d'alluvions qui s'y trouvent déjà, permettant leur revégétalisation naturelle à terme.

Minimisation et compensation des impacts

Le problème de la minimisation et de la compensation des impacts et tout spécialement la nature, l'opportunité et le coût des mesures compensatoires prévues à Verbois, a très longtemps mobilisé la commission qui n'a pas hésité avant de donner son aval au projet de loi 7395 à exiger une communication détaillée assortie des devis, coûts et délais de l'ensemble des mesures de compensation prévues. Pleine satisfaction lui fût donnée.

La définition des impacts permet de proposer des mesures de minimisation et de compensation propres à améliorer les conditions écologiques de certains secteurs du Rhône genevois. Ce programme de restauration s'avère d'une ampleur exceptionnelle puisque le coût de l'ensemble des mesures prévues pour la nature par les SIG est estimé à plus de dix millions de francs, selon un calendrier portant jusqu'à l'an 2000.

On trouvera en Annexe 2, la synthèse du rapport d'impact préparée par le bureau ECOTEC pour le compte des SIG qui assortit la demande de modification de la concession, objet du projet de loi 7395.

En Annexe 3, se trouve l'«autorisation spéciale», en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, concernant la modification de la concession d'exploitation du Rhône pour l'usine hydroélectrique de Verbois, ainsi que les conditions déterminées par le Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature en 1992 qui l'assortissent, selon un document du Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature du 12 novembre 1992.

En Annexe 4, le complément du 13 septembre 1993 à l'autorisation spéciale selon l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, publié par le service de la forêt, de la faune et de la protection de la nature du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

En Annexe 5, la prise de position [des services spécialisés de l'Etat du Canton de Genève] de juin 1995 à l'autorisation spéciale selon l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973, publié par le service de la Forêt, de la faune et de la protection de la nature du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Cette (volumineuse) succession d'annexes permet d'apprécier l'évolution dans le temps de la problématique des compensations de caractère écologique associées à la modification de la concession de la force hydraulique du Rhône dont il est ici question (PL 7395). Elle souligne bien le sérieux avec lequel les usiniers bénéficiaires de la concession d'une part et les services spécialisés de l'Etat de l'autre ont négocié les problèmes écologiques à minimiser ou à compenser dans le meilleur intérêt de la collectivité.

Conformément aux voeux exprimés formellement par la commission, on trouvera en outre en Annexe 6 le devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (Evolution de ce devis arrêté à mai 1996) ainsi que les délais de réalisation des divers ouvrages ou tâches prévus dans le cadre des compensations évoquées ci-dessus.

La retenue de Verbois

Dans la retenue de Verbois, les mesures proposées visent essentiellement à recréer d'importantes surfaces de saulaies et de roselières en favorisant leur développement sur certains sites. Les techniques douces utilisées consistent à ériger des digues végétalisées sur les hauts fonds présents en plusieurs secteurs de la retenue. Des structures végétales légères permettant d'accélérer la sédimentation seront établies à cet effet. L'essentiel des matériaux utilisés sera constitué de bois et de sédiments.

Le principe des mesures proposées consiste à accélérer le processus naturel et à le diriger de telle manière qu'il aboutisse rapidement à la formation de biotopes présentant des caractéristiques optimales pour la faune et la flore.

Ces mesures de compensation permettront non seulement de reconstituer de grandes surfaces de roselières et de saulaies en remplacement de celles qui peuvent disparaître, mais aussi de recréer un réseau de biotopes fonctionnels susceptibles de remplir des rôles essentiels pour la faune, notamment la reproduction des oiseaux et des poissons.

En plus, les aménagements proposés aboutiront à la formation de milieux aquatiques annexes liés au Rhône, pouvant servir de zone refuge pour la faune lors d'éventuelles pollutions accidentelles ou lors des vidanges de la retenue de Verbois. Ces biotopes, qui sont particulièrement importants pour les oiseaux, les poissons et les castors, font actuellement défaut dans le Rhône genevois.

Non seulement la réalisation de l'ensemble des mesures proposées aboutira à une compensation des impacts dans la retenue de Verbois, mais encore la diversité du milieu et sa valeur écologique seront notoirement augmentées.

L'ensemble de la faune liée au Rhône (poissons, batraciens, reptiles, oiseaux, castors) pourra ainsi bénéficier de ces aménagements.

Ces travaux seront réalisés progressivement. Les premiers sites sur lesquels seront testées les techniques de végétalisation prévues seront ceux de Chèvres et des bois de Planfonds. Une phase de suivi permettra de définir l'efficacité des aménagements effectués et de procéder à des adaptations si nécessaire.

Chancy-Pougny

Sans être directement liée à la modification de la concession de Verbois telle que prévue dans le projet de loi 7395, la situation de Chancy-Pougny comme site énergétique affecté par la modulation du flux du Rhône a longtemps retenu l'attention de la commission soucieuse de savoir si à terme des mesures compensatoires étaient également prévues sur cette section du cours du fleuve. Le service de l'électricité qui se veut rassurant sur ce point a fourni à la commission, en quelque sorte avant que le problème ne se pose en termes concrets, une liste des mesures compensatoires d'ores et déjà prévues à Chancy-Pougny, tant en amont de ce site que pour l'aval du Rhône où des mesures palliatives de stabilisation pourraient se révéler nécessaires (Annexe 8).

Rétablissement des voies de migration pour les poissons

Dans le cadre de la loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche, la modification de la concession du barrage de Verbois et, par la suite, de celle de Chancy-Pougny, sera accompagnée par la construction de passes à poissons.

La construction de ces passes, ainsi que celle du barrage du Seujet, rouvrira des voies de migration fermées depuis la construction des barrages. Comme au siècle passé entre les Pertes du Rhône près de Bellegarde et Genève, la migration sera à nouveau possible entre Génissiat et le Léman, permettant ainsi à des poissons d'atteindre les sites de reproduction situés en amont des retenues. Les passes rendront possibles des migrations dites «compensatoires» de poissons qui descendent le Rhône ou qui, entraînés vers l'aval à l'occasion des vidanges, cherchent par la suite à recoloniser les secteurs amont.

La construction de ces ouvrages devrait donc contribuer à une meilleure répartition des peuplements piscicoles du Rhône.

Un suivi biologique et des contrôles nécessaires

Un suivi biologique continu sera réalisé afin de vérifier le bon fonctionnement des passes à poissons et d'examiner l'évolution des biotopes créés dans la retenue de Verbois. Ce suivi permettra de prendre toutes les mesures correctrices qui pourraient s'avérer utiles et de définir un principe de gestion pour les passes à poissons.

Des suivis seront également effectués dans les secteurs caractérisés par un marnage accru, afin de quantifier les éventuelles conséquences sur la faune (notamment sur les invertébrés aquatiques et les poissons). De même, un contrôle continu des zones d'érosion et de surcreusement en aval de Chancy-Pougny sera nécessaire. En fonction des résultats, toutes les mesures palliatives utiles pourront être prises ultérieurement :

- mesures de protection des rives contre l'érosion en aval de Chancy-Pougny;

- adaptation du mode de dotation des eaux du Léman;

- optimisation du mode de repeuplement en truites, ombres et brochets;

- création de milieux refuges pour la faune piscicole et l'avifaune en aval de Verbois et de Chancy-Pougny.

Le cas particulier de Sous-Cayla

Le cas particulier de Sous-Cayla a également été de ceux qui ont retenu longuement l'attention de la commission de l'énergie et des Services industriels qui est aussi saisie de la pétition 957 (q.v). Elle a entendu les représentants de l'Association des intérêts de Saint-Jean/Charmilles (MM. Simon Morand et Marini) qui lui ont transmis, en plus du témoignage très expressif et documenté que leur expérience et leur âge autorisent, plusieurs documents de grand intérêt iconographique et historique. Les Annexes 2, 3, 4 et 5 à ce rapport permettent cependant de voir à quel point les avis les mieux fondés peuvent diverger à ce sujet. Le maintien d'une frayère à cet endroit est-il possible malgré le fort colmatage des fonds auxquels on doit s'attendre?... Le maintien d'une promenade riveraine est-elle compatible avec les travaux projetés?... L'érosion des berges entraînera-t-elle un accroissement de l'éboulement des falaises Sous-Cayla?...

Le projet d'origine a sur ce point été modifié, suite à plusieurs interventions, dont le dépôt auprès du Grand Conseil de la pétition citée ci-dessus de l'Association des intérêts de Saint-Jean-Charmilles.

Il est ainsi prévu de créer une zone de fraye spécifique pour les salmonidés directement dans le Rhône. Un canal latéral entièrement dévolu au grossissement des juvéniles sera aménagé et un plan d'eau annexe sera créé comme zone de refuge pour les autres espèces de poissons et comme lieu de reproduction pour les oiseaux et les amphibiens. La partie amont de la zone, à l'abri de la submersion en exploitation normale, ne sera pas déboisée et demeurera en l'état.

La zone aval du secteur de Sous-Cayla sera partiellement submergée en exploitation normale. Quelques arbres riverains situés dans cette zone devront être abattus. Des aménagements spécifiques de végétalisation des berges seront réalisés afin de stabiliser la rive actuellement érodée de ce tronçon.

En résumé, l'aménagement retenu pour la zone de Sous-Cayla constitue un compromis entre les différents intérêts contradictoires en présence (promeneurs, pêcheurs, organismes de protection de la nature), dans le respect des contraintes légales et techniques. Les principaux éléments suivants ont notamment été pris en compte :

- conditions hydrauliques et géologiques du site;

- compensation écologique des impacts provoqués par l'ouvrage de Verbois;

- exigences biologiques des poissons;

- possibilités de pratique de la pêche;

- utilisation par le public de la zone comme lieu de délassement;

- intégration paysagère de l'aménagement.

Conclusions

a) Projet de loi 7395

L'unanimité de la commission de l'énergie et des Services industriels sur cet objet témoigne bien de l'intérêt que cette commission voue à une amélioration, soit un accroissement de la production d'énergie hydroélectrique à Verbois. La manière dont elle a conduit ses travaux indique aussi cependant qu'elle n'entend pas sacrifier sur l'autel des énergies renouvelables, sans dues compensations, d'autres intérêts qu'elle considère tout aussi légitimes comme la protection des valeurs naturelles, le maintien des zones de loisirs et de détente des habitants et la sauvegarde des habitations éventuellement menacées par la géologie et l'hydrologie locale, modulée ou non.

C'est après d'abondantes discussions et une pesée minutieuse des intérêts en présence que, parvenue au terme de ses travaux, auditions et réflexions, la commission de l'énergie et des Servicesindustriels vous propose, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le présent projet de loi ainsi libellé :

Projet de loi

modifiant la loi sur la concession aux Services industriels de Genèvede la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique dite de Verbois (3289), du 5 octobre 1973

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi constitutionnelle du 22 juin 1973 modifiant les articles 158 à 160 de la constitution genevoise (Services industriels de Genève);

vu la loi du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève;

vu l'arrêté du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 1973 sur le transfert aux Services industriels de Genève du patrimoine affecté aux services des eaux, du gaz et de l'électricité;

vu la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952,20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques, et son règlement du 12 février 1918, modifié les 30 décembre 1953, 10 juin 1968, 12 janvier 1977 et 6 octobre 1986, concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau;

vu la loi du 24 juin 1961 sur le domaine public;

vu la loi du 5 juillet 1961 sur les eaux;

vu la loi du 2 novembre 1892, modifiée le 9 octobre 1909, accordant à la Ville de Genève la concession de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de la Jonction;

vu la loi du 9 octobre 1909, accordant à la Ville de Genève, la concession de la chute disponible du Rhône dès l'usine de Chèvres au pont de La Plaine, modifiée les 19 mai 1920, 20 septembre 1930 et 18 janvier 1936;

vu la loi du 4 décembre 1937 approuvant la construction d'une usine hydroélectrique en aval du pont de Peney et l'ouverture par la Ville de Genève, en faveur des Services industriels, d'un crédit de 36 000 000 F pour la construction de cette usine;

vu la concession de la Confédération suisse, du 28 décembre 1917, pour la création d'une usine hydraulique sur le Rhône entre l'usine projetée de La Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Chancy-Pougny, et son avenant du 1er octobre 1954,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'Acte de concession aux Services industriels de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de l'usine de la Coulouvrenière jusqu'à Vers-Cinge pour la production d'énergie électrique par l'usine hydroélectrique de Verbois, du 5 octobre 1973, est modifié comme suit:

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Objet de la concession

1 La concession a pour objet l'utilisation de la force motrice hydraulique du Rhône, en vue de la production d'énergie électrique, par l'usine hydroélectrique sise à Verbois (ci-après l'usine hydroélectrique), au km 16,677, selon le kilométrage du Rhône établi en 1946 par l'office fédéral de l'économie des eaux, kilométrage auquel on se réfère dans la suite du présent acte.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

Etendue du droit d'eau

1 La section concédée du Rhône s'étend du pied de l'ouvrage du Seujet (km 3,600) à Vers-Cinge (km 19,043). La concession s'étend également aux 1960 derniers mètres du parcours de l'Arve, soit jusqu'au pied de la digue Reichlen.

Art. 4 (nouvelle teneur)

Débit maximum utilisable

Le débit maximum utilisable est fixé à 630 m3/s.

Art. 5 (nouvelle teneur)

Niveaux de la retenue et manoeuvres de l'ouvrage

1 Les niveaux de la retenue doivent être conformes aux cotes prévues par le règlement d'application mentionné à l'article 11.

2 La manoeuvre de l'ouvrage incombe au concessionnaire.

3 Les ouvrages du Seujet et de Verbois intervenant conjointement dans le comportement de la retenue, le concessionnaire a la charge de coordonner les manoeuvres des deux ouvrages afin :

- de garantir les conditions, entre autres, les niveaux et débits fixés dans les deux concessions;

- d'assurer le passage des crues du Rhône et de l'Arve;

- de ne pas entraver les activités ou le fonctionnement des ouvrages liés au Rhône et à l'Arve (navigation, déversoirs d'orage, ...).

4 l'Etat peut donner au concessionnaire des instructions concernant les débits à évacuer; il veille toutefois par ses instructions à perturber le moins possible l'exploitation de l'ouvrage.

Art. 6, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau)

2 Les ouvrages du Seujet et de Verbois étant exploités par le même concessionnaire, le problème du dédommagement de la perte de chute résultant de la mise en remous de l'usine amont par l'usine aval est explicitement exclu.

3 Le concessionnaire veillera à ce que l'exploitation de l'ouvrage permette l'utilisation de l'écluse du Seujet selon l'horaire de navigation publié en conformité de la concession accordée pour la navigation entre le quai des Moulins et Verbois.

Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)

Ouvrages

1 Les ouvrages, soit les aménagements, constructions, installations destinés à l'utilisation du droit d'eau concédé comprennent :

a) au km 16,677 :

1° une digue sur la rive gauche;

2° un barrage à vannes mobiles;

3° une usine hydroélectrique sur la rive droite;

4° un terre-plein sur la rive droite;

5° une passe à poissons sur la rive gauche;

b) en amont de l'usine hydroélectrique, une correction partielle du lit du Rhône;

c) en aval de l'usine hydroélectrique, une correction du lit s'étendant jusqu'à Vers-Cinge;

d) les ouvrages de protection des berges contre l'érosion et assurant la stabilité des rives résultant des obligations du concessionnaire;

e) les ouvrages de minimalisation des impacts définis dans le règlement d'application mentionné à l'article 11.

Art. 10 (nouvelle teneur)

Evacuation des eaux

1 Sauf en cas de force majeure, le concessionnaire est tenu d'évacuer par l'ouvrage les débits instantanés reçus d'amont, conformément au règlement d'application mentionné à l'article 11.

