République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 octobre 2025 à 17h
3e législature - 3e année - 5e session - 26e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Ana Roch, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, Anne Hiltpold, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Virna Conti, Sandro Pistis, Skender Salihi, Djawed Sangdel et Francisco Taboada, députés.
Députés suppléants présents: MM. Stéphane Fontaine, Alexandre Grünig, Frédéric Saenger et Vincent Schaller.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 25, 26 septembre, 2 et 3 octobre 2025 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Nous devons en revanche choisir à quelle commission renvoyer le PL 13702 «modifiant la loi sur les constructions et installations diverses (LCI) (L 5 05) (Economies d'énergie)», car deux commissions sont proposées, à savoir celle du logement et celle de l'énergie et des Services industriels de Genève. Je soumets au vote le renvoi de ce projet de loi à la commission du logement; en cas de refus, ce texte sera automatiquement renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13702 à la commission du logement est rejeté par 54 non contre 22 oui.
La présidente. Cet objet part donc à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1075 «Palestine. Demande urgente de regroupement familial: Genève peut, la Suisse doit agir (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. (Brouhaha.) Si on faisait un peu de silence, je pense qu'on s'entendrait tous mieux ! Merci. Je lance la procédure de vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1075 est adoptée par 41 oui contre 35 non et 6 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1075 est adopté par 41 oui contre 37 non et 7 abstentions.
La présidente. Ce texte figurera sur la liste des urgences.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2775-C, M 2812-C, P 2149-C et M 2946-A, relatives au stationnement des deux-roues motorisés.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le PL 13445-A «modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05) (Pour que les jobs d'été continuent à exister à Genève)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13445-A est adopté par 57 oui contre 31 non.
La présidente. Ce rapport rejoint la liste des urgences. Nous enchaînons avec les demandes des députés, et je cède le micro à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Le groupe UDC sollicite l'urgence sur le PL 13194-A «modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction totale des frais de maladie et d'accident)».
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13194-A est rejeté par 48 non contre 41 oui.
La présidente. Monsieur Blondin, vous avez la parole.
M. Jacques Blondin (LC). Merci, Madame la présidente. Le Centre propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3165 «Sécurisons le vote par correspondance lors de l'élection municipale du 30 novembre 2025 à Vernier».
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ces demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3165 est adopté par 63 oui contre 9 non et 17 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3165 est rejetée par 50 non contre 21 oui et 18 abstentions.
La présidente. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Je cède à présent le micro à M. Saudan.
M. Marc Saudan (LJS). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe LJS souhaite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3167 «Contrôle de la location Airbnb».
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3167 est adopté par 73 oui contre 16 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3167 est rejetée par 50 non contre 41 oui.
La présidente. Ce texte est par conséquent renvoyé à la commission de l'économie.
Correspondance
La présidente. Nous n'avons pas reçu de correspondance pour cette session. (Brouhaha.) S'il vous plaît !
Annonces et dépôts
La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Raymond Wicky, Rémy Burri, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Alexandre de Senarclens, Philippe Morel, Véronique Kämpfen, Fabienne Monbaron, Francine de Planta, Alexis Barbey modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Quelles compétences pour la gouvernance des institutions de droit public ?) (PL-13196)
Projet de loi de Skender Salihi, Ana Roch, Arber Jahija, Gabrielle Le Goff, Stéphane Fontaine modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (Pour une réorganisation efficace du dispositif genevois de police de proximité) (PL-13546)
Proposition de motion de Alia Chaker Mangeat, Sébastien Desfayes, François Erard, Jean-Marc Guinchard, Anne Carron, Thierry Arn, Jacques Blondin, Patricia Bidaux, Souheil Sayegh, Laurent Seydoux, Masha Alimi, Francisco Taboada : Création d'un fonds audiovisuel cantonal : pour l'attractivité économique de Genève à travers le soutien et le développement de l'industrie audiovisuelle (M-3088)
Proposition de résolution de Thomas Bruchez, Caroline Marti, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Dilara Bayrak, Sophie Bobillier, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Leonard Ferati, Jean-Pierre Tombola, Caroline Renold : En finir avec le blocus illégal de Gaza : le DFAE doit protéger les citoyennes et citoyens suisses engagés dans la mission humanitaire « Global Sumud Flotilla » (R-1076)
La présidente. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Sauvons les oeuvres lumineuses de Genève (Les néons de Plainpalais et Pinta Cura aux Grottes) (P-2260)
Pétition pour enfin boucler le « U cyclable » sur le pont du Mont-Blanc (P-2261)
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Anne Sakina Aubert Preiswerk, Mme Loïka Lorenzini et Mme Sarah Malaïka Vincent (S).
Etant donné qu'il y a trois candidates pour un poste, nous allons procéder à une élection à bulletin secret. Est élue celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les trois candidates.
Monsieur Alder, vous avez demandé la parole. Je vous cède le micro.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. En application de l'article 24, alinéa 1, de la LRGC, je ne prendrai pas part au vote.
La présidente. Très bien, merci, Monsieur le député.
Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.) Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. Jean-Pierre Tombola. Je suspends la séance jusqu'à l'annonce du résultat.
La séance est suspendue à 17h14.
La séance est reprise à 17h22.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons la séance. Voici le résultat de l'élection 3177:
Bulletins distribués: 92
Bulletins retrouvés: 92
Bulletins nuls: 4
Bulletins valables: 88
Majorité absolue: 45
Bulletins blancs: 4
Est élue: Mme Sarah Malaïka Vincent (S), avec 79 voix. (Applaudissements.)
Ont obtenu des voix: Mme Loïka Lorenzini, 4 voix, et Mme Anne Sakina Aubert Preiswerk, 1 voix. (Applaudissements.)
