La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mme Carole-Anne Kast et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Antonio Hodgers, Anne Hiltpold et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Patrick Dimier, Florian Dugerdil, Raphaël Dunand, Adrien Genecand, Xhevrie Osmani, Charles Poncet, Skender Salihi, Alexandre de Senarclens et Louise Trottet, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Frédéric Saenger et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec la M 2964-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2964 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 46 oui (unanimité des votants).

Motion 2964

Le président. Nous enchaînons avec le PL 13523-A (catégorie IV) et passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13523 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13523 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13523 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 13523

Le président. Le prochain point est la M 2432-B (catégorie III), au sujet de laquelle la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2432.

Le président. Nous passons ensuite à la M 2763-B (catégorie III), sur laquelle personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2763.

Le président. Nous continuons avec la M 2891-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2891.

Le président. Au point suivant figure la P 2003-B (catégorie III), sur laquelle personne ne désire s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2003.

Le président. Nous traitons ensuite le PL 13414-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13414 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13414 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13414 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 13414

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la P 2216-A (catégorie III) en cédant la parole à M. Jean-Pierre Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition demande l'introduction d'un congé prénatal de quatre semaines pour les femmes qui travaillent dans l'administration publique et dans le secteur subventionné. La Suisse est à la traîne dans ce domaine par rapport à d'autres pays européens tels que l'Autriche, l'Allemagne ou l'Espagne, qui accordent un congé prénatal allant de six à neuf semaines. En effet, ce n'est pas le cas en Suisse; aucune loi au niveau fédéral ne permet d'accorder ce congé prénatal aux femmes.

Or, selon l'Office fédéral des assurances sociales, 70% de femmes enceintes se mettent en arrêt maladie, partiel ou total. Or, ces femmes ne sont pas malades, elles sont tout simplement enceintes. Il n'est pas normal que les femmes continuent de subir des pressions. Les associations, les syndicats ont fait plusieurs fois des demandes visant à ce qu'un tel congé prénatal soit accordé, mais cela est resté lettre morte.

Genève peut montrer l'exemple en accordant quatre semaines de congé prénatal sur le modèle du congé maternité, puisque 23% des femmes enceintes continuent de travailler jusqu'au terme de leur grossesse, mais elles le font sous pression et contrainte. Il est tout à fait normal de leur accorder quatre semaines de congé prénatal pour leur permettre de lâcher prise, de se reposer. En vue de cet événement heureux, il est normal que les femmes bénéficient de ces conditions de prénatalité, non seulement pour leur bien-être, mais aussi celui de leurs enfants.

La période du covid a clairement montré que le congé prénatal est bénéfique autant pour le bien-être des femmes enceintes que pour celui des enfants. Genève peut montrer cet exemple. Après avoir auditionné les spécialistes du domaine ainsi que la conseillère d'Etat, Mme Fontanet, la commission a été unanime sur la nécessité d'accorder ce congé prénatal aux femmes. Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande de suivre ce qu'elle a voté à l'unanimité et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui encore, les droits des femmes ne sont pas acquis. Ils sont remis en question dans le monde, par exemple le droit à l'avortement aux Etats-Unis. Hier soir, lors des trente ans du prix Martin Ennals, une femme primée était absente parce qu'elle défend les droits des femmes et les droits humains.

Aujourd'hui, en Suisse, il y a toujours plus de violences domestiques et il n'y a toujours pas d'égalité salariale. Aujourd'hui, en Suisse, les femmes ont le droit de vote, mais seulement depuis 1971. Aujourd'hui, en Suisse et à Genève, les femmes ont un congé maternité. Par contre, aujourd'hui, en Suisse et à Genève, il n'existe aucun congé prénatal.

Quand les femmes sont enceintes, au niveau du système, elles sont considérées comme malades - mon préopinant l'a dit, mais c'est important de le redire. Non, les femmes ne sont pas malades quand elles sont enceintes ! Oui, la grève féministe du 19 juin a tout son sens - puisque c'est elle qui a lancé cette pétition -, parce qu'il y a encore des droits à faire reconnaître.

Bénéficier d'un congé prénatal permettrait aux femmes et aux personnes enceintes de se reposer avant l'accouchement ainsi que d'éviter des problèmes fréquents liés à la fatigue et au stress.

Sans ce droit, les femmes et les personnes enceintes travaillent souvent trop longtemps sur la fin de leur grossesse avant d'être mises en arrêt par leur médecin. Le droit au congé prénatal est donc une évidence. C'est pour cela que la commission des pétitions a voté à l'unanimité un renvoi de ce texte au Conseil d'Etat. Cela permettrait de reconnaître les conséquences physiques d'une grossesse et aurait un impact fort pour la santé des femmes et pour leur bébé. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui, la femme enceinte qui arrête de travailler le fait de sa propre volonté, en fonction de comment elle se sent et non en fonction du nombre de semaines qui lui reste jusqu'à la date de l'accouchement. A trente-sept semaines, beaucoup de femmes enceintes supportent déjà une fatigue importante et des contrôles réguliers sont effectués. Si, pour certaines de ces femmes, il est rassurant de savoir qu'elles peuvent s'arrêter en présentant un certificat médical et que cela représente pour elles un soulagement, pour d'autres, un congé obligatoire risque d'être anxiogène, par exemple pour les femmes qui travaillent dans un domaine créatif qui ne sollicite pas d'efforts physiques.

Eh bien c'est ce que je croyais, jusqu'à entendre les professionnels qui sont venus nous parler lors des auditions. Ils nous ont rappelé que s'arrêter avant le terme permet surtout à la future maman de se préparer dans le calme à sa nouvelle vie, qui sera fondamentalement différente de celle qu'elle a connue jusqu'à ce moment-là. Ces professionnels nous ont fait prendre conscience que le moment le plus dur, ce n'est pas l'accouchement, mais celui qui suit, tellement le bouleversement dans la vie est énorme avec l'arrivée d'un enfant. Sauf que, si on n'a pas pris le temps de se préparer avant l'accouchement, eh bien après, c'est quasiment impossible de le faire sereinement.

Dès lors, il est essentiel pour la future mère de pouvoir lâcher prise, se préparer sereinement, et ce congé prénatal a du sens, raison pour laquelle Le Centre soutiendra cette pétition, qui formule cette demande, et la renverra au Conseil d'Etat, afin que l'Etat puisse montrer l'exemple à l'ensemble de la société. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le groupe PLR vous demande de renvoyer cette pétition à la commission sur le personnel de l'Etat, non pas du tout pour remettre en question ce qui a été dit - propos auxquels le PLR adhère, il a en effet voté avec l'ensemble de la commission sur le fond de la pétition -, mais parce que nous avons récemment décidé de nous doter d'une commission spécifique pour traiter toutes les questions relatives au personnel de l'Etat. En l'occurrence, il s'agit bien de cela. Et ce d'autant plus que le département travaille aujourd'hui à un projet de loi qui vise à créer un congé prénatal.

Pour ces raisons, il nous paraît important que la commission thématique qui travaille sur le fond de ces questions puisse se saisir de la problématique et intégrer cette pétition, notamment dans le cadre des travaux menés par le département. Monsieur le président, je vous demande donc de faire voter le renvoi de cette pétition à la commission sur le personnel de l'Etat. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur sur cette demande de renvoi.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission des pétitions a fait son travail, elle a auditionné le Conseil d'Etat ainsi que les professionnels. Ils ont donné toutes les informations nécessaires, qui ont guidé la décision de la commission, prise à l'unanimité. Je vous demande donc de refuser le renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2216 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 43 non contre 40 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous poursuivons notre débat. Je cède le micro à Mme Jacklean Kalibala.

Mme Jacklean Kalibala (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste ici rétablir quelques faits. On parle des femmes en fin de grossesse et du fait qu'elles ont besoin de se reposer. Ce n'est pas une question de repos... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Madame, un instant. Le groupe UDC peut-il sortir de la salle s'il veut parler ? (Commentaires.) Voilà, vous pouvez continuer, Madame.

Mme Jacklean Kalibala. Comme je le disais, il ne s'agit pas ici d'une question de repos. La majorité des femmes se retrouvent en arrêt maladie à la fin de leur grossesse... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Madame. Je crois que vous n'avez pas compris, Messieurs. (Commentaires. Rires.)

Une voix. Ouais, franchement, c'est bon, là !

Une autre voix. Nicollier, dehors ! (Rires.)

Le président. Vous pouvez poursuivre, Madame.

Mme Jacklean Kalibala. Merci, Monsieur le président, je reprends. La majorité des femmes se retrouvent en arrêt maladie à la fin de leur grossesse non parce qu'elles sont fatiguées, mais parce que le milieu du travail est largement inadapté à l'état de fin de grossesse, période durant laquelle des changements physiologiques font que les femmes ne peuvent pas effectuer certaines tâches. Elles ont besoin d'être en position assise ou allongée pendant des périodes prolongées, et le milieu du travail n'est pas adapté.

Cet état de fait force leurs médecins à mettre les femmes en arrêt de travail. Ce n'est pas un choix, c'est forcé, pour la bonne poursuite de la grossesse, pour la femme et l'enfant. On parle donc ici d'une nécessité d'un point de vue de santé. Dans l'idéal, les femmes ne devraient pas travailler jusqu'à la fin de leur grossesse. Or, c'est ce qui se passe actuellement, ce qui pousse les femmes à se mettre en arrêt maladie. Ce congé prénatal leur permettrait de poursuivre leur grossesse dans des conditions idéales pour éviter autant que possible les complications maternelles et foetales. C'est de ça qu'il s'agit ici.