2 Le concessionnaire peut déroger à cette règle pendant les chasses d'alluvions, selon l'article 12 de la concession, et pendant les travaux d'entretien des ouvrages et du lit du fleuve, dans les limites prévues aux articles 8 et 13.

3 Le concessionnaire répond, notamment envers les usiniers d'aval, des conséquences dommageables de toute infraction à ces dispositions.

Art. 11 (nouvelle teneur)

Règlement d'application

Le règlement d'application relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois, approuvé par le Conseil d'Etat, fixe les éléments nécessaires à l'application de la présente concession, entre autres les niveaux de la retenue en son point de réglage (PK 8,2, STEP d'Aïre, km 8,25) et les vitesses de variations à l'amont de l'ouvrage.

Art. 12, al. 6 (nouvelle teneur)

6 L'article 32 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, est réservé.

Art. 13, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Dragages du lit

1 Le concessionnaire exécute à ses frais, entre l'ouvrage du Seujet et le profil n° 37 (1102 m en aval de l'usine hydroélectrique), les dragages qu'un alluvionnement excessif rend nécessaires.

2 Ces dragages doivent notamment empêcher que le libre écoulement des eaux du Rhône et de l'Arve ne soit réduit par l'alluvionnement.

Art. 14, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Hydrométrie

1 Le concessionnaire assume à ses frais le service des stations limnigraphiques de la Jonction, du point de réglage (km 8,250) de la retenue, de Verbois amont, de Verbois aval et de l'Arve au Bout-du-Monde.

2 Les livrets d'observations et les mesures réalisées sont archivées par le concessionnaire; ils sont tenus à disposition des autorités fédérales et cantonales, et transmis selon la forme et la fréquence exigées par celles-ci.

Art. 15 (nouvelle teneur)

Etat du tronçon concédé

1 Le concessionnaire doit suivre l'état du tronçon concédé; il fournira régulièrement un rapport aux organismes fédéraux ou cantonaux concernés.

2 Le concessionnaire procède, à ses frais, à tous les relevés et études nécessaires pour déterminer l'état du Rhône et de l'Arve sur le tronçon concédé, ainsi que le fonctionnement des ouvrages liés à la concession.

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 6 (nouveau)

Entretien du lit et des berges du Rhône et de l'Arve

1 Le concessionnaire est tenu d'effecteur ou de faire effectuer à ses frais, dans la zone directement influencée par les eaux fluviales, le nettoyage et les travaux de bon entretien du lit et des berges - y compris les enrochements, perrés, fondations des piles et culées de ponts, des murs de quais ou d'ouvrages - entre le pied de l'ouvrage du Seujet et le profil n° 37, à 1102 m en aval de l'usine hydroélectrique, ainsi que sur les 1960 derniers mètres du parcours de l'Arve jusqu'au pied de la digue Reichlen.

6 Le concessionnaire assume à ses frais toutes les mesures, après accord préalable de l'Etat ou à sa demande, pour que le plan d'eau n'ait aucune conséquence sur les installations, bâtiments, ouvrages existants ou autorisés qui pourraient être influencés par ce dernier à la date de mise en vigueur de la loi de concession.

Art. 19 (nouvelle teneur)

Protection des sites

En cas de transformation ou d'agrandissement des ouvrages, le concessionnaire doit éviter dans toute la mesure du possible de déparer le paysage ou de nuire à des sites dignes de protection. A cette fin, il se conformera à la législation en vigueur.

Art. 22, note marginale nouvelle et al. 1 (nouveau, les al. 1 à 3 anciens devenant les al. 2 à 4)

Droit réservé et acquisition préalable des terrains

1 Le droit de navigation dans le Rhône et dans l'Arve reste expressément réservé à l'Etat, en conformité des lois et règlements fédéraux et cantonaux.

Art. 27, al. 3 (abrogé)

Art. 35, note marginale (nouvelle teneur)

Droit de retour:Remise des lieux en l'étatReprises d'ouvrage

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

Immatricula- tion au registre foncier

1 Le concessionnaire est tenu de faire immatriculer au registre foncier le droit d'eau que lui confère la concession, conformément à l'article 59 de la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Art. 40 (nouvelle teneur)

Contestations

Les contestations entre l'Etat et le concessionnaire au sujet des droits et obligations découlant de la concession sont réglées conformément à l'article 71 de la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

b) Pétition 957

Au terme de ses travaux sur le projet de loi 7395, qui n'ont cependant pas manqué de prendre en compte les préoccupations légitimes des auteurs de cette pétition, c'est à l'unanimité que la commission de l'énergie et des Services industriels vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer la pétition 957 à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil. Elle a la teneur suivante :

pÉtiTION

Opposition à la modification de la concession de Verbois demandéepar les Services industriels (P 957)

Les soussignés : MM. Simon Morand, demeurant à Genève, rue d'Ermenonville 9, et Jean Jorand, également domicilié à Genève, avenue du Devin-du-Village 19,

agissant:

au nom et pour le compte de l'Association des Intérêts de Saint-Jean et des Charmilles, société organisée corporativement conformément aux dispositions des articles 60 et suivants du code civil suisse; tous deux membres du comité et dûment mandatés aux fins des présentes;

d'une part;

et comme représentant des citoyens et habitants de ce canton, dont les noms, prénoms et adresses ont été portés sur les nombreuses listes d'une pétition intitulée «L'augmentation de la puissance de Verbois ne doit pas entraîner l'inondation du Bois Cayla», actuellement en cours de circulation, mais dont nous jugeons indispensable de vous en communiquer la teneur dès maintenant, accompagnée de diverses listes portant le nombre des signataires à six cents;

d'autre part;

ont l'honneur de porter respectueusement à votre connaissance qu'ils s'opposent à la modification de la concession de Verbois telle qu'elle est sollicitée par les Services industriels dans la brochure éditée par le Service de l'électricité en janvier 1992, portant pour titre «Notre Rhône demain - Modification de la concession de Verbois - Impacts sur l'environnement et compensations»; cette opposition visant spécialement «le cas particulier de Sous-Cayla» tel que décrit à la page 11 de ladite brochure.

A l'appui de leur opposition, les soussignés, tant au nom de leur association qu'au nom et pour le compte des personnes qui ont déjà prouvé leur souci du bien public, se permettent de vous exposer succinctement ce qui suit:

1.

Fondée en 1908, l'Association des Intérêts de Saint-Jean et des Charmilles constitue une communauté d'intérêts rassemblant les habitants de nos quartiers qui entend, selon ses statuts, établir une liaison fructueuse entre les habitants et les autorités. Elle connaît donc tout ce qui peut contribuer à la sauvegarde de la qualité de la vie dans cette partie de la ville et du canton, soit un environnement sain dans un cadre harmonieux. Forte de plus de 300 membres cotisants, notre association s'estime donc parfaitement en droit d'intervenir dans le cas particulier du Rhône et de Sous-Cayla au nom de l'intétêt public et de l'absence d'autres interventions allant dans le même sens.

2.

L'esprit dans lequel nous agissons a été bien compris par les citoyens et habitants de Genève qui se sont empressés d'apposer leur signature sur les listes de la pétition lancée par nos soins avec des moyens très modestes. Le contenu en est parfaitement clair : les pétitionnaires s'élèvent contre le projet insensé de la modification de la concession de Verbois en tant qu'il concerne le Bois Cayla, tel qu'exposé dans la brochure des Services industriels dont il est question, en lieu et place du parc public promis lors de l'urbanisation de la Campagne Masset. D'autre part, en ce qui concerne les cheminements pédestres, le projet des Services industriels rend impossible la liaison par les bords du Rhône entre le sentier des Falaises et la bac d'Aïre, tel que prévu par le département des travaux publics en 1988.

3.

Dans une étude du département des travaux publics parue en 1994 sous le titre «Délassement, sports et loisirs de plein air», en application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, il est démontré la nécessité de mettre à la disposition de la population des parcs de loisirs et de détente, bénéficiant de sites particulièrement attractifs. Il s'agit, dit ce rapport, de créer des espaces libres, animés, ouverts à l'ensemble de la population et offrant aussi bien la possibilité d'y pratiquer des activités sportives que de s'y détendre à ne rien faire ou presque. A notre avis, le Bois Cayla, avec bien entendu sa partie au bord de l'eau, conviendrait parfaitement à cet usage.

Ce bref exposé des motifs terminé, notre association estime qu'il est aberrant, dans le cas particulier de Sous-Cayla, quelles que soient les dispositions légales, de n'avoir songé qu'à régler un problème technique, en accord avec le WWF et les pêcheurs. C'est pourquoi, comme déjà dit ailleurs, nous suggérons une réflexion exhaustive, soit prise de conscience, entre les groupes intéressés, non pas au niveau des Services industriels, mais au niveau politique. Il s'agit donc de déterminer la meilleure utilisation possible de ce qui reste de l'ensemble du Bois Cayla et de ses abords, tenant compte cette fois-ci de sa magnifique situation au bord de l'eau, de l'augmentation constante de notre population et d'une utilisation saine des loisirs. Nous sommes prêts à y apporter notre contribution, étant toutefois bien précisé que notre opposition à la noyade de la partie du bois demeure entière.

En terminant la rédaction de cette opposition, mais qui se voudrait aussi un appel au bon sens et à l'équité, les membres de l'Association de Saint-Jean et des Charmilles, comme aussi les déjà nombreux signataires des listes de pétition ci-jointes (d'autres listes vous parviendront encore), accordent dès maintenant leur entière confiance à la commission des pétitions ainsi qu'au Grand Conseil afin que ces organes reconnaissent le bien-fondé et la légitimité de notre action. Notre seul but est d'oeuvrer pour le bien de notre cher canton et de sa population, avec le ferme espoir de pouvoir un jour parcourir un « Bois Cayla » régénéré, se reposer au bord du Rhône, rêver comme aurait pu le faire notre ami Jean-Jacques Rousseau.

N.B. : 600 signatures

Association des intérêtsde Saint-Jean et des Charmilles.

Case postale 85

1211 Genève 18.

Annexes:

Annexe 1: Projet de règlement relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois.

Annexe 2: SIG Demande de modification de la concession, Rapport d'impact, Synthèse. ECOTEC. 1991, janvier.

Annexe 3: Autorisation spéciale, en vertu de l'article 24 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973 ; Service des forêts, de la faune et de la protection de la nature. 1992, 12 novembre.

Annexe 4:  Complément du 13 septembre 1993. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SFFPN/DIER.

Annexe 5:  Prise de position juin 1995. Autorisation spéciale selon l'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SPNP/DIER.

Annexe 6:  Devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (arrêté à mai 1996) ainsi que délais de réalisation.

Annexe 7:  Récapitulation du coût de réalisation de la modernisation du barrage-usine de Verbois actualisée à mai 1996.

Annexe 8:  Mesures compensatoires Chancy-Pougny.

Annexe 9:  Etude des glissements de terrain et de l'érosion du lit et des berges du Rhône à l'aval de l'aménagement de Chancy-Pougny.

Annexe 10:  Tronçon du Rhône à l'aval de Chancy-Pougny : Erosion des berges, incision du lit, glissements de terrain

Autres documents remis aux commissaires :

Rénovation et augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de Verbois. SIG. 16 pp.

Modification de la concession de Verbois, Impacts sur l'environnement et compensations. SIG. 16 pp.

Mesures piscicoles prévues dans le Rhône et les milieux annexes. ECOTEC/SIG.1994, novembre. 63 pp.

Loi sur la concession aux Services Industriels de Genève de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de l'usine de la Coulouvrenière jusqu'à Vers-Cinge pour la production d'énergie électrique par l'usine hydroélectrique de Verbois (3289).

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (du 22 décembre 1916) (Etat au 1er octobre 1973).

Projet de règlement relatif à l'exploitation de l'aménagementhydroélectrique de Verbois ANNEXE 1

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SIG Demande de modification de la concession, Rapport d'impact,Synthèse. ECOTEC. 1991, janvier ANNEXE 2

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Autorisation spéciale, en vertu de l'article 24 de la loi fédéralesur la pêche du 14 décembre 1973 ; Service des forêts, de la fauneet de la protection de la nature. 1992, 12 novembre ANNEXE 3

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Complément du 13 septembre 1993. Autorisation spéciale selonl'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SFFPN/DIER ANNEXE 4

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Prise de position juin 1995. Autorisation spéciale selonl'article 24 LF Pêche du 14 décembre 1973 ; SPNP/DIER ANNEXE 5

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Devis de réalisation des mesures compensatoires prévues (arrêté à mai 1996) ainsi que délais de réalisation ANNEXE 6

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Récapitulation du coût de réalisation de la modernisationdu barrage-usine de Verbois actualisée à mai 1996 ANNEXE 7

Mesures compensatoires Chancy-Pougny ANNEXE 8

Etude des glissements de terrain et de l'érosion du lit et des berges du Rhône à l'aval de l'aménagement de Chancy-Pougny ANNEXE 9

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Tronçon du Rhône à l'aval de Chancy-Pougny: Erosion desberges, incision du lit, glissements de terrain ANNEXE 10

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. Ce volumineux rapport a l'air compliqué, mais la question est simple. Il s'agit d'une modification technique des installations de Verbois permettant d'augmenter de 20% - en termes de puissance - l'énergie de ce barrage et du recours aux énergies renouvelables qui a toujours été préconisé par ce parlement. A l'instar de la commission qui s'est prononcée à l'unanimité en faveur de cette modification, j'espère que vous donnerez votre accord.

En écoutant le débat - et en particulier M. Nissim - sur le prix de l'énergie dans la région genevoise, selon les investissements et l'endroit où on l'achète, je m'inquiète. On va au devant d'investissements considérables. Si l'on compare les contrats signés par EOS et les SIG au prix de l'énergie sur le marché spot et au prix de l'énergie produite à Verbois, la comparaison n'est pas en faveur des nouvelles installations. Mais, vu la nature renouvelable de l'énergie qui sera turbinée, M. Nissim - comme il l'a fait en commission - entendra raison, pour une fois !

Nous reviendrons au deuxième débat, je pense, à l'article 11 qui nécessitait l'amendement distribué au mois de juin. J'aimerais souligner une erreur d'impression : la phrase n'est pas terminée. Je pense que vous avez noté la correction. Il faut également en apporter une autre à la page 7. Je croyais que les travaux nécessaires pour empêcher qu'une partie du village de Chancy ne soit érodé, et que certaines maisons ne tombent dans le lit du Rhône, coûteraient entre 8 et 12 millions. Or ce prix n'est qu'une estimation. Les personnes qui ont procédé à l'étude de ces installations soulignent qu'il ne s'agit pas d'un devis.

Au-delà de l'intérêt énergétique que présente la dynamisation des installations de Verbois, la commission a été sensible aux problèmes du village de Chancy qui risque d'être endommagé par la double modulation prévue par le projet technique.

Après avoir abondamment examiné cet aspect et entendu la déclaration de M. Philippe Joye, la commission de l'énergie des SIG a choisi de lui faire confiance. En effet, le chef du département s'est déclaré pleinement conscient du problème posé par le glissement de terrain de Chancy et a indiqué qu'il avait l'intention de déposer en septembre 1996 un projet de loi devant le Conseil d'Etat et le Grand Conseil pour financer et répartir - avec l'aide de ses services, entre les acteurs potentiels - les 8 à 12 millions que coûterait l'ouvrage de génie civil de sauvegarde. Nous y sommes, Monsieur le président !

La pétition 957 a été présentée par des personnes préoccupées par leur promenade coutumière dans le bois de Sous-Cayla, le long du Rhône. Elles se sont inquiétées - à juste titre - des modifications du niveau de la rivière et des fluctuations qui risqueraient d'endommager ces lieux. Après avoir entendu ces citoyens, nous avons dû faire la part des choses et les informer. Le «dégât écologique» sera compensé, mais les modifications sont indispensables pour obtenir une autarcie plus importante de l'économie genevoise en termes énergétiques. Les compensations offertes devraient suffire.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Les Verts soutiendront une bonne loi accompagnée d'un bon rapport et - rassurez-vous, Monsieur Burdet - d'un bon commentaire ! (Brouhaha.)

