La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de Mme Dilara Bayrak, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat, Carole-Anne Kast, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet, Delphine Bachmann et Nicolas Walder, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Thierry Arn, François Baertschi, Jennifer Conti, Virna Conti, Clarisse Di Rosa, Joëlle Fiss, Véronique Kämpfen, Laura Mach, Caroline Marti, Skender Salihi, Marc Saudan, Celine van Till et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Anne Carron, Gilbert Catelain, Emmanuel Deonna, Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Amanda Ojalvo da Silva et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Dania Maghzaoui, élue juge au Tribunal des mineurs;

M. Fabio Burgener, élu juge suppléant au Tribunal pénal;

Mme Alessandra Sansonetti-Ferrario, élue juge assesseure médecin à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice.

La présidente. Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Suite du deuxième débat

D - CULTURE, SPORT ET LOISIRS

La présidente. Nous poursuivons le traitement des comptes 2025. J'appelle la politique publique D «Culture, sport et loisirs» et cède la parole à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Cette politique publique concerne la culture et le sport, qui rencontrent d'assez gros défis de coordination entre le canton et les communes. Certaines lois sont entrées en vigueur, et il faut notamment mettre en oeuvre le règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, mais des enjeux de coordination sont également présents pour le sport. Je laisse le débat ouvert ! (Rires.) 

M. Romain de Sainte Marie (S). Je saisis la balle au bond lancée par M. Eckert et en profite pour saluer le travail effectué par le département en matière de politique sportive. On pourra noter deux événements majeurs.

Le premier est celui qu'a connu la Suisse, et en particulier Genève, avec l'accueil de l'Eurofoot féminin, qui a été un vrai succès - malheureusement moins pour notre équipe nationale, éliminée en quart de finale; cela n'est pas la faute des frontaliers et j'espère que, pour une fois, le MCG ne les attaquera pas quant à cet enjeu !

Le second, de nature politique - c'est un succès de notre Grand Conseil -, est le vote et l'absence de référendum concernant la patinoire du Trèfle-Blanc: enfin un vote pour une véritable patinoire dans ce canton !

Nous espérons que l'action relative au plan stratégique cantonal du sport sera appuyée suite à l'adoption par le parlement du contreprojet à l'IN 199, et j'invite véritablement notre Grand Conseil et le Conseil d'Etat à appliquer les montants prévus dans le budget de ce projet de loi afin d'actionner ces prochaines années le plan stratégique cantonal du sport, dans l'intérêt des Genevoises et des Genevois et pour la pratique du sport dans notre canton. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous vous souvenez très certainement qu'on nous a fait lecture d'une lettre de la Fédération du réseau artistique et culturel qui regroupe tant les institutions que les indépendants, une belle unanimité collective pour nous rappeler à quel point les coupures alors envisagées pouvaient être dommageables pour la culture. Le parti socialiste avait espéré que, parmi les 17 mesures auxquelles le Conseil d'Etat renonçait, figurerait celle concernant les -7 millions pour la culture. Ce n'est malheureusement pas le cas, alors même qu'aujourd'hui le Grand Conseil n'honore pas, via son budget, les engagements pris en faveur de la culture.

Le parti socialiste se réjouit d'ores et déjà de travailler avec vous sur l'initiative «1% pour la culture», pour rappeler que la culture est un écosystème et qu'elle fait partie d'un secteur économique stratégique. Cela permettra de fédérer l'ensemble des acteurs et des actrices culturels autour de projets qui sont les leurs - on se réjouit d'avance d'en parler. Nous nous disions, mon collègue Romain de Sainte Marie et moi-même, qu'on pourrait peut-être enfin avoir tant dans le budget que dans les comptes un peu plus qu'une page consacrée au sport et à la culture, car ces domaines réunissent tous deux la population, qui en a bien besoin en ces temps chahutés. (Applaudissements.) 

M. Arber Jahija (MCG). Je m'associe tout à fait aux propos de mon collègue Romain de Sainte Marie au sujet du sport, et je souhaite quant à moi mettre vivement en lumière l'importance de la politique du sport à Genève ainsi que les bienfaits inestimables de ce dernier. Le sport n'est pas seulement un divertissement, il est aussi un vecteur de cohésion sociale, de santé et d'épanouissement personnel.

A Genève, nous avons mis en place des initiatives qui favorisent l'accès pour tous au sport, en particulier par la formation de jeunes talents. Prenons l'exemple de Johan Manzambi, qui brille actuellement avec l'équipe nationale de Suisse: son parcours illustre parfaitement la manière dont un soutien adéquat, par le programme Footeco notamment, et une formation de qualité peuvent mener à des performances exceptionnelles.

Soutenir le sport, c'est aussi permettre à la population de rester en bonne santé, tout en favorisant la pratique d'une activité physique dans des infrastructures de qualité. Ces dernières sont également indispensables au sport d'élite, qui participe à la renommée du canton grâce à son excellence.

Pour toutes ces raisons, le Mouvement Citoyens Genevois votera en faveur de la politique publique D et vous invite à l'accepter. Merci. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). La mise en oeuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA) marque le retour bienvenu du canton dans le financement de la culture, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur la manière dont celui-ci gère son rôle de subventionneur, à savoir la diligence avec laquelle il s'assure de la bonne gouvernance des institutions qu'il finance ainsi que la qualité de la coordination avec les communes financeuses que la LPCCA lui impose précisément.

Voici deux exemples pour illustrer mon propos: la Comédie de Genève et le Théâtre Alchimic. Je tiens à le dire clairement, je ne remets pas en cause l'opportunité de subventionner la Comédie de Genève ni le Théâtre Alchimic. Ce n'est pas le sens de mon propos; ces institutions jouent un rôle important dans le paysage culturel genevois. Elles sont citées en exemples pour mettre en lumière le problème de gestion par le canton, et non pour être prises comme cibles.

En 2025, le canton a versé 400 000 francs à la Comédie de Genève dans le cadre de la LPCCA, alors qu'une crise de gouvernance grave était déjà perceptible: vagues de démissions, tensions internes, questions sur l'utilisation des fonds publics. L'audit de gouvernance a été initié par la Ville via la Cour des comptes - c'est très bien -, mais le canton n'a pris aucune initiative propre et est resté bien silencieux. Pourtant, le canton a deux représentants au sein du conseil de la Fondation d'art dramatique; on peut dès lors s'interroger sur l'utilité pour le canton d'avoir désigné deux membres du conseil de fondation de la FAD, alors qu'il n'a pas murmuré la moindre prise de position sur ce qui se passe. Le canton ne semble pas concerné, ce n'est pas possible.

Je lis dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat que le canton a alloué à l'Alchimic une subvention en 2025, alors qu'en 2024 la Ville avait mandaté un audit externe, qui confirmait d'importantes irrégularités financières et de gouvernance. De plus, la convention de subventionnement 2021-2024 n'était toujours pas clôturée.

Dans les deux cas, le canton a octroyé une subvention sans apparemment disposer ou tenir compte - je ne sais pas - des informations détenues par les communes financeuses, ce qui est précisément l'inverse de ce que la loi stipule: nous sont en effet promis concertation, coordination et cofinancement responsable. On peut donc s'interroger sur les mécanismes que le canton met en place afin de s'assurer de la bonne gouvernance des institutions qu'il subventionne. Quand une commune financeuse signale des dysfonctionnements, on ne sait pas comment le canton est informé et, si tel est le cas, comment il tient compte de ces décisions d'attribution. Certes, on comprend que l'organe de coordination prévu par la LPCCA n'est peut-être pas encore opérationnel, mais la diligence doit précéder les subventionnements, même si l'organe n'est pas encore opérationnel.

Plus largement, je dirais que l'on doit répondre de manière très claire à la question de la responsabilité du contrôle de la gouvernance des institutions culturelles lorsque le canton et la commune apportent leur financement en parallèle, et au sens de notre parti, Le Centre, le canton ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur le dos de la commune. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). J'aimerais remercier les responsables des deux services qui s'occupent de ces thématiques et briser une lance en faveur des organisateurs de manifestations sportives populaires. A l'heure actuelle, un guichet unique est mis à disposition. Cela simplifie passablement les démarches et l'obtention des autorisations, mais il n'en demeure pas moins que les budgets ont tendance à croître et que les exigences sanitaires et sécuritaires augmentent, sans qu'en parallèle se multiplient les cas devant être évacués, hospitalisés ou pris en charge par des samaritains. J'aimerais donc que les deux services soient attentifs à ce point. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la politique publique D «Culture, sport et loisirs» est adoptée par 44 oui contre 24 non et 3 abstentions.

E - ENVIRONNEMENT

La présidente. Nous abordons maintenant la politique publique E «Environnement». La parole échoit à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette politique publique ne s'intitule plus «Environnement et énergie». Nous aborderons le thème de l'énergie dans le cadre de la politique publique N, puisque ces deux domaines ont été séparés l'année dernière.

Je cite quelques priorités du département que j'ai extraites arbitrairement, à savoir réaliser le bilan et la mise à jour du plan climat cantonal 2030, mettre en oeuvre la stratégie d'arborisation avec les communes et propriétaires privés, ainsi que contribuer à augmenter la résilience des structures agricoles existantes et à développer des infrastructures agricoles durables - en effet, cette politique publique concerne aussi l'agriculture qui, vous l'aurez noté, fait face à de nombreux défis, notamment sur le plan de la concurrence internationale.

Voilà, je m'arrêterai là, c'était juste une brève introduction sur la question.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les comptes 2025 de la politique publique E traduisent une évolution que nous devons reconnaître: l'Etat commence à prendre davantage conscience de l'ampleur des défis climatiques, environnementaux et agricoles auxquels notre canton est confronté. Les investissements réalisés dans la revitalisation des cours d'eau, la restauration des réserves naturelles, les travaux en milieu forestier favorables à la biodiversité ou encore les infrastructures agricoles vont dans la bonne direction et témoignent d'une réelle volonté d'agir.

Toutefois, cette prise de conscience reste aujourd'hui insuffisamment transposée dans les moyens alloués. Lorsque l'on regarde les chiffres, en effet, la politique publique E représente une part extrêmement modeste, pour ne pas dire ridiculement congrue, du budget cantonal, alors même que nous faisons face à une crise climatique, à un déclin de la biodiversité ainsi qu'à une pression croissante sur l'agriculture.

Vous le vivez vous-mêmes en ce moment: nous sommes au coeur d'une vague de chaleur totalement anormale qui a débuté dès le mois de mai avec des températures exceptionnellement élevées pour la saison. La nature souffre, les cours d'eau se réchauffent - quand ils ne subissent pas des épisodes de pollution à répétition -, les forêts sont sous pression et l'agriculture est déjà en train de s'adapter à ces conditions nouvelles. Devant ces défis, les montants engagés restent largement en dessous des besoins.

Le cas de l'arborisation est révélateur. Nous avons voté une loi ambitieuse visant à renforcer massivement le patrimoine arboré et à lutter contre les îlots de chaleur; pourtant, en 2025, seule une très faible part des sommes budgétées ont été effectivement dépensées.

Cela étant, il serait trop facile de faire peser l'entière responsabilité de cette situation sur le département, car en vérité, ce Grand Conseil en porte aussi une part importante. Combien de projets environnementaux ont-ils été et continuent-ils à être ralentis, affaiblis ou retardés ces dernières années de la législature ? Combien de crédits ont-ils fait l'objet d'une diminution au terme d'interminables débats ? Combien de fois... (Brouhaha. L'oratrice marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Voyez un peu le désintérêt manifesté envers la politique environnementale ! Combien de fois avons-nous entendu que la biodiversité pouvait attendre, que l'adaptation climatique n'était pas prioritaire ou que les ressources sollicitées étaient excessives ?

En conclusion, pour notre groupe, les comptes 2025 de cette politique publique montrent une dynamique qui va certes vers le mieux, mais qui demeure encore beaucoup trop modeste. Nous en prendrons acte, tout en appelant à un changement d'échelle plus ambitieux dans les années à venir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette politique publique nous concerne toutes et tous, puisqu'elle traite d'aspects qui se rapportent à notre cadre de vie quotidien. L'exercice 2025 montre de nombreuses réalisations dans les différents domaines, que ce soit celui de la sauvegarde de l'environnement, de l'agriculture, de la nature ou encore de la protection des eaux.

Le groupe socialiste n'a pas d'objections particulières à formuler à l'égard de cette politique publique; il tient seulement à mettre en avant quelques éléments très symboliques, en commençant par l'adoption de la loi sur les eaux.

Ce texte, qui a fait l'objet de longs travaux en commission avant d'être accepté, permet au Conseil d'Etat de prendre des mesures spéciales dans des conditions ou circonstances spécifiques, par exemple dans des cas de sécheresse ou lors d'incidents sanitaires. Cette loi lui donne plus de latitude en ce qui concerne la gestion des eaux au sens large.

Il y a lieu de relever également la mise en place du processus, puis l'élaboration du plan directeur cantonal qui, au nombre de ses axes forts, comprend des aménagements permettant à la population d'accéder à des espaces naturels ou agricoles. Il est très important de réaliser de telles infrastructures pour que les gens puissent profiter de ces lieux de nature. Ceux qui étaient avec nous lors de l'inauguration de la mise à ciel ouvert de l'Aire l'auront certainement constaté: il y a une volonté d'améliorer la qualité de vie des habitants dans nos quartiers, notamment dans le PAV.

Le groupe socialiste remercie sincèrement le Conseil d'Etat pour la qualité de son rapport, de même que les différents collaborateurs de la fonction publique qui contribuent au quotidien à délivrer des prestations publiques de haut niveau, et ce dans l'intérêt de notre cadre de vie global, par exemple sur le plan de la protection de l'air. De nombreux domaines sont couverts, et nous remercions chaleureusement les employés de l'Etat pour ces prestations. Sur ce, le groupe socialiste soutiendra cette politique publique. Je vous remercie.

