No 13

Jeudi 28 avril 1994,

nuit

Présidence :

M. Hervé Burdet,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance: M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat, MM. Olivier Vodoz, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Dominique Belli, Janine Berberat, Erica Deuber-Pauli, Catherine Fatio, Liliane Johner, Alain-Dominique Mauris, Jean Montessuit et Philippe Schaller, députés.

M. Axel Tuchschmid est assermenté.  

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Le président. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :

Elles seront transmises au Conseil d'Etat.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'invitation de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (voir en annexe l'exemplaire adressé aux Européens contre Superphénix, la Ville de Genève et les autres opposants ont reçu la même lettre);

- l'urgence politique à intervenir avec une contre-expertise claire et dépassionnée, dans un moment crucial où les choix techniques s'embrouillent dans un nuage d'a priori politiques contradictoires,

invite le Conseil d'Etat

à étudier avec d'autres instances (Conseil administratif, WWF, Contratom, etc.) la proposition de M. Birraux, et à y répondre favorablement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Superphénix est en panne depuis juillet 1990, la machine de transfert du combustible (barillet) est coincée, les feux de sodium pas complètement maîtrisés, les «brusques variations» de réactivités de Phénix inexpliquées, bref c'est la panique à bord. Divers médecins se sont penchés avec sollicitude au chevet de l'agonisant, c'est le moment de le pousser un peu. L'occasion que nous offre M. Birraux est belle, il faut saisir la balle au bond, si des experts indépendants (les époux Sené par exemple, du Collège de France) pouvaient montrer publiquement l'incohérence des choix proposés (incinération, laboratoire, sous-génération, etc.) cela ferait du bien et générerait de la clarté dans ce débat souvent obscur. Mandatons des experts extérieurs, en collaboration avec les autres opposants !

ANNEXE

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Nous sommes tous à peu près d'accord sur cette motion, aussi je ne m'étendrai pas longuement sur ce sujet.

Je tiens néanmoins à faire un bref rappel historique.

Cette centrale a été mise en marche à la fin de 1985, et, jusqu'au 3 juillet 1990, elle n'a fonctionné que par intermittence, puisqu'au total son fonctionnement n'a pas excédé six mois. (M. Genecand demande la parole.) Tiens, M. Genecand lève la main comme un fou ! (Rires.) C'est dire qu'elle a été souvent en panne. Je ne vais pas vous en faire le détail, car cela prendrait des heures. Je relève seulement les deux plus significatives :

1) La panne du barillet : une fissure de 60 cm de long dans le barillet et une fuite de sodium entre ses deux parois. Il a fallu vingt-sept jours pour trouver l'origine de la fuite, à la suite de quoi la centrale a été arrêtée. En refaisant les calculs, les spécialistes ont constaté qu'ils avaient utilisé un acier austénitique pour faire ce barillet. Ce dernier se fatigue terriblement sous l'influence de la radioactivité; il aurait donc fallu employer un acier normal. Ils ont reconnu leur erreur. D'après les calculs de probabilités des experts, cette panne ne pouvait se produire qu'une fois tous les dix mille ans, alors qu'elle s'est produite après quelques mois seulement de fonctionnement ! Cela vous montre l'ampleur des problèmes.

2) L'effondrement du toit de la salle des machines. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais c'est ce qui nous a le plus fait rire. Il est tombé un mètre de neige sur le toit de la salle des machines; le toit s'est effondré, écrasant le turboalternateur. Il a fallu six mois de réparation, et il y a eu des dizaines de millions de francs de dégâts. Les experts ont expliqué que si le turboalternateur avait fonctionné, il aurait chauffé l'atmosphère et fait fondre la neige, ce qui aurait évité que le toit ne s'effondre ! Cela montre que le «monstre» est un peu gros ! C'est la grenouille qui veut se faire plus grosse que le boeuf ! A un moment donné, la technologie dépasse les hommes. Je crois que ce point a été atteint. Depuis le 3 juillet 1990, la centrale n'a plus fonctionné du tout, soit pendant trois ans et demi. Elle est bloquée. Pour moi c'est une catastrophe qui pouvait être évitée.

Vous savez qu'il y a toute une série de nouveaux experts, dont un ministre, Hubert Curien, qui tentent de trouver des solutions pour sortir cette centrale de la «mouise» dans laquelle elle se trouve. On parle de sous-génération, de laboratoires, d'isogénération, d'incinération du plutonium, etc. M. Claude Birraux, député et chef de l'Office des choix technologiques et scientifiques en France, a eu la bonne idée de suggérer une expertise extérieure au personnel habituel du CEA ou d'EDF. Elle pourrait même être ouverte à des experts étrangers. Il a également invité les opposants, c'est-à-dire, nous, le Conseil d'Etat, nous, la Ville de Genève, nous, le WWF, nous, Contratom, à se joindre à cette demande, à écrire au Premier ministre pour demander aussi cette expertise extérieure indépendante pour tenter de clarifier le débat sur tous ces domaines nouveaux.

J'ai lu dans un article du «Courrier» d'avant-hier que M. Haegi était d'accord avec cette suggestion. Je vous demande donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Superphénix, en grande superstar, sait tenir en haleine ses admirateurs, mais aussi ses détracteurs ! Voilà que M. Balladur, Premier ministre, apporte sa contribution ! Il n'a pas signé formellement un décret autorisant le redémarrage, mais, en fin politique, il actionne le processus qui y conduira.

Comment s'y prend-il ? En faisant main basse sur le prototype qui a servi à dimensionner Superphénix, il écarte tout moyen de contrôle sur les défaillances constatées et non résolues. C'est le cas pour l'énigme des excrétions de réactivité constatées sur Phénix, qui pourraient entraîner une explosion de type nucléaire.

Dans ce parlement, nous avons souvent parlé de Superphénix, de ses tares et de sa proximité de Genève; il n'est pas utile d'en rajouter. Cependant, il est indispensable de tout mettre en oeuvre pour que soit mis un terme à cette coûteuse et irréaliste expérience. La demande de M. Claude Birraux va dans ce sens. Ouvrir une instruction technique de sûreté sur une expertise extérieure au système administratif actuel est la seule garantie digne de foi qui s'impose. Notre parlement se doit de mandater le Conseil d'Etat pour que celui-ci apporte son soutien à la démarche du député Birraux.

Pour ce faire, notre groupe suggère de transformer cette motion en résolution, ce qui correspond mieux à la démarche du gouvernement genevois. C'est en formant ce voeu que notre groupe vous invite à soutenir cette résolution.

M. Thomas Büchi (R). En préambule, je voudrais vous citer une phrase de l'un de nos conseillers d'Etat :

«Dès l'origine, Superphénix a provoqué l'inquiétude. Au milieu des années 70, mille trois cents scientifiques du CERN, de Battelle et de diverses institutions européennes de physique ont alerté l'opinion publique contre ce projet fou où la raison d'Etat transcende une technologie incertaine et mortelle.».

Incertaine et mortelle : voilà comment certains membres du Conseil d'Etat qualifient l'aventure française des surgénérateurs ! C'est la raison pour laquelle, suite à la cinquième panne grave il y a trois ans à Malville, la panne du barillet qui n'a toujours pas été réparée aujourd'hui et qui est l'une des causes du blocage de cette centrale depuis trois ans, le Conseil d'Etat entamait conjointement avec la Ville et des associations de protection de l'environnement une série de recours contre la remise en marche de Superphénix.

Aujourd'hui, une occasion inespérée nous est donnée de faire mieux encore. L'un des protagonistes officiels en France, M. Birraux, chef de l'Office parlementaire des choix technologiques et scientifiques, nous écrit qu'il serait prêt à ouvrir la porte à des experts étrangers qui pourraient éclairer d'une lumière neutre le débat qui fait rage en ce moment en France sur l'avenir de Superphénix. Cette motion propose au Conseil d'Etat de répondre favorablement à la demande de M. Birraux.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de l'accueillir favorablement et d'accepter également de la transformer en résolution, selon l'avis de mon préopinant.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Dans la motion - qui deviendrait résolution - M. Claude Birraux, député de Haute-Savoie, est abondamment cité, comme s'il avait la possibilité d'autoriser le démarrage d'une expertise dite «extérieure», pour ne pas l'appeler contre-expertise. M. le député Birraux, dans la mission qui est la sienne dans le cadre de l'Assemblée nationale, a donné la priorité à la sécurité. Dans tout ce qu'il a entrepris, en France ou en Europe, il a fait passer la sécurité avant tout.

Cela étant, certains d'entre vous n'ignorent pas - je crois vous l'avoir dit - que, dès certaines annonces faites par le gouvernement français, nous avons pris contact avec le préfet de région, M. Bernard. Celui-ci a ensuite imaginé que je pourrais rencontrer le ministre Barnier à Paris au sujet de cette affaire. Nous avons évoqué les perspectives de redémarrage ou de transformation de Creys-Malville en sous-générateur et en centre de recherche. La discussion a certainement été franche, mais elle n'a pas été aisée compte tenu de l'engagement du gouvernement français et des gouvernements précédents dans le domaine de l'énergie nucléaire. Toutefois, après cet entretien, nous avons retenu l'idée d'adresser une lettre, résumant les deux questions fondamentales que j'avais posées à M. Barnier, ministre de l'environnement, à M. Edouard Balladur, Premier ministre, compte tenu du fait que ce sujet concerne plusieurs ministères, aux bons soins de M. Michel Barnier.

Je porte donc à votre connaissance le contenu de cette lettre.

Concerne : Redémarrage de Superphénix.

Monsieur le Premier Ministre,

Nous prenons la liberté d'appeler votre attention sur le délicat problème du redémarrage de Superphénix.

La constitution de l'Etat de Genève oblige le gouvernement à s'opposer, par tous les moyens juridiques et politiques à sa disposition, à l'installation de centrales nucléaires, de dépôt de déchets hautement et moyennement radioactifs et d'usines de retraitement sur le territoire du canton et au voisinage de celui-ci. C'est cette disposition qui constitue le fondement de nos interventions concernant Superphénix.

Nous saisissons cette occasion pour vous dire combien le gouvernement genevois est sensible à l'excellence des relations permanentes qu'il entretient dans le cadre du Comité régional franco-genevois, avec M. Paul Bernard, Préfet de la région Rhône-Alpes. Nous apprécions également les contacts que nous avons avec les experts de la Commission mixte franco-suisse sur la sûreté des installations nucléaires. Ces relations nous permettent de disposer des informations pour répondre aux multiples interventions des parlementaires, de la population et des milieux écologiques, au sujet du problème évoqué ci-dessus.

M. Claude Haegi, Président de notre gouvernement, a eu le plaisir de rencontrer à deux reprises M. Michel Barnier, ministre de l'environnement. Une première fois le 21 novembre l993, en compagnie de Mme Ruth Dreifuss, Conseillère fédérale, à Chamonix et en mars dernier à Paris. Au cours de cette entrevue fort intéressante et très ouverte, le Ministre de l'environnement nous a suggéré de vous adresser deux questions qui touchent plusieurs ministères, sous forme de requête :

1) Mise sur pied d'une expertise extérieure

Le redémarrage de Superphénix, selon votre décision, ne prendra effet qu'à certaines conditions, notamment l'élaboration d'un programme de recherche bien défini. Celui-ci va dicter le mode de fonctionnement du surgénérateur. Au cours de ces dernières semaines, il a plusieurs fois été question de réaliser une expertise extérieure afin de s'assurer que toutes les mesures de sécurité seront remplies pour le redémarrage. Cette recommandation émane notamment du rapport du 10 février 1994 de M. Claude Birraux, député, sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires.

Cette expertise devrait aussi porter sur la transformation du surgénérateur en incinérateur de déchets nucléaires.

Pouvons-nous nous permettre de solliciter votre avis à ce sujet et, au cas où vous accepteriez le principe d'une expertise extérieure, seriez-vous disposé à ce que celle-ci soit entreprise avec le concours du canton de Genève ?

C'était la première question. Je ne vous cache pas que M. le ministre Barnier s'est montré extrêmement réservé sur le principe même de l'expertise extérieure, me déclarant franchement qu'il existait en France des structures de contrôle des installations nucléaires dans lesquelles le gouvernement français n'avait aucune raison de douter. Mais, cela étant, dès lors que nous entendions poser la question d'une façon précise, il était nécessaire de l'adresser au Premier ministre.

Je reprends donc la lecture de la lettre. Deuxième question.

2) Le Comité de suivi Detraz-Dautray

M. Michel Barnier, Ministre de l'environnement, nous a clairement expliqué le souci du gouvernement français de poursuivre l'exploitation de Superphénix en tant que laboratoire de recherche, notamment pour trouver une solution au problème de l'élimination des déchets nucléaires. Un comité de suivi, animé par MM. Detraz et Dautray, a donc été mis sur pied afin d'évaluer l'ensemble de cette problématique.

Serait-il envisageable qu'un expert représentant l'Etat de Genève soit associé, dans des limites à déterminer, aux travaux de ce comité ?

La question n'était pas tout à fait innocente, en réalité elle m'était suggérée par M. Birraux, qui avait entre-temps réalisé que l'expertise extérieure n'avait pratiquement pas de chances d'être acceptée. Vous saurez tout ! Je reprends donc.

Pour le surplus, nous comprendrions qu'une personnalité européenne neutre soit associée à cette réflexion, compte tenu de la spécificité d'un surgénérateur représentant un risque majeur dépassant très largement Genève.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à notre démarche, etc.

Voilà la lettre qui a été adressée à M. le Premier ministre, aux bons soins du ministre Barnier. Ce que je viens de vous dire vous montre que l'invite devrait être adaptée à une situation aujourd'hui dépassée. Vous invitez à étudier, avec d'autres instances, la proposition de M. Birraux. Y répondre favorablement, c'est nous inviter à tenter de réaliser quelque chose qui ne sera pas réalisable. C'est la raison pour laquelle je préférerais que l'invite de votre résolution - cela me paraît raisonnable que cette motion devienne une résolution - soit modifiée comme suit :

«Invite à poursuivre les contacts qu'il a entrepris pour demander aux autorités françaises d'accepter le principe d'une expertise extérieure portant sur les conditions de redémarrage de Creys-Malville et d'y être associé.».

Ce texte a l'avantage de comporter l'objectif que vous recherchez - encore une fois, l'autre texte est aujourd'hui dépassé - de tenir compte des différentes interventions qui ont eu lieu et d'être adapté à la situation actuelle. Je vous remercie de l'accepter. (Quelques applaudissements.)

M. Chaïm Nissim (Ve). Nous sommes d'accord avec l'amendement proposé.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne ferai pas un long discours, les différentes interventions allant toutes dans le même sens.

J'aimerais cependant insister sur un point. Il ne s'agit pas de conditionner notre exigence d'une contre-expertise indépendante sur ce qui pourra ou ne pourra pas, en fin de compte, être accepté par le gouvernement français. Il est clair que le gouvernement a manifesté une intention politique certaine, avec l'ensemble du corpus de l'establishment nucléaire français, de faire redémarrer Superphénix et d'essayer de masquer ainsi la faillite complète de cette expérience. Nous devons nous baser sur les exigences minimales en termes de transparence en matière nucléaire, en termes de démocratie et aussi de consultation des populations concernées qui ne sont pas seulement, comme l'a indiqué M. Haegi, les populations françaises.

Vous dites que ce que nous demandons n'est guère réalisable. Peut-être ! Je crois que si on s'était borné il y a cinq à six ans, lorsque nous avons lancé à Contratom la campagne sur Superphénix, à demander ce qui semblait être réalisable dans les mois à venir nous ne serions pas allés très loin ! Il faut se fonder sur nos propres exigences à la lumière, certes, de la constitution et de son article 160 C qui a été cité, mais à la lumière également de ce qui paraît évident dans tous les domaines. Il faut, pour avoir une appréciation convenable d'un problème, ne pas se contenter de consulter les personnes directement intéressées à prendre la décision de faire redémarrer cette centrale.

Pour ma part, je ferai de cette question une exigence politique, même si elle n'est pas acceptée, et je la renouvellerai systématiquement. Cela rendra d'autant plus inacceptable une éventuelle décision du gouvernement français, s'il ne soumettait pas ce processus à une telle contre-expertise. Je rappelle qu'il l'a soumis à une enquête publique qui a été réalisée dans des conditions relativement douteuses. C'est un combat politique à mener.

Quant à la question concrète de l'expertise, il faut mettre en valeur celles qui ont déjà été réalisées. Je me réfère à celle de M. Benecquet, Donderrer et autres. Nous pourrions nous y référer dans un éventuel courrier au gouvernement français.

Ensuite - mon ami Chaïm Nissim y a fait allusion au début de son intervention - nous avons pris position très clairement dans «Le Courrier». Cela nous épargnera peut-être une bonne demi-heure de débat de la part de M. le président du Conseil d'Etat !

Je veux juste intervenir sur un point. Il y est indiqué que le gouvernement n'a pas participé à l'accueil des marcheurs qui vont de Malville à Matignon pour protester et tenter d'obtenir l'annulation du redémarrage de cette centrale parce que, entre autres, il n'y avait pas été convié. C'est effectivement le cas, et c'est une autocritique à formuler pour les organisateurs de cette manifestation. Pour essayer de me rattraper, j'invite le Conseil d'Etat, ou en tout cas M. Haegi, dans la mesure de ses possibilités, à participer à l'arrivée de cette marche à Paris. (Commentaires.)

Ce n'est pas une plaisanterie ! Nous partirons de la cité des sciences avec quelques-uns des prix Nobel qui ont signé l'appel à la raison pour l'arrêt de Superphénix et nous nous rendrons à Matignon. Je crois que cela fait partie des moyens juridiques et politiques - en l'occurrence c'est un moyen politique - à notre disposition. Il a beaucoup été question de manifestations au début de cette séance. Ce serait une possibilité pour le gouvernement de pousser la balle un peu plus loin dans le camp français pour se faire entendre, y compris des médias français, sur la démarche qu'ils viennent d'entreprendre pour obtenir une contre-expertise.

Le président. Je vais donc mettre aux voix l'amendement qui consiste à transformer la proposition de motion en proposition de résolution, l'invite au Conseil d'Etat devenant la suivante :

«...à poursuivre les contacts qu'il a entrepris pour demander aux autorités françaises d'accepter le principe d'une expertise extérieure portant sur les conditions de redémarrage de Creys-Malville et d'y être associé.»

Mis aux voix, l'amendement est adopté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

RÉSOLUTION

concernant Superphénix à Creys-Malville

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'invitation de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (voir en annexe l'exemplaire adressé aux Européens contre Superphénix, la Ville de Genève et les autres opposants ont reçu la même lettre);

- l'urgence politique à intervenir avec une contre-expertise claire et dépassionnée, dans un moment crucial où les choix techniques s'embrouillent dans un nuage d'a priori politiques contradictoires,

invite le Conseil d'Etat

- à poursuivre les contacts qu'il a entrepris pour demander aux autorités françaises d'accepter le principe d'une expertise extérieure portant sur les conditions de redémarrage de Creys-Malville et d'y être associé.

 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

que la récente «panne» due à un affaissement de terrain de l'unique aire de compostage du canton, sis au Nant de Châtillon, oblige d'incinérer actuellement tous les déchets organiques récupérés,

qu'en matière de compostage, la décentralisation se justifie écologiquement et financièrement,

invite le Conseil d'Etat

à encourager toute initiative communale ou intercommunale en matière de compostage par, entre autres, la mise à disposition de terrains nécessaires ou l'autorisation d'exploiter ceux que les communes pourraient déjà posséder;

à considérer également d'autres solutions que la seule méthode de compostage en aérobie (à l'air) pour la récupération des déchets organiques en milieu urbain (systèmes de méthanisation par exemple);

à réserver l'incinération aux résidus justifiant absolument cette filière de destruction;

à améliorer la stricte rentabilité de l'usine des Cheneviers en traitant au juste prix des déchets pour les autres cantons ou régions et pour les industries dépendantes de l'incinération pour leurs déchets toxiques non récupérables.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En introduction il est utile de rappeler que les déchets organiques qui pourraient être compostés dans notre canton représentent environ 60 000 tonnes par an, soit un tiers de la totalité des déchets genevois. Or, actuellement, seules 6000 tonnes sont récupérées pour être compostées...

D'où l'intérêt écologique et financier primordial de trouver la meilleure politique possible pour éviter d'incinérer à grands frais ce qui pourrait être valorisé sous forme de compost.

Déjà en juin 1989, le groupe écologique, entre autres, refusa le projet de loi 6060 ouvrant un crédit de construction pour la réalisation du 2e four de 50 Gcal/h à l'usine d'incinération des Cheneviers avec pour argumentation que ces fours surdimensionnés pour Genève entraveraient les efforts entrepris pour récupérer et recycler les déchets. Car, effectivement, à court terme, il est plus tentant de tout brûler que de faire l'effort de trier et de récupérer. Mais à long terme les coûts de l'incinération sont très élevés et les ressources gaspillées.

Puis environ deux ans plus tard, le département des travaux publics mena une immense étude sur la gestion globale des déchets qui donna lieu à de nombreux rapports, ainsi qu'à la réalisation de l'aire de compostage du Nant de Châtillon.

Si ces démarches allant dans le sens de récupérer, de recycler et de sensibiliser la population à ces problèmes avaient été accueillies favorablement, nous avions émis des réticences quant au concept de compostage au Nant de Châtillon, unique point cantonal de récolte des déchets organiques. Sa centralisation et l'exclusion de toute autre méthode de compostage adaptée pour composter les déchets paraissaient peu compatibles avec les critères écologiques de diversité et de décentralisation.

Il nous a été dit que cela serait une expérience pilote menée pour deux ans et que pendant ce temps-là les expériences communales seraient bloquées.

Aujourd'hui, nous constatons que ce délai est passé, que la centralisation du compostage présente de nombreux problèmes, que les communes manifestent le désir d'être consultées, que certaines communes se sont regroupées sous le nom de GICAL (Groupement Intercommunal de Compostage Arve et Lac), afin de prendre en charge le ramassage et le compostage de leurs déchets organiques; elles ont besoin à cet effet surtout de la collaboration de l'Etat pour, par exemple, obtenir l'autorisation d'utiliser un terrain et la mise à disposition du savoir-faire de l'Etat dans ce domaine.

Aussi, il nous paraît urgent et opportun que le Conseil d'Etat envisage de décentraliser sa politique de compostage en collaboration avec le GICAL, les autres communes intéressées, voire des particuliers, que celui-ci veille à ce que les communes urbaines, défavorisées par le manque de terrains et de matières ligneuses pour équilibrer et aérer leur compost, puissent s'adjoindre aux communes agricoles ou bénéficier d'autres systèmes (méthanisation par exemple).

Enfin, étant établi qu'en matière de déchets organiques triés, le coût de l'incinération est au moins deux fois plus élevé que celui du recyclage, la politique à suivre s'impose d'elle-même:

- réserver l'incinération aux résidus justifiant absolument cette filière de destruction. Cela implique que les déchets organiques urbains actuellement incinérés au prix fort cèdent progressivement la place aux autres;

- affecter le produit de la différence des coûts de traitement au financement d'installations de recyclage performantes. Cela veut dire débloquer des projets communaux et intercommunaux;

- réajuster les prix pour la tonne d'incinération, qui étant actuellement trop bas n'incitent pas à la récupération.

Pour toutes ces bonnes raisons, nous vous prions de bien vouloir, Mesdames et Messieurs les députés, accepter cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat.

Définitions

Le compostage, terme non scientifique, signifie dans ce texte le traitement des déchets organiques recyclables par voie aérobie (à l'air).

La méthanisation signifie le traitement par voie anaérobie des mêmes matières.

L'association des deux traitements permet une excellente synergie pour résoudre le problème de recyclage des déchets organiques urbains insuffisamment ligneux.

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Le compostage est le procédé le plus naturel et le plus ancien pour transformer en terre des déchets d'origine végétale ou animale. Cela n'est remis en cause par personne. Simplement ce processus de compostage, qui est une métamorphose de la matière vivante, est plus efficace s'il ne nécessite pas de long transport ou de stockage. Il doit être proche des personnes qui fournissent ces déchets organiques, donc il doit être décentralisé. Aussi, suite à l'expérience du Nant-de-Châtillon, qui a eu l'avantage de conscientiser les gens à trier les déchets et de mettre en évidence l'importance de rendre à la terre, cette couche si mince et seule fertile de notre planète, ce qui lui appartient et ce qui la constitue.

Nous pensons maintenant que, vu les problèmes d'affaissement de terrain du Nant-de-Châtillon et les coûts qui en résultent, il est grand temps de décentraliser les lieux de compost et d'ouvrir la porte aux propositions des communes dans ce domaine. L'Etat doit encourager les actions des communes par l'octroi d'autorisations de terrains et de savoir-faire. Il doit conserver son rôle de coordinateur afin que chaque commune puisse fonctionner le mieux possible dans ce domaine. D'ailleurs, l'article 17 de la loi sur l'énergie stipule, je cite : «Le canton et les communes favorisent ou organisent la récupération et le recyclage des déchets en vue d'économiser l'énergie.».

Cette motion critique aussi l'unicité de la méthode employée par l'Etat. C'est pourquoi des expériences pilotes en la matière n'ont pas pu voir le jour dans notre canton faute de débouchés. Elles ont dû s'expatrier dans d'autres régions, alors qu'il y aurait eu là l'occasion de développer des techniques industrielles intéressantes de recyclage pouvant créer des emplois et permettant l'innovation industrielle qui nous fait souvent défaut. Je pense, en particulier, aux techniques de biogaz et de méthanisation développées par des ingénieurs genevois tels que MM. Cotton ou Mahrer.

Enfin, troisième point, la tonne d'incinération doit vraiment être facturée au juste prix, afin que toute entreprise de diminuer les déchets à la source, de recycler ou de récupérer, soit encouragée et devienne rentable. Nous pensons également que les fours des Cheneviers doivent traiter les déchets non organiques des régions avoisinantes.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Je salue la présence à la tribune de notre ancien collègue, François-Régis Mahrer. (Applaudissements.)

M. Jean-Claude Genecand (PDC). La création d'une aire de compostage au Nant-de-Châtillon a été voulue par le Grand Conseil. Elle a même été la condition sine qua non de l'agrandissement des Cheneviers.

Mais déjà en 1987, lors de cette création, une motion demandait que cette expérience de compostage soit élargie aux communes le désirant. La motion 432 de la commission des travaux confirmait ce souhait l'année dernière. Or, cette demande est restée lettre morte jusqu'à il y a peu.

L'affaissement du terrain et les plaintes des Bernésiens incommodés par les odeurs dues probablement à une trop grande quantité de déchets à composter viennent à point nommé. Il faut s'interroger et analyser les causes de ce dysfonctionnement. Que le terrain se soit affaissé n'est pas le fruit du hasard. Soit la nature a mal été évaluée, soit les eaux d'arrosage n'ont pas été correctement canalisées. Je rappelle que le procédé Bühler a coûté 10 millions, que son poids est énorme, que la consommation électrique est importante et qu'il est patent que la dissémination des aspergilles, c'est-à-dire des moisissures pathogènes, se répand dans l'atmosphère. Autant de questions que notre groupe aimerait poser au Conseil d'Etat.

C'est pourquoi je présente l'amendement suivant, à rajouter à l'excellente motion de nos collègues :

«...à renseigner le Grand Conseil sur les raisons de l'affaissement du terrain et l'absence d'étude géologique, sur l'efficacité et la rentabilité du procédé Bühler, sa consommation électrique, la quantité d'eau utilisée et le recyclage de celle-ci, sur les émanations du compost et les odeurs incommodantes, sur les risques de pollution de la nappe phréatique, sur la dissémination des aspergilles, moisissures pathogènes, et, subsidiairement, sur le tri à la source en donnant des informations sur les expériences en cours ou futures dans les quartiers et villages choisis.».

Notre groupe soutient la motion 912 ainsi amendée et souhaite que vous en fassiez de même.

M. Roger Beer (R). Je crois que cette motion arrive effectivement à point nommé. Le traitement des déchets organiques, soit le compostage, a été le maître mot du Conseil d'Etat de la dernière législature. C'était une très bonne chose de se lancer dans une opération pilote extrêmement centralisée. Aujourd'hui, avec un Conseil d'Etat homogène, j'imagine que l'on sera un peu à l'écoute des communes qui prônent une certaine décentralisation et qui ont des projets.

Cette motion soulève un sujet intéressant. Effectivement, il faut faire un bilan des expériences passées et en informer les députés. En ce qui concerne la qualité du compost, je suis très à l'aise pour vous dire qu'elle est excellente, vu qu'on peut l'utiliser en ville. La production est insuffisante. Par contre, le problème des coûts induits reste flou. Je signale, par exemple, que pour la matière organique de la Ville de Genève, il semble assez «idiot» d'utiliser des centaines de camions pour transporter la matière à l'extérieur du canton, alors que nous avons quelques surfaces disponibles en ville. Le problème du transport se pose également pour d'autres communes. En ce qui concerne la méthanisation, nous avions fait un essai à Certoux, mais l'investissement était beaucoup trop élevé pour se lancer dans une expérience d'une telle envergure. En tout cas, à l'époque, cela n'était pas possible.

Enfin, je souscris parfaitement aux différents amendements de M. Genecand. La demande de renseignement me semble légitime, par conséquent nous devons accueillir favorablement cette motion, mais le groupe radical souhaiterait qu'elle soit renvoyée à la commission de l'environnement pour auditionner un certain nombre de personnes sur ce sujet.

M. Max Schneider (Ve). Le groupe écologiste acceptera le premier amendement de M. Genecand au sujet des expertises, notamment sur la contamination de la nappe souterraine du Nant-de-Châtillon. Ce sont des recommandations qui avaient été exprimées dans une étude effectuée par l'Institut du génie de l'environnement, dirigée par M. Lucien-Yves Mestre, au mois de septembre 1993, soit avant le malheureux accident survenu au Nant-de-Châtillon. On avait donc déjà demandé au Conseil d'Etat de réaliser une étude des risques de la contamination de la nappe souterraine et des eaux de surface par les sites anciennement contaminés et d'assainir les sites à risques tel le Nant-de-Châtillon. Malheureusement, c'est après un accident que l'on songe à effectuer cette étude !

Cet institut avait également fait des recommandations pour l'usine des Cheneviers. La proposition de M. Beer de renvoyer cette motion en commission me semble donc très indiquée, précisément pour étudier la recommandation suivante : «...construire l'installation Denox», c'est-à-dire le dispositif de dénitratation des gaz de fumée de l'usine des Cheneviers, conformément à l'OPair 1992. Cela veut dire que le cours No 3 des Cheneviers ne pourra pas être mis en service si ces normes OPair 1992 ne sont pas respectées. Cette motion traite du compostage, mais aussi du biogaz pour intégrer le recyclage des déchets organiques.

Le groupe écologiste soutient donc cette motion.

Le Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole ! Excusez-moi, Monsieur le président, M. Meyll voudrait s'exprimer encore avant vous !

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Eh bien, qu'il le fasse, j'attendrai volontiers !

M. Pierre Meyll (AdG). A la queue comme tout le monde, comme disait M. Blanc ! C'est bien juste, j'avais demandé la parole auparavant. Il s'agit d'une inattention que je pardonne volontiers !

Pour l'Alliance de gauche, le renvoi de cette motion en commission paraît absolument nécessaire. En effet, il ne faut pas oublier que notre concept de gestion des déchets a été approuvé par le Grand Conseil, soit la récupération de tous les déchets possibles afin d'en limiter l'incinération. Le problème ne se pose pas tellement dans les communes rurales, encore faut-il qu'elles aient un terrain à disposition qui corresponde à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, ce qui n'est pas toujours le cas; on l'a vu notamment sur certaines communes de la rive droite. Le problème se pose évidemment dans les grandes communes. Notre concept prévoyait des centres sur les deux rives afin que les grandes communes puissent y déverser leurs déchets. Je m'étonne, compte tenu des plaintes, que l'on puisse trouver des terrains en Ville de Genève. Je le souhaite pour M. Beer, mais je n'en suis pas convaincu.

Les trois centres cantonaux me semblent donc absolument nécessaires et nous ne refuserons pas d'en discuter en commission. Nous aimerions que le Conseil d'Etat nous indique - peut-être pas ce soir, mais tout au moins en commission - ce qu'il en est de la réalisation des centres qui avaient été prévus sur les deux rives.

Nous ne nous opposerons donc pas au renvoi en commission de cette motion, qui a besoin d'être affinée pour répondre à la demande de la gestion des déchets.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. C'est depuis le début de cette législature que le problème du traitement des déchets dépend du département de l'intérieur. Jusque-là nous ne devions intervenir que sur la qualité du compost.

Tout d'abord, je tiens à vous dire que si vous deviez prendre une décision au sujet de cette motion sur la base des considérants, je vous inviterais à la refuser, car ces derniers amènent deux remarques. La première concerne l'allégation selon laquelle le canton incinère tous les déchets organiques récupérés. Cette assertion est fausse. En effet, en dépit des travaux de réparation entrepris sur le site du Nant-de-Châtillon, les exploitants de cette installation disposent temporairement, à côté du site, d'une aire sur laquelle les déchets organiques sont compostés de manière artisanale. D'ailleurs toutes les communes genevoises ont été informées par le département, par lettre du 14 avril, qu'elles pouvaient à nouveau acheminer sur ce site leurs déchets organiques ménagers. Par conséquent, et contrairement à ce que les motionnaires soutiennent, ces déchets ne sont actuellement pas incinérés, ce qui devrait vous rassurer.

D'autre part, il a été allégué que la décentralisation du compostage se justifierait écologiquement et financièrement. J'ai, depuis plusieurs années, soutenu l'idée de la décentralisation, mais il faut la faire d'une manière raisonnable, comme M. Beer l'a signalé tout à l'heure. Il y a des limites à ne pas dépasser. En effet, seul un compost élaboré et de qualité, composé à peu près d'un tiers de déchets ménagers, d'un tiers de déchets de jardins et d'un tiers de déchets ligneux, est susceptible d'être commercialisé, notamment comme engrais pour les cultures agricoles et florales.

Or, la multiplication de stations de compostage, d'une part, ne permettrait que difficilement la production d'un compost élaboré pouvant être commercialisé et, d'autre part, augmenterait les programmes d'analyse et de contrôle du compost. De plus, cela obligerait les communes à engager du personnel technique qualifié, voire d'effectuer des investissements pour la construction de certaines installations de compostage. Certes, actuellement, le canton composte principalement les déchets de jardins, mais pour composter tous les déchets organiques produits sur le territoire cantonal il faudrait construire deux centres supplémentaires de compostage comparables à celui du Nant-de-Châtillon. Cela est d'ores et déjà prévu dans le plan cantonal de gestion des déchets; un centre est prévu sur la rive droite et l'autre sur la rive gauche pour éviter les transports auxquels il a été fait allusion.

Il faut dire oui à la décentralisation, mais non à l'idée qui a parfois été exprimée que chacun aurait son petit centre de compostage dans sa commune. Ce serait déraisonnable sur le plan économique et sur le plan écologique. Je tenais à préciser les choses pour éviter de tomber dans l'excès contraire qui consiste à dire que l'on peut faire du compost à peu près n'importe comment et n'importe où, ce qui est inexact. Dès lors que nous nous retrouvons d'accord sur la décentralisation, je crois que vous devriez être satisfaits. Je l'espère, si vous ne l'êtes pas, je le regrette !

Vous alléguez que le canton incinérerait toutes sortes de résidus au lieu de les composter. Le plan cantonal de gestion des déchets fixe pour objectifs principaux :

1) de réduire à la source la quantité de déchets. Cette démarche exceptionnelle a été engagée depuis de nombreuses années et nous en mesurons les effets aujourd'hui. Ils sont si substantiels que les prévisions, qui avaient été établies sur le volume de ces déchets, se révèlent être inexactes. En effet, la politique d'information conduite à l'époque par le département des travaux publics a permis d'influencer le comportement des habitants de notre canton.

2) de recycler et valoriser autant que possible les résidus.

3) de traiter des matières restantes, ce qui correspond parfaitement aux objectifs prévus par la législation fédérale, à savoir la loi fédérale sur la protection de l'environnement et l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets.

