La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.

Assiste à la séance: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Patricia Bidaux, Thierry Cerutti, Florian Dugerdil, Joëlle Fiss, Sami Gashi, Laura Mach, Yves Nidegger, Thierry Oppikofer, Jean-Pierre Pasquier, Sandro Pistis, Skender Salihi, Djawed Sangdel, Souheil Sayegh et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Rémy Burri, Anne Carron, Gilbert Catelain, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Frédéric Saenger, Vincent Schaller et Esther Um.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Nous traitons à présent le PL 13203-B, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur, M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi a été accepté par la commission du logement quasi à l'unanimité, il n'y a eu que deux abstentions. Il a donc fait l'objet d'un consensus, sur lequel je reviendrai. C'est un texte qui vise à encourager l'accession à la propriété, mais cette fois par des coopératives, ce qui explique qu'il ait obtenu le soutien de la gauche. Le Centre et la droite ont une position moins dogmatique quand il s'agit d'accession à la propriété, nous y sommes généralement toujours favorables, y compris quand il s'agit de coopératives, raison pour laquelle nous avons aussi soutenu ce projet de loi dans sa version actuelle.

Je vais résumer de manière très simple comment l'accession à la propriété est encouragée dans ce texte. Elle l'est par le cautionnement de l'Etat: si les conditions du marché des capitaux l'exigent, le Conseil d'Etat peut se porter caution simple de prêts hypothécaires dans le cadre de l'acquisition de terrains par des coopératives d'habitation. Quand ce projet a été déposé par David Martin, ce cautionnement s'adressait à toutes les coopératives. Dans le cadre des travaux, nous nous sommes aperçus - ce que nous savions déjà au demeurant - qu'il existait dans le milieu des coopératives deux mammouths qui, de fait, exerçaient un monopole sur le marché. Ces deux grandes coopératives, dont je ne vais pas citer les noms, n'ont pas besoin de l'aide de l'Etat; les favoriser encore plus reviendrait à prononcer un arrêt de mort pour les petites coopératives, sur lesquelles je reviendrai.

Ce qu'il faut aussi savoir, c'est que ces grandes coopératives sont déjà fortement aidées par l'Etat. Le fonds LUP en est un exemple: il permet à la FPLC d'acquérir des terrains qui, ensuite, sont cédés à des prix extrêmement compétitifs aux grandes coopératives, notamment dans le cadre de droits de superficie. Je tiens également à relever que le risque pour l'Etat avec ce cautionnement est très limité, pour ne pas dire inexistant, d'abord parce que c'est une possibilité pour l'Etat d'aider les coopératives, et non pas une obligation...

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sébastien Desfayes. ...ensuite parce que c'est un cautionnement simple qui est garanti. Par conséquent, si le Conseil d'Etat devait se tromper et considérer qu'il avait fait une erreur en accordant un cautionnement simple dans le cadre d'un projet qui tomberait à l'eau, ses droits seraient protégés du fait du droit de gage dont il serait le bénéficiaire.

Nous avons donc amendé ce projet de loi en commission pour favoriser les primo-coopératives, car elles sont l'essence même des coopératives, à savoir des groupes de connaissances, d'amis qui décident de constituer une coopérative d'habitation et de créer des logements. Ce sont ces gens-là qu'il s'agit de favoriser, car ils ont une puissance de feu très limitée par rapport aux mammouths que sont les grandes coopératives. La majorité vous encourage vivement à soutenir ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission. Merci.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Que j'aime, que je préfère le ton actuel de notre collègue Desfayes - vous transmettrez, Madame la présidente ! La grande majorité des citoyens et citoyennes a récemment voté en faveur d'une initiative qui vise à doubler le nombre de coopératives dans le canton de Genève. Cela ne veut pas dire qu'il y en aurait une quantité énorme: on passerait de 4% à 10%. Et comment est-ce qu'on va y arriver ? Eh bien entre autres avec des mécanismes comme celui qui est proposé.

Comme cela a été dit par le collègue Desfayes, la sécurité est grande quand il s'agit de cautionner des projets de coopératives, parce qu'à ce niveau de loyer - 40% plus bas que dans les loyers libres -, le risque de défaut de loyer par des coopérateurs est extrêmement faible. Et même s'il devait se matérialiser à l'avenir, c'est tellement attractif d'habiter dans une coopérative qu'on trouverait très rapidement quelqu'un pour prendre cette place. Par conséquent, je plussoie, le risque est inexistant pour l'Etat, ce n'est vraiment que du plus !

