5. Deuxième débat sur le rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

PL 7198-A

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Je vous propose de passer à l'examen, article par article, du projet de loi 7198.

Article 1

M. Laurent Moutinot (S). Je dépose à l'instant une proposition d'amendement à l'article 1, car il convient de distinguer les personnes assujetties des personnes bénéficiaires, afin de ne pas confondre ces deux catégories. D'autres amendements seront proposés aux articles 2 et 3.

A l'article 1, nous proposons le texte suivant :

«La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne assujettie à la loi ou travaillant pour un employeur assujetti.»

Si les amendements des articles suivants sont adoptés, cela permettra de garder la systématique actuelle qui consiste à bien préciser - sans les confondre - qui sont les personnes assujetties et les bénéficiaires.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je ne comprends pas très bien cet amendement lié, me semble-t-il, à la proposition de MM. Grobet, Godinat et Ferrazino d'amender l'alinéa 2 en mentionnant l'employeur et non la personne salariée. Or, pour ce qui est du projet de loi ressorti de la commission d'experts, vous avez, à la page 48, l'explication partielle de la raison pour laquelle le donnant-droit n'est plus l'employeur, mais le salarié. Cette explication dit cela : «En ce qui concerne les salariés, le champ d'application de la nouvelle loi correspond, dans les grandes lignes, à celui de l'ancienne», c'est-à-dire la loi regrettée par M. Grobet. De facto, il est plus large, le rapport entre le temps de l'activité salariée et le montant des allocations étant supprimé. D'où le remplacement du donnant-droit, qui était l'employeur, par celui de l'employé, afin de ne plus subordonner un nombre obligatoire d'heures travaillées à l'obtention d'allocations familiales d'un certain montant.

En commission, aucune intervention n'a été faite, aucune précision n'a été demandée ou fournie, au sujet de ce changement essentiel sur le plan juridique. Toute l'articulation du projet s'en trouvera modifiée, article par article. Il faudra en tenir compte quand, tout à l'heure, je vous demanderai de supprimer l'intégration des indépendants au système AF.

C'est pourquoi je vous demande de refuser cette proposition d'amendement et si une raison essentielle devait la justifier, Monsieur Moutinot, je suggérerais qu'on n'ouvre pas le troisième débat et que l'on nous éclaire sur les motifs de cet amendement. Son auteur, qui est un juriste, ne l'a pas déposé pour le plaisir mais pour répondre aux critères déterminés par la commission d'experts. Si vous tenez à introduire cet amendement, le Grand Conseil doit avoir la certitude absolue que ses implications ne dénatureront pas le projet.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Nous pouvons souscrire à l'amendement proposé par M. Moutinot pour les raisons suivantes :

M. Annen a cité un commentaire général sur qui est assujetti à cette loi, de manière globale. La nouveauté de cette loi est précisée, à savoir que sont assujettis, à titre de «contributeurs», les employeurs - comme dans l'ancienne loi - les indépendants - selon la nouvelle - et les personnes sans activité lucrative.

On y retrouve les catégories «employés», «indépendants» et «personnes sans activité lucrative» en tant que bénéficiaires. L'alinéa 1, qui fait mention des salariés, ne stipule pas que ceux qui le sont à temps partiel toucheraient l'allocation familiale à 100%. Par ailleurs, la loi n'indique nulle part une restriction de l'allocation familiale en rapport avec le temps de travail. Et cela n'est pas en référence avec l'alinéa 1.

M. Christian Grobet (AdG). Il est possible, Monsieur Annen, que cette modification, susceptible d'avoir des effets importants par rapport à la loi actuelle, n'ait pas été discutée en commission. (Brouhaha.)

Monsieur le président, serait-il possible d'obtenir un peu de silence ! Il serait tout de même souhaitable de pouvoir discuter des amendements dans le calme.

Le président. Je vous suis, Monsieur le député ! Rejoignez vos places, s'il vous plaît, ou gagnez la buvette ou la salle des Pas-Perdus !

M. Christian Grobet. La loi actuelle, Monsieur Annen, parle des ayants droit. On distingue entre les ayants droit, c'est-à-dire les bénéficiaires des prestations, et les assujettis qui versent aux caisses ce que ces dernières redistribuent, en allocations, aux ayants droit.

Or la nouvelle législation a prévu, à l'article 2, que les salariés sont assujettis à la loi. Il est vrai que ce sont les employeurs qui continuent à payer, mais le fait de prévoir l'assujettissement des salariés constitue une modification juridique, en ce sens que les salariés sont responsables, par l'intermédiaire de leur employeur, du paiement des contributions aux caisses d'allocations. Pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, nous demandons qu'une distinction très nette soit faite entre les assujettis qui paient les contributions à la caisse et les ayants droit qui bénéficient des prestations.

Nous avons déposé un amendement, à l'article 2, modifiant la lettre a), afin que les salariés ne soient pas des assujettis, comme le propose la commission, et que les assujettis continuent à être les employeurs. Il est vrai que nous avons omis de modifier l'article 1. Par ailleurs, nous avons corrigé l'article 3 pour ce qui est de la définition des bénéficiaires, mais notre attention a été attirée sur la lacune de notre définition, celle-ci ne recouvrant pas les salariés domiciliés hors du canton et travaillant à Genève.

Par voie de conséquence, nous avons déposé deux amendements par rapport au texte que vous avez sur vos places. Vous avez raison, Monsieur Annen, de relever que le terme «assujetti» nous a échappé à l'article 1. Sauf erreur de notre part, ledit terme ne figure que dans les articles 1, 2 et 3. Une omission est possible et c'est la raison pour laquelle nous sommes d'accord avec le principe, préconisé par vous, de voter la loi en deux débats, ce soir, et selon la pratique usuelle en cas de modifications de lois en séance plénière, de renvoyer le troisième débat à la prochaine séance, afin d'être certains de l'exactitude des amendements sur le plan de la systématique.

Nous proposons donc le report à la prochaine séance, selon l'usage qui n'a pas toujours été respecté par la majorité de cette nouvelle législature. Dans le temps, on admettait que pour une loi modifiée, le débat ait lieu à la prochaine séance.

Monsieur Moutinot, nous sommes prêts à nous rallier à votre amendement, mais nous pensons qu'il serait plus simple de garder le texte de l'article 1 tel qu'il est :

«La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne bénéficiaire de la loi.»

en lieu et place de : «...d'une personne assujettie à la loi».

En revanche, comme M. Champod nous l'a signalé à juste titre, il faut modifier la définition du bénéficiaire. C'est la raison pour laquelle, l'article 3 - et non l'article 2, Monsieur le président, comme écrit à tort dans le texte qui vous a été remis - doit préciser :

«Toute personne domiciliée dans le canton ainsi que toute personne domiciliée hors du canton, mais salariée d'un employeur assujetti à la loi, peut bénéficier, [...] »

Ainsi, on retombera sur nos pattes !

J'ignore si M. Moutinot fait de son amendement une question essentielle. A mon avis, il serait plus sage qu'il se rallie au nôtre.

M. Pierre-Alain Champod (S). Après avoir écouté les explications de M. Annen, je ne suis plus sûr qu'il a bien compris la teneur de notre amendement de l'article 1. Il n'a de sens, évidemment, que compte tenu des modifications proposées par l'Alliance de gauche aux articles 2 et 3. D'où notre amendement.

La dernière proposition du député Grobet de remplacer le terme «assujettie» par «bénéficiaire» ne crée aucun problème, puisque les mêmes catégories de personnes sont concernées.

M. John Dupraz (R). Après plusieurs mois de travaux en commission, il est pénible de voir déposés, en séance plénière, des amendements de dernière minute. Je trouve ce problème très complexe et je n'ai pas fait des études de droit, Monsieur Grobet. J'ai vraiment l'impression que l'on joue à la roulette russe !

Je souhaite avoir l'avis du Conseil d'Etat, car je ne me rends vraiment pas compte des incidences... (Exclamations sur les bancs de gauche.) Messieurs les représentants de l'Alliance de gauche, vous avez des commissaires à qui vous auriez pu suggérer de rédiger ces amendements ! C'est vraiment pénible de voir ces amendements arriver à la dernière minute et j'avoue ne pas me rendre compte de leurs conséquences.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Il faut partir du principe relativement simple : un enfant - une allocation. Par conséquent, il est impossible, Monsieur Grobet, qu'un salarié domicilié dans le canton de Vaud ne touche pas d'allocation. (Interruption de M. Grobet.) Excusez-moi, Monsieur Grobet, je croyais vous avoir entendu dire le contraire. A partir de là, j'ai le souvenir qu'une articulation a été modifiée essentiellement sur des propositions de juristes. Pour notre part, il nous semble que, si l'axiome un enfant - une allocation est accepté, cela reviendra au même, quelle que soit l'articulation juridique.

Je dis simplement que cette modification juridique peut en entraîner d'autres, malheureusement. Reprenez le rapport d'experts et vous constaterez qu'il n'est pas si facile à assimiler ! Presque une page entière est consacrée à cet alinéa 1 de l'article 2.

Je m'opposerai à ce projet de loi parce que je ne l'accepte pas, tout simplement ! Je veux bien m'abstenir, si vous le désirez, à condition que vous reportiez le troisième débat, sans retourner en commission - car Dieu sait ce que je risque d'entendre, si je fais cette proposition !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. La crainte qui est sous-jacente est que la notion d'assujettissement de personnes salariées permettrait d'introduire, en catimini, la notion de financement paritaire.

Il n'y a pas de malice dans le texte sorti des travaux de commission. Si vous lisez les articles 24 et 26, vous verrez que le financement est à la charge de l'employeur et de lui seulement. Il n'y a pas davantage de malice dans l'amendement proposé par M. Moutinot. Je l'ai fait vérifier dans l'intervalle.

Vous pouvez vous en tenir au texte proposé par la commission : la notion d'assujettissement des personnes salariées ne peut pas être interprétée comme entraînant une possibilité de financement paritaire, notamment à cause des articles 24 et 26. Vous pouvez aussi voter l'amendement de M. Moutinot. Il n'y a de piège ni dans un texte ni dans l'autre.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse de deuxième minorité. Heureusement que M. Segond nous a un peu rassurés ! Je voudrais dire à M. Dupraz que s'il a fait quinze ans d'études de droit, ce n'est pas le cas de tous les commissaires... (Rires, exclamations.) Mais oui, quand il assure qu'ils auraient dû relever les vices de forme des amendements de l'Alliance de gauche...

Le président. Un peu de silence s'il vous plaît !

Mme Claire Chalut, rapporteuse de deuxième minorité. Oh ! mais...

M. Christian Grobet (AdG). Nous sommes désolés de présenter en séance plénière un amendement de caractère purement technique. Je reconnais qu'il ne modifie pas fondamentalement les choses, mais il a le mérite de les préciser pour éliminer toute ambiguïté.

Je ne doute pas, Monsieur le président du Conseil d'Etat, que le projet de loi a été rédigé sans malice et vous avez raison de souligner qu'il maintient le système actuel de l'employeur-payeur.

Il n'en demeure pas moins que le texte ne correspond pas exactement aux articles 1 et 2 et qu'il y a une modification par rapport à la législation actuelle. Vous reconnaissez d'ailleurs que nos amendements ne sont pas inacceptables et je souhaite que cette clarification soit approuvée, puisque nous recherchons un consensus.

Monsieur Dupraz, ne vous sous-estimez pas ! Du reste, vous comptiez dans votre parti un éminent juriste qui avait gravé sur sa plaque : «praticien en droit». Cette qualité n'est pas protégée et vous êtes un excellent praticien. Vous distinguez «assujetti» de «bénéficiaire», ce qui n'est pas compliqué. Néanmoins, je souscris une nouvelle fois à la proposition de M. Annen : en cas d'acceptation de notre principe - ce que nous souhaitons - les services de M. Segond nous confirmeront, entre les deuxième et troisième débats, l'absence de tout problème juridique.

M. Philippe Schaller (PDC). Je comprends les problèmes soulevés par ces amendements et j'ai très peur que pour du juridisme l'on fasse basculer des majorités déjà fragiles.

S'il ne s'agit que d'une question de terminologie, je souhaite que l'on en reste aux libellés sur lesquels nous avons travaillé durant plusieurs heures en commission.

Je crains que ce changement de deux ou trois mots nous empêche de voter la loi ce soir.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Je renonce à intervenir, à moins que l'on réussisse à ne pas différer le troisième débat qui est extrêmement technique.

Le président. Nous verrons cela en temps opportun !

Monsieur Grobet, vous confirmez votre demande d'amendement ?

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. J'aimerais que les choses soient claires. La proposition d'amendement de M. Grobet est difficile à lire, je l'ai sous les yeux. Je ne saisis pas pourquoi elle fait référence à des personnes qui appartiendront au cercle des assurés, qu'elles soient domiciliées dans le canton ou à l'extérieur, pour autant qu'elles travaillent à Genève et soient salariées d'un employeur assujetti.

Je répète qu'un employé, salarié à Genève et domicilié dans le canton de Vaud, touche les allocations familiales. C'est l'indépendant-employeur, domicilié dans le canton de Vaud et travaillant à Genève, qui ne paiera pas de cotisations et ne touchera pas de prestations.

J'ai cru que c'était cela que vous visiez, mais maintenant j'en doute, Monsieur Grobet, et j'avoue ne pas comprendre.

Nous nous opposerons évidemment aux amendements de MM. Grobet et Moutinot, si notre condition de renvoyer le troisième débat est refusée !

M. Philippe Schaller (PDC). Vu la tournure du débat, je propose que l'on s'en tienne au texte sur lequel nous avons travaillé en commission. Si on le modifie, certaines personnes en profiteront soit pour le renvoyer en commission, soit pour empêcher qu'une majorité ne se forme.

Je le regretterais et c'est pourquoi je tiens à ce que l'on garde ce texte. S'il y a quelques vides juridiques, nous verrons bien leurs incidences dans les applications. Je pense qu'il n'y en aura pas, notamment sur les principes fondamentaux que nous défendons dans ce projet de loi.

M. Roger Beer (R). Lorsque j'étais président de la commission, nous avions élaboré ce projet de loi, tel qu'il figure dans l'excellent rapport de Mme Maulini. Nous avons passé plus d'une année à examiner les chiffres, à discuter, à remettre en question et à voter des principes.

M. Annen a avancé, quelques séances avant la fin des travaux, des propositions concrètes. Or, depuis que les rapports ont été déposés, les différents commissaires et partis ont recommencé le travail à l'extérieur, à l'intérieur, en sous-commissions secrètes. Tout cela va aboutir à un «petchi» !

M. Schaller a entièrement raison. On a oeuvré pour un projet de loi consensuel avec une majorité fragile, mais une majorité tout de même. Comme le président du Conseil d'Etat l'a expliqué, nous avons trouvé «la voie du possible» et nous allons la voter avec les principaux partis du centre, légèrement divisés sur la question. (Brouhaha.)

Enfin, je m'adresse à MM. Grobet et Moutinot pour affirmer que nous devons nous en tenir au projet de loi avec les deux ou trois amendements qui ont fait une majorité en caucus ou en préconsultation. Ceux qui désirent renvoyer le projet en commission, ou le faire avorter, ou empêcher son vote, vont gagner, car il n'y aura plus de «bonne» majorité. Ce serait regrettable après trente-six mois passés à rechercher une solution. Votre amendement de toilettage doit être refusé par gain de paix, ainsi que pour le bon déroulement et la réussite des travaux.

M. Christian Grobet (AdG). Si vous voulez maintenir une majorité, Monsieur Beer, il faut également être sensible aux propositions d'amendements qui ne posent pas de problème majeur. Nous n'entrerons dans le jeu de personne et n'accepterons pas la modification du présent système. (Brouhaha.) C'est un amendement formel pour rester dans la systématique de la loi actuelle, où il est question d'ayants droit.

Que vous le vouliez ou non, le système a été modifié. Et s'il n'y a pas d'incidence directe selon les articles rappelés par M. Segond, la modification sur le plan juridique n'est pas négligeable. Nous sommes prêts à nous rallier à l'amendement concernant le libellé de l'article premier, proposé par M. Moutinot - même si le nôtre nous paraît plus simple. Il a été examiné par l'expert qui a rédigé le projet de loi. (Brouhaha.) Tenez donc compte d'autres avis que ceux de quelques partis qui voudraient former leur propre majorité !

S'il est impossible, Monsieur Beer, de proposer le moindre amendement à un projet de loi en séance plénière, alors pourquoi siégeons-nous ? Vous avez voté récemment toute une série d'amendements en séance plénière à la LDTR pour trouver des solutions. Il devrait, dès lors, être possible de voter l'amendement en question.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Nous sommes du même avis que le chef du département. En effet, il souligne la transformation technique qui ne change rien au fond. La suite des articles spécifie qu'il est hors de question de faire contribuer les employés, puisque les employeurs sont appelés au financement selon le texte de la loi. Nous nous rallions donc à la position de M. Schaller qui s'en tient au texte. Notre débat met clairement en évidence qu'il ne s'agit nullement de changer le genre des «contributeurs».

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Même si MM. Grobet et Moutinot déposent des amendements, M. Beer me fait trop d'honneur en pensant que j'en suis l'instigateur. Ne m'accusez pas de cela encore ! Soit le Conseil d'Etat s'engage à ne pas demander le troisième débat, et dans ce cas je souscris aux propositions de M. Moutinot, soit - dans le cas contraire - je demande à ce parlement de refuser cet amendement.

M. Laurent Moutinot (S). Je souhaiterais que le président du Conseil d'Etat réponde à la question de M. Annen, car mon intervention s'en trouverait simplifiée.

Le Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat, désirez-vous intervenir maintenant ?

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je viens de discuter avec les deux autres membres du Conseil d'Etat présents. Si vous souhaitez examiner les éventuelles conséquences des amendements, le Conseil d'Etat est d'accord de différer d'une séance le troisième débat.

M. Olivier Vaucher (L). L'intervention du Conseil d'Etat résume mon propos. Contrairement aux affirmations de M. Schaller et d'autres, je trouve que le débat de ce soir met en évidence des préoccupations et des éléments nouveaux. Il ne faut pas craindre d'ajourner d'une séance le vote de troisième débat pour procéder à la vérification de quelques arguments juridiques. Comme nous étudions le dossier depuis plus d'une année, ce n'est pas dramatique.

M. Daniel Ducommun (R). La situation est difficile et confuse : nous sommes à l'article 1 depuis quarante-cinq minutes. Les interventions de M. Grobet sont pertinentes. Cinquante articles nous attendent, quinze amendements sont prévus et l'interrogation est globale. L'ensemble des caisses d'allocations familiales sont prêtes à faire de nouvelles propositions; le Conseil d'Etat parle de fiscalisation.

Nous avons une angoissante préoccupation au sujet des indépendants. La commission a voté de 5 000 à 10 000 le seuil, sans se rendre compte du résultat chiffré, mais elle serait prête à refaire des calculs. Pour rester logique, je propose le renvoi à la commission des affaires sociales. (Applaudissements.)

M. Bernard Lescaze (R). Je suis fort surpris que le Conseil d'Etat décide tout à coup de renoncer au troisième débat, ce soir. Je voterai non au renvoi en commission, car la commission des affaires sociales a travaillé pendant deux ans, et nous étions parfaitement d'accord. J'affirme qu'il y a des manoeuvres depuis un certain temps pour empêcher ce projet d'aboutir.

Que ceux qui le refusent aient le courage de le faire immédiatement ! Hier au soir, nous avons débattu jusqu'à une heure du matin, et personne n'a protesté. Ce soir, il s'agit d'enfants et non plus de béton, mais nous devons nous prononcer avec le même courage ! (Applaudissements.)

