No 19

Vendredi 28 avril 1995,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, MM. Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Alfred Barthassat, Nicolas Brunschwig, Erica Deuber-Pauli, Laurette Dupuis, René Ecuyer, Michel Halpérin, David Hiler, Liliane Johner, Olivier Lorenzini et Philippe Schaller, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre-François Unger(PDC). Je confirme ce soir que nous voulons débattre de l'initiative 103 et de son contreprojet : un projet de loi modifiant la loi sur les transports publics genevois. Ce projet a été distribué et signé par MM. Moutinot, Beer et moi-même.

La présidente. M. Jean-François Unger propose que nous étudiions simultanément, lors de l'examen de l'initiative 103, le projet de loi 7238. Comme il n'y a pas d'opposition, il en sera fait ainsi.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

M. Jean Spielmann(AdG). J'annonce le dépôt d'un projet de loi modifiant la loi sur les contributions publiques (D 3 1).

La présidente. Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. La proposition de résolution suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :

Cosignataires : Claire Torracinta-Pache, René Longet, Dominique Hausser, Micheline Calmy-Rey, John Dupraz. 

Cosignataires : Claire Torracinta-Pache, René Longet, Dominique Hausser, Fabienne Blanc-Kühn, Mireille Gossauer-Zurcher. 

Elles figureront à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

Néant.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MAJORITÉ

1. Introduction

L'initiative populaire et constitutionnelle intitulée «Des transports publics au service de la population» a été lancée par le Cartel syndical SEV-TPG. Son aboutissement a été constaté par arrêté du Conseil d'Etat publié le 29 octobre 1993 dans la Feuille d'avis officielle.

Le Conseil d'Etat en a constaté la validité sur les plans de la recevabilité formelle et matérielle dans son rapport IN 103-A du 12 janvier 1994 et a recommandé, pour le débat de prise en considération, l'élaboration d'un contreprojet reprenant selon des modalités améliorées la notion de contrat de prestations quadriennal mais renonçant aux dispositions sur la sous-traitance et la politique tarifaire. La possibilité de référendum en matière de financement des Transports publics genevois (TPG) lui paraît parti-culièrement hasardeuse, d'autant que, sur le plan constitutionnel et par comparaison, le budget de l'Etat ou les comptes des Services industriels de Genève (SIG) ne peuvent en faire l'objet.

Ce débat de prise en considération a eu lieu lors de la séance du Grand Conseil du 28 janvier 1994 au soir. L'initiative a été renvoyée à la commission des transports, tandis que le rapport du Conseil d'Etat était renvoyé à la commission législative. Cette dernière a constaté la validité de l'initiative dans son rapport IN 103-B du 17 février 1994 approuvé par le Grand Conseil dans sa séance du 25 mars 1994 au soir.

2. Travaux de la commission

C'est sous la présidence de M. Jean-Claude Genecand que la commission des transports s'est réunie les 1, 15 et 29 mars, le 26 avril, les 10 et 24 mai et le 7 juin 1994 pour examiner cette initiative et préparer un contreprojet, suivant en cela la proposition du Conseil d'Etat. Lors de ces séances, elle a bénéficié de la présence de M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer, en charge du département de justice et police et des transports (DJPT), ainsi que de celle du secrétaire adjoint dudit département, M. François Brutsch; M. Christophe Stucki, directeur général des TPG, a également assisté à la plupart des séances consacrées à cet objet.

2.1 Auditions

2.1.1 Audition du Conseil d'administration des TPG

En date du 15 mars 1994, la commission des transports a procédé, à sa demande, à l'audition du Conseil d'administration des TPG, représenté par son président, M. Jean-Pierre Etter, accompagné de Me Nicolas Peyrot et, bien entendu, de M. Christophe Stucki, directeur de l'entreprise.

D'emblée, M. Etter fait remettre à chaque commissaire un exemplaire du projet de contrat de prestations qui devrait lier les TPG et l'Etat de Genève pour des périodes de quatre ans, idée reprise telle quelle par les initiants dans leur initiative. Dans ce cadre, il évoque la méthodologie qu'il envisage pour la direction de l'entreprise, à savoir s'appuyer sur la confiance et la délégation qui permettent de faire plus et mieux avec les moyens à disposition, et avec la participation de tous. Il espère promouvoir aux TPG les normes de qualité ISO 9000, cela malgré les difficultés d'application dans une telle société de services. Selon lui, la « mise à plat » de ce contrat de prestation tous les quatre ans, doublée d'une certaine souplesse dans l'intervalle, permettra aux TPG d'atteindre les objectifs fixés, cela pour la satisfaction des usagers. Enfin, il souligne que par le biais de la clé de répartition des bénéfices, si tel est le cas, le personnel sera associé aux résultats selon le principe de la participation.

Après que Me N. Peyrot eut expliqué les aspects juridiques de ce projet de contrat de prestations, c'est M. Christophe Stucki qui en explique les annexes définissant les aspects plus techniques. Il est important de relever que l'offre de base (annexe 2 dudit contrat) due est définie par un réseau de lignes principales regroupant tramways, trolleybus et quelques lignes d'autobus ainsi que d'un réseau de lignes secondaires. L'offre complémentaire (annexe 3 id.) est celle qui résulte des souhaits émanant de collectivités publiques; elle implique une participation financière supplémentaire de celles-ci. L'offre minimale des réseaux urbain et régional est définie également, modulée en jours ouvrables, fériés et périodes de vacances (annexe 4 id.). L'annexe 5 de ce document tente de définir les adaptations de la contribution de l'Etat de Genève en cas de modification de l'offre contractuelle durant sa période de validité, tandis que l'annexe 6 constitue une proposition de plan financier quadriennal. Enfin, l'annexe 7 traite, plans à l'appui, de l'extension et des modifications du réseau projetés pour la même durée.

Si tous saluent l'intéressement du personnel aux résultats positifs à hauteur de 25%, certains commissaires s'étonnent d'emblée de constater que l'Etat de Genève, s'il doit assumer 50% du déficit, ne recevrait par contre que 25% du bénéfice résiduel. D'autres s'étonnent de ne pas trouver de référence au « prix du billet », mais en fait, celui-ci est déjà l'objet de la loi sur les transports publics, qui le place sous la compétence du Conseil d'administration des TPG, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat. A l'inquiétude née du constat d'une stagnation du trafic depuis 1991, il est répondu que si les TPG ont connu une baisse de fréquentation de 1% en 1992, une reprise s'amorce depuis 1993 et que ces chiffres doivent s'inscrire dans le contexte d'une diminution générale de la mobilité à Genève de 8% dans la même période, résultante de la crise économique que traverse le canton. En conséquence, il faut se féliciter que les TPG aient maintenu à peu près leur part de trafic dans ces conditions difficiles, d'autant que, dans le même temps, la répartition modale en faveur des TPG a progressé au centre-ville. Enfin, sur le plan du statut du personnel, il est précisé que ce dernier devrait s'apparenter à celui des SIG, mieux adapté à la spécificité de l'entreprise que celui de la fonction publique proprement dite.

M. Christophe Stucki rappelle encore, en réponse à la question d'un commissaire concernant l'extension de la ligne 12 aux Palettes, que les TPG ne sont responsables que de l'exploitation et que c'est l'Etat qui reste le seul maître d'oeuvre en matière de réalisation de nouvelles infrastructures.

Ce tour général du projet de contrat de prestations des TPG s'avère fort utile en ce sens qu'il constitue la toile de fond à l'examen de l'initiative 103. Interrogé à propos d'un élément essentiel de celle-ci, c'est-à-dire l'interdiction de toute sous-traitance, M. J.-P. Etter évoque la nécessité de donner pour chaque tâche la structure adéquate à son exécution. En l'occurrence, la sous-traitance aux TPG est essentiellement dévolue aux nouvelles lignes à l'essai ainsi qu'à l'entretien journalier, et il se verrait satisfait d'une limitation à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise (à titre de comparaison, en 1993, il s'est agi d'un montant d'environ 12 millions de francs, soit environ 6% du chiffre d'affaires des TPG). En ce qui concerne les tarifs, il fait remarquer que les TPG ont le souci de pratiquer des tarifs raisonnables, car il faut qu'ils soient attractifs, mais sans sous-enchère, car c'est l'Etat, et en définitive le contribuable, qui est amener à payer la différence. M. Stucki complète en rappelant qu'une étude sur les transports publics démontre que les tarifs n'occupent que le 4e rang dans les critères du choix de mode de transport, derrière la rapidité, la fiabilité et la disponibilité. Agir sur le seul aspect tarifaire ne saurait donc assurer d'une meilleure utilisation des transports publics et le caractère obligatoire de tarifs trop bas pourrait conduire au contraire à une diminution de l'effort constant d'amélioration des prestations des transports publics.

Toutes ces constatations conduisent les représentants du Conseil d'administration des TPG à souhaiter le retrait de l'initiative 103.

Dès lors, la majorité des commissaires a souhaité connaître la position du Conseil d'Etat en vue de la formulation d'un contreprojet, nécessaire à la réflexion sur cet objet et pouvant, selon l'espoir de certains, conduire à un consensus, déjà existant en ce qui concerne l'utilité et la bonne gestion des TPG, ainsi qu'en faveur de l'introduction du contrat de prestations pluriannuel.

2.1.2 Audition des initiants

C'est en date du 29 mars 1994 que la commission des transports a reçu les représentants du Cartel syndical SEV-TPG, initiant, soit MM. Serge Cleusix, Jean-François Meyrat, Philippe Schaedler, François Sottas et Jean Spielmann, par ailleurs membre de la commission elle-même, et qui s'était déjà exprimé en tant qu'initiant lors de la séance du 1er mars 1994. Ses déclarations sont reprises ici pour la clarté du découpage du présent rapport.

M. Spielmann a déclaré qu'un groupe de travail du Cartel SEV-TPG a étudié le principe du contrat de prestations quadriennal et est parvenu à la conclusion qu'il était favorable à une entreprise qui a besoin d'espace-temps et d'autonomie pour réaliser son programme. Ce principe, déjà admis au sein du Conseil d'administration de l'entreprise, a donc été intégré au texte de l'initiative lancée par le Cartel syndical.

Selon M. Schaedler, le Cartel SEV-TPG représente environ 1 000 em-ployés des TPG sur un total de 1 395 postes. Section locale d'un syndicat regroupant 60 000 membres en Suisse, cela lui assure une solide représentativité. Il expose ensuite les motifs qui ont conduit au lancement de l'initiative 103, à savoir ce qu'il qualifie de dérapage vers l'accroissement de la sous-traitance aux TPG depuis la signature de l'accord entre la direction de l'entreprise et le personnel de 1990. Cela s'ajoute à l'effort important consenti par le personnel pour améliorer la productivité, mais dont les limites seront bientôt atteintes, créant ainsi une inquiétude parmi les travailleurs de l'entreprise. A celle-ci s'ajoute le souci de mettre la politique tarifaire à l'abri des variations à la hausse. A l'appui de ces déclarations, il est remis un argumentaire détaillé à chacun des commissaires.

Les représentants du Cartel SEV-TPG sont interrogés par les commissaires afin de déterminer s'ils sont défavorables à toute idée de sous-traitance ou s'ils en admettent toutefois le principe, du moins partiellement et avec des limites. Il est répondu que le Cartel n'est pas opposé au principe même de la sous-traitance mais que son niveau actuel est d'ores et déjà en passe de remettre en cause l'accord de 1990. Pour M. Spielmann, le principe général d'exécution du mandat prévu par la loi fédérale sur les transports publics (art. 160 A, al. 3) veut que celle-ci soit dévolue aux TPG. (à ce propos, M. Stucki a précisé que c'est le Canton qui bénéficie des concessions fédérales d'exploitation de lignes de transports publics et qui lui-même sous-traite, cas par cas, à l'exemple du tronçon de chemin de fer gare des Eaux-Vives - Annemasse, exploité actuellement par la SNCF). M. Spielmann ajoute encore que les initiants ne font pas un dogme de l'interdiction de la sous-traitance, pour autant qu'il s'agisse d'activités nouvelles telles que les lignes à l'essai, les liaisons transfrontalières, etc. (cette marge n'est toutefois pas prévue expressément dans le texte de l'initiative - note du rapporteur). Les initiants relèvent que, dans le cadre de la concertation d'entreprise, des lignes à l'essai ont été admises comme devant être sous-traitées, mais qu'une fois confirmées, elles n'ont pas été remises à l'exploitation normale par les TPG. Ils estiment aussi que la sous-traitance recèle une source sournoise de diminution de la qualité des prestations (ce qui est immédiatement vivement contesté par quelques commissaires) et font comprendre qu'elle est génératrice d'une pression indirecte sur les conditions d'emploi dans la profession.

En ce qui concerne la politique tarifaire, les initiants pensent que l'entreprise a tout avantage à fidéliser sa clientèle par des abonnements attractifs dont les coûts sont avantageux par rapport au prix des billets vendus individuellement. Pour M. Cleusix, les seuils psychologiques de 50 F pour la carte orange et de 30 F pour l'azur ont été franchis en 1992, et il note que l'indice des ventes s'en est ressenti. Toutefois, M. Stucki précise à ce propos que, pour cette même année 1992, les chiffres des recettes étaient de 43 millions de francs pour les abonnements et de 31 millions pour la billetterie, mais en nombre de passagers transportés - ce qui est le plus important - se sont pour les trois quarts des porteurs d'abonnements contre un quart restant aux détenteurs de billets individuels.

Enfin, en regard des préoccupations que crée la possibilité référendaire qu'introduit le texte de l'initiative, les représentants syndicaux se bornent à déclarer ne pas craindre le verdict populaire au regard des prestations de qualité fournies par les TPG, qu'ils affirment être reconnues par les usagers.

2.1.3 Audition de la maison Dupraz-Bus Genève

La commission des transports reçoit M. Michel Mooijman, représentant la maison Dupraz-Bus, lors de sa séance du 26 avril 1994. Cette entreprise familiale, fondée en 1948, possède une flotte de 30 véhicules et emploie environ 70 collaborateurs. C'est dès 1982 qu'elle a assuré, pour le compte des PTT, la liaison Cornavin-Cointrin, bientôt suivie par la ligne 19 des TPG. Ces derniers lui confièrent plus tard plusieurs lignes à l'essai dont les 31 et 41, récemment remaniées.

Aux yeux de M. Mooijman, l'avantage de la petite entreprise privée réside dans le fait qu'elle peut réagir plus rapidement qu'une grosse structure dont les multiples paliers de décision alourdissent le fonctionnement, procurant ainsi une souplesse d'adaptation adéquate pour les prestations demandées; le parc de véhicules est également diversifié, la standardisation n'ayant pas le même impact sur la gestion.

Il souligne l'excellent climat régnant dans l'entreprise. Répondant à la question d'un commissaire, il précise que les conditions de travail sont fixées d'entente avec la FCTA et que les exigences des normes de sécurité sont très strictes et respectées. La sous-traitance pour le compte des TPG représente aujourd'hui environ deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise Dupraz-Bus, employant 7 jours sur 7 une quarantaine de conducteurs; d'autres entreprises, telles Touriscar et Globe lui sont concurrentes sur ce marché et en détiennent une part. Il est à noter que pour assurer certaines prestations justifiant de l'usage de véhicules standards, Dupraz-Bus utilise des autobus des TPG dont la logistique est également prise en charge.

Un commissaire évoque des problèmes qui seraient engendrés par le manque de réserve d'exploitation sur certaines lignes sous-traitées, telles la ligne V (Cornavin-Mies). M. Mooijman admet qu'il a pu se produire certaines ruptures d'exploitation, mais fait remarquer que le contrat avec les les TPG est calculé sans réserves, lesquelles se répercuteraient immanquablement sur les coûts, et qu'il est donc nécessaire de procéder à des choix; il est à noter d'ailleurs que, dans de tels cas où le service ne pourrait être assuré par l'entreprise, ce sont les TPG qui fournissent le remplacement pour le compte de l'entreprise sous-traitante (ce qui ne devrait pas la retenir de demander une telle prestation, ne serait-ce que par respect pour les usagers - note du rapporteur). En cas de litige avec les usagers, ces derniers s'adressent en principe aux TPG, qui répercutent les réclamations éventuelles à l'entreprise qui se doit de prendre les mesures qui s'imposent; dans de rares cas, il est arrivé que des remontrances ou des avertissements aient été adressés aux chauffeurs concernés.

2.2 Examen des éléments d'un contreprojet

2.2.1 Introduction

A la demande de la commission, le DJPT lui a présenté les éléments constitutifs d'un contreprojet à l'initiative 103 élaborés par le Conseil d'Etat et reprenant certaines notions contenues dans l'initiative elle-même, tandis qu'il estime que la place d'autres est plutôt à prévoir au niveau du contrat de prestations liant les TPG au Conseil d'Etat. Cette conception rejoint d'ailleurs la position déjà exprimée par certains commissaires.

C'est M. le conseiller d'Etat Gérard Ramseyer qui commente ces propositions lors de la séance du 26 avril 1994, relevant qu'il est inopportun de s'en prendre à la sous-traitance qui garantit une souplesse indispensable aux TPG eux-mêmes, qu'il est indispensable d'éviter la possibilité de recourir au référendum budgétaire, ne serait-ce que pour assurer la continuité de gestion de l'entreprise et qu'il n'est pas indiqué d'inscrire une politique tarifaire dans la constitution genevoise. Pour plus de détails sur la position du Conseil d'Etat, on se reportera avec avantage à la lecture de son rapport de validité IN 103-A du 12 janvier 1994, qui contient en annexe le texte de l'initiative elle-même.

2.2.2 Proposition de contreprojet

La proposition de contreprojet émanant du Conseil d'Etat à la teneur suivante:

Art. 160 A du titre X B (Transports publics) de la constitution

de la République et canton de Genève

Organisation et développement

1 L'Etat, dans les limites du droit fédéral, organise et développe le réseau des transports publics de manière à favoriser l'utilisation de ceux-ci.

Etablissement de droit public

2 La gestion du réseau des transports publics relève d'un établissement de droit public soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.

Contrat de prestations

3 Les rapports entre l'Etat et l'établissement font l'objet d'un contrat de droit public qui détermine en particulier les prestations de l'établissement, les conditions d'exploitation du réseau et les contributions financières de l'Etat pour une période pluriannuelle.

Financement

4 Le contrat de prestations est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, qui comprend les contributions à la charge de l'Etat pour la durée du contrat.

Dispositions législatives d'exécution

5 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent titre.

2.2.3 Discussion sur le contreprojet

C'est donc en partant des éléments ci-dessus que la commission des transports a ouvert la discussion sur un contreprojet à l'initiative 103. Les discussions préalables aux votes d'entrée en matière n'ayant pas eu un contenu sensiblement différent de celles qui s'en sont ensuivies, on en retrouvera le reflet plus loin. Dans les reflets des séances qui suivent, le rapport se bornera à relever pour l'essentiel les divergences qui sont apparues en cours d'examen, étant admis par une très large majorité que, du moment que l'initiative 103 avait abouti, il était intéressant de tenter de travailler à mettre sur pied un texte au contenu suffisamment satisfaisant pour inciter éventuellement les initiants à la retirer.

En conséquence, la commission a voté lors de sa séance du 10 mai 1994 sur l'entrée en matière de l'initiative IN 103 avec le résultat suivant: 6 oui,8 non et 1 abstention.

L'entrée en matière est donc refusée par la commission qui en recommande donc le rejet.

Puis il est procédé au vote d'entrée en matière sur la proposition de contreprojet à l'initiative IN 103 émanant du Conseil d'Etat avec le résultat suivant: 12 oui et 3 non.

Cette entrée en matière est donc acceptée.

Favoriser ou encourager l'utilisation des transports publics ?

Une discussion nourrie a animé la commission sur ce choix de vocabulaire où d'aucuns se sont appliqués à mettre plus de signification en regard de la politique des transports qu'ils défendent: pour l'essentiel,MM. Balestra et Cl. Lacour privilégient le terme «encourager» parce qu'ils estiment que la notion de complémentarité entre les modes de transports, par ailleurs retenue dans la loi, ne s'accommode pas d'une hiérarchisation des modes où l'un serait «favorisé», ce qui sous-entend au détriment des autres, tandis que les représentants de la gauche estiment bien au contraire qu'il est nécessaire de précisément «favoriser» les transports publics afin de parer à la dérive que représente un recours trop important au véhicule individuel, avec le cortège de problèmes qui s'ensuit (encombrements, atteintes à l'environnement, etc.) et qu'il est donc nécessaire de promouvoir les déplacements collectifs par tous les moyens.

Au centre, on estime que le choix du terme à employer n'est pas si important dans ce cas précis. Le vrai problème posé est que, devant des chaussées non extensibles et une demande accrue, il ne reste que l'alternative d'une gestion intelligente de l'espace disponible. Pour M. M. Ducret, il est nécessaire de «favoriser» là où il n'est pas possible de gérer autrement cet espace disponible (l'accès au centre-ville aux heures de pointe par exemple) alors que, pour l'ensemble de notre canton, voire subsidiairement de notre région, il est acceptable d'employer le terme «encourager» tant il est vrai que les transports publics ne pourront jamais offrir partout et à toute heure des fréquences de métro ! Renchérissant dans le même sens, M. N. Brunschwig qualifie d'utopique une telle vision des choses. Or, la loi constitutionnelle dont il est traité ici doit s'appliquer à tout le canton, ce qui justifie en l'occurrence le choix du terme «encourager». Finalement, la majorité de la commission (9 oui, 6 non) vote en faveur du texte contenant le terme proposé initialement: «encourage», mais en le reportant dans un nouvel alinéa 2 introduisant dans la foulée des buts généraux et la notion de complémentarité chère à certains et qui, de toute façon, est prévue dans la loi sur les transports H-1-10, 8 dans son article 1, alinéa 2. Selon M. Stucki, centre-ville et campagne peuvent ainsi bénéficier des prestations les mieux adaptées à leurs besoins spécifiques; il en profite pour rappeler que le projet «TC 2005» constitue le projet le plus ambitieux de toutes les villes suisses.

Quel que soit le vocable choisi, la commission estime que la complémentarité n'est pas à prendre en compte comme une obligation à respecter dans chacune des artères de la ville, mais bien plutôt comme une donnée générale s'étendant à l'ensemble de l'espace que gouverne nos lois, donc notre canton, et qu'elle implique le choix du mode de déplacement le plus adéquat à chaque endroit et à chaque moment.

Sous-traitance

D'emblée, certains commissaires ont relevé que, à leur avis, c'était là que résidait la raison profonde de cette initiative 103: l'interdiction de toute sous-traitance afin de préserver l'emploi aux TPG et de parer à d'éventuelles tentations de sous-enchère salariale dans la branche des transports publics. La notion tarifaire n'étant introduite que pour mieux «vendre» cette initiative au corps électoral. En matière de sous-traitance, il y a d'ailleurs un hiatus entre le texte de l'initiative qui précise que «seul le personnel des TPG est habilité à assurer l'exploitation, la gestion et la maintenance du réseau des lignes, du matériel et des véhicules des Transports publics genevois.» et les déclarations des représentants des initiants qui en admettent le principe dans certaines limites. Cette souplesse dans l'attitude ne se retrouve malheureusement pas dans le texte original soumis à l'appréciation de la commission, partant à celle de la population.

Divers problèmes pourraient être engendrés par une interdiction totale de la sous-traitance au niveau constitutionnel ainsi que le propose l'initia-tive 103. Ainsi, outre les avantages évoqués au cours des auditions, une telle limitation pourrait venir en opposition aux structures juridiques étudiées en ce moment pour donner à notre système de transports publics une dimension régionale et transfrontalière, tout comme elle pourrait générer une impossibilité de faire rentrer du capital privé dans les investissements considérables nécessités par la réalisation souhaitable du futur réseau « lourd » (métro léger).

S'il n'est en aucun cas acceptable de tendre vers un système qui privatiserait les bénéfices et conserverait les charges pour la collectivité, il n'est guère souhaitable non plus de prendre le risque d'exclure par avance des solutions qui permettraient des améliorations substantielles des prestations fournies au meilleur compte.

Toutefois, la commission, comprenant le souci des employés des TPG à ce propos, a discuté de ce sujet, la plupart admettant qu'une limitation telle que celle suggérée par le président du Conseil d'administration de l'entreprise, M. J.-P. Etter, pourrait être admissible ou souhaitable. Il n'en reste pas moins que pour une majorité des commissaires, ainsi que pour le Conseil d'Etat, la place de cette limitation n'est pas dans notre constitution, mais bien plutôt dans le contrat de prestations pluriannuel, ne serait-ce que parce qu'ainsi les moyens à mettre en oeuvre, y compris la sous-traitance, peuvent être adaptés aux buts fixés par le pouvoir politique et non le contraire, c'est-à-dire contraindre le Grand Conseil, voire le Peuple, à adapter les buts à la liberté d'action subsistante. Il paraît plus constructif pour le législateur de fixer une obligation de résultat qu'une limitation des moyens pour y parvenir !

Les représentants de l'Alliance de gauche s'opposent au renoncement à la mention de la sous-traitance dans le contreprojet, tandis que les socialistes rejoignent les représentants du groupe radical pour estimer que ce problème peut être traité par une loi (contrat de prestations, voire éventuellement loi sur les Transports publics genevois) introduisant une quotité. M. J. Spielmann propose un amendement à l'alinéa 3 (ex-alinéa 2 de la proposition de contreprojet) prévoyant que la sous-traitance ne doit pas dépasser un dixième du chiffre d'affaire de l'établissement public, mais le retire avant le vote, le 24 mai. Cet alinéa est donc accepté par 12 oui (Entente et 1 S, E) contre 3 non (AdG).

Puis la commission s'exprime sur l'alinéa 4 (ex-alinéa 3) qui est accepté dans la même répartition que le précédent. Il est souligné encore que la phrase qui dit «..., les conditions d'exploitation du réseau ...» recouvre bien le fait que le contrat de prestations détermine aussi les sous-traitances, et qu'elles seront donc soumises à l'approbation du Grand Conseil.

Politique tarifaire

Pour une majorité de la commission, il est apparu peu judicieux de fixer dans la constitution genevoise, ainsi que le prévoit l'initiative 103, l'attrait tarifaire comme étant le seul susceptible de contribuer à une augmentation de la fréquentation des TPG, donc de l'attractivité des transports publics. Si cet aspect n'est pas négligeable, tant s'en faut, il n'est qu'un élément de la qualité de l'offre des transports publics, voire de la politique générale des déplacements. Dans ce contexte, est-ce le prix du billet des TPG qui est trop élevé, ou celui de l'utilisation d'un véhicule individuel qui est trop bas ? Au final, une pression sur le coût des prestations fournies par les TPG pourrait se révéler contre-productive et en contradiction avec l'intitulé du titre de l'initiative 103 «Des transports publics au service de la population», opposant la volonté d'un maintien du niveau salarial au développement des prestations au public; car si l'effort remarquable consenti par la direction et le personnel des TPG - notamment pour réduire les conséquences des restrictions budgétaires - ces dernières années est reconnu et salué par tous, il a aussi ses limites, ce que n'ont pas manqué de relever les représentants des initiants eux-mêmes lors de leur audition.

Toutefois, l'intégration au contreprojet d'un élément de politique tarifaire a rencontré l'approbation des représentants de l'ensemble des partis de gauche; les socialistes ont toutefois nuancé leur position en déclarant ne pas vouloir compromettre le contreprojet pour cette seule raison.

Dans la rédaction finale du contreprojet, la notion d'encouragement de l'alinéa 2 contient implicitement la nécessité d'une politique tarifaire attractive, tandis que le contrôle parlementaire de celle-ci est consécutif à l'approbation par le Grand Conseil du contrat de prestations.

La possibilité de référendum sur le budget des TPG

Cet aspect de l'initiative 103 pose pour la majorité un problème majeur que d'autres écartent délibérément, arguant du fait que le Peuple doit pouvoir avoir son mot à dire quant à la gestion des transports publics. Tenant de cette dernière position, on trouve bien entendu les représentants de l'Alliance de gauche, proches des initiants, ainsi que celui des écologistes et quelques libéraux, qui pensent qu'un tel contrôle, outre son aspect hautement démocratique, n'est pas de nature à constituer un handicap pour une régie d'Etat bien gérée.

Par contre, les représentants tant du Conseil d'Etat et des TPG que des autres groupes se révèlent plus sensibles aux aspects négatifs que suscite cette disposition.

Tout d'abord, sur le plan du principe législatif, il est ancré dans la constitution genevoise (art. 54) que le référendum en matière budgétaire n'existe pas pour notre canton. Une récente tentative de l'introduire a échoué en votation populaire en décembre 1993 (initiative «Halte aux déficits»). Cette manière de faire est d'ailleurs rappelée dans les dispositions touchant aux budgets annuels d'exploitation et d'investissements tant des Services industriels (art. 160, al. 1, lettre a) que des TPG (art. 160, al. 3). Qu'est-ce qui justifierait d'une telle différence fondamentale de traitement dans notre système constitutionnel à l'égard des TPG, en créant une situation d'exception qui, par exemple, ne serait pas applicable aux investissements routiers? Il est d'ailleurs piquant de relever que cette nouvelle tentative d'introduction du référendum budgétaire ne provient pour le moins pas des mêmes horizons politiques que l'initiative susmentionnée...

Cette possibilité référendaire est d'autant moins justifiée qu'il est - et restera toujours - possible d'exercer le droit de référendum à l'endroit des transports publics lors de la révision par le législatif des objectifs fixés par la loi sur les transports publics (et donc aussi sur le plan de réseau annexé); à l'avenir, la seule différence avec l'état actuel sera consécutif à l'introduction du contrat de prestations pluriannuel qui aura l'avantage de fixer les buts à atteindre par les transports publics sur une durée permettant une réalisation effective, les TPG gérant ainsi mieux leur autonomie, principe retenu d'ailleurs tant par les initiants que par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG et faisant l'unanimité au sein de la commission des transports.

A ce titre, cette possibilité référendaire est donc apparue comme étant superfétatoire à la majorité de la commission.

Toutefois, cette attitude de principe ne doit pas faire négliger les aspects négatifs potentiels que pourrait entraîner cette possibilité de référendum pour les transports publics eux-mêmes et partant, pour leurs usagers. En effet, à la lumière de l'exemple des transports publics de la ville de Berne (SVB) par exemple, qui traversent de graves difficultés au niveau de la gestion et des achats de matériel roulant, on voit qu'au final, ce sont bien les usagers qui souvent pâtissent de divergences politiques portées devant la population au prétexte d'économies immédiates mais peu judicieuses sur le long terme, pourtant approuvées en votation à l'appui de prétextes démagogiques. Le risque de ne voir s'accroître le parc de véhicules que de quelques unités en nombre insuffisant qui doit être complété par l'acquisition d'occasions afin de tenter, au prix de frais d'entretien plus élevés, de maintenir une offre globale satisfaisante en diminuant les fréquences sur les lignes importantes devrait faire réfléchir ceux qui, à Genève, proposent une telle disposition alors même que les transports publics ne bénéficient pas encore d'un cote de popularité aussi élevée que chez nos confédérés alémaniques.

Enfin, relevons que les délais référendaires pourraient entraîner des «creux» budgétaires qui, outre les classiques mesures provisionnelles fort peu pratiques pour les gestionnaires d'une aussi importante entreprise au service du public, seraient de nature à ralentir l'effort de développement que tous s'accordent d'autre part à déclarer comme étant indispensable.

A l'issue de la discussion sur ce sujet, le 7 juin 1994, la commission passe au vote.

A la proposition de Monsieur P. Vaneck de supprimer la deuxième phrase de l'article 1, al. 5, excluant le référendum, le vote est de 4 oui, 8 non, 1 abstention. L'amendement proposé est rejeté.

Au vote de l'article 1, alinéa 5 du contreprojet tel que discuté et modifié par la commission, il est répondu par 8 oui, 4 non, 1 abstention. Cet alinéa 5 est donc admis dans sa formulation.

3. Conclusions

Pour la bonne forme, la commission a encore voté l'article 2 du contreprojet, prévoyant que «l'entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle est fixée au 1er janvier 1995» par 10 oui contre 3 non.

Au bénéfice des explications qui précèdent, la majorité de la commission des transports vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 9 oui (L, R, DC, S), 3 non (AdG) et 1 abstention (E), d'accepter le contreprojet à l'initiative 103 intitulée «Des transports publics au service de la population» dans sa rédaction ci-après.

Outre le présent rapport de majorité, Mme E. Reusse-Decrey en annonce un deuxième au nom du groupe socialiste, qui accepte le contreprojet mais en proposant des amendements, tandis que deux rapports de minorité sont annoncés par l'Alliance de gauche et le représentant des écologistes.

Il faut encore relever que, dans l'espoir d'obtenir un retrait de l'initia-tive 103 qui aurait été semble-t'il possible en fonction de l'état des négociations syndicales en cours, la commission a accepté de différer le dépôt de ses rapports, d'entente avec le représentant du Conseil d'Etat. Toutefois, ces négociations n'ayant pas encore abouti à la satisfaction du Cartel SEV-TPG, les initiants se déclarent pour l'heure opposés à ce retrait tandis que les délais légaux pour le traitement par notre Grand Conseil viennent à échéance, contraignant au dépôt des rapports. Il faut toutefois remarquer que les initiants disposent encore de la possibilité de retrait jusqu'à trois jours après l'annonce de la date fixée pour la votation populaire par le Conseil d'Etat. En conséquence, l'espoir de voir ce retrait devenir réalité n'est pas encore perdu pour ceux qui estiment cette initiative sera nuisible au bon fonctionnement tant de nos institutions que des TPG.

Il s'ensuit toutefois qu'un amendement de l'article 2 devra être proposé en séance plénière par le Conseil d'Etat en fonction des possibilités réelles d'entrée en vigueur de cette loi constitutionnelle qui dépend de l'aboutissement des discussions sur le contrat de prestations lui-même qui devra être accepté à cette date.

(PL 7233)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif aux transports publics (contreprojet à l'initiative populaire 103 intitulée «Pour des transports publics au service de la population»)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'initiative populaire 103 «Pour des transports publics au service de la population»,

Décrète ce qui suit:

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

TITRE X B

Transports publics

Art. 160 A (nouvelle teneur)

Organisation et développement

1 L'Etat, dans les limites du droit fédéral, prend les mesures nécessaires à l'organisation et au développement du réseau des lignes des transports publics.

Objectif

2 Dans le but de créer des conditions-cadre favorables au développement de la vie économique et sociale à Genève et dans la région, l'Etat encourage l'utilisation de transports publics respectueux de l'environnement dans une perspective de complémentarité entre les différents modes de déplacement.

Etablissement de droit public

3 Un établissement de droit public est chargé de la gestion des transports publics. Cet établissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.

Contrat de prestations

4 Les rapports entre l'Etat et l'établissement font l'objet d'un contrat de droit public qui détermine en particulier les prestations de l'établissement, les conditions d'exploitation du réseau et les contributions financières de l'Etat pour une période pluriannuelle.

Financement

5 Le contrat de prestations est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, qui comprend les contributions à la charge du budget de l'Etat pour la durée du contrat.

Dispositions législatives d'exécution

6 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent titre.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le1er janvier 1995.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

IN 103

INITIATIVE POPULAIRECONSTITUTIONNELLE

«Des transports publics au service de la population»

Les soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 A de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuyent la présente initiative rédigée, en faveur de transports publics au service de la population. Ils demandent que la constitution de la République et canton de Genève (A 2 1) soit modifiée comme suit :

TITRE X B

TRANSPORTS PUBLICS

Art. 160 A (nouvelle teneur)

Organisa-tion et développement

1 L'Etat, dans les limites du droit fédéral, prend les mesures nécessaires à l'organisation et au développement du réseau des lignes de transports publics.

Etablisse-ment de droit public

2 Il est créé un établissement de droit public chargé de la gestion des transports publics. Cet établissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.

Exécution du mandat

3 Le personnel de l'établissement de droit public assure l'exploitation, la gestion et la maintenance du réseau des lignes, du matériel et des véhicules des Transports publics genevois.