Vous avez vu qu'un amendement a été déposé. Il s'agit de rétablir la version originale du projet de loi déposé par notre collègue David Martin, qui incluait toutes les coopératives. Ce qui est dommage dans la version actuelle, sans l'amendement, c'est qu'elle se limite aux toutes petites coopératives, qu'on appelle les primo-coopératives, les grandes - Equilibre et CODHA - étant exclues. Pourquoi est-ce que c'est dommage ? Parce qu'on a voté à 60% pour développer les coopératives et que cela ne va pas se faire uniquement par de petites structures, mais aussi en aidant celles de taille moyenne. Je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement qui rétablit un cautionnement pour toutes les coopératives et d'adopter le projet de loi ainsi amendé. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, le groupe LJS est très préoccupé par la situation du logement, et il soutient bien entendu toutes les coopératives. Mais soyons sérieux: un projet de loi est déposé, il est analysé en commission, on passe de nombreuses séances à en discuter, et tout d'un coup, en plénière, on dépose un amendement général revenant au projet de loi initial. Alors je pose la question à la gauche: à quoi servent les commissions ? Autant arrêter le travail en commission et discuter tout de suite des textes en plénière ! Pour moi, cela n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle notre groupe refusera l'amendement et acceptera le projet de loi tel que sorti de commission. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à Mme Diane Barbier-Mueller.

Mme Diane Barbier-Mueller. Je renonce, Madame la présidente.

La présidente. Très bien. Je cède donc le micro à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi d'origine déposé par M. Martin proposait d'instaurer un mécanisme de cautionnement de l'Etat pour soutenir les coopératives, non pas uniquement pour des crédits hypothécaires ou de construction - comme c'est déjà le cas actuellement -, mais également pour l'acquisition de terrains, afin que les coopératives puissent y réaliser leurs projets de logements abordables pour la population.

Il s'agit donc d'une mesure de soutien au développement des coopératives et de leurs logements abordables. Une mesure qui non seulement ne coûte absolument rien à l'Etat - il ne s'agit pas d'un prêt, il ne s'agit pas d'une subvention ou d'une quelconque aide financière -, mais, comme l'a rappelé M. de Rougemont, qui est par railleurs sans risque pour l'Etat vu la structure des coopératives.

Malheureusement, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle plusieurs députés socialistes se sont abstenus en commission, une majorité a souhaité amender ce projet de loi pour réserver ces mesures de cautionnement aux coopératives qui ne sont pas déjà soit propriétaires d'un terrain soit au bénéfice d'un droit de superficie. Cela restreint énormément le champ d'application de ce texte, car seules les primo-coopératives sont concernées. Or, cet amendement vide en réalité le projet de loi de sa substance, parce que les primo-coopératives, qui n'ont pas encore de projets immobiliers, qui n'ont pas encore de terrains, qui n'ont pas encore d'immeubles et donc pas encore de revenus locatifs, n'ont quasiment pas de fonds propres. Par conséquent, avec ou sans cautionnement, ces coopératives-là n'ont pas les moyens d'acquérir un terrain. Avec cet amendement, ce projet de loi est donc finalement un texte de façade qui ne permettra pas d'améliorer le développement de l'habitat coopératif tel que le souhaitait la version initiale.

Je rappelle quand même qu'entre-temps, la population a accepté à plus de 60% l'IN 180 qui demande que soit développé l'habitat coopératif - c'est rare qu'une initiative obtienne un tel pourcentage dans les urnes. C'est un plébiscite de la part de la population en faveur de ce type de logement, meilleur marché, de qualité et non spéculatif. Il nous est donné mandat à nous, Grand Conseil, mais également au Conseil d'Etat, de mettre en place des mesures, des outils afin de répondre à cet objectif de l'initiative. Ce projet de loi en est un, mais il faut qu'il puisse être efficace et permettre le développement de l'habitat coopératif. C'est la raison pour laquelle le nouvel amendement a été déposé, de manière à rendre ce texte opérant et à lui donner les moyens d'agir, permettant ainsi aux coopératives de développer ce type d'habitat bon marché et accessible pour la population. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement et le projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. La parole est à M. Philippe de Rougemont pour cinquante-huit secondes.