Une voix. Pour une fois !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. Avant de participer à cette belle unanimité, nous aimerions reprendre la question de Chancy que vous venez d'évoquer.

La prise de position du chef de département et son engagement à l'égard du problème posé par le glissement de terrain à Chancy, évoqué dans le rapport de M. Burdet, devraient être actualisés pendant cette séance pour nous mettre complètement à l'aise face à notre acceptation.

Sachant que le DTP procède actuellement à des forages à Chancy, nous aimerions avoir des nouvelles du plan que vous souhaitez mettre en oeuvre. Des nouvelles du plan financier, de la contribution des uns et des autres et de l'avancement de ces travaux. Nous vous assurons, par ailleurs, que nous veillerons à ce que notre acceptation de ce soir ne fasse pas abandonner ce genre de préoccupations.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Sans rien ajouter à l'excellent rapport de notre collègue Hervé Burdet, je tiens à souligner deux points qu'il a d'ailleurs rappelés tout à l'heure : le glissement de terrain de Chancy et le maintien du cheminement des falaises de Sous-Cayla.

Les conclusions auxquelles est arrivé le bureau GEOS concernant le glissement ne laissent subsister aucun doute. Si l'approfondissement du Rhône semble diminuer en rapidité ces dernières années, cet abaissement se situant à 2,25 m au barrage de Chancy-Pougny est une des causes essentielles de l'affaissement de la berge de la rive gauche.

Les mesures prouvent que le glissement de terrain s'est accentué ces dernières années; il atteint 40 cm par an. Il est indispensable d'entreprendre quelque chose. M. le chef du département a promis de présenter un projet de loi pour régler ce problème, nous l'attendons avec impatience.

L'autre point sensible est aussi une question d'érosion des falaises Sous-Cayla. Comme l'a relevé le rapporteur, les représentants des pétitionnaires sont des personnes fort avisées et compétentes - malgré, ou à cause de leur grand âge. Je comprends leurs ressentiments provoqués par la disparition d'un cheminement paisible et charmant au bord de l'eau. Il aurait dû relier, selon les promesses du département faites en 1988, le sentier des falaises au bac d'Aïre. La modification de la concession de Verbois rend ce projet impossible.

Par ailleurs, il y a conflit d'intérêts entre les habitants de St Jean/Charmilles et les pêcheurs : ces derniers ayant demandé qu'une zone de frai soit aménagée à proximité des falaises, le secteur Sous-Cayla sera partiellement submergé et les arbres de cette zone seront abattus. Certes, des efforts ont été faits pour répondre aux souhaits de chacun. Mais je ne suis pas convaincu qu'on ne puisse faire davantage pour donner satisfaction aux promeneurs du voisinage.

Je souhaite que de meilleures solutions soient prises, même si cela doit coûter un peu plus cher à la collectivité. Quant au fond du projet de loi, notre groupe le soutient pleinement.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'aimerais ajouter deux mots à l'attention de mon excellent collègue, M. Burdet.

Il y a six mois, la première chose que j'aie faite en prenant connaissance de ce projet de loi fut de calculer le prix du kWh fourni par cette extension de Verbois. J'ai trouvé, grosso modo, huit centimes. Pour les écologistes, cette somme n'est pas exagérée en matière d'énergie renouvelable. Ce qui nous déplaît fondamentalement au sujet des 7 centimes que nous payons dans les contrats nucléaires français, c'est le fait qu'ils soient nucléaires ! (Exclamations.)

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je souhaite revenir sur deux points.

Tout d'abord, je réitère ma promesse. La commission de l'énergie a déjà abondamment discuté de cette question des rives de Chancy en présence de M. l'ingénieur Amman. Nous naviguons sur le même ruisseau et...

Une voix. Le même ruisseau qui s'appelle Rhône !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...nous allons faire les modifications et les préparations nécessaires.

La conclusion de M. Nissim me tranquillise. Avec un gain de plus de 16 MW, nous dépassons de loin l'ensemble des mesures que nous pourrions prendre dans des énergies de substitution sur le territoire genevois. En matière d'économie d'énergie par le biais des énergies renouvelables, l'eau est absolument imbattable, puisqu'il s'agit de MW.

Je vous serais reconnaissant de voter ce projet de loi.

PL 7395-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article unique (souligné)

Mis aux voix, les articles 2, alinéa 1 (nouvelle teneur) à 10 (nouvelle teneur) sont adoptés.

 Article 11 (nouvelle teneur)

M. Hervé Burdet (L), rapporteur. L'article 11 est amendé comme suit :

Le règlement d'application relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois, approuvé par le Conseil d'Etat, fixe les éléments nécessaires à l'application de la présente concession, entre autres les niveaux de la retenue en son point de réglage (PK 8,2 STEP d'Aïre, km 8,25), les vitesses de variations à l'amont de l'ouvrage, les ouvrages de minimalisation des impacts, ainsi que le calendrier de leur réalisation.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 11 (nouvelle teneur) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, les articles 12 alinéa 6 (nouvelle teneur) à 40 (nouvelle teneur) sont adoptés.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la loi sur la concession aux Services industriels de Genèvede la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique dite de Verbois (3289), du 5 octobre 1973

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi constitutionnelle du 22 juin 1973 modifiant les articles 158 à 160 de la constitution genevoise (Services industriels de Genève);

vu la loi du 5 octobre 1973 sur l'organisation des Services industriels de Genève;

vu l'arrêté du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 1973 sur le transfert aux Services industriels de Genève du patrimoine affecté aux services des eaux, du gaz et de l'électricité;

vu la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952,20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques, et son règlement du 12 février 1918, modifié les 30 décembre 1953, 10 juin 1968, 12 janvier 1977 et 6 octobre 1986, concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau;

vu la loi du 24 juin 1961 sur le domaine public;

vu la loi du 5 juillet 1961 sur les eaux;

vu la loi du 2 novembre 1892, modifiée le 9 octobre 1909, accordant à la Ville de Genève la concession de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de la Jonction;

vu la loi du 9 octobre 1909, accordant à la Ville de Genève, la concession de la chute disponible du Rhône dès l'usine de Chèvres au pont de La Plaine, modifiée les 19 mai 1920, 20 septembre 1930 et 18 janvier 1936;

vu la loi du 4 décembre 1937 approuvant la construction d'une usine hydroélectrique en aval du pont de Peney et l'ouverture par la Ville de Genève, en faveur des Services industriels, d'un crédit de 36 000 000 F pour la construction de cette usine;

vu la concession de la Confédération suisse, du 28 décembre 1917, pour la création d'une usine hydraulique sur le Rhône entre l'usine projetée de La Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Chancy-Pougny, et son avenant du 1er octobre 1954,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'Acte de concession aux Services industriels de la force motrice hydraulique du Rhône en aval de l'usine de la Coulouvrenière jusqu'à Vers-Cinge pour la production d'énergie électrique par l'usine hydroélectrique de Verbois, du 5 octobre 1973, est modifié comme suit:

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

Objet de la concession

1 La concession a pour objet l'utilisation de la force motrice hydraulique du Rhône, en vue de la production d'énergie électrique, par l'usine hydroélectrique sise à Verbois (ci-après l'usine hydroélectrique), au km 16,677, selon le kilométrage du Rhône établi en 1946 par l'office fédéral de l'économie des eaux, kilométrage auquel on se réfère dans la suite du présent acte.

Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

Etendue du droit d'eau

1 La section concédée du Rhône s'étend du pied de l'ouvrage du Seujet (km 3,600) à Vers-Cinge (km 19,043). La concession s'étend également aux 1960 derniers mètres du parcours de l'Arve, soit jusqu'au pied de la digue Reichlen.

Art. 4 (nouvelle teneur)

Débit maximum utilisable

Le débit maximum utilisable est fixé à 630 m3/s.

Art. 5 (nouvelle teneur)

Niveaux de la retenue et manoeuvres de l'ouvrage

1 Les niveaux de la retenue doivent être conformes aux cotes prévues par le règlement d'application mentionné à l'article 11.

2 La manoeuvre de l'ouvrage incombe au concessionnaire.

3 Les ouvrages du Seujet et de Verbois intervenant conjointement dans le comportement de la retenue, le concessionnaire a la charge de coordonner les manoeuvres des deux ouvrages afin :

- de garantir les conditions, entre autres, les niveaux et débits fixés dans les deux concessions;

- d'assurer le passage des crues du Rhône et de l'Arve;

- de ne pas entraver les activités ou le fonctionnement des ouvrages liés au Rhône et à l'Arve (navigation, déversoirs d'orage, ...).

4 l'Etat peut donner au concessionnaire des instructions concernant les débits à évacuer; il veille toutefois par ses instructions à perturber le moins possible l'exploitation de l'ouvrage.

Art. 6, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau)

2 Les ouvrages du Seujet et de Verbois étant exploités par le même concessionnaire, le problème du dédommagement de la perte de chute résultant de la mise en remous de l'usine amont par l'usine aval est explicitement exclu.

3 Le concessionnaire veillera à ce que l'exploitation de l'ouvrage permette l'utilisation de l'écluse du Seujet selon l'horaire de navigation publié en conformité de la concession accordée pour la navigation entre le quai des Moulins et Verbois.

Art. 7, al. 1 (nouvelle teneur)

Ouvrages

1 Les ouvrages, soit les aménagements, constructions, installations destinés à l'utilisation du droit d'eau concédé comprennent :

a) au km 16,677 :

1° une digue sur la rive gauche;

2° un barrage à vannes mobiles;

3° une usine hydroélectrique sur la rive droite;

4° un terre-plein sur la rive droite;

5° une passe à poissons sur la rive gauche;

b) en amont de l'usine hydroélectrique, une correction partielle du lit du Rhône;

c) en aval de l'usine hydroélectrique, une correction du lit s'étendant jusqu'à Vers-Cinge;

d) les ouvrages de protection des berges contre l'érosion et assurant la stabilité des rives résultant des obligations du concessionnaire;

e) les ouvrages de minimalisation des impacts définis dans le règlement d'application mentionné à l'article 11.

Art. 10 (nouvelle teneur)

Evacuation des eaux

1 Sauf en cas de force majeure, le concessionnaire est tenu d'évacuer par l'ouvrage les débits instantanés reçus d'amont, conformément au règlement d'application mentionné à l'article 11.

2 Le concessionnaire peut déroger à cette règle pendant les chasses d'alluvions, selon l'article 12 de la concession, et pendant les travaux d'entretien des ouvrages et du lit du fleuve, dans les limites prévues aux articles 8 et 13.

3 Le concessionnaire répond, notamment envers les usiniers d'aval, des conséquences dommageables de toute infraction à ces dispositions.

Art. 11 (nouvelle teneur)

Règlement d'application

Le règlement d'application relatif à l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique de Verbois, approuvé par le Conseil d'Etat, fixe les éléments nécessaires à l'application de la présente concession, entre autres les niveaux de la retenue en son point de réglage (PK 8,2, STEP d'Aïre, km 8,25) et les vitesses de variations à l'amont de l'ouvrage, les ouvrages de minimalisation des impacts, ainsi que le calendrier de leur réalisation.

Art. 12, al. 6 (nouvelle teneur)

6 L'article 32 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, est réservé.

Art. 13, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Dragages du lit

1 Le concessionnaire exécute à ses frais, entre l'ouvrage du Seujet et le profil n° 37 (1102 m en aval de l'usine hydroélectrique), les dragages qu'un alluvionnement excessif rend nécessaires.

2 Ces dragages doivent notamment empêcher que le libre écoulement des eaux du Rhône et de l'Arve ne soit réduit par l'alluvionnement.

Art. 14, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Hydrométrie

1 Le concessionnaire assume à ses frais le service des stations limnigraphiques de la Jonction, du point de réglage (km 8,250) de la retenue, de Verbois amont, de Verbois aval et de l'Arve au Bout-du-Monde.

2 Les livrets d'observations et les mesures réalisées sont archivées par le concessionnaire; ils sont tenus à disposition des autorités fédérales et cantonales, et transmis selon la forme et la fréquence exigées par celles-ci.

Art. 15 (nouvelle teneur)

Etat du tronçon concédé

1 Le concessionnaire doit suivre l'état du tronçon concédé; il fournira régulièrement un rapport aux organismes fédéraux ou cantonaux concernés.

2 Le concessionnaire procède, à ses frais, à tous les relevés et études nécessaires pour déterminer l'état du Rhône et de l'Arve sur le tronçon concédé, ainsi que le fonctionnement des ouvrages liés à la concession.

Art. 17, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 6 (nouveau)

Entretien du lit et des berges du Rhône et de l'Arve

1 Le concessionnaire est tenu d'effecteur ou de faire effectuer à ses frais, dans la zone directement influencée par les eaux fluviales, le nettoyage et les travaux de bon entretien du lit et des berges - y compris les enrochements, perrés, fondations des piles et culées de ponts, des murs de quais ou d'ouvrages - entre le pied de l'ouvrage du Seujet et le profil n° 37, à 1102 m en aval de l'usine hydroélectrique, ainsi que sur les 1960 derniers mètres du parcours de l'Arve jusqu'au pied de la digue Reichlen.

6 Le concessionnaire assume à ses frais toutes les mesures, après accord préalable de l'Etat ou à sa demande, pour que le plan d'eau n'ait aucune conséquence sur les installations, bâtiments, ouvrages existants ou autorisés qui pourraient être influencés par ce dernier à la date de mise en vigueur de la loi de concession.

Art. 19 (nouvelle teneur)

Protection des sites

En cas de transformation ou d'agrandissement des ouvrages, le concessionnaire doit éviter dans toute la mesure du possible de déparer le paysage ou de nuire à des sites dignes de protection. A cette fin, il se conformera à la législation en vigueur.

Art. 22, note marginale nouvelle et al. 1 (nouveau, les al. 1 à 3 anciens devenant les al. 2 à 4)

Droit réservé et acquisition préalable des terrains

1 Le droit de navigation dans le Rhône et dans l'Arve reste expressément réservé à l'Etat, en conformité des lois et règlements fédéraux et cantonaux.

Art. 27, al. 3 (abrogé)

Art. 35, note marginale (nouvelle teneur)

Droit de retour:Remise des lieux en l'étatReprises d'ouvrage

Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur)

Immatricula- tion au registre foncier

1 Le concessionnaire est tenu de faire immatriculer au registre foncier le droit d'eau que lui confère la concession, conformément à l'article 59 de la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Art. 40 (nouvelle teneur)

Contestations

Les contestations entre l'Etat et le concessionnaire au sujet des droits et obligations découlant de la concession sont réglées conformément à l'article 71 de la loi fédérale du 22 décembre 1916, modifiée les 20 juin 1952, 20 décembre 1967, 8 octobre 1976 et 21 juin 1985, sur l'utilisation des forces hydrauliques.

P 957-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'énergie et des Services industriels (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

Ce projet de loi, déposé par le Conseil d'Etat le 4 mars 1996, a été renvoyé à la commission des travaux par le Grand Conseil dans sa séance du 9 mai 1996.

La commission des travaux du Grand Conseil, sous la présidence deM. Hervé Burdet, a étudié ce projet de loi au cours des séances des 23 avril et 14 mai 1996. Elle a, outre, procédé à une visite sur les lieux le 30 avril 1996.