Finance-

ment

4 Le financement des dépenses d'exploitation et d'investissement de l'établissement est assuré par un contrat de prestations liant l'Etat et l'établissement pour une durée de 4 ans renouvelable. Le contrat de prestation et les comptes annuels de l'établissement sont soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Politique tarifaire

5 L'ensemble des offres de transport est organisé et financé de manière à assurer la mise à disposition de la population d'abonnements à des prix favorisant le choix du transport public.

Dispositions législatives d'exécution

6 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent titre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

80 % des Genevois ont dit oui !

Le peuple genevois s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur des transports. Le 12 juin 1988, la loi fixant le programme de développement et le financement des Transports publics genevois a été approuvé par près de 80 % des votants.

Deux fois plus de passagers !

En dix ans, le nombre de passagers transportés a doublé.

Ce dynamisme est le fruit de la confiance que fait la population au service public. Aujourd'hui, les TPG :

 transportent plus de 100 millions de passagers par an (50 millions en 1980) ;

 85'000 personnes achètent un abonnement chaque mois ;

 près de 300'000 personnes sont transportées chaque jour ;

 l'introduction de la communauté tarifaire dynamise les offres des transports.

Danger de la privatisation

Le danger est grand de voir ce dynamisme remis en cause par les privatisations et la sous-traitance avec, pour conséquence, des services à la population à deux vitesses par le jeu de la privatisation des bénéfices et le report des pertes sur les usagers.

Difficultés financières

Avant même la crise budgétaire de 1992, le personnel et l'entreprise des Transports publics genevois ont mis en place des commissions d'économies. Le personnel a ainsi fait la démonstration de sa volonté d'utiliser de manière la plus efficace possible les deniers publics.

Renverser la vapeur !

Les restrictions budgétaires réduisent déjà les prestations du service public qui n'est plus en mesure de respecter les décisions votées par le peuple en ce qui concerne les fréquences de passage sur certaines lignes. Alors que le Parlement vient d'accepter, à une très large majorité, un ambitieux programme de développement du réseau des transports, il s'agit de renverser la vapeur pour assurer le maintien et le développement du service public.

But de l'initiative

C'est précisément ce but que l'initiative pour «des transports publics au service de la population» cherche à réaliser en proposant de :

 compléter les dispositions constitutionnelles qui règlent l'organisation et le développement des transports ;

 permettre à l'entreprise de répondre à la volonté populaire clairement exprimée en 1988 ;

 préciser que l'exécution de ce mandat doit être assurée par l'établissement de droit public ;

 fixer clairement la volonté d'assurer à la population des offres d'abonnements à des prix favorisant le choix du transport public.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MAJORITÉ

En préambule se pose tout de suite la question des raisons qui amènent le groupe socialiste à déposer un rapport de deuxième majorité. La réponse est simple: si notre groupe accepte de soutenir le contreprojet du Conseil d'Etat, ce n'est très certainement pas pour les mêmes motifs que ceux qui ont motivé les partis de l'Entente et il lui importe d'apporter sur cet aspect un certain nombre d'éclaircissements. Au surplus, le groupe socialiste espère encore, au travers des amendements proposés en fin de ce rapport, trouver des possibilités de consensus, d'autant plus qu'il s'agit de traiter une proposition de modification de la constitution, donc d'un vote d'importance majeure.

Ce rapport ne reviendra pas sur les différentes auditions et discussions qui ont eu lieu en commission, le rapporteur de première majorité en faisant déjà largement la retranscription.

Initiative 103

Le parti socialiste a toujours eu à coeur de défendre et d'offrir des conditions maximales pour que les TPG puissent remplir la mission qui leur est demandée. Dans notre canton, la mobilité augmente, dictée par un mode de vie en constante évolution et dont le niveau s'élève. A l'heure actuelle, l'accessibilité en certains lieux de la ville n'est plus assurée, en raison de la surcharge du réseau routier et des embouteillages qui en découlent. Seule la recherche d'un équilibre permettra de restituer cette accessibilité. En de nombreux lieux, et tout particulièrement au centre-ville, elle a pour nom: TPG. L'initiative 103 «Pour des transports publics au service de la population» comporte, pour le parti socialiste, de nombreux aspects positifs, tels en particulier l'introduction d'un contrat de prestations d'une durée de quatre ans, et dont le budget est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Cependant, il nous faut aussi constater qu'il est difficile de suivre les initiants sur tous les points.

Comme déjà dit ci-dessus, notre groupe soutient en particulier le principe d'un contrat de prestations, instituant un budget des TPG sur 4 ans ainsi qu'un cahier des charges, et permettant de mener des investissements et un développement à moyen terme, ce qui ne peut être que bénéfique pour la gestion de l'entreprise. La décision du Conseil d'Etat, l'année dernière, de diminuer sa contribution de 5 millions de francs, obligeant ainsi les TPG à prendre en catastrophe la décision de supprimer les améliorations et les rabattements par bus prévus sur le train de la Plaine seulement 3 mois avant leur mise en place et alors que les horaires étaient déjà imprimés, en est un contre-exemple frappant. On ne peut améliorer le fonctionnement d'une entreprise, ce que chacun appelle de ses voeux en ce qui concerne les transports publics, au coup par coup.

Points particulièrement, voire âprement, discutés

Politique tarifaire

Nous sommes favorables à une politique tarifaire incitant la population à utiliser les TPG (le parti socialiste a d'ailleurs lancé l'idée de la carte orange il y a 9 ans). Mais cela doit-il être inscrit avec précision dans la constitution ? Nous n'en sommes pas certains pour deux raisons. La première est que le coût du billet ou d'un abonnement n'est pas le seul élément à influencer le citoyen dans son choix de moyen de déplacement. La fréquence, la rapidité, la commodité, la fiabilité sont des aspects tout aussi importants. Dès lors pourquoi ne citer dans un texte de loi que la question tarifaire ?

Le second point touche un aspect plus fondamental, et l'initiative aborde la question tarifaire par le mauvais bout. La situation actuelle favorise l'utilisation de la voiture. En effet, l'augmentation de l'indice du prix de l'essence, de la taxe auto, des assurances, etc., est largement plus faible que celle de l'indice des prix des transports publics. Le coût de la voiture n'augmente pas dans la même proportion que le coût de la vie. A l'heure actuelle, les véhicules privés ne couvrent pas, et de loin, les frais qu'ils occasionnent et qui sont dès lors supportés par les contibuables et l'Etat. Nous sommes loin de la «vérité des coûts» qui serait, elle, favorable aux transports publics. Il ne sera réellement possible à long terme d'encourager l'utilisation des transports publics qu'en faisant payer aux automobilistes les véritables coûts qu'ils engendrent.

Nous proposons donc de ne pas limiter l'article concerné au simple aspect tarifaire, mais à l'élargir en précisant que l'Etat favorise l'utilisation des transports publics. Au cours des discussions et des votes en commission, les partis de l'Entente ont refusé ce terme. Pourtant rien là d'extraordinaire, puisque ce verbe «favoriser» figure déjà dans la constitution, à propos des transports publics à l'article 160 C sur l'énergie, alinéa 3, lettre b (... dans le secteur des transports, en favorisant les déplacements en transports publics, à vélo et à pied, notamment sur le plan des investissements et des équipements). Et il convient au parlement de choisir des termes permettant d'éviter des contradictions ou des différences dans les divers articles constitutionnels.

Dès lors, pourquoi ce refus et ce recul ? Dans le contexte actuel un tel choix laisse planer le doute et l'inquiétude. En effet, on constate une nette volonté de la part du gouvernement d'activer au maximum les constructions routières, ainsi que celles de parking au centre-ville, oubliant ceux d'échange à la périphérie. Au surplus, le projet de loi des trois partis de l'Entente sur la circulation, actuellement à l'étude en commission des transports, démontre que l'on cherche à faire la part belle aux automobilistes et que l'on oublie que complémentarité en ville ne veut pas dire égalité.

Et si notre interprétation devait être erronée, il n'y a alors aucune raison de ne pas accepter le mot favorise.

Sous-traitance

Dans le contexte actuel d'un Conseil d'Etat engagé sur la voie de privatisations diverses, il est normal que des craintes fondées naissent et qu'en réaction l'on cherche à mettre des limites aux risques de privatisation et de sous-traitance. A ce sujet il faut noter que la politique du gouvernement semble fonctionner au coup par coup, aux lancements de ballons d'essai (voir le SAN, la clinique de Montana, etc.). Il y a plus de trois ans, le Conseil d'Etat a été saisi de la motion M 734, interpartis, l'invitant à donner une vision d'ensemble sur ce qu'il entendait faire dans le domaine de l'administration et de la fonction publique. Seul un rapport intermédiaire a été rendu, alors qu'y répondre, montrer quel est le plan global envisagé, permettrait peut-être de rassurer nombre de députés et citoyens, et d'éviter des réactions négatives à tout nouveau projet.

En principe et idéalement au sein des TPG, il ne devrait pas y avoir de sous-traitance. Toutefois elle apparaît pour l'instant indispensable dans un certain nombre de situations:

 lignes à l'essai;

 lignes transfrontalières;

 lignes décentralisées (exemple: Dardagny);

 lignes à faible fréquentation ou d'intérêt communal (Loëx, ZIMZEYSA, ZIPLO, Bernex, etc.);

 ligne semi-collective ou à la demande (Mandement).

Sans sous-traitance il sera impossible de développer le réseau communal, régional et transfrontalier. Il ne faut donc pas l'interdire.

La limiter aurait été un compromis intéressant, en autorisant un plafond d'environ 10% du chiffre d'affaires par exemple, proposition soutenue parM. Etter lui-même, président du Conseil d'administartion des TPG (actuellement la sous-traitance est à 6%). Un tel article a sa place dans le contreprojet ou encore dans la loi sur les Transports publics genevois, permettant ainsi, en cas d'urgence ou de pénurie de personnel, de ne pas se trouver devant une procédure aussi lourde qu'un changement de la constitution.

Droit de référendum

Notre groupe n'a pu, sur ce point non plus, suivre la position des initiants, même si ce choix peut donner l'impression, à première vue, de porter atteinte aux droits populaires. Mais il y a droits démocratiques et droits démocratiques. Ceux qui permettent de bloquer des projets déjà légalement acceptés, soumis à un référendum possible et surtout déjà engagés, sont néfastes au bon fonctionnement de notre démocratie. Dans le cas concret, ces droits pourront s'exercer sur le plan du développement du réseau, qui figure dans la loi, et qui est voté tous les 5 ans. Sur cet aspect, il est essentiel que le souverain puisse, s'il le désire, donner son avis et refuser le plan de développement des TPG s'il l'estime mauvais. C'est à ce stade que le contrôle démocratique peut et doit s'exercer. En effet, le Grand Conseil et la population doivent pouvoir se prononcer sur les principes politiques et sur le tracé général du réseau qui fait partie de la loi. Par contre, les décisions concernant la réalisation technique des infrastructures et les budgets y relatifs, qui ne sont que des modalités d'exécution, ne doivent pas faire l'objet de passage devant le peuple. C'est un peu comme si le référendum pouvait s'appliquer à chaque tronçon du tram 13. C'est impensable. Dès lors que le choix du tram 13 est approuvé, il doit pouvoir se réaliser sans blocages répétés.

Brandir aujourd'hui une atteinte aux droits démocratiques parce que le contreprojet précise que le référendum ne peut s'exercer contre la loi relative au contrat de prestations n'est donc pas très sérieux. Ce serait le meilleur moyen de prendre les risques de bloquer un développement des TPG harmonieux et planifié sur le long terme, alors même que le contrôle démocratique peut s'exercer à un autre stade.

Conclusion

Les TPG doivent devenir le plus performant possible, ils ont une mission nette et définie. Là-dessus, notre Grand Conseil ne doit pas transiger, et les crédits et subventions alloués doivent être en rapport avec la mission demandée.

Il est regrettable de n'avoir pu trouver sur cette initiative 103, qui est foncièrement intéressante, un compromis satisfaisant toutes les parties et permettant aux initiants de retirer leur initiative. Vraisemblablement les deux textes vont donc se confronter sur la place publique, ce qui est dommageable. La politique des transports publics devrait pouvoir faire l'objet d'autre chose que de conflits partisans et de pressions des divers milieux du lobby automobile. C'est là un enjeu essentiel, car de cette politique dépendront dans les années à venir la convivialité en ville, l'accessibilité aux commerces, le taux de pollution tant atmosphérique que phonique, la mobilité pour se rendre à son travail, etc. En deux mots: «des avantages». Alors, pourquoi ne pas essayer de trouver un accord en reprenant les points litigieux ?

Nous proposons dans ce but de revenir sur deux propositions, refusées par les partis de l'Entente:

1.  l'article de l'initiative abordant la politique tarifaire pourrait être élargi à d'autres prestations attractives, en précisant simplement que l'Etat favorise l'utilisation des transports publics;

2.  le problème de la sous-traitance, limitée à un certain pourcentage, pourrait figurer dans le contreprojet, voire dans la loi.

Quant au droit de référendum, soutenu par l'Alliance de gauche et les écologistes, il devrait être abandonné comme le précise le texte du contreprojet, eu égard à la possibilité d'exercer les droits démocratiques sur la loi concernant le plan de développement du réseau.

Formellement nous proposons donc deux amendements au contreprojet, en espérant qu'ils pourront recueillir l'accord de la majorité.

Alinéa 2:

Remplacer «l'Etat encourage», par «l'Etat favorise».

Alinéa 3:

Ajouter: Le volume des activités pouvant être donné en sous-traitance ne doit pas dépasser un dixième du chiffre d'affaires de l'établissement public.

Un consensus est peut-être encore possible, et c'est pourquoi le groupe socialiste invite les députés des divers partis à étudier avec bienveillance les propositions citées dans ce rapport et à voter largement le contreprojet tel qu'amendé.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ

Au début de l'année 1993 les employés des Transports publics genevois (TPG) se sont adressés aux usagers pour les rendre attentifs aux problèmes que rencontraient les TPG pour assurer les prestations liées à l'exercice de leur mandat de service public. Puis, au début de l'été 1993, l'initiative populaire constitutionnelle «Pour des transports publics au service de la population» était lancée. Cette initiative a été déposée grâce à l'appui de la population genevoise et notamment des usagers des transports publics. Selon la loi, elle doit être soumise en votation cette année encore.

Une politique néfaste

Les employés des TPG et leur organisation syndicale, la Fédération suisse des cheminots (SEV), se sont adressés à plusieurs reprises aux usagers par la distribution d'informations pour attirer leur attention sur l'évolution de la situation aux TPG qui démontrent que les inquiétudes qui étaient à l'origine de l'initiative étaient pleinement justifiées. Non seulement les prestations des TPG ont déjà été réduites par tranches successives, mais les projets de privatisation, la sous-traitance des lignes, la réduction des services et de la maintenance se poursuivent. Les effets néfastes de cette politique se traduisent par:

- la diminution des fréquences de passage, ce qui augmente l'attente;

- la diminution des effectifs du personnel de plus de 8% en deux ans;

- la suppression de certaines courses par manque de conducteurs ou de véhicules;

- l'augmentation du prix des billets demi-tarif au moment même où la population la plus défavorisée est déjà durement touchée par de multiples hausses.

Les Genevois pour les transports publics

Le peuple genevois s'est prononcé à plusieurs reprises en faveur des transports publics et notamment en votant, le 12 juin 1988, la loi fixant le programme de développement et le financement des Transports publics genevois. Cette loi a été approuvée par près de 80% des votants. En dix ans le nombre de passagers transportés a doublé. Ce dynamisme démontre la confiance de la population dans le service public.

Aujourd'hui, les TPG transportent plus de 100 millions de passagers par an (50 millions en 1980); 85 000 personnes achètent un abonnement chaque par mois; près de 300 000 personnes sont transportées chaque jour. L'introduction de la communauté tarifaire dynamise les offres de transports.

Le danger est réel de voir ce dynamisme remis en cause par les privatisations et la sous-traitance avec, pour conséquence, des services à la population à deux vitesses par le jeu de la privatisation des bénéfices et le report des pertes sur les usagers.

Restrictions budgétaires

Les restrictions budgétaires ont déjà conduit à une réduction des prestations du service public. Les TPG ne sont aujourd'hui plus en mesure de respecter les décisions votées par le peuple en ce qui concerne les fréquences de passage sur certaines lignes. Alors que le Grand Conseil a accepté, à une très large majorité, un ambitieux programme de développement du réseau des transports pour assurer le maintien et le développement du service public des transports, le Conseil d'Etat a renversé brutalement la vapeur par des coupes sombres dans la subvention budgétaire aux TPG et en réduisant de manière drastique les investissements prévus et planifiés depuis de nombreuses années.

Ces décisions approuvées par le Grand Conseil arrivent au plus mauvais moment. Jamais encore autant de changements et de bouleversements viendront modifier la situation des TPG qu'en 1995. Avec l'introduction de la TVA les utilisateurs du service public paient, en plus des titres de transport, un impôt chaque fois qu'ils utilisent les transports publics! Ce qui a provoqué d'importantes hausses des tarifs.

D'autre part, des phases de transformations profondes sont en cours de discussion au sein même des TPG. Elles doivent conduire à une plus grande autonomie de l'entreprise par l'introduction d'un contrat de prestations liant l'Etat et les TPG pour 4 ans et la mise en place d'un nouveau statut du personnel. Ces réformes nécessitent également une modification de la constitution. C'est donc le peuple genevois qui sera appelé à se prononcer sur ces réformes.

Respect de la volonté populaire

Ces réformes devront respecter les objectifs fixés en ce qui concerne l'offre de transport et le réseau, afin de respecter la volonté de la population genevoise, une population qui a démontré à plusieurs reprises qu'elle était fermement opposée à toute remise en cause, à tout démantèlement des services publics de transport.

Avant même la crise budgétaire, les Transports publics genevois ont mis en place des commissions d'économies et ont ainsi fait la démonstration de leur volonté d'utiliser de manière la plus efficace possible les deniers publics, au moment où les restrictions budgétaires réduisent les prestations du service public qui n'est plus en mesure de respecter les décisions votées par le peuple en ce qui concerne les fréquences de passage sur certaines lignes. Le parlement genevois vient d'accepter, à une très large majorité, un ambitieux programme de développement du réseau des transports. Il se doit donc de renverser la vapeur pour assurer le maintien et le développement du service public.

Dans ce cadre, le trafic d'agglomération est une des priorités en matière de transports. En effet, 70% des citoyens vivent dans des villes qui ne sont pas faites pour la circulation automobile. Le trafic d'agglomération nécessite des investissements et des emplois dont Genève a un urgent besoin. Cela pourrait être un facteur de relance important dans le marasme économique actuel.

La vérité des coûts des transports

Les entreprises de transports publics ne peuvent pas appliquer des tarifs permettant de couvrir les coûts, vu que le trafic individuel en concurrence ne supporte que partiellement les frais qu'il occasionne et est, de ce fait, nettement meilleur marché. Les déficits des transports publics doivent être pris en charge par les collectivités publiques et même s'ils sont dans une large mesure autofinancés. Les caisses vides des pouvoirs publics et la frénésie des économies désignent toutes les entreprises de transports publics comme des victimes «privilégiée» des restrictions budgétaires.

Le trafic individuel, avec son degré de couverture comparativement trois fois plus faible, n'apparaît qu'en filigrane. Son subventionnent, pourtant massif, n'intervient qu'indirectement par le biais des deniers publics et le plus souvent sous une forme cachée (coûts des accidents, construction et entretien des routes, atteinte à l'environnement).

La vérité des coûts dans les transports doit absolument être réalisée. C'est seulement de cette façon qu'il sera possible de développer de manière optimale les transports publics. Le trafic public en agglomération est une des priorités en matière de transport. En effet, la majorité des villes n'est pas adaptée à la circulation automobile moderne. Le trafic public en agglomération nécessite, en lieu et place du démantèlement prévu, d'importants investissements et doit être créateur d'emplois, en particulier dans la situation que connaît notre pays, avec plus de 200 000 chômeurs.

Pour une utilisation plus rationnelle des deniers publics

Face à la situation actuelle des finances publiques, l'exigence d'une utilisation plus rationnelle des deniers publics doit être au centre des préoccupations de tous ceux qui sont attachés à maintenir et à développer la qualité des prestations du service public.

Les employés des TPG ont fait la démonstration de leur volonté et de leur sens des responsabilités en participant activement à l'utilisation judicieuse des moyens mis à disposition par la population pour des transports publics efficaces.

Contrat de prestations

Les relations entre l'Etat et les TPG sont réexaminées avec la volonté de mettre en place un nouveau contrat de prestations quadriennal. Les modalités de ce contrat de prestations devraient permettre une plus grande autonomie de gestion de l'entreprise des TPG avec l'attribution d'une enveloppe budgétaire pour une durée de quatre ans. Ce qui sera décisif dans ce projet, c'est le contenu et les objectifs des modifications proposées. En l'état de la situation il y a de quoi être sérieusement inquiets, d'une part, par le retard pris par le Conseil d'Etat pour prendre position sur ce sujet et, d'autre part, par la volonté clairement exprimée de lier ce contrat à une rationalisation d'au minimum 1% par an. Avec une telle disposition, il ne sera plus possible de répondre au mandat donné par le peuple aux TPG ni de respecter les dispositions légales en vigueur.

Avec de telles contraintes, l'entreprise des TPG ne sera pas en mesure de répondre au nouveau projet de réseau qui sera voté par le Grand Conseil et notamment la mise en circulation du tram 13 et des nouvelles lignes prévues. D'autre part, une véritable discussion sur le futur contrat de prestation exige un minimum de transparence, ce qui est loin d'être le cas actuellement où le tout est noyé dans un vaste nuage opaque et où les véritables objectifs sont entourés d'un secret inquiétant. Ces obstacles doivent être surmontés pour que la discussion puisse s'engager réellement.

Conséquences pour les prestations publiques

Le but de ces modifications est d'assurer une plus grande autonomie aux TPG, mais ce qui sera déterminant c'est le contenu des réformes proposées, et elles ne sont pas encore connues pour l'instant. Le mandat des TPG et son statut public sont fixés par une loi votée par le peuple. Ces dispositions ont fait la preuve de leur efficacité, comme en témoignent les améliorations importantes des prestations fournies à la population. Ce nouveau contrat de prestations devra s'inscrire dans le cadre légal actuel, afin de respecter la volonté de la population genevoise. Les représentant de l'Alliance de gauche s'opposeront fermement à toute remise en cause s'inscrivant dans les multiples processus en cours pour démanteler les services publics sans tenir compte des conséquences pour la population. Ces nouvelles dispositions devront répondre aux nouvelles exigences résultant du futur projet de réseau.

Conséquences pour le personnel

Cette volonté de modifier les relations Etat-TPG sera doublée de modifications importantes pour le personnel et notamment le statut, son règlement d'application et la future échelle des traitements. Le même raisonnement d'autonomie est aussi valable sur ces sujets.

Nous ne formulons pas d'opposition de principe mais nous sommes fermement résolus à inscrire les réformes proposées dans le sens du progrès et non d'une régression sociale ou d'une remise en cause des acquis sociaux. Nous refuserons des réformes qui s'inscrivent dans la vaste campagne de démantèlement et de remise en cause du statut et des prestations du service public.

La modification du statut du personnel doit s'inscrire dans la perspective d'une plus grande participation des acteurs du service public afin de mieux tenir compte des spécificités du mandat des TPG et des conditions de travail du personnel des transports: circulation, horaire irrégulier, maintenance des véhicules. La proposition de créer une échelle des traitements propre à l'entreprise doit s'inscrire dans le même processus.

Le cadre légal actuel permet parfaitement de développer une politique des transports dynamique; il n'y a donc pas de raison de remettre en cause fondamentalement le statut public des employés des TPG, si ce n'est pour aller dans la voie du démantèlement, de la sous-traitance, voire de la privatisation. Dans ce cas, au-delà des conditions de travail des employés, c'est l'ensemble du service public qui est ainsi remis en cause.

Nous sommes prêts à entrer en matière sur une réforme des statuts et l'introduction d'une échelle des traitements propre aux TPG. Par contre, nous sommes farouchement et fermement décidés à contrer toute tentative d'utiliser ces réformes dans un sens contraire aux intérêts de l'entreprise, du public et du personnel. Les récentes informations diffusées par la direction démontrent que ce danger existe et la présente initiative permettra de limiter les risques d'une telle éventualité.

Une politique dynamique des transports

Le parlement cantonal sera appelé à se prononcer sur l'avenir des Transports publics genevois, d'importants projets sont à l'étude, dont la nouvelle ligne de tram Annemasse-Cornavin. Le projet de réseau constitue un défi important pour l'entreprise et son personnel mais aussi et surtout pour l'ensemble de la politique genevoise et régionale des transports. Les décisions que nous allons prendre sur les échéances actuelles: contrat de prestations, loi sur les TPG, sous-traitances, statut du personnel, conditions de travail et de rémunération du personnel.

C'est des décisions prises sur ces points que dépendront la nature et la qualité des prestations du service public mises à disposition de la population genevoise, ainsi que de la qualité de vie, des conditions créées pour favoriser la mobilité des personnes afin d'améliorer les conditions du développement de l'économie genevoise.

Une politique dynamique des transports est un instrument indispensable pour la mise à disposition de la société des conditions cadres favorables à la qualité de vie et au développement économique. C'est donc moins que jamais le moment de remettre en cause la dynamique créée par des années d'efforts qui commencent seulement à porter leurs fruits. Faire des économies en réduisant l'offre de transports c'est aussi entrer dans une spirale financière dangereuse car, si l'offre de transport est moins attractive, ce sont les recettes qui vont diminuer, alors les charges d'investissement continueront de peser sur les dépenses publiques.

Pour 1995, les TPG n'ont pas demandé une hausse de la subvention mais son maintien au niveau 1994, ce qui aura au moins permis de répondre aux besoins les plus pressants et d'éviter de poursuivre sur la voie des réduction de prestations. Il appartient aux autorités de prendre les décisions que la logique impose: donner aux TPG les moyens poursuivre la dynamique mise en route pour le plus grand bien de la collectivité genevoise.

La rémunération du personnel des Transports publics genevois est liée au statut des fonctionnaires et à la politique salariale de l'Etat de Genève. Ce dernier a décidé, dans un arrêté du Conseil d'Etat, de suspendre pour 1995 les annuités et la progression de la prime de fidélité. Ces mesures viennent s'ajouter aux autres mesures déjà prises par le Conseil d'Etat contre le personnel de la fonction publique; le tableau suivant illustre quelles en ont été les conséquences pour le personnel des TPG.

Les contributions aux TPG sont réduites alors que le parlement cantonal s'est clairement prononcé sur le futur plan de réseau et les objectifs de développement des transports publics. La réalisation des projets décidés par le parlement et confirmés par plus de 80% des votant qui se sont exprimés à ce sujet constituent un défi important pour l'entreprise et son personnel, mais aussi et surtout pour l'ensemble de la politique genevoise et régionale des transports. Mais comment relever ce défi si les autorités responsables privent l'entreprise des TPG des moyens financiers nécessaires? Les décisions que va prendre le Grand Conseil sur le budget 1995 des TPG auront aussi un impact direct et décisif sur les enjeux actuellement à l'ordre du jour aux TPG: contrat de prestations, loi sur les TPG, sous-traitances, statut du personnel, conditions de travail et de rémunération du personnel.

C'est de la réponse qui sera donnée à ces enjeux que dépendront en grande partie la nature et la qualité des prestations du service public mises à disposition de la population genevoise, des prestations qui auront un impact direct sur de la qualité de vie, les conditions créées pour favoriser la mobilité des personnes afin d'améliorer les conditions cadres favorables au développement de l'économie genevoise.

Conclusion

Dans la situation actuelle qui voit se multiplier les offensives contre les prestations du service public, l'initiative no 103 vient à son heure, car elle permettra de concrétiser les objectifs suivants:

- compléter les dispositions constitutionnelles qui règlent l'organisation et le développement des transports;

- permettre à l'entreprise de répondre à la volonté populaire clairement exprimée en 1988;

- préciser que l'exécution de ce mandat doit être assurée par l'établissement de droit public;

- fixer clairement la volonté d'assurer à la population des offres d'abonnements à des prix favorisant le choix du transport public;

- limiter la sous-traitance des lignes;

- maintenir les prestations du service public;

- assurer le développement du réseau tel qu'il est prévu par la loi;

- favoriser des abonnements à tarifs réduits.

L'initiative sera un instrument décisif pour maintenir et développer la qualité des prestations des transports publics. C'est dans cet esprit que nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à bien vouloir accepter cette initiative populaire afin de favoriser le développement harmonieux des Transports publics genevois.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

ou

Un train peut en cacher un autre

J'aurais tout aussi bien pu intituler ce rapport «Une montagne qui accouche d'une souris» car, en fait, la seule idée nouvelle et contraignante sur le plan juridique qui figure dans ce projet de loi constitutionnelle est la notion de «contrat de prestations». Alors, pourquoi faire un rapport de minorité? Parce que justement «un train peut en cacher un autre», et si, de surcroît, cet «autre» est la traversée de la Rade !

En effet, le Conseil d'Etat se trouve dans une situation cornélienne. D'une part, il est tenu par la loi de construire un métro de Rive à Meyrin avant l'an 2005, et, d'autre part, suite à un vote populaire, il doit présenter un projet de loi ouvrant un crédit pour la réalisation d'une traversée de la rade, un projet qui, lui, est, pour le moment - n'excluons pas a priori toute capacité d'évolution et de changement d'attitude de sa part en la matière ! - infiniment plus cher que le développement des transports publics. Il sait également qu'il est impossible de construire les deux objets en même temps dans les dix ans à venir. Il faut donc choisir.

Ainsi, pour faciliter le choix en faveur de la traversée de la Rade, on commence par «déprioriser» les transports publics sur le plan constitutionnel.

Revenons maintenant à l'initiative et discutons les quatre points litigieux.

1. Priorité ou complémentarité?

La majorité de droite de la commission a refusé en bloc d'accorder la priorité au développement des transports publics pour retenir une formule aussi vague que fourre-tout dont la notion clef est la complémentarité. Cette nouvelle politique, basée sur la complémentarité, est visiblement défendue par le Conseil d'Etat actuel. Elle constitue un net recul par rapport aux déclarations du Conseil d'Etat en 1987 lorsque ce dernier, dans son rapport M 392-A du 9 septembre 1987, affirmait que «l'instrument majeur pour la protection de la qualité de l'air reste la priorité absolue donnée aux transports en commun afin d'arriver à une réduction du trafic automobile global». Un membre de l'Entente nous a, par ailleurs, rappelé fort à propos en commission: «N'oubliez pas que le Gouvernement a changé l'an dernier et que le souci de notre groupe est de ne pas prioriser un quelconque mode de transport». Sans aucun doute, cette personne a dit à voix haute ce que la majorité de l'Entente pense tout bas !

Quittons maintenant les discours et passons à l'analyse des données du terrain.

Rappelons qu'aussi bien les mesures «Circulation 2000» que le «Plan transports collectifs 2005» ont pour but d'arriver à respecter l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et l'ordonnance sur la protection du bruit (OPB), et de faciliter la circulation au centre de la ville.

Voici quelques résultats de ces mesures:

1. Depuis 1990, le nombre annuel de voyageurs transportés par les TPG est resté constant, une stagnation qui n'est qu'en partie attribuable à la crise économique et à la diminution de la mobilité qui s'ensuit. L'augmentation des tarifs et le manque de rapidité ont probablement joué un rôle tout aussi important. Ainsi, à la place des 360 000 personnes transportées journellement en 1994, comme c'était prévu par le «plan de l'OPair», les TPG ne transportent que 280 000 personnes, ce qui constitue un retard de plus de 20% par rapport à l'objectif fixé.

2. Depuis de nombreuses années, la vitesse commerciale est restée stationnaire, voire, selon M. Stucki, directeur général des TPG, elle a même diminué. On est donc loin des 18 km/h pour les lignes empruntant le réseau routier. Ce recul ne peut être expliqué par un nombre plus important de passagers qui montent et descendent à chaque arrêt, étant donné que leur nombre est resté stationnaire. L'explication est davantage à chercher dans le parcage illicite des automobilistes et une synchronisation insuffisante des feux aux carrefours.

3. L'évolution de la courbe du polluant le plus représentatif de la circulation motorisée privée, le dioxyde d'azote (NO2) laisse entrevoir une discrète diminution au centre-ville; à l'Ile, il s'élève cependant toujours à 60 ug/m3. Selon le service d'écotoxicologie, cet abaissement est davantage attribuable à la généralisation du catalyseur qu'aux mesures «Circulation 2000» et au «Plan TC 2005». Une fois de plus, le retard est absolument énorme. En effet, selon le «plan de l'OPair», les immissions de NO2 ne devraient pas dépasser 40 ug/m3 au centre-ville en 1994.

4. Quant au bruit, le Conseil d'Etat présente, 7 ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale, un cadastre du bruit. En comparaison avec les mesures effectuées en 1984, on constate cependant aucune diminution du niveau sonore, voire même une augmentation. Rappelons que les critères de l'OPG doivent être respectés en 2002, ce qui signifie que la circulation sur la petite ceinture et les pénétrantes doit diminuer de 3 dB (A), ce qui implique une diminution du trafic motorisé privé de 50%.

5. Enfin, en ce qui concerne le transport modal, le résultat est tout aussi décevant. Aussi bien le «Plan de l'OPair» (1991) que le document «Conception globale de la circulation à Genève» (1992) prévoyaient une diminution du trafic de transit au centre-ville; le nombre des véhicules en transit aurait dû passer, entre 1990 et 1994, de 200 000 à 160 000 avec l'ouverture de l'autoroute de contournement et les mesures d'accompagnement. Etant donné que ces dernières n'ont été prises que très partiellement, le report des voitures ne s'élève pas à 40 000 véhicules mais seulement à 12 000-15 000 véhicules, c'est-à-dire à un tiers de l'objectif visé ! Quant à l'évolution des visiteurs du centre-ville, nous aurions également dû assister, entre 1990 et 1994, à un transfert modal en faveur des visiteurs en TPG, à pied et à deux roues (de 150 000 visiteurs en 1990 à 205 000 visiteurs en 1994 et le nombre de visiteurs en voitures aurait dû passer de 65 000 à 71 000). Selon les études présentée par le Conseil d'Etat en juillet 1994, le phénomène inverse s'est produit; la part des visiteurs en voiture a augmenté au détriment des autres visiteurs.

Le bilan n'est donc guère réjouissant :

- le transfert modal ne se produit pas;

- le désengorgement de la circulation du centre ville n'atteint que le tiers de l'objectif fixé;

- l'assainissement de l'air est en retard par rapport aux objectifs fixés par le Conseil d'Etat, lesquels ont déjà un retard de 9 ans sur la législation fédérale;

Ne pas vouloir donner la priorité au développement des transports publics signifie justifier ce bilan désastreux.

2. La politique tarifaire

La politique tarifaire basée sur l'augmentation du prix des abonnements et des billets - les abonnements ont augmenté en moyenne de plus de 10% entre 1991 et 1993 - freine l'utilisation des TPG. Les TPG l'admettent par ailleurs tout à fait ouvertement: «C'est sans surprise que l'on constate la stagnation du nombre de voyageurs transportés. Si la crise a sans nul doute sa part dans cette faible évolution, d'autres facteurs sont à invoquer, notamment l'augmentation des tarifs intervenue en début d'année» (rapport de gestion des TPG, 1993).

Il n'est donc pas surprenant que les vétérans de l'USCG s'en plaignent, qu'une pétition de l'AVIVO munie de 3116 signatures ainsi qu'une autre du Parlement des jeunes de la Ville de Genève munie de 1840 signatures aient été déposées ce printemps au Grand Conseil.

Les études commandées par l'office fédéral des transports (études INFRAS sur les effets des mesures tarifaires sur les transports publics voyageurs, décembre 1989, et Analyse der Nachfrage im öffentlichen Personenverkehr - Abay und Meyer) montrent également que la politique tarifaire joue un rôle important quant à l'utilisation des transports publics et qu'elle peut même, dans certaines conditions, jouer le rôle central. Refuser de faire figurer cette notion centrale dans ce texte de loi signifie, une fois de plus, ne pas vouloir favoriser les transports publics.