Premier débat
La présidente. Nous passons au premier objet de l'ordre du jour, le PL 13394-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Esteban.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi traite d'une thématique intéressante. Celle-ci est abordée à intervalles réguliers au sein de ce Grand Conseil, mais ça faisait un certain nombre d'années que le parlement ne s'était pas interrogé sur le volume du corpus législatif et ses conséquences. Il a décidé d'accorder à cette question trois séances, avec l'audition du premier signataire - comme il prend sa place en face de moi, je le salue -, celle du Bureau du Grand Conseil et du secrétariat général ainsi que celle du Conseil d'Etat, pour évoquer l'enjeu de l'inflation législative.
L'intérêt que l'on peut avoir pour cette thématique risque de ne pas trouver satisfaction si l'on consulte la teneur du projet de loi, qui propose d'aborder une partie du problème. Or, pour que problème il y ait, il faut que celui-ci se manifeste concrètement dans la vie de notre république, et tel n'a pas semblé être le cas. Si la critique porte sur le poids du nombre de règles et de lois sur les épaules de la population, il est important de relever qu'il existe aujourd'hui des outils pour modifier ou supprimer ces règles et lois: il suffit de déposer des textes pour atteindre ce résultat.
Au cours des travaux, un certain nombre de lois désuètes, qui ne sont plus appliquées, ont été évoquées. Par définition, ces lois désuètes et qui ne sont pas appliquées ne causent de tort à personne. Nous ne sommes en effet pas en train de parler de bâtiments dont il faut payer l'entretien, il s'agit de textes qui reposent dans le corpus législatif. C'est pourquoi l'argument quantitatif n'est pas vraiment convaincant.
Quant à l'argument qualitatif, il faut effectivement mener un travail de réflexion sur chaque loi considérée comme étant de trop dans notre corpus législatif. Pourtant, on nous propose un mécanisme qui nous épargnerait cette réflexion, ce qui est quand même hautement problématique quand on parle de droits et d'obligations pour la population. Si l'on juge qu'une loi pose problème, il faut en débattre spécifiquement, et non suggérer, comme le fait ce texte, un mécanisme consistant à supprimer une loi à chaque fois qu'on en propose une nouvelle, sans cautèle, sans autre forme de précision, avec comme conséquence prévisible - ou en tout cas envisagée comme un risque durant les travaux de la commission - que l'on choisisse de supprimer des articles qui ne viennent pas du même domaine. Qu'est-ce qui nous mettrait à l'abri d'une proposition de supprimer des droits fondamentaux inscrits dans la constitution genevoise en miroir d'un projet de loi pour boucler un crédit d'investissement ? Aux questions posées en commission sur les cautèles pour éviter que ce risque ne se concrétise, les réponses obtenues n'étaient pas satisfaisantes.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Diego Esteban. A l'issue de ces travaux, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. Je rebondis sur l'argument de la constitution: ce qui nous en empêche, c'est que la constitution est modifiée par un vote populaire, cher collègue. Ça fait partie de nos lois, je crois.
Les sociétés avancées s'effondrent plus certainement sous le poids de leurs juristes que sous la pression des invasions étrangères. Ça s'est avéré pour Rome et pour quelques autres civilisations trop avancées.
Lorsqu'on a inventé l'Etat libéral, il y a deux cent cinquante ans, et que l'on a demandé au roi, qui était le gouvernement, de ne plus agir autrement que s'il y était autorisé par une loi, on a ajouté par la suite les grands préceptes suivants: non seulement il faut une base légale pour que le gouvernement agisse, mais il faut également que l'action en question poursuive un intérêt public et que ça se fasse dans le respect de la proportionnalité. Deux cent cinquante ans plus tard, les parlements se sont succédé et ont empilé de nouvelles lois sur des anciennes, jusqu'au plafond, sans que jamais personne ne fasse le ménage.
Je ne sais pas si vous connaissez le principe: il est dans la nature des choses que de nouveaux objets entrent dans les appartements, apportés de l'extérieur pour une raison ou pour une autre, et n'en ressortent pas nécessairement. S'il n'existait pas de grands nettoyages de printemps ou d'autres institutions comme le vide-grenier, eh bien les habitants d'un logement finiraient tous étouffés sous le nombre d'objets qui entrent et ne ressortent pas.
Il en va ainsi des lois - on reviendra sur la question de savoir si une loi ne servant à rien est véritablement non nuisible et peut continuer à dormir. Il en est ainsi des lois, dont... Chaque session, nous ajoutons de nouvelles lois, en adoptons de nouvelles, généralement à l'initiative du Conseil d'Etat, plus rarement à l'initiative de parlementaires. Pourtant, jamais personne ne s'intéresse à un vide-grenier ou à une abrogation, tout simplement parce que ce n'est pas en supprimant une loi obsolète, inutile ou tombée en désuétude pour une raison ou pour une autre que l'on brille en société sous les caméras de Léman Bleu. Ça ne se passe donc strictement jamais, et les lois s'empilent, s'empilent, s'empilent.
Les mêmes commissaires qui n'ont pas voulu entrer en matière sur ce projet, certainement perfectible - dans le cas-là, on entre en matière et on le rend meilleur -, appartiennent à des partis (le PLR, la dernière fois, le MCG, cette session) qui proposent au demeurant, eux aussi, des projets de simplification du droit, de lutte contre l'étouffement et l'excès législatif.
Les lois ont toujours un impact: ça vous oblige à faire un rapport, à engager des fonctionnaires pour surveiller telle ou telle chose. Toutes les lois contiennent évidemment des invitations au gouvernement à agir, sinon ce ne seraient pas des lois. Elles sont parfois purement normatives et dans ce cas-là, il faut surveiller ce qui se passe. Il est donc faux de dire qu'une loi inutile ou mal conçue à laquelle on ne réfléchit plus n'aurait aucun effet négatif.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Yves Nidegger. Qui doit s'occuper de nettoyer le corpus législatif, dans lequel on suffoque de plus en plus ? Dans tous les autres domaines, on applique le principe du pollueur-payeur. Or, qui est-ce qui pollue le recueil systématique par de nouvelles lois chaque session ? Nous. C'est nous, les députés, qui votons ces lois, à l'initiative du Conseil d'Etat ou à notre propre initiative, et en vertu de ce fameux principe du pollueur-payeur, c'est à nous, dans le système que je propose, qu'il reviendrait, chaque fois que nous proposons une nouvelle règle, d'aller en chercher une à supprimer, parce que c'est l'occasion de le faire, sinon il n'y en a pas.