Une voix. Bien, Lescaze !

Le président. S'il n'y a pas d'autres interventions sur le principe du renvoi, je vous propose de voter immédiatement le renvoi en commission, pour évacuer ce problème.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Je l'ai affirmé très clairement, tout à l'heure : le texte sorti des travaux de la commission ne présente pas le piège redouté par l'Alliance de la gauche ou les socialistes. Le texte de la commission est parfaitement acceptable.

Il n'y a pas de piège non plus dans l'amendement proposé par M. Moutinot. S'il est accepté par une majorité, il faudra procéder à une opération de cosmétique législative - mais pas à 21 h 30 ! - pour vérifier s'il n'y a pas ailleurs la notion «d'assujetti». Dans cette mesure-là, si l'amendement de M. Moutinot est accepté, le Conseil d'Etat est d'accord de laisser le troisième débat pour une prochaine séance.

M. Philippe Schaller (PDC). Il ne faut pas renvoyer ce projet en commission, nous y avons travaillé suffisamment longtemps. Les détracteurs de gauche ou libéraux cherchent à faire le forcing.

Une voix. Bravo !

M. Philippe Schaller. Si nous ajournons le troisième débat, nous n'obtiendrons pas la majorité sur ce projet de loi. Je demande au parti socialiste de retirer son amendement. Nous devons continuer nos travaux et voter en trois débats, ce soir.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne pensais pas que la modification du terme «assujetti» ferait autant de vagues. Comme l'a dit M. Segond, d'autres articles de cette loi explicitent le fait que seuls les employeurs paient; ce qui signifie que pour introduire une cotisation paritaire, il faudrait déposer un autre projet de loi pour modifier certains articles.

Compte tenu des remous que cause cette modification de terme aux articles 1, 2 et 3, nous retirons notre amendement à l'article 1 et nous voterons le texte tel qu'il ressort des travaux de la commission. Il nous semble important de voter ce projet de loi ce soir.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Contrairement à M. Vaucher, je ne m'attends à aucune surprise sur le thème des allocations familiales, pas plus que sur ce projet de loi, pour la bonne raison que j'ai approfondi le sujet dans mon rapport. Nous sommes en séance plénière et je n'accepterai pas un renvoi en commission, quel qu'en soit le motif.

Si je connais bien le contenu que nous négocions ce soir, j'étais peu au fait de certaines manoeuvres. Maintenant, comme j'en sais plus à leur sujet, je ne tiens pas à entendre que l'on peut encore demander un renvoi en commission sous des prétextes divers et variés.

M. Pierre Kunz (R). Ce que nous vivons pour l'article 1, nous le vivrons pour tous les articles amendés. (Brouhaha.) Ceci, tout simplement parce que le travail accompli au sein de la commission sociale ne tient pas compte de l'ensemble des sensibilités et des objectifs des membres de ce parlement. Nous aurons les mêmes problèmes avec toutes les propositions d'amendements.

Comme mon collègue Ducommun, je propose de renvoyer l'affaire en commission où nous pourrons, non seulement parler de cosmétique, mais aussi aborder les vrais problèmes, comme ceux que j'ai présentés de manière générale. Par exemple, celui de la modulation selon les principes proposés par l'Alliance de gauche; par exemple le blocage à 180 ou 200 millions de la masse totale des charges qui pèsent sur les entreprises en matière d'allocations familiales.

M. Bernard Clerc (AdG). Le travail en commission ayant duré assez longtemps, je suis contre un renvoi de ce projet de loi. Les enjeux essentiels portant sur les points que j'ai rappelés dans ma première intervention ont été débattus et tranchés. Par conséquent, la proposition de renvoi en commission est une manoeuvre dilatoire pour essayer de renverser une majorité.

Par contre, il existe un problème de formulation juridique. Il est vrai - et je le dis pour les représentants de l'Alliance de gauche au sein de la commission des affaires sociales - que nous ne sommes pas des juristes et ce genre de nuance a pu nous échapper. Je vous demande de voter l'amendement proposé par M. Moutinot et de continuer les débats sur la loi, comme il se doit. (Brouhaha.)

Le président. Nous allons voter sur la proposition de renvoi en commission faite par MM. Ducommun et Kunz.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet à la commission des affaires sociales est rejetée.

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'amendement présenté par MM. Ferrazino, Grobet et Godinat, dont la teneur est la suivante :

«La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne bénéficiaire de la loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Article 2

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. L'article 2 doit nous permettre de trancher sur l'assujettissement des indépendants. En effet, cet amendement est le plus important, puisque, en définitive, il s'agit de faire un réel choix politique. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments que j'ai déjà développés, entre autres celui de ne plus intégrer les indépendants dans ce système.

Lorsque M. Schaller a mis en cause mon intervention - celle qui consistait à dire que l'ensemble des indépendants ne voulait pas de cette affiliation - il a mis en doute le sondage effectué par la Fédération des syndicats patronaux.

Deux raisons font que je m'inscris en faux à ses dires. La première concerne la statistique. En effet, tout statisticien trouve un sondage représentatif à partir du moment où mille cinq cents personnes répondent sur un ensemble de population de huit mille personnes.

La deuxième, alors que je discutais et négociais avec mes collègues de l'Entente, j'ai eu l'occasion d'être invité par le groupement des indépendants du parti démocrate-chrétien. Une centaine de personnes, toutes chefs d'entreprise, étaient présentes. L'ensemble des indépendants présents ont souscrit à mes propositions. Par conséquent, Monsieur Schaller, les indépendants ne veulent pas de ce projet. Vous avez vu juste, l'enjeu des indépendants ou des non-indépendants soumis à cette loi est simplement l'augmentation de la source de financement.

Il n'est pas normal qu'un petit artisan ou un petit commerçant soit taxé sur son revenu, alors que des PDG de grandes entreprises, touchant des salaires élevés, ne paient rien du simple fait qu'ils sont salariés. A ce niveau, il est indécent de défendre le principe de la solidarité de manière unilatérale. La solidarité doit exister pour tous, et Mme Fankhauser, qui connaît bien le sujet, l'a très bien compris.

Dans un premier temps, je vous suggère de supprimer, sous assujettissement, à l'article 2, lettre b), la phrase suivante : «Les personnes domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante...» et de la remplacer à l'alinéa 1, lettre b) par :

«Les personnes domiciliées dans le canton qui paient les cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser.»

A l'alinéa 2, vous devrez modifier l'article qui fait référence aux indépendants, ainsi leur assujettissement serait supprimé.

Si le principe d'exclure les indépendants est accepté, tous les amendements modifiant les articles y faisant référence devraient être votés très rapidement à la même majorité. Je vous recommande de soutenir ces amendements.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Monsieur Kunz, il est normal qu'un projet de loi comporte des amendements en séance plénière. C'est le droit des minorités de venir en plénière avec les amendements qui n'ont pas été agréés en commission. C'est un fonctionnement logique qui n'est pas la preuve d'un mauvais travail fait en commission. Etant donné que les deux minorités représentées sur ce projet de loi sont opposées, le nombre des amendements est doublé.

En ce qui concerne les indépendants, imaginons qu'aujourd'hui, dans ce Grand Conseil, nous ayons à traiter un projet de loi instaurant un système d'allocations familiales pour les employés, système qui serait financé par les employeurs... Je vous laisse deviner l'issue de nos débats ! Interrogé en commission, le président de la Caisse des allocations familiales des agriculteurs indépendants estime que l'instauration de leur système rencontrerait une forte opposition si elle avait lieu aujourd'hui. Toutefois, les agriculteurs se déclarent satisfaits du système établi.

Comme Mme Chalut le montre dans son rapport, le résultat du questionnaire, à peine tendancieux, que la Conférence des caisses a adressé aux indépendants, est le fait d'une catégorie d'indépendants surreprésentés dans les réponses et dont les revenus professionnels sont supérieurs à la moyenne. Toutefois, ce résultat est annoncé comme étant la preuve par A plus B qu'il ne faut pas intégrer les indépendants au système.

Monsieur Annen, un résultat de mille cinq cents réponses ne suffit pas à être représentatif en lui-même. Encore faut-il savoir quelle catégorie il concerne, et s'il représente bien les indépendants. Quand vous avez répondu à l'invitation des indépendants démocrates-chrétiens, votre public n'était pas tout à fait neutre, puisqu'il connaissait les orateurs et le sujet. Par conséquent, il est venu entendre ce qu'il avait envie d'entendre et pour être conforté dans son avis. En principe, on accepte plus facilement les points de vue qui nous intéressent. Je vous signale que n'étant pas invitée personne n'a entendu d'avis contraire.

Les indépendants ont marqué leurs limites vis-à-vis du chômage. Fort heureusement, lorsqu'ils perdent leur travail, ils bénéficient des droits liés à la caisse du chômage et peuvent trouver des occupations temporaires, car les indépendants, tout comme les salariés, touchent des revenus très différents.

Par conséquent, ils ont les mêmes besoins financiers que les salariés. Pour l'une ou l'autre catégorie, le coût des enfants est le même à chaque niveau de revenu correspondant. Les allocations familiales sont, par définition, une contribution au coût de l'enfant. Le statut du répondant principal pour chaque enfant n'influence en rien le fait qu'un enfant est une charge, et que notre pays, comme d'autres, entend contribuer à l'effort des familles en leur reconnaissant un droit à une allocation familiale par enfant.

M. Philippe Schaller (PDC). On parle d'environ huit mille deux cents questionnaires envoyés à des indépendants. D'après l'office cantonal de la statistique, vingt-sept mille indépendants sont installés dans ce canton. Mille deux cents réponses ou mille cinq cents réponses représentent 5% des indépendants. Cela ne prouve aucunement le refus de cette affiliation.

En période de chômage, l'envie de créer une entreprise et de devenir indépendant est plus forte. D'après les statistiques, les indépendants sont de plus en plus nombreux dans notre canton et ont des revenus de plus en plus faibles. Il est clair que les indépendants riches et sans enfant ne veulent pas de ce système. Mais, pour en être tout à fait certain, il conviendrait d'interroger tous les indépendants.

M. Bernard Clerc (AdG). Je m'étonne de voir M. Annen trouver curieux que les cadres bancaires et autres grands directeurs de sociétés ne soient pas soumis à une cotisation de ce type. En effet, j'ignorais qu'il leur souhaitait plus de charges sociales. Le 10 mars prochain, Monsieur Annen, vous pourrez toujours voter oui à l'initiative 102 qui, si elle passe, risque d'avoir les conséquences que vous souhaitez.

Si l'on considère le questionnaire des syndicats patronaux, le moins qu'on puisse dire de la lettre qui l'accompagnait est qu'elle ne tolérait qu'une adhésion totale à son contenu. Cette lettre peignait le diable sur la muraille : il faudrait payer des sommes faramineuses toute sa vie, même lorsque les enfants ne seraient plus à charge, et surtout ne plus espérer être concurrentiel avec le canton de Vaud, car ce serait peine perdue. Enfin, pour ne pas se laisser impressionner, il aurait fallu connaître les tenants et aboutissants de ce projet de loi ignoré, bien évidemment, par les personnes concernées.

En principe, je suis d'accord avec l'analyse de M. Schaller. Toutefois, il est faux de prétendre que la représentation est de 0,5%, puisque, sur les vingt-sept mille indépendants, tous n'ont pas reçu cette lettre. Mais, si l'on se réfère aux huit mille personnes questionnées, 18% d'entre elles ont répondu dont 16% se sont déclarés contre. Cela représente un pourcentage d'adhésions moindre que pour une votation cantonale, Monsieur Annen, alors que la moitié d'entre eux aurait dû répondre négativement au vu de la lettre précitée. Donc, je doute de la représentativité de ce sondage qui, à mon avis, est plutôt favorable au projet de loi.

M. Michel Balestra (L). J'affirme que les indépendants affiliés à la Fédération des syndicats patronaux sont représentatifs de la totalité des indépendants genevois qui, suite à un sondage, ne veulent pas, à 94%, toucher des allocations familiales, comme vous le proposez. La moindre des choses est de respecter leur volonté unanimement exprimée. Si vous n'en êtes pas convaincus, demandez le renvoi en commission et explorez cette piste. Mais, s'il vous plaît, ne faites pas le bonheur des gens contre leur gré.

C'est pourquoi, je demande l'appel nominal sur l'amendement de Bernard Annen. (Appuyé.)

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Bien sûr, ce débat est difficile, car chacun campe sur ses positions, mais je ne peux pas tolérer que certaines choses soient dites, surtout de la part de M. Clerc qui est un homme de chiffres et doit savoir de quoi il parle, comme il nous l'a montré souvent. Ainsi, il sait qu'à partir de cinq cents ou mille personnes concernées n'importe quel sondage est représentatif.

Cela étant, je ne me bagarrerai pas sur cet élément. Imaginons que l'on n'ait pas fait de sondage. Depuis plus de quarante ans que les allocations familiales existent, les indépendants n'y ont jamais été soumis. Depuis quarante ans, aucun indépendant n'a demandé à bénéficier d'allocations familiales. C'est bien la preuve que ce besoin n'était pas essentiel pour eux, contrairement au problème des charges sociales bien plus important.

Laissons donc les chiffres ! Je continue à penser que les indépendants ne veulent pas de ce projet. C'est si vrai que votre argumentaire, en commission, ne portait plus sur la volonté des indépendants à agréer ou non le projet de loi. Il portait sur la solidarité. Vous vouliez qu'ils cotisent pour que vous puissiez prétexter de la solidarité pour augmenter les allocations familiales.

Hier, vos propos étaient clairs et nets, aujourd'hui, ils sont différents. Solidarité soit, mais solidarité généralisée, en ne faisant pas payer uniquement les indépendants qui, Madame Maulini-Dreyfus - et vous le savez bien - acquittent des cotisations d'allocations familiales pour leurs employés. Par conséquent, vous êtes malvenue - et vous l'avez bien compris - de dire que les indépendants ne sont pas solidaires. J'appuie la proposition de M. Balestra de demander l'appel nominal.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne parlerai pas du sondage, car nous en avons discuté pendant trois séances en commission, et nous avons auditionné ses auteurs. On ne refera pas ce soir les deux ans de débat en commission. Je tiens à être bref.

M. Annen prétend que ce qui nous intéresse est de prendre l'argent des indépendants pour financer d'autres choses. Je vous rappelle le mécanisme de cette loi, soit un financement fait par les employeurs pour les salariés, soit un financement fait pour les indépendants par les indépendants. Seuls, les non-actifs n'ont pas de financement propre.

Votre argumentation ne tient pas, Monsieur Annen. Pour le reste, j'ai déjà dit que l'amélioration de cette loi est d'appliquer le principe : un enfant - une allocation. J'ai dit également que, parmi les indépendants, certains se trouvaient dans des situations financières difficiles. Si vous, Monsieur Annen, n'avez jamais vu d'indépendants réclamer des allocations familiales, moi, au contraire, dans le cadre de mon travail, j'en ai rencontré beaucoup qui regrettaient de ne pas les toucher, car ils devaient faire face à d'énormes problèmes financiers et ces petites allocations auraient pu contribuer à améliorer leur budget.

Je vous invite donc à refuser l'amendement de M. Annen et à voter l'article 2, tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Daniel Ducommun (R). Cessons de nier que la question de l'assujettissement des indépendants au système est une réelle préoccupation. Lorsque l'on est confronté à ce type de problème, le mieux, Messieurs Schaller et Champod, est d'évaluer les forces et faiblesses du système. Si la colonne des faiblesses est plus forte, il ne faut pas légiférer, ce serait inutile. Je prétends qu'en l'occurrence les inconvénients dépassent largement les avantages.

Pour ma part, je vois une liste d'une quinzaine d'inconvénients. Je vous en donne cinq :

Premièrement, le nouveau système introduit des discriminations discutables entre les salariés qui ne financent pas et les indépendants qui seront, eux, appelés à le faire.

Deuxièmement, il introduit aussi des discriminations entre les indépendants eux-mêmes, selon qu'ils habitent ou non le canton, alors que, par exemple, la fiscalité est déjà sensiblement plus lourde à Genève que dans le canton de Vaud.

Troisièmement, les indépendants eux-mêmes - on l'a dit - ont clairement manifesté, par une écrasante majorité de 95% contre 5%, leur refus d'une affiliation obligatoire.

Quatrièmement, les dispositions maladroites que nous pourrions prendre ne pourraient qu'encourager certains indépendants à quitter notre territoire.

Cinquièmement, l'indépendant, dont le conjoint est salarié, devrait cotiser deux fois pour le même enfant. Une fois en tant qu'indépendant, une fois en tant qu'employeur.

A toutes ces faiblesses, nous n'avons qu'à opposer l'avantage d'un dogme, soit : une allocation - un enfant. Chacun sait que l'application extrême d'un dogme entraîne toujours des effets pervers. Vous avouerez que la balance sociale des pertes et profits est mal équilibrée, ce soir. En conséquence, la majorité de notre groupe soutient cet amendement et propose l'exclusion des indépendants. (Applaudissements.)

M. Pierre Ducrest. M. Schaller nous a annoncé que ce canton comptait vingt-sept mille indépendants et que leurs revenus étaient de plus en plus faibles. Or, si à ces revenus de plus en plus faibles on ajoute encore la charge des allocations familiales, comment ces vingt-sept mille indépendants, qui sont souvent des chefs de petites et moyennes entreprises, tiendront le coup ? A combien de leurs enfants profitera l'assujettissement des indépendants si l'on calcule 30 millions sur la masse entière des allocations familiales ? J'approuve l'amendement de M. Ducommun.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse de deuxième minorité. Je suis en train de regarder mes anciens documents, et, lorsque je vous entends parler, j'ai l'impression d'entendre les députés qui ont siégé le 11 juin 1954, parce que, quasiment mot à mot, on entend le même son, le même rythme, la même tonalité. Et, déjà à l'époque, on disait... (L'oratrice est interpellée par un député.)

Une voix. Bravo Claire, allez !

Mme Claire Chalut, rapporteuse de deuxième minorité. De Dieu !

Le président. Poursuivez, Madame !

Mme Claire Chalut, rapporteuse de deuxième minorité. A l'époque, on disait déjà : «Ce grand patronat refuse aussi l'extension des allocations familiales aux indépendants.» Cela signifie, en fait, qu'on ne le leur a jamais demandé; 1954 correspond à la toute première révision de la loi des allocations familiales créée en 1944. D'entrée, on leur en refusait l'accès. Même si l'un d'entre eux avait voulu adhérer pour recevoir des allocations familiales pour ses enfants, cela n'aurait pas été possible parce qu'on le refusait.

Ensuite, je me demande pourquoi un tel acharnement est mis à refuser les allocations pour les enfants des indépendants ? Il y a quelque chose qui me dépasse que je n'ai pas dû comprendre.

Refuseraient-ils vraiment des allocations familiales pour leurs enfants ? (Brouhaha.) Est-ce que vous me laisseriez finir ma phrase ? Vous voyez, c'est de nouveau la même chose ! Je répète que le grand patronat refuse aussi les allocations aux indépendants. Alors, est-ce que réellement, ces indépendants - qui ont des enfants, un, deux, trois ou plus - refuseraient des allocations pour leurs propres enfants ? (Exclamations.) Alors là, vous repasserez !