Il est donc parfaitement incompréhensible que les TPG envisagent de maintenir cette politique d'augmentation tarifaire en «priorisant» l'équilibre budgétaire au détriment d'une politique de transfert modal.

3. La sous-traitance

Il s'agit d'un problème réel et reconnu comme tel par tout le monde. En effet, de neuf lignes sous-traitées en 1989, leur nombre a passé à douze en 1994.

Personne n'est cependant opposé au principe de la sous-traitance, même pas le cartel SEF-TPG, mais beaucoup expriment des craintes quant à l'évolution future. Même le président des TPG, M. Etter, dit «comprendre la préoccupation du personnel craignant une extension de la sous-traitance, contraire au nouveau concept d'entreprise...» et se déclare favorable «à limiter celle-ci à 10%».

La sous-traitance représente actuellement 6% du chiffre d'affaires des TPG et elle s'explique essentiellement par des motifs financiers. Les arguments des transporteurs privés pour expliquer le fait que leurs prestations sont meilleur marché que celles des TPG tout en respectant les mêmes critères de qualité étaient peu convaincants. Particulièrement l'argument d'une plus grande souplesse semble très discutable si l'on sait que ces entreprises privées fonctionnent sans réserve et que le moindre problème technique se traduit par l'annulation de la course, comme cela s'est déjà produit.

Il semble que leur performance financière s'explique plutôt par leur politique salariale (leur personnel est relativement récent avec, par conséquent, des primes d'annuité pesant moins lourdement qu'aux TPG et leurs prestations sociales sont moins importantes) et par la proximité de leur parc de véhicules par rapport à la ligne à exploiter.

4. Le contrat de prestations et le référendum

Le fait de soumettre le contrat de prestations au référendum constitue une rupture en matière de politique budgétaire à Genève, les écologistes en sont parfaitement conscients. Ils estiment cependant qu'il s'agit d'une extension des droits populaires, un principe fondamental de leurs objectifs politiques qu'ils ont déjà défendus au sujet des Services industriels, lors du débat sur l'initiative «Energie notre affaire».

5. Conclusion

Sur le plan strictement juridique, ce projet de loi constitutionnelle n'amène qu'une seule nouveauté précise, à savoir le contrat de prestations. La notion de «complémentarité» ne constitue pas une réelle nouveauté car elle n'implique, toujours sur le plan juridique, aucun changement obligé par rapport à la politique actuelle, tellement ce terme est vague et peu précis.

Nous ne sommes cependant pas une assemblée de doctes juristes qui font du droit mais une assemblée politique. Sur ce plan, la situation est totalement différente. En effet, avec l'introduction dans la constitution de la notion de complémentarité et le refus de préconiser une politique tarifaire incitative, nous assistons à une attaque dangereuse contre l'extension du réseau des transports publics, qui, pour les Verts, reste une priorité absolue.

Compte tenu de ces considérations, je ne pense plus qu'il soit possible de s'abstenir, ce que j'ai fait en commission; je vous propose donc d'accepter l'initiative et de refuser ce projet de loi constitutionnelle

(PL 7238)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'initiative populaire IN 103 «des Transports publics au service de la population» et le contreprojet à cette initiative populaire,

Décrète ce qui suit:

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Article 1, al. 5 (2e phrase nouvelle)

Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du chiffre d'affaire des Transports publics genevois.

Premier débat

M. Michel Ducret (R), rapporteur. Je signale deux corrections à faire dans ce rapport et je vous remercie de vouloir bien les noter. La première, purement formelle, est à faire en page 15 du rapport, d'abord sous le titre du projet de loi 7233 relatif aux transports publics, puis au deuxième paragraphe. Le mot «Pour» n'existant pas dans l'énoncé de l'initiative, je vous prie de le supprimer et de formuler l'intitulé ainsi : «Des transports publics au service de la population». En effet, je ne vois pas qui lancerait une initiative «Contre des transports publics au service de la population» !

Deuxièmement, il s'agit d'une erreur due à la mauvaise information de votre serviteur. Elle figure à la page 14, dans l'avant-dernier paragraphe. Il est indiqué «Il faut toutefois remarquer que les initiants disposent encore de la possibilité de retrait jusqu'à trois jours après l'annonce de la date fixée pour la votation populaire par le Conseil d'Etat.». Nous venons de vérifier avec quelques collègues. En fait, la constitution ne prévoit pas du tout cela. Elle le prévoit après la publication ou l'affichage de la décision définitive du Grand Conseil sur sa prise en considération et l'adoption éventuelle d'un contreprojet. Il s'agit de l'article 93 de la loi sur les droits politiques A 5 1. Je vous prie donc de vouloir prendre note de cette modification qui revêt une certaine importance.

Je ne reviendrai pas sur les détails et les généralités clairement énoncés dans l'ensemble du rapport. Cependant, il me faut rappeler ici que la majorité de la commission a souhaité un contreprojet, dans l'espoir de voir les initiants retirer leur initiative. En effet, cette initiative présente des dangers sérieux pour le développement des transports publics.

Sous le prétexte démagogique de la possibilité référendaire, d'ailleurs non prévue par notre système politique en ce qui concerne le budget - il n'existe pas de référendum budgétaire dans notre canton - on prend le risque délibéré de répéter à Genève ce qui a eu lieu à Berne, avec les transports municipaux.

Je résume en gros ce qui s'est passé il y a quelques années. Les milieux écologiques de la ville de Berne ont cru judicieux d'intervenir, par le biais référendaire, sur les achats de matériel roulant des transports publics. Ils ont introduit cette possibilité référendaire sur le budget, laquelle a été immédiatement suivie d'un vote concernant l'achat de trolleybus et d'autobus. L'achat des premiers a été accepté, celui des seconds, refusé. Le résultat, très heureux à mes yeux, a été que les transports de la ville de Berne ont introduit une nouvelle ligne de trolleybus, en lieu et place de ce qu'ils prévoyaient pour les autobus. L'ennui, c'est que, quelques années plus tard, d'autres milieux se sont emparés de cette possibilité référendaire, afin de diminuer le budget annuel des transports publics bernois.

Actuellement, il se produit à Berne quelque chose de très intéressant, en regard de ce qui nous occupe ce soir. Cette ville, qui possède d'excellents transports publics, est maintenant contrainte d'acheter du matériel d'occasion aux transports publics de Zurich et de Bâle, à savoir des remorques de tramways à accrocher à des motrices articulées relativement modernes, ceci pour pouvoir maintenir les capacités de transport tout en diminuant les fréquences, faute de crédits.

Aussi, au vu de cet exemple déplorable, je doute de la véracité de l'énoncé «Des transports publics au service de la population», et la majorité de la commission ne peut accepter un tel risque.

La question qui se posait, en définitive, à la commission était de savoir à quoi pouvait servir cette initiative. A porter le débat existant sur le plan salarial, vers une forme de négociation syndicat / patronat au niveau politique, en prenant notre Grand Conseil en otage ? Cette confusion des genres est entretenue par le fait que le rapporteur de première minorité est lui-même un négociateur représentant le cartel syndical.

Le prétexte de négociations est la crainte d'une trop importante sous-traitance de la part des TPG. On peut comprendre cette crainte, quand on connaît l'immense effort fourni par l'ensemble du personnel et la direction des TPG pour améliorer le rendement de l'entreprise. C'est l'occasion de le dire une fois de plus devant ce Grand Conseil, cet effort est réel, il doit être salué, et il serait inadmissible que le personnel des TPG soit puni d'y avoir contribué.

Cela étant, toute sous-traitance est refusée par l'initiative. Or, quand nous avons auditionné les représentants des initiants, ils ont admis qu'une forme de sous-traitance était possible, notamment pour les lignes nouvelles et les lignes transfrontalières, ainsi que pour certaines prestations. Leur attitude a été confirmée par le rapporteur de première minorité, qui l'a d'ailleurs écrit dans son propre rapport.

Aussi pouvons-nous nous demander si l'opportunité de maintenir le texte de l'initiative se justifie, puisque même les initiants font des déclarations qui ne correspondent pas au texte qu'ils ont fait signer à la population.

Deux autres problèmes se sont posés à la commission et l'on y reviendra, sans doute, par le biais des amendements proposés par la rapporteuse de deuxième majorité. Peut-être serait-il temps, maintenant, de lui donner la possibilité de s'exprimer ? En ce qui me concerne, j'interviendrai à nouveau plus avant dans le débat, s'il y a lieu.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième majorité. Je ne reviendrai pas sur l'aspect historique de cette initiative, M. Ducret venant de le faire. En revanche, j'aimerais resituer le cadre des enjeux.

Plusieurs députés m'ont fait part de leur étonnement de nous voir voter, en commission, un contreprojet pour, ensuite, déposer un second rapport de majorité et proposer des amendements. Je crois que c'est bien là l'enjeu des débats de ce soir.

Nous sommes dans une situation très différente de celle d'hier. Dans le projet Reuters, nous avions clairement dit que nous n'aurions pas voté la loi si nous n'avions obtenu gain de cause sur un certain nombre de nos propositions et amendements.

Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, la situation est autre. Nous voterons le contreprojet, nous l'avons dit et le confirmons. Mais nous souhaitons trouver encore une possibilité de nous mettre tous d'accord, d'éviter que, sur la place publique, s'affrontent une initiative et un contreprojet. Cela nous apparaîtrait particulièrement regrettable et risqué, le monde politique devant, à notre avis, montrer un front uni sur le choix du développement des transports publics.

C'est pour cela que nous présenterons les amendements qui figurent dans le rapport de deuxième majorité, et c'est pour cela aussi que, depuis plusieurs jours, nous négocions avec quelques députés pour trouver des accords possibles.

J'ouvre ici une parenthèse pour regretter, à nouveau, la mauvaise gestion du Conseil d'Etat. En automne, nous avions temporairement bloqué le dépôt de nos divers rapports, car le contrat de prestations, adopté du côté des TPG, devait être encore entériné par le Conseil d'Etat. Les négociations qui devaient en découler, avec les représentants du personnel, laissaient un espoir d'aboutir au retrait de l'initiative. Les auteurs ne s'en étaient d'ailleurs pas cachés en commission. Et le Conseil d'Etat, on ne sait pourquoi, laisse ce contrat de prestations au fond d'un tiroir !

Résultat : le délai pour le traitement de l'initiative arrive aujourd'hui à expiration; il doit être débattu par notre Grand Conseil. Le contrat de prestations, dont le contenu aurait peut-être permis d'éviter les désaccords et le dépôt de quatre rapports différents sur le sujet, eh bien, ce contrat est toujours inexistant !

L'enjeu est important, je l'ai déjà dit. Ce que nous voulons, c'est préserver l'avenir des TPG. Ce que nous voulons, c'est montrer à la population, qui devra se prononcer, que le parlement est uni par rapport à cet enjeu et que nous, députés, refusons de nous laisser entraîner soit du côté des «accros» de la voiture, soit du côté des milieux excessivement corporatifs. Les deux pourraient bien mettre en péril l'avenir de l'entreprise, et c'est ce que nous nous employons à éviter.

Il y a deux ans, un tournant très marqué a eu lieu dans ce Grand Conseil concernant les TPG. Enfin des accords se dessinaient, enfin l'appui au développement des transports collectifs devenait clair, enfin l'on commençait à sortir de la guerre des tranchées.

C'est ce climat que nous cherchons à maintenir aujourd'hui. Si les amendements proposés sont acceptés, le message que nous pourrons délivrer à la population sera clair et essentiel : le parlement choisit d'apporter un appui sans condition au développement des TPG, convaincu qu'ils sont nécessaires à l'avenir de la cité et, quoi qu'en disent les libéraux, à son économie aussi.

Les transports publics - et les députés qui étaient à Strasbourg lundi l'ont encore entendu - sont synonymes d'avenir pour une cité. Ils sont synonymes de qualité de vie et porteurs d'un développement respectueux, et des besoins de l'homme, et de l'environnement. A ce titre, ils méritent autre chose qu'un débat d'arrière-garde dans lequel les uns et les autres s'arc-bouteraient sur leurs positions.

Je reviendrai ultérieurement dans le débat, particulièrement dans le cadre de la présentation des amendements.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. On vient d'entendre parler de combats d'arrière-garde, de dangers pour les transports publics, de négociations entre députés visant à rendre possible le retrait de l'initiative, négociations auxquelles je n'ai pas participé pour n'y avoir jamais été invité.

En ce qui concerne les combats d'arrière-garde, je laisse le soin à ceux qui les mènent d'expliquer de quoi il en retourne.

Il importe, pour ce Grand Conseil, de connaître réellement les motivations et l'enjeu de cette initiative, ainsi que les modifications constitutionnelles proposées ce soir.

Il est relativement peu fait état, dans les différents rapports, du but et de la nécessité de modifier notre constitution.

L'objectif numéro un est de donner plus d'autonomie aux transports publics pour leur permettre de gérer leur entreprise durant quatre ans, alors que le contreprojet constitutionnel se contente de parler d'une gestion pluriannuelle.

Pour permettre de donner une plus grande indépendance aux transports publics, il s'agissait de modifier la constitution genevoise qui prévoit que le budget des comptes annuels de l'entreprise doit être voté, chaque année, par le Grand Conseil. Il ne s'agissait pas de retirer toute prérogative au parlement, en matière de contrôle et de gestion des comptes de l'entreprise. Il s'agissait de trouver une voie pour la mise en oeuvre de ce fameux contrat de prestations, sur lequel je reviendrai tout à l'heure.

Il était donc nécessaire de changer de constitution, ce que n'avaient perçu ni le Conseil d'Etat, ni la direction des TPG, lors des premières propositions de modification, et c'est bien à ce moment-là que sont advenus des problèmes importants. Dès lors que nous devions modifier la constitution, se posait la question des changements nécessaires au but visé, à savoir davantage d'autonomie pour l'entreprise.

Premier objectif : l'organisation des transports. Là, le contreprojet a repris le texte actuel, c'est-à-dire que l'organisation et le développement figurent au premier chapitre de cette modification constitutionnelle. Ce chapitre est donc inchangé.

Dans le but de créer des conditions-cadre favorables, il est prévu que l'on prenne des dispositions permettant à l'entreprise d'atteindre ses objectifs. Nous avons précisé, dans l'initiative, quels devraient être ces objectifs et aussi qui devait exécuter le mandat. Je rappelle ici que l'établissement de droit public en charge des transports l'est aussi de la gestion et de la réalisation de ce que la Confédération confère comme possibilités en matière de projets, puisqu'il y a nécessité, pour exécuter ce mandat, de se conformer aux dispositions de la Confédération.

La principale divergence porte sur l'objectif de l'initiative, à savoir la création de l'établissement et l'exécution du mandat. Je ne sais pas où les différents députés, qui conduisent des combats d'arrière-garde, ont vu que l'on parlait de sous-traitance. Relisez le texte de l'initiative constitutionnelle telle qu'elle a été déposée ! Il ne fait pas mention du problème de la sous-traitance. Ce que nous disons, dans le texte de l'initiative, c'est qu'en exécution du mandat le personnel de l'établissement de droit public doit assurer l'exploitation, la gestion, la maintenance du réseau de lignes, du matériel et des véhicules des transports genevois. Point final !

Quand on en est venu à discuter de la sous-traitance, nous avons déclaré que de ce problème, qui est réel, nous ne faisions ni une religion, ni un dogme, mais qu'il existait des charges toujours sous-traitées. Ici, nous avons affaire à une disposition constitutionnelle qui précise l'exécution du mandat sans en régler tous les détails. Il est donc faux de prétendre que la sous-traitance est un problème fondamental posé par l'initiative, puisqu'elle n'en parle tout simplement pas.

L'autre problème est celui du financement lié au référendum. M. Ducret a rappelé les dispositions de la ville de Berne. A mon tour, je me permets de lui rappeler que les problèmes de la ville de Berne ne résultent pas seulement de ses transports, mais de son budget qui, prêtant à référendum, peut faire l'objet de plusieurs remaniements, comme cela a été le cas au cours de l'année passée.

Or, nous ne proposons, à aucun moment, de modifier la règle en vigueur dans ce canton, qui veut que les dispositions budgétaires ne soient pas soumises à référendum. Le problème posé ici diffère en ce sens que nous allons établir un contrat de prestations pour quatre ans, que, dans ce contrat, il est prévu de définir le mandat de l'entreprise, de lui donner une enveloppe et de prévoir toute une série de clauses, notamment celle de répondre aux dispositions légales, en ce qui concerne les fréquences de passage et la vitesse des bus.

On ne modifie pas les dispositions budgétaires. Vous continuerez de voir, chaque année, dans le livre bleu du budget, et dans le livre jaune des comptes, la ligne budgétaire des transports publics genevois. Celle-ci ne sera pas soumise au référendum, puisque la ligne budgétaire de l'Etat et les dispositions légales restent en vigueur.

Ce qui change aujourd'hui, c'est le contrat de prestations. Il n'y a pas de raison pour que le mandat et l'enveloppe, que nous donnons à l'entreprise des transports genevois, échappent au contrôle populaire et au référendum. Cela n'a rien à voir avec la loi budgétaire, mais avec une fausse querelle cherchée aux initiants.

Voilà ce que j'avais à dire en ce qui concerne les combats d'arrière-garde et les dangers qui nous menacent.

Si nécessaire, je suis prêt à reprendre la parole pour entrer plus avant dans les détails.

Sur le fond, il s'agit de donner la possibilité aux TPG de gérer la politique des transports, telle qu'elle est définie par le peuple genevois. Telle que celle aussi qui a permis d'instaurer une dynamique, d'augmenter le nombre de transports, de susciter la confiance à l'intérieur de l'entreprise avec la participation active du personnel et de tous les agents. Une politique qui poursuit le double objectif de répondre aux besoins de la population et de trouver les solutions, les moins onéreuses dirais-je, d'utiliser d'une manière optimale les deniers de la collectivité pour remplir ce mandat. Cela dans une concertation établie.

Je rappelle qu'une série de dispositions ont été mises en vigueur aux TPG, notamment en commission d'économie, grâce à l'intervention directe du personnel. De nombreuses propositions concrètes ont été formulées sur lesquelles il vaudrait la peine de revenir. Il serait également intéressant d'analyser le mode de gestion de l'entreprise et la possibilité, pour le personnel, d'intervenir. Sa participation, bien sûr, n'est pas encore assez importante, mais elle a permis, même avant la crise des finances publiques, de réaliser des économies et d'améliorer la gestion.

L'initiative, quand elle a été lancée, avait aussi pour but d'éviter que les TPG ne tombent dans un piège semblable à celui qui a été tendu au service des automobiles. Nous savions que le conseiller d'Etat socialiste, chargé du département de justice et police, avait préparé des projets de privatisation, aussi bien pour le service des automobiles que pour l'entreprise des transports publics. Il était donc nécessaire de fournir à la population le moyen d'y remédier, non pas avec une politique négative d'opposition à toute proposition, mais avec des propositions de solutions concrètes et positives visant à entrer en matière sur un contrat de prestations et sur la plus grande responsabilisation du personnel dans la gestion de son entreprise.

Ce débat se poursuit aux TPG depuis des années. Dans le cadre des discussions, nous avons essayé d'aboutir à une solution qui tienne compte des modifications statutaires permettant la mise en place du contrat de prestations, du débat sur le contrat lui-même et de la nouvelle échelle des salaires. Et il a été clairement établi, dans l'entreprise, entre les partenaires sociaux, que ceci faisait l'objet d'un tout et que l'initiative et les modifications constitutionnelles devaient être soumises en votation, avec un paquet complet, pour que le peuple sache de quoi il en retourne.

Ce ne sera, hélas, pas possible et ce n'est pas de la faute du personnel si les débats ont traîné, si les propositions n'ont pas été suivies d'effet, si le contrat de prestations a dormi pendant plus d'une année au Conseil d'Etat et si l'entreprise n'est pas en mesure, dans la négociation, de trouver une solution qui permette d'aboutir.

Dès le départ, nous avons affirmé que nous n'écartions pas la possibilité...

La présidente. Monsieur Spielmann, cela fait douze minutes que vous vous exprimez. Je vous rappelle que même pour les rapporteurs le temps de parole est limité à dix minutes par le nouveau règlement. Vous pouvez intervenir autant de fois que vous voulez.

M. Jean Spielmann, rapporteur de première minorité. Oui, je recommencerai, Madame la présidente, mais j'étais en train de conclure. J'expliquais qu'il était nécessaire d'avoir un débat complet pour permettre une votation populaire sur l'ensemble du dossier. Cela ne sera pas possible pour les raisons que je viens d'évoquer. Il est probable que l'introduction des nouveaux statuts et la mise en place des réformes nécessaires à l'entreprise ne pourront avoir lieu, dans le meilleur des cas, avant le début de 1996. C'est regrettable. Ce parlement, l'exécutif et les TPG ont manqué l'occasion qui aurait permis de gérer, d'une façon beaucoup plus dynamique, un service public, de créer les conditions favorables à son essor et à la poursuite de sa dynamique. Cela se fera dans un deuxième temps. Il faut donc, aujourd'hui, voter d'abord sur l'initiative, bien plus complète et intéressante que le contreprojet. Mais je reviendrai sur le sujet, lors d'une deuxième intervention.

M. Andreas Saurer (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Nous sommes en présence d'une initiative, d'une part, et d'un contreprojet, d'autre part.

Ce n'est pas le débat de ce soir qui va décider du sort de l'initiative. Celui-ci appartient aux initiants, et c'est à eux de savoir si, et sous quelles conditions, ils veulent la retirer ou pas. Si l'initiative est maintenue, il y aura, évidemment, un vote populaire.

C'est donc le contreprojet qui sera au centre du débat de ce soir. J'interviens donc par rapport à ce contreprojet constitutionnel.

Ce qui nous est resté en travers de la gorge, si vous me permettez cette expression, c'est le fait que l'on commence à, ce que j'appelle, «déprioriser» les transports publics. Cette «dépriorisation» ne représente pas un geste gratuit sur le plan idéologique et sur le plan pratique. J'ai fait allusion, dans mon rapport, à la traversée de la rade; en effet, ce n'est pas par hasard si nous parlons seulement maintenant d'encourager les transports publics et qu'on ne parle plus de les «prioriser», ce qui était le discours du Conseil d'Etat durant les années précédentes.

Je vous rappelle qu'en 1987 le Conseil d'Etat parlait de la priorité absolue à donner aux transports en commun. Actuellement, on n'en parle plus et ce n'est pas fortuit.

L'on constate, si l'on étudie l'évolution des transports publics, que le nombre des usagers stagne depuis cinq ans. Nous sommes donc en retard de 20% par rapport à l'objectif fixé par le plan OPair.

Toujours par rapport à cette «dépriorisation», l'on peut relever le ralentissement de la vitesse commerciale, comme M. Stucki, lui-même, l'a dit en commission.

Autre problème : la pollution atmosphérique. Vous avez peut-être reçu, comme moi, le dernier rapport du service cantonal d'écotoxicologie. On y lit que la pollution a augmenté, après avoir très légèrement diminué pendant deux ans. La pollution, liée au dioxyde d'azote, demeure donc stationnaire, et nous sommes très loin des directives et normes fixées par la législation fédérale.

C'est également le cas pour le fameux transfert modal, dont on a souvent parlé, notamment pour le centre-ville.

Autre point : la politique tarifaire. Dans ce domaine, il faut laisser une très grande liberté aux TPG, mais je vous rappelle que ceux-ci sont subventionnés par les pouvoirs publics à raison d'environ cent millions de francs, ce qui est bien. Evidemment, dans mon esprit et celui des «Verts», cette subvention est faite pour «prioriser» et favoriser l'utilisation des transports publics. Une fois de plus l'on constate, comme le dit la direction des TPG, une stagnation du nombre des voyageurs, qui est notamment en relation avec l'augmentation des tarifs intervenus ces dernières années.

Il est donc clair que le développement des transports publics n'a pas constitué une priorité.

En ce qui concerne la sous-traitance, je suis agréablement surpris par le projet de loi qui nous est soumis. Là, nous sommes dans une situation analogue à celle de Reuters, hier. Pendant des mois, pour ne pas dire depuis le début de la législature, le parti radical et le PDC se sont aveuglément alignés sur les positions les plus dures du parti libéral. Cependant, tout dernièrement, on a pu constater un léger frémissement, et je m'en réjouis. Je l'ai perçu par rapport à Reuters et, maintenant, je constate que, tout à coup, le PDC et les radicaux sont capables de faire des concessions sur un point important, la sous-traitance. Je regrette, tout simplement, que cet esprit d'ouverture n'ait pas soufflé en commission. En effet, si tel avait été le cas, nous serions parvenus à un contreprojet acceptable.

Comme je l'ai écrit dans mon rapport, le seul élément très technique et très concret apporté par ce contreprojet est le contrat de prestations. Et par rapport à ce contrat, toutes les forces politiques, ici en présence, sont d'accord. Là n'est donc pas le problème.

A part le contrat de prestations, le contreprojet n'amène strictement rien sur le plan technique et juridique. En revanche, sur le plan idéologique - parce qu'il refuse délibérément la «priorisation» des transports publics - il constitue une régression inacceptable de la politique des transports publics.

Cela étant dit, si le Grand Conseil accepte, d'une part, ce projet de loi et, d'autre part, l'amendement du parti socialiste, nous, les «Verts», sommes d'accord d'accepter le contreprojet. Mais la condition en est la reconnaissance de ces deux critères. Sinon, la preuve sera administrée que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat n'entendent pas continuer la «priorisation» des transports publics.

Mme Janine Hagmann (L). Comme vous l'avez lu dans les quatre rapports qui accompagnent l'IN 103 et le PL 7233, il s'agit de modifier la constitution genevoise. Une loi sur les transports publics nous interpelle tous. Nous sommes tous concernés.

Le principe de la complémentarité des moyens de transport a déjà été débattu dans cette enceinte. Il est indispensable à l'amélioration-cadre de l'économie, il a des répercussions déterminantes sur la compétitivité, l'attrait et la prospérité de Genève. Même notre journal préféré - Mme Buffat verra de quoi je parle - a sorti, aujourd'hui, une page complète sur les transports en commun et les voitures qui se partagent la route. Bientôt, un mariage de raison se fera entre les transports en commun et la voiture individuelle.

Savez-vous que Genève est fière de détenir trois records du monde : le plus haut jet d'eau, le plus long banc public, mais aussi la plus ancienne ligne de tramway en activité en Europe. Il y a 133 ans, en effet, que l'octroi de la première concession cantonale de chemin de fer américain - on le nommait ainsi à l'époque - entre Carouge et Genève a été accordé. Les tramways ont donc bien résisté à l'usure du temps, puisqu'ils sont de nouveau à la mode.

Mais revenons-en à l'initiative 103. Quatre exposés ont été très clairs. J'enfonce encore le clou en disant que, pour moi, il y avait trois points à modifier. Le premier avait pour objet de parer à un danger de privatisation et de sous-traitance, le deuxième introduit la notion d'un contrat de prestations quadriennal et le troisième donne le mandat de conduire une politique tarifaire incitative pour les abonnements.

Les commissaires de la commission des transports se sont appliqués à mettre au point la formulation d'un contreprojet présenté par le Conseil d'Etat. Ce contreprojet aurait dû conduire à un consensus, d'ailleurs déjà existant en ce qui concerne l'utilité et la bonne gestion des TPG. Quelques points d'achoppement ont surgi, M. Saurer en a parlé.

Il est évident que le groupe libéral encourage le développement des transports publics, tout en constatant qu'ils ne suffisent et ne répondent pas à tous les besoins. Il n'est pas possible d'accorder une préférence, de protéger, de traiter de façon à avantager seulement les transport publics. La politique des transports doit être étudiée dans sa globalité.

Quant à la sous-traitance, il est évident qu'elle est sous-entendue dans l'initiative, Monsieur Spielmann, même si le terme lui-même n'apparaît pas. A l'alinéa 3, il s'agit bien de sous-traitance ! Mon groupe ne peut accepter le refus de la sous-traitance. Elle s'est révélée fort utile et a fait ses preuves. Elle est difficilement quantifiable. En effet, la frontière entre l'activité propre d'une entreprise et de son personnel et ce qui fait l'objet de contrats avec d'autres entreprises évolue constamment. L'introduction d'un facteur de rigidité irait directement à l'encontre de l'amélioration du service public. Un quota ne devrait pas figurer dans la constitution.

L'introduction d'un contrat de prestations pluriannuel est à retenir, vous l'avez dit. Un contrat de prestations est un cahier des charges qui concrétiserait, du fait de sa signature avec l'Etat, l'autonomie des TPG.

Je vous rappelle que l'entreprise est gérée par un conseil d'administration, et que le Grand Conseil n'intervient que pour les comptes annuels.

D'autre part, il est peu judicieux de fixer la politique tarifaire dans la constitution. Chacun sait que ce n'est pas du tout le seul attrait du choix d'un moyen de transport. La rapidité, la fiabilité, la disponibilité sont, eux, des critères de choix.

Dernier point, la possibilité de référendum. Dans la constitution, il est indiqué que le référendum, en matière budgétaire, n'existe pas pour notre canton. Ce serait donc faire preuve d'iniquité que de l'introduire dans ce contreprojet.

Après de nombreuses séances de commission, le groupe libéral avait espéré que l'initiative 103 serait retirée. Il l'espère toujours. Aujourd'hui, il vous recommande d'accepter le contreprojet à l'initiative 103, intitulée «Des transports publics au service de la population», mais dans la rédaction proposée par le rapporteur de la première majorité.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Si l'initiative 103 a pour but global de développer les transports publics et de les rendre toujours plus performants, elle a, a contrario, des objectifs qui risquent, à terme, d'aller à l'encontre de ce développement, quoi qu'en dise M. Spielmann.

Je veux parler de la suppression de la sous-traitance. Comment peut-on demander à une entreprise de la taille des TPG d'avoir de la souplesse et des initiatives, si on lui ôte les moyens de faire appel, par exemple, à une entreprise privée pour tester une nouvelle ligne, ou, dans la perspective d'une ouverture de nos frontières, de collaborer avec la France voisine ?

Mais le point le plus sensible est, sans conteste, la possibilité de donner au peuple le droit de référendum sur le budget qui, en l'occurrence, se présente sous la forme nouvelle d'un contrat de prestations. Cela constitue une menace qu'il ne faut pas prendre à la légère. Toute entreprise publique de transports dépend des deniers publics. Le pourcentage de l'autofinancement varie d'une ville à l'autre. Par exemple, à Strasbourg, le taux d'autofinancement s'élève à 50%. Rappelez-vous les premières études, dans les années 80, sur la croix ferroviaire... Je ne ferai pas l'historique des débats et des décisions qui ont émaillé ces quinze dernières années, mais je veux simplement faire remarquer que l'on ne peut pas changer de fusil d'épaule à chaque législature.

Or, c'est précisément la menace contenue dans l'initiative. Est-il judicieux de remettre en cause, tous les quatre ans, la création d'un métro léger ou d'un tram, alors que le tracé a été défini et les concessions demandées à l'Office fédéral des transports ?

Il ne s'agit pas de restreindre les droits démocratiques du citoyen, mais celui-ci ne peut pas répondre par un oui ou par un non à propos de sujets complexes. C'est pourquoi il y a une délégation de pouvoirs, qui justifie notre présence dans cette enceinte. A nous d'assumer nos responsabilités !

J'ai un regret. Nous avons eu de nombreuses séances en commission. Le Conseil d'Etat nous a présenté un contreprojet qui reprenait l'essentiel de l'initiative, tout en assouplissant ses contraintes abusives. Par exemple, en offrant un pour-cent quant à l'attribution de la sous-traitance à des tiers. Nous étions proches d'un consensus, qui aurait conduit les initiants à retirer leur initiative. Pour ce faire, il aurait fallu que le contrat de prestations soit mis sous toit. Le Conseil d'Etat s'est laissé prendre par le temps et n'a pas su négocier pour le faire aboutir à temps. Tout n'est cependant pas perdu. L'amendement, qui nous est présenté, donne la possibilité aux deux parties de préserver leurs intérêts. En effet, en votant en deux débats le projet de loi sur la sous-traitance, nous préservons l'application du contreprojet du gouvernement jusqu'au retrait de l'initiative.

Mais, auparavant, il faut absolument que nous refusions l'entrée en matière sur l'initiative et acceptions celle du contreprojet 7233.

C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous invite à accepter ce contreprojet avec l'amendement précité.

M. Pierre-François Unger (PDC). L'initiative populaire, dite «Des transports publics au service de la population» est bien mal nommée. Sous le couvert d'un titre aussi démagogique que sirupeux, donc mensonger - ce qui pose une nouvelle fois le problème des intitulés des initiatives, comme l'avait soulevé notre collègue Halpérin lors de notre dernière séance - cette initiative ne vise, en réalité, qu'à constituer une pression insupportable sur la direction des TPG pour empêcher toute évolution de cette entreprise.

Cela n'a d'ailleurs pas été longtemps dissimulé par son représentant syndical, par ailleurs initiant, député et rapporteur de minorité. Cela dénote, pour le moins, une compréhension elliptique de l'article 24 du règlement du Grand Conseil. Cette pression s'exerce par un habile libellé des alinéas 3 et 4 de l'initiative.

En français simple, l'alinéa 3 interdit tout développement des TPG, dans la mesure où, interdisant la sous-traitance, il est une prime à l'immobilisme, en termes de lignes nouvelles ou de lignes à l'essai. Voilà bien des transports publics au service de la population !

Si on le traduit en termes simples, l'alinéa 4 permet un référendum annuel, s'agissant du budget des TPG. Il empêche ainsi toute vision à long terme de leur développement. Soyons clairs, cet alinéa encourage, peut-être même favorise-t-il - puisque ces mots ont l'air d'avoir de l'importance - des référendums destinés à saucissonner les projets. Quel cadeau inattendu aux défenseurs du tout à l'automobile ! Voilà bien encore des transports publics au service de la population !

Monsieur Spielmann, vous dites, et nous pouvons vous suivre sur ce point, qu'il ne faut pas limiter les droits populaires, mais, en l'espèce, il ne faut pas jouer avec non plus.

Des gens responsables de ce parlement tiennent aux TPG et à leur développement. Nous sommes prêts à en donner la preuve.

La sous-traitance semblant poser un problème majeur, nous avons déposé, ce soir, un projet de loi qui le règle, et nous en demanderons la discussion immédiate.

Evidemment, le montant de la sous-traitance n'a rien à faire dans la constitution, et pas plus dans un projet de loi constitutionnelle.

Nous vous proposons donc de régler ce problème en ajoutant, dans la loi sur les TPG, en son article 1, alinéa 5, une seconde phrase énonçant le volume maximal de la sous-traitance. Une fois ce projet de loi adopté en deux débats et conditionnant ainsi le retrait de l'initiative 103, Monsieur Spielmann, vous serez seul face à vos responsabilités. Soit l'initiative est retirée et les TPG sauvés, soit vous la maintenez, et vous acceptez le risque, si elle est votée par le peuple, de voir les TPG démantelés.

M. Michel Balestra. Et si elle est votée ?

M. Pierre-François Unger. Ne jouez pas avec cela ! Trop de gens pourraient se réjouir de vous imaginer, dans quelques années, seul, assis dans le palais des mille et une nuits construit par un de vos collègues, à grand renfort de dépassements de crédits, entourés de quelques véhicules devenus fantomatiques, et en train de méditer sur les risques de la roulette, russe évidemment !

M. René Longet (S). Comme cela a été rappelé tout à l'heure, l'initiative 103 comporte essentiellement quatre demandes : le mandat de prestations pluriannuel, à l'alinéa 4; les dispositions sur les abonnements, à l'alinéa 5; la possibilité de soumettre à référendum ce financement pluriannuel, à l'alinéa 4; l'exclusion de la sous-traitance, à l'alinéa 3.

Sur ces quatre idées majeures de l'initiative, nous pouvons entrer en matière sur les deux premières. En revanche - et là, nous partageons les arguments de M. Genecand - il nous semble faux d'introduire, par le biais de cet alinéa 4, la possibilité d'un référendum financier qui n'existe nulle part, et cela pour de bonnes raisons, dans notre pratique cantonale, ce d'autant plus que seul le domaine des TPG serait concerné.

