Premier débat

La présidente. Nous traitons à présent le PL 13765-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Thierry Arn.

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Le PL 13765 a été étudié par la commission de l'enseignement supérieur lors d'une seule séance. Ce projet de loi a été déposé par le département pour garantir une égalité de traitement lors de la résiliation des rapports de service entre le personnel de l'administration cantonale, le personnel administratif et technique de l'Université de Genève et le personnel enseignant.

En 2024, le Grand Conseil adoptait la loi 12868 modifiant la LPAC, qui instaurait deux modifications. La première concernait l'article 21A LPAC et les conventions de départ entre l'employeur et l'employé. Cet article créait une indemnité fixée en fonction de différents éléments. La deuxième modification visait les recours contre les décisions de résiliation des rapports de service. L'article 31, alinéa 3 LPAC modifiait les compétences de la Chambre administrative de la Cour de justice: celle-ci pouvait désormais proposer la réintégration, alors qu'avant, elle pouvait l'ordonner. En cas de refus, une indemnité peut être perçue par l'employé, cette dernière allant de un à vingt-quatre mois.

Suite à un oubli lors du dépôt du projet de loi précité, toutes les catégories de personnel ne bénéficient pas du nouveau dispositif. En effet, la modification s'applique actuellement au personnel administratif et technique de l'université, en raison du renvoi à la LPAC prévu par la loi sur l'université. En revanche, ce renvoi ne couvre pas les membres du personnel enseignant, de sorte que ces nouvelles dispositions ne leur sont pas applicables à l'heure actuelle. Ce projet de loi vise donc à corriger cette lacune en modifiant la loi sur l'université, garantissant ainsi une cohérence et une égalité de traitement entre les différentes catégories de personnel.

La commission a brièvement discuté sur l'opportunité de garder un statut particulier pour les enseignants de l'université et sur la possibilité d'auditionner leurs associations. La majorité de la commission est arrivée à la conclusion que des auditions n'étaient pas nécessaires pour cette modification technique mineure. Ce projet de loi a été adopté à une large majorité. Merci, Madame la présidente.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il m'est apparu quant à moi, contrairement à ce que vient de nous expliquer M. Arn, que ce n'est pas du tout la même chose que, d'une part, de s'occuper des nettoyages, de l'administration, de savoir dactylographier les rapports, etc., et, d'autre part, de faire de la recherche comme l'implique l'enseignement universitaire.

Par conséquent, ce n'est pas une question d'égalité de traitement qui doit nous préoccuper, c'est la réalité. Il me vient une comparaison qui va peut-être vous sembler surprenante, mais vu que j'ai siégé pendant une dizaine d'années au conseil de fondation du Grand Théâtre, il me semble qu'il existe là la même différence entre l'artistique et la technique que celle qu'on retrouve ici entre le corps professoral et ce qui constitue le travail administratif et les travaux de nettoyage. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette modification de la loi sur l'université. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des problèmes de fond, il y a un problème de forme très important: comme l'a dit le rapporteur de majorité, les principales personnes concernées par ce projet n'ont pas été auditionnées. Or, c'est une modification importante. Je demande donc le renvoi à la commission de l'enseignement supérieur pour qu'on puisse faire notre travail correctement. Je m'exprimerai sur le fond si cette demande est refusée. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je cède le micro au rapporteur de majorité pour qu'il s'exprime sur cette demande de renvoi. 

M. Thierry Arn (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Comme je l'ai expliqué lors de ma prise de parole, pour la majorité, cette modification technique mineure ne nécessite pas que ce texte soit renvoyé en commission afin que nous procédions à des auditions. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Madame Magnin, je vous donne la parole sur la demande de renvoi.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de première minorité. Merci, Madame la présidente. Mon groupe accepte cette demande.

La présidente. Très bien. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13765 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 33 oui contre 32 non. (Commentaires pendant la procédure de vote. Applaudissements à l'annonce du résultat.)

La présidente. Un peu de calme ! (La présidente agite la cloche.)