Nous sommes également étonnés que le Conseil d'Etat soit contre cette pétition, qui propose une mesure qui correspond aux besoins physiologiques des femmes, et vous invitons à l'accepter en allant contre l'avis du Conseil d'Etat, qui n'est probablement pas au fait de ce que subissent les femmes en fin de grossesse dans le monde du travail. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Sans me prononcer sur le fond de la pétition, qui a été acceptée à l'unanimité par la commission, je relève qu'il y a malheureusement un problème technique qui n'a été évoqué ni par les pétitionnaires ni en commission, celui de savoir si les montants qui devront être payés pour ce congé prénatal seront assumés par le fonds de l'assurance maternité. Nous avons un fonds autonome. Il faut savoir si c'est à lui que cela reviendra ou si ce sera compris dans le budget de l'Etat. J'estime que c'est une question technique qui mérite qu'on y passe un peu de temps, pour que le Conseil d'Etat ne nous envoie pas une réponse bâclée et qui n'irait nulle part.

Je crois qu'il faut essayer d'avancer et de donner une réponse sérieuse aux pétitionnaires - nous leur devons ça, parce qu'il y a véritablement une inquiétude parmi les syndicats de la fonction publique, au sein du Cartel. Je pense que ce serait tout à fait logique et raisonnable de renvoyer ce texte à la commission sur le personnel de l'Etat. Je propose donc ce renvoi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote sur cette demande.

Une voix. Vote nominal ! (Des mains se lèvent.)

Le président. Je vois que vous êtes suffisamment soutenue, le vote nominal est donc accepté. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 2216 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 47 non contre 40 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2216 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 65 oui contre 18 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1604 (catégorie III), sur lequel personne ne désire intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1604.

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 13463-A (catégorie III). Madame Buffet-Desfayes, vous avez la parole. (Un instant s'écoule.)

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), rapporteuse. Voilà, le temps de traverser la salle et je suis à vous ! Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité, la commission reconnaissant évidemment l'importance et le rôle fondamental du Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Vous êtes au courant du fait que ce musée est au coeur d'un certain nombre de discussions et d'enjeux très importants qui se jouent au niveau de la Berne fédérale; nous profitons donc du fait qu'une unanimité ait reconnu ses actions fondamentales quant au droit humanitaire international et à la diplomatie multilatérale ainsi que son rôle essentiel pour la Genève internationale pour rappeler combien il est important de continuer à soutenir très fortement ce Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de se donner tous les moyens pour le faire survivre, en premier auprès de nos représentants à Berne. Ceux-ci doivent comprendre qu'il est absolument fondamental de ne pas laisser en plan tout un pan de la Genève internationale et du droit humanitaire international, comme cela semble être le cas dans les volontés actuelles.

Pour simplement poser le cadre, à l'intention de ceux qui n'auraient pas suivi l'ensemble du dossier, nous avons affaire à une volonté de supprimer, ou au mieux de modifier, la subvention fédérale au Musée international de la Croix-Rouge. Je vous rappelle que le canton, des privés et la Confédération soutiennent ce musée et que le subventionnement fédéral représente un quart du budget total.

Pour l'instant, il est vraiment important, comme je l'ai dit tout à l'heure, de continuer notre soutien à cette institution fondamentale pour le droit humanitaire et pour Genève et de faire en sorte que le musée n'ait pas à mettre la clé sous la porte dans deux ans.

En effet, au-delà des concepts que je viens de rappeler, ce musée joue aussi un rôle essentiel pour l'information, pour la sensibilisation aux enjeux liés au droit humanitaire international - je pense que je n'ai pas à vous rappeler l'importance fondamentale de bien connaître ces enjeux pour les personnes de tout âge et de tout horizon. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame. Est-ce qu'on pourrait avoir un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît ? Celles et ceux qui veulent parler peuvent le faire dehors; il y a deux salles magnifiques dans lesquelles vous pouvez vous entretenir. Laissez quand même notre camarade députée poursuivre son allocution.

Mme Natacha Buffet-Desfayes. Je n'ai pas l'habitude qu'on m'appelle camarade, mais je continuerai ! (Rires.) Je vous remercie beaucoup, Monsieur le président. Je crois que j'en étais là: je dirai encore que le musée a un succès phénoménal, en plus de tout ce qui a été relevé tout à l'heure, et qu'il faut tout mettre en place pour continuer à le soutenir. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Madame la camarade libérale ! (Rires.) La parole est à Mme Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, le parti socialiste va dans le même sens que la rapporteuse de majorité, puisque, il faut le rappeler, l'ensemble des groupes politiques a voté à l'unanimité cette aide financière, et ce alors que la Confédération - mais plus exactement M. Ignazio Cassis - se veut très menaçante envers ce musée, Mme Buffet-Desfayes l'a relevé.

Aujourd'hui, il nous appartient de dire qu'à travers ce musée, ce que nous défendons, c'est en fait les droits humains, la fonction de Genève, ville internationale qui est la nôtre, et bien sûr le multilatéralisme, qui offre à notre pays le succès que l'on connaît, et son rôle indispensable, surtout aujourd'hui, en des temps plus que troublés.

Vous l'aurez compris, le sens de mon intervention est de dire que nous devons parler d'une seule voix, intervenir auprès de ce conseiller fédéral en espérant qu'il comprenne, vu son rôle, l'importance de la Genève internationale et celle de la thématique des droits humains. Nous devons évidemment interpeller nos représentantes et nos représentants à Berne pour qu'ils aillent dans le même sens, tous partis confondus, et qu'on fasse ainsi en sorte que Genève parle d'une seule voix !

Par ailleurs, nous devons insister sur le rôle culturel du Musée de la Croix-Rouge. J'ai été frappée par l'affiche qui se trouve maintenant dans nos rues pour inciter le public à s'y rendre et qui dit: «Marcher vers la paix, c'est aller au musée.» Parce qu'effectivement, ce musée se trouve à l'avenue de la Paix. C'est une magnifique invite, qui rappelle aussi le rôle culturel que joue Genève.

Ce musée s'ouvre à tous les publics, avec les billets suspendus, il favorise les résidences d'artistes, ce qui s'inscrit dans la politique culturelle de notre canton, et j'aimerais rappeler qu'il a joué un rôle dans une des pièces de Tiago Rodrigues - qui, comme vous le savez, est devenu depuis directeur du Festival d'Avignon -, dont le titre était «Dans la mesure de l'impossible». Des délégués du CICR ont été interrogés et ces témoignages ont servi de socle pour cette pièce. Ce musée joue donc un rôle indispensable pour la culture.

C'est aussi à travers la culture que l'on sensibilise au respect des droits humains et finalement qu'on renforce la volonté d'instaurer la paix entre toutes les populations. Pour ces raisons, le groupe socialiste vous invite évidemment à voter ce texte, mais surtout appelle de ses voeux une action collective auprès du Conseil fédéral. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Bien évidemment, comme l'ensemble des membres de la commission des finances, nous voterons ce projet de loi et ce financement pour le Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Néanmoins, nous avons une inquiétude face au désengagement de la Confédération envers Genève, qui touche non seulement ce musée, mais également d'autres activités de la Genève internationale.

Parce que la Confédération est bien contente d'avoir Genève, qui est une métropole de dimension internationale, qui rayonne, parfois davantage que d'autres métropoles de notre pays. Mais ce prestige dérange un peu la Confédération, qui, malheureusement, n'est pas correcte avec Genève. Elle n'est pas correcte parce qu'on lui verse, au titre de la péréquation intercantonale, des montants qui sont, au sens du MCG, abusifs; il y aurait une négociation à mener. Comme je l'ai déjà fait, j'encourage la cheffe du département des finances à aller négocier et à mettre tous les moyens à disposition pour que la péréquation aille davantage dans le sens de Genève, que nous ne soyons pas un peu les dindons de la farce une fois de plus. Cela permettrait de faire des économies. Ces économies, on va les faire bien évidemment dans tous les secteurs, mais à Genève, nous sommes particulièrement exposés.

Alors ils aiment bien nous voir quand on leur donne de l'argent, parce que Genève, c'est un peu la poule aux oeufs d'or, c'est une manne financière dont les autres cantons et la Confédération profitent, mais quand il s'agit de payer ce que la Confédération devrait assurer, alors là, on voit qu'elle est absente. Loin de moi - pour l'instant - la volonté de demander une indépendance du canton de Genève... (Commentaires.) ...mais je pense que la relation entre Genève et la Confédération doit être beaucoup plus équilibrée, et cela se passe à tous les niveaux.

J'ai conscience que la discussion est délicate pour le Conseil d'Etat, qu'elle est également difficile pour nos représentants à Berne. Néanmoins, il faut aller dans cette direction, il faut défendre les intérêts de Genève; c'est important pour ce musée, mais aussi pour toutes les activités de la Genève internationale, qui rayonnent sur l'ensemble de notre pays. Merci, Monsieur le président.

