Premier débat

La présidente. Nous reprenons notre ordre du jour avec le PL 13269-B, classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur de Senarclens, je vous cède le micro.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. En ce matin, vous reprendrez bien une petite dose de facilité et de populisme, qui vise comme toujours à désigner l'ennemi de l'intérieur, à savoir le frontalier, qui serait un voleur d'emplois genevois. C'est vieux comme le monde. Ceux qui connaissent Fernand Raynaud, l'humoriste français des années 1960, de l'époque de Pierre Poujade, se souviendront qu'il ironisait en parlant des «étrangers qui viennent manger le pain des bons Français». On pourrait dire la même chose ici de «ces méchants frontaliers qui viennent manger le pain des Genevois».

En ce jour d'Escalade, nous avons à traiter de ce PL 13269-B, qui prévoit l'instauration d'un moratoire sur l'embauche des frontaliers à l'Etat et dans les collectivités publiques. Non, ce texte n'est pas du MCG. Il est de l'UDC et il exige de donner la priorité absolue, pendant une période de dix ans, aux citoyens suisses et étrangers résidant sur le territoire cantonal. S'il ne se trouvait aucun employé adéquat pour le poste à Genève, on prendrait le temps d'en former un. Dans la continuité de ce projet de loi, Le Centre a emboîté le pas à l'UDC et est tombé dans une forme de facilité en déposant un amendement assez complet, qui ne vise plus qu'un certain nombre de postes dans les domaines d'exercice de la puissance publique.

Or, dans le cadre de l'examen de ces textes, nous avons entendu la magistrate, qui nous a expliqué que depuis maintenant plus d'une dizaine ou d'une quinzaine d'années, tout poste vacant au sein de l'Etat, des institutions de droit public ou des entités subventionnées doit, avant d'être publié, faire l'objet d'une annonce à l'office cantonal de l'emploi. A compétences équivalentes, la préférence cantonale est appliquée. 

En lien avec l'amendement du Centre, il a aussi été indiqué que la loi actuelle prévoit déjà des dispositions, en particulier dans le domaine de la police, qui réservent ces postes à des personnes ayant la nationalité suisse ou résidant à Genève. Cet amendement a donc été jugé purement déclaratif.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Alexandre de Senarclens. Il faut rappeler qu'au sein de l'Etat, il y a en proportion moins de frontaliers que dans le reste de l'économie. A l'heure où nous parlons et dans les dix ou vingt prochaines années, l'enjeu ne sera pas la question des frontaliers, mais celle de la pénurie d'employés, en particulier à une époque où les baby-boomers commencent à partir à la retraite. Ces pénuries vont se reporter sur nos entreprises. On aura alors de la peine à recruter des gens pour faire les montres genevoises qui sont une source de fierté pour le canton, pour nous soigner aux HUG ou dans les cliniques, pour nous servir dans les restaurants. Et quand nous aurons terminé de déblatérer sur ces sujets et que - dans quelques dizaines d'années, souhaitons-le - nous serons à l'EMS Les Mimosas, qui viendra pousser notre chaise ? Ce ne sera certainement pas une Genevoise de souche. (Remarque.) Je ne pense pas non plus que ce sera un robot. Ce sera une infirmière ou un infirmier qui s'occupera de nous, qui poussera notre chaise pour nous installer sous un vieux chêne et nous donner notre bouillie. (Rires. Commentaires.)

Voilà la réalité. Soyons donc reconnaissants à l'égard de ces plus de 100 000 personnes qui font vivre notre économie et qui viennent nous aider. Sans elles, Genève serait dans une situation absolument catastrophique et ne serait pas ce canton dynamique que l'on connaît et qui a justement un très faible taux de chômage. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Chers collègues... (L'orateur rit.) Pardonnez-moi mais, pendant un instant, j'ai eu l'image de mon camarade, dans une chaise, installé sous le chêne de l'EMS Les Mimosas, et je me suis dit que j'aurais mal fait mon travail ! Ce serait dommage ! (Rires. L'orateur rit.)