Or, la mise en service de l'installation de compostage du Nant-de-Châtillon a précisément permis de revaloriser une partie des déchets organiques du territoire cantonal en produisant du compost. Cette installation a été une entreprise pilote qui a donné entière satisfaction, même si elle est aujourd'hui confrontée au problème que vous savez. C'est pourquoi le plan cantonal de gestion des déchets prévoit de créer les deux centres de compostage dont je vous ai parlé tout à l'heure. Par conséquent, ces trois centres permettront de toucher efficacement environ 90% de la population.

J'aimerais, pour terminer, dire un mot sur la quatrième invite qui demande d'améliorer la rentabilité des Cheneviers. En effet, plusieurs députés ont relevé que cette motion ne parle pas simplement, contrairement à son titre, de la décentralisation du traitement des déchets organiques, mais elle interpelle également le Conseil d'Etat au sujet de l'usine des Cheneviers pour que l'incinération des déchets toxiques non récupérables soit facturée au juste prix aux autres cantons et aux entreprises. Nous sommes tout à fait du même avis et nous travaillons dans ce sens dans le cadre des instances transfrontalières.

Lors de la dernière réunion du comité régional franco-genevois qui a eu lieu il y a une semaine, nous avons signalé aux autorités françaises que nous étions prêts à accueillir des déchets à l'usine des Cheneviers, et ce pour une longue période, notamment des communes du pays de Gex. Nous avions imaginé dans un premier temps que cela pourrait se faire pour une période de quatre ans, mais nous nous rendons compte qu'il n'est pas possible de mener une politique régionale transfrontalière si, entre autorités française et genevoises, nous n'envisageons pas une organisation des usines de traitement des déchets d'une manière plus générale dans le temps. On ne peut pas accepter ces déchets sur une courte période, c'est-à-dire durant la période où nous sommes en surcapacité de production parce que cela nous arrange, et les renvoyer le jour où nous en aurons trop.

C'est la raison pour laquelle nous avons négocié ce virage. Tout à l'heure je vous parlais de mon entretien avec le ministre français de l'environnement au cours duquel nous avons parlé du problème de l'exportation des déchets. Vous vous souvenez que Mme Ségolène Royal avait pris des décisions interdisant l'exportation des déchets. Elle était motivée par les excès que vous connaissez, mais une application trop stricte de cette mesure pourrait conduire à des déplacements de déchets beaucoup plus longs que ceux que l'on peut envisager si nous nous rendons auprès des centrales les plus proches. C'est donc la démonstration de la nécessité de mener une politique un peu différente dans une région frontalière. D'un autre côté, nous avons également besoin de certaines assurances pour pouvoir développer une telle politique.

C'est dire que votre dernière invite correspond à la politique que nous pratiquons et qu'elle représente un encouragement à la poursuivre.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). On change de département, mais le discours est toujours le même ! Les hauts fonctionnaires qui s'occupent précisément de ces problèmes de compostage disent toujours la même chose; ils persistent et signent !

De fait, l'expérience genevoise qui veut «cantonaliser» le compostage est quasi unique. Dans les autres cantons, les expériences communales fonctionnent fort bien, et je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire de même à Genève. Beaucoup de communes sont prêtes à en faire l'expérience. Le système de méthanisation permet de petites unités. Je ne vois pas pour quelle raison l'Etat continuerait à dépenser une somme importante pour faire ce travail, alors que les communes sont prêtes à le faire d'autant plus qu'elles sont proches du consommateur, c'est-à-dire des paysans qui peuvent réutiliser ce compost.

J'espérais que le nouveau gouvernement aurait une vision un peu plus globale du problème et décentraliserait, mais je constate que les choses restent en l'état !

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Je n'ai jamais dit que j'étais opposé à une démarche de «municipalisation» du compostage. Je n'ai jamais dit cela, non ! Je vous ai dit que chacun ne pouvait pas avoir son compost devant sa maison ! Si vous estimez que chacun peut faire son petit compost, c'est votre affaire ! Ce n'est pas parce qu'il y a des changements à la tête d'un département que l'on doit rejeter massivement l'avis des gens qui sont des professionnels dans ce domaine.

Monsieur le député, on peut parfaitement imaginer la mise en place de groupements intercommunaux qui exprimeront les sensibilités communales. Je crois vous avoir fait la démonstration de mon désir de responsabiliser les communes. Ne cherchez donc pas absolument à voir une divergence entre votre point de vue et le mien ! Je vous disais tout simplement qu'il y a des limites dans la décentralisation qu'il ne faut pas franchir. C'est tout ! C'est une question de mesure. J'espère que l'essentiel du message est bien compris.

Nous en débattrons encore en commission, pour que vous puissiez être définitivement - je l'espère - convaincu.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de cette motion à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adoptée. 

La commission du logement du canton, sous la présidence de M. Jacques-André Schneider, a étudié ce projet de loi au cours de la séance du 3 novembre 1993 ainsi que sous la présidence de Mme Geneviève Mottet-Durand les 29 novembre et 13 décembre 1993, les 10 et 24 janvier, les 7 et 28 février 1994.

Assistaient également aux travaux: M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, Mmes C. Rosset, secrétaire adjointe, et K. Bellinazzo-Spahni, adjointe de direction à la direction générale du logement, MM. Pierre Ischi, directeur général du logement, L. Cornut, chef de la division des études d'aménagement et J.-M. Favre, chef de la division de l'équipement du département des travaux publics et de l'énergie.

1. Généralités

La présente proposition de motion a pour objet de réétudier, à la lumière des coûts économiques, des vacances de locations et des récentes études de la commission d'urbanisme, les paramètres qui conduisent à la nécessité d'équiper en places de stationnement de tout projet de construction, en particulier le nombre à prévoir ou imposé.

2. Travaux de la commission

Lors des discussions préliminaires et dans l'exposé des motifs de la proposition de motion, les commissaires ont relevé les points saillants suivants:

Equipement

- les instances publiques chargées de la planification n'ont pas toujours en tête la conséquence du coût qu'engendrent leurs exigences. Les départements aux compétences ciblées, prennent certaines options sur l'équipement des quartiers et voient leur application pratique freinée par un autre département chargé du suivi;

- les communes, bien souvent, se complaisent à imposer un nombre disproportionné de places de stationnement par logement, et surtout exclusivement en sous-sol, dans le but de faire disparaître les véhicules de la surface. Cette conception de l'urbanisme devrait pour le moins s'accompagner de restriction de stationnement sur la voie publique, par mesure compensatoire;

- l'utilisation trop faible de la possibilité de placer des parkings en surface (sur domaine privé), chaque fois que cela est possible.

Construction et location

- le prix de revient d'une place de stationnement en sous-sol se situe entre 25 000 et 35 000 F, bien souvent supérieur au prix du véhicule abrité;

- le prix de location n'atteint pas toujours le rendement souhaité sur le coût économique de la place;

- la place de stationnement est imposée avec le bail d'appartement;

- la difficulté ou la restriction de louer des places en dehors des occupants de l'immeuble où se situe l'immeuble;

- la charge locative de cette place n'entre pas en considération dans le taux d'effort déterminant pour la demande d'allocation logement;

- la crise économique restreint la demande en places de stationnement;

- par endroits la location d'une place équivaut au prix de location d'une chambre.

Société et évolution

- baisse de la demande;

- diversification des modes de transport (deux-roues, transports publics);

- insécurité dans les parkings en sous-sol;

- le domaine public est saturé de véhicules.

3. Auditions

Office des transports et de la circulation (OTC), M. F. Wittwer

L'OTC rappelle que les normes VSS éditées par l'Union suisse des professionnels de la route sont utilisées comme base de référence dans la planification. Ces normes figurent dans le document «Circulation 2000». Selon M. Wittwer, une meilleure utilisation du ratio places en sous-sol et en surface devrait être considérée lors de l'élaboration des plans localisés de quartier. D'autre part, à Genève, la législation, contrairement aux autres cantons, considère les places directement accessibles depuis le domaine public sur le domaine privé comme privées. Cela présente l'avantage de la maîtrise de son exploitation par le propriétaire, mais ne favorise pas l'augmentation de l'aménagement de places en surface. L'OTC confirme qu'il n'a jamais préavisé plus de 1,8 place/logement, et suggère, de par la connaissance acquise dans ce domaine, que le département des travaux publics et de l'énergie ne devrait pas accepter des exigences municipales qui soient au-dessus de ce taux.

M. Vicari, vice-président de la commission d'urbanisme

En préambule, M. Vicari tend à corriger une idée préconçue, qui consiste à dire que la détention d'un véhicule est fonction des moyens de transport à disposition. La voiture obéit, selon lui, aux mêmes règles que n'importe quel autre produit de consommation.

L'occupation des logements peut se répartir de la manière suivante:

- 4 logements sur 10 sont occupés par 1 seule personne;

- 3 sur 10 par 2 personnes,

- 3 sur 10 par 3 personnes et plus.

D'autre part, 4 ménages sur 10 ont plus d'une voiture, et 2 sur 10 n'en ont pas.

Ce qui permet de constater qu'il est rare de compter plus d'un véhicule par logement pour 6 d'entre eux sur 10.

La statistique et les études de cas ont démontré que, dans la vie d'un immeuble, le taux passe de 1,4 au début, à 1,0 après 20 ans environ, puis à 1,2 de par le renouvellement de la population. A Meyrin, en l'occurrence, le taux est de 1,31 voiture par logement (statistique de 1991).

M. Vicari a relevé également que sur 1 hectare, par exemple en zone de développement, il était possible de construire 100 logements d'environ 100 m2 et approximativement 45 places de stationnement en surface; d'où la nécessité de compléter par environ 100 places en sous-sol pour arriver au taux de 1,4. Ce taux concerne aussi bien le domaine public que privé.

M. Vicari regrette l'utilisation trop brutale des normes VSS qui ne tiennent pas compte de la structure des ménages, et qui fait abstraction du fait que l'offre des transports publics n'est pas un frein à la possession d'un véhicule.

En conclusion, M. Vicari estime que la réglementation actuelle manque de souplesse, et verrait mieux, en mettant les garde-fous qui s'imposent, que les taux de places dans les projets de constructions ou les PLQ soient précédés d'investigations du périmètre sur la base des paramètres décrits plus haut.

Association des promoteurs constructeurs genevois (APCG)

MM. Barbier-Müller et Payot soutiennent le principe de la révision du taux des places de stationnement, en mentionnant que celui-ci ne devait pas se situer au-dessous de 0,8 à 1,0 et que la liberté devait être donnée aux propriétaires pour porter ce taux plus haut. Ils relèvent que dans la plupart des opérations en gérance portées à leur connaissance les parkings étaient occupés à un ratio de 1,0 place par logement et que les vacances se situaient entre 10 et 35% du total des places offertes. Chaque fois que cela est possible, il est nécessaire d'étudier la répartition des places en sous-sol et en surface en prenant garde à l'irréversibilité des constructions en sous-sol.

Chambre genevoise immobilière (CGI)

MM. Garabédian et Müller ont fait part de leur intérêt pour cette motion en relevant que le but visé, à savoir l'équilibrage de l'offre et de la demande, la réduction des prix de revient des logements et des locations, était louable, mais que cela ne devait pas se faire au détriment du choix du mode de transport. Tout comme l'APCG, la CGI relève qu'il est arrivé que le département des travaux publics et de l'énergie, devant la foison de demandes diverses et différentes des instances consultées, préconise une étude d'impact sur un projet de construction contenant un parking. Ce qui a la fâcheuse conséquence d'entraîner retards et surcoûts. La CGI demande que soit examinée la possibilité de louer des places vacantes aux tiers n'habitant ou n'occupant pas l'immeuble. En effet, cette restriction est parfois imposée au niveau de l'autorisation de construire. En conclusion, à l'exception de l'inscription d'un taux dans la loi, la CGI considère que cette motion constituerait un pas dans la voie de la déréglementation, salutaire à la relance de l'économie en général et immobilière en particulier.

Association des communes genevoises (ACG)

MM. Lamprecht, Hiltpold et Hug exposent leur intérêt pour cette motion, tout en recommandant de ne pas inscrire de taux dans la loi, et préconisent plutôt une approche commune par commune, en fonction de l'infrastructure existante (voirie, transports, services, commerces...) et de l'évolution démographique et sociologique des quartiers. L'ACG relève que la tendance des communes est à la baisse en matière d'exigence de places de stationnement, bien que certaines d'entre elles aient profité de projets privés sur leur territoire pour imposer et s'équiper de places à bon compte. L'ACG se dit également préoccupée par les coûts induits des exigences des communes sur les plans financiers.

Division de l'équipement du département des travaux publicset de l'énergie (DTP)

M. Favre précise que l'ensemble des constats et propositions faites lors des précédentes auditions confirme, pour le DTP, la justesse d'avoir mandaté M. Vicari et la commission d'urbanisme pour procéder à une étude fouillée de la question. Le rapport est très volumineux et les conclusions dépendent quelque peu de la position du Grand Conseil à cet égard. En l'état, M. Favre constate que le taux moyen de 1,3 est en corrélation avec les différentes déclarations officielles recueillies et qu'il serait peu judicieux de descendre au-dessous de 1,0.

4. Conclusion

Dans les discussions qui suivirent les auditions et lors de la rédaction de la motion amendée, plusieurs propositions ont fait état de mentionner un taux maximum ou un taux minimum ou encore une fourchette, de laisser la liberté au constructeur d'aller au-delà d'un certain minimum, de faire un distinguo entre les différentes zones de constructions et de préconiser l'usage des places en surface. La synthèse de ces propositions se trouve dans le texte de motion amendé ci-dessous qui a été accepté à l'unanimité de la commission.

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les recommandations de la commission et de voter le texte tel que proposé.

PROPOSITION DE MOTION

relative au nombre de places de stationnement par logement

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la nécessité de réduire le coût de revient des nouveaux logements alourdi par un nombre excessif de parkings;

- les parkings qui demeurent en tout ou partie vides, dans les sous-sols de nombreux immeubles, surtout en périphérie de la Ville de Genève;

- les travaux de la commission d'urbanisme,

invite le Conseil d'Etat

- à informer le Grand Conseil du résultat des études et travaux menés par la commission cantonale d'urbanisme à propos des places de parc par logement;

- à prévoir, en règle générale et principalement en zone de développement, un ratio minimal de 1 place de parc par logement. Au-delà de ce ratio minimal et jusqu'à un ratio maximal de 1,5, le constructeur devrait être libre, mais en aucun cas contraint, de déterminer le ratio idéal, en fonction de son analyse et des besoins du marché;

- à permettre la construction de places de parcs en surface, surtout dans la région périphérique et là où cela est praticable;

- à autoriser la reconversion temporaire des places vacantes, dans le respect de la sécurité des utilisateurs du bâtiment.

Débat

M. Max Schneider (Ve). Je n'ai pas grand-chose à ajouter...

Des voix. Alors, tais-toi !

M. Max Schneider. Je n'ai pas grand-chose à ajouter, puisque cette motion a été discutée en commission et qu'il y a eu consensus.

Mais je fais une demande d'amendement à la troisième invite. Je propose de lui rajouter ce qui suit : «Toute nouvelle place sera pourvue, dans la mesure du possible, d'un revêtement perméable.». C'est ce qui est recommandé par tous les experts en matière d'environnement pour les nouveaux aménagements de parkings.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement de M. Max Schneider qui consiste à rajouter à la troisième invite :

«Toute nouvelle place sera pourvue, dans la mesure du possible, d'un revêtement perméable.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, la motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue:

MOTION

relative au nombre de places de stationnement par logement

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la nécessité de réduire le coût de revient des nouveaux logements alourdi par un nombre excessif de parkings;

- les parkings qui demeurent en tout ou partie vides, dans les sous-sols de nombreux immeubles, surtout en périphérie de la Ville de Genève;

- les travaux de la commission d'urbanisme,

invite le Conseil d'Etat

- à informer le Grand Conseil du résultat des études et travaux menés par la commission cantonale d'urbanisme à propos des places de parc par logement;

- à prévoir, en règle générale et principalement en zone de développement, un ratio minimal de 1 place de parc par logement. Au-delà de ce ratio minimal et jusqu'à un ratio maximal de 1,5, le constructeur devrait être libre, mais en aucun cas contraint, de déterminer le ratio idéal, en fonction de son analyse et des besoins du marché;

- à permettre la construction de places de parcs en surface, surtout dans la région périphérique et là où cela est praticable; toute nouvelle place sera pourvue, dans la mesure du possible, d'un revêtement perméable;

- à autoriser la reconversion temporaire des places vacantes, dans le respect de la sécurité des utilisateurs du bâtiment.

Le 24 août 1993, était déposée au Grand Conseil une

«proposition de motion pour un moratoire dans l'application des nouvelles dispositions de la loi générale sur le logement et la protection des locataires»

dont la teneur était la suivante:

«LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la difficulté à trouver, pour certains appartements, des candidats remplissant les conditions d'octroi d'un logement social;

- les hésitations, qui en découlent, de certains promoteurs à construire de nouveaux logements sociaux;

- le risque de décourager les coopératives d'habitation de faire appel au système HLM;

- la perte de revenu fiscal enregistrée par certaines communes sur le territoire desquelles sont construites de nombreuses HLM, suite à l'entrée en vigueur de la modification de la loi générale sur le logement (LGL) du 18 juin 1992,

invite le Conseil d'Etat à :

- établir un rapport circonstancié sur les constatations faites depuis l'entrée en vigueur des modifications de la loi générale sur le logement votée par le Grand Conseil le 18 juin 1992;

- déposer au Grand Conseil un projet de loi corrigeant les effets négatifs des modifications de la loi générale sur le logement précitée;

- suspendre, jusqu'à l'adoption de ce projet de loi, l'entrée en vigueur de ces mesures, en tant qu'elles concernent la perception des troisième et quatrième tranches des surtaxes majorées.»

** *

Lors de sa séance du 17 septembre 1993, le Grand Conseil n'a retenu finalement que le premier point de la proposition de motion et a invité le Conseil d'Etat à

«établir un rapport circonstancié sur les constatations faites depuis l'entrée en vigueur des modifications de la loi générale sur le logement et la protection des locataires votée par le Grand Conseil le 18 juin 1992».

** *

I. Préambule

Le présent rapport met l'accent sur

- les nouveaux barèmes d'entrée,

- les surtaxes,

- les allocations de logement,

principaux éléments visés par les modifications de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), votées le 18 juin 1992 et appliquées dès le 1er octobre 1992.

D'une manière générale, on peut constater - un peu plus d'une année après l'entrée en vigueur de ces mesures - que les effets de la nouvelle loi sont ceux escomptés par le législateur: les groupes familiaux à revenus élevés qui occupent des logements à bas loyers sont incités à les quitter au bénéfice de familles à revenus réduits et les occupants des nouveaux logements subventionnés ont des revenus mieux en harmonie avec l'effort financier consenti par la collectivité publique pour abaisser les loyers.

Certes, la détente sur le marché immobilier a été un élément favorable aux changements voulus par le législateur et certains locataires ont ressenti fortement les conséquences des modifications légales sur la part de leur revenu consacrée au logement, malgré l'application par paliers des nouvelles surtaxes et allocations.

Mais cet inconvénient qui touche une minorité de locataires à revenus élevés est sans commune mesure avec les difficultés rencontrées par les familles à faibles revenus qui, sans les changements apportés à la loi, auraient encore plus de peine à trouver un logement à la mesure de leur possibilités financières.

Enfin, les chiffres rassemblés dans le présent rapport montrent clairement - si cela était encore nécessaire - que les nouveaux taux d'effort fixés dans la loi sont équitables quand on constate que

87% des locataires surtaxés consacrent moins de 16% de leur revenu brut à leur logement (loyer plus surtaxe), alors que 68% des locataires non surtaxés utilisent plus de 16% de leur revenu brut au seul paiement du loyer.

** *

II. Remarques générales sur les données chiffrées du rapport

La majorité des chiffres qui suivent concernent la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993. Ils montrent l'évolution de la situation depuis l'entrée en vigueur des modifications de la LGL ou font un état de la situation au 30 septembre 1993, voire au 31 décembre 1993.

Les variations enregistrées ne sont pas toutes imputables aux nouvelles dispositions et celles-ci continuent de produire leurs effets au-delà de la période observée. L'extrapolation des données actuelles sur l'année 1994 et sur l'année 1995 (lorsque les nouvelles surtaxes seront perçues en totalité, après l'application du quatrième palier) est hautement hasardeuse; elle ne serait possible qu'à la condition que les revenus des locataires pris en considération en 1994 et en 1995 soient connus maintenant, tout comme l'évolution des loyers pour cette même période et que de surcroît la composition des groupes familiaux reste inchangée, qu'il n'y ait aucun déménagement et qu'aucun immeuble ne sorte du secteur contrôlé ! C'est dire que, dans ces conditions, il s'imposait de renoncer à la projection des chiffres actuels sur les exercices 1994 et 1995.

III. Nouveaux barèmes d'entrée

Résumé

1. Les modifications de la LGL n'ont pas impliqué de dérogations particulières aux barèmes d'entrée;

2. les nouveaux barèmes sont favorables aux familles à revenus limités mais ne réduisent pas le cercle des bénéficiaires potentiels de logements sociaux de manière excessive;

3. aucun désengagement des investisseurs n'est enregistré puisque 74% des récents accords de principe délivrés concernent des logements subventionnés à louer;

4. il n'y a pas de logements sociaux vacants.

1. Respect des normes de revenu - nature des dérogations accordées

La motion évoque les difficultés qui seraient rencontrées par les propriétaires, lorsqu'un logement social se libère, pour trouver un locataire de remplacement qui réponde aux nouvelles normes de revenu, c'est-à-dire une famille qui gagne suffisamment peu pour respecter les limites imposées par les nouveaux barèmes.

Selon les auteurs de la motion, il y aurait lieu de craindre que des dérogations systématiques au barème d'entrée doivent être accordées par les services de l'Etat chargés d'appliquer la LGL.

Or, il n'en est rien.

Pendant la période considérée (1er octobre 1992 - 30 septembre 1993), quelque 2400 relocations ont été approuvées par l'office du logement social (rattaché à la direction générale du logement).

Seuls trois cas ont justifié une dérogation au barème d'entrée, faute de candidatures à revenu suffisamment bas, malgré des recherches par voie d'annonces dans la presse.

Certes, quelque 280 dérogations (sur 2400 dossiers) ont été accordées en une année, mais elles concernent toutes des situations particulières.

Par exemple: locataires d'immeubles rénovés, en place avant leur admission dans le régime subventionné; entrée du locataire dans un immeuble juste avant l'échéance du contrôle de l'Etat; prise en compte anticipée de proches changements dans la situation personnelle ou professionnelle du locataire, etc.

A noter que pour les 1500 logements neufs occupés entre le 1er octobre 1992 et le 30 septembre 1993 (en sus des 2400 relocations), il n'a pas été octroyé de dérogation au barème d'entrée faute de candidatures adéquates.

2. Exemples de calcul des nouveaux barèmes d'entrée

Le resserrement des barèmes d'entrée voulu par le législateur vise à offrir davantage de chances d'accès aux logements sociaux aux familles qui disposent de revenus limités.

Néanmoins, comme l'indiquent les exemples qui suivent, les nouveaux barèmes ne réduisent pas de manière excessive le cercle des bénéficiaires de logements sociaux, contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de la motion.

C'est ainsi, par exemple, qu'une famille de 3 personnes peut accéder à un logement de 4 pièces dans les limites de revenu suivantes:

a) logement ancien de la catégorie 1 HBM

 Loyer: 1800 F la pièce par an, soit 600 F par mois

 (sans les charges, ni le parking)

 Revenu brut maximum admis: 62 500 F

b) logement neuf de la catégorie 2 HLM

 Loyer: 3600 F la pièce par an, soit 1200 F par mois

 (sans les charges, ni le parking)

 Revenu brut maximum admis: 102 500 F, la priorité étant accordée aux familles dont le revenu n'excède pas 75% de ce montant, soit 76 875 F.

3. Hésitations des investisseurs au vu des nouveaux barèmes

La motion indique que les professionnels de l'immobilier hésiteraient aujourd'hui à construire des logements sociaux, en raison du resserrement des barèmes d'entrée qui réduirait le cercle des locataires potentiels.

Cette affirmation est contredite par les chiffres qui suivent. Pendant la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993, la direction générale du logement a délivré 61 accords de principe, portant sur 2344 logements dont la répartition est la suivante :

HBM + HLM 1622 logements  (70%)

HCM  102 logements   (4%)

Immeubles locatifs contrôlés,

sans aide de l'Etat  115 logements   (5%)

Immeubles en ppe contrôlés,

sans aide de l'Etat  485 logements  (21%)

      

 2324 logements (100%)

Les logements à caractère social représentent les trois quarts du total et les logements (à louer ou à vendre) contrôlés par l'Etat, un quart. On ne constate donc aucun désengagement des investisseurs pour le logement social qui serait consécutif à l'introduction des nouveaux barèmes d'entrée au 1er octobre 1992.

4. Logements sociaux vacants

La motion demande que le présent rapport relève le nombre des logements sociaux vacants.

Au 31 décembre 1993, 6 logements soumis à la LGL (sur un parc subventionné total de 27  881 logements) étaient vacants depuis deux à sept mois. Il s'agissait notamment de 4 petits logements dont les loyers étaient situés entre 150 F et 364 F la pièce par mois.

IV. Surtaxes

Résumé

1. La majorité des surtaxés doivent verser une faible surtaxe;

2. les surtaxés ont globalement des taux d'effort nettement inférieurs à ceux des locataires n'ayant pas à acquitter de surtaxe;

3. même dans certaines communes dites «sensibles», on ne peut parler «d'exode» de la population;

4. la majorité des déménagements n'est pas due à la surtaxe, mais à une détente sur le marché de l'immobilier;

5. au demeurant, l'un des buts des modifications légales était précisément de recibler l'aide de l'Etat, pour que les logements subventionnés bénéficient aux familles à revenus modérés.

1. Rappel de quelques notions importantes concernant la surtaxe

La surtaxe est perçue auprès des locataires de logements sociaux (HBM, HLM, HCM) chaque fois que le loyer théorique (ce que devrait «normalement» payer un locataire pour un logement déterminé, compte tenu de ses revenus) dépasse le loyer effectif.

Le loyer, le revenu du groupe familial et le nombre de pièces du logement par rapport au nombre d'occupants conditionnent la surtaxe.

Ainsi, une surtaxe significative peut survenir même avec des revenus moyens si le loyer est très bas.

A l'inverse, un revenu «à six chiffres» peut ne pas impliquer de surtaxe lorsque le loyer est relativement élevé (HCM nouvellement construit, par exemple).

De même, à revenu égal, chaque modification du loyer entraîne une modification correspondante de la surtaxe si le loyer augmente, la surtaxe diminue d'autant; si le loyer baisse, la surtaxe augmente dans la même mesure.

2. Quelques données chiffrées significatives concernant la surtaxe

Les chiffres qui sont contenus dans le présent rapport tiennent compte des deux premiers paliers dans l'application de la nouvelle surtaxe, tels que le législateur l'a souhaité.

Pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993, le montant des surtaxes facturées s'élève à 18 671 812 F. Au 30 septembre 1993, 7629 locataires étaient soumis à la surtaxe, soit environ 28% des 27 592 logements subventionnés.

A titre de comparaison, pour la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992, le montant des surtaxes facturées s'élevait à 6 266 867 F.Au 30 septembre 1992, 2620 locataires étaient soumis au paiement de la surtaxe.

D'octobre à décembre 1993, la tendance enregistrée durant la première année d'application des nouvelles dispositions s'est poursuivie au même rythme.

En analysant les différents éléments de la surtaxe, on constate que:

- la majorité des surtaxés doivent acquitter une faible surtaxe:60% ont une surtaxe inférieure à 200 F/mois. Pour les locataires soumis à une surtaxe élevée (1,9%, soit 142 locataires, ont une surtaxe supérieure à 1000 F/mois), le niveau des revenus permet d'en justifier le montant (à 1 exception près, tous gagnent plus de 100 000 F par an);

- lorsque les surtaxés ont un petit revenu, ils ont aussi un petit loyer ou alors une surtaxe minime: si 522 surtaxés, soit 7% d'entre eux, gagnent moins de 50 000 F brut par an, 370 vivent dans un logement de moins de 2000 F la pièce par an, alors que 152 doivent acquitter en moyenne une surtaxe mensuelle de 63 F;

- près de la moitié des surtaxés (43,8%) disposent d'un revenu brut supérieur à 100 000 F par an;

- la majorité des surtaxés disposent d'un logement dont le loyer est bas: 73% d'entre eux paient un loyer inférieur à 3000 F/pièce/an. Pour les locataires surtaxés devant acquitter un loyer plus élevé, soit le niveau de leur surtaxe est plus bas, soit leurs revenus sont en proportion.

Même en tenant compte du montant de la surtaxe, les locataires surtaxés consacrent globalement à leur logement un pourcentage de leurs revenus bruts inférieur à celui des locataires non soumis à la surtaxe: 87% des surtaxés ont un taux d'effort (loyer + surtaxe) inférieur à 16%; seuls 32,5% des locataires non surtaxés consacrent moins de 16% de leurs revenus bruts au paiement du loyer.

Si l'on examine le nombre de locataires ayant un taux d'effort de plus de 20% sur leurs revenus bruts, on constate qu'ils ne sont que 0,32% (soit 24 ménages) chez les surtaxés, mais 40,18% (6566) chez les non-surtaxés.

3. Réaction des locataires à la suite des modifications de la surtaxe

La notification, à fin août 1992, des nouvelles surtaxes à quelque 8800 locataires avec effet au 1er octobre 1992 (entrée en vigueur du premier palier) a suscité environ 1500 appels téléphoniques, 1500 entretiens dans les locaux de la direction générale du logement et près de 1200 lettres de réclamation.

Un tiers des réclamations ont entraîné une modification, voire une annulation de la surtaxe (nouveaux revenus pris en considération, changement des conditions personnelles des locataires...).

Lors de la notification du deuxième palier (avril 1993) un plus grand nombre de surtaxés ont réagi (vraisemblablement en raison de l'augmentation du niveau de la surtaxe, due à l'introduction du 2e palier).

De septembre 1992 à décembre 1993, les décisions sur réclamation en matière de surtaxe ont entraîné une cinquantaine de recours auprès du Tribunal administratif, dont une dizaine sont encore en suspens. Dans trois cas concernant la définition du revenu brut (déduction des intérêts des dettes hypothécaires), le Tribunal administratif a admis la thèse des locataires. Les autres recourants ont été déboutés ou ont retiré leur recours.

4. Les déménagements et leur impact fiscal pour certaines communes

La motion se fait l'écho des préoccupations de certaines communes (notamment Meyrin, Onex, Puplinge et Vernier) qui se sont inquiétées des conséquences, sur le montant de leurs recettes fiscales, d'un "exode massif" de leurs communiers surtaxés.

L'examen des données chiffrées concernant les déménagements montre que:

- si le nombre de déménagements s'est accru depuis l'entrée en vigueur de la loi, la majorité concerne des locataires non surtaxés: sur les 3369 déménagements enregistrés par l'office du logement social du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1993, 1961 (58%) étaient le fait de locataires non surtaxés. La mobilité de la population genevoise s'est donc également renforcée grâce à une détente généralisée sur le marché de l'immobilier;

- la majorité des surtaxés ne déménagent pas en raison du montant de la surtaxe: 770 des 1408 locataires surtaxés ayant déménagé (55%) devaient acquitter une surtaxe mensuelle inférieure à 200 F;

- dans les quatre communes évoquées ci-dessus, on est loin d'un départ massif des habitants dû aux surtaxes: à Meyrin, du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1993, 30 familles sont peut-être parties en raison du montant de leur surtaxe (plus de 200 F par mois), alors que la commune compte 8128 logements; pour Onex, il s'agit de 77 familles (sur les 7092 logements de la commune), pour Puplinge de 21 familles (pour 784 logements) et pour Vernier de 121 familles (pour 12 073 logements).

Il est à souligner que les logements surtaxés libérés le sont au profit d'autres communiers dans une proportion variant de 25% à 35%, selon les communes susmentionnées.

Le problème fiscal relevé par la motion apparaît donc comme relativement marginal; le cas échéant, il devrait pouvoir être résolu dans le cadre de la péréquation fiscale intercommunale.

Les chiffres qui précèdent ne sont que le reflet d'une situation analysée à un moment donné, et ne préjugent pas du comportement des surtaxés pour l'avenir (notamment lors de l'introduction des deux derniers paliers de surtaxe).

On peut toutefois remarquer qu'il est pour le moins surprenant que la majorité des rentrées fiscales de certaines communes proviennent des habitants de logements à caractère social. Le départ de locataires disposant de revenus confortables en regard de leur loyer, occupant des logements bénéficiant de l'aide de la collectivité publique, est donc conforme aux buts visés par les modifications légales: permettre que les logements subventionnés bénéficient aux familles qui en ont le plus besoin matériellement.

5. Difficultés de paiement

La motion fait référence à la conjoncture économique actuelle pour évoquer les difficultés rencontrées par certains ménages à s'acquitter du montant de la surtaxe qui leur est réclamée.

Il convient ici de rappeler que le calcul de la surtaxe est notamment fonction du revenu du groupe familial concerné. Le montant de la surtaxe est donc, par conséquent, adapté à la situation financière de chaque locataire.

Pour les familles directement frappées par les conséquences de la conjoncture actuelle et dont le revenu a subi une baisse significative, il est tenu immédiatement compte de la péjoration de leur situation financière, par le biais d'une réduction proportionnelle de leur surtaxe.

Concernant les familles qui, sans modification de revenus, ont vu leur surtaxe augmenter à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, il convient d'insister sur le fait que le montant de la surtaxe est à mettre en rapport avec l'ampleur de l'aide accordée par les pouvoirs publics pour abaisser les loyers. Pour ces ménages, l'introduction de la surtaxe est une adaptation - parfois difficile - de leur budget logement en fonction de normes plus équitables par rapport à l'ensemble de la population.

V. Allocations de logement

Résumé

1. La suppression de l'accord du propriétaire ne signifie pas que l'Etat ne contrôlerait plus les logements pour des allocations dans le secteur non subventionné;

2. le nombre de bénéficiaires d'allocations a nettement augmenté, principa-lement dans les logements non subventionnés.

1. Suppression de l'accord du propriétaire

L'une des principales modifications votées par le Grand Conseil en 1992 a été la suppression de l'accord du propriétaire, jusque-là nécessaire à l'octroi d'une allocation de logement dans les immeubles non subventionnés.

Désormais, seule l'homologation préalable du logement par l'Etat est requise.

Cet agrément du logement, voulu par le législateur, a tout d'abord pour but d'éviter que des allocations ne soient accordées pour des logements ne correspondant pas aux caractéristiques admises dans les immeubles soumis à la LGL (par exemple pour des logements de luxe ou des villas individuelles). Il s'agit également d'exclure les logements dont les loyers sont trop élevés, eu égard à leur année de construction et d'éviter ainsi que l'octroi de l'allocation de logement ne serve de prétexte à une augmentation généralisée des loyers des logements concernés ou à permettre le maintien de loyers surfaits.

2. Information à l'Etat des modifications de loyer

La teneur des nouvelles dispositions relatives à l'allocation de logement hors HLM précise qu'il appartient désormais aux locataires d'aviser l'Etat sans délai de toute modification de leur loyer.

Du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1993, 380 notifications de modification de loyer ont été traitées par le service compétent.

Dans 34 cas, il a été demandé aux locataires de contester le nouveau loyer (ils interviennent soit auprès de la commission de conciliation, soit auprès du bailleur et obtiennent en général gain de cause).

L'un des éléments du calcul de l'allocation de logement étant le loyer effectif, chaque modification de loyer (notamment suite à la baisse des taux hypothécaires) entraîne un nouveau calcul de l'allocation à son juste montant.

3. Secteur subventionné : quelques données chiffrées

Durant la période allant du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1993, 1634 nouvelles demandes d'allocations ont été déposées. Elles ont donné lieu à l'octroi de 1274 nouvelles allocations.

3641 personnes étaient allocataires au 31 décembre 1993.

