Premier débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons les débats sur les comptes avec le PL 13789-A approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2025. Les temps de parole à disposition sont les suivants: vingt minutes pour les rapporteurs et trente minutes par groupe, chaque intervention étant limitée à cinq minutes. Après le premier débat, nous débattrons et voterons sur chacune des politiques publiques. Le Conseil d'Etat interviendra pour répondre aux éventuelles questions à la fin de chaque politique publique. Le premier débat est classé en catégorie II, cinquante minutes. Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, même si vous êtes peu nombreux, je vous salue ! (Rires.) La commission des finances, sous la présidence de Mme Emilie Fernandez, a débuté l'examen du rapport de gestion du Conseil d'Etat ainsi que des comptes individuels et consolidés 2025 lors de sa séance du 1er avril 2026, pour l'achever le 3 juin. Il me semble que le total des nombreuses heures que la commission a consacrées à ces débats est indiqué dans le rapport, mais je ne l'ai pas retrouvé ! L'ensemble des politiques publiques ont été examinées par des sous-commissions composées de deux personnes. Un certain nombre d'établissements publics ont également été reçus par la commission plénière, vous en trouverez la liste dans le rapport. J'ajouterai encore que la commission et les sous-commissions ont porté une attention accrue aux nombreux indicateurs accompagnant chaque programme - c'est un élément nouveau, je pense qu'il est intéressant de pouvoir suivre ces indicateurs, aussi bien pour les comptes que pour le budget.

J'aimerais remercier les membres du Conseil d'Etat et de l'administration pour le temps qu'ils ont consacré à nous donner de nombreux renseignements et pour les explications qui ont été fournies à la commission. Nous les avons sollicités à de nombreuses reprises et des réponses ont été apportées à l'ensemble de nos questions, raison pour laquelle, en tant que rapporteur de majorité, je remercie ces personnes.

Pour commencer, j'aimerais souligner que ces comptes ne peuvent être analysés sans rappeler le contexte de l'année 2025 et le budget qui avait été voté cette année-là. Par rapport au budget 2024, celui-ci présentait en effet non seulement une hausse des revenus de l'ordre de 3%, mais également une hausse des charges de 520 millions de francs, soit 5%. De plus, environ 500 postes permanents avaient été attribués.

Ce qui était étonnant - enfin, je ne sais pas si étonnant est le bon terme -, c'est que ce budget qui prévoyait une augmentation des charges de 5% avait été accepté par l'ensemble des groupes de ce parlement, à l'exception notable de l'UDC, qui ne s'y était pas opposée, mais qui s'était abstenue.

Dans ce budget 2025, on pouvait souligner l'augmentation des subsides d'assurance-maladie, la mise en oeuvre de la loi sur l'aide sociale, la gratuité totale ou partielle des abonnements TPG et une forte hausse des charges contraintes. De plus, l'annuité avait été octroyée à la fonction publique. Dès lors, ce budget pouvait être qualifié de faste, mais il présentait un déficit de 256 millions de francs. Comme je l'ai dit, il a été adopté par tous les groupes du parlement, à l'exception de l'UDC.

On peut donc considérer que le Conseil d'Etat disposait de moyens pour cette année 2025, mais évidemment, les divers groupes politiques ont des visions très contrastées sur les réalisations que le Conseil d'Etat a pu tirer de ces moyens; c'est ce qui va nous occuper ces prochaines heures.

Au moment de dresser le bilan pour l'ensemble des politiques publiques, les groupes y verront un verre à moitié vide, voire totalement vide, ou un verre à moitié plein. En tant que rapporteur de la majorité qui a accepté ce rapport de gestion, je représente ici les groupes qui ont considéré que le verre est à moitié plein et que les prestations à la population ont pu être globalement fournies, bien qu'imparfaitement sur certains points, et qu'un niveau élevé d'investissements a pu être maintenu.

Par ailleurs, le verre plus ou moins plein, ce sont en réalité quatorze gobelets, correspondant chacun à une politique publique. Les composantes politiques que je représente ici ont accepté et refusé des politiques publiques très différentes, selon leurs sensibilités propres. J'ai la liste détaillée sous les yeux: je pense qu'il n'y a pas deux politiques publiques sur lesquelles les différents groupes qui composent cette majorité se sont prononcés de manière identique, mais, au final, il y a quand même une majorité qui considère que le verre est à moitié plein ! N'attendez donc pas de moi que je fasse le service après-vente de l'ensemble des groupes politiques que je représente pour l'intégralité des politiques publiques, je me contenterai si nécessaire d'une introduction factuelle à leur sujet.

Pour terminer cette introduction, je rappelle juste quelques chiffres globaux: le résultat net est de +50 millions, alors que le budget prévoyait un déficit de 250 millions. Je reviendrai plus en détail sur ces chiffres lorsque nous débattrons des états financiers individuels. Je m'arrête ici pour cette introduction !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, Genève est assise sur un tas d'or, mais cette prospérité est malheureusement mal partagée. A ce titre, l'action du Conseil d'Etat a été négative, c'est pour cette raison que la minorité MCG refuse le rapport de gestion du gouvernement. En termes purement financiers, les comptes de l'Etat de Genève sont réjouissants pour l'année 2025. Un chiffre est révélateur, l'excédent de 50 millions de francs, alors qu'un déficit de plus de 250 millions était prévu au budget. Les comptes de l'Etat pour 2025 sont un désaveu du pessimisme du Conseil d'Etat, qui se prépare à des coupes excessives des prestations aux habitants du canton, tout en multipliant les cadeaux à l'extérieur.

Pour le MCG, la bonne gestion de l'Etat et les réformes intelligentes doivent être une nécessité constante, mais il est inutile de céder à la panique comme l'a fait le gouvernement. Ces comptes sont également un démenti cinglant des inquiétudes de la gauche qui vouait aux gémonies la baisse d'impôts pour les personnes physiques ciblée sur la classe moyenne. Cette baisse qui a débuté en 2025 s'est soldée par une stabilité des recettes fiscales pour les personnes physiques. Cela démontre un dynamisme fiscal certain. Vu l'effort que représente l'impôt pour de nombreux contribuables et le fait que nous étions avant 2025 bien au-dessus de la moyenne des autres cantons pour ce qui est de la charge fiscale, c'est sans conteste une bonne mesure que nous pouvons nous payer.

Cette réalité financièrement réjouissante est, pour le MCG, insuffisante, parce que la prospérité n'est une bonne chose que si elle est équitablement répartie. Notre groupe est favorable à une politique de préférence cantonale qui donne la priorité pour l'emploi et le logement aux résidents genevois, mais qui prévoit également un aménagement du territoire centré sur l'humain et non le profit. Un filet social intelligent et des politiques bienveillantes qui ne soient pas aveugles doivent être privilégiés.

Depuis le départ du conseiller d'Etat MCG Mauro Poggia, nous nous retrouvons orphelins, puisque personne n'a vraiment repris le flambeau des actions de préférence cantonale. Le rapport de la Cour des comptes sur le dispositif d'engagement prioritaire pour l'Etat par l'entremise de l'office cantonal de l'emploi, dispositif issu de la directive du Conseil d'Etat édictée par Mauro Poggia, émet un jugement très favorable. La Cour estime que ce processus augmente les chances des demandeurs d'emploi d'être recrutés. Une autre mesure destinée au secteur privé sous la forme d'une charte a été mise en place avec la FER à l'époque de Mauro Poggia en faveur de la promotion de l'engagement local. Elle avait été signée par plus de 400 entreprises.

Si le MCG se réjouit que cette politique soit poursuivie, il souhaiterait que cela aille plus loin et qu'un nouvel élan soit donné. La pression des frontaliers sur le marché de l'emploi étant tellement forte, à la fois sur le secteur privé et le secteur public, il ne suffit pas de continuer avec ces mesures. Il est impératif d'aller plus loin !

La politique du Conseil d'Etat en matière de formation est totalement insatisfaisante. Genève manque désespérément d'informaticiens formés à l'université, alors que celle-ci dépend du soutien du gouvernement - il faut vraiment que le Conseil d'Etat intervienne ! En décembre 2025, le rectorat de l'université a mis fin au Centre universitaire d'informatique. Une autre coupe négative dans le financement de l'Etat en matière de formation professionnelle est la suivante: 2 millions de francs ont été retirés aux HES. Pour le MCG, il ne faut pas faire des économies dans ce secteur stratégique qu'est la formation.

J'en viens à une autre préoccupation - nous reviendrons sur toutes ces questions lors de l'examen des comptes politique publique par politique publique -, à savoir l'Hospice général. Actuellement, près de 20% des managers et des assistants sociaux sont des frontaliers permis G. Cela pose un problème. D'ailleurs, on constate que l'Hospice général en tant que tel traverse une véritable crise, il suffit de voir le budget de cette entité et le nombre de personnes qui reçoivent des prestations. Cela est aussi le signal que les frontaliers permis G exercent une pression excessive sur le marché de l'emploi.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente. On s'interroge également sur le fait que 1600 titulaires d'un titre universitaire sont à l'aide sociale. Il est évident que Genève subit un véritable gâchis de compétences; ce chiffre seul démontre que nous faisons face à un problème qui est beaucoup plus important qu'on ne le pense. Il ne s'agit pas seulement de personnes sans formation, mais également de personnes bien formées. Dans beaucoup de secteurs professionnels, il y a des gens qui disposent des compétences professionnelles requises, mais malheureusement, on ne les prend pas, parce qu'il y a un système de favoritisme. En particulier, les réseaux de frontaliers permis G ont mis la haute main sur de nombreux secteurs de notre économie et de notre Etat. Cela préoccupe énormément le MCG. Nous estimons que cette problématique n'a pas véritablement été prise en compte.

Pour ces raisons et pour beaucoup d'autres que nous aurons l'occasion de développer au cours des débats, le groupe MCG refusera l'entrée en matière sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. «Genève peut se le permettre !», disait M. Carasso en citant Mme Fontanet. A mon tour de la citer, puisque cette année 2025 est entourée par deux éléments: au début, cette désormais fameuse citation que je viens de rappeler et, à la fin, une expression non moins fameuse, à savoir la crise des dépenses, qui ferait rage actuellement. Entre ces deux moments, l'année 2025 s'est écoulée. En 2025, le budget ne reflétait pas les réelles intentions de la droite, mais il n'était pas pour autant parfait, loin s'en faut !

Le fait qu'il y ait d'un côté un cadeau fiscal juste avant cette année et de l'autre des attaques, je ne dirais pas sans précédent, mais en tout cas vraiment fortes, qui surviennent juste après, rend cette année 2025 particulière à certains égards, j'y reviendrai. Par ailleurs, certains éléments pourtant qualifiés d'extraordinaires sont une nouvelle fois survenus; ils ne sont donc pas extraordinaires ! Cette fois-ci, c'est du côté de la BNS que des revenus extraordinaires sont apparus. Et puis, comme chaque année, les comptes sont finalement bien meilleurs que ce que le budget prédisait. On constate qu'une nouvelle fois, on a fait preuve de prudence excessive dans l'établissement du budget. Cette prudence excessive permet de créer une urgence financière artificiellement provoquée, qui empêche de traiter ces questions de manière rationnelle et adaptée aux besoins de la population.