Et puis, où serait le danger ? La principale force de proposition de lois nouvelles est le Conseil d'Etat. Si, chaque fois que le Conseil d'Etat arrive avec dix articles nouveaux, il devait demander à ses juristes de chercher dix articles à supprimer ailleurs, eh bien dans le processus d'analyse des lois et du système, qui intervient de toute façon, interviendrait alors la possibilité maîtrisée par le Conseil d'Etat, donc sans aucun danger bien sûr, de faire le nettoyage que j'appelle de mes voeux. Les parlementaires devraient faire de même. La règle serait que lorsque vous proposez quelque chose de nouveau, on ne l'examine que si, et seulement si, vous proposez d'abroger quelque chose d'ancien ou de simplement inadapté.
Voilà les raisons qui m'ont amené à déposer ce projet de loi, dont je pense - c'est très immodeste de ma part - qu'il aurait mérité mieux qu'une non-entrée en matière si la préoccupation était véritablement partagée, ce qu'elle semble être, vu ce qui est déposé par d'autres groupes. Ce qu'il faut faire, c'est traiter ce projet et l'amender et non le mettre sous le tapis ou se cacher la tête dans le sable, comme le font les autruches. Raison pour laquelle je vous demande de renvoyer le texte en commission, chers collègues.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote... (Remarque.) Ah, pardon, je n'avais pas vu. Monsieur Esteban, c'est à vous.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je souhaite juste rectifier un élément de l'intervention du rapporteur de minorité. La critique de la majorité de la commission ne porte pas sur la perfectibilité du projet, mais plutôt sur le fait que si la volonté est de diminuer le volume du corpus législatif, il faut alors déposer un projet de loi qui désigne clairement la loi que l'on veut abroger, et non prévoir un mécanisme qui automatise ce processus. Celui-ci prive en effet notre république d'un débat de fond et circonstancié sur les avantages et inconvénients de supprimer des dispositions, alors que nous menons des débats circonstanciés sur l'ajout de dispositions. Je vous recommande de refuser ce renvoi en commission.
La présidente. Merci bien. Je lance le vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13394 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 77 non contre 10 oui.
La présidente. Le débat continue, je passe la parole à M. Nicolet-dit-Félix.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les plus assidus des citoyens, les plus téméraires, les plus endurants auront remarqué qu'au cours de la session précédente, nous avons passé pas mal de temps à traiter plusieurs objets présentés précisément par l'UDC. Celle-ci demandait, en vrac, l'interdiction pour les étudiants de l'uni de manifester leurs convictions, l'interdiction des cours d'éducation sexuelle dans les écoles dans la mesure où ils ne seraient pas en phase avec l'hystérie puritaine de l'UDC, l'interdiction de toute allusion à la transidentité dans les écoles et les hôpitaux et l'interdiction des spectacles mettant en scène des hommes déguisés en femmes à des jeunes de moins de 16 ans - oui, c'est parfaitement véridique !
Or, voilà que l'UDC vient nous expliquer, la bouche en coeur, qu'il faut lutter contre la profusion des lois, des normes, qui représentent des limites aux libertés. On se rend bien compte que ce n'est pas la cohérence qui étouffe ce parti. Ce d'autant plus si l'on regarde ce qu'on nous propose pour limiter le foisonnement des lois: évidemment... (L'orateur rit.) ...une nouvelle loi qui, pour le coup, limite une liberté, celle des députés de présenter un projet de loi en fonction de leurs valeurs et envies. On voit déjà que le cadre est quand même passablement bringuebalant.
Maintenant, si l'on en vient au dispositif, il est franchement dysfonctionnel, le rapporteur de majorité l'a évoqué. Ça commence par un magnifique anglicisme, témoignage du grand respect de l'UDC pour les langues nationales: le principe du «one in, one out». Madame la présidente, pour ma part, à titre personnel, j'ai été étonné que M. Falquet ne dépose pas un projet de loi pour interdire aux mineurs de moins de 16 ans de lire les projets de lois de M. Nidegger, parce qu'il est un peu tendancieux à ce titre-là.
Le principe, M. Esteban l'a expliqué, est de faire disparaître une loi dès lors qu'on en fait apparaître une. On écrit une loi pour proscrire les burkinis et on va abroger, par exemple, celle sur l'égalité ! Quant à nous, nous pouvons rédiger une loi pour prélever un impôt sur le CO2, et nous allons faire disparaître la loi pour limiter le droit de manifester ! On se rend bien compte qu'il n'y a absolument aucune symétrie, que ce projet ne tient pas la route. On peut évidemment le tourner en dérision - vous connaissez ma nature bonhomme et bienveillante -, mais on peut aussi songer qu'il est assez étonnant que les institutions politiques et parlementaire de ce canton soient véritablement obstruées par ce genre de projets qui n'ont ni queue ni tête. On se rappelle par ailleurs que l'UDC avait, il y a quelques semaines, une ambition gouvernementale, et je pense qu'une réflexion doit être menée à ce propos. Il faut évidemment refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Celine van Till (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il arrive que certains parlements aient une tendance à l'inflation législative et qu'un très grand nombre de lois soient adoptées, au détriment de l'efficacité et de l'efficience. Ce texte qui vise à limiter le nombre de lois part d'une bonne intention: trop de lois tuent la loi, pourrait-on dire.
Cet objet a pour but que l'on supprime une loi à chaque fois qu'une autre est votée. Bien que l'intention paraisse louable, il apparaît illusoire de vouloir transformer le travail parlementaire en un mécanisme automatique de nettoyage législatif. S'il fallait à chaque fois chercher une loi à abroger, le travail parlementaire serait démultiplié et il faudrait sans doute engager des experts pour analyser le recueil systématique des lois et déterminer lesquelles pourraient être supprimées sans risquer de provoquer une catastrophe législative.