Une voix. Tu trahis un secret professionnel !

M. Souheil Sayegh. (L'orateur rit.) Plus sérieusement, en cette journée du 12 décembre, celles et ceux d'entre vous qui sont éveillés ce matin auront noté que l'Alliance genevoise n'a pas disparu. Nous sommes encore à la même table et nous pouvons débattre ensemble, ici même.

L'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne... Alors certes, on n'est pas en Europe, mais on en fait un peu partie, on en discute, il y a les bilatérales, etc. Cet article, donc, nous dit que ses dispositions, qui garantissent la libre circulation des travailleurs, ne s'appliquent pas aux emplois de l'administration publique. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le traité en question. De plus - encore une fois, c'est le centriste que je suis qui le dit -, cette dérogation ne concerne que les postes qui impliquent une participation à l'exercice de la puissance publique ou à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat, et ce de manière habituelle et non marginale. Cette définition ne correspond pas aux postes de l'EMS Les Mimosas, des HUG ou des manufactures horlogères décrites plus tôt par mon camarade à ma droite.

Le nouvel amendement général, dont vous trouverez un exemplaire que j'ai renvoyé aujourd'hui en raison d'une correction sémantique - et que je redéposerai tout à l'heure car il reste une coquille dans le texte -, prévoit que ses dispositions s'appliquent aux nationaux suisses ou aux titulaires d'une autorisation d'établissement, par opposition à l'amendement général déposé précédemment, qui demandait une résidence effective dans le canton.

Pour le reste, il ne s'agit que de certains postes qui seraient réservés aux nationaux suisses ou aux personnes résidant sur le territoire suisse. Nous ne sommes pas en train de parler d'une pénurie de travailleurs, nous ne sommes pas en train de parler de personnel de la santé ou de problématiques de manufactures horlogères. Nous reprenons, ou plutôt nous adaptons à la Suisse une disposition européenne qui permet aux Etats membres de rester souverains dans certains des postes qu'ils proposent.

Aujourd'hui - et ce n'est pas étonnant -, cette disposition-là a même été en partie soutenue par la population, qui a signé largement l'initiative du MCG. Nous étions naturellement avant-gardistes en déposant ce texte, comme vous le savez bien ! (Rires. L'orateur rit.) Nous avons eu l'occasion de le traiter en commission à maintes reprises. D'autres cantons ont des mesures protectrices pour le personnel qui travaille à l'Etat et à certains postes.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Souheil Sayegh. Merci, Madame la présidente. Il paraît raisonnable de demander que certains de ces postes soient réservés aux nationaux suisses ou aux résidents cantonaux. Je m'arrêterai là pour permettre la discussion. Je vous remercie, Madame la présidente.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de deuxième minorité. J'aimerais tout d'abord déplorer le fait que ce projet de loi, par deux fois, ait été traité de manière extrêmement expéditive en commission. La dernière fois, une non-entrée en matière a été votée par une alliance contre nature de type verniolan, rose-verte et PLR. Alors si la gauche n'est pas sensible au sort des 25 000 à 30 000 demandeurs d'emploi qui voient arriver tous les jours 115 000 frontaliers, peut-être qu'on peut parler de chiffres ! 

Si on donnait une préférence cantonale à une dizaine de milliers de demandeurs d'emploi, même au taux de rémunération minimum de l'aide sociale ou du chômage, ça représenterait 300 millions. Il faut le souligner en cette période de budget ! De plus, s'agissant de résidents genevois, ces 10 000 personnes verseraient des impôts, et des impôts qui resteraient à Genève ! 

En réponse à la prise de position du rapporteur de majorité, j'invite tout le monde à regarder l'émission de la RTS intitulée «Tu seras frontalier, mon fils», du 6 novembre. On y voit un fils de frontalier qui dit à son père: «Papa, si je ne réussis pas à l'école, j'irai vider les poubelles en Suisse.» C'est une réalité ! Il y a 3300 jeunes en rupture à l'Hospice général, et des services comme celui de la levée des déchets de la Ville de Genève arrivent encore à engager des frontaliers ! Or, pour ce poste, la formation dure une journée. Si un de ces jeunes reste toute sa vie à l'aide sociale, c'est 3 millions de francs; pour 3300 jeunes, c'est 10 milliards. Peut-être que le PLR comprend les chiffres.