Quant à la disposition sur la sous-traitance, elle nous a permis, en commission, d'arriver au constat qu'un volet de sous-traitance était utile à l'entreprise, mais qu'il fallait le limiter. Le taux de 10% a été considéré, en commission, suite à l'audition de M. Etter, président du conseil d'administration. Les initiants semblaient - et ils n'ont pas varié jusqu'à ce soir - partager ce point de vue.

L'introduction, dans la constitution, d'un mandat de prestations sur quatre ans, c'est-à-dire d'une enveloppe budgétaire pour quatre ans, exige nécessairement une modification des pratiques prescrites par l'article actuel 160 A, quant à la période pour laquelle ce financement est assuré par notre parlement.

Quant au mécanisme de ce financement, notamment son contrôle, c'est-à-dire le mécanisme du compte-rendu, il devra faire l'objet du mandat de prestations lui-même, pour lequel le Grand Conseil, je vous le rappelle, sera saisi. Nous aurons donc à discuter de la manière dont nous opérerons ce financement et ce contrôle, dans le mandat de prestations qui nous sera soumis.

L'occasion de cette révision constitutionnelle - ainsi rendue obligatoire, et, sur ce point, il y a consensus ici, à savoir la nouvelle période quadriennale à la place de la période annuelle - nous permet, et c'est là que les choses se compliquent, de préciser, en développant quelque peu le contenu de l'article 160 A, les objectifs que nous assignons au système des transports publics. Actuellement, l'article 160 A ne comporte qu'un élément, à savoir la définition de l'existence d'un établissement public appelé TPG.

A ce sujet, nous devons être conscients qu'il y a déjà dans la constitution, un autre article - et Mme Reusse-Decrey le signale dans son rapport - traitant des objectifs que nous assignons aux transports publics. Il est dit à l'article 160 C, alinéa 3, par rapport à l'énergie, que «...la conservation de l'énergie sera obtenue, notamment dans le secteur des transports, en favorisant les déplacements en transports publics.». Vous avez bien noté ces mots : «en favorisant».

Par ailleurs, au fil de longues années et de discussions parfois houleuses, nous avons ici défini, dans la loi sur le réseau des transports publics, un certain nombre d'objectifs. Il s'agit maintenant de les traduire dans la constitution, et de ne pas rester en deçà.

A cet égard, nous prenons acte de ce que le rapport de majorité dit sur la notion de complémentarité. Cette interprétation est bienvenue et nous aurons l'occasion d'en discuter. D'ores et déjà, nous souhaitons la souligner, pour éviter tout chipotage du texte constitutionnel.

Il est essentiel, et j'en viens ici au premier point de divergence, que ce que nous disons en 1995, à savoir «encourager», ne diffère pas de ce que nous disions en 1986, à savoir «favoriser». Nous estimons que le terme «encourager» va moins loin et il n'est pas acceptable d'aller en deçà de ce que le constituant, puisque c'était une initiative, a introduit en 1986.

Il ne faut donc pas laisser la porte ouverte à une interprétation ambiguë et je vous appelle vivement à suivre le rapport de Mme Reusse-Decrey, en confirmant la notion de «favoriser». Pour ne pas prêter à confusion, n'introduisez pas, à l'article 160 A, le terme «encourager» et à l'article 160 C, le terme «favoriser».

S'agissant des dispositions tarifaires de l'initiative, nous estimons qu'elles sont précisément comprises dans la notion de «favoriser». Une raison de plus pour adopter ce terme, étant entendu que les conditions de prix «favorisent» l'usage des transports publics, et que toutes les conditions doivent être considérées dans leur ensemble.

Ainsi, le texte du contreprojet, issu de la commission, nous pose un certain nombre de problèmes. Pour les trois choses qui restent à faire, deux incombent au Grand Conseil.

La première est de faire que le texte du contreprojet soit pleinement en accord avec les objectifs constitutionnels et légaux actuels. Je viens de le dire et c'est pour cela qu'il faut voter l'amendement concernant le mot «favoriser».

La deuxième, M. Unger en a parlé, est l'inscription de la limitation de la sous-traitance dans la loi. C'est le vote du projet de loi.

A ces deux conditions, nous nous donnons des chances pour que les initiants puissent retirer - ayant la satisfaction d'avoir fait progresser les choses - leur initiative, et s'ils ne devaient pas le faire, nous aurions au moins, sur ces points, une législation matériellement satisfaisante.

Il y a une troisième condition et c'est, peut-être, la plus importante. Elle ne dépend ne pas nous. Elle concerne le contenu même du mandat de prestations. Monsieur Ramseyer, vous avez sur votre bureau, et cela depuis plusieurs mois, le projet du mandat de prestations. M. Etter nous en a parlé au mois de mars 1994. Il est essentiel que ce mandat de prestations soit maintenant adopté par le Conseil d'Etat et que les auteurs de l'initiative 103 sachent de quoi il en retourne. Il est, en effet, difficile de leur demander de prendre une décision s'ils ne connaissent pas la vôtre, Monsieur Ramseyer, et celle du Conseil d'Etat. Cette troisième condition est en vos mains et nous vous demandons instamment de publier votre proposition pour le mandat de prestations, et de la transmettre, le plus rapidement possible, à notre parlement pour qu'on puisse avancer.

A ces trois conditions, nous pensons pouvoir agir utilement pour la cause des transports publics. Quant à l'initiative, notre groupe ne pourra pas la soutenir pour les raisons que j'ai indiquées.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Il a été dit, notamment sur les bancs du groupe démocrate-chrétien, que l'initiative était démagogique, sirupeuse, mensongère, et qu'elle constituait une pression insupportable pour la direction des TPG.

Alors, permettez-moi, tout d'abord, de rectifier certaines affirmations à l'adresse de celui qui m'a gratifié de ces gentillesses.

Premièrement, je ne suis pas initiant. Donc, quand on parle de propos mensongers, il faut soi-même ne pas en tenir !

Deuxièmement, vous avez commis volontairement une erreur - puisqu'en tant que membre de la commission, vous savez pertinemment que ce c'est pas le cas - en parlant de référendum annuel contre le budget des TPG. C'est tout simplement un mensonge et une faute !

J'ai dit, et vous auriez pu m'écouter, que l'initiative prévoit l'exercice du référendum pour autant qu'il s'agisse du contrat de prestations, car il n'y a pas de raison pour que le contrat de prestations échappe au référendum. Le budget annuel n'est pas concerné, puisque la loi prévoit qu'il est hors référendum. Donc, il n'est pas nécessaire de le prévoir dans le cadre de l'article constitutionnel sur les TPG.

De plus, vous faites une grave erreur d'appréciation en reprenant, en sens contraire, tous les arguments que nous venons de développer concernant la sous-traitance. Par là même, vous faites que l'initiative, à mon avis plus attrayante et plus complète que votre contreprojet, sera probablement, et nous ferons tout pour cela, approuvée par le peuple.

Si vous continuez à prétendre, dans ce parlement, que la disposition constitutionnelle précise l'exécution du mandat de transport - en disant que l'article 3 parle de sous-traitance - alors qu'il n'en fait pas mention, si vous continuez à dire que, si on vote cela, il n'y aura plus de sous-traitance possible, il se pourrait bien que le peuple accepte l'initiative et, en définitive, c'est vous qui aurez créé la situation insupportable dont nous ne voulons pas. Alors cessez d'être l'artisan des dangers que vous dénoncez !

Pour ce qui est de l'initiative, je confirme ici qu'il ne s'agit pas d'une utilisation démagogique et d'une pression insupportable. Il s'agit simplement d'une nécessaire modification constitutionnelle, qui n'a été proposée ni par le Conseil d'Etat, ni par la direction des TPG, pour permettre la mise en place d'une plus grande autonomie de l'entreprise dans le sens de la gestion, d'une participation plus active du personnel et de l'utilisation plus rationnelle des deniers publics. C'est cela que vous considérez démagogique et sirupeux.

Nous avons aussi pensé à la population en posant le problème des tarifs et des abonnements. Il n'y a rien de tel dans le contreprojet.

Dès lors, je pense qu'il y a de fortes chances pour que l'initiative soit approuvée. Par ailleurs, si vous persistez à vous exprimer comme vous venez de le faire, vous rendrez impossible le retrait de l'initiative, un retrait que vous semblez pourtant tous souhaiter. Etes-vous sûrs qu'en proférant des insultes et en falsifiant la teneur de l'initiative, vous inciterez ses auteurs à la retirer ? Ne vaudrait-il pas mieux se mettre autour d'une table et discuter ? J'ai bien dit qu'il était nécessaire de débattre, que nous regrettions de n'avoir pas abouti à un résultat global, c'est-à-dire discuter des modifications des statuts, du contrat de prestations, de la modification légale, des tarifs et du mandat des TPG.

Maintenant, vous proposez un contreprojet qui ne tient pas compte de l'ensemble des évolutions. En plus, vous provoquez une situation dangereuse en prétendant que l'initiative va bloquer toute forme de sous-traitance, ce qui est totalement faux.

Je le répète encore ici : c'est simplement une disposition constitutionnelle. Vous avez cherché des problèmes où il n'y en avait pas et je conteste votre manière d'interpréter cette initiative.

Si vous souhaitez, sur le fond, continuer le débat pour obtenir que les TPG aient une plus grande autonomie, une organisation plus rationnelle, une gestion différente du service public, alors cessez d'insulter les artisans de ces travaux et utilisez un autre langage. Quand vous traitez les autres de menteurs, ne proférez pas cinq ou six mensonges dans vos propres interventions.

M. Roger Beer (R). Tout a été dit à propos de ce projet extrêmement compliqué. Je vois que l'on repart dans le même sens qu'hier et que tout à l'heure, c'est-à-dire que l'on va établir le record de ne traiter que trois objets en trois séances, alors que septante figurent à l'ordre du jour.

Je serai donc très bref pour vous dire que le groupe radical suivra le rapport de son collègue, Michel Ducret, avec des arguments simples à rappeler.

Nous estimons que l'initiative est nuisible pour un développement sain des TPG et que, de ce fait, nous ne pouvons l'accepter.

En revanche, nous proposons, nous et d'autres membres de ce Grand Conseil, un projet de loi qui permet, lui, d'ouvrir une voie médiane, afin de préserver les intérêts des deux parties. Cela nous semble être un développement raisonnable.

Ce qui m'étonne, ce soir, c'est que nous allons au devant d'un vote qui réunira probablement les extrêmes, dont les intérêts divergents vont à l'encontre, me semble-t-il, de l'intérêt général.

Aussi je vous demande, comme l'a dit finalement M. Spielmann, d'essayer de trouver une voie qui nous semble, à nous auteurs du projet, celle de la raison et celle que je vous invite à suivre.

M. Christian Grobet (AdG). Comme cela a été relevé, les débats se suivent et se ressemblent. Monsieur Unger, vos propos ont été parfaitement déplacés, désagréables et, de surcroît, faux comme M. Spielmann l'a souligné.

Au préalable, je me félicite de cet intérêt soudain de votre parti et du parti radical à l'égard des TPG en général, du tram, en particulier... (Protestations.) ...Il n'y a pas si longtemps, vous enterriez le tram, vous ne vouliez pas en entendre parler. Maintenant, la voix de la sagesse est revenue et nous sommes heureux que vous vous convertissiez tout d'un coup à ce mode de transport. Ses défenseurs, Monsieur Dupraz, étaient tournés en bourriques, il n'y a pas si longtemps, par un député de votre parti qui, fort heureusement, ne siège plus dans ce Conseil. Il nous accusait, entre autres, de défendre un mode de transport totalement obsolète. Il est vrai aussi que M. Ducret était l'un des rares de votre parti à défendre le tram. Je lui rends justice à cet égard. Mais vous savez fort bien que la plupart de vos collègues, ceux de votre parti et ceux de l'Entente, décriaient ce mode de transport.

Aujourd'hui, on constate un changement de langage et nous nous réjouissons que la voix de la sagesse, sans doute parce que le peuple s'est prononcé, amène certains d'entre vous à s'opposer à la privatisation des TPG, qui flottait dans l'air.

En définitive, Monsieur Unger, cette initiative que vous fustigez, n'est pas si inutile, si totalement stupide, sinon je ne comprendrais pas pourquoi vous lui auriez opposé un contreprojet qui en reprend une partie non négligeable. Il faut croire que cette initiative a quand même du bon.

A l'instar de M. Haegi, qui rend M. Hediger responsable de tous les maux du sport genevois, vous vous en prenez aujourd'hui à M. Spielmann. De grâce, laissez le comité d'initiative décider, au terme de ce débat, du retrait ou non de l'initiative ! Cela dépendra, non seulement du contenu du contreprojet, mais de la volonté du Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités dans cette affaire. En effet, comme l'a dit M. Longet, on n'en serait pas là si le Conseil d'Etat avait montré un peu plus d'intérêt et répondu à certaines des préoccupations mentionnées dans l'initiative et rappelées par M. Spielmann.

Ces préoccupations concernent notamment le contrat de prestations, l'ampleur des sous-traitances éventuelles et le statut du personnel. Il est évident que si le Conseil d'Etat avait fait son travail et n'avait pas traîné les pieds, le débat serait plus facile et plus court, ne vous en déplaise, Monsieur Beer.

En effet, les débats durent, comme cela a été le cas pour Reuters. En l'occurrence aussi, le Conseil d'Etat n'a pas fait son travail. Il a présenté des projets mal ficelés, ce que vous-mêmes avez reconnu en acceptant nos amendements.

Il reste quelques pistes à explorer. Après le vote de votre contreprojet, on entendra les initiants. Entre le vote du contreprojet et l'échéance de l'initiative, il reste encore, Monsieur Ramseyer - si vous parvenez à vous réveiller ! - du temps pour répondre aux préoccupations décrites dans l'initiative.

M. Andreas Saurer (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je suis un peu navré de la situation dans laquelle nous nous trouvons, avec ce contreprojet et cette initiative.

Je constate, une fois de plus, que la situation est complètement bloquée et fondamentalement viciée. La responsabilité, je suis désolé de le dire, en incombe principalement au Conseil d'Etat.

Le problème essentiel qui bloque l'initiative est le contrat de prestations. Ce contrat de prestations a été transmis au Conseil d'Etat en été 1994 et, depuis pratiquement neuf mois, il dort dans un tiroir. C'est bien ceci qui fait que nous avons un contreprojet insatisfaisant et une initiative qui pose quelques problèmes. C'est cette politique-là qui bloque le fonctionnement du parlement. Et je le regrette infiniment.

M. Michel Ducret (R), rapporteur de première majorité. M. Spielmann joue parfois sur les mots ou il les utilise mal. Certes, il n'est pas initiant, mais il déclare, à propos de l'initiative, «nous» ne la retirerons pas !

Quant au but et à la nécessité de modifier la constitution, il semble oublier que l'initiative est venue brûler les étapes, avant même que le Conseil d'Etat soit en mesure de présenter ses propositions. Il est vrai que nous aurions déjà dû être saisis du contrat de prestations, mais il est vrai aussi que cette initiative et les négociations salariales ont contribué, elles aussi, à encombrer les bureaux, suscitant peut-être des problèmes extérieurs au parlement.

Quand M. Spielmann déclare que l'initiative 103 ne parle pas de la sous-traitance, j'affirme que là, également, il joue sur les mots. Il est clair que l'alinéa 3 de l'initiative exclut la sous-traitance, ipso facto. Quand M. Spielmann dit admettre que la constitution peut être imprécise sur ce point, il n'est pas gêné de l'être lui-même, notamment quand il dit «quatre ans plutôt que pluriannuel», ou d'autres détails du genre.

Depuis le début des travaux, M. Spielmann sait pertinemment que nous souhaitons majoritairement le retrait de cette initiative. Nous avons fait des pas dans sa direction; lui n'en a fait aucun, se contentant de préférer une logique d'affrontement, sûr d'avoir mis assez de sauce démagogique dans son ragoût pour que le peuple l'avale. Que ce dernier le digère, cela ne le préoccupe guère ! C'est «Après moi, le déluge» ! Je n'appelle pas cela une proposition d'être «au service de la population».

Pour nous, le plat est empoisonné et il ne le sera pas du fait du médecin qu'il prétend être, mais de celui du charlatan qu'il est !

Pour M. Saurer, je dirai que la «dépriorisation» des transports publics n'est pas tributaire des termes «encourager» ou «favoriser». Je l'invite à relire le rapport. Je crois avoir expliqué clairement ce choix, mais je ne serai pas contrarié si «favoriser» devait l'emporter sur «encourager». Il n'en demeure pas moins que l'explication et la prise en compte sont très claires dans le rapport et je maintiens que, dans le contexte, le terme «encourager» est valable et acceptable.

Encore un mot sur la politique tarifaire. Faut-il fixer ce seul élément d'attraction dans la constitution ? Nous pensons que non, parce que ce n'est pas la seule incitation à l'usage des transports publics.

Enfin, il me faut encore rappeler ici qu'il y a longtemps que les commissaires démocrates-chrétiens et radicaux ont accepté le principe de la limitation de la sous-traitance, pour autant, comme l'a rappelé Mme Reusse-Decrey, qu'il ne soit pas constitutionnel et soit inscrit dans la loi ou, mieux encore, dans le contrat de prestations. Ceci pour conserver l'avantage d'une certaine souplesse, tout en accordant cette possibilité référendaire souhaitée par les initiants : en effet, la modification d'une loi peut être soumise à référendum. Une inscription dans le contrat de prestations serait plus judicieuse, dans la mesure où elle permettrait d'adapter régulièrement le taux de sous-traitance par rapport à ce que le Conseil d'Etat ou le pouvoir politique demandent aux TPG, en matière de novations par rapport à la précédente période pluriannuelle.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième majorité. Quelques mots encore sur le contrat de prestations : comme l'a précisé M. Beer, tous les groupes, dans ce Grand Conseil, appellent de leurs voeux ce contrat de prestations qui contiendra, entre autres, le financement des transports publics sur une période pluriannuelle. On choisira ainsi de donner un mandat aux TPG et les moyens de le mener à bien.

M. Spielmann a parlé du droit de référendum par rapport à ce contrat, et a dit que, s'il n'était pas accordé, cela constituerait une atteinte aux droits démocratiques. Je voudrais rappeler que le plan directeur du réseau, annexé à la loi que ce Grand Conseil vote régulièrement, est soumis, lui, à une possibilité de référendum. C'est à ce niveau - je l'ai écrit dans mon rapport - que le peuple doit pouvoir donner son avis : s'il estime le plan mauvais, il doit pouvoir le refuser. C'est sur cette loi que les droits démocratiques doivent être exercés.

Je lis juste deux phrases retrouvées dans un Mémorial. Quelqu'un disait : «Il s'agit de s'accorder sur un réseau formant un ensemble cohérent. Il faut laisser de côté les politiques de saucissonnage qui ne peuvent s'inscrire dans une stratégie d'ensemble, dans un réseau et dans une planification de construction à long terme, pour déboucher sur une politique intelligente des déplacements. Il faut un tout cohérent, il faut décider du réseau et aller de l'avant.». Ces propos sont de M. Spielmann et ils correspondent exactement à ce que nous disons aujourd'hui. Nous devons éviter la politique de saucissonnage, choisir un plan de réseau et aller de l'avant.

M. Jean Spielmann (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. J'apporte rapidement une correction qui me semble nécessaire, suite à l'intervention de M. Ducret concernant l'initiative.

Je rappelle que, lors du lancement de l'initiative, les débats étaient déjà lancés sur la possibilité d'un contrat de prestations et sur les modifications de la loi. Le projet de loi était prêt, nous en étions nantis et nous en discutions. Il ne faut donc pas dire ici que nous avons pris les devants.

Affirmer que nous nous moquons de ce qu'il adviendra, et que nous ne participons pas, en responsables, à ce qui est mis en route dans le cadre de la discussion de la commission et de celles qui se tiennent au sein de l'entreprise, est complètement erroné, et c'est méconnaître totalement les débats en cours aux TPG. Si on laissait cette entreprise agir, direction et personnel associés, sans que le Conseil d'Etat développe des politiques contraires, tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Les blocages, auxquels vous faites allusion, ne sont pas de la responsabilité de ceux qui sont de notre côté, dans ce parlement, et de ceux qui sont du côté du personnel, dans l'entreprise. Les blocages viennent d'ailleurs, vous savez fort bien d'où, et vous le savez si bien que vous préférez n'en pas parler et rejeter la faute sur d'autres.

M. Gérard Ramseyer. Y a-t-il un seul pays au monde dont la constitution traite du tarif des trams ? A n'en pas douter, nous sommes dans une situation surréaliste qui découle d'un bon sentiment, celui d'accorder toujours plus d'importance aux transports publics.

Les idées cheminent, je voudrais être sûr qu'elles le font toutes dans le même sens.

Un mot d'abord du contrat de prestations. Il ne s'agit pas uniquement de mettre sous toit un contrat de prestations, mais de procéder à plusieurs modifications légales, qui déterminent un travail considérable. Sans utiliser cet argument pour excuser le temps mis à proposer ce document, je vous informe que le chargé de cette mission est tombé gravement malade, il y a plusieurs mois, et que, ce soir, il lutte pour la vie, sur un lit d'hôpital, après avoir subi une transplantation. C'est un collaborateur courageux, que j'aime beaucoup. Je lui rends hommage et ne tire pas argument de sa situation pour le retard apporté à mettre ce projet sous toit. Il le sera avant l'été.

Toutefois, j'aimerais dire qu'il est facile de prétexter la non-réception du contrat de prestations pour parler de l'initiative 103. Il n'y a pas là de cause à effet.

Un mot à propos de la sous-traitance. Quoi qu'en dise M. Spielmann, la rédaction même du texte de l'initiative a bel et bien voulu éliminer toute sous-traitance. Je renvoie M. Spielmann au troisième paragraphe de l'exposé des motifs, où la sous-traitance est nommément citée. Je le renvoie à la conclusion du rapport de première minorité, en page 33, où il est clairement dit qu'il s'agissait de limiter la sous-traitance...

M. Jean Spielmann, rapporteur de première minorité. De la limiter, pas de l'interdire !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Enfin, je renvoie M. Spielmann à la page 37 du rapport de deuxième minorité qui cite, nommément, le Cartel SEV-TPG qui, lui, ne semble pas opposé au principe d'une sous-traitance limitée. Que l'on ne vienne pas me dire que l'initiative ne parle pas de la sous-traitance. Elle entend bien l'interdire. Il est vrai que, par la suite, on a modifié cette appréciation et parlé de limitation.

Un mot à propos du référendum. L'exercice des droits démocratiques est garanti dans la mesure où ce Grand Conseil a à connaître, tous les quatre ans, du contrat de prestations. Il est donc parfaitement inutile de prévoir cette notion référendaire dans le texte, comme le prévoit l'initiative.

Un mot sur la «dépriorisation» des transports publics. Ce nouveau vocable a le mérite d'être clair. On a écrit dans quelques rapports que la priorité à la traversée de la rade était en cause. En passant, j'aimerais juste vous rappeler que cette réalisation joue un rôle élémentaire dans les normes OPair et OPB. Il s'agit pour nous, et c'est une politique constante du gouvernement, d'éliminer cent mille véhicules de transit par jour du centre-ville. Cette élimination doit être due, pour un tiers à l'autoroute de contournement en voie d'achèvement avec l'évitement de Plan-les-Ouates, pour un tiers à la rade, et pour un tiers au transfert modal.

Je vous rends attentifs au fait, car, visiblement, c'est une notion qui vous échappe, qu'il ne sera pas possible de faire passer un métro léger à terme sur le pont du Mont-Blanc tant que deux des six voies n'auront pas été débarrassées des trente mille véhicules qui les utilisent chaque jour. Çà, c'est la réalité, Monsieur Saurer !

Enfin, j'en viens aux critiques qui doivent être un tant soit peu nuancées quant à l'engagement de ce Conseil d'Etat pour les transports publics. Dois-je vous rappeler, Monsieur Spielmann, qu'en dix-huit mois seulement, nous avons avancé à pas de géant le projet de métro léger; qu'en dix-huit mois seulement, nous avons mené à terme l'affaire du RER en région du Mandement; que les TPG ont continué normalement l'extension de leur réseau; que les relations avec les CFF se sont poursuivies sur un dossier particulièrement délicat, celui de la troisième voie sur le rive droite; enfin, que nous avons avancé considérablement le projet du TGV Léman / Mont-Blanc qui, il est vrai, concerne moins l'agglomération.

J'en arrive à ma conclusion. Quels sont les buts réels de l'initiative 103 ? Au départ, il s'agissait d'exprimer clairement des craintes, qui m'apparaissent vaines, de privatisation ou de sous-traitance excessive. On a rajouté à cette initiative toute une série d'éléments sur lesquels vous êtes déjà intervenus.

Il se trouve maintenant que le bon travail de la commission des transports, à qui je rends hommage, conduit à une situation, qui correspond parfaitement à ce qu'attendaient tous les groupes de ce Grand Conseil, hormis l'Alliance de gauche. Tous admettent les conclusions du rapport de première majorité de la commission des transports.

Monsieur Spielmann, la franchise aurait dû vous inciter à dire que vos négociations avec la direction des TPG, des négociations normales que vous conduisez avec honnêteté et talent, échappent totalement au Grand Conseil et que ce n'est pas d'elles dont on parle. Mais vous avez voulu lier l'issue heureuse de ces négociations à une initiative pour disposer d'un moyen de pression. Je ne critique pas le recours à cette manière de faire. Je répète qu'au printemps, quand il s'agissait d'évoquer les problèmes du personnel des TPG, c'est grâce à votre syndicat, c'est grâce à votre action et un tout petit peu grâce à la mienne que tout s'est passé normalement. Mais ce n'est pas de cela dont nous parlons ce soir !

L'initiative 103, si elle est maintenue, aura pour but unique de permettre l'aboutissement heureux de négociations qui échappent à ce Grand Conseil.

Je vous livre donc ma pensée. Je crois sincèrement que l'initiative 103 est contre-productive, et pour les TPG, et pour son personnel; que le contreprojet qui, assorti de certains amendements, fait une très large unanimité doit être soutenu comme il le mérite; que la notion de sous-traitance que vous craignez, doit être réglée dans le contrat de prestations ou par le biais du projet de loi qui vous est soumis.

Quant à savoir s'il faut, Madame Reusse-Decrey, choisir «encourager» ou «favoriser»... Dans toute cette discussion, le terme qui m'a le plus séduit, est celui de «complémentarité». J'ai une certitude, Madame, l'avenir de la voiture et du transport individuel en ville passe par le succès des transports publics.

Voilà pourquoi je me réjouis, ce soir, de l'énorme effort que vous avez tous consenti en faveur des transports publics et je vous laisse, en confiance, passer au vote qui vous attend.

La présidente. La parole n'étant plus demandée, je vais vous préciser la procédure de vote. Nous allons passer, en premier lieu, sur la prise en considération de l'initiative, ensuite nous aborderons le projet de loi 7233, puis le projet de loi 7238.

IN 103-C

Mise aux voix, la prise en considération de cette initiative est rejetée.

PL 7233

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Titre et préambule

La présidente. Dans le titre et le préambule, le mot «Pour» est supprimé :

«Des transports publics au service de la population».

Mis aux voix, le titre et le préambule ainsi amendés sont adoptés.

Art. 1 (souligné)

 Art. 160 A (nouvelle teneur), al. 2

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième majorité. Je reviens sur deux ou trois points pour soutenir cet amendement. M. Saurer a dit, tout à l'heure, que le discours du Conseil d'Etat d'autrefois était différent de celui d'aujourd'hui. Je me vois dans l'obligation de le contredire, parce que, dans le contreprojet proposé par l'actuel Conseil d'Etat, le mot «favoriser» figurait bel et bien. Comme déjà dit et écrit dans mon rapport, le mot «favoriser» existe ailleurs dans la constitution. Le peuple ne comprendrait pas pourquoi, en ce qui concerne les transports publics, le mot «encourager» paraîtrait dans certains articles et le mot «favoriser» dans d'autres.

Un dernier point encore au sujet de la complémentarité. La définition de la complémentarité n'est certainement pas la même pour tous. Il est vrai qu'à la campagne la complémentarité est très importante. En ville, il faut faire un choix. Mme Hagmann disait qu'il n'est pas possible d'accorder une préférence. Si, Madame Hagmann, en zone urbaine, la question n'est pas de savoir s'il est possible ou pas, il est impératif d'accorder une préférence !

85% de la totalité des déplacements des TPG s'effectuent en zone urbaine ou en direction des grands centres suburbains, comme Onex par exemple. Si 85% des transports publics se font en zone urbaine, le mot «favoriser» est alors tout à fait adéquat. Je soumets donc cet amendement au vote du Grand Conseil.

M. Andreas Saurer (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Pour plus de clarté, je situe juste la position des «Verts» à ce projet de loi constitutionnel.

Comme je l'expliquais tout à l'heure, nous accordons une très grande importance au terme «favoriser». Si cet amendement est accepté, les «Verts» accepteront le contreprojet. Dans la négative, les «Verts» refuseront le contreprojet.

Mme Janine Hagmann (L). Je regrette, Monsieur Saurer, vous exercez une forme de chantage. J'ai dit que «favoriser» signifiait accorder une préférence, je le répète. Cela veut surtout dire : traiter d'une façon avantageuse. C'est pourquoi nous demandons le terme «encourager».

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième majorité. J'estime que le mot «favoriser» répondra à une des préoccupations des initiants, à savoir une politique tarifaire incitative. Je crois qu'avec ce mot l'on prend ainsi en compte un souci des initiants.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement figurant dans le rapport de minorité et consistant à remplacer le terme «encourage» par «favorise» :

«Dans le but de créer des conditions-cadre favorables au développement de la vie économique et sociale à Genève et dans la région, l'Etat favorise l'utilisation des transports publics...».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'alinéa 2, ainsi amendé, est adopté.

 Art. 160 A (nouvelle teneur), al. 3

La présidente. Nous passons à l'alinéa 3. Madame Reusse-Decrey, dans votre rapport de deuxième majorité figure un amendement. Est-il maintenu ou retiré, compte tenu du projet de loi 7238 ?

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième majorité. Je confirme que la proposition d'amendement consistant à faire figurer dans le contreprojet le principe de limiter la sous-traitance à 10% est retirée au profit du projet de loi déposé par un certain nombre de partis.

Mis aux voix, l'article 160 A (nouvelle teneur) est adopté.

L'article 1 (souligné) est adopté.

Art. 2 (souligné)

La présidente. Vous voudrez bien prendre en compte une correction de date purement formelle. Il s'agit, bien entendu, du 1er janvier 1996 :

«La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le 1er janvier 1996.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

La présidente. Le troisième débat est-il demandé ?

M. Pierre-François Unger (PDC). Si nous voulions suivre notre constitution d'une manière tout à fait précise, il faudrait faire voter le troisième débat, pardonnez-moi l'accepter à la majorité. Le troisième débat sur le projet de loi constitutionnel ne pose pas de problème. Nous entendons plutôt suspendre le troisième débat sur le projet de loi sur lequel nous allons entrer en matière par la suite.

La présidente. Il en sera fait ainsi.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7233)

LOI CONSTITUTIONNELLE

relatif aux transports publics (contreprojet à l'initiative populaire 103 intitulée «Des transports publics au service de la population»)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'initiative populaire 103 «Des transports publics au service de la population»,

Décrète ce qui suit:

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit:

TITRE X B

Transports publics

Art. 160 A (nouvelle teneur)

Organisation et développement

1 L'Etat, dans les limites du droit fédéral, prend les mesures nécessaires à l'organisation et au développement du réseau des lignes des transports publics.

Objectif

2 Dans le but de créer des conditions-cadre favorables au développement de la vie économique et sociale à Genève et dans la région, l'Etat favorise l'utilisation de transports publics respectueux de l'environnement dans une perspective de complémentarité entre les différents modes de déplacement.

Etablissement de droit public

3 Un établissement de droit public est chargé de la gestion des transports publics. Cet établissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.

Contrat de prestations

4 Les rapports entre l'Etat et l'établissement font l'objet d'un contrat de droit public qui détermine en particulier les prestations de l'établissement, les conditions d'exploitation du réseau et les contributions financières de l'Etat pour une période pluriannuelle.

Financement

5 Le contrat de prestations est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, qui comprend les contributions à la charge du budget de l'Etat pour la durée du contrat.

Dispositions législatives d'exécution

6 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent titre.

Art. 2

Entrée en vigueur

La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le1er janvier 1996.

PL 7238

Préconsultation

M. Michel Balestra (L). La commission des transports avait décidé de favoriser la complémentarité des transports. Ce Grand Conseil a rétabli une certaine priorité en faveur des transports publics.

La commission des transports avait décidé également que les TPG, une régie autonome, devaient disposer d'une liberté de gestion la plus large possible. C'est pourquoi nous avons pensé que le concept de contrat de prestations était un élément dynamique et moderne.

Quel est l'avantage de ce contrat de prestations ? L'Etat fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs à la régie et, pour qu'elle puisse les atteindre, lui accorde une subvention pour une durée assez longue. Dès lors, toute restriction à la liberté de décision du conseil d'administration des TPG est une entrave à sa capacité d'innover en termes de gestion.

Nous avons admis qu'un quota, concernant la sous-traitance, figure dans le contrat de prestations, mais pas dans une loi. Il est de la responsabilité de la régie des transports publics de négocier avec les représentants de son personnel, en matière de productivité, de salaires et des conditions générales de travail. C'est aux organes dirigeants de développer une vraie culture d'entreprise. Toute rigidité législative, imposée par notre Conseil, enlèvera une partie de l'autonomie de la régie.

C'est pour défendre la capacité que doivent garder les TPG pour améliorer librement leur management, que même M. Spielmann vient de défendre devant nous, que notre groupe vous propose de refuser ce projet de loi.

M. Andreas Saurer (Ve), rapporteur de deuxième minorité. La sous-traitance est un deuxième problème important. Elle a été discutée en commission. Comme l'audition des services de sous-traitance l'a démontré, ces derniers, en fonction de l'implantation de leurs garages, peuvent fournir, dans certains cas, des prestations meilleur marché que les TPG. Mais, en même temps, il est apparu très clairement que la principale raison pour laquelle ces maisons de sous-traitance peuvent fournir des prestations meilleur marché, c'est, d'une part, parce qu'elles n'ont pas des réserves de voitures et, d'autre part, à cause des salaires.

Il est donc évident que vous pouvez fournir des prestations même très, très bon marché, dans la mesure où, par divers moyens, vous parvenez à baisser le niveau des salaires et des prestations sociales. De cela, nous ne voulons pas.

J'attire votre attention sur le fait que M. Etter, le président des TPG, ainsi que M. Jacquet, membre éminent du parti libéral, ont admis que l'inquiétude du personnel, au sujet de la sous-traitance, était compréhensible; c'est pour cette raison qu'ils ont, eux-mêmes, proposé de limiter la sous-traitance à 10%.

C'est exactement ce que ce projet de loi propose.

Pour cette raison, et aussi parce que la direction générale des TPG est d'accord avec ce projet de loi, je vous encourage très vivement à le voter.

M. Pierre-François Unger (PDC). M. Saurer vient d'exprimer en partie ce que je désirais dire. Monsieur Balestra, je comprendrais vos arguments, si l'on parlait des TPG comme d'une entreprise privée. Il se trouve...

M. Michel Balestra. Autonome, Monsieur, autonome.

M. Pierre-François Unger. Il y a une distinction entre privé et autonome. Je ne vous ferai pas l'affront de vous la rappeler, vous la connaissez aussi bien que moi.

Le projet de loi a pour but de donner une chance supplémentaire au retrait de l'initiative, dont nous estimons qu'elle présente des dangers qui n'ont pas été complètement mesurés. Fixer une limite à la sous-traitance, dans un projet de loi, est réaliste. Cela a été accepté par les dirigeants de l'entreprise ou de l'établissement autonome. Il nous semble donc possible de faire un pas dans cette direction.

M. Michel Balestra (L). Je suis absolument convaincu que si nous ne votons pas ce projet de loi, l'initiative sera quand même retirée.