C'est un peu ironique alors qu'on se situe dans une des régions les plus riches du monde. On peut se demander à quoi bon d'excellents résultats économiques - même si cette année-là, ils étaient peut-être un petit peu moins bons - si la population n'en bénéficie pas. Est-ce que ça ne sert donc qu'à remplir les poches de quelques-uns qui ont vu leur fortune gonfler de manière indécente pendant que la baisse d'impôts leur profitait pleinement ? Peut-être ! Pourtant, les besoins de la population, eux, croissent sans discontinuer.

Il est fait état d'une prétendue explosion des charges, alors que malheureusement, il s'agit d'une explosion des besoins, parce que la population subit la politique de la droite fédérale, notamment en ce qui concerne la dérégulation des marchés du logement et de la santé, sans qu'à Genève nous puissions faire grand-chose, si ce n'est aider par des subsides et des aides au logement. Ceux-ci coûtent cher, mais dans le contexte actuel, ils sont plus que jamais nécessaires, puisque à Genève, nous constatons une augmentation des besoins d'aide sociale. Il y a notamment de plus en plus de personnes qui bénéficient de l'aide sociale alors même qu'elles travaillent - cela devrait nous alarmer beaucoup plus quant à la réalité de ces personnes que par rapport à l'aspect financier.

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste aura un regard plutôt critique sur ces comptes. Cela dit, il tient aussi à préciser - car même si cela semble assez évident, ça va mieux en le disant - qu'il ne s'agit pas ici d'une critique de l'administration, qui a très bien tenu les comptes, ni des fonctionnaires, qui ont fait leur travail au mieux. C'est évidemment la politique liée aux finances genevoises que nous critiquons, et non les fonctionnaires du département. Par ailleurs, via cette politique financière, la droite vise directement leurs conditions de travail.

Je profite du temps de parole qui me reste pour ajouter quelques mots sur la particularité de l'exercice 2025 et pour mentionner les prévisions fiscales. Pour rappel, dans le cadre de cet exercice, elles avaient été revues de manière moins pessimiste. C'était une revendication de longue date de la gauche; on voit que ça porte ses fruits, vu qu'on se retrouve avec des comptes qui présentent finalement un résultat moins déséquilibré que prévu, en comparaison avec ce à quoi nous avons été habitués ces dernières années. Cela dit, on rappelle aussi que cette revendication est ancienne et qu'il a fallu attendre qu'elle soit utilisée à mauvais escient par la droite pour qu'elle soit finalement mise en oeuvre. Néanmoins, merci tout de même de nous avoir suivis !

Sur ces comptes, il convient de souligner que nous constatons actuellement une attaque contre les besoins de la population, sous un prétexte financier artificiel - nous y reviendrons volontiers lors des débats sur les différentes politiques publiques. Comme vous l'avez compris, nous refuserons ce rapport de gestion.

M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre entrera en matière sur les comptes 2025 ainsi que sur le rapport de gestion pour pouvoir s'exprimer sur les différentes politiques publiques, mais cela ne veut pas dire que ce sera sa position finale, notamment en ce qui concerne le rapport de gestion.

S'agissant des comptes, nous constatons une nouvelle fois que Genève présente un résultat positif: les comptes 2025 bouclent avec un excédent de 50 millions de francs, alors même qu'un déficit important était budgété. On pourrait s'en réjouir sans réserve si ce résultat était le fruit d'une véritable maîtrise des dépenses publiques, mais tel n'est malheureusement pas le cas.

En effet, comme lors des exercices précédents, le canton bénéficie à nouveau de recettes extraordinaires. Ce sont notamment des versements de la Banque nationale suisse qui n'avaient pas été budgétés ainsi que des recettes fiscales liées à des rattrapages qui permettent aujourd'hui d'afficher ce résultat favorable. Ces recettes sont évidemment bienvenues, mais elles ne doivent pas faire illusion, elles ne sont pas structurelles et ne règlent en aucun cas des problèmes de fond auxquels nos finances publiques sont confrontées.

La réalité est bien ailleurs. La réalité, c'est que les charges continuent leur progression à un rythme préoccupant, elles augmentent plus vite que les recettes ordinaires, et cette tendance se poursuit année après année. Derrière un excédent comptable se cache donc une situation qui exige de la lucidité plutôt que de l'autosatisfaction. Nous aurons naturellement l'occasion de revenir sur les différentes politiques publiques lors du débat. Comme chaque année, l'UDC votera les politiques publiques qui remplissent leurs objectifs et refusera celles qui ne répondent pas aux attentes des Genevois ou qui contribuent à l'augmentation incontrôlée des dépenses de l'Etat.

Mais au-delà des chiffres, c'est surtout la gestion de l'Etat qui nous interpelle. Depuis plusieurs années, chacun reconnaît la nécessité de réaliser des économies et de gagner en efficience. Les rapports se succèdent, les constats sont connus, les recommandations sont formulées. Pourtant, en 2025, très peu de mesures concrètes ont été mises en oeuvre.

Plus inquiétant encore, certains projets qui allaient dans le sens d'une meilleure maîtrise des charges ont été retirés par leurs auteurs eux-mêmes. Je pense notamment au texte prévoyant une meilleure répartition des cotisations entre employé et employeur au sein de la CPEG. Lorsque le Conseil d'Etat retire lui-même les projets qu'il présente pour améliorer la situation financière du canton, il devient difficile de parler d'une véritable volonté de réformer.

Nous verrons ce que nous réserve l'année 2026. Nous espérons que les recommandations du rapport Zuin seront appliquées rapidement, avec détermination et conviction. Les Genevois attendent des actes, pas uniquement des diagnostics. L'UDC souhaite toutefois être parfaitement claire: si les économies annoncées par le Conseil d'Etat consistent à réformer l'administration, à simplifier certains processus, à améliorer l'efficience de l'action publique, nous sommes prêts à examiner toutes ces propositions avec sérieux. En revanche, si ces prétendues économies se traduisent par une augmentation de la charge fiscale pesant sur la classe moyenne, alors le Conseil d'Etat trouvera l'UDC sur son chemin pour s'y opposer fermement !

Je pense ici particulièrement au projet de loi qui vient d'être déposé sur la déduction des primes d'assurance-maladie. Cette mesure est simplement inacceptable: alors que les ménages subissent déjà l'explosion des primes, du coût du logement et de l'ensemble des charges au quotidien, le Conseil d'Etat envisage de leur retirer une partie des déductions dont ils bénéficient, sous couvert d'une position du Tribunal fédéral. Je me dois de le dire, c'est une honte ! Nous continuerons à défendre la classe moyenne, qui est trop souvent la variable d'ajustement des politiques publiques. Nous reviendrons d'ailleurs avec des propositions visant à mieux prendre en compte les frais médicaux réellement supportés par les contribuables, propositions qui nous avaient été refusées récemment.

Vous comprendrez donc que nous sommes prêts à entrer en matière sur ces comptes et sur ce rapport de gestion, mais que cette entrée en matière ne constitue en aucun cas un blanc-seing donné à la politique menée par le Conseil d'Etat, car au-delà du résultat comptable, c'est la capacité de l'Etat à se réformer qui doit être évaluée. Or, nous constatons trop souvent des retards, des reports, des renoncements et une absence de mise en oeuvre de réformes pourtant identifiées comme nécessaires.

Une administration qui continue à croître sans parvenir à maîtriser durablement ses coûts ne peut pas se satisfaire de recettes extraordinaires pour masquer ses difficultés structurelles. Les Genevois ne peuvent pas compter chaque année sur un miracle comptable, sur la BNS ou sur des recettes exceptionnelles pour équilibrer les finances publiques. Ils ont en revanche le droit d'attendre de leur gouvernement qu'il réforme l'Etat, maîtrise ses dépenses et protège leur pouvoir d'achat. Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Emilie Fernandez (Ve). La question posée par ce projet de loi est la suivante: approuvons-nous la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2025 ? Et les réponses possibles sont oui, non ou «ne sait pas» - ce qui offre peu de possibilités de nuancer ! Or, on parle ici de prestations déployées au niveau du grand Etat par 46 000 personnes - ou plus exactement équivalents temps plein - à travers 14 politiques publiques et 51 programmes, pour un montant total dépensé de près de 15 milliards.

Le groupe Vert dans sa majorité penchera en faveur du oui pour les raisons suivantes. Premièrement, entrer en matière nous permet de passer en revue chaque politique publique et d'exprimer ainsi notre avis de façon plus fine sur chacune d'entre elles. Deuxièmement, parce que l'année 2025 était particulière. On s'en souvient, le budget 2025 avait été très peu chahuté par la majorité de droite, qui faisait passer au même moment une baisse d'impôts et ne souhaitait pas brouiller son message. Je vous laisse imaginer un petit air de pipeau comme fond sonore; «l'Etat a les moyens de cette baisse, aucune prestation ne sera coupée, d'ailleurs, regardez, nous accordons les budgets de fonctionnement, les subventions, les postes, etc. !» Bref, de notre point de vue, 2025, c'était presque la fête ! Et ce que nous étudions aujourd'hui, c'est la gestion effectuée par un Conseil d'Etat auquel on a effectivement donné les moyens de faire son travail.

Troisièmement, parce que nous craignons que ce soit malheureusement la dernière fois avant plusieurs années où il nous sera possible d'appuyer sur le bouton vert. En effet, une fois la baisse d'impôts votée par la population, la droite majoritaire a repris son bon vieux credo: «L'Etat est obèse, les précaires se vautrent dans l'aide sociale et ça nous coûte trop cher, la faillite est proche, etc. !» Et nous y sommes: un refus du budget qui vient d'être confirmé tout à l'heure, l'année 2026 en douzièmes provisoires, des dizaines de mesures d'économies à l'étude pendant l'été et une majorité qui clame à qui veut l'entendre qu'elle ne votera aucune augmentation tant que la situation financière ne sera pas rétablie. Peu de chances dans ce contexte que la gestion du Conseil d'Etat nous convienne à l'avenir !

La gestion du Conseil d'Etat a-t-elle été parfaite ? Non, loin de là ! Nous souhaitons une politique fiscale qui permette une meilleure répartition des richesses, des programmes de prévention et de promotion de la santé à la hauteur des enjeux actuels, une réelle mise en oeuvre d'un plan de lutte contre les violences domestiques, une économie compatible avec les limites planétaires, une aide sociale adaptée et efficace, un système de formation qui permette aux jeunes de trouver leur place dans la société et dans le monde du travail, un déploiement plus rapide des infrastructures permettant une mobilité active, une accélération de la transition énergétique et des rénovations de bâtiments, et j'en passe ! Tant de positions que nous détaillerons par politique publique si l'entrée en matière est soutenue par une majorité de notre parlement. (Applaudissements.)