M. Christian Grobet (AdG). La question des indépendants, voulant oui ou non bénéficier du système, nous entraîne dans un faux débat. Il me semble, Monsieur Annen, que vous présumez de la réalité des faits lorsque vous affirmez, d'un ton péremptoire, que vous ne connaissez pas d'indépendant souhaitant toucher des allocations familiales... (L'orateur est interpellé.) Pardon ! Et bien, si vous en cherchez un, figurez-vous que j'en fais partie... (Exclamations sur les bancs de la droite.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Christian Grobet. Il me paraît juste et normal d'apporter ma contribution, et j'en serais très heureux, même si mes enfants n'en bénéficieront pas, Monsieur Annen. En lisant très attentivement cette loi, mon seul souci était de ne pas faire partie d'une caisse patronale, mais de la caisse publique.

La question n'est pas de pouvoir choisir si on paie ou non des allocations familiales. Monsieur Ducrest, il ne s'agit pas du dogme un enfant - une allocation. Mais notre système suisse d'assurances sociales, qui comprend les allocations familiales, est fondé sur le principe de la solidarité. Ce principe implique que toutes les personnes touchant un revenu y contribuent, et cela est normal. Toutefois, les indépendants, qui connaissent une situation financière privilégiée, ne veulent pas y participer. Cela n'est pas un dogme, mais un principe consacré dans notre système institutionnel suisse.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Je ne vois pas pourquoi on s'obstine à vouloir faire parler les indépendants, alors que ce Grand Conseil rassemble une centaine de députés élus par le peuple, et notamment par les indépendants. Nous sommes donc les représentants des indépendants et des autres et, en tant que législateur, nous répondons, ce soir, à deux projets de lois proposés par les députés d'une commission et déposés par ces derniers.

Le travail que nous avons fourni en commission visait l'intégration des indépendants dans le système des allocations familiales. Faisons donc notre travail de députés. Chacun s'est forgé sa propre opinion sur la question de l'opportunité de leur intégration. Personne ne peut savoir ce que veulent les indépendants. Nous devons assumer notre fonction de député et légiférer. Pour le reste, il existe des voies légales, comme le référendum, que les indépendants emprunteront s'ils le désirent.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. En premier lieu, n'affirmez pas, Monsieur Grobet, que le principe de la solidarité est appliqué dans tous nos systèmes de prévoyance sociale, car vous savez que c'est faux. J'en veux pour preuve un seul exemple, la LPP qui prouve le contraire, puisque les indépendants ne sont pas obligés d'adhérer au deuxième pilier.

En second lieu, M. Champod nous dit que les employeurs paieront les allocations financées pour leurs employés. Les indépendants pour les indépendants et seulement pour les indépendants. Alors, pourquoi voulez-vous les y obliger, s'ils s'autofinancent et s'ils n'en veulent pas ? Allons, Monsieur Champod, un peu de sérieux ! Vous savez que ce que vous dites n'est pas vrai !

Une voix. Bravo !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). En tant qu'indépendant, je me sens concerné par la question et, en plus, je connais bien le milieu des artisans-commerçants qui réagit négativement lorsqu'on lui parle d'une nouvelle cotisation.

Une réflexion approfondie prouve que si les indépendants refusent de participer à cet acte de solidarité ils devront, de toute façon, payer par le biais de salaires, dont le taux des cotisations sera plus élevé, car les bénéficiaires seront plus nombreux, à savoir ceux qui travaillent à temps partiel ou qui n'ont pas de revenu. Pour ma part, je pense qu'il vaut mieux participer, afin que les petits commerçants et artisans débutants et jeunes, qui ont des charges importantes, puissent profiter de ces prestations. Je vous engage à voter l'article 2, alinéa 1, lettre b). (Applaudissements.)

M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Annen, je suis un petit indépendant et je me déclare en faveur de l'assujettissement des indépendants. Mais je dois dire que je n'ai jamais été sondé par vos milieux. (Rires.) Pourtant, je suis inscrit au registre du commerce et je n'ai jamais reçu la lettre de sondage dont on a parlé.

Alors, je ne sais pas selon quels critères les mille cinq cents personnes du sondage ont été choisies.

Le président. Nous allons voter l'amendement de M. Bernard Annen, qui figure en page 79, à l'article 2, alinéa 1, lettre b), dont la teneur est la suivante :

«Les personnes domiciliées dans le canton qui paient les cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser.»

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 48 non contre 39 oui.

Ont voté non (48) :

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

John Dupraz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Max Schneider (Ve)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté oui (39) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Andreas Saurer (Ve)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Personne ne s'est abstenu.

Etaient excusés à la séance (8) :

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Henri Gougler (L)

Dominique Hausser (S)

Armand Lombard (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Martine Roset (DC)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Luc Barthassat (DC)

Hervé Dessimoz (R)

Jean Spielmann (AG)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret, président.

M. Michel Halpérin (L). Nous venons de voter la proposition d'amendement faite par M. Annen, laquelle a été rejetée. Je crois comprendre que ce rejet a été dû à une certaine incrédulité quant à la vocation des indépendants à cotiser et à bénéficier.

On peut en débattre à l'infini. Des indépendants le souhaitent et d'autres pas. Des indépendants l'expriment et d'autres pas. Il y a des consentements que l'on présume et ceux que l'on connaît. De sorte que pour mettre tout le monde d'accord, M. le député Balestra et moi vous proposons un nouvel amendement à l'article 2, lettre b), en partant du texte :

«b) les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante et qui désirent bénéficier d'assujettissement ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser.»

M. Michel Balestra (L). L'avantage présenté par cet amendement est de nous assurer de la bonne foi de nos opposants des bancs d'en face. Ceux qui voudront bénéficier de l'assujettissement pourront le demander et ceux qui n'en veulent pas pourront en être dispensés. On ne pourra plus, Madame Chalut, opposer le grand patronat aux petits indépendants, ni dire qu'ils sont mille cinq cents indépendants sur vingt-sept mille. Chacun choisira s'il désire être assujetti, donc bénéficier des allocations familiales ou non. C'est un principe tout à fait démocratique et social, donc acceptable par ce Grand Conseil s'il est de bonne foi !

M. John Dupraz (R). Avec la brillante éloquence que nous lui connaissons, notre collègue, M. Halpérin, a démontré très souvent son esprit de générosité et de solidarité envers les plus démunis. Que de fois s'est-il dépensé pour défendre des causes humanitaires !

Aujourd'hui, je constate que M. Halpérin tente d'échapper à son devoir de solidarité pour le canton de Genève. Je m'étonne de sa démarche, car je pensais qu'avec son grand coeur, assorti du revenu confortable dont il profite, je l'espère, il était prêt à contribuer largement à la reconnaissance des enfants dans cette République et du rôle qu'ils tiennent pour l'avenir de notre société.

Je constate que cet amendement a été refusé en commission. M. Annen, un professionnel de la chose... (Rires.) ...des allocations familiales, nous a souvent dit - je le précise - qu'on n'y connaissait rien, qu'il savait tout mieux que les autres, et qu'il était impossible d'introduire le principe du volontariat, car non praticable. Aussi je m'étonne qu'un de ses collègues de parti reprenne, en séance plénière, ce qui n'était pas faisable en commission. Je m'en étonne d'autant plus que M. Halpérin qui, jusqu'à maintenant, nous a démontré son grand coeur, ne veut pas lâcher quelques deniers dans l'intérêt général des enfants de ce canton. (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger (PDC). Présenté par M. Halpérin et soutenu par M. Balestra, cet amendement fait perdre la tête à l'avocat et la route au camionneur !

Il est amusant que vous proposiez une affiliation volontaire des indépendants. Un simple calcul - et vous savez les faire - vous démontrera que les moins fortunés, ceux qui ont les revenus les plus bas et le plus d'enfants, s'affilieront. Les autres ne le feront pas. Et qui paiera la facture ? Les entrepreneurs, eux, assujettis ! Et vous vouliez diminuer les charges des entreprises ! Votre amendement, permettez-moi de le dire, est tout simplement, du point de vue de la logique, totalement risible et nous nous ferons un plaisir de le rejeter.

M. Pierre-Alain Champod (S). Comme l'a dit M. Dupraz, nous avons longuement étudié cette proposition d'amendement en commission. D'autres, avant M. Halpérin et M. Balestra, l'ont fait aussi.

Effectivement, pour les raisons évoquées par M. Unger, le système ne pourrait pas tourner, économiquement parlant, si seuls les mauvais risques, c'est-à-dire les familles nombreuses à bas revenus, étaient pris en considération. Même M. Barde, lors de son audition, a admis que cette solution était inadéquate.

Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. A ce propos, le débat est succinct. L'affiliation volontaire est un thème récurrent qui, depuis deux ans, apparaît dans les divers travaux et les diverses consultations. Elle n'est plus recommandée par qui que ce soit et je m'étonne, non de l'absence de coeur de M. Halpérin mais de son absence d'intelligence. (Protestations.) Tout de même, il nous avait habitués à plus de discernement !

Le système du volontariat est un système non viable; il est même rejeté par la Conférence des caisses privées, parce qu'il est impossible de l'organiser et de le financer pour les raisons données par M. Unger.

Je ne comprends pas, Monsieur Halpérin, que l'on ne vous ait pas informé de l'impossibilité de ce système que personne ne revendique.

M. Christian Grobet (AdG). Alors que je traînais les pieds, tout à l'heure, du côté de la photocopieuse, j'avais cru comprendre, connaissant l'humour de M. Balestra, qu'il avait plaisanté pour détendre l'atmosphère de ce long débat. Mais quand j'ai écouté M. Halpérin, dans un registre différent et dépourvu de toute générosité, j'ai commencé à réaliser que cette proposition d'amendement était plus sérieuse que je ne le supposais.

On connaît d'ores et déjà les conséquences de cet amendement qui, techniquement parlant, est peut-être praticable. Il est évident que les indépendants se désisteront dès que leurs enfants n'auront plus droit aux allocations qu'ils auront touchées pendant vingt ou vingt-cinq ans. Cela n'a rien à voir avec le principe de solidarité préconisé ici, mais ressort d'un égoïsme invraisemblable ! Vous savez fort bien que celui qui aura bénéficié des allocations se soustraira à l'obligation de contribution dès que ses enfants ne seront plus en âge de les obtenir. C'est cynique, mais cela ne m'étonne pas de vous !

M. Andreas Saurer (Ve). Personnellement, en tant qu'indépendant, je m'intéresse évidemment à l'amendement proposé par M. Halpérin.

Si je vous ai bien compris, Monsieur Halpérin, vous proposez que ne paient que ceux qui envisagent de profiter des allocations familiales. C'est une idée effectivement intéressante et, si nous allons jusqu'au bout de votre raisonnement, nous pourrions l'appliquer aussi en matière d'impôts. Que ne paient des impôts que ceux qui en profitent ! Cela permettrait une nouvelle fiscalité, en toute bonne logique libérale ! Cependant, j'avoue que j'aurais, même en tant qu'indépendant, quelques problèmes.

Voyez-vous, Monsieur Halpérin, avec votre proposition se poserait immédiatement un problème au niveau du projet de société, de la solidarité et de la cohésion sociale que nous souhaitons tous. Si l'on concrétisait votre proposition, en poussant le raisonnement jusqu'au bout, vous marqueriez un magnifique autogoal ! Le tissu social serait totalement détruit.

Si nous sommes attachés à une économie saine, dans des conditions saines, nous avons aussi besoin d'une situation sociale saine.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Cet amendement pose une question de principe importante. Et mes collègues n'avaient pas besoin de rappeler à ce parlement que j'y étais opposé; je l'aurais fait moi-même.

Contrairement à ce qui a été dit, ce n'est pas une question technique. Il ne s'agit pas de savoir si les caisses ont la possibilité ou non d'admettre l'affiliation volontaire des indépendants. Ce n'est pas du tout cela ! C'est le principe d'une inégalité sociale instaurée entre des indépendants qui auraient besoin d'allocations familiales et des indépendants qui pourraient s'en passer. C'est l'affaire des bons et des mauvais risques dont a parlé M. Champod.

Ce n'est donc pas du tout, Monsieur Champod, la répercussion d'une charge sociale plus élevée à répartir sur les autres indépendants, mais d'une inégalité dans un même groupe de personnes.

Cet amendement est maintenant prétexte au mauvais procès qui, je crois, est en train de se faire. Tout le monde s'entend à démontrer que la solidarité est la seule motivation pour affilier les indépendants, mais ce n'est pas vrai : il y a aussi la recherche de fonds supplémentaires pour financer des allocations familiales plus importantes.

A ce stade du débat, vous ne pourrez plus affirmer le contraire, et je me réjouis de vous voir partager mon souci de généraliser la solidarité entre tous et surtout de ne pas clouer au pilori toute une catégorie de concitoyens.

M. Michel Halpérin (L). Je suis encore tout embarrassé de l'hommage très appuyé, fortement exagéré, que m'a rendu M. Dupraz tout à l'heure. J'ai ressenti la sincérité de ses propos qui me sont allés droit au coeur. Il sait que cet effort de solidarité, dont je suis coutumier, a largement bénéficié jusqu'ici à l'agriculture. Il sait aussi que je me réserve au bénéfice de cette solidarité active - lorsque nous aurons voté la proposition d'amendement de M. Balestra et de moi-même - de cotiser volontairement, car la vraie générosité commence par la volonté, exprimée en temps utile, plutôt que par l'obligation faite à chacun.

Merci, Monsieur Dupraz ! Je saurai m'en souvenir le moment venu, lorsque vous voterez à mes côtés comme vous en avez pris l'habitude, ces dernières années.

Quant à M. Unger, je sais qu'il est très compétent en matière d'enfants et de santé; en matière d'indépendance, un peu moins; donc il n'éprouve pas encore tout le sentiment de cette vertu propre aux indépendants qui consiste à choisir librement son destin, à l'assumer dans le danger et à limiter la solidarité à celle que l'on doit autour de soi.

Mesdames et Messieurs les députés, je comprends vos objections sur la technique, mais, pour la solidarité, j'observe que vous reprochez à cette proposition d'amendement d'être une manifestation d'égoïsme particulièrement aiguë à vos yeux. Excusez-moi de vous rappeler que jusqu'à maintenant les indépendants ont été mis à l'écart de cette législation, avec les avantages et les inconvénients, et que, par conséquent, ce dont il est question, aujourd'hui, c'est bien d'introduire une nouvelle loi plutôt que de maintenir une ancienne.

Vous êtes donc en train d'exiger - ce que vous avez déjà fait lors du débat précédent - que chacun contribue, au motif que les indépendants y ont intérêt, et voilà qu'au moment où l'on dit que, puisque c'est l'intérêt des indépendants qui vous motive, il faut leur donner la faculté de le faire sans en créer l'obligation - j'oublie l'argumentaire technique - l'on s'entend répondre : «Comment, vous refusez de contribuer ! Vous êtes égoïste, vous ne contribuez que lorsque cela vous arrange et pas l'inverse.»

C'est effectivement, et M. Annen vient de le dire, la démonstration de ce que ce projet de loi est, en fait, une dissimulation assez astucieuse d'une fiscalité nouvelle, destinée à créer un impôt nouveau qui frappera les indépendants qui avaient été épargnés jusqu'à maintenant.

La chose a été dite par le fait même que vous reprochez à cet amendement de transformer ce qui devrait être, selon vous, une adhésion volontaire en une obligation totale. Et l'obligation totale, c'est l'assiette étendue d'une imposition supplémentaire, qui sera bien plus importante pour les caisses d'allocations qu'elle ne produira d'effets dans les poches de ceux qui les verseront.

Voilà ce que vous venez de démontrer : les indépendants perdront plus qu'ils ne gagneront ! Pourquoi, diable, voudriez-vous qu'ils y souscrivent ?

M. Michel Balestra (L). Sous prétexte de ne pas charger les entrepreneurs, vous entendez faire payer tout le monde. C'est une magnifique démonstration, Monsieur Unger, surtout pour les entrepreneurs indépendants qui ne souhaitent pas bénéficier des allocations. C'est donc la preuve qu'il n'y a aucune volonté sociale dans votre démarche d'assujettissement des indépendants et que vous entendez seulement trouver une taxe nouvelle pour les «traire» encore un peu plus !

Vos arguments sont spécieux, car, au niveau financier, vous ne risquez rien, Mesdames et Messieurs les députés, puisque 94% des indépendants, qui ne sont pas de mauvais risques, ne veulent pas de votre loi. En vérité, votre seul problème c'est que vous risquez de manquer de financement.

Il est vrai que vos démonstrations tendaient à nous faire croire que vous étiez porteurs d'un message de générosité. Moi, je constate que la qualité de votre coeur s'arrête à la qualité du risque financier de vos propositions. La démonstration en est faite. Nous retirons volontiers cet amendement, puisque battus. Cela prouve, Mesdames et Messieurs les députés des bancs d'en face, que nous sommes plus intelligents que vous ne l'avez été hier soir lors du débat de la traversée de la rade !

Le président. J'imagine que les autres intervenants n'ont plus de raison de s'exprimer. Monsieur Blanc, désirez-vous intervenir ?

M. Claude Blanc (PDC). Pour dire ma tristesse, Monsieur le président !

Le président. Mais puisque la raison a triomphé...

M. Claude Blanc. Permettez-moi, Monsieur le président, de m'adresser directement à mes cousins libéraux. Hier soir, nous avons assisté à un débat de sept heures, ponctué par toute une série de tentatives d'obstructions que nous avons très sévèrement jugées. Ce n'est pas une raison pour recommencer ce soir, dans l'autre sens, et semer le trouble pour faire avorter un projet dont vous ne voulez pas. Hier, nous étions d'accord pour dénoncer l'obstruction qui a été faite pour tenter de différer la fin du débat, mais, aujourd'hui, vous faites la même chose. Laissez-moi vous dire que j'en suis très triste !

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je voulais simplement suggérer à mes collègues de retirer leurs amendements. C'est fait, merci, Monsieur le président !

Le président. Nous sommes saisis d'une autre proposition d'amendement de MM. Ferrazino, Grobet et Godinat, qui consiste en un article 2 (nouvelle teneur) :

«Est assujetti à la loi :

a) tout employeur au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable dans le canton.

b) toute personne domiciliée dans le canton, qui exerce une activité indépendante ou qui paie des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariée d'un employeur non tenu de cotiser.

c) toute personne sans activité lucrative domiciliée dans le canton et assujettie à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946.»

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Il me semblait que nous avions voté d'office sur ces propositions de l'Alliance de gauche, qui ont été refusées. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on revient...

Le président. Nous n'avons pas voté sur cette proposition d'amendement.

M. Bernard Annen, rapporteur de première minorité. Je rappelle à ce Conseil qu'au moment où nous avons voté l'article 1, la proposition de M. Moutinot...

Le président. C'était à l'article 1 !

M. Bernard Annen, rapporteur de première minorité. Nous pouvons voter, mais je vous conseille, comme pour le premier article, de le refuser.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Je mets aux voix l'article 2 (nouvelle teneur).

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

L'article 2 est adopté par 45 oui contre 38 non.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté.

Article 4

M. Pierre Kunz (R). M. Blanc est tellement triste, qu'il est parti, et cela m'attriste ! (Rires.)

Une voix. Il ne voulait pas t'écouter !

M. Pierre Kunz. Ah, le voilà ! Pour que ce projet soit mieux accepté par M. Blanc, il devrait être intégré dans la stratégie politique et économique cohérente que tous nous préconisons depuis que je siège avec vous.

Une voix. Ça, c'est la langue de bois !

M. Pierre Kunz. La réforme doit entrer en vigueur en même temps qu'une autre réforme - fiscale, celle-là - qui vise à soumettre les allocations à l'impôt cantonal sur le revenu. Nous avons déjà parlé de cette fiscalisation.

