Premier débat

La présidente. Nous traitons à présent le PL 13203-B, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur, M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi a été accepté par la commission du logement quasi à l'unanimité, il n'y a eu que deux abstentions. Il a donc fait l'objet d'un consensus, sur lequel je reviendrai. C'est un texte qui vise à encourager l'accession à la propriété, mais cette fois par des coopératives, ce qui explique qu'il ait obtenu le soutien de la gauche. Le Centre et la droite ont une position moins dogmatique quand il s'agit d'accession à la propriété, nous y sommes généralement toujours favorables, y compris quand il s'agit de coopératives, raison pour laquelle nous avons aussi soutenu ce projet de loi dans sa version actuelle.

Je vais résumer de manière très simple comment l'accession à la propriété est encouragée dans ce texte. Elle l'est par le cautionnement de l'Etat: si les conditions du marché des capitaux l'exigent, le Conseil d'Etat peut se porter caution simple de prêts hypothécaires dans le cadre de l'acquisition de terrains par des coopératives d'habitation. Quand ce projet a été déposé par David Martin, ce cautionnement s'adressait à toutes les coopératives. Dans le cadre des travaux, nous nous sommes aperçus - ce que nous savions déjà au demeurant - qu'il existait dans le milieu des coopératives deux mammouths qui, de fait, exerçaient un monopole sur le marché. Ces deux grandes coopératives, dont je ne vais pas citer les noms, n'ont pas besoin de l'aide de l'Etat; les favoriser encore plus reviendrait à prononcer un arrêt de mort pour les petites coopératives, sur lesquelles je reviendrai.

Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que ces grandes coopératives sont déjà fortement aidées par l'Etat. Le fonds LUP en est un exemple: il permet à la FPLC d'acquérir des terrains qui, ensuite, sont cédés à des prix extrêmement compétitifs aux grandes coopératives, notamment dans le cadre de droits de superficie. Je tiens également à relever que le risque pour l'Etat avec ce cautionnement est très limité, pour ne pas dire inexistant, d'abord parce que c'est une possibilité pour l'Etat d'aider les coopératives, et non pas une obligation...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sébastien Desfayes. ...ensuite parce que c'est un cautionnement simple qui est garanti. Par conséquent, si le Conseil d'Etat devait se tromper et considérer qu'il avait fait une erreur en accordant un cautionnement simple dans le cadre d'un projet qui tomberait à l'eau, ses droits seraient protégés du fait du droit de gage dont il serait le bénéficiaire.

Nous avons donc amendé ce projet de loi en commission pour favoriser les primo-coopératives, car elles sont l'essence même des coopératives, à savoir des groupes de connaissances, d'amis qui décident de constituer une coopérative d'habitation et de créer des logements. Ce sont ces gens-là qu'il s'agit de favoriser, car ils ont une puissance de feu très limitée par rapport aux mammouths que sont les grandes coopératives. La majorité vous encourage vivement à soutenir ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission. Merci.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Que j'aime, que je préfère le ton actuel de notre collègue Desfayes - vous transmettrez, Madame la présidente ! La grande majorité des citoyens et citoyennes a récemment voté en faveur d'une initiative qui vise à doubler le nombre de coopératives dans le canton de Genève. Cela ne veut pas dire qu'il y en aurait une quantité énorme: on passerait de 4% à 10%. Et comment est-ce qu'on va y arriver ? Eh bien entre autres avec des mécanismes comme celui qui est proposé.

Comme cela a été dit par le collègue Desfayes, la sécurité est grande quand il s'agit de cautionner des projets de coopératives, parce qu'à ce niveau de loyer - 40% plus bas que dans les loyers libres -, le risque de défaut de loyer par des coopérateurs est extrêmement faible. Et même s'il devait se matérialiser à l'avenir, c'est tellement attractif d'habiter dans une coopérative qu'on trouverait très rapidement quelqu'un pour prendre cette place. Par conséquent, je plussoie, le risque est inexistant pour l'Etat, ce n'est vraiment que du plus !

Vous avez vu qu'un amendement a été déposé. Il s'agit de rétablir la version originale du projet de loi déposé par notre collègue David Martin, qui incluait toutes les coopératives. Ce qui est dommage dans la version actuelle, sans l'amendement, c'est qu'elle se limite aux toutes petites coopératives, qu'on appelle les primo-coopératives, les grandes - Equilibre et CODHA - étant exclues. Pourquoi est-ce que c'est dommage ? Parce qu'on a voté à 60% pour développer les coopératives et que cela ne va pas se faire uniquement par de petites structures, mais aussi en aidant celles de taille moyenne. Je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement qui rétablit un cautionnement pour toutes les coopératives et d'adopter le projet de loi ainsi amendé. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, le groupe LJS est très préoccupé par la situation du logement, et il soutient bien entendu toutes les coopératives. Mais soyons sérieux: un projet de loi est déposé, il est analysé en commission, on passe de nombreuses séances à en discuter, et tout d'un coup, en plénière, on dépose un amendement général revenant au projet de loi initial. Alors je pose la question à la gauche: à quoi servent les commissions ? Autant arrêter le travail en commission et discuter tout de suite des textes en plénière ! Pour moi, cela n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera l'amendement et acceptera le projet de loi tel que sorti de commission. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à Mme Diane Barbier-Mueller.

Mme Diane Barbier-Mueller. Je renonce, Madame la présidente.

La présidente. Très bien. Je cède donc le micro à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi d'origine déposé par M. Martin proposait d'instaurer un mécanisme de cautionnement de l'Etat pour soutenir les coopératives, non pas uniquement pour des crédits hypothécaires ou de construction - comme c'est déjà le cas actuellement -, mais également pour l'acquisition de terrains, afin que les coopératives puissent y réaliser leurs projets de logements abordables pour la population.

Il s'agit donc d'une mesure de soutien au développement des coopératives et de leurs logements abordables. Une mesure qui non seulement ne coûte absolument rien à l'Etat - il ne s'agit pas d'un prêt, il ne s'agit pas d'une subvention ou d'une quelconque aide financière -, mais, comme l'a rappelé M. de Rougemont, qui est par railleurs sans risque pour l'Etat vu la structure des coopératives.

Malheureusement, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle plusieurs députés socialistes se sont abstenus en commission, une majorité a souhaité amender ce projet de loi pour réserver ces mesures de cautionnement aux coopératives qui ne sont pas déjà soit propriétaires d'un terrain soit au bénéfice d'un droit de superficie. Cela restreint énormément le champ d'application de ce texte, car seules les primo-coopératives sont concernées. Or, cet amendement vide en réalité le projet de loi de sa substance, parce que les primo-coopératives, qui n'ont pas encore de projets immobiliers, qui n'ont pas encore de terrains, qui n'ont pas encore d'immeubles et donc pas encore de revenus locatifs, n'ont quasiment pas de fonds propres. Par conséquent, avec ou sans cautionnement, ces coopératives-là n'ont pas les moyens d'acquérir un terrain. Avec cet amendement, ce projet de loi est donc finalement un texte de façade qui ne permettra pas d'améliorer le développement de l'habitat coopératif tel que le souhaitait la version initiale.

Je rappelle quand même qu'entre-temps, la population a accepté à plus de 60% l'IN 180 qui demande que soit développé l'habitat coopératif - c'est rare qu'une initiative obtienne un tel pourcentage dans les urnes. C'est un plébiscite de la part de la population en faveur de ce type de logement, meilleur marché, de qualité et non spéculatif. Il nous est donné mandat à nous, Grand Conseil, mais également au Conseil d'Etat, de mettre en place des mesures, des outils afin de répondre à cet objectif de l'initiative. Ce projet de loi en est un, mais il faut qu'il puisse être efficace et permettre le développement de l'habitat coopératif. C'est la raison pour laquelle le nouvel amendement a été déposé, de manière à rendre ce texte opérant et à lui donner les moyens d'agir, permettant ainsi aux coopératives de développer ce type d'habitat bon marché et accessible pour la population. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement et le projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. La parole est à M. Philippe de Rougemont pour cinquante-huit secondes.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Le député Saudan s'est demandé tout à l'heure à quoi servait la commission. Elle sert à faire un pré-examen, à approfondir, à mener des auditions. Il arrive fréquemment que le Grand Conseil désavoue une commission; ce n'est pas grave, ça fonctionne comme ça. Pour mémoire, LJS, votre parti - vous transmettrez, Madame la présidente -, avait refusé l'amendement Desfayes. LJS est donc en faveur du projet de loi initial de David Martin qui vise à développer les coopératives, et ne souhaite pas que le Grand Conseil serve d'outil pour les promoteurs qui veulent empêcher les coopératives de connaître un essor, contrairement à ce qu'a demandé la population.