M. Laurent Seydoux (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, aborder l'examen du rapport de gestion et des comptes 2025 de notre république exige de nous de la sérénité. Nous le savons, refuser ce projet de loi n'entraîne aucun blocage de nos institutions; il ne s'agit évidemment pas de rejouer le débat budgétaire, mais de poser un diagnostic lucide sur la manière dont les deniers publics ont été gérés.

Le groupe Libertés et Justice sociale tient à saluer le travail rigoureux de l'administration et à se réjouir de l'excédent de 50 millions de francs, qui témoigne de la résilience économique de Genève. Mais cet excédent, Mesdames et Messieurs, ne doit pas cacher qu'en réalité, nous subissons une perte structurelle réelle, compensée par des revenus exceptionnels, et surtout des charges à venir non provisionnées, comme notre participation exponentielle à la péréquation intercantonale.

Une saine gestion ne s'arrête donc pas à la dernière ligne du bilan comptable, elle réside dans l'utilité réelle de chaque franc dépensé pour nos concitoyennes et concitoyens. Cette situation nous oblige à poser les vraies questions stratégiques, que Libertés et Justice sociale résume en trois impératifs: une meilleure allocation de nos ressources, une réinterrogation profonde de nos prestations et une priorisation politique assumée.

D'abord, quant à la réinterrogation de nos prestations et de leurs impacts, Genève a trop souvent tendance à se satisfaire des montants investis plutôt que des résultats obtenus. Regardons le volet numérique de la politique publique B ou les budgets d'insertion de la politique publique C: plus de moyens y sont injectés chaque année, mais pour quel impact mesurable sur l'employabilité ou la sortie durable de la précarité ? Libertés et Justice sociale demande que l'on passe d'une culture du coût à une culture de l'impact. Si une prestation administrative ou une structure parallèle s'avère obsolète, lourde ou inefficace, nous devons avoir le courage managérial de le dire et de la réformer.

Ensuite, s'agissant de la meilleure allocation des mesures, l'Etat ne peut plus se contenter d'empiler de nouvelles missions sur les anciennes. Face aux 490 postes restés vacants en 2025, à de l'absentéisme élevé et aux défis monumentaux que représente l'intelligence artificielle pour l'emploi, la solution n'est pas de créer de la bureaucratie supplémentaire, mais de redéployer nos forces là où les besoins sont criants, sur le terrain, dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans les prestations de proximité. Voilà ce qu'est une allocation agile des ressources humaines et financières.

Enfin, j'en viens à la priorisation nécessaire. Vouloir tout faire, c'est prendre le risque de tout faire à moitié. Le Conseil d'Etat doit fixer des priorités claires et protectrices pour la population et pour nos communes, car ces dernières ne peuvent plus servir de variable d'ajustement financier.

Le groupe Libertés et Justice sociale fera le choix de la responsabilité institutionnelle; nous voterons en faveur de l'entrée en matière sur ce projet de loi, mais ce oui d'ensemble sera contrebalancé par le rejet de certaines politiques publiques, que nous refuserons afin d'envoyer un message politique fort au Conseil d'Etat. Ce rapport de gestion 2025 doit marquer la fin du pilotage automatique.

Nous exigeons que l'exercice 2026 se déroule sous le signe d'une part de l'efficience, de l'évaluation des impacts publics réels des prestations actuelles, et d'autre part du courage de prioriser les prestations essentielles pour notre république. Le budget 2027 et les mesures prises dans ce sens seront très attendus par notre groupe. Nous aurons l'occasion par la suite de revenir en détail sur certaines politiques publiques. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, vous conviendrez que ce n'est pas banal, nous parlons à présent des comptes, après avoir traité deux heures avant du budget. Les thématiques se ressemblent: j'avais parlé du Conseil d'Etat qui s'était contenté d'un copier-coller pour son budget bis, je dois avouer que nos exposés sur les comptes sont relativement le copier-coller de ce qui a été dit tout à l'heure, cela ne vous a certainement pas échappé ! Je m'en excuse d'avance, mais nous sommes vraiment dans cette constellation !

Les comptes 2025 du canton affichent un résultat à l'équilibre avec 50 millions d'excédent, affectés à l'amortissement de la réserve budgétaire pour la CPEG - cela a déjà été dit. Il s'agit d'une bonne surprise, parce qu'il faut quand même se réjouir des chiffres positifs quand il y en a, par rapport aux premières prévisions très pessimistes et au budget qui tablait sur un déficit de 256 millions. Le Centre ne va pas s'en plaindre, même si la rengaine des recettes extraordinaires est devenue au fil des ans l'arbre qui cache la forêt. La rengaine, on vient de l'entendre pendant un quart d'heure; effectivement, on peut toujours discuter des heures et des heures de l'affectation de ces recettes qui permettent justement de cacher la forêt !

Pour dire les choses clairement, cet équilibre est trompeur, il est dû aux circonstances et au dynamisme de l'économie genevoise, et plus particulièrement aux recettes fiscales en provenance de quelques entreprises du commerce de gros mondial, comme cela a été relevé tout à l'heure. Les charges de l'Etat, quant à elles, continuent d'augmenter, et il n'y avait jusqu'à maintenant aucune réforme sérieuse en vue. Depuis, ECOGE - puisque c'est ainsi que ça s'appelle - est arrivé sur la table du Conseil d'Etat. Je me permets de dire que l'histoire reste à écrire.

Je pourrais commenter certains des chiffres significatifs de ces comptes, relever les recettes en hausse de 117 millions versées par la BNS, saluer le montant élevé des investissements, mais comme tout a été largement commenté et explicité, je m'abstiendrai de le faire. Cela a bien évidemment été commenté et explicité en fonction des orientations politiques des orateurs qui m'ont précédé, ce qui est normal !

Je rappellerai encore une fois que la situation financière du canton repose essentiellement sur des événements fiscaux largement indépendants de l'action des autorités. Alors que nous avons passé la mi-législature, le Conseil d'Etat doit sortir de l'attentisme. Les maux des finances publiques genevoises sont connus, ce qu'il faut maintenant, c'est agir ! Le Centre acceptera les projets de lois relatifs aux états financiers individuels et consolidés, car les chiffres, eux, ne mentent pas et les comptes sont bien tenus et corrects.

Notre groupe acceptera également dans son ensemble le projet de loi approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat, mais marquera des différences significatives allant de l'acceptation au refus en passant par l'abstention en fonction des politiques publiques concernées, sur lesquelles s'exprimeront mes collègues. Le Centre attend du Conseil d'Etat une sérieuse remise en question de sa gestion collégiale pour que cette impression persistante et diffuse d'un fonctionnement individualisé et par silos prenne fin ! Merci.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Le groupe PLR approuvera le rapport de gestion et les états financiers 2025, mais cette acceptation ne doit pas être mal comprise: nous ne sommes pas satisfaits de la trajectoire actuelle des finances publiques, ne validons pas la dynamique des charges et ne considérons pas que le Conseil d'Etat a fait le travail attendu dans chacune des politiques publiques, ni en matière d'économies structurelles.

Alors oui, les comptes 2025 sont positifs - cela a été dit. Le budget prévoyait un déficit de 256 millions de francs, et les comptes se bouclent finalement avec un excédent de revenus de 50 millions. C'est bien entendu mieux qu'un déficit. Il faut toutefois impérativement regarder ce résultat pour ce qu'il est vraiment, à savoir un résultat positif dû à des éléments favorables, mais qui ne correspondent pas à la maîtrise durable de la dépense publique, que le PLR attend depuis très longtemps. Ce résultat repose en effet notamment sur des revenus fiscaux supérieurs de 166 millions de francs à ce qui était chiffré dans le budget. Il repose aussi sur la redistribution du bénéfice de la Banque nationale suisse, à hauteur de 117 millions. Ces éléments sont certes les bienvenus, mais ce ne sont toujours pas des réformes, ce ne sont toujours pas des économies, ce ne sont toujours pas des gains d'efficience ! Ce sont des écritures favorables, des recettes non garanties, des effets qui peuvent améliorer un exercice une année et, malheureusement, disparaître l'année suivante.

Pendant ce temps, la réalité structurelle est beaucoup plus inquiétante: les charges explosent ! Par rapport aux comptes 2024, elles augmentent de 490 millions, soit 4,7% de plus en une année. Je le répète, 490 millions de charges supplémentaires. Pour une partie d'entre elles - cela a aussi été relevé -, il s'agit certes de charges contraintes: prestations sociales, santé, subsides d'assurance-maladie, EMS, HUG, IMAD, péréquation, mécanismes salariaux, subventions aux entités, et j'en passe. Précisément, quand les charges sont contraintes ou mécaniques, il faut agir sur les mécanismes: agir en amont, revoir les dispositifs, évaluer les prestations, supprimer les doublons, prioriser; il faut donc avoir le courage politique de cesser de regarder en restant les bras croisés les charges qui augmentent sans arrêt. Or, ce courage, nous ne le voyons pas suffisamment. Où est le courage, où est l'énergie lorsqu'il s'agit de faire des économies structurelles ? Où est le courage, où est l'énergie lorsqu'il s'agit de questionner une dépense qui existe déjà ?

Depuis des années, on nous parle de maîtrise des charges. Depuis des années, on nous annonce des réformes. Mais les charges, elles, n'attendent pas. Elles ont augmenté hier, elles augmentent aujourd'hui et elles augmenteront demain. Par exemple, entre 2019 et 2025, le budget de la cohésion sociale a augmenté de 884 millions, celui de la santé de 459 millions et celui de la mobilité de 192 millions.

Prenons donc, Conseil d'Etat et Grand Conseil, notre courage à deux mains et adoptons de vraies réformes ! Le PLR salue la démarche qui a conduit le Conseil d'Etat à demander des pistes crédibles d'économies, présentées dans le rapport Zuin. Espérons cependant que ce rapport conduira le politique à un vrai chantier de réformes, sérieux, transversal et assumé. Espérons aussi que nous éviterons l'écueil du refus de la plupart des propositions d'économies parce qu'elles ne seraient pas assez consensuelles ou vendeuses.

Le PLR demande donc aujourd'hui, comme depuis toujours, que chaque franc public dépensé soit justifié, il demande que les politiques publiques soient évaluées, il demande que l'Etat cesse de considérer toute dépense existante comme intouchable, car Genève n'a pas un problème de recettes, mais un problème de dépenses. La preuve, des comptes positifs malgré deux baisses d'impôts récentes - c'était, je le rappelle, un bol d'air pour la population, dont nous nous félicitons encore aujourd'hui !

Ce qui met Genève en danger, c'est l'incapacité persistante à maîtriser la croissance des charges. Ce qui met Genève en danger, c'est de dépendre de correctifs fiscaux, de recettes exceptionnelles ou de versements non garantis pour compenser une dépense publique qui continue de progresser trop vite. Le groupe PLR acceptera donc le rapport de gestion 2025 et les états financiers, mais en envoyant un message clair au Conseil d'Etat: le temps des constats est terminé, le temps des économies structurelles doit enfin commencer !

