République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 1 mars 2024 à 14h
3e législature - 1re année - 9e session - 59e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Delphine Bachmann, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Lara Atassi, Vincent Canonica, Cédric Jeanneret, Matthieu Jotterand, Charles Poncet, Alexandre de Senarclens et Louise Trottet, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Uzma Khamis Vannini et Patrick Lussi.
Annonces et dépôts
Néant.
La présidente. Nous entamons le traitement des extraits avec le PL 13321-A (catégorie IV). Je précise que la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13321 est rejeté en premier débat par 52 non (unanimité des votants).
La présidente. Nous abordons à présent le RD 1576 (catégorie III). Il n'y a pas de demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1576.
La présidente. Nous continuons avec les objets liés que voici: PL 13132-A et PL 13326-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13132 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13132 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13132 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13326 est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13326 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13326 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
La présidente. J'appelle maintenant le PL 13325-A (catégorie IV). Le vote est ouvert.
Mis aux voix, le projet de loi 13325 est adopté en premier débat par 59 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13325 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13325 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui et 22 abstentions.
La présidente. C'est le tour du PL 13356-A (catégorie IV). J'invite l'hémicycle à se prononcer.
Mis aux voix, le projet de loi 13356 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13356 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13356 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous passons à la M 2611-C (catégorie IV).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2611.
La présidente. Nous enchaînons avec le PL 13297-A (catégorie IV). Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 13297 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13297 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13297 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous nous penchons sur le PL 13305-A (catégorie IV). Je mets le projet de loi aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13305 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13305 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13305 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
La présidente. Le prochain point qui nous occupe est la M 2517-B (catégorie III). Personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2517.
La présidente. Voici l'objet suivant: la P 2178-A (catégorie IV). Nous nous exprimons sur les conclusions de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2178 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 73 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous traitons maintenant le PL 13153-A (catégorie IV). Je soumets le projet de loi aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le projet de loi 13153 est adopté en premier débat par 73 oui et 2 abstentions.
Le projet de loi 13153 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13153 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 1 non et 1 abstention.
La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13369-A (catégorie IV). J'ouvre le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13369 est adopté en premier débat par 76 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 13369 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13369 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 1 abstention.
La présidente. Au point suivant figure le PL 13378-A (catégorie IV). Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13378 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13378 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13378 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).
La présidente. A présent, nous examinons le PL 13391-A (catégorie IV). Je vous prie de voter, Mesdames et Messieurs.
Mis aux voix, le projet de loi 13391 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13391 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13391 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous passons à la suite, soit la M 2809-A (catégorie III). Comme la parole n'est pas sollicitée, nous procédons immédiatement au vote, étant précisé que la commission a refusé cette proposition de motion.
Mise aux voix, la proposition de motion 2809 est rejetée par 50 non contre 8 oui et 21 abstentions.
Débat
La présidente. Nous abordons le RD 1577 (catégorie III). La parole revient à M. Murat-Julian Alder.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Madame la présidente. Le groupe PLR sollicite le renvoi de ce rapport divers à la commission judiciaire et de la police.
M. Diego Esteban (S). Je formule la même demande, Madame la présidente.
La présidente. Très bien, je mets cette proposition aux voix.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1577 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Nous traitons maintenant les pétitions (catégorie II, trente minutes). Le premier point en réunit trois: les P 2173-A, P 2176-A et P 2182-A. Je passe la parole à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, plusieurs pétitions relatives au trafic transfrontalier ont été traitées en parallèle par notre commission. Pour chacune d'entre elles, nous avons auditionné les pétitionnaires et, en date du 13 novembre 2023, le conseiller d'Etat Pierre Maudet, responsable du département de la santé et des mobilités, afin qu'il s'exprime sur l'ensemble des textes. Le 27 novembre, la commission a conclu ses travaux par le vote des pétitions.
En résumé, ces objets font tous état d'une péjoration de la situation sur le plan du trafic motorisé et de la qualité de vie. Qu'il s'agisse de passages de douanes ou de villages, la circulation ne cesse d'augmenter, et avec elle les nuisances liées au bruit. Les heures de pointe durant lesquelles les bouchons se forment durent de plus en plus longtemps. Si les pétitions déposées concernent la partie sud-ouest du canton, la hausse du trafic touche certainement toute la ceinture transfrontalière.