Assistaient aux travaux (ou en partie), M. F. Reinhard, directeur des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie, Mme P. Vuillod, juriste au Secrétariat général, M. M. Andrié, chef de la division des études et constructions, M. J.-M. Tschopp, ingénieur en énergie, M. M. Riva, architecte, ainsi que les représentants de la maternité: M. le professeur A. Campana, département gynécologie et obstétrique, Mme F. Bischofberger, responsable des soins, M. C. Vachey, ingénieur à l'hôpital cantonal. Etaient en outre présents lors de la visite sur les lieux, les architectes Mmes N. Scaler, Tapponnier, MM. M. Ducret, Duteuil et M. Riva.

ExposÉ des motifs

Dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil du 11 septembre 1991 (PL 6538-C), le Conseil d'Etat décrivait l'approche qu'il avait retenue pour la réalisation de la nouvelle maternité dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population, tant en ce qui concerne les surfaces d'exploitation nécessaires qu'en matière de qualité d'hébergement.

Cet ensemble, une fois achevé, comportera, comme déjà mentionné dans le rapport intermédiaire précité, trois volumes de construction reliés les uns aux autres, répondant à des fonctions bien spécifiques:

- le bâtiment principal actuel sera affecté aux policliniques, aux urgences, à la néonatologie, aux activités administratives, à l'enseignement ainsi qu'au maintien de lits dévolus aux urgences et aux salles de réveil;

- l'aile ouest abritera, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, les salles d'opération et les salles d'accouchement; pour mémoire, ce bâtiment a été réaménagé dans l'attente d'une nouvelle maternité. Son infrastructure technique est très lourde et n'a pas été conçue pour être entretenue normalement. Lorsque viendra le temps des changements d'alimentations vitales, les salles d'opération et d'accouchement devront cesser leur activité. Il faut donc, d'ores et déjà, concevoir un projet qui pourrait constituer une cinquième étape;

- le nouveau bâtiment comprendra l'ensemble des lits des trois cliniques de la maternité, ainsi qu'une surface de laboratoires au niveau inférieur.

Afin d'éviter l'ouverture d'un grand chantier du type «Opéra» et d'assurer le fonctionnement de la maternité durant les travaux, le Conseil d'Etat a retenu, pour ces derniers, une démarche en quatre étapes, chacune faisant l'objet d'un projet de loi destiné à obtenir le crédit d'étude, puis d'un autre couvrant des crédits de construction.

Les crédits pour la construction et l'équipement de la 1re étape de l'extension de la maternité, portant sur la construction de la moitié du futur bâtiment des lits, ont été votés par le Grand Conseil le 23 juin 1993 (PL 6940).

L'ouverture du chantier de la 2e étape est prévue en automne 1996 et les travaux devraient durer environ 3 ans et demi. Ils seront suivis immédiatement par les travaux de la 3e étape, terminant le nouveau bâtiment des lits de la maternité, avant la 4e et dernière étape, qui verra la rénovation de la partie ouest du bâtiment centenaire, qui sera alors entièrement réhabilité. Dès lors, le pavillon «Ardin» sera démoli.

La 2e étape, objet du présent projet de loi, consiste, d'une part, à rénover la plus grande partie du bâtiment principal (construit en 1906) pour permettre les rocades de locaux et d'activités indispensables à la réalisation du complexe global de la maternité et, d'autre part, à aménager et équiper la surface de laboratoires située au niveau S, dans le bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité, situé en bordure du boulevard de la Cluse.

Travaux de la commission

La commission des travaux s'est rendue sur place le 30 avril 1996 et sous l'experte direction de Mme Bischofberger et de M. Vachey, ses membres ont pu constater l'état archaïque d'un bâtiment construit il y a près d'un siècle et qui, en dépit d'attentions et de soins d'entretien remarquables, n'est, de loin, plus adapté aux besoins modernes: les installations sont tout simplement obsolètes.

La 2e étape prend en compte 60% du bâtiment existant. La 3e étape concernera des salles du nouveau bâtiment et l'achèvement de la rénovation du bâtiment existant. Il est précisé toutefois que la conception a été réfléchie globalement par l'ensemble des mandataires.

La conception générale consiste à regrouper, dans les nouvelles constructions, l'ensemble hospitalier du bâtiment des lits; l'ancien abritera les activités ambulatoires et diurnes et la néonatologie. L'enveloppe étant donnée, il faut travailler à l'intérieur de celle-ci.

Les experts assurent que le projet est dans la cible au niveau des coûts, TVA comprise.

S'il est vrai que les normes SIA ne sont pas respectées en ce qui concerne le chauffage, il en coûterait 700 000 F de plus pour répondre à la norme 180/1. Or, on a déjà investi 400 000 F pour améliorer le bilan thermique. Par ailleurs, la norme 380/4 ne concerne pas les hôpitaux.

L'étape no 1 visitée par la commission sera terminée cet été. Il lui est confirmé que l'étape no 2 pourrait débuter en automne prochain (il est prévu 3 ans de travaux).

L'espace du pavillon «Ardin», qui va disparaître, sera destiné à des soins spéciaux, ambulatoires. Le 1er étage comprendra des salles d'examens et de consultations.

Les activités seront recentrées; toute la partie administrative sera comprimée et transférée dans les combles pour libérer des locaux. Ainsi, il y aura plus de chambres, mais pas plus de lits.

La néonatologie va augmenter pour occuper tout l'étage, car c'est un secteur qui prend beaucoup d'importance; sur 2 600 accouchements par année, il y a 10% d'enfants prématurés (c'est le seul centre de prématurés existant dans la région).

Dans les combles sera aménagée la partie administrative, avec des zones de cours et de préparation à la naissance.

La nouvelle partie qui est la première des 4 sera le bâtiment des lits, avec 35 chambres dont 14 de gynécologie et 21 d'obstétrique.

La façade, qui se trouve dans un triste état, sera recrépie à l'ancienne; les volets seront remplacés par des stores.

Conclusion

La commission a accepté l'entrée en matière à l'unanimité et 8 députés ont approuvé en deuxième débat le projet de loi (2 lib., 1 rad., 1 pdc., 2 soc., 2 adg) et 1 abstention (Ve).

S'agissant d'un bâtiment et d'équipement indispensables à l'infrastructure de notre canton, vu les efforts de bonne volonté des collaboratrices et collaborateurs travaillant dans des conditions pas toujours optimales (c'est un euphémisme) et vu la vétusté de l'immeuble, la commission recommande au Grand Conseil d'approuver le projet de loi 7421.

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Premier débat

M. Dominique Hausser (S). Le chantier de la maternité est une nécessité, et l'ensemble de la commission l'a reconnu. Nous avons même dû réconforter le rapporteur Basset, choqué par l'état de délabrement lors de la visite des lieux !

On peut lire, à la page 3 du rapport, que le pavillon Ardin va disparaître. Il est destiné à des soins spéciaux ambulatoires pendant cette deuxième étape. Or nous avons appris qu'on hospitalisera toujours les mères et leurs nouveau-nés au premier étage de ce bâtiment provisoire, dont la sécurité n'est plus assurée. Visiblement, la direction de la maternité a pris cette décision malgré les risques évidents.

Nous aurons l'occasion de traiter en détail la manière dont nous envisageons de revoir cette décision, puisque la loi sur les établissements hospitaliers publics médicaux permet effectivement de limiter l'activité privée pour maintenir le bon fonctionnement du service. Or si on ne déplace pas les accouchées et leurs bébés dans le nouveau bâtiment et si on les maintient dans ce pavillon provisoire délabré, c'est simplement pour permettre aux professeurs de la maternité de poursuivre leurs activités privées et y hospitaliser leurs patientes.

Le groupe socialiste trouve cette procédure inacceptable et souhaite que la loi soit respectée, tout en essayant de trouver des aménagements pendant les travaux. La décision prise par la direction de l'hôpital, acceptée par le Conseil d'Etat, est inappropriée. C'est un point à intégrer dans les procédures de chantier. On ne peut laisser ces accouchées dans des conditions aussi inacceptables.

M. Pierre Froidevaux (R). L'enfant est le père de l'homme, telle est l'une des paraphrases du poète inscrites sur la façade de la maternité en construction. Chacun se réjouira du respect de cette sentence. Le groupe radical - comme, sans doute, toutes les citoyennes et tous les citoyens de ce canton - se réjouit de voir enfin la réalisation de ce long dossier.

A notre troisième année de législature, nous ne pouvons que suivre une logique établie il y a déjà longtemps. Après d'interminables discussions qui n'aboutissaient à aucun «accouchement», la reconstruction de la maternité fut votée sous l'ancien régime. La prochaine législature votera probablement la troisième étape. Pendant plus de dix ans, nous avons reconstruit un bâtiment qui aurait pu l'être au maximum en deux ans dans n'importe quel pays.

Avec cette lenteur toute genevoise, nous aurons un instrument neuf et le plus coûteux possible, dont la conception accusera un retard de vingt ans. Il est même probable qu'aucun responsable de ce projet ne sera encore en place lors de son inauguration. Ainsi, les futurs utilisateurs viendront avec leur propre et nouvelle perception se plaindre de l'inadéquation du bâtiment.

Le second défaut est son coût de fonctionnement. Lors de l'élaboration des plans, il n'était pas question de diminuer le personnel, bien au contraire ! On avait décidé de laisser les nouveau-nés dans les chambres des parturientes, chaque chambre ayant deux lits - ce qui est considéré comme idéal - et étant reliées deux par deux par une pouponnière de quatre nouveau-nés. A l'heure de la compression de personnel, imaginez les infirmières, notamment la nuit, courir d'un endroit à l'autre ! Une pouponnière centralisée aurait été tout aussi adéquate, y compris pour la dyade mère-enfant.

Le prédécesseur de M. Joye avait peut-être lui aussi opté pour la solution politique à terme d'une augmentation des postes, tout en réduisant proportionnellement les salaires à l'instar de son frère de parti à Berne, Moritz Leuenberger.

Comme le disait un ancien conseiller d'Etat, le peuple serait fier de voir que les tourelles ont été conservées. A ce stade, je me demande si le peuple ne serait pas encore plus content si le département réhabilitait la maison romaine de Frontenoy. Quant à nous, nous ne sommes pas des hommes du passé. Nous assumerons les choix imposés par d'autres, c'est malheureusement la seule solution !

Mais chaque Genevois doit être persuadé que si l'enfant est l'avenir de l'homme, certaines politiques ne peuvent avoir d'avenir, tant elles sont stériles ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Vos interventions, Monsieur Froidevaux, sont toujours du même niveau. Elles sont inspirées par votre attachement à la médecine privée et... (Brouhaha.) ...vos réticences à l'égard de la médecine publique !

Pour répondre à votre allusion directe et particulièrement lourde à l'égard du prédécesseur de M. Joye, je vous rappelle - quoique vous le sachiez parfaitement - que la conception des bâtiments, et plus particulièrement des bâtiments hospitaliers, est décidée par les utilisateurs. Si le chef du département des travaux publics s'était permis de formuler d'autres propositions que celles des médecins, de cette caste dont vous faites partie... (Exclamations.) ...j'aime mieux vous dire qu'il en aurait pris «plein la gueule», et M. Joye apprendra vite à ne pas contester leurs options !

La conception de ce bâtiment des lits - qui ne correspond probablement pas à celle de vos cliniques privées, raison pour laquelle vous êtes si critique - a été voulue par le corps médical pour permettre aux femmes ayant accouché d'avoir leurs bébés à côté de leur chambre. Elle semblait attractive, d'avant-garde, et a été soumise au Grand Conseil, à la commission des travaux et à la commission sociale. Tous les députés l'ont trouvée géniale ! Nos prédécesseurs au Grand Conseil se sont peut-être trompés - vous adorez attribuer les responsabilités à une seule personne pour en faire un bouc émissaire - mais, dans ce cas particulier, il y aurait cent boucs émissaires !

Quoi qu'on fasse, c'est toujours la mauvaise solution ! Vos milieux radicaux, Monsieur Froidevaux, ont critiqué les mégaprojets. Que n'ai-je entendu sur l'erreur d'avoir fait le grand bâtiment Opéra de la zone sud ! Dans ce cas particulier... (Brouhaha.) ...ce n'est pas votre serviteur, mais le Conseil d'Etat et M. Vernet qui ont suggéré les quatre étapes de la maternité. Par rapport à la solution Opéra, cela présentait l'avantage de la mise en service de chaque étape au bout de deux ans - et non de dix - et d'une meilleure maîtrise du projet.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le fait de voter successivement quatre étapes est tout à fait illusoire quant à la liberté d'action : nous sommes en face d'un système de poupées russes !

Mais le vin est tiré, il faut le boire ! (Rires. Exclamations.) Malheureusement, cette décision est ancienne; vous vous souvenez des conflits... (Brouhaha.) ...suscités par la maternité depuis des décennies et du rapport intermédiaire parvenu au Grand Conseil le 11 septembre 1991. Le Conseil d'Etat y décrivait l'approche retenue pour la réalisation de la nouvelle maternité, dans le but de reconstituer un ensemble hospitalier adapté à l'évolution des besoins de la population.

M. le député Froidevaux a souligné le caractère onéreux des dispositions permettant de garder les bébés auprès des mamans, mais sur le plan humain cette solution présente de grands avantages. L'architecte cantonal de Berne, M. Urs Ettich, par la voix de la conseillère d'Etat, Mme Doris Schaer, présidente du département des travaux publics, a expliqué quels sont les coûts d'exploitation réels entraînés par la construction d'un hôpital ou de toute infrastructure utile à l'Etat et à la collectivité.

Ils s'élèvent à 25% annuellement. Ainsi, en quatre ans, vous avez repayé l'hôpital ! M. Ettich se déclare satisfait chaque fois qu'il ne construit pas, il évite ainsi à ses «héritiers» de supporter des charges d'exploitation tellement lourdes qu'elles en deviennent insupportables. Le problème des investissements est très délicat; nous devons nous en souvenir.

Par ailleurs, le problème d'entente avec les milieux médicaux est réel. Il est difficile de résister aux professeurs, personnages intelligents et cultivés, mais il faut y parvenir tout de même. Je l'ai fait en voyant le désastre de la planification de la pharmacie centrale d'Opéra. D'un commun accord avec M. Segond, nous avons décidé l'arrêt des travaux pendant une année pour restructurer une grande surface du domaine des services et économiser, probablement, plusieurs millions.

Sur le plan architectural, le résultat de la maternité est excellent. Vu le prix, c'est heureux ! Le coût de la rénovation du bâtiment existant est de 28 430 000 F. Pour le seul poste 2 du CFC, le m3 revient à 805 F, et le m2 à 3 595 F, sans compter le prix du terrain ou du bâtiment existant, appelé «valeur de la ruine» et correspondant au prix d'un bâtiment neuf. Soyons prudents avant d'entreprendre des rénovations, le facteur temps n'est pas favorable au budget ! Seule la conservation d'objets de grande valeur esthétique ou historique les justifie.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7421)

loi

ouvrant un crédit pour les travaux de transformation, de rénovationet l'équipement du bâtiment principal de la maternité (2e étape), ainsique pour les travaux d'aménagement et d'équipement des laboratoiresdu bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 30 164 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour les travaux de transformation, de rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la maternité (2e étape), ainsi que pour les travaux d'aménagement et l'équipement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension de la maternité.

Il se compose de la manière suivante:

a)

travaux de transformation et de rénovation de la 2e étape(dont 271 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

27 637 000 F

b)

équipement mobile de la 2e étape

793 000 F

c)

aménagement des laboratoires du bâtiment de la 1re étape d'extension (dont 14 000 F d'attribution au Fonds cantonal de décoration et d'art visuel)

1 451 000 F

d)

équipement mobile des laboratoires du bâtiment de la 1re étaped'extension 

283 000 F

Art. 2

Subventionnement d'investissement

Le Conseil d'Etat est autorisé à attribuer au financement du présent ouvrage une part de la subvention globale de 2 500 000 F par an, dès 1996, allouée par la Confédération au canton, pour la construction de bâtiments hospitaliers.