En revanche, je dirai au PLR que quand il argumente que les chômeurs suisses sont au chômage pour des raisons de compétences, le terme «compétences» signifie juste «dumping salarial». En effet, le terme «compétences» ne s'utilise pas ! On est un pays d'excellence, on a la meilleure formation du monde, donc on parle de qualifications ! Dans le cas présent, on pourrait sans autre engager. Il faudrait encore quelques ajustements, par exemple au niveau des offres d'emploi de l'Etat.

Il faut par ailleurs noter un changement de paradigme. Maintenant, des groupes comme LJS ou Le Centre s'intéressent à la problématique et ils ont présenté des amendements. Je propose d'étudier ces derniers en commission, et de traiter ce projet de loi correctement cette fois-ci. Je demande donc un renvoi en commission, à défaut de voter cet objet. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Est-ce que les rapporteurs veulent s'exprimer ? (Remarque.) Je passe d'abord la parole à M. de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Comme vous l'aurez compris par son intitulé, le PL 13269-B a déjà été examiné deux fois en commission. On a pu poser toutes les questions et aucune audition demandée n'a été refusée. Je crois donc qu'il faut traiter ce projet de loi et que nous avons toutes les informations pour le faire.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de troisième minorité. Je n'ai pas encore pu m'exprimer, mais je dirais que deux passages en commission, c'est suffisant. Nous avons un bon amendement et, pour le moment, je pense qu'il serait superflu de renvoyer ce projet de loi en commission.

La présidente. Merci. Nous procédons donc... (Remarque.) Ah, Monsieur Sayegh, excusez-moi. Vous pouvez vous prononcer sur le renvoi en commission.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Madame la présidente, je pense qu'il serait effectivement raisonnable de renvoyer ce projet de loi en commission, même s'il l'a déjà été deux fois. L'amendement général pourrait en outre faire office de contre-projet à l'initiative qui a été déposée. Il est déjà là et il faudra seulement que je corrige une faute de frappe. (Remarque.) Ah, je n'aurai pas besoin de le faire, donc c'est parfait.

En conclusion, je serais également assez favorable au renvoi en commission. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci. Nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13269 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 51 non contre 24 oui et 3 abstentions.

La présidente. Nous reprenons le débat. Monsieur Lussi, est-ce que vous souhaitez vous exprimer ? Vous n'avez pas demandé la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de troisième minorité. Oui, merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, comme nous venons de l'évoquer, ce sujet a été traité d'une manière qu'on peut qualifier de lapidaire lors du premier traitement en commission. Le Grand Conseil avait d'ailleurs estimé qu'il fallait le renvoyer en commission pour en obtenir un nouveau parce que, manifestement, si le fond peut éventuellement séduire certains, il y en a toujours... Et quand j'entends les diarrhées cérébrales du rapporteur de majorité, qui dit: «C'est la forme qui ne me plaît pas, la manière dont c'est écrit, etc.»...

Je rappelle quand même que le premier rapport de minorité, rédigé par notre excellent collègue Lionel Dugerdil, commençait ainsi: «L'économie genevoise est dynamique et emploie de nombreux travailleurs frontaliers. Le projet de loi 13269 n'est pas dirigé contre des personnes qui contribuent à faire fonctionner notre économie, mais a comme objectif d'éviter la substitution de travailleurs suisses et étrangers domiciliés sur le territoire cantonal par d'autres travailleurs au bénéfice d'un traité international.»