Certains défenseurs du projet ont affirmé qu'ils allaient déposer prochainement un projet de loi, ou une motion, pour demander au Conseil d'Etat d'agir. Mais cette réforme ne peut avoir un sens qu'avec la mise en vigueur simultanée de la fiscalisation des allocations. Le nouvel alinéa 5, à l'article 4, vous est proposé pour garantir une simultanéité indispensable, si l'on ne veut pas promettre une augmentation des allocations aux Genevois, et leur en reprendre une partie six mois plus tard, déjà !

Il suffit de vouloir cette simultanéité un peu plus tôt. Elle nous sera de toute façon imposée, en l'an 2000 ou 2001, par les exigences de la Confédération dans le programme de l'harmonisation fiscale. Inscrire ce rappel dans la loi, sous la forme que je vous ai présentée, permet de demander au Conseil d'Etat de promulguer la loi sur les allocations familiales en même temps que la loi qui mettra en pratique la fiscalisation de ces allocations. Selon l'objectif commun, des allocations modulées, ciblées en fonction du revenu, pourront ainsi être obtenues.

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse de deuxième minorité. Notre groupe propose un amendement à l'article 4, alinéa 4, consistant à rajouter une lettre d) après le chapitre des allocations familiales qui comprennent a), b), c) :

«d) l'allocation de formation professionnelle.»

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. J'aimerais revenir sur les deux propositions d'amendement, et je débuterai par la fiscalisation des allocations familiales imposée par la loi sur l'harmonisation des impôts. La commission était évidemment au courant et a même fait des plans sur la comète pour l'utilisation de ce revenu fiscal supplémentaire ! Mais il n'est pas attribuable à l'une ou l'autre prestation, il a fallu se rendre à l'évidence. Selon la loi fédérale, c'est un impôt courant qui entre immédiatement dans le budget général. On pourrait refaire le même tour de passe-passe qu'hier au soir pour la traversée de la rade : on n'attribue pas l'impôt, mais on le prélève et on prétend faire quelque chose avec ce supplément !

Mais un élément supplémentaire entre en ligne de compte. Comme M. Kunz, nous estimons que fiscaliser signifie moduler les allocations familiales - ce qui serait relativement convenable - mais également diminuer concrètement ce revenu dès sa fiscalisation. Sur ce point-là - et nous étions plus largement majoritaires que sur le projet - la majorité demandait une compensation au moins jusqu'à un certain niveau de revenu.

Nous avons renoncé, pour le moment, à solliciter une entrée en vigueur immédiate de la loi fédérale, sachant que le Conseil d'Etat ne l'envisageait pas pour l'instant. Nous reprendrons la discussion, afin que les gens ne se sentent pas spoliés. Nous avions déjà évoqué ce problème, mais une majorité ne souhaitait pas en débattre.

M. Pierre-Alain Champod (S). Nous nous en tiendrons au texte, tel qu'il ressort des travaux de la commission, comme nous l'avons déclaré au début de ce débat. Par conséquent, nous ne voterons aucun des deux amendements proposés.

J'aimerais signaler à M. Kunz que la LHID ne nous obligera pas à imposer les allocations familiales. La commission a accompli son travail et a écrit une lettre à M. Vodoz, responsable du département des finances et des contributions, qui a répondu le 20 juin 1995. Effectivement, les allocations ne figurent pas dans l'énumération limitative des exonérations prévues, mais cette même loi-cadre fédérale réserve des déductions pour chaque enfant et d'autres déductions sociales du droit cantonal.

Si la déduction est considérée comme sociale, la LHID permet de maintenir la situation actuelle. Nous n'avons donc pas l'obligation de modifier notre loi cantonale au niveau fiscal. D'autre part, si vous voulez un amendement pour que les allocations soient imposées, ce n'est pas cette loi qu'il faut modifier, mais la loi fiscale. L'article 4 n'est pas concerné.

M. Bernard Clerc (AdG). Je ne reviendrai pas sur l'amendement de M. Kunz, car mes arguments ont déjà été développés par M. Champod. Quant à notre amendement relatif à l'allocation professionnelle, il ne vise qu'à rétablir la situation actuelle et à accorder une allocation à tous les jeunes en formation, indépendamment du niveau de revenu.

Selon le projet présenté aujourd'hui, plus de six mille jeunes vont perdre cette allocation, sans pouvoir prétendre aux allocations d'études et d'apprentissage, car ils sont au-dessus des barèmes prévus. Dans cette catégorie, qui est loin d'être privilégiée, des étudiants sont soumis au payement intégral de la taxe universitaire. C'est un recul incontestable. Dans l'intérêt de cette classe moyenne, c'est une erreur d'accorder cette allocation uniquement en fonction du revenu.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Je reviens au deuxième amendement, présenté par l'Alliance de gauche, qui concerne les allocations de formation professionnelle. Dès le début du débat, j'ai souligné que d'aucuns avaient dû renoncer, pour obtenir une amélioration de la loi, à une partie de leurs envies et idéaux sociaux.

L'allocation de formation professionnelle sera réservée, dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, aux répondants de jeunes de 18 à 25 ans en formation, avec un revenu soumis aux mêmes conditions que celui donnant droit aux allocations d'études, auquel on ajoute 10 000 F annuellement. Pour rappeler notre discussion sur le volontariat, je me prive - avec ce vote - des allocations familiales de mes jeunes enfants. Si l'on me posait la question lors d'un sondage : «Voulez-vous qu'on vous retire les allocations familiales de vos enfants étudiants ?». Je répondrais forcément non. Mais lorsqu'on réfléchit, on accepte cette concession, car elle ne correspond pas seulement à une perte - c'est réellement une perte de droit acquis, Monsieur Clerc - mais elle permet un renforcement de l'allocation de base et son augmentation.

Tous ces arguments plaident en faveur de cette loi. Quant au consensus évoqué par M. Champod, nous n'y reviendrons pas.

M. Pierre Kunz (R). Pour fiscaliser les allocations, il faut avoir recours à une loi fiscale, je l'avais tout de même remarqué, Monsieur Champod ! C'est pour cela que j'ai rédigé un amendement, en deux lignes, dont vous avez le texte sous les yeux. Pour vous et vos collègues, il n'y aura donc jamais de fiscalisation des allocations familiales. Sur tous les bancs et dans tous les milieux, on entend que la modulation des allocations familiales en fonction du revenu est impossible à l'entrée des caisses. J'en tire donc la conclusion que nous ne l'obtiendrons jamais.

Si c'est le voeu de la majorité, elle va pouvoir se prononcer sur cet objectif final.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Sur le principe, voilà un système simple pour calculer un montant d'allocations familiales en fonction du revenu individuel. Les taux d'imposition sont déterminés en fonction de ce revenu. Si le revenu est élevé, le taux peut atteindre 50%, ce qui fera donc 110 F, en réalité, sur les 220 F d'allocations familiales. Pour un revenu moindre et un taux d'imposition à 7, 8 ou 9%, l'allocation nette s'élèvera à près de 200 F.

Il faut procéder, en premier lieu, à une modification de la législation fiscale. La proposition de M. Kunz pourrait inciter le Conseil d'Etat à la modifier légalement. En conséquence, on peut l'accepter, car cela permettra non pas un centime d'affectation... Oui, Monsieur Champod, l'administration fiscale était même complètement opposée à la fiscalisation ! Elle voyait dans notre demande - peut-être mal formulée - une volonté d'affecter ce bénéfice d'impôts au fonds d'aide à la famille.

Or ce n'est pas du tout notre intention. Nous souhaitons avoir, à l'intérieur des recettes de l'Etat, ce bénéfice fiscal et un financement du fonds par l'Etat, seulement, sans l'aide des entreprises - leurs charges s'en trouveront allégées. Nous acceptons, donc, cette proposition, et vous demandons de suivre notre collègue, Pierre Kunz.

Le président. Nous allons passer au vote sur l'amendement qui consiste à rajouter une lettre d) à l'alinéa 4 de l'article 4, proposé par l'Alliance de gauche, qui figure en page 86 et dont la teneur est la suivante :

«d) l'allocation de formation professionnelle.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Le président. Nous votons maintenant sur la proposition d'amendement de M. Kunz, qui consiste à ajouter un alinéa 5 (nouveau) à l'article 4, dont la teneur est la suivante :

«Les allocations pour enfants étant soumises à l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, elles sont de fait modulées en fonction du revenu parental.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté, de même que les articles 5 à 7.

Article 8

Mme Claire Chalut (AdG), rapporteuse de deuxième minorité. A cet article 8, alinéa 2, nous présentons à nouveau un amendement. Il s'agit de l'attribution de l'allocation modulée pour enfant. Je le lis donc : «L'allocation pour enfant est de 200 F par mois jusqu'à 18 ans, ce montant est porté à 250 F par enfant...

Le président. Il figure à la page 80 !

Une voix. Non, ça c'est le mien !

Le président. Ah, oui, c'est à la page 86 !

Mme Claire Chalut, rapporteuse de deuxième minorité. Bon, je recommence pour la clarté du débat :

«L'allocation pour enfant est de 200 F par mois jusqu'à 18 ans, ce montant est porté à 250 F par enfant, dont la famille dispose d'un revenu de moins de 50 000 F et de 300 F par enfant, dont la famille dispose d'un revenu annuel inférieur à 40 000 F.»

Par revenu annuel, nous entendons le revenu imposable, mais ce n'est pas stipulé dans la loi.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. A la page 80, à l'article 8, alinéa 2, je fais également la proposition d'augmenter les allocations familiales à 200 F pour l'enfant jusqu'à l'âge de 15 ans, et à l'article 120 A, alinéa 2, pour l'allocation à l'encouragement à la formation, à 300 F. C'est dire à quel point l'augmentation des allocations familiales est possible. Mais, pour nous, elle est conditionnée naturellement à un financement paritaire.

Si l'amendement de l'article 27 avec une allocation paritaire peut être accepté, nous pourrions, dès lors, en troisième débat, faire les propositions qui se trouvent en page 80.

M. Bernard Clerc (AdG). Notre amendement vise donc à introduire la modulation en fonction du revenu. C'est une revendication syndicale, exprimée au début de la révision de cette loi, qui est justifiée. Selon des études, le coût des enfants diminue fortement avec l'augmentation des revenus. Autrement dit, plus le revenu est faible plus la charge est lourde.

Les limites de revenus choisies correspondent à un certain nombre de réalités, même si nous ne disposons pas de ventilation par type de ménages des contribuables du canton. En 1994, 55% des contribuables disposaient d'un revenu imposable de moins de 50 000 F, et 33% de moins de 30 000 F.

Ainsi, cette modulation se justifie pleinement, et nous vous demandons de l'accepter.

M. Pierre-Alain Champod (S). Le parti socialiste est d'accord avec l'esprit de cet amendement. Toutefois, trois problèmes demeurent. L'effet de seuil, tout d'abord; le problème d'évaluation des complications administratives, ensuite; et, finalement, le problème de l'égalité de traitement entre les couples mariés et les non mariés.

Comme une majorité de la commission a refusé cet amendement, nous n'avons pas pu travailler ces différents aspects. Pour des raisons déjà évoquées, nous nous en tiendrons au texte tel qu'il ressort des travaux de la commission, et nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Mais la question de la modulation reste posée. Dans les mois ou les année à venir, elle devra être étudiée dans le sens de la proposition de l'Alliance de gauche, ou selon la formule de M. Kunz qui propose l'imposition fiscale des allocations.

M. Michel Halpérin (L). Le sens de la proposition d'amendement présentée ce soir par Mme Chalut est intéressant. On pourrait le suivre, mais en allant jusqu'au bout de la logique du système. Ainsi, à l'article 8, alinéa 2, tel qu'il est proposé par l'auteur de l'amendement, nous ajoutons que l'allocation cesse d'être versée au-delà d'un revenu annuel de 70 000 F, par exemple. En effet, dans l'esprit de solidarité qui vous anime ce soir, il est tout à fait inutile de gratifier les gens d'une allocation dont ils n'ont pas besoin. L'on pourrait, par conséquent, permettre aux caisses et aux entreprises de faire une économie en diminuant leurs charges.

Si nous adoptons cette idée d'amendement, qui consiste à graduer les allocations, il faut les graduer vers le bas. Ainsi, les contribuables à faibles revenus toucheront des allocations plus importantes. Quant aux revenus très importants, ils pourraient ne pas y donner droit, du tout.

M. Pierre Kunz (R). Nous avons une chance inespérée de réaliser un des objectifs fondamentaux que nous nous étions fixé au départ : la modulation des allocations en fonction du revenu. Ce n'est certainement pas encore la modulation définitive, mais c'est un pas très important dans la bonne direction. Je vous engage donc à voter en faveur de l'amendement, amendé lui-même par la proposition de M. Halpérin.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. S'il est un amendement dont les conséquences pourraient offrir une diminution des charges sociales aux entreprises, c'est bien celui-là. Mais je ne suis pas sûr que les limites de revenus que vous avez fixées soient tout à fait adéquates. Je vous propose donc 80 000 F, ça me paraît plus réaliste dans la conjoncture actuelle. Avec un salaire et demi, cette somme est vite atteinte en une année. Il n'est pas normal que ce soient toujours les salaires moyens qui en pâtissent. (Brouhaha.)

M. John Dupraz (R). Je trouve cet amendement totalement inopportun... (Rires.) Ceux qui paient le plus - par solidarité envers les petits revenus - vont toucher le moins. C'est totalement inégalitaire par rapport au principe de ce projet de loi. (Brouhaha.) Mais je vous rappelle que le concept de l'allocation familiale, tel qu'il est prévu par cette loi, est un droit social et une participation au coût de l'enfant, qui est le même dans une famille aisée ou modeste. Pour toutes ces raisons, je vous engage donc à rejeter cet amendement. En plus, il engendre d'inextricables difficultés administratives d'application.

M. Bernard Clerc (AdG). Nous serions d'accord avec cette proposition. Il s'agit bien du revenu imposable fixé à 80 000 F, comme il est prévu dans notre amendement. Nous le soutenons, car ce revenu représente en fait un revenu brut de 100 000 F.

M. Michel Halpérin (L). Ma proposition d'amendement à 70 000 F a déclenché le grand tir des marchandages ! Je dois donc me déterminer à ce sujet, mais je suis complètement perturbé par l'intervention de M. Dupraz. Tout à l'heure, il nous expliquait qu'il fallait être généreux et, maintenant, il nous reproche de l'être ! (Rires.) Si cela continue, je vais être obligé de proposer à nouveau mon amendement, car je dois comprendre enfin s'il faut être généreux ou pas ! Un mauvais esprit nous a expliqué que seuls les pauvres faisaient des enfants, ce n'est pas gentil pour M. Schaller ! (Rires et applaudissements.)

J'aimerais savoir si nous souhaitons la solidarité ou pas. Je suis prêt à me joindre à cet effort, et, à la condition d'un amendement amendé, je me rallierais donc à mon rapporteur favori, M. Annen, ainsi qu'à sa proposition de 80 000 F. Mais que ce marchandage cesse et que M. Dupraz arrête de se plaindre; c'est insupportable, à la fin ! (Rires.)

Le président. Monsieur le député Halpérin, veuillez déposer votre sous-amendement ! (Brouhaha.)

M. Philippe Schaller (PDC). J'aimerais demander à notre grand argentier combien coûterait cette proposition dans le cadre du budget fixé par les allocations familiales. (Brouhaha.)

M. Michel Balestra (L). Ce projet n'est manifestement pas mûr... (Brouhaha.) Vous avez sans doute effectivement fourni un gros travail au niveau de la quantité, mais pas au niveau de la qualité ! Vous parliez d'un consensus fragile; vous en faites la démonstration, c'est pourquoi je propose le renvoi de ce projet en commission pour déterminer la somme à 70 000 ou à 80 000 F et pour connaître les possibilités techniques de cet acte de solidarité, que j'approuve totalement ! (Exclamations.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de sérieux !

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne trouve effectivement pas très sérieux la façon de travailler ce soir...

Le président. Regagnez vos places, s'il vous plaît !

M. Pierre-Alain Champod. Nous avons travaillé longuement en commission. Certes, ce projet de loi n'est pas parfait et ne répond pas à toutes les attentes, mais c'est un premier pas dans la voie des réformes des allocations familiales. Dans ce pays, nous sommes obligés d'avancer à petits pas. Aussi, je refuse - en assemblée plénière - de voter des amendements aux incidences pratiques complexes. Lorsque les deux conjoints travaillent dans des entreprises différentes, comment les caisses vont-elles procéder par rapport au bordereau d'impôts ?

On insiste, à chaque vote, sur les conséquences financières. Or nous ne possédons aucune évaluation sur les propositions faites à 70 000 ou à 80 000 F. Aussi, je vous propose de vous en tenir au texte des travaux de la commission. Si certains veulent faire une proposition de modulation, qu'ils reviennent avec un projet de loi, car une loi peut toujours être modifiée à condition d'être étudiée tranquillement et sérieusement en commission ! (Exclamations.) Ce projet peut et doit être voté ce soir.

M. Nicolas Brunschwig (L). On nous reproche notre manque de sérieux. Or, dès le début de ce débat, toutes nos interventions ont insisté sur le fait que nous étions contre la politique de l'arrosoir. Ces considérations politiques sont effectivement très importantes pour nous.

Dès lors, nous essayons de proposer des amendements pour supprimer cette politique de l'arrosoir. Notre proposition d'aujourd'hui a pour objectif d'obtenir une situation satisfaisante pour ceux qui ont un réel besoin d'allocations familiales.

Mais lorsque nous faisons des propositions intéressantes dans un but social, ceux qui nous faisaient des reproches pour notre manque de considération à l'égard de ce genre de problèmes, continuent de nous en faire ! Je demande formellement que cet amendement soit voté. Si vous estimez les questions trop importantes, et les répercussions financières difficiles à juger ce soir, alors renvoyez ce projet de loi en commission !

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Une fois n'est pas coutume, je demande la lecture de la lettre de M. Barde, adressée au Conseil d'Etat et au Grand Conseil le 16 février 1996. Elle porte sur ce point précis et souligne l'impossibilité technique de le réaliser. Monsieur le président, voulez-vous porter à notre connaissance le point 2 de cette lettre ?

Le président. Madame la secrétaire, je vous prie de donner lecture de la lettre de la Conférence des caisses d'allocations familiales genevoises, signée de son président, M. Michel Barde. Un peu de silence ! Monsieur Dupraz ! (Exclamations.) Calmez-vous, Monsieur Lescaze ! Qui voudrait accompagner M. Lescaze à la buvette, afin qu'il puisse se calmer ?

Annexe - (lettre) point 2, M. Barde

M. Pierre Kunz (R). La meilleure façon de détruire une réforme politique essentielle est de penser qu'à cause de quelques problèmes techniques qui ne peuvent être résolus aisément toute la réforme tombe à l'eau. Ce soir, nous faisons de la politique et nous pouvons exiger des gens qui distribuent les allocations familiales qu'ils résolvent ces problèmes techniques. Il ne faut pas oublier, à l'ère du multimédia, à l'ère de l'informatique intégrée, à l'ère des satellites... (Brouhaha.)

M. Claude Blanc. Bel Air !

M. Pierre Kunz. ...alors que nous savons gérer une fiscalité extraordinairement complexe, nous devons mettre de côté les arguments qui viennent d'être invoqués et voter la réforme à laquelle nous aspirons tous.