Finalement, c'est ça qui se passe: de grands acteurs privés refusent que le peu de terrains constructibles qui reste puisse être utile à une grande partie de la population qui veut des coopératives. Voilà ! Je vous invite fortement à voter cet amendement et à approuver ensuite ce projet de loi ainsi amendé. Merci. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Madame la présidente, je pensais qu'on se prononçait uniquement sur l'amendement, c'est pour ça que j'avais renoncé à prendre la parole plus tôt, je vous prie de m'en excuser. En préambule, j'aimerais quand même revenir sur les deux fois où M. de Rougemont a attaqué la droite sur le ton utilisé et relever qu'il n'a pas pris ma défense lorsque ma famille et moi avons été attaqués à titre personnel. Là, ça n'a absolument pas heurté M. de Rougemont. Si vous voulez faire le chevalier servant, faites-le pour tout le monde !

Ensuite, j'aimerais revenir sur la dernière prise de parole de notre conseiller d'Etat fraîchement élu, M. Walder, et faire un petit historique. On a parlé de la baisse du nombre de logements avec la construction... Excusez-moi, ça m'émeut de vous parler pour la première fois dans cette assemblée ! (Commentaires. Rires.) Je ne sais pas, je viens de rompre avec quelqu'un, je dois donc m'en remettre ! (Rires.)

Vous avez parlé de la baisse du nombre de logements, de celle du taux de vacance, qui est préoccupante. Or, aujourd'hui, la véritable solution quand on regarde les... On est dans un marché qui est effectivement très tendu. Tout le monde veut sa part du gâteau - ça, c'était les mots de votre prédécesseur. Mais, Monsieur le conseiller d'Etat, il faut faire des choix. Et ces choix, ils sont politiques !

A Genève, mis à part quelques très très brefs interludes avec MM. Longchamp et Muller, la plupart des magistrats chargés de l'immobilier ont été de gauche et ont soutenu des politiques de gauche. La population les a suivis: on a voté massivement des encouragements à la mise en place de stratégies protectionnistes. La LDTR et toutes les lois qui en ont découlé depuis quarante ans font qu'il est effectivement très compliqué de rénover des logements et d'augmenter les loyers. Je ne dis pas que c'est bien ou pas bien, je fais juste un constat - je prie Mme Renold de calmer ses ardeurs si jamais elle devait attaquer à nouveau sur ce sujet-là. Dans ce contexte, des choix ont été faits par rapport au type de logements qu'on construisait, avec, pendant des décennies, des logements sociaux, et, depuis dix ans, des coopératives.

Il faut savoir qu'aujourd'hui, une coopérative est déjà favorisée dans l'attribution des terrains publics. Elle l'est aussi parce qu'elle est cautionnée par l'Etat au moment de sa construction et au moment de son exploitation. Maintenant, ce projet de loi demande que les coopératives soient cautionnées au moment de l'acquisition d'un terrain, soit au tout début de la chaîne. Il ne faut pas perdre de vue qu'on expose l'Etat à des risques financiers majeurs, mais le parlement est prêt à faire une concession en prévoyant que cela s'applique uniquement aux primo-coopératives. Parce qu'effectivement, on veut encourager des gens qui n'ont pas accès à un logement à devenir propriétaires, à devenir coopérateurs, parce que c'est une alternative à la propriété - c'est d'ailleurs ce qui a été dit en commission.