Il est certain qu'on peut toujours discuter, mais le but, c'est de voir... Pourquoi je disais qu'un retour en commission serait peut-être prématuré ? Parce qu'on peut se demander à quoi ça sert de travailler trois fois sur le même projet de loi. Nous en avons déjà amplement débattu et ce qui est intéressant - et qui devrait quand même interpeller beaucoup d'entre vous -, c'est cet amendement présenté par Le Centre. Non pas qu'il soit plus percutant ou meilleur, mais il se base sur un fait, à savoir cet article 45 du traité de Rome, qui précise ni plus ni moins que ce qu'on vous a dit.

C'est la raison pour laquelle - et je m'arrêterai là pour le moment - l'Union démocratique du centre vous recommande d'entrer en matière sur ce projet de loi et surtout d'accepter l'amendement du Centre, qui convient et qui ne peut que servir les intérêts de notre république et de ceux qui y travaillent. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, comme cela a été dit, une initiative de même nature est en cours d'étude en commission, et ce projet de loi de l'UDC, trop remanié par de multiples amendements, nous paraît inadéquat et superflu. Nous le refuserons donc. 

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, vous transmettrez au rapporteur de majorité que pour que sa chaise roulante soit à l'avenir poussée par une personne résidant à Genève, qu'elle soit d'origine suisse ou étrangère, il faudrait déjà que cette dernière puisse passer un entretien. Aujourd'hui, quand un jeune postule à un apprentissage d'ASSC dans un EMS, neuf fois sur dix, il n'a même pas la chance d'être convoqué à un entretien. Il est scandaleux de laisser ainsi sur le bas-côté des jeunes qui s'intéressent à ces métiers. Ce que vous dites, Monsieur de Senarclens, est d'ailleurs totalement faux: de nombreux résidents, suisses ou d'origine étrangère, s'intéressent aux professions de la santé.

Cela étant dit, il faut remettre ce projet de loi dans son contexte. Il a été déposé en 2023, à un moment où on avait presque atteint le pic de frontaliers, même si on assiste aujourd'hui à une légère décrue, qui n'est pas exceptionnelle non plus. On a entendu une conseillère d'Etat qui osait se réjouir, face caméra, en disant: «Oui, c'est formidable ! Le fait qu'il y ait autant de frontaliers au détriment des Genevois démontre simplement la bonne attractivité de notre canton !» Je suis désolé, mais c'est juste un scandale d'entendre de tels propos de la part d'une ancienne conseillère d'Etat ! Ce projet de loi impose une certaine priorisation... (Remarque.) Non, ce n'est pas vous, Madame Fontanet, qui étiez visée par ma remarque. J'espère que vous aurez reconnu votre ancienne collègue.

Oui, on demande une certaine priorisation des résidents genevois. Aujourd'hui, trop de personnes sont encore au chômage. On aura toujours besoin de frontaliers, c'est une évidence, parce que si on met dans la balance le nombre total d'emplois à Genève et le nombre de chômeurs, on voit bien qu'il y a suffisamment d'emplois dans ce canton pour de nombreux frontaliers. Là n'est pas la question. La question est de savoir pourquoi on s'évertue à laisser des gens passer du chômage à l'Hospice général alors qu'aucune mesure concrète n'est prise pour les réinsérer. Encore trop de personnes restent sur le carreau, et ce qu'on demande, c'est simplement d'en tenir compte et de les aider à se réinsérer. 

Je vous invite par conséquent à accepter l'amendement général du Centre et à voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Louise Trottet (Ve). Le rapporteur de majorité l'a dit, ce projet de loi a fait l'objet de plusieurs passages en commission et de moult propositions d'amendements, très diverses, qui ont essayé d'en rendre le contenu plus consensuel. Le fait est que ce texte, comme l'initiative du MCG qui a été récemment renvoyée en commission, s'attaque à un employeur qui dispose déjà d'une base légale pour appliquer une forme de préférence cantonale - je parle de l'obligation d'annoncer à l'OCE en priorité les postes vacants de l'Etat, pour les chômeurs et chômeuses genevoises. Cet objet ne s'attaque en revanche pas du tout au privé, un secteur dans lequel cette protection-là n'existe pas. J'ai donc un peu l'impression qu'on cible l'Etat parce que c'est plus simple, et puis voilà ! Il n'y a pas vraiment de fond dans ce projet de loi.