Une voix. Merci !

M. François Erard (LC). Chers collègues, la politique publique E «Environnement» revêt, quant à son étendue spatiale et aux domaines stratégiques qu'elle est amenée à gérer, une très grande importance; je citerai ici les enjeux climatiques, la gestion de l'eau ou encore la production d'une alimentation saine à destination de la population. Malgré cela, elle est très économe en deniers publics, car son budget ne représente qu'environ 1% des dépenses globales de l'Etat.

En 2025, le travail du département s'est porté sur de nombreux sujets et problèmes liés à l'agriculture, notamment sur le plan de l'élevage - on peut penser ici à la dermatose nodulaire contagieuse. Une modification du règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture a d'ailleurs été apportée afin de soutenir davantage nos éleveurs. Je mentionnerai également l'ergot du seigle ou encore toutes les problématiques et aides relatives à la viticulture.

L'année 2025 a aussi été marquée par la démission de M. Hodgers, suivie de l'élection de M. Walder en octobre... (Applaudissements.) Même s'il mérite d'être applaudi, ce n'est pas ce que j'attendais, chers collègues ! (Rires.)

Une voix. C'est toi qu'on applaudit !

M. François Erard. M. Walder a donc rejoint le Conseil d'Etat suite à l'élection complémentaire d'octobre, succédant ainsi à M. Hodgers, et je dois dire qu'il a su très rapidement se montrer à l'écoute des thématiques agricoles et saisir les enjeux de cette politique publique.

Nous sommes globalement très satisfaits des prestations fournies, de l'attention manifestée par le département, notamment aux problématiques liées à l'agriculture, tout comme de l'efficience en matière d'utilisation des ressources financières disponibles. En effet, si j'ai bien compris, il a été dépensé 1,2 million de moins que ce qui avait été budgété, et ce hors subventions, donc félicitations !

Je remercie l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du département pour leur soutien. Le groupe Le Centre acceptera cette politique publique. Merci, Mesdames et Messieurs.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, concernant cette politique publique, nous avons - cela a été signalé - la chance d'avoir un nouveau conseiller d'Etat. Notons tout de même que ce Grand Conseil lui a donné toutes les cartes pour qu'il puisse mener une politique extrêmement ambitieuse en matière d'environnement: nous avons voté des millions, même des centaines de millions, pour arboriser les villes, nous avons doté ce canton de la loi la plus ambitieuse d'Europe sur le plan des rénovations énergétiques. Dans le domaine de l'agriculture, nous remercions également le magistrat d'avoir entrepris ce qui était nécessaire s'agissant de la crise viticole que connaît le canton.

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat a toutes les cartes en main, selon nous, pour appliquer une politique climatique ambitieuse; maintenant, il faut exécuter, exécuter, exécuter. Voilà ce que nous attendons de la part du gouvernement, voilà ce que nous attendons de manière générale dans le cadre de cette politique publique. Il est bien beau de faire de grandes déclarations; à présent, il s'agit de les concrétiser. C'est sur ces éléments que nous vous attendons !

Le PLR prend acte de ces comptes et souhaite bonne chance au nouveau conseiller d'Etat, en lui réitérant sa demande de réaliser enfin ce que nous attendons de lui, d'utiliser toutes les cartes que nous lui avons données, de jouer son rôle de façon parfaitement correcte et d'entreprendre exactement ce qu'il faut pour que Genève soit demain à la pointe sur le plan de l'environnement et des défis climatiques qui nous attendent. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie et passe la parole à M. Sandro Pistis, qui remplace M. François Baertschi, rapporteur de première minorité.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Pour le groupe MCG, il est quelque peu difficile de voter cette politique publique. Pour rappel, nous avons constaté - en tout cas, la presse en a fait état - des problèmes de pollution: soude caustique dans l'Aire, insecticide dans la Seymaz, sans parler de l'eau contaminée qui coule dans le Léman.

Certes, nous avons cru comprendre que des mesures avaient été prises pour limiter ce type de pollution, mais aujourd'hui nous ne pouvons pas être satisfaits de la situation, nous ne pouvons pas accepter qu'on retrouve des polluants dans divers cours d'eau qui traversent notre canton - je les ai cités, il s'agit de la Seymaz et de l'Aire, mais également du Léman dans lequel des personnes se baignent.

Le groupe MCG va donc s'abstenir sur cette politique publique. Nous entendons que des actions sont en cours, mais selon nous elles ne sont pas suffisantes à ce niveau. Nous souhaitons que nos rivières soient préservées, que les gens puissent nager dans le lac sans être confrontés à des matières polluantes, sans subir l'eau sale qui y a été déversée. Pour nous, il s'agit d'un élément important.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci pour les louanges qui m'ont été adressées par certaines et certains d'entre vous, merci également pour vos recommandations. Monsieur Sirolli, vous avez totalement raison: nous devons agir.

Nous avons du reste tenu la semaine passée une réunion avec les principales entreprises de la construction et les développeurs immobiliers. Nous travaillons d'arrache-pied sur les 300 premiers bâtiments de l'Etat (parmi les 1700 que nous possédons, nous avons effectivement identifié les 300 bâtiments qui présentent le plus important potentiel en termes de rénovations énergétiques) et nous entendons bien mettre les bouchées doubles. C'est précisément dans ce but, d'ailleurs, comme l'a relevé le rapporteur de majorité, que nous avons créé une direction pour les rénovations énergétiques: il s'agit de porter haut cette politique.

J'ai bien compris le message du Grand Conseil et je partage son souhait. Nous devons passer à l'action et redoubler d'efforts, parce que, comme vous l'avez remarqué, le réchauffement climatique n'attend pas. Aujourd'hui, nous faisons face à la deuxième canicule de cette année, et nous ne sommes qu'au mois de juin, pas même encore en été. Il nous faut donc agir, non seulement pour réduire notre empreinte carbone, mais également pour nous adapter le plus rapidement possible aux pics de chaleur et aux changements climatiques.

Monsieur Pistis, je vous donne également raison: la situation de l'eau est préoccupante. Une pollution au triazole a été détectée dans le Léman venant d'une usine en Valais, ce qui nous a effectivement alarmés. Il semblerait toutefois qu'il n'y ait pas de danger immédiat, à tout le moins pour la consommation d'eau, ce qui constitue déjà une bonne chose; nous sommes maintenant en train de mener des études sur les éventuels impacts en matière environnementale. Et sachez que ce travail s'effectue dans un cadre transfrontalier.

A cet égard, je m'étonne quelque peu, parce que tout récemment, vous déposiez avec votre groupe une proposition de motion demandant de mettre fin à toute coopération transfrontalière. Or s'il en est une qui, je crois, fait l'unanimité, c'est bien celle qui a trait aux eaux du Léman, aux rivières et à la gestion de l'eau en général dans l'ensemble de la région.

Comme vous le savez, je viens de Carouge, et si l'Arve est aujourd'hui un cours d'eau qui n'est plus trop pollué, c'est bien parce que nos amis français ont réalisé des efforts en amont. Concernant le Léman, nous travaillons entre cantons et entre les deux pays avec une agence comme la CIPEL, par exemple, qui mène des études scientifiques sur la qualité des eaux.

Nous collaborons encore dans le domaine de la pisciculture. En effet, vous savez que l'alimentation en poissons de notre lac s'opère grâce à la pisciculture de Thonon, qui fournit la plupart des poissons...

Une voix. ...que les cormorans mangent !

M. Nicolas Walder.  ...des poissons que les cormorans mangent ! (L'orateur rit.) Non, des poissons qui sont pêchés. (Remarque.)

Aussi, je tenais à rappeler que si nous oeuvrons certes sans relâche pour préserver cette substance magnifique qu'est l'eau, nous avons besoin pour cela d'une bonne coopération: coopération avec nos amis vaudois et valaisans, coopération avec nos amis français. Je vous invite donc vraiment à considérer ces collaborations d'un oeil plus bienveillant pour que, demain, le Léman soit encore plus pur qu'il ne l'est aujourd'hui. Merci.

Une voix. Et mort aux cormorans !

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique E «Environnement» est adoptée par 43 oui contre 25 non et 14 abstentions.

F - FORMATION

La présidente. Nous enchaînons avec la politique publique F «Formation». Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Oui, merci, Madame la présidente. Il s'agit d'une politique publique très vaste qui consomme à peu près un quart du budget des charges de l'Etat et qui concerne tous les degrés d'enseignement, du primaire au cycle - à savoir l'ES I - en passant par les différentes filières de l'ES II. Il convient peut-être de mettre en avant les formations... (Commentaires. L'orateur s'interrompt.) 

La présidente. Merci, Monsieur...

M. Pierre Eckert. Non, je n'ai pas terminé, j'attendais juste...

La présidente. Ah, pardon, pardon ! (Rires.) Il y avait un petit doute.

M. Pierre Eckert. J'attendais que le PLR ou je ne sais qui se taise.

La présidente. Désolée ! Et merci au PLR ou aux autres de faire silence pour que nous puissions continuer.

M. Pierre Eckert. Oui, parce que si je ne m'entends pas parler, je ne peux pas continuer. Ce qui importe également, c'est de mettre en avant les formations professionnelles, notamment les apprentissages et autres, on ne doit pas tout miser sur les cursus académiques. Ensuite viennent l'université et les HES, sans oublier tout ce qui a trait à l'éducation spécialisée, laquelle revêt de plus en plus d'importance.

Ce que je souhaiterais encore préciser, c'est que cette politique publique n'englobe pas seulement la formation, mais aussi l'orientation professionnelle, domaine ô combien essentiel, ainsi que la formation continue.

Par ailleurs, même si ce n'est pas forcément le but ultime, il est vrai qu'il faut également se pencher - cela a été mentionné dans le cadre du débat sur la politique publique C - sur l'intégration au marché du travail qui, à mon avis, doit s'opérer en bonne coordination entre tous les départements, donc de façon transversale. Le DIP a été cité - il est concerné ici - mais le département de l'économie, de l'emploi et de l'énergie est également appelé à collaborer, tout comme le département de la cohésion sociale, entre autres pour ce qui relève de la réinsertion des personnes à l'aide sociale. Je vous remercie.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Les comptes de la politique publique F nous montrent un résultat mitigé et contrasté. D'un côté, notre groupe convient bien sûr que l'école publique genevoise assume une mission de qualité dans un contexte exigeant, notamment démographique, et relève les efforts importants déployés en faveur des infrastructures et du numérique.

De l'autre, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la logique qui semble désormais guider le département, celle de l'économie à tout prix, entre autres pour ce qui est des élèves en difficulté. Pensons par exemple à la fermeture d'écoles spécialisées, au report de structures de l'office médico-pédagogique ou encore à la révision à la baisse du nombre prévu d'ETP.

Car oui, une culture de la restriction budgétaire s'est progressivement installée au DIP depuis le début de cette législature, alors que le secteur de la formation devrait précisément s'en voir épargné et que chaque dépense devrait être considérée comme un investissement.

C'est pourquoi, même si nous reconnaissons les efforts accomplis dans certains domaines, nous souhaitons aujourd'hui adresser un message clair: l'obsession des économies ne peut pas s'emparer de la politique éducative. Face aux défis actuels, l'école publique a besoin de moyens et non d'austérité. Notre groupe appliquera la liberté de vote sur les comptes de la politique publique F. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, comme vient de l'indiquer brillamment ma préopinante, mais aussi le rapporteur de majorité, il s'agit ici d'une politique publique extrêmement importante; non pas que les autres ne le soient pas, mais celle-ci touche en particulier nos jeunes qui, comme cela a été souligné, vont devoir s'insérer plus tard dans le marché professionnel, et cet aspect revêt à nos yeux une portée fondamentale.

Il nous importe également que les ressources soient réallouées là où elles sont nécessaires, et non dans les diverses et multiples strates hiérarchiques qui se sont opérées au fil du temps au sein du DIP notamment et qui impactent les professionnels du terrain, lesquels sont en souffrance et de plus en plus fatigués - on observe en effet un taux d'absentéisme relativement élevé. Pour le groupe LJS, comme cela a été signalé il y a un moment déjà dans ces débats par notre excellent collègue Laurent Seydoux, la politique doit déployer ses effets sur le terrain, pas dans l'administration.

Notre message aujourd'hui est le suivant: si nous reconnaissons bien entendu le travail réalisé par les collaboratrices et collaborateurs du DIP notamment, nous souhaitons tout de même tirer la sonnette d'alarme en ce qui concerne les allocations de ressources, surtout - cela a été relevé - dans cette période complexe qui voit le nombre de cas à l'OMP augmenter de manière considérable, où il y a de plus en plus de besoins. Nous ne pouvons pas faire l'économie de la formation de nos jeunes - jeunes qui, par ailleurs, comme je l'ai noté en amont, vont ensuite devoir rejoindre le marché de l'emploi.

La formation ainsi que les ressources allouées à celle-ci, eu égard par exemple à l'explosion de l'IA, constituent un domaine que nous devrons prendre en compte politiquement dans les années à venir, parce que l'emploi de demain, c'est en formant nos jeunes aujourd'hui que nous l'anticiperons. Merci, Madame la présidente.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, après vingt ans de gestion socialiste de ce département, nous sommes déçus de la politique menée actuellement par la conseillère d'Etat PLR. Nous nourrissions de grands espoirs lorsqu'elle a accédé au gouvernement et annoncé la reprise du DIP par le PLR. (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît, un peu de silence.

M. Stéphane Florey. Aujourd'hui, nous peinons à comprendre ou à distinguer la politique qu'elle entend réellement appliquer, nous avons l'impression que c'est un pas en avant, deux pas en arrière, qu'il y a beaucoup trop de pression, notamment de la part des syndicats, que le département a tendance à reculer plutôt qu'à imposer sa vision.