Enfin, je remercie Mme Nathalie Fontanet, ses équipes ainsi que tous les départements, qui ont travaillé sur ces comptes et qui ont été à notre disposition pour répondre à toutes nos questions. Je vous remercie.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'ai coutume de dire que les comptes et le rapport de gestion, c'est un peu comme le discours sur l'état de la nation aux Etats-Unis: on fait un peu le constat de l'état de notre canton en 2025 ainsi qu'en début 2026. Ce tableau, ce constat, il est sombre, Mesdames et Messieurs, pour une partie de la population genevoise.

Individualisme, forte augmentation des inégalités sociales, durcissement du marché de l'emploi, taux de chômage élevé à plus de 5%, conditions de travail et conditions salariales attaquées de toute part, détérioration de la santé mentale, notamment des jeunes et des travailleuses et travailleurs, manque de logements, loyers excessifs, augmentation de la précarité, n'en jetons plus !

Les exemples concrets se trouvent dans le rapport de gestion 2025. Vous relèverez par exemple une augmentation de 54% en six ans des signalements et des sollicitations au service de protection des mineurs. Les besoins spécifiques pour les élèves qui sont suivis par l'office médico-pédagogique explosent également, la FOJ (Fondation officielle de la jeunesse) affiche un taux d'occupation dans ses foyers de plus de 100% et les EPI voient les besoins spécifiques augmenter et être de plus en plus complexes et chers.

On peut aussi citer les dossiers de curatelles et de tutelles à l'office de protection de l'adulte, l'explosion des dossiers à l'aide sociale, cela a été dit. Et ce ne sont pas des gens vautrés dans leur canapé en attendant de recevoir l'aide sociale, contrairement au cliché que certains veulent véhiculer, non, ce sont des working poors, comme on dit, c'est-à-dire des gens qui travaillent, qui forment des ménages où les deux personnes sont en emploi et qui ont besoin de l'aide sociale pour boucler leurs fins de mois; c'est la même chose pour les familles monoparentales et pour certaines ou certains jeunes sans formation.

Et puis, cela a aussi été relevé, explosion des subsides d'assurance-maladie: 716 millions, Mesdames et Messieurs, de budget pour les subsides d'assurance-maladie, juste pour aider les personnes qui, dans notre canton, n'arrivent pas à payer leurs primes.

Alors notre réponse au sein du PS et de la gauche de manière générale, c'est que nous devons protéger les plus vulnérables par les prestations et par un service public fort. En 2025, il s'agit par exemple de l'entrée en vigueur du côté des TPG de la gratuité pour les jeunes de moins de 25 ans et du demi-tarif pour les seniors, des subsides d'assurance-maladie, mais aussi des prestations complémentaires seniors, AVS et famille, qui, aujourd'hui, sont attaquées.

La réponse de la droite, c'était et c'est une baisse d'impôts, qui fait perdre environ 400 millions à l'Etat. Alors on peut comparer les chiffres, mais ce qui ressort, c'est que s'il n'y avait pas eu cette baisse d'impôts, en 2025, il y aurait 400 millions de recettes supplémentaires. On nous parle à droite de budget déficitaire qui va augmenter la dette, on nous dit qu'il faut par conséquent prendre des mesures d'économies, le fameux rapport Zuin. Ce dernier met en avant 500 millions d'économies proposées, alors que 400 millions de pertes de recettes fiscales ont été causées par la baisse d'impôts. Comme cela a été dit par mes collègues, notamment M. Carasso, on passe de «Genève peut se permettre une baisse d'impôts» à, quelques mois plus tard, «Genève doit économiser a minima 500 millions» !

Dans ce plan, il n'y a aucune mesure d'efficience, ce sont des baisses de prestations et des demandes de paiements supplémentaires adressées aux usagers. Quand on parle de recettes fiscales supplémentaires, alors là, la droite hurle et nous dit que tout le monde va partir de Genève, que notre canton est un enfer fiscal ! Je vous cite brièvement quelques chiffres: entre 2013 et 2023, il y a eu 36% de millionnaires supplémentaires à Genève. Dans notre canton, il y a près de 80 000 personnes qui ont un patrimoine supérieur à 1 million, 244 personnes qui ont des fortunes de plus de 100 millions et 14 milliardaires. Ils sont là bien entendu en raison des conditions-cadres, pas seulement des conditions fiscales.

Au parti socialiste, nous sommes très très inquiets et préoccupés par l'augmentation des inégalités ainsi que par la hausse du nombre de ménages qui n'arrivent plus à boucler leurs fins de mois et qui n'arrivent même plus à avoir un tout petit peu d'épargne de côté. Face à ces constats, au lieu de tirer sur la corde jusqu'à ce qu'elle se rompe, nous vous proposons plutôt et vous invitons, Mesdames et Messieurs, à tous tirer à la même corde, pour maintenir une Genève solidaire et vivable pour toutes et tous !

Nous refuserons ce rapport de gestion en espérant que 2026 et les années qui suivent seront meilleures pour les Genevoises et les Genevois ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stéphane Florey pour dix-huit secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais juste déplorer le fait que le parti socialiste crie toujours contre la baisse d'impôts. Imaginez dans quelle situation se trouveraient les personnes que vous évoquez, qui ne s'en sortent pas, si elles n'avaient pas bénéficié d'une petite baisse; finalement, elles s'en sortiraient encore moins qu'aujourd'hui ! (Commentaires.) Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Effectivement, deux débats se suivent avec des constats qui se ressemblent, comme c'est le cas des remarques des uns et des autres. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite d'abord remercier la commission des finances, sa présidente, ses rapporteurs de majorité et de minorité, les rapporteuses et rapporteurs de sous-commissions, ainsi que l'ensemble des députées et députés qui ont consacré de nombreuses heures à l'examen de ces comptes. Je remercie également la DGFE, l'OPE, l'AFC, les directions financières des départements ainsi que les collaboratrices et collaborateurs de l'administration qui ont travaillé pour établir ces documents puis répondre à vos questions.

Cela a été dit, les comptes 2025 présentent, à première vue, un résultat positif: le budget prévoyait un déficit de 256 millions de francs, les comptes se bouclent finalement sur un excédent de revenus avant affectation de 50 millions. Mesdames et Messieurs, ce résultat est évidemment préférable à un déficit, mais il serait dangereux d'en tirer une conclusion trop rapide et de considérer que cela signifie que tout va bien.

Car derrière ce résultat positif, il y a une réalité plus préoccupante: l'augmentation des charges. Chacun son mantra, pour les uns, c'est une augmentation de la précarité - elle est évidemment liée à l'augmentation des charges -, pour les autres, c'est une augmentation des charges. Par rapport aux comptes 2024, les revenus de l'Etat sont globalement stables, autour de 11 milliards de francs. En revanche, les charges augmentent de 490 millions, soit une progression de 4,7% en une seule année. C'est considérable !

Cette progression est portée par plusieurs dynamiques lourdes, largement contraintes ou mécaniques. Il y a d'abord les prestations sociales. Evidemment, l'aide sociale est en hausse parce que les besoins de la population augmentent - cela n'est pas remis en question. Les subsides LAMal augmentent eux aussi, sous l'effet de la hausse des primes et du nombre d'ayants droit. Il y a ensuite la santé: l'activité hospitalière, les soins à domicile, les soins en EMS, le financement résiduel, tout cela répond à des besoins bien réels, liés à la démographie, à l'évolution du système de santé et aux obligations légales du canton.

Il y a également la mobilité. La gratuité ciblée et les mesures décidées en faveur des transports publics ont un coût, l'amélioration de l'offre des TPG également. Ces coûts découlent de décisions politiques qui sont prises, assumées et mises en oeuvre. Il y a aussi les mécanismes salariaux, les charges de personnel, les subventions aux entités, les effets des conventions collectives, les charges de transfert ainsi que la péréquation financière intercantonale. Ces éléments ne sont pas anecdotiques, ils pèsent structurellement sur les comptes.

Voilà ce que le Conseil d'Etat tient à mettre en évidence: une grande partie, une immense partie de l'augmentation des charges n'est pas discrétionnaire. Elle est contrainte, mécanique, ou la conséquence directe de décisions déjà prises. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire. Au contraire, cela signifie que la maîtrise des charges doit être abordée avec lucidité, avec méthode et surtout avec courage politique.

Le résultat positif de 2025 s'explique notamment par des revenus fiscaux supérieurs de 166 millions à ce qui avait été prévu au budget. Cette différence représente environ 1,9% des revenus fiscaux budgétés. Elle provient essentiellement de correctifs fiscaux relatifs aux années précédentes, en partie liés à la résolution de dossiers fiscaux complexes - c'est un point essentiel. Mais ces écritures correctives ne constituent pas une recette structurelle nouvelle, elles ne garantissent pas que la même somme sera disponible l'année suivante.

J'apporte à présent un élément de réponse à certaines prises de parole. Effectivement, depuis un certain nombre d'années, nous comptons 36% de millionnaires supplémentaires dans le canton de Genève - le député Wenger l'a indiqué. Mais, Mesdames et Messieurs, on ne va pas cracher dessus ! Parce que sans eux, sans leur participation... (Remarque.) Je le dis moi ! ...sans leur participation, on peut oublier le financement de nos politiques publiques ! Alors l'aspect social que vous relevez, les inégalités qui s'accroissent, on ne peut que les regretter, mais on ne va pas culpabiliser les millionnaires qui ont la bonne idée de s'installer dans notre canton et d'y payer des impôts plus élevés que dans l'ensemble des autres cantons ! (Applaudissements.)

Le résultat positif 2025 tient aussi au retour de la distribution de la Banque nationale suisse, pour 117 millions de francs, non prévue au budget. Là encore, il s'agit d'un élément bienvenu, mais qui ne peut pas être considéré comme structurellement acquis. Nous n'avons pas de garantie que la BNS distribuera chaque année des dividendes de ce montant. Nous travaillons avec la BNS afin de revoir la convention et essayer d'obtenir une linéarité et une lisibilité dans les montants versés aux cantons et à la Confédération - ce n'est pas gagné !

Il faut donc regarder les comptes avec précision. Oui, le résultat final est positif avant affectation, mais il est soutenu par des éléments qui, pour une part importante, ne sont pas récurrents ou pas entièrement prévisibles. Dans le même temps, les charges, elles, progressent fortement et durablement. C'est pourquoi le Conseil d'Etat considère que le résultat positif de 2025 ne remet absolument pas en cause la nécessité de maîtriser l'évolution des charges.

Surtout, Mesdames et Messieurs, un autre indicateur doit nous alerter: le résultat d'exploitation. En 2025, il est déficitaire de 102 millions. Le résultat net est positif grâce au résultat financier, notamment grâce aux produits financiers, mais l'exploitation, c'est-à-dire le coeur de l'activité de l'Etat, se dégrade. Ce n'est pas anodin, car c'est seulement le deuxième résultat d'exploitation déficitaire depuis 2016.