Art. 3

Budget

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 1996, sous la rubrique 86.21.00.503.35.

Art. 4

Financement

Le financement de ces crédits est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

Loi sur la gestion administrative et financière del'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Sous la présidence de M. Florian Barro, la commission d'aménagement a examiné le projet de loi cité en titre.

Assistaient aux séances MM. Denis Dufey, secrétaire général du département des travaux publics et de l'énergie, Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, Jean-Charles Pauli, juriste du département.

Le projet de loi en question a pour objet d'affecter au domaine privé de la commune la parcelle d'un chemin désaffecté depuis longtemps, planté d'herbe, complètement intégré aux prés qui le jouxtent, et qui appartient encore au domaine public municipal. Il convient de noter que les parcelles adjacentes font partie du domaine privé de la commune. Il s'agit du «toilettage» visant à régulariser une situation de fait.

Le Conseil municipal a préavisé à l'unanimité moins 2 abstentions, par délibération, le plan de site impliquant le déclassement en question, dont la demande émane par conséquent de la commune.

Forte des explications qui lui ont été fournies, la commission par 9 voix (lib., rad., pdc) et 6 abstentions (AdG, S, Ve), vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adopter le projet de loi en question.

Annexes:

Copie du plan de site.

Extrait de la délibération du Conseil municipal.

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Premier débat

M. Daniel Ducommun (R). Il est possible qu'il manque une page, car je n'ai pas trouvé l'exposé des motifs. (Brouhaha.) Veuillez m'excuser, Monsieur le président, c'était juste pour dire quelque chose ! (Rires.)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7441)

LOI

portant désaffectation d'un tronçon du chemin de la Bise sur le territoirede la commune de Collonge-Bellerive

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin de la Bise, compris entre le lac et le chemin des Marèches, soit la sous-parcelle a fe 50B d'une superficie de 1 197 m2, telle qu'illustrée par le tableau de mutation n° 54/1995 de la commune de Collonge-Bellerive, plan n° 50, établi par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, est distrait du domaine public de la commune de Collonge-Bellerive pour être incorporé au domaine privé de cette commune (parcelle n° 8331).

plan

Lors de sa séance du 4 juin la commission des travaux sous la présidence de M. Hervé Burdet a examiné le projet de loi 7463 ouvrant un crédit complémentaire de 735 000 F pour l'étude de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine à la Roseraie.

Pour présenter ce projet à notre commission étaient présents: MM. M. Andrié, chef de la division des études et constructions; Renaud, architecte; E. Bieler, directeur du service technique du DIP et F. Reinhard, directeur des bâtiments.

Le CO de l'Aubépine a actuellement 650 élèves. Logés dans des bâtiments en préfabriqué, soit 50 de plus par rapport à la capacité normale. En 2002, il y aura environ 800 élèves. La 2e étape augmentera la capacité de 100 places. Le pavillon A.-Jentzer sera conservé encore quelques années, comme soupape.

Le programme de la seconde étape comprendra 21 classes, 5 ateliers d'activités manuelles, 2 salles de gym, 1 à 2 salles de sciences, des locaux pour enseignement.

Au point de vue des échéances, l'école vit dans le chantier; heureusement que cette étape peut se réaliser en deux ans au lieu de trois. Les recherches d'économie ont porté sur la suppression de locaux en sous-sol, un appartement pour le concierge en attique.

L'aula (350 places) et les salles de gym seront mises à disposition des sociétés en dehors des horaires scolaires.

Lors des discussions, M. Andrié rappelle que le 3 juin 1988 un crédit d'étude a été voté. Le montant de construction estimé pour la première étape du CO de l'Aubépine était d'environ 30 millions de F.

Le devis général s'élevait à plus de 41 millions de F. Il a été décidé d'abandonner la première étude, jugée trop onéreuse (PL 7217).

Ce projet de loi, à la demande de M. Reinhard, a été reporté à la séance du 25 juin où il a été voté à l'unanimité sans provoquer aucun débat tant les réponses et les explications ont été claires lors de la séance du 4 juin.

Le commission des travaux vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir l'approuver.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7463)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour l'étude de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit complémentaire d'étude de 735 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de l'étude de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine à la Roseraie.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit d'étude de 2 250 000 F figurant dans la loi 6118 du 3 juin 1988 et inscrit sous la rubrique 33.03.00.508.07.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en deux tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1996 sous la rubrique 33.03.00.508.13.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Nous vous rappelons qu'en date du 26 juin 1990, votre Grand Conseil a libéré un crédit de 5 450 000 F destiné à l'installation et l'amélioration de la sécurité en cas d'incendie dans les bâtiments propriété de l'Etat de Genève dans le secteur de la Vieille-Ville. Il s'agissait de mettre en place un système efficace de prévention contre l'incendie tenant compte de la valeur inestimable des bâtiments historiques en question en raison de leur caractère irremplaçable. Certains incendies de bâtiments historiques avaient mis en évidence cette nécessité, qui a encore été rappelée lors du tragique incendie du pont couvert à Lucerne.

Un rapport intermédiaire avait été déposé le 1er septembre 1993, suite à la demande de la commission des travaux du Grand Conseil avant l'exécution d'une deuxième tranche de travaux portant sur 4 des 17 bâtiments retenus pour la mise en place des installations de sécurité.

Le but du présent rapport intermédiaire consiste à présenter au Grand Conseil la troisième et dernière tranche de travaux portant sur 6 bâtiments avant de commencer les travaux.

Vu la complexité des travaux ainsi que les contraintes résultant de la nature des lieux et du fait que les locaux sont occupés, seuls sept immeubles ont pu être mis en service depuis fin 1994 et raccordés au service d'incendie et de secours, à savoir les immeubles 1, 2, 6, 11 et 14, rue de l'Hôtel-de-Ville, 2, rue Henri-Fazy et 2, rue Daniel-Colladon.

Pour les quatre autres immeubles également en service, à savoir les bâtiments 3-7, rue des Chaudronniers et 1-3, place du Bourg-de-Four, leur raccordement au service d'incendie et de secours interviendra très prochainement.

Les comptes étant bouclés pour les trois immeubles de la seconde tranche, il est possible de les présenter, ci-après; pour les six autres immeubles, seule une estimation du coût des travaux peut être fournie.

1. Travaux facturés

1.1.0Immeuble 2, rue Henri-Fazy

En fonction de la qualité des locaux à protéger, il a été installé entre autres :

- 148 détecteurs à ionisation dans les bureaux et couloirs;

- 1 détecteur linéaire dans le service des naturalisations;

- les poussoirs feu et les indicateurs d'action pour l'ensemble du bâtiment, ainsi que les sorties et les escaliers;

- 2 centrales de contrôle des fonctions et surveillance pour la détection incendie, ainsi que l'éclairage de secours au niveau du sous-sol à côté de la chaufferie.

Coût des travaux

Estimé

Facturé

Dif. en %

Détection incendie

Installations et fournitures

136 000 F

133 397 F

- 02%

Compléments nécessaires

Eclairage de secours

040 000 F

050 000 F

+ 25%

Frais induits

Travaux divers: installations

gaine technique, alarmes,

peinture, menuiserie, etc.

130 000 F

050 711 F

- 61%

Total

306 000 F

234 108 F

- 23%

1.2.0Immeuble 11, rue de l'Hôtel-de-Ville

En fonction de la qualité des locaux à protéger, il a été installé entre autres :

- 228 détecteurs à ionisation dans les bureaux et couloirs;

- 8 détecteurs linéaires dans la cage d'escaliers côté place de la Taconnerie, à la réception du rez-de-chaussée, à l'office des poursuiteset faillites;

- les poussoirs feu et les indicateurs d'action pour l'ensemble du bâtiment, ainsi que les sorties et les escaliers;

- 2 centrales de contrôle des fonctions et surveillance pour la détection incendie, ainsi que l'éclairage de secours au niveau du rez dans le local archives.

Coût des travaux

Estimé

Facturé

Dif. en %

Détection incendie

Installations et fournitures

180 000 F

211 628 F

+ 18%

Compléments nécessaires

Eclairage de secours

020 000 F

078 130 F

+ 291%

Frais induits

Travaux divers: installations

gaine technique, alarmes,

peinture, menuiserie, etc.

160 000 F

052 527 F

- 67%

Total

360 000 F

342 285 F

-2 5%

1.3.0Immeuble 14, rue de l'Hôtel-de-Ville

En fonction de la qualité des locaux à protéger, il a été installé entre autres :

- 241 détecteurs à ionisation dans les bureaux et couloirs;

- 14 détecteurs linéaires dans les bureaux des départements de justice et police, de la prévoyance sociale et de la santé publique et de l'économie publique;

- les poussoirs feu et les indicateurs d'action pour l'ensemble du bâtiment, ainsi que les sorties et les escaliers;

- 2 centrales de contrôle des fonctions et surveillance pour la détection incendie, ainsi que l'éclairage de secours.

Coût des travaux

Estimé

Facturé

Dif. en %

Détection incendie

Installations et fournitures

235 000 F

177 700 F

- 24%

Compléments nécessaires

Eclairage de secours

072 500 F

061 000 F

- 16%

Frais induits

Travaux divers: installations

gaine technique, alarmes,

peinture, menuiserie, etc.

67 500 F

049 003 F

- 21%

Total

375 000 F

287 703 F

- 23%

L'ensemble des travaux réalisés permettra des adjonctions ou des modifications dans les locaux en fonction de leurs attributions dans l'avenir. Il a été tenu compte également d'une maintenance minimum par rapport à la technicité appliquée.

La distribution électrique pour l'ensemble des bâtiments a été exécutée avec un degré de difficulté élevé, entre autres pour l'exécution de la distribution verticale à chaque étage.

Dans le cadre de ces travaux, le bureau technique a dû tenir compte :

- des directives des monuments et sites;

- du type de détecteur choisi en fonction des sites à protéger, par exemple :

a) Les détecteurs à ionisation ont été posés dans toutes les pièces de type standard.

b) Les détecteurs linéaires ont été posés dans les pièces où il était impossible de fixer un détecteur au plafond.

c) Les détecteurs à aspiration ont été placés dans les pièces où il était important de respecter l'esthétique des lieux.

d) Pour l'exécution, chaque pièce, salle ou bureau a fait l'objet d'une séance de chantier pour trouver la meilleure solution quant au choix du type de détection incendie à installer.

e) Exécuter les travaux dans des locaux occupés.

Il est à noter que le personnel responsable de la sécurité a participé au déroulement des travaux et à la mise en service. Celui-ci a reçu les instructions d'utilisation, ainsi que les directives à suivre pour évacuer le personnel en cas de nécessité.

L'ensemble des documents pour la maintenance a été remis aux intervenants concernés à savoir le service d'incendie et de secours et le personnel responsable de la sécurité du bâtiment.

2.0Travaux non facturés

Les quatre immeubles ci-après, où les travaux sont terminés, seront provisoirement raccordés auprès d'une société de surveillance.

2.1.0Immeuble 1, place du Bourg-de-Four

- 300 détecteurs à ionisation;

- 35 détecteurs linéaires;

- 190 indicateurs d'action;

- 2 centrales de contrôle;

- 2 tableaux de rappel.

2.2.0Immeuble 3, place du Bourg-de-Four

- 86 détecteurs à ionisation;

- 12 détecteurs linéaires;

- 45 indicateurs d'action;

- 2 centrales de commandes.

2.3.0Immeuble 3, rue des Chaudronniers

- 50 détecteurs à ionisation;

- 3 détecteurs linéaires;

- 30 indicateurs d'action;

- 1 centrale de commandes.

2.4.0Immeuble 7, rue des Chaudronniers

- 112 détecteurs à ionisation;

- 60 indicateurs d'action;

- 1 centrale de commandes;

3.0Troisième tranche de travaux

Au vu du succès des travaux exécutés qui ont pu être menés à chef dans le cadre de l'estimatif établi, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu d'engager une troisième tranche de travaux portant sur les immeubles suivants:

Coût estimé

-08, rue Calvin

220 000 F

-011, rue Calvin

230 000 F

-07, rue des Granges

230 000 F

-02, rue des Granges

250 000 F

-02, rue Théodore-de-Bèze

210 000 F

-04, rue du Puits-Saint-Pierre

200 000 F

-0Total

1 340 000 F

4.0Conclusion

Les installations exécutées à ce jour, nonobstant les difficultés rencontrées lors de leur réalisation (bâtiments anciens, classés, portés à l'inventaire dont les locaux sont occupés en quasi-permanence), satisfont en tous points aux objectifs recherchés, tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de la conservation du patrimoine d'une qualité exceptionnelle, dans le cadre du crédit octroyé et cela sans dépassement.

Nous invitons donc votre Grand Conseil à donner son accord à ce qu'une troisième tranche de travaux soit exécutée.

Par conséquent, nous sollicitons, Mesdames et Messieurs les députés, votre accord pour l'exécution d'une tranche nouvelle de travaux.

ANNEXE

Débat

M. Dominique Hausser (S). Le deuxième rapport intermédiaire a été renvoyé à la commission des travaux au début de cette législature. Il est vrai que la manière utilisée pour débloquer des crédits, sur la base d'un rapport intermédiaire, est quelque peu inhabituelle. En plus, il est apparu que les travaux d'installation se sont révélés beaucoup plus complexes qu'il n'y paraissait à première vue.

Par ailleurs, on peut lire dans ledit rapport que l'ensemble des travaux prévus n'ont pas pu être réalisés. En effet, seuls certains bâtiments ont pu être raccordés au service d'incendie et de secours de la Ville de Genève. C'est pourquoi il est nécessaire que ce rapport soit renvoyé à la commission des travaux, afin d'obtenir des éclaircissements sur les difficultés subvenues entre 1993, date du dépôt de ce rapport, et aujourd'hui, temps de la mise en place de la troisième étape des travaux.

Le président. Nous allons voter sur la proposition de renvoyer ce rapport en commission.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de renvoyer ce rapport à la commission des travaux est rejetée par 39 non.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

LE GRAND CONSEIL,

vu l'incendie du Buffet de la Gare des Eaux-Vives faisant partie de notre patrimoine bâti;

vu la perte importante provoquée par ce sinistre survenant au moment du centenaire de l'Exposition nationale de 1896 à Genève pour laquelle ce bâtiment avait été réalisé;

vu la nécessité de reconstruire un bâtiment sur place en harmonie avec la gare des Eaux-Vives;

invite le Conseil d'Etat

à recueillir tous les documents (plans, photos, archives, etc.) relatifs à cet ancien bâtiment de l'Exposition nationale de 1896;

à examiner s'il ne serait pas envisageable de reconstruire ledit bâtiment tel qu'il était, ce qui serait un moyen de marquer le centenaire de cette Exposition nationale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

C'est avec une infinie tristesse que les personnes attachées à notre patrimoine bâti ont appris l'incendie qui a détruit le célèbre Buffet de la Gare des Eaux-Vives. Ce bâtiment non seulement constituait un témoignage de l'Exposition nationale de 1896 tenue à Genève et à l'origine de son transfert de la plaine de Plainpalais à la gare des Eaux-Vives, mais encore s'inscrivait dans le développement contemporain du quartier des Eaux-Vives, lequel s'inspire directement du style suisse qui s'est développé à l'époque de l'Exposition nationale et dont les immeubles formant l'ensemble bâti de grande qualité bordant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives constitue un élément marquant. Cet ensemble est complété par d'autres bâtiments marquants de l'époque construits dans le style suisse dans ce secteur de la ville, tels que l'ancienne mairie des Eaux-Vives.

C'est dire que l'incendie de ce bâtiment qui était en parfaite harmonie avec cet ensemble bâti constitue une perte qui ne peut que nous interpeller sur ses conséquences et les mesures qui peuvent être envisagées.