Encore trop de jeunes qui finissent l'école obligatoire sont, à mon avis, mal orientés. Comme je l'ai souligné tout à l'heure s'agissant d'autres politiques publiques, force est de constater qu'il n'y a aucune transversalité au sein de l'Etat. Trop d'élèves sortent du cycle sans savoir que faire, et bien souvent, on les envoie à l'Hospice général - je vous le dis sincèrement, parce que c'est du vécu. Du coup, c'est un peu la grande déconvenue en ce qui concerne la politique publique de la formation.

De plus, nous ne sommes pas - mais alors pas du tout - en phase avec l'approche adoptée vis-à-vis de l'université. Il serait grand temps que le département, mais également ce Grand Conseil, reprenne sérieusement la main quant à la gestion de l'UNIGE, parce qu'à part nous dire: «Oui, mais c'est un établissement autonome, il ne faut pas y toucher», on n'entreprend pas grand-chose. Actuellement, l'université fait à peu près ce qu'elle veut.

Voilà des années que l'UDC réclame un alignement des taxes universitaires genevoises sur celles des autres cantons. Certes, nous sommes contents, parce que l'une des mesures identifiées dans le rapport Zuin consiste précisément en un alignement de nos taxes, mais seulement sur celles des cantons romands, malheureusement, alors que l'économie avancée serait bien plus importante si on suivait les autres pratiques en Suisse. Prenons l'exemple ne serait-ce que du canton de Saint-Gall, où les taxes universitaires sont très marquées, où on opère une nette différence entre les ressortissants du canton et ceux qui viennent d'ailleurs.

Somme toute, c'est l'ensemble de cette politique qui nous déçoit. Après trois ans d'exercice, nous attendions de la conseillère d'Etat une ligne claire de même qu'une reprise des choses en main; très franchement, nous sommes un peu déçus du bilan aujourd'hui, à deux ans de la fin de la législature. C'est pour ces raisons que nous refuserons la politique publique F «Formation». Je vous remercie.

Une voix. Bravo, Stéphane.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne la politique publique de la formation, je relèverai d'abord les aspects positifs. Premièrement, que M. Florey soit insatisfait de cette politique publique constitue, me semble-t-il, un indicateur plutôt rassurant ! (Rires.) Voilà la première chose.

Les deux autres points positifs sont les esquisses de réforme du cycle d'orientation - les premiers éléments et projets pilotes ont été communiqués, et quoiqu'on attende d'en voir la concrétisation pour en juger, ce qui a déjà été avancé est pertinent - ainsi que les réflexions autour de l'horaire continu.

Cela étant, le groupe socialiste a aiguisé son esprit d'analyse critique s'agissant de cette politique publique, soulevant certains éléments qui sont moins positifs.

D'une part, il y a eu la gabegie relative aux élèves frontaliers. Une décision d'exclusion a été prise de façon unilatérale, sans concertation avec nos partenaires de France voisine. A l'heure où l'on tente précisément de construire le Grand Genève, c'était pour le moins maladroit. Le Conseil d'Etat est certes revenu sur le sujet, mais en partie seulement et très faiblement. Ma foi, je ne vois pas comment on peut développer une région en prenant des décisions, s'agissant de politiques publiques comme celle de la formation, de façon unilatérale et qui marquent encore plus la frontière.

Ensuite, un autre paramètre a été mentionné, c'est la question budgétaire - puisqu'on traite ici les comptes. Finalement, on peut dire que la magistrate PLR est victime d'une politique budgétaire PLR et doit avancer dans un contexte d'austérité quand, précisément, il s'agirait d'investir à plus large échelle dans l'éducation, qui représente l'avenir de notre canton.

Enfin, même si la discussion immédiate n'a pas été acceptée et que le projet concernant l'établissement Lullin ne sera pas traité en urgence ce soir - ou plutôt ne le sera pas demain -, je citerai pour conclure la réforme du préqualifiant. Il s'agit d'une révision très pertinente qui vise à anticiper le décrochage scolaire entre le secondaire I et le secondaire II avant qu'il intervienne, qui vise à mieux orienter les jeunes, ce qui est tout à fait judicieux.

Cela dit, nous regrettons vivement la décision de supprimer l'établissement Lullin. Mme la conseillère d'Etat le sait, puisqu'une très large majorité de ce Grand Conseil a accepté une résolution consistant à sauver cette structure, laquelle lutte contre le décrochage scolaire au secondaire II avec l'efficacité qu'on lui connaît. Ici encore, nous sommes face à une décision annoncée de façon extrêmement rapide, brutale, et mettant fin à un système qui, pourtant, fonctionne: le taux de réinsertion dans le système scolaire est de 80%, avec tous les impacts positifs que cela implique pour la suite. On confond en définitive réforme du préqualifiant et système de lutte contre le décrochage scolaire au secondaire II.

Quoi qu'il en soit, nous reviendrons là-dessus. Un projet de loi a été déposé, et nous espérons que le DIP appliquera la résolution et fera machine arrière. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

M. Pierre Nicollier (PLR). Certains collègues dans cette salle ont la mémoire courte. En 2025, les tensions ont été apaisées au DIP, les dossiers ont avancé. Nous avons enfin affaire à un département ouvert au dialogue et au bénéfice d'une vraie vision de l'enseignement. Sa feuille de route avait même été qualifiée d'ambitieuse par un député PS qui s'est exprimé il n'y a pas si longtemps.

L'année 2025 a également été marquée par la première année complète de la co-intervention. La réforme du cycle d'orientation, souvenez-vous-en, a été relancée après que le projet précédent a échoué dans les urnes, et celle-ci est construite par étapes en se basant sur les retours du terrain.

Enfin, la réforme de la maturité gymnasiale a avancé, malgré un corporatisme dégoulinant dans ce parlement. Ce changement d'approche a été pleinement institué en 2025, et nous devrions plutôt féliciter la magistrate pour son travail. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve). Vous transmettrez, Madame la présidente: je félicite notre conseillère d'Etat, Mme Anne Hiltpold, pour sa désignation à la présidence du comité gouvernemental de la HES-SO (Haute école spécialisée de Suisse occidentale). Comme quoi j'écoute les conseils de M. Nicollier !

Avec 21 000 étudiants et étudiantes, 28 écoles dans sept cantons, un enseignement presque de niveau universitaire, 70 filières de bachelor et de master, 250 formations continues et pas moins de six domaines, notre HES-SO est effectivement bien prise en main.

Toutefois, j'aimerais relever que le programme d'allègement budgétaire 2027 de la Confédération prévoit d'importantes coupes dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Or ce sont précisément les patriotes de l'UDC ainsi que les représentants du PLR - Madame la présidente, vous transmettrez à notre conseillère d'Etat - qui tirent à boulets rouges sur ces secteurs.

Des coupes à hauteur de 460 millions, une baisse de la subvention cantonale à Genève qui atteint 6 millions sur trois ans, donc encore 2 millions cette année, sans parler de la hausse des taxes qui précarise encore davantage certains étudiants... Le protectionnisme de certaines professions est également à revoir, il y a plein de choses à entreprendre.

C'est la raison pour laquelle le groupe des Verts a décidé de laisser la liberté de vote à ses membres sur cette politique publique. A titre personnel, je soutiendrai notre magistrate. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je cède la parole à M. Sandro Pistis, qui remplace le rapporteur de première minorité.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Tout d'abord, je voudrais saluer le courage dont a fait preuve la conseillère d'Etat, Mme Anne Hiltpold, en remettant enfin l'église au milieu du village, courage qui nous permet aujourd'hui... (Commentaires.) C'est possible, oui, c'est possible qu'il en manque une partie, mais je voudrais tout de même revenir sur ce qui s'est passé.

Il y a eu un courage politique, celui de dire: «Maintenant, stop: celles et ceux qui habitent de l'autre côté de la frontière scolarisent leurs enfants également de l'autre côté de la frontière.» (Commentaires.) Il s'agit là d'une politique téméraire, responsable et qui recentre Genève sur les buts recherchés.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Quels sont les buts recherchés ?

Une autre voix. Chut, Romain !

M. Sandro Pistis. Eh bien c'est prioriser l'emploi...

Une voix. Il ne sait pas !

M. Sandro Pistis. ...privilégier nos enseignants, donner la possibilité à nos enfants de fréquenter des écoles proches de leur logement: voilà ce que c'est, Monsieur de Sainte Marie ! C'est également avoir moins d'élèves dans les classes et favoriser un enseignement de qualité. C'est bien là ce que vous recherchez aussi au parti socialiste - vous transmettrez, Madame la présidente !

Or ce n'est pas en disant oui à tout le monde, notamment à des personnes qui ne relèvent pas de notre tissu social et économique, qu'on y parviendra. En effet, ces gens - ces frontaliers - sont clairement domiciliés en France, et à un moment donné, il convient d'opérer un choix.

Lorsque l'on habite en France, on prend le «package», on prend l'ensemble, on ne se dit pas: «Je vis en France, mais je continue à scolariser mes enfants à Genève, je continue à profiter de la formation en Suisse.» Il y a un choix à effectuer, et ce choix, c'est celui du «package». A cet égard, je salue le courage de la magistrate ainsi que du Conseil d'Etat en général.

Je relève malgré tout un petit point négatif s'agissant de cette politique publique. Nous avons appris par la presse que des problématiques se posent au sein des HES en lien avec du harcèlement, du sexisme: plus d'un quart des personnes ont fait l'objet de telles approches et attitudes.

Pour nous, ce n'est pas acceptable: si on fréquente une haute école, c'est pour y étudier, ce n'est pas pour se faire harceler, ce n'est pas pour subir des propos qui n'ont pas lieu d'être dans une institution dédiée à l'apprentissage.

Il s'agit d'un élément important, et j'espère qu'une politique très dure sera menée là contre, car on ne peut pas admettre de sexisme, on ne peut pas tolérer de harcèlement dans des établissements voués à la formation, ce ne sont pas des endroits où de telles manières de faire sont permises - d'ailleurs, ce n'est le cas nulle part. Un article est paru dans le journal pointant du doigt cette problématique, et au sein du MCG, nous y sommes sensibles, nous porterons un regard attentif là-dessus.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. D'abord, j'aimerais revenir sur les propos du précédent rapporteur de minorité s'agissant des frontaliers: il prétend que ces gens seraient éloignés du tissu économique et local alors qu'en réalité, ce sont des personnes qui habitent certes en France, mais qui travaillent en Suisse.

Pourquoi ? Tout simplement parce que nous construisons trop peu de logements à Genève. Aussi, nous sommes bien contents que certains et certaines aillent loger en France, faute de quoi le golf de Cologny compterait déjà pas mal d'immeubles et on ne s'adonnerait plus beaucoup à cette activité dans notre canton !

Soutenir ce genre d'idée n'est pas acceptable, cela sous-entend que quand les enfants sont en formation, quand ils «coûtent», entre guillemets, à la société - vous transmettrez à M. Pistis, Madame la présidente, que j'adopte vraiment là une stricte logique comptable pour lui expliquer la situation -, on les envoie en France, mais que quand ils rapportent, on les fait travailler en Suisse et on touche les gains.

Ce n'est pas de cette façon que l'on construit une région, ce n'est pas en voulant le beurre et l'argent du beurre, c'est-à-dire l'écolier frontalier en France et le travailleur frontalier en Suisse. Une telle position est difficilement défendable, mais nous avons bien compris ce soir que le MCG a pour seul fonds de commerce, dans le cadre de ces comptes, l'outrage aux frontaliers et frontalières; cela ne nous étonne guère, mais c'est bien dommage, cela nuit à un débat constructif.

Ensuite, le député PLR indiquait tout à l'heure que la politique publique F «Formation» était désormais basée sur les retours du terrain. J'avoue être assez étonné par cette affirmation. Tout le monde sur le terrain déclare par exemple que l'établissement Lullin constitue une nécessité pour le préqualifiant, qu'il s'agit d'une structure qui contribue vraiment à sauver la scolarité de nombreux jeunes; on a pu lire dans le journal des témoignages selon lesquels cette école apporte une réelle plus-value et on entend maintenant que la décision de la fermer serait adaptée au terrain alors que le terrain dit tout le contraire.

Dans le même ordre d'idées, puisqu'il est question de terrain, on peut évoquer une nouvelle fois la mesure concernant les élèves frontaliers: on impose à des enfants bien intégrés dans leur environnement une rupture scolaire qui repose sur une logique purement comptable et complètement déconnectée des réalités de l'école.

Citons également certains projets du département des finances qui, suivant le rapport Zuin, a laissé entendre qu'on pourrait augmenter le nombre d'élèves par classe, sans parler de différentes opérations de hausse du nombre d'heures pour les enseignants - pour les fonctionnaires, donc pour les enseignants.

Tout cela n'a rien à voir avec la réalité du terrain ! Pour ma part, j'entends un terrain qui est plutôt fâché contre la politique menée actuellement par le Conseil d'Etat, respectivement par Mme Hiltpold en ce qui concerne l'éducation. Voilà pourquoi j'ai été extrêmement surpris des propos tenus par le député PLR, dont je doute qu'ils s'appuient effectivement sur la vérité.

Je peux encore mentionner les HES, OrFo, autant de cas où on se montre déconnecté du terrain, en disant par exemple: «Il y a eu une hausse des taxes des HES, ce qui signifie qu'elles ont plus d'argent, qu'elles n'utilisent pas tout, allez, on en récupère un peu pour faire des économies.» De nouveau, il s'agit là de pures logiques comptables qui n'ont rien à voir avec le terrain.