M. Michel Balestra (L). La situation est cocasse, car tout à l'heure personne n'était intéressé par le sondage de la FSP prouvant que 94% des indépendants ne voulaient pas des allocations familiales. Je suis certain que les membres du gouvernement ont une lettre de la FSP dans leurs tiroirs, disant que cette dernière ne veut pas des allocations familiales pour les indépendants, mais on ne la lit pas ! On ne lit que celle qui intéresse !

Ce soir, en effet, nous faisons de la politique, et affirmons un principe de solidarité. Par conséquent, ceux qui pensent que cela pose des problèmes techniques complexes suivront ma proposition de renvoi en commission, et les autres voteront cette réforme immédiatement. Ainsi, tout ira bien. Mais, depuis quand, le président du Conseil d'Etat est-il aux ordres de Michel Barde ? Laissez-moi rire ! (Rires.)

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. La lettre qui vous a été lue ressort d'une séance de la Conférence des caisses d'allocations familiales, à laquelle j'ai participé. Il est vrai que l'ensemble des gérants ont dit que le principe soumis à la Conférence des caisses était difficilement applicable. C'est exact, sauf qu'il ne s'agit pas du tout du système proposé ce soir, pas plus que l'amendement, d'ailleurs.

La proposition contre laquelle la Conférence des caisses s'est insurgée demandait la diminution des allocations familiales en fonction des revenus, par paliers correspondants. Ce n'est pas du tout la même chose. Ce soir, la question est de savoir si, à partir d'un certain revenu, on touche des allocations familiales, oui ou non ?

Il est vrai, Monsieur Kunz, que cela restera compliqué, mais, toutefois, très réalisable. Et alors, Mesdames et Messieurs du parlement, ne tenez pas compte de l'argument qui vient de vous être donné - c'est un gérant de caisse qui vous le dit - pour refuser les amendements de MM. Kunz ou Halpérin. Cet amendement est un amendement de consensus et de bon sens, et je vous demande de le soutenir.

Mme Barbara Polla (L). Je vais répéter certaines choses, mais, rassurez-vous, j'en dirai de nouvelles ! Il n'y a aucune raison de faire des cadeaux à ceux qui n'en veulent pas. D'ailleurs, la vraie solidarité, telle qu'elle est conçue au sens libéral et au sens de certains autres députés dans cette assemblée, est dispensée par les personnes, et pas forcément par l'Etat.

Nous proposons un projet politique, innovateur, dont les difficultés techniques peuvent être réglées. Alors qu'en général nous sommes «contre, tout contre» la FSP, cette fois, nous ne le sommes qu'un petit peu, donc vous devriez voir tout avantage à suivre notre proposition.

M. Christian Ferrazino (AdG). Nous regrettons la tournure que prennent les débats en entendant les interventions exprimées sur les bancs des libéraux, et, tout particulièrement, celle de Mme Polla qui commence son intervention en disant que ce qu'elle va dire vient d'être dit, mais qu'elle le répétera !

Nous avons vérifié dans les statistiques que la moitié de la population a un revenu imposable inférieur à 50 000 F, et environ 80% de la population a un revenu imposable inférieur à 80 000 F. C'est dire que la proposition que nous discutions, et à laquelle nous souscrivions, permettait de moduler le montant de l'allocation afin d'en faire bénéficier plus largement les familles nécessiteuses. Donc cet amendement, particulièrement social, avait une raison d'être.

Je sais, Mesdames et Messieurs les libéraux, que ce n'est pas votre sentiment et que votre objectif est de faire capoter ce projet de loi. Vous en faites la démonstration, à 23 h 25, sachant qu'une vingtaine d'articles doivent encore être votés et que nous serons incapables de le faire avant 3 h du matin !

M. Michel Balestra. Ce n'est pas vrai !

M. Christian Ferrazino. Ce n'est pas vrai, Monsieur Balestra ! Alors, je vous pose une question, car je sais que vous raisonnez, et, lorsque vous faites des amendements, en joueur d'échec avisé que vous devez être, vous pensez au deuxième coup. Supposons que cette disposition ait été acceptée, et la modulation intégrée dans la loi, quelle aurait été la conséquence première, soit le coup suivant ? C'est l'article 14, et que dit-il ? Eh bien, de souscrire au principe d'une caisse unique. Y êtes-vous prêt ? (Brouhaha.)

Comment voulez-vous gérer un tel nombre des caisses ? On ne peut pas moduler le montant des cotisations, et vous le savez ! Et on en aurait parlé pendant une heure, car vous auriez prétendu qu'il est était possible de gérer cinquante caisses, comme vous auriez souhaité orienter l'article 14 dans ce sens. Après quoi, nous aurions dû vous prouver que la solution la meilleure était celle d'une caisse unique avec un taux unique. Nous savons que vous n'êtes pas prêts à souscrire à ces deux éléments, alors, nous retirons l'ensemble de nos amendements, et nous demandons à voter l'ensemble du projet de loi, tel qu'il ressort de la commission des experts. (Applaudissements.)

M. Michel Halpérin (L). ...dûment amendé par vous-même, en sous-amendement.

M. Michel Halpérin (L). Voilà, tout entier, avec mon sous-amendement !

Le président. Le député Halpérin reprend l'amendement mentionné à la page 86, article 8, alinéa 2 de notre projet, auquel il ajoute un sous-amendement. Le texte est donc le suivant :

«L'allocation pour enfant est de 200 F par mois jusqu'à 18 ans, ce montant est porté à 250 F par enfant, dont la famille dispose d'un revenu de moins de 50 000 F et de 300 F par enfant, dont la famille dispose d'un revenu annuel inférieur à 40 000 F. L'allocation est supprimée si le revenu annuel dépasse 80 000 F.»

M. Michel Halpérin (L). Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 51 non contre 30 oui et 6 abstentions.

Ont voté non (51) :

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

John Dupraz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Henri Duvillard (DC)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre-François Unger (DC)

Pierre Vanek (AG)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté oui (30) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Catherine Fatio (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Barbara Polla (L)

Micheline Spoerri (L)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Olivier Vaucher (L)

Se sont abstenus (6) :

Luc Barthassat (DC)

Daniel Ducommun (R)

Jean Opériol (DC)

David Revaclier (R)

Max Schneider (Ve)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Etaient excusés à la séance (8) :

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Henri Gougler (L)

Dominique Hausser (S)

Armand Lombard (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Martine Roset (DC)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Thomas Büchi (R)

Hervé Dessimoz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Jean Spielmann (AG)

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret, président.

Mis aux voix, l'article 8 est adopté, de même que les articles 9 à 26.

Article 27

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Ce soir, toutes les interventions ont tourné autour du sujet de la solidarité. Les uns pensent que seules les entreprises indépendantes doivent en être responsables et les autres que cette solidarité doit être étendue, notamment aux employés ayant des revenus importants.

Si cette solidarité devait être étendue, elle devrait l'être par le biais d'une cotisation paritaire. La députée socialiste Fankhauser a proposé ce type de cotisation. Mais il est vrai qu'elle l'a proposé, non pas avec une parité au sens strict, comme je le dis dans mon amendement, soit 1 % pour les travailleurs et employés et 1% pour les employeurs, mais avec des parités différentes, telles que : deux tiers/un tiers ou trois quarts/un quart.

Il serait juste d'améliorer le système de solidarité en l'étendant à tous les acteurs de la vie économique. Les employés qui ont des hauts revenus peuvent, comme les indépendants, participer à ce financement des allocations familiales. Tout à l'heure, nous avons demandé une certaine solidarité au sens où les travailleurs ayant de hauts revenus paieraient des cotisations, mais ne toucheraient pas d'allocations familiales.

Si ces amendements devaient être acceptés, il serait possible d'augmenter le montant des allocations familiales de manière significative. En effet, nous pouvons les élever à 200 F pour les enfants jusqu'à 15 ans et à 300 F pour les allocations d'aide à la formation. Cela n'est pas négligeable.

Vous qui avez voulu nous démontrer que les familles avaient un réel besoin de soutien, vous ne pouvez pas faire la sourde oreille à la généralisation de cette solidarité. Ce n'est pas le statut d'un travailleur qui doit déterminer s'il doit participer à la solidarité ou non. C'est pourquoi nous vous proposons, à l'article 27, alinéa 1, l'amendement suivant :

«Les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, paient des contributions en espèces fixées en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versées au personnel dépendant de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton, dont la moitié est à la charge des employés.»

Ainsi, la charge des entreprises sera diminuée. Elle passera de 1,5% à 1%, et, grâce à cette source de financement supplémentaire qui se montera à environ 60 millions, le montant des allocations familiales pourra être augmenté, comme je viens de le vous l'expliquer.

Je vous remercie de réserver un bon accueil à cet amendement.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Bien sûr, Monsieur Annen, les entreprises ont subi de plein fouet le ralentissement économique, mais vous savez très bien que les travailleurs aussi. Et vous savez aussi que leur budget a été largement grevé par les charges sociales.

Au nom de la solidarité, vous leur proposez une ponction supplémentaire de 0,8% qui représente 32 F pour un salaire moyen de 4 000 F. Or, ces 32 F correspondent justement à l'augmentation du montant de l'allocation que vous proposez. Les 30 F de différence sont là. Ils seront simplement à la charge des travailleurs.

Monsieur Annen, admettez une chose ! Vous êtes parti en franc-tireur sur cette affaire. D'habitude, vous êtes assez respectueux des relations paritaires, mais cette question n'a jamais été débattue dans le cadre conventionnel. Vous jouez le révolutionnaire de la dernière heure en utilisant l'initiative socialiste de Mme Fankhauser. C'est raté ! Admettez votre défaite, Monsieur Annen, et retirez votre amendement !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Sortie du chapeau de M. Annen à la fin des travaux, cette proposition, en aucun cas sollicitée, même pas par la Conférence des caisses ni discutée avec les syndicats, surprend de la part de notre héros local du partenariat. Le concept n'a pas plus donné lieu à un débat avec les syndicats patronaux afin que leur soit présentée une proposition logique de gestion paritaire, comme le dit le courrier de la CGAS.

L'idée, telle qu'elle vous est soumise sous forme d'amendement, a déjà été enrobée pour être moins amère. La première proposition consistait tout simplement, sans que soit modifié le montant de la prestation «allocations familiales», en une cotisation paritaire fifty-fifty. C'était tout bénéfice pour les employeurs, les employés supportant des charges nouvelles et les bénéficiaires ne recevant pas de prestation supplémentaire : les salariés au secours des employeurs ou comment profiter pour détourner le réexamen d'un élément de politique familiale vers une réforme des charges sociales sur le travail.

La copie a été revue. Pour être plus convaincant, M. Annen propose une augmentation des prestations «allocations familiales» de base et des prestations d'encouragement aux études, aux frais des salariés uniquement et, de plus, sans renoncer à les faire participer, à hauteur de 30 millions, en déduction de la part des employeurs.

La majorité de la commission a estimé que la question de la parité n'était pas un sujet tabou, qu'elle pouvait être discutée si l'entier de cette participation nouvelle des employés au système d'allocations familiales était dévolu à une amélioration des prestations. La commission a, par ailleurs, estimé que si l'on voulait sauver le système de financement, la contribution sociale généralisée était plus recommandable. La mise en oeuvre politique et technique d'une contribution sociale généralisée correspondrait, cependant, à geler les projets actuels. C'est pourquoi, en l'état, la majorité de la commission vous recommande de ne pas entrer en matière sur de telles modifications.

En écho de la présidente du groupe d'experts, Mme Hélène Braun, nous profitons de l'occasion pour recommander l'examen ultérieur d'une contribution sociale généralisée qui ne soit pas exclusivement destinée aux besoins des personnes âgées, mais qui intègre, dans un retour en quelque sorte naturel, les besoins des familles. S'il y a une chose sur laquelle s'accordent minorité et majorité c'est que la présente réforme ne clôt pas le débat sur les allocations familiales, lequel s'inscrit dans le débat plus large de sécurité sociale et d'aide sociale, aux niveaux cantonal et national.

M. Bernard Clerc (AdG). Contrairement à Mme Maulini-Dreyfus, la question, pour nous, est taboue : la cotisation est une cotisation exclusivement patronale; elle fait partie de la masse salariale, parce qu'étant un salaire attribué sous une forme spécifique. Il n'est donc pas question d'en partager la charge.

L'amendement de M. Annen se résume aux neuf mots suivants : «...dont la moitié est à la charge des employés». Savez-vous combien rapporterait, aux employeurs, chacun de ces mots ? Dix millions ! Ce serait une économie de 90 millions pour les employeurs, compte tenu de la loi actuelle, et de 95 millions compte tenu du projet de loi. Par rapport aux propositions d'augmentation des allocations que présente M. Annen pour mieux faire passer la pilule, ce serait, malgré tout, une économie de plus de 57 millions. Voilà la générosité de M. Annen en matière d'allocations familiales ! Sa petite phrase ne fait que défendre des intérêts particuliers.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Révolution, ai-je entendu ! Et pourquoi pas ! Je ne vois pas, Madame et chers collègues, ce qui vous choque. Ce qui me surprend, moi, et je m'en réjouis, c'est de vous entendre défendre les hauts salaires, défendre les banquiers et les grands directeurs. Cela me réjouit et je m'en félicite. J'en prends acte ! Eux, Madame, auraient payé des montants beaucoup plus importants que les petits salariés à qui vous faisiez allusion. C'est dire à quel point il y aurait eu solidarité !

Je constate votre refus du principe d'une cotisation en fonction du revenu et j'en prends acte. Lorsque vous reviendrez avec d'autres prestations sociales, en pour-cent du revenu, nous vous rappellerons que vous vous êtes opposée à celle-ci. A moins que vous n'en fassiez une bagarre sectaire, pour ne faire payer que ceux que vous avez envie de faire payer...

Pour moi, Madame, la solidarité doit être globale et je crois que ce système-là n'est pas aussi inapplicable que vous le dites.

A celles et ceux qui disent que c'est une idée saugrenue, venue, par hasard, lors des dernières semaines de nos travaux, je réponds qu'ils manquent de mémoire ou se livrent à une tactique politique. En effet, dès les premiers débats, je suis intervenu sur ce point. J'en avais déjà parlé lors de la conférence de presse donnée à l'époque; j'avais déjà dit qu'une cotisation paritaire, en fonction du revenu, pouvait être préconisée. Il est également vrai - je vous l'accorde - que l'amendement a été formulé au dernier moment. Mais vous savez, tout comme moi, qu'il faut négocier pour présenter un amendement. Et ce n'était pas évident avec des gens - notamment des travailleurs n'appartenant pas au syndicat cité par Mme Blanc-Kühn - qui étaient fortement touchés, parce que payant de hauts salaires. Il a fallu leur faire comprendre qu'ils devaient participer à cette solidarité. Je constate que le syndicat et la gauche ne sont pas d'accord de faire participer à la solidarité cette catégorie de citoyens.

M. Michel Balestra (L). Lorsque le patronat ne veut pas d'allocations familiales, vous les leur assénez ! Lorsque nous vous proposons la solidarité des salaires à partir de 80 000 F, vous la refusez ! Lorsque nous vous proposons une participation des salariés, vous criez à la farce sous prétexte qu'ils n'ont pas été consultés ! Vous avez décidément une drôle d'idée de la solidarité vis-à-vis des familles les plus démunies...

La solidarité, oui, dites-vous, mais pour autant qu'elle affaiblisse la compétitivité des entreprises et ne touche pas à votre électorat ! Il s'agit donc d'une solidarité sectorielle qui ressemble davantage à du racket électoral qu'à des qualités de coeur de ceux qui se réfèrent aux droits des enfants.

M. Pierre Ducrest. Je rejoins le franc-tireur qu'est le rapporteur de minorité pour certains. M. Schaller a dit, tout à l'heure, qu'il y avait vingt-sept mille indépendants dans ce canton et qu'ils gagnaient beaucoup moins qu'avant. Et que va-t-on faire à ces indépendants, avec ce projet de loi ? Les obliger à cotiser, tant et si bien qu'ils ne retrouveront pas leur participation, sur vingt-sept mille personnes, puisqu'une différence de plus de 30 millions est prévue pour les caisses.

Mme Blanc-Kühn nous dit que les salariés ont de moins en moins de pouvoir d'achat et qu'ils ne pourront pas supporter la charge partielle de cette cotisation. Mais où donc est la solidarité ? Elle n'existe simplement pas !

Comme l'a relevé mon collègue Balestra, vous voulez surtout garder votre électorat, ne prendre que ce qui vous arrange et rejeter ce qui ne vous arrange pas. On ne peut être que désolé par ce type de manoeuvre.

Par conséquent, il faut accepter l'article 27, alinéa 1, sur la base de l'amendement présenté par le rapporteur de minorité.

M. Pierre Kunz (R). Je vous fais remarquer que j'avais également un amendement à proposer.

Le président. Alors, présentez-le !

M. Pierre Kunz. En fait, j'avais espéré pouvoir, grâce à cet amendement, réintégrer au système notre postulat de départ qui consistait à assurer la neutralité des coûts.

Malheureusement, du fait des décisions déjà prises, ce ne sera pas le cas. Par conséquent, je retire mon amendement devenu sans objet, à mon grand regret.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Maintenant, nous allons passer au vote de la proposition d'amendement de M. Annen à l'article 27, alinéa 1 :

«Les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, paient des contributions en espèces, fixées en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versées au personnel dépendant de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton, dont la moitié est à la charge des employés.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 27 est adopté.

Article 28

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. En rédigeant mon rapport, je savais pertinemment que nous aboutirions à la situation que nous connaissons ce soir. Je me suis dit qu'il fallait quand même sauver un minimum pour les indépendants, en plafonnant le montant des salaires ou des revenus sur lesquels les cotisations sont prélevées comme pour l'assurance-chômage.

De notre point de vue, l'amendement que je présente est indispensable pour parer le risque que je dénonçais en début de soirée, à savoir que les personnes à hauts revenus seraient tentées, une fois de plus, de quitter notre canton.

En matière d'assurance-chômage, nous avons compris que l'on ne pouvait aller trop loin dans la perception des cotisations, et il devrait en être exactement de même pour les allocations familiales.

C'est pourquoi nous proposons un plafonnement de salaire ou de revenu à 243 000 F avec notre amendement de l'article 28, alinéa 1.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Nous ne souscrirons pas à cet amendement. Au début du débat, j'avais cru comprendre, Monsieur Annen, que vous étiez soucieux du sort réservé aux petites PME, en proie à des difficultés économiques. J'avais cru comprendre aussi que, selon vous, l'intégration au système de leur patron indépendant leur rendrait les choses trop douloureuses, financièrement parlant.

Maintenant, pour une raison toute autre, à savoir le départ éventuel des personnes à hauts revenus, vous voulez reporter sur les petits indépendants un surplus de financement que vous ne demanderez pas aux indépendants fortunés. Votre logique est vraiment imparable !

Je vous signale que nous avons adopté, pour plus de simplicité législative, toutes les définitions juridiques de la loi sur l'AVS et pas forcément toutes celles de la loi sur le chômage.

M. Michel Balestra (L).

Maintenant, avec cet amendement, nous sommes soucieux de la substance fiscale de notre canton servant à la solidarité. Nous avons mis en place tout un concept de redressement des finances publiques, et nous entendons le concrétiser sans laisser les plus fragiles au bord de la route.

Par conséquent, si nous voulons, à la fois, résoudre le problème des finances publiques et attribuer une aide sociale satisfaisante à ceux qui en ont besoin, il ne faut pas prendre le risque de déplaire aux 17% de personnes qui acquittent plus de 57% de la fiscalité. Réfléchissez et votez ce plafonnement, s'il vous plaît !