Tout d'abord, il paraît indispensable de rassembler tous les documents existants relatifs à ce bâtiment historique, qui, de plus, a été un haut lieu de la résistance durant la dernière guerre mondiale. Il s'agirait également d'examiner dans quelle mesure ce bâtiment ne pourrait pas être reconstruit dans la mesure où des plans existeraient et que des relevés pourraient être effectués avant de procéder à l'évacuation des matériaux dont certains éléments de décor sont peut-être récupérables. Des dossiers de photos doivent également exister. De telles reconstitutions ont été faites en d'autres lieux à la suite d'incendie de ce type, sans parler de bâtiments reconstruits après des bombardements.

S'agissant d'un bâtiment qui avait été construit en matériaux légers, sa reconstruction ne devrait pas être onéreuse et son coût serait peut-être couvert par l'indemnité de l'assurance-incendie. S'agissant d'un bâtiment construit sur un terrain propriété de l'Etat et dont ce dernier était donc propriétaire, le Conseil d'Etat est bien placé pour intervenir, ce d'autant plus qu'il n'est pas pensable de laisser ce terrain en friche, vu sa situation. L'Etat devra donc de toute manière reconstruire un bâtiment qui devra être en harmonie avec le site et le petit bâtiment jouxtant la gare, dont les façades ont été bien restaurées. La solution de la reconstitution paraît parfaitement envisageable, ce d'autant plus que le restaurant garantit une rentabilité pour un tel bâtiment.

Nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que cette motion recevra un bon accueil de votre part.

Débat

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je désire vous apporter des éclaircissements qui vous permettront de corriger certaines déclarations que vous auriez envie de faire.

Pour faire suite à l'incendie du bâtiment du buffet de la gare des Eaux-Vives, les précisions suivantes sont nécessaires. D'après les documents en notre possession, un bail a été conclu le 6 mars 1913 entre la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et de Paris à la Méditerranée, d'une part, et la Société anonyme de la Brasserie de Saint-Jean, d'autre part. Cette location portait sur un emplacement de terrain affecté à l'installation du buffet de la gare des Eaux-Vives. Le montant de cette location était de 640 F par an dont on ignore s'il s'agit de francs français ou suisses.

En janvier 1973, la brasserie Feldschlossen s'est substituée à la brasserie de Saint-Jean. L'avenant au bail précise, en outre, que M. Charles Landolt était sous-locataire du buffet de la gare des Eaux-Vives.

Depuis le 1er janvier 1994, les services de la gérance du DTPE ont repris l'intégralité de la gestion des terrains comprenant la gare des Eaux-Vives, précédemment confiés à la SNCF. Un bail à loyer a été établi avec M. Yves Landolt dont la prise d'effet a été fixée au 1er janvier 1994 et se terminera le 30 juin 1996. Il est renouvelable d'année en année et porte uniquement sur la location d'une partie de la parcelle d'une surface de 168 m2, propriété de l'Etat de Genève. Le loyer annuel est de 1 764 F. Ce bail précise que le bâtiment cadastré est propriété du locataire, M. Yves Landolt, depuis 1976, et non pas du DTPE et de l'Etat.

En ce qui concerne la motion 1068, il convient de corriger l'alinéa 4 de l'exposé des motifs, car il est erroné de prétendre que le bâtiment incendié était propriété de l'Etat de Genève. Par conséquent, il est tout aussi inexact de soutenir que l'Etat de Genève devra, de toute manière, reconstruire un bâtiment en harmonie avec le site pour la bonne raison qu'il n'en est pas le propriétaire.

Le bureau d'architectes, Carlo Steffen et Gérald Berlie, a été mandaté par M. Yves Landolt pour reconstruire ce pavillon dans les meilleurs délais, afin qu'il puisse reprendre l'exploitation du restaurant. Le propriétaire souhaite faire une reconstruction, dans le respect du site, d'un bâtiment de style pavillonnaire en bois du même volume que l'ancien. Cependant, il ne veut pas réaliser un pastiche.

De plus, le coût de la reconstruction ne devrait pas dépasser le montant alloué par l'assurance-incendie, environ 400 000 F. A notre connaissance, M. Landolt n'est peut-être pas en mesure d'honorer ce type d'engagement aujourd'hui. Il aurait même récemment diminué la couverture d'assurance-incendie de ce bâtiment, afin d'en réduire la prime.

Concernant un éventuel projet de reconstruction identique au buffet de la gare des Eaux-Vives, la direction du patrimoine et des sites a procédé à une première et rapide investigation. En l'état, il paraît difficile d'envisager une telle reconstitution en l'absence de documents fiables, tels que dossiers photographiques de qualité, plans ou relevés.

Suite à ce premier examen, il ressort qu'une construction identique serait difficilement possible. Avant d'être en mesure d'examiner plus en détail une telle hypothèse, il conviendrait de consulter les différents spécialistes genevois de l'architecture de cette période, afin d'examiner la nature des documents dont on pourrait disposer. Il n'est pas exclu que des plans existent, en main du propriétaire ou dans des collections privées.

Les dégâts occasionnés par l'incendie de ce bâtiment sont en cours d'estimation. Cependant, ils ne devraient pas excéder un montant d'environ 30 000 F. Leur coût a été sensiblement réduit, grâce à l'action efficace des pompiers, dont il convient de saluer l'engagement.

Enfin, dans l'hypothèse d'un projet de reconstruction de la gare des Eaux-Vives, il y aura lieu de vérifier si l'emplacement actuel du buffet de la gare, détruit par les flammes, est compatible avec le passage de la future ligne de métro qui devrait rejoindre la ligne Eaux-Vives/Annemasse. Ce point mérite d'être étudié par les services compétents.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je remercie le président du DTP de ce préambule qui va nuancer quelque peu mon propos.

La présente motion a été déposée dans l'émotion suscitée par l'incendie du buffet de la gare des Eaux-Vives, émotion due non seulement aux souvenirs des délicieuses cassolettes d'écrevisses consommées au printemps dernier ou à l'allure, un brin exotique, de ce bâtiment dans les années 60 quand, sur fond de PLM, il nous apportait les premiers fruits de mer à Genève mais, surtout, au fait que ce bâtiment est intimement lié à l'histoire de l'ancienne commune des Eaux-Vives, de son développement urbain autour de 1900, après l'Exposition nationale de 1896.

L'engouement suscité par l'Exposition nationale à Genève a eu des conséquences immédiates sur l'architecture des années de la fin du siècle dernier et du début de celui-ci. Patriotique et radical, le mouvement communal des Eaux-Vives en a été profondément marqué. Vous connaissez tous la mairie des Eaux-Vives, construite dans le style des grands pavillons de l'Exposition nationale de la plaine de Plainpalais, mais aussi toute cette série d'immeubles, au carrefour des Eaux-Vives, à l'avenue Pictet-de-Rochemont, et surtout tout autour de la gare, périmètre qui se voulait délibérément un quartier suisse accueillant et significatif pour les passagers français du train.

Cette architecture a été très bien conservée jusqu'à nos jours. L'année 1996 marque le centième anniversaire de l'Exposition nationale. Dans un prochain colloque, des historiens évoqueront les multiples facettes de cette manifestation qui a eu des retombées durables sur Genève.

Nous avons donc imaginé les deux invites de notre motion. D'une part, recueillir tous les documents, tels que plans, photos d'archives, relevés relatifs à cet ancien bâtiment de l'Exposition nationale qui a été transporté, comme d'autres, de la plaine de Plainpalais et du quartier de Carl-Vogt vers d'autres sites genevois, tels que celui de la gare des Eaux-Vives. C'est peut-être la raison pour laquelle, Monsieur le président du DTPE, on ne trouve pas d'archives de ce petit bâtiment dans votre département.

Il serait bon que ce bâtiment soit reconstruit de façon identique, commémorant ainsi le centième anniversaire de l'Exposition nationale. C'est un cas d'exception. Nous savions que le DTPE avait confié à l'architecte cité par M. Joye, M. Carlo Steffen et son bureau, un mandat d'étude pour la reconstruction de ce pavillon. Nous ignorions que ce travail avait été commandé au compte du propriétaire. Toutefois, je crois savoir que cette étude se fera en étroite liaison avec les services de la conservation du patrimoine et, en particulier, avec M. Pierre Bertschi, conservateur des monuments.

Nous nous sommes demandé si vous aviez fait procéder à l'enquête historique qui aurait permis de se rapprocher le plus possible des souvenirs de l'Exposition nationale. Il s'agissait d'un bâtiment en maçonnerie simple et en bois avec un socle permettant de le reconstituer dans ses formes simples. Nous jugerions particulièrement élégant de marquer le centième anniversaire de l'Exposition nationale par une telle reconstitution. Cette démarche est permise dans des cas exceptionnels, et nous jugeons que celui-ci en est un.

Monsieur le chef du département, vous avez mentionné l'importance de respecter certains messages historiques liés à des monuments. Eh bien, ce petit monument fait partie de l'histoire de la commune des Eaux-Vives, de l'histoire du chemin de fer, de l'Exposition nationale. Dans la perspective d'une reconstruction, nous désirons que l'on veille à marquer le respect de ce souvenir.

M. Jean-François Courvoisier (S). Au printemps dernier, nous avons voté une loi d'encouragement à la culture. Pour une fois, je partage l'avis de notre collègue Bernard Lescaze. Cette loi n'est actuellement qu'un cadre encore vide. Mais par ce vote nous avons tout de même exprimé notre volonté d'inciter l'Etat à sauver la culture. La culture concerne aussi la conservation de notre patrimoine architectural. Le buffet de la gare des Eaux-Vives en faisait incontestablement partie.

Lors de la dernière guerre mondiale, les Allemands ont détruit, en faisant sauter maison par maison, 90% de Varsovie. Par bonheur, un peintre du début du siècle dernier avait fait des tableaux de toutes les maisons et de tous les bâtiments de la vieille ville. Après le départ des Allemands, c'est avec enthousiasme que les habitants de Varsovie, dont beaucoup n'avaient comme seul abri qu'un toit de tôle ondulée, ont sorti ces tableaux des musées, récupéré des ruines tous les matériaux utilisables et reconstruit la vieille ville exactement comme elle était auparavant.

Ce qui a été possible en grand dans un pays ruiné par la guerre ne devrait pas poser de grands problèmes à Genève. Ce serait une grave erreur de ne pas essayer de restituer au buffet de la gare des Eaux-Vives son caractère architectural d'avant l'incendie. Dès aujourd'hui, il faut étudier les possibilités de cette reconstruction et le coût de l'opération.

Puisque M. Philippe Joye dit que nous manquons de documents concernant ce buffet, il doit être possible de lancer un appel à la population en demandant à tous ceux qui possèdent des tableaux ou des photographies du musée de la gare, de les envoyer au département des travaux publics.

Une voix. Bravo, Monsieur Courvoisier !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. En ce qui concerne la première invite, soit le recueil de tous les documents, j'ai fait déposer une note de la direction du patrimoine et des sites auprès de MM. les huissiers, afin qu'ils en fassent une photocopie vous permettant de visualiser tout le travail qui a été fait, à savoir : la bibliographie, le cadastre, le registre des travaux publics, une recherche de 1884 à 1997, les archives de l'Etat de Genève, le Centre d'iconographie genevoise, une exposition dans le hall du Crédit suisse à Bel-Air sur l'Exposition nationale. Ce bâtiment ne figure pas dans l'iconographie nombreuse qui est exposée. Deux collectionneurs de cartes postales ont été contactés, MM. Jean-Pierre Cuendet et Stéphane Gadella, le dépouillement du journal officiel de l'Exposition nationale, les photographies, après incendie, par Max Totelli, etc.; ni les photographies ni les gravures ne présentent cet édifice.

Nous poursuivrons nos recherches de ce côté et lancerons peut-être un appel aux gens pour leur demander s'ils ont des photos, comme je l'avais suggéré dans mon préambule.

Selon la deuxième invite, il serait bon d'examiner le fait de reconstruire ledit bâtiment de façon identique, comme moyen de marquer le centenaire de l'Exposition nationale. Mais il faut avoir l'accord du propriétaire. L'Etat n'a pas mandaté les architectes, MM. Steffen et Berlie, même si, comme cela se fait souvent, la direction des patrimoines et des sites donne quelques noms d'architectes susceptibles de pouvoir faire ce travail.

Ensuite, le crédit de 400 000 F, fixé par le propriétaire pour la reconstruction, est extrêmement bas. Toutefois, si vous tenez absolument à garder cet objet, je suis prêt à présenter un projet de loi en vous disant sur la base de plans, ce que coûterait à l'Etat la contribution supplémentaire qu'il devrait fournir à la reconstruction, pour autant que le propriétaire actuel du terrain soit en mesure de financer le principal. Mais cette somme ne peut pas être prise au pied levé dans les crédits du département des travaux publics. J'avais demandé 10 millions pour l'aide à la conservation des monuments, j'en ai obtenu un, ce qui n'est déjà pas mal. Mais il incombe au Grand Conseil dans sa sagesse de dire si, pour cet objet, il veut ou non investir un montant. Après, Inch Allah !

M. Christian Grobet (AdG). D'abord, il faut remercier M. Joye d'avoir demandé aux services intéressés de procéder à cette recherche. Effectivement, on pouvait craindre de ne pas retrouver les plans d'un bâtiment destiné à être provisoire.

Cependant, un architecte, pour autant qu'il le veuille, pourrait indiscutablement reconstituer ce bâtiment de façon identique sur la base de photos. Nous avons appris que ce bâtiment appartenait à l'exploitant, mais le terrain est bel et bien la propriété de l'Etat. M. Landolt n'est pas propriétaire du terrain. D'après les explications données, ce dernier n'est même pas au bénéfice d'un droit de superficie qui, en l'occurrence, constitue un droit réel. Il loue le terrain. Sur le plan juridique, il est évident que le propriétaire du fonds, en l'occurrence l'Etat, fixe les conditions et non pas le locataire.

Vous tenez donc le couteau par le manche, pour reprendre votre expression, Monsieur Joye. Vous pouvez donc imposer vos conditions au locataire, soit exiger la reconstruction identique de ce bâtiment. Si celui-ci n'est pas d'accord, alors que l'Etat se substitue ! Le fait que l'exploitant soit propriétaire du bâtiment ne change pas la situation.

Nous sommes bien conscients du problème financier que vous avez évoqué. A cet égard, il y a plusieurs réponses. D'abord, ce cas me fait penser à l'exemple de la restauration des magnifiques serres de l'ancienne propriété du baron de Rothschild à Pregny. En effet, la Ville de Genève avait eu recours à un atelier de chômeurs. Ce bâtiment, comme dans l'exemple de Pregny, est intéressant pour un atelier de chômeurs. Ainsi, nous résoudrions le problème financier. Sauf erreur, l'Etat n'a pas ouvert d'ateliers de chômeurs, ou très peu; ce serait une excellente occasion.

En ce qui concerne le complément financier de la part de l'Etat, Monsieur Joye, vous pourriez adapter le loyer, particulièrement bas, de l'exploitant. Il est certain que le propriétaire d'un tel restaurant qui faisait recette est en mesure de payer un loyer couvrant assurément le coût financier du crédit. Ce ne serait en tout cas pas un crédit à fonds perdus. Il s'agit de l'exemple typique où un investissement est rentabilisé par le locataire.

Quelles instructions donnerez-vous au locataire ? J'ai énormément d'estime pour le bureau Steffen qui a gagné deux concours et fait les plans de bâtiments contemporains d'une qualité exceptionnelle. Toutefois, il me semble qu'un autre architecte serait mieux adapté pour ce travail de reconstitution.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Si le service de la direction du patrimoine et des sites pense que la reconstruction identique de ce bâtiment est difficilement envisageable, ce n'est pas parce qu'il n'a pas envie de le faire. En effet, ce service est plutôt pour la conservation la plus stricte possible.