Enfin, je conclurai avec un mot sur l'énorme problématique - même si cela concerne surtout l'OCBA, ce n'est pas vraiment du ressort du DIP qui, en l'occurrence, est plutôt demandeur - des bâtiments scolaires. Chacun sait que nous avons dramatiquement besoin d'écoles à Genève, que nous sommes paralysés actuellement. Cela ne relève pas directement de la politique publique F «Formation», mais cela tend tout de même à lui nuire. Pour toutes ces raisons, comme l'a déjà signalé M. de Sainte Marie, nous refuserons cette politique publique.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Madame la présidente, vous transmettrez à mon préopinant que je ne comprends pas de quelle logique comptable il parle. Il n'y a pas de logique comptable: si vous habitez en France, vous mettez vos enfants à l'école en France, cela coule de source ! Et si vous vivez à Genève, vous les scolarisez sur le territoire genevois.

Connaissez-vous des Genevois dont les enfants fréquentent un établissement français ? Pour ma part, je n'en connais aucun. Peut-être avez-vous, dans vos cercles, parmi vos connaissances, des personnes domiciliées à Genève qui scolarisent leurs enfants en France ?

Non, il s'agit purement de bon sens. Lorsque des frontaliers viennent travailler dans notre canton, une part de l'impôt est rétrocédée à la France: au total, on parle de plus de 411 millions. L'Ain et la Haute-Savoie doivent également investir pour leur population, pour celles et ceux qui résident sur leur sol, et au nombre des infrastructures dans lesquelles investir figure ce qu'on appelle des écoles ! Des écoles, tout simplement ! Des écoles qui permettent aux enfants frontaliers de suivre leur scolarité en France !

C'est logique, cela coule de source, je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas là-dedans. C'est tout simplement logique ! Je répète, pour celles et ceux qui peinent à saisir: vous habitez en France, vous scolarisez vos enfants dans ce pays. L'Ain et la Haute-Savoie perçoivent des sommes d'argent, c'est ce qu'on appelle la rétrocession de l'impôt - grosso modo, il s'agit de 411 millions; avec ce montant, au lieu de construire des choses qui ne présentent pas d'intérêt pour les frontaliers, qu'ils construisent des écoles ! Tout comme ils doivent construire leurs propres P+R, ce n'est pas à Genève de...

Une voix. Vous pouvez répéter ? Je n'ai pas compris !

M. Sandro Pistis. Je peux répéter, si vous le souhaitez, pas de souci.

La même voix. Volontiers, merci, car je n'ai pas tout compris !

M. Sandro Pistis. Ce n'est pas à Genève de financer la scolarité des enfants frontaliers ! Cela coule de source !

La même voix. Je n'ai pas compris. (Exclamations.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis toujours étonné quand, dans ce parlement, certains se voilent la face et jouent aux trois petits singes... (Commentaires.) On se voile la face et on joue aux trois petits singes: je ne vois rien, je n'entends rien, je ne dis rien.

Comme il est question de formation, je vais vous citer un métier où les frontaliers représentent une réelle problématique - puisque, apparemment, cela semble vous choquer. A part peut-être les «chauve-qui-peut» qui ne sont pas concernés, vous allez toutes et tous chez le coiffeur ou chez le barbier; eh bien aujourd'hui, les jeunes qui ont suivi une formation de coiffure à Genève ne trouvent pas de travail dans un salon genevois.

Et pourquoi ne trouvent-ils pas de travail ? Parce que tous les salons genevois engagent des frontaliers pour 2500 ou 3500 francs par mois. (Commentaires.) Voilà ce qui est scandaleux: aujourd'hui, nos jeunes - vos enfants, nos enfants, nos cousins, nos neveux, etc. - ne trouvent pas de travail, parce qu'on embauche des frontaliers à la place.

Vous pouvez bien glousser et rigoler, mais il s'agit d'un vrai problème à l'heure actuelle. Un jour ou l'autre, il faudra bien vous réveiller, et alors vous vous direz: «Purée, mon gamin a 40 balais, c'est un "Tanguy", il ne bouge pas de la maison parce qu'il ne trouve pas de boulot.» Vous réfléchirez à mes paroles de ce soir et vous penserez: «Peut-être que le MCG» - ça ne fait même aucun doute ! - «avait raison.» A un moment, nous devons prioriser l'emploi de nos enfants. Merci. (Applaudissements.)

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Visiblement, je suis un peu lent à comprendre, je vais peut-être demander à M. Pistis de répéter... (Rires. L'orateur rit.) Mais si j'ai bien compris, le personnel de santé qui habite en France doit travailler en France, et donc on ferme l'hôpital ? Si j'ai bien compris, le personnel de service qui habite en France doit travailler en France, et donc on ferme les restaurants ? (Commentaires.) C'est bien cela, j'ai compris juste ? Ou y a-t-il des logiques transfrontalières qui pourraient éventuellement se mettre en place, Monsieur Pistis ? (Remarque.) Bien sûr, vous transmettrez, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole va à M. Djawed Sangdel, qui dispose de dix minutes, selon la procédure des comptes. (Un instant s'écoule.)

M. Djawed Sangdel (Ind). Alors je renonce, Madame la présidente...

La présidente. Dix minutes pour l'ensemble des comptes, donc.

M. Djawed Sangdel. Dix minutes, vous dites ? Ah, dix minutes, pardon !

La présidente. Mais pour l'entier des politiques publiques, d'accord ?

M. Djawed Sangdel. Ok, merci, Madame la présidente. J'avais mal compris.

Une voix. C'est généreux !

M. Djawed Sangdel. Tout à fait ! Pour une fois, merci ! (Rires. L'orateur rit.)

Je voudrais dire que l'investissement dans la formation constitue un investissement dans l'avenir. Si on analyse la société d'aujourd'hui, on constate que le succès d'un pays dépend de sa capacité à investir non seulement dans l'enseignement supérieur, bien sûr, mais aussi dans la formation jusqu'au niveau universitaire. L'ensemble de la situation économique, politique, sociale d'une nation résulte de son engagement dans ce domaine.

Dès lors, toucher à ce budget pour économiser quelques millions revient à envoyer le message fort qu'on n'entend pas investir dans la créativité ni dans l'innovation. La richesse d'un pays, je le répète, est liée à son investissement dans l'éducation.

Lors de nos travaux de commission, qui ont duré plusieurs mois, j'ai entendu dire qu'on allait économiser quelques millions en excluant les enfants suisses qui habitent de l'autre côté de la frontière; j'étais franchement choqué ! Choqué !

Non pas qu'il faille laisser la porte complètement ouverte pour que tout le monde vienne étudier ici, mais quand je pense à un enfant qui est né en Suisse, qui veut être scolarisé dans son pays de naissance, qui cherche à se connecter à son histoire, en tant qu'immigré, je trouve cela choquant de le lui refuser ! 

S'il faut dépenser quelques millions afin de donner la possibilité à certains d'entre nous, résidents et voisins de l'autre côté de la frontière, de scolariser leurs enfants dans le canton, pourquoi pas ? C'est le Grand Genève, c'est la Genève internationale.

J'encourage le département à ne pas fermer la porte aux élèves concernés pour tout ce qui a trait à la formation, parce que l'éducation ne connaît pas de frontières: on ne parle pas de nation, on ne parle pas d'origine, on ouvre la porte à tout un chacun.

J'engage même mes collègues de la commission de l'enseignement supérieur ainsi que de la commission des finances à prévoir une augmentation du budget de cette politique publique. En effet, chaque fois qu'on nous soumettait des propositions de motions ou des projets de lois dans les commissions où je siégeais à l'époque, la question des ressources revenait: les moyens manquent.

Je pense qu'il faut avoir le courage d'investir dans la formation, parce que toute l'innovation, toute la créativité d'une collectivité dépend de son implication financière dans ce secteur. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Je répète à l'intention de mon camarade de gauche: élèves frontaliers, école en France. D'ailleurs, la justice genevoise a validé ce principe, justice genevoise dont certains procureurs et juges sont issus du parti socialiste ! Cette justice a donné raison au Conseil d'Etat quant à sa décision.

Alors oui, je le répète: les enfants domiciliés en France vont à l'école en France, ainsi que la justice genevoise l'a confirmé - vous transmettrez, Madame la présidente, à mon collègue de gauche, chef de groupe du parti socialiste. Merci.

Une voix. Vas-y, répète encore une fois !

Une autre voix. Il a de la peine à comprendre !

La présidente. Vous aurez compris, Monsieur Jotterand ! (Exclamations.) Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold.

Mme Anne Hiltpold, présidente du Conseil d'Etat. Oui, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, très brièvement et sans entrer dans le débat sur les élèves frontaliers que nous avons déjà mené, je prends acte de certaines de vos critiques. Je comprends bien que, pour certains, les moyens ne sont pas suffisants quand, pour d'autres, ils sont trop opulents. Comme la plupart d'entre vous, je considère que les ressources dont nous dotons l'éducation constituent un investissement.

Cela étant, je précise que s'il y a dans la formation une baisse du nombre d'ETP, donc de postes - cela a été évoqué -, c'est parce que nous enregistrons une diminution des effectifs d'élèves, ou plutôt une moins grande augmentation que ce qui avait été prévu. C'est la raison pour laquelle, dans certains ordres d'enseignement, nous avons en effet besoin de moins d'enseignants. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Mme Anne Hiltpold. Merci beaucoup. Ensuite, j'entends certains s'émouvoir de la souffrance du personnel de terrain, je l'entends bien. A ce propos, je vous invite simplement, Mesdames et Messieurs, à voter les crédits supplémentaires que je vous ai présentés la semaine passée pour assurer la rentrée 2026 de l'école genevoise: nous avons besoin d'enseignants dans le secondaire II, nous avons besoin d'enseignants à l'OMP. Je vous remercie de bien vouloir nous octroyer ces postes qui permettront précisément de soulager la souffrance du personnel de terrain.

Quant à l'établissement Lullin, je vous remercie d'avoir renvoyé le projet de loi y relatif en commission, cela nous donnera la possibilité de vous fournir toutes les explications nécessaires, ce que nous n'avons pas pu faire lorsque vous avez voté la résolution sur le siège. Nous pourrons vous indiquer que oui, comme vous, nous sommes préoccupés par le décrochage scolaire des jeunes et que nous allons poursuivre la réforme qui a été mentionnée. S'agissant de la prise en charge des jeunes qui fréquentent et fréquentaient Lullin, nous disposons d'une alternative que je me réjouis de vous présenter en commission. Merci, Mesdames et Messieurs, pour votre écoute.

La présidente. Merci, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Je mets aux voix la politique publique F «Formation».

Mise aux voix, la politique publique F «Formation» est adoptée par 39 oui contre 36 non et 11 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

La présidente. C'est à présent au tour de la politique publique G «Aménagement et logement». Je cède le micro à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci...

La présidente. Un peu de silence, s'il vous plaît ! (Quelques députés quittent la salle.) Ah, il y a un exode ! Monsieur Eckert, c'est à vous.

M. Pierre Eckert. Merci, Madame la présidente. Je sais que la politique publique G donne traditionnellement lieu à des débats enflammés, parce qu'il se trouve qu'il existe à peu près autant d'experts en aménagement du territoire que de personnes dans cette salle, et probablement même une fois et demie ou deux fois plus ! D'ailleurs, ce sont assez souvent des discussions qui ressemblent à ce qu'on pourrait entendre dans un café du Commerce. Ce que j'aimerais dire, c'est qu'il y a régulièrement aussi... (Brouhaha.) 

La présidente. Un instant, Monsieur le député. Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence ? Je sais que la Nati joue, mais on se concentre, il est question des comptes. (Commentaires.) C'est la mi-temps, et le score est toujours de 0-0 ! (Commentaires.) Oui, je... (Remarque.) Non ! (La présidente rit. Rires.) Monsieur le rapporteur de majorité, vous pouvez poursuivre.

M. Pierre Eckert. Je pense qu'il y a passablement de schizophrénie dans cette politique, parce qu'elle est assez liée à celle du développement économique du canton. Certains groupes souhaitent avoir un développement économique fort et désirent construire, ce qui me paraît tout à fait cohérent. D'autres, plus sceptiques vis-à-vis du développement économique, sont d'accord de construire un peu moins. Il y a toutefois des groupes qui sont en faveur d'une promotion économique forte, mais qui ne veulent pas construire ou qui veulent exporter les personnes qui travaillent à Genève dans des territoires étrangers, que ce soient le canton de Vaud ou la France voisine. Il y a là une forme de schizophrénie, et j'appelle donc à une certaine raison, à rester cohérents dans ce type de politique.

Le seul point que j'aimerais mentionner ici est l'un des axes forts de cette politique G, à savoir le développement du nouveau plan directeur cantonal. Au vu de ses diverses positions plus ou moins contradictoires, je souhaite vraiment bonne chance au magistrat qui va élaborer ce plan.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Vous parliez de débat enflammé, mais il n'y a pas de demande de parole. Ah si, Mme Renold ! Je vous cède le micro, Madame. (Exclamations.)

Mme Caroline Renold (S). Ah, j'entends les cris d'enthousiasme ! Merci, Madame la présidente. La politique publique G représente 146 millions de charges pour l'Etat, soit à peu près 1% du budget cantonal, alors qu'elle concerne peut-être la première préoccupation des Genevoises et des Genevois: se loger, et se loger à un prix abordable dans le contexte de pénurie que vous connaissez toutes et tous, avec plus de 80% de la population qui est locataire et qui est confrontée à des loyers qui, sur le marché libre, sont exorbitants. Le loyer est en effet la première dépense des ménages.

Pour 56% des Genevois, se loger sur le marché libre n'est même pas accessible. On fait face en plus - vous le savez bien - à une rareté du terrain et à une pression économique liée au développement du canton, qui amènent une pression démographique et par conséquent une tension énorme sur les logements.