Compte tenu de cet élément, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de raison qu'on cautionne une coopérative qui a déjà réalisé plusieurs logements, parce qu'elle devient alors un promoteur immobilier. Or, il me semble qu'au sein de la gauche, vous les combattez spécifiquement. C'est pour ces raisons que le PLR vous invite à refuser l'amendement général, à respecter le travail effectué en commission, comme l'a très bien dit LJS, et à accepter le projet de loi tel qu'issu des travaux. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. Le MCG a entendu l'appel lancé par les citoyennes et citoyens lors de la votation du 28 septembre, à l'occasion de laquelle la population a plébiscité le système des coopératives. En commission, le MCG s'est abstenu au moment du vote sur l'amendement. Ce soir, nous voterons l'amendement proposé et vous invitons à soutenir le projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur. Je serai très bref. J'aimerais aussi revenir sur les propos du conseiller d'Etat Walder ainsi que sur ceux du député de Rougemont. Monsieur de Rougemont - excusez-moi, vous lui transmettrez, Madame la présidente -, je préfère aussi votre ton dans le cadre de ce débat et vous devriez vous inspirer de l'attitude générale du Centre et de la droite à la commission du logement, qui sont capables de faire des compromis. (Rires.) Pas besoin de ricaner, on aura sans doute un débat un peu plus intelligent si on évite de le faire. Le soutien du Centre et de la droite à ce projet de loi est la démonstration que des compromis sont possibles. Alors moi, ce que je souhaite, c'est que quand nous faisons un pas dans votre direction, vous procédiez de la même façon de temps à autre avec nos propres projets de lois.

A la suite des travaux de commission, ce texte a été adopté par 13 oui et 2 abstentions. Je considère qu'à un moment donné, on doit en prendre acte, admettre que, certes, on n'a pas tout à fait atteint l'objectif que l'on s'était fixé, mais qu'on s'en est approché, et respecter justement ce travail de la commission. Revenir et tenter en dernier recours de nous faire un peu le coup du berger, si vous me permettez l'expression, ça ne favorise précisément pas la recherche de compromis que le conseiller d'Etat Walder appelle de ses voeux. Merci.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Tout d'abord, Madame Barbier-Mueller, je suis très heureux de voir que je suscite chez vous autant d'émotion... (Rires.) ...j'espère que ça continuera au fil des années ! (Commentaires. Rires.) Quant au fond de ce projet de loi, je tiens vraiment à saluer - et cela ne sera probablement pas coutume ces prochaines années - le travail précurseur du Grand Conseil, qui, je le rappelle, a travaillé sur ce texte déposé trois ans avant l'initiative soutenue par plus de 62% de la population genevoise. C'est la preuve que contrairement à ce qui se dit, le Grand Conseil est vraiment en phase, voire même en avance sur l'opinion publique, et cela doit être relevé.

Oui, nous avons parlé de l'accession à la propriété; pour certaines Genevoises et certains Genevois, c'est évidemment un sujet important. Pour d'autres Genevoises et Genevois, l'important est de trouver un logement abordable. Au sein du Conseil d'Etat et dans mon département, nous considérons que les coopératives d'habitation participent à l'accessibilité au logement et à la durabilité des loyers abordables sur le long terme. Genève est en pénurie de coopératives d'habitation, c'est d'ailleurs pour ça que la population a soutenu cette initiative. Nous n'avons que 4% de ce type de logement, contrairement à des villes comme Zurich où il y en a 20%. Nous avons fixé... Enfin, la population a fixé un taux de 10%.

J'aimerais vous dire qu'au-delà du sort réservé à ce projet de loi et à l'amendement, mon département et moi travaillerons à augmenter ce taux pour faire en sorte que la demande de la population genevoise d'atteindre un taux de 10% minimum soit exaucée. Je vous remercie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13203 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 17, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Philippe de Rougemont, M. Amar Madani et Mme Caroline Marti, dont la teneur est la suivante:

«Art. 17, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

c) l'acquisition par une coopérative d'habitation remplissant les conditions de l'article 13B, dont les membres représentent au moins deux tiers de l'ensemble des futurs titulaires d'appartements et dont les fonds propres n'ont pas un rendement supérieur à 5%, après amortissement, de terrains permettant la construction d'un ou plusieurs immeubles de logements collectifs.

Art. 17, al. 3, lettre d (nouvelle teneur)

d) 90% pour l'acquisition par une coopérative d'habitation remplissant les conditions de l'article 13B, dont les membres représentent au moins deux tiers de l'ensemble des futurs titulaires d'appartements et dont les fonds propres n'ont pas un rendement supérieur à 5%, après amortissement, de terrains permettant la construction d'un ou plusieurs immeubles de logements collectifs.»

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Raphaël, tu fais quoi ?

Une autre voix. J'adore !

Une autre voix. Oh, le cri du coeur !

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 17, al. 1, lettre c (nouvelle), et al. 3, lettre d (nouvelle), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13203 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13203 Vote nominal