Au vu de ce qui a été discuté dans cette salle, je propose que nous procédions de la manière suivante :

Premièrement, nous devons examiner quelle est la capacité financière réelle du propriétaire.

Deuxièmement, nous devons réévaluer le loyer maximum de cet établissement. Bien que les restaurateurs rencontrent de gros problèmes financiers, on pourrait, en effet, l'augmenter de 1 000 F par mois. Toutefois, cela ne représenterait qu'un capital de 200 000 F.

Troisièmement, on pourrait conserver le projet de M. Steffen, en lui demandant, puisqu'il est mandaté par son client, de le mener à son terme. En parallèle, nous pourrions demander qu'une étude soit faite, soit par un atelier de chômeurs ou par un autre bureau d'architectes rompu aux techniques de rénovation classique. Il serait dommage que la reconstruction de ce bâtiment devienne une source de litige, alors qu'on a les moyens de vous proposer, à relativement peu de frais, deux plans possibles. Je les soumettrai au Conseil d'Etat, et vous déciderez, au vu des esquisses et de leur coût respectif, que vous pourrez critiquer bien entendu, la variante que vous aurez choisie et le montant que vous entendez injecter dans ce projet, afin que l'Etat encourage la rénovation de ce bâtiment, sous une des deux formes proposées.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'obligation légale faite au Conseil d'Etat, de présenter à chaque législature une conception de l'énergie, et sa promesse d'élaborer «dans les 3 mois» une conception qui tienne compte, au moins en partie, du désir de la population d'entamer une démarche visant à nous affranchir de notre dépendance du nucléaire (promesse faite pour la première fois le 27 mai 1994, répétée le 21 octobre 1994, répétée encore le 14 décembre 1995, sans compter les promesses faites en commission);

- la résolution 296, qui demandait une conception cantonale de l'énergie, renvoyée par le Grand Conseil à sa commission énergie le 19 mai 1995, et qui attend toujours depuis cette date (!);

- la motion 820, qui demandait la mise sur pieds d'un fonds pour les économies d'énergie, renvoyée par le Grand Conseil en commission le 29 septembre 1992, et qui traîne en commission depuis 4 ans, alors qu'il s'agit là d'un projet créateur d'emplois diversifiés, d'un projet porteur dans le sens d'un développement durable;

- la promesse, faite par le Conseil d'Etat au Grand Conseil le 15 décembre 1994, et répétée en commission le 16 février 1996, de réexaminer la constitutionnalité (ou non!) des investissements indirects des SIG dans le nucléaire français - promesse jamais tenue;

- la promesse, faite par le Conseil d'Etat le 14 décembre 1995, d'affecter 10 millions à la politique énergétique au prochain budget;

- la promesse, faite par le Conseil d'Etat le 1 décembre 1995, de parvenir avec les SIG à un accord sur une politique tarifaire avant le 1er avril 1996, date d'entrée en vigueur de nouveaux tarifs.

invite le Conseil d'Etat

- à présenter un projet de conception cantonale de l'énergie, qui s'inscrive résolument dans le sens du développement durable et qui réponde à la lettre et à l'esprit de l'art 160 C de la constitution, avant la fin septembre 1996;

- à créer un fonds pour les économies d'énergie, allant ainsi dans le sens de ce que demandait la motion 820, d'ici la fin octobre 1996;

- à présenter publiquement tous les contrats signés avec des centrales nucléaires françaises, que ce soit à travers EOS ou CNP, à prendre position et à entamer des démarches dans le sens d'un désengagement des investissements des SIG dans le nucléaire français, avant la fin octobre 1996;

- à inscrire les 10 millions promis, consacrés à la politique énergétique, au projet de budget 1997;

- à accepter de nouveaux tarifs, proposés par les SIG, en augmentation de 2% par rapport aux tarifs actuels.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En matière de politique énergétique, les promesses faites par le Conseil d'Etat sont nombreuses. Et depuis 3 ans nous attendons qu'elles soient tenues! En étudiant les principales promesses, par catégorie, nous constatons qu'elles dessinent assez bien ce qu'aurait pu être une politique énergétique cantonale:

1. Relevons tout d'abord les promesses concernant la mise sur pied d'une conception cantonale de l'énergie. La première date du 27 mai 1994, p. 1935 du mémorial: «Je vous ai également promis - je tiendrai ma promesse - un concept énergétique conforme au désir de ceux qui luttent beaucoup dans ce domaine...». Elle a été répétée le 21 octobre 1994 (p. 4771), répétée encore le 14 décembre 1995 (p 6587), sans compter les promesses faites en commission. Aucune n'a été suivie d'effets et la conception «alternative» que nous avons déposée le 19 mai 1995 n'a toujours pas pu être discutée, dans l'attente du projet officiel du Conseil d'Etat, systématiquement reporté. Rappelons que cette conception n'est pas un rêve utopique de députés, mais bien une obligation légale, qui de plus doit encore passer devant la commission consultative sur l'énergie, et ce, avant la fin de la législature!

 Et c'est face à l'inertie du Conseil d'Etat que nous avions déposé notre propre projet de conception cantonale de l'énergie, le 19 mai 1995, dans l'espoir d'activer un peu les choses.

2. La motion 820 est essentielle dans le cadre d'une politique énergétique incitative. Elle propose de créer un fonds pour les économies d'énergie, fonds qui serait doté de 5 millions environ chaque année. Ce fonds servirait à prêter de l'argent, à des taux préférentiels, à des entreprises souhaitant financer des projets dans le domaine des économies d'énergie ou dans celui des énergies renouvelables. De tels fonds existent déjà à Zurich et à Lausanne ; ils tirent leurs ressources d'un petit prélèvement sur les chiffres d'affaires des Services industriels. Ces fonds sont l'outil indispensable pour financer une politique énergétique digne de ce nom.

 A Genève, l'idée avait été émise par l'OCEN (=Office Cantonal de l'Energie) de financer un tel fonds avec l'augmentation de la redevance aux communes, augmentation due à la hausse des tarifs. Mais cette idée n'a jamais pu se concrétiser, le fonds étant lié, dans l'esprit de certains de ses concepteurs à un projet particulier (Cadium), manifestement surdimensionné. Ce fonds n'a donc jamais vu le jour ; il aurait cependant pu nous lancer dans la voie du développement durable, dans une voie créatrice d'emplois durables de qualité, mais niet, le Conseil d'Etat n'avait pas le temps de s'en occuper.

3. Certains députés se souviendront de la longue saga dite des «investissements nucléaires des SIG, à travers EOS». Rappelons pour résumer que les SIG, en temps que partenaires à 22% d'EOS, ont signé et approuvé une série de contrats nucléaires avec la France - certains signés par EOS directement, d'autres à travers une structure appelée CNP (=Centrales Nucléaires en Participation SA). Ces contrats portent sur plusieurs milliards de francs. Le seul que nous ayons jamais eu en notre possession parle de 1400 millions, investis en 1990, et durera jusqu'en 2016. (La constitutionnalité du vote du président des SIG le 23 septembre 1990, qui avait accepté ce contrat, a d'ailleurs été remise en question par un avis de droit du professeur Auer. Un autre avis de droit, signé lui par Me Manfrini, défend la constitutionnalité du vote du représentant des SIG au Conseil d'Administration d'EOS). De plus, ce contrat de 1400 millions, le Conseil d'Etat ne l'avait même pas, c'est nous-mêmes qui avons dû lui en faire une copie !

 Quand aux autres contrats, nous ne les avons jamais vus, malgré les promesses du Conseiller d'Etat chargé du DTPE, faites le 15 décembre 1994, p 6254 du mémorial. Ces promesses ont été répétées le 12 février 1996, devant la commission de l'énergie, qui discutait ce jour-là de la pétition 1059 (cette pétition signée par 2000 personnes demandait que les contrats nucléaires avec la France soient renégociés, pour respecter la constitution cantonale).

 De même, nous n'avons jamais eu non plus le troisième avis de droit sur la constitutionnalité du vote du président des SIG le 23 septembre 1990 au CA d'EOS. En fait, sur ce dossier, nous n'avons obtenu aucun document officiellement, tous les renseignements trouvés l'ont été par des voies «détournées» et inofficielles. Ce qui illustre bien que dans ces dossiers chauds la transparence n'est pas facile à obtenir. Il est plus facile dans notre République de connaître le coût exact, au franc près d'une subvention versée à la Croix-Rouge par exemple, que des montants de plusieurs milliards investis dans le nucléaire français !!

4. Le 14 décembre 1995, en discutant au Grand Conseil du budget des SIG, le Conseil d'Etat nous répétait une promesse, déjà faite en commission: «Il y a plusieurs mois, j'ai proposé 10 millions, pour pouvoir disposer de liquidités pour des projets d'économies d'énergie réels, à répartir selon un mode qui devra être défini avec les SIG. Le fonds de politique énergétique pour améliorer le rendement des appareils en fait partie». Verrons-nous vraiment cet argent au projet de budget 1997 ???

5. Lors de la même séance du 14 décembre 1995, le Conseil d'Etat nous promettait de s'entendre sur une nouvelle politique tarifaire avant l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs éventuels. Il nous faisait accepter le budget dans l'attente d'un accord avec la direction des SIG, accord qu'il nous promettait pour avant le 1er avril 1996. Dans la réalité, il n'en a rien été; aucun accord n'a pu être trouvé jusqu'à ce jour. Rappelons à ce sujet quelques points importants:

5.a Ceux qui s'engagent dans le sens d'une politique énergétique diversifiée ne peuvent qu'être favorables au principe d'une augmentation graduée des tarifs électriques et ceci, pour trois raisons principales:

• Pour financer une politique énergétique allant dans le sens du développement durable, il faut de l'argent. En effet, s'il est relativement bon marché d'économiser les premiers «négawatts», les suivants reviennent plus cher, comme l'ont d'ailleurs démontré les rapports CERA/Logilab.

• Pour contribuer à limiter le déficit des SIG - 25 millions au dernier budget - on ne peut indéfiniment compresser le personnel, ce d'autant plus que le travail occasionné par une politique d'économies d'énergie ira en augmentant.

• Pour encourager les économies et les énergies renouvelables, il faut vendre les fluides à leur coût «vrai», c'est à dire à un coût qui reflète leur valeur exergétique et les dégâts dus à la pollution - radioactive par exemple.

5.b Nous nous rendons bien compte que certains arguments militent aujourd'hui dans le sens contraire, c'est à dire plutôt vers une baisse des tarifs:

• Dans le contexte de la libéralisation des marchés, les tarifs internationaux vont sans doute baisser puisqu'il y a pléthore de courant actuellement. Mais en Suisse cette libéralisation sera lente; les contrats nucléaires devront d'abord être revus, parce qu'ils bloquent les prix pour 20 ans à un niveau très au-dessus de celui du marché actuel (Ces contrats sont en fait une très mauvaise affaire!). Et lorsqu'ils seront enfin revus, l'Europe entière aura vraisemblablement adopté une politique tarifaire telle que nous la proposons ci-dessus, car c'est la seule qui puisse garantir un développement durable.

• Certaines industries voraces dans leur consommation de courant, (5 à Genève) ont déjà bien de la peine actuellement à payer leur courant. Il faudra donc soutenir ces entreprises en investissant en priorité les fonds de la politique énergétique dans le changement de leurs installations par des installations moins gourmandes (des fours à gaz au lieu de fours électriques notamment).

6. Il faut tout de même, pour être exhaustif, que cet exposé des motifs évoque aussi des succès du DTPE en matière d'énergie depuis le début de cette législature. Il y en a trois principaux:

6.a La fusion de l'OCEN dans le DTPE; il était en effet logique de fusionner les services des deux départements qui s'occupaient auparavant d'énergie.

6.b La publication, après une insistance de plusieurs années il est vrai, des bilans énergétiques des bâtiments de l'Etat. Ces bilans sont certes encore incomplets - il faudrait un gestionnaire par bâtiment, qui puisse le suivre et sache quelles mesures entreprendre -, mais ils constituent tout de même un début prometteur.

6.c La publication - si souvent retardée! - des études CERA/Logilab.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, nous attendons du Conseil d'Etat qu'il nous présente une conception cantonale de l'énergie prenant largement en compte la notion de développement durable - notamment par la création d'un fonds pour les économies d'énergie et par l'élaboration d'un budget permettant cette nouvelle politique énergétique.

Les délais sont courts maintenant, et il ne reste que quelques mois au Conseil d'Etat pour se placer à la hauteur des promesses qu'il a faites à la population genevoise et au Grand Conseil au début de la législature.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Cette motion est assez particulière...

Une voix. Oh oui !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. ...puisqu'elle demande que nos anciennes motions sortent des oubliettes. C'est tout de même un comble de devoir en arriver à encombrer nos ordres du jour pour demander au Conseil d'Etat de faire son travail !

Je ne développerai pas une seconde fois le contenu de ces anciens projets. Une lecture attentive du Mémorial permettra d'atteindre les mêmes buts. Par contre, je désire dire deux choses. Si les projets que nous citons dans notre motion ont été votés par une majorité de ce Grand Conseil, c'est qu'ils présentaient un intérêt certain, si ce n'est un certain intérêt. Dès lors, pourquoi le Conseil d'Etat traîne-t-il les pieds et nous promet-il des projets concrets à chaque séance et nous promène-t-il de promesse en promesse ?

Le second point que j'aimerais évoquer porte justement sur la conception cantonale en matière d'énergie. Présenter une conception cantonale une fois par législature est une obligation légale. Ce n'est pas simplement une idée farfelue de quelques députés. La première et la seule conception que nous ayons eue depuis 1989 n'était en fait qu'une moitié de conception, puisqu'elle ne contenait qu'un catalogue d'actions, sans développer aucune ligne politique. Depuis sept ans, nous ne sommes même pas en conformité avec la loi.

Mesdames et Messieurs les députés, notre canton possède une constitution antinucléaire qui invite notre canton à suivre une politique énergétique exemplaire. Ainsi l'a voulu le peuple. Dès lors, il est grand temps que le Conseil d'Etat sorte ses projets de ses tiroirs et présente la politique énergétique qu'il entend mener et qui réponde et à nos lois et à notre constitution.

C'est pourquoi nous vous demandons de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. Hervé Burdet (L). Cette motion a incontestablement toutes les apparences du bon aloi. Elle rappelle au Conseil d'Etat, et au conseiller d'Etat chargé du département de l'énergie en particulier, qu'il a l'obligation, au sens de la constitution, de fournir à l'approbation de ce parlement une conception cantonale en matière énergétique.

Monsieur Joye, nous attendons cette conception avec impatience. Je me réfère à l'exemple cité, tout à l'heure, au sujet de Giscard d'Estaing montrant des rames de papier blanc. En ce qui nous concerne, nous avons vu des rames de papier gris, mais pas de texte ! Nous attendons toujours, Monsieur le conseiller d'Etat.

Néanmoins, on est étonné de lire les invites que les auteurs de cette motion ont voulu ajouter à cette obligation légitime. Le bateau a été beaucoup chargé du côté des proposants de cette motion. En effet, on trouve toute une série de vieilles lunes, de lubies, de marottes; celles de M. Nissim ou de Mme Reusse-Decrey. On voudrait nous parler de développement durable. Pour ma part, je serais enchanté de savoir ce que le gouvernement entend par ces termes. Cela ne serait pas inintéressant ! Toutefois, ils sont hors de propos en termes énergétiques. On nous parle d'économies d'énergie, de la motion 820, qui sont les marottes de M. Nissim, ainsi que des contrats nucléaires, la vieille «refente» de M. Nissim. Ce dernier désire prendre connaissance des contrats nucléaires. Mais attendez sur votre paillasson, Monsieur Nissim, quelqu'un viendra certainement les déposer !