Un montant de 12 653 166 F a été versé du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993 au titre de l'allocation de logement dans les immeubles HBM, HLM et HCM, et la tendance observée durant la première année d'application des nouvelles dispositions s'est poursuivie de manière similaire durant le dernier trimestre de 1993.

On peut noter que le nombre d'allocataires n'a pas diminué depuis l'entrée en vigueur des modifications (3403 ménages en septembre 1992), montrant ainsi que les nouvelles dispositions favorisent effectivement les familles à revenus modestes.

4. Secteur non subventionné

3772 demandes d'allocation ont été déposées du 1er octobre 1992 au 31 décembre 1993; 1577 dossiers ont été acceptés et 1492 refusés, 308 demandes ont été retirées et 395 dossiers restaient en traitement au début 1994.

2 154 ménages bénéficient d'une allocation «hors HLM» au 31 décembre 1993.

Un montant de 5 663 461 F a été versé du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1993.

On constate un fort accroissement de la demande d'allocations dans le secteur non subventionné (1076 bénéficiaires au 30 septembre 1992), qui peut s'expliquer notamment par la suppression de l'accord du propriétaire et par la mention désormais obligatoire de cette aide de l'Etat sur les formulaires officiels de notification de modification des loyers.

170 des 1492 demandes d'allocations rejetées l'ont été au titre de refus d'agrément du logement (73% en raison d'un loyer trop élevé et 27% en raison des caractéristiques du logement).

4 recours ont été déposés auprès du Conseil d'Etat contre des refus d'agrément du logement; aucune décision n'avait encore été rendue au 31 décembre 1993.

V. Conclusion

Les données chiffrées qui précèdent montrent à l'évidence que les buts voulus par le législateur ont été atteints : par rapport à l'ancien système, l'aide de l'Etat vise désormais davantage les locataires qui en ont le plus besoin matériellement.

Certes, des adaptations de budget ou de situation sont nécessaires pour certaines familles qui ont bénéficié des années durant d'avantages peu compatibles avec les objectifs de la loi, mais l'effort qui leur est demandé est proportionné à leurs revenus et étalé dans le temps.

En conclusion, le Conseil d'Etat constate que les modifications de la législation relative au logement social mises en place depuis plus d'une année sont bénéfiques pour la très grande majorité des locataires et conformes à l'intérêt général.

Le Conseil d'Etat poursuivra la politique qui a été engagée lors de la précédente législature afin de répartir avec plus d'équité les moyens dont il dispose en faveur du logement social.

Pour le surplus, diverses actions novatrices seront engagées, notamment dans le domaine des coopératives, de l'accession à la propriété pour la classe moyenne et du logement associatif.

Débat

M. Laurent Moutinot (S). Je dois le dire clairement, le rapport qui nous est soumis est malheureusement insuffisant et incomplet. C'est un rapport comptable, mais ce n'est pas un rapport politique. Le but de la modification de la loi générale sur le logement était d'inciter les locataires à revenus élevés à quitter les logements subventionnés en augmentant les surtaxes. Ce but n'est pas à remettre en cause, il est raisonnable. Par contre, nous sommes inquiets quant aux conséquences dues à la brutalité du processus et aux conséquences indirectes sur les communes et notamment sur leurs ressources fiscales.

Je formule quatre critiques :

1) Le rapport ne tient pas compte du facteur temps. Il ne traite que de la première année de fonctionnement. Il n'y a aucune projection sur l'avenir, sur l'entrée en vigueur des deuxième et troisième paliers prévus. Il convient, par conséquent, que ce rapport soit complété. Celui-ci précise d'ailleurs que l'entrée en vigueur de la première tranche de la nouvelle surtaxe a suscité mille cinq cents téléphones, mille cinq cents entretiens et mille deux cents lettres. Il ajoute que l'entrée en vigueur de la tranche d'avril 1993 a entraîné un nombre plus grand de réactions, mais il ne nous dit pas dans quelle proportion. Même si le but de la loi est légitime, on ne peut pas bousculer de la sorte un nombre important de familles. Pourquoi le rapport est-il muet sur le nombre de personnes qui ont réagi à l'entrée en vigueur du deuxième palier de la surtaxe ? Combien de réactions y a-t-il aujourd'hui s'agissant de l'entrée en vigueur du troisième palier ?

2) Le deuxième défaut de ce rapport est beaucoup plus grave, Monsieur le président. Il est contradictoire ! En page 3, paragraphe 2, il est indiqué que la modification de la LGL a poussé les locataires à revenus élevés à quitter les logements à bas loyers. En page 9, paragraphe 7, il est indiqué que la majorité des surtaxés ne déménageaient pas suite à une augmentation de la surtaxe ! Il n'est pas soutenable d'affirmer une chose aussi contradictoire dans le même rapport, à quatre pages d'intervalle ! Cela s'explique parce que, lorsqu'on veut démontrer que la loi est efficace, on dit que l'augmentation des surtaxes fait partir les locataires et, par contre, lorsqu'on veut démontrer que les finances communales ne sont pas atteintes, on dit que les gens surtaxés ne déménagent pas !

3) Les chiffres retenus s'expliquent mal. En page 8, il est affirmé que les surtaxes inférieures à 200 F par mois sont faibles. Pourquoi cette somme serait-elle faible ? Personne ne le dit ni ne l'explique. A la même page, on nous affirme que les surtaxes sont élevées à partir de 1 000 F ! Ce qui se passe entre 200 F et 1 000 F n'est pas détaillé. Il n'est pas possible de savoir pourquoi et en fonction de quels critères ces chiffres ont été choisis.

Les chiffres sont également incomplets. Je ne crois pas que vous y soyez pour grand-chose, mais je crains que les choses aient été insuffisamment préparées par vos services. On nous présente, en page 9, la situation d'Onex. On nous dit qu'il y a septante-sept personnes surtaxées, sur sept mille nonante-deux logements, qui ont déménagé, soit 1,08%. Les chiffres complets sont les suivants : il y a sept mille nonante-deux logements à Onex, c'est juste. Il y a deux mille cent nonante et un logements subventionnés et sur ceux-là six cent nonante-sept sont surtaxés. Or, cent septante-six surtaxés ont déménagé à Onex, soit le quart des locataires surtaxés. Comment le rapport arrive au chiffre de septante-sept ? C'est qu'il ne retient que les surtaxes élevées et non pas toutes les surtaxes. Donc, la réalité ne peut pas être cachée : 25% des locataires surtaxés à Onex sont partis. C'est un chiffre important. Cent septante-six déménagements sur les trois cent quarante-quatre déménagements qui ont lieu à Onex, cela représente la moitié !

4) Il est indiqué en fin du rapport que le Conseil d'Etat entreprendra des actions novatrices en faveur des coopératives. Nous en sommes fort aise et nous les attendons avec intérêt. Mais, pour l'instant, je dois vous dire que celles-ci sont extrêmement inquiètes; je le sais, car j'ai eu des contacts avec Galaxie, avec Arc-en-ciel, avec les Joyeux logis et avec la FOMHAB. Le problème provient du fait que les coopérateurs ont apporté le capital propre nécessaire à la construction de leurs immeubles en souscrivant des parts sociales, et, aujourd'hui, ces mêmes coopérateurs doivent en quelque sorte «repasser à la caisse» par le biais de la surtaxe. Cela aboutit à décourager une forme intéressante d'accession à la propriété, je veux parler de la propriété coopérative. Il faut par conséquent, là aussi sur ce point, que le rapport soit complété.

J'ai même entendu dire que certaines coopératives s'interrogeaient sur la possibilité de sortir prématurément du système subventionné tant elles rencontraient de problèmes ! C'est montrer à quel point d'une idée de départ qui était juste, et qui consistait à augmenter des surtaxes qui étaient effectivement trop faibles à l'époque, on arrive à certaines perversions !

Je suis absolument désolé, mais ce rapport ne décrit pas de manière complète et suffisante la situation actuelle. Il ne donne aucune idée de ce qui peut se passer à l'avenir. Il ne donne aucune indication sur les rentrées que l'on peut espérer et qui sont inscrites dans le plan financier quadriennal. Il ne dit rien du problème des coopératives. Par conséquent, vu l'insuffisance de ce rapport, je demande qu'il soit renvoyé au Conseil d'Etat en vertu de l'article 148, alinéa 3, de la loi de notre Grand Conseil pour être complété.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je ne reviendrai pas sur les éléments qui ont été évoqués par le préopinant.

J'attire cependant votre attention sur un point particulier concernant non pas les surtaxes mais les allocations de logement. Je vais être un peu technique et vous parler chiffres. M. Haegi a beaucoup insisté sur le fait que la réforme de 1992 était favorable aux familles nombreuses ayant de bas revenus. Dans la pratique, les choses sont un peu différentes. En effet, dans le règlement, à l'article 22, alinéa 1, lettre F, il est précisé que : «L'allocation ne peut être accordée aux locataires dont le taux d'effort est manifestement insolite eu égard à leur situation financière.». Dans ce cas, les services de M. Haegi estiment que le logement n'est pas adapté, que les gens doivent trouver un autre appartement et l'allocation est refusée. J'ai eu connaissance de plusieurs cas de ce type.

Pour illustrer mon propos, imaginons la situation suivante. Une famille, formée d'un couple et de quatre enfants, dont le revenu brut s'élève à 50 000 F par année. Compte tenu des déductions, qui dans ce cas s'élèvent à 42 500 F, le revenu déterminant est égal à 7 500 F. Si on imagine que cette famille trouve un logement HLM de cinq pièces au loyer légèrement inférieur à 10 000 F par année, l'allocation logement lui sera refusée parce que le taux d'effort sera supérieur à 100%; on estimera qu'il est insolite. En quelque sorte, on refusera à ces familles une allocation sous prétexte qu'elles sont trop pauvres pour être aidées !

J'ai vu plusieurs dossiers de ce type. Certains locataires ont contacté des services sociaux. Des recours et des réclamations ont été faites. Dans certains cas on a obtenu gain de cause et l'allocation a été accordée, mais il y a probablement des gens qui ont subi un refus pour cette raison, qui n'ont pas osé réclamer et qui ne bénéficient pas de cette allocation. Cet exemple montre que cette loi, dans les faits, n'aide pas forcément les plus pauvres ni les familles les plus nombreuses. C'est particulièrement choquant lorsqu'il s'agit de logements très bon marché, notamment des cinq pièces à moins de 10 000 F de loyer annuel !

Je souhaiterais vivement que le Conseil d'Etat s'engage à modifier le règlement ou qu'il soit appliqué différemment pour que ces situations choquantes ne se reproduisent plus. Je le remercie par avance.

M. Jean Opériol (PDC). Naturellement, les discours que nous venons d'entendre ne pouvaient pas être différents de ce qu'ils ont été ! Pour ma part, j'ai trouvé ce rapport excellent dans la mesure où il sanctionne les travaux de la commission du logement qui, je vous le rappelle, s'est prononcée unanimement pour le «lifting» que nous avons apporté à la LGL, la loi générale sur le logement. Je rappelle également que ce Grand Conseil a voté unanimement et en trois débats l'adoption de cette nouvelle loi. Seul un petit amendement de la gauche sur un taux d'effort a été massivement rejeté, ce qui prouve bien que nous n'avons pas fait un travail d'imbéciles. Nous l'avons fait avec beaucoup de sérénité et avec une approche - j'allais dire scientifique - technique suffisante pour faire les choses comme elles devaient être faites.

Evidemment, Monsieur Moutinot, vous citez des chiffres, je peux vous en citer d'autres. Je peux vous dire, par exemple, que 0,32% des locataires ont un taux d'effort supérieur à 20%. Cela veut dire que 99,6% des locataires ont un taux d'effort inférieur ! Cela explique aussi pourquoi beaucoup de locataires genevois surtaxés ont des résidences secondaires à l'étranger. On peut discuter longtemps ! C'est une question d'appréciation. Je vous rappelle également que l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi a provoqué l'exode de certains locataires surtaxés qui se sont dirigés vers l'accession à la propriété. C'était aussi l'un des buts du «lifting» que nous avons apporté à la loi générale sur le logement pour éviter ses effets pervers.

D'autre part, dans le débat de l'année dernière, j'ai insisté - et je n'étais pas le seul - pour qu'on laisse à la loi le temps de se mettre en place de manière à voir quels sont les locataires dont les dossiers méritent d'être revus quant à leur surtaxe et à leur taux d'effort.

Vous voulez bousculer le mouvement ? Vous m'excuserez, mais je pense que c'est prématuré ! Peut-être que vous aurez raison sur certains aspects de votre raisonnement à terme, mais, aujourd'hui, vous ne pouvez pas descendre en flammes une loi que nous avons tous adoptée dans un consensus remarquable.

Je propose que nous adoptions sans autre le rapport du Conseil d'Etat. Ce serait un geste parlementaire élégant et responsable. Cela signifierait que nous faisons confiance à un gouvernement qui nous livre une analyse que je trouve parfaitement objective. Je vous invite donc à accepter ce rapport tel quel et à ne pas le renvoyer à la commission du logement qui devrait faire un rapport sur un rapport !

M. Christian Ferrazino (AdG). Je ne vais pas faire une bagarre de chiffres, Monsieur Opériol, parce que la question posée par ce rapport ne réside pas là. Comme certains l'ont relevé tout à l'heure - je crois que M. Haegi doit en être convaincu lui-même, puisque cela ressort de son rapport - ce rapport ne reflète qu'une période transitoire. En effet, il ne fait état que des deux premières tranches de surtaxe. Au moment où je vous parle il n'est déjà plus d'actualité, puisque depuis le 1er avril dernier la troisième tranche des surtaxes a déjà été notifiée. La quatrième tranche des surtaxes, c'est-à-dire 100% du montant des surtaxes, sera notifiée en début d'année prochaine. Alors effectivement, il faut actualiser et compléter ce rapport pour qu'il reflète la situation réelle du parc subventionné afin de mesurer les conséquences des dispositions adoptées en 1992 par ce Grand Conseil sur l'ensemble des locataires de ce parc. C'était l'objectif de la motion, Monsieur Opériol !

Le rapport précise, en page 4, que l'extrapolation des données actuelles sur l'année 1994 et 1995 est «hautement hasardeuse». Alors, Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous conviendrez qu'il n'y a pas lieu d'extrapoler beaucoup pour faire des projections sur l'année en cours et sur le début de l'année prochaine ! Si gouverner c'est prévoir, Monsieur Haegi, et si vous considérez comme hautement hasardeux de faire des projections pour l'année en cours et celle à venir, il y a de quoi rester - pour reprendre l'expression de M. Gardiol - songeurs ! Vous avez souligné, Monsieur Opériol, que ce projet de loi avait fait l'objet d'une unanimité au sein de ce Grand Conseil, mais vous avez oublié de rappeler qu'il avait également fait l'objet d'un amendement présenté précisément par la gauche; celui-ci demandait d'affecter le produit des surtaxes à la construction de logements sociaux.

M. Jean Opériol. Mais je l'ai dit !

M. Christian Ferrazino. Vous l'avez dit ?

Eh bien, précisément, vous devez aller au-delà de cette première constatation et vous demander ce qui a été fait du produit de ces surtaxes ! Monsieur le président, j'attends des éclaircissements de votre part, car le rapport effectué par vos services est totalement muet à ce sujet. On ne sait pas du tout - pourtant la motion l'avait demandé, ainsi que la loi qui a été adoptée - à quoi a été affecté le produit de ces surtaxes.

J'ouvre une parenthèse à l'attention de M. Joye, puisque le rapport nous indique, Monsieur le président, qu'au 31 décembre 1993 six logements seulement, soumis à la loi générale sur le logement sur un parc subventionné d'environ trente mille logements, étaient vacants. Parmi ces six logements, quatre seulement étaient des studios ou des deux-pièces. Je pars donc de l'idée, Monsieur Joye, que vous ne connaissiez pas ces chiffres lorsque vous avez affirmé devant ce Grand Conseil, il y a quelques semaines, qu'il y avait pléthore de logements vacants subventionnés et que la pénurie n'existait plus à Genève pour les appartements de cette catégorie !

Je vous dirais, Monsieur le président, que vous n'êtes pas le seul à souffrir d'un manque d'informations à ce sujet, parce que l'un de nos collègues députés, dont la finesse de raisonnement n'échappe à personne d'ailleurs, pas même à ses amis politiques, n'a pas hésité à claironner il y a quelques semaines également, que : «La crise du logement n'avait jamais existé à Genève !». Vous voyez qu'il convient d'être relativement prudent, car, en matière de logements, on peut se trouver radicalement «à côté de la plaque» !

Je reviens au rapport, Monsieur le président, et notamment sur le nombre de locataires surtaxés. Ce nombre est passé de deux mille six cent vingt à sept mille six cent vingt-neuf du 30 septembre 1992 au 30 septembre 1993. Il en découle que le produit de la surtaxe a augmenté d'environ 6 millions en 1992 à 18 millions en 1993. Vous rappelez-vous, Monsieur Haegi, les déclarations que vous avez faites devant ce Grand Conseil, à l'époque, lors de la présentation de cette loi ? Ces modifications législatives - c'était l'un de vos arguments - laissaient espérer des rentrées d'argent pour l'Etat allant jusqu'à 40, voire 50 millions, disiez-vous ! Nous en sommes à 18 millions ! Cela amène des commentaires et des observations qui font, en l'occurrence, totalement défaut dans ce rapport.

Donc, pour ces différentes observations et celles exprimées par M. Laurent Moutinot, il nous semble pour le moins nécessaire que le Conseil d'Etat nous donne non pas un demi-rapport - vous le reconnaissez vous-mêmes, puisqu'il s'arrête au 50% de la surtaxe - mais un rapport complet qui nous informe de ce qu'il en est du processus...

(Pris à partie par M. Claude Haegi.) Vous n'arrivez pas à extrapoler pour 1994, Monsieur Haegi ! Mais c'est inquiétant ! Le troisième palier est entré en vigueur il y a déjà un mois, je pense donc que vous pouvez faire une extrapolation pour les mois qui viennent. Du moins je l'espère, et j'ose croire que vos services ont la possibilité de le faire ! C'est pourquoi je voudrais que ce rapport, qui est véritablement sans nuance, soit complété afin de répondre aux questions posées par cette motion. Il faudrait qu'il indique en outre à quoi a été utilisé le produit des surtaxes. Monsieur Haegi, combien de HBM ont pu ou pourront être construites grâce au produit de ces surtaxes ?

M. Jean-Pierre Gardiol (L). Notre groupe a l'impression de ne pas avoir lu le même rapport que MM. Moutinot et Ferrazino. Nous, par contre, tenons à féliciter le Conseil d'Etat et son chef sur la qualité de son rapport qui nous apporte toutes les réponses aux questions que certains se posent depuis l'entrée en vigueur des modifications en question.

Je tiens quand même à relever certains points tout à fait adéquats. En page 3, il est dit que les effets de la nouvelle loi sont ceux escomptés par le législateur, loi votée à l'unanimité par ce Grand Conseil, puisque les groupes familiaux à revenus élevés qui occupent des logements à bas loyer sont incités à les quitter au bénéfice de familles à revenus réduits. Ainsi, les occupants des nouveaux logements subventionnés ont des revenus plus en harmonie avec l'effort financier consenti par la collectivité publique pour abaisser les loyers. Nous aidons enfin ceux qui en ont vraiment besoin et pas ceux qui ont des revenus à six chiffres.

De même, à cette même page 3, on constate que 87% des locataires surtaxés consacrent moins de 16% de leur revenu brut à leur logement. En revanche, 68% des locataires non surtaxés utilisent plus de 16% de leur revenu brut au seul payement du loyer. Il me semble que ces chiffres sont importants et qu'ils reflètent une véritable réalité.

Sans rentrer dans le détail de cet excellent rapport, il est bon de rappeler les points forts de celui-ci. Aucun désengagement des investisseurs n'est enregistré, malgré ce que l'on a voulu nous laisser croire, puisque 74% des récents accords de principe délivrés concernent des logements subventionnés à construire. Il n'y a pas de logements sociaux vacants tels que certains ont voulu le laisser croire et pas de dérogation systématique. Quoi de plus complet que ce rapport pour répondre aux questions posées ? La majorité des personnes surtaxées doivent acquitter une faible surtaxe. Tout cela vous a été démontré lors de certaines séances de la commission du logement et les informations données par le responsable de l'office cantonal du logement étaient de très bonne qualité. Lorsque les personnes surtaxées ont un petit revenu, ils ont aussi un petit loyer, ou alors une surtaxe minime. Je pourrais continuer à énumérer pleins d'exemples prouvant que le Grand Conseil a voté juste en adoptant ces nouvelles décisions.

Je tiens encore à signaler que, contrairement à ce que vous avez voulu laisser entendre, la majorité des déménagements ne concernent pas des locataires surtaxés. Cela est bien la preuve qu'il y a une large détente dans le marché du logement en ce moment à Genève.

Je vais vous donner des exemples précis de personnes qui ont dû payer des surtaxes.

Premier cas. Cinq personnes pour un cinq pièces dont le revenu est de 13 000 F. Avec la surtaxe, leur loyer est de 1 726 F, soit un taux d'effort de 13,4%. Cela est-il vraiment insupportable ou est-ce juste ? Moi, je pense que c'est tout à fait raisonnable.

Deuxième cas très frappant. Vous avez du reste reçu ces documents si vous faites partie de la commission du logement. Une personne dont le revenu est de 20 000 F par mois a aujourd'hui accès à un HLM. Trouvez-vous cela normal ? Son loyer de base est de 1 361 F. Avec la surtaxe qui est importante puisqu'elle est de plus du double de son loyer, soit 2 667 F, cela fait passer le montant de son loyer à 4 000 F. Est-il scandaleux que cette personne paye 4 000 F pour un logement HLM qui ne lui est pas destiné ? Je vous laisse seuls juges.

Je suis convaincu que la décision prise par ce Grand Conseil, au mois de juin 1992, était juste. Je suis convaincu que les réponses données par le Conseil d'Etat sont excellentes. Je vous encourage donc vivement à accepter ce rapport tel quel.

M. Claude Blanc (PDC). Je me demande qui nos collègues de gauche veulent défendre en prétendant que le rapport du Conseil d'Etat ne reflète pas la situation née de l'adoption de la nouvelle loi par le Grand Conseil.

Il faut se rappeler que si le Grand Conseil a été amené à modifier fondamentalement la loi sur le subventionnement des HLM c'est que tout le monde se rendait compte que cette loi avait fini par produire des effets pervers. En effet, un certain nombre de personnes profitaient abusivement d'allocations de logement auxquelles elles n'avaient pas droit. On peut dire que la loi HLM subventionnait les intérêts hypothécaires des résidences secondaires ! Alors, vous comprenez que cela ne pouvait pas durer ! L'élément essentiel de la modification de la loi consistait à tenir compte du revenu brut et non plus du revenu net. Cela permettait de débusquer tous ceux qui profitaient de la loi HLM pour financer leur résidence secondaire. C'était un scandale qui ne pouvait durer et je ne comprends pas que vous puissiez avoir le front de défendre des gens qui profitaient aussi honteusement de la manne publique, alors que d'autres sont obligés de se serrer la ceinture !

Que vous défendiez les plus faibles, je l'ai toujours compris ! Cela fait partie de votre vocation. Mais que vous défendiez des nantis, parce qu'ils font partie de votre clientèle électorale - je veux parler des couples de fonctionnaires qui gagnent 250 000 F par année - alors ça, je ne peux pas le comprendre ! Vous m'excuserez ! Nous avons modifié cette loi pour débusquer les «profitards», et je remercie le Conseil d'Etat d'appliquer cette loi avec fermeté et j'espère qu'il continuera !

M. Laurent Moutinot (S). Je ne crois pas que la gauche ait la vocation de défendre les «profitards» ! Il est vrai que l'ancienne loi offrait des facilités trop importantes, qui ont dû être corrigées. De ce point de vue, la modification, qui aujourd'hui pose problème, a été votée, il est vrai, à l'unanimité, mais cela n'empêche pas de constater, quelque temps après son entrée en vigueur, qu'elle est trop importante, même si elle était nécessaire.

C'est la brutalité de ce retour qui pose un problème. Que je sache, M. Chillier et M. Choisy ne sont pas membres du parti socialiste, pourtant ils se plaignent des déménagements qui surviennent dans leur commune ! Ce n'est pas seulement une question de comptabilité, c'est aussi un problème de tissu social. On ne peut pas contraindre de la sorte des gens à déménager relativement rapidement. Je ne remets pas en cause le principe d'une surtaxe, même élevée; je remets en cause ses modalités, car je pense que l'on ne peut pas agir en la matière aussi violemment. Lorsqu'une norme qui s'applique à sept mille personnes engendre trois mille cinq cents réactions c'est qu'elle pose problème.

Je reproche au rapport du Conseil d'Etat - j'en suis navré - d'être incomplet. Malgré toutes les pétitions de principe que j'ai entendues de votre part, Monsieur Opériol et Monsieur Blanc, un certain nombre de questions sont sans réponse. Il est souhaitable d'obtenir des réponses maintenant, avant que les choses ne deviennent trop graves. Monsieur Opériol, vous avez dit que je pourrais avoir raison, mais que l'on ne le saurait pas avant deux ou trois ans. Je crains que cela ne soit trop tard. C'est pourquoi il faut disposer des informations suffisantes tout de suite s'il s'avère nécessaire de corriger le tir.

M. Max Schneider (Ve). Au lieu de se renvoyer des exemples contradictoires de part et d'autre, il me semble que le débat serait plus serein s'il avait lieu en commission. M. Haegi pourrait nous fournir des chiffres pour compléter notre information. Si on renvoie ou si on accepte ce rapport tel quel, des motions risquent bien de revenir sur ce même sujet. Il vaut mieux en débattre à la commission du logement.

Notre groupe propose donc le renvoi en commission.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Je suis stupéfait du silence fait autour des locataires qui ont pu entrer dans des logements dont le loyer correspond aux moyens financiers dont ils disposent et de l'intérêt porté à ceux qui ont dû quitter leur logement parce qu'ils ont des revenus substantiels. On parle de la brutalité de l'application de ces mesures. Mais ces personnes ont les moyens d'assumer ailleurs, sur le marché libre, la charge d'un loyer, et, simultanément, depuis des années, des gens dont les revenus sont plus faibles attendent l'obtention de tels appartements. Nous avions une politique sociale dans ce domaine tout à fait inéquitable. C'est tout de même surprenant d'entendre les propos exprimés ce soir, nous demandant de surseoir et d'obliger ainsi ceux dont les revenus sont faibles d'attendre encore plus longtemps. C'est le monde à l'envers ! (Applaudissements de l'Entente.)

Des voix. Bravo !

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Mon propos sera bien plus court que je l'imaginais compte tenu des remarques qui ont été formulées.

Tout a été dit. Vous avez pris une décision dans le domaine de la politique sociale du logement qui consistait à corriger une situation inéquitable. Vous avez vu juste, tous ensemble. Pourquoi, aujourd'hui, revenir dessus, demander des évaluations, dire que ce rapport est incomplet et demander combien cela rapportera ? M. Ferrazino trouve que la surtaxe ne rapporte pas assez ! Mais en réalité, Monsieur le député, nous ne cherchions pas essentiellement à faire des recettes ! Vous souhaitiez bien autre chose de notre part ! En effet, nous voulions mettre des logements sociaux à la disposition des familles qui en avaient besoin. Vous devriez applaudir des deux mains en voyant certains quitter ces logements sociaux parce qu'ils n'acceptent pas de payer ces surtaxes et qu'ils les libèrent pour ceux qui en ont besoin.

Nous ne ferons pas le rapport complémentaire que vous nous demandez ! Nous continuerons à consacrer notre temps et nos forces pour la politique sociale que je croyais être la vôtre ! Ce soir, nous sommes surpris de vos propos. Vous dites que le maire de Puplinge se plaint de voir partir ses meilleurs contribuables. En effet, le maire de Puplinge, qui est un ami, m'a signalé ce fait, mais je suis sans voix en découvrant que ces meilleurs contribuables logeaient dans des immeubles HLM. Cela vous prouve qu'il y avait bien quelque chose à corriger !

Voyez-vous, dans les cas que nous avons dû traiter, depuis quinze jours, j'ai reçu quatre lettres qui ont particulièrement attiré mon attention. Ces familles m'expliquent que cette loi les place devant des difficultés que je n'ai pas mesurées lorsque je l'ai défendue. Un de ces cas est spectaculaire : il s'agit d'une famille dont le revenu est de 220 000 F par année. Elle m'explique que la surtaxe réclamée, qui les conduit à un taux d'effort de l'ordre de 20% par rapport à leurs revenus, est inadmissible. Elle me dit, en outre, qu'il n'est pas normal que des gens comme eux, qui travaillent et qui ont de bons revenus, soient placés devant de telles difficultés et que le législateur n'a pas mesuré les conséquences de cette loi. C'est tout à fait saisissant ! En une semaine, j'ai reçu des lettres de familles dont les revenus sont de 220 000 F, 190 000 F, 160 000 F et 150 000 F. Il était temps que nous corrigions cette situation !

Tout à l'heure, M. Opériol a signalé que l'application de cette loi a eu un effet sur l'accession à la propriété. En effet, certaines personnes dont les moyens étaient substantiels, découvrant qu'elles n'auraient plus l'appui de l'Etat, se sont demandé si elles ne pouvaient pas investir dans leur logement. Elles l'ont fait avec un certain intérêt dès le moment où elles n'ont plus disposé de l'aide de l'Etat. En le faisant, elles apportent leur contribution à une politique de relance économique. Ce n'est tout de même pas négligeable, au moment où nous nous demandons comment favoriser cette relance et sachant que l'Etat ne peut pas en être le seul acteur.

Voilà les raisons pour lesquelles je pense que vous pouvez accepter ce rapport non pas pour m'être agréables ou être agréables au Conseil d'Etat, mais parce que vous avez accompli l'acte social le plus important depuis des décennies dans le domaine du logement. Il faut le saluer. Si vous le contestez, vous irez expliquer à ceux qui attendent des logements sociaux pourquoi vous voulez les empêcher de les obtenir. J'ai donné des explications sur ce rapport en commission, et je crois que nous avons fait le tour du problème.

Cela étant, ce soir, je vous ai écoutés avec attention. J'ai relevé la remarque de M. Champod au sujet des personnes qui ont des revenus particulièrement faibles et auxquels on n'alloue pas d'allocation de logement. Je la trouve pertinente. J'ai, en effet, été alerté sur ce point et il est vrai que la situation n'est pas satisfaisante. Je l'examine. Elle devra être corrigée, car il n'est pas normal de priver quelqu'un d'une allocation dans la mesure où l'on peut améliorer sa situation. Ce caractère insolite - c'est l'adjectif qui a été utilisé - n'est pas de mise, et je m'engage à modifier la situation et à l'améliorer pour répondre favorablement à ces cas sociaux. Votre remarque, Monsieur Champod, avait, elle, une véritable portée sociale !

Merci de l'accueil que vous avez réservé à ce rapport. (Très vifs applaudissements de la droite.)

M. Christian Ferrazino (AdG). (Accueilli par des oouuhh.) Je comprends bien que je ne vais pas soulever l'enthousiasme de ceux qui applaudissent des deux mains les propos de M. Haegi. Vous me permettrez quand même, Monsieur Haegi, de penser que vous vous êtes un peu enflammé rapidement dans les chiffres que vous avez cités ou omis de citer. (M. Balestra intervient.) M. Balestra, lui, fait toujours des remarques très intéressantes !

Monsieur Haegi, vos propos, à l'image de votre rapport, manquaient totalement de nuance. Vous dites que vous avez accompli l'acte social le plus important de ces dernières décennies en matière de logement; eh bien, je peux vous dire, Monsieur le président, qu'il y en a eu d'autres, ô combien plus importants que celui-ci !

Il faudrait nuancer davantage vos propos... (Quolibets. M. Ferrazino est interpellé par divers députés libéraux et radicaux.) Si certains membres de l'Entente veulent s'exprimer, ils n'ont qu'à demander la parole; ils pourront le faire tout à fait sereinement ! Vous avez des spécialistes en matière de logement ! Ils prétendent que la crise n'existe pas dans ce secteur !

Le président. Laissez parler l'orateur ou je suspends la séance !

M. Christian Ferrazino. Les propos de M. Haegi manquent singulièrement de nuance pour la raison suivante. Tout le monde s'accordait à reconnaître - ceux qui sont intervenus, tant Laurent Moutinot que moi-même, l'ont rappelé - que l'objectif essentiel était de réserver véritablement les logements sociaux à ceux qui en ont le plus besoin. Alors, ne faites pas un faux débat, Monsieur Haegi, car vous savez que tout le monde s'accorde à reconnaître cet objectif. (Les réflexions fusent.) M. Blanc le découvre ce soir, cela ne m'étonne qu'à moitié !

L'objectif de la motion déposée à l'époque visait à déterminer si les révisions adoptées par ce Grand Conseil en 1992 l'avaient été de façon trop brutale. Les chiffres que vous n'avez pas cités, mais qui figurent dans le rapport, le démontrent. Je les rappelle pour mémoire. Plus de cinq cents locataires surtaxés gagnent moins de 50 000 F. On est loin des revenus que vous avez évoqués. Vous avez peut-être reçu trois lettres, Monsieur le président, de personnes qui ont des revenus substantiels. Cela démontre, Monsieur le président, que des locataires qui gagnent moins de 50 000 F et qui logent dans des HLM sont surtaxés. Jusqu'à nouvel avis, je ne crois pas que ces gens fassent partie des couches sociales dont vous parlez, loin de là ! (Les quolibets redoublent.) Pourtant ces gens sont également surtaxés et cela peut justement diminuer le taux d'effort d'une certaine couche de la population. Les cas que vous avez voulu mettre en exergue démontrent justement que ce sont des exceptions. C'est faire un faux procès que de vouloir les généraliser.

La motion ne demandait que deux choses. Je pense que vous avez pris le temps de la relire avant de faire votre intervention enflammée ! Tout d'abord de savoir qui était concerné par cette surtaxe. Vous avez pu constater que des locataires de condition modeste l'étaient, ce qui justifiait d'appliquer un taux d'effort plus bas.

Cette motion se préoccupait ensuite de savoir si un effort est fourni par les locataires surtaxés et à quoi servent les fonds récupérés par l'Etat par le biais de ces surtaxes. Vous n'avez toujours pas répondu à cette deuxième question ! Or, je vous rappelle que l'un des arguments que vous évoquiez pour convaincre ce Grand Conseil d'adopter ces nouvelles décisions, était que ces fonds devaient servir à la construction de logements sociaux, de HBM. Eh bien, j'aimerais entendre de votre bouche, Monsieur le président, plutôt que des discours enflammés qui semblent vous faire plaisir ainsi qu'à vos collègues de la droite, combien vous avez programmé de logements, parce que c'est ce qui nous intéresse ! Ce ne sont pas vos grandes déclarations qui vous font plaisir ! (Le brouhaha est toujours plus grand.) (M. Ferrazino hausse le ton pour se faire entendre.) Nous voulons savoir combien vous avez programmé de constructions HBM pour l'année 1995. Voilà ma question ! (Oouuhh de la droite et applaudissements de la gauche.)

M. Bernard Clerc (AdG). Il me semble qu'un certain nombre d'aspects du problème du logement ont été oubliés dans ce débat. Je pense notamment aux propriétaires des logements HLM, qui, je le rappelle, ont la possibilité d'attribuer 80% de ces logements. Pendant des années, nous avons appliqué une politique simple : ces logements étaient attribués en priorité aux personnes qui étaient à la limite de la surtaxe. L'office du logement social, d'ailleurs, appuyait tout à fait cette mesure. En effet, les propriétaires, lorsqu'il y avait une grande pénurie de logements, voulaient s'assurer de loger des personnes dont les revenus étaient suffisamment élevés. La situation dans laquelle nous nous trouvons est donc le fruit de cette politique.

D'autre part, je veux bien qu'il y ait des abus, chacun sait qu'ils existent, mais je constate qu'ils ne sont pas chiffrés. Combien de locataires de logements subventionnés possèdent une résidence en France, Monsieur Blanc ? Dites-le nous ! (Des remarques fusent.) C'est trop facile de citer des cas qui sont des exceptions sans avancer de données sérieuses. Depuis quand fait-on une loi uniquement en fonction des abus ? La loi est faite pour la majorité de la population concernée.