M. Vincent Subilia (PLR). Au risque d'enfoncer une porte ouverte, je tenais à saluer la très saine unanimité qui anime cet hémicycle. Cela a été dit, au-delà du symbole et des retombées, qu'elles soient culturelles ou économiques, de cette institution qu'est le Musée de la Croix-Rouge - d'ailleurs, M. Ivanov le connaît par coeur, n'est-ce pas, Christo ? Pardon, je ne dois pas l'interpeller; vous transmettrez, Monsieur le président -, il faut se rappeler qu'elle est la pierre angulaire, le fondement de ce qu'est aujourd'hui la Genève internationale, qui vaut à Genève d'être la capitale mondiale de la gouvernance, ce haut lieu du multilatéralisme et, comme l'a rappelé ma préopinante, la députée Valiquer - vous transmettrez -, ce creuset d'un multilatéralisme qui est actuellement en danger.

Je crois qu'il est donc particulièrement important que nous nous acquittions du rôle qui est le nôtre, à savoir rappeler l'importance que revêt cette institution. Notre présidente du Conseil d'Etat, chargée également de la Genève internationale, s'est employée à le dire, certains de nos représentants sous la coupole fédérale l'ont fait aussi. Je pense que ce combat s'amorce et qu'il doit se poursuivre.

Cette Genève internationale fait partie intégrante de l'ADN genevois. Cela a été souligné, y compris dans la bouche du député Baertschi, du MCG, elle court aujourd'hui un risque, parce que trop souvent à Berne, on oublie que Genève - Mme Fontanet, avec sa casquette de grande argentière, le sait aussi - est l'un des seuls cantons contributeurs à la péréquation financière. A ce titre, il serait bon, dans les équations et les arbitrages budgétaires douloureux, encore une fois menés par une magistrate PLR... Chacun voit midi à sa porte en la matière, mais s'attaquer à la Genève internationale, c'est finalement porter atteinte à ce qui constitue le fondement même de l'ADN genevois et de notre pays. Je rappelle aussi que la Genève internationale est le troisième pilier de la politique étrangère suisse, et qu'à ce titre, elle sert les intérêts non seulement de notre aimable bourgade, mais également au-delà, que c'est une contribution de Genève aux valeurs que défend notre pays, encore une fois en des temps troublés.

Pour toutes ces bonnes raisons, je crois que ce signal donné aujourd'hui, toutes et tous appuyant sur leur bouton pour un oui clair afin de soutenir ces démarches, doit résonner sous la coupole fédérale, pour que demain nous n'ayons plus à nous battre dans ce contexte d'austérité budgétaire pour faire entendre la voix de Genève et de la Suisse dans le monde. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Je remercie la rapporteure pour la qualité de son rapport ainsi que les différents intervenants, qui ont souligné à juste titre l'attitude assez néfaste de la Confédération dans les projets qui sont les siens - ce ne sont encore que des projets, nous espérons que les choses changent et que la subvention dédiée au Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge soit maintenue.

Nous avons entendu ici des aspects culturels et économiques, d'autres relevant du droit humanitaire, et il est normal de les souligner, parce que la Confédération en bénéficie aussi très largement, y compris par le biais de ce musée.

On parle beaucoup d'Ukraine et du Moyen-Orient en ce moment, mais il ne faut pas oublier qu'à l'heure actuelle, il y a dans le monde 58 conflits, soit largement plus que tout ce qu'on a enregistré depuis 1946. 58 conflits, que ce soient des guerres civiles ou entre Etats, ou encore du terrorisme, avec des centaines de milliers de victimes.

Je crois que le Musée de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge joue ici un rôle important, un rôle de mémoire, un rôle de culture, un rôle de rappel et un rôle de souvenir. C'est aussi pour défendre cet aspect-là que Le Centre vous recommande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut évidemment soutenir le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, pour toutes les raisons qui ont été mentionnées par mes collègues ainsi que pour la Genève internationale - c'est aussi pour ça que la majorité de la commission des finances a voté presque un million de soutien. Bien entendu, il faut appuyer les démarches effectuées auprès de Berne pour que le financement continue, parce qu'il est fondamental de soutenir cette démarche et ce musée, pour notre histoire, pour notre culture et surtout pour le rôle qu'il joue auprès de tous les enfants et de toute la jeunesse de notre canton. Il y a beaucoup d'écoles qui se rendent dans ce musée, beaucoup de jeunes ont droit à des visites et ont ainsi accès à un petit morceau d'histoire de notre passé.

C'est aussi ça, tout le rôle de ce musée, qui est vraiment très important, encore plus aujourd'hui, s'agissant de la mémoire - cela a été souligné, mais c'est important de le redire - et du rappel de notre passé. C'est un passé qu'il ne faut pas oublier, que ce soit nous aujourd'hui et demain, ou les générations futures. Donc bien évidemment, nous soutenons ce projet de loi et vous recommandons vivement de le voter. Merci. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Je tiens à rassurer la rapporteure; j'espère que sur ce dossier, tous les élus genevois peuvent se donner du camarade, car je pense que nous tirons toutes et tous à la même corde, au-delà des partis, au-delà des départements et au-delà des instances, qu'elles soient cantonales, fédérales ou communales.

J'en veux pour preuve les interventions de pas moins de trois conseillères et conseillers d'Etat dans les médias ces dernières semaines pour dénoncer les coupes de la Confédération visant directement la Genève internationale, et plus particulièrement pour défendre le Musée international de la Croix-Rouge.

Au travers de cette magnifique institution, c'est effectivement la Genève internationale qui est abandonnée, ou du moins pas reconnue à sa juste valeur, par la Confédération, tout comme d'autres prestations qui lui sont relatives, telles que la brigade de sécurité diplomatique.

Parce qu'au-delà de l'ADN genevois - ça fait partie des arguments que j'ai entendus dans l'hémicycle -, du rayonnement de Genève en Suisse et de la qualité culturelle de cette institution, il ne faut pas oublier, et c'est ce que nous essayons de rappeler à la Confédération à tous les niveaux, que la Genève internationale est un pilier de la diplomatie suisse.

Comment la Suisse pense-t-elle peser dans le concert des nations, qui malheureusement se transforme toujours plus en cacophonie ? Comment la Suisse pense-t-elle défendre le multilatéralisme, qui est aujourd'hui toujours plus important dans la situation internationale que nous connaissons, sans les outils, la tradition, le savoir-faire et la présence des organisations qui font la Genève internationale ? Finalement, défendre ces institutions, ce savoir-faire et cette tradition, ce n'est pas seulement défendre Genève, mais aussi la place de la Suisse au niveau international.

Et c'est évidemment pour rappeler cet engagement du Conseil d'Etat, je dirais, sur tous les terrains de la Genève internationale, pour rappeler qu'il faut effectivement des interventions à tous les niveaux parlementaires à cet égard, également pour expliquer que nous avons déjà sensibilisé nos parlementaires fédéraux à cette question et qu'ils ont évidemment soutenu ces démarches et comptent agir au niveau confédéral pour défendre cette institution et les autres de la Genève internationale qui peuvent être dans le collimateur des économies fédérales, que je me permets, en suppléance de mon collègue Thierry Apothéloz, mais je crois en représentation de tout le Conseil d'Etat, de prendre la parole pour vous remercier pour les mots qui ont été prononcés et pour vous inviter évidemment à voter ce projet de loi. Merci beaucoup, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13463 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13463 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13463 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants).

Loi 13463

Le président. Le point suivant est le PL 13464-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13464 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13464 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13464 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui (unanimité des votants).

Loi 13464

Le président. Nous abordons à présent le PL 13513-A (catégorie IV), et allons voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13513 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13513 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13513 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 91 oui (unanimité des votants).

Loi 13513

Le président. Au point suivant figure la M 2846-B (catégorie III), sur laquelle personne ne désire intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2846.

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2937-B (catégorie III), qui ne suscite aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2937.

Premier débat

Le président. J'ouvre le débat sur le PL 13491-A (catégorie III) en cédant la parole à Mme Habiyakare.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter un crédit pour la plantation de 150 000 arbres en quinze ans. Entre 2000 et 2019, le taux de canopée est resté stable, avec une faible augmentation d'environ 0,9%. Les données de 2019 montrent un taux de canopée en ville d'un total de 18,4% si l'on ne compte pas les forêts et de 22% si on les compte. L'objectif de ce texte est donc d'atteindre 30% de canopée. En outre, ce plan répond à un certain nombre de demandes parlementaires, comme des motions, notamment celle intitulée «Préservons nos arbres pour nos enfants», et des pétitions soutenues par plusieurs partis.

Un rapport de la Cour des comptes apporte son soutien, à travers des recommandations sur plusieurs mesures pour la protection et la conservation de ce patrimoine naturel. Ce plan favorise les principes de services écosystémiques qui assurent le maintien de la biodiversité. A ce sujet, j'aimerais rappeler quelques chiffres. L'âge d'un arbre est proportionnel à sa valeur biologique en tant que lieu d'habitation pour différentes espèces et à sa capacité de captation de CO2; s'agissant de ce dernier aspect, les chiffres démarrent à quelques kilos de captation par année et peuvent monter jusqu'à plusieurs centaines de kilos, voire la tonne. C'est pour cela qu'il est nécessaire de planter des arbres, mais également de préserver ceux qui existent et qui effectuent un travail important.