Un mot sur notre dette financière, qui s'établit à 11,3 milliards. Cette hausse apparente de 937 millions par rapport à 2024 s'explique par deux choix de gestion clairs: d'une part, le remboursement volontaire anticipé de 500 millions de prêt à la CPEG pour accélérer notre désendettement structurel; d'autre part, un niveau de liquidités exceptionnellement élevé en toute fin d'année (456 millions) dû à des encaissements fiscaux massifs en décembre, liquidités immédiatement utilisées au début de l'exercice 2026 pour faire rechuter la dette. La vision globale, elle, est vertueuse: le cumul de nos emprunts et de nos engagements de prévoyance, que ce soit pour la CPEG ou la FPTPG, est en diminution constante, passant de 17,1 milliards en 2020 à 14,3 milliards à la fin 2025.

Grâce à la baisse des taux et à l'excellent travail de notre trésorerie, la charge de nos intérêts nets continue de reculer pour s'établir à seulement 93 millions, avec un taux d'intérêt moyen réalisé de 0,87%, bien en dessous de notre objectif de 1,1%.

Mesdames et Messieurs, nous devons éviter deux écueils. Le premier serait de dramatiser inutilement la situation. L'Etat de Genève reste solide. Il dispose de fonds propres, d'une réserve conjoncturelle d'un milliard de francs, et il continue d'investir à un niveau élevé. En 2025, les investissements se sont élevés à 678 millions, avec un taux de réalisation de 90%. Ces investissements sont indispensables pour le canton, pour ses infrastructures, pour les transports publics, pour le logement et pour la transition de nos équipements publics.

Le second écueil serait, à l'inverse, de banaliser la situation. Car une hausse des charges de près d'un demi-milliard en une année ne peut être considérée comme normale. Elle ne peut pas être simplement absorbée année après année en espérant que des correctifs fiscaux ou des revenus exceptionnels viendront systématiquement équilibrer les comptes.

Notre responsabilité est double. D'une part, nous devons continuer à garantir les prestations essentielles à la population. L'Etat n'est pas une abstraction comptable. Derrière les charges, il y a des élèves, des patients, des bénéficiaires de prestations sociales, des usagers des transports publics, des familles, des communes, des institutions et des entreprises. D'autre part, nous devons nous assurer que ces prestations restent finançables sur la durée. La question n'est pas de savoir si l'Etat doit agir, la question est de savoir comment il peut continuer à agir efficacement, durablement, et dans un cadre financier maîtrisé. C'est précisément le sens du travail engagé par le Conseil d'Etat sur la maîtrise des charges et le plan d'économies. Il ne s'agit pas d'un exercice idéologique, mais de responsabilité.

Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, les comptes 2025 racontent une histoire contrastée. Ils présentent un résultat positif, mais fragile dans sa composition. Ils montrent des revenus fiscaux supérieurs au budget, mais en net recul par rapport à 2024. Ils montrent des correctifs fiscaux favorables, mais par nature incertains, ainsi que le retour d'un versement de la BNS qui n'est pas garanti pour l'avenir. Et surtout, ils montrent une progression très forte des charges, notamment des charges contraintes, mécaniques ou découlant de décisions déjà prises. Le message principal du Conseil d'Etat aujourd'hui est le suivant: le résultat positif ne doit pas masquer la dynamique des charges !

Le Conseil d'Etat vous invite donc à approuver le rapport de gestion 2025 et les états financiers 2025, tout en gardant à l'esprit l'exigence qui doit nous guider pour les prochains exercices: préserver la qualité des prestations publiques, mais retrouver une trajectoire financière soutenable. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière. Si celle-ci est acceptée, nous passerons ensuite en revue les politiques publiques une par une.

Mis aux voix, le projet de loi 13789 est adopté en premier débat par 81 oui contre 13 non.

Deuxième débat

A - AUTORITÉS ET GOUVERNANCE

La présidente. Nous passons au deuxième débat et à l'appel des différentes politiques publiques. Chaque groupe a droit à trente minutes, les rapporteurs à vingt minutes; les interventions sont limitées à cinq minutes. La première politique publique est «Autorités et gouvernance». Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je vais juste faire une petite introduction sur la politique publique A. Elle traite notamment du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, qui ont été très sobres: ils ont dépensé nettement moins que ce qui figurait dans le budget.

Cette politique publique comprend aussi un programme qui concerne l'exercice des droits politiques. Comme vous le savez, l'année 2025 a été marquée par un certain nombre d'événements liés au droit de vote, en particulier dans la commune de Vernier, et nous avons vu que les services, la chancellerie essentiellement, ont pris cette problématique très au sérieux. J'ajoute qu'un projet pilote de vote électronique est en train d'être mis en place.

La politique publique A inclut aussi un programme assez large sur l'égalité, la Genève internationale, l'aéroport - que je ne vais pas commenter - et la statistique, il y aura peut-être des interventions à ce sujet-là. Elle englobe également l'ensemble des contrôles effectués, dont le service d'audit interne et la Cour des comptes. Voilà pour cette introduction, je vous laisse débattre.

Mme Oriana Brücker (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste reconnaît évidemment le travail des services dont les charges sont comptabilisées dans la politique publique A et qu'il remercie. Il s'agit de secteurs qui garantissent la gouvernance de notre Etat. Cette gouvernance a une visée démocratique: on parle du travail du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des services qui garantissent l'exercice des droits politiques, l'égalité, la transparence, le respect des droits fondamentaux et d'autres buts de l'Etat.

Cela étant, le groupe socialiste va refuser cette politique publique. Pourquoi ? Parce que nous considérons que l'effort fourni notamment pour répondre aux besoins de la lutte contre les violences domestiques est, de manière étonnante, insatisfaisant, insuffisant. En 2025, on disposait d'une somme de 1,4 million de francs, résultat d'un vote unanime du Grand Conseil en 2024. Or, seuls les deux tiers ont été dépensés pour financer les projets d'associations concernées, qui luttent contre les violences domestiques.

Alors pourquoi faire un excès de zèle, tandis que s'agissant d'autres lignes budgétaires, on a dépensé la totalité du montant ? L'effet est particulièrement fâcheux dans le projet de budget qui a suivi: la totalité de ce montant n'ayant pas pu être dépensée, on s'est retrouvé avec un projet de budget 2026 qui ne prévoyait pas la même somme pour répondre aux besoins de la lutte contre les violences domestiques, alors que c'est aussi une priorité du programme de la législature 2023-2028 du Conseil d'Etat.

A Genève - l'enquête Iceberg l'atteste -, près d'une femme sur dix a déjà dû quitter son logement à cause de violences conjugales et une femme sur quatre rapporte avoir subi des atteintes psychologiques pour la même raison. Actuellement, les violences domestiques ont atteint le seuil des 50% de l'ensemble des infractions pour violence dans le canton de Genève. Ce problème et la nécessité de protéger la population représentent une priorité.

Les comptes de la politique publique A montrent, certes, une bonne gestion des services qui assurent la gouvernance démocratique de notre canton, mais font apparaître une réponse insatisfaisante à des besoins réels de protection des plus vulnérables. Or, Madame Fontanet - vous transmettrez, Madame la présidente -, vous l'avez dit durant les débats sur le budget: protéger les plus vulnérables est une des priorités du Conseil d'Etat. Nous considérons que celui-ci peut et doit mieux faire. (Applaudissements.) 

Mme Emilie Fernandez (Ve). Chers collègues, oui, je rabâche, mais il me semble essentiel de rappeler systématiquement que dans cette politique publique A, au programme A04, glissée quelque part entre la Genève internationale, l'aéroport et la statistique, se trouve l'importante politique de promotion de l'égalité et de prévention des violences. Permettez-moi, une fois n'est pas coutume, d'exprimer ma colère au sujet de cette politique publique. En effet, alarmé par l'ampleur du fléau des violences domestiques...

J'ouvre une parenthèse: je ne vais pas vous redonner les chiffres, parce que je le fais chaque fois, mais je vous invite à lire pendant vos vacances l'excellent rapport Iceberg publié par le BPEV en juin 2025, qui présente un état des lieux consternant de l'étendue de ces violences dans notre canton. Je referme la parenthèse et je reprends le fil de mon intervention.

Alarmé par l'ampleur du fléau, notre parlement s'est mis d'accord pour octroyer dans le budget 2025 1 million de francs supplémentaire à destination des associations qui prennent en charge la lutte contre ces violences. Or, on constate dans les comptes 2025 - ma préopinante l'a relevé - que la ligne concernée présente une économie de 390 000 francs ! 29% de cette ligne budgétaire ! Comme justification, la magistrate explique qu'elle avait ouvert un appel à projets et que ceux jugés pertinents ont été choisis: on peut par conséquent sous-entendre que le reste n'était pas pertinent et qu'il n'était pas nécessaire de dépenser l'argent. Cette réponse est pour nous inaudible !

Pour les associations concernées, il suffit de 20 000 ou 30 000 francs pour augmenter le taux de travail d'une juriste, d'un psy ou d'une assistante sociale et ainsi prendre en charge davantage de victimes. La réalité, c'est qu'aujourd'hui les associations n'ont pas les ressources nécessaires pour répondre à l'ensemble des personnes qui les sollicitent. Je rappelle en outre que seulement une petite minorité des victimes fait appel aux associations; le besoin est donc exponentiel. Le choix de faire des économies sur cette thématique est pour nous incompréhensible et, sincèrement, décevant. Pour ces raisons, nous refuserons cette politique publique. (Applaudissements.) 

M. Laurent Seydoux (LJS). Je me concentre sur le programme A05, qui traite de la relation avec les communes. Libertés et Justice sociale avait de grandes attentes quant à un vrai dialogue entre le Conseil d'Etat et l'ACG pour qu'ils collaborent à un bon équilibre dans la mise à disposition des prestations publiques. Ces deux éléments, ces deux institutions sont absolument essentiels dans les questions publiques. Or, force est de constater que ça ne dialogue pas: peut-être faut-il prévoir une mise au vert au Bürgenstock pour vous motiver ! Trêve de plaisanterie, si les exécutifs n'arrivent pas à nous proposer des solutions de compromis, le travail devra rapidement être repris par ce parlement.

Compte tenu de la large diversité de cette politique publique, nous l'accepterons, mais avec un gros bémol et une demande adressée au Conseil d'Etat de faire preuve d'une vraie volonté de collaborer avec les communes, à qui j'enjoins également de faire leur part. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. La parole échoit à M. Florey. (Remarque.) Vous renoncez, très bien. Je cède le micro à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je rassure ma collègue, je ne répondrai pas sur la question des communes, mais je vais m'adresser aux deux députées qui m'interpellent sur la lutte contre les violences domestiques.