Les députés doivent plutôt se concentrer sur la rédaction de lois utiles et nécessaires et non en écrire dans le seul but de faire gonfler en fin de législature les statistiques du nombre d'objets déposés par tel ou tel député et adoptés par notre parlement. Pour ces raisons, le PLR vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce texte. Je vous remercie.
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Le Centre partage évidemment le souci causé par l'inflation législative que soulève ce texte. Néanmoins, je ne reviendrai pas sur les raisons, parfaitement exposées par le rapporteur de majorité, qui expliquent pourquoi il faut le refuser.
On voit très bien que ce système de compensation réglementaire crée davantage de problèmes qu'il n'en résout, surtout avec notre parlement. Vous savez en effet très bien qu'aujourd'hui, pour adopter un texte et parvenir à un consensus souvent fragile, nous devons mener de longues discussions. Vous imaginez donc que d'un point de vue pratique, avec ce texte de loi, nous devrons nous mettre d'accord non seulement sur le texte à voter, mais aussi sur celui à supprimer. Ça va doubler le problème, et à mon avis, tripler le temps d'examen de ces propositions.
Il existe un autre motif pour lequel il faut refuser ce texte. On est très étonné, au Centre, de voir que l'UDC, c'est vrai, adopte les anglicismes du jargon juridique européen. J'invite les députés UDC, quels que soient les sentiments, amitié ou autres... (L'oratrice rit.) ...que vous portez à M. Nidegger, à refuser ce projet de loi au nom de la cohésion nationale et de la défense de nos langues, que l'on doit plutôt promouvoir. Merci beaucoup.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. J'ajoute un élément qui n'a pas encore été évoqué dans le débat: le rôle du Bureau dans l'éventuelle application de ce projet de loi. A l'alinéa 4, il est indiqué que tout projet de loi qui ne respecterait pas les principes posés par ce texte ne pourrait être traité.
Je voulais simplement souligner qu'au cours de son audition, le Bureau a soulevé le problème que cela représenterait, du fait qu'il n'est pas une instance représentative au sein du Grand Conseil, n'a pas de prérogatives politiques. Confier au Bureau la possibilité de refuser d'enregistrer un projet de loi au motif que celui-ci ne serait pas conforme à cette disposition - dont par ailleurs on n'est pas certain de comprendre si la priorité est l'aspect quantitatif ou qualitatif - le mettrait vraiment dans une position impossible et suscite des questionnements légitimes quant à l'applicabilité de ce qui est proposé.
Pour toutes ces raisons, la majorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière.
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Je complète ce qu'a dit ma préopinante, Mme van Till. Ce que regrette le PLR, c'est que M. Nidegger procède systématiquement à des opérations un peu coup de poing sans prendre la peine de regarder le travail parlementaire effectué auparavant. Or, en 2020, le PLR a déposé le PL 12748, qui abordait cette question; grâce à l'audition de la brillante conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, on a vu les coûts que pouvait engendrer ce type de projet et d'initiative. Ce projet de loi n'était par conséquent pas applicable.
Le PLR s'est à nouveau saisi de la question à la commission de l'économie où il a traité le PL 13686. Aussi, nous nous réjouissons d'obtenir le plein et entier soutien de M. Nidegger et de son parti en vue d'apporter une solution concrète et pragmatique à l'excédent de réglementation, thématique chère au coeur du PLR. Merci beaucoup, Madame la présidente.
M. Amar Madani (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans le fond, le MCG souscrit à l'idée, car elle est légitime. Nous sommes en présence d'un mille-feuille législatif qui nuit à la lisibilité et au droit et entrave le travail des députés ainsi que celui de l'administration. C'est pourquoi le canton doit entamer une procédure de simplification et de clarification de tout ce corpus, mais pas abroger toutes ces lois de manière automatique. Il faudrait plutôt envisager un mandat ayant pour objectifs une revue systématique et exhaustive de ces doublons, leur identification et enfin, si nécessaire, une proposition d'abrogation. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, en commission, le MCG a refusé ce projet de loi.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité. J'apporte juste deux réponses. L'une sur le fait de considérer...
La présidente. Il vous reste cinquante-trois secondes.
M. Yves Nidegger. Parfait. ...l'indication d'une autre loi à abroger comme une condition de recevabilité du dépôt d'un projet de loi. On a dit que le Bureau aurait une espèce de droit arbitraire à sanctionner. Non ! Si vous déposez une motion, ça doit répondre aux conditions de forme d'une motion, si c'est un projet de loi, il y a des conditions de... Il s'agit uniquement de recevabilité. Si la loi suggérée par l'auteur ne plaît pas, il suffit de proposer un amendement et d'en choisir une autre.
Deuxièmement, l'anglicisme européen - j'ai entendu cette expression pour parler de «one in, one out» - m'interpelle: que je sache, il n'existe aucun pays membre de l'Union européenne qui parle anglais.
Des voix. L'Irlande !
M. Diego Esteban (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout un chacun peut consulter le recueil systématique sur le service informatique de la législation genevoise. Vous pouvez constater que le contenu est assez vaste et varié et qu'il est majoritairement composé de lois et de règlements qui découlent directement de mandats constitutionnels, qu'ils soient de niveau cantonal ou émanant de la législation déléguée par le droit fédéral. Cela veut dire que notre législation précise la mise en oeuvre de principes adoptés au niveau supérieur ou inscrits par le peuple genevois dans la constitution.