Dans la stratégie de la plantation des arbres, la coordination avec d'autres projets d'aménagement du territoire est essentielle sur plusieurs aspects, notamment la réduction de la durée et des coûts des travaux ou l'objectif d'un confort dans l'espace public. Il faut noter que dans ce plan, pour les cinq prochaines années, l'ambition est de démarrer avec 50 000 arbres, avec la déclinaison suivante: une part de 7% pour le canton, de 21% pour les communes et de 72% pour les privés, qui incluent des établissements de droit public. Avec ces chiffres, nous remarquons que la collaboration avec le privé et les communes est essentielle. C'est pour cette raison que plusieurs aides et subventions financières et autres sont prévues. Je tiens à préciser que certaines communes n'ont pas attendu un plan cantonal pour agir, notamment la commune de Chêne-Bougeries à travers son plan «+ 1000 arbres en 10 ans à Chêne-Bougeries».

Avant de conclure, je désire souligner que ce projet d'arborisation ambitieux n'aurait pu être voté en commission sans le soutien du milieu professionnel des pépiniéristes et des paysagistes, qui ont la capacité de répondre à ce plan. Redonnons du vert à notre canton ! Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, c'est très bien de planter des arbres ! Je constate toutefois depuis des années le manque d'arrosage, d'entretien, de suivi des arbres. Beaucoup d'arbres meurent faute d'arrosage l'été. Maintenant, on vit des étés particulièrement secs, et les arbres ne supportent pas... Même dans les communes... Je ne sais pas ! Il y a une espèce de bagarre entre les communes et l'Etat: ils se renvoient la balle, lorsque des arbres sont fraîchement plantés et qu'ils finissent par mourir. Il y a beaucoup de pertes à ce niveau-là, de perte de temps, et c'est dommage pour le développement de la canopée. Voilà ce que je voulais simplement dire. C'est bien de planter, mais si l'on n'entretient pas, aujourd'hui, avec le manque d'eau, les arbres ne poussent plus ou très, très mal. Merci.

M. Grégoire Carasso (S). Vous transmettrez, Monsieur le président, à notre cher collègue que j'ai presque envie d'appeler l'émission du dimanche matin «Monsieur Jardinier» pour avoir des conseils ! Oui, c'est vrai: quand on plante des arbres, c'est bien de les arroser ! Qu'il y ait aussi un peu de soleil, mais pas trop, c'est aussi super ! Bref.

C'est un beau projet. Je dirai deux mots au nom du groupe socialiste, on parle tout de même de 200 millions d'investissement. Ce crédit d'investissement a deux composantes: d'une part une somme de 41 millions au titre classique de crédit d'investissement que le canton va déployer dans les crédits de réalisation pour planter des arbres, procéder à des études sur le domaine qui lui appartient, public ou privé d'ailleurs, et d'autre part - c'est un des aspects à relever - un total de 163 millions de subventions d'investissement qui sont autant de subventions morcelées, à l'intention des collectivités publiques (les communes, les fondations), mais également à des privés, avec un montant de subventionnement qui peut aller de 30% à 100% selon les cas de figure. Ces éléments ont été soulignés et salués à la commission des travaux, non seulement par le département, mais aussi - ça n'a pas toujours été le cas pour les dossiers portés par le conseiller d'Etat Antonio Hodgers - par l'unanimité des milieux professionnels et des milieux intéressés, aussi bien du côté de l'environnement que du côté des pépiniéristes, comme notre excellente présidente l'a souligné. Aussi, le groupe socialiste vous invite à poursuivre cette belle unanimité en votant ce crédit. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Plus personne ne sollicitant la parole, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13491 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13491 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13491 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).

Loi 13491

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2531-C (catégorie III), et je passe la parole à M. Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce texte propose la valorisation des mâchefers genevois en circuit court avec l'objectif de réduire ceux-ci à 50%; il invite également le Conseil d'Etat à intervenir auprès des SIG pour qu'ils valorisent ou traitent le mâchefer du site de Châtillon en collaboration avec les partenariats privés.

Des auditions se sont tenues en commission: celle du gouvernement, celle des entreprises actives dans le traitement des déchets, la cimenterie et beaucoup d'autres acteurs du circuit et de la valorisation des déchets. Il en ressort que l'application de ce texte est assez difficile, parce que pour mettre en oeuvre le traitement du mâchefer, il va falloir changer l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets, notamment en ce qui concerne ce type de déchet. Or, cette ordonnance, l'OLED, est extrêmement stricte et ne permet pas de traiter les vieux mâchefers tels que ceux du site de Châtillon.

Le problème évoqué, c'est que sur le site de Châtillon... Les déchets ont été mélangés avec d'autres déchets amiantés. Aussi, traiter ces résidus ou aller les déterrer après les avoir enterrés depuis des années peut poser un réel problème de santé publique, dans la mesure où l'amiante a des effets négatifs sur la santé.

Par ailleurs, le traitement de ce vieux mâchefer exige des coûts énormes, totalement disproportionnés au regard des avantages que l'on peut en tirer, ce qui revient par conséquent à un coût extrêmement cher.

Après échanges et discussions en commission, les commissaires se sont rendu compte qu'atteindre les objectifs de -50% du traitement du mâchefer est quasiment impossible: les méthodes actuelles de démétallisation permettent de réduire de 15% à 20% le mâchefer. Toutefois, même si l'on réduit les métaux lourds, ferreux et non ferreux, il reste entre 80% et 85% du mâchefer qui ne sont pas traités. Or, ces déchets, il va falloir les mettre dans les décharges de type D à Genève ou ailleurs. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Cela étant, les commissaires ont compris que la mise en oeuvre de cette motion est compliquée, qu'il est difficile d'atteindre les objectifs et qu'il vaut mieux valoriser les déchets en les traitant en amont, notamment au niveau des familles...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jean-Pierre Tombola. Merci, Monsieur le président. ...et au niveau des entreprises, et d'effectuer de la sensibilisation pour que les déchets soient bien triés en amont dans le but de diminuer la quantité de déchets mis en décharge...

Le président. Merci, Monsieur le député. C'est fini !

M. Jean-Pierre Tombola. ...et par conséquent diminuer la... (Commentaires.)

Une voix. Il peut parler sur le temps de son groupe.

Le président. Sur le temps de son groupe ?

Une voix. Oui !

Le président. Allez-y, Monsieur le député.

M. Jean-Pierre Tombola. Il est question de promouvoir la valorisation des déchets en amont, dans les familles, dans les entreprises, ce qui permettra de réduire le mâchefer. Sur cette base, la commission a voté à l'unanimité le rapport du Conseil d'Etat, qui montre clairement qu'en l'état actuel, on ne peut pas plus faire que ce qui se fait maintenant. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le groupe PLR va prendre acte de ce rapport, pas tant parce qu'il a été convaincu que parce qu'il est résigné. Nous avons pris acte du fait que les SIG ne veulent pas permettre d'ouvrir cette décharge pour traitement et que l'on préfère la laisser en l'état en se disant: «Mon Dieu, qu'est-ce qu'on pourrait y trouver ?» Nous le regrettons et pensons que ce n'est pas responsable à l'égard des générations futures.

Concernant les possibilités de tri, on espérait 50%. Des auditions ont, à leur début, suscité des espoirs, malheureusement, l'Etat a fait des premiers tests de sur-tri avec des résultats très insatisfaisants.

Nous avons accepté de renvoyer ce rapport, parce que le délai de traitement arrivait à échéance et que nous avons un autre objet en commission sur le mâchefer; nous n'avons de loin pas fini de traiter cette question. Nous regrettons que notre loi sur les déchets soit bloquée à Berne. La première étape est évidemment l'obligation de tri: le meilleur déchet est celui que l'on ne produit pas. S'il est tout de même produit, il faut ensuite le trier; il importe également de minimiser au maximum ce qu'on incinère pour essayer de réduire le mâchefer.

Je le redis - je parle au nom du PLR, mais je suis assez convaincue que la majorité de la commission est d'accord: nous ne voulons pas d'une nouvelle décharge à Genève. Il va donc falloir trouver une solution pour ces mâchefers, et il faut prendre le sujet au sérieux. J'ai le sentiment que le Conseil d'Etat croit que nous allons céder à un moment donné, mais je ne pense pas que ce sera le cas. Il faut réellement trouver des solutions, que nous travaillions sérieusement. Une initiative arrive en commission et je pense que nous allons travailler sur un contreprojet. Il faut trouver des solutions, mais ne pas croire que l'acceptation de ce rapport signifie la capitulation du Grand Conseil. Au contraire, nous continuons à traiter la question, et nous avons simplement pris acte du fait que le délai de traitement de ce texte était passé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2531.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 2678-B et la M 2682-B (catégorie III). Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je me permets de prendre la parole sur le rapport du Conseil d'Etat M 2678-B; j'imagine que Mme de Chastonay s'exprimera sur l'autre motion.

A mon avis, cette réponse est insatisfaisante au sujet de plusieurs points. Le Conseil d'Etat indique que le groupe de gouvernance de l'Aire, qui accompagne les travaux visant à protéger cette rivière, se prononcera cet automne sur la nécessité et les conditions des moyens à engager pour protéger ce cours d'eau via un plan.

Mais depuis un an, une séance de restitution est promise; au début, c'était pour décembre 2023, puis janvier 2024, puis juin, puis septembre - certes, l'automne va jusqu'au 21 décembre, mais tout de même ! Ce groupe de gouvernance ne se réunit pas suffisamment pour mériter un tel nom.

Le Conseil d'Etat ne répond pas à la motion, qui demandait un plan de protection pour la rivière. Au contraire, il abandonne l'idée et propose juste de mettre à jour le SPAGE. C'est insuffisant en matière de protection de la rivière dans son ensemble.