En effet, M. Spielmann a exercé une pression terrible sur ce Grand Conseil avec cette initiative, mais il ne peut pas prendre le risque de la présenter à la population, car, lorsque nous déclarerons qu'une ligne sous-traitée représente, en charges, 50% d'une ligne exploitée par les TPG, je suis convaincu qu'un tel risque politique ne pourra être pris.

C'est pourquoi nous maintenons notre opposition.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

La présidente. Le troisième débat n'étant pas demandé, nous suspendons nos travaux concernant le projet de loi 7238. Il sera réinscrit à l'ordre du jour de la séance supplémentaire de jeudi prochain. Il reste deux points en suspens concernant le département de M. Claude Haegi. Vu la rapidité de nos travaux, je ne peux en vouloir au chef du département de ne plus être présent. 

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, est modifiée comme suit:

Art. 2 B (nouveau)

Demande de plan localisé de quartier

1 Le propriétaire d'une parcelle en zone de développement ne faisant pas encore l'objet d'un plan localisé de quartier peut demander au Conseil d'Etat l'adoption d'un tel plan portant sur un périmètre comprenant sa parcelle. Un projet de plan localisé de quartier est joint à la demande.

2 Le Conseil d'Etat dispose de 12 mois dès le dépôt de la demande pour soumettre un projet de plan localisé de quartier comprenant la parcelle du requérant à l'enquête publique régie par l'article 6.

3 A défaut de soumettre un projet de plan localisé de quartier comprenant la parcelle du requérant à l'enquête publique dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat est tenu, dans un nouveau délai de 6 mois, de soumettre à l'enquête publique le projet de plan localisé de quartier joint à la demande du requérant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 2 de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957 (ci-après, LGZD), la délivrance d'une autorisation de construire selon les normes d'une zone de développement est subordonnée à l'approbation préalable, par le Conseil d'Etat, d'un plan localisé de quartier (ci-après, PLQ).

Or, le propriétaire d'une parcelle sise en zone de développement n'a aucun moyen légal de provoquer l'établissement d'un tel plan. En l'absence d'un PLQ applicable au périmètre dans lequel se trouve son terrain, deux possibilités lui sont offertes.

Il peut, d'une part, déposer une requête d'autorisation de construire conforme à la zone ordinaire (par hypothèse, la zone villas). En application de l'article 2 A LGZD, le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après, le département) peut refuser la délivrance de l'autorisation «lorsque la réalisation du projet serait de nature à compromettre les objectifs de la zone de développement». Le Conseil d'Etat dispose alors d'un délai de trois ans pour adopter un PLQ. A l'échéance de ce délai, si le PLQ n'a pas été adopté, le propriétaire peut, dans notre exemple, construire en application des normes de la zone villas.

Le propriétaire peut, d'autre part, déposer une demande d'autorisation de construire conforme aux normes de la zone de développement. Or, rien n'oblige le département à élaborer le PLQ nécessaire à l'octroi de l'autorisation de construire. Le projet de construction peut ainsi rester bloqué indéfiniment.

Il va sans dire que cette situation n'est pas satisfaisante. La législation actuelle a pour effet de prolonger la procédure d'autorisation de construire et de renchérir le coût de la construction. L'administration détient le pouvoir excessif d'interdire purement et simplement toute construction conforme aux normes de la zone de développement. Dans un tel cas, la seule solution du propriétaire est d'emprunter la voie décrite ci-dessus, consistant à construire selon les normes de la zone ordinaire. S'agissant essentiellement de la construction de logements sociaux, la nécessité de remédier à cette situation apparaît clairement.

La modification légale proposée consiste à introduire une procédure permettant au requérant de provoquer l'élaboration d'un PLQ comprenant sa parcelle.

A compter du dépôt d'une demande à laquelle serait joint un projet de PLQ, le Conseil d'Etat disposerait d'un délai de douze mois pour élaborer un PLQ comprenant la parcelle du requérant et le soumettre à l'enquête publique. Le PLQ ne devrait pas nécessairement être conforme au projet ayant provoqué son élaboration.

Si le délai de douze mois susmentionné n'était pas mis à profit par le Conseil d'Etat pour déposer un projet de PLQ à l'enquête publique, le Conseil d'Etat serait alors contraint de soumettre à l'enquête publique le projet de PLQ ayant été joint à la demande du requérant.

Cette proposition permet aux propriétaires de terrains en zone de développement d'être assurés de disposer d'un PLQ dans un délai raisonnable, à moins qu'à l'issue de l'enquête publique, le Conseil d'Etat ne soit pas en mesure de l'adopter.

En outre, cette procédure est plus simple et moins onéreuse que celle, évoquée au début du présent exposé des motifs, consistant à déposer une demande d'autorisation de construire conforme aux normes de la zone de développement. Ainsi, si le PLQ finalement adopté ne correspond pas au PLQ joint à la demande ayant déclenché la procédure, les frais engagés auront été limités au minimum.

Ce projet de loi ne porte pas atteinte aux prérogatives de l'Etat et des communes en matière d'aménagement du territoire (voir notamment l'art. 5 A LGZD adopté le 29 avril 1993 par le Grand Conseil), puisque l'autorité dispose de douze mois pour établir librement le PLQ. En outre, ce projet de loi ne modifie en rien la compétence exclusive du Conseil d'Etat d'adopter le PLQ. Il n'est en effet pas question ici de donner plus de droits aux particuliers qu'aux communes en matière d'aménagement du territoire. Il s'agit de donner un droit d'initiative aux propriétaires de terrains en zone de développement et non de leur permettre de contraindre le Conseil d'Etat à adopter un PLQ contre sa volonté.

Dans la mesure où ce projet de loi a pour but de dynamiser l'exploitation des zones de développement, il concourt à favoriser la construction de logements sociaux, soit, par la même occasion, à donner une impulsion à l'industrie du bâtiment et au marché de l'emploi.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un accueil favorable au présent projet.

Préconsultation

M. Thomas Büchi (R). L'exposé des motifs de ce projet vous présente les raisons pour lesquelles nous avons estimé nécessaire de proposer une modification de la loi générale sur les zones de développement. Je n'y reviendrai pas en détail.

Avant de vous proposer de renvoyer ce projet de loi en commission, je souhaite faire quelques remarques :

Il s'agit, pour le propriétaire d'une parcelle en zone de développement, d'y construire, en conformité des normes de ladite zone, sans devoir attendre des années durant qu'un plan localisé de quartier soit éventuellement adopté.

Il faut savoir que le détenteur d'un terrain, en zone de développement, ne dispose d'aucun moyen pour provoquer l'adoption d'un plan localisé de quartier. Il peut donc s'écouler de nombreuses années avant qu'un immeuble puisse être construit.

J'insiste sur le facteur «temps». Dans la construction, le temps est un facteur de renchérissement très important. Or, c'est en zone de développement que sont construits des logements sociaux, dont les loyers doivent répondre aux critères de l'utilité publique.

Nous sommes tous conscients qu'il convient de faire un effort pour limiter les coûts de la construction, notamment en accélérant les procédures.

Cet objectif sera plus vite atteint si le temps séparant l'acquisition du terrain, sis en zone de développement, et la mise en exploitation de l'immeuble est réduit au minimum.

Une autre de nos préoccupations est bien évidemment l'emploi. Il va sans dire que la relance de l'industrie de la construction est de nature à créer des emplois. Et c'est aussi l'un des objectifs que ce projet de loi veut atteindre.

Dans notre conception de l'aménagement du territoire - qui rejoint celle retenue par le Grand Conseil, quand il a donné, il y a deux ans, le droit d'initiative aux communes en la matière - le dernier mot appartient à l'Etat.

Notre projet de loi ne remet pas cela en cause, bien au contraire :

1. Le Conseil d'Etat disposera, dans un premier temps, de douze mois pour soumettre le plan localisé de quartier de son choix et, je précise les termes, à l'enquête publique. L'autorité n'est donc en rien liée par le projet de plan localisé de quartier présenté par le requérant.

2. Une fois le plan localisé de quartier élaboré, le processus habituel de la mise à l'enquête publique devra être suivi. Cela signifie qu'il appartiendra au département de traiter les observations, puis au Conseil d'Etat de se prononcer sur les oppositions et d'adopter le plan localisé de quartier.

La faculté, que nous entendons conférer au propriétaire, se limite, en somme, à la possibilité de provoquer, dans un certain délai, la mise à l'enquête publique d'un plan localisé de quartier. Il s'agit là d'une très importante lacune à combler.

Sur le plan formel, nous proposons de créer un nouveau de type de requête intitulé : «Demande de plan localisé de quartier». En effet, nous nous sommes aperçus que les procédures existantes n'étaient pas adaptées, et qu'il était nécessaire de créer une procédure ad hoc.

Ce projet de loi mérite d'être examiné, surtout son troisième alinéa qui appelle de nombreuses remarques. Un renvoi en commission de l'aménagement est donc nécessaire.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. En préalable, je voudrais dire que le Conseil d'Etat entre en matière sur ce projet de loi, tout en y apportant quelques compléments et précisions.

En effet, Monsieur Büchi, il ne serait pas souhaitable que l'incitation, induite par cette loi, se traduise par une pléthore de projets irréalisables qui iraient à l'encontre de l'objectif recherché. D'autre part, je vous rappelle que la notion du régime de zones de développement permet de régler le problème de l'équipement : lesdites zones sont ouvertes, une fois l'équipement prêt.

Il faudrait, à la réception du projet, décider de sa recevabilité ou de son refus, comme on le fait pour les autorisations de construire. Un refus devrait être motivé par des arguments techniques et non par des arguments subjectifs.

Ces demandes de plans localisés de quartier posent un autre problème : celui de l'accord des propriétaires voisins, qui sont partie prenante d'un tel projet. En effet, j'imagine que ce dernier n'intéresse pas qu'une seule personne, mais plusieurs, en raison de la faisabilité et de la taille du plan à mettre en oeuvre. Pour ce faire, il faudrait un secteur d'une surface d'environ 7 000 m2, au minimum, comme cela est le cas dans d'autres cantons, pour permettre un aménagement harmonieux et de qualité.

Je suis tout à fait favorable au renvoi de ce projet en commission à qui je suggère l'audition de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28411-117, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 26 juillet 1991, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève - Section Cité - (création d'une zone de développement 3 destinée à des équipements publics et correction des limites de la zone 3), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 La réalisation d'équipements publics tels que bâtiments scolaires et annexes à l'intérieur du périmètre figurant au plan no 28411-117 visé à l'article premier est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

2 Conformément à l'article 19, alinéa 6, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les terrains compris à l'intérieur de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics sont grevés d'un droit de préemption au profit de l'Etat de Genève, subsidiairement de la Ville de Genève. Ce droit est annoté au registre foncier.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28411-117 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

D'importantes opérations portant sur la construction de logements sont en voie de réalisation ou en projet dans les quartiers de la Ville de Genève situés sur la rive droite du lac. Il en résulte un besoin croissant en équipements scolaires tant primaires que secondaires.

Les terrains disponibles à cet effet devenant rares, le département des travaux publics et de l'énergie a décidé, d'entente avec le département de l'instruction publique et la Ville de Genève, d'envisager la réservation des terrains formant l'îlot 14 du quartier des Grottes pour l'implantation d'équipements scolaires.

Le site pressenti constitue une localisation très judicieuse pour cette implantation, tant par rapport au périmètre qu'un cycle d'orientation serait appelé à desservir, que par l'enrichissement qu'un tel équipement procure pour tout ce secteur de la ville.

L'ensemble du périmètre retenu, d'une surface totale de 26 350 m2 environ, est désigné par l'appellation d'«îlot 14» dans le schéma directeur du quartier des Grottes; il constitue une poche résiduelle de la 5e zone (villas) dans un secteur déjà fortement urbanisé. Situé face au nouveau centre de tri postal de Montbrillant, il est délimité, à l'ouest par la rue Baulacre, au sud par la rue de Beaulieu, à l'est par la rue de Montbrillant et au nord par un ensemble d'immeubles sis en 3e zone.

Près de la moitié des terrains compris dans le périmètre est propriété de la Ville de Genève. La parcelle, située à l'angle nord-ouest, est propriété de l'Eglise nationale protestante et le solde des terrains est constitué de petites parcelles en mains privées.

L'îlot 14 recèle des bâtiments dignes d'intérêt (villa Roux, temple et centre paroissial, angle rues Montbrillant/Beaulieu, etc.) et une riche arborisation dont la préservation est souhaitable, sinon indispensable pour assurer la qualité de l'intervention envisagée.

Evolution de la population scolaire de l'enseignement secondairesur la rive droite

Le développement du périmètre des Charmilles et de la campagne Masset amènera prochainement un nombre important de nouveaux élèves sur la rive droite qui ne pourront être accueillis qu'au collège Cayla. Dès lors cet établissement ne pourra plus accueillir les enfants du bas de Saint-Jean, des Délices et de la rue de Lyon et jusqu'aux environs de la Servette.

De même, le collège Budé devra accepter les élèves qui occuperont les nouveaux immeubles sis au nord de l'avenue Giuseppe-Motta. Son secteur de recrutement ne pourra donc plus s'étendre au sud de cette rue et accueillir les enfants des rues des Asters, Grand-Pré, Chandieu, J.-J.-Schaub où, pourtant, de nouveaux immeubles sont en projet ou déjà en construction.

Enfin, la population scolaire touchée par le collège de Sécheron est en pleine évolution et son secteur de recrutement est modifié d'année en année. Dès 1993 ce dernier n'accueille plus d'élèves de la Servette, et dès la rentrée 1995 c'est le secteur du Grand-Pré qui sera touché. Ce collège ne pourra bientôt plus accepter, non plus, les élèves des Grottes et de Vermont alors que de nouveaux immeubles sont en projet, en construction, ou réalisés depuis peu dans ces quartiers. D'autres immeubles du quartier des Grottes ou des Pâquis sont en rénovation ou l'ont été récemment, ce qui entraînera un rajeunissement de la population et donc aussi de nouveaux élèves. Seuls des remaniements des secteurs des collèges du Renard, de Cayla, de la Golette, des Coudriers, de Budé et de Sécheron permettront d'absorber l'augmentation de la population scolaire de la rive droite jusqu'en 1997-1998.

La capacité de ces 6 collèges (le collège des Colombières n'est pas pris en considération, étant trop éloigné du centre-ville) est de 4 130 élèves. Les effectifs des élèves qui sont actuellement scolarisés dans les écoles primaires et enfantines de la rive droite permettent de calculer que le cycle d'orientation devra accueillir dans cette région 3 975 élèves en 1997, 4 322 en l'an 2000, et plus de 4 700 en l'an 2002.

Les 6 collèges concernés fonctionneront donc à la limite de leur saturation dès 1997-1998, mais leur capacité sera dépassée d'environ250 élèves en l'an 2000, et de 600 élèves en l'an 2002. Ces chiffres signifient que le cycle d'orientation aura besoin, sur la rive droite, d'un demi-collège supplémentaire en l'an 2000 et d'un collège complet dès 2002 (il convient en effet d'ajouter aux effectifs ci-dessus les élèves supplémentaires qui viendront habiter les logements actuellement en chantier ou à l'étude dans le périmètre concerné: Charmilles, Genêts, etc. S'il est difficile de quantifier ces futurs arrivants avec certitude, certaines hypothèses évaluent jusqu'à une centaine le nombre de tels élèves en 1997, jusqu'à 500 en l'an 2000, et jusqu'à 700 en l'an 2002).

Il y a donc urgence de prévoir l'implantation d'un nouveau collège du cycle d'orientation sur la rive droite. La situation de l'îlot 14 est particulièrement judicieuse entre les collèges de Budé, de Cayla, des Coudriers et de Sécheron.

Si, dans un premier temps, on peut imaginer que la plupart des élèves se rendront à pied au nouveau collège, à plus long terme, le secteur de recrutement de ce nouvel établissement pourrait s'étendre selon le développement ultérieur de la rive droite, ce qui sera facilité par l'implantation de cet équipement scolaire juste derrière la gare de Cornavin, à proximité d'un noeud important de croisement de lignes de bus et des CFF.

En outre, la situation du collège de Genève sur la rive droite est, elle aussi, précaire: les trois collèges Voltaire, Rousseau et Sismondi sont saturés. Le collège Sismondi devant être transformé ou reconstruit, afin d'augmenter sa capacité et de l'adapter aux normes en vigueur, l'utilisation provisoire par le collège de Genève des futurs locaux du cycle d'orientation de l'îlot 14 pourrait s'avérer indispensable pendant les travaux du collège de Sismondi.

Il n'est pas inutile de relever que tout ou partie des terrains compris dans le périmètre retenu pourrait, également, servir à réaliser des bâtiments scolaires du degré primaire dans l'hypothèse où la Ville de Genève n'arriverait pas à satisfaire les besoins du quartier dans ce domaine. Cette hypothèse pourrait être satisfaite en coordonnant le projet d'une éventuelle école primaire avec celui du cycle d'orientation, raison pour laquelle le projet de loi laisse ouvertes les deux possibilités envisageables d'équipements scolaires, jusqu'au moment où un choix pourra être effectué sur la base des besoins du moment.

C'est pourquoi ceux faisant l'objet du présent projet de modification de zone paraissent appropriés, tenant compte du fait qu'une partie d'entre eux est déjà propriété d'une collectivité publique et que les contraintes du lieu ne sont pas favorables à d'autres développements.

Proposition de modification du régime des zones

La relative exiguité du site et ses spécificités confèrent un caractère complexe à cette opération, particulièrement eu égard au programme d'un cycle d'orientation.

La localisation centrale de l'îlot 14 et la proximité immédiate de grands espaces verts (parc des Cropettes et de Beaulieu) paraissent cependant favoriser un mode d'implantation dont l'emprise au sol reste modeste et dont le programme s'adapte à la situation de ce site en raison des contraintes dont il fait l'objet.

D'ores et déjà, des tractations sont en cours en vue de l'achat par l'Etat de ces terrains.

En janvier 1992, une première enquête publique a suscité la réticence des propriétaires privés. Par ailleurs, et suite aux refus par le peuple, le24 juin 1990, de réaliser l'école primaire prévue dans le parc de Vermont, puis le 26 septembre 1994 d'étudier une demi-école à Vermont et l'autre demie sur l'îlot 14, il a été convenu avec la Ville de Genève que ce projet de modification du régime des zones serait mis en suspens dans l'attente d'une solution satisfaisante concernant l'implantation d'un groupe scolaire primaire dans le secteur.

Aujourd'hui, une telle solution est à l'étude dans le périmètre d'un plan localisé de quartier à la rue Chandieu.

D'autre part, des propriétaires privés ont déposé fin 1993 une requête préalable en autorisation de construire concernant un projet de villa pour diplomate dans le périmètre de l'îlot 14.

Le département des travaux publics et de l'énergie a dans ce cadre refusé cette autorisation en date du 4 mars 1994 sur la base de l'article 17 LaLAT (loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987) dont la teneur est la suivante:

Art. 17

Sauvegarde des objectifs

1 Lorsqu'une modification du régime des zones paraît nécessaire, le département peut, à l'effet de prévenir une construction qui serait de nature à comprendre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics, refuser une autorisation de construire par l'article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses.

2 Il ne peut s'écouler plus de 24 mois entre la décision de refus et l'approbation du projet de modification du régime des zones par le Grand Conseil, la mise à l'enquête publique du projet devant intervenir dans les 12 mois à compter de la décision de refus. A défaut, et sous réserve de l'application d'autres lois, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain selon les normes existantes. Le délai précité en cas de recours contre une décision prise dans le cadre de la procédure de modification du régime des zones; il en est de même en cas de référendum municipal ou cantonal.

Compte tenu de ce qui précède, le département des travaux publics et de l'énergie, d'entente avec la Ville de Genève, a décidé de reprendre la procédure de modification du régime des zones. En effet, et à teneur del'article 17 LaLAT précédemment cité, il est absolument indispensable que le Grand Conseil se prononce sur ce projet avant le mois de mars 1996.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a été saisi de ce projet qu'il a préavisé favorablement en date du 6 décembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Plan

Plan

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.

La présidente. Nous en sommes maintenant au point 31 de l'ordre du jour concernant l'aménagement des rives de l'Arve. Il est fort probable que ce point et le point 32 suscitent de longs débats. Je ne pense pas qu'il est opportun de les engager à 22 h 20. Aussi, je vous propose de passer au point 34 de l'ordre du jour. Y a-t-il des oppositions ? Non ! Il en sera donc fait ainsi. 

La commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de Mme Martine Roset, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de sa séance du 5 avril 1995. Etaient présents à cette séance, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE)., Mme M. Bonnard, du service des plans de zones et de l'information, et M. J. Ch. Pauli, juriste du DTPE.

Présentation du projet

Le présent projet de loi concerne un périmètre situé à l'est du village de Cologny, feuille 11 du cadastre de la commune du même nom. Ce périmètre est constitué par les parcelles nos 60, 61 et partiellement par les parcelles nos 51, 52, 59 et 1568 du chemin des Fours, ainsi que des parcelles nos 1541 et 1568 donnant sur le chemin de la Mairie. Ces terrains, traversés par le chemin de la Mairie et le chemin des Fours, sont actuellement situés en 5e zone (villas) et il convient de procéder à une modification du régime des zones. En regardant de près la situation, on s'est aperçu que la délimitation de la zone 4 B protégée devait être quelque peu étendue. Il s'agit donc d'une question de toilettage.

En 1993, la commune de Cologny a saisi le département des travaux publics et de l'énergie d'une demande de renseignement proposant la construction d'un petit immeuble villageois au chemin de la Mairie. Ce projet comporte une nouvelle poste, occupant une surface de 400 m2 au rez (l'actuelle étant devenue trop petite), 12 logements, 2 niveaux de parking de 36 places (destinés aux habitants, aux usagés de la poste, aux commerces avoisinants) et 2 logements pour handicapés. L'immeuble sera équipé d'un ascenseur. Cet ouvrage est situé au centre du village, conformément au plan directeur communal établi en 1988.

Pour permettre la réalisation de cette construction villageoise, il est proposé de créer une zone 4B d'environ 2000m2 sur la parcelle no 1541 et en partie sur la parcelle no 1568, toutes deux propriété de la commune de Cologny.

D'autre part, la commune de Cologny entend développer un axe piétonnier reliant la mairie et l'école au centre du village. Celui-ci passerait par le chemin de la Mairie et un chemin à réaliser dans son prolongement à travers un périmètre constitué de parcelles communales et privées, à l'ouest du chemin des Fours. Ce dernier périmètre comporte d'anciens bâtiments datant vraisemblablement du XVIIIe siècle et qui composent, avec l'arborisation, une image caractéristique de l'ancien village.

Il paraît donc judicieux d'étendre la zone 4B protégée du village aux terrains précités. Il est ainsi proposé de créer une zone 4B protégée d'environ 3500 m2, sur les parcelles nos 60, 61 et partiellement sur les parcelles nos 51, 52, 59, 1567 et 1568.

Au cours du débat, la question s'est posée de savoir s'il était bien judicieux d'inclure les voies de communication publiques, qui ne comportent pas de droits à bâtir, dans le périmètre des plans de zone proposés à l'approbation du Grand Conseil. Ne devrait-on pas au contraire les exclure de tout zoning ?

M. le conseiller d'Etat Philippe Joye et les représentants du département des travaux publics et de l'énergie ont précisé que la pratique d'englober les voies de communication publiques dans le périmètre des plans de zone était ancienne et essentiellement motivée par un souci de cohérence graphique, qui consiste à éviter un découpage trop fin et morcelé des différentes zones.

A cela s'ajoutent aujourd'hui des motifs d'ordre juridique. En effet, les zones à bâtir, ordinaires ou de développement, sont appelées à faire l'objet de plans d'affectation spéciaux, à savoir, la plupart du temps, des plans localisés de quartier, qui matérialisent les objectifs visés par ces zones. Les plans localisés de quartier déterminent notamment le tracé des voies de communication projetées qui, le cas échéant, peut différer du tracé existant. Le fait de ne pas exclure les voies de communication du périmètre de ces zones à bâtir permet d'écarter le grief potentiel, qui pourrait, le cas échéant, être par la suite formulé dans un acte d'opposition à un projet de plan localisé de quartier, selon lequel ce dernier prévoirait, par pure hypothèse, l'édification d'un bâtiment sur le tracé d'une voie de communication actuelle, laquelle ne serait pas sise en zone à bâtir, ce qui pourrait faire échec à ce plan.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones nouvellement créées.

L'enquête publique ouverte du 14 septembre au 13 octobre 1994 n'a suscité aucune observation. Le projet de loi a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 15 décembre 1994.

Après cette discussion, la commission, à l'unanimité moins une voix (AdG) vous propose d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone 4B)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le plan no 28701-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 juillet 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone 4B, au chemin de la Mairie), est approuvé.

Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Article 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Article 3

Un exemplaire du plan no 28701-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe : plan.

Annexe plan

Le Grand Conseil a adopté le 15 février 1980 la motion citée en référence et invite le Conseil d'Etat:

«à répertorier les besoins en matière de loisirs de plein air et à étudier les possibilités de les satisfaire équitablement;

à soumettre au Grand Conseil les principales options à prendre dans ce domaine».

Notre Conseil vous informe que, dans le cadre de l'élaboration du plan directeur cantonal, l'étude de base intitulée «Délassement, sports et loisirs de plein air» avait mis en évidence ce qui suit: si des efforts importants avaient été faits en matière d'équipements sportifs, il n'en allait pas de même pour les loisirs de plein air, les sites prévus pour ce genre d'activités étant souvent surpeuplés.

En conséquence, le concept du délassement et des loisirs de plein air préconisait de mettre en valeur les sites attractifs et d'en faciliter l'accès, tout en veillant à ce que les exigences de la protection de la nature et de l'agriculture soient respectées. Les mesures proposées consistent en la création de nouvelles zones de détente, notamment sur certains grands domaines situés en zone villas, l'accroissement de l'accessibilité des rives du lac et des cours d'eau, le développement des chemins pédestres à la campagne. Une coordination au niveau régional était également souhaitée.

En accord avec le concept, des déclassements en zone de verdure ont été effectués, soit pour protéger des espaces verts existants, comme le parc Gourgas, soit pour en créer de nouveaux, notamment le parc des Evaux. D'autres modifications de zones sont en cours ou en projet (par exemple entre le Jardin botanique et Pregny), ce qui permettra de constituer une vaste pénétrante de verdure. Des communes, telle Lancy, ont poursuivi leurs efforts en matière d'espaces libres, en acquérant les terrains nécessaires. Par ailleurs, lors d'opérations d'urbanisation, comme Pinchat-La Tour à Veyrier ou les Falaises en Ville de Genève, une partie des terrains a été affectée à des espaces verts publics.

L'accessibilité aux rives du lac a été facilitée ponctuellement: à Versoix, l'opération «Fleur d'eau» a été compensée par la mise à disposition du bord du lac. Quant aux rives du Rhône, le maintien et la création éventuelle de chemins pédestres se réaliseront dans le cadre de la loi de protection générale; en outre, une zone de détente de 5 ha sera aménagée lors de la réhabilitation des Teppes du Biolay. La même approche est envisagée pour les rives de l'Arve.

Les chemins de randonnée pédestre, d'une part, le niveau régional, d'autre part, font actuellement l'objet d'une réflexion, qui sera intégrée dans la démarche générale de réactualisation du plan directeur cantonal. D'une façon générale, celui-ci devrait indiquer le développement souhaité en matière d'espaces libres, au même titre que pour l'urbanisation, les équipements et les transports, cela tant à l'échelle de l'agglomération qu'à celles du canton et de la région.

En ce qui concerne les chemins, la loi fédérale sur les chemins de randonnée pédestre et les chemins pour piétons (LCPR) demande aux cantons d'élaborer une loi d'application et un plan de réseau. Une étude a été réalisée et la coordination en cours devrait permettre d'aboutir prochainement.

La concertation régionale dans le domaine des loisirs de plein air doit s'intégrer dans une réflexion plus vaste, englobant le tourisme, mais aussi la protection des sites bâtis et naturels, l'avenir de l'agriculture et l'urbanisation du bassin franco-valdo-genevois.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de M. Philippe Roch

Dépôt: 14 avril 1978

M 4934

MOTION

pour les loisirs de plein air

LE GRAND CONSEIL,

étant donné:

 l'exiguïté du territoire cantonal;

 le nombre et la diversité des demandes en lieux de détente et de loisirs;

 la nécessité d'établir un juste équilibre dans la satisfaction de ces divers besoins;

 la nécessité de permettre à tous ceux qui le désirent de trouver près de chez eux des lieux de détente et de loisirs, sans en détruire le cadre,

invite le Conseil d'Etat

à répertorier les besoins en matière de loisirs de plein air et à étudier les possibilités de les satisfaire équitablement;

à soumettre au Grand Conseil les principales options à prendre dans ce domaine.

Débat

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Juste un mot pour dire que cette motion est vieille de dix-sept ans ! (Rires.)

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport. 

Le Grand Conseil a adopté, le 13 décembre 1990, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à adresser dans les six mois un rapport au Grand Conseil, si nécessaire étayé d'un avis de droit, répondant dans le détail aux questions suivantes:

1. Le Grand Conseil est-il compétent seulement pour voter un déclassement de zones, mais encore pour mettre en oeuvre l'étude d'aménagement et l'enquête publique qu'il présuppose préalablement?

2. En cas de réponse affirmative, quelle procédure suggère le Conseil d'Etat pour que le Grand Conseil puisse engager cette procédure de mise à l'enquête lorsque l'exécutif est lui-même réticent ou inactif? Quelles modifications légales préconise-t-il?»

Notre Conseil rappelle que, suite au dépôt de l'initiative 29 «Pour une autonomie des communes en matière d'aménagement du territoire», il a proposé un contreprojet à cette initiative, qui a été voté le 29 avril 1993 par le Grand Conseil. Les nouvelles mesures adoptées donnent aux communes un pouvoir d'initiative en matière d'élaboration de plans d'affectation et règlent également le problème des compétences au Grand Conseil qui s'est vu accorder un droit d'initiative l'habilitant à former des propositions de modifications de zones, par le biais d'une motion précisément (art. 15 A, alinéa 1, LaLAT).

ANNEXE

(M 639)

LE GRAND CONSEIL,

vu le projet de loi 6432 de Mme Jacquiard et M. Baehler;

étant donné que son adoption doit être précédée d'une procédure administrative et d'une étude d'aménagement;

que le Conseil d'Etat n'a pas encore initié une telle procédure et ne semble pas vouloir l'initier en l'état;

qu'il convient, sans s'attarder sur le cas particulier du projet de loi 6432, de s'interroger sur les compétences du Grand Conseil à propos d'un déclassement de zones et plus particulièrement à propos de la procédure de mise à l'enquête qui doit le précéder,

invite le Conseil d'Etat

à adresser dans les six mois un rapport au Grand Conseil, si nécessaire étayé d'un avis de droit, répondant dans le détail aux questions suivantes:

a) Le Grand Conseil est-il compétent seulement pour voter un déclassement de zones, mais encore pour mettre en oeuvre l'étude d'aménagement et l'enquête publique qu'il présuppose préalablement?

b) En cas de réponse affirmative, quelle procédure suggère le Conseil d'Etat pour que le Grand Conseil puisse engager cette procédure de mise à l'enquête lorsque l'exécutif est lui-même réticent ou inactif? Quelles modifications légales préconise-t-il ?

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Cette motion a été suivie par la motion 859, à laquelle notre Conseil a répondu le 14 juillet 1993.

Depuis cette date, le projet de modification du régime des zones a fait l'objet d'un projet de loi 7046, voté par le Grand Conseil, le 16 juin 1994, qui a donné satisfaction aux motionnaires.

ANNEXE

page 3

Débat

M. John Dupraz (R). Il serait peut-être bon, à la suite d'une motion du parlement, qui invite le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi, en réponse à ladite motion, qu'il soit précisé que le projet de loi lui-même est la réponse à cette motion.

Cela éviterait un deuxième rapport qui devient inutile, puisque l'objectif de la motion est concrétisé.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Le Grand Conseil a adopté, le 13 novembre 1992, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat

« à élaborer un projet de loi modifiant la limite de la zone créée par l'adoption du projet de loi 6788 susmentionné, en la faisant coïncider avec la limite de la parcelle 2783 évoquée plus haut;

 à engager dans les meilleurs délais la procédure d'adoption dudit projet de loi par le Grand Conseil.»

Donnant suite à cette demande un projet de modification du régime des zones a été élaboré par le département des travaux publics et de l'énergie et a fait l'objet du projet de loi 6996, voté par le Grand Conseil le 8 octobre 1993, après avoir été soumis à la procédure prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT).

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme et MM. Maurice Giromini, Hermann Jenni, Geneviève Mottet-Durand, Bénédict Fontanet et Yves Meylan

Dépôt: 9 octobre 1992

M 825

PROPOSITION DE MOTION

relative au projet de loi 6788

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le projet de loi 6788, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création de zones de développement industriel et artisanal aux chemins des Planets et Chênaie),

- la parcelle no 2873 bâtie d'une menuiserie que la modification de zone susmentionnée place en partie en zone de développement industriel et artisanal et en partie agricole;

- le souhait de la majorité de la commission d'aménagement de procéder à des déclassements aussi cohérents que possible, soumettant un bâtiment, voire éventuellement une parcelle, à un seul et même régime de zone,

invite le Conseil d'Etat

- à élaborer un projet de loi modifiant la limite de la zone créée par l'adoption du projet de loi 6788 susmentionné, en la faisant coïncider avec la limite de la parcelle no 2873 évoquée plus haut;

- à engager dans les meilleurs délais la procédure d'adoption dudit projet de loi par le Grand Conseil.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Débat

La présidente. A propos de la résolution 288, nous avons reçu un courrier de Mme Elisabeth Reusse-Decrey qui nous prie de retirer sa signature. Il en sera fait ainsi.

M. Chaïm Nissim (Ve). Madame la présidente, ne pourrait-on pas repousser la discussion d'un mois ?

M. Pierre Vanek (AdG). Vous avez estimé judicieux d'avancer dans l'ordre du jour et de ne pas traiter des points appelant de longs débats, parce qu'il était 22 h 20. Il est maintenant 22 h 26. J'ai cependant la certitude que les débats sur les résolutions 288 et 290 seront tout aussi importants que celui sur Uni Mail.

Il s'agit de se prononcer sur les éléments et orientations d'une conception cantonale de l'énergie. Plus que d'une réactualisation, il s'agira, pour la première fois, d'une véritable entrée en matière sur les objectifs de cette conception, ce qui devrait avoir lieu à chaque nouvelle législature.

Or, un débat, qui se tient une fois par législature sur un sujet aussi important, ne peut pas être mené à la va-vite, en trente-deux minutes, avant la fin des travaux de ce Grand Conseil.

Par conséquent, je vous demande d'avoir l'amabilité de procéder comme pour le point 32 sur Uni Mail, et de passer à d'autres points de l'ordre du jour.

Si vous ne deviez pas accepter cette proposition, je me verrais obligé de retirer la résolution 288 pour la redéposer, afin qu'on en débatte dans de meilleures conditions.

La présidente. Je comprends votre souci, Monsieur Vanek, mais ce n'est pas de ma propre autorité que j'ai reporté ces points de l'ordre du jour. J'ai suggéré, à ce Grand Conseil, de le faire. Il n'y a pas eu d'opposition. Je vais donc agir de même avec votre proposition, puisque c'est le Grand Conseil qui est maître de son ordre du jour.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer les points 39 et 40 de l'ordre du jour à une prochaine séance est adoptée.

M. Olivier Vaucher (L). Madame la présidente, vous avez été un peu trop rapide dans votre prise de décision. Puisque nous venons de renoncer à deux points de l'ordre du jour à la demande de certains, je vous prierai de demander à cette assemblée de prendre en considération, ce soir, le point 32 de l'ordre du jour. Il s'agit d'un projet très important, susceptible de créer des emplois à Genève, et à propos duquel le débat peut commencer.

La présidente. Exceptionnellement, Monsieur Vaucher, et pour la clarté du débat, je mets aux voix la réintroduction du point 32 dans l'ordre du jour.