Le président. Nous allons passer au vote de l'amendement de M. Annen, article 28, alinéa 1, dont la teneur est la suivante :

«Les personnes de condition indépendante et les salariés d'un employeur non tenu à cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants paient une contribution de 1,3% au moins sur le revenu soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale plafonné à 243 000 F.

La cotisation minimum est de 120 F par année.»

Cette proposition d'amendement est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est adopté par 44 oui contre 39 non.

Mis aux voix, l'article 28 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, les articles 29 à 31 sont adoptés.

Article 32

M. Pierre-François Unger (PDC). Nous retirons l'amendement que nous avions proposé à l'article 32.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je ne suis pas mon collègue Unger qui fait des propositions allant dans le sens d'un consensus et qui change sans raison.

Je vais vous expliquer pourquoi mon amendement proposait la suppression de l'article 32 qui stipule la création, par les caisses d'allocations familiales, d'un fonds de réserve. En effet, depuis quarante-quatre ans qu'elles existent, les caisses n'ont jamais créé de fonds de réserve, ceux-ci étant totalement inutiles. En effet, on aurait pu y recourir si, par exemple, des entreprises faillies ne pouvaient plus payer les allocations familiales. Mais dans ce cas - et il faut le savoir ! - il revient aux caisses d'allocations, de par la loi, d'acquitter les prestations. Alors à quoi bon surcharger le bateau ? Dans la mesure où le fonds de réserve précité n'existe pas, il faut le créer. Et pour le créer, il faut augmenter les cotisations des entreprises.

Ces fonds de réserve, je le répète inutiles, coûteraient 15 millions par année, pendant deux ans.

Il y avait un risque d'après eux; c'est pourquoi MM. Schaller et Unger vous ont proposé leurs amendements à l'article 32. Je comprends que ne connaissant pas la structure complète du fonctionnement des caisses d'allocations familiales, ils puissent éprouver une crainte en cas de défaillance d'une caisse ou d'une autre.

C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, nous pouvons accepter leurs amendements à l'article 32 que je vais vous lire :

«Article 32, alinéa 1 : Si l'une des caisses d'allocations familiales mentionnées aux articles 14 et 18, alinéas 1 et 2, n'est pas en mesure...» (Brouhaha, interruption de Mme Claire Chalut.) Je pars donc du principe que Claire Chalut, qui est le bon sens même, a lu ces amendements qui garantissent le paiement des allocations familiales, et je vous propose de les soutenir.

Le président. Vous reprenez à votre compte l'amendement de MM. Unger et Schaller et vous renoncez à l'autre ?

M. Bernard Annen, rapporteur de première minorité. Oui, Monsieur le président !

Le président. Nous votons sur cette proposition d'amendement, déposée sur vos tables, et dont la teneur est la suivante :

«1Si l'une des caisses d'allocations familiales mentionnées aux articles 14 et 18, alinéas 1 et 2, n'est pas en mesure de servir les allocations dues à cause d'insuffisance de recettes, les autres caisses prennent en charge les prestations dues par la caisse défaillante selon une clé de répartition fixée par le règlement d'exécution.

2Il est interdit à toute caisse de constituer un fonds de trésorerie supérieur à un montant correspondant à 6 mois d'allocations, calculé sur la base de celles payées au cours de l'année écoulée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 32 est adopté, de même que les articles 33 à 43.

Article 44

M. John Dupraz (R). J'ai déposé un amendement à l'article 44, avec un alinéa 2 (nouveau) ainsi libellé :

«2Elles disposent d'un délai de 5 ans pour adapter leurs structure et organisation aux exigences de la présente loi, notamment de son article 14.»

Si nous ne votons pas cet amendement, les dispositions de l'article 14 ne s'appliqueront pas aux caisses existantes.

Il serait aberrant de voter une loi et les mini-réformes que nous mettons en place, sans que les caisses existantes ne soient soumises aux exigences de bonne gestion inscrites dans l'article 14.

C'est par souci de cohérence que je propose cet amendement, afin que la loi s'applique, dans son entier, à toutes les caisses.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Nous soutenons cet amendement. En effet, peu de caisses auront à s'adapter, l'augmentation des minima étant peu importante. De plus, des caisses se sont déjà regroupées au cours de ces dernières années.

Quatorze à dix-sept caisses sur cinquante-deux sont concernées par la nécessité d'un éventuel regroupement. Combattre ce type d'exigences, quand il est quotidiennement question d'audits, de recherche d'efficacité et d'économies, serait assez paradoxal, ce d'autant plus que l'exigence de masse critique ne met pas en cause le principe des différentes caisses de compensation privées rendant de multiples autres services de prestations à leurs membres.

La gestion par branches professionnelles, chère aux partenaires sociaux, est préservée dans la mesure où elle garantit un certain degré d'efficacité.

Préconiser le maintien des caisses existantes en les laissant en l'état est une formule rare en matière législative.

Il existait un compromis dans le projet de la commission d'experts, à savoir le maintien des caisses existantes, mais avec l'exigence de l'adaptation des frais d'administration, après un délai transitoire évidemment. Le taux des frais administratifs ayant été sorti de la loi par la commission des affaires sociales pour être prévu par voie de règlement, rien ne garantit désormais que les caisses existantes répondent toutes à l'objectif de la loi, consistant à attribuer le prélèvement, à titre d'allocations familiales, exclusivement aux prestations «allocations familiales». Prenons l'exemple d'une caisse déclarant, à la commission d'experts, un taux de frais administratifs de 75% du prélèvement. Il serait utile de la soumettre à l'exigence d'une taille compatible avec un fonctionnement efficient, soit celui prévu à l'article 14, si elle regroupe au moins cent employeurs ou indépendants ou mille cinq cents employés.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Voici la guerre déclarée aux caisses d'allocations familiales privées ! Je ne vois pas d'autre explication ! Ce ne serait pas grave s'il ne s'agissait pas de caisses à but non lucratif. Elles ont un caractère éminemment social; elles ont été créées, depuis fort longtemps, par les partenaires sociaux. Maintenant, on veut leur mort !

A quel titre et pour quelle excuse, Mesdames et Messieurs ? Au titre d'une pseudo-rationalité.

Certes, il est possible de concentrer les caisses pour améliorer, à moindre coût, les conditions de travail. Par contre, vous pouvez aussi additionner les prestations de ces différentes caisses et arriver au même résultat. Autrement dit, en lieu et place d'une concentration verticale, vous obtenez une concentration horizontale. Les partenaires sociaux l'ont bien compris, car ces caisses - que vous et M. Dupraz critiquez - ne sont pas uniquement chargées des allocations familiales. Et si elles sont si nombreuses, c'est parce qu'elles ont été créées par des secteurs économiques différents et par les partenaires sociaux. Par les voies des conventions collectives, d'autres prestations ont été créées : la LPP, l'assurance-maladie, le paiement des vacances et des jours fériés, que sais-je encore ! Ces prestations sont importantes et les partenaires sociaux, à moins que Mme Blanc-Kühn ne me démente, tiennent à ces acquis des caisses d'allocations familiales.

Mais ce n'est pas tout ! Je tiens à vous rappeler la Constitution fédérale qui, elle aussi, approuve cette manière de faire et demande à ce que les caisses d'allocations familiales privées existent. La Constitution dit tenir compte des caisses de compensation familiale existantes, Monsieur Dupraz ! Elle soutient les efforts des cantons et des associations professionnelles en vue de la fondation de nouvelles caisses. C'est dire à quel point les organisations de caisses de compensation actuelles, par l'entremise des partenaires sociaux, sont conditionnées par la Confédération elle-même. Dès lors, je m'étonne que le nouveau conseiller national que vous êtes ne respecte pas la Constitution fédérale.

Cela étant, je vous demande de refuser l'amendement de M. Dupraz, comme la majorité de la commission, compte tenu de l'argumentation que je viens de développer.

M. John Dupraz (R). Je ne crois pas que le fait d'inciter les caisses à se regrouper pour avoir une meilleure gestion ne soit pas en conformité avec la Constitution fédérale !

Je constate que M. Annen est un ultra-conservateur qui ne veut rien changer. Il veut rationaliser le fonctionnement des institutions dans l'économie privée et l'Etat, mais curieusement, s'agissant des allocations familiales, il ne veut rien changer et fait opposition à toute proposition. Monsieur Annen, vous préférez sans doute qu'on en arrive à proposer une initiative populaire pour une caisse unique. Si vous continuez à vous entêter cela finira par arriver, et vous l'aurez bien cherché !

M. Michel Balestra (L). Il est bien connu que le centralisme bureaucratique a démontré de telles qualités ces soixante-quinze dernières années que nos collègues des bancs d'en face, nostalgiques sans doute d'une époque bénie où le rêve et l'imagination étaient au pouvoir, nous proposent d'y revenir !

Mais que le député Dupraz se fasse le complice de cette volonté de retour au centralisme démocratique me fait bien rire ! Monsieur Dupraz, si vous lancez une initiative pour une caisse unique, nous vous proposerons une initiative pour les kolkhozes et la nationalisation des terrains ! (Rires.)

Le président. Nous allons procéder au vote sur l'amendement proposé par M. Dupraz consistant à ajouter un alinéa 2 nouveau à l'article 44, dont la teneur est la suivante :

«Elles disposent d'un délai de 5 ans pour adapter leurs structure et organisation aux exigences de la présente loi, notamment de son article 14.

Les alinéas 2 à 4 deviennent les alinéas 3 à 5.»

Le résultat est douteux, nous allons procéder par assis et levé.

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cette proposition d'amendement le manifestent en se levant.

Une voix. C'est un appel nominal !

Le président. Excusez-moi, ce doit être la fatigue !

Celles et ceux qui acceptent l'amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est adopté par 45 oui contre 38 non et 4 abstentions.

Ont voté oui (45) :

Roger Beer (R)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

John Dupraz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Max Schneider (Ve)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté non (38) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (4) :

Claude Blanc (DC)

Thomas Büchi (R)

Nelly Guichard (DC)

Pierre-François Unger (DC)

Etaient excusés à la séance (8) :

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Henri Gougler (L)

Dominique Hausser (S)

Armand Lombard (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Martine Roset (DC)

Etaient absents au moment du vote (4) :

Hervé Dessimoz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Jean Spielmann (AG)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret, président.

Le président. Monsieur Annen, vous proposez la suppression de l'alinéa 4 ? Non ? Vous renoncez ! Bien.

Mis aux voix, l'article 44 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, les articles 45 à 50 sont adoptés.

Article 51 (souligné)

Mis aux voix, les articles 2 à 104 (abrogé) sont adoptés.

 Article 120 A (nouveau)

M. Bernard Annen (L), rapporteur de première minorité ad interim. Je propose mon dernier amendement, qui a été, au gré des majorités en commission, une fois accepté une fois refusé.

Lorsqu'il a été proposé d'augmenter la limite de revenu du groupe familial de 5 000 F, nous nous sommes rendu compte que cela doublait le nombre des bénéficiaires. Un montant de 10 000 F a été proposé, sans savoir ce que cela allait coûter aux entreprises. Par conséquent, nous vous demandons tout simplement de revenir au montant de 5 000 F prévu par la commission d'experts, et je me réjouis de voir, Madame le rapporteur de majorité, si vous êtes fidèle à ce que vous nous avez dit au début, à savoir au consensus de la commission d'experts, dont vous avez fait partie, et qui a fixé un montant de 5 000 F.

Attendons, Mesdames et Messieurs, de connaître les conséquences engendrées par un montant fixé à 5 000 F pour savoir s'il est possible de l'augmenter à 10 000 F. Il me semble qu'il ne serait pas très prudent d'augmenter autant ce montant. Je vous propose donc de le ramener à 5 000 F, comme prévu.

Le président. Monsieur le député, j'imagine que vous renoncez à votre amendement, portant sur l'alinéa 2, que vous aviez annoncé à la page 80 ?

M. Bernard Annen, rapporteur de première minorité. Oui, bien sûr !

M. Pierre-Alain Champod (S). Comme c'est le dernier amendement présenté par M. Annen, j'espère que ce sera ma dernière intervention, également !

Je voudrais rappeler que la loi actuelle stipule que les jeunes entre 15 et 25 ans doivent suivre une formation ou être en apprentissage pour toucher une allocation. Avec la nouvelle loi qui vous est proposée ce soir, tous les jeunes vont toucher cette allocation jusqu'à 18 ans, ce qui va diminuer un certain nombre de recours. En revanche, les 18/25 ans devront non seulement faire des études ou un apprentissage pour la toucher mais les revenus ne devront pas excéder un plafond. Cette limite de dépassement de revenu donnant droit aux allocations d'étude dans le projet, tel qu'il ressort de la commission des affaires sociales, est fixée à 10 000 F. M. Annen propose de la ramener à 5 000 F, comme, effectivement, cela ressort du rapport de la commission d'experts.

Le problème est que la population concernée par cette suppression d'allocations en raison d'un revenu trop élevé ne fait pas véritablement partie des classes aisées ni des classes modestes : il s'agit de la classe moyenne. Celle-ci est déjà beaucoup sollicitée ces derniers temps, puisqu'elle a perdu la gratuité du parascolaire et qu'elle doit payer les taxes universitaires. Cette catégorie de personnes est également concernée par les augmentations d'assurance-maladie, cela sans subsides de compensation. De plus, certaines personnes - toujours de la même catégorie - ont vu leur surtaxe augmenter depuis la dernière réforme de la loi sur les HLM et la liste n'est pas exhaustive.

Les économies faites dans différents domaines, que ce soit les allocations familiales, les taxes universitaires, ne doivent pas concerner une seule catégorie de personnes. C'est la raison pour laquelle il faut maintenir le dépassement de limite de revenu à 10 000 F pour que le droit aux allocations de formation soit plus étendu. Je vous invite donc à ne pas voter l'amendement de M. Annen et voter le texte tel qu'il ressort de la commission.

M. Daniel Ducommun (R). Nous devons soutenir l'amendement présenté par M. Annen, qui permet de ramener ce montant à 5 000 F. Cette option est raisonnable. Une augmentation de la limite de revenu à 10 000 F est totalement contraire à la volonté de maîtriser le coût de l'opération. Je fais, du reste, référence à ce sujet au rapport de majorité qui fait état de chiffres traités sur une base approximative pouvant entraîner des estimations de coûts aléatoires et non maîtrisés.

J'aimerais donc que l'on soutienne cet amendement. Je suis surpris de l'intervention de M. Champod, alors que son collègue, Laurent Moutinot, reconnaissait la pertinence de ce retour à un montant qui a été arrêté par les experts.

Le président. Nous allons donc voter sur la proposition d'amendement de M. Annen, à l'article 120 A, chiffre 1 dont la teneur est la suivante :

«...si le revenu du groupe familial pris en considération, conformément aux articles 98 et 99, ne dépasse pas de plus de 5 000 F celui donnant droit à l'allocation minimale selon l'article 102.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 120 A (nouveau) est adopté, de même que les articles 36 (nouvelle teneur) à 347, alinéa 3 (nouvelle teneur).

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse de majorité. Les articles imprimés à la suite du vote auquel nous venons de procéder à l'article 347, alinéa 3, soit les articles 29 et 44 - variante II doivent être supprimés.

M. Bernard Annen, rapporteur de première minorité. Elle s'est trompée, allez ! Suivons sa proposition !

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus, rapporteuse de majorité. Mais, oui, c'est évident. Ces articles sont publiés à d'autres endroits et ils ont été répétés tout à fait inutilement ! C'est une question plus que formelle !

Mis aux voix, l'article 51 (souligné) est adopté.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat demande le troisième débat.

Troisième débat

M. Michel Balestra (L). Le groupe libéral est convaincu que certains députés de l'Entente ne se sont pas comportés intelligemment ce soir ! Aussi, pour que ceux qui auront pris cette responsabilité soient identifiés clairement, pour la postérité, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

M. Max Schneider (Ve). Je crois que le parti libéral nous a déjà fait perdre assez de temps comme cela, ce soir ! Aussi, nous devrions passer directement au vote, sans passer par l'appel nominal ! C'est une contre-proposition.

Le président. Je regrette, Monsieur le député, mais il s'agit d'une demande formelle appuyée ! Nous ne pouvons pas nous y dérober.

M. Christian Ferrazino (AdG). Nous avions effectivement prévu de voter le projet de loi tel qu'il ressortait de la commission des experts. Vous avez pu constater que l'Alliance de gauche, selon la déclaration que nous avons faite tout à l'heure, a renoncé à tous ses amendements pour faire aboutir ce projet de loi, car nous sommes pour tout projet qui apporte une amélioration sociale. Nous, Monsieur Balestra, même si nous critiquons cette amélioration - car insuffisante - nous estimons que les gens raisonnables des partis du centre devraient, de la même manière, jouer le jeu comme nous l'avons fait.

Nous déposons à nouveau, en troisième débat, l'article 28, alinéa 1, avec la teneur qu'il avait dans le cadre du projet des experts et nous vous demandons de bien vouloir le réintroduire dans la loi. Je vous prie donc de bien vouloir le voter dans le cadre du troisième débat. Je redemande aux députés du centre qui sont raisonnables de jouer le jeu en votant cette disposition avec nous, et nous voterons cette loi.

M. John Dupraz (R). Je comprends vos arguments, Monsieur Ferrazino ! Mais figurez-vous que nous sommes un certain nombre dans ce parlement - puisque vous faites appel à ceux du centre qui sont dans une situation particulièrement inconfortable, entre l'enclume et le marteau - à avoir pris des engagements, entre autres celui de plafonner l'imposition au montant en vigueur pour l'AVS et les cotisations chômage.

Monsieur Ferrazino, j'ai l'impression que vous faites la chasse aux sorcières en disant qu'il faut absolument taxer les «gros», parce que c'est scandaleux, et patati et patata... La solidarité a ses limites vers le haut, car si nous allons trop loin, nous finirons par faire partir ces «gros», car ce sont les personnes les plus mobiles. (Brouhaha.) Nous devons donc être prudents dans ce domaine.

Je resterai donc fidèle à l'engagement que j'ai pris, à savoir le plafonnement des revenus imposables.

Le président. Nous allons procéder au vote sur la réintroduction de l'article 28, alinéa 1, dont la teneur est la suivante :

«Les personnes de condition indépendante et les salariés d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants paient une contribution de 1,3% au moins sur le revenu soumis à cotisation dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, mais au minimum 120 F par année.»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de réintroduire l'article 28, alinéa 1, est adoptée par 43 oui contre 40 non.

M. Pierre Kunz (R). Un jour, lorsque les historiens se pencheront sur l'histoire politique genevoise de ce dernier demi-siècle, ils s'étonneront sans doute de la facilité avec laquelle...

Une voix. Tu as été élu ! (Rires et applaudissements.)

M. Pierre Kunz. ...de la facilité... (Brouhaha.)

Une voix. Elle est bonne !

M. Pierre Kunz. ...avec laquelle j'ai été élu... (Rires et exclamations.) ...je veux dire, de la facilité avec laquelle les politiciens de notre temps ont succombé à ce que j'appelle les trois folies qui pénalisent profondément le fonctionnement de notre société.

Je veux parler d'abord de notre égalitarisme aussi obsessionnel qu'insensé; je veux parler de notre juridisme réducteur et «parcellisateur»; et je veux parler, enfin, de la bénédiction permanente et castratrice... (Exclamations.) ...que nous recherchons avec une constance invraisemblable auprès de ceux que nous continuons à appeler les «experts» !

Et quand les historiens devront illustrer leurs propos, Mesdames et Messieurs, nul doute qu'ils mettront en évidence la loi de réforme des allocations familiales, telle que vous allez la voter ce soir !