Je suis désolée que mes explications ne vous aient pas plu. Je ne peux que vous remercier de vanter les qualités du rapport Iceberg. J'aimerais rappeler qu'il a été financé par le BPEV, donc avec mon accord et par mon intermédiaire; et je me félicite de ce rapport qui souligne l'ampleur des violences domestiques dans notre canton. S'agissant de la question des 1 million, puisqu'on en parle encore, la compréhension de mon département, et en particulier la mienne, avait été que ce montant était ponctuel.

Et puis, Madame Fernandez - vous transmettrez, Madame la présidente -, on ne peut pas nous reprocher d'opérer des choix lors d'appels à projets, quand on estime que certains sont moins essentiels que d'autres. Parce que sinon, on lancerait des appels à projets et on donnerait au premier qui répond et à tout le monde, sans faire d'analyse ! Ce n'est quand même pas le but ni ce qui est attendu de l'Etat !

Je vous l'ai indiqué la dernière fois, ce montant de 1 million figure dans les douzièmes provisoires. Dans le projet de budget 2026 bis, nous ne l'avions pas inséré, mais je m'étais engagée à déposer un amendement. Quant au projet de budget 2027, je demanderai à mes collègues s'ils sont d'accord de prendre en compte ce million supplémentaire. Je ne peux pas préjuger de la décision du Conseil d'Etat, mais soyez assurées que vos préoccupations sont les miennes, et largement: depuis la prise de mon mandat, je crois avoir beaucoup fait dans le domaine de l'égalité et m'être pleinement engagée dans ce domaine-là, en matière de lutte contre les violences domestiques aussi. Avec ma collègue Mme Kast, nous avons augmenté très sensiblement les moyens d'un foyer de façon qu'il puisse accueillir les femmes victimes de violences domestiques. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la politique publique A «Autorités et gouvernance» est adoptée par 40 oui contre 29 non et 11 abstentions.

B - ÉTATS-MAJORS ET PRESTATIONS TRANSVERSALES

La présidente. J'appelle la politique publique B et cède la parole à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Nous sommes assez insatisfaits de la façon dont se font la formation et l'engagement de frontaliers au sein de l'Etat - on sait en effet qu'un nombre considérable de frontaliers permis G sont engagés. Il faudrait à tout prix permettre aux talents locaux d'être engagés à l'Etat de Genève. Etant donné que l'OCSIN représente l'élément central de cette politique publique, il est question d'une politique transversale: les causes du problème sont aussi que l'on abandonne la formation de certains types d'informaticiens. On le voit notamment avec la fermeture du Centre universitaire d'informatique par le rectorat, par l'université, malheureusement sans que le Conseil d'Etat s'y oppose, ce que nous ne pouvons tolérer. On remarque au final la dégradation d'une certaine confiance que nous devrions pourtant avoir envers les services informatiques de l'Etat. Pour cette raison, le groupe MCG refusera la politique publique B.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Je souhaite introduire la politique publique B. Bien que parfois délaissée, elle est essentielle, car elle compte passablement de prestations transversales, en particulier le programme B02. Celui-ci contient essentiellement l'office du personnel de l'Etat, qui conduit des programmes importants, notamment le projet G'Evolue de redéfinition de la grille salariale du personnel de l'Etat ainsi qu'un plan de lutte contre l'absence.

Cette politique publique comporte un autre mammouth: l'office cantonal des bâtiments. J'aimerais relever la réalisation d'un certain nombre de lois votées par ce Conseil qui consistent en la rénovation énergique des bâtiments de l'Etat, dont le montant s'élève à plus de 1 milliard. 1 milliard et d'autres crédits ont en effet été votés: il faut se donner les moyens pour réaliser ces rénovations. Je souligne en outre qu'une direction des programmes de transition énergique a été créée.

Le dernier mammouth, c'est évidemment l'OCSIN, l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, qui mène de très nombreux projets de numérisation. Tout le monde compte dessus, à la fois les services de l'Etat et la population, à travers un appel de plus en plus fréquent aux e-démarches.

Ce que j'aimerais faire remarquer, c'est que l'OCSIN a mandaté une étude de comparaison intercantonale, internationale, avec d'autres services, un «benchmark», comme on dit en bon anglais, de l'ensemble des prestations. Je vous invite à lire l'annexe à la section que j'ai rédigée dans la seconde partie du rapport. Merci.

M. Laurent Seydoux (LJS). Je vais intervenir en priorité sur le programme B05, géré par l'OCSIN. Je dois dire que les éléments que nous constatons sont très inquiétants: dans cet office, les effectifs sont pléthoriques et les coûts explosent pour un manque flagrant de résultats et de cohérence et pour une absence de vision claire sur les coûts et les missions. Plus grave encore: aucune stratégie sérieuse pour l'employabilité de nos collaboratrices et collaborateurs face aux conséquences du tsunami de l'intelligence artificielle qui approche.

La politique publique B comprend aussi les états-majors et la gestion du personnel. Cohérent quant au fait que depuis notre arrivée dans cet hémicycle, nous dénonçons un Etat empilant, année après année, les services, les directions et les états-majors - qui n'ont pas diminué en 2025, bien au contraire -, notre groupe refusera cette politique publique B. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la politique publique B «Etats-majors et prestations transversales» est adoptée par 45 oui contre 32 non et 1 abstention.

C - COHÉSION SOCIALE

La présidente. A présent, j'appelle la politique publique C «Cohésion sociale». Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Bon, cela a déjà été évoqué précédemment dans le cadre de diverses interventions, cette politique publique a connu une forte augmentation, notamment des besoins. Ce qui a été mis en évidence, bien entendu, c'est la hausse considérable du financement.

J'aimerais juste noter que tous les domaines sont concernés, à savoir l'aide individuelle, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les familles, l'asile et les curatelles. Oui, l'ensemble des programmes de cette politique publique ont connu des augmentations importantes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Cette politique publique fait un peu office de thermomètre de la précarité genevoise: c'est là qu'on voit que la pauvreté d'une partie de la population - classe moyenne inférieure, personnes modestes - augmente de manière considérable.

Il y a ce que nous montre ce thermomètre, mais il y a également des problèmes de gestion au sein de certains services étatiques, en particulier de l'Hospice général. Je relève que près de 20% des assistantes sociales sont frontalières permis G... (Exclamations.) ...que près de 20% des managers sont également frontaliers permis G, ce qui est très problématique.

En effet, ces personnes se retrouvent face à des habitants du canton ayant perdu leur travail, très souvent parce qu'ils ont fait l'objet du grand remplacement par des frontaliers permis G... (Exclamations. Protestations.)

Une voix. Ça y est !

M. François Baertschi. Mes propos déplaisent visiblement à certains députés dans cet hémicycle, mais malheureusement, il s'agit d'une réalité. Je suis désolé si cette réalité vous dérange, mais elle dérange bien plus encore une grande partie des Genevois qui ont perdu leur emploi ou qui comptent parmi leurs proches, leur famille ou leurs connaissances des gens qui ont perdu leur emploi.

Je pourrais dresser la liste de l'ensemble des témoignages que je reçois, c'est tout à fait déprimant. On constate une dégradation de plus en plus importante des conditions de vie au sein de la population genevoise. Il suffit de penser à l'accroissement significatif du nombre de personnes de plus de 50 ans à l'aide sociale, il suffit de penser également à l'arrivée massive de jeunes.

Comme l'a bien montré un préopinant socialiste, ce ne sont pas des personnes paresseuses - je dévie peut-être juste un peu de son propos, car je ne suis pas d'accord à 100% avec lui -, ce sont principalement des personnes qui se trouvent dans une situation sociale difficile, parce que les conditions-cadres de l'économie genevoise ne sont pas favorables à de nombreux habitants de notre canton. Aussi, des efforts beaucoup plus conséquents devraient être déployés.

D'ailleurs, je m'en suis expliqué. Nous avons dénoncé certains dysfonctionnements directement auprès de l'institution en question. Le conseiller d'Etat est au courant, je lui ai transmis la copie des courriers qui ont été envoyés à ce sujet. Ces problématiques ne sont pas faciles à régler, j'en suis conscient, on ne les résout pas d'un claquement de doigts. Néanmoins, il ne faut pas se cacher derrière la difficulté, il faut les affronter.

Si nous nous apprêtons à refuser cette politique publique, ce n'est pas parce que nous sommes opposés au fait d'aider les gens; au contraire, nous estimons qu'il faudrait mieux les accompagner, mais s'agissant des dysfonctionnements de certaines personnes au sein des institutions - personnes que nous avons identifiées, nous avons indiqué de qui il s'agissait -, pour l'heure, il n'y a pas été donné suite. Pour cette raison, notre minorité MCG rejettera la politique publique C.

M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je reviens quelques instants sur l'expression que vient d'utiliser mon préopinant MCG. Les masques tombent: il emploie à l'encontre non pas des étrangers et étrangères, mais des résidents et résidentes étrangers... (Remarque.) ...une formule directement empruntée à l'extrême droite, et ce n'est pas pour rien.

En effet, il y a une volonté d'exclure notamment des Suisses et Suissesses qui se sont établis sur le territoire genevois... (Remarque.) ...mais au-delà des frontières cantonales en tant que telles, car ils n'avaient pas forcément le choix. Or cette logique d'exclusion de la droite est précisément ce qui pose problème aussi dans le cadre de la politique publique C et du département, c'est-à-dire que le but est davantage d'exclure les pauvres plutôt que de lutter contre la précarité.

C'est là toute la problématique que nous rencontrons dans ce canton. Une majorité soutient que les problèmes viennent de ces personnes qui, prétendument, ne feraient pas assez d'efforts alors qu'elles subissent très concrètement des conditions-cadres étouffantes liées au logement, à l'assurance-maladie, etc. De ce fait, malheureusement, en effet, la lutte contre la précarité devient une responsabilité toujours plus importante dans notre canton.

On sait à qui en incombe la faute, mais il ne sert à rien d'attaquer la pauvreté, il ne sert à rien de désigner du doigt des boucs émissaires, par exemple les personnes résidant de l'autre côté de la frontière alors que - soit dit en passant, Monsieur Baertschi - ce sont en grande partie des Genevois et des Genevoises depuis plusieurs générations. Ce n'est pas de cette façon que nous réglerons les problèmes.

Pour le surplus s'agissant de la politique publique C, mon groupe prendra la parole tout à l'heure.

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à rappeler une évidence: l'aide sociale est indispensable et constitue le dernier filet de sécurité pour celles et ceux qui traversent une période difficile. Personne ne souhaite abandonner les gens précarisés à leur sort, mais reconnaître son utilité ne doit pas nous empêcher de nous poser les bonnes questions.

Les comptes 2025 de l'Hospice général montrent une explosion des coûts: les soutiens accordés atteignent plus de 700 millions, soit une hausse de 70 millions en une seule année; les prestations d'aide sociale dépassent les 500 millions. Dans le même temps, le nombre de dossiers a augmenté de 40% entre 2023 et 2025.