A cela s'ajoute le fait que nous connaissons des inégalités très importantes sur le territoire, comme on a pu l'évoquer tout au long de ces débats. Finalement, c'est le problème fondamental qu'il faudrait régler, mais on n'en parle malheureusement que très peu. Dans ce contexte d'inégalités, certaines personnes ont la capacité financière de payer des loyers extrêmement élevés, ce qui signifie qu'en l'absence de limites, les loyers atteindront des niveaux inaccessibles pour la grande majorité de la population. Dans ce cadre de spéculation sauvage, l'Etat a un rôle crucial à jouer, et c'est celui de cette politique publique G.

Comme on l'a vu dans l'actualité de cette année, malheureusement, la spéculation amène à des acquisitions d'immeubles hallucinantes, à des prix dix fois plus élevés. Vous pensez bien entendu à Carl-Vogt, avec des résiliations collectives, mais on pourrait mentionner de nombreux autres immeubles pour lesquels une tendance à violer la LDTR se dessine. On a besoin évidemment, dans cette politique publique, d'un Etat fort, qui contrôle l'application des lois pour poser des limites aux spéculateurs. On constate des violations de la LDTR dans le cadre de travaux sans autorisation ou de changement d'affectation pour les logements Airbnb et ceux d'autres plateformes.

Il y a bien sûr aussi toute la politique publique fondamentale de l'aide aux personnes les plus précaires, qui ont besoin que des logements d'utilité publique soient construits. On a du mal à atteindre le seuil nécessaire; on est à peine au-dessus de 12%, donc très loin des 20% fixés dans la loi. Je vous rappelle que quasiment 8000 personnes sont sur liste d'attente et qu'on doit patienter plus de deux ans pour obtenir un logement subventionné.

Il faut trouver des solutions, le rapporteur de majorité l'a évoqué. La question de l'égalité de traitement s'agissant de l'accès à un toit et du coût de ce dernier devra être traitée. Pour cela, la droite devra faire face à ses contradictions, puisque la seule manière de procéder sera évidemment de déclasser en zone villas. Je rappelle que 46% de la zone à bâtir se trouvent en zone villas et ne contiennent que 10% des logements. Il y a bien entendu une grande inégalité de traitement dans un territoire contraint comme celui de Genève, et il est fondamental de se pencher sur cette inégalité et de construire en zone villas.

Voilà pour ce petit tour de l'état de la nation en matière d'aménagement. Je souhaite en effet beaucoup de chance au département qui devra s'occuper de tous ces problèmes durant la prochaine année. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Quand le yin parle, le yang est obligé de répondre ! (Exclamations.) C'est donc sans surprise que je prends la parole pour réagir aux propos de Mme Renold. La première chose qui étonne, c'est que malgré le tableau noir et sombre que vient de dépeindre le parti socialiste, ce dernier soutient tout de même la politique publique G. Or soit on part du principe que rien ne fonctionne et on se prononce contre cette politique, soit tout va bien et on y est favorable. Là, le message n'est pas clair.

Il faut savoir que, depuis les années 1980, il existe une loi à Genève qui s'appelle la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, la LDTR. Cette loi empêche, en cas de travaux, de répercuter les investissements effectués sur les loyers. Il en résulte un écart entre les nouveaux loyers et les anciens de plus de 50%, soit le plus important du pays. Comme quoi, quand on crée une loi trop rigide, trop protectrice vis-à-vis des anciens loyers, on engendre effectivement les inégalités sociales dont vous vous plaignez, Madame Renold, mais ce sont vos milieux qui en sont responsables !

Ensuite, vous parlez de l'affaire spéculative du début de l'année. Un accord a été conclu entre l'un de vos représentants, M. Dandrès, éminent membre du parti socialiste et conseiller national, et un représentant du propriétaire, lui-même ancien conseiller national socialiste. L'accord maintient la résiliation des baux, parce qu'elle était nécessaire pour garantir la sécurité des locataires. Il ne s'agit donc pas du tout d'un cas spéculatif, mais d'un cas de rénovation pour la sécurité des locataires.

Enfin, dans la mesure où le parc immobilier est subventionné à plus de 20%, avec des prix contrôlés, on ne peut pas parler d'un parc spéculatif, d'autant moins quand on sait que plus de la moitié de celui-ci est détenu par des entités publiques, que ce soit l'Etat de Genève, des communes ou la Confédération. Donc, Madame Renold, commencez par donner des instructions à l'Etat pour qu'il applique lui-même, dans les 50% du parc qui lui appartiennent, des loyers abordables pour la population ! Ensuite, on s'attaquera aux 9% de propriétaires privés - parce que oui, les propriétaires privés ne représentent que 9% de l'intégralité du parc. Ce sont des données qui sont avérées et vous pourriez trouver assez facilement ces statistiques, si vous preniez la peine de vous renseigner un peu.

C'est pour ces raisons-là, Madame la présidente, que nous avons toute confiance dans le magistrat. Nous avons entendu ses propos ! Nous lui souhaitons plein de courage et nous nous réjouissons de prendre connaissance de sa vision, dans le cadre du budget 2027. Pour l'heure, nous parlons des comptes 2025, ce n'est donc pas vous, Monsieur le magistrat, que nous remettons en cause, mais votre prédécesseur. En conclusion, parce que nous pensons qu'il y a des efforts à faire, nous allons malheureusement refuser cette politique, à nouveau pas contre vous, Monsieur Walder, mais contre votre prédécesseur. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Sébastien Desfayes (LC). Le rapporteur de majorité a dit quelque chose de très juste, à savoir que diriger l'aménagement du territoire à Genève constitue un défi absolument impossible à relever, parce que c'est la quadrature du cercle. On doit en même temps assurer une prospérité économique, une croissance économique, être à la hauteur des engagements humanistes de Genève - Genève, terre d'accueil -, et cela dans un territoire extrêmement étroit, avec une population qui s'accroît.

Bon courage effectivement au conseiller d'Etat Walder - bienvenue d'abord et bon courage ensuite ! Je comprends sa prudence. Le plan directeur aurait dû être présenté d'ici la fin de cette législature, et le conseiller d'Etat a été d'une prudence de Sioux, qui est très certainement justifiée et compréhensible. On ne va pas prendre le risque de fâcher tout le monde avec un plan directeur, parce qu'on doit trancher et faire des choix.

Dans ce contexte, mon parti a une proposition, ou plutôt un conseil à vous donner pour essayer d'avoir une vision de l'aménagement du territoire. Le voici: si, pour une fois, la politique d'aménagement et du logement se concentrait sur la classe moyenne, ce serait extraordinaire. Si on offrait des logements - des logements accessibles - en priorité aux personnes qui travaillent, et pas à ceux qui bénéficient des prestations de l'Hospice général, ce serait une avancée considérable.

Aujourd'hui, si vous travaillez à Genève, ou pire encore si vous êtes deux parents d'une même famille qui travaillent, vous n'avez aucune chance d'avoir accès aux logements d'utilité publique et plus généralement aux logements sociaux. Et qu'est-ce qui se passe ? Ces familles de la classe moyenne vont sur le marché libre, où elles font augmenter la demande. S'applique alors un principe économique très simple, que tout le monde connaît bien et comprend ici: demande forte et offre faible égalent hausse des loyers. La solution que nous vous proposons, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est d'essayer de faire en sorte que la classe moyenne ait accès aux logements, y compris à ceux d'utilité publique.

A ce sujet, nous avons déposé deux projets de lois - quand je dis «nous», ce sont les centristes. Le premier vise à augmenter le nombre de HM et de HBM, c'est-à-dire de logements accessibles à ceux qu'on appelle aujourd'hui les working poors. Le deuxième consiste à relever les barèmes, et donc à permettre à des personnes qui gagnent confortablement leur vie en principe - mais la vie est si chère à Genève que, même avec de bons salaires, on y vit difficilement - d'avoir accès à des logements d'utilité publique. Pour nous, c'est absolument fondamental. Je pense que si vous avez le courage de mener une telle politique, les gens verront d'un oeil différent les déclassements qui s'avéreront nécessaires. Merci. (Applaudissements.)

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite vous dire ma surprise. Après avoir entendu un point de vue travaillé et éclairé de la part de Mme Renold, nous avons à l'opposé la riche héritière d'une dynastie immobilière... (Protestations.) ...au ton condescendant et agressif. Le but de cette politique est de créer du logement et du logement accessible. C'est ce que M. Desfayes soulignait. C'est bien le problème: quand on entend que la part de logements subventionnés est élevée, certes, mais c'est le cas dans les zones de développement. (Remarque.) Oui, oui, c'est en effet assez nul, les spéculateurs immobiliers, Monsieur Dimier, je suis tout à fait d'accord avec vous !

Une voix. On ne s'attaque pas aux personnes !

La présidente. Monsieur le député...

La même voix. Il m'attaque !

La présidente. Laissez M. Jotterand parler. Lorsque les autres députés prennent la parole... (Remarque.)

M. Matthieu Jotterand. J'ai mal entendu, Madame la présidente ?

La présidente. Oui, vous avez mal entendu... Continuez, Monsieur le député.

M. Matthieu Jotterand. Je disais donc que, quand Mme Barbier-Mueller explique qu'il y a beaucoup de logements subventionnés, c'est exact pour la zone de développement. Il est vrai également que le PLR a défendu de la zone ordinaire, notamment à Seymaz-Sud, et qu'il veut un maximum de logements spéculatifs, de manière que seules certaines personnes puissent se permettre non seulement d'accéder à la propriété, mais aussi simplement de louer un logement.

La population est prise en étau: elle doit soit payer un loyer beaucoup trop élevé, au risque de se retrouver au bénéfice de prestations relevant de la politique publique C «Cohésion sociale» - au sujet de laquelle le PLR râlera ensuite en disant qu'elle coûte trop cher -, soit partir habiter en France, ce qui fera râler cette fois-ci mon voisin MCG. Finalement, si les spéculatrices et spéculateurs immobiliers s'en mettaient moins plein les poches, on économiserait beaucoup et de temps pour les comptes, et d'argent pour la République et canton de Genève.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je prie les autres intervenants de respecter le temps de parole de leurs collègues, qui s'expriment selon les temps attribués. Monsieur Philippe de Rougemont, je vous cède le micro.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Je ne vais pas répéter ce que des collègues ont déjà dit, je vais apporter du neuf ! (Exclamations.) 

En 2025, 2900 logements ont été créés, dont 600 d'utilité publique. Pour ceux qui ne connaissent pas, ce sont des logements dont le loyer est proportionnel au revenu et dont le taux d'occupation est surveillé. En effet, lorsque les enfants quittent le foyer, on se retrouve avec une à deux personnes dans de vastes appartements; des correctifs sont donc mis en place pour une sobriété du mètre carré des bâtiments existants. Du reste, si une grande proportion des logements à Genève répondait aux mêmes critères que les LUP, dont le taux d'occupation est pris en considération, on aurait moins besoin de construire.

On observe une échappée galopante du nombre de mètres carrés chauffés habités - mais «habités», c'est un grand mot ! Quand on voit 15 000 appartements de cinq pièces et plus occupés par une personne seule et que le dispositif en place ne permet pas d'optimisation, ou quand on trouve dans un immeuble un jeune couple avec deux enfants, en attente d'un troisième, qui ne peut pas faire une permutation pour des raisons économiques, c'est que le système ne fonctionne pas. Législature après législature, on se heurte à cela. C'est un type de solutions, et il y en a beaucoup d'autres pour mettre en place une politique de densification des bâtiments existants.

Autre exemple qui touche l'aménagement et le logement: il existe deux types de locaux, comme dans tous les cantons, à savoir les bureaux et les logements. Pour ce qui est des premiers, 6% attendent des locataires. Dans le domaine du logement, lorsque le taux de vacance descend à 2%, on est face à une crise du logement; lorsqu'il atteint 1%, il s'agit d'une crise aiguë - ce sont là des critères officiels. Eh bien à Genève, nous sommes à 0,36%. Regardez donc la disparité entre bureaux et logements ! On continue pourtant à construire des immeubles composés à 100% de bureaux, qu'on ne peut pas convertir en logements. Nous disposons de marges de manoeuvre fantastiques pour loger davantage de personnes et pour inverser un ratio qui ne va pas du tout: pour chaque emploi à Genève, il y a un demi-logement.

On peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Les Vertes et les Verts vont vous appeler à voter oui à cette politique publique. Pourquoi ? Parce que même s'il reste beaucoup à faire, la politique du logement et de l'aménagement est comme une réalisation de la politique économique. C'est cette dernière qui dirige tout et, tant que nous aurons une économie orientée vers l'importation d'entreprises, et c'est ce qu'on fait... Quand on voit que dans le rapport sur les comptes de l'Etat, il est dit en substance: «On est fiers, on a attiré 24 grandes entreprises en 2025 !», ça veut dire beaucoup plus d'employés qui arrivent, et ça signifie qu'on ne favorise pas les entreprises déjà en place. 

J'espère qu'en entendant cela, vous verrez plutôt des opportunités d'agir mieux. Peut-être même que notre magistrat à tous chargé de ce domaine tique et est en train de prendre des notes ! Non, je plaisante... (Rires.) Voilà notre programme, et je ne suis pas d'accord avec celui de mon préopinant et ami M. Desfayes.

Voilà, que vous dire encore ? Nous refuserons la politique publique de l'économie - dont nous parlerons tout à l'heure - pour la raison que j'ai évoquée. Et pour terminer, je souhaiterais relever que nous sommes véritablement gloutons en ce moment. On consomme littéralement du territoire, pas seulement pour construire, mais aussi pour réaliser un projet d'accélérateur du CERN, qui mangerait du terrain agricole cette fois-ci, ou pour élargir l'autoroute de contournement à deux fois trois voies. On croit rêver ! On oublie de demander: «Jusqu'à quand ? Encore cinq ans ? Encore dix ans, quinze ans, vingt ans ?» Je vous laisse réfléchir à tout cela. Quoi qu'il en soit, les Vertes et les Verts voteront en faveur de cette politique. (Applaudissements.)