Surtout, le Conseil d'Etat n'entend pas accorder plus d'espace pour la rivière, alors même que les Cherpines se profilent. Il prétend qu'il veut éviter de relancer des négociations avec les exploitants agricoles, mais aux Cherpines, soit là où cet espace est demandé, je suis désolé de le dire, il n'y aura plus d'agriculteurs !

Non, vraiment, la réponse du Conseil d'Etat est clairement décevante, tant pour les motionnaires que pour les associations riveraines, qui se sont engagées et qui continuent à le faire. Je tenais à le dire. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme ma collègue Mme Christina Meissner l'a dit, je vais me focaliser sur la M 2682-B. Les Vertes et les Verts ont pris connaissance du rapport. Je dois vous faire part à nouveau de notre déception. Ces deux objets étaient soutenus par un grand nombre de signataires ainsi que par des associations, qui se mobilisent et rédigent des propositions de motions complètes, avec des références et des invites claires.

Le Conseil d'Etat nous explique qu'il y a désormais une image directrice, qu'une concertation est menée, que certaines mesures sont prises. Mais nous attendons toujours la réponse apportée au cahier de doléances des associations, notamment sur la motion de Mme Meissner.

Bien évidemment, nous saluons quand même quelques points: l'achèvement des travaux de renaturation et la réalisation de certains projets. Cela avance, mais très lentement, trop lentement ! J'aimerais rappeler que ces motions ont été déposées en octobre 2020 et que nous sommes en novembre 2024. Nous attendons encore des réponses, les associations également.

L'Aire et ses affluents sont en péril. Entre-temps, il y a eu la canicule de l'été 2023, l'Aire était asséchée et les autorités ont dû courir à sa rescousse pour garantir sa survie et celle de la biodiversité présente dans cette rivière. De l'eau potable a dû être versée; de l'eau potable, on en est là !

Alors face à cette lenteur dans les actions, parce qu'il y a une urgence climatique, parce que nous souhaitons que l'Aire survive, mais aussi parce qu'il faut davantage de garanties pour assurer une quantité et une qualité d'eau suffisantes et bien évidemment moins de pollution dans nos rivières, et enfin parce que nous avons appris dans ce rapport que le fonds que nous avons demandé serait problématique, qu'il est refusé et ne sera donc pas mis en place - alors qu'il est essentiel à la gestion de l'eau et à la préservation de la rivière -, nous, les Vertes et les Verts, demandons bien entendu le renvoi au Conseil d'Etat de ses réponses sur les deux textes, parce qu'il faut assurer une qualité de l'eau qui permette une vie aquatique équilibrée. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur les motions 2678 et 2682 est adopté par 60 oui contre 19 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2678 et 2682 est donc rejeté.

Débat

Le président. Le prochain point est la M 2736-C (catégorie III). Je cède le micro à M. Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Cette motion s'intitule «Notre avenir sera le bois... ou ne sera pas ! Construisons plus en bois à Genève pour un urbanisme apaisé et apaisant !». Son premier signataire est mon ancien collègue Vert Philippe Poget, mais elle a été signée - c'est à relever - par l'ensemble des groupes de ce parlement à l'époque - PLR, UDC, PS... - et a fait l'objet d'une première réponse il y a quelques mois. Cette même majorité l'avait trouvée tout à fait insatisfaisante.

A la lecture de cette nouvelle réponse, je me dis que ça valait la peine de renvoyer la première copie au Conseil d'Etat, parce qu'à l'époque, on nous disait: «Le bois, c'est très bien, mais c'est très compliqué.» Ils étaient en effet très sceptiques quant au bilan carbone du bois et les marchés publics étaient présentés comme étant très compliqués. Enfin, il y avait beaucoup de raisons d'être dubitatif suite à la première réponse du Conseil d'Etat à propos du bois.

Ici, nous avons un retour différent, mais alors complètement, comme s'ils avaient choisi quelqu'un d'autre pour le rédiger. Mais enfin voilà, on nous dit qu'il sera possible de porter la part du bois à au moins 30% du volume total des matériaux de construction: un tiers des bâtiments destinés aux nouveaux habitants et équipements publics de notre canton pourrait ainsi tirer parti des qualités naturelles du bois.

Cela donne quand même des perspectives intéressantes. Le Conseil d'Etat nous informe aussi que les conditions sont maintenant réunies pour favoriser une utilisation accrue du bois local, notamment celui des Voirons, du Salève et du Jura. A propos du bilan environnemental, on nous indique que même avec du bois lamellé-collé, à savoir ce bois reconstitué et qui permet de faire des structures importantes, le bilan écologique global est positif.

Il me semblait important de souligner cette différence de ton entre la première et la deuxième réponse et de constater que l'Etat de Genève a maintenant mis en place ce qu'il faut pour favoriser le bois dans la construction. Il ne s'agit pas d'en faire l'unique matériau de construction; le béton a toute sa place aussi, mais aujourd'hui, il y en a trop. Si effectivement le bois pouvait devenir un matériau représentant par exemple 30% du volume total, on s'en réjouirait ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2736.

Débat

Le président. Nous traitons ensuite la M 3017-A (catégorie III), qui vise à relancer les bons du territoire durant la période estivale.

Une voix. Du terroir !

Le président. Effectivement, merci, Monsieur le député. Monsieur Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Il s'agit en effet non pas de bons du territoire, mais de bons du terroir ! Nous avions proposé au mois de mai de l'année dernière de renouveler cette action, qui avait été lancée pendant la période du covid. Nous trouvons la réponse du Conseil d'Etat insatisfaisante, pour plusieurs raisons.

La principale, c'est qu'on nous dit qu'on n'a pas eu le temps de mettre en place ces bons. Il est vrai que la motion datait du mois de mai, période à laquelle elle a été votée, et qu'on demandait de le faire pour l'été 2024; je veux bien admettre que c'était un peu court, mais enfin, je vous rappelle la discussion d'hier soir où, dans la demi-heure, on a réagi sur une problématique et adopté un certain nombre de projets de lois. Quand il s'agit de défendre nos agriculteurs et agricultrices, c'est un peu plus difficile et un mois n'est pas suffisant pour mettre en place une action !

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous dit qu'il y a une subvention à l'OPAGE, etc., mais ce que nous avons demandé explicitement dans cette motion, c'est de remettre en place cette action des bons du terroir. Alors bon, on a vu que ça n'a pas été fait en 2024. Je rappelle quand même que les agriculteurs et les agricultrices qui font de la vente directe ont mis en place un certain nombre de structures pour pouvoir continuer à le faire pendant la période du covid. Ces structures sont toujours existantes, même si la vente directe commence à diminuer un peu.

Je rappelle aussi que pendant l'été, il y a une production importante pour laquelle il peut être utile d'avoir la possibilité de procéder par vente directe. Alors voilà, non seulement pour nos agriculteurs et agricultrices, mais aussi pour nos citoyens et citoyennes qui sont intéressés par la vente directe, je propose de renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat, afin que cette action qui n'a pas été reconduite en 2024 le soit pendant l'été 2025; en espérant que le nouveau délai ainsi donné au Conseil d'Etat, à savoir du mois de novembre jusqu'à l'été, sera suffisant pour remettre en place ces bons du terroir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Erard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, effectivement, ces actions de bons du terroir permettent de donner des coups de pouce aux producteurs locaux. Elles permettent aussi et surtout de créer des liens entre la ville et la campagne, entre les consommateurs et les producteurs et productrices genevois et genevoises. C'est dans ce sens qu'elles nous paraissent importantes.

Alors c'est vrai, comme cela a été dit par mon préopinant, on a peut-être déposé ce texte un peu tard, mais il faut impérativement que ces bons soient remis en place pour 2025. C'est d'autant plus important que les citoyennes et les citoyens genevois, depuis la période du covid, quittent Genève régulièrement; en effet, il y a désormais une espèce de mantra depuis la pandémie: «Il faut partir en vacances, il faut partir en vacances !»

Je pense donc que nous avons tout intérêt à rappeler, en tout cas à ceux qui restent ici, qu'il y a des produits d'excellence dans la campagne genevoise - des vins, de la volaille, etc., tout ce qu'on veut ! - et qu'il est opportun de se rendre directement chez les producteurs.

Un des meilleurs moyens de le faire, c'est effectivement de relancer ces bons du terroir, qui ont rencontré un succès phénoménal lors de leur mise en place. Nous soutiendrons donc le renvoi de sa réponse au Conseil d'Etat, en lui donnant comme mission de mettre en place ces bons du terroir en 2025. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Lionel Dugerdil (UDC). Vous transmettrez, Monsieur le président, au député Eckert que le groupe UDC le remercie pour sa proposition; la réponse du Conseil d'Etat est d'autant plus insatisfaisante que bien que le texte ait peut-être été déposé un poil trop tard, tout avait déjà été mis en place en amont, puisque cette opération avait déjà eu lieu.

Cette réponse est donc quelque peu insatisfaisante. Ces bons du terroir représentent un bol d'air pour les producteurs. Etonnamment, suite au covid, la situation s'est plus détériorée qu'améliorée. En effet, comme l'a dit mon préopinant, pendant la pandémie, les gens ne partaient pas en vacances et les frontières étaient fermées, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. La situation est donc de plus en plus difficile pour les producteurs et ceux qui font de la vente directe.