Les habitants qui subissent les nuisances demandent toutes et tous un assainissement de la situation dans les quartiers traversés de part et d'autre de la frontière. Les propositions vont, selon les textes, de la fermeture de certaines douanes certains jours ou à certaines heures à la mise en place d'alternatives non seulement efficaces - telles que des lignes de bus, des chemins de fer revitalisés ou de nouvelles lignes de train -, mais surtout vraiment attractives.
La concertation avec les associations et les autorités est jugée insatisfaisante de chaque côté de la frontière. La mise en oeuvre d'une gestion véritablement transfrontalière de la mobilité est demandée pour améliorer la qualité de vie de tous dans la région. Sur le champ de la mobilité aussi, la colère gronde dans les campagnes. A l'unanimité ou à la majorité, la commission vous invite à soutenir ces pétitions.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a toujours dénoncé la problématique de la circulation transfrontalière et des bouchons créés dans les petites communes proches de la frontière française; il l'a fait à travers différents textes demandant que le Conseil d'Etat se détermine et fasse quelque chose. Aujourd'hui, il n'est plus normal de devoir subir le trafic transfrontalier. Je vous rappelle que Genève, c'est plus de 120 voies, 130 000 frontaliers qui traversent la frontière le matin pour venir dans notre canton et le soir pour rentrer chez eux.
Bien que Genève ait investi plusieurs millions dans le CEVA et les transports en commun, toutes celles et ceux qui viennent travailler sur notre territoire n'ont pas encore franchi le pas d'emprunter les transports publics, notamment le CEVA. Résultat des courses, les Genevoises et les Genevois sont dérangés, entravés dans leurs déplacements.
Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra les deux premières pétitions; j'ai cru comprendre que le Conseil d'Etat n'allait pas entreprendre grand-chose, mais nous espérons tout de même obtenir un retour sur la question des bouchons.
Quant à la dernière pétition, le MCG l'a refusée. Pourquoi ? Celle-ci demande à notre Conseil d'Etat, à nos autorités politiques de s'adresser à la France sur la question de l'échangeur autoroutier de Viry. Mais enfin, Mesdames et Messieurs, chaque pays est autonome, ce n'est pas au gouvernement genevois d'aller dire aux Français ce qu'ils doivent faire !
Par contre, il est de notre devoir, en tant qu'élus de ce parlement, de donner un signe fort en ce qui concerne l'immobilité de notre canton et l'afflux de frontaliers au quotidien. Je dis bien «au quotidien», parce que les seuls moments où Genève est en paix, c'est durant les périodes de vacances, notamment en juillet et août. Autrement, nous subissons ces nuisances à longueur de journée.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je pense avoir fait le tour de ces trois pétitions. Le groupe MCG vous invite à soutenir les deux premières et à refuser la dernière, c'est-à-dire la P 2182 qui demande au gouvernement genevois de s'adresser aux autorités françaises en ce qui concerne l'autoroute de Viry. Nous n'avons pas à faire la morale à d'autres pays; en revanche, nous nous devons, nous, Genevois, élus, députés au Grand Conseil, de défendre les intérêts de notre canton.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, concernant la pétition 2182 émanant des Vertes et des Verts transfrontaliers ainsi que de dix associations comme le WWF, l'ATE, actif-trafiC, Noé21, mais aussi des organisations françaises telles que France Nature Environnement, l'ACPAT, la Confédération paysanne et Apollon 74, nous, les Vertes et les Verts genevois, ne pouvons bien sûr que la soutenir, mais surtout saluer les travaux de la commission des pétitions. En effet, la commission a approuvé la pétition pour marquer son soutien aux habitantes et habitants.
Même si, lors des auditions, nous avons appris que les autorités françaises avaient renoncé au projet d'échangeur à Viry, il était important de soutenir cette pétition dans l'esprit d'une meilleure gouvernance sur le territoire du Grand Genève de même qu'à des fins environnementales, puisqu'une invite du texte propose de protéger le corridor biologique - auquel Genève a d'ailleurs contribué.
Cette pétition qui, je le répète, a été portée par dix organisations des deux côtés de la frontière - puisque nous partageons un même territoire - s'oppose au projet d'échangeur autoroutier de Viry, un projet en contradiction avec les engagements climatiques du Grand Genève, un projet qui menace la qualité de vie de part et d'autre de la frontière, un projet qui représente une menace pour la biodiversité et les terres agricoles. Il s'agit ici de protéger le dernier corridor biologique entre le Rhône et le Salève, de surcroît récemment restauré, au niveau du vallon de la Laire.