Je pense que l'on peut trouver des lois qui ne découlent pas directement d'un mandat fixé dans la constitution, mais si l'objectif est de réduire le volume du recueil systématique, on ne doit pas mettre sur la table seulement la suppression des lois, mais aussi la remise en question des tâches que l'on veut voir attribuées à l'Etat. Ayons ce débat, et peut-être que la conclusion sera que les tâches fixées dans la constitution genevoise et la législation qui en découle sont là pour une excellente raison et qu'il faut les préserver, mais si vraiment l'envie est d'évaluer de manière exhaustive le recueil systématique genevois, c'est de cette manière qu'il faut s'y prendre, et non avec un mécanisme automatique qui ouvrirait une boîte de Pandore. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je réitère mon invitation à refuser l'entrée en matière.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13394 est rejeté en premier débat par 79 non contre 12 oui.
Premier débat
La présidente. Nous passons au point suivant, qui comprend deux objets, le PL 13180-A et la M 2868-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Jeanneret, qui remplace Mme de Chastonay.
M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Merci beaucoup, Madame la présidente. Les travaux sur ces deux objets déposés par l'ex-MCG Florian Gander en réaction à des textes Verts sur le macaron - textes retirés depuis lors - ont commencé début 2023 et ils ont été gelés à cette époque afin d'attendre les résultats de la consultation sur le plan d'actions du stationnement (PAST) ainsi que le plan d'actions lui-même qui en a découlé. Ils ont dû être votés avant la validation du PAST pour des questions de délais de traitement. Afin de resituer le cadre du débat, je vais dans un premier temps brièvement mentionner les points relevant du PAST concernant les textes dont nous discutons et dans un deuxième temps présenter les conclusions de la commission.
Que nous dit le plan d'actions du stationnement, qui a été validé depuis ? Il s'inscrit en cohérence avec la stratégie de mobilité globale qui repose sur les quatre axes suivants: réduire la part du trafic individuel motorisé dans les déplacements; offrir des alternatives pour sortir de la dépendance à la voiture individuelle; accompagner les évolutions technologiques du parc de véhicules public et privé; induire, motiver et accompagner les changements de comportement.
Les cinq premiers objectifs du PAST lui-même consistant à offrir un stationnement équilibré et approprié pour les différents usages et usagers sont: libérer l'espace sur voirie pour valoriser l'espace public afin d'améliorer la qualité de vie et la sécurité des usagers; faciliter les livraisons; accélérer la transition vers les motorisations faiblement émissives; agir autant que possible sur l'offre de stationnement privée et sur l'offre publique, en tenant compte des enjeux économiques liés au stationnement; agir pour limiter l'usage de la voiture individuelle et favoriser le report modal.
Voilà pour le cadre général. Pour revenir aux textes dont nous débattons aujourd'hui, j'aimerais tout d'abord vous parler du revenu déterminant unifié (RDU), dont il est question: c'est un instrument basé sur la taxation fiscale et servant de base de calcul d'un droit à une prestation. L'attestation RDU est un document parfois demandé pour obtenir des aides financières ou des rabais ou pour fixer des tarifs comme ceux des cuisines scolaires. Durant les auditions, le DSM a souligné qu'il n'existait pas à l'heure actuelle de base légale pour appliquer le RDU au domaine du stationnement.
La majorité de la commission s'est opposée à l'utilisation du RDU comme base pour l'octroi de macarons, arguant que si des personnes ont les moyens de posséder une voiture, de payer l'essence, les assurances et les réparations, elles devraient également pouvoir payer un tarif de stationnement de l'ordre de 17 francs par mois à l'heure actuelle, un des plus bas... le plus bas de Suisse, en fait.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Cédric Jeanneret. Merci. Il faut encore mentionner un hiatus dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui: il est prévu que le montant de la taxe ne doit pas dépasser 240 francs par an, mais qu'en même temps, en se basant sur le revenu déterminant unifié, le Conseil d'Etat pourrait édicter un tarif différencié allant jusqu'à 480 francs pour une année. Un petit hiatus, donc !
Forte de ces éléments et estimant contreproductif de fixer le prix du macaron dans la loi ou de laisser le Conseil d'Etat le fixer, sachant qu'à l'heure actuelle c'est bien notre Grand Conseil qui a le dernier mot en la matière, une majorité assez large - à 10 contre 4 - de la commission vous invite à refuser cette proposition de motion et ce projet de loi. Merci de votre attention.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le prix du macaron est quelque chose qui, malheureusement, n'est pas toujours considéré selon sa juste valeur. Il doit rester raisonnable. C'est ce qu'a indiqué notamment Monsieur Prix, qui s'est prononcé sur la question - et nous devons l'entendre, comme nous devons aussi entendre une partie de notre société, qui a parfois peu de moyens. Par exemple, des retraités, des working poors ou autres ont une voiture qui leur rend service.
Alors on peut être contre la voiture, on peut estimer, comme l'a dit le rapporteur de majorité, que quand on a une voiture, on a les moyens de payer. Cette semaine, suite au débat qui s'est élevé autour de ce projet de loi et de cette proposition de motion, une habitante de Meyrin nous a écrit un email pour nous expliquer sa situation: elle nous a indiqué qu'elle a de tout petits moyens, que sa voiture lui permet d'aller à la poste une fois par semaine pour faire ses paiements ou d'autres choses, ou d'aller faire ses courses hors de son lieu de vie, histoire aussi de se changer les idées. C'est une personne assez âgée, qui ne va pas se balader à vélo ni à vélo-cargo. On le lui déconseillerait, comme le ferait un médecin qui est dans la salle, le professeur Sayegh - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui dit qu'à partir d'un certain âge, il n'est pas toujours conseillé de pratiquer le vélo... (Remarque.) ...même si pour les plus jeunes, ou même pour les personnes plus âgées qui sont en forme, ça peut être conseillé d'en faire; mais il y a aussi des cas particuliers: il faut songer à ces situations particulières et aider ces personnes à vivre normalement, à changer d'air aussi.
