République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 3 septembre 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 4e session - 18e séance
PL 13875
PL 13875
Projet de loi de Yves Nidegger, Stéphane Florey, Gilbert Catelain, Guy Mettan, Vincent Schaller, Daniel Noël, Michael Andersen, Patrick Lussi, Lionel Dugerdil modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Usage accru du domaine public sans autorisation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 3 et 4 septembre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.