Le président. Nous allons donc passer au vote d'ensemble sur le projet de loi 7198 sur les allocations familiales. Celles et ceux qui l'approuvent voudront bien l'exprimer en levant la main.

Une voix. Et l'appel nominal !

Le président. Oh, excusez-moi ! Nous allons donc procéder à l'appel nominal. Ayez de la patience ! Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté en troisième débat par 48 oui contre 34 non et 4 abstentions.

Ont voté oui (48) :

Roger Beer (R)

Claude Blanc (DC)

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

John Dupraz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Jean-Claude Genecand (DC)

Luc Gilly (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Nelly Guichard (DC)

David Hiler (Ve)

Liliane Johner (AG)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

René Longet (S)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Christine Sayegh (S)

Philippe Schaller (DC)

Max Schneider (Ve)

Evelyne Strubin (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Michèle Wavre (R)

Yves Zehfus (AG)

Ont voté non (34) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Se sont abstenus (4) :

Thomas Büchi (R)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre-François Unger (DC)

Etaient excusés à la séance (8) :

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Bénédict Fontanet (DC)

Henri Gougler (L)

Dominique Hausser (S)

Armand Lombard (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Martine Roset (DC)

Etaient absents au moment du vote (5) :

Hervé Dessimoz (R)

Pierre Froidevaux (R)

Michel Halpérin (L)

Pierre Marti (DC)

Jean Spielmann (AG)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret, président.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7198)

LOI

sur les allocations familiales

(J 7 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

TITRE I

Champ d'application

Article 1

Principe

La présente loi régit l'octroi de prestations, sous forme d'allocations familiales, pour tout enfant à la charge d'une personne assujettie à la loi.

Art. 2

Assujettissement

1 Sont assujetties à la loi:

a)

les personnes salariées au service d'un employeur tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales ou d'un employeur de personnel de maison domicilié dans le canton;

b)

les personnes, domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser;

c)

les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et assujetties à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.

2 Sauf disposition contraire du règlement d'exécution, la notion de personne salariée, indépendante ou sans activité lucrative est celle prévue par la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

TITRE II

Bénéficiaires

Art. 3

Bénéficiaires

1 Une personne assujettie à la loi peut bénéficier des prestations si elle a la garde d'un ou de plusieurs enfants ou si elle exerce l'autorité parentale ou encore si elle en assume l'entretien de manière prépondérante et durable.

Concours de droit

2 Si deux personnes assujetties à la loi remplissent, à l'égard du même enfant, les conditions de l'alinéa premier, le droit aux prestations appartient, par ordre de priorité:

a)

à la personne qui a la garde de l'enfant;

b)

à la personne qui assume son entretien de manière prépondérante et durable.

3 Lorsque l'enfant est sous la garde conjointe de ses parents et qu'ils sont tous deux assujettis à la loi, les prestations sont accordées, par ordre de priorité:

a)

à celui des deux parents qui exerce une activité lucrative;

b)

à celui des deux parents qu'ils désignent conjointement, si tous deux exercent une activité lucrative.

TITRE III

Allocations

Art. 4

Nature, but et genre des

allocations

1 Les allocations familiales sont des prestations sociales en espèces, uniques ou périodiques, indépendantes du salaire, du revenu ou du degré d'activité, destinées à participer partiellement à la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.

2 Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants.

3 Elles sont incessibles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve des articles 11 et 47.

4 Les allocations familiales comprennent :

a)

l'allocation de naissance;

b)

l'allocation d'accueil;

c)

l'allocation pour enfant.

Art. 5

L'allocation denaissance

L'allocation de naissance est une prestation unique accordée pour l'enfant né d'une mère domiciliée en Suisse.

Art. 6

L'allocation d'accueil

L'allocation d'accueil est une prestation unique accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse.

Art. 7

L'allocation pour enfant

1 L'allocation pour enfant est une prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit celui de la naissance de l'enfant ou de son placement en vue d'adoption jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 18 ans s'il est domicilié en Suisse ou de 15 ans s'il ne l'est pas.

2 Si les conditions d'octroi pour l'allocation de naissance ou d'accueil ne sont pas réalisées, l'allocation pour enfant est accordée dès et y compris le mois de la naissance ou du placement de l'enfant.

Art. 8

Montants des allocations

1 L'allocation de naissance ou d'accueil est de 1 000 F.

2 L'allocation pour enfant est de

a)

170 F/mois pour l'enfant jusqu'à l'âge de 15 ans;

b)

220 F/mois pour l'enfant de plus de 15 ans.

3 Tous les 2 ans et après avoir consulté les associations professionnelles ainsi que les milieux intéressés, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adaptation des montants prévus aux alinéas 1 et 2. L'indice d'adaptation est fixé en considération de l'évolution des prix, des salaires et des taux de contribution appliqués par les caisses d'allocations familiales.

Art. 9

Cumul de prestations

1 Le même enfant ne donne pas droit à plus d'une allocation du même genre.

2 Sous réserve des dispositions particulières du règlement d'exécution ou des conventions et accords visés à l'article 45, alinéa 2, les allocations prévues par la présente loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des prestations familiales en vertu d'une autre législation ou de rapports de service régis par le droit public interne ou international.

3 Toutefois, outre les allocations mentionnées à l'article 4, alinéa 4, les salariés dans l'agriculture peuvent prétendre celles prévues par la loi fédérale, du 20 juin 1952, sur les allocations familiales dans l'agriculture dans tous les cas où cette loi leur est plus favorable.

Art. 10

Début et fin du droit

1 Les allocations sont versées dès le premier jour du mois au cours duquel le droit a pris naissance et jusqu'à la fin du mois dans lequel le droit s'éteint.

2 Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, le droit subsiste encore pendant trois mois.

Art. 11

Paiement des allocations

1 Les allocations familiales sont payées, en général, au bénéficiaire.

2 Les allocations peuvent être payées, sur demande motivée, à un tiers ou à une autorité si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de ne pas les utiliser pour l'entretien de l'enfant.

Art. 12

Paiement d'allocations

arriérées et

restitution d'allocations

perçues sans droit

1 Le droit aux allocations familiales arriérées s'éteint deux ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

2 Les allocations perçues sans droit doivent être restituées. La restitution n'est pas demandée, lorsque celui auquel elles ont été payées était de bonne foi et que ses ressources financières sont modestes.

3 Le droit de demander la restitution s'éteint 2 ans après le paiement des allocations. Si ce droit naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.

TITRE IV

Organisation

CHAPITRE I

Principe

Art. 13

Organes d'application

La loi sur les allocations familiales est appliquée par les caisses d'allocations familiales et par l'organe chargé de mettre en oeuvre la compensation des charges des caisses.

CHAPITRE II

Caisses d'allocations familiales privées

Art. 14

Caisses professionnelles

et inter-professionnelles

Une caisse d'allocations familiales professionnelle ou interprofessionnelle est autorisée à appliquer la présente loi :

a)

si elle est créée par une ou plusieurs associations professionnelles ou interprofessionnelles organisées corporativement selon les règles du code civil ou du code des obligations suisses;

b)

si elle groupe au moins soit :

1° 100 employeurs,

2° 1 500 salariés,

3° 100 personnes exerçant une activité indépendante;

c)

si elle offre la garantie d'une saine gestion, assurée par un conseil qui, dans les caisses groupant des employeurs, doit comprendre un nombre égal de représentants d'employeurs et de salariés.

Art. 15

Procédure d'autorisation

Les associations qui veulent obtenir une autorisation de pratiquer pour une caisse d'allocations familiales doivent présenter une demande écrite au Conseil d'Etat et joindre les statuts de la caisse, ainsi que les documents nécessaires pour déterminer si les conditions de l'article 14 sont réalisées.

Art. 16

Dissolution d'une caisse

1 Toute décision de dissolution doit être prise par l'organe compétent de la caisse et portée sans délai à la connaissance du Conseil d'Etat qui fixe la date de la dissolution.

2 Lorsque l'une des conditions énumérées à l'article 14 n'est plus remplie de façon permanente ou que les organes d'une caisse se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, celle-ci est dissoute par le Conseil d'Etat.

3 Le solde de liquidation est versé au Fonds pour la famille, sous réserve d'une reprise de ce solde par une autre caisse lorsqu'il y a fusion ou absorption.

Art. 17

Contrôle et révision

1 Les caisses doivent être contrôlées chaque année par un organe de révision neutre.

2 La révision doit s'étendre à la comptabilité, à la gestion ainsi qu'à l'application conforme des dispositions légales.

3 Chaque année, les caisses fournissent au Conseil d'Etat leurs comptes et le rapport des vérificateurs. Elles doivent en outre indiquer le taux de contribution, le pourcentage affecté à la couverture des frais de gestion ainsi que le nombre et le genre des allocations versées.

CHAPITRE III

Caisses d'allocations familiales publiques

Art. 18

Création

Service cantonal

d'allocations familiales

1 Est créé un service cantonal d'allocations familiales, qui est un établissement autonome de droit public rattaché administrativement à la caisse cantonale genevoise de compensation instituée par la loi d'application, du 13 décembre 1947, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Caisse d'allocations

familiales des administra-

tions et institutions

cantonales

2 Est créée une caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, qui est un établissement autonome de droit public rattaché administrativement au service cantonal d'allocations familiales, qui reçoit une indemnité pour couvrir les frais de gestion, fixée par le Conseil d'Etat.

Caisse d'allocations

familiales pour personnes

sans activité

3 Est créée une caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, qui est un établissement autonome de droit public rattaché administrativement au service cantonal d'allocations familiales, qui reçoit une indemnité pour couvrir les frais de gestion, fixée par le Conseil d'Etat.

Art. 19

Fixation du taux de contribution

Le Conseil d'Etat fixe périodiquement le taux de contribution du service cantonal d'allocations familiales et de la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, conformément aux articles 27 et 28.

Art. 20

Surveillance, contrôle

et révision

1 La commission de surveillance de la caisse cantonale genevoise de compensation instituée par la loi d'application, du 13 décembre 1947, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants exerce la surveillance sur les caisses publiques.

2 L'article 17 est applicable par analogie.

CHAPITRE IV

Tâches des caisses d'allocations familiales

Art. 21

En général

Les caisses fixent et perçoivent les contributions dues par leurs affiliés, déterminent et paient les allocations familiales conformément aux dispositions de la présente loi. Elles participent, dans les limites de la loi, à la compensation partielle des charges et contrôlent que quiconque est soumis à la loi se conforme aux prescriptions.

Art. 22

Dispositions particulières

1 Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles appliquent la présente loi aux employeurs, aux salariés et aux personnes exerçant une activité indépendante.

2 La caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales applique la loi aux employeurs et aux salariés.

3 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité applique la loi aux personnes sans activité lucrative ainsi qu'au personnel de maison.

4 Le service cantonal d'allocations familiales applique la loi aux employeurs, aux salariés et aux personnes exerçant une activité indépendante. Il veille en outre au respect de l'obligation de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et tient un fichier central de tous les affiliés.

Art. 23

Affiliation à une caisse

d'allocations familiales

Employeurs

1 Doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable dans le canton. L'alinéa 2 ainsi que les accords visés à l'article 45, alinéa 2, sont réservés.

2 L'alinéa 1 n'est pas applicable aux

a)

administrations et institutions fédérales;

b)

institutions d'intérêt public énumérées par le règlement d'exécution;

c)

employeurs étrangers et organisations internationales et intergouvernementales exempts de l'obligation de payer des cotisations en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946;

d)

employeurs de personnel de maison.

Personnes de condition indépendante et salariés

d'un employeur exempté

de l'AVS

3 Doivent obligatoirement être affiliés à une caisse les personnes domiciliées dans le canton, qui exercent une activité indépendante ou qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salariés d'un employeur non tenu de cotiser.

Personnes sans activité

4 Le Conseil d'Etat peut déclarer obligatoire l'affiliation des personnes sans activite lucrative, s'il fait usage de la possibilité prévue à l'article 29.

Art. 24

Caisse compétente

1 Sont affiliés aux caisses d'allocations familiales professionnelles ou interprofessionnelles les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, qui sont membres d'une association fondatrice, sauf ceux mentionnés à l'alinéa 3.

2 Sont affiliées aux caisses d'allocations familiales professionnelles ou interprofessionnelles les personnes exerçant une activité indépendante qui sont membres d'une association fondatrice.

3 Sont affiliés à la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales les administrations de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des communes, les établissements d'instruction publique qui sont en tout ou en partie à la charge de l'Etat, les institutions publiques d'assistance, les établissements et fondations de droit public, ainsi que les établissements et entreprises de droit privé dans lesquels l'Etat a des intérêts prépondérants.

4 Les personnes visées à l'article 23, alinéa 4, doivent être affiliées à la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative.

5 Sont obligatoirement affiliés au service cantonal d'allocations familiales tous les employeurs et personnes exerçant une activité indépendante qui ne sont pas visés aux alinéas 1, 2 et 3, ainsi que les personnes qui paient des cotisations à l'assurance-vieillesse et survivants en tant que salarié d'un employeur non tenu de cotiser.

Art. 25

Changement de caisse

Dans la mesure où l'article 24 n'en dispose pas autrement, le changement de caisse est autorisé aux conditions prévues par la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, applicable par analogie.

TITRE V

Couverture financière

Art. 26

Principe

Les allocations familiales sont financées par les contributions des employeurs, des personnes physiques tenues de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et les subsides du Fonds pour la famille.

Art. 27

Contributions des

employeurs

1 Les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, paient des contributions en espèces, fixées en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton.

2 Le taux de contribution correspond au moins à 1,3% de la masse des salaires mentionnée à l'alinéa premier.

Affectation

3 Les contributions versées aux caisses privées et au service cantonal d'allocations familiales sont affectées exclusivement

a)

au paiement des allocations familiales;

b)

à l'approvisionnement du fonds de réserve;

c)

à la compensation des charges;

d)

au financement des allocations d'encouragement à la formation prévues par l'article 120A de la loi sur l'orientation, la formation et le travail des jeunes gens, du 25 juin 1985, et par l'article 36A de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989;

e)

à la couverture des frais de gestion dont le taux maximal est fixé par le Conseil d'Etat.

4 Les contributions versées à la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales doivent couvrir les charges mentionnées à l'alinéa 3 et garantir en outre un versement annuel au Fonds pour la famille suffisant pour assurer la couverture de la réserve prévue à l'article 3, alinéa 1, de la loi sur le Fonds pour la famille (à préciser).

Art. 28

Contributions des indépendants et des salariés

d'un employeur exempt

de l'AVS

1 Les personnes de condition indépendante et les salariés d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants paient une contribution de 1,3% au moins sur le revenu soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, mais au minimum 120 F par année.

2 Les contributions doivent servir exclusivement à la couverture des charges mentionnées à l'article 27, alinéa 3.

Art. 29

Contributions des personnes sans activité lucrative

1 Afin d'alléger les charges de la caisse d'allocations pour personnes sans activité, le Conseil d'Etat peut prévoir que ces personnes paient une contribution fixée en pourcent des cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, si celles-ci dépassent le minimum prévu par l'article 10 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.

2 Cette contribution s'élèvera à 10% au moins et 25% au plus des cotisations AVS/AI/APG et sera déterminée selon un barème progressif.

Art. 30

Procédure de fixation et

de perception

des contributions

1 Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi et ses dispositions d'exécution, la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par analogie à la procédure de fixation et de perception des contributions, de remise et de réduction, ainsi qu'à la péremption du droit de réclamer des contributions arriérées dues par les employeurs et les personnes visées à l'article 28.

2 Il ne peut y avoir remise ou réduction de la contribution personnelle fixe prévue à l'article 28, alinéa 1.

Dommage causé

par l'employeur

3 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d'allocations familiales est tenu de le réparer. L'article 52 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants s'applique par analogie.

Art. 31

Subsides du Fonds

pour la famille

Les subsides du Fonds pour la famille couvrent

a)

les charges provenant du versement des allocations familiales aux personnes sans activité lucrative dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les contributions prévues à l'article 29;

b)

les allocations familiales versées au personnel de maison y compris les frais de gestion.

Art. 32

Fonds de réserve

Les caisses d'allocations familiales mentionnées aux articles 14 et 18, alinéas 1 et 2, créent un fonds de réserve, destiné exclusivement à parer aux insuffisances temporaires de recettes, dont le montant correspond à trois mois au moins et douze mois au plus d'allocations, calculé sur la base de celles payées au cours des deux dernières années.

Art. 33

Compensation des charges

des caisses d'allocations familiales

1 Entre les caisses d'allocations familiales qui ne reçoivent pas de subsides du Fonds pour la famille est instituée une compensation partielle des charges qui résultent de l'application de la présente loi.

2 Le Conseil d'Etat désigne l'organe chargé de l'exécution de cette tâche.

Art. 34

Etendue de la compen-

sation et procédure

1 La compensation n'est accordée que sur requête écrite présentée dans les délais et selon les modalités prévues par le règlement d'exécution.

2 Elle porte exclusivement sur la somme affectée au paiement des allocations prévues à l'article 4, alinéa 4, qui, durant l'année civile précédant celle du dépôt de la requête, a dépassé un pourcentage, fixé par le Conseil d'Etat, des salaires et revenus sur lesquels la caisse concernée a prélevé des contributions selon les articles 27, alinéa 1, et 28, alinéa 1.

3 Le montant global à compenser correspond à la somme de celui, calculé selon l'alinéa 2, de toutes les caisses ayant demandé la compensation.

4 Il est supporté par les caisses qui n'ont pas déposé la requête prévue à l'alinéa premier.

5 Chaque caisse visée à l'alinéa 4 doit une somme forfaitaire pour tout salarié occupé par ses affiliés et pour chaque adhérent exerçant une activité lucrative indépendante. Fait foi l'effectif du mois de décembre de l'année déterminante pour le calcul du montant de la compensation selon l'alinéa 2.

6 La somme forfaitaire correspond au montant global à compenser, divisé par l'effectif déterminé selon les critères de l'alinéa 5, de l'ensemble des caisses visées à l'alinéa 4.

7 Les montants dus au titre de la compensation des charges sont versés, dans les délais impartis par le règlement d'exécution, à l'organe visé à l'article 33 qui les répartit aux caisses intéressées.

TITRE VI

Procédure et contentieux

CHAPITRE I

Procédure

Art. 35

Exercice du droit à l'allocation

1 Le droit de demander les allocations familiales appartient au bénéficiaire au sens de l'article 3 ou à son représentant légal, à son conjoint, à ses parents ou grands-parents ainsi qu'à la personne ou à l'autorité pouvant exiger, conformément à l'article 11, que les allocations familiales lui soient versées.

2 La demande doit être faite par écrit, sur une formule officielle, auprès de la caisse compétente pour le bénéficiaire, soit :

a)

s'il est salarié, la caisse à laquelle est affilié son employeur;

b)

s'il est de condition indépendante ou salarié d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants, la caisse à laquelle il est affilié;

c)

s'il est sans activité lucrative ou employé de maison, la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité.

3 Le requérant doit fournir toutes les preuves utiles.

4 Les caisses peuvent refuser l'octroi des allocations lorsque le requérant produit, à l'appui de ses prétentions, des documents dont la valeur probante paraît insuffisante, ou s'il ne fournit pas, dans les délais impartis, toutes les pièces requises.

Art. 36

Obligation d'informer

Le bénéficiaire tout comme celui auquel les allocations sont versées doit signaler sans délai tout changement pouvant influer sur le droit à l'allocation ou susceptible d'entraîner la désignation d'un nouveau bénéficiaire.