Si on peut, au premier abord, adhérer à l'idée pas inintéressante de former des personnes sur le lieu de travail, on se rend très vite compte que cette proposition ne résiste pas à une réflexion plus aboutie. Imaginez en effet qu'il faille refuser des infirmières ou des infirmiers frontaliers pour privilégier des Genevoises et des Genevois sans formation, et former ces derniers à l'hôpital jusqu'à ce qu'ils soient capables d'exercer. Ça n'a pas de sens, et vous comprendrez bien qu'on ne peut pas accepter ce projet de loi dans sa version originale.

En ce qui concerne l'amendement du Centre, c'est la copie conforme de l'initiative du MCG - la récupération n'est pas très loin. Cette initiative sera traitée prochainement en commission, étant précisé que l'Etat a déjà des mécanismes pour protéger les postes d'exercice de cette fameuse puissance publique dont la définition exacte reste d'ailleurs un peu floue. Quoi qu'il en soit, le groupe Vert a toute confiance en l'exécutif pour établir ce genre de préférence dans des règlements plutôt que dans une loi contraignante.

Le véritable problème à l'origine du chômage de certaines catégories de populations dans le canton - on l'a dit et on le redira - est une inadéquation entre la formation et les postes offerts. C'est là-dessus qu'il faut travailler. Il ne faut pas essayer tout à coup de former en emploi des personnes qui n'ont pas la formation requise, et seulement à l'Etat. Ça ne tient pas.

Le groupe Vert va donc refuser ce projet de loi et les amendements proposés. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG est content qu'un débat s'engage sur ce sujet. Nous avons d'ailleurs cosigné très largement le projet de loi de nos collègues UDC, parce que nous pensons qu'il faut agir. Depuis trop longtemps, l'Etat laisse les choses se faire. Il est vrai qu'on a gravi une première marche avec la directive cantonale, mais ce n'est pas suffisant. Il faut aller beaucoup plus loin.

Pourquoi cela ? Parce que la pression est énorme sur le marché de l'emploi à Genève. Comme l'a bien dit notre rapporteur de minorité, on confond souvent compétences et qualifications de qualité. J'en veux pour preuve ce que je viens d'apprendre d'une régie publique, dans laquelle une personne qui est cheffe d'un service important et qui est frontalière, habitant à Annecy, dysfonctionne complètement, de manière évidente. (Commentaires.) 

On nous dit que c'est une question de compétence. Si la compétence dont on parle est celle de détruire l'Etat de Genève et ses satellites, eh bien non ! Je crois qu'on nous raconte des histoires. Il ne faut pas du tout accepter cette... Il faut adopter une véritable politique exigeante, comme en ont la plupart des pays européens. A Genève, nous sommes une exception. Nous ne faisons pas le job. Il faut le savoir.

Quel est le résultat ? Ce sont des cohortes de jeunes qui se retrouvent sans emploi, des jeunes qui ne sont pas motivés à suivre une formation faute de débouchés, parce que ces derniers ont été complètement bloqués. Voilà l'enjeu. C'est une misère sociale, et les chiffres de l'Hospice général le montrent. Il faut vraiment aller dans cette direction. 

C'est pour cette raison que nous avons vu avec bienveillance l'amendement du Centre qui - c'est vrai - est un copier-coller de notre texte. (Commentaires.) Ça démontre que nous avons fait du bon boulot avec cette initiative, qui est maintenant examinée en commission. Le fait est que cet amendement n'a pas été étudié sérieusement en commission, parce que le travail a été bâclé. Il faut le reconnaître. Je propose donc, à l'issue des débats - je précise bien à l'issue des débats -, un retour en commission.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a rappelé Mme Trottet, le projet de loi déposé par le MCG proposait d'interdire toute embauche de personnel frontalier à l'Etat et dans le secteur subventionné - ce qui inclut l'IMAD, l'Université, l'Hospice général et les HUG - tant que l'employeur n'avait pas réussi à démontrer qu'il ne pouvait pas former une personne sans emploi pour occuper le poste.