La voiture, même si parfois c'est un tabou, peut aider certaines personnes. C'est quelque chose qui peut-être doit se voir limité, peut-être pas, je ne sais pas, c'est une discussion politique d'un autre niveau, mais d'un autre côté, je crois qu'il faut se montrer à l'écoute, et c'était le but de ces deux textes: se montrer à l'écoute des personnes les plus modestes de notre société, de ces personnes qui utilisent un macaron, ce qui signifie parfois attendre un certain temps jusqu'à ce qu'une place se libère, faire preuve d'une certaine ruse, avoir une certaine manière de vivre, avec un budget limité. C'est aussi une réalité, et c'est pour cela que l'auteur de ces deux textes les a déposés. Je pense que ça mérite toute notre attention; en tout cas, les personnes qui doivent passer par le macaron...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. François Baertschi. Merci, Madame la présidente. C'est pour cela que je vous recommande de soutenir ce projet de loi et cette proposition de motion.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste s'est à nouveau penché sur ce projet de loi. Même si certaines questions se posent sur sa mise en oeuvre, il nous semble que l'idée de tenir compte du revenu dans la fixation du prix du macaron mérite d'être examinée de manière plus attentive. Nous proposons donc le renvoi de ces objets en commission.
La présidente. Merci. Je repasse la parole aux rapporteurs pour qu'ils s'expriment sur le renvoi, en commençant par M. Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je pense que c'est une sage décision que de renvoyer ces textes en commission: les chiffres du projet de loi, éventuellement la formulation de la motion se réfèrent à une certaine époque et nécessiteraient sans doute une mise à jour pour correspondre davantage à la réalité actuelle; on pourrait en faire un texte mieux adapté. Examiner cela serait utile et apprécié de nombreuses personnes. Je remercie le député Mizrahi d'avoir fait cette proposition et je recommande le renvoi en commission.
M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Pour ma part, j'ai l'impression au contraire que le travail d'analyse a été fait dans le cadre de ce plan d'actions du stationnement; tout a été étudié et réétudié. On peut comprendre l'idée d'adapter une taxe aux revenus, mais il faut bien voir que cette taxe est la plus basse de Suisse: je vois mal comment on pourrait la diminuer encore. Si on voulait aller jusqu'au bout du raisonnement de nos cousins socialistes, c'est plutôt le prix de l'essence qu'il faudrait soumettre à ce mécanisme social, le RDU, voire le prix des voitures: pourquoi ne pas acheter une voiture à un prix qui dépendrait des revenus ! On se trompe de cible ici, à mon avis, et malgré le côté quelque peu séduisant de cette idée, je pense qu'un nouveau débat en commission n'apporterait rien de nouveau. Je propose donc de refuser le renvoi.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13180 et la proposition de motion 2868 à la commission des transports est rejeté par 55 non contre 41 oui.
La présidente. Nous reprenons le débat. La parole est à M. Baertschi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je regrette qu'on ne renvoie pas ces textes en commission. Pour revenir sur les propos du rapporteur de majorité, acquérir une voiture selon son budget, c'est tout à fait possible: vous pouvez acheter cher une voiture de grand luxe comme un véhicule d'occasion pour un montant très modique. C'est donc une possibilité qui existe déjà. Je voulais simplement ajouter cet élément.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pour nous, c'est important que la population genevoise puisse accéder à des places de stationnement à des prix plus abordables, moins onéreux. Genève est championne du monde pour tout ce qui est le plus cher: les loyers les plus chers, les assurances-maladie les plus chères, les prestations les plus chères, les émoluments les plus chers - tout est plus cher. Si on adoptait pour le macaron un prix raisonnable, de manière à inverser pour une fois la place de Genève et à lui donner celle de l'endroit le moins cher ? Ce serait intéressant, je demande donc à nouveau le renvoi de ces deux textes en commission afin d'étudier la faisabilité de cela.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs. Monsieur Baertschi ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Oui, je soutiens bien évidemment le renvoi.
M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Genève est la moins chère de Suisse en matière de tarification du stationnement urbain ! Il faut donc refuser le renvoi en commission.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13180 et la proposition de motion 2868 à la commission des transports est rejeté par 54 non contre 38 oui.
La présidente. Le débat se poursuit. Je passe la parole à M. Mizrahi.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je dois dire que le groupe socialiste est un peu déçu de ce manque de volonté de discuter. On entend de la part de nos estimés collègues Verts qu'on pourrait retenir d'autres critères pour moduler le prix du macaron: pour cela, il faut nécessairement pouvoir discuter ! En tous les cas, nous estimons que le critère du revenu n'est pas absurde.
Là où nous divergeons peut-être légèrement de mon collègue préopinant Thierry Cerutti, c'est que nous ne pensons pas qu'il faille baisser de manière générale le prix du macaron, mais le différencier pour tenir compte de certains éléments: évidemment, la situation n'est pas la même - on le comprend bien - pour les personnes qui ont des revenus bas et pour celles qui ont des revenus élevés. Une différenciation du prix de cette prestation publique nous semble donc parfaitement logique. Nous voterons favorablement sur le projet de loi; par contre, nous nous opposerons à la motion, qui nous semble peu claire. Je vous remercie de votre attention.
M. Michael Andersen (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, cela a été dit, vise simplement à garantir aux habitants un macaron à un prix raisonnable, accessible à toutes et tous; rien de très révolutionnaire, juste du pragmatisme: permettre aux Genevois de se garer - quand il reste encore des places dans ce canton. Aujourd'hui, la classe moyenne suffoque, on l'a dit: loyers importants, primes d'assurance-maladie qui explosent, impôts confiscatoires - cela n'a pas été évoqué, je pense qu'il est important de le rajouter. Pendant ce temps, certains ici trouvent encore le moyen de vouloir quadrupler le prix du macaron - parce qu'il faut dire que ces textes sont des réponses à des projets déposés pour quadrupler ce prix, ce qui est complètement irresponsable.
Pour la gauche dans son ensemble, l'automobiliste est le nouveau coupable universel: on taxe, on restreint, on culpabilise, on punit tous ceux qui travaillent et se lèvent tôt pour faire tourner ce canton, et qui n'ont souvent pas d'autre choix que de se déplacer avec leur voiture.