Les Vertes et les Verts vous recommandent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin que le projet d'échangeur à Viry, qui était complètement surréaliste et suranné, soit définitivement abandonné, afin de protéger les terres agricoles face à de nouveaux projets routiers, de sauvegarder les corridors biologiques et de préserver le vallon de la Laire.
Surtout, il convient de mettre en place un véritable plan Marshall, c'est-à-dire d'investir massivement pour développer les transports publics et la mobilité douce, privilégier des déplacements durables dans le sud de l'agglomération genevoise, protéger l'environnement, décongestionner les villages des deux côtés de la frontière et améliorer la qualité de vie des résidentes et résidents. Dans ce sens, nous soutiendrons aussi les deux pétitions liées afin de défendre les habitantes et habitants du Grand Genève. Merci.
Une voix. Bravo !
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, je signale que ces pétitions sont le fruit du travail catastrophique effectué par l'ancien magistrat, il faut quand même le souligner: s'il avait mené une politique un peu plus active et intelligente, on n'aurait sans doute pas été saisis d'autant de pétitions et de contestations relatives à la mobilité.
Concernant ces trois pétitions, la première propose un certain nombre d'éléments; on peut adhérer à l'ensemble d'entre eux ou pas complètement. Au final, nous allons la soutenir, puisque de toute façon, la solution consiste à apporter un bol d'air aux populations du sud du canton, lesquelles sont assaillies de toute part par une forte circulation pendulaire.
Quant à la deuxième, c'est-à-dire la P 2176, nous y sommes entièrement favorables, d'autant plus que plusieurs motions sur ce sujet sont également inscrites à notre ordre du jour.
Par contre, nous nous abstiendrons sur la dernière pour la simple et bonne raison qu'aujourd'hui - et il est dommage que la commission n'ait pas attiré l'attention des pétitionnaires à ce sujet -, elle se retrouve sans objet, elle ne sert plus à rien. Si le Conseil d'Etat reçoit ce texte, que va-t-il répondre ? Il répondra dans le vide, ce sera un rapport pour rien. Les autorités françaises ont déjà annoncé avoir purement et simplement renoncé à cet échangeur, ce qui veut dire que la question est réglée. Ce serait de l'acharnement thérapeutique que de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat pour obtenir une réponse qui tombe dans le vide.
De manière plus globale, aujourd'hui - et malheureusement toujours à cause des erreurs du passé -, le Grand Conseil doit et se doit d'apporter de vraies solutions à la population. Ces pétitions vont dans ce sens-là, et on aura de toute façon d'autres débats de ce type sur les motions que j'ai mentionnées tout à l'heure, puisque le sujet est loin d'être terminé malgré la bonne volonté du nouveau conseiller d'Etat et sa politique qui va dans le bon sens. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). On marche un peu sur la tête, notamment avec la pétition des Verts transfrontaliers - des 25 Verts transfrontaliers, ils ne sont pas nombreux, c'est la seule chose qui est réjouissante dans cette histoire. Ils veulent que Genève donne des ordres à la France, dise aux Français ce qu'ils doivent faire de manière impérialiste et, à notre sens, tout à fait déplacée.
Après avoir bloqué les rues de Genève, voilà que les Verts affichent de plus grandes ambitions, des ambitions à l'échelle transfrontalière, c'est-à-dire paralyser la circulation dans toute la région de manière beaucoup plus large, c'est leur but. Heureusement, leur proposition et leurs intentions sont condamnées à disparaître ou à être inefficaces, ce qui n'est malheureusement pas le cas dans les rues de Genève, comme on le voit notamment à la rue de Carouge ou dans de nombreux quartiers qui vont être immobilisés par une suppression massive des places de parc, on ne pourra plus y accéder. Les populations concernées - nous avons beaucoup de retours - souffrent de cette situation.
Non, par pitié, ne partageons pas ces mauvais concepts, ces mauvaises idées avec nos voisins de l'autre côté de la frontière, menons une politique équilibrée ! C'est cette politique que défend et continuera à défendre le MCG, une politique d'équité, aussi. Arrêtons de verser de l'argent et de donner des ordres à la France, cessons de nous prendre pour le centre du monde et recentrons-nous sur les intérêts des Genevois.
Les Genevois en ont besoin, nombre d'entre eux souffrent d'une manière ou d'une autre, la vie est compliquée pour beaucoup de monde dans notre canton. Occupons-nous d'abord de nos affaires ici, il faut s'en charger, faire notre travail. Aussi, nous demanderons le classement, comme l'a indiqué le rapporteur de minorité, de cette pétition verdâtre. Merci, Madame la présidente.