Face à ces chiffres, nous devons avoir le courage de nous interroger: suivons-nous encore une logique de réinsertion ou sommes-nous progressivement tombés dans un système de gestion durable de la précarité ? L'objectif de l'aide sociale ne devrait jamais être de distribuer des prestations, mais toujours de permettre aux individus de retrouver leur autonomie. Or d'après les auditions menées en commission, le taux de réinsertion demeure insuffisant, celui de sortie de l'aide sociale trop faible malgré les réformes engagées.

La situation des jeunes est particulièrement préoccupante. L'Hospice général lui-même relève qu'un quart des 18-25 ans ayant répondu à son étude ont interrompu leur formation. Nous ne pouvons pas accepter qu'à Genève, des jeunes entrent dans un parcours d'assistance avant même d'avoir réellement intégré le marché du travail. Le risque est immense lorsque quelqu'un s'inscrit durablement dans le système: plus le temps passe, plus le retour à l'emploi devient difficile.

C'est pourquoi il convient de changer de paradigme. Si l'aide sociale doit rester un filet de sécurité, il lui faut se muer davantage en un tremplin vers l'emploi, la formation et l'autonomie. Chaque jeune qui entre à l'aide sociale devrait faire l'objet d'un accompagnement intensif vers une formation professionnelle, un apprentissage, une mesure d'insertion ou un emploi, et pas seulement selon son bon vouloir.

La solidarité représente une valeur fondamentale, mais elle ne consiste pas uniquement à verser une prestation; la véritable solidarité, c'est permettre à chacun de retrouver sa dignité par l'activité, la formation, l'indépendance.

Notre responsabilité politique est double: protéger ceux qui en ont besoin tout en évitant que l'Hospice général devienne une destination permanente pour ceux qui doivent retrouver leur place dans la société. C'est un débat de fond qu'il nous faut mener si nous voulons préserver à la fois la cohésion sociale et la soutenabilité financière de notre dispositif. Cependant, le groupe LJS acceptera la politique publique C, car les personnes concernées en ont souvent besoin. Merci.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Il est vrai que l'étude de ce rapport constitue aussi l'occasion de dresser un bilan. J'ai bien aimé l'image du thermomètre évoquée par M. Baertschi; c'est particulièrement parlant pour cette politique publique qui pèse effectivement lourd dans les charges de l'Etat: 27% des dépenses y sont consacrées.

Je rappelle qu'il s'agit ici de l'aide individuelle aux personnes qui traversent des difficultés financières, du soutien aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'intégration, du financement des actions en matière d'asile et de migration ainsi que de la protection des adultes sous curatelle. Nous sommes ici au coeur du rôle de l'Etat.

Or c'est spécifiquement cette politique publique qui fait l'objet de toutes les attaques de la majorité, laquelle a commencé par la refuser en commission. La nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et, quelques mois plus tard à peine, elle était déjà visée par des textes la jugeant inefficace.

Dans le même temps, la population se précarise sous la charge notamment des loyers et des primes d'assurance-maladie, les jeunes et les working poors entrent dans les statistiques de l'aide sociale. On apprend également l'épuisement des collaborateurs et collaboratrices de l'OPAd et de l'Hospice général, où le nombre de dossiers ne cesse de croître et dépasse de très loin la moyenne souhaitable de soixante dossiers par personne.

Ma conclusion, c'est que oui, nous sommes confrontés à un problème, la précarité augmente dans notre canton, mais non, la solution ne consiste pas à couper dans l'aide sociale. Pour nous, cette réponse n'est pas acceptable. Notre population traverse une période difficile, soutenons-la ! Et réfléchissons collectivement à une meilleure répartition des richesses afin de réduire les écarts qui se creusent toujours plus au sein de notre population.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Mesdames et Messieurs, s'il y a bien un domaine qui illustre particulièrement la dérive des charges dont j'ai parlé plus tôt, c'est celui de l'aide sociale. Le nombre de personnes concernées augmente en effet fortement, et cela devrait tous nous alerter, quelle qu'en soit la raison. A la fin de l'année 2025, pour vous citer quelques chiffres, l'Hospice général suivait plus de 19 000 dossiers financiers qui représentent plus de 31 000 personnes; les prestations nettes d'aide sociale dépassent désormais les 500 millions de francs. Ce n'est plus une simple évolution conjoncturelle, c'est un problème - je le répète - d'ordre structurel.

Parmi les signaux les plus préoccupants - cela a été souligné par certains de mes préopinants -, il y a la hausse du nombre de jeunes qui entrent à l'Hospice général ou qui risquent d'y rester durablement, donc beaucoup trop longtemps. En effet, je n'ai pas besoin de vous l'expliquer: plus vous y entrez tôt et sans formation, plus il est difficile d'en sortir.

C'est précisément pour cette raison que nous avons déposé un projet de loi et une proposition de motion qui visent à remettre au centre la formation professionnelle, le monde du travail et l'insertion plutôt que l'installation dans l'aide sociale. Je regrette que ces textes ne reçoivent pas un meilleur accueil de la part de la majorité de ce parlement, car ils mettent le doigt sur un vrai problème.

Pour les jeunes, la réponse ne peut pas être d'abord l'aide sociale; la réponse doit être la formation, l'apprentissage, l'accompagnement vers un métier et l'insertion sur le marché de l'emploi. Là aussi, nous attendons du Conseil d'Etat autre chose qu'un enregistrement passif de la croissance des charges doublé d'un attentisme désolant qui ne voit souvent chez les jeunes que leurs difficultés et plus du tout leurs compétences.

Nous exigeons une véritable stratégie de sortie de l'Hospice général, et pour cela, il n'est pas nécessaire d'attendre trois ans avant d'opérer des constats sur le déploiement de la fameuse nouvelle loi sur l'aide sociale. Dès lors, nous refuserons la politique publique C. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, le groupe UDC déplore la très mauvaise gestion de cette politique publique. Quand on voit que les charges ont doublé en quinze ans, passant de 3,5% à 7%, il y a de quoi se poser des questions. A décharge peut-être du département, on constate qu'il n'y a aucune transversalité entre départements, malheureusement. Par exemple, bon nombre de jeunes qui se retrouvent à l'Hospice général n'ont pas été identifiés en amont, c'est-à-dire qu'ils sont très mal orientés à la fin de l'école, on leur dit simplement: «Tu finiras à l'aide sociale.»

De plus, l'économie genevoise est incapable - tout simplement incapable ! - de déterminer ses propres besoins en ressources, incapable de signifier au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse: «Dans les dix ou quinze prochaines années, nous aurons besoin de relève dans tel ou tel secteur.» Ces indications n'apparaissent jamais, donc on peut en conclure à regret que rien n'est entrepris de ce côté-là.

Maintenant, en ce qui concerne l'asile, le chef du département vient à la commission des finances pratiquement chaque mois maintenant pour solliciter des crédits complémentaires en se justifiant: «Les charges explosent, le coût de la vie explose.» Or que fait-on ? Rien du tout, aucune réforme n'est engagée ! Ce n'est pas faute, du côté de l'UDC, d'avoir proposé des mesures qui, hélas, sont sans cesse refusées. Alors on peut nous accuser de tous les maux, mais en attendant, nous sommes à peu près le seul groupe qui soumette de vraies réformes dans le but de réaliser des économies.

Tout cela est regrettable. Je ne m'étalerai pas plus longuement sur cette déplorable politique publique, que nous refuserons bien évidemment. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Madame la présidente, vous transmettrez au rapporteur de minorité issu du groupe socialiste qu'il fait vraiment preuve de mauvaise foi lorsqu'il s'exprime sur la problématique du travail frontalier. Il s'agit d'une réalité: quand vous avez plus de 110 000 travailleurs frontaliers hors Suisse - on parle bien de 110 000, voire de 120 000, travailleurs frontaliers hors Suisse -, cela crée inévitablement des chômeurs chez nous. C'est un fait, qu'on le veuille ou non.

Chercher à transformer cette réalité en propageant de la désinformation, en soutenant que ces 110 000, voire 120 000, frontaliers sont des Suisses résidant en France, c'est se moquer du monde, c'est affirmer des contrevérités. Nous sommes opposés à cette politique menée en l'occurrence par le parti socialiste et consistant à créer du chômage, ce qui lui permet ensuite d'augmenter son électorat et de se positionner en faveur de cette catégorie de personnes.

Nous, au sein du MCG, sommes pour favoriser en priorité l'emploi des résidents, je pense que c'est frappé au coin du bon sens; votre priorité, au parti socialiste, est de créer de la précarité de façon à faire croître votre bassin d'électeurs et à stigmatiser les gens à la recherche d'un emploi, nos chômeurs, celles et ceux qui se retrouvent à la rue, sans travail, et qui ne parviennent pas à mener une vie digne dans notre canton.

Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG s'en tient à la priorité de l'emploi pour les résidents, défend le travail pour tous et ne cautionne en aucun cas la politique menée par le groupe socialiste visant à favoriser à tire-larigot les travailleurs frontaliers. (Applaudissements.)

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, ai-je bien entendu ? Créer de la précarité ?! Dans le fond, on pourrait aller encore plus loin et soutenir que cette précarité instituée de toutes pièces donne à notre conseiller d'Etat la légitimité d'avoir des collaborateurs qui travaillent. Non, mais c'est complètement tiré par les cheveux !

Il s'agit d'une politique bouc émissaire, forcément, pas d'une politique qui rapporte ! Forcément qu'il s'agit d'une politique bouc émissaire, puisqu'elle a été mise en place précisément pour sortir les personnes de la pauvreté, de l'isolement, de la vulnérabilité. Dans un monde idéal, il ne serait pas nécessaire de déployer un tel dispositif.

Cette précarité est tellement gênante qu'on s'en dédouane; la politique menée est critiquée, on fait de toute façon faux. Mais enfin, il faut tout de même renvoyer les responsables à leurs responsabilités ! Si des travailleurs, malgré un emploi rémunéré, doivent recourir à l'aide sociale, c'est qu'il y a un problème: il y a un problème dans l'économie, il y a un problème dans les salaires.

Alors bien sûr - vous transmettrez, Madame la présidente, à notre conseillère d'Etat - que l'économie est en partie financée par les grandes fortunes, mais ce n'est pas un cercle vertueux, c'est le monde à l'envers ! On cause la précarité; ensuite, évidemment, il faut la financer !

Mais si on analyse un petit peu ce qui est mis en oeuvre à Genève pour pallier ces problèmes, j'estime pour ma part que le travail du département est à valoriser: nous privilégions une approche globale des besoins en développant, d'une part, des soutiens financiers comme les subsides, les allocations, les bourses d'études et, d'autre part, des aides ciblées pour les publics vulnérables, que ce soient les personnes en situation de handicap - ce qui nous permet de mener une politique plus inclusive, notamment par le biais du projet de LED-H -, les seniors, les proches aidants ou les personnes migrantes et issues de l'asile.