Ensuite, on nous parle de 10 millions à inscrire au budget pour les économies d'énergie. Il s'agissait d'une promesse, peut-être imprudente, de M. Joye qui la concrétisera ou non. Quoi qu'il en soit, cette proposition de motion est hétéroclite et farfelue. Elle dépasse tellement l'obligation constitutionnelle de présenter une conception cantonale que je propose à ce parlement de ne pas entrer en matière.

M. Chaïm Nissim (Ve). Tout à l'heure, nous avons perçu le projet de conception en matière d'énergie de M. Joye. Nous avons pu voir, et mon collègue Burdet aussi, que les pages n'étaient pas blanches. Or j'imagine que beaucoup d'entre vous ont soupiré de soulagement en la voyant. Certes, il nous la promet depuis trois ans, régulièrement pour dans trois mois, mais, comme dit le proverbe, mieux vaut tard que jamais ! Ces quatre députés, auteurs de la motion, n'ont donc pas de quoi se plaindre. Finalement, ils ont presque obtenu cette conception à laquelle ils tiennent tant.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés. Je ne résiste pas au fait de vous relire cette invite que vous n'avez pas lue complètement.

M. Olivier Vaucher. Oh, non !

M. Chaïm Nissim. Elle est très courte, Monsieur Vaucher, rassurez-vous ! Je cite : «...à présenter un projet de conception cantonale de l'énergie, qui s'inscrive résolument dans le sens du développement durable et qui réponde à la lettre et à l'esprit de l'article 160 C de la constitution, avant la fin septembre 1996».

Mon collègue Burdet vient de demander ce qu'est le développement durable. Ecoutez-moi, Monsieur Burdet, je suis en train de vous répondre ! Il s'agit de réduire progressivement la part des énergies non renouvelables dans notre approvisionnement pour aller progressivement vers une part croissante d'énergies renouvelables, hydraulique, solaire, bois, etc. Alors, que faire, Monsieur Burdet, pour favoriser ce transfert modal ? Il faut produire de moins en moins d'énergies polluantes et de plus en plus d'énergies renouvelables.

Grosso modo, la réponse est simple. Pour aller dans ce sens, il faut taxer les énergies polluantes et investir les capitaux pour créer des emplois dans le domaine des économies d'énergie et dans le solaire. Taxer l'électricité et le gaz et verser une partie de cet argent dans un fonds est l'objet de la motion 820 restée durant quatre ans dans les tiroirs de la commission des travaux.

Or M. Joye a justement dit le contraire. Le peu qu'il nous a dit de cette conception de l'énergie, non encore publiée, est qu'elle encourage la libéralisation des marchés, la baisse des prix au lieu de la hausse, et donc le gaspillage. Si cette conception de l'énergie va à l'encontre de toutes nos préoccupations, Monsieur Joye - je vous rappelle, Monsieur Burdet, que la population genevoise est d'accord avec nous sur la question du nucléaire - toutes vos promesses depuis trois ans passent à l'as. Tous les emplois que nous aurions pu créer dans le domaine des économies d'énergie aussi. Tout le bonheur social, la justice sociale qui germe lorsque l'on va dans le sens du développement durable passent à l'as. Monsieur Joye, vous êtes au pied du mur ! Comme nous le disions en conclusion dans notre motion, Monsieur Joye, la population genevoise attend de vous enfin un geste clair. Je confirme ce qu'a dit mon excellente collègue, Elisabeth Reusse-Decrey, il faut renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Roger Beer (R). Le député Burdet a très bien démontré ce qu'il n'y avait pas dans cette motion. Lorsque j'entends Mme Reusse-Decrey et M. Nissim, je me retrouve une fois de plus, comme tous les vendredis, à la commission de l'énergie où nous entendons toujours les mêmes rengaines. Il est vrai que nous attendons depuis un certain temps ce fameux document, agité tout à l'heure par le Conseil d'Etat, et nous nous réjouissons qu'il ne soit plus l'oeuvre d'un seul conseiller d'Etat, mais des sept, ce qui ne manquera pas d'arriver bientôt.

A ce moment, on arrêtera de présenter une motion tous les trois mois. Je ne veux pas prolonger le débat, mais le député Burdet a raison et les radicaux le suivront. Il faut refuser cette motion qui ne fait qu'énumérer ce qui se trouve déjà à la commission de l'énergie et que l'on traite avec plus ou moins de bonheur. Monsieur Nissim, vous connaissez, comme moi, l'ambiance de la commission de l'énergie et la manière dont les sujets y sont traités. Je vous remercie de refuser cette motion.

M. Pierre Vanek (AdG). Je serais assez bref. (Rires.) Mon intervention pourrait être résumée en trois mots : «ras-le-bol !». Mais je la développerai un tout petit plus. Depuis le début de cette législature, on se moque de nous, pour ne pas dire autre chose, sur cette question de la conception cantonale de l'énergie.

M. Maitre avait une technique pour s'occuper de l'affaire. Il nous faisait barboter en nous disant que tout marchait bien. Finalement, cette manière de procéder a abouti à une non-conception en matière d'énergie, lors de la dernière législature.

M. Joye a adopté une autre méthode consistant à dire que les travaux de mise sur pied de cette conception étaient en cours, mais que la difficulté résidait dans le fait que nous avions systématiquement reporté toute une série de débats, et le président du Grand Conseil ne me contredira pas ! Il nous a promené de trois mois en trois mois en nous promettant ce document, disant que toutes les motions seraient discutées en même temps que ce dernier projet sur le point d'aboutir. Il s'agit d'un sabotage, conscient ou non, de la part du président des travaux publics et de l'énergie, de ce parlement et de cette commission, durant quasiment toute la législature.

Aujourd'hui, M. Joye s'aperçoit qu'il ne peut plus simplement promettre; il agite un document sous nos yeux en disant : la voilà ! Ce n'est ni sérieux ni amusant. Certains d'entre nous se sont peut-être accoutumés à voir M. Joye faire le clown sur certains projets, mais nous ne trouvons pas cela drôle et nous en avons ras-le-bol d'être «menés en bateau» sur cette question. Le cinéma que fait le Conseil d'Etat au sujet de cette affaire ne suffit pas. On nous a dit que cette conception serait fournie au Conseil d'Etat, et Dieu sait quand nous aurons la version définitive !

Or si l'on est censé disposer d'une conception cantonale de l'énergie, c'est pour orienter la politique énergétique au cours de la législature. Or nous arriverons à la fin de celle-ci avec un éventuel projet de conception. Ceci est inadmissible. On se retrouvera au mois de décembre au dixième anniversaire de la votation de l'article 160 C, censé orienter notre politique énergétique cantonale sans aucun document donnant réellement les indications sur cette orientation. Le minimum de courage politique aurait été d'apporter ce document dans la salle du Grand Conseil avant la fin de cette législature.

Il y a des choses écrites et des «maux de dents», comme dirait M. Joye. (Rires.) Nous avons quelques indices sur ce que pourra être cette conception de la politique énergétique, en lisant les pages 212 et 213.

Une voix. Tu voudrais pas économiser ton énergie !

M. Pierre Vanek. En effet, l'évolution fondamentale qui nous est présentée est simplement le libéralisme à tout crin en matière énergétique. On présente la Grande-Bretagne et les USA comme des exemples. On se réfère au rapport en indiquant que la seule voie possible est de baisser les coûts pour ces gros consommateurs d'électricité. En quelques paragraphes, on nous présente la libéralisation du marché de l'électricité comme une tendance inévitable à laquelle il faut se préparer.

C'est précisément la négation d'une politique énergétique, écologique, conforme à la constitution. Si c'est là la conception que M. Joye veut nous servir, je comprends qu'il retarde ce moment au maximum et n'ose pas la présenter à la commission consultative ou devant le peuple !

M. Chaïm Nissim (Ve). Deux mots encore, à l'intention de ceux qui refuseront cette motion. Je ris en relisant les invites que vous avez acceptées, séparément dans le courant de cette législature, soit :

- à présenter un projet de conception; vous êtes tous d'accord que l'on en a besoin;

- à créer un fonds pour les économies d'énergie; vous avez voté la motion y relative voilà quatre ans;

- à présenter tous les contrats signés avec les centrales nucléaires françaises : il s'agit d'un souci de transparence tout à fait légitime;

- à inscrire les 10 millions promis par un conseiller d'Etat démocrate chrétien.

Certains disent qu'il s'agit d'une promesse imprudente, mais n'empêche que l'un d'entre vous nous a promis ces 10 millions pour constituer un fonds pour les économies d'énergie ! Voulez-vous vraiment vous piétiner vos propres couilles, Mesdames et Messieurs les députés ?

Une voix. Ah bon, les femmes aussi !

M. René Longet (S). Notre groupe est étonné de la difficulté qu'il semble y avoir de la part de certains partis au Grand Conseil de donner suite à un article constitutionnel. Je sais que vous n'avez jamais apprécié cet article. Vous l'avez combattu et vous avez perdu devant le peuple, il a passé le cap de la votation populaire. Il a passé tous les caps, y compris celui de la garantie fédérale; alors, aujourd'hui, il s'agit de l'appliquer ! (Brouhaha.)

Le président. Laissez l'orateur s'exprimer !

M. René Longet. Je n'ai qu'une requête à présenter : notre groupe demande l'appel nominal.

M. Hervé Burdet (L). Une fois n'est pas coutume et je désire prendre M. Vanek au mot. Il dit que seule la première invite de la motion importe, à savoir «à présenter un projet de conception cantonale de l'énergie [...] qui réponde à la lettre et à l'esprit de l'article 160 C de la constitution, avant la fin septembre 1996;».

J'ai dit être contre cette motion, qui est un bric-à-brac de propositions diverses. Si M. Vanek nous propose de revenir à l'essentiel, c'est-à-dire à cette obligation constitutionnelle de la première invite, je voterai votre motion !

Le président. Monsieur le secrétaire du Grand Conseil, je vous invite à nous rejoindre... Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek (AdG). M. Burdet dit être d'accord avec la première invite de la motion, soit de demander au Conseil d'Etat de présenter un projet de conception cantonale de l'énergie d'ici la fin septembre. Dès lors, je propose - si les autres signataires de la motion n'y voient pas d'objection - que nous nous prononcions déjà sur cette invite. Ce sera un pas en avant.

Des voix. Mais c'est votre motion ! C'est à vous de proposer des amendements !

M. Pierre Vanek. L'amendement que je propose consiste à conserver, telle quelle, la première invite de la motion et à retirer les quatre autres.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Les propos de M. Vanek sont tellement polémiques que je renonce à y répondre.

En revanche, je vous informe avoir renvoyé le projet de conception cantonale au Conseil d'Etat. Mercredi prochain, mes collègues m'autoriseront probablement à le soumettre, avec le concept directeur 2015, à l'ensemble des partenaires concernés.

Vous pouvez donc être tranquilles. Si je devais faire de la politique, au sens où M. Vanek l'entend, je ne présenterai aucun concept d'énergie pour le moment. Je prendrai tous les prétextes possibles et imaginables pour faire traîner les choses jusqu'en novembre 1997... Rassurez-vous ! J'ai pris une année d'avance pour que vous puissiez en discuter.

Je tiens à rappeler que c'est moi qui ai suggéré l'étude nucléaire de CERA et LOGILA. En effet, je voulais surtout éviter de vous proposer un concept énergétique cantonal passéiste et qui ne tienne pas compte des évolutions actuelles auxquelles nous sommes soumis. Je vous rappelle également que le Conseil interministériel de l'Europe a décidé d'ouvrir les marchés de l'énergie le 20 juin de cette année, décision extrêmement lourde de conséquences pour notre futur énergétique. Il est illusoire de croire que la Suisse romande, notamment Genève, pourra vivre dans l'isolement, mais si vous y tenez, on pourra y parvenir... Je vous dirai ce que cela coûtera !

Le rapport Catin, du nom du chef de la section économique énergétique de l'Office fédéral de l'énergie, analysant les répercussions sur le plan helvétique de l'ouverture du marché de l'électricité, a paru il y a tout juste un an. Ce rapport a conduit l'Office fédéral de l'énergie à poursuivre sa réflexion et nous sommes dans l'attente de nouveaux résultats.

Pouvions-nous imaginer, il y a une année, que les entreprises d'électricité suisses se profileraient sur le marché des télécommunications ? C'est pourtant ce que vient de décider EOS en mettant en place un réseau de fibres optiques. D'autres développements sont en cours. Le concept des coûts externes, dont on parle de plus en plus, devra certainement être développé dans un proche futur.

La motion, présentement débattue, n'est pas le catalyseur qui a permis au projet de voir le jour. Je travaille à ce concept énergétique depuis le mois de mai. Je l'ai revu, plusieurs fois, avec M. Genoud et d'autres collaborateurs. Et je puis vous dire qu'il est fort difficile à élaborer.

Sur le plan du nucléaire, aucune prise électrique ne fait le tri des électrons nucléaires et hydrauliques à la frontière genevoise. Si vous voulez gérer l'électricité genevoise en circuit fermé - le seul moyen pour en contrôler l'origine - il vous faudra suivre l'évolution d'une production locale, par exemple de trois fois 51 mégawatts, mais vous vous heurterez à l'obstacle du CO2.

Le projet de conception énergétique que nous vous soumettrons comporte des éléments qui seront vivement discutés, mais c'est bien là notre but. Nous n'irons pas seulement devant la commission technique de l'énergie, mais mettrons immédiatement notre projet en consultation auprès de tous les partenaires concernés.

Je vous propose évidemment de refuser cette motion, dont M. Burdet a décrit les défauts avec beaucoup d'élégance.

Le président. Je mets aux voix l'amendement de Mme Elisabeth Reusse-Decrey et de MM. Pierre Vanek, Chaïm Nissim et Hervé Burdet, qui consiste à supprimer les quatre dernières invites de la page 2.

Cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur la politique énergétique cantonale

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'obligation légale faite au Conseil d'Etat, de présenter à chaque législature une conception de l'énergie, et sa promesse d'élaborer «dans les 3 mois» une conception qui tienne compte, au moins en partie, du désir de la population d'entamer une démarche visant à nous affranchir de notre dépendance du nucléaire (promesse faite pour la première fois le 27 mai 1994, répétée le 21 octobre 1994, répétée encore le 14 décembre 1995, sans compter les promesses faites en commission);

- la résolution 296, qui demandait une conception cantonale de l'énergie, renvoyée par le Grand Conseil à sa commission énergie le 19 mai 1995, et qui attend toujours depuis cette date (!);

- la motion 820, qui demandait la mise sur pieds d'un fonds pour les économies d'énergie, renvoyée par le Grand Conseil en commission le 29 septembre 1992, et qui traîne en commission depuis 4 ans, alors qu'il s'agit là d'un projet créateur d'emplois diversifiés, d'un projet porteur dans le sens d'un développement durable;

- la promesse, faite par le Conseil d'Etat au Grand Conseil le 15 décembre 1994, et répétée en commission le 16 février 1996, de réexaminer la constitutionnalité (ou non!) des investissements indirects des SIG dans le nucléaire français - promesse jamais tenue;

- la promesse, faite par le Conseil d'Etat le 14 décembre 1995, d'affecter 10 millions à la politique énergétique au prochain budget;

- la promesse, faite par le Conseil d'Etat le 1 décembre 1995, de parvenir avec les SIG à un accord sur une politique tarifaire avant le 1er avril 1996, date d'entrée en vigueur de nouveaux tarifs.

invite le Conseil d'Etat

- à présenter un projet de conception cantonale de l'énergie, qui s'inscrive résolument dans le sens du développement durable et qui réponde à la lettre et à l'esprit de l'art 160 C de la constitution, avant la fin septembre 1996.

 

La séance est levée à 23 h 10.