Dans le rapport du Conseil d'Etat nous nous apercevons qu'entre 1992 et 1993 le nombre de personnes surtaxées a progressé de 191%. Que l'on ne vienne pas nous dire que c'est une bagatelle ! Comme Me Ferrazino l'a souligné, nous ne savons pas à quoi sont destinés les montants de ces surtaxes. Moi, je vais vous le dire : ils vont à l'allocation personnalisée, car, dans le même temps que les surtaxes augmentent, le montant des allocations personnalisées augmente. C'est-à-dire que l'on va subventionner un certain nombre de locataires qui payent des loyers trop chers dans les logements libres. On voit donc très bien à qui profite - si je puis dire - le crime !

Ces montants ne vont en tout cas pas à la construction de logements sociaux puisque dans le budget 1993 il était prévu 12 millions pour les HBM et nous n'en avons trouvé que trois ! Voilà pour les faits. (Applaudissements.)

M. Michel Balestra (L). Je tiens à féliciter encore une fois le Conseil d'Etat pour son rapport. Je tiens également à féliciter l'unanimité de ce Grand Conseil pour le bon choix qu'il a fait en votant cette loi.

Nous avons beaucoup parlé de chiffres, de détails, de cas particuliers, mais le but visé par cette loi est de prendre de l'argent à ceux qui gagnent le plus et qui sont subventionnés par erreur pour le donner à ceux qui ont moins et qui ont besoin d'aide. Quoi de plus juste qu'une telle loi ? Le rapport du Conseil d'Etat démontre que cette loi fonctionne. Le débat n'est donc pas à ce niveau.

Pourquoi un débat aussi enflammé au sujet de cette loi ? Eh bien parce que le logement a été pendant des générations un fonds de commerce pour des générations de politiques souvent brillants et que cette loi va résoudre définitivement le problème du logement. (Rires.) Contrairement à ce que dit M. Clerc, il est vrai que nous touchons de l'argent par des surtaxes supplémentaires dans un premier temps et que celles-ci permettent d'indemniser des gens qui sont en loyer libre, mais, dans un deuxième temps, les personnes ainsi surtaxées ne resteront pas dans ces HLM, ce qui permettra à d'autres personnes, qui sont en loyers libres et qui n'en ont pas les moyens, de disposer de ces logements qui sont construits pour eux. Quoi de plus logique, quoi de plus social ? Cette loi, je le répète, est bonne, mais je comprends très bien qu'elle vous ennuie énormément ! (Applaudissements.)

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce rapport en commission est rejetée.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour complément d'informations est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Dominique Hausser (S). Résumé d'un feuilleton à rebondissements multiples. Ce qu'on appelle le Palais Wilson fut construit en 1875, il y cent dix-neuf ans. Hôtel national tout d'abord, il est utilisé entre 1920 et 1937 par la Société des Nations. Depuis cette date, il est loué à diverses organisations internationales et à divers services de l'administration fédérale. En 1966, la Ville de Genève en devient propriétaire...

Le président. Les députés que ce sujet n'intéresse pas sont priés de sortir de la salle !

M. Dominique Hausser. ...et, dès 1984, elle dispose librement du bâtiment. Le 1er août 1987, une partie du Palais Wilson brûle. Suite à la proposition 206, en juin 1989, au Conseil municipal de la Ville de Genève, proposition qui vise à transformer le Palais Wilson en hôtel, l'Hôtel Président en bureaux et à réaliser un centre de congrès ainsi qu'une crèche et un jardin Robinson, un contreprojet vit le jour, contreprojet d'origine socialiste d'ailleurs, qui répondait à ce qu'on a appelé ensuite le projet Haegi. Une autorisation définitive de construire est accordée pour les deux premiers objets, c'est-à-dire la transformation du Palais Wilson et de l'Hôtel Président.

Le 24 juillet 1992, le Conseil d'Etat, le Conseil administratif de la Ville de Genève et les partenaires privés se mettent d'accord pour faire du Palais Wilson une Maison de l'Environnement, à charge pour la Confédération de le restaurer. Le Conseil municipal de la Ville de Genève adopte, le 25 mai 1993, un arrêté qui ratifie l'utilisation du Palais Wilson en Maison de l'Environnement tout en maintenant un droit de superficie à la société anonyme des Hôtels Président pour la réalisation d'un centre de congrès et l'extension de l'hôtel.

Le message du Conseil fédéral 93 085, du 20 octobre 1993, propose au parlement de voter un crédit de 80 millions pour la rénovation du Palais Wilson qui se répartit comme suit : 73,9 millions, dont 6 millions de réserve pour le renchérissement, et 6,1 millions pour une participation à la construction du parking de deux cent vingt places, dont 1 million de réserve pour le renchérissement. Il faut ajouter que ces 80 millions comprennent également une généreuse réserve de 8,45 millions pour imprévus vu les aléas que ce genre de rénovation entraîne. On le voit, ce nouveau projet a suscité l'enthousiasme des Genevois, des autorités fédérales et des milieux concernés des Nations Unies.

Dernier épisode à ce jour, le titre : «Où un héros bien connu de notre littérature enfantine entre en jeu et où on verra que la comparaison s'arrête là !»

C'est avec stupéfaction que les Genevois ont lu dans leur journal préféré la démarche effectuée par le conseiller d'Etat, M. Philippe Joye, auprès de certains parlementaires fédéraux. Au lieu de soutenir ce projet, d'expliquer, le cas échéant, les éléments constitutifs du devis général - qui, comme chacun le sait, ne constitue pas le coût définitif d'une réalisation et qui peut toujours être abaissé au moment de la mise en soumission des travaux en mettant en concurrence diverses entreprises - que fait M. Philippe Joye ? Il écrit à ses amis politiques que le coût des travaux serait excessif et demande une expertise. Cette démarche, incongrue et discourtoise, a amené le Conseil d'Etat à solliciter une audience auprès du conseiller fédéral Otto Stich pour tenter d'éviter les effets catastrophiques tant pour la crédibilité de Genève que pour l'avenir du projet. Vous avez entendu M. Haegi tout à l'heure essayer de nous convaincre qu'il effectuait de nombreuses démarches pour assurer le rôle international de Genève. Je me réjouis de voir ce qui va se passer avec le successeur du GATT !

Cela m'amène à poser les questions suivantes :

1) Est-il exact que M. Philippe Joye a écrit à un ou plusieurs parlementaires fédéraux pour leur suggérer que le devis de rénovation était excessif et que sa lettre a été portée à la connaissance des membres de la commission du Conseil national chargé d'examiner le message «Palais Wilson» du Conseil fédéral 93 085 ?

2) Le Conseil d'Etat peut-il porter à la connaissance du Grand Conseil le contenu exact de cette lettre ?

3) M. Philippe Joye a-t-il effectué cette démarche sans en informer les autorités fédérales concernées, en tant que maître de l'ouvrage, et la Ville de Genève, propriétaire du Palais Wilson ?

4) M. Philippe Joye s'était-il préalablement informé au sujet du devis estimatif auprès de la commission chargée par la Confédération de mener le projet et dans laquelle l'Etat de Genève est représenté ?

5) La démarche de M. Philippe Joye ayant eu pour conséquence de diminuer le crédit du Conseil fédéral de 5 millions de francs - de 80 à 75 millions - le Conseil d'Etat peut-il confirmer que les dépassements éventuels seront pris en charge par l'Etat de Genève sans remettre en cause la qualité du projet ?

6) Comment le Conseil d'Etat envisage-t-il de favoriser la lutte contre le chômage après une démarche qui retardera de six mois au moins la procédure parlementaire fédérale d'approbation du crédit et, par conséquent, de l'ouverture de ce chantier offrant plusieurs centaines de places de travail ?

7) Le Conseil administratif de la Ville de Genève a, semble-t-il, protesté contre les démarches de M. Philippe Joye. Le Conseil d'Etat peut-il porter à la connaissance du Grand Conseil le contenu de la lettre du Conseil administratif de la Ville de Genève ?

8) En résumé, le Conseil d'Etat peut-il affirmer être totalement acquis au projet de rénovation du Palais Wilson, de son affection à la Maison de l'Environnement et que, par conséquent, il s'engagera, de toutes ses forces et avec tous les moyens nécessaires, à assurer le succès de cette opération ?

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Je ne vois pas très bien l'objectif poursuivi par l'interpellant si ce n'est de laisser planer des doutes sur l'action conduite par notre collègue du département des travaux publics.

Vous avez fait la remarque que j'avais «tenté» de dire, au début de la séance, que beaucoup de démarches étaient effectuées; je tiens à vous dire que je n'ai rien «tenté» du tout, j'ai simplement dit ce que nous faisions. Ce sont des faits. Ce soir le Conseil d'Etat voulait vous faire part de sa préoccupation quant à la présence des organisations à Genève et des difficultés qui sont les siennes pour conduire dans les meilleures conditions le dossier de l'Organisation mondiale du commerce. Cela pour que vous réalisiez à quel point les conditions dans lesquelles nous travaillons dans ce domaine ont changé. Nous sommes mobilisés sur ce thème, nous l'avons dit dès le début de la législature : ce sont des faits ! C'est dans cet esprit que M. Philippe Joye, a tout de suite pris des mesures pour débloquer une situation momentanément paralysée. C'est pourquoi il est allé dans le sens de la Confédération pour permettre de surmonter les difficultés administratives qui pouvaient compromettre encore plus longuement l'ouverture du chantier.

Je réponds rapidement à vos questions.

1) C'est faux !

Je ne répète pas les questions, vous les avez déjà entendues !

2) Cette question n'est valable que si on avait répondu affirmativement à la première question ! (Rires.)

3) C'est faux !

4) Oui !

5) Réponse affirmative !

6) Faux !

7) C'est avec plaisir que je vous ferai connaître le contenu de cette lettre.

8) J'en viens à l'essentiel. Oui, Monsieur le député ! En effet, le Conseil d'Etat, tout comme le Conseil d'Etat précédent, s'est engagé et il marque aujourd'hui une détermination encore plus grande, compte tenu de ce que je vous ai dit préalablement.

Votre interpellation est intitulée : «A quoi joue le Conseil d'Etat ?». Le Conseil d'Etat ne joue pas, il travaille dans le sens que vous attendez, pour que Genève puisse continuer le rôle qui est le sien dans le domaine international. C'est aujourd'hui plus difficile qu'hier. Merci de nous soutenir.

M. Jean-Pierre Lyon. Et la Ville de Genève dans tout ça ?

Le président. Monsieur Dominique Hausser, souhaitez-vous répliquer ?

M. Dominique Hausser (S). Monsieur le président, je répliquerai à la prochaine séance. Monsieur Haegi, je n'ai malheureusement pas entendu la réponse à la question 7 !

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Avec plaisir ! (Aahh de satisfaction et rires.)  

M. Max Schneider (Ve). Il y a cinq ans notre ex-collègue, Andràs November, déposait une motion invitant le Conseil d'Etat à établir un bilan écologique et social du canton de Genève.

Le département de la prévoyance sociale et de la santé publique, sous la présidence dynamique de M. Guy-Olivier Segond, a empoigné ce sujet avec beaucoup d'intérêt et a donné une nouvelle impulsion au service d'écotoxicologie, ce qui a permis aux experts de faire un rapport scientifique et d'établir un cadastre des bruits dans notre canton. M. Segond ne s'est pas arrêté à cela; il a été encore beaucoup plus loin. Il a mandaté une équipe de l'EPFL pour étudier la santé de l'environnement dans notre canton. Cette étude dénombre cent trente mille personnes exposées à Genève aux valeurs limite du bruit. Sur ce nombre, trente et un mille le sont à des valeurs d'alarme, diurnes ou nocturnes. Ce sont non pas des mesures de rétablissement mais bien des mesures d'urgence qui sont recommandées au Conseil d'Etat. Et je ne compte pas les dix-sept mille personnes qui subissent les nuisances de l'aéroport, zone N, L, I, A, B et C !

En reprenant le service d'écotoxicologie cantonal, Monsieur le président, vous avez reçu un cadeau de votre prédécesseur, puisque cette carte du bruit est pratiquement terminée. Il reste des études sur les émissions composées, avions, trains et trafic routier, qui pourraient encore être complétées. Mais ce cadastre des bruits est déjà utilisable et, grâce à ce rapport scientifique, nous aurons des informations plus concrètes sur la situation de notre canton. Je voudrais savoir quand ce rapport sera publié.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Vous me demandez quand ce rapport sera publié. Je vais donc me contenter de vous donner la date. Je ne sais pas si vous attendiez d'autres détails, car j'aurais pu, en effet, vous donner des informations sur les cadastres du bruit en général, et à Genève en particulier. Cette publication aura lieu dans le courant du mois de mai, et vous recevrez tous les renseignements que vous semblez déjà détenir en partie, compte tenu de l'intérêt que vous manifestez pour ce sujet.

Je comprends bien votre souhait que ces renseignements soient portés à la connaissance de la population. C'est ce que nous préparons actuellement. Je puis vous assurer que nous pratiquerons dans ce domaine une politique de totale transparence. Les dispositions prises sont d'une certaine gravité dans les effets qu'elles peuvent entraîner, et ces informations demanderont à être expliquées en détail. J'entends que ce cadastre du bruit ne se prête pas à des interprétations hâtives, c'est pourquoi il est important de soigner l'information. C'est ce que nous ferons au mois de mai.

M. Max Schneider (Ve). Je tiens à remercier M. Haegi pour sa réponse. C'est bien en allant consulter les données qui figurent actuellement au service d'écotoxicologie que je me suis rendu compte de la gravité de ce sujet. C'est la raison pour laquelle je souhaite une prochaine publication.

L'interpellation est close. 

Trop souvent l'on

voudrait utiliser

la politique régionale transfrontalière

pour régler ses seuls problèmes

tout en refusant

de prendre en compte

ceux de ses partenaires.

Sommaire

Pages

I. INTRODUCTION 1159

II. LE BILAN PRATIQUE 1159

 1. L'aménagement du territoire 1160

  c Livre blanc franco-genevois de l'aménagement 1160

   du territoire

  c Le colloque transfrontalier de septembre 1993 1160

  c Info-Léman 1161

 2. Transports 1162

  c Liaison TGV Lyon-Turin 1162

  c Liaison TGV Genève-Mâcon 1163

  c Ligne du Sud-Léman 1163

  c Métro léger transfrontalier 1163

  c Accords de coopération entre les TPG 1163

   et le SIVMAA d'Annemasse

  c Service de bus entre Lyon-Satolas-Cointrin-Genève 1164

  c Autoroute de contournement de Genève 1166

  c Autoroute Villy-le-Pelloux-Saint-Julien 1166

  c Traversée de la Rade 1166

 3. Environnement 1166

  c Forum de l'environnement 1166

  c La commission internationale pour la protection

   des eaux du Léman (CIPEL) 1167

  c Contrat de rivière Arve 1167

  c Le Vengeron, le Gobé et le Marquet 1167

  c L'Aire et la Drize 1167

  c Le traitement des déchets 1167

  c Redémarrage de Creys-Malville 1168

 4. Economie 1170

  c La Banque cantonale de Genève 1170

  c Migros à Val-Thoiry 1170

  c L'Institut européen du logiciel 1170

  c Le statut des frontaliers 1171

  c Etude des flux de frontaliers dans le bassin lémanique 1171

  c L'accord fiscal 1172

  c Négociations entre les aéroports de Genève et de Lyon 1172

  c Création d'une Union lémanique des chambres de 1172

   commerce et d'industrie

  c Veille technologique pour les PME 1172

 5. Echanges de personnel, d'étudiants et d'apprentis 1173

  c Echanges d'écoliers 1173

  c Echanges d'apprentis-stagiaires 1173

  c Equivalences de diplômes 1173

 6. Coopération universitaire 1173

  c Association transfrontalière universitaire 1173

  c Création de laboratoires à Archamps 1174

  c Observatoire de l'intégration européenne 1175

 7. Echanges culturels 1175

  c L'esprit du Livre blanc 1175

  c Exposition «L'homme et les Alpes» 1175

  c Stand au Salon du livre de Genève 1176

  c Echanges de spectacles 1176

  c Prix du Conseil du Léman 1176

  c Participation à «La fureur de lire» 1176

  c Concert commun et choralies 1176

  c Festival du film de Genève 1176

  c Livre sur Henry Dunant 1176

 8. Sports 1177

  c Journée «Les handicapés invitent les valides» 1177

  c Journée triangulaire du football 1177

  c Journée VTT 1177

  c Guide des échanges sportifs Ain/Haute-Savoie/Genève  1177

 9. Sécurité 1177

  c Arrangement entre l'Ain et Genève permettant le survol 1177

   et l'atterrissage d'hélicoptères

  c Arrangement franco-genevois sur l'information réciproque 1178

   en cas de catastrophe ou d'accident grave

 10. Tourisme 1178

  c Actions promotionnelles aux Etats-Unis et en Asie 1178

  c Téléphérique du Salève 1178

  c Stand au Salon gastronomique de Bourg-en-Bresse 1179

 11. Santé publique 1179

  c Création de l'Association pour la collaboration entre les 1179

   cantons dans le domaine de la santé publique

 12. L'initiative communautaire pour la coopération 1180

  transfrontalière (INTERREG) 

 13. Difficultés 1181

  c Passage des frontières pour les bovidés et équidés 1181

  c Accord de Schengen 1182

  c Les relations Vaud-Genève 1182

  c Le Conseil international de Lyon 1183

III. INFORMATION 1183

 c «Horizon Région» 1183

 c Bulletin d'information du CRFG 1184

 c Emissions sur Radio-Lac 1184

 c «Spécial Genève» dans la série «Régions d'Europe» 1184

 c Participation à l'Association genevoise pour une 1184

  télévision locale

 c Banque de données du Service des affaires régionales 1184

 c Séances d'informations pour les élus municipaux et 1185

  communaux

 c Infotexte  1185

IV. EVALUATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS 1185

 c Remarques préliminaires 1185

 c Le comité régional franco-genevois (CRFG) 1186

 c Conseil du Léman 1187

 c La charte de coopération 1187

 c La Communauté de travail des Alpes occidentales 1188

  (COTRAO)

 c La Convention-cadre dite de Madrid de 1980 1188

 c Protocole additionnel 1189

 c Conférence sur la régionalisation 1189

 c Groupe de concertation des cantons frontaliers 1189

  limitrophes de la France

 c Cahier des résolutions consécutif au rejet de l'EEE 1189

 c Le rapport du Conseil fédéral sur la coopération 1190

  transfrontalière et de la participation des

  cantons à la politique étrangère

 c Commission consultative intercommunale 1190

  et transfrontalière 

V. ANNEXES 1191

 1. Colloque du Comité régional franco-genevois 1191

  du 14 septembre 1993

 2. Déclaration finale du colloque  1195

 3. Aménagement ferroviaire du Sillon alpin de Genève 1200

  à Valence

 4. Avancement du plan d'action «Le Léman demain» 1204

 5. Enquête publique concernant le renouvellement 1209

  de l'autorisation de la Centrale nucléaire de Creys-Malville

 6. Statistiques au 12 novembre 1993 des jeunes frontaliers 1216

  titulaires d'un CFC ayant obtenu un titre français

  correspondant, par année et par profession

 7. Arrangement régional concernant le survol et l'atterrissage 1221

  d'hélicoptères

 8. Fiche sur le téléphérique du Salève 1227

 9. Projets interreg I (1990-1993) auxquels Genève a participé 1230

 10. Emissions «Genève-Région» sur Radio-Lac 1232

 11. Protocole additionnel à la Convention cadre européenne sur 1234

  la coopération transfrontalière

 12. Condensé du rapport du Conseil fédéral sur la coopération 1239

  transfrontalière

Le présent rapport a notamment pour objet de faire le point, conformément à l'article 66 de la loi portant règlement du Grand Conseil, sur les questions régionales et transfrontalières importantes.

I. INTRODUCTION

Ainsi que le veut l'article 66 de la loi portant règlement du Grand Conseil, le gouvernement est tenu de rédiger chaque année un rapport sur les questions régionales et transfrontalières importantes. Le texte qui suit répond donc à cette exigence. Il apporte aussi une réponse à la motion 887 invitant le gouvernement à «présenter (...) une évaluation du fonctionnement des institutions de coopération transfrontalières existantes et des possibilités de leur donner une meilleure assise démocratique».

Le présent texte n'entend pas refaire l'historique et l'inventaire de toutes les questions régionales et transfrontalières, ce travail ayant déjà effectué dans un précédent rapport (RD 174, juillet 1992). Il se limite, d'une part, à rappeler les principales décisions concrètes prises en 1993 pour renforcer la coopération transfrontalière, et, d'autre part, à imaginer l'évolution probable des institutions transfrontalières.

Malgré l'abondance de la matière, ce rapport se limite à l'essentiel. Certains points particuliers, mentionnés dans le texte principal, sont traités plus techniquement dans les annexes figurant en fin ce ce document. Ces dernières ont été choisies également pour compléter ou actualiser les informations de base contenues dans le rapport RD 174 de juillet 1992.

II. LE BILAN PRATIQUE

L'année 1993 a été marquée par le refus de l'EEE par peuple suisse, le 6 décembre 1992. Ce résultat négatif a compromis le développement rapide d'une véritable région européenne transfrontalière qui soit un espace de liberté. C'est indiscutablement dans le domaine de l'aménagement du territoire, comprenant les grands équipements, que les progrès les plus considérables ont été enregistrés. Cette évolution semble heureusement irréversible malgré les résistances ponctuelles que l'on enregistre de chaque côté de la frontière. On ne prépare pas l'avenir d'une ville, d'un canton, d'un département, sans concertation avec ses voisins.

1. L'aménagement du territoire.

1993 a donc été marqué par la mise en route d'un aménagement concerté du territoire. Un énorme travail a été entrepris, tout d'abord, pour élaborer le Livre blanc franco-genevois de l'aménagement du territoire. Ce texte, rédigé conjointement par Français et Suisses, est une «première». Toutes les commissions permanentes du Comité régional franco-genevois (CRFG) ont collaboré à sa rédaction ainsi que plusieurs organismes privés. Jamais pareille entreprise n'avait été réalisée jusqu'ici.

Ce document de travail d'une cinquantaine de pages, agrémentées de cartes, propose huit actions principales:

- la mise en place d'un aménagement concerté du territoire;

- l'étude de structures communes transfrontalières dans le domaine des transports publics, comme le futur métro léger Saint-Genis/Pouilly-Genève-Annemasse;

- des études pour renforcer la vie culturelle régionale;

- une collaboration plus étroite entre la Ville de Genève et les cités françaises voisines;

- une collaboration avec la France voisine pour que Genève et sa région augmentent leur capacité d'accueil des organisations internationales;

- le maintien des acquis pour le passage de la frontière;

- la création d'Etats généraux de l'environnement;

- une meilleure collaboration avec le Conseil du Léman et les autres organismes transfrontaliers, pour éviter les redondances.

Le Livre blanc énonce aussi d'autres projets de collaboration transfrontalière dans les domaines hospitaliers, touristiques, économiques, éducatifs et audiovisuels. Publié à 7000 exemplaires, ce document a largement été diffusé des deux côtés de la frontière.

Ce texte a servi de base aux discussions du colloque, organisé à la mi-septembre, au CERN. Plus de 450 personnes ont répondu à cet appel. (Voir Annexe 1.) Il a fallu refuser du monde, faute de places. Elus, responsables et spécialistes, venus de France voisine, de Rhône-Alpes, de Genève ainsi que du canton de Vaud, ont insisté sur la nécessité de mettre en place un aménagement concerté du territoire. Une première cartographie transfrontalière a été établie sur les thèmes principaux de l'aménagement du territoire. Les cantons de Vaud et de Genève ainsi que les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie ont collaboré étroitement à cet effet. Le colloque a fixé ses objectifs futurs dans le cadre d'une déclaration finale qui recommande de créer une plate-forme d'aménagement concerté du territoire du bassin transfrontalier genevois. «Cette plate-forme devrait déterminer l'importance et la localisation du développement commun ainsi que la maîtrise qualitative de l'urbanisation, la protection des sites de l'environnement et des espaces agricoles, la conception transfrontalière des transports de l'agglomération et la concertation en matière d'équipements à caractère régional. Elle définira également l'insertion du Genevois dans le Sillon alpin (axe Genève-Grenoble-Valence) dans l'axe Genève-Lyon, dans l'arc lémanique et plus généralement, dans le réseau des villes de Rhône-Alpes et de Suisse occidentale. Finalement, cette plate-forme devrait se coordonner avec les politiques de concertation transfrontalière dans les domaines économiques, culturels et de la formation, que le Comité régional franco-genevois aspire à promouvoir. La déclaration finale énonce les grandes lignes de la politique à suivre: création d'un métro transfrontalier, choix de l'emplacement de la future gare TGV, protection des rivières et gestion des déchets, etc.» (voir Annexe 2).

Du côté du Conseil du Léman, un progrès sensible a également été enregistré. En effet, la mise en place du système Infoplan-Léman demandait quelques aménagements car les autorités de la Haute-Savoie souhaitaient des éclaircissements au sujet de l'utilisation de cet instrument. Il s'agit d'un système d'information, fournissant des données sur l'état actuel de l'organisation du territoire, sur les développements souhaités et sur les mesures prises ou envisagées à cet effet par les différentes autorités. Composé d'une base cartographique et d'une banque de données, cet outil informatique vise à faciliter la coordination des activités touchant l'aménagement du territoire. Les deux organismes centraux (l'Institut de géographie nationale (IGN) en France et l'Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) en Suisse y prêtent leur concours. Les premières données concernant la Suisse et l'Ain ont été enregistrées, celles de la Haute-Savoie vont suivre.

L'objectif énoncé dans le Livre blanc, de mettre en place un aménagement concerté du territoire, objectif précisé dans la déclaration finale du colloque du 14 septembre 1993, introduit une ambition nouvelle dans les relations transfrontalières en matière d'aménagement du territoire. Il pose l'exigence de compléter la concertation sur des objects ponctuels, par une vision d'ensemble du territoire et une coordination entre les divers domaines de l'aménagement. Cela accroîtra la nécessité de coordination entre les groupes de concertation et, au sein des groupes, entre commissions de travail.

Une attention particulière devra être portée sur la mise en relation entre les transports et les autres domaines de l'aménagement.

La politique régionale de l'aménagement passe également par une coordination de l'aménagement cantonal avec le canton voisin et la politique fédérale. Si les relations avec le Canton de Vaud sont restées en veilleuse (voir point 13) il faut saluer l'initiative du Conseil fédéral d'élaborer à l'échelon suisse les «grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire» qui permettra à l'aménagement de notre canton de se situer autant par rapport à la Suisse qu'à la France.

2. Transports

Plusieurs mesures ont été prises au niveau régional pour améliorer les transports. L'accent a été mis dans trois domaines particuliers: le rattachement du canton au réseau TGV, le développement des transports publics transfrontaliers notamment avec la mise en route du métro léger et enfin l'amélioration du réseau autoroutier.

- Lors du sommet italo-français du 26 novembre 1993, M. Bernard Bosson, ministre des transports, de l'équipement et du tourisme et son homologue italien, M. Raffaele Costa, ont donné leur feu vert à la liaison TGV Lyon-Turin. La France entreprend les ultimes études pour le tronçon Lyon-Montmélian. L'Italie, elle, lance les dernières investigations préparatoires pour les tronçons Turin-Milan et Turin-Suse. Dès la réalisation de la première phase Lyon-Montmélian, Lyon sera à 2 h 50 de Turin contre 4 heures actuellement. Une fois achevé le tunnel franco-italien, reliant Saint-Jean-de-Maurienne à Suse, le temps de parcours entre les deux villes ne dépassera pas 1 h 40. Le coût de ce tunnel est estimé à 8 milliards de FS.

Les autorités françaises prévoient également une ligne à grande vitesse Genève-Annecy qui viendrait se greffer sur le TGV Lyon-Turin à la hauteur de Montmélian-Chambéry. La cité de Calvin serait alors à une heure de Lyon, 1 h 25 de Turin, 2 h 05 de Milan et 2 h 35 de Paris via Satolas. Lors de la réunion du Bureau du Comité régional franco-genevois, le 11 janvier 1994 à Lyon, cette liaison a été évoquée sans, cependant, qu'une décision ne soit prise à son sujet. Il est à relever qu'elle nécessiterait de très importants investissements ainsi que la modernisation du réseau ferroviaire de l'ensemble du Sillon alpin allant de Valence à Genève en passant par Grenoble et Annecy (voir Annexe 3).

Quant au projet de moderniser et de raccourcir le tronçon TGV Genève-Mâcon, il est plus que jamais d'actualité: en effet, une liaison nouvelle à grande vitesse entre Bourg-en-Bresse et Genève mettrait Paris à 2 h 10 de Genève au lieu de 3 h 30 actuellement, tout en procurant des temps de parcours comparables au Sillon alpin pour Lyon, le Midi ou l'Espagne, moyennant un investissement global de 10,9 milliards de FF. Diverses variantes sont cependant possibles, entre autres celle de la réhabilitation de l'ancienne «ligne des Carpates» entre Bellegarde et Bourg-en-Bresse moyennant un investissement modeste de 1,3 milliard de FF. Les organismes transfrontaliers politiques et économiques envisagent diverses actions pour faire progresser ce projet. Il faut rappeler que le schéma de Genève-Mâcon ne s'insère pas seulement dans une problématique régionale mais fait aussi partie intégrante de la politique suisse des transports.

D'ores et déjà, diverses instances se préoccupent du financement de cette opération ferroviaire d'importance capitale pour notre canton et notre pays.

- Toujours au chapitre des liaisons ferroviaires, le Conseil du Léman, de son côté, poursuit son aide financière pour sauvegarder la ligne ferroviaire du Tonkin, appelée dorénavant Ligne du Sud-Léman. Jusqu'en 2002, 4,7 millions de FF seront investis pour maintenir cette ligne en état de fonctionnement. En effet, les autorités régionales estiment qu'elle pourrait être revitalisée à l'avenir pour permettre la liaison de Thonon et Evian au réseau ferroviaire français et international. La ligne du Sud-Léman pourrait aussi soulager le trafic ferroviaire du Nord Léman.

Les transports publics transfrontaliers, pour leur part, sont en pleine expansion.

- La réalisation du métro léger transfrontalier Saint-Genis/Pouilly-Genève-Annemasse, qui combinera tram et métro, a commencé, en fait, en automne 1993, avec la construction de la ligne 13 (rond-point de Plainpalais-Cornavin). D'ici l'automne 1996, une ligne sera construite entre le pont de la Coulouvrenière et les Rues Basses, ainsi, Moillesulaz sera relié directement à Cornavin. Une deuxième étape est prévue d'ici 1999 avec la transformation de la ligne ferroviaire Eaux-Vives-Annemasse en un prémétro. L'agglomération haut-savoyarde sera alors reliée au coeur de Genève. Enfin, d'ici 2005, un métro léger sera construit entre Cornavin et Meyrin avec une extension vers le Pays de Gex. Le métro transfrontalier Saint-Genis/Pouilly-Genève-Annemasse deviendra alors réalité. Le Comité régional franco-genevois s'efforce d'accélérer les travaux.

- Il faut noter également la signature, le 14 décembre 1993, d'un accord de coopération entre les Transports publics genevois (TPG) et le Syndicat intercommunal de l'agglomération annemassienne (SIVMAA). Trois mesures ont été mises en place: création de titres de transports valables des deux côtés de la frontière, amélioration des fréquences et des dessertes des deux réseaux de transports publics (TPG genevois et TAC annemassiens) et information et promotion communes pour ces deux réseaux.

- L'expérience de la ligne de bus réellement transfrontalière entre Val-Thoiry et Blandonnet se poursuit avec succès. En effet, le nombre de passagers atteint 84 000 personnes par an et l'excédent des charges est inférieur à 4% par rapport aux prévisions.

Les tracés TGV Genève-Mâcon

- Les activités du service de bus entre Lyon-Satolas-Cointrin-Genève continuent, à raison de cinq navettes par jour dans les deux sens et avec une progression plus lente que prévue du nombre de passagers. En outre, en été 1993, plus de 500 touristes ont utilisé ce service de bus pour visiter Lyon en une journée.

L'équipement autoroutier de la région se poursuit également. Deux éléments majeurs ont marqué 1993.

Deux autoroutes pour l'an 2000

- Le 26 juin 1993, l'autoroute de contournement de Genève a été inaugurée. Le réseau autoroutier suisse est donc maintenant relié au réseau français à la douane de Bardonnex. Un problème demeure en suspens. Les Français voudraient bénéficier de la gratuité sur le nouveau tronçon allant de la douane de Bardonnex à l'aéroport de Cointrin. Ils remarquent que les Genevois, eux, bénéficient de la gratuité sur l'autoroute longeant le Salève, afin qu'ils puissent l'utiliser librement pour alléger le trafic urbain genevois. Le Canton de Genève est intervenu auprès de la Confédération pour la prier d'exempter de vignette le tronçon Bardonnex-Cointrin. Les autorités fédérales ont refusé ne voulant pas créer de précédent, d'autant plus que Bâle-Ville connaît un problème similaire. Le Conseil d'Etat vient de s'adresser au gouvernement de Bâle-Ville afin d'intervenir conjointement auprès de la Confédération. Le dossier en est là pour le moment.

- De son côté, M. Bernard Bosson, ministre français de l'Equipement des transports et du tourisme, a décidé, en juin 1993, de réaliser l'A 41 entre Villy-le-Pelloux et Saint-Julien et l'A 400 Sud-Léman entre Annemasse et Thonon.

Pour ces deux autoroutes, la bande de 300 m, à l'intérieur de laquelle sera inscrit le tracé définitif, a été arrêtée fin 1993. L'enquête d'utilité publique sera lancée au printemps 1994 afin d'aboutir à la déclaration d'utilité publique en mars 1995. Les travaux pourraient alors débuter et la mise en service des deux autoroutes est prévue vers 1999.

- Quant à la traversée de la Rade des pourparlers exploratoires ont été entrepris en 1993 lors de rencontres avec des responsables français. Cette concertation sera développée en 1994.

3. Environnement

Plusieurs résultats réjouissants ont été enregistrés, sur le plan transfrontalier, en faveur de la portection de l'environnement. Un premier forum franco-genevois a été organisé, divers accords ont été signés pour la protection des eaux et la gestion des déchets, enfin le redémarrage de Creys-Malville a mobilisé les esprits.

- Le Comité régional franco-genevois a donc organisé, le 17 mai 1993 au Centre de Lullier, son premier Forum de l'environnement. Elus, spécialistes et représentants de groupements écologistes ont examiné l'état de santé de divers cours d'eau de la région: l'Allondon, la Versoix, le Marquet, le Vengeron, le Gobé, l'Arve, le Foron, l'Hermance, l'Aire et la Drize. Ce Forum a permis de faire le point de la situation et d'échanger de nombreuses idées. Les actes de ce Forum ont été publiés en mars 1994. Plusieurs de ces cours d'eau font l'objet d'ailleurs d'actions communes transfrontalières afin d'améliorer la qualité de leurs eaux.

- De son côté, la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (CIPEL) a poursuivi l'application de son plan d'action «Le Léman demain». Cet organisme a dépensé environ 900 000 F pour son fonctionnement qui comprend les nombreux contrôles et études entrepris pour surveiller l'évolution des eaux du lac.

L'objectif principal de cette opération est de réduire de moitié, d'ici l'an 2000, l'apport global en phosphore du Léman. Ces dernières années, on a enregistré une diminution annuelle de 5 à 6%. 1993 n'a pas échappé à cette règle. De 1991 à l'an 2000, les collectivités publiques de part et d'autre de la frontière vont investir près de 800 millions de FS pour revitaliser le Léman. 225 millions auront déjà été investis à la fin de cette année (voir Annexe 4).

- Depuis le 13 septembre 1993, Genève est officiellement membre du Contrat de rivière Arve, le plus important de France. Par l'intermédiaire du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales, le canton a versé 100 000 FF pour les premières études entreprises. Les autorités françaises prévoient d'investir près de 800 millions de FF pour sauver et revitaliser cette rivière.

- Les communes de l'Est gessien ont signé avec le département des travaux publics un accord chargeant un bureau d'étude franco-genevois, la Société Genevoise pour l'Industrie, d'analyser comment contenir les débordements du Vengeron, du Gobé et du Marquet.

- Enfin, une étude transfrontalière a été lancée, en décembre 1993, pour améliorer la santé des eaux de l'Aire et de la Drize. Ce travail qui devrait durer dix-huit mois, a été confié au bureau Ecotec Environnement SA, de Genève.

- Le traitement des déchets a fait également l'objet d'un accord transfrontalier. En effet, une convention franco-genevoise a été signée le 16 juillet 1993 entre les communes gessiennes réunies dans un SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et le Canton de Genève. 20 000 tonnes d'ordures gessiennes par an doivent être acheminées à l'usine des Cheneviers. Des problèmes douaniers et techniques ont retardé l'application de cette convention, mais une solution est en voie d'être trouvée pour faire entrer en vigueur cet accord au premier semestre de 1994.

- Le redémarrage du surgénérateur de Creys-Malville, quant à lui, a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique en France du 15 février au 14 juin 1993. Dès l'annonce de cette information, le gouvernement genevois a publié un communiqué qui stipulait notamment: «Sur proposition de M. Claude Haegi, chargé du dossier, le Conseil d'Etat a décidé de prendre toutes les mesures légales utiles, au regard de la procédure française et internationale, destinées à sauvegarder ses intérêts dans cette procédure. Il estime, en effet, que l'article constitutionnel sur l'énergie, voté par le corps électoral genevois, lui donne la compétence de s'opposer, par tous les moyens juridiques et politiques à sa disposition, à l'installation de centrales sur le territoire du canton et du voisinage de celui-ci. Par cette décision le Conseil d'Etat entend d'ores et déjà informer l'opinion publique et l'assurer que les intérêts du canton de Genève seront défendus à tous les niveaux de la procédure qui doit être engagée pour la remise en marche du surgénérateur de Creys-Malville.»

Le 18 mai 1993, diverses informations ont été transmises aux autorités suisses dans le cadre de la Commission mixte franco-suisse sur la sûreté des installations nucléaires. Ce qui a permis d'entretenir un climat de confiance et de collaboration.

Le premier octobre, la commission chargée de l'enquête publique a remis ses conclusions favorables au renouvellement de l'exploitation du site «sous réserve, cependant, que la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) émette un avis favorable à ce redémarrage, suite à son réexamen de sûreté de l'installation concernant, notamment, la prise en compte des nouvelles exigences en matière de prévention contre les risques de feux de sodium.» (Voir annexe 5.)

En outre, Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, et M. Claude Haegi, conseiller d'Etat genevois, ont rencontré à Chamonix, le 21 novembre 1993, M. Michel Barnier, ministre français de l'environnement, pour lui faire part des préoccupations des Genevois au sujet d'un éventuel redémarrage de Superphénix.

Le bassin franco-genevois

Si le gouvernement français se prononçait en faveur du redémarrage du surgénérateur, le gouvernement genevois aurait toujours la possibilité de recourir auprès du Conseil d'Etat français comme il l'a fait en janvier 1989. Si la haute instance française a donné raison au canton de Genève en mai 1991 et a annulé le feu vert des autorités françaises pour vice de forme, le Conseil d'Etat français a néanmoins considéré que les mesures de sécurité prises à Creys-Malville étaient suffisantes pour assurer le redémarrage du surgénérateur.

Le gouvernement français doit prochainement prendre une décision dont les conséquences seront extrêmement importantes. Elles auront en effet une portée financière technique et politique qui touchera plusieurs pays européens. Il en va aussi de l'avenir des surgénérateurs. Dans ces conditions, le gouvernement genevois appliquera avec d'autant plus de détermination les dispositions constitutionnelles ayant trait à l'énergie nucléaire.

4. Economie

Plantons d'abord le décor, avant d'aborder les réalisations enregistrées en 1993. Avec 333 implantations industrielles employant environ 56 000 personnes, la Suisse se situe au quatrième rang des investisseurs étrangers en France, derrière les Etats-Unis, l'Allemagne et la Grande Bretagne. On compte maintenant 48 implantations d'entreprises suisses en Rhône-Alpes. La Chambre de commerce suisse en France note que «les implantations suisses en France s'accroissent sensiblement - 62 entre 1990 et 1992 - et reflètent à l'évidence le souci des industriels suisses d'établir des passerelles vers l'Europe communautaire».

1993 a été marquée par deux faits importants. Tout d'abord, la Caisse d'Epargne (devenue aujourd'hui Banque cantonale) s'est implantée en novembre 1993 à Lyon et à Annecy. Elle a choisi de créer une société financière en partenariat avec la société d'assurances, la GPA Vie du groupe Athena, elle-même filiale du groupe Worms et Cie, dixième assureur français et troisième assureur du secteur privé. Cette nouvelle société entend octroyer 100 millions de FF en crédits et récolter 150 millions de FF d'épargne.

Ensuite, dans le secteur de la distribution, Migros a ouvert un magasin, le 31 août 1993 à Val-Thoiry, dans le département de l'Ain. L'investissement se monte à 25 millions de FS. Un magasin semblable est en cours de construction à Etrembières. Son ouverture est prévue pour mai prochain.

Signe de vitalité économique, les mouvement d'entreprises ne vont fort heureusement pas dans un seul sens. C'est ainsi que durant l'année écoulée, les services de la promotion économique du département de l'économie publique ont aidé plusieurs sociétés de Rhône-Alpes à créer une filiale dans le canton de Genève.

La concrétisation de projets communs transfrontaliers restera difficile tant que la Suisse ne se sera par rapprochée de l'Union européenne. Des obstacles, notamment administratifs et fiscaux, représentent des handicaps importants pour les chefs d'entreprises. Ceci ne saurait toutefois couper tous les élans et chaque possibilité réelle d'agir en concertation, dans l'intérêt de la région franco-genevoise, ne manque pas d'être exploitée. C'est ainsi qu'en 1993, le département de l'économie publique et l'agence économique de Haute-Savoie ont uni leurs efforts pour présenter une candidature commune pour l'implantation de l'«Institut européen du logiciel». Même si elle n'a pas été retenue, l'offre originale qui a été faite a permis aux uns et aux autres de prendre pleinement conscience des atouts que nous pouvons, de cas en cas, mettre en valeur de manière concertée.

Venons-en maintenant à l'énoncé des faits marquants de 1993. Ceux-ci portent notamment sur le statut des fontaliers, l'accord fiscal franco-genevois, les rapports entre les aéroports de Lyon-Satolas et Genève-Cointrin et l'association des organismes professionnels aux relations transfrontalières.

- Le statut des frontaliers s'est sensiblement amélioré au cours de l'année passée. Le 22 avril 1993, la Confédération a accordé une plus large mobilité aux 75 000 frontaliers travaillant depuis cinq ans en Suisse. Ces frontaliers peuvent maintenant changer de canton et de profession. En outre, ainsi que le précise le nouveau paragraphe de l'article 23-1bis de l'ordonnance fédérale de 1986, «si le frontalier a exercé une activité de manière ininterrompue depuis cinq ans, la prolongation de l'autorisation ne pourra lui être refusée que si des perturbations graves du marché du travail l'exigent». Ce qui signifie que, sauf perturbations graves du marché, la prolongation de l'autorisation de travail est quasi automatique pour les frontaliers travaillant en Suisse depuis plus de cinq ans. Pour les autres, les dispositions ont aussi été assouplies, les cantons peuvent, en effet, accorder des autorisations de travail pour une durée supérieure à une année.

Autre décision importante pour les frontaliers: le 30 novembre 1993 la commission paritaire de l'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) a décidé que les frontaliers au chômage recevront 35% du salaire qu'ils percevaient en Suisse. Cela représente une amélioration, car jusqu'à cette décision, les frontaliers au chômage touchaient une indemnité oscillant entre 28 et 33% de leur salaire. Pour être précis, cet accord prévoit d'indemniser les frontaliers sur la base de 61,4% de leur salaire helvétique, le taux d'indemnisation étant de 57% en France. Cela correspond donc à quelque 35% de la dernière paie reçue en Suisse. Néanmoins, le Groupement des frontaliers revendique toujours une indemnisation à 100% sur la base du salaire réel, comme sont indemnisés les frontaliers travaillant dans un pays de l'Union européenne.

Afin de faciliter le recyclage des chômeurs, l'ANPE (agence nationale pour l'emploi) et l'office cantonal de l'emploi ont mis en place une collaboration. Ils s'informent systématiquement, échangent du personnel et étudient la possibilité de créer des cours communs pour la réintégration des chômeurs des deux côtés de la frontière.

- Le Conseil du Léman, quant à lui, a fait effectuer par un bureau privé une «étude des flux de frontaliers dans le bassin lémanique». Ce travail permet d'avoir une vision précise de la localisation des frontaliers et de leurs déplacements journaliers. Il représente un excellent outil de travail pour les élus et les spécialistes chargés de concevoir et d'appliquer la politique des transports.

- En vertu de l'accord fiscal de 1973, l'Etat de Genève a rétrocédé l'an passé environ 85 millions de francs suisses aux communes françaises. Cette somme représente 3,5% de la masse salariale brute des frontaliers travaillant à Genève. Depuis 1973, le montant des rétrocessions atteint 732 millions de FS. Les communes françaises voisines financent ainsi en partie leurs infrastructures.

- Un mandat a été confié conjointement par les aéroports de Genève-Cointrin et de Lyon-Satolas à un consultant européen. L'objectif de ce mandat était de dégager un certain nombre de propositions permettant de favoriser la coopération entre les deux aéroports.

L'une de ces propositions était de publier dans l'horaire de chaque aéroport les destinations assurées par l'un et non desservie par l'autre. Cette proposition devint opérationnelle. Malheureusement l'aéroport de Lyon-Satolas décida unilatéralement d'y renoncer, au motif que plusieurs destinations figurant à l'horaire de Genève-Cointrin mais non assurées par Lyon-Satolas, étaient desservies par... Paris.

Les autorités genevoises ont pris acte avec regret de cette décision, Durant l'automne 1993, des contacts ont été repris entre les deux aéroports. Il a été décidé de relancer la réflexion sur des vols triangulaires, par exemple Genève-Lyon-Antilles-Genève ou Lyon-Genève-Bangkok-Lyon.

- Afin de mieux associer les milieux économiques à une collaboration, le Conseil du Léman a favorisé la création de l'Union lémanique des chambres de commerce et d'industrie et associe cette institution à ces travaux. Les chambres d'agriculture et des arts et métiers de la région lémanique sont également en train de se réunir au sein d'une Union lémanique.

- Il faut encore noter que la Communauté de Travail des Alpes Occidentales (COTRAO) a budgeté 60 000 FS en 1993 pour la mise en place d'une veille technologique destinée aux petites et moyennes entreprises (PME). Il s'agit de mettre en place une banque de données et d'établir simultanément un réseau d'informations dont le but est de favoriser les transferts technologiques entre les PME des régions alpines de la Suisse romande, de la France et de l'Italie. La COTRAO organise aussi régulièrement des rencontres entre industriels qui connaissent un réel succès.

5. Echanges de personnel, d'étudiants et d'apprentis.

Les organismes transfrontaliers s'efforcent depuis plusieurs années de favoriser des échanges de personnel, d'étudiants et d'apprentis, car ils estiment, à juste titre, que la coopération transfrontalière passe automatiquement par une meilleure connaissance réciproque de part et d'autre de la frontalière.

- Dans le cadre du Comité régional franco-genevois (CRFG), une quinzaine de classes de l'enseignement primaire de Genève, de l'Ain et de la Haute-Savoie se sont rendu visite. Depuis l'instauration de cette heureuse initiative, 4800 écoliers ont appris ainsi à se connaître au-delà des frontières.

- La COTRAO, quant à elle, a mis en place des échanges de stagiaires-apprentis dans les métiers du tourisme. Ceux-ci reçoivent entre 500 et 800 FS par mois. Le même organisme permet chaque année à une quinzaine de doctorants d'effectuer un stage d'un an dans un autre pays membre de la COTRAO, soit l'Italie, la Suisse et la France. 225 000 FS ont été investis à cet effet en 1993.

Echanger étudiants, apprentis ou stagiaires représente un premier pas. Le CRFG en a fait un de plus en s'efforçant, depuis 1982, d'établir des équivalences entre les titres professionnels français et suisses. L'an passé, cinquante-cinq jeunes frontaliers ayant obtenu un titre professionnel suisse ont obtenu un diplôme équivalent français (voir Annexe 6).

6. Coopération universitaire

D'importants progrès ont été faits en 1993 au chapitre de la coopération universitaire, principalement dans le cadre des Conférences universitaires romande et rhône-alpine.

- La Conférence universitaire romande et la Conférence universitaire Rhône-Alpes (CUR-CURA) ont créé, en 1993, l'Association transfrontalière universitaire (ATU), dont le siège est à Archamps. Cet organisme gère les différents programmes qui ont été mis au point. Ceux-ci comprennent notamment le soutien à des colloques concernant plusieurs universités:

- un cours postgrade en recherche opérationnelle auquel participe l'Ecole polytechnique de Lausanne, l'Institut national polytechnique de Grenoble et l'Université Joseph Fourier de Grenoble;

- le séminaire rhodanien de physique avec Lyon et le troisième cycle romand;

- des rencontres interfacultaires de médecine dentaire avec la faculté d'odontologie de Lyon, la faculté de chirurgie dentaire de Clermont-Ferrand et la section de médecine dentaire de Genève.

L'Association encourage aussi l'organisation de cours conduisant à des diplômes:

- le diplôme européen de troisième cycle en système et gestion de l'information qui regroupe le Centre universitaire d'informatique de l'Université de Genève, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, l'Institut national polytechnique de Grenoble, l'Université Pierre Mendès-France de Grenoble, l'Université de Savoie d'Annecy et l'Université de Lausanne;

- le diplôme de spécialisation en visualisation et communication infographiques, fruit d'une collaboration entre les Universités de Genève, Lumières-Lyon 2, Claude-Bernard Lyon 1, l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne et l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne;

- une maîtrise en physique groupant des enseignements de Genève et de l'Université de Savoie.

Enfin, l'Université de Genève participe aux activités de deux laboratoires à Archamps, à savoir «Pharmapeptides» et «Neurope Lab». Le premier est un centre interuniversitaire de recherches et d'enseignement de mise en forme pharmaceutique des peptides1. Les Universités de Lyon, Grenoble et Genève y collaborent. Le second est un centre de recherche et d'expérimentation qui crée des méthodologies et des concepts pour la gestion et la dissémination des connaissances dans les organisations. L'Université de Lancaster participe à ces travaux qui sont cofinancés par l'Union européenne.

- La Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève, elle, a mis sur pied un Observatoire de l'intégration européenne auquel participent une vingtaine d'universitaires. Cet ensemble, animé par le doyen Paolo Urio, a organisé une série de conférences sur l'Europe et la région afin de sensibiliser étudiants et opinion publique sur ces questions. Une collaboration avec l'Université de Lyon est en cours d'élaboration.

7. Echanges culturels

Les organismes transfrontaliers ont mené une intense activité culturelle, notamment pour affirmer l'identité de la région et développer et renforcer les liens au sein de la francophonie. D'ailleurs le Livre blanc franco-genevois consacre un large chapitre aux échanges culturelles (pages 23 et ss). Citons un bref extrait. «C'est une opportunité de mettre en commun, au bénéfice de la population, les ressources culturelles de chacun, de favoriser la coopération entre les artistes et les producteurs d'une mini-région où la frontière ne présente pas un clivage profond dans la manière de penser et de vivre. Les échanges culturels ont aussi pour but de préparer et de symboliser la collaboration plus générale qui doit s'instaurer de par la communauté des intérêts respectifs. A cet effet, les manifestations culturelles, sportives, éducatives créent des lieux de rencontre et de connaissance mutuelle pour la population et les responsables politiques. Elles ont pour ambition de susciter un climat de compréhension dans lequel il serait plus aisé d'aborder et de résoudre des problèmes parfois difficiles.»

Afin de montrer la diversité de ces échanges et l'importance capitale de chacun d'entre eux, quelle que soit leur dimension, nous donnons un éventail des différentes manifestations qui se sont déroulées l'an passé.

- Tout d'abord, l'exposition organisée par la COTRAO sur «L'homme et les Alpes» a connu un réel succès populaire. Environ 135 000 personnes l'ont visitée à Grenoble, Turin et Sion. Un livre sur le même thème a également été publié chez Glénat, à Grenoble. Cette manifestation a incontestablement permis aux visiteurs de mieux comprendre le rôle de l'homme face à la montagne. L'espace alpin mérite d'être protégé; il ne doit pas devenir une vaste réserve, mais l'homme doit continuer à le façonner en respectant son équilibre naturel.

- Le Comité régional franco-genevois, quant à lui, a mis sur pied un stand au Salon du livre de Genève en mai 1993. Ce stand, qui a reçu la visite de MM. Jacques Toubon, ministre français de la Culture et de la Francophonie, et Arnold Kohler, conseiller fédéral, a permis de faire connaître des oeuvres, des écrivains et des éditeurs de la région franco-genevoise. 130 000 visiteurs se sont rendus à Palexpo.

- Les échanges de spectacles de part et d'autre de la frontière ont été poursuivis. Par exemple, le Festival de la Bâtie est devenu transfrontalier et se déroule simultanément à Genève et en Haute-Savoie. D'autres institutions comme Am Stram Gram poursuivent activement leur collaboration avec des salles de spectacles haut-savoyardes.

- Le prix du Conseil du Léman a été décerné au peintre vaudois, vivant à Genève, Georges Borgeaud. Cet artiste, jugé par les critiques comme «peintre de la couleur», a grandement contribué à faire connaître les beautés de la région lémanique et du Rhône. Il a notamment illustré en 1993 «Chant de notre Rhône», le fameux texte de Ramuz réédité pour les bibliophiles par les éditions Cediar à Genève.

- Pour la deuxième fois, les villes de Genève, Thonon, Annemasse, ainsi que Rhône-Alpes, le département de l'instruction publique de Genève et Pro-Helvétia ont organisé, à la mi-octobre, leur «Fureur de lire». Un bateau-livre a vogué sur les eaux du Léman s'arrêtant de port en port. Ecrivains, éditeurs et public ont pu ainsi se rencontrer. Les éditions Zoé, dirigées par Marlyse Pietri, ont publié «Correspondance par-delà la frontière» un recueil de lettres d'écrivains suisses et français s'étant rencontrés dans le cadre de la première édition de la «Fureur de lire».

- L'Orchestre de Chambre de Genève et celui des deux Savoies poursuivent leur collaboration. Ils ont donné un concert commun, le 4 novembre dernier, en la cathédrale de Saint-Pierre. A cette occasion, un nombreux public de France voisine s'est joint au public genevois pour remplir l'édifice. Chaque année, le Conseil du Léman organise des Rencontres chorales lémaniques. Celles-ci auront lieu à Genève en juin 1994. L'édition 1993 a permis à 800 enfants de chanter et de se retrouver à Martigny.

- Le Festival du film de Genève accueille depuis deux ans les festivals d'Annecy et d'Avoriaz, sous les auspices du service des affaires régionales du DIER. En 1993, c'est le festival du film italien d'Annecy qui a été reçu par Genève. Une importante délégation italiennne était présente avec, à sa tête, l'actrice Sophia Loren et le réalisateur Michelangelo Antonioni.

- Le service des affaires régionales a participé, en mai 1993, à la publication d'un livre et à la pose d'une plaque commémorative à Culoz, dans l'Ain, consacrée à Henry Dunant qui a obtenu, à sa demande, la citoyenneté française, le 26 avril 1859. Cela a permis au conseiller d'Etat Claude Haegi, de rappeller que «Jean-Jacques Rousseau, Guillaume Henri-Dufour, Jean Calvin ou Henry Dunant sont tantôt suisses tantôt français, selon les textes consultés. Mais peu importe leur nationnalité, l'essentiel est que ces hommes aient pu apporter au monde leur message d'espoir en assurant par la même occasion le rayonnement de notre région. Une région, qui, elle, est incontestablement transfrontalière».

8. Sports

Le Comité régional franco genevois a été particulièrement présent sur les terrains sportifs.

- La journée «les handicapés invitent les valides» a réuni plus de 800 personnes, dont 500 sportifs souffrant d'un handicap, le 19 septembre à Bourg-en-Bresse.

- La journée triangulaire du football, le 12 juin à Veyrier, a permis à des équipes de Genève, de l'Ain et de la Haute-Savoie de mesurer leur talent et leur efficacité. Cette manifestation en est à sa cinquième édition.

- La journée VTT, quant à elle, s'est déroulée le 6 juin, au Crozet. Plus de cent concurrents étaient au départ.

- Une troisième édition du guide des échanges sportifs Ain/Haute-Savoie/ Genève est sortie de presse en 1993. Son tirage est de 10 000 exemplaires.

9. Sécurité.

- Après la signature avec la Haute-Savoie, en 1991, un pas important a été fait sur le plan de sécurité avec la signature, le 22 novembre 1993, d'un arrangement entre Genève et l'Ain, permettant le survol et l'atterrissage d'hélicoptères de part et d'autre de la frontière pour le transport d'accidentés et de malades. Le sauvetage des vies primant sur toute autre considération administrative ou légale, l'hélicoptère de la Sécurité civile genevoise peut effectuer un survol en France voisine sans autorisation préalable des autorités françaises, et réciproquement en Suisse, s'agissant d'hélicoptères français. Des dispositions ont été prises pour assurer le respect des procédures d'engagements des appareils et d'informations réciproques (voir Annexe 7).

- Sur le plan de la sécurité encore, il a été signé, en date du 17 février 1994, entre Genève, l'Ain et la Haute-Savoie un arrangement régional franco-genevois sur l'information réciproque en cas de catastrophe ou d'accident grave, au terme duquel les parties s'engagent à se signaler mutuellement tout accident grave ou toute catastrophe survenant sur leur territoire, ceci indépendamment des autres annonces obligatoires en vertu des procédures nationales et du déclenchement des plans d'interventions et de secours respectifs.

10. Tourisme

1993 n'a pas été une année particulièrement fructueuse pour la coopération transfrontalière touristique. Trois éléments méritent cependant d'être mentionnés.

- Les offices du tourisme de Genève (OTG) et celui du canton de Vaud ont mené des actions promotionnelles communes aux Etats-Unis et en Asie. Une collaboration similaire est envisagée avec la France voisine et éventuellement avec Lyon, mais elle en est au stade des démarches préliminaires.

- Diverses initiatives ont été prises par le Conseil général de Haute-Savoie et par le canton et les communes genevoises pour permettre la poursuite de l'exploitation du téléphérique du Salève. En clair, l'exploitation du téléphérique n'est pas suffisamment bénéficiaire pour rembourser et amortir les dettes qui ont été contractées auprès des autorités pour permettre sa remise en état. C'est pourquoi le Conseil général de Haute-Savoie a versé, en mars 1993, 1 636 800 FS à l'Etat de Genève. Cette somme a été affectée au remboursement partiel de la dette, des prêts, intérêts et frais capitalisés dus à l'Etat de Genève, ceux-ci ont donc été ramenés de 9,3 millions de FS à 7,7 millions. De son côté, le Grand Conseil a voté, le 7 octobre 1993, une loi transférant l'ensemble des crédits accordés à la société suisse du téléphérique, du patrimoine financier au patrimoine administratif de l'Etat. Dès lors, les intérêts des prêts accordés par l'Etat de Genève ne seront plus facturés à la société suisse, mais le Conseil d'Etat pourra toujours exiger leur remboursement si la société revenait à meilleure fortune.

Le problème crucial demeure le même: pour que le téléphérique devienne rentable il devrait accueillir 200 000 passagers par année, alors qu'il en a transporté 93 000 environ en 1993. Des mesures sont à l'étude pour rendre cet équipement touristique plus attractif (voir Annexe 8).

- L'Association des communes genevoises a mis sur pied un stand au Salon gastronomique de Bourg-en-Bresse du 10 au 15 novembre 1993, notamment en collaboration avec le Service des affaires régionales et l'office du tourisme. Vins et produits genevois ont été présentés à plus de 20 000 visiteurs.

11. Santé publique

Afin d'obtenir une meilleure coordination et complémentarité des activités dans le domaine de la santé, une convention bilatérale Vaud-Genève a été signée le 20 novembre 1990.

Sur cette base, une commission, bilatérale et paritaire, a conduit diverses études afin de déterminer les secteurs qui se prêtent le mieux à un développement commun.

Ces travaux ont conduit à la présentation d'un projet de loi au Grand Conseil: à la suite des délibérations et des décisions parlementaires (décembre 1992), les différents partenaires ont fondé une association qui a pour buts l'élaboration, le développement, la mise en oeuvre et le financement de la collaboration Vaud-Genève dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux universitaires (activités médicales, soins, enseignement, recherche, administration, prévention).

Conformément à la loi votée par le Grand Conseil, cette association est financée par un prélèvement sur les subventions cantonales accordées aux hôpitaux universitaires. Ce prélèvement a été de 1% en 1993, ce qui représente 5,6 millions, transférés au fonds Vaud-Genève.

Ce fonds - qui, avec la part vaudoise, s'est élevé à 11,2 millions en 1993 - est géré par un comité, présidé par les deux conseillers d'Etat chargés de la santé et formé de représentants des facultés de médecine et des hôpitaux universitaires de Genève et de Lausanne. Il est assisté d'un conseil médical, formé de 10 professeurs, chefs de services hospitaliers.

Le secrétariat général de l'association Vaud-Genève a été confié à plein temps, dès le 1er mai 1993, à Mme Nicole Florio, secrétaire générale du département genevois de la prévoyance sociale et de la santé publique ces cinq dernières années.

Trois domaines d'activités ont été retenus:

a) les activités hospitalières;

b) les activités de santé publique;

c) les activités d'administration hospitalière.

Dans le domaine des activités hospitalières, la neurochirurgie constitue désormais un seul service à Lausanne et à Genève sous la responsabilité d'un professeur nommé par les deux Conseils d'Etat.

En ce qui concerne les activités de santé publique, les instituts de médecine du travail devraient prochainement s'unir. En outre, plusieurs programmes de prévention sont élaborés en commun.

Sur le plan de l'administration hospitalière, les tarifs et les statistiques sont communs. Par ailleurs, les systèmes informatiques de laboratoire sont adaptés pour être dorénavant développés en commun.

Enfin, le fonds Vaud-Genève doit financer des projets de développement communs. Les appels d'offres ont été lancés le 15 juillet 1993. Au 31 décembre 1993, 104 projets ont été déposés.

12. INTERREG

Le Canton de Genève s'est associé étroitement à l'Initiative communautaire pour la coopération transfrontalière (Interreg). De quoi s'agit-il ? L'Union européenne a constitué un fonds pour favoriser la coopération transfrontalière. Dans notre région, INTERREG a pour but essentiel «de rééquilibrer les potentiels économiques de part et d'autre de la frontière et de mieux maîtriser les effets induits sur territoire français par la présence de grandes agglomérations suisses». Par un soutien financier, l'Union européenne s'efforce de promouvoir des projets de développement et d'aménagement allant dans ce sens.

Une grande partie de ces réalisations ne concernent que la France. En revanche, d'autres sont à cheval sur la frontière et Genève s'engage alors financièrement (voir Annexe 9).

Cette collaboration avec l'Union européenne demeure modeste, mais elle revêt le grand avantage de permettre à notre canton de se familiariser avec les méthodes de travail européennes.

13. Difficultés

Ainsi qu'en atteste ce bilan, 1993 a été une excellente année sur le plan de la coopération transfrontalière. Même si les processus de décision demeurent complexes. En effet, les niveaux de compétences sont très différents des deux côtés de la frontière. Les maires français, par exemple, ont beaucoup plus de compétences que leurs homologues genevois. En outre, la superposition des pouvoirs en France (Etat, région, département et communes) n'est pas comparable à la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces différences ne facilitent pas le dialogue, car elles compliquent indiscutablement les négociations entre partenaires. D'indéniables progrès ont été réalisés dans ce domaine. Français et Genevois tentent de mettre davantage en présence des délégués ayant les compétences requises pour régler les problèmes soumis à leur attention.

- Un autre problème général se profile à l'horizon. La France est tenue d'appliquer les dispositions européennes, ce qui peut entraîner des désagréments ou des complications pour le passage des frontières. Par exemple, le service des affaires régionales et le service vétérinaire cantonal ont dû longuement négocier pour que les bovidés, qui passent l'été sur le Salève, puissent franchir la frontière aux divers postes situés au pied de cette montagne et non pas à une seule douane. Les autorités françaises ont cependant précisé que cette solution n'avait rien de définitif. Il faudra tout renégocier pour 1994.

Il en va de même pour le passage des équidés. Les nouvelles normes européennes fixent des exigences sanitaires et douanières qui ralentissent le trafic frontalier d'équidés. Toutefois, dans le cadre d'un passage à cheval de Suisse en France pour une durée inférieure à 10 jours, des aménagements ont pu être trouvés.

- Enfin, l'application de l'accord de Schengen pourrait déboucher sur une diminution du nombre de postes frontière entre la France et Genève. En outre, les contrôles douaniers pourraient être renforcés envers les citoyens n'appartenant pas à l'Union européenne. Autant dire que la mise en oeuvre de l'accord de Schengen pourrait représenter un retour en arrière. Des contacts ont été pris avec les préfets des département voisins, qui seront chargés d'appliquer ces nouvelles mesures, afin de préserver les facilités actuelles pour franchir la frontière. Dans un climat de compréhension et de collaboration, il a été confirmé que chaque état signataire de l'Accord de Schengen peut en adapter l'application dans les limites dudit accord. Le petit trafic frontalier pourrait ainsi bénéficier d'une dérogation. Pour l'instant, les pays européens, signataires de cet accord, ont cependant décidé de surseoir «sine die» à son application en raison de difficultés avec le système informatique de sécurité.

- Du côté helvétique, les relations Vaud-Genève n'ont guère progressé en 1993. La situation est littéralement bloquée au niveau fiscal. Genève voudrait que le canton de Vaud lui rétrocède une partie des impôts qu'elle perçoit auprès des quelque 15 000 résidents vaudois qui travaillent sur territoire genevois. Les autorités genevoises font remarquer qu'en vertu de la convention franco-suisse de 1983, les Vaudois reçoivent une partie des impôts payés en France par les frontaliers travaillant dans le canton de Vaud. Comparaison n'est pas raison pour le canton de Vaud qui ne veut pas rétrocéder un pourcentage des impôts à Genève, par crainte de devoir faire de même avec les autres cantons suisses où travaillent des résidents vaudois. Le problème a été porté devant la Conférence suisse des directeurs des finances, sans succès pour le moment.

A titre de solution équivalente à celle du partage d'impôt entre le lieu du travail et celui du domicile, la France a accepté de verser au Canton de Vaud une compensation financière s'élevant à 4,5% du salaire des personnes y travaillant, mais domiciliées et imposées en France.

Dans la même logique, le Canton de Vaud pourrait être invité à verser à Genève une compensation financière s'élevant à 4,5% du salaire des personnes y travaillant, mais domiciliées et imposées dans le canton de Vaud.

Cette compensation financière pour la charge incombant aux pouvoirs publics du lieu de travail se situerait entre 50 et 60 millions de F par an.

- Seul le travail à long terme débouche sur des actions concrètes et durables. Souvenez-vous de la semaine genevoise à Lyon en mai 1992. Sur le moment, le succès de l'opération n'a pas été évident. En voyant défiler les Vieux Grenadiers sous leurs yeux, certains Lyonnais étaient persuadés d'assister à une fête en l'honneur du bicentenaire de la Révolution ! Cette prise de contact était nécessaire; elle a été à l'origine de nombreuses relations économiques et commerciales entre les deux cités. Au niveau politique, cette collaboration se poursuit aujourd'hui dans le cadre du Conseil international de Lyon. Un groupe de travail a été constitué en automne 1993 et met en place une coopération touchant les plans culturels, financiers et touristiques.

III. INFORMATION

Un effort particulier a été entrepris, l'an passé, pour intensifier l'information sur les problèmes transfrontaliers auprès de la population, des élus, des milieux socio-économiques, des étudiants, des administrations... Il importe, en effet, que l'ensemble de la population prenne conscience de l'importance des questions transfrontalières et de la construction de l'Europe des régions. Un concept a été élaboré pour toucher l'ensemble des médias:

- Sous l'égide du service des affaires régionales, une nouvelle publication a vu le jour «Horizon Région». Publié par Promoédition, ce périodique de 64 pages a été tiré à 180 000 exemplaires. Il a été encarté à un prix préférentiel dans les trois quotidiens genevois «La Suisse», la «Tribune de Genève» et le «Journal de Genève». En outre, il a été envoyé à 4000 décideurs de France voisine et de Rhône-Alpes. Il s'agit d'une «première» en la matière qui a bénéficié de la collaboration de l'ensemble des départements de l'Etat de Genève, ainsi que de nombreuses personnalités suisses et françaises: le ministre français des Transports, de l'Equipement et du Tourisme, Bernard Bosson, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, Charles Millon, président de la députation UDF à l'Assemblée nationale et président de la Région Rhône-Alpes, Michel Noir, député-maire de Lyon, Pascal Meylan, vice-président du Conseil général de l'Ain... Cette publication, entièrement financée par la publicité, a connu un réel succès et le service des affaires régionales prépare un deuxième numéro en tenant compte des remarques émises à l'occasion de cette première parution. Un effort sera notamment entrepris pour améliorer considérablement la distribution en France voisine. Ce périodique est remis gratuitement à toute personne demandant des renseignements sur la région franco-genevoise.

- Afin de faire connaître ses travaux, le Comité régional franco-genevois a décidé de publier un bulletin d'information. Le premier numéro est sorti en juin dernier. Cette publication paraîtra régulièrement, non pas à un rythme précis, mais en fonction de l'actualité régionale. Le canton participe également à la rédaction des bulletins d'informations du Conseil du Léman et de la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO).

- Le service des affaires régionales a mis sur pied une émission hebdomadaire sur Radio-Lac. Tous les dimanches, juste après le bulletin de midi, un flash de deux minutes sur la région est diffusé sur les ondes. Plusieurs personnalités européennes, magistrats français et suisses, hauts fonctionnaires, membres d'organismes transfrontaliers privés et publics ont pu ainsi s'exprimer (voir Annexe 10).

- Les divers départements de l'Etat de Genève ont également participé à l'élaboration, en septembre 1993, d'un numéro spécial de «Régions d'Europe» consacré à Genève. Cette revue, éditée par l'Assemblée des Régions d'Europe et autofinancée par la publicité, a été tirée à 30 000 exemplaires et distribuée aux élus et aux fonctionnaires européens à Strasbourg et Bruxelles ainsi qu'aux députés fédéraux en session à Genève. Ce document, élaboré sous la direction du Service des affaires régionales, est aussi remis gratuitement aux personnes demandant des renseignements sur la région.

- Le service des affaires régionales participe activement aux travaux de l'Association genevoise pour une télévision locale (AGTL). Ce groupement, présidé par le maire de Genève, Michel Rossetti, a réuni tous les milieux genevois intéressés par un tel projet. Les autorités françaises et les milieux de la profession - notamment TV 8 Mont-Blanc - ont également été contactés, car cette télévision locale aura, par la force des choses, une diffusion en France voisine. Cent quarante-sept communes françaises, vaudoises et genevoises sont concernées. Selon les premières estimations du groupe de travail, une télévision locale régionale pourrait émettre une heure d'émission par jour, avec un budget annuel de quatre millions et demi de FS. Ce temps de diffusion comprendrait un téléjournal de 25 minutes et un magazine de 35 minutes. Celui-ci traiterait chaque jour d'un thème différent comme le sport, la culture, l'environnement... L'heure d'émission serait diffusée de façon continue de 18 h 30 à 0 h 30, afin de permettre à un large public de regarder durant toute la soirée tout ou parties de ce programme. Une émission de démonstration a été réalisée.

- La banque de données élaborée par le Service des affaires régionales a été considérablement augmentée et comprend plusieurs milliers d'informations. Elle permet aux services concernés de répondre rapidement aux personnes demandant des renseignements sur la région.

-  Trois séances d'informations destinées aux élus municipaux et communaux genevois ont été organisées en janvier 1993. Elles ont permis au chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales de faire le point sur les questions régionales et de répondre à des interrogations précises concernant la collaboration transfrontalière intercommunale.

- Des informations régionales seront également diffusées sur Infotexte. La décision a été prise en 1993, mais les premières informations seront diffusées dans le courant de 1994.

IV. ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

Ce bref chapitre consacré à la politique d'information du Conseil d'Etat nous permet de répondre maintenant à la motion 887 nous invitant «à procéder à une évaluation du fonctionnement des institutions de coopération transfrontalière existantes et des possibilités de leur donner une meilleure assise démocratique». Toujours par souci de concision, nous allons nous limiter au cadre précis dans lequel s'inscrit la motion 887.

Une remarque préliminaire s'impose avant d'entreprendre un tour d'horizon critique des organismes transfrontaliers et de leur représentativité au sens large du terme: si le gouvernement genevois porte une attention particulière à sa politique d'information sur les questions régionales, c'est principalement parce qu'il considère que la coopération transfrontalière ne pourra se développer à terme qu'avec l'appui de la population de part et d'autre de la frontière. Dans cette perspective, il se réjouit des initiatives qui vont dans ce sens et qui pourront être prises et développées par des associations privées.

C'est la venue massive à Genève de frontaliers, dans les années soixante, qui a fait prendre conscience aux uns et aux autres de l'importance des relations transfrontalières. Un accord franco-suisse a été signé en 1973, selon lequel Genève s'engageait à rétrocéder aux communes françaises voisines une partie des impôts versés en Suisse par les frontaliers. Cette rétrocession a permis à ces communes d'adapter leurs infrastructures à l'arrivée croissante de frontaliers. Ils étaient alors 25 000 contre seulement un millier en 1960! Des organismes transfrontaliers ont ensuite été créés pour gérer les problèmes de voisinage: le Comité régional franco-genevois (CRFG) en 1974, la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO) en 1982 et enfin le Conseil du Léman en 1987. Et pour harmoniser sa politique, le gouvernement genevois a créé, dès 1982, la Délégation du Conseil d'Etat aux affaires régionales formée, en 1993, par MM. Claude Haegi, Jean-Philippe Maitre et Bernard Ziegler.1 Tentons donc un bref bilan.

Les institutions régionales sont des instances de concertation. Elles expriment la volonté politique de ceux qui en sont membres. Aucun partenaire ne peut imposer son point de vue. L'esprit fédéraliste fonctionne pleinement dans le cadre de ces structures. Pour le canton de Genève, le Comité régional franco-genevois reste l'instance privilégiée permettant d'entretenir avec la France des contacts directs et efficaces avec les activités détenant des pouvoir décisionnaires. Le Conseil du Léman représente le meilleur espace régional, il peut faire naître une véritable région européenne transfrontalière. Malheureusement les conditions ne sont pas encore réunies pour y parvenir.

- Le Comité régional franco-genevois regroupe le canton de Genève, les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, les préfet de l'Ain et de la Haute-Savoie ainsi que le Préfet de la région Rhône-Alpes. Celui-ci est d'ailleurs coprésident du CRFG avec M. Claude Haegi, conseiller d'Etat genevois. Cet organisme transfrontalier est actuellement le plus performant. Cela est dû à sa structure. En effet, tous les pouvoirs compétents de part et d'autre de la frontière sont réunis au sein du CRFG. De plus, le CRFG est l'institution la plus ancienne, elle bénéficie donc d'une plus grande expérience.

Enfin, le CRFG, grâce à un énorme travail de concertation avec ses commissions et les milieux concernés, a pu établir un Livre blanc, dans lequel figure son plan d'actions prioritaires pour les années à venir. Ce travail va maintenant déboucher sur des actions concrètes telles que l'aména-gement concerté du territoire et la construction du métro. (Voir pages 1160-1162).

Il est question d'élargir le nombre des partenaires du CRFG. La région Rhône-Alpes a obtenu en 1993 le statut d'observatrice. En matière de transports et d'aménagement du territoire, il est indispensable de collaborer avec le district de Nyon. La volonté politique du CRFG est donc d'associer toujours plus de partenaires aux prises de décisions, afin que celles-ci reflètent toujours plus la volonté des habitants de la région. Il faut néanmoins procéder par étapes, afin de ne pas créer des tensions inutiles dans un processus de concertation déjà suffisamment délicat. En clair, il faut éviter qu'un membre actuel du CRFG ne se sente lésé dans ses moyens d'expression par la venue d'un nouveau membre.

- Le Conseil du Léman comprend, lui, les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie, ainsi que les trois cantons lémaniques, Genève, Vaud et Valais. L'Etat français n'est pas membre, mais est représenté généralement par des sous-préfets. Cette absence de représentants de l'Etat central, avec pouvoir de décision, limite incontestablement les pouvoirs du Conseil du Léman. Cependant, celui-ci s'efforce de mener des actions concrètes dans des domaines précis que nous avons cités plus haut. Rappelons ses divers points forts: la sauvegarde de la ligne ferroviaire du Sud-Léman, l'aménagement du territoire avec Infoplan-Léman, l'analyse des flux de frontaliers, la création des unions lémaniques des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, des chambres des arts et métiers. Là aussi, le Conseil du Léman pratique une politique d'ouverture et associe toujours davantage les milieux socio-économiques à ses travaux. Dans le même esprit, le président Claude Birraux veut créer l'Union lémanique des communes, afin que les collectivités locales participent activement aux actions menées par le Conseil du Léman. Il faut rappeler que la délégation genevoise au comité du Conseil du Léman est formée de trois membres, les conseillers d'Etat MM. Claude Haegi et Jean-Philippe Maitre, ainsi que le président de l'Association des communes genevoises, Carlo Lamprecht.

Le Conseil du Léman a proposé aussi, en 1993, au CRFG et à la COTRAO de signer une charte de coopération, pour éviter les redondances dans les activités des trois organismes.

Le Conseil d'Etat soutient la politique d'ouverture et de concertation du Conseil du Léman. Il est aussi favorable à la venue dans ce Conseil du canton de Fribourg largement tourné vers le Léman.

- La Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO), pour sa part, pose davantage de problèmes quant à son fonctionnement. Tout d'abord, cet organisme couvre un vaste territoire comprenant, en Suisse, les trois cantons lémaniques; en France, la région Provence-Côte-d'Azur (PACA) et Rhône-Alpes et, en Italie, la Ligurie, le Piémont ainsi que le Val d'Aoste. Il n'est pas toujours aisé de trouver des sujets communs et les représentants français n'ont qu'une compétence limitée puisqu'ils ne représentent que le pouvoir régional. L'Etat central, les départements et les communes ne sont pas représentés, ce qui limite donc la marge de manoeuvre des délégués français.

Sous la présidence du conseiller d'Etat vaudois Claude Ruey, et à la demande notamment du canton de Genève, la COTRAO s'est appliquée à renforcer son efficacité en 1993. D'une part, elle a structuré son secrétariat et, d'autre part, elle a mieux défini ses domaines d'activités. Elle a pris position, par exemple, au sujet de la Convention sur la protection des Alpes, demandant aux Etats d'associer les régions montagnardes à la mise en place des mesures protectrices. En aucun cas, stipule la COTRAO, les Alpes ne doivent devenir un musée ou une réserve où le rôle de l'homme serait réduit à celui de spectateur. Le Canton de Genève, lui, s'est surtout engagé dans les échanges de stagiaires, les rencontres entre acteurs d'une même branche professionnelle et la mise en place d'une banque de données pour les petites et moyennes entreprises de la région, sans parler de l'organisation de l'exposition itinérante «L'homme et les Alpes». Ce bilan est relativement positif. Il doit être confirmé et amélioré. Le Canton de Genève se félicite des efforts entrepris pour rendre cette instance plus performante. Il réserve sa position toutefois quant au principe de sa participation, les résultats actuellement enregistrés ne justifiant pas le temps consacré aux groupes de travail et commissions.

Sans tomber dans l'autosatisfaction, force est de remarquer que les organismes transfrontaliers ont fait de réels efforts en 1993 pour devenir plus efficaces. Notre bilan pratique en apporte la preuve.

Sur le plan international, les Etats étudient activement, dans le cadre du Conseil de l'Europe principalement, comment donner davantage de compétences aux organismes transfrontaliers.

Seize pays européens - dont la Suisse et la France - ont signé et ratifié la Convention-cadre, dite de Madrid, de 1980. Ces Etats s'engagent à faciliter la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales, ceci dans le respect des règles constitutionnelles propres à chaque partie. Cette coopération touche des secteurs très divers: développement urbain, transports, communications, énergie, protection de la nature et de l'air, enseignement, formation professionnelle, santé publique, culture, loisirs, sports, entraide en cas de catastrophe, tourisme, travailleurs frontaliers, social...

Un comité d'experts se penche actuellement sur un protocole additionnel (voir Annexe 11), dont le but est de donner encore plus de compétences aux organismes transfrontaliers. Ceux-ci bénéficieraient notamment de la personnalité juridique, mais surtout les accords transfrontaliers, pris dans le cadre de tels organismes, auraient «dans le droit interne la même valeur que s'ils avaient été pris dans le cadre juridique interne». L'acceptation et l'application de ce protocole additionnel donneraient leur vraie dimension aux organismes transfrontaliers et alors se poserait la question de leur «assise démocratique». En effet, les organismes transfrontaliers fonctionneront alors comme des parlements régionaux, autorisés à établir des règles applicables sur le territoire de la région en question, de part et d'autre de la frontière. Il importera alors que les membres de ces organismes soient élus par le peuple, ainsi que le veulent nos systèmes démocratiques.

Mais il faut laisser le temps aux Etats d'imaginer cette mutation. Les esprits aussi doivent évoluer. C'est dans ce contexte, d'ailleurs, que le canton de Genève a accueilli, en juin 1993, la Conférence sur la régionalisation de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (CPLRE). A l'initiative du gouvernement genevois, plus de 250 spécialistes venant de l'ensemble du Vieux Continent ont imaginé pendant trois jours l'Europe des régions de demain en regard des expériences d'aujourd'hui.

Incontestablement, les cantons et les communes entendent prendre toujours davantage de responsabilité sur le plan régional. Le Groupe de concertation des cantons frontaliers limitrophes de la France demande à la Confédération d'accorder davantage de compétences aux cantons sur le plan transfrontalier. Cet organisme qui regroupe les cantons de Bâle, Ville et Campagne, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais, Vaud et Genève ainsi que Fribourg comme membre associé, a adressé en 1993 un Cahier des résolutions consécutif au rejet de l'EEE.

Dans ce document, le Groupe de concertation apporte son soutien à la mise en oeuvre du programme de revitalisation de l'économie et à la reprise du programme Eurolex. Il souligne ensuite la nécessité de créer des outils efficaces contre d'éventuelles pratiques de sous-enchère salariale qui pourraient se produire dans les zones frontalières. En ce qui concerne la conclusion d'accords transfrontaliers, ces cantons se réjouissent de l'interprétation large qui est faite par la Confédération des articles 9 et 10 de la Constitution fédérale. Le Groupe de concertation n'en attend pas moins une aide pour le développement des relations régionales et de voisinage, notamment dans le cadre du programme INTERREG. Enfin, il repose la question de la création d'une représentation des cantons à Bruxelles, à l'instar de nombreuses régions européennes.

Le message paraît avoir été entendu. Dans son rapport sur la coopération transfrontalière et de la participation des cantons à la politique étrangère, la Confédération insiste sur le rôle capital des organismes transfrontaliers. Elle encourage donc les cantons, mais aussi les communes et les milieux privés à poursuivre cette ouverture sur la région et l'Europe (voir Annexe 12).

Quant aux communes, elles prennent toujours plus d'initiatives dans le domaine transfrontalier. L'exemple le plus frappant est celui de la Commission consultative intercommunale et transfrontalière (CCIT), regroupant trois communes françaises Saint-Genis/Pouilly, Prévessin/Moëns et Ferney-Voltaire et trois communes suisses, Satigny, Meyrin et Grand-Saconnex. Créée en 1992, cette institution a trouvé son rythme de croisière en 1993. Elle se réunit deux à quatre fois par an. Son travail consiste essentiellement à favoriser la concertation pour régler des problèmes de voisinage et à formuler des «avis transfrontaliers». Ceux-ci sont ensuite transmis aux autorités concernées des deux côtés de la frontière et aux organismes transfrontaliers traitant de ces questions.

Compétences renforcées pour les organismes transfrontaliers, pouvoirs étendus pour les cantons en matière de politique régionale, engagement croissant des autorités communales et municipales dans les relations intercommunales transfrontalières... Le cercle des acteurs de la coopération transfrontalières s'agrandit ainsi que la liberté d'action des régions transfrontalières. Ce transfert de compétences des Etats aux instances régionales se fait avec intelligence et sans précipitation. Un jour viendra, nous en sommes persuadés, où les membres des organisations transfrontalières seront élus par le peuple comme c'est déjà le cas au nord de l'Europe. Celles-ci seront alors des artisans de la vie politique à part entière comme l'est devenu le Parlement européen depuis que ses représentants sont élus au suffrage universel.

Annexe 1

COLLOQUE CRFG

LE BASSIN TRANSFRONTALIER GENEVOIS

VERS UN AMÉNAGEMENT CONCERTE

PROGRAMME

Animateur permanent du colloque: J. FREBAULT

(Directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Ministère de l'équipement,

des transports et du tourisme - Paris)

09 h 00: Accueil au CERN

 et enregistrement des participants

___________________

09 h 30: Ouverture du colloque

 P. BERNARD (préfet de région Rhône-Alpes)

C. .

 Présentation du Livre blanc

B. B. ZIEGLER.

 J. LAGANIER (chargé de mission auprès du préfet de région Rhône-Alpes, directeur du service d'études du Secrétariat général pour les affaires régionales).

1 - «LE GENEVOIS»: SON CONTEXTE, SES ÉTUDES

10 h 15: «Le Bassin genevois dans son contexte élargi»

 M. FOUCHER (directeur de l'Observatoire européen de géopolitique, Lyon)

 N. LEBEL (directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale - DATAR - Paris

 M. MATTEY (chef de section à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire)

 C. RAFFESTIN (professeur au département de géographie, université de Genève).

11 h 30: Les études d'aménagement, réflexions, propositions des différents secteurs du Bassin genevois

 Le Canton de Genève

 par R. SCHAFFERT (directeur de l'aménagement du canton de Genève, département des travaux publics)

 La Ville de Genève

 par M.-J. WIEDMER-DOZIO (chef du service d'urbanisme de la Ville de Genève)

 Le Genevois haut-savoyard

 par M.-Th. de NOMAZY (économiste, urbaniste, société départementale de Haute-Savoie/SEDHS); Ch. LAMBERT, (architecte-urbaniste/Babylone-Avenue)

 Le Pays de Gex

 par J.-P. PORTEFAIX (achitecte-urbaniste/CODRA)

 Le District de Nyon

 par L. OLLIVIER (achitecte-urbaniste/URBAPLAN)

13 h 00: Déjeuner au CERN

2 - L'AMÉNAGEMENT DU BASSIN GENEVOIS;CONVERGENCES, CONTRADICTIONS, QUESTIONS, ACTIONS ÀENGAGER

14 h 15: Les premiers éléments d'une approche concertée transfrontalière

 - S. LIN (chef du service du plan directeur, département des travaux publics et de l'énergie du Canton de Genève)

 - J.-J. FAURE (architecte-urbaniste, Service d'études du Secrétariat général pour les affaires régionales, préfecture de région Rhône-Alpes)

 Les questions et enjeux de demain

 Débat avec la participation B. POUYET (directeur de l'Institut d'urbanisme de l'Université de Grenoble II)

 - sites stratégiques et usage de l'espace;

 - infrastructures et transports;

 - grands équipements;

 - espaces naturels et sites agricoles.

16 h 30: Quelle démarche pour construire une plate-forme concertée d'aménagement du bassin genevois ?

 Les questions prioritaires à aborder ?

 Les modalités de travail à adopter ?

 Table ronde

 Animée par Cl. MONNIER (journaliste, directeur du «Temps stratégique», Genève)

 Sous la présidence de P. BERNARD et Cl. HAEGI

 Avec la participation de:

 - pour la France:

  - Le président du Conseil régional Rhône-Alpes, représenté par G. DUCARRE, vice-président du Conseil régional, délégué à l'aménagement du territoire

  - B. PELLARIN, sénateur, président du Conseil général de Haute-Savoie

  - J. PEPIN, sénateur, président du Conseil général de la Haute-Savoie

  - Cl. BIRRAUX, député, vice-président du Conseil général de la Haute-Savoie, président du Conseil du Léman

  - R. BORREL, conseiller régional, maire d'Annemasse

  - P. MEYLAN, vice-président du Conseil général de l'Ain, Maire de Ferney-Voltaire

 - pour la Suisse:

- - Ch. GROBET, président du Conseil d'Etat du Canton de Genève

- - Cl. RUEY, conseiller d'Etat du Canton de Vaud, président de la COTRAO

  - M. ROSSETTI, maire de la Ville de Genève

  - C. LAMPRECHT, président de l'Association des communes genevoises

  - G. SAGER, président de l'Association de la région de Nyon

- - A. VISCHER, conseiller d'Etat du Canton de Bâle-Ville

18 h 00: Synthèse et conclusions

 P. BERNARD et Cl. HAEGI

 Sous la présidence

 du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme (Paris) et des autorités fédérales chargées de l'aménagement du territoire (Berne)

18 h 30: Apéritif de clôture au CERN

 Différentes personnalités et plus particulièrement les présidents des Commissions du CRFG, intervenant durant le colloque

Annexe 2

SECRÉTARIAT DU COMITÉ RÉGIONAL FRANCO-GENEVOIS

DÉCLARATION FINALE DU COLLOQUE

DU 14 SEPTEMBRE TRANSMISE AU

BUREAU DU CRFG.

Vers une plate-forme d'aménagement

du territoire du bassin genevois

transfrontalier

Les autorités suisses et françaises, participant au colloque du 14 septembre, soulignent l'importance de tout mettre en oeuvre pour l'élaboration d'une plate-forme concertée d'aménagement du territoire franco-valdo-genevois.

Cette plate-forme devrait définir des concepts et des schémas territoriaux concertés dans les domaines suivants:

c importance et localisation du développement commun et maîtrise qualitative de l'urbanisation;

c protection des sites, de l'environnement et des espaces agricoles;

c conception transfrontalière des transports de l'agglomération;

c concertation en matière d'équipements à caractère régional.

Par ailleurs, elle définira l'insertion du Genevois dans le «Sillon alpin» (axe Genève - Grenoble-Valence), dans l'axe Genève-Lyon, dans l'arc lémanique et, de façon plus générale, dans le réseau des villes de Rhône-Alpes et de Suisse occidentale. De nombreux domaines tels la recherche, les échanges culturels, l'enseignement universitaire, la santé et les transferts technologiques demanderont à être développés dans le sens d'une complémentarité des villes, qui vise à capitaliser l'identité, les atouts et les compétences de chacun d'elles. Dans cette optique, il s'agira de tout mettre en oeuvre pour améliorer le raccordement du Genevois aux villes voisines et aux grands axes d'échange européens par les transports publics.

Cette plate-forme devra, en outre, être coordonnée avec les politiques de concertation transfrontalière dans les domaines économiques, culturels et de la formation, que le Comité régional franco-genevois entend promouvoir.

Les structures de travail

La plate-forme d'aménagement devra, à terme, constituer un cadre de référence pour les autorités de tous les niveaux. La portée juridique de ces documents pourra cependant varier de part et d'autre de la frontière en fonction des législations respectives. Il s'agira donc de coordonner l'élaboration de cette plate-forme avec la révision ou l'élaboration des documents d'urbanisme officiels respectifs, selon les législations en vigueur dans chaque pays, et dans le respect des compétences de chaque entité. Les structures actuelles de concertation transfrontalière devront se doter, à cet effet, d'une organisation adéquate pour prendre en charge cette activité nouvelle dans le domaine de l'aménagement du territoire, dont la mise en place complète prendra probablement un certain temps.

Dans un premier temps, il faut admettre une phase exploratoire de l'aménagement transfrontalier, au cours de laquelle les acteurs refléchissent à la fois sur le contenu de l'aménagement et sur les structures institutionnelles. Dans ce sens, une structure provisoire de travail est mise en place:

c instance d'étude et de coordination: composée de fonctionnaires et de mandataires, chargée de la préparation et de la coordination technique. Les relations directes entre responsables de l'administration chargés de l'aménagement du territoire pourraient ainsi être intensifiées;

c instance de pilotage: regroupant les partenaires concernés par le territoire genevois transfrontalier, élus et responsables politiques, émanant principalement du Comité régional franco-genevois, du Conseil du Léman et intégrant également les représentants des Villes (création d'un groupe de travail);

c instance consultative et d'experts: composée de partenaires sociaux et d'experts, assurant une ouverture de la démarche à l'ensemble des partenaires sociaux.

Des représentants du canton de Vaud, actuellement absents au CRFG, seront invités dans chacune de ces instances.

ÉTUDES À PROMOUVOIR DANS UNE PREMIÈRE PHASE EXPLORATOIRE

Cartographie de l'aménagement du territoire

La production d'une cartographie du bassin transfrontalier réunissant les principales données en matière d'aménagement du territoire, mise en oeuvre pour le colloque grâce à la collaboration entre services d'aménagement des différents territoires, doit être poursuivie dans le cadre du groupe d'étude afin de permettre la mise à jour régulière de cette information. Cette cartographie représente. en fait, la mise en commun des premières informations de base nécessaires à l'élaboration d'un «concept» ou «schéma» d'aménagement du bassin transfrontalier.

Cartographie de statistiques

En complément de cette cartographie représentant le volet «aménagement du territoire» de l'occupation du sol, la représentation des données socio-économiques doit faire l'objet d'une collaboration entre services de statistiques concernés, en vue de la production régulière des données statistiques et cartographiques transfrontalières.

Etudes thématiques

Avant d'engager une étude complète d'aménagement transfrontalier abordant tous les aspects du problème, l'étude de certains thèmes clés doit être engagée.

La question des transports s'impose d'elle-même comme une étude prioritaire. Plusieurs volets pourraient être abordés:

- la mise en place d'un réseau de transports collectifs lourds pour l'agglomération (selon la problématique décrite dans le «Livre blanc»);

- un plan directeur des parkings d'échange coordonné avec ce réseau et celui des routes;

- l'emplacement des gares pouvant accueillir des futures haltes du TGV: ce problème d'importance capitale pour tout le bassin transfrontalier est loin de porter uniquement sur le développement des transports. En effet, une telle gare aura également des effets structurants importants sur l'urbanisation.

Des scénarios de développement de la population et des emplois au niveau du bassin transfrontalier devraient être étudiés. L'énoncé de tels scénarios sera nécessaire pour cadrer tout projet de structuration urbaine de cet espace.

La question de l'accueil des organisations internationales mériterait une étude spécifique, dans la mesure où la politique d'accueil de cette activité est considérée comme d'intérêt majeur pour la région et devant faire l'objet d'une concertation à ce niveau. Il s'agira, en particulier d'élaborer un schéma directeur régional d'accueil territorial des organisations internationales, comportant notamment un inventairedes espaces disponibles.

Dans le domaine de l'environnement, de nombreuses collaborations existent déjà en particulier dans celui de la qualité des eaux. Un véritable bilan de l'environnement pourrait être réalisé dans le bassin transfrontalier; celui-ci pourrait comprendre en particulier une étude des paysages, ainsi qu'un inventaire des zones boisées. Tous ces inventaires ont évidemment pour but d'améliorer la cohérence de la protection de l'environnement, à l'échelle du bassin transfrontalier.

Concours d'idées: débat et sensibilisation de la population

Une approche synthétique et globale de l'aménagement de ce territoire pourrait être menée parallèlement par le biais d'un concours d'idées. s'adressant tant à des professionnels qu'au public en général auprès de larges milieux intéressés. Une telle approche répondrait à la fois à la nécessité impérieuse de développer des projets dans un contexte de crise économique, et à celle d'éviter un processus technocratique qui exclurait de larges parties de la population de l'élaboration des projets d'aménagement,

Réflexion sur les instances

La mise en place de structures de travail transitoires devrait progressivement conduire vers l'institution de structures d'études et de concertation permanentes chargées de l'aménagement du territoire transfrontalier. Une étude sur ces structures, en tirant parti de l'expérience d'autres démarches transfrontalières devra être engagée.

Par ailleurs, le secrétariat général du CRFG sera élargi et comprendra désormais des représentants des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

ACTIONS IMMÉDIATES ENGAGÉES

Quelques actions immédiates ont d'ores et déjà été engagées. Elles concernent:

c le développement de la collaboration entre villes (réseau des villes), dans le domaine culturel;

c l'étude de mise en place d'un groupement transfrontalier des transports;

c la coordination universitaire.

Annexe 3

AMÉNAGEMENT FERROVIAIRE DU SILLON ALPIN DE GENÈVE À VALENCE

1. Cadre de l'étude et objectif

Dans le cadre de la consultation des régions sur le Schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse, le Conseil régional Rhône-Alpes a souhaité examiner les possibilités d'amélioration de la desserte ferroviaire du sillon alpin de Genève à Valence.

Pour atteindre cet objectif, le Conseil régional Rhône-Alpes, représentant les collectivités locales concernées par le projet, a demandé à la SNCF, dans le cadre d'une convention, d'étudier la faisabilité technique et économique des aménagements nécessaires à cette modernisation.

L'objectif de cette convention est donc la détermination de la faisabilité technique et l'évaluation économique d'une liaison ferroviaire à caractéristiques élevées, suivant plusieurs fuseaux, permettant, d'une part, une desserte régionale de qualité entre les principaux pôles du Sillon alpin et, d'autre part, par l'intégration de cette liaison dans le futur système de desserte à grande vitesse en Europe et, en particulier, grâce au raccordement à la LGV transalpine à Montmélian, des liaisons améliorées avec le reste de la France et de l'Europe.

Le projet étudié prévoit la combinaison de tronçons de lignes nouvelles suivant plusieurs axes, et l'aménagement de sections de lignes existantes.

La convention, complétée par un cahier des charges qui précise, d'une manière détaillée, la consistance de la prestation et le champ d'étude, a été mise au point avec les collectivités concernées et signée le ler mai 1991.

La SNCF a confié à SOFRERAIL les études techniques relatives aux lignes nouvelles et les études économiques, la partie concernant la modernisation des lignes existantes étant réalisée par les services techniques de la SNCF, en collaboration avec la Direction régionale de Chambéry.

Afin d'assurer la cohérence avec les études relatives à d'autres projets inscrits au Schéma directeur des lignes nouvelles en France, la présente étude a été effectuée sous la direction de la SNCF (Service des nouvelles infrastructures et de la grande vitesse, et la direction de l'équipement) suivant les méthodes utilisées par celle-ci.

2. Synthèse

Le présent document intitulé «rapport de synthèse» expose après 8 mois d'analyse les résultats de l'étude de faisabilité des améliorations de la desserte ferroviaire du sillon alpin de Genève à Valence commandée par le Conseil Régional Rhône-Alpes et les collectivités locales concernées à la SNCF dans le cadre d'une convention signée le 1er mai 1991.

Les études techniques et économiques confiées à SOFRERAIL, et réalisées sous la direction de la SNCF ont permis de déterminer la faisabilité technique et l'évaluation économique d'une liaison ferroviaire à caractéristiques élevées suivant plusieurs fuseaux.

Ce rapport considéré comme un outil technique d'aide à la décision permettra aux commanditaires d'effectuer le choix des investissements à réaliser.

La combinaison de tronçons de lignes nouvelles, de sections de lignes classiques aménagées, et des raccordements à simple ou double voie a permis la définition de 11 variantes. Toutes les variantes ont été étudiées selon deux hypothèses de vitesse maximale en tunnel V = 300 km/h et V = 230 km/h. L'hypothèse V = 230 km/h en tunnel a été retenue. En effet, le gain de temps, de l'ordre de 1 à 2 minutes comparé au surcoût dû à l'augmentation de la section des tunnels est négligeable.

Deux grandes familles de variantes ont été considérées:

La première, constituée des variantes nos 1 et 8, emprunte le tracé dit «est» assurant le passage par Annecy et propose ainsi une desserte régionale de qualité entre les différents pôles de l'axe alpin concrétisée par un gain de temps d'environ 1 heure sur la liaison Valence-Genève. Le gain de temps sur Paris étant d'environ, dans cette option et pour la variante la plus performante, de 54 minutes (2 h 35 pour la variante 1).

La desserte d'Annecy est étudiées suivant deux hypothèses distinctes selon que tout ou partie du trafic transite par Annecy Centre (variantes 4 et 5), le Shunt d'Annecy faisant gagner 6 minutes pour un surcoût de 118 millions de F.

A noter que le contournement de l'agglomération de la ville d'Aix-les-Bains, le long de l'autoroute ferait gagner aux trains 6 minutes et une économie de 305 millions de F. par rapport à la solution qu'auraient tous les trains à traverser la gare existante.

La seconde, constituée des variantes 9 à 11 sans passage par Annecy, privilégie une desserte plus performante entre Paris et Genève, qui se traduit par un temps de parcours de 2 h 32 (variante 11 et un coût inférieur de 1310 millions de F. par rapport à la variante 1 et ceci pour un même taux de rentabilité).

Pour l'ensemble des variantes où elle est prise en considération, la construction du raccordement de Romagnieu, permettant un accès direct à la liaison transalpine de la ligne nouvelle vers Genève quelle que soit l'option choisie (tracé est ou ouest), se traduit par un gain de temps de 10 minutes pour les trains Paris-Genève et Paris Haute-Savoie pour un coût de l'ordre de 2200 millions de F. (double voie). Le raccordement qui peut, par ailleurs, faire l'objet d'un phasage, permettra ainsi une liaison améliorée avec le reste de la France et l'intégration du projet dans le futur système de desserte à grande vitesse en Europe.

Une première approche des enjeux techniques et économiques d'une gare TGV Nord Haute-Savoie au Sud de Genève a été examinée soit, sur ligne existante ou sur ligne nouvelle.

Les aménagements des lignes existantes considérés dans ces variantes, essentiellement dans la partie sud du projet, se traduisent outre les différentes modernisations (rectifications de courbes, électrification, amélioration de relèvement de vitesse à 220/200 km/h sur la ligne Montmélian-Valence et une mise à double voie de la section de la ligne Moirans-Saint-Marcel-les-Valence.

Cette mise à double voie sur 25 km comprenant les shunts de Saint-Lattier et Saint-Hilaire se concrétise par un gain de temps de 16 minutes et un coût de 2120 millions de F. Le gain de temps obtenu sur Montmélian-Grenoble est de 4 minutes pour un coût de 540 millions de F. La modernisation à V = 160 km/h de cette section étant prise en compte dans le projet de la liaison transalpine.

Les prévisions de trafic et les études économiques ont été réalisées avec l'hypothèse double voie pour l'ensemble des variantes à l'exception des variantes 2 et 3 dans lesquelles la solution voie unique et ligne nouvelle par Beaurepaire ont été testées.

La solution en voie unique testée dans la variante 2 avec 14 minutes comme gain de temps et un coût de 950 millions de F. semble devoir être écarté à moyen terme pour des raisons d'exploitation.

Trois autres possibilités de ligne nouvelle entre Grenoble et valence ont été étudiées dont une, par la vallée de l'Isère mais non retenues dans l'étude économique (coûts supérieurs à 3200 millions de F. et desserte régionale peu attrayante).

Le trafic actuel (1988) de 5,5 millions de voyageurs dont 72% pour la part nationale et internationale passera en situation de projet entre 12,5 et 13,9 millions de voyageurs, soit un accroissement de 152% (variante 1) et 127% (variante 10). Cette augmentation est due en partie à l'effet de la mise en service de nombreux projets définis dans la situation de référence.

Par rapport à la situation de référence, le trafic global croît d'environ de 30 à 40% suivant les variantes considérées. La part du trafic régional en situation de projet représente en volume entre 23 à 27% du trafic total, ce trafic régionale croît, par rapport à la situation de référence de 80% (variantes 1 à 8) à 41% (variantes 9 à 11).

Les investissements varient selon les variantes de 13 190 millionas de F. à 17 920 millions de F. dont 2190 millions de F. à 2500 millions de F. pour le matériel roulant, deux grandes familles de variantes peuvent être individualisées selon le montant total des investissements.

- variante 1 à 5: de 16 400 à 17 900 millions de F.

- variante 6 à 11: de 13 200 à 16 200 millions de F.

Le bilan différentiel établi sur la période 1995-2019, la mise en service complète du projet étant supposée intervenir le 1er janvier 2000, donne un taux de rentabilité interne variant de 2,5 à 4,2%. Le déficit (ou pertes actualisées) calculé au taux de 9% varie entre 5250 à .040 millions de F.

Le bilan pour la collectivité intégrant les avantages enregistrés par les usagers des transports et l'amélioration de leur sécurité d'une part et les pertes encourues par les entreprises concurrentes et la réduction des taxes perçues par l'Etat sur les produits pétroliers d'autre part, conduit à un taux de rentabilité compris entre 7,4 et 9,1% suivant les variantes.

Source: «Etude de faisabilité de l'aménagement ferroviaire du Sillon alpin de Genève à Valence.» Rapport de synthèse, 1992, SOFRERAIL, Lyon.

Annexe 4

AVANCEMENT DU PLAN D'ACTION

«LE LÉMAN DEMAIN»

S Y N T H È S E

20-21 octobre 1993

COÛTS ET DÉLAIS DE RÉALISATION

Dans la mesure où des solutions techniques existent, les conditions de réalisation sont surtout d'ordre procéduriel (constitution des structures de maîtrise d'ouvrage, démarches, etc.) et financières.

Il est possible de donner, ci-après, une idée des coûts globaux du Plan d'action «Le Léman demain».

Aux coûts mentionnés dans les tableaux 1b et 2 (en annexe), il a été ajouté les montants prévus pour des opérations d'études (notamment dans le domaine des pollutions agricoles).

Le total général, de tous les travaux incluant les opérations achevées, en cours et prévues dans les plans des entités, s'élève à:

près de 800 millions de francs suisses (MSFR) ou près de

3,2 milliards de francs français

(soit environ 600 MSFR pour la Suisse et environ 700 MFF pour la France)

Dans les chiffres ci-dessus, les investissements correspondant aux opérations achevées et en cours de réalisation citées plus haut (situation fin 1994) s'élèvent pour l'ensemble du bassin versant du Léman (Suisse + France) à:

225 millions de francs suisses (MSFR) ou 900 millions de francs français (MFF)

(ou 220 MSFR pour la Suisse et 20 MFF pour la France).

En plus des opérations achevées et en cours de réalisation (situation fin 1994), si l'on se limite dans un premier temps aux opérations prioritaires évoquées au paragraphe précédent, les coûts s'élèvent à:

plus de 300 millions de francs suisses ou plus de 1 milliard de francs français

(soit environ 180 MSFR pour la Suisse et environ 580 MFF pour la France)

En ce qui concerne les délais de réalisation, il faut souligner que la mise en oeuvre des opérations des plans d'action des entités dépend fortement de la volonté des maîtres d'ouvrages. Eux seuls pourront s'engager sur les délais.

La promotion des plans d'action, ainsi que les incitations financières, revêtent dès lors une grande importance.

Annexe 5

ENQUÈTE PUBLIQUE

concernant le renouvellement de l'autorisation

de la Centrale nucléaire de Creys-Malville

Conclusion et recommandations de la commission d'enquête

4.1

Compte tenu de tous les éléments et de toutes les considérations du rapport, la commission se déclare en faveur du renouvellement de l'autorisation de la centrale de Creys-Malville, sous réserve que la Direction de la Sûreté des installations nucléaires émette un avis favorable à ce redémarrage, suite à son réexamen de sûreté de l'installation concernant, notamment, la prise en compte des nouvelles exigences en matière de prévention contre les risques de feux de sodium.

Avis exprimés

La commission a examiné les avis favorables et les avis défavorables

Un nombre élevé d'avis négatifs provenant de diverses régions de France et même de l'étranger a été enregistré, généralement motivés par la crainte d'un accident nucléaire ou d'un détournement de matière fissile à des fins militaires rendu possible par la croissance continue de stocks de plutonium qui résulterait de la multiplication de RNR surgénérateurs. La commission émet au paragraphe 4.2 ci-après des recommandations en ce sens.

Toutefois, il n'a pas paru à la commission que la centrale de Creys-Malville pouvait être particulièrement dangereuse ou constituer en elle-même, une cause significative d'accroissement du risque de détournement de plutonium.

La centrale est par contre bien acceptée par la population qui travaille ou qui vit à proximité. Elle est aussi bien insérée dans l'économie locale que l'arrêt définitif ne manquerait pas de perturber profondément.

Engagement financier

L'investissement ayant été apporté par les actionnaires de NERSA à hauteur de leur participation, on peut raisonnablement penser que l'arrêt définitif, prononcé pour un motif autre qu'une conclusion négative des autorités de sûreté clairement motivée, conduirait les partenaires étrangers à exiger un dédommagement.

Une telle issue serait aussi certainement très défavorable à la participation française à d'autres projets internationaux.

Creys-Malville, outil de production

Le combustible nucléaire stocké (deux coeurs réalisés et payés) représente un potentiel de production de 30 milliards de kWh.

Une rentabilité suffisante est attendue de l'exploitation de la centrale, en particulier par les partenaires européens. Enfin, le redémarrage de la centrale pourrait donner à EDF la latitude de différer l'engagement d'autres investissements de production.

Creys-Malville, moyen d'irradiation de déchets

La définition de la politique de stockage ou d'élimination des déchets radioactifs dangereux de longue période demande encore la poursuite de travaux de recherche et développement.

A cet égard, la centrale de Creys-Malville constitue un moyen unique et précieux de test en conditions industrielles de procédés de destruction du plutonium et des autres actinides mineurs.

Creys-Malville et le cycle du combustible

La France s'est engagée dans la voie de la maîtrise complète du cycle du combustible en se dotant des moyens industriels de retraitement.

De ce fait, des dizaines de tonnes de plutonium seront disponibles à terme, représentant un potentiel de production d'énergie élevé.

Certes, le combustible MOX valorise une partie de ce matériau dans les REP, mais ne peut pas constituer un moyen suffisant d'utilisation et donc d'élimination du plutonium. A cet égard, le RNR est indispensable à l'emploi rationnel de la source énergétique que constitue ce matériau.

Le RNR est également en mesure d'utiliser les stocks importants d'uranium appauvri qui seraient autrement un sous-produit sans valeur des usines d'enrichissement de l'uranium.

Creys-Malville et la surgénération

Le risque de pénurie d'uranium s'est beaucoup éloigné, mais aurait-il pour autant disparu? Nos ressources nationales en uranium sont limitées et de nombreux facteurs laissent à penser qu'une situation de pénurie pourrait se présenter d'ici à quelques dizaines d'années,

La croissance de la population mondiale et des besoins en énergie, l'interruption prolongée des recherches de gisements d'uranium, la mise en place de mesures visant à limiter la consommation en énergies fossiles, la capacité limitée des autres sources d'énergie à répondre à la demande...

La commission estime donc qu'il convient, pour les générations à venir, de maintenir ouverte l'option du surgénérateur en exploitant Superphénix.

Environnement

Le fonctionnement de la centrale a montré son faible impact sur l'environnement. En outre, les doses cumulées par les personnes d'exploitation et de maintenance sont particulièrement faibles.

Emploi

En nous apportant l'indépendance énergétique, le nucléaire a créé pour l'industrie nationale un champ d'activités de forte valeur ajoutée, tant pour la réalisation que pour l'exploitation du parc de production (maintenance, améliorations...).

En d'autres termes, les investissements faits dans le nucléaire et leur retour rendent maximale la part de l'emploi correspondant réalisée en France, et à cet égard le développement de la filière RNR devrait réaliser des ratios encore plus élevés que ceux atteints par les REP.

Situation internationale

Le président de la commission s'est rendu en Russie et au Japon dans le cadre d'une enquête pour s'informer plus avant de la situation des RNR dans ces pays qui sont les plus avancés après la France dans cette technologie.

Il en tire les conclusions suivantes:

Les Russes ont décidé, par décret No 1026 du 28 décembre 1992, de construire une tranche RNR surgénératrice à Beloyarsk (BN.8OO) et une deuxième ensuite: En outre, selon le programme qui devrait être adopté en septembre, trois RNR de puissance seraient planifiés dans les dix ans à venir.

Les Japonais, qui s'apprêtent à mettre en service la centrale de Monju (280 Mwe), planifient également la construction de trois RNR dans les dix ans à venir.

Compte tenu du coût considérable de développement de la filière et des délais nécessaires, compte tenu également de l'avance industrielle acquise en France grâce à Superphénix, la Commission pense qu'il est de l'intérêt national de poursuivre l'exploitation de Creys-Malville et le développement de la filière éventuellement dans un contexte international incluant les pays les plus avancés dans cette voie (Russie, Japon...)

Finalités

La reprise, économiquement justifiée, du fonctionnement de la centrale apparaît à la commission d'enquête aujourd'hui nécessaire à la poursuite raisonnée de la politique nationale de production d'électricité nucléaire dans un esprit de responsabilité vis-à-vis des générations futures pour en tirer les enseignements attendus et obtenir des données précieuses de décision en vue de l'élimination des déchets radioactifs de longue période.

Sûreté

Non responsable de l'instruction de la sûreté, la commission a néanmoins réfléchi sur divers aspects de la sûreté de la centrale dans le cadre de son examen des documents mis à sa disposition, des réunions qu'elle a tenues avec des spécialistes, des réponses qu'elle a reçues et de ses visites de la centrale et du réacteur Phénix à Marcoule.

Elle n'a pas relevé d'anomalies et a noté les dispositions prises par l'exploitant pour la formation de son personnel, le sérieux et la motivation de celui-ci.

Elle a aussi noté le sérieux des contrôles effectués par les inspecteurs des installations nucléaires de base.

Enfin, la mise en oeuvre du retour d'expérience et une coopération internationale visant à établir des règles de sûreté communes toujours plus ouvertes lui apparaissent comme étant le garant de la sûreté de Creys-Malville et de l'acceptabilité de ce type de centrale nucléaire par le public.

4.2. Recommandations

La commission d'enquête a jugé utile de formuler les recommandations qui suivent.

4.2.1 Textes régissant les enquêtes publiques

Limitation de l'enquête à un rayon de 5 km autour de l'installation concernée.

Cette limitation résulte de l'application du décret No 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.

Le rayon des 5 km devrait pouvoir être élargi dès l'ouverture de l'enquête:

- si un accident grave peut avoir des conséquences au-delà du rayon de 5 km;

- si la zone géographique d'intérêt est sensiblement plus importante.

Difficultés rencontrées

Au cours de l'enquête, la commission a rencontré certaines difficultés dues aux moyens insuffisants découlant de la réglementation.

Elle pense que certains aménagements pourraient être utiles dans le cas d'enquêtes ayant une importance exceptionnelle et un fort impact médiatique. En particulier, la durée devrait pouvoir être, dès l'origine, adaptée à l'importance et à la complexité de l'enquête.

Elle suggère également que le pétitionnaire soit invité à annexer à son dossier un résumé synthétique, d'une dizaine de pages, simple et compréhensible.

4.2.2 Plan particulier d'intervention (PPI)

La commission estime que la mise à jour du PPI et des fiches d'information du public doivent être diffusées avant le redémarrage de la centrale.

4.2.3 Gestion du plutonium et des autres déchets dangereux à longue durée de vie

La commission d'enquête recommande que le redémarrage de la centrale de Creys-Malville, s'il est prononcé, entre dans le cadre d'une politique de l'énergie clairement affichée et de l'énoncé des objectifs en matière de recherche et de mise au point des procédés de réduction du stock de plutonium et de destruction des autres actinides.

4.2.4. Situation internationale des RNR

La commission considère que le redémarrage de Creys-Malville ne peut être dissocié du contexte international.

Elle recommande que le développement de la filière soit poursuivi dans le cadre d'accords industriels multinationaux recherchant la meilleure économie de moyens.

Dans ce contexte, l'industrie française devrait jouer le rôle de leader étant donné l'avance acquise grâce à Superphénix.

4.2.5 Sûreté nucléaire

La commission a étudié les aspects sûreté de la centrale. Elle se repose sur l'analyse de la Direction de la sûreté nucléaire en ce domaine (DSIN).

La commission recommande que l'avis de la DSIN sur les principales études de sûreté soit porté à la connaissance du public comme cela a été le cas en juin 1992.

La Commission d'enquête:

Jean Pronost

Président

Guy Aubouin

Membre

Francis Chassin

Membre

Maurice Eisenstein

Membre

Lucien Peju

Membre

Le 29 septembre 1993.

Annexe 6

Annexe 7

ARRANGEMENT RÉGIONAL

réglant l'application des autorisations réciproques de survol et d'atterrissage

concernant le transport d'accidentés et malades par hélicoptère entre la

PRÉFECTURE DE L'AIN

et la

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

***

Préambule

Partant du constat que le sauvetage de la vie prime toute autre considération administrative ou légale et que cet aspect humanitaire doit toujours prévaloir, l'hélicoptère de la Sécurité civile genevoise peut effectuer un survol en France voisine sans être au bénéfice d'une autorisation préalable des autorités françaises, et réciproquement en Suisse s'agissant d'hélicoptères français.

Il importe toutefois que les autorités du pays sur le territoire duquel est engagée la mission, soient simultanément informées du déroulement de celle-ci.

Dans le dessein de coordonner et d'améliorer les opérations de transports d'accidentés et malades par hélicoptère sur le territoire du département de l'Ain et du canton de Genève, les deux parties conviennent des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Franchissement de la frontière

Le franchissement de la frontière est autorisé, de manière permanente pour le transport par hélicoptère d'accidentés et malades selon les conditions fixées dans les autorisations de survols et d'atterrissages délivrées tant à la Sécurité civile et à la Gendarmerie française qu'à la Sécurité civile genevoise, ainsi que dans le cadre de la procédure prévue dans le présent document.

CHAPITRE II

DÉROULEMENT DES SECOURS ROUTIERS OU EN CAS D'ACCIDENT DANS LE MASSIF DU JURA

Article 1er

Compétence en cas d'accident

Lors de tout accident survenant dans le département de l'Ain et notamment d'accident de montagne (pratique du ski, de l'escalade ou du delta-plane...), le Service d'Incendie et de Secours de l'Ain est compétent pour mettre en oeuvre les moyens de transport.

Sur le territoire genevois, une telle mission incombe au Service de la Police cantonale.

Article 2

Mode d'engagement des hélicoptères

Pour un accidenté suisse dans le département de l'Ain, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain (CODIS 01) est immédiatement alerté (téléphone: 18).

Ce service, en liaison avec le Centre Interrégional de Coordination Opérationnel de la Sécurité civile (CIRCOSC) de Lyon, seul organisme responsable de la régulation des moyens de secours aériens, tout en précisant à la Gendarmerie Nationale (centre opérationnel à Bourg-en-Bresse) le lieu de l'accident, engage le cas échéant l'hélicoptère en fonction des disponibilités opérationnelles du moment, en contactant dans l'ordre:

1. la base de la Sécurité civile de Genève;

2. la base de la Sécurité civile d'Annecy;

3. la base de la Gendarmerie Nationale de Megève.

Au cas particulier d'un accidenté français sur le canton de Genève, un éventuel transport par hélicoptère est requis par le service de la Police cantonale.

Article 3

Dispositions prises par le CODIS

Le CODIS informe aussitôt de la solution retenue, le Préfet de l'Ain (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) qui avise:

c le Service Départemental de la Police de l'Air et des Frontières,

c la Subdivision des Douanes de Gex.

Article 4

Evacuation sur un établissement sanitaire

Le responsable des secours terrestres (médecin) décide de l'établissement sanitaire sur lequel le blessé doit être évacué.

D'une manière générale est évacuée sur l'Hôpital Cantonal Universitaire de Genève toute personne résidant en Suisse, et sur le Centre Hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois, Annemasse ou d'Annecy toute personne domiciliée en France.

Dans toute la mesure du possible, il est tenu compte du désir de l'accidenté ou de sa famille.

Article 5

Cas particulier du rapatriement à partir d'une station de sports d'hiver

Tout résident en Suisse accidenté dans une station de sports d'hiver de l'Ain peut être rapatrié par hélicoptères sur l'Hôpital Cantonal Universitaire de Genève.

Le rapatriement peut s'effectuer à la demande de la personne accidentée ou de sa famille, avec l'accord soit du service de sécurité des pistes de la station, soit du médecin local, soit de la Brigade de Gendarmerie Nationale.

Si la personne accidentée n'est pas en état de formuler une telle demande, le rapatriement ne peut s'effectuer que sur décision, soit du service de sécurité des pistes de la station, soit du médecin local, soit de la Brigade de Gendarmerie Nationale.

Lorsque l'accord est donné ou la décision prise, le CODIS 01, obligatoirement alerté procède à l'engagement de l'hélicoptère selon la procédure figurant à l'article 2 ci-dessus.

CHAPITRE III

ÉVACUATIONS SANITAIRES DITES SECONDAIRES

Article 6

Généralités

Les résidents suisses accidentés ou malades hospitalisés dans le département de l'Ain et réciproquement les résidents français accidentés ou malades hospitalisés sur le territoire genevois, peuvent être rapatriés par hélicoptère dans leur pays de résidence.

Article 7

Rapatriement à partir d'un hôpital

La décision d'évacuer par hélicoptère un blessé ou malade sur son pays de résidence, appartient au chef du service de l'hôpital d'accueil qui demande le rapatriement au Préfet de l'Ain (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) ou la Direction de la Sécurité civile à GENÈVE.

Article 8

Frais

Pour l'ensemble des missions, telles qu'elles sont définies dans les chapitres précédents, l'autorité requise s'engage à ne pas présenter à l'autorité requérante ou mémoire de dépenses engagées, à l'exception des dispositions prévues au Chapitre III "Evacuations sanitaires dites secondaires".

Article 9

Comptes rendus

Dans tous les cas de passage des frontières, les directeurs de la Sécurité civile de GENÈVE et du Service Départemental Interministériel de Défense et de Protection Civile de l'Ain se communiquent les comptes rendus de vols effectués par les pilotes.

Article 10

Informations réciproques

Les deux directions se tiennent mutuellement informées des décisions administratives.

CHAPITRE V

DURÉE ET RÉSILIATION DE L'ARRANGEMENT

Article 11

La validité du présent arrangement est liée à celle des autorisations réciproques de survol et d'atterrissage.

En tout temps, l'une ou l'autre des parties peut demander l'ouverture d'une négociation en vue d'apporter des modifications ou compléments au présent arrangement.

CHAPITRE VIDISPOSITIONS FINALES

Article 12

Le présent arrangement prend effet le 22 octobre 1993.

. .

 du département de l'intérieur, de l'agriculture

 et des affaires régionales

 Claude HAEGI Jean-Pierre LACROIX

Annexe 8

Téléphérique du Salève

1. Historique

La ville d'Annemasse s'était rendu propriétaire de la Société anonyme du téléphérique du Salève en juin 1975. Peu après ce rachat, le téléphérique a dû cesser son exploitation en raison de la vétusté des installations (arrêté préfectoral). Dans le cadre des relations franco-genevoises, un accord de remise en état a été envisagé par M. J. Babel, alors conseiller d'Etat, chef du département des finances et contributions. Ce projet s'est concrétisé par la création, en 1980, d'une société d'études dont M. L. Balthazar, ancien consul général de France à Genève, a été l'actif président. Les études conduites sur le plan technique ont montré la possibilité de réparer les bâtiments de la station supérieure, mais aussi la nécessité de reconstruire la station inférieure ainsi que l'ensemble des installations mécaniques.

La reconstruction des bâtiments a été confiée à des entreprises françaises, alors que l'équipement mécanique et les cabines étaient réalisés par Von Roll de Berne.

Une étude de marché conduite parallèlement tendait à prouver une rentabilité possible avec une fréquentation évaluée à plus de 200 000 passagers par année.

L'expérience a démontré que la moyenne annuelle est de 100 000 passagers, même s'il y en a eu jusqu'à 140 000.

Le total de la remise en état de fonctionnement s'est élevée globalement à 12 millions de FS. Afin de diminuer les charges financières et compte tenu de l'effort que l'Etat de Genève et les communes genevoises allaient faire, le département de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la ville d'Annemasse, a accordé, grâce aux impôts rétrocédés par Genève, une subvention à l'investissement de 3 millions de FS, l'investissement restant s'établissant donc à 9 millions de FS.

Cette somme a été réunie par la Société suisse du téléphérique (transformation de la société d'études en février 1983) sous deux formes. Tout d'abord, un capital social de 3 millions de FS réparti entre l'Etat de Genève se montant à 9 358 145 francs suisses à fin 1992, avec les intérêts et les frais. Pour exécuter les travaux sur le site français, il a fallu, en effet, créer en juillet 1982 une Société française du téléphérique - filiale à 100% de la société suisse, au capital actuel de 12 500 000 francs français; la rénovation a débuté en juillet 1982 et la remise en fonction a eu lieu en avril 1984.

Sur le plan juridique, la ville d'Annemasse a accordé à la société française un «bail emphytéotique» d'une durée de 40 ans dès le début de l'exploitation. A l'issue de ce bail et conformément à la loi française dite «Montagne», le téléphérique reviendra de droit aux communes de sa localisation, à savoir Monnetier-Mornex, pour la station supérieure, et Etrembières pour la station inférieure. Les installations supplémentaire, notamment le restaurant, reviendront à la commune d'Annemasse.

2. Exploitation

C'est une société du groupe de M. Edmond de Rothschild qui exploite le téléphérique. Son expérience dans la gestion d'autres remontées mécaniques, dans le département de la Haute-Savoie, a conduit à ce choix sous la forme d'un contrat. Ce dernier, arrivant à échéance à la fin de 1994, a été reconduit tacitement, pour une durée de 10 ans. Toutefois, des discussions sont en cours avec le groupe de M. Edmond de Rothschild pour la renégociation de ce contrat d'exploitation dans le but d'obtenir un meilleur rendement.

La fréquentation du téléphérique, en nombre de passagers, a évolué comme suit:

1984 129 462 1989 100 722

1985 118 542 1990 104 742

1986 104 836 1991  90 414

1987  97 045 1992  92 183

1988  95 293 1993  92 183

Après quelques années d'exploitation, la société arrive juste à équilibrer ses comptes de fonctionnement. Toutefois, le nombre de voyageurs n'a pas permis d'assumer les charges financières à l'égard des deux sociétés suisse et française du téléphérique. C'est un nombre d'environ 200 000 personnes par an qui serait nécessaire pour y parvenir. Au cours des exercices passés, une meilleure adéquation entre les besoins de la clientèle et les périodes d'ouverture, notamment en hiver, a permis de limiter certains frais.

De nombreuses propositions ont été étudiées en vue d'améliorer la situation, mais elles n'ont pu se concrétiser. La loi dite «Montagne» n'a pas facilité les négociations avec les communes concernées.

3. Premières mesures d'assainissement financier

La ville d'Annemasse qui devait effectuer un versement complémentaire de 6 millions de FF n'a pu procéder à ce versement à la société suisse avant la modification de la législation française qui interdit désormais tout octroi de subventions par des collectivités publiques à des sociétés privées. Vu cette situation, sur votre proposition et avec votre appui, c'est le Conseil général de la Haute-Savoie qui a effectué ce paiement en mars 1993 pour une contre-valeur de 1 636 800 FS, directement à l'Etat de Genève. Cette somme a été affectée au remboursement partiel de la dette, des prêts, intérêts et frais capitalisés dus à l'Etat de Genève, ramenés ainsi de 9 358 145 FS à 7 721 345 S.

Afin d'éviter une faillite de la société suisse, le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil genevois de transférer l'ensemble des crédits accordés à la société suisse, du patrimoine financier au patrimoine administratif de l'Etat, ce qui a été accepté par la loi du 7 octobre 1993. Dès lors, les intérêts des prêts accordés par l'Etat de Genève ne seront plus facturés à la société suisse, mais le Conseil d'Etat pourra toujours en exiger le remboursement à titre de subventions à l'investissement (art. 1 lettre b), si la société revient à meilleure fortune.

Relevons que ce transfert au patrimoine administratif avait déjà été effectué par la Ville de Genève et les communes genevoises.

Afin de mettre les comptes des deux sociétés en conformité avec la législation respective de nos deux pays (articles L24 de la loi française du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 725 du Code fédéral des obligations), il est proposé que la société française augmente son capital par incorporation au capital d'une partie de la dette que cette société a envers la société suisse. Cette augmentation sera immédiatement suivie d'une réduction de capital, afin d'apurer les pertes antérieures.

Source: Banque de données du Service des affaires régionales, 20 janvier 1994.

Annexe 9

ANNEXE 10

Annexe 11

Conseil de l'Europe

PROTOCOLE ADDITIONNEL

À LA CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE DES COLLECTIVITÉS OU AUTORITÉS TERRITORIALES

Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ci-après dénommée «la Convention-cadre»),

Affirmant l'importance de la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,

Résolus à prendre de nouvelles mesures propres à assurer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,

Désireux de faciliter et de développer la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,

Reconnaissant la nécessité d'adapter la Convention-cadre à la réalité européenne,

Considérant qu'il est opportun de compléter la Convention-cadre en vue de renforcer la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales,

Rappelant la Charte européenne de l'Autonomie lcale,

Ayant à l'esprit la Déclaration du Comité des Ministres sur la coopération transfrontalière en Europe à l'occasion du 40e anniversaire du Conseil de l'Europe qui encourageait, entre autres, à poursuivre l'action tendant à lever progressivement les obstacles de tous ordres - administratifs, juridiques, politiques, psychologiques qui pourraient freiner le développement des projets transfrontaliers,

Sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes:

ARTICLE 1

Toutes Partie contractante reconnaît et garantit le droit des collectivités ou autorités territoriales soumises à sa juridiction et visées aux articles 1 et 2 de la Convention-cadre, de conclure, dans les domaines de leurs compétences et selon les procédures prévues par leurs statuts et par la législation nationale ainsi que dans le respect des engagements internationaux pris par la Partie en question, des accords de coopération transfrontalière avec les collectivités ou autorités territoriales d'autres Etats.

ARTICLE 2

Les actes accomplis par les collectivités ou autorités territoriales en vertu d'un accord de coopération transfrontalière ont, dans leur ordre juridique, la même valeur juridique et les mêmes effets que ceux que ces mêmes actes entraîneraient dans un ordre juridique national.

ARTICLE 3

1. Les collectivités ou autorités territoriales peuvent, par un accord de coopération transfrontalière, créer un organisme de coopération permanent. L'accord indiquera, en respectant la législation nationale, si l'organisme, compte tenu des tâches qui lui sont attribuées, doit être considéré, dans l'ordre juridique dont relèvent les membres de l'accord, comme un organisme de droit public ou de droit privé. La personnalité juridique lui sera reconnue en fonction en fonction d'une telle qualification.

2. Les décisions prise par l'organisme ont valeur juridique obligatoire pour les collectivités ou autorités membres de l'accord. Quant à leur exécution:

 a) si l'organisme a la nature de droit public, ses actes ont la même valeur juridique et les mêmes effets que s'ils avaient été pris dans cet ordre juridique par les collectivités ou autorités membres de l'accord. Toutefois, l'accord peut prévoir que l'exécution des actes incombe aux collectivités ou autorités membres de l'accord, spécialement lorsque ces actes sont susceptibles d'affecter les droits, libertés et intérêts des individus;

 b) si l'organisme a la nature de droit privé, il prendra tous les actes sauf ceux qui, par leur nature de droit public, doivent être pris par les collectivités ou autorités membres de l'accord.

3. Le fonctionnement de l'organisme de l'organisme de coopération ainsi que les relations internes à l'organisme sont régis par les règles contenues dans son statut ou par le droit indiqué par celui-ci.

ARTICLE 4

Les collectivités ou autorités territoriales concluant un accord de coopération transfrontalière prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires dans leur ordre juridique interne pour mettre en oeuvre ledit accord, ainsi que tout acte qui en découle.

ARTICLE 5

Les actes pris par les collectivités et autorités territoriales en vertu de l'accord de coopération transfrontalière, ainsi que les actes pris par les organismes de coopération éventuellement crées en vertu d'un tel accord et ayant la nature de droit public, sont soumis aux mêmes contrôles que ceux prévus par le droit de chaque Partie contractante sur les actes des collectivités ou autorités territoriales membres de l'accord.

ARTICLE 6

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.

ARTICLE 7

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

 a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou

 b. signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acception ou d'approbation.

2. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention-cadre.

3. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 8

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 7.

2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 9

1. Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.

2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 10

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

ARTICLE 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:

a) toute signature,

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,

c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 8 et 9,

d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorités à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à ................le..............en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer au présent Protocole.

Source: Conseil de l'Europe, Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT) (16-17.11.1992)

ANNEXE 12

Rapport sur la coopération transfrontalière et la participationdes cantons à la politique étrangère, du 7 mars 1994, du Conseil fédéral

Condensé

Après le vote du 6 décembre 1992 sur l'EEE, les relations des cantons avec l'étranger sont devenues un thème politique important. Dans les cantons frontaliers notamment, des appels à l'intensification de la coopération transfrontalière ont été lancés pour compenser au moins en partie les avantages perdus de l'EEE. Les cantons ont demandé à la Confédération de les associer plus étroitement à la politique étrangère. Leurs préoccupations ont été portées devant les Chambres fédérales sous la forme de diverses interventions parlementaires.

La compétence générale de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères résulte des articles 8, 85, chiffres 5 et 6, et 102, chiffres 8 et 9, de la constitution fédérale. Les compétences des cantons en matière de politique étrangère sont régies par les articles 9 et 10 de la constitution fédérale, Elles n'ont qu'un caractère subsidiaire. Cependant, le Conseil fédéral interprète ces dispositions de façon libérale. Ainsi, les cantons peuvent conclure des traités avec l'étranger dans tous les domaines relevant de leur compétence. Lorsque la Confédération conclut ou a l'intention de conclure des traités qui empiètent sur le domaine législatif des cantons, elle fait preuve, par «courtoisie fédéraliste», d'une certaine retenue.

La coopération transfrontalière de la Suisse avec les régions limitrophes revêt les formes les plus diverses: elles vont des contacts informels à des droits et obligations régis par un traité, en passant par la coopération au sein d'institutions communes, au niveau régional ou communal, entre collectivités publiques et organisations privées, ou entre entreprises, etc. Les cantons coordonnent leurs contacts transfrontaliers par le biais de conférences gouvernementales régionales, de conférences de directeurs spécialisées et de la Conférence des gouvernementaux cantonaux, récemment créée. Au niveau international, ils participent aux travaux de diverses organisations qui visent au renforcement des régions et de leur coopération dans la perspective d'une Europe des régions.

La coopération transfrontalière vit des initiatives que prennent les cantons, les communes, d'autres institutions publiques régionales et locales et les milieux privés les plus divers, actifs notamment dans les domaines économique, scientifique et culturel. Ce sont les cantons qui déterminent en premier lieu la configuration des relations transfrontalières et il leur appartient d'utiliser la marge de manoeuvre dont ils disposent. Cette marge de manoeuvre est importante dans le domaine de la coopération «traditionnelle» - échange d'informations, concertation mutuelle, réalisation de projets communs, tels que le réseau des transports, l'élimination des déchets, la formation, etc. Par contre, elle est réduite lorsqu'il s'agit de traités de libéralisation ou d'intégration. En effet, la compétence de conclure de tels accords appartient, en Suisse, à la Confédération et est établie, dans les Etats limitrophes, au niveau national, et même au niveau supranational en ce qui concerne les membres de l'Union européenne.

La coopération transfrontalière est un élément de la politique régionale et de la politique d'intégration de la Confédération, qui doit donc, ici aussi, assumer sa responsabilité en la matière. Dans l'intérêt général, le Conseil fédéral protège les intérêts des cantons et les soutient dans leurs efforts de coopération transfrontalière. Ce faisant, il tient compte des rapports d'équilibre entre eux, notamment entre cantons frontaliers et cantons non frontaliers.

Les cantons peuvent participer de plusieurs manières à la politique étrangère de la Confédération, notamment lorsque leurs intérêts et des domaines relevant de leur compétence sont en cause (procédures de consultation ou autre forme de concertation, participation de représentants cantonaux à des délégations lors de négociations, etc.). Le Conseil fédéral accorde une grande importance à cette collaboration. La participation des cantons s'est renforcée en vue de l'EEE. Pour les informer et les consulter, on a eu recours à un instrument déjà existant, le Groupe de contact Confédération-cantons. C'est dans ce cadre également que se sont déroulés les travaux préparatoires relatifs à l'article 21 des dispositions transitoires de la constitution fédérale dont la teneur était la suivante dans l'arrêté fédéral sur l'EEE: «La Confédération veille aux compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts lors de la mise en oeuvre et du développement de l'Accord EEE, de même que dans les question relatives à l'intégration européenne. Elle informe les cantons à temps et de manière complète, les consulte et les associe à la préparation des décisions.» La Confédération et les cantons sont convenus, après le vote négatif du 6 décembre 1992 relatif à l'EEE, de poursuivre leur coopération dans l'esprit de cette disposition.

Les débats des Chambres fédérales concernant les interventions parlementaires qui ont conduit à la rédaction du présent rapport ont déjà contribué à une prise de conscience significative. L'élaboration même du rapport a créé une dynamique tant au niveau de la Confédération qu'auprès des cantons, qui ont fourni d'appréciables contributions.

Le Conseil fédéral a pris connaissance de ce processus avec satisfaction et il continuera de le soutenir avec conviction. Il se félicite de voir s'approfondir la collaboration avec les cantons. Grâce à elle, la politique étrangère s'enracinera davantage dans la politique intérieure et sera plus accessible aux citoyennes et citoyens de ce pays. Dans ce contexte, nous renvoyons aux mesures induites par la révision totale de la constitution fédérale et par la réforme du gouvernement. En effet, le Conseil fédéral a l'intention d'introduire, après les révisions législatives en cours, des innovations en matière de direction fédérative de l'Etat.

Débat

M. Jean Spielmann (AdG). Dans l'ensemble le rapport du Conseil d'Etat sur la politique régionale permet de développer une série d'observations positives en ce qui concerne les relations transfrontalières, mais il laisse aussi une série de questions importantes dans l'ombre.

Nous pensons que nous devons examiner aujourd'hui, à la lumière des différentes décisions prises et leurs conséquences sur ces relations, quelle devrait être la politique de notre canton et de la région. Cela pour développer ces relations et surmonter les difficultés intervenues suite au rejet de l'EEE, notamment dans les échanges commerciaux et le trafic postal transfrontaliers.

Avant ce vote, il était prévu des deux côtés de la frontière de relier les deux agglomérations par des bus, deux fois par jour, pour permettre de transférer le courrier et les petits colis. Le vote négatif a provoqué des modifications importantes dans ce sens qu'aujourd'hui une lettre partant de Genève pour Annemasse passe, dans le meilleur des cas, par Bâle et met trois, quatre ou cinq jours; par Lyon il faut compter plus d'une semaine ! Ce sont les seuls points de transit entre la Suisse et la France aujourd'hui. Tous les efforts fournis pour relier directement des agglomérations sur le plan régional pour faciliter l'acheminement du trafic postal se heurtent à des difficultés considérables qui vont encore être augmentées avec les futurs accords en place. Il faudrait tenter de dynamiser davantage les relations transfrontalières, quitte à mettre en place des dispositifs pour franchir les obstacles que je viens d'énumérer.

L'autre aspect du rapport touche celui des transports et figure en pages 9 et 10 et il pose aussi une série de questions importantes sur le devenir des relations transfrontalières. Je pense notamment aux transports ferroviaires. Le Conseil d'Etat mentionne différentes pistes qui, à mon avis, éludent le fond du problème. Nous devrions prendre une position plus précise à cet égard. Il est fait état, dans ce rapport, du développement et de la volonté du côté suisse et du côté français de réanimer la ligne du Sud-Léman, appelée ligne du Tonkin. Il est clair que si nous développons une ligne ferroviaire au Sud-Léman dans le Chablais, pour rejoindre le Valais et Genève, celle-ci n'aurait guère d'avenir à long terme sans une liaison à Genève avec le réseau ferroviaire des CFF, ce qui n'est pas encore possible.

Or, dans le chapitre suivant, le Conseil d'Etat émet une série de suggestions pour la réalisation future du métro léger transfrontalier. Tout le monde peut constater le côté positif du développement d'une ligne de tram qui permettrait de relier Cornavin à Moillesulaz, mais ensuite, et à mon avis c'est là qu'on se trouverait devant une échéance importante, il faudrait décider du tracé ferroviaire lourd entre Genève, la gare des Eaux-Vives et Annemasse pour y faire passer ce métro léger. Il est évident que si l'option prise transforme cette ligne ferroviaire en une ligne à voie étroite - je ne crois pas qu'on puisse modifier l'écartement entre la ligne de tram ou le métro léger et les différentes agglomérations entourant Annemasse - on utiliserait cette voie ferrée lourde pour du métro léger, ce qui casserait définitivement la possibilité d'une liaison ferroviaire entre le Chablais, Genève et les lignes CFF. Cela a des conséquences importantes pour le passage du TGV à Genève, car si Genève continue d'être un cul-de-sac - on arrive d'un côté sans avoir la possibilité de traverser la ville - il n'y a guère de chance de voir se réaliser à longue échéance de tels équipements.

Un autre point me semble tout aussi important. Des mesures de rationalisation importantes ont été prises dans le cadre de la ligne ferroviaire Genève-Lausanne, mais elle ont été abandonnées provisoirement. La réalisation de la troisième voie a été abandonnée, ce qui pose également un problème pour relier notre canton avec le reste de la Suisse. La réalisation d'une ligne du Sud-Léman allégerait le trafic entre Genève et Lausanne, car elle permettrait de dédoubler ces liaisons et de passer directement par le Sud-Léman pour aller de Genève en Valais.

Le problème est de savoir ce que nous devons faire quant à cette liaison ferroviaire. Ce rapport signifie-t-il l'abandon définitif d'une liaison ferroviaire La Praille / Eaux-Vives ? La construction du métro léger se fera-t-elle sur une ligne annexe qui utilise le site sans supprimer les voies SNCF, donc les voies traditionnelles du rail ? Mais cela ne permettrait plus ensuite cette liaison ferroviaire. Quelle est la politique suivie à ce niveau ?

Dernière question : au moment où l'on développe le tram ou le métro léger de Cornavin à Moillesulaz, ne serait-il pas plus intelligent de poursuivre cette ligne en construction plus légère de Moillesulaz à Annemasse et de laisser l'autre tracé à disposition pour une future liaison ferroviaire qui permettrait de répondre positivement aux besoins réels ? En effet, après l'arrivée du TGV à Genève, que ferons-nous si nous sommes toujours dans un cul-de-sac ? Je ne vois pas de solution positive à ces question.

M. David Revaclier (R). Le groupe radical prend acte avec satisfaction de ce rapport. Il est vaste, clair et complet.

Nous remercions le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales pour cet important travail.

En matière d'aménagement du territoire, nous constatons que les bases intellectuelles existent désormais, qu'il s'agisse de documents, de cartes ou de systèmes informatiques. Il est peut-être utile de compléter ces bases, mais il est encore plus nécessaire de passer de manière concrète à la coordination souhaitée et, comme énoncé dans le livre blanc, de mettre en place un aménagement concerté du territoire.

A cet égard, il conviendrait de relancer les relations avec le canton de Vaud, car il ne nous semble par normal que nos contacts avec notre puissant voisin soient reconnus comme étant «en veilleuse», alors qu'ils sont excellents par ailleurs avec la Confédération et la France. En relevant ce point, nous n'adressons pas de reproches à notre gouvernement; nous lui demandons de bien vouloir reprendre les négociations avec le nouveau Conseil d'Etat vaudois.