Mise aux voix, la proposition de traiter le point 32 de l'ordre du jour est adoptée.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Sous la présidence de M. Thomas Büchi, la commission des travaux a consacré ses séances des 24 et 31 janvier, 7, 14, 28 février et 7 mars 1995, à l'examen du projet de loi cité en titre.

Assistaient à ces travaux :

MM. .

 François Reinhard, directeur des bâtiments;

 Marc Andrié, chef de la division des bâtiments hospitaliers et universitaires,

lors de la dernière et des trois premières séances:

M. .

lors de la visite du bâtiment d'Uni Mail, le 31 janvier 1995:

MM. Luc Paunier, vice-recteur;

 Beat Burgenmeier, président du groupe opérationnel;

 Yves Delay, directeur adjoint;

 Eric Baier, secrétaire adjoint au DIP,

et les mandataires:

. .

MM. Michel Rey, architecte du bureau ACAU;

 Gabriel Tournier, architecte;

 Giorgio Schmidt, ingénieur en chauffage,

lors de la visite du bâtiment occupé par «Jackfil» et respectivement du dépôt en sous-sol de l'arsenal, le 28 février 1995:

MM. René Chapel, directeur des divisions de l'entretien et de la gérance;

 Béat Vuagniaux, chef de la division gérance et conciergerie;

 Jean-Pierre Gygi, secrétaire général du département militaire;

 Daniel R. Rossier, directeur de l'arsenal.

Travaux de la commission

Lors du débat sur l'entrée en matière, les députés ont évoqué toutes les questions qui par la suite nourriront leurs discussions à propos de ce projet de loi et qui portent notamment sur :

- le concept énergétique du bâtiment;

- la gestion de l'exécution visant à respecter le crédit et éviter à tout prix des «dérapages» incontrôlés et autres sources de dépassements du genre et de l'importance de ceux dont le Grand Conseil sera prochainement saisi par le biais de nombreuses demandes de crédits de bouclements;

- l'étendue du parc public intégré au projet et situé à l'ouest du bâtiment d'Uni Mail, de même que son ouverture au sud sur le quai de l'Arve.

A l'issue de la première séance consacrée à cet objet, le 24 janvier 1995, la commission s'est prononcée pour l'entrée en matière par 13 voix et 1 abstention (AdG).

La séance du 31 janvier 1995 fut consacrée à la visite du bâtiment construit en première étape ainsi qu'à la présentation du projet par les mandataires architectes et ingénieurs. Ce dernier comporte 15 000 m2 net de planchers. La faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, celle des sciences économiques et sociales, certains centres interfacultaires, des auditoires et une extension de la bibliothèque occuperont ces surfaces.

Le parking en sous-sol de plus de 300 places, prévu à l'origine, est réduit à 180 places, car celui récemment construit à proximité par la fondation Cité Nouvelle offre à la disposition de l'université 135 places, qui sont actuellement inoccupées faute d'avoir trouvé des preneurs.

En résumé, l'achèvement du bâtiment d'Uni Mail permettra de regrouper les trois facultés de sciences humaines. La mise en commun de services, d'infrastructures et de certains locaux présente à l'évidence des avantages économiques et logistiques relatifs au fonctionnement et à l'organisation de l'université.

Ces vertus furent admises et reconnues sans contestations par l'ensemble de la commission. Celle-ci retint également la plupart des arguments développés dans l'exposé des motifs.

Par ailleurs, le projet s'avère d'un concept architectural très rationnel dont le plan, organisé autour de quatre patios, se prête au bouclement des réseaux de câbles et distributions des fluides et réduit au minimum les circulations des personnes : ce sont des facteurs d'économie, que malheureusement beaucoup d'autres projets de même nature ne comportent pas nécessairement. La commission se plaît à relever en cette occurrence la qualité du travail des mandataires architectes.

L'aménagement du parc public a longuement polarisé l'attention des commissaires députés. L'espace qui lui sera consacré couvre une surface d'un peu moins de 14 000 m2. Il est actuellement entièrement occupé par des constructions plus ou moins vétustes dont l'affectation, précaire, pose la question du relogement de leurs occupants. Ce dernier conditionne la démolition des bâtiments en cause et la mise à disposition du terrain pour l'aménagement du parc.

La situation se présente ainsi :

1. Dépôt des TPG: il couvre une surface d'environ 12 000 m2 de terrain, soit la majeure partie de l'espace.

 La démolition de ces hangars suivra sans délai le transfert imminent à la Jonction des véhicules qui les occupent.

 L'essentiel de la surface affectée au parc public sera donc disponible à très court terme (probablement avant l'ouverture du chantier de la deuxième étape d'Uni Mail).

2. Immeuble occupé par une partie de l'institut d'architecture au quai Ernest-Ansermet: le transfert de ces locaux s'opérera dans les deux ans à venir. L'édifice qui les abrite sera démoli aussitôt après.

3. Bâtiment loué à «Jackfil», quai Ernest-Ansermet. Le relativement bon état et l'affectation de cet immeuble posent la question de l'opportunité de son maintien ou de sa démolition. La commission le visitera pour apprécier et si possible trancher cette alternative.

4. Dépôt de l'arsenal au sous-sol: ce vaste local enterré fait aussi l'objet d'une controverse. D'aucuns voudraient le supprimer, d'autres entendent le conserver. Les premiers estiment qu'il constituera une entrave à l'aménagement du parc, les seconds affirment que sa structure peut supporter le poids de la terre nécessaire aux plantations et autres facteurs paysagers. La commission procédera également à la visite de ce local.

Auditions, le 14 février 1995

1. Association pour le parc de l'ancien palais

Cette association, créée très récemment, défend les intérêts des habitants du quartier et plus particulièrement du périmètre dans lequel s'inscrit le futur jardin public.

L'objectif de cet organisme consiste, en cette occurrence, à libérer complètement l'espace de toutes les constructions qui l'occupent.

Il entend par ailleurs être associé à l'aménagement du parc en question. Les représentants de l'association évoquent en outre leur désir de louer une partie des arcades actuellement vides afin d'y installer une maison de quartier, une crèche et d'autres locaux utiles aux habitants du secteur.

La commission prend acte de ces déclarations.

2. M. Michel Ruffieux, directeur des divisions de l'aménagementet des constructions, Ville de Genève.

Il y a quinze ans, la Ville de Genève nourrissait le projet de construire une salle de concerts ou de spectacles dans une partie de l'espace dévolu au parc public en question. Le Conseil administratif a renoncé à ce projet. Il s'est par ailleurs déclaré prêt à investir 500 000 F dans l'aménagement de la parcelle «pour autant qu'elle soit libre de toute construction et qu'elle s'ouvre sur l'Arve». M. Ruffieux confirme que la Ville de Genève ne prévoit aucune école sur ce terrain qui, du reste, ne lui appartient pas, puisqu'il est propriété de l'Etat.

Il n'est pas exclu, le cas échéant, que le service municipal des parcs et promenades entretienne le parc, s'il était aménagé par le canton et à ses frais. Cette hypothèse est à négocier avec le Conseil administratif.

Visites le 28 février 1995

1. Dépôt de l'arsenal

Sous-sol de l'ancien palais des expositions, ce vaste local de quelque 2 500 m2 est utilisé par l'arsenal depuis 1990. Ce dernier disposait auparavant d'une cave moins pratique, moins facile d'accès, qu'il est désormais exclu de récupérer. La construction dans la cour de l'arsenal d'un local semblable à titre onéreux fut jugée disproportionnée, en regard du but recherché. Elle fit l'objet d'un crédit voté puis abrogé par le Grand Conseil la même année 1990.

La structure, en béton armé, comporte une dalle de couverture qu'il conviendra d'étancher à l'asphalte ou avec un produit résistant aux chocs et aux racines, aussitôt auprès la démolition des bâtiments qui actuellement la surmontent.

La dalle en question est apte à supporter la terre que l'aménagement du parc impliquera de répandre en surcharge.

La commission conclut au maintien de ce dépôt, qui ne constitue une gêne prohibitive ni pour la réalisation, ni pour l'utilisation du futur jardin public.

2. Bâtiment occupé par Jackfil

L'édifice abrite une «disco» très fréquentée qui joue un rôle social important et positif. La société locataire entretient les locaux à ses frais. Elle a en outre pris des mesures pour les insonoriser de manière à réduire au minimum les nuisances pour le voisinage. Elle entretient de bons rapports avec les représentants des habitants du quartier, afin de ménager ces derniers en les préservant du bruit. Il reste actuellement à résorber la transmission des basses fréquences et Jackfil s'y emploie.

Si l'on conservait ce bâtiment, il constituerait un obstacle mineur dans le futur parc dont le projet dès l'origine comportait en bordure du quai un édifice de volumétrie approchante, voire plus importante, destiné à une salle de concerts que la Ville de Genève appelait de ses voeux.

La question du maintien ou non du bâtiment occupé par Jackfil sera reprise lors du débat de conclusion des travaux de la commission.

Débat et conclusion de la commission le 7 mars 1995

1. Respect du crédit

Le débat en commission a d'abord porté sur le décompte récapitulatif des travaux supplémentaires exécutés lors de la première étape de construction d'Uni Mail. Le montant global de ces «dépassements» s'élève à 4 553 000 F, hormis les hausses légales, répartis sur une quinzaine de postes. Relativement aux crédits d'un total de 107 590 000 F votés par le Grand Conseil en 1987, cela représente un surplus de 4,23%. La majorité des commissaires s'étonne que tous ces travaux et autres prestations supplémentaires n'aient pas fait l'objet d'une ou plusieurs demandes formelles de crédits complémentaires au Grand Conseil. Si la justification de ces dépenses n'est pas mise au cause, leur nécessité n'est, en revanche, pas forcément reconnue. Ce qui choque la majorité des députés, c'est la manière de placer le parlement devant le fait accompli. Le Conseil d'Etat lui présentera une demande de crédit de bouclement, les travaux en question étant achevés, alors qu'il aurait dû soumettre au Grand Conseil la requête de crédit supplémentaire y relatif avant leur exécution. Cette façon de procéder est illicite. Elle concerne maintes autres opérations réalisées au cours des dix ou quinze dernières années, et porte, paraît-il, sur plusieurs centaines de millions de francs.

Les députés reviendront sur cette question de principe lorsque les demandes de crédits de bouclements leur seront présentées.

Pour l'instant et en ce qui concerne le crédit de 101 849 000 F requis pour la construction de la deuxième étape d'Uni Mail, le chef du département des travaux publics et de l'énergie s'engage formellement à ce qu'il soit respecté, quitte à désigner un chef de projet qui aura notamment pour mission de maîtriser les coûts et les délais.

Si d'aventure des prestations supplémentaires s'avéraient indispensables en cours d'exécution, le Conseil d'Etat en requerra préalablement le crédit au pouvoir législatif comme la loi l'y oblige.

C'est la première des conditions auxquelles la commission des travaux recommande au Grand Conseil de voter le crédit qui est aujourd'hui présenté à son approbation.

2. Bilan énergétique

Le bilan énergétique du bâtiment en cause a fait l'objet de la seconde partie du débat. Les tableaux chiffrés présentés à la commission par l'ingénieur chargé du concept en cette matière, bien que satisfaisants sur le plan du chauffage, ne comportaient pas d'informations précises sur les besoins en climatisation («rafraîchissement») de certains locaux. Une investigation un peu plus poussée, menée par le commissaire écologiste, a conduit à constater que les normes SIA 380/4, 382/1, 382/2 et 382/3 n'étaient pas respectées, dans les locaux suivants: bibliothèque, caféteria, certaines salles de cours, commerces du rez-de-chaussée, etc. A la décharge des auteurs du projet, la lustrerie n'ayant pas été choisie, il était difficile à ce stade d'en déterminer l'impact avec précision.

A l'issue du débat sur cette question délicate, le chef du département s'est engagé formellement à ce que les normes SIA en la matière soient très strictement respectées.

En dépit de la rigueur de cette déclaration et de l'engagement qu'elle implique, le commissaire écologiste s'est abstenu. Il a déclaré que son groupe ne voterait le projet que si les mandataires concernés prenaient le même engagement de respecter les normes SIA susmentionnées.

3. Parc public

Le débat s'est polarisé en troisième lieu sur le maintien ou non du bâtiment occupé par Jackfil et accessoirement sur le dépôt de l'arsenal en sous-sol, dans le cadre de l'aménagement du parc public.

Si l'ensemble de la commission semble admettre l'opportunité de démolir à terme le bâtiment loué par Jackfil, les avis divergent en revanche sur la manière d'inciter cette société à transférer ailleurs son activité. Certains députés suggèrent que le Conseil d'Etat engage avec le Conseil administratif de la Ville de Genève des pourparlers visant à examiner diverses possibilités de transfert.

L'affectation à cette fin de locaux dans les anciens abattoirs est évoquée.

Bien qu'il soit impossible d'obliger Jackfil à déménager, le chef du département s'est engagé à ce que le bâtiment occupé par cette société soit détruit dès que son locataire aura déménagé. Le Conseil d'Etat recherchera activement une solution alternative pour ce dernier.

La majorité de la commission a, par contre, accepté de maintenir en l'état le dépôt de l'arsenal moyennant l'exécution d'une étanchéité adéquate sur la dalle de couverture, ainsi qu'un éventuel renforcement ponctuel de cette dernière, si la surcharge résultant de l'aménagement du parc public le rend nécessaire.

A la demande de certains députés, le chef du département s'est enfin engagé à associer les habitants du quartier à l'aménagement du parc, soit directement, soit par l'organe qui les représente.

A l'issue du débat, moyennant les engagements pris, la commission des travaux a voté le projet de loi 7186 dans son ensemble par 10 voix, 3 avis contraires (AdG) et 1 abstention (PEG). Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre sa recommandation.

Annexes:

- Liste récapitulative des travaux supplémentaires se rapportant à la première étape d'Uni Mail.

- Bilan énergétique: Enumération des valeurs significatives du projet de la deuxième étape d'Uni Mail.

- Déclaration de l'Association pour le Parc de l'Ancien Palais.

ANNEXE I

Liste

Liste II

ANNEXE II

II

II

ANNEXE III

Aspect

RAPPORT DE DEUXIÈME MAJORITÉ

Comme vous l'explique notre collègue Koechlin dans son rapport, le signataire de ce second rapport avait quelques doutes sur le respect des normes SIA pour l'énergie dans ce projet. Afin de dissiper ces doutes, et, le cas échéant, améliorer le concept énergétique, une séance a été organisée, à l'initiative de M. Joye, entre les mandataires électricité et froid, M. Tschopp du département des travaux publics et de l'énergie, M. Weinmann, chef du programme RAVEL (Rationnelle Anwendung Von ELektrizität) pour la Romandie, et le soussigné.

Au cours de cette séance de 3 heures nous avons pu constater effectivement les faits suivants:

1. Si on convertit les 341 000 kWh/an, qui figurent à la page 31 du projet de loi 7186, sous la mention «ventilation + refroidis + Humidific» et les 79 000 kWh qui figurent à la ligne suivante sous la mention «froid», en MJ/m2 an, et si on tient compte de la surface effectivement réfrigérée (10 000 m2 et non la surface totale), on s'aperçoit que la consommation pour la climatisation est surdimensionnée d'un facteur 2.5 par rapport à la page 34 de la norme SIA 380/4 qui prévoit au plus 60 MJ/m2 an pour ce genre de locaux, voire même 30 MJ/m2 an car les prestations à fournir dans notre cas ne sont pas de très haute exigence. Les normes SIA ne sont donc effectivement pas respectées, en ce qui concerne le froid. Elles sont, par contre, très bien respectées, et même au-delà, pour la chaleur.

2. En cherchant à savoir pourquoi, et en affinant un peu nos calculs, nous avons trouvé les raisons de ce non-respect, et il se trouve qu'une partie de ces raisons sont faciles à corriger dans la suite du projet et à l'exploitation, sans frais supplémentaires:

- Les caillebotis dans les aulas empêchent la moitié de la lumière de passer, ce qui a obligé l'électricien à surdimensionner ses luminaires d'un facteur 2. L'électricien est d'accord de revoir ce problème avec l'architecte, diminuant ainsi les charges thermiques d'un facteur 2 environ, et du coup les normes seront respectées dans les aulas. De plus, les besoins de froid vont diminuer aussi, puisque toute chaleur non créée n'a pas besoin d'être refroidie!

- Les pertes de charges dues à la ventilation ont été comptées à 1 500 Pa, au lieu de 1 200 dans la norme, parce que le bâtiment n'a pas été conçu pour diminuer facilement les débits d'air (manque de place pour certaines gaines). De plus, on a calculé 3000 h à grande vitesse, au lieu de 1500, ce calcul peut être refait assez facilement, avec une commande plus intelligente qui permettra de réduire les débits le plus souvent possible.

- Avec une gestion plus adaptée de l'éclairage on réduira facilement les 770 000 kWh par an de l'éclairage de 30%

- Avec des PC modernes « Energy star » on peut réduire facilement les 216 000 kWh de l'informatique de 50%.

- Il est inutile d'ajouter les charges thermiques dues à l'ensoleillement à celles dues à l'éclairage: quand il y a du soleil la lumière doit pouvoir être éteinte!

3. Au total nous convenons tous que le projet peut être redimensionné et bénéficier d'un contrôle avec optimalisation de l'exploitation, en abaissant les prévisions totales pour l'électricité de 30%, ce qui permettra de réduire les frais d'exploitation de 50 000 F par an. De ce montant économisé au contribuable une part devrait servir à assurer un suivi et une exploitation optimale du point de vue de l'énergie, c'est-à-dire à payer une personne à temps partiel pour suivre les prévisions et vérifier que tout est bien éteint le soir ou la nuit. Ce faisant, nous venons de créer une place de travail à temps partiel et d'économiser de l'argent aux contribuables. De plus, les mandataires sont contents, et le rapporteur croit pouvoir affirmer que même M. Tschopp souriait en sortant de la séance.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur croit pouvoir affirmer ce qui suit:

- M. Joye a eu raison d'insister pour que les normes soient mieux respectées. Les 3 heures que nous avons passées ensemble étaient utiles, grâce à la grande compétence et à la hauteur de vue de notre médiateur, M. Weinmann.

- Le Grand Conseil, en votant le projet, devrait s'engager également sur le chiffre suivant: au lieu de prévoir 1 500 000 kWh/an pour l'électricité, comme cela figure à la page 31 du projet de loi qui vous est soumis, le Grand Conseil peut tranquillement prévoir 1 005 000 kWh/an. Cela devrait faire baisser les coûts du courant, estimés à 165 000 F par an,à 115 000 F par an. C'est là le sens de ce second rapport de majorité. Une personne sera mandatée par le département des travaux publics et de l'énergie pour faire le suivi, et vérifier que ces promesses sont bien tenues.

(P.-S.: Pour les étudiants, ils ne s'en porteront que mieux: Il se trouve que le rapporteur se trouvait l'autre jour à la cafétéria de l'Uni-Bastions, où 2 étudiantes parlaient de leurs maux de tête, et constataient que les cours à Uni-Bastions étaient beaucoup plus agréables, parce que les salles ne sont pas climatisées.)

RAPPORT DE MINORITÉ

Au sortir du XIXe siècle un coeur neuf

Uni Mail a été pensé et conçu comme un instrument installé au coeur de la ville. Appelé à s'adapter au site et à muter avec la population environnante, Uni Mail édifie deux ambitions d'ordre socioculturel et, dans ce même temps, lance un défi aux retards que les facultés ont cumulés ces dernièresvingt années, entravant ainsi gravement son développement. Retards essentiellement dus à la dispersion des locaux loués dans la ville tout comme la déperdition d'énergies chez les étudiants/enseignants à effectuer de véritables raids à travers la cité. C'est aussi la dispersion stérile de plusieurs millions de francs par année.

Un capital humain, outil pour lutter contre les carences

Le complexe de bâtiments de l'université dans sa conception unifiante, optimalisant avec bonheur le flux de circulation-fonction, multipliant les possibilités de mises en commun des ressources et de non négligeables outils synergiques, n'est pas moins un vaste programme qu'il a fallu piloter délicatement et en concertation avec les usagers futurs et actuels et les techniciens chargés de l'équipement.

Une dotation pour le futur

Un projet pour lequel les crédits avaient été libérés sur décisions successives depuis 1984, il n'est pas inimaginable que des choix aient pu se modifier en cours de route quant aux enseignements qu'on chercha à regrouper sous un même toit; il n'est pas douteux non plus de penser qu'il peut résulter de cet exercice quelques frais supplémentaires. Au regard des difficultés budgétaires, des lenteurs de compréhension pour son impact à long terme et pour son rôle sur plusieurs générations, il est normal que le rectorat comme le constructeur se soient montrés davantage prévoyants, d'où études poussées ou revues dans la programmatique distributive d'occupations, projection lointaine dans le futur... donc, capitalisation infrastructurelle un peu inhabituelle mais combien utile lorsque les deux étapes, voire trois, seront achevées.

Rien de comparable avec une usine de biscuits livrée produits et clef en main!

Légion d'honneur pour Uni Mail?

Il semble que ceux qui ont engagé Uni Mail à se situer au carrefour des sciences et des cultures, à partager le patrimoine populaire du site et de sa population, tout en demeurant proche de ses deux dépendances, Uni-Dufour et Uni-Bastion, ne sont plus soutenus aujourd'hui par le nouveau Conseil d'Etat qui s'incline de respect devant la vénérable institution militaire(«...il est exclu de vouloir déménager le dépôt de l'arsenal !...», privilégiant, de ce fait, la garde de son matériel au détriment d'activités sociales et culturelles que la Ville de Genève auraient pu développer à partir d'un contrat sain avec l'Etat.

Quand on se représente l'importance des suffrages remportés sur ces terres pour Uni Mail, on songe parfois à nos adversaires qui pourraient fort bien s'y mettre à genoux tant ils savent le dire. Malheureusement ils ne le font que pour des hôtes venus d'ailleurs, leur promettant le Messie.

Ainsi, au lieu d'abriter à ses pieds des intérêts de même nature - une forme culturelle ! - Uni Mail continuera d'abriter «discrètement» l'armée, la Grande Inutile (accès discrets pour l'armée, selon M. Joye).

Dépassement de crédit?

Au lieu d'incriminer les dépenses supplémentaires les yeux bandés par la malveillance et de s'écrier «malhonnête» ! il est toutefois plus instructif d'en avoir une approche analytique, de préférer une méthode de travail et l'information régulière et expliquée à tout autre modèle de palabres gratuites.

- L'Alliance de gauche propose qu'on établisse un tableau de comparaisons qui fasse apparaître toutes les dépenses supplémentaires, rubriques et commentaires avec valeurs chiffrées en pourcentage et en francs. Ce tableau serait présenté périodiquement, et pour les grosses dépenses, on emploiera la voie habituelle de demandes de crédit.

- Pour les cas de bonus comme ceux annoncés en exemple (l'hôpital en l'occurrence), il serait également fort intéressant de connaître les moyens d'économiser. Un tel tableau devrait être aussi expressif.

Concept énergétique

Un moment de diversion.

Pour les débats de spécialistes en la matière, même s'ils ont été spectaculaires et parfois très longs avec des alignements de chiffres, notre groupe n'a pas trouvé utile de former une sous-commission. Il est cependant utile de se rappeler que le problème se trouve dans la mise à disposition d'un terrain pour la 2e étape d'Uni Mail.

Il a été observé une installation de lustrerie un peu gourmande en énergie et une alimentation peu modulable. Heureusement, il ne s'agit pas de faille conceptuelle dans le dimensionnement. Il suffira à l'avenir de munir les installations existantes de détecteurs automatiques qui commanderont la mise en fonction ou la mise en régimes tant de l'éclairage que des systèmes de ventilation/climatisation.

Quant au parc informatique actuel incriminé pour sa consommation en électricité, nous savons qu'il en existe de très économes, faudrait-il, selon certains députés, toujours attendre les nouvelles générations d'ordinateurs pour s'équiper? Qu'en serait-il au bout du compte?

Nous savons aussi que le sous-dimensionnement dans le câblage d'alimentation et de distribution peut se révéler extrêmement onéreux lorsqu'on sera amené à devoir réadapter en puissance pour de nouveaux postes. Le sous-dimensionnement oblige parfois à tout refaire ou à doubler de capacité les réseaux.

L'ajustement en économie se trouve précisément dans le mode de consommation, et non pas dans l'installation.

L'aménagement du parc

L'aménagement du solde du terrain de l'ancien Palais des expositions destiné à un parc ouvert aux habitants du quartier a provoqué un large débat en commission et a opposé des besoins contradictoires:

- d'abord ceux de l'armée, qui veut utiliser un dépôt en sous-sol qui devait et qui mériterait incontestablement d'être démoli avec le transfert du matériel militaire ailleurs pour qu'un parc puisse être aménagé;

- ensuite ceux des habitants du quartier qui souhaitent un parc aussi étendu que possible et qui s'ouvre sur l'Arve;

- enfin, ceux des jeunes qui disposent, notamment pour les plus jeunes, d'un endroit unique à Genève permettant l'organisation de danses type «disco» sans alcool, lieu qu'il sera très difficile de remplacer.

Il devrait pourtant être possible de concilier les désirs relatifs au parc, surtout si le dépôt militaire est démoli, et les besoins des jeunes.

Rappelons tout d'abord que le plan directeur adopté pour les terrains de l'ancien Palais des expositions prévoit la réservation d'un emplacement pour une salle de concerts dans la partie du parc face à l'Arve et le parc ne devait donc pas s'ouvrir totalement sur les quais bordant ce cours d'eau. Par ailleurs, ce serait une politique à courte vue que de renoncer à cette réservation en ville pour la réaliser. La collectivité a trop souvent payé le manque de prévoyance en matière de réservation de terrains pour des équipements publics dont la réalisation est devenue ensuite très problématique.

C'est-à-dire qu'il serait possible, au vu de ce qui est rappelé ci dessus, de maintenir provisoirement le bâtiment utilisé par la société Jackfil, voire l'autre affecté à l'école d'architecture, qui sont en bon état d'entretien, jusqu'à ce que la salle de concerts se réalise, ce d'autant plus que ces deux bâtiments ne représentent qu'une emprise très modeste (un dixième) par rapport à la surface totale de terrain que les habitants demandent d'affecter à un parc public.

Mais alors, il faudrait que ces bâtiments soient mieux utilisés et pas uniquement le samedi soir. Il n'est pas normal que la société Jackfil s'approprie en quelque sorte un bâtiment public et nous demandons qu'il serve à d'autre besoins et soit utilisé toute la journée. Il faudrait s'inspirer à ce sujet de l'exemple de la Maison onésienne, ancien bâtiment scolaire, que la commune d'Onex a mis à disposition des associations communales et qui joue un rôle socioculturel très important dans cette commune.

Nous demandons donc que le Conseil d'Etat examine une telle solution de concert avec la Ville de Genève et les pétitionnaires, qu'il négocie avec le département militaire le transfert de son dépôt de matériel qui devra de toute façon être démoli le jour où la salle de concerts se réalisera.

Crédit pour le terrain

Le projet de loi comporte un montant de 7 000 000 de F correspondant au coût de la part du terrain acquis par l'Etat et qui sera affectée à l'extension d'Uni Mail, montant qui s'ajoute à celui de 7 800 000 F figurant dans la loi du 22 janvier 1987 et correspondant à la valeur du terrain affecté à la première étape de ce bâtiment universitaire.

En contrepartie du terrain mis à disposition pour Uni Mail, l'Université pourrait soit céder à l'Etat la campagne Rigot, qui lui a été offerte en son temps par la famille Rockefeller, soit mettre ce terrain gratuitement à disposition de l'Etat, ce d'autant plus que le rectorat avait indiqué en son temps que ce terrain pourrait servir comme contribution de l'université aux besoins de l'Etat pour tenir compte de l'effort financier considérable effectué par ce dernier en sa faveur. Nous proposons donc de compléter le projet de loi d'un article 5, ayant la teneur suivante:

Art. 5

La réalisation de la deuxième étape d'Uni Mail est subordonné à la mise à disposition gratuite par l'université au profit de l'Etat des terrains de la campagne Rigot situés à l'avenue de France aussi longtemps que le terrain utilisé pour le bâtiment Uni Mail reste affecté à des besoins universitaires.

Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir ce rapport favorablement, qui restitue des éléments importants de ce qui avait été conclu entre l'université et l'Etat pour la suite de la réalisation de tout le complexe. Il vous rappelle que des moyens existent très concrètement et on aurait tort effectivement de ne vouloir contester que quelques détails de forme.

Premier débat

M. René Koechlin (L), rapporteur de première majorité. Les travaux de la commission, qui a traité ce projet de loi portant sur une demande de crédit de cent millions pour la construction de la deuxième étape d'Uni Mail, ont surtout concerné le problème de l'aménagement du parc public, en fait annexe et accessoire dans le cas particulier.

Toutes les auditions, quasiment, ont porté sur l'aménagement de ce parc et, plus particulièrement, sur le maintien ou non du bâtiment occupé actuellement par Jackfil.

S'agissant du seul objet litigieux retardant des travaux entrant dans un projet de crédit aussi important, le chef du département, au nom du Conseil d'Etat, a pris certains engagements, le 20 avril 1995, qui devraient donner satisfaction aux personnes les plus hésitantes quant à l'affectation de ces terrains à un parc public et le sort du bâtiment occupé par Jackfil.

Il n'y a donc plus tellement motif à ce qu'une partie de ce Grand Conseil s'oppose à ce projet et que l'on prolonge ce débat indéfiniment.

Reste la proposition de Mme Dupraz concernant l'échange avec un terrain à la campagne Rigot. Mais cela me semble aussi trop accessoire pour mettre en cause l'essentiel du projet de crédit. Je ne voudrais donc pas que l'on s'éternise sur cette question, qui pourrait être reprise à toute autre occasion, à celle de n'importe quel projet, parce qu'elle n'est pas directement liée à celle du parc public le long du quai Ernest-Ansermet.

Ce n'est sans doute pas l'avis de Mme Dupraz, mais c'est le mien.

Voilà ce que j'avais à dire, en conclusion de mon rapport, Madame la présidente.

Mme Marlène Dupraz (AdG), rapporteuse de minorité. Je pense qu'il est nécessaire de rappeler certains éléments discutés à l'époque.

Lorsqu'il s'agit de l'intérêt des collectivités et de l'Etat, il est quand même important que l'on fasse inscrire dans la loi ces engagements, en tout cas les gages d'allégeance, qui avaient été avancés à l'époque par l'université.

C'est pour bénéfice de cette collectivité, que nous obtenions que soit inscrit dans la loi comme quoi la campagne Rigot lui sera réservée. Cela pour éviter qu'au moment où elle devra, pour ses besoins, créer un lieu ou une construction, l'on ne soit pas obligé de négocier cette «campagne», qui sera comprise justement dans divers projets en vue et, je le crains fort, dans celui de l'aménagement de la place des Nations.

Jusqu'à présent, on n'en a pas beaucoup parlé et j'ai l'impression qu'il y a des intentions pas toujours clairement avouées.

Je voudrais ajouter quelque chose à mon rapport de minorité. Je crois que M. Joye, chef du département, avait rejoint M. Nissim sur la question énergétique, et j'aimerais quand même donner mon avis à propos d'un point très contesté.

Sans être spécialiste du domaine de la thermique, j'aimerais ici compléter mes observations sur ce qui semble être, aux yeux de certains députés, un contentieux qu'on ne voulut point résoudre, et qui laisse croire que le parlement, dans son ensemble, et le Conseil d'Etat de l'époque ne daignaient pas prendre l'intérêt écologico-économique en compte. Pour répondre à la prise de conscience des écologistes, le chef du département avait même créé un service spécialisé dans les questions d'énergie. Et ces questions taraudent toujours certains maniaques d'entre nous. Je vous prie donc de lire le Mémorial du 22 janvier 1987, à la page 50.

Il est reproché, à la conception de la construction, la forme cubique du bâtiment et de présenter une trop grande surface d'exposition des façades à l'ensoleillement et de causer, par cette typologie, une plus-value de la consommation d'énergie pour sa climatisation.

Cet attentif député, qui se trouve à côté de moi, et qui édifie depuis 1987 ce genre de confrontation, semble être sourd aux explications qu'on lui avait déjà données. Les objectifs, très exigeants en matière d'économie, ont conduit au choix d'un cube formé par les bâtiments. Le premier est d'ordre foncier, quant à son assise et par la modeste emprise au sol par rapport à la disponibilité optimale habitable, le deuxième, à n'en pas douter, est d'ordre énergétique.

Je ne crois pas pouvoir convaincre ce député par un quelconque argument, tant il est ancré dans son raisonnement qui ne procède que par évaluation mathématique linéaire, ce qui est regrettable. Dans d'autres cas, ce n'est pas aussi simple.

Nous sommes placés devant un dilemme à vouloir réaliser des économies d'énergie et, pour les usagers, à vouloir un confort supplémentaire par l'éclairage naturel, sans compter les nombreux avantages, de natures différentes, qu'offrent les aménagements intérieurs sous la forme d'une mini-cité.

La forme et le volume cossus sont la réponse à la conservation des calories, mais, bien sûr, la maîtrise climatique de l'enveloppe est difficile. Que dire d'un ensemble plus étalé ou plus dispersé ? Là, il n'y aurait plus de maîtrise, mais consommation exclusivement. Les naturistes vous confirmeront le choix du volume compact, lorsqu'ils s'installent dans la nature. Qu'il fasse très froid ou très chaud, il vous répondront qu'ils préfèrent la forme ramassée pour se protéger, et des assauts de turbulences, et des températures. C'est d'une simplicité toute physique et naturelle.

M. René Koechlin, rapporteur de première majorité. Elémentaire !

Mme Marlène Dupraz, rapporteuse de minorité. Oui, Monsieur Koechlin. La solution idéaliste de la consommation zéro n'existe tout simplement pas. Les technologies les plus récentes sont toutes confrontées à ces problèmes et ne proposent que des réponses relativisées. Certaines conditions théoriquement idéales ne sont plus qu'artificielles et ne résultent plus que du confinement de la recherche, souvent manquant des moyens intermédiaires pour devenir réalisables.

Ceux que les querelles sur le concept énergétique d'Uni Mail intéressent, je vous renvoie au débat du 22 janvier 1987, en pages 40, 41 et 50.

Je veux rassurer M. Nissim tout particulièrement. Notre groupe connaît la tradition de lutte pour l'économie et l'épargne d'énergie, mais nous préférons une véritable politique, avec une participation active de tous les partenaires producteurs / vendeurs et consommateurs réunis, pour dégager de véritables options qui touchent tous les secteurs de l'économie, et pour dégager une véritable stratégie dans laquelle le droit de regard et le droit au suivi sont accordés à tous par l'accès facilité à l'information technique et politique, pour qu'il y ait aussi une politique de la consommation.

Nous demandons, pour cette question :

- que le Conseil d'Etat nous fournisse les indications de consommation de l'établissement d'une année à l'autre;

- que le Conseil d'Etat fasse rapport annuel au Grand Conseil de la consommation en énergie de tous les établissements qui se trouvent exploités et gérés par les services de l'Etat.

Cela, je le demanderai formellement, sous forme d'amendement, ou sous forme d'une autre motion.

Quant au choix de matériel et de mobilier informatiques, nous aimerions qu'une commission puisse être créée, dans le but de concerter les décisions d'achats, ainsi qu'en matière d'adjudications de travaux, d'équipements ou d'installations. Cela fera aussi l'objet d'une motion à part que je présenterai la prochaine fois.

L'aménagement du parc : c'est cette question qui a polarisé le plus la commission. Notre groupe est très attaché à la réalisation d'un parc à l'endroit d'Uni Mail. Le quartier densifié mérite que l'on préserve une surface la plus grande possible pour l'aménagement d'un parc public, mais nous ne voudrions pas prétériter les uns pour privilégier les autres. Je m'en explique.

Le seul argument d'avoir la vue sur l'Arve apparaît, aux yeux de certains, égoïste, car la parcelle consacrée au parc public ne serait frustrée que d'un dixième de sa surface totale. Avec la suppression du bâtiment logeant actuellement l'école d'architecture, le parc n'est pas privé de sa vue.