M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, en ce qui concerne la P 2176 «pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends», le PLR ne soutiendra pas son renvoi au Conseil d'Etat alors qu'il votera celui des deux autres pétitions. Pourquoi ?
Premièrement, Mesdames et Messieurs, lorsque l'on vient de France, la douane de Fossard ne donne pas du tout sur une localité, on ne traverse aucun village; passé la frontière, on arrive directement sur la route de Sous-Moulin, donc il n'y a aucune nuisance pour des riverains à cet endroit.
Deuxièmement, en cinq ans, le trafic a été réduit de 44% à la douane de Fossard, parce que du côté français où il y a une zone résidentielle, les autorités ont mis en place un système de circulation avec ralentisseurs et voie unique pour les transports individuels et publics de manière à préserver la qualité de vie de leurs habitants. Aussi, si on veut fermer des douanes, faisons-le, mais avec discernement ! Ici, ce serait le faire sans discernement.
Pourquoi avons-nous été saisis de cette pétition ? Parce qu'une personne qui vit dans un petit ensemble résidentiel à proximité de la douane de Fossard - mais à plusieurs centaines de mètres, puisque la route en elle-même ne donne pas sur ce lotissement, auquel on accède par la route de Sous-Moulin - considère que le trafic est dérangeant le week-end pour les personnes qui habitent dans ce groupe de petits immeubles. Il y a la route, une grande haie, des arbres, et dans ce parc arborisé, il y a effectivement un ensemble résidentiel.
Mesdames et Messieurs, c'est un abus de considérer que la circulation qui, comme je vous l'ai dit, est déjà très réduite sur cette portion de route constitue une nuisance pour les habitants de ce petit groupement résidentiel. Faisons preuve de discernement: ne renvoyons pas cette pétition au Conseil d'Etat et déposons-la sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.
M. Jacques Jeannerat (LJS). La commission des pétitions, c'est magique ! On y reçoit des gens, parfois individuellement, parfois en groupes, parfois en groupes binationaux. En ce qui concerne la P 2176 sur la douane de Fossard, je rejoins les propos de mon préopinant: le groupe LJS ne renverra pas non plus cette pétition au Conseil d'Etat - je ne reviendrai pas sur les excellents arguments de Pierre Conne.
S'agissant de l'histoire de l'échangeur autoroutier de Viry, j'ai entendu les propos du MCG et c'est comme si des députés avaient lancé cette pétition. Mais c'est un groupement franco-suisse qui l'a déposée ! Le ton que vous employez, Messieurs les représentants du MCG, est insultant vis-à-vis de notre parlement !
Vous dites que ce sont des écolos des deux côtés de la frontière... Respectons les personnes qui déposent des pétitions, arrêtez avec ce ton moralisateur. C'est comme si des députés avaient présenté un objet, une motion ou une résolution. Je n'admets pas ce discours, Madame la présidente, et j'en suis offusqué. Voilà, j'ai terminé. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
La présidente. Merci. La parole est à M. François Baertschi pour quarante-sept secondes.
M. François Baertschi (MCG). Sans polémiquer... (Exclamations.) ...ce qui est choquant, c'est ce mélange des genres qu'opère mon excellent collègue - habituellement... (Rires.) ...pas cette fois-ci - de LJS, comme de nombreuses personnes dans ce parlement, malheureusement. Cessons ce mélange des genres, ayons... (L'orateur prononce «aillons».)
Des voix. «Ayons» !
M. François Baertschi. ...la fierté d'être Genevois, arrêtons ces... (Commentaires. Des voix entonnent le «Cé qu'è lainô».)
La présidente. S'il vous plaît, s'il vous plaît !
M. François Baertschi. Ayons cette fierté, soyons logiques et cohérents ! Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)
La présidente. Merci. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (La présidente agite la cloche.) Monsieur Sandro Pistis, il vous reste vingt-quatre secondes.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Non, ce qui est scandaleux, c'est de ne pas être à l'écoute de celles et ceux qui déposent des pétitions. Prenons celle en lien avec la douane de Fossard: eh bien oui, Messieurs du PLR - vous transmettrez, Madame la présidente -, ces gens vivent dans la souffrance, ils subissent au quotidien le passage des véhicules, et vous minimisez cette souffrance. Voilà ce qui est scandaleux, c'est la minimisation de leur souffrance. Mesdames et Messieurs, le MCG vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à Mme Christina Meