17. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant :a) la loi sur l'instruction publique;b) la loi sur la police (F 1 1);c) la loi sur l'organisation et le personnel de la prison (F 1 18);d) la loi d'application de la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (M 1 4). ( )PL6975