M. Philippe de Rougemont (Ve). Merci, Madame la présidente. Le député Saudan s'est demandé tout à l'heure à quoi servait la commission. Elle sert à faire un pré-examen, à approfondir, à mener des auditions. Il arrive fréquemment que le Grand Conseil désavoue une commission; ce n'est pas grave, ça fonctionne comme ça. Pour mémoire, LJS, votre parti - vous transmettrez, Madame la présidente -, avait refusé l'amendement Desfayes. LJS est donc en faveur du projet de loi initial de David Martin qui vise à développer les coopératives, et ne souhaite pas que le Grand Conseil serve d'outil pour les promoteurs qui veulent empêcher les coopératives de connaître un essor, contrairement à ce qu'a demandé la population.

Finalement, c'est ça qui se passe: de grands acteurs privés refusent que le peu de terrains constructibles qui reste puisse être utile à une grande partie de la population qui veut des coopératives. Voilà ! Je vous invite fortement à voter cet amendement et à approuver ensuite ce projet de loi ainsi amendé. Merci. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Madame la présidente, je pensais qu'on se prononçait uniquement sur l'amendement, c'est pour ça que j'avais renoncé à prendre la parole plus tôt, je vous prie de m'en excuser. En préambule, j'aimerais quand même revenir sur les deux fois où M. de Rougemont a attaqué la droite sur le ton utilisé et relever qu'il n'a pas pris ma défense lorsque ma famille et moi avons été attaqués à titre personnel. Là, ça n'a absolument pas heurté M. de Rougemont. Si vous voulez faire le chevalier servant, faites-le pour tout le monde !

Ensuite, j'aimerais revenir sur la dernière prise de parole de notre conseiller d'Etat fraîchement élu, M. Walder, et faire un petit historique. On a parlé de la baisse du nombre de logements avec la construction... Excusez-moi, ça m'émeut de vous parler pour la première fois dans cette assemblée ! (Commentaires. Rires.) Je ne sais pas, je viens de rompre avec quelqu'un, je dois donc m'en remettre ! (Rires.)

Vous avez parlé de la baisse du nombre de logements, de celle du taux de vacance, qui est préoccupante. Or, aujourd'hui, la véritable solution quand on regarde les... On est dans un marché qui est effectivement très tendu. Tout le monde veut sa part du gâteau - ça, c'était les mots de votre prédécesseur. Mais, Monsieur le conseiller d'Etat, il faut faire des choix. Et ces choix, ils sont politiques !

A Genève, mis à part quelques très très brefs interludes avec MM. Longchamp et Muller, la plupart des magistrats chargés de l'immobilier ont été de gauche et ont soutenu des politiques de gauche. La population les a suivis: on a voté massivement des encouragements à la mise en place de stratégies protectionnistes. La LDTR et toutes les lois qui en ont découlé depuis quarante ans font qu'il est effectivement très compliqué de rénover des logements et d'augmenter les loyers. Je ne dis pas que c'est bien ou pas bien, je fais juste un constat - je prie Mme Renold de calmer ses ardeurs si jamais elle devait attaquer à nouveau sur ce sujet-là. Dans ce contexte, des choix ont été faits par rapport au type de logements qu'on construisait, avec, pendant des décennies, des logements sociaux, et, depuis dix ans, des coopératives.

Il faut savoir qu'aujourd'hui, une coopérative est déjà favorisée dans l'attribution des terrains publics. Elle l'est aussi parce qu'elle est cautionnée par l'Etat au moment de sa construction et au moment de son exploitation. Maintenant, ce projet de loi demande que les coopératives soient cautionnées au moment de l'acquisition d'un terrain, soit au tout début de la chaîne. Il ne faut pas perdre de vue qu'on expose l'Etat à des risques financiers majeurs, mais le parlement est prêt à faire une concession en prévoyant que cela s'applique uniquement aux primo-coopératives. Parce qu'effectivement, on veut encourager des gens qui n'ont pas accès à un logement à devenir propriétaires, à devenir coopérateurs, parce que c'est une alternative à la propriété - c'est d'ailleurs ce qui a été dit en commission.

Compte tenu de cet élément, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de raison qu'on cautionne une coopérative qui a déjà réalisé plusieurs logements, parce qu'elle devient alors un promoteur immobilier. Or, il me semble qu'au sein de la gauche, vous les combattez spécifiquement. C'est pour ces raisons que le PLR vous invite à refuser l'amendement général, à respecter le travail effectué en commission, comme l'a très bien dit LJS, et à accepter le projet de loi tel qu'issu des travaux. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. Le MCG a entendu l'appel lancé par les citoyennes et citoyens lors de la votation du 28 septembre, à l'occasion de laquelle la population a plébiscité le système des coopératives. En commission, le MCG s'est abstenu au moment du vote sur l'amendement. Ce soir, nous voterons l'amendement proposé et vous invitons à soutenir le projet de loi ainsi amendé. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur. Je serai très bref. J'aimerais aussi revenir sur les propos du conseiller d'Etat Walder ainsi que sur ceux du député de Rougemont. Monsieur de Rougemont - excusez-moi, vous lui transmettrez, Madame la présidente -, je préfère aussi votre ton dans le cadre de ce débat et vous devriez vous inspirer de l'attitude générale du Centre et de la droite à la commission du logement, qui sont capables de faire des compromis. (Rires.) Pas besoin de ricaner, on aura sans doute un débat un peu plus intelligent si on évite de le faire. Le soutien du Centre et de la droite à ce projet de loi est la démonstration que des compromis sont possibles. Alors moi, ce que je souhaite, c'est que quand nous faisons un pas dans votre direction, vous procédiez de la même façon de temps à autre avec nos propres projets de lois.

A la suite des travaux de commission, ce texte a été adopté par 13 oui et 2 abstentions. Je considère qu'à un moment donné, on doit en prendre acte, admettre que, certes, on n'a pas tout à fait atteint l'objectif que l'on s'était fixé, mais qu'on s'en est approché, et respecter justement ce travail de la commission. Revenir et tenter en dernier recours de nous faire un peu le coup du berger, si vous me permettez l'expression, ça ne favorise précisément pas la recherche de compromis que le conseiller d'Etat Walder appelle de ses voeux. Merci.

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Tout d'abord, Madame Barbier-Mueller, je suis très heureux de voir que je suscite chez vous autant d'émotion... (Rires.) ...j'espère que ça continuera au fil des années ! (Commentaires. Rires.) Quant au fond de ce projet de loi, je tiens vraiment à saluer - et cela ne sera probablement pas coutume ces prochaines années - le travail précurseur du Grand Conseil, qui, je le rappelle, a travaillé sur ce texte déposé trois ans avant l'initiative soutenue par plus de 62% de la population genevoise. C'est la preuve que contrairement à ce qui se dit, le Grand Conseil est vraiment en phase, voire même en avance sur l'opinion publique, et cela doit être relevé.

Oui, nous avons parlé de l'accession à la propriété; pour certaines Genevoises et certains Genevois, c'est évidemment un sujet important. Pour d'autres Genevoises et Genevois, l'important est de trouver un logement abordable. Au sein du Conseil d'Etat et dans mon département, nous considérons que les coopératives d'habitation participent à l'accessibilité au logement et à la durabilité des loyers abordables sur le long terme. Genève est en pénurie de coopératives d'habitation, c'est d'ailleurs pour ça que la population a soutenu cette initiative. Nous n'avons que 4% de ce type de logement, contrairement à des villes comme Zurich où il y en a 20%. Nous avons fixé... Enfin, la population a fixé un taux de 10%.

J'aimerais vous dire qu'au-delà du sort réservé à ce projet de loi et à l'amendement, mon département et moi travaillerons à augmenter ce taux pour faire en sorte que la demande de la population genevoise d'atteindre un taux de 10% minimum soit exaucée. Je vous remercie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13203 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. A l'article 17, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Philippe de Rougemont, M. Amar Madani et Mme Caroline Marti, dont la teneur est la suivante:

«Art. 17, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)

c) l'acquisition par une coopérative d'habitation remplissant les conditions de l'article 13B, dont les membres représentent au moins deux tiers de l'ensemble des futurs titulaires d'appartements et dont les fonds propres n'ont pas un rendement supérieur à 5%, après amortissement, de terrains permettant la construction d'un ou plusieurs immeubles de logements collectifs.

Art. 17, al. 3, lettre d (nouvelle teneur)

d) 90% pour l'acquisition par une coopérative d'habitation remplissant les conditions de l'article 13B, dont les membres représentent au moins deux tiers de l'ensemble des futurs titulaires d'appartements et dont les fonds propres n'ont pas un rendement supérieur à 5%, après amortissement, de terrains permettant la construction d'un ou plusieurs immeubles de logements collectifs.»

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui et 1 abstention (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Raphaël, tu fais quoi ?

Une autre voix. J'adore !

Une autre voix. Oh, le cri du coeur !

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 17, al. 1, lettre c (nouvelle), et al. 3, lettre d (nouvelle), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13203 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Loi 13203 Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons à la M 2903-D et à la P 2160-E, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je cède le micro à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous ne sommes bien évidemment pas satisfaits de la réponse apportée une nouvelle fois par le Conseil d'Etat, qui s'obstine, à mauvais escient selon nous, à présenter des considérations qui dépassent tout entendement concernant les centrales hydroélectriques sur la Versoix. Il apporte une nouvelle fois une réponse basée sur des considérations écologiques et de biodiversité, alors que la dernière fois que nous avons traité ce sujet en commission, il a été clairement prouvé que la biodiversité avait pleinement reconquis le site. Il n'y a donc aucun problème pour ce qui est de cela.

Nous sommes quelques-uns ici à avoir visité cette centrale hydroélectrique. Elle est à la pointe de la technologie en matière de passe à poissons. Cela a été démontré en commission, nous avons entendu le concepteur, M. Damien Sidler, qui est venu nous expliquer tout le concept, avons visionné des vidéos et avons même pu constater sur le site qu'il n'y avait aucun problème vis-à-vis des poissons.

La raison qui explique cette réponse du Conseil d'Etat, ce sont bêtement des animosités entre personnes, à savoir l'ancien conseiller d'Etat et quelques directeurs de ses services qui font copain-copain avec certains pêcheurs qui voudraient voir dégager le barrage hydroélectrique. Mais cela n'a aucune incidence sur les poissons, simplement parce que ces barrages hydroélectriques ne sont pas directement sur la Versoix elle-même, mais sur un canal de dérivation qui ne prétérite en rien les éléments que je viens de citer, à savoir la pêche et la biodiversité.

La situation actuelle est la suivante: les propriétaires eux-mêmes viennent de relancer une demande de prolongation des concessions, pour la simple et bonne raison que ce Grand Conseil a voté il n'y a pas si longtemps une loi qui favorise les centrales hydroélectriques sur la Versoix. Compte tenu de ces éléments et également pour entendre l'avis du nouveau conseiller d'Etat, je demande le renvoi de cette réponse au Conseil d'Etat: le magistrat pourra s'expliquer sur ces différents points et nous indiquer quelle suite il entend donner à cette affaire. Je vous remercie. (Brouhaha.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. Merci à l'assemblée de faire un peu de silence; encore un petit effort, s'il vous plaît ! La parole est à M. Flury.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, voici qu'un nouveau rapport du Conseil d'Etat vient épaissir ce dossier, confirmant la décision dudit Conseil de ne point entendre les répétées demandes du parlement. Peut-être que l'arrivée d'un nouveau magistrat à la tête du département rapporteur changera l'analyse et les conclusions du Conseil d'Etat. Le groupe MCG confirme son soutien au maintien sur cette rivière de deux petits ouvrages hydroélectriques. Ces derniers font partie du paysage de ce cours d'eau depuis longtemps, ce qui justifie leur maintien.

Au passage, souvenons-nous qu'un gigawatt-heure produit de manière hydroélectrique permet une économie de mille tonnes de gaz carbonique produit dans une centrale à base de diesel. Je me dois de souligner que les débits d'étiage de la Versoix en été ne sont pas à mettre... (Brouhaha.)

La présidente. S'il vous plaît ! Pouvez-vous écouter votre collègue ? Merci !

M. Christian Flury. ...uniquement sur le compte d'un potentiel tarissement des sources, mais surtout sur le compte de la consommation de la ville de Divonne, qui est en régulière augmentation, et dont un habitant très proche du maire est haut fonctionnaire au sein du département rapporteur. Comme la population de Divonne croît constamment, sa consommation d'eau augmente également. Divonne prend son eau dans les sources de la Versoix. Elle est ensuite acheminée en Suisse dans une station pour retraitement, un endroit duquel elle repartira directement dans le Rhône. Ces mètres cubes n'alimenteront plus la Versoix dont le débit en été est affaibli, fait qui, pour certains, justifie le démantèlement de petites stations hydroélectriques plutôt que de réfléchir aux moyens d'alimenter Divonne depuis le Léman.

Alors certes, il sera moins onéreux de faire démonter ces deux ouvrages, mais ce n'est que repousser le problème. Une fois ces deux stations détruites, nous aurons définitivement perdu deux témoins de l'ingéniosité de nos prédécesseurs et nous ne pourrons plus les présenter aux générations futures. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous invite donc à renvoyer son rapport au Conseil d'Etat et à apporter votre soutien à la P 2160, qui demande le prolongement des concessions jusqu'à l'horizon 2060. Merci de votre attention.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Monsieur Fazio ! (Un instant s'écoule.) Monsieur Fazio ! Pouvez-vous soit vous asseoir, soit sortir pour discuter, merci ! Je passe la parole à Mme Bartolomucci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous cumulons les rapports sur ce même sujet, nous en sommes au neuvième. Nous pensions arriver au bout, retrouver un peu de bon sens, eh bien non, voilà que l'UDC frappe encore, avec son obsession pour cette centrale, alors que le sujet a déjà été tranché plusieurs fois: le Conseil d'Etat a décidé à différentes reprises, la justice a validé, les acteurs concernés ont pris acte, et pourtant, nous sommes encore là, trois ans après, à ressasser les choses, à refaire des auditions, à mener des discussions. De là à dire qu'il s'agit d'une obsession ou d'une histoire personnelle, il n'y a qu'un pas !

Pour ma part, fidèle à mes valeurs écologistes, et histoire de gagner du temps, j'ai recyclé une ancienne prise de parole sur le sujet, tellement il devient ridicule de faire perdre autant de temps au Grand Conseil et aux services concernés avec cette histoire déjà réglée depuis longtemps et, par la même occasion, de faire perdre autant d'argent au contribuable.

Nous notons en tout cas la persistance de l'UDC sur ce sujet, qui méprise non seulement un des derniers cours d'eau en bonne santé du canton et son écosystème, mais également au passage l'activité de pêche du canton qui est déjà passablement mise à mal. Mesdames et Messieurs les députés, arrêtons de perdre du temps, prenons acte de ce neuvième rapport afin de pouvoir enfin passer à autre chose ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, par sa décision du 4 mai 2022, le Conseil d'Etat a choisi de ne pas renouveler les concessions accordées aux exploitants de l'usine hydroélectrique située au bord de la Versoix. Cette décision a été motivée par la pesée des intérêts en présence et a été prise après consultation des différentes associations professionnelles impliquées. La même décision a été confirmée par la Cour de justice, qui a examiné les intérêts en présence et s'est basée sur des critères juridiques ainsi que jurisprudentiels - c'est le terme utilisé dans le rapport. La décision de la Cour de justice est décisive et exécutoire. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas eu de recours au Tribunal fédéral.

Le groupe socialiste comprend sincèrement l'intérêt des motionnaires et des pétitionnaires concernant la production d'énergie électrique sûre, qui va tout à fait dans le sens du plan climat au niveau cantonal ainsi que du plan directeur de l'énergie, qui définissent les objectifs fixés par le Conseil d'Etat. Tout ça, c'est très bien. En revanche, par souci de séparation des pouvoirs, je crois que le Grand Conseil doit respecter la décision prise par le Conseil d'Etat après mûre réflexion et une pesée d'intérêts. Cette décision a été confirmée par le Pouvoir judiciaire. Au nom de quoi le Grand Conseil devrait-il revenir sur un sujet tranché par la justice ? Il faut respecter le principe de la séparation des pouvoirs.

Le groupe socialiste soutient volontiers toute initiative visant à promouvoir les énergies renouvelables. Ces propositions méritent d'être appuyées. Nous sommes en faveur de toute initiative visant à produire des énergies sûres. Mais notre groupe est aussi pour des projets, des initiatives qui soutiennent la biodiversité, qui protègent l'environnement. Toutes les initiatives qui créent des espaces dans lesquels les conditions sont bénéfiques pour les habitants, nous les soutenons aussi. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste prendra acte de ce rapport et vous recommande d'en faire de même. Merci beaucoup.

M. Alexis Barbey (PLR). Madame la présidente, je vous demanderai de transmettre mon propos à M. Tombola, qui, je crois, n'a pas tout à fait compris la portée du jugement de la Cour de justice. Cette dernière n'a pas statué sur la nécessité de mettre ou non des barrages sur la Versoix, elle a simplement statué sur le fait que le Conseil d'Etat avait le droit de prendre une décision sur le sujet. Il n'y a donc pas de décision de la Cour de justice qui aille dans votre sens; c'est un élément purement administratif ou, disons, technique.