Le projet de loi apporte une réponse équilibrée, un prix plafonné clair, transparent et qui protège le pouvoir d'achat de la population. C'est une mesure de justice sociale, oui, sociale, mais sans idéologie. Quant à la motion, nous estimons que le PL 13180 répond à l'inquiétude qu'elle exprime et qu'il n'est donc pas utile de la soutenir. Nous n'avons pas besoin de rapport ou de belles paroles, mais de décisions concrètes, ce qui est atteint avec le projet de loi.
Enfin, disons-le franchement, derrière tout cela, il y a la politique dogmatique des Verts, une politique qui rêve d'une Genève sans voitures, sans places de parking, sans liberté, une politique pour bobos à vélo déconnectée de la réalité des familles, des artisans et des aînés qui n'ont pas d'alternative. L'UDC dit stop à cette hypocrisie. Nous défendons la liberté de se déplacer et le droit de vivre normalement. Je vous remercie, Madame la présidente.
Une voix. Bravo !
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR s'oppose à ces deux textes. Ils ont pour point commun d'instaurer un macaron à prix variable en fonction du revenu des personnes. Or, les macarons sont une taxe d'utilisation du domaine public, et une taxe doit être un montant fixe; quel que soit le revenu, l'utilisation du domaine public est la même. Pour cette raison, le PLR est opposé à ces deux textes. Les impôts sont là pour la redistribution; à Genève, ils sont déjà clairement... la redistribution est déjà importante, il ne faut pas commencer à utiliser les taxes pour cela. Le montant du macaron peut donner lieu à une autre discussion, mais ce n'est pas l'objet de ces textes, qui est vraiment de faire varier ce montant en fonction du salaire. Nous vous invitons à voter non à ces deux objets.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, Le Centre rejoint les propos de ma préopinante s'agissant du prix du macaron et de sa variabilité. Nous maintenons l'idée de garder ce prix du macaron et de ne pas l'augmenter.
On discute aujourd'hui d'une baisse de 200 à 120 francs, soit 80 francs sur l'année, 6,60 francs par mois. Je pense que le prix est raisonnable et qu'on peut demander cet effort même aux personnes les plus démunies. Rien que nos échanges en commission, si le renvoi était accepté, coûteraient plus cher au canton que ces 6,60 francs que les personnes aux revenus plus modestes économiseraient.
Nous continuons de penser qu'il faut renvoyer toutes ces places de stationnement en ouvrage, sous terre. Comme je le dis, je préfère qu'on nous enterre avec nos véhicules plutôt qu'on nous laisse en surface, tant que le prix reste raisonnable pour les usagers et qu'il n'est pas quadruplé. Augmenter aujourd'hui le prix du macaron sans qu'on puisse forcément trouver une place de stationnement... Parce que finalement, le macaron ne nous en promet pas, et on nous diminue même les places en surface contre rien en échange. Si demain on avait au moins des places en ouvrage qui remplacent celles en surface, on pourrait entrer en discussion quant au prix du stationnement.
Nous sommes aujourd'hui malheureusement opposés à cette diminution, et aussi à l'augmentation du prix du macaron. Je rappelle qu'on parle de 6,60 francs en moins par mois s'il passait à 120 francs. Avec tout le respect que j'ai pour les personnes qui ont déposé le projet de loi et la proposition de motion, à mon sens on pourrait abréger ces débats et passer au vote. En tout cas, Le Centre s'opposera à ces deux textes. Je vous remercie.
M. Amar Madani (MCG). Nous sommes en train de discuter d'une question qui a été posée dans un certain contexte. Les données ont changé, le contexte a changé, il serait mieux de renvoyer ces textes en commission pour qu'on puisse en discuter sereinement et les adapter à la nouvelle donne. Jamais deux sans trois: le MCG vous invite à renvoyer ces objets en commission. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Monsieur Baertschi ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Bien évidemment, je soutiens le renvoi en commission. Il y a des gens qui sont très modestes; cela échappe malheureusement à l'un ou l'autre des commissaires, mais c'est aussi une réalité sociale de Genève, il faut en tenir compte. Merci de renvoyer ces textes en commission.
M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. Comme l'a dit mon préopinant du Centre, on parle de montants vraiment minimes. Par ailleurs, le PLR l'a rappelé, il existe des aides pour les personnes en situation précaire, et c'est tant mieux. Je ne pense pas que la tarification des espaces publics de stationnement en ville doive faire l'objet d'un mécanisme de ce type-là, et je ne vois pas non plus ce qui a changé par rapport aux débats qui ont eu lieu en commission, si ce n'est ce plan d'actions du stationnement qui fixe des objectifs tout à fait clairs et derrière lequel notre Grand Conseil s'est aligné. Refusons donc ce retour en commission et refusons ces deux textes.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13180 et la proposition de motion 2868 à la commission des transports est rejeté par 57 non contre 38 oui.
La présidente. La parole est à M. Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Je vais peut-être répéter des choses qui ont déjà été dites. Mme Zuber-Roy a très bien expliqué les choses: on paie des impôts en fonction de ses revenus et de sa fortune; il s'agit ici d'une taxe, elle est relativement modeste. Notre excellent collègue Sayegh a parlé de 6,60 francs de baisse si le macaron était à 120 francs; la taxe est de 16,65 francs par mois avec un macaron à 200 francs. Si on ne peut pas mettre 16,65 francs pour parquer sa voiture - un coût qu'on peut comparer aux primes d'assurance-maladie et au prix de l'essence -, eh bien on n'achète pas de voiture ! Nous refuserons ces deux objets.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Baertschi pour cinquante secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Vous transmettrez au député Jeanneret... Jeannerat, pardon !
Une voix. Il ne faut pas confondre les torchons et les serviettes ! (Exclamations. Rires. Commentaires.) Ah, c'est une blague, mon ami ! (Commentaires.)