Il est temps de faire revenir les Genevoises et les Genevois dans les fermes; je pense que tout le monde est satisfait quand c'est le cas, aussi bien les consommateurs que les producteurs. Je vous remercie et remercie encore Pierre Eckert pour sa proposition, le groupe UDC la soutiendra !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 3017 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 3017 est donc rejeté.

Le président. L'ordre du jour appelle enfin le RD 1586-A (catégorie IV).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1586.

Débat

Le président. Nous passons au traitement des pétitions en catégorie II, trente minutes. J'appelle la P 2194-A. Monsieur Pistis, la parole vous revient.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. L'orateur marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) ...la commission des pétitions a traité ce texte titré «Faune sauvage: Urgence, Non aux tirs des cerfs dans le canton de Genève». Plus d'une centaine de personnes l'ont signé. Que demande cette pétition ? Que l'on cesse l'abattage des cerfs. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans le canton de Genève... (Brouhaha.)

Le président. Un petit instant, Monsieur Pistis. Je prie les personnes qui veulent discuter de se rendre à l'extérieur de la salle ! Je le dis notamment pour le groupe UDC. S'il vous plaît, Messieurs ! Merci de quitter les lieux: nous disposons d'un très bel espace ainsi que d'une buvette en bas, alors sortez et laissez l'orateur s'exprimer !

M. Sandro Pistis. Merci, Monsieur le président. Je reprends depuis le début: cette pétition vise à stopper le tir des cerfs. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans le canton de Genève, la chasse est interdite. De fait, c'est un service de l'Etat qui gère tout ce qui a trait à la régulation des cerfs, des sangliers et d'autres espèces d'animaux. Les pétitionnaires demandent que l'on mette fin au tir des cerfs et qu'en lieu et place de celui-ci, on vaccine les bêtes avec un produit contraceptif appelé immunocontraceptif. Ce type de vaccination... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, les socialistes ! S'il vous plaît, les Verts ! Pouvez-vous laisser le rapporteur de majorité intervenir ? Si vous souhaitez discuter, je répète qu'il y a une salle à côté, vous pouvez sortir ! Si le débat ne vous intéresse pas, vous pouvez sortir également ! Merci. Poursuivez, Monsieur Pistis.

M. Sandro Pistis. Bon, j'ai passé quasiment la moitié de mon temps à écouter les autres, donc j'espère que le président sera conciliant ! Les pétitionnaires - je vais y arriver ! - veulent que le canton de Genève change de pratique et, plutôt que d'abattre les cerfs, vaccine ces derniers à l'aide d'une substance contraceptive.

Dans les grandes lignes, en commission, le signataire a fait état d'une méthode pratiquée aux USA: apparemment, certains animaux sont vaccinés pour éviter leur reproduction et la surpopulation. Nous avons également procédé à l'audition du représentant du département qui gère la problématique de la régulation de manière générale. Il a été relevé que sur une île aux Etats-Unis, on a laissé des animaux - des élans - entre eux sans prédateurs, et la conséquence, c'est que cette population sans prédateurs s'est éteinte d'elle-même. Une absence de régulation de ce type d'animaux pose problème, car à Genève, il n'existe pas de prédateurs qui chasseraient et mangeraient les cerfs.

Nous avons encore entendu une autre personne qui a relevé certains éléments au sujet d'un tel procédé, notamment des éléments éthiques: qui sommes-nous pour vacciner les animaux de façon à ce qu'ils ne puissent plus se reproduire ? Qu'en est-il par ailleurs des cerfs qui voyagent, transitent entre différents cantons, entre la France et la Suisse ? Est-il légal que des cerfs vaccinés se fassent ensuite chasser en France - puisque la chasse y est autorisée ? Une fois les individus tués et consommés, quelles seraient les répercussions sur l'humain sachant qu'ils ont été vaccinés avec un produit contraceptif ? Nous avons donc discuté de ces questions éthiques, comme je l'ai dit. La majorité de la commission recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante et rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, 73% en cinquante ans: c'est la baisse des populations d'animaux sauvages dans le monde, selon le dernier rapport «Planète vivante» du WWF International. Malgré ce constat alarmant, la COP16 sur la biodiversité s'est achevée sans accord financier et dans l'indifférence générale. En Suisse, la situation est tout aussi préoccupante, et pourtant, un conseiller fédéral plaide actuellement pour la destruction des terres agricoles au profit des autoroutes; la perspective d'amélioration semble donc bien lointaine.

Face à cette crise de la biodiversité, notre responsabilité, en tant qu'élus genevois, est d'agir avec exemplarité et innovation, car Genève a historiquement interdit la chasse de loisir en 1974, marquant son engagement et celui de ses habitants en faveur de la protection de la faune. La pétition que nous examinons, soutenue par près de 15 000 signatures en ligne, propose de suspendre le tir des cerfs dans les bois de Versoix au profit d'un projet pilote de contraception. Comme décrit précédemment, cette méthode a déjà été éprouvée aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en Espagne, est réversible et respectueuse des écosystèmes ainsi que des groupes sociaux des animaux.

L'impact sur les cultures agricoles et forestières invoqué comme justification de la régulation mérite d'être replacé dans son contexte: évidemment, il existe, mais il reste localisé et gérable avec des solutions préventives, pour peu qu'on veuille bien prendre le temps d'en discuter avec les acteurs et experts concernés. En réalité, soyons clairs: l'agriculture souffre davantage de la pression sur les prix et du manque de valorisation des produits locaux que des dégâts causés par quelques cerfs, mais bien sûr, réfléchir à ces vrais défis exige davantage d'efforts que simplement sortir un fusil. Quant aux forêts, les experts sont formels: elles ne sont pas en danger. Aujourd'hui, d'ailleurs, elles sont plutôt exploitées pour être réduites en pellets de chauffage.

Sur le plan légal, l'article 16, alinéa 1, de la loi genevoise sur la faune impose que le tir ne soit autorisé qu'après épuisement des mesures préventives, ce qui est toujours attendu, car la contraception n'a jamais été testée. D'aucuns prétendent que cette solution n'est pas éthique, mais est-il plus éthique de perturber la vie sociale de ces animaux grégaires en abattant devant eux des membres de leur groupe ?

Dépassons le dogmatisme facile et l'anthropomorphisme bien commode: la pétition ne vise rien de plus qu'une approche scientifique, à savoir la réalisation d'une étude pilote pour évaluer une option avec sérieux. Au-delà des aspects techniques, ce débat soulève une question fondamentale: quelle cohabitation voulons-nous entre l'humain et la nature ? Genève, canton sans chasse depuis cinquante ans, bénéficie d'une population de cerfs unique en Suisse, ce qui doit être considéré comme un patrimoine naturel précieux et une opportunité, non comme une menace.

Je conclurai avec ces mots célèbres de Gandhi: «On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux.» La première minorité vous invite à soutenir cette pétition. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, replaçons cette pétition dans un contexte plus large, tant au niveau géographique que temporel et éthique. L'interdiction de la chasse votée par le peuple il y a cinquante ans exige que toutes les solutions soient étudiées, notamment les mesures préventives, afin d'éviter le tir. Quel meilleur endroit que Genève pour tester la vaccination ? Nous avons un devoir d'exemplarité et d'innovation du fait même de notre statut de canton sans chasse. La vaccination fait partie des autres voies qu'il faut tester avant de recourir au tir, autres voies qui ne semblent pas vraiment intéresser le canton; celui-ci a changé plusieurs fois son fusil d'épaule dans le cas des cerfs, et à mon avis, ce n'est pas fini, au vu des derniers comptages effectués sur le terrain cette année - j'y reviendrai.

Arguant d'abord de la protection de la forêt, puis du coût des dégâts causés aux cultures et enfin de la difficulté à tirer des animaux pour leur administrer un vaccin, l'Etat a même fini par invoquer l'éthique. Mais comment peut-on prétendre savoir comment se sent une biche et supposer sa préférence à être morte plutôt que féconde pendant 24 heures durant le mois du rut, franchement ?! Les autorités cantonales refusent d'écouter les milliers de pétitionnaires qui, à deux reprises, ont réclamé que cette alternative soit testée: une première fois par leur soutien à la présente pétition, une seconde fois via un sondage en avril 2024 ciblé cette fois-ci sur les résidents genevois et dont les résultats montrent leur très nette préférence pour la vaccination. A l'oubli de la constitution, aux arguments biaisés, à l'absence de bon sens, va-t-on encore ajouter le mépris des citoyens ?

En conclusion, considérant que les autorités ont elles-mêmes reconnu que la présence des cerfs ne nuit pas à la forêt genevoise, qu'un choix pertinent des cultures et de leur emplacement est possible pour limiter les dégâts qui sont par ailleurs toujours indemnisés, que tout l'aspect relatif à la découverte par le public de cette espèce emblématique de même qu'à son intérêt touristique n'a jamais été évalué ni étudié, que les mesures visant à réhabiliter les corridors biologiques n'ont toujours pas été implémentées alors même que tout le monde s'accorde à reconnaître l'urgence de préserver les deux derniers couloirs encore fonctionnels entre le Jura et les bois de Versoix, que le peuple souhaite que la vaccination soit testée et la préfère au tir, que le canton, après avoir abattu 24 biches en 2023, entend tirer 65 cervidés en 2024 (mâles, biches et jeunes inclus) alors que leur population n'est aujourd'hui que de 80 individus en hiver, qu'il n'y en aurait alors plus qu'une quinzaine et que pour la poignée d'agriculteurs impactés, ce serait sans doute encore trop - il y aura toujours des dégâts, même s'il ne restait qu'une seule bête -, que les cerfs ne sont présents que dans un seul massif boisé du canton, celui de Versoix, qui couvre 5 kilomètres carrés, soit 1,7% de la surface cantonale - est-ce vraiment trop ? -, que les pétitionnaires sont prêts à s'engager bénévolement aux côtés de l'Etat pour tester la vaccination et que dans notre canton où la main-d'oeuvre est chère, très chère, cette option serait vraiment moins onéreuse que l'engagement de gardes de l'environnement pour poser des clôtures et protéger les cultures, il faut soutenir la pétition, respecter la volonté des habitants et tester la vaccination. Je vous remercie.