Mme Caroline Renold (S). Je vais brièvement répondre aux contradictions aberrantes des milieux immobiliers. Vous expliquerez à Mme Diane Barbier-Mueller qu'il faut lire un peu plus en détail les articles qu'elle consulte dans la «Tribune», parce qu'il n'y a malheureusement toujours pas d'accord et qu'on se prononcera à son sujet le jour où il y en aura un. Il y a eu en revanche les prémices d'un éventuel accord, et il ne lui aura pas échappé qu'un droit au retour était évoqué, et donc un droit de demeurer dans les appartements.

De plus, il n'est pas contradictoire - vous transmettrez encore, Madame la présidente, à Mme Barbier-Mueller - de critiquer la spéculation immobilière et ses tentatives effrénées de s'accaparer un droit fondamental qui est celui à un toit, et de demander un Etat fort qui applique mieux et plus correctement les lois voulues par les citoyens.

Enfin, un dernier point pour M. Desfayes cette fois - vous lui transmettrez, Madame la présidente. Il est complètement faux de dire qu'on ne construit que pour la population bénéficiaire de l'Hospice général. C'est un mythe issu des cauchemars que fait M. Desfayes la nuit ! Je vous rappelle que seuls 5,2% des logements du canton sont des HBM. Sur tous les logements subventionnés, 13% des locataires sont à l'Hospice général et 8% sont ces working poors qui ont des revenus mais qui bénéficient aussi de prestations de l'Hospice général. On est donc vraiment très, très loin de ce que nous décrit M. Desfayes. Merci. (Applaudissements.)

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train de parler de la politique publique G - ce n'est pas le permis G ! (Rires. Commentaires.) Cette politique est intitulée «Aménagement et logement», or on a peu évoqué l'aménagement. J'ai du reste une question à poser au gouvernement: quel modèle de développement voulons-nous à Genève dans les années à venir ?

Quant au logement, beaucoup de choses ont été dites. Ce que j'aimerais relever, c'est que les perdants de cette politique, ce sont les gens de la classe moyenne, notamment en matière de logements subventionnés. Ils ne peuvent pas accéder à cette catégorie de logements parce qu'ils ne remplissent pas les conditions et, malheureusement, ils n'arrivent pas non plus à accéder aux logements libres, car ils n'en ont pas les moyens. C'est pourquoi les critères d'octroi des logements dits subventionnés doivent être revus.

Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, le Mouvement Citoyens Genevois ne votera pas cette politique publique.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Je compléterai les propos de notre excellent député M. Amar Madani en vous rappelant juste que le peuple a voté en 2022 une loi qui permettait de favoriser l'accès aux logements pour les résidents. Elle prévoyait un minimum de résidence de cinq ans dans notre canton avec, de mémoire, quatre ans de résidence effective. Malheureusement, le Conseil d'Etat a détourné cette loi. Si cette dernière était pleinement appliquée aujourd'hui, il y aurait moins de personnes à la recherche d'un logement. Pour ces raisons-là aussi, le MCG, comme cela a été indiqué, refusera cette politique publique. 

Je voudrais également dire que je trouve regrettables les attaques personnelles adressées par mon camarade de gauche, qui est coutumier du fait d'après ce que je peux constater. On le voit formuler des attaques contre des personnes dans la presse, mais aussi contre des députés dans ce parlement. Je crois que c'est un peu par jalousie, parce qu'il ne fait peut-être pas partie d'une dynastie. En tout cas, je l'invite à se ressaisir - vous transmettrez, Madame la présidente -, parce que les attaques personnelles ne sont pas forcément bonnes pour cette assemblée. Mais c'est un habitué puisque, comme je l'ai dit, il le fait dans la presse, à l'égard de camarades de parti, et également dans ce parlement. Je vous remercie. (Applaudissements. Commentaires.)

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je ne l'ai pas relevé tout à l'heure, mais c'est tout de même un membre de votre parti qui s'est exclamé hors micro: «Arrêtez de dire des conneries !» Nous allons donc tous veiller à modérer le ton des débats et à éviter les attaques personnelles dans cet hémicycle.

Nous poursuivons avec M. Nicolas Walder, président... Euh, non ! Conseiller d'Etat ! (Commentaires.) C'est la fatigue, on est là depuis 14h ! Monsieur le conseiller d'Etat Nicolas Walder, vous avez la parole.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je vous promets de rester poli et cadré. (Rires.) Je voudrais d'abord dire à M. de Rougemont que si je prends des notes, c'est parce que vous parlez beaucoup dans cet hémicycle ! Il faut suivre, et je veux pouvoir répondre à certaines personnes. Ce n'est pas du tout de l'inattention; je n'étais pas occupé à faire autre chose, je vous écoutais attentivement.

Je vous rappelle que j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette politique. L'objectif du Conseil d'Etat et de mon département est de répondre aux besoins primordiaux en matière de logement, mais pour toute la population. Comme je vous l'ai indiqué, nous travaillons sur trois piliers. Le premier consiste à accélérer la production de logements.

Le deuxième vise à optimiser l'utilisation des logements, et je vous ai déjà annoncé qu'une note de politique générale écrite avec ma collègue Carole-Anne Kast a été déposée au Conseil d'Etat. Elle sera adoptée bientôt - je l'espère. Elle concerne la mise en place de mesures pour les appartements dits Airbnb qui dépassent les nonante jours de mise à disposition. Il y a également la question des résidences secondaires et d'autres, comme la sous-occupation, la sous-utilisation des espaces et la transformation des bureaux. Cela fait l'objet d'études détaillées et je reviendrai très prochainement vers vous avec des propositions à ce sujet.

Le troisième pilier a trait à la protection des locataires. Je reçois quotidiennement des messages - je viens d'ailleurs encore d'en recevoir un - de personnes qui se voient signifier des résiliations de bail pour raison de travaux. Mesdames et Messieurs, on ne peut simplement pas faire en sorte que la population ait confiance dans l'Etat, dans le développement du canton, si nous précarisons les personnes qui aujourd'hui ont un bail, parmi la population et parmi la classe moyenne dont vous parliez tout à l'heure. Cette classe moyenne se voit notifier des résiliations de bail et, à un âge souvent avancé, des personnes se retrouvent dans une situation où elles ne savent pas de quoi demain sera fait. Nous devons donc travailler sur la protection des locataires également. Ces trois piliers vont ensemble et je tiens à travailler sur chacun d'eux.

Par ailleurs, vous parliez de logements accessibles pour la classe moyenne. Ils existent, ce sont les logements construits en zone de développement - le locatif libre -, qui sont inférieurs de 40% aux prix du marché ! Lorsqu'on déclasse en zone de développement, Mesdames et Messieurs, les logements à loyer libre sont accessibles pour la classe moyenne et les PPE sont accessibles pour la classe moyenne supérieure. En zone ordinaire, en revanche, il n'y a pas de contrôle des prix et, effectivement, ça devient inaccessible. Il ne reste alors à la classe moyenne plus qu'à espérer pouvoir bénéficier d'un LUP. Ces derniers sont nécessaires; il y a 8000 personnes sur liste d'attente ! Vous pouvez étendre les critères d'accession à ces logements, mais ça n'enlèvera pas les 8000 familles qui, aujourd'hui déjà, attendent. Ce sont des familles qui vivent parfois à six ou sept dans des studios.

Mesdames et Messieurs, oui, il faut construire plus, mais il ne sert à rien d'opposer des catégories de personnes. Il manque des logements et nous devons travailler pour toute la population. La classe moyenne dont vous parlez, qui ne peut pas s'offrir un logement sur le marché privé, peut généralement s'offrir un logement à loyer libre en zone de développement. Pour cela, il faut toutefois évidemment qu'il y ait suffisamment de constructions en zone de développement, et c'est ce à quoi nous allons oeuvrer.

Quant au plan directeur cantonal - vous le savez, Monsieur Desfayes -, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce propos, mais je tiens quand même à le rappeler ici pour dissiper tout malentendu: ce n'est pas que j'aie peur de vous soumettre ce dossier. De toute façon, vous le savez, je l'ai dit, le plan directeur cantonal 2030-2050 sera présenté au Conseil d'Etat et mis en consultation publique avant les élections. Vous aurez donc tout loisir de faire votre campagne sur le sujet. Par contre, il ne sera pas adopté par le Grand Conseil avant cette échéance, simplement parce que - je l'ai dit et je le répète - je veux prendre du temps ces prochains mois pour discuter avec les communes, qui sont les principaux facteurs d'acceptation des projets.

En effet, si les projets sont bloqués, on peut bien sûr taper sur l'administration, sur les opposants, mais c'est essentiellement parce que, politiquement, nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord pour faire avancer les dossiers. Je pense que ma fonction première est de travailler avec les communes, qui ont un rôle crucial à jouer, de sorte que ces projets de développement - et beaucoup de déclassements dans la zone villas, parce que nous allons devoir prendre cette direction-là aussi - passent d'abord par une discussion avec les communes.

Il s'agit donc d'une question stratégique et non d'une quelconque réticence de ma part à vous soumettre un plan directeur cantonal en période électorale, Monsieur Desfayes. Ce point-là ne m'inquiète pas trop. Je souhaite surtout que le plan directeur cantonal soit suivi d'effets, c'est-à-dire suivi de constructions, d'une solution pour les Genevoises et les Genevois, et qu'il ne reste pas lettre morte, un papier qui ne produirait pas de résultats. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la politique publique G «Aménagement et logement».

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est rejetée par 41 non contre 31 oui et 17 abstentions.

La présidente. Nous avons examiné la moitié des politiques publiques, c'est donc le moment de vous rappeler les temps de parole restants. Je prie Mme de Planta de bien vouloir faire le point.

Mme Francine de Planta. Volontiers, Madame la présidente. 

Monsieur Eckert, rapporteur de majorité, il vous reste neuf minutes et cinquante et une secondes. Monsieur Pistis, rapporteur de première minorité ad interim, vous avez beaucoup parlé: il ne vous reste que six minutes et quarante-trois secondes. Monsieur Jotterand, rapporteur de deuxième minorité, étonnamment, il vous en reste plus: onze minutes et quarante-huit secondes ! (Rires.) 

S'agissant des partis, les plus bavards, c'est-à-dire les socialistes, ne disposent plus que de onze minutes et dix-huit secondes. Les Verts ont encore quinze minutes et quarante-huit secondes, LJS vingt-trois minutes et dix-sept secondes, le MCG - les moins prolixes - vingt-quatre minutes et six secondes, Le Centre seize minutes et cinquante secondes, le PLR vingt-deux minutes et trente-huit secondes et l'UDC vingt-deux minutes et vingt-neuf secondes.

La présidente. Merci, Madame de Planta. Je précise qu'il reste sept minutes et trente-cinq secondes à M. Djawed Sangdel.

H - SÉCURITÉ ET POPULATION

La présidente. Après cette petite pause consacrée au rappel des temps - certains en ont profité pour se rafraîchir ! -, nous passons à la politique publique H «Sécurité et population». Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je ne me suis pas totalement trompé sur la température de la politique publique précédente. Je ne vais pas trop me prononcer sur celle-ci, mais à mon avis, la partie qui concerne la police va certainement agiter les esprits. Je n'en dirai pas beaucoup plus, parce qu'il y a des divergences d'opinions, y compris au sein de mon groupe.

Je souhaite juste vous rappeler que cette politique publique n'englobe pas que la police, mais aussi toute la question de la détention, avec de nombreux enjeux comme le développement de peines alternatives ou d'une politique pénitentiaire qui reste à définir. Elle inclut en outre tout ce qui touche à l'OCPM, qui peut bien sûr également prêter à discussion. Le dernier domaine concerné est celui de la protection civile, de la sécurité civile et de l'armée, qui pose là encore passablement de défis en matière notamment de sécurité de la population. Cela comprend par exemple les avertissements relatifs aux dangers naturels, comme ceux liés à la canicule que nous connaissons actuellement.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité, pour vos pronostics météo ! Nous continuons avec Mme Masha Alimi, à qui je cède la parole.

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, disons-le tout de suite: Libertés et Justice sociale refusera cette politique publique H parce que les comptes ne doivent pas seulement mesurer les dépenses, ils doivent aussi nous permettre d'évaluer si l'action publique produit réellement les effets annoncés. Sur ce point, je dois dire mon insatisfaction vis-à-vis de la politique menée par le département des institutions et du numérique.

A la lecture du rapport, nous relevons de nombreuses annonces: bracelet électronique, réinsertion, justice restaurative, réorganisation de la police, projets pilotes, réflexion stratégique. Lorsqu'on confronte ce discours à la réalité du terrain, il est néanmoins difficile d'y trouver une vision structurée et surtout une mise en oeuvre concrète.

S'agissant de la politique pénitentiaire, le constat est préoccupant. Le Grand Conseil a voté une loi sur la planification pénitentiaire. Pourtant, à ce jour, nous n'avons toujours pas eu de présentation, ni de calendrier, ni d'élément suffisamment tangible permettant d'affirmer que celle-ci est réellement en cours. Le rapport évoque des études, des options et des réflexions, mais cela ne constitue pas encore une stratégie opérationnelle.

Ensuite, il faut clairement dire les choses, la surpopulation carcérale n'est pas un phénomène abstrait. Elle est aussi la conséquence d'infrastructures qui ne correspondent pas aux besoins actuels. Champ-Dollon en est l'exemple le plus frappant. Cet établissement a été conçu pour accueillir principalement des personnes en détention avant jugement. Or, dans les faits, on y trouve également des personnes exécutant des PPLS, c'est-à-dire des peines privatives de liberté de substitution. Cela pose une question fondamentale: est-ce réellement le cadre adapté ? Nous savons qu'une part importante des personnes concernées par les PPLS sont dans des situations de rupture sociale, avec des problématiques qui ne relèvent pas uniquement de l'enfermement, mais aussi de l'accompagnement et de solutions alternatives.