Or, les professions dont on parle, qui sont notamment des métiers de la santé, demandent des qualifications importantes. Il est par conséquent profondément illusoire d'imaginer qu'on peut comme ça, d'un claquement de doigts, prendre une personne qui est formée, par exemple, en informatique et lui faire suivre une formation de quatre ou cinq ans pour qu'elle devienne infirmière. C'est absurde, et c'est contraire au droit supérieur, comme ça a pu être mentionné lors des précédents débats sur ce projet de loi.

Je relève également que ce sont les mêmes qui demandent qu'on forme plus de jeunes à des professions dans lesquelles on a besoin de personnel - et je souscris à cette demande - et qui par ailleurs refusent les budgets et coupent dans ceux dévolus à la formation, ce qui, bien entendu, ne va pas du tout dans le sens recommandé ici, à savoir de former du personnel en suffisance, notamment dans les métiers de la santé.

Je rappelle aussi que ce projet de loi avait déjà fait l'objet d'un débat en plénière et qu'il avait été renvoyé en commission avec un amendement général du Centre, sous prétexte qu'il pourrait faire office de contre-projet à l'initiative du MCG. La commission du personnel n'a pas souhaité aller dans ce sens-là et il n'est pas utile de revenir avec la même demande.

Dans le cadre des travaux de commission, nous avons pu constater un mécanisme de surenchère, une pluie d'amendements déposés par plusieurs groupes, dont le MCG qui a voulu amender son texte en précisant qu'un résident genevois ne peut pas être exclu d'un processus d'embauche, avec tous les questionnements que ça suscite sur ce que ça signifie. Est-ce que ça veut dire, en gros, qu'il ne peut pas être exclu jusqu'au bout du processus et qu'il doit donc forcément être engagé ? C'est un peu absurde. LJS, pour sa part, voulait faire valider tous les engagements de personnel frontalier par le conseiller d'Etat compétent, ce qui aurait représenté un travail absolument gigantesque pour ce dernier. Enfin, Le Centre a présenté un amendement assez peu clair sur les personnes qui ne pourraient pas être frontalières et engagées à l'Etat.

Aujourd'hui, une initiative a été déposée par le MCG, et notre mandat législatif consiste à étudier cette dernière. Nous le ferons en commission et nous n'avons pas besoin de ce projet de loi pour nous emparer de ce sujet. Nous le ferons avec diligence et je vous invite donc à refuser cet objet ainsi que les éventuels amendements qui vous seraient soumis. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Monsieur Dugerdil, c'est à vous.

M. Lionel Dugerdil. Merci, Madame la présidente. Très brièvement, j'aimerais préciser à Mme...

La présidente. Monsieur Dugerdil, excusez-moi, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe le micro à M. Baertschi pour vingt-trois secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je vais me faire le porte-parole de mon excellent collègue Dugerdil pour dire que c'est une initiative - non, un projet de loi, pardon ! - dont le premier signataire est un député UDC, M. Stéphane Florey. Vous transmettrez, Madame la présidente.

Je souhaite encore dire qu'il ne faut pas nier l'importance du problème. Ce qui compte, c'est de lui donner tout son poids. Merci, Madame la présidente.

M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Malgré toute cette argumentation, les chiffres sont tenaces. Il y a 30 000 demandeurs d'emplois, 1500 places vacantes annoncées à l'office cantonal de l'emploi, et 115 000 frontaliers.

La présidente. Monsieur Steiner, vous êtes arrivé au terme de votre temps de parole. Merci. Je cède le micro à M. Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de troisième minorité. Merci, Madame la présidente. Je pense qu'il ressort de ces premiers débats que peu de gens semblent avoir compris l'importance que bon nombre de citoyens accordent à ce sujet. Les discussions d'aujourd'hui sur l'amendement du Centre ont toutefois le mérite de montrer que ces préoccupations, qui occupent quand même beaucoup de personnes, peuvent être vues sous un angle et un éclairage différents. C'est la raison pour laquelle je crois qu'il serait sage de renvoyer ce projet de loi en commission.