Une voix. Bon, alors on va manger du hérisson !

Mme Christina Meissner. Ah, tu serais bien le premier !

M. Lionel Dugerdil (UDC). En préambule, Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Bartolomucci, qui invoque la diminution des populations animalières: comment, en les stérilisant, fera-t-on augmenter leur nombre ? J'ai de la peine à saisir le sens du message.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, en 1974, la chasse a été interdite à Genève, ce qui a délégué d'office les compétences de régulation de la faune à l'Etat. Dès lors, le canton est responsable de cette question. Dans les bois de Versoix, les cerfs pullulent et causent des dégâts considérables aux cultures. Pour bien connaître les agriculteurs concernés et les conséquences de la surpopulation de cervidés - contrairement à certaines de mes préopinantes -, je vous garantis que dans la région, la situation est clairement invivable pour les exploitants.

Pour le groupe UDC, il n'est pas question d'entrer en matière sur cette pétition, mais bien de soutenir l'Etat dans son rôle de régulation et de protection des cultures. En effet, les terres agricoles et ce qu'elles permettent de produire ne sont ni une place pour stocker les déchets toxiques du canton, ni un périmètre pour assouvir les fantasmes de la Chambre genevoise immobilière, et encore moins une zone de pâture pour des troupeaux de cerfs beaucoup trop nombreux dans certaines régions. A notre sens, cette pétition ne méritait pas autre chose qu'un classement; faute de mieux, nous soutiendrons son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bravo, Dugerdil !

M. François Erard (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, tout d'abord, prétendre que Genève est un canton sans chasse est totalement faux. C'est faux ! A Genève, on chasse: ce sont simplement des fonctionnaires qui effectuent l'opération, voilà la seule différence. Mais on régule bien la faune de manière létale sur notre territoire.

S'agissant des troupeaux de cerfs, selon les études qui traitent des questions de populations d'espèces, on pourrait, au regard du périmètre, tolérer une vingtaine de cervidés dans la région de Versoix. Or actuellement, on en rencontre 145 ! 145 individus sur une petite zone, qui causent d'importants dégâts à la forêt comme aux cultures. Pour information - vous transmettrez à mes collègues du MCG, Monsieur le président -, parmi ces 145 cerfs, il y a une centaine de frontaliers qui viennent se nourrir des cultures genevoises ! (Rires.)

Une voix. C'est choquant !

M. François Erard. Ces animaux endommagent grandement les champs: ils mangent du colza, des céréales, toutes choses que nous devons ensuite importer, faute de pouvoir les produire; ils détruisent également les jeunes pousses des essences forestières.

Aujourd'hui, le département dépense beaucoup d'argent pour clôturer les cultures ou la forêt de manière à éviter que les cerfs s'y attaquent; il en coûte, juste pour les barrières - non comptés les dégâts -, 76 000 francs par année ! Le problème, c'est que le périmètre est totalement barricadé, ce qui empêche la bonne circulation des autres espèces du reste de la faune.

Saisi de cette pétition, l'OCAN a examiné la variante du vaccin proposée dans le texte, mais les avis sont très tranchés. Il est souvent relevé que cette option ne peut pas se substituer à des méthodes létales, soit à la régulation.

Constatant qu'il est impératif et urgent de procéder à une régulation par des prélèvements au regard de la population excessivement élevée de cerfs dans la région de Versoix, que la solution présentée par les pétitionnaires est aléatoire quant à sa réelle efficacité et que sa mise en oeuvre serait très coûteuse, que nos voisins vaudois et français demandent avec insistance à Genève de limiter le nombre d'individus, lesquels remontent dans le Jura en été et occasionnent également des dégâts aux forêts, Le Centre vous invite à classer cette pétition. Je vous remercie.

Une voix. Très bien.

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition demande d'introduire un vaccin immunocontraceptif pour limiter le nombre de cerfs. Un élément n'a pas été évoqué par les rapporteurs, c'est le point de vue de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature sur le fait que la régulation par le tir est autorisée.

Un autre point mentionné pendant les travaux de commission, c'est que la vaccination pose un problème éthique. De l'avis de l'experte auditionnée, les cerfs qui vivent dans les bois de Versoix traversent les frontières, ce qui soulève des questions quant à ce que deviendront les individus vaccinés. Il y a également des difficultés en matière de capture et de pose des pièges. Tous ces enjeux ont été relevés par le service concerné.

Dans tous les cas, au regard des différentes positions du rapporteur de majorité et des deux minorités, sans parler des oppositions de plusieurs groupes, le parti socialiste propose le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat: il serait intéressant d'obtenir l'avis du gouvernement sur ce sujet, au-delà des diverses opinions, notamment sur le tir exécuté pour protéger les cultures des dommages causés par les animaux. Le groupe socialiste recommande ainsi le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il y a un an quasiment jour pour jour, les agriculteurs étaient dehors pour expliquer que toute une partie notamment des politiciens et de ce parlement était complètement déconnectée de leurs réalités. Aujourd'hui, cette pétition en est la parfaite illustration.

Les troupeaux de cerfs causent des dégâts extrêmement importants aux cultures chez les exploitants proches des bois de Versoix. On ne parle pas juste d'un ou de deux individus, mais vraiment d'une surpopulation de ces animaux ! Comme cela a été indiqué par M. Erard précédemment, tout a été mis en oeuvre pour essayer de les empêcher d'entrer sur les terrains agricoles; on a posé des clôtures extrêmement chères, mais rien n'y fait, parce qu'il y en a trop. L'une des seules solutions aujourd'hui, c'est la régulation, une régulation efficace.

La méthode qui nous est proposée ici est complètement irréaliste: elle est non seulement coûteuse, mais logistiquement très compliquée, puisqu'elle nécessitera l'engagement de nombreuses personnes pour effectuer le travail, et nous savons tous ce que cela va entraîner comme conséquences.

Je tiens à dénoncer le double discours de certaines personnes au sein de cet hémicycle. On prône l'agriculture régionale, la consommation locale, mais lorsque nous déclarons que les paysans n'arrivent plus à produire en raison des dégâts causés par la faune sauvage aux cultures, on nous répond: «Ah, mais il faut essayer ceci et cela» - généralement des options complètement irréalistes. C'est quelque chose que nous ne pouvons plus accepter.

Voilà pourquoi le groupe PLR, en soutien à la consommation locale, en soutien à l'agriculture genevoise et en soutien à la biodiversité, puisque la surpopulation de cervidés empêche la repousse des arbres et des forêts - cela a été très bien expliqué par les experts -, vous propose de classer cette pétition qui ne sert à rien.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien, bravo, Geoffray !

Mme Lara Atassi (Ve). J'aimerais commencer en indiquant que je suis extrêmement choquée par le dogmatisme de la majorité. Premièrement, les minorités sur cette pétition ne prétendent pas qu'il ne faut pas réguler la population de cerfs: nous admettons que la présence de ces animaux a un impact sur l'agriculture, sur les terres et sur l'environnement, et qu'il convient probablement de limiter leur nombre, bien que ce ne soit pas ce que nous souhaiterions dans l'idéal. Maintenant, la question est de savoir comment réguler cette espèce.

Le canton de Genève s'est montré précurseur en interdisant la chasse il y a cinquante ans. Nous pourrions continuer sur cette lancée en testant un modèle innovant de gestion de la faune sauvage, un dispositif qui a fait ses preuves en Amérique du Nord notamment et qu'il serait possible d'essayer à moindres frais, puisque l'association Animal Equité a proposé d'effectuer l'étude pilote avec l'aide de bénévoles qui se chargeraient du montage, du démontage et du déplacement des cages pièges ou encore du marquage des individus.

L'abattage des cerfs ne coûte pas rien non plus: ce sont 200 000 francs qui, chaque année, sont financés par les contribuables genevois. Alors pourquoi ne pas réaliser cette étude ? Cela nous permettrait d'analyser l'efficacité du vaccin GonaCon sur les troupeaux de cervidés de notre territoire, dans notre contexte géographique; nous pourrions évaluer son effet sur cette espèce. Pourquoi pas ? Pour des raisons... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Pouvez-vous sortir de la salle pour discuter ? (Le président agite la cloche.) Poursuivez, Madame, je vous en prie.

Mme Lara Atassi. Merci, Monsieur le président. Pourquoi ne pas tester cette technique ? Pour des raisons éthiques ? Comme je l'ai indiqué, nous aimerions ne pas avoir à réguler la population de cerfs, mais en l'occurrence, c'est obligatoire. Quelle est l'alternative ? Abattre les bêtes ? Bien sûr, c'est beaucoup plus éthique ! Surtout que cela va à l'encontre de l'opinion majoritaire des Genevois qui se sont exprimés dans un sondage réalisé par l'OCAN et l'AAE: 67% d'entre eux préfèrent l'utilisation d'un vaccin au tir.