Si cette revendication semble soutenue, en dernière minute, par l'entente bourgeoise, et par le silence de certains, elle doit bien représenter une monnaie d'échange, une allégeance populiste, car une foule de problèmes bien réels ne sont plus évoqués aujourd'hui.

Le manque de locaux pour les associations de quartier, le manque de lieux de rencontres et de manifestations, les carences en locaux de travail socioculturels dans le quartier, comme cette ludothèque minuscule qu'a évoquée un député socialiste, la circulation et le parcage d'automobiles, l'absence d'aménagements des cours d'immeubles, l'anarchie et l'amoindrissement de la qualité de vie, dus au changement d'affectation des locaux en zone urbaine, ne sont pas là résolus, pour autant, par le seul fait d'accorder au parc public d'Uni Mail sa vue totale sur l'Arve.

Une dernière remarque, et aussi une revendication de notre part, porte sur l'éventuelle couverture d'étanchéité pour le sous-sol du dépôt de matériel militaire.

Nous vous exhortons au refus si, d'aventure, le Conseil d'Etat préconise une couverture asphaltée à cet endroit. Ce serait une horrible calvitie, parce que, de la lettre de M. Joye, qui nous est parvenue, il y a quelques jours, il ressort qu'il a conclu, sur cette base-là, d'éventuels accords avec Mme Burnand.

La présidente. Madame Dupraz, votre temps de parole touche à sa fin.

Mme Marlène Dupraz, rapporteuse de minorité. Tout simplement, nous trouvons qu'une telle calvitie défigurerait horriblement le futur parc. D'autre part, ce serait une catastrophe sur le plan climatique et paysager.

Il existe, dans la nature, des espèces rustiques, qui le sont aussi pour notre budget, dont l'emprise des racines est de faible profondeur, pour ne citer que quelques variétés, les renonculacées, comme la clématite, ou les sarmenteux, comme le polygonum, ou encore des sujets fort esthétiques et résistants, comme l'actinidia japonica, l'albizzia julibrissine ou le poinciana giliesii, tous actinomorphes de taille moyenne et de port élégant et ployant. Elles pourraient trouver à prospérer, avec une grande longévité, dans de grands bacs à demi-enterrés. Palissées, ces espèces grimpantes, ces sujets arboricoles et horticoles, trouveraient également leur utilité en donnant des ombres légères et une ornementation tout à fait compatible avec le genre d'architecture d'Uni Mail, qui rappelle un peu une serre botanique.

La présidente. Je suis navrée. Il faut que vous terminiez, Madame.

Mme Marlène Dupraz, rapporteuse de minorité. Je conclus. Comme, de toute façon, vous n'avez rien à faire, à cette heure-ci, je conclus ! Nous en venons à Jackfil, parce que, c'est vrai, M. Joye a proposé quelque chose de très humain. Je voudrais quand même dire deux mots à propos du locataire Jackfil et du traitement que certains voudraient lui réserver. J'évoque la pétition.

Il n'est pas acceptable de donner purement et simplement congé à Jackfil, encore moins acceptable de ne pas trouver une solution de rechange pour une disco. Je dis bien «une», parce que le besoin de vivre une culture et une expression propre à la tranche d'âge des quinze / vingt ans n'est pas la propriété de Jackfil. A cet égard, on ne peut admettre les compliments démagogiques de certains des bourgeois à Jackfil, comme étant le personnage providentiel qui, par son activisme en ce domaine, évite à la jeunesse les déviances la conduisant à la drogue. C'est leurrer la population !

C'est se réfugier derrière la mauvaise volonté, et derrière l'ardeur économiste. C'est aussi écarter la responsabilité du devoir de s'en préoccuper...

La présidente. Madame Dupraz, je suis navrée. Je dois vous interrompre. Vous reprendrez la parole.

Mme Marlène Dupraz, rapporteuse de minorité. Je la reprendrai.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de deuxième majorité. Rassurez-vous, Madame la présidente, je ne serai pas aussi long que ma préopinante. Je signale juste une petite erreur dans l'intitulé de mon rapport. Il s'agit, en effet, d'un rapport de deuxième majorité, parce qu'à partir du moment où les mandataires ont accepté de respecter en partie les normes SIA, mon groupe votera le rapport de M. Koechlin. Du coup, je deviens le rapporteur de deuxième majorité.

Cette correction figure d'ailleurs dans mon texte, au bas de la page 25.

La présidente. Il me semblait bien, Monsieur Nissim. Il en est pris note. Nous sommes en présence d'un second rapport de majorité.

M. Chaïm Nissim, rapporteur de deuxième majorité. Je suis très content du fait que l'on ait pu se mettre d'accord concernant l'énergie dans ce bâtiment, que l'on ait pu faire économiser 50 000 F par an aux contribuables. Je suis également content d'avoir été soutenu, dans ce domaine, par M. Joye. L'ambiance de travail a été bonne et je me réjouis de continuer.

M. Dominique Hausser (S). Il est vrai que terminer la réalisation du complexe Uni Mail ne pose pas de problème au groupe socialiste. Les discussions, comme l'a relevé le rapporteur de majorité, ont porté sur des questions annexes, ou plutôt apparemment annexes : le respect des crédits de construction votés par le parlement, le respect des procédures concernant d'éventuels dépassements. Ce n'est pas banal. Au contraire, c'est essentiel. Mais je n'insiste pas...

En ce qui concerne le bilan énergétique, vous avez le rapport de deuxième majorité de M. Chaïm Nissim. Je n'insiste pas non plus.

En revanche, j'insisterai sur l'aménagement du parc public, une partie du dossier qui démontre, une fois de plus, que la gestion du Conseil d'Etat est parfois douteuse.

Il est dit, dans le dossier de présentation de la deuxième étape de construction, préparé à l'intention de la commission des travaux, que la localisation du complexe Uni Mail tient compte de la volonté de créer des relations étroites entre l'université, le quartier et la ville. Les bâtiments universitaires sont des édifices marquants, le parc public occupera une position centrale sur le terrain, et sera à disposition des étudiants et des habitants du quartier.

Un parc public de 15 000 m2 semble donc, pour les promoteurs et les architectes, indispensable. Hélas, le plan d'aménagement, proposé dans le projet de loi, ne comprend plus qu'une cour intérieure, puisque la démolition de l'entrepôt à demi-enterré et des deux horribles bâtiments sis au quai Ernest-Ansermet n'est plus envisagée. Seul, le hangar abritant actuellement les TPG est rasé.

Je ne reviendrai pas sur toutes les péripéties qui se sont déroulées de 1980 à 1994, qui ont fait que la Ville de Genève a accepté, puis renoncé à aménager et entretenir un parc public ouvert sur l'Arve. Mais je dirais que les discussions, menées en commission, ont permis de revenir sur le plan décrit dans les projets initiaux, plan qui ne se résumait pas à une cour intérieure bordée de quatre blocs de bâtiments, mais qui était bien celui d'un parc public.

Les commissaires socialistes, en commission, ont approuvé le projet de loi, tout en précisant que les engagements pris par le Conseil d'Etat devaient, d'une part, être clairement explicités dans le rapport. Je reconnais, Monsieur Koechlin, que vous avez à 80 voire à 90% affirmé les engagements du Conseil d'Etat.

D'autre part, une information complémentaire et une réaffirmation claire devaient être fournies par le Conseil d'Etat, lors de cette séance plénière du Grand Conseil ! Les membres de la commission ont effectivement reçu une lettre, comme M. Koechlin l'a mentionné tout à l'heure. J'aimerais que cette lettre soit annexée au Mémorial, ce qui m'évitera de la lire. Il s'agit d'un accord entre Jacqueline Burnand, conseillère administrative en charge de ce dossier au nom de la Ville de Genève, accord qu'elle a d'ailleurs confirmé, hier matin, à la Radio romande. Je me bornerai à faire deux commentaires sur les différents points de cet accord.

1. Lors de l'assemblée extraordinaire de l'Association pour un parc de l'Ancien Palais, il y a trois jours, les habitants de la maison pour personnes âgées, sise à côté du local de Jackfil, ont vivement protesté à la lecture du fait que la société Jackfil serait relogée sur un autre site, d'ici trois ans. Elles se sont exclamées : «Quoi ? Encore trois ans à dormir avec ce bruit, mais nous serons tous morts avant que Jackfil ait déménagé !».

2. Plus important : l'aménagement du parc public fera l'objet d'un concours avec la participation du département des travaux publics, du service municipal, de l'université et de l'Association pour le parc de l'Ancien Palais. Il est, à mon avis, essentiel que ce concours soit lancé immédiatement, en raison des procédures et de leur durée, pour qu'effectivement, le jour où partira Jackfil, l'aménagement du parc puisse commencer immédiatement ou être complété, si l'aménagement des 13 000 ou 14 000 m2 restants a débuté.

Il importe aussi que l'Association des habitants participe, non seulement à la désignation de l'architecte paysagiste, mais également à la définition du programme, et qu'elle fasse partie du jury qui prendra la décision finale.

M. Christian Grobet (AdG). Contrairement à ce qu'a déclaré M. Hausser, je trouve l'attitude de la Ville de Genève quelque peu paradoxale, dans la mesure où l'Etat de Genève va mettre à sa disposition un terrain, dont la valeur calculée très modestement, dirais-je, s'élève à environ dix millions de francs. Quand on reçoit un cadeau aussi royal, et que l'on connaît le montant payé par la Ville de Genève pour l'acquisition du parc Gourgas, je trouve étonnant qu'elle ne veuille pas supporter les frais d'aménagement de ce terrain. A mon avis, elle saisit un mauvais prétexte.

Monsieur Hausser, vous avez dit quelque chose qui me désole et qui, je le crains, n'est pas étranger à l'origine de la pétition qui demande à ce que le parc occupe la totalité du terrain, lequel accueille le seul endroit, en ville, où des jeunes, parfois de moins de seize ans, peuvent avoir une soirée récréative dansante. Eh bien, on veut les évacuer !

Il s'agit là d'une politique d'exclusion à l'égard des jeunes. Je trouve grave que, sous prétexte de vouloir un parc qui aurait 1 000 m2 de plus, voire 500 m2, on veuille se débarrasser de ces jeunes, et je regrette que ces arguments, Monsieur Hausser, sortent de votre bouche. Je suppose que vous n'avez pas suffisamment apprécié cet aspect du problème.

Je tiens à rappeler que, parmi les pétitionnaires, certains ont prétexté de la création de ce parc public pour suggérer que les jeunes se rendent au fin fond de la Praille, dans les abattoirs, pour leurs soirées récréatives, ce qui est un comble ! D'autant plus qu'en d'autres circonstances vous aviez défendu, à juste titre, une certaine maison au bord du Rhône, à la Coulouvrenière - l'Usine. En l'occurrence, il existe un lieu pour les jeunes, qui mérite d'être maintenu. En effet, cela ne va pas être facile, Monsieur Joye, de trouver un lieu de remplacement et Dieu sait ce que cela va coûter !

Mais outre cet aspect de la question et, je compatis, des situations délicates que vous aurez à traiter, j'ai un sujet de préoccupation plus important.

Lors de l'établissement du plan directeur pour le périmètre du terrain de l'ancien Palais des expositions, il avait été prévu, et je l'ai rappelé en débat d'entrée en matière, qu'une partie de ce terrain devait être réservée pour un dernier équipement, soit une salle de spectacles à réaliser un jour ou l'autre. Par conséquent, Monsieur Hausser, il n'y avait pas de vue sur l'Arve et la salle de spectacles...

M. Bernard Lescaze. Une salle de concerts !

M. Christian Grobet. Une salle de concerts, vous avez raison, Monsieur Lescaze. Si j'ai parlé de salle de spectacles, c'est parce l'idée était que la télévision la finance. Outre le fait que l'OSR aimerait bénéficier d'une salle de qualité, qui coûterait très cher, on sait que la télévision romande envisageait d'avoir un grand auditoire. Et c'est un projet qui peut réapparaître, parce que la télévision dispose peut-être de moyens que n'ont pas les pouvoirs publics. Ce site devait être réservé à une salle de spectacles, sur la partie du terrain proche de l'Arve.

Dès lors, nous voudrions être rassurés à cet égard et savoir, Monsieur Joye, si cette réservation est maintenue. On sait que des magistrats disent, aujourd'hui, que cela ne les intéresse pas, et la Ville de Genève, en d'autres circonstances, a bien eu raison d'affirmer la nécessité de réserver des terrains en ville, où il n'y a quasiment pas de terrains non bâtis. Si bien que, lorsqu'on veut réaliser de l'équipement, on se trouve avec le projet de loi, dont nous sommes maintenant saisis, concernant l'îlot 14. Là, nous avons affaire à un très grave problème scolaire, dans le périmètre sis au nord de la gare de Cornavin, et cela non pas par manque de prévoyance, mais du fait que la collectivité publique ne maîtrise pas suffisamment de terrains.

Il est vrai qu'il est difficile de maintenir une réservation de terrain, et c'est pourquoi j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat entend maintenir cette réservation sur les terrains de l'ancien Palais des expositions, afin de ne pas se retrouver dans la même impasse qu'à Vermont, où l'on a aménagé en parc un terrain réservé à une école.

Si cette réservation est maintenue, il importerait qu'il y ait une démarcation sur le site pour que l'on ne prétende pas, après coup, qu'il s'agit d'un terrain affecté à un parc, et surtout pour que l'Etat ne se dessaisisse pas de cette surface au profit de la Ville de Genève.

Ces précisions données, on pourrait imaginer que le modeste bâtiment, pas si horrible que le prétend notre préopinant - il présente même un certain intérêt architectural des années 60, même s'il n'est pas à classer, j'en conviens - pourrait être conservé, vu son usage social qui pourrait être développé, jusqu'à ce que la salle de concerts, comme l'a rappelé M. Lescaze, ou l'auditorium soit construit.

La deuxième question s'adresse au Conseil d'Etat et a trait à la campagne Rigot. En son temps, une proposition a été faite à l'université, laquelle a bénéficié de centaines de millions de francs d'investissement pour des bâtiments, et qui va recevoir, pour Uni Mail, des terrains pour une valeur de quinze millions de francs. Il y a dix ans, l'université de Genève, par la voix de son recteur de l'époque, M. Guénin, avait dit qu'en contrepartie de l'effort consenti par l'Etat de Genève, elle «renverrait l'ascenseur» en le faisant bénéficier de l'utilisation de la campagne Rigot.

Aujourd'hui, l'on apprend que l'université persiste à soutenir sa thèse, à savoir que le collège Sismondi se trouverait dans une situation d'illégalité sur ce terrain. Il est vrai, Monsieur Joye, que la thèse de certains du Conseil d'Etat, affirmant que le collège Sismondi valait bien un collège américain et qu'il pouvait être assimilé à un établissement préuniversitaire, était difficile à défendre. En attendant, s'il faut que le collège Sismondi quitte les lieux, cela sera une opération extrêmement coûteuse pour la collectivité.

Après le cadeau royal, c'est le moins qu'on puisse en dire, offert aujourd'hui à l'université, je m'étonne que cette dernière, en contrepartie, ne soit pas d'accord de mettre la campagne Rigot gratuitement à disposition de l'Etat.

Aussi avons-nous écrit une lettre à M. le recteur pour connaître ses intentions. Et la réponse de M. le recteur dévoile la grande générosité de l'université. Tenez-vous bien et écoutez : «Nous avons accepté, dans le cadre du concours organisé par le Conseil d'Etat, pour l'aménagement de la place des Nations, que le terrain de l'université soit englobé dans le concours.». Bien entendu, la lettre ne précise pas si, éventuellement, suite au concours, le terrain sera mis à disposition de l'Etat et à quelles conditions.

Il y a de l'ingratitude de la part de l'université. C'est la raison pour laquelle nous vous recommandons soit de voter l'amendement annexé à notre rapport - dont on ne sait plus très bien, Madame la présidente, si c'est un rapport de minorité ou un rapport de troisième majorité, mais peu importe ! - soit de voter le projet en trois débats, pour le crédit de construction, et de réserver le vote sur l'affectation des 7 500 000 F pour le terrain - un projet de loi pouvant fort bien être scindé - jusqu'à ce que l'université ait pris position.

A défaut, je vous souhaite bien du plaisir, une fois le projet de loi voté, pour discuter, non pas avec l'université, mais avec le représentant, que l'on connaît, du Fonds de l'université.

M. David Revaclier (R). La commission des travaux a consacré sept séances à l'étude approfondie des divers aspects du projet de loi concernant la construction et l'équipement de la deuxième étape d'Uni Mail.

Bien entendu, le groupe radical votera cet important projet de loi, tel qu'il ressort des travaux de la commission.

En tant que membre de cette dernière, je tiens à remercier le rapporteur de première majorité, notre collègue René Koechlin, de son excellent rapport. En effet, il relate, avec exactitude, les principaux points qui ont retenu toute l'attention des commissaires.

Je citerai, entre autres, l'aménagement du futur parc public, avec le maintien ou non du bâtiment occupé par Jackfil.

Je ne voudrais pas manquer de remercier le chef du département, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, ainsi que ses principaux collaborateurs, qui ont assisté à l'ensemble des séances et qui ont répondu aux questions et préoccupations des commissaires, cela avec compétence et une grande objectivité.

En ce qui concerne la demande de crédit de 101 849 000 F, le chef du département s'est engagé, devant la commission, à respecter rigoureusement le montant alloué, et à prendre les dispositions nécessaires pour y parvenir. Dans ce but, afin d'éviter toute mauvaise surprise, un chef coordinateur de projet sera désigné.

Notre groupe prend acte, avec satisfaction, de l'engagement ferme du chef du département et saisit cette occasion pour lui réitérer son soutien.

S'agissant du rapport de minorité, les insinuations désobligeantes de notre collègue, Marlène Dupraz, à l'endroit du Conseil d'Etat, concernant la décision de maintenir le dépôt de l'arsenal dans ses murs actuels, sont regrettables. En effet, cette forme d'ironie, où la bienséance est absente, n'apporte rien de positif à ce débat.

En outre, l'opinion de notre collègue sur l'armée suisse, qu'elle qualifie de «grande inutile», ne nous surprend pas, car nous connaissons tout à fait son catéchisme en la matière.

Quant à nous, nous pensons que s'il y a quelque chose de véritablement inutile, c'est bien ce rapport de minorité.

Dans quelques instants, ce Grand Conseil va accorder le crédit demandé, du moins je le présume. Si c'est le cas, cela permettra la construction de la deuxième étape d'Uni Mail. Une fois les travaux réalisés, l'université de Genève aura à sa disposition un imposant complexe de haut de gamme. Avec 34 208 m2 de surface nette au plancher, elle pourra accueillir environ six mille cinq cents étudiants, mille professeurs, assistants et secrétaires, qui pourront travailler dans des conditions optimum et dans la sérénité.

Dorénavant, l'ensemble des facultés des sciences humaines, la faculté de droit, les centres interfacultaires, l'école de traduction et d'interprétation, seront regroupés sous le même toit. C'est, assurément, un élément essentiel. A l'aube du deuxième millénaire...

M. Claude Blanc. Troisième !

M. David Revaclier. ...du troisième millénaire, les étudiants et étudiantes du canton bénéficieront des meilleures conditions-cadre possibles pour acquérir leurs connaissances et affronter l'avenir avec un maximum de chances.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe radical vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Max Schneider (Ve). Si l'intervention de Mme Dupraz a eu le don de faire sortir 50% des députés, je vois que celle de M. Revaclier les a fait revenir !

Je trouve dommage d'avoir mal compris Mme Dupraz, qui lisait son texte, le nez sur sa feuille. Malheureusement, son micro devait être mal réglé. J'ai eu beaucoup de mal à vous suivre, Madame Dupraz, avec tout le respect que je vous dois...

Une voix. Elle va recommencer !

L'assemblée. Non, non !

M. Max Schneider. Je me réjouis de la lire dans le Mémorial ! Ses griefs à l'égard du rapport de deuxième majorité de M. Nissim ne sont absolument pas fondés.

Si, dans notre République, nous voulons faire des efforts pour sortir du nucléaire, il nous faut diminuer notre consommation d'énergie électrique, chère Madame Dupraz. Tous les petits pas valent la peine d'être faits et les bonnes volontés sont appelées à se manifester. M. Chaïm Nissim n'a pas parlé d'un bâtiment à consommation zéro. Il a parlé sur un sujet qu'il connaît à fond.

Mesdames et Messieurs les commissaires de la commission des travaux, vous avez eu la chance d'être invités à participer à des travaux avec le chef du programme RAVEL. J'espère que vous avez pu vous enrichir de ses connaissances.

Je voudrais dire que la construction de la deuxième étape d'Uni Mail apportera des valeurs novatrices en matière d'inflation énergétique. Il s'agit d'un concept d'avant-garde qui servira aux générations futures.

Quand on sait qu'un projet novateur, pour l'hôtel de police, d'un couplage chaleur / force est malheureusement surdimensionné, les remarques de M. Nissim se justifient peut-être. Ce sera aux spécialistes de l'OCEN d'en juger et de mener à bien le suivi de ce projet.

Je m'adresse au président du département des travaux publics et de l'énergie, parce que, Monsieur le président, vous avez aujourd'hui la chance d'avoir, sous votre autorité, le concept architectural d'Uni Mail et, simultanément, la possibilité d'influer sur le concept énergétique de ce bâtiment.

J'espère que la demande de M. Nissim de ramener 1,5 million de kh à un million de kh par année sera agréée et que cette prise en considération marquera, entre autres, votre passage dans ce département.

M. Dominique Hausser (S). L'intervention du député Grobet me permet de compléter certains points sur lesquels j'ai passé...

M. Roger Beer. C'était peut-être parce que tu étais à la buvette ?

M. Dominique Hausser. Non, Monsieur Beer, je suis désolé. J'avais vu l'heure, et mon désir d'être bref m'a fait passer sur quelques points. (Protestation de M. Bernard Lescaze.) Madame la présidente, le député Lescaze n'a pas d'ordre à me donner.

La présidente. Les dialogues entre députés sont interdits.

M. Dominique Hausser. C'est pourquoi j'ai passé par vous pour m'adresser au député Lescaze.

L'Association des habitants de quartier ne veut pas envoyer au diable vauvert les jeunes qui fréquentent la discothèque privée Jackfil. Au contraire, elle a clairement explicité sa volonté d'aider ladite société dans son relogement dans le lieu le plus proche du centre-ville, afin de lui permettre de poursuivre ses activités hebdomadaires.

Le deuxième point concerne la rareté des terrains en ville. La Jonction est l'un des quartiers les plus pauvres en espaces verts utilisables. Les magnifiques rives de l'Arve sont transformées en «pissoirs» et en «chioirs» à chiens (Protestations.) Le parc Gourgas, ainsi que la plaine de Plainpalais, extraordinaire, elle, en termes d'espace - mais avec un enclos limité pour les enfants ne représentant que le 10% de sa surface - sont les deux seuls lieux mis à la disposition des jeunes.

Le troisième point que je relève est l'importance de la participation des habitants, parfois appelée démocratie de quartier. Dès lors, il est étonnant que l'Alliance de gauche, par la voix du député Grobet, s'élève contre les efforts déployés depuis plusieurs mois... Il me reste encore trente secondes, Madame la présidente, vous n'avez pas besoin de regarder votre chronomètre ! Il est étonnant, en effet, que, dans un quartier, les efforts et la mobilisation des habitants, non pas pour prendre l'ensemble des décisions, mais pour y participer, soient tout à coup rejetés par le député Grobet.

M. Bernard Lescaze (R). Le crédit, pour la deuxième partie d'Uni Mail, dépasse cent millions de francs. Son importance et sa nécessité sont réelles, surtout dans une période où la construction connaît quelques difficultés. Aussi peut-on s'étonner de la dissipation dans laquelle ce parlement s'apprête à le voter.

J'aimerais, toutefois, relever quelques points :

Quelle que soit la qualification du chef du projet que nous promet M. Joye, pour que le crédit, tel qu'il nous le présente, ne soit pas dépassé, j'aurais, pour ma part, préféré, en ces temps difficiles où les travaux peuvent être adjugés à prix moindre, que l'on ne conçoive pas la construction de la seconde moitié du bâtiment exactement dans le même esprit que la première, c'est-à-dire d'une manière aussi chère.

J'aurais souhaité que, sur ce bâtiment, on réalise, par rapport à la première étape, quelques économies. Je me suis laissé dire par des gens experts en architecture que, relativement facilement, une économie d'environ 20 millions aurait pu être réalisée.

Connaissant les dépassements de crédits coutumiers - et il n'y a pas de raison que cela ne continue pas sous l'actuelle présidence du département des travaux publics, comme sous la précédente, le fait ne tenant pas aux hommes, en tout cas pas forcément aux responsables du département - j'aurais préféré qu'on commence par nous présenter un crédit à 80 millions.

Aussi aurais-je désiré avoir des assurances que, véritablement, les architectes, qui sont les mêmes que ceux de la première moitié, ont apporté toutes garanties en commission et au chef du département, que ce crédit a été véritablement calculé sans aucun luxe et au plus juste. Car, si c'est de la même manière que pour la première partie d'Uni Mail, il y a aussi un peu de luxe dans la seconde.

Maintenant, je voudrais répondre à quelques interventions concernant le parc, le parking et l'effort que l'université devrait éventuellement faire en faveur de l'Etat, c'est-à-dire au sujet des terrains de la campagne Rigot.

Bien que je sois intervenu à ce propos dans ce Grand Conseil lors de la prise en considération, je regrette qu'il n'y ait pas une seule ligne, ne fût-ce que pour l'écarter, consacrée par l'ensemble des rapports à la question du parking.

Je vous rappelle que les habitants de ce quartier, que nous avons entendus, notamment, à la commission des pétitions et qui, sauf erreur, étaient accompagnés par une des députées, ici présente à la table des rapporteurs, se sont plaints du manque de places de parking, en raison du nombre de voitures des travailleurs, étudiants et professeurs d'Uni Mail. Je regrette donc qu'il n'y ait pas eu de réponse à ce sujet.

En ce qui concerne le jardin public, je suis étonné que le député de l'Alliance de gauche, qui vient de dire que l'on faisait un cadeau royal à la Ville de Genève et que celle-ci devait accueillir, avec empressement, non seulement ce cadeau, mais en payer les frais d'entretien, n'ait pas, tout à l'heure, entendu, à propos d'un autre objet, l'intervention de son autre collègue de l'Alliance de gauche, conseiller municipal de la Ville de Genève. Cela donne à penser que, de temps à autre, l'autonomie communale ne devrait pas être simplement un slogan électoral, mais qu'elle devrait être mieux respectée et que l'Alliance de gauche devrait, sur ce point, accorder ses violons.

Toujours est-il que personne ne conteste la nécessité et l'utilité, pour le quartier, d'avoir ce parc. Je rappellerais quand même, sur l'ampleur du cadeau, que les terrains de Gourgas et des Acacias ont été achetés, à l'époque, par M. le conseiller administratif Ketterer pour y construire et que, bien entendu, ils l'ont été au prix de terrains à bâtir. Ce n'est qu'ensuite qu'ils ont été transformés en parcs. Effectivement, le mètre carré, dans ce cas, est fort coûteux.

Je rappellerai, d'autre part, que même avec un aménagement simple du parc, que la Ville de Genève devrait rembourser, l'entretien annuel de cette surface de 12 à 14 000 m2 coûtera quand même à la Ville entre 100 et 200 000 F.

Le parti radical, quelle que soit l'opinion qu'on puisse avoir du prétendu égoïsme de l'université en ce qui concerne les terrains de la campagne Rigot, ne peut pas, et il s'y refuse, lier les deux opérations. En effet, des raisons juridiques assez fortes, dans les legs et conditions aux emplois de l'université de cette campagne Rigot, ne peuvent être subordonnées à la nécessité impérieuse de construire la seconde moitié d'Uni Mail.

L'université a un besoin urgent de la seconde partie d'Uni Mail. C'est notamment le résultat concret de la politique de démocratisation des études menée, je crois, avec l'appui de tout ce parlement, notamment avec celui de son côté gauche, depuis plusieurs années. Il faut donc que ces étudiants, que vous avez poussés à faire des études, que vous avez encouragés à obtenir une maturité, aient des places à l'université.

Déjà maintenant, quand vous traversez la première partie d'Uni Mail, vous constatez qu'il y a beaucoup de monde et qu'effectivement les étudiants sont un peu à l'étroit.

Le seconde partie d'Uni Mail est donc indispensable et nous ne pouvons pas accepter - je ne veux pas parler de chantage - cette espèce de marchandage à propos de deux problèmes qui sont, à notre avis, totalement distincts.

C'est pour cela que le groupe radical vous recommande le rejet de cet amendement de la minorité.

M. Claude Blanc (PDC). Tout d'abord, ma réponse à M. Lescaze qui dit n'avoir trouvé aucune référence au parking dans le rapport de majorité. Je lui rappelle qu'à la page 3 il est expliqué avec précision pourquoi l'on a renoncé à une partie du parking, compte tenu du fait que les habitants qui sont venus réclamer des places à la commission des pétitions les voulaient gratuites.

Or, l'Etat ne peut pas construire des places de parking à 30 000 F pièce et les mettre gratuitement à la disposition des habitants du quartier. Vous le savez bien et vous avez sans doute mal lu le rapport de majorité, puisque ce détail vous a échappé.

Bien qu'ayant été absent à l'une ou l'autre des séances de la commission, je dois dire, Madame Dupraz, ne vous avoir jamais entendu, pendant les travaux, faire une allusion quelconque à l'amendement que vous proposez aujourd'hui. S'il n'y a pas erreur de ma part, je trouve donc abusif qu'un membre de la commission, rapporteur de surcroît, vienne, en dernière minute, et après la fin des travaux en commission, avec un amendement. Votre proposition est peut-être intéressante, je n'en disconviens pas, et M. Grobet a expliqué en quoi elle était importante, mais je trouve étrange que vous n'en ayez pas fait état avant la fin de travaux. Si le Grand Conseil juge que le point soulevé est très important, ce que M. Grobet a l'air de corroborer, je propose que nous retournions en commission pour examiner votre proposition.

L'attitude de M. Hausser m'étonne tout autant que celle de M. Grobet. Les jeunes qui, chaque semaine, occupent les locaux de Jackfil, ont le droit d'avoir les distractions de leur âge, et de les avoir dans le centre-ville. J'ai assez souvent critiqué M. Grobet pour pouvoir dire aujourd'hui que, ayant été responsable, il garde, en l'occurrence, le sens de la responsabilité et fait remarquer à ses amis socialistes qu'ils se mettent le doigt dans l'oeil.

Mais je comprends pourquoi vous voulez reléguer ces jeunes au diable vauvert, vous n'avez fait que cela pendant les travaux de la commission. Vous ne vous êtes pas préoccupé du bâtiment, mais seulement de faire évacuer Jackfil et l'arsenal. Et je sais pourquoi : vous l'avez dit à plusieurs reprises en commission. Le grand péché de Jackfil, à vos yeux, c'est d'être une société anonyme. Alors, capitaliste égale Satan !

M. Dominique Hausser. Vous avez un art d'interpréter, Monsieur Blanc !

M. Claude Blanc. Je n'interprète pas du tout. J'ai écouté vos explications. D'ailleurs, M. Grobet, qui ne passe pour être un de mes amis et être l'excellent des vôtres, a compris aussi que le seul problème qui vous gêne, c'est que vous n'avez pas la main sur ces jeunes. Ceux-ci se sont organisés avec les gens qui les ont pris en charge et qui ont bien dû trouver une forme juridique à leur association. Ils ont choisi la société anonyme, mais, dans votre esprit, c'est un péché mortel et, par conséquent, il faut les éliminer.

Vous ne pensez pas une minute au devenir de ces jeunes si on les reléguait à l'extérieur de la ville, avec tous les problèmes de circulation. On sait, en effet, que les jeunes ne sont pas prudents par nature. Dans ce cas, ils seraient obligés d'utiliser des moyens personnels de locomotion. Chez Jackfil, au contraire, ils sont au centre-ville et disposent de tous les moyens de déplacement. Par conséquent, le lieu le plus adéquat est ce bâtiment que nous avons visité. Il n'est pas luxueux, mais utilisable, et pour longtemps encore !

J'ai trouvé, Monsieur Joye, un peu bon de s'engager à déloger Jackfil dans les trois ans. J'espère que vous y parviendrez. Mais, comme je n'en suis pas sûr, je souhaite, si vous ne trouvez pas une solution satisfaisante, vous voir revenir sur cet engagement de trois ans, ne serait-ce que pour ne pas satisfaire un caprice consistant, je vous le rappelle, à ne récupérer que le dixième des 12 000 m2 du parc en question pour ne pas perdre de vue sur l'Arve. Ce n'est pas une raison valable, mais un prétexte malhonnête, et que ce soient les socialistes qui le défendent me dégoûte !

M. René Koechlin (L), rapporteur de première majorité. Je ferai trois remarques, aussi brèves que possible.

D'abord, pour répondre à la préoccupation de M. Lescaze concernant les parkings, je le prie de se référer à la page 3 de mon rapport. Cette question est traitée dans le troisième paragraphe. Je pense que le problème est résolu. Il l'est, en tout cas, à la satisfaction de tous les commissaires de la commission des travaux.

Ma deuxième remarque porte sur la proposition d'un article 5 de la rapporteuse de minorité qui, effectivement, n'a pas été traitée en commission. Cet article, à mon avis, n'est pas directement lié au problème débattu ce soir. De plus, il est impraticable, parce qu'à ma connaissance la famille Rockfeller a fait don de la campagne Rigot à l'Etat de Genève, avec une clause d'affectation à l'enseignement universitaire ou supérieur, je ne connais pas la définition exacte.

Vous dénoncez, Monsieur Grobet, cette bataille de clochers entre l'université et l'Etat de Genève, cette lutte fratricide pour la mainmise sur l'affectation de la campagne Rigot qui, de toute manière, de par l'acte de donation à l'Etat de Genève, ne peut être affectée qu'à des fins d'enseignement supérieur ou universitaire. C'est l'avis du juriste qui m'en a parlé, après avoir examiné la question. Evidemment, on peut avoir des avis différents à ce sujet. Mais je sais, en tout cas, que c'est une difficulté liée à l'utilisation de la campagne Rigot.

C'est pourquoi, actuellement, tous les bâtiments occupés par l'Etat de Genève sont des bâtiments destinés à l'enseignement : le collège Sismondi, des cours universitaires et autres.

Il appartient au Conseil d'Etat de régler le problème de l'affectation tout en étant conforme à l'acte de donation et aux conditions qui lui sont liées. Je ne crois pas que c'est au Grand Conseil à débattre de cette question. Elle est de la compétence du Conseil d'Etat.

Pour conclure, je pose une question purement formelle. Est-il possible d'annexer au Mémorial la lettre adressée, en date du 20 avril 1995, par le Conseil d'Etat aux députés de la commission des travaux ? Dans l'affirmative, je vous propose d'admettre que je vous en ai donné lecture, de manière qu'il soit possible d'en introduire le contenu dans le Mémorial.

La présidente. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.

Annexe : lettre du CE aux députés de la commission des travaux.

Lettre page 2

Mme Marlène Dupraz (AdG), rapporteuse de minorité. Pour répondre aux préoccupations de M. Lescaze à propos du cadeau fait à Mme Burnand, je rappelle qu'à l'époque il y avait accord avec la Ville de Genève quant au périmètre. La Ville de Genève avait réservé une surface pour une école et pour une salle de concerts. Le projet de l'école a été retiré, celui de la salle de concerts, abandonné. Ces questions ont été soulevées l'été passé.

Or, si nous avons examiné ensemble un périmètre pour faire un plan localisé, puis un plan d'affectation et un plan d'utilisation du sol, il serait tout de même intéressant, ou pour l'Etat, ou pour la Ville de Genève, de réserver et de maintenir ce plan d'utilisation du sol, qu'il reste toujours valable pour qu'à l'avenir, si on veut l'utiliser à d'autres fins, qu'on puisse le faire sans risquer un recours ou un référendum ! C'est dans ce sens qu'il est prudent de maintenir cette demande ouverte.