M. François Baertschi. Vous transmettrez que j'ai cette plainte d'une habitante du canton de Genève, retraitée avec très peu de moyens... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui a vu son assurance auto augmenter de manière très importante. Elle se retrouve en difficulté. Veut-on interdire à de telles personnes d'utiliser leur voiture pour faire une fois par semaine un petit trajet qui ne dérange personne, qui ne pollue pas ? Veut-on s'attaquer à ces gens très modestes du canton de Genève...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. François Baertschi. Est-ce qu'on veut s'attaquer à ces gens-là ? L'enjeu n'est pas économique, financier, c'est plutôt un enjeu social. C'est pour cela que nous vous demandons de voter oui au projet de loi et à la proposition de motion. Merci, Madame la présidente.
M. Cédric Jeanneret (Ve), rapporteur de majorité ad interim. J'ai une solution pour cette personne qui, j'espère, nous regarde, si effectivement elle n'a pas les moyens... (Remarque.) Non, non ! Il existe une solution qui s'appelle l'autopartage: la coopérative Mobility a des centaines de véhicules dans toute la Suisse, dont beaucoup à Genève. Il suffit de s'inscrire. Il y en a absolument partout, y compris à Meyrin. Si vous utilisez la voiture seulement une fois par semaine, ça vous revient beaucoup moins cher que d'avoir votre propre voiture. Vous n'avez pas de problème de parking ou de garage, pas de problème d'assurance, pas de problème de service: tout est pris en charge pour une somme très modique. Donc oui, il est possible de concilier écologie, social, qualité de vie et pouvoir d'achat. C'est pourquoi il faut refuser ces deux textes. (Applaudissements.)
La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 13180 est rejeté en premier débat par 56 non contre 39 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2868 est rejetée par 72 non contre 21 oui (vote nominal).
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance pour que nous puissions préparer la salle en vue de la prestation de serment de M. Nicolas Walder. Nos travaux reprendront à 18h30.
La séance est suspendue à 18h12.
La séance est reprise à 18h30.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de passer à la prestation de serment à proprement parler, permettez-moi de saluer à la tribune du public les invités suivants, qui ont annoncé leur présence: M. Carlo Sommaruga, conseiller aux Etats, et Mmes Laurence Fehlmann Rielle et Delphine Klopfenstein Broggini, conseillères nationales, M. Cédric-Laurent Michel, président du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Mahrer, ancienne présidente du Grand Conseil, et MM. Antoine Barde, Jean-Luc Forni, François Lefort et Eric Leyvraz, anciens présidents du Grand Conseil, Mme Anne Emery-Torracinta, ancienne présidente du Conseil d'Etat, et M. Laurent Moutinot, ancien président du Conseil d'Etat, M. Fabien Mangilli, magistrat à la Cour des comptes, Mme Lisa Mazzone, ancienne députée, Mme Maria Anna Hutter, ancien sautier, Mme Marjorie de Chastonay, conseillère administrative, et M. Martin Staub, président de l'Association des communes genevoises.
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur le président du Conseil d'Etat,
Monsieur le procureur général,
Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat,
Madame la chancelière d'Etat,
Mesdames et Messieurs les invités,
L'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat élu. Je prie M. le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever.
(Entrent, dans l'ordre: un huissier du Grand Conseil en cape, le sautier portant la masse, un huissier du Conseil d'Etat en cape, M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat élu, la secrétaire générale adjointe tenant la constitution et un deuxième huissier du Grand Conseil en cape.
M. Nicolas Walder, accompagné de l'huissier du Conseil d'Etat, prend place entre le sautier et la secrétaire générale adjointe, face à la présidente du Grand Conseil. Les deux huissiers du Grand Conseil se tiennent de part et d'autre de l'estrade.)
La présidente. Monsieur Nicolas Walder, au nom du Grand Conseil de la République et canton de Genève, je vous souhaite la bienvenue dans la salle du Grand Conseil. Je vous adresse mes chaleureuses félicitations à l'occasion de votre élection au Conseil d'Etat. Après une campagne engagée et animée, nous formons nos voeux pour que votre activité soit fructueuse au cours de cette deuxième partie de législature qui commence. Je vais maintenant passer à la cérémonie de votre assermentation.
Monsieur Nicolas Walder, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de conseiller d'Etat.
Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant cette lecture, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque la lecture sera terminée, vous prononcerez les mots «je le jure» ou «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- d'être fidèle à la République et canton de Genève, d'observer et de faire observer scrupuleusement la constitution et les lois, sans jamais perdre de vue que mes fonctions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- de maintenir l'indépendance et l'honneur de la République, de même que la sûreté et la liberté de tous les citoyens;
- d'être assidu aux séances du Conseil et d'y donner mon avis impartialement et sans aucune acception de personnes;
- d'observer tous les devoirs que nous impose notre union à la Confédération suisse et d'en maintenir, de tout mon pouvoir, l'honneur, l'indépendance et la prospérité;
- de ne solliciter, ni d'accepter, pour moi ou pour autrui, ni directement, ni indirectement, aucun don, avantage ou promesse en raison de ma fonction et de ma situation officielle.»
(M. Nicolas Walder prête serment, la main droite levée, à côté de la constitution.)
La présidente. Veuillez baisser la main. Monsieur le conseiller d'Etat, le Grand Conseil prend acte de votre serment, qui marque votre entrée en fonction, et vous souhaite plein succès dans l'accomplissement de votre mandat. (Longs applaudissements. M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, remet un bouquet de fleurs à M. Nicolas Walder.)
Nous allons à présent chanter la première et la dernière strophe du «Cé qu'è lainô». (L'assemblée chante le «Cé qu'è lainô». Applaudissements.)
La cérémonie est terminée. Je lève la séance et vous invite à vous rendre à la salle des Pas-Perdus où un apéritif sera servi. Merci.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission législative.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission sur le personnel de l'Etat.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Le projet de loi 13196 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 13546 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 3088 est retirée par ses auteurs.
La proposition de résolution 1076 est retirée par ses auteurs.
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous reprendrons nos travaux à 20h45.
La séance est levée à 18h40.