Face à cette situation, le parlement n'est pas resté inactif. Nous avons pris nos responsabilités en initiant un projet de loi afin de contraindre le Conseil d'Etat à adopter d'autres mesures et à éviter que Champ-Dollon ne continue d'absorber ces cas, qui devraient être traités autrement. 

Pour ce qui est de la réinsertion, j'entends également le discours officiel, mais en tant que membre de la commission des visiteurs officiels, ce que j'observe est plus contrasté. Il existe quelques ateliers, certes, mais ils ressemblent souvent davantage à une occupation qu'à un véritable parcours qualifiant et, trop fréquemment encore, ces dispositifs sont interrompus faute de personnel. Même constat pour la justice restaurative: un projet pilote est mentionné, mais aucun élément ne nous permet aujourd'hui d'en mesurer les résultats ou d'évaluer un impact réel.

Enfin, concernant la police, le département parle d'application de la nouvelle loi, d'amélioration de la coordination et d'optimisation de l'organisation. Pourtant, le retour des syndicats décrit encore des logiques de silos et une accumulation persistante des heures supplémentaires. Nous n'avons pas besoin d'un catalogue d'intentions; nous avons besoin d'une politique publique qui transforme des annonces en résultats mesurables grâce à une vision, une planification et des échéances. Je vous remercie.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Le groupe Vert déplore une nouvelle fois les importantes lacunes qui persistent dans cette politique publique H «Sécurité et population».

A la suite du décès de deux jeunes personnes détenues au Vieil hôtel de police, il y a maintenant deux ans, nous constatons que les améliorations demeurent insatisfaisantes, notamment en matière de formation spécifique du personnel de sécurité aux risques suicidaires et de mort liés au choc carcéral. Le département doit aller plus loin pour assurer entre autres une présence médicale ou infirmière sur le site, mais aussi raisonner le Ministère public autant que faire se peut pour mettre fin à la pratique de surincarcération massive propre à Genève.

S'agissant de la police, nous souhaitons exprimer une vive inquiétude face aux atteintes croissantes à la liberté de manifester. Le 2 octobre 2025 déjà, la gestion policière de la manifestation dénonçant les atrocités et le génocide commis à Gaza par le gouvernement d'Israël avait soulevé de graves questions quant au respect de la liberté d'expression. Le rôle du département chargé de la sécurité est de protéger l'ensemble de la population, y compris celles et ceux qui descendent dans la rue pour défendre une société plus juste, et non pas seulement les riches, les propriétaires et les commerçants.

Bloquer une manifestation sur un pont, faire usage de gaz lacrymogènes contre une tête de cortège et risquer de provoquer un mouvement de foule susceptible de mettre familles et enfants en danger sont des pratiques incompatibles avec une société démocratique.

La répression des manifestations et des manifestants en général s'intensifie en Suisse. Notre pays a d'ailleurs été condamné par la Cour européenne des droits de l'homme pour cette répression en 2023. Il est à nouveau épinglé cette année pour une pratique genevoise. Les événements récents, en septembre dernier à Berne, puis à Genève ce week-end, où plusieurs centaines de personnes ont été encerclées, nassées pendant plusieurs heures, où une personne a ensuite été tabassée par des agents en civil en présence d'une patrouille qui n'est pas intervenue - ça a été relevé par les médias -, doivent conduire le département à ordonner une enquête indépendante immédiate afin d'établir toute la vérité sur ces faits, qui n'ont pas leur place dans notre canton. Genève doit sortir de son déni institutionnel, mis notamment en exergue dans le récent état des lieux sur les violences policières à Genève publié par la LSDH, la Ligue suisse des droits humains. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme Caroline Renold (S). Je pense que je vais faire un peu plaisir à la droite parce que, pour cette politique publique, j'ai deux propositions pour baisser les charges et, en plus, je vais citer le canton de Zurich !

Tout d'abord, la décroissance carcérale serait une bonne idée. Je vous invite à lire, si vous ne l'avez pas encore fait - puisqu'on en est aux recommandations de lectures pour les vacances -, le «policy brief» du Laboratoire romand sur la décroissance carcérale. Je vous rappelle qu'à Genève, nous avons un taux d'incarcération qui est très élevé: 154 pour 100 000 habitants, versus 80 pour 100 000 dans le reste de la Suisse et 70 pour 100 000 à Zurich - pour M. Zweifel ! A Bâle, il est de 66 pour 100 000.

Il est incompréhensible que nous ayons un si haut taux d'incarcération. Cela n'est justifié par aucun élément. Non, nous ne sommes pas plus exposés au tourisme criminel que d'autres cantons frontaliers urbains en Suisse. Il n'y a qu'à comparer les statistiques, justement avec Bâle, Zurich ou Lugano. De plus, il n'y a pas d'explosion de la criminalité. Si vous regardez précisément les tendances sur une quinzaine d'années, vous verrez que tout est à la baisse. C'est en particulier le cas à Genève. Les taux de criminalité n'expliquent donc en aucun cas ce recours accru à la détention. Nous voyons par conséquent un gros potentiel d'économies dans la réduction de l'incarcération injustifiée à Genève et nous souhaiterions profiter des comptes pour suggérer une modification en ce sens.

Le deuxième point, qui pourrait selon nous amener beaucoup d'économies, c'est évidemment une formation de la police et de toute sa hiérarchie à la gestion des manifestations et au respect des droits fondamentaux à tous les niveaux de l'Etat. Il nous semble en effet que ces leçons ne sont pas véritablement apprises et connues. L'expérience de la non-gestion de la manifestation du 2 octobre 2025 et des violations de droits fondamentaux ne paraît pas avoir porté ses fruits, puisqu'on a constaté ce week-end que certains principes n'étaient pas très bien compris, notamment l'interdiction des arrestations arbitraires, l'interdiction de détenir des individus sans motif, l'interdiction de détenir des personnes sans couvertures, sans nourriture, sans eau, sans toilettes, dans des conditions de détention qui sont constitutives de traitements inhumains, cruels et dégradants.

Outre le fait que c'est totalement illégal et contraire à tous les principes fondamentaux que nous défendons, je pense que la pratique de la nasse est très coûteuse. Evidemment, on n'a pas dépensé beaucoup d'argent en WC ou en bouteilles d'eau, mais ça a coûté cher sur le plan tout à la fois des salaires des policiers (qui, à mon avis, auraient largement préféré passer la nuit dans leur lit), des salaires des policiers infiltrés et des dommages qu'ils causent, des dommages et intérêts de manière générale, mais surtout du point de vue de la confiance en l'Etat de droit et en notre démocratie.

En ce qui concerne la politique H, vous comprendrez donc que nous estimons que l'on peut faire beaucoup mieux. Merci. (Applaudissements.) 

M. Yvan Zweifel (PLR). Il ne m'était pas venu à l'idée d'intervenir sur cette politique publique dans la mesure où on parle bien ici de la gestion pour l'année 2025, mais puisque certaines personnes, notamment au parti socialiste et chez les Verts, ont décidé de s'exprimer pour raconter des fariboles sur un sujet qui n'a absolument rien à voir avec la gestion de l'année dernière, mais qui concerne 2026, il me paraissait assez important de tout de même répondre.

On a donc entendu deux députées notamment qui ont tenté d'expliquer, en lien avec un événement qui s'est produit dernièrement, que la police aurait surréagi ou mal réagi. 20 000 manifestants ont été autorisés à dire ce qu'ils pensaient de sept chefs d'Etat élus démocratiquement dans leur pays. Ils ont eu le droit de le faire et ils l'ont d'ailleurs fait, pour l'immense majorité - je tiens à le relever ici -, tout à fait correctement. Il se trouve que 600 abrutis ont décidé d'essayer de casser notre cité, or la réponse de Mmes Bobillier et Renold consiste à dire: «Les policiers auraient dû rester tranquilles, ne surtout pas réagir et laisser ces 600 personnes massacrer notre cité et mettre en danger notre population, y compris ceux qui manifestaient de manière absolument pacifique.» Voilà le message qu'envoient le parti socialiste et le parti écologiste ! C'est tout à fait inacceptable.

La police a réagi de façon totalement proportionnée. Elle a fait exactement ce pour quoi elle est payée et engagée, à savoir protéger la population et les biens de la population. Elle l'a fait de manière magnifique puisque, contrairement à ce qui s'est passé en 2003 - d'aucuns s'en souviennent -, il y a eu des dégâts mais qui ont été minimes; cela parce que la police a parfaitement réagi, parce que le département et l'autorité de tutelle ont parfaitement organisé cet événement.

Pour ma part, ceux que j'aimerais dénoncer ici, ce sont ceux qui ont participé à la manifestation tout à fait pacifiquement, qui ont bien vu ce qui s'est passé et qui en font néanmoins abstraction; ils connaissent peut-être quelques-uns de ces 600 abrutis - je répète encore une fois ce terme, car il est vraiment important... On ne va pas me faire croire que personne dans la foule n'a vu des gens se cagouler, s'habiller en noir, se munir de boules de pétanque et de battes de base-ball. Mais non, on n'a rien vu ! En revanche, ces gens-là ont tous vu la police qui a mal réagi ! Ils n'ont surtout pas entendu ce que la police leur a dit, c'est-à-dire de se dissiper, ou plutôt l'immense majorité l'a parfaitement entendu mais il y en a qui, comme par hasard, ne l'ont pas entendu ou ont fait semblant de ne pas l'entendre. Et ensuite, ils se plaignent d'avoir été contrôlés par la police ! Certains, venant apparemment du canton de Vaud, se sont même permis de sortir leur carte de député vaudois pour expliquer qu'ils auraient le droit de partir et qu'ils trouvaient inadmissible ce qui se passait.

Ce qui est inadmissible, Mesdames et Messieurs, c'est que 600 personnes ont essayé de mettre à sac notre ville. Voilà ce que vous devriez condamner ! Vous voulez dénoncer sept chefs d'Etat démocratiquement élus ? N'hésitez surtout pas à faire de même avec des potentats d'Etats dictatoriaux ! N'hésitez surtout pas à aller faire votre manifestation devant l'ambassade d'Iran, devant celles de Corée du Nord, de Birmanie, de Chine ! (Applaudissements. Remarque.) On ne vous entend jamais là-dessus ! Non, il faut taper sur sept présidents démocratiquement élus, et il faut ensuite attaquer la police, qui a parfaitement fait ce qu'on lui demandait, c'est-à-dire son métier.

En ce qui me concerne, au nom du groupe PLR et certainement d'autres partis, je tiens à remercier et à féliciter la police pour le travail extraordinaire qu'elle a fourni, pour les dégâts minimes et l'absence de blessés, et je remercie également le département de tutelle ainsi que Mme la conseillère d'Etat. (Remarque.) Voilà ce qu'il faut retenir ici, Mesdames et Messieurs !

Pour le reste, et parce qu'on parle de 2025, nous accepterons cette politique publique. Merci ! (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo !

La présidente. Je rappelle que c'est la dernière politique publique que nous traiterons ce soir. Nous pourrons ensuite aller dormir. Et je profite juste de cet instant pour inviter à nouveau tout le monde à redescendre d'un ton.

Une voix. 1 à 0 pour la Suisse ! (Commentaires.) 

La présidente. Et puisqu'on parle des comptes 2025, concentrons-nous plutôt sur ce sujet ! Il y a 1 à 0 pour la Suisse ?

Des voix. Oui ! (Applaudissements.) 

La présidente. Très bien. Nous continuons les débats sur les comptes 2025. Monsieur Desfayes, je vous cède la parole.

M. Sébastien Desfayes. Je la prendrai plus tard ! Merci, Madame la présidente. (Rires. Commentaires.) 

La présidente. D'accord, Monsieur Desfayes. On se réjouit de vous entendre. Madame Sophie Bobillier, c'est à vous.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Madame la présidente. Je ne prévoyais pas de rétorquer, mais je trouve absolument ignobles les propos tenus par mon préopinant M. Zweifel. Il est plus qu'insultant de traiter ainsi les 600 personnes nassées le week-end dernier... (Commentaires.) ...dont faisaient partie des mineurs, des personnes âgées, des personnes vulnérables, mais aussi des riverains, des touristes ou encore des employés de la buvette, qui ont été retenus jusqu'à neuf heures, alors que finalement trois personnes ont été emmenées au poste de police et aucune mise à disposition du Ministère public. Selon moi, il est important que Genève se pose des questions sur cette pratique totalement antidémocratique. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Matthieu Jotterand, je vous cède la parole.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. (Les applaudissements se poursuivent.) 

La présidente. Attendez, Monsieur Jotterand. Je le répète, Mesdames et Messieurs, c'est la dernière politique publique que nous traiterons ce soir, mais plus longtemps vous applaudirez vos collègues, plus longtemps durera la séance !

M. Matthieu Jotterand. Mon temps de parole s'écoule ! (Remarque.)

La présidente. Oui, oui, ne vous inquiétez pas ! (Remarque.) Allez-y, Monsieur Jotterand.

M. Matthieu Jotterand. Merci, Madame la présidente. J'espère que si l'on termine rapidement, on pourra voir la fin du match !

Cela dit, avant d'aller regarder le match de foot, comme certains semblent en avoir envie ici, j'aimerais relever que des dérives autoritaires assez graves concernant la politique de maintien de l'ordre ont eu lieu. Elles ont commencé le 2 octobre - c'est là le lien avec les comptes - et elles continuent.