Art. 37

Décisions

Tous les actes d'administration par lesquels une caisse d'allocations familiales statue sur des droits ou obligations découlant de la présente loi doivent revêtir la forme d'une décision écrite, motivée et comportant l'indication des voies de droit.

CHAPITRE II

Contentieux

Art. 38

Recours et action

1 Les décisions des caisses peuvent, dans les 30 jours à partir de leur notification, être portées devant la commission de recours prévue à l'article 41.

2 La commission de recours, saisie par voie d'action directe, statue sur les différends entre caisses d'allocations familiales relatifs à l'application de la présente loi.

3 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours contre les décisions prises par l'organe d'application de la compensation prévue à l'article 34.

Art. 39

Qualité pour agir

1 A qualité pour recourir ou pour ouvrir action quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée ou à ce qu'il soit jugé.

2 Le même droit appartient aux mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article 35, alinéa 1.

Art. 40

Force de chose jugée

et exécution

1 Les décisions des organes d'application passent en force de chose jugée lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'un recours en temps utile.

2 Les décisions des organes d'application et celles de l'autorité de recours passées en force qui portent sur une prestation pécuniaire sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.

Art. 41

Commission cantonale

de recours en matière

d'allocations familiales

1 Il est institué une commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales.

2 Elle comprend un président, quatre membres titulaires et des suppléants, nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable, par le Conseil d'Etat. A l'exception du président, les membres et suppléants sont nommés à parts égales sur présentation des associations représentatives des employeurs et des salariés.

3 Elle applique les règles de procédure valables pour la commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants instaurée par l'article 17 de la loi d'application, du 13 décembre 1947, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Le recourant qui obtient gain de cause n'a cependant pas droit au remboursement de ses frais et dépens ni de ceux de son mandataire.

TITRE VII

Dispositions pénales

Art. 42

Sommations et amendes

1 Quiconque ne se conforme pas, dans les délais impartis, aux obligations découlant de la présente loi, reçoit une sommation qui le rend attentif aux conséquences de son inobservation et met à sa charge une taxe de 20 F à 50 F, immédiatement exigible.

2 Quiconque n'a pas donné suite à la sommation dans les quinze jours depuis sa notification reçoit une amende d'ordre de 75 F ou, en cas de récidive, de 150 F.

3 Les sommations et prononcés d'amende doivent revêtir la forme prescrite à l'article 37 et peuvent, dans les 30 jours à partir de leur notification, être portés devant la commission de recours prévue à l'article 41.

Art. 43

Contraventions et autorité

de poursuite

1 La personne qui:

a)

en violation de son obligation ne s'affilie pas à une caisse d'allocations familiales;

b)

élude ou tente d'éluder le paiement des contributions;

c)

s'oppose aux contrôles prescrits pour assurer l'application de la présente loi ou les empêche;

d)

étant astreinte à donner des renseignements, en fournit sciemment de faux ou d'incomplets, ou refuse d'en fournir;

e)

par des renseignements faux ou incomplets ou de toute autre manière aura obtenu, pour elle-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation indue

est passible des arrêts ou d'une amende de 2 000 F au plus, ou des deux peines cumulées.

2 Le Tribunal de police est compétent pour connaître des infractions énumérées à l'alinéa 1.

TITRE VIII

Dispositions transitoires et finales

Art. 44

Droit transitoire

1 Les caisses d'allocations familiales reconnues au sens de la législation en vigueur au 31 décembre 1996 sont considérées comme étant des caisses autorisées au sens de l'article 15.

2 Elles disposent d'un délai de 5 ans pour adapter leurs structure et organisation aux exigences de la présente loi, notamment de son article 14.

3 Les dispenses de l'obligation de s'affilier accordées en vertu de l'article 11, alinéas 2 et 3, de la loi sur les allocations familiales aux salariés, du 24 juin 1961, restent valables même après l'entrée en vigueur de la présente loi.

4 Les caisses d'allocations familiales dont les frais de gestion ne respectent pas les normes de la présente loi et de ses dispositions d'exécution disposent d'un délai de cinq ans, dès son entrée en vigueur, pour régulariser leur situation.

5 Les caisses d'allocations familiales visées à l'article 32 disposent d'un délai de deux ans, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, pour créer le fonds de réserve.

Art. 45

Droit supplétif et dérogatoire

Renvoi à la LAVS

1 Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présente loi, il est fait renvoi à la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, applicable par analogie.

Conflits de loi et

de compétence

2 A l'effet de coordonner la législation genevoise sur les allocations familiales avec celle des autres cantons, de la Confédération, des organisations internationales établies à Genève ou encore avec celle de pays étrangers et de régler des conflits de compétence, le Conseil d'Etat reçoit tous pouvoirs pour conclure des accords pouvant déroger aux règles de la présente loi ou pour proposer aux autorités fédérales compétentes la conclusion de conventions internationales ou leur modification.

Statut des frontaliers

3 En dérogation à l'article 7, alinéa 1, l'enfant d'un travailleur frontalier a droit à l'allocation pour enfant jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 18 ans.

Statut des requérants

d'asile

4 Le droit aux allocations familiales des enfants, vivant à l'étranger, d'un bénéficiaire qui est requérant d'asile est régi par l'article 21b de la loi fédérale sur l'asile, du 5 octobre 1979, et de ses dispositions d'exécution.

Art. 46

Obligation de collaborer

Les autorités administratives et judiciaires du canton et des communes, les caisses d'allocations familiales, tout comme les personnes soumises à la loi doivent collaborer gratuitement à sa mise en oeuvre.

Art. 47

Compensation

Les créances de contributions personnelles et les créances en restitution d'allocations perçues sans droit découlant de la présente loi peuvent être compensées avec des prestations échues.

Art. 48

Règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter le règlement d'exécution de la présente loi.

Art. 49

Clause abrogatoire

Sont abrogés:

a)

la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés, du 24 juin 1961 (J 7 1);

b)

la loi sur les allocations familiales en faveur des salariés mis à la retraite anticipée pour des raisons économiques, du 12 février 1981 (J 7 7,5);

c)

la loi instituant une compensation partielle des charges entre caisses d'allocations familiales, du 17 janvier 1980 (J 7 10);

d)

les articles 5 à 8 de la loi sur le fonds d'aide à la famille et la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, du 2 juillet 1955 (J 7 8).

Art. 50

Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997, sauf les articles 2, alinéa 1, lettre b, et 28 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2000.

2 Est abrogée, dès le 1er janvier 2000, la loi sur les allocations familiales aux agriculteurs indépendants du 2 juillet 1955.

Art. 51

Modifications d'autres lois

(J 7 5)

1 La loi concernant les allocations familiales aux salariés de l'agriculture et aux petits agriculteurs indépendants, du 16 novembre 1962, est modifiée comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur)

Salariés de l'agriculture

Tant que la loi fédérale n'est pas applicable sur le territoire genevois, les salariés dans l'agriculture résidant ou travaillant dans le canton ont droit

a)

aux allocations prévues par la loi sur les allocations familiales du (à préciser);

b)

aux allocations prévues par la loi fédérale, du20 juin 1952, sur les allocations familiales dans l'agriculture dans tous les cas où cette loi leur est plus favorable.

Art. 4 (nouvelle teneur)

Compensation

Les allocations prévues à l'article 2 sont versées conformément aux règles de la loi sur les allocations familiales du (à préciser) et peuvent faire l'objet de la compensation prévue aux articles 33 et 34 de ladite loi.

***

(C 2 1)

2 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 25 juin 1985, est modifiée comme suit :

Art. 88 A (nouvelle teneur)

Affiliation

Sont astreints à la cotisation, au sens de l'article 88, alinéa 1, lettre a, les employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux articles 23, alinéa 1, et 27 de la loi sur les allocations familiales du (à préciser) (ci-après loi sur les allocations familiales).

Art. 88 B, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Sont considérées comme salariés, au sens de l'alinéa 1, toutes les personnes occupées par un employeur visé à l'article 88 A, alinéa 1, au mois de décembre de l'année déterminante pour le calcul du montant de la compensation prévue par l'article 34 de la loi sur les allocations familiales.

Art. 88 C, al. 1 (nouvelle teneur)

Organes chargés de la perception

1 La cotisation est perçue par les Caisses d'allocations familiales regroupant les employeurs visés à l'article 88 A.

Art. 88D, lettre a (nouvelle teneur)

 lettre b (abrogée, les lettre c, d, e  et f devenant les lettre b, c, d et e)

Compétences relatives

à la procédure

a)

constater l'assujettissement ou l'exemption des employeurs au sens de l'article 88 A et rendre les décisions y relatives;

Art. 88E, al. 1 (nouvelle teneur)

 al. 3 (abrogé)

1 Les décisions prises en application de l'article 88 D, lettres a, b et d, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales prévue à l'article 41 de la loi sur les allocations familiales.

Art. 104 (abrogé)

TROISIÈME PARTIE

TITRE I

CHAPITRE II

SECTION 7

Encouragement à la formation (nouvelle)

Art. 120 A (nouveau)

Formation

professionnelle

1 En vue de promouvoir la formation professionnelle au sens de l'article 96, les personnes visées à l'article 97 ont droit à une allocation d'encouragement à la formation si le revenu du groupe familial pris en considération conformément aux articles 98 et 99 ne dépasse pas de plus de 10 000 F celui donnant droit à l'allocation minimale selon l'article 102.

2 L'allocation d'encouragement à la formation, qui est servie dès le mois qui suit le 18e anniversaire du bénéficiaire mais au plus tard jusqu'à ce qu'il a atteint 25 ans, correspond au maximum au montant annuel de l'allocation pour l'enfant de plus de 15 ans prévue à l'article 8 de la loi sur les allocations familiales. Elle est réduite selon les critères fixés à l'article 102 et est supprimée si elle n'atteint pas 250 F.

3 L'allocation d'encouragement à la formation est financée par :

a)

le budget de l'Etat jusqu'à concurrence des dépenses, indexées au coût de la vie, occasionnées, en 1996, par l'application de l'ancien article 104;

b)

par les caisses d'allocations familiales visées à l'article 34, alinéa 4, de la loi sur les allocations familiales dont le taux de contribution est de 1,3%, qui versent à l'Etat l'excédent de leurs recettes après déduction des charges qu'elles assument en vertu de la loi sur les allocations familiales;

c)

subsidiairement par les caisses d'allocations familiales mentionnées ci-dessus dont le taux de contribution est supérieur à 1,3% mais inférieur à 2%, qui versent une contribution forfaitaire pour chaque personne mentionnée à l'article 34, alinéa 5, de la loi sur les allocations familiales, calculée selon les critères fixés à l'article 34, alinéa 6, de ladite loi.

4 Dans la mesure où les alinéas précédents n'y dérogent pas, les articles 96 à 119 sont applicables par analogie.

***

(C 1 1,5)

3 La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989, est modifiée comme suit :

TROISIÈME PARTIE

TITRE II

CHAPITRE IV

Allocations pour frais de matériel et allocations

d'encouragement à la formation

(nouvelle teneur)

Art. 36 (nouvelle teneur)

Allocation pour frais

de matériel

Tout allocataire a droit à une allocation annuelle pour frais de matériel fixée à 440 F pour des études au niveau de l'enseignement secondaire et à 710 F pour des études au niveau de l'enseignement universitaire.

Art. 36 A (nouveau)

1 En vue d'inciter les jeunes adultes à développer leurs connaissances au sens de l'article 1, ils ont droit à une allocation d'encouragement à la formation s'ils remplissent les conditions de l'article 14 et si le revenu du groupe familial pris en considération conformément aux articles 17 à 26 ne dépasse pas de plus de 10 000 F celui donnant droit à l'allocation minimale selon l'article 34.

2 L'allocation d'encouragement à la formation, qui est servie dès le mois qui suit le 18e anniversaire du bénéficiaire mais au plus tard jusqu'à ce qu'il a atteint 25 ans, correspond au maximum au montant annuel de l'allocation pour l'enfant de plus de 15 ans prévue à l'article 8 de la loi sur les allocations familiales du (à préciser). Elle est réduite selon les critères fixées à l'article 34 et elle est supprimée si elle n'atteint pas 250 F.

3 L'allocation d'encouragement à la formation est financée par :

a)

le budget de l'Etat jusqu'à concurrence des dépenses, indexées au coût de la vie, occasionnées, en 1996, par l'application de l'ancien article 36, alinéa 1;

b)

par les caisses d'allocations familiales visées à l'article 34, alinéa 4, de la loi sur les allocations familiales dont le taux de contribution est de 1,3%, qui versent à l'Etat l'excédent de leurs recettes après déduction des charges qu'elles assument en vertu de la loi sur les allocations familiales;

c)

subsidiairement par les caisses d'allocations familiales mentionnées ci-dessus dont le taux de contribution est supérieur à 1,3% mais inférieur à 2%, qui versent une contribution forfaitaire pour chaque personne mentionnée à l'article 34, alinéa 5, de la loi sur les allocations familiales, calculée selon les critères fixés à l'article 34, alinéa 6, de ladite loi.

4 Dans la mesure où les alinéas précédents n'y dérogent pas, les dispositions de la troisième partie sont applicables par analogie.

***

(D 3 1)

4 La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 347, al. 2, dernière phrase (nouvelle teneur)

lettre l (nouvelle)

de la loi sur les allocations familiales du (à préciser), respectivement et exclusivement :

l) au personnel des caisses d'allocations familiales.

Art. 347, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Les personnes visées à l'alinéa 2, lettres a, b, c, d, e, f, g, i, j, k et l, prêtent le serment prévu à l'alinéa 1.

PL 7199-A

Le président. Nous passons à l'examen du projet de loi 7199, projet de loi sur le Fonds pour la famille.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7199)

LOI

sur le fonds pour la famille

(J 7 8)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

TITRE I

Création, but, ressources et organisation

Article 1

Création et but

Il est créé, dans les comptes de l'Etat, un Fonds pour la famille qui a pour but :

a)

de contribuer au financement des allocations familiales dans les conditions prévues par la législation cantonale en la matière ainsi que de celles prescrites par l'article 37 de la loi fédérale sur la pêche, du 14 décembre 1974;

b)

de verser des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires.

Art. 2

Ressources

Le fonds est alimenté par:

a)

les affectations découlant des dispositions de la loi sur les allocations familiales du (à préciser);

b)

les dons et legs acceptés par le Conseil d'Etat;

c)

les intérêts du capital du fonds, dont le taux est fixé par le règlement d'exécution.

Art. 3

Réserve

1 Le capital du fonds ne doit pas être inférieur à 2 années de dépenses au sens de l'article 1.

2 Le taux des contributions prélevées par la Caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales en application de l'article 27, alinéa 4, de la loi sur les allocations familiales du (à préciser) est fixé de manière à garantir le maintien d'une réserve suffisante au sens de l'alinéa 1.

Art. 4

Comptes

Les comptes, le bilan et l'état de fortune détaillé sont publiés chaque année au compte rendu de l'Etat.

Art. 5

Organes d'application

1 Le département des finances est chargé de la gestion du fonds et du versement des subsides prévus à l'article 1, lettre a.

2 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité est chargée de fixer et servir les prestations prévues à l'article 1, lettre b. Les dépenses entraînées de ce fait lui sont remboursées, selon les modalités fixées par le règlement d'exécution.

TITRE II

Prestations

Art. 6

Conditions d'octroi

1 Toute personne, domiciliée dans le canton, dont les revenus ne dépassent pas les limites prévues à l'alinéa 2 et qui a un ou plusieurs enfants à charge, également domiciliés dans le canton, peut prétendre aux prestations conformément aux dispositions ci-après si cet enfant ne donne aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires.

2 Le droit aux prestations est ouvert si les revenus bruts de l'ayant droit ne dépassent pas une fois et demie le montant fixé à l'article 3, alinéa 1, de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, et s'il ne dispose pas d'une fortune nette supérieure à 25 000 F.

3 Ces montants sont majorés de :

a)

50% si l'ayant droit fait ménage commun avec un adulte dont il assume la charge d'une manière prépondérante et durable;

b)

25% pour chaque enfant mineur dont le revenu brut propre est inférieur à 30 000 F par année;

c)

25% pour chaque enfant majeur de moins de 25 ans vivant en communauté domestique avec l'ayant droit et dont le revenu brut propre est inférieur à 30 000 F par année.

4 L'ordre dans lequel les personnes visées à l'alinéa 1 peuvent faire valoir le droit aux prestations est le suivant :

a)

la mère;

b)

le père;

c)

la personne qui assume l'entretien de l'enfant de manière prépondérante et durable.

En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l'enfant.

Art. 7

Genre et montant des prestations

Les prestations sont identiques à celles prévues au titre III de la loi sur les allocations familiales du (à préciser).

Art. 8

Exercice du droit aux prestations

1 Les personnes visées à l'article 6 doivent faire valoir leur droit, par écrit, sur une formule officielle remise à la caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité, en y joignant tous les documents requis. La caisse procède aux enquêtes nécessaires et rend la décision.

2 Si les documents exigés ne sont pas fournis, les prestations sont refusées.

Art. 9

Versement des

prestations

Les prestations sont versées dès le mois du dépôt de la demande et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le droit cesse d'exister. Si l'ayant droit décède, le versement est maintenu encore pendant trois mois.

TITRE III

Contentieux et dispositions diverses

Art. 10

Décisions et voies de droit

1 La caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité statue sur les droits et obligations découlant de la présente loi en rendant une décision écrite et motivée, indiquant les voies de droit.

2 Dans les trente jours qui suivent sa notification, la décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite et motivée adressée au chef du département de l'action sociale et de la santé.

Celui-ci peut :

a)

annuler la décision et renvoyer le dossier à la caisse pour un nouvel examen;

b)

confirmer la décision qui devient ainsi définitive.

Art. 11

Droit supplétif

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par la présente loi, il est fait renvoi aux dispositions de la loi sur les allocations familiales du (à préciser) et de son règlement d'exécution, applicables par analogie.

Art. 12

Règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.

Art. 13

Clause abrogatoire

La loi sur le Fonds d'aide à la famille et la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, du 2 juillet 1955, est abrogée.

Art. 14

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 15

Dispositions transitoires

Le capital du Fonds d'aide à la famille institué par l'article 1 de la loi sur le Fonds d'aide à la famille et la caisse d'allocations familiales des administrations et institutions cantonales, du 2 juillet 1955, est transféré au Fonds pour la famille, prévu à l'article 1.

Art. 16

Modification à une autre loi

  (D 3 1)

La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, est modifiée comme suit :

Art. 347, al. 2, dernière phrase (nouvelle teneur)

et de la loi sur le Fonds pour la famille du (à préciser) respectivement et exclusivement.

PL 7197-A

Le président. Je suppose que le projet de loi 7197 est retiré ! (Brouhaha.) Ce projet se trouve, en annexe, à la page 89. La prise en considération a été votée, donc nous sommes en deuxième débat.

M. Christian Ferrazino (AdG). La prise en considération a effectivement été votée, mais par une inattention notamment du groupe libéral qui était préoccupé à faire de l'obstruction dans le dossier principal. Alors, bien évidemment, c'est comme si l'entrée en matière n'avait pas été votée, en réalité, puisqu'on ne peut pas adopter deux projets de lois sur la même question, qui la règlent différemment.

Par conséquent, bien entendu, nous retirons ce projet pour rétablir cette situation.

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.

Le président. Le retrait de ce projet de loi met un terme à nos débats pour ce soir. Je vous souhaite un bon week-end.

 

La séance est levée à 0 h 45.