Dans ce dossier, on se trouve dans un combat entre le parlement et le Conseil d'Etat, et c'est assez regrettable. Ce qui est regrettable, c'est que le Conseil d'Etat privilégie un risque incertain, à savoir le risque que les poissons disparaissent de la Versoix, contre un risque certain, c'est-à-dire qu'on arrête de produire de l'électricité au moyen de ces barrages et donc de fournir les industries et les maisons privées avec cette énergie.

Le Conseil d'Etat renonce à un apport électrique sûr, connu et qui fonctionne depuis longtemps. Je pense qu'il donne un très mauvais exemple au canton de Genève; les gens qui auront envie de lancer des idées pour développer l'industrie électrique dans notre canton seront refroidis par cette prise de position du Conseil d'Etat. Mon sentiment est que le gouvernement a privilégié un dogme qui est le sien, à savoir le fait qu'il ait le pouvoir de décider, au détriment des demandes du parlement - cette méthode est tout à fait contreproductive.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat méprise le travail des PME familiales, parce que ces deux barrages étaient des PME familiales, entretenues de génération en génération. Elles contribuaient à un équilibre dans le coin de la Versoix.

Enfin - et pour moi, c'est peut-être ce qu'il y a de plus important dans ce que je vous ai dit -, cette décision du Conseil d'Etat méprise complètement le côté patrimonial de ces barrages. Ce sont des barrages qui existent depuis longtemps, qui présentent aussi un intérêt pour les générations à venir, dans la mesure où ils permettent de voir comment on peut profiter des terrains qui se trouvent autour de nous pour générer de l'électricité. Je regrette cet élément, Monsieur le conseiller d'Etat, je vous le redis. Merci.

Une voix. Bravo !

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, j'invite mon préopinant à aller constater le côté patrimonial dont il parle à Divonne. Cela permet de voir comment cela se passait avant: c'est une usine qui ne produit plus, mais qui peut rappeler l'histoire.

Je ne reviendrai pas sur les considérations écologiques, ce serait un peu trop long pour ce soir, ni sur les considérations juridiques, l'arrêt de la Cour de justice ou la séparation des pouvoirs. Je souhaiterais simplement rappeler aux partis de droite ici présents qu'au niveau fédéral, à Berne, les partis politiques de droite ont accepté que les microcentrales soient démantelées contre une hausse de la capacité des gros barrages. Alors on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ! Le Centre prendra acte de ce rapport. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Steiner pour vingt-trois secondes.

M. Christian Steiner (MCG). Merci, Madame la présidente. La pesée d'intérêts consistant à renoncer à un gigawatt de production indigène pour que quelques truites d'élevage puissent remonter et redescendre la Versoix avant de finir dans la poêle du pêcheur, ça relève de l'écoblanchiment, pour ne pas parler d'«escrologie» ! Le MCG renverra ce rapport au Conseil d'Etat. Merci.

M. François Erard (LC). Ce sujet est fortement discuté au Centre, vous l'aurez peut-être compris ! Pour ma part, Madame la présidente, j'aimerais que vous transmettiez à Mme Bartolomucci le propos suivant: le bon sens, chère Madame, c'eût été de maintenir cette production hydroélectrique au fil de l'eau qui permet de contribuer largement aux défis énergétiques que connaît notre canton. Maintenant, sur le fond, je constate que nous avons la chance d'avoir un nouveau magistrat à la tête de ce département. A titre personnel, je souhaiterais qu'il réétudie l'ensemble de ce dossier, afin de voir dans quelle mesure il pourrait accéder au maintien de cette centrale. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Stefan Balaban (LJS). J'ai le sentiment que mes collègues dans ce parlement ont une mémoire de poisson rouge. Rappelez-vous qu'il y a quelques années, il était question de black-out, un quartier sur deux n'allait pas avoir d'électricité et on misait sur l'énergie renouvelable. Et voilà que nous débattons d'un sujet pourtant essentiel, à savoir le maintien de l'énergie hydraulique, qui n'est même pas questionnable ! Cela ne mérite même pas que nous en débattions, c'est du bon sens; il faut simplement accepter et défendre ce projet. Je suis certain que notre nouveau conseiller d'Etat fera preuve de pragmatisme et nous soutiendra dans cette démarche; je le remercie d'avance. (Remarque.)