Tentons l'expérience, estimons la faisabilité et les coûts de cette nouvelle méthode avant de choisir en toute connaissance de cause comment nous voulons cohabiter avec notre faune sauvage. Allons-y, renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat ! Merci. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). J'ai siégé à la commission consultative de la biodiversité biologique pendant de nombreuses années et je me rappelle que lors des séances, nous auditionnions les membres de la commission de la chasse. Ce que nous avons appris, Mesdames et Messieurs, c'est que dans le Jura autour de Genève, en particulier en France, évoluent sept à huit meutes de loups, que ceux-ci ont d'abord été prédateurs des chevreuils, et comme il n'y a plus assez de chevreuils pour leur permettre de survivre, ils descendent maintenant dans la plaine pour chasser les cerfs. Ainsi, je pense qu'il serait beaucoup plus intelligent de laisser la nature se réguler elle-même plutôt que de vouloir soit tirer, soit éventuellement - oui, pourquoi pas ? - effectuer des opérations de stérilisation.

Maintenant, soutenir qu'il faut attraper les cervidés est idiot: nous avons tous vu des documentaires animaliers qui montrent que l'on envoie, à l'aide d'un fusil à seringue, une injection dans les bêtes à stériliser.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que nombre de personnes qui sont fermement opposées à cette pétition possèdent des exploitations agricoles. Dès lors, je demande, au nom de l'article 24 de la LRGC, que ces députés se récusent, parce qu'il n'est vraiment pas juste qu'ils se prononcent sur ce sujet qui les concerne tout particulièrement.

Enfin, je pense que ce serait une bonne idée pour les socialistes et les Verts de laisser un petit peu de travail à la nature et j'espère qu'ils voteront cette pétition, c'est-à-dire qu'ils la remettront au Conseil d'Etat pour que celui-ci se charge de cette question - je ne sais jamais comment on le formule exactement. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Brièvement, Mesdames et Messieurs, je répète que la chasse est effectivement interdite dans le canton de Genève depuis 1974. C'est tellement vrai que pour permettre le tir, une autorisation du Conseil d'Etat est nécessaire; celle-ci a été accordée le 28 août de cette année, puis suspendue au mois d'octobre, car l'association qui a lancé la présente pétition a fait recours. La Chambre administrative a validé ce recours, mais a finalement admis l'abattage. Ensuite, en raison d'un second recours devant le Tribunal fédéral, la régulation a été ajournée à nouveau. On en est là aujourd'hui: l'instance suprême de notre pays a suspendu le tir des cerfs à Genève.

De notre côté, il nous semblerait prématuré de trancher en déposant ou en classant cette pétition alors que nous sommes en attente d'une réponse du Tribunal fédéral. C'est pourquoi le parti socialiste vous enjoint de la renvoyer au Conseil d'Etat, qui aura six mois pour nous donner une réponse. Entre-temps, nous aurons obtenu celle du Tribunal fédéral sur le fond et sur la forme. Dans ce débat difficile, entre les terriens et les défenseurs des animaux sauvages, on ne mettra personne d'accord, alors reposons-nous sur des avis factuels, juridiques ainsi que sur la réponse du Conseil d'Etat. C'est la voie de la sagesse que vous propose le parti socialiste, soit un renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Mesdames et Messieurs, je ne possède pas d'exploitation agricole, donc je peux intervenir, indiquer mon intention de vote et me prononcer. L'excellent député François Erard a donné des chiffres tout à l'heure, je n'y reviendrai pas. Il y a trop de cerfs actuellement dans certaines régions du canton, principalement dans les bois de Versoix.

On parle de préserver la biodiversité, mais il ne s'agit pas d'exterminer les cerfs, il s'agit de les réguler, qu'il y en ait moins. Allez vous promener à proximité des exploitations agricoles de la commune de Versoix, notamment à Sauverny: vous verrez, des barrières électriques sont installées tout autour des champs, c'est juste monstrueux.

Cette proposition consistant à injecter un produit chimique à l'aide de seringues pour parvenir à une castration temporaire des animaux, mais c'est de la science-fiction ! On est en pleine science-fiction, il n'existe pas de base légale sur le plan fédéral pour pouvoir adopter une telle pratique. Par conséquent, le groupe LJS propose le classement de cette pétition.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bien dit, Jacques !

M. Vincent Subilia (PLR). Je serai très bref, parce que mon groupe est largement intervenu sur ce sujet via les excellents propos du dépoté Sirolli... (Rires.) ...et que je ne suis pas expert... (Commentaires.) Qu'est-ce que j'ai dit ?

Des voix. Dépoté !

M. Vincent Subilia. Ah oui, mais on est dans le monde de l'agriculture, le lapsus est révélateur !

Une voix. Bien rattrapé !

M. Vincent Subilia. Donc, à la dépotée, je dirai simplement que je ne suis pas expert en cerfs transfrontaliers ni même en cervidés et en fécondité de ceux-ci. Ce que je voulais simplement dire, c'est qu'il faut un minimum de rigueur intellectuelle dans les débats, et lorsqu'on entend, dans la bouche de l'une des rapporteures, que l'on est en train de bétonner la Suisse en référence au scrutin de ce week-end, eh bien c'est parfaitement faux ! Sachez, Mesdames et Messieurs, que s'agissant du tronçon Vengeron-Nyon, on parle de 0,4 hectare, ce n'est pas du bétonnage. Votons oui à davantage de fluidité pour les cervidés...

Le président. Vous ne pouvez pas...

M. Vincent Subilia. ...et pour les automobilistes, merci ! (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, vous avez un avertissement ! (Exclamations.) Je cite la LRGC: «Le président rappelle à l'ordre le député, le conseiller d'Etat ou le fonctionnaire qui, en séance, profère des menaces, prononce des paroles portant atteinte à l'honneur ou à la considération, emploie une expression méprisante ou outrageante, trouble la délibération, viole le règlement, tient des propos ou adopte des comportements sexistes ou pouvant porter atteinte à la dignité de la personne.» (Commentaires.) Vous avez troublé le débat.

M. Vincent Subilia. Ah, d'accord...

Le président. A la prochaine attitude similaire de votre part, je serai contraint de vous faire sortir de la salle.

Une voix. A la dépotée ! (Commentaires.)

Le président. La parole retourne à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Avant d'intervenir à proprement parler, je voudrais vous dire que je pèle de froid et que si on pouvait supprimer le refroidissement de la salle qui s'opère au moyen de la climatisation, ce serait vraiment plus confortable.

Une voix. Ce n'est pas bon pour la biodiversité ! (Commentaires.)

Mme Danièle Magnin. Je ferai simplement remarquer à cette assemblée que si, comme l'a indiqué M. Erard - pour autant que ses chiffres soient justes -, 145 cerfs évoluent en ce moment sur le territoire genevois et que seuls 45 d'entre eux sont originaires de chez nous, cela signifie qu'il y en a cent qui viennent d'ailleurs... (Brouhaha.)

Le président. Silence, s'il vous plaît, un peu de respect !

Mme Danièle Magnin. Dès lors, si on les tue ou qu'on les stérilise, ils reviendront. (Rires.) Je veux dire: il en viendra d'autres ! (Commentaires.)

M. Lionel Dugerdil (UDC). Très rapidement, suite à l'intervention de mon excellent collègue Sirolli, le groupe UDC se ravise et soutiendra le classement. Et j'aimerais répondre sur deux points à Mme Magnin: premièrement, un cerf tiré revient assez rarement sur le lieu où il a été abattu... (Rires.) ...et deuxièmement, s'agissant de sa proposition de nous récuser, il a été clairement précisé que les bêtes se trouvent uniquement à Versoix; or aucun exploitant ici ne possède de terres dans cette commune. Tant que le vendredi midi, les collaborateurs de la fonction publique prennent position et votent à la commission sur le personnel de l'Etat, il me semble que nous, les agriculteurs, sommes tout à fait légitimes pour nous prononcer sur ce texte. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante et rapporteuse de première minorité. Je profite de mon temps de parole restant pour rétablir rapidement quelques vérités. La pétition ne remet pas en cause les dégâts causés par les cerfs à l'agriculture, mais s'oppose à un discours dogmatique et à une approche tout sauf scientifique.

Ensuite, ce n'est pas une stérilisation qui est proposée, mais une contraception temporaire et réversible. Le canton de Genève compte 160 cerfs aujourd'hui, et sa volonté est de réduire ce nombre à une quinzaine d'individus: si ce n'est pas une extermination, je ne vois pas ce que c'est !

Enfin, je trouve magnifique d'entendre le groupe PLR affirmer se préoccuper de la biodiversité; c'est quand même pratique d'utiliser cette pétition pour le faire ! Nous espérons vous retrouver prochainement sur le sujet. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. A présent, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la majorité, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote final est de toute façon nominal !

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2194 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 74 non contre 11 oui et 1 abstention.

Le président. Je vais donc mettre aux voix les conclusions des deux minorités, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat; en cas de refus, Mesdames et Messieurs, cette pétition sera classée.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2194 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 52 non contre 33 oui et 1 abstention (vote nominal).

La pétition 2194 est donc classée.

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs, nous marquons une pause jusqu'à 16h05.

La séance est levée à 15h50.