Nous avons entendu des propos absolument caricaturaux de la part de M. Zweifel. Il a parlé de 600 «abrutis»; je ne cautionne pas le terme, mais je partage l'avis que ce sont 600 personnes qui posent problème dans la manifestation. Le parti socialiste s'est d'ailleurs toujours très clairement exprimé sur le fait qu'il ne soutient pas la casse. Cela étant, nous avons constaté des dérives autoritaires très nettes en matière de privation de liberté et d'atteinte aux droits fondamentaux, de captation d'images, de vidéosurveillance - des pratiques qui rappellent les prémices de régimes autoritaires.

Vous applaudissez un député libéral caricatural avec un grand plaisir tout en regardant le foot, Mesdames et Messieurs de droite - vous transmettrez, Madame la présidente, puisque c'est ainsi que l'usage le veut - et, très clairement, ça pose problème. De plus, M. Zweifel a indiqué que des manifestants et manifestantes n'étaient pas partis, mais qu'ils étaient restés sur place, alors que c'était interdit. Oui, mais c'est parce qu'aucune échappatoire n'avait été laissée par la police ! En revanche, lorsqu'il fallait retenir les black blocs, la police s'est loupée et ils se sont tous échappés, d'où le fait que la pêche ait été aussi mauvaise et que personne n'ait été attrapé parmi les casseurs et les casseuses. C'est bien le problème ! La police a mal réagi ce week-end, même si dans l'ensemble on se réjouit du bilan matériel et du nombre relativement faible de blessés. Globalement, la police n'a pas fait un si bon travail, loin de là, et le groupe socialiste laissera la liberté de vote sur cette politique publique. (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Gabriela Sonderegger (MCG). Le groupe MCG ne voulait pas s'exprimer sur cette politique publique. Il l'acceptera, bien entendu, mais il souhaite surtout affirmer son plein soutien à la magistrate, Mme Carole-Anne Kast.

Au vu des récents événements liés au G7, nous adressons nos sincères remerciements à l'ensemble des forces de l'ordre qui ont assuré la sécurité avec professionnalisme, engagement et sang-froid. Notre groupe apporte son inconditionnel soutien à Mme la conseillère d'Etat qui, malgré les critiques dont elle a fait l'objet, y compris au sein de son propre camp politique, a tout mis en oeuvre pour garantir la sécurité que les Genevois sont en droit d'attendre. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

Une voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Je serai très bref. Je souhaite tout d'abord vous dire que le groupe UDC, vu les circonstances, soutiendra évidemment cette politique publique.

Ensuite, c'est peut-être le moment de rappeler que nous vivons en Suisse, un pays démocratique où les décisions sont prises par des gens légitimement élus lors d'élections. Vous avez le droit d'en changer, mais en tout cas pas en passant par des manifestations de rue où des abrutis avec des mégaphones éructent des slogans faux. Il serait bon que tout le monde se le mette en tête ! Merci, Madame la présidente.

M. Vincent Subilia (PLR). Je n'avais pas non plus prévu de prendre la parole, mais puisque chacun y va de son couplet, je me joins à la cohorte de mes préopinants, non pas pour applaudir l'équipe de Suisse, mais pour dénoncer le double langage que l'on perçoit sur les bancs de la gauche.

Je les cite: «prémices d'une dérive autoritaire, d'un régime totalitaire». Ce qui est consternant, c'est d'entendre ces propos dans votre bouche à l'endroit de votre propre magistrate - vous transmettrez, Madame la présidente -, alors qu'elle a fait le pari de l'ouverture, nonobstant les pressions exercées (y compris par les milieux économiques que je représente) pour limiter, dans une pesée d'intérêts qui nous paraissait responsable, la liberté d'expression. Mme Kast a fait le choix de maintenir celle-ci, parce qu'elle se fondait sur la prémisse que vous lui aviez offerte, à savoir une manifestation qui se déroulerait de façon sereine. De toute évidence, ça n'a pas été le cas. Et voilà qu'aujourd'hui, vous lui reprochez... (Commentaires.)

La présidente. Un peu de silence !

M. Vincent Subilia. Vous lui adressez des reproches selon lesquels elle ne maîtriserait pas la situation ! C'est une inversion des rôles aussi scandaleuse que celle à laquelle nous assistons. En effet, pas un seul mot pour celles et ceux qui ont été victimes des déprédations commises ! Pas un seul mot pour les commerçants qui ont subi un manque à gagner considérable... (Commentaires.) 

La présidente. Un peu de silence !

M. Vincent Subilia. ...un manque à gagner quotidien qui se chiffre en millions. Les seuls mots que vous avez sont pour dénoncer certaines dérives autoritaires. C'est le monde à l'envers ! Vous devriez être solidaires de votre magistrate ! Vous devriez pouvoir la soutenir et lui dire merci d'avoir fait respecter l'ordre à Genève. C'est en tout cas le message que la droite unie souhaite lui faire passer ce soir. Merci. (Applaudissements.) 

Des voix. Bravo ! (Brouhaha.) 

La présidente. S'il vous plaît, encore un peu de calme ! Monsieur Jean-Marc Guinchard, je vous cède le micro.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. La semaine passée, chaque fois que j'ai croisé des policiers en me promenant dans les Rues Basses et dans plusieurs endroits de la ville, je leur ai serré la main et je les ai remerciés pour leur engagement. Je le refais ce soir, en remerciant également la cheffe du département pour ce qu'elle a réalisé. 

Nous avons tous vu les images d'un jeune manifestant qui s'interposait face à des black blocs pour les empêcher de mettre le feu à des poubelles. C'est le seul manifestant que j'ai vu - j'étais sur place - qui a réussi à intervenir et à ramener le calme. Je tiens également à le féliciter.

Je ne suis pas coutumier des manifestations - même si j'ai participé à quelques-unes d'entre elles, c'est vrai -, mais jamais je ne m'y suis rendu avec des boules de pétanque dans mon sac ou dans mes poches. Merci. 

M. Cyril Mizrahi (S). Moi non plus, je n'avais pas prévu de prendre la parole, mais il est quand même assez piquant, Mesdames et Messieurs, chers collègues, d'entendre certains députés qui ont lutté bec et ongles contre l'autorisation de manifester tresser tout d'un coup des louanges à Carole-Anne Kast qui, elle, s'est battue vaillamment pour que cette manifestation soit autorisée.

Cela étant dit, soutenir Carole-Anne Kast ne veut pas dire soutenir ce qui s'est mal passé. Ça ne veut pas dire soutenir une nasse qui a duré huit heures, pendant lesquelles les gens n'avaient accès ni aux toilettes ni à l'eau potable. Ça, Carole-Anne Kast n'en est pas responsable. (Brouhaha.) 

La présidente. Un peu de silence !

M. Cyril Mizrahi. Je finis, Madame la présidente. Ça ne veut pas dire non plus soutenir les flics en civil qui ont tabassé un jeune aux Pâquis. Ça non plus, Carole-Anne Kast n'en est pas responsable, et j'espère bien que vous ne cautionnez pas ce genre de pratique ! Il y aura une enquête de l'IGS, dont j'espère que vous soutenez le travail et que vous appuierez les conclusions quand elles sortiront. Je vous remercie. (Applaudissements.) 

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous vivons une soirée un peu spéciale, avec des débats houleux, mais la Suisse a marqué un deuxième but ! (Applaudissements.) Nous poursuivons avec Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Madame la présidente. Nous pouvions légitimement avoir des craintes vu ce qui s'était passé en 2003. C'est normal, comme de penser non seulement à la population, la majorité silencieuse, mais aussi à tous les commerçants qui n'avaient pas les moyens de se prémunir contre les risques. On pouvait effectivement imaginer qu'il y aurait des dégâts.

Cela dit, il faut également avoir l'humilité de reconnaître quand les choses se passent bien, et elles se sont bien passées ! Il faut avoir l'humilité d'admettre que, même si ce n'est pas une magistrate de droite mais de gauche, ça s'est bien passé. C'est tout ce qu'on a envie de dire ce soir. Ça s'est bien passé, et nous en sommes bien contents ! Il n'y a pas eu de mort, il n'y a pas eu de blessé grave. Les manifestants ont pu défiler et les commerçants ont pu rouvrir aujourd'hui sans trop de casse. Merci, Madame la magistrate Carole-Anne Kast.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Effectivement, tout était prévu au niveau de la police pour cette manifestation et je pense que tout a été fait correctement. J'ai participé à la manifestation en tant que public - pas comme manifestant ni comme policier - et je salue le travail des forces de l'ordre, qui par ailleurs ont reçu des bouteilles d'eau mais qui n'ont pas riposté, ni réagi de manière désagréable. Donc merci à Mme Kast pour le travail effectué et merci à Mme la commandante. 

Une voix. Bravo.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai pris bonne note de vos remarques sur le rapport de gestion en ce qui concerne la politique publique H, qui déchaîne manifestement les passions ce soir - pas tout à fait autant que le match de foot, mais pas loin.

Vous l'avez dit, certaines choses pourraient effectivement aller plus vite ou être améliorées, et la planification pénitentiaire en fait partie. Il est difficile de trouver des terrains pour construire du logement - ça a été relevé tout à l'heure lors du débat sur la politique publique G -, alors imaginez trouver des terrains pour construire une prison ! Ce n'est pas simple. Nous y travaillons activement avec le département du territoire et, dès que des perspectives tangibles pourront vous être présentées, nous serons en mesure d'entrer dans le concret pour la planification pénitentiaire. Cela devrait arriver prochainement. 

En ce qui concerne les PPLS, le département s'efforce d'appliquer la décision de votre parlement; j'espère donc que nous pourrons compter sur votre soutien lorsqu'il faudra obtenir des postes supplémentaires pour la mettre en oeuvre de manière conforme au droit et à la dignité des personnes.

Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs d'entre vous ici nous ont dit qu'il fallait que la police, ou la détention - je n'ai pas très bien compris -, ou peut-être moi-même en fait, «raisonne le Ministère public» au sujet de l'incarcération et travaille à la décroissance carcérale. C'est très intéressant, Mesdames les députées, mais je vous invite à adresser vos remarques fort pertinentes au moment du traitement de la politique publique J parce que, si vous ne l'aviez pas compris, ce n'est pas la police qui décide qui est emprisonné et si les peines sont fermes ou pas. Ce n'est pas la détention non plus qui fait le choix des condamnations prononcées par les juges de la filière pénale.

S'agissant du droit de manifester, Genève est la championne suisse des manifestations, or on crie à la restriction des droits fondamentaux ! On nous reproche d'avoir mis en danger des manifestants sur le pont du Mont-Blanc le 2 octobre, mais pendant quatre mois, la coalition No G7 a exigé de pouvoir manifester sur ce même pont, jusqu'à déposer un recours contre la décision d'autoriser la manifestation uniquement sur la rive droite. La justice, pas plus tard que cette semaine, nous a donné raison. Ainsi, nous avons bel et bien tiré les enseignements du 2 octobre: nous n'autoriserons plus de manifestation à risque sur le pont du Mont-Blanc, car c'est trop dangereux.

Un mot encore, Mesdames et Messieurs les députés, pour vous dire que les deux volets de la politique publique H sont véritablement des domaines régaliens de l'Etat. Par conséquent, les collaborateurs et collaboratrices de la police, de la détention et même dans une certaine mesure ceux de l'OCPPAM ou de l'OCPM sont dépositaires d'une parcelle de l'autorité de l'Etat et peuvent être amenés à prendre des décisions qui représentent une forme de contrainte sur les gens. Il est tout à fait normal et exigible que leur comportement de même que leur travail soient particulièrement bien surveillés, et c'est le cas. Il existe en effet des procédures robustes, qui permettent de s'assurer que les collaborateurs, dans l'exercice de ces fonctions régaliennes, agissent conformément au droit et à la proportionnalité qui est exigée d'eux. Si les questions sont parfaitement légitimes, le complotisme ou la négation des faits le sont en revanche moins. J'espère que vous accorderez toujours votre confiance aux collaborateurs et aux collaboratrices qui accomplissent ce travail si exigeant et que vous leur apporterez donc aussi votre soutien lorsqu'il sera question de leur donner les moyens d'agir. Merci beaucoup, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. (Remarque.) Je suis au courant ! 3 à 0 pour la Nati, j'en informe cette assemblée ! (Applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à ne pas partir immédiatement après le vote, car je ferai une annonce très importante pour ce parlement. Nous pouvons maintenant nous prononcer sur la politique publique H «Sécurité et population».

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est adoptée par 54 oui contre 24 non et 4 abstentions.

Troisième partie des débats sur les comptes 2025 (suite du 2e débat et 3e débat): Séance du vendredi 19 juin 2026 à 14h

La présidente. Avant que vous ne partiez, je souhaite vous faire part d'une communication de la présidence.

Mesdames et Messieurs les membres du Grand Conseil, je vous informe que M. Stéphane Baldassari prendra sa retraite à la fin du mois de juillet, après avoir travaillé pendant trente-deux ans comme huissier du Grand Conseil. (L'assemblée se lève. Longs applaudissements. Mme Ana Roch embrasse M. Stéphane Baldassari et lui remet un présent.)

Des voix. Un discours ! Un discours !

La présidente. Vous aurez l'occasion de prendre congé de lui demain, lors des deux dernières séances où il sera présent dans la salle. Nous lui adressons nos voeux les meilleurs pour une heureuse retraite et le remercions pour ces nombreuses années au service de notre parlement, en lui remettant le stylo souvenir du Grand Conseil ainsi qu'un cadeau de la part du Bureau. (Longs applaudissements. La présidente descend de l'estrade, embrasse M. Stéphane Baldassari et lui remet le stylo souvenir ainsi que le cadeau de la part du Bureau.)

M. Baldassari était là avant ma naissance ! (Rires.) Je lui souhaite une très, très heureuse retraite dans le canton du Valais. Pour le reste, je vous souhaite une belle nuit et vous donne rendez-vous demain.

La séance est levée à 22h55.