Les mesures d'insertion et d'accompagnement sont déployées au coeur de l'action, des mesures qui soutiennent les jeunes dans ce qu'ils vivent actuellement, oui, ce qui n'est probablement pas notre façon de voir les choses, ce qui probablement nous étonne, ce qui probablement nous interroge, mais ce n'est pas en allant à l'encontre de la réponse aux besoins que nous améliorerons la situation. Des actions de proximité et de prévention sont engagées dans les quartiers en matière de participation citoyenne, d'accessibilité aux droits. A ce propos, bravo pour la nouvelle plateforme destinée aux personnes en situation de handicap qui leur permet de trouver toutes les formes d'accompagnement disponibles - même s'il s'agit d'un projet de 2026.

En résumé, pour le parti socialiste, bon nombre de solutions qui sont à valoriser, à accentuer et surtout à ne pas diminuer font partie du programme de législature, et nous nous réjouissons de soutenir cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, je vous avais avertis que la majorité de circonstance que je représente ne s'accorderait pas sur tous les sujets. Ici, vous en avez un bel exemple.

Maintenant, j'ai quand même entendu beaucoup de choses dans ce débat qu'on peut qualifier de fausses corrélations. J'aimerais rendre le public attentif au fait qu'il faut se méfier de ces fausses causalités qui constituent un piège mental et méthodologique. Il y en a de nombreux exemples, alors tiens, j'en donne un: en France, 57% des décès ont lieu à l'hôpital, donc on va en conclure que l'hôpital est dangereux.

En l'occurrence, on est en train de formuler un certain nombre d'affirmations du même acabit sur tout: les frontaliers, le chômage, la précarité, l'aide sociale. Je souhaiterais qu'on se méfie de ces fausses corrélations qui n'ont aucun sens et j'espère ne pas trahir notre majorité de circonstance en le soulignant, j'espère que nous pourrons penser à considérer cet aspect dans la suite de nos discussions.

Mme Patricia Bidaux (LC). Que l'on parle de fausses corrélations en citant l'exemple de l'hôpital me fait quelque peu sourire, car l'hôpital est tout de même un lieu empreint de dangers, notamment si on pense à tout ce qui concerne les maladies nosocomiales. Dès lors, je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit d'une fausse corrélation. Il faut simplement tenir compte de ces dangers sans perdre de vue que l'hôpital soigne les gens, mais il peut également donner lieu à des conséquences plus dramatiques.

S'agissant de la politique publique C, comment reconnaît-on un bateau qui garde le cap ? Lorsque sa route s'aligne sur le port à atteindre. Aujourd'hui, il nous est demandé de valider la gestion d'une politique qui investit dans le social, puisqu'elle met en oeuvre tout ce qui a été discuté à l'époque où nous avons voté la LASLP dans ce parlement. Toutefois, cette politique pèse aujourd'hui 27% du budget de l'Etat, soit 2,9 milliards de francs: le navire semble quand même avoir perdu sa destination.

J'ai lu attentivement le rapport d'audition de M. le conseiller d'Etat chargé du département; il signale qu'il y a moins de demandes d'aide sociale, mais on ne sait pas de combien, on n'en apprend pas plus. Or atteindre des objectifs, c'est aussi pouvoir communiquer des chiffres, les développer et les faire parler.

Prenons l'exemple de l'augmentation de 38,7 millions pour l'aide sociale en une année, soit 18% en plus de prestations versées par rapport à 2024. Cela représente une hausse majeure, mais les raisons ne sont pas claires: la LASLP n'était pas encore entrée en vigueur et on ne sait toujours pas ce qu'il en est aujourd'hui.

Tout à l'heure, on a évoqué le fonctionnement des départements en silos. La cohésion sociale est l'une des politiques publiques qui doit être la plus transversale possible, car elle accompagne toute la vie, de la naissance jusqu'à la mort. Sans vision transversale, les différents passages d'un âge à l'autre mènent à une multiplication des suivis administratifs, et ce aussi dans le cadre de l'aide sociale, pour peu de résultats.

Il y a parfois des cassures dans les parcours de vie, tout simplement: un jeune rencontre des problèmes scolaires, rejoint peut-être un foyer, doit assumer des parents en difficulté et, en tant que jeune adulte, se retrouve ensuite sans emploi. Entre ces diverses étapes de vie, il faut refaire les dossiers, recommencer les démarches. Cette politique publique devrait être menée de façon beaucoup plus transversale, notamment en ce qui concerne le passage d'un âge à un autre, parce que, comme je l'ai indiqué, on observe une multiplication des suivis administratifs pour peu de résultats.

La société change de manière générale, c'est vrai; la société genevoise change. Des gens perdent leur emploi, il y a des divorces, une recrudescence de la précarité sur le plan de la santé mentale, des jeunes sans formation. Mais la réponse, elle, ne change pas: toujours plus de prestations sans qu'on voie beaucoup de résultats. Pour toutes ces raisons, Le Centre refusera la gestion de la politique publique C comme il refusera tout à l'heure les états financiers de l'Hospice général. Je vous remercie.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. A la commission des affaires sociales, nous avons eu l'occasion d'entendre à plusieurs reprises les représentants de l'Hospice général, ceux du personnel, et contrairement à ce que soutient une partie de cet hémicycle, il y a bien des problèmes au niveau du climat de travail et du taux de chômage.

En effet, l'un des représentants de l'Hospice général nous a expliqué que - je cite - «des recherches approfondies ont été réalisées et présentées au printemps [2025], lesquelles ont montré de manière claire que la variable la plus déterminante pour expliquer les difficultés rencontrées résidait dans le taux de chômage». Taux de chômage qui, je le rappelle, a progressé de 10% en un an et risque de croître encore avec l'introduction de l'intelligence artificielle, puisque les entreprises ont clairement indiqué qu'il leur était maintenant possible de maintenir et de développer leur chiffre d'affaires sans augmenter les ressources en personnel.

Le même représentant de l'Hospice général nous a rappelé «que le canton soutenait depuis longtemps que la situation genevoise devait être appréciée à la lumière de ses spécificités, notamment la concurrence frontalière». Alors on peut se mentir, mais la réalité est là ! Ce n'est pas la seule, d'ailleurs, il y en a d'autres, mais quelle en est la conséquence ?

C'est qu'en quinze ans, ce parlement a augmenté le budget de l'Hospice général de 183%. Quatre fois plus que la croissance de la population ! Sur la même période, l'inflation s'élève à 6% seulement. A un moment donné, Mesdames et Messieurs, il va falloir prendre des mesures, parce qu'à ce rythme-là, ce n'est plus 7% du budget comme en 2025, mais 15% que nous atteindrons dans quinze ans ! Et là, nous serons au pied du mur ! Il faudra opérer des choix, fixer des priorités.

L'UDC ne peut pas cautionner un système qui est parti à la dérive, et pas seulement en 2025: voilà vingt ans qu'il part à la dérive ! Voilà vingt ans que le peuple est victime de choix qui ne sont pas les siens, c'est sûr, mais qu'il ne pourra bientôt plus assumer financièrement. Je vous remercie.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, M. Baertschi a commencé son intervention en invoquant à juste titre l'image du thermomètre s'agissant de cette politique publique. Effectivement, celle-ci représente un bon moyen d'évaluer le niveau de précarité dans lequel vit la population genevoise. Toutefois, il convient de s'attaquer aux causes de la fièvre, pas uniquement à l'outil qui permet de la mesurer.

Aujourd'hui, en effet, nous nous trouvons dans une situation alarmante: l'augmentation du nombre de dossiers à l'aide sociale devient préoccupante, surtout si on ajoute à cela le fait que près de 45% des nouveaux bénéficiaires arrivés entre 2025 et 2026 sont des personnes qui travaillent.

Il ne s'agit donc pas, comme certaines et certains souhaiteraient le croire, d'individus oisifs qui attendent que de l'argent soit versé sur leur compte chaque fin de mois; non, ce sont des personnes actives, qui travaillent, qui voudraient augmenter leur taux d'activité ou leur nombre d'heures, mais qui n'y parviennent pas. Il y a ici des enjeux sociétaux qui ne relèvent pas seulement de l'aide sociale.

Cela étant, dans le cadre de l'ensemble de vos interventions, vous n'avez évoqué que l'aide sociale, comme s'il s'agissait de la cible à abattre, comme si son évolution, respectivement la capacité de l'Hospice général à faire face à l'augmentation incroyable du nombre de dossiers, constituait le seul signe de ce qui se passe dans le canton.

Or la politique publique C englobe d'autres domaines, par exemple les établissements pour personnes en situation de handicap. Là aussi, il y a des situations préoccupantes, par exemple l'allongement des listes d'attente ou les difficultés rencontrées par les personnes concernées, difficultés qui nécessitent un renforcement conséquent de leur accompagnement: c'est quasiment du deux pour un - ou du un pour un - tant les cas dits complexes se multiplient dans les institutions.

Je cite ensuite la protection de l'adulte. Le nombre de décisions prises par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant progresse de manière colossale, et avec lui la pile de dossiers assumés par l'office de protection de l'adulte. En 2025, nous avons atteint un nombre record de nouveaux cas. Dans ce contexte, impossible d'imaginer un seul instant refuser un mandat du TPAE; notre devoir est d'assurer le service public dans ces situations, même quand les moyens ne suivent pas pour y faire face.

A l'OPAd, ce sont 765 nouvelles urgences, 765 cas à traiter immédiatement qui méritent une attention toute particulière, parce qu'ils sont malheureusement susceptibles de se dégrader. Nous n'avons jamais autant appelé les forces de l'ordre pour garantir la sécurité au sein de cet office, nous n'avons jamais déposé autant de dénonciations et de plaintes pénales à l'égard des personnes concernées tant un climat de tension y règne malheureusement tous les jours de l'année - nous assurons en effet une permanence en fin d'année.

En ce qui concerne les EMS, une importante mobilisation est également nécessaire, car le nombre de personnes âgées va continuer de progresser dans notre canton. A ce propos, j'aimerais réfuter ici l'idée selon laquelle les départements travailleraient en silos, ce n'est pas vrai. Ces dernières années, nous avons multiplié les collaborations avec d'autres départements; je me permets d'en citer deux.

D'une part, nous travaillons avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse afin d'améliorer les conditions de transition vers la majorité pour les personnes en situation de handicap, mais pas seulement; nous oeuvrons d'autre part avec le département de la santé et des mobilités en faveur des patients atteints de troubles psychiatriques. Dans ces domaines également, il nous faut renforcer la coopération.

Donc oui, nous agissons à cette échelle. Ce dispositif correspond à une volonté affirmée du Conseil d'Etat, prend du temps pour l'organisation, mais donne de très bons résultats pour ce qui est de la vue à 360 degrés que nous entendons instituer. C'est la raison pour laquelle je ne peux que vous inviter, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à accepter cette politique publique qui a besoin de votre soutien. Merci.

La présidente. Merci beaucoup, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique C «Cohésion sociale» est rejetée par 49 non contre 39 oui.

Deuxième partie des débats sur les comptes 2025 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 18 juin 2026 à 20h45