Si cette «campagne Rigot» fait l'objet d'un amendement, c'est précisément parce que la plupart des nouveaux députés, qui ont reçu le projet de loi en main, n'ont pas été informés et de ces discussions, et des propositions faites par l'université. Aucune ligne n'a paru à ce sujet. Il a donc bien fallu discuter avec d'anciens commissaires ou avec les membres de notre groupe pour en avoir connaissance.

Je suis donc d'accord avec vous, Monsieur Blanc. Si cela constitue un fait nouveau ce soir, pour vous et pour nous, l'on peut renvoyer ce projet en commission pour discuter uniquement de cette question. Cela ne fera l'objet que d'une séance.

Cette question vaut la peine d'être examinée. Et ce n'est pas demain, ni la semaine prochaine, qu'on va donner le premier coup de pioche à la deuxième étape d'Uni Mail.

Un autre point concernant Jackfil. Vous avez dit qu'il était honteux de vouloir raser ce bâtiment. Je ne qualifierais pas cette intention de honteuse. Je dis que si nous avons des objectifs, ils sont différents ! Mais de notre point de vue - jusque-là, Monsieur le chef du département a toujours dit : «Il n'en est pas question.» et il ne fixait pas de terme pour le relogement. Je parle bien de relogement et non d'évacuation, comme vous l'avez dit - on doit à Jackfil un traitement minimal de dignité.

Si on pense le relogement de Jackfil, je voudrais que cela soit dans un autre cadre et avec une autre mentalité. C'est pourquoi je voudrais qu'à l'avenir le Conseil d'Etat ne fasse pas, de ces espaces et de ces locaux, des locations sans bail.

Pour cela, je demanderai que notre exécutif n'engage plus jamais les gens dans des situations semblables, par dérogations et traitements de faveur, sans même conclure de bail, voire un minimum de règles contractuelles. A mon avis, c'est d'un minimum d'éthique qu'il s'agit.

Je trouve tout aussi inadmissible cette façon de dire qu'on va procéder à son évacuation d'ici trois ans. Cela veut dire que, sous la pression de certains, on est capable de jouer au gendarme et de déloger les gens. J'aimerais qu'on les reloge, mais dans un autre esprit.

C'est en concertant toutes les activités socioculturelles, qu'on peut amener les responsables de la société Jackfil à comprendre qu'ils doivent partager les locaux, qu'ils doivent participer aux activités d'autrui.

En relogeant Jackfil, on accordera de nouveau un privilège à un privé, mais on ne résoudra pas le problème des besoins de la population. Mon point de vue diffère donc du vôtre.

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais simplement dire à M. Lescaze qu'il s'agit effectivement d'un cadeau royal. Vous ignorez peut-être - et vos réflexions sur le parc Gourgas et le parc des Acacias me le rappellent - que l'Etat de Genève a acheté fort cher les terrains de l'ancien Palais des expositions. Peut-être M. Vodoz peut-il en donner le prix, mais, de mémoire, c'était de l'ordre de 35 à 45 millions de francs. Ce montant a été versé par l'Etat de Genève à la fondation du Palais des expositions, propriétaire des terrains. C'était fort cher payer pour des terrains qui avaient été remis, quasiment gratuitement, à cette fondation avant guerre. Mais c'est le produit de la vente des terrains, par la fondation du Palais des expositions, qui a permis de fournir les fonds propres pour la construction de Palexpo.

L'Etat de Genève a donc déboursé la somme précitée, qui figure d'ailleurs dans une loi votée à la fin des années 60. Par conséquent, il a véritablement fait un cadeau très important à la Ville de Genève.

Je ne crois pas, Monsieur Lescaze, que l'on puisse mettre sur un pied d'égalité un besoin de quartier qui, de toute évidence, est une charge communale, et l'adaptation d'un stade aux normes européennes, comme cela a été demandé tout à l'heure. Cela dépasse de beaucoup la charge complète de la Ville de Genève.

Monsieur Koechlin, vous avez peut-être entendu un juriste - il est vrai qu'il y a autant d'avis que de juristes - et avez honnêtement déclaré n'avoir pas lu l'acte de donation des Rockfeller, que j'ai eu l'occasion de consulter. C'est effectivement un de ces actes à l'américaine, assorti d'une condition d'une vingtaine de lignes et qui constitue un véritable passe-partout. Cette remarque est importante, parce qu'elle démontre que l'utilisation de ce terrain peut être relativement diversifiée. Si l'on a parlé de l'université, on a aussi parlé des organisations internationales et d'activités sportives.

Vous avez dit que le collège Sismondi, établissement d'enseignement, répondait à cette exigence. Je partage votre opinion à cet égard, mais j'aimerais vous rappeler que l'université a contesté la thèse selon laquelle le collège Sismondi pouvait être implanté sur ces terrains. Il se peut que l'université ait changé d'avis, mais j'en doute si je me réfère à ce qu'a dit M. Joye, lors du débat d'entrée en matière.

L'université considérait que le collège Sismondi, du temps du cycle d'orientation, lui avait été imposé contre son gré. Il en est résulté une diatribe qui intéressera les historiens comme M. Lescaze, quant au fait de savoir si le terrain était propriété de l'Etat ou de l'université, du fait qu'il avait été concédé par le premier à la seconde, alors dépourvue de personnalité juridique. L'affaire a traîné. Entre-temps, l'université a acquis une personnalité juridique et revendique, maintenant, la propriété. Bref...

Toujours est-il qu'aujourd'hui on ne possède pas de garantie de fait que le collège Sismondi puisse rester sur le terrain. J'en conviens, le problème est complexe et l'on ne peut pas renvoyer le crédit pour ce motif. Le renvoi en commission ne me paraît pas opportun. C'est au Conseil d'Etat de prendre ses responsabilités.

On peut très bien, comme je l'ai déjà dit, soustraire du crédit le montant des sept millions destinés aux terrains, parce que ledit montant peut être discuté en commission et donner l'occasion, éventuellement, de mettre cet échange sur pied.

Je voudrais encore dire deux choses :

Monsieur Lescaze, vous avez tenu des propos très injustes à l'égard des architectes. Vous avez qualifié le bâtiment de luxueux. Le problème est que les architectes talentueux créent du beau, et l'on imagine tout de suite qu'il s'agit de luxe.

Je ne crois pas, mais c'est à M. Joye de le dire, que le bâtiment ait coûté plus cher que ce qui est admis par les normes usuelles. Si tel avait été le cas, mon prédécesseur, pardon, je veux dire mon successeur, aurait certainement modifié la conception du bâtiment, mais il l'a reprise ! Etant architecte lui-même, j'imagine qu'il a apprécié le rapport aspect / coût.

Quand vous prétendez qu'il y a eu beaucoup de dépassements de crédit, Monsieur Lescaze, tout en précisant que vous ne mettiez pas les magistrats en cause, ce dont je vous remercie, vous mettez, en revanche, injustement en cause les collaborateurs du département. Si vous lisez le Mémorial du Grand Conseil des douze dernières années, vous constaterez que les dépassements de crédit furent exceptionnels et très modestes.

Pour la première étape d'Uni Mail, l'on a noté un dépassement de 5%, partiellement dû à une omission. Avouez que c'est parfaitement raisonnable !

Une dernière remarque concernant les parkings. Cela n'a sans doute pas été dit en commission, mais je signale qu'il y a deux cents places de parking libres sous les immeubles de la deuxième étape des logements de la fondation «Cité nouvelle». Il est vrai que ces places ne sont pas bon marché et qu'une solution pourrait être trouvée. Peut-être, la fondation «Cité nouvelle» aurait-elle intérêt à les louer bon marché ? Mais plutôt que construire de nouveaux parkings, mieux vaut louer, à un prix raisonnable, ceux qui existent. Je me félicite de la sagesse du Conseil d'Etat d'avoir renoncé à l'agrandissement du parking d'Uni Mail. Je me félicite aussi de la sagesse acquise des partis de l'Entente, qui ont oublié leur motion déposée, il y a quelques années, dans le but de surdimensionner un parking déjà trop vaste.

Je voudrais dire à M. Hausser que je ne méprise nullement la démocratie de quartier. Nous la respectons, mais cette démocratie de quartier implique la prise en compte de tous les éléments en cause. Je ne voudrais pas vous accuser comme vient de le faire M. Blanc, car je crois à un malentendu.

Cependant, je vous rappelle, Monsieur Hausser, que c'est un pétitionnaire, d'après ce que j'ai lu dans la presse, qui a demandé que cet établissement pour les jeunes soit relégué aux abattoirs. Je trouve donc cette affaire extrêmement regrettable.

En revanche, il serait intelligent et opportun que ce bâtiment ne soit pas uniquement utilisé par Jackfil, qui, au demeurant, y fait un excellent travail, mais soit partagé avec d'autres groupes, afin de pallier le manque de locaux dans le quartier.

M. Bernard Lescaze (R). Je constate que les fonctions rassemblent, alors que les opinions divisent. Je m'amuse à l'écoute des éloges décernés par le député Grobet à son successeur, qu'il voit déjà comme son prédécesseur. Faut-il le souhaiter ou pas ?

Je veux bien prendre acte du fait que ce bâtiment a été calculé au plus juste, tout en étant persuadé que l'on aurait pu faire quelques économies qui auraient, notamment, permis de construire ce parking, car, bien entendu, la phrase de la page 3 ne m'a pas échappé, Monsieur le rapporteur général. C'est exactement l'argument, rédigé dans les mêmes termes, que M. le chef actuel du département des travaux publics avait inséré dans son rapport introductif. Il n'y a pas eu de réflexion à cet égard.

Contrairement à ce que vous avez cru comprendre, je constate que, chaque jour, plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes, travaillent ou passent dans le bâtiment Uni Mail. Quand il y aura le double de bâtiments, si ce n'est de visiteurs, et si l'on veut pouvoir diminuer les places de parking en surface, il faudra en avoir à disposition ailleurs, notamment des places de stationnement pour visiteurs et pas seulement des places à louer au mois ou à la journée.

Même si la commission des travaux et la grande majorité de ce Grand Conseil se félicitent, aujourd'hui, de ne pas avoir de places de parking supplémentaires, je pense que, dans quelques années, on regrettera cette politique à courte vue.

C'est ce que je tenais à dire.

Puisque M. Koechlin me soupçonne de ne pas lire attentivement son rapport, je ne résisterai pas au plaisir de lui dire qu'à la page 5, ce qu'il appelle le service des parcs et promenades de la Ville de Genève se nomme, depuis 1988, le service des espaces verts et de l'environnement !

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je ne voulais pas intervenir, mais après avoir entendu certaines remarques sur la construction du bâtiment et sur la suite donnée à la deuxième étape, j'avoue être quelque peu surpris.

Nous avons deux collègues du Conseil municipal qui travaillaient dans ce bâtiment. Comme j'habite à proximité, je leur avais demandé comment ils trouvaient cet édifice, s'il était fonctionnel, etc. Mes deux collègues, que M. Lescaze connaît bien, m'ont dit espérer que les erreurs commises lors de la première étape ne se répéteraient pas, notamment en ce qui concerne les salles : celles-ci doivent être modulables pour que soient mieux gérées les places disponibles.

Par conséquent, je demande aux membres de la commission et aux rapporteurs si ces remarques ou ces erreurs ont été discutées en commission. Cela est important, car la construction d'un tel bâtiment coûte cher.

L'architecture extérieure est remarquable, mais l'architecture intérieure doit répondre à des impératifs pratiques pour les étudiants.

Ces deux collègues, qui étaient assistants à l'université, qui y travaillaient et n'étaient donc pas des étudiants, m'ont dit que certaines salles étaient très critiquables et qu'il ne fallait pas en faire de semblables dans le deuxième espace.

Pour ce qui est de Jackfil, je dirai, et cela n'est pas ressorti de nos travaux, que la Ville de Genève avait le projet de construire, à côté du centre de la voirie, une salle de rock pour environ 3,5 millions de francs.

J'espère que l'on reviendra sur ce projet, afin que les jeunes puissent se réunir. Eu égard à la nouvelle majorité du Conseil municipal, on réussira à construire cette salle pour les jeunes.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. J'ai suivi avec intérêt le débat qui a eu lieu. Je vous prie de m'excuser de revenir sur certains thèmes, en fonction des différentes interpellations.

Je commence avec le parc public. Je certifie, pour rassurer Mme Dupraz, que l'étanchéité de la dalle souterraine de l'arsenal sera garantie par une couche végétalisée au prix unitaire de 207 F le m2.

La participation au programme et au jury pour l'aménagement du parc public d'un représentant de l'Association des habitants est assurée. J'avais fait de même pour le concours de Chêne-Bourg. Nous avons donc choisi d'avoir quatre architectes paysagistes.

Pour ce qui est des prescriptions CVSE - chauffage / ventilation / sanitaires / électricité - et le respect des normes, je voudrais, à mon tour, saluer le travail proposé par M. Chaïm Nissim, la collaboration avec RAVEL, et dire que les mandataires ont accepté, comme prévu, des réductions très importantes.

Il faut souligner, et je le dis publiquement ici, que dans le domaine du chauffage, de la ventilation, du sanitaire et de l'électricité, qu'il s'agisse d'autoroutes ou du bâtiment, il reste énormément à faire pour que nos mandataires comprennent que les habitudes doivent évoluer. M. Scheidegger, qui s'occupe de ce domaine, à l'Office fédéral des routes, me le confirmait en disant : «Ce n'est pas un mal genevois, c'est un mal national.».

Mme Dupraz s'est plainte de la forme carrée du bâtiment, de sa déperdition en énergie. Je lui rappelle qu'en fait d'économies d'énergie on a fourni d'énormes efforts. Je suis sceptique quant à la possibilité d'installer, pour l'Etat de Genève, un office de gestion centralisée des économies d'énergie. De très grandes banques se sont offert ce luxe, sur le plan national, et ce sont des dizaines de millions de francs qui ont été dépensés, mais pour des besoins tout à fait différents.

Les explications, qui vous ont été données au sujet des parkings, sont parfaitement exactes. Nous avons voulu diminuer la perte importante de la fondation «Cité nouvelle» en installant un parking. Je réponds à M. Lescaze que le parking de «Cité nouvelle» comporte cinq niveaux de 130 places chacun. Deux d'entre eux sont occupés, plutôt moins que plus, par les habitants. Les deux niveaux suivants ont été acquis, lors d'une période de splendeur, par la télévision romande, laquelle désire en revendre un, ne parvenant pas à les louer, la distance de 250 mètres étant jugée trop longue par les utilisateurs potentiels. Il y a même eu des incidents à la télévision à cause de cela.

Je rappellerai qu'au parking David-Dufour, les cinquième, sixième et septième étages sont vides en permanence. Ils ont été construits à une époque où ils correspondaient à des besoins et à des normes. Simplement, je voudrais souligner qu'avec le parking de Plainpalais inclus, dont Mme Burnand m'a dit qu'il posait des problèmes de fonctionnement et de rentabilité, nous disposons carrément d'une réserve de parkings de proximité, pas du tout exploitée, probablement de 400 à 500 places. C'est bien là la démonstration que le rendement d'un parking se mesure à une distance ou à un rayon maximum de 250 mètres.

Pour ce qui est de la société Jackfil, celle-ci présente trois éléments importants. Le premier est constitué par les personnes qui fréquentent l'endroit. Pour ma part, j'ai toujours dit que lorsqu'on a des installations de ce genre, à l'instar de l'Usine dont a parlé M. Grobet, il faut les laisser là où elles sont, parce que leur déplacement est extrêmement difficile.

Huit cents à mille deux cents personnes se rendent, tous les week-ends, chez Jackfil. Qu'elles y soient sous le régime d'une société anonyme, comme l'a très justement dit M. Blanc, ou sous un autre, importe peu. Si on pouvait laisser à ce bâtiment son affectation et son utilisation actuelles, j'en serais ravi.

Le deuxième élément est la vue libre sur l'Arve. Jamais le concepteur ni l'Etat n'ont pensé que la totalité de la vue sur l'Arve pouvait être cédée. La salle de concerts a toujours été prévue. Dès lors, un problème se pose. Il faut être conscient du fait que, si l'on évacue Jackfil dans les trois ans et que nous laissions le terrain libre, les droits à bâtir de cet objet, concrétisé par un plan de quartier, seront définitivement perdus pour la collectivité.

Je vous prie d'en prendre note. De mon côté, je ferai tout mon possible pour trouver une solution à Jackfil. Pour ce qui est des abattoirs de la Ville de Genève, nous avons dû renoncer à notre premier projet, parce que le 18 avril, date du timbre d'entrée, j'ai reçu une lettre de M. Hediger, le maire, qui se disait désolé de ne pouvoir mettre à disposition des locaux dans les bâtiments des anciens abattoirs. Et ce n'était pas par crainte des jeunes, mais parce qu'il devait connaître la destination des anciens abattoirs et de toute la zone annexe.

Ce problème de relogement de personnes qui, de par leurs activités, font du bruit, se pose aussi pour l'Usine que certains voudraient transformer en centre artistique, pour autant que les occupants actuels s'en aillent. On m'a proposé de les placer au Pont Rouge, sur la commune de Lancy. J'ai rétorqué à mon interlocuteur que je serais curieux de voir la réaction des autorités de Lancy.

Il n'est pas question de supprimer le sous-sol de l'arsenal. Il ne s'agit pas d'une muraille, mais d'un simple dépassement d'environ un mètre, par rapport au niveau naturel. On peut en faire une aspérité positive pour l'aménagement du parc.

On a parlé des procédures concernant les soumissions et les dépassements. Je vous rappelle notre engagement d'une personne, nommée «M. Soumission». J'informe donc M. Lescaze que le financement du projet a été passé au peigne fin, mais je prends acte de sa remarque. Je procéderai à un nouveau contrôle extrêmement pointu.

Toutefois, je rappelle que la construction d'un bâtiment, dans le prolongement d'un autre, fait partie d'un plan en masse préexistant. En l'occurrence, les façades ont été travaillées avec beaucoup de soin. Il ne s'agit pas de la reproduction automatique des autres éléments du quadrilatère, mais d'une similitude de bon aloi et d'une grande qualité architecturale.

Le dimensionnement des salles, Monsieur Lyon, a été contrôlé. La totalité du programme a été revue, avant d'entamer la phase du projet définitif, avec l'accord des personnes qui travaillent dans les services du département de l'instruction publique, à savoir M. Biéler et son équipe. Les architectes pourront intervenir si nous n'avons pas tenu compte de leurs remarques. Dans ce cas, je veillerai personnellement à ce que l'on trouve une solution.

Par ailleurs, je vous invite à laisser complètement de côté la question de la valeur du terrain, non qu'elle ne me préoccupe pas, bien au contraire, mais c'est l'université qui fait le lien entre le terrain et la campagne Rigot. L'université est partie prenante dans beaucoup d'affaires, nous avons les moyens, entre guillemets, de nous retourner contre elle si n'obtenons pas gain de cause. M. Grobet a beaucoup travaillé pour que le collège Sismondi soit intégré, en étant placé sur le plan d'un juniors'college ou d'une université pour juniors à l'américaine, ce que les organes de la fondation ont refusé. Aussi avons-nous poursuivi nos études juridiques et demandé aux héritiers de la fondation Rockfeller s'ils ne seraient pas d'accord de modifier quelque peu la teneur de leur acte de donation.

L'attitude de l'université s'est néanmoins assouplie. Preuve en est que, lors du concours de la place des Nations, l'Institut universitaire des hautes études internationales et la Librairie de l'institut pourront s'y trouver. Nous avons l'intention d'augmenter cette collaboration, et ce d'autant plus que nous avons obtenu des concessions importantes de la part des Nations Unies. Comme vous le savez, le parc sera rouvert à la population, les mesures de sécurité étant prises plus près du bâtiment.

Je remercie M. Revaclier de son appui. Un chef coordinateur du projet sera placé au côté du maître de l'ouvrage.

Je suis reconnaissant que l'on annexe la lettre mentionnée par M. Koechlin. Je voudrais que l'on joigne aussi la lettre de M. Hediger qui situe l'ampleur du problème et décrit bien la situation.

Il ne faut pas considérer l'achat des terrains de Palexpo pour 35 millions comme une opération financière, mais comme un geste de l'Etat pour permettre de construire le nouveau bâtiment.

M. Christian Grobet. C'est dans les comptes ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Bien sûr, et cela procédait d'une attitude tout à fait normale de l'Etat, visant à permettre le départ de la construction de Palexpo.

Pour conclure, je vous demande de ne pas lier les questions foncières et exprime le souhait que les habitants soient associés au concours, et fassent preuve de compréhension à l'égard de l'université. Le projet que vous avez en main est de qualité et je m'attacherai à en recontrôler le coût. Je trouve aussi que Jackfil mérite de demeurer sur place.

Annexe : Lettre de la mairie du 12.4.95

Mme Marlène Dupraz (AdG), rapporteuse de minorité. (Brouhaha.) Je serai brève. Je trouve dommage que l'on ne veuille pas prendre en compte mon amendement. Il serait pourtant apte à donner à l'Etat une certaine latitude pour gérer son patrimoine, qui risque de devenir complexe, vu le nombre et le volume des projets à traiter à l'avenir. Ce d'autant plus que nous ne sommes pas au courant de ces projets... alors M. le conseiller d'Etat les connaît peut-être...

Si ce que dit M. Koechlin est juste, on ne prendra aucun risque. On n'aura fait que le formaliser dans le texte.

Je ne vois pas pourquoi on ne peut pas renvoyer le projet en commission. Il n'y a pas le feu, on peut le voter au mois de mai.

Je ne pense pas que c'est créer préjudice à l'université. Ce n'est pas demain, ce n'est pas au mois de mai, que l'on va commencer le chantier.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Premièrement, Madame Dupraz, vous vous trompez. Maintenant, il faut voter.

Deuxièmement, en ce qui concerne ces terrains, la situation est complexe.

Troisièmement, il y a le texte, mais aussi les négociations permanentes que nous menons avec l'université. Je puis vous assurer que si nous n'obtenons pas gain de cause sur cet objet, nous nous rattraperons sur un autre.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

La présidente. Un amendement figure dans le rapport de minorité. Madame Dupraz, retirez-vous cet amendement ?

Mme Marlène Dupraz (AdG), rapporteuse de minorité. Je le retire.

Mis aux voix, le projet est adopté en deuxième et troisième débat, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7186)

LOI

ouvrant un crédit pour la mise à disposition d'un terrain,la construction et l'équipement de la deuxième étapedu bâtiment Uni Mail, à Plainpalais

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Investissement

Un crédit de 101 849 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la mise à disposition et l'aménagement du terrain, la construction et l'équipement de la deuxième étape du bâtiment Uni Mail, à Plainpalais.

Il se décompose de la manière suivante :

-   Construction.................................................

84 373 000 F

-   Equipement mobile......................................

7 126 000 F

-   Démoliton, aménagement parc public.........

2 550 000 F

-   Terrain..........................................................

7 800 000 F

Art.2

Financement

Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 68 949 000 F, après déduction d'une subvention fédérale totale estimée à 25 100 000 F et du terrain déjà acquis d'une valeur de 7 800 000 F transféré du patrimoine financier au patrimoine administratif.

La subvention fédérale se décompose ainsi :

-   Construction................................................

23 000 000 F

-   Equipement mobile.....................................

2 100 000 F

Art. 3

Amortissement

L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 76 749 000 F (déduction faite de la subvention fédérale), est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

(PL 7234)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1994:

Lois

Dates

Services et buts des lois

     Montants     votés     F

   Montants   dépensés   F

   Solde   F

DF

Centre cantonal d'informatique

 1.  6563

14.12.90

Acquisition matériel et logiciels

2 643 500.00

2 643 482.00

18.00

DIP

Office d'orientation formation professionnelle

 2.  6862

(DEP)

18.12.92

Equipements des cours commerciaux Genève

392 000.00

200 000.00

192 000.00

 3.  6863

(DEP)

18.12.92

Equipements des cours industriels Genève

380 000.00

166 900.00

213 100.00

 4.  7006

17.12.93

Subv. d'acquisition et remplacement de matériel informatique pour les cours industriels Genève

227 500.00

192 000.00

35 500.00

 5. 6963

(DEP)

29.04.94

Transfert et rénovation du bâtiment de la fondation de l'imm. pour cours de perfectionnement professionel

300 000.00

300 000.00

0.00

DJPT

Police & Antennes administratives

 6.  6720

18.12.92

Acquisition équipement radio police autoroute

419 100.00

419 000.00

100.00

Lois

Dates

Services et buts des lois

     Montants     votés     F

   Montants   dépensés   F

   Solde   F

DTPE

Direction des ponts et chaussées

 7.  6724

18.12.92

Acquisition d'un véhicule supplémentaire au parc existant pour la direction du génie civil (autoroute)

330 000.00

329 280.00

720.00

DIER

Secrétariat général

8.  7003

17.12.93

Installations sportives communales

500 000.00

500 000.00

0.00

DIER

Protection civile

9.  6205

15.12.88

Centre opératoire protégé

4 000 000.00

4 000 000.00

0.00

DIER

Inspection cantonale du service du feu

10.  6375

12.11.92

Installation nouveau système d'alarme

935 000.00

935 000.00

0.00

DIER

Registre foncier

11.  6210

16.12.88

Acquisition de matériel informatique

830 760.00

830 760.00

0.00

DIER

Centre horticole

12.  6730

27.03.92

Acquisition de matériel informatique

300 000.00

299 958.20

41.80

DIER

Office du logement social

13.  6617

8.03.91

Construction HBM

31 500 000.00

31 500 000.00

0.00

DEP

Service de l'agriculture

14.  6211

16.12.88

Acquisition de matériel informatique

270 000.00

270 000.00

0.00

DASS

Hôpital cantonal

15.  6246

24.02.89

Equipements

36 000 000.00

36 000 000.00

0.00

16.  6407

15.12.89

Renouvellement centraux téléphoniques

20 000 000.00

20 000 000.00

0.00

17.  6238

15.05.89

Extension «Diogène II»

8 525 000.00

8 525 000.00

0.00

Total

107 552 860.00

107 111 380.20

441 479.80

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne le bouclement définitif de 17 lois d'investissement votées entre décembre 1988 et décembre 1992, pour un total de 107 552 860 F. Le total des dépenses ascende à 107 111 380,20 F, inférieur de 441 479,80 F par rapport aux montants votés.

Conformément au voeu exprimé par la commission des finances, un bref exposé des motifs vous est présenté quant à l'utilisation des crédits pour chacune des lois qui vous est présentement proposée au bouclement.

 1.  6563

14.12.90

Centre cantonal d'informatique

2 643 500.00

2 643 482.00

18.00

Conformément à l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi 6563, le montant dépensé de 2 643 482 F a été utilisé pour l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour le Centre cantonal d'informatique.

 2.  6862

(DEP)

18.12.92

Office d'orientation form. professionnelle

392 000.00

200 000.00

192 000.00

 3.  6863

(DEP)

18.12.92

Office d'orientation form. professionnelle

380 000.00

166 900.00

213 100.00

 4.  7006

17.12.93

Office d'orientation form. professionnelle

227 500.00

192 000.00

35 500.00

Le projet de loi a été présenté pour un montant de 227 500 F. Toutefois, suite à la discussion du Grand Conseil sur le budget, cette somme a été ramenée à 192 000 F.

Conformément au plan établi, les CIG ont présenté des factures de matériel pour un montant total de 567 611 F. Les doubles de ces factures peuvent être consultés à l'office.

La participation financière de l'Etat sur ces investissements a été arrêtée à 192 000 F.

Pour mémoire, nous rappelons que la Confédération subventionne ce matériel à concurrence de 22%. Elle réglera le montant dû dans le courant de l'année 1995, conformément à la pratique en vigueur. Le solde est à la charge de l'institution elle-même.

 5.  6963

(DEP)

29.04.94

Office d'orientation form. professionnelle

300 000.00

300 000.00

0.00

Un crédit de F 300 000 a été ouvert en 1994 au Conseil d'Etat afin de couvrir la part cantonale aux travaux de transformation et de rénovation du bâtiment de la Fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel. Cette somme a été prélevée sur le budget des investissements no 390000.55.73 et intégralement versée à la Fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel.

 6.  6720

18.12.92

Police & Antennes administratives

419 100.00

419 000.00

100.00

Les acquisitions ont porté sur:

Maison Téléphonie SA Devis no 20199 du 13.10.92 et facture du 29.11.94

3 émetteurs récepteurs SE 20 remplacés par extensionsystème Rancos 42 000 F

Devis no 20200 du 13.10.92 et facture du 20.06.93

7 équipements radiotéléphoniques 176 000 F

Devis no 20201 du 13.10.92 et facture du 25.06.93

4 stations fixes avec cryptovox 201 000 F

Au total 419 000 F

 7.  6724

18.12.92

Direction des ponts et chaussées

330 000.00

329 280.00

720.00

Acquisition d'un châssis cabine Mercedes-Benz type 2234 avec une superstructure Métanova. Le solde de ce crédit provient de rabais obtenus auprès du fournisseur.

 8.  7003

17.12.93

Secrétariat général DIER

500 000.00

500 000.00

0.00

Subventionnement de la commune de Versoix pour son centre sportifLa Bécassière.

 9.  6205

15.12.88

Protection civile

4 000 000.00

4 000 000.00

0.00

A fin décembre 1994, c'est un montant de 4 410 494,75 F qui a été utilisé comme suit:

4 314 887,75 F pour la construction (partielle) du centre opératoire protégé de Bel-Air (pour mémoire: en cours un crédit complémentaire de2 millions de francs, loi no 6669).

3 040 F pour terminer la construction du centre opératoire protégé de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève.

92 567 F pour couvrir les frais d'étude du centre opératoire protégé de l'Aubépine (projet abandonné).

N. B. - La loi 6205 a un crédit de 4 000 000 F, cette somme a été dépensée, le solde de 410 494,75 F a été reporté sur la loi no 6669.

10.  6375

12.11.92

Inspection cantonale du service du feu

935 000.00

935 000.00

0.00

Le budget de 935 000 F prévu par la loi notée en marge a été utilisé afin de couvrir la part cantonale concernant l'installation du nouveau système SMT 750 au SIS.

11.  6210

16.12.88

Registre foncier

830 760.00

830 760.00

0.00

Les objectifs de cette loi ont été atteints. Les différentes applications réalisées permettent une mise en disponibilité plus large des informations du registre foncier vers des utilisateurs, public et privé, notamment le cadastre, l'administration cantonale et les notaires. Une base de données comprenant des informations de synthèse, mise à jour en continu et concernant strictement les droits réels, a été créée.

12.  6730

27.03.92

Centre horticole

300 000.00

299 958.20

41.80

Grâce à ces investissements, le centre de Lullier a pu acquérir des stations de travail pour son atelier de conception et de dessin assistés par ordinateur (CAO/DAO). Ce système permet une plus grande rapidité d'exécution des plans, et une meilleure visualisation des projets par la simulation de déplacement dans le projet. Le centre de Lullier étant aujourd'hui la première école d'ingénieurs à avoir introduit l'enseignement des techniques de CAO/DAO, dans le domaine de la conception du paysage, il possède une avance technologique certaine liée à un savoir-faire reconnu unaniment dans le domaine de l'architecture paysagère européenne.

13.  6617

08.03.91

Office du logement social

31 500 000.00

31 500 000.00

0.00

1. Subventions d'investissement verséespour des bâtiments HBM nouveaux 14 500 000 F

2. Subventions d'investissement verséespour des rénovations 5 500 000 F

3. Subventions d'investissement verséespour l'achat de bâtiments existants 11 500 000 F

Détails à disposition 31 500 000 F

14.  6211

16.12.88

Service de l'agriculture

270 000.00

270 000.00

0.00

Le crédit voté a permis d'atteindre l'objectif fixé qui visait essentiellement à équiper le service de l'agriculture d'un outil infographique. En résumé, le montant à disposition a été utilisé de la manière suivante:

- Acquisition d'une station graphique et d'un plotter pour la gestion du cadastre de l'assainissement agricole et des plans viticoles dans le cadre du système d'information du territoire genevois.

- Renouvellement du parc informatique des stations phytosanitaire, de viticulture et d'arboriculture (5 PC + 1 imprimante).

- Attribution de 70 000 F au service de la protection de la nature et des paysages suite au transfert du service de l'agriculture auprès du département de l'économie publique, étant donné que le budget voté lui était en partie destiné.

15.  6246

24.02.89

Hôpital cantonal universitaire

36 000 000.00

36 000 000.00

0.00

Dépenses d'équipements à l'Hôpital cantonal universitaire pour la période 1989-1992.

16.  6407

15.12.89

Hôpital cantonal universitaire

20 000 000.00

20 000 000.00

0.00

Renouvellement des centraux téléphoniques de l'Hôpital cantonal universitaire.

17.  6238

15.05.89

Hôpital cantonal universitaire

8 525 000.00

8 525 000.00

0.00

Réalisation des extensions informatiques quadriennales nécessaires à l'Hôpital cantonal universitaire, dite «Diogène 2».

(PL 7235)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'exercice 1994:

a)

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

64 187 351,64 F

b)

divers crédits supplémentaires (investissement) pour un montant de

40 360 543,95 F

soit au total

104 547 895,59 F

2 Conformément à l'article 12, alinéa 6, de la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour l'année 1994, du 17 décembre 1993, des crédits supplémentaires ne sont pas ouverts pour les travaux d'utilité publique et les lois d'investissement dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits au compte rendu financier de 1994.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires destinés à solder les comptes de l'exercice 1994 et dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées:

 la première regroupant les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi budgétaire du 17 décembre 1993;

 la seconde relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la commission des finances.

Au sujet de cette liste, il est rappelé ici que le budget des traitements du personnel pour 1994 a été diminué linéairement pour certains départements de 1%, dans le cadre du résultat escompté du plan des mesures d'encouragement aux départs anticipés, étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.

Cette linéarité a pour conséquence de provoquer inévitablement des dépassements de crédits dans les services où cette diminution effective soit n'a pas pu intervenir du tout, soit n'est intervenue qu'en cours d'exercice. A ce titre, il avait été convenu avec la commission des finances que les départements ne solliciteraient pas d'autorisation de dépassements de crédits sur les charges de personnel.

Vous trouverez, d'autre part, au compte rendu, les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes de crédit.

Au bénéfice des explications fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs, les députés, d'approuver le présent projet de loi.

Crédit supplémentaires

page 4

crédits (2)

page 6

page 7

page 8

(PL 7236)

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1994, du 17 décembre 1993;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève, et du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994,

Décrète ce qui suit:

Article 1

Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1994 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

Fonctionnement

1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 013 404 349,61 F et les revenus au montant de 4 588 797 471,09 F.

2 Le déficit s'élève à 424 606 878,52 F.

3 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui reporte les dépassements de crédits et les crédits non dépensés des dépenses générales 1994 sur les mêmes rubriques du budget 1995.

Art. 3

Investissement

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 468 518 629,27 F et les recettes à 122 439 579,60 F.

2 Les investissements nets s'élèvent à 346 079 049,67 F.

3 L'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élève à 135 701 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).

4 Le montant des emplois conjoncturels pour chômage s'élève à 23 506 053,80 F.

5 Le montant du programme d'encouragement aux départs anticipés s'élève à 12 386 563,25 F.

Art. 4

Financement

1 Les investissements nets de 346 079 049,67 F sont autofinancés à raison de 179 449 608,50 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 166 629 441,17 F.

2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, l'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 762 829 936,74 F.

Art. 5

Découvert du bilan

Le découvert du bilan 1993 s'élevait à 1 170 671 005,25. L'excédent 1994 des charges surles revenus se monte à 424 606 878,52 F auquels'ajoutent: 106 269 000 F d'amortissements à rattraper, 12 386 563,25 F d'indemnités à amortir versées selon la loi d'encouragement aux départs anticipés et 23 506 053,80 d'emplois supplémentaires pour chômeurs portant le découvert du bilan à 1 737 439 500,82 F.

Art. 6

Gestion

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994 est approuvée.

compte administratif

  Exposé des motifs

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

La séance est levée à 0 h 5.