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, l'avantage d'être élu en cours de route, c'est qu'on reprend des dossiers et qu'on a la possibilité de revoir la position sur certains d'entre eux. Pour d'autres, quand la position est entérinée, et ce depuis plusieurs années, et surtout quand la pesée d'intérêts a été faite, eh bien il n'est pas opportun de revenir en arrière sur une décision qui, selon moi, fait sens.

Il s'agit d'une pesée d'intérêts, ce n'est pas la biodiversité opposée à la production hydroélectrique ou à la souveraineté énergétique, Mesdames et Messieurs. Dans tous les projets que l'on développe, quel que soit l'ouvrage, à chaque fois que les SIG développent le projet en question, que ce soit des panneaux solaires ou des éoliennes, une pesée d'intérêts se fait entre les différents facteurs. Il y a les aspects économiques, bien sûr, mais aussi les questions sociales, l'inscription dans des lieux d'habitation ainsi que les aspects environnementaux et de biodiversité.

Mesdames et Messieurs, ces questions, elles évoluent également. On a parlé le mois passé de la Versoix. Vous m'avez déjà renvoyé un rapport me demandant d'intervenir auprès des autorités vaudoises, entre autres, pour que la qualité et la préservation de la biodiversité de la Versoix et alentour soient assurées. Mesdames et Messieurs, il faut aussi être un peu raisonnable. Genève doit faire sa part. Bien sûr qu'on peut aller discuter avec Divonne, mais pour cela, encore faut-il ne pas contester les instances qui existent au sein du Grand Genève et qui permettent d'avoir ces discussions.

Pour revenir à notre sujet, la Cour de justice a rendu un arrêt en 2023. Cette décision a été prise et a été entérinée. S'agissant des deux exploitants des centrales, l'un l'a acceptée, l'autre a fait recours, et la Cour a tranché. En 2032, ces centrales seront arrêtées. J'ai entendu un peu tout et son contraire; on me dit qu'il y aurait du copinage et que ce seraient finalement des pêcheurs qui intercèdent, alors qu'il n'y aurait aucun risque pour la pêche parce qu'il existerait des couloirs à poissons. De l'autre côté, on me dit qu'ils intercèdent auprès du magistrat pour démanteler les centrales. S'il n'y avait aucun intérêt en matière de pêche, pourquoi auraient-ils cherché à intervenir auprès de mon prédécesseur pour favoriser la pêche ?

Oui, il y a des enjeux en matière de poissons et de pêche. Oui, il y a des enjeux en matière de paysage et de biodiversité. Les flux de la Versoix vont se tarir de plus en plus, et effectivement, il faut prendre des mesures déjà aujourd'hui pour dans dix ans, pour dans vingt ans. Ces centrales-là, qui, je le rappelle, seront démantelées en 2032, sont évidemment appelées à être arrêtées, parce que le rapport coût-bénéfice n'est pas favorable.

Vous pouvez bien sûr renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat. Bien entendu, si vous le faites, je me pencherai à nouveau sur ce dossier, parce que je respecte votre avis, mais vous risquez d'être déçus quand le rapport suivant contiendra à peu près les mêmes conclusions. La justice, ce n'est pas qu'une question administrative; elle a aussi évalué les raisons qui ont conduit le Conseil d'Etat à prendre cette décision et a considéré qu'elles étaient équilibrées. Maintenant, votre décision vous appartient, mais je vous assure qu'à titre personnel, je comprends la décision qui a été prise en 2022 par le collège gouvernemental et j'y souscris. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2903 et la pétition 2160 est adopté par 47 oui contre 33 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2903 et la pétition 2160 est donc rejeté.

Vote nominal

La présidente. Concernant la suite de la soirée... (Brouhaha.) S'il vous plaît, encore un tout petit peu de patience ! Je rappelle aux membres du Grand Conseil qui participent au cortège de l'Escalade que toutes les affaires peuvent être laissées à la salle Moïse-Ducommun. Cette salle sera accessible par badge jusqu'à 22h ce soir. J'espère que chacun d'entre vous participera audit cortège ! Nous avons rendez-vous devant l'Hôtel de Ville à 18h25 pour nous mettre en place avant de défiler. Sur ce, je vous libère, merci beaucoup !

La séance est levée à 18h.