La présidente. Merci. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Est-ce que M. Sayegh ou M. de Senarclens veulent s'exprimer à nouveau à ce propos ? 

Une voix. Ce sera toujours non... Enfin, toujours oui... (Rires.) ...mais ce sera encore refusé.

La présidente. Merci. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13269 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 52 non contre 28 oui et 1 abstention.

La présidente. Monsieur Sayegh, vous souhaitez reprendre la parole ? (Remarque.) Je vous la cède donc.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je reprends une dernière fois la parole pour qu'on ne fasse pas dire au Centre ce qu'il n'a pas dit. La prospérité de Genève, on la doit à tous les travailleurs, qu'ils soient frontaliers ou pas, et on en est bien conscients. Le projet de loi initial rendait effectivement les emplois à l'Etat inaccessibles aux personnes qui ne résidaient pas sur le territoire. L'amendement général qu'on a déposé ne concerne, lui, que certains postes spécifiques à l'Etat, finalement comme dans les pays qui nous entourent en Europe.

Aujourd'hui, cet amendement général remplace le texte initial, et c'est celui-là, d'une certaine façon, que nous vous proposons d'accepter, en rappelant à la population que nous sommes bien conscients que certaines fonctions doivent être réservées aux personnes, même étrangères, qui résident sur le territoire, ou aux personnes de nationalité suisse. On ne parle ici que de certains postes particuliers, qui ont déjà été déterminés et qui sont impliqués dans l'exercice de la puissance publique. 

Cela étant dit - et je terminerai là-dessus -, je réitère que Genève doit sa prospérité à l'ensemble du Grand Genève, à des personnes suisses ou étrangères, qui habitent sur territoire suisse ou étranger. Ces dernières seront toujours les bienvenues dans le canton, exception faite de certains postes à l'Etat, comme c'est le cas dans les pays européens qui nous entourent. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. de Senarclens pour quarante-neuf secondes.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci. Ce sera suffisant, puisque je n'ai que quelques points à signaler. D'abord, il faut relever qu'aucune étude - aucune ! - n'a permis de démontrer un lien entre le nombre de frontaliers et le nombre de chômeurs. Personne n'a réussi à établir cette corrélation. Les problèmes de chômage que nous rencontrons sont liés à des problématiques de formation, d'adéquation entre l'offre et la demande, et ça n'a rien à voir avec le nombre de frontaliers. Au contraire, les frontaliers amènent des ressources à notre économie, à nos entreprises qui en ont besoin.

Ensuite, de la même manière qu'on parle dans d'autres pays de «grand remplacement», on avance ici une idée de «substitution». Il n'y a pas de grand complot entre RH qui se cooptent. Ça n'existe pas, ce n'est qu'un fantasme.

Enfin, il faut rappeler que le système des frontaliers est favorable à Genève à la fois fiscalement parlant et dans le traitement du chômage.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a été entendu plusieurs fois sur ce projet de loi et sur les amendements y relatifs. Je crois qu'aujourd'hui, il faut tenir compte d'une nouveauté dans cette situation, à savoir le renvoi de l'initiative MCG à la commission du personnel. Il vaut mieux que cette commission étudie tranquillement l'opportunité ou non de déposer un contre-projet et que ce dernier ne se fasse pas, le cas échéant, sur la base d'un texte amendé, renvoyé en commission et refusé à de multiples reprises. Je pense que les travaux seront menés de toute façon et ils le seront de manière beaucoup plus sereine en commission, dans le cadre de l'initiative qui y est traitée. 

Le Conseil d'Etat recommande par conséquent le rejet de ce projet de loi. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13269 est rejeté en premier débat par 60 non contre 30 oui.