Au sujet des transports, nous saluons avec plaisir le coût d'accélérateur très perceptible donné depuis janvier aux projets de développement des transports publics transfrontaliers, notamment avec la mise en route de l'étude de la future réalisation du métro léger Saint-Genis-Pouilly / Genève / Annemasse. Le tableau de marche publié nous rassure sur la volonté du Conseil d'Etat de vouloir s'engager énergiquement dans ce projet essentiel.

En ce qui concerne le TGV, nous souhaitons qu'avant l'automne le Conseil d'Etat publie sa position quant au projet qu'il décidera de soutenir. Notre préférence va au tracé qui passe par Mâcon et Bourg-en-Bresse plutôt que par Annecy et Chambéry pour des raisons évidentes. De toute façon, il importe que, dans les plus brefs délais, Genève soit reliée au réseau TGV européen. Nous pensons que les critères de rentabilité, de coût de construction et d'échéance de réalisation sont les plus importants. Au moment où notre Cité doit assumer sa promotion de ville internationale, il sera primordial qu'elle démontre sa situation de pôle européen sur l'axe des chemins de fer à grande vitesse Genève / Paris / Bruxelles. Ce sera, il faut en convenir, un atout déterminant.

Une remarque concernant l'autoroute de contournement. A notre sens, le Conseil d'Etat devrait intervenir à nouveau auprès du Conseil fédéral pour régler le problème, tout de même regrettable, de la vignette obligatoire pour tous les automobilistes, sans distinction, entre Bardonnex et Cointrin. C'est incontestablement une situation très préjudiciable, surtout sur le plan du tourisme.

S'agissant du traitement des déchets, nous nous réjouissons de l'accord signé entre les communes gessiennes et notre canton qui prévoit le conditionnement à l'usine des Cheneviers de vingt mille tonnes d'ordures par an. Nous sommes certains que cette collaboration régionale est appelée à se développer et qu'elle pourra s'étendre à d'autres secteurs.

Dans les autres domaines, que ce soit l'économie, le statut des frontaliers, le tourisme, la sécurité, les échanges culturels ou l'informatique, nous saluons les efforts déployés des deux côtés de la frontière.

Dans le chapitre consacré aux difficultés - j'ai à coeur d'évoquer un problème concernant les agriculteurs - nous tenons à relever les complications qui ont surgi pour le passage de la frontière aux postes habituels des bovins et des chevaux qui vont en estivage dans les pâturages français du Salève et du Jura. Nous regrettons ces tracasseries administratives inutiles, qui détériorent les relations de bon voisinage franco-genevois qui ont toujours prévalu. En effet, la transhumance des troupeaux genevois sur les hauteurs françaises remonte à la nuit des temps. Nous remercions le président du Conseil d'Etat, M. Claude Haegi, qui a réagi promptement et avec fermeté. Il a pu ainsi éviter beaucoup de désagréments aux éleveurs genevois. Nous espérons qu'une solution définitive à ce problème pourra être trouvée.

Nous sommes également préoccupés pour l'éventuelle application des accords de Schengen et des graves conséquences qui en découleraient pour les citoyens suisses voulant se rendre en France. Nous faisons toutefois confiance au Conseil d'Etat pour qu'il préserve nos intérêts.

Pour terminer, nous relevons une nouvelle fois le trop grand nombre d'entités franco-suisses de concertation, d'échanges, de discussions, etc. Il nous apparaît que cette multiplicité d'organes est préjudiciable pour accomplir un travail efficace et cohérent. Nous laissons le Conseil d'Etat juger de cette situation.

En conclusion, nous remercions notre gouvernement pour ce rapport substantiel et l'assurons de notre soutien dans la poursuite des négociations qui sont primordiales pour Genève et l'avenir de notre canton.

M. René Longet (S). Malgré l'envoi tardif du rapport, nous avons tenu à l'analyser de très près. Il présente une riche matière et nous donne en tout cas envie d'en savoir davantage et d'aller plus loin. Sa lecture nous laisse des sentiments mitigés, car, d'une part, il y a encore de nombreux problèmes et, d'autre part, des perspectives très positives sont dessinées sur lesquelles il faudra ensuite continuer à travailler.

Sur le plan quantitatif, ce rapport nous livre une énumération vaste d'événements assez divers mis en scène comme autant de preuves et de démonstrations que les dossiers avancent. Ce qui nous intéresse par rapport à cette revue est de savoir comment tout cela peut être mis en perspective en contribuant davantage à la dynamique en débattant des priorités, des forces et des faiblesses de passer du quantitatif au qualitatif, qui serait notre vrai travail politique.

A cet égard, il ressort de ce rapport la difficulté de hiérarchiser ou de bien situer les relations entre les deux organes majeurs de la coopération transfrontalière que sont le Comité franco-genevois et le Conseil du Léman. Dans le communiqué sur la dernière réunion, le Comité transférait certains dossiers au Conseil. Je ne sais pas si certains de mes collègues sont très au fait des compétences des uns et des autres, mais ce flou quant aux répartitions de compétence me paraît digne d'analyse plus approfondie.

Il me semble que certaines pistes figurant dans la conclusion du rapport mériteraient de ne pas être oubliées dans l'amas de données techniques qui sont communiquées. Monsieur Haegi, je vous adresse mes compliments, aussi ce serait bien que l'on puisse s'écouter !

Par ailleurs, la conclusion du rapport amène des perspectives positives que nous aimerions approfondir. C'est bien la première fois que l'autorité exécutive se prononce clairement pour un parlement régional élu et doté de pouvoirs. Cela mettra du baume sur le coeur des pionniers de l'AGEDRI et d'autres qui ont été tant critiqués, auxquels on a tant reproché d'être utopiques. J'aimerais que cette déclaration du Conseil d'Etat ne soit pas un acte unique mais le début d'un processus. Je me réjouis beaucoup que cette idée apparaisse ainsi et souhaite qu'elle s'impose. Vous dites dans ce rapport que nous allons démarrer une coopération qui va connaître des dévolutions de pouvoirs. C'est bien de cela dont il faut parler, et voir comment la structurer.

Je vous rappelle que, dans la coopération transfrontalière jurassienne, on parle également de parlement régional. Cela est évoqué à Bâle aussi. Nous sommes les derniers; c'est donc une très bonne chose que nous y pensions. Dans ce domaine, il sera prioritaire et nécessaire de raisonner en termes de calendrier, et de réfléchir au rôle et à la contribution de notre parlement. En effet, pour faire un parlement régional, il faudra bien que le parlement cantonal y contribue et veille que ce ne soit pas une superstructure de plus, mais une coopération véritable, une mise en parallèle des structures démocratiques existantes, qui, en tout cas, doivent y trouver leur juste place.

Enfin, je tiens à souligner que cette prise de position en faveur d'un parlement élu en fait une réponse à la motion 887, soumise à ce parlement par mon collègue M. Moutinot et moi-même, il y a six mois. Nous étions quelque peu surpris de voir que nulle part, dans le titre du rapport et dans la désignation du rapport, n'apparaissait clairement le fait que les propositions institutionnelles que vous faites sont une réponse à notre motion. Ce rapport existe, d'une part, parce que le règlement du Grand Conseil vous y oblige chaque année et, d'autre part, parce que le Grand Conseil vous a mandaté pour faire l'analyse du fonctionnement institutionnel et pour faire des propositions. Si nous sommes heureux de retrouver nos propositions dans votre rapport, nous trouvons que la moindre des choses eût été de ne pas occulter, voire de signaler, la contribution parlementaire à la réflexion.

Pour toutes ces raisons, et parce que j'estime que l'on ne peut pas s'arrêter à ces amorces et qu'il faut concrétiser ce qui a été esquissé, surtout si l'on entre dans un processus de parlement régional, je propose que ce rapport soit renvoyé en vertu de l'article 174 de notre règlement à la commission des affaires régionales. J'aimerais signaler au passage que cette commission, à part la proposition de donner 50 000 F à un hôpital palestinien qu'on a abordée tout à l'heure, n'a strictement aucun objet à son ordre du jour. Or j'estime que, si nous ne voulons pas que ce document reste lettre morte, il est indispensable d'associer le parlement à la définition de la suite.

Je demande donc que ce rapport soit renvoyé à cette commission pour lui donner les moyens réglementaires d'examiner les choses, afin d'aboutir à des conclusions politiques qui engagent aussi notre parlement.

M. Armand Lombard (L). Le rapport sur la politique régionale était extrêmement attendu, en tout cas par les membres de la commission des affaires régionales. Nous le saluons avec plaisir.

C'est un rapport factuel, dynamique et clair. Pour nous, c'est le point de départ, comme cela a déjà été dit, d'une politique régionale qui se doit d'être extrêmement dynamique pour pallier les effets négatifs du refus de l'entrée dans l'Europe. Ce n'est pas un aboutissement, mais le début d'une politique positive et la suite de tout un travail déjà effectué par le département des affaires régionales, dirigé par M. Haegi. C'est une base pour la commission des affaires régionales qui a attendu ce rapport pour procéder à des études ou pour lancer des projets, puisque, comme M. Longet l'a mentionné, il était difficile pour elle de se mobiliser. Sachant que ce rapport allait être rendu, ce n'était pas le moment de mettre en route cette commission. Maintenant c'est chose faite. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'accepter ce rapport et de convoquer la commission des affaires régionales pour étudier les idées émises, les différents objectifs et les moyens d'application possibles.

Pour ma part, dans la série de régions proposées, j'en vois trois qui devraient faire l'objet de la politique cantonale ou, en tout cas, de recherches d'application qui pourraient être traitées en commission.

De la plus petite à la plus grande, la première est le bassin genevois avec ses quelque 400 km2 et ses 800 000 habitants. C'est le lieu pour appliquer une politique régionale du réseau routier, des domiciliations, du traitement des eaux et déchets, de la culture, des problèmes fiscaux. C'est une région qui se situe, en gros, entre le Salève, le Jura et le Vuache.

La deuxième est l'axe Vaud-Genève, qui comprend quelque 900 km2 et 900 000 habitants. Elle doit faire l'objet d'accords extrêmement concrets et précis sur un certain nombre d'éléments et d'institutions qui peuvent être coordonnés ou fusionnés.

La troisième région que nous devons absolument considérer est celle qui correspond à ce que l'on appelle une masse critique en matière de santé et en matière académique. Elle comprend environ 2 à 2,5 millions d'habitants. D'après l'expérience vécue en Occident, elle représente la base minimum pour assurer une qualité et des compétences suffisantes tant aux hôpitaux qu'à des universités.

Ces idées, ces objectifs et les actions à entreprendre doivent faire l'objet de discussions en commission et pourront donner lieu à des actes législatifs ou à des actions du gouvernement.

Je vais me limiter à citer quatre objectifs, puisque mes collègues en ont tous cité quatre ou cinq, tous plus positifs les uns que les autres.

Je parle en mon nom, car je ne tiens pas à engager qui que ce soit. Après tout, on peut avoir des idées différentes, surtout si on y croit et qu'on pense qu'elles sont réalisables.

1) Je pense à une assemblée régionale élue jusqu'à l'an 2000. Il faut donner des délais pour agir et ne pas laisser les choses à l'état de paroles. Il me semble que nous pourrions embrayer une discussion sur le contentieux Genève-Vaud en matière fiscale.

2) Les services publics du canton devraient avoir des représentants véritables de la région. Cela existe déjà à l'aéroport, mais cela devrait être appliqué à grande échelle pour que l'intérêt de l'extérieur, de la masse critique et de la population soit traité.

3) Je pense enfin à l'implantation d'entreprises genevoises en France voisine et l'inverse.

4) Pour finir je pense au problème des salaires en deçà et au-delà de la frontière.

Pour ce faire, je vous propose d'accepter ce rapport qui est bon. Il fait le bilan actuel de la situation. Je renonce à vous proposer de renvoyer ce rapport en commission. En effet, il me semble ridicule de faire un rapport sur un rapport, alors qu'il y a tant de pistes à utiliser et tant d'actions à entreprendre. Je suggère donc d'accepter ce rapport et de laisser la commission des affaires régionales se réunir pour en discuter et entreprendre des actions telles que je les ai proposées.

M. Pierre Meyll (AdG). Je ne vais pas reprendre l'intéressante intervention de M. Lombard !

J'aimerais que ce rapport puisse servir de canevas dans le cadre de discussions à la commission régionale. Lors de la première réunion de cette commission, M. Blanc avait remarqué son côté folklorique. Je souhaite que ce folklore se déplace un tantinet afin qu'il laisse la place à des discussions valables sur la base de ce rapport. Beaucoup de questions pourraient être posées. Ce n'est pas tant le lieu, car il y a des conditions particulières pour discuter de ces problèmes. En discutant avec des élus locaux - nous avons pu le faire de manière très impromptue - d'une liaison Genève-Paris, il nous a semblé que dans leur esprit il s'agit plutôt d'une liaison Annemasse-Paris. C'est bien différent, et cela est important pour nous !

Notre collègue, M. Spielmann, a parlé de la revitalisation de la ligne du Tonkin. Cela écourterait fondamentalement le trajet et allégerait nos trains sur la partie Nord du lac Léman. La réunion avec les élus de la région serait beaucoup plus profitable que les réunions qui ont lieu avec les préfets qui, dans certaines circonstances, se croient obligés de voler au-dessus du Jura et du Salève. Il faut bien dire qu'ils sont proches de Paris et bien éloignés des solutions terre à terre que nous proposons pour la région. C'est pourquoi je pense que nous pouvons accepter ce rapport tel quel.

Nous pourrons le reprendre point par point dans le cadre de la discussion de la commission, afin d'établir des relations constructives pour la région. Nous en avons bien besoin. Il me semble que cela ira plus vite qu'avec nos voisins vaudois, mais nous nous retrouvons là impliqués dans une politique fédérale dont il est plus difficile de débattre. Il faudra également discuter des problèmes liés à la troisième voie. Nous sommes très intéressés par ce qui va se dérouler. Il y aura des expositions des CFF à cet égard. Il serait intéressant de lier tous ces problèmes dans une politique globale de développement de la région.

M. Laurent Rebeaud (Ve). Nos collègues Longet et Lombard se sont référés successivement à des utopies communes, notamment l'idée d'un parlement régional, élu par les populations concernées, de part et d'autre de la frontière. Je partage cette utopie et les espoirs dont elle se nourrit, mais j'aimerais que vous vous mettiez d'accord sur la procédure à suivre. Je ne sais pas s'il faut attendre jusqu'à demain ! J'ai l'impression que vous voulez la même chose en empruntant des voies différentes pour y parvenir.

Je voulais appuyer la proposition de M. Longet, car en renvoyant ce rapport en commission il saisit cette dernière de ce rapport et contraint tous les membres de la commission à l'étudier en séance régulière, sous mandat du parlement.

M. Lombard, lui, nous propose, sous son autorité de président de la commission, de réunir la commission, sans mandat du parlement.

Je suis d'accord d'approuver le rapport ou, du moins, d'en prendre connaissance, malgré les critiques que je pourrais formuler - je ne parle pas des louanges qui ont déjà été faites - mais il faut d'abord que vous soyez d'accord sur la procédure à suivre.

Je demande donc à M. Lombard comment il va s'y prendre, en respectant les usages et le règlement du parlement, pour mandater la commission d'étudier ce rapport.

Monsieur Lombard, vous avez soulevé la question figurant en page 35. Je voudrais bien faire une citation à ce propos. Je pense que M. Haegi ne m'en voudra pas, il connaît probablement le rapport par coeur, mais certains membres de ce parlement - j'en étais encore ce matin - ne l'ont certainement pas tout lu. Cela accorderait à ce rapport toute l'importance qu'il mérite que de demander à tous les membres de la commission des affaires régionales, au moins, de le lire de A et Z.

Voici la citation qui m'a beaucoup intéressé : «Le cercle des acteurs de la coopération transfrontalière s'agrandit ainsi que la liberté d'action des régions transfrontalières. Ce transfert de compétences des Etats - dans le cas particulier l'Etat de Vaud, l'Etat de Genève, mais aussi la France - aux instances régionales se fait avec intelligence et sans précipitation - en tout cas, c'est vrai, sans précipitation ! Un jour viendra, nous en sommes persuadés, où les membres des organisations transfrontalières seront élus par le peuple comme c'est déjà le cas au nord de l'Europe.». C'est beau comme s'est dit ! Mais que signifie : «Nous en sommes persuadés...» ? Attend-on que Bruxelles l'organise, à moins que ce soit Berne ou Paris ? Espère-t-on que la commission dirigée par notre collègue, M. Lombard, l'organise ? Le Conseil d'Etat prend-il sur lui de l'organiser ou attend-on que cela se fasse tout seul ?

Ces questions méritent, en raison de leur complexité, que ce parlement les prenne au sérieux, se mandate lui-même et accompagne le Conseil d'Etat dans son effort. Il ne suffit pas d'être persuadé que cela se fera, il faut agir, sinon je crains que cela n'arrive jamais ! Beaucoup d'instances se préoccupent de ce problème depuis longtemps. On a déploré - je partage ces critiques - la multiplication d'organes, d'experts et d'autorités qualifiées : COTRAO, Conseil du Léman, Comité franco-genevois, etc. Cela engendre des chevauchements de compétences et nuit à l'efficacité. On a également déploré, à raison, le fait que dans de nombreux cas les populations directement concernées ne se sentent pas concernées, en raison justement de cette complexité qui empêche de comprendre comment tout cela fonctionne.

L'idée - ou l'utopie, si vous voulez - d'un parlement régional transfrontalier doit se concrétiser. J'aimerais donc bien que M. Lombard précise son intention, en tant que président de la commission, et nous démontre qu'en tant que tel il a le droit de faire comme s'il avait mandat de ce Grand Conseil pour se saisir de ces problèmes. S'il échouait dans cette démonstration, alors il faudrait voter la proposition de M. Longet.

M. Jean Spielmann (AdG). Il n'est pas inutile de rappeler, en ce qui concerne le débat sur les institutions qui a eu lieu, que nous avons déjà eu, il y a quelques années, une réunion des parlements cantonaux. Il faut rappeler également à ceux qui étaient absents pendant cette période que l'on n'a pas attendu leur retour pour solutionner ces problèmes. Il y a encore des difficultés à surmonter, l'expérience l'a démontré. Cette réunion a eu lieu à Sion, dans la salle du Grand Conseil valaisan, avec des délégations des Grands Conseils genevois, vaudois et valaisan, ainsi qu'avec les représentants de l'Ain et de la Haute-Savoie pour débattre et discuter de la mise en place d'une assemblée d'élus de ces régions.

La difficulté essentielle qui a émergé de ces discussions c'est la différence importante entre les institutions et entre les pouvoirs législatifs des deux côtés de la frontière. En effet, notre système confédéral donne des pouvoirs législatifs aux communes, alors que nos amis français ont un système plus centralisé. Leurs structures politiques sont totalement différentes. La population a au moins la possibilité de s'exprimer au niveau du canton. Il ne suffit pas de faire le constat de cette situation; il faut surmonter ces difficultés. Ces premiers échanges ont eu l'intérêt de démontrer qu'il était possible de se rencontrer dans un cadre institutionnel. Il est intéressant de savoir ce qui s'est passé après cette première réunion effectuée à l'instigation du Conseil du Léman, puisque, malheureusement, il n'y en a pas eu d'autre.

Dans le cadre du débat qui a suivi le rejet de l'EEE, une série de décisions importantes ont été prises au niveau de la Confédération, notamment suite aux interventions des représentants du Conseil national. La possibilité d'utiliser des compétences cantonales en matière de politique extérieure a été envisagée, s'appuyant sur les articles 9 et 10 de la Constitution qui donne un certain pouvoir au canton pour pratiquer une politique transfrontalière. Il a été dit que le Conseil fédéral - cela figure d'ailleurs dans l'annexe 12 de ce rapport - était prêt à laisser se développer, d'une manière très libérale, dans le bon sens du terme, une politique transfrontalière.

C'est une piste importante à explorer, et nous devons voir s'il est possible, malgré les difficultés liées à la frontière et qui vont se renfoncer par l'application des accords de Schengen, de développer véritablement une politique transfrontalière avec des partenaires qui soient le plus près possible de la population, car rien ne se fera sans elle. Les organismes décideurs sont en effet trop techniques pour agir sur des points particuliers, que ce soit dans le domaine économique, universitaire, des transports. Ces réunions transfrontalières doivent permettre de débattre en commun des problèmes d'avenir de la région.

Je soutiens donc la proposition de mandater la commission pour examiner la situation. Il ne s'agit pas de sanctionner ce rapport qui est très positif, mais de donner plus de poids à la commission des affaires régionales pour tenter de concrétiser les idées figurant dans ce rapport.

M. Bernard Lescaze (R). Devant un tel concert de louanges, je tiens à dire, ayant lu partiellement ce rapport, que, si je le trouve satisfaisant globalement, je ne le trouve pas satisfaisant sur tous les points.

Ceux qui l'ont vraiment lu auront pu constater une certaine profusion, voire une certaine confusion et, à certains moments, les pages de ce rapport s'égrènent un peu comme un inventaire à la Prévert. On évoque une plaque Henri Dunant inaugurée à Culoz, le salon gastronomique de Bourg-en-Bresse, le concours VTT et j'en passe ! Je veux bien croire que ces manifestations de proximité touchant la vie quotidienne des habitants de nos régions sont importantes, cela n'est toutefois pas ce que l'on attend d'un rapport sur la politique régionale. Au début de ce rapport, il est vrai qu'il y a quelques pages essentielles, notamment sur les voies de communication. Le groupe radical, par la voix de M. David Revaclier, a décidé de prendre acte de ce rapport. D'autres propositions ont été faites, selon lesquelles on pourrait étudier ce rapport à la commission chargée et présidée par M. Lombard.

Je pense que la démarche doit être quelque peu modifiée. La commission devrait se charger d'étudier quelques problèmes importants, comme celui des organes qui pourraient amener à une véritable vie de la communauté transfrontalière, encore que la multiplicité des organismes et des commissions mentionnés dans le rapport fasse un peu peur. Elle devrait traiter des problèmes de liaisons ferroviaires. A ce propos, après que le Conseil d'Etat a favorisé pendant plusieurs années la liaison Mâcon-Genève, puis semblé choisir la liaison par le sud, nous sommes étonnés qu'il paraisse revenir à ses premières amours. C'est un facteur d'incertitude que la commission pourrait précisément éclaircir un tant soit peu.

Mais de grâce, ne prenons pas l'ensemble du rapport à étudier ! Il y a trop de petits détails, d'annonces d'expositions, de publications, de salons divers qui n'ont en réalité rien à y faire et qui sont comme des parasites du texte rédigé par le Conseil d'Etat. Dans ces conditions, nous ne pouvons que prendre acte de ce rapport et souhaiter que le rapport suivant aille à l'essentiel et qu'il ne soit pas une sorte d'encyclopédie de tout ce qui se fait à tous les niveaux !

M. Armand Lombard (L). Je réponds au défi lancé par M. Rebeaud au sujet de la procédure. Je ne me suis pas engagé dans une voie grotesque ou irréfléchie, j'espère bien que ce n'était pas votre pensée, Monsieur Rebeaud ! Je n'ai pas voulu non plus violer les règles de la démocratie et m'imposer comme président totalitariste. J'avais envisagé une autre solution - je ne sais pas si c'est la bonne - mais de toute façon j'attendrai la proposition de M. Haegi pour connaître la voie considérée comme la meilleure. L'article 184 du règlement stipule que le tiers des membres de chaque commission peut en tout temps demander la convocation au Bureau. Sur la base de cette convocation, l'ordre du jour serait choisi, puisqu'il s'agirait d'une discussion sur un certain nombre de pistes sortant du rapport. Voilà le cheminement que je suggérais.

La deuxième possibilité consiste à accepter ce rapport, puisque, me semble-t-il, le consensus est suffisant, pour ne pas recommencer toute la discussion en commission. Ensuite nous pourrions demander le renvoi de ce rapport à la commission, pour qu'elle puisse faire son travail. Pour ma part, je ne trouve pas normal de demander de refaire un rapport sur un rapport !

Je m'en tiens donc à la proposition que fera M. Haegi, qui, je le suppose, pourra faire une synthèse plus intelligente que moi !

M. Laurent Rebeaud (Ve). Je suis un peu troublé par la réplique de M. Lombard. Si réellement un tiers des membres de la commission peut réunir la commission pour lui donner l'ordre du jour souhaité, ma question n'aurait plus d'objet. Je désire en avoir la confirmation, car cela est assez nouveau pour moi. Je me demande bien quelle espèce de mandat le tiers d'une commission pourrait donner à la commission et quels seraient les points qu'il pourrait désigner comme étant importants.

M. Lescaze a tout à l'heure ridiculisé les nombreuses accumulations de détails; pour moi, ce sont des exemples. C'est une mauvaise critique. Au contraire, je trouve très bien que des images et des exemples figurent dans un rapport. Lorsqu'un rapport est soumis à une commission, il appartient à cette dernière d'en saisir les axes fondamentaux et de se concentrer sur l'essentiel. On ne va évidemment pas lui demander de faire un rapport sur la manière dont a été posée une plaque portant le nom d'un illustre Genevois à la gare de Culoz. Je suis sûr que M. Lombard saura très bien éviter ce genre de perte de temps.

Le problème n'est pas là ! Le problème est de savoir quel est le type de mandat que nous voulons donner à cette commission. Le président de notre Conseil peut peut-être nous éclairer. Je suis prêt, Monsieur Lombard, à me rallier à votre proposition dans la mesure où il est admis que, avec votre proposition, votre commission aura pour devoir d'analyser les lignes de force et les problèmes essentiels du rapport et de fournir un certain nombre de réflexions du point de vue parlementaire sur les choses essentielles, non seulement sur les transports mais aussi sur les institutions. Je suis tout à fait reconnaissant à M. Lombard d'avoir relevé l'importance du problème. La citation figurant dans le rapport du Conseil d'Etat que je vous ai faite tout à l'heure vous montre bien le gouffre qu'il y a entre ce qui est réalisable tout de suite et ce qu'on espère ou ce qu'on voudrait. Cela réclame vraiment une meilleure élaboration des débats politiques. Je pense que cela est possible en commission. J'aimerais bien que le mandat que nous donnons ce soir à M. Lombard, comme président de cette commission, soit clair et qu'il soit défini par le Grand Conseil et non par M. Haegi.

M. Pierre Meyll (AdG). J'ai évoqué tout à l'heure la possibilité de travailler sur ce rapport sous forme de canevas. Il est donc tout à fait plausible que le Grand Conseil accepte ce rapport sous cette forme. M. Lombard convoque la commission de la région et on fait figurer ce point à l'ordre du jour sous «politique régionale et divers». Sur la base de ce canevas, nous pourrons discuter de certains points qui nous intéressent et de la politique en général. C'est tout simple ! Les propositions viendront d'elles-mêmes. Il n'est pas nécessaire de faire un rapport du rapport par le rapport du rapport !

Le président. Je ne sais pas si cela va abréger le débat, mais je me permets de vous signaler que vous avez trois possibilités :

1) Vous prenez acte du rapport,

2) Vous le renvoyez en commission,

3) Vous le renvoyez au Conseil d'Etat.

Ce sont les votes qui vous seront proposés. Il n'y a pas d'autre solution.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Au plan de la procédure, M. Meyll a très bien résumé ce qu'il y a lieu de faire. Tout ce qui figure dans ce rapport n'est pas d'égale importance, c'est évident ! Les remarques malicieuses qui ont été faites tout à l'heure le démontrent.

Cela étant, je me permets une petite parenthèse au sujet de la plaque d'Henri Dunant à Culoz. Combien de personnes savaient qu'Henri Dunant, citoyen de Genève, était aussi un citoyen français naturalisé à peu près un an avant la création de la Croix-Rouge ? Sur ce qui vous paraît anecdotique et inutile pour le rapport, Monsieur le député Lescaze, c'est le reflet du quotidien, même si ce n'est pas l'essentiel.

Je n'entends pas, compte tenu de l'heure, développer les points importants que vous avez abordés. Vous pouvez, en effet, prendre acte de ce rapport et vous pourrez ouvrir une discussion en commission pour repérer les points les plus importants, qui méritent de réunir une information complémentaire et des échanges d'idées qui déboucheront peut-être sur des actes parlementaires. Il me semble que c'est la bonne direction. Comme le rappelait votre président, vous ne pouvez pas imaginer une autre procédure que celle qui consiste à prendre acte du rapport, à moins de le renvoyer en commission, ce qui obligerait à faire un rapport du rapport. Cela ne serait pas raisonnable. S'il vous plaît, prenez acte de ce rapport. Je suis, ainsi que les collaborateurs concernés, à la disposition de votre commission pour répondre à vos questions sur les points les plus importants.

M. Jean Spielmann (AdG). Ce rapport est un constat de la situation et de la manière dont les problèmes ont été traités. Il n'y a pas eu dans ce Grand Conseil de rejet de son contenu. Je propose donc de le renvoyer en commission qui fera, à partir de ce constat, des propositions concrètes dans le domaine de la politique régionale sur les institutions et sur les transports pour que le parlement prenne position par rapport à la position développée par le Conseil d'Etat, cela dans le but de faire avancer les choses.

M. Claude Haegi, président du Conseil d'Etat. Ce rapport est annuel. Si vous le renvoyez en commission, il vous occupera jusqu'à la parution du suivant. Cela ne me paraît pas raisonnable.

Je me permets donc d'insister pour que vous preniez acte de ce rapport, afin de travailler dans le sens évoqué par M. Meyll tout à l'heure, c'est-à-dire de dégager les points essentiels de ce rapport pour les étudier. Merci de bien vouloir prendre acte de ce rapport.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce rapport en commission est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.  

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au début de la présente législature, le Conseil d'Etat a procédé à plusieurs restructurations dans l'administration afin de renforcer l'efficacité de son action, de rationaliser le service public et d'engendrer des économies.

Ces mesures ont eu pour corollaire une modification de l'intitulé de cinq des huit départements formant l'administration centrale. Or, à l'examen de la législation, on constate que de nombreuses lois précisent expressément le département chargé de les appliquer.

Bien qu'il s'agisse de modifications formelles, le principe du parallélisme des formes exige que celles-ci soient apportées par le Grand Conseil au travers d'une loi.

Plutôt que de vous soumettre un projet pour chaque loi concernée par le changement de dénomination ou de solliciter une délégation générale à la chancellerie, le présent projet vise à supprimer dans la loi la désignation nominative du département pour une désignation générique.

Dans la mesure où la dénomination de certains services figure également expressément dans la loi, tel par exemple le contrôle de l'habitant devenu depuis le 1er janvier 1993 l'office cantonal de la population, le présent projet vous propose d'adopter la même démarche et d'indiquer désormais simplement dans la loi «le service compétent».

Le principe de la séparation des pouvoirs n'interdit certes pas au Grand Conseil de charger lui-même des autorités déterminées d'appliquer les lois qu'il adopte. La désignation des autorités d'application des lois s'inscrit cependant dans le contexte plus général de l'exécution, dont la charge incombe à l'Exécutif cantonal (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 25). Ce pouvoir d'organisation revient au gouvernement déjà en vertu de l'article 116 de la Constitution genevoise (ci-après: Cst. gen.), qui charge le Conseil d'Etat d'exécuter les lois et de prendre à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires. Il se trouve cependant encore confirmé et renforcé par les articles 101, 119 et 122 Cst. gen., qui investit le Conseil d'Etat du pouvoir exécutif et de l'administration générale du canton, le charge de surveiller et diriger les autorités inférieures, et lui reconnaît le pouvoir de régler les attributions et l'organisation des bureaux de chaque département (Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, 1967, et Supplément 1967-1982, 1982 n° 1523 ss.; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., 1991, n° 100 s., 350 ss. et 360).

Le Conseil d'Etat doit avoir les moyens d'assumer la mission que les dispositions constitutionnelles précitées lui attribuent, étant rappelé qu'il répond de son accomplissement devant le Grand Conseil (art. 117, al. 2, Cst. gen.). Il doit notamment pouvoir exercer sa compétence de définir les structures et l'organisation que requiert une saine application des lois votées par le Législatif. Ce pouvoir d'organisation lui est d'ailleurs reconnu par l'article unique, alinéa 2 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993 (B 1 2,5).

Il sied de souligner dans ce contexte que des mesures organisationnelles appropriées, autant que des procédures, peuvent conditionner une efficace mise en oeuvre des politiques publiques voulues par le législateur. A cet impératif s'ajoute d'ailleurs une exigence croissante de coordination des activités étatiques (Pierre Moor, op. cit., vol. II, 1991, p. 128 ss.). Il peut s'ensuivre, pour la désignation des autorités d'exécution, un besoin de souplesse et de dynamisme, auquel le Conseil d'Etat est d'autant mieux à même de répondre qu'il est proche de ces dernières et qu'il est chargé de les organiser, les diriger et les surveiller.

Cette manière de procéder est donc conforme à une saine technique législative et laisse ainsi au Conseil d'Etat le soin de prévoir, par voie réglementaire, l'organisation la plus adéquate.

Il n'est pas inutile de souligner que cette méthode n'est pas nouvelle; elle a été suivie par exemple pour la législation cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites (cf. art. 45 de la loi régissant cette matière du 4 juin 1976 - L 4 1).

Ainsi, le fait de substituer à une désignation précise un terme générique pour l'autorité chargée de l'exécution de la loi favorise une dynamique de l'administration souhaitée par le Conseil d'Etat en permettant toute souplesse dans l'organisation des départements et des services, sans obliger un réexamen de l'ensemble de la législation et une refonte de nombreux textes à chaque réorganisation.

Afin d'éviter par ailleurs de surcharger l'ordre du jour des séances du Grand Conseil en vous soumettant un projet pour chaque loi concernée par ces changements formels, le présent projet a pour objet de déléguer à la chancellerie la compétence de procéder aux rectifications utiles.

Dans un souci d'économie - les coûts de l'impression étant importants - l'article 3 prévoit que ces modifications formelles seront apportées à l'occasion d'une révision des lois concernées.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver le présent projet de loi qui vous est soumis.

Préconsultation

M. Roger Beer (R). Je propose que ce projet de loi, qui n'est finalement qu'un simple toilettage suite au changement d'attribution des départements, soit voté en discussion immédiate. En effet, pour une des premières fois, le Conseil d'Etat a pris des décisions qui sont de sa compétence, c'est-à-dire l'organisation de l'administration. De plus, on ne peut pas lui en vouloir d'élaborer une loi qui corresponde à la réalité.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue:

LOI

concernant la modification de diverses lois suite au changement d'intituléde départements

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La chancellerie d'Etat est chargée de substituer les termes génériques «département compétent» ou une expression comparable appropriée à l'intitulé des départements ou services dans toutes les lois comportant une telle mention.

Art. 2

Les adaptations formelles prévues ci-dessus sont en règle générale apportées à l'occasion d'une modification des lois concernées.

 

Le président. Pour terminer cette soirée, nous allons passer à l'interpellation de M. Bernard Lescaze. (Hilarité générale.)

Toute la salle en choeur. Lescaze, Lescaze, Lescaze...

M. Bernard Lescaze (R). Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir reporter cet objet à demain cinq heures. (Regrets et commentaires.)

Le président. Monsieur Lescaze, c'est ce soir ou au mois de mai !

M. Bernard Lescaze. Ecoutez, je trouve que le sujet est suffisamment sérieux, alors que la moitié de l'assemblée s'apprête déjà à prendre un repos bien mérité, pour attendre demain.

Le président. Monsieur Lescaze, vous pouvez faire votre interpellation maintenant ou demander son renvoi de l'ordre du jour à la prochaine séance. Ce sont les deux possibilités. Choisissez !

M. Bernard Lescaze. Monsieur le président, il en sera fait comme vous le souhaitez. Le sujet me semble suffisamment important pour attendre le mois de mai !

Le développement de cette interpellation est renvoyé à la séance du mois de mai. 

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous venez d'achever votre ordre du jour du mois de mars. Nous allons tenter d'aborder celui de ce mois demain ! (Rires.)

La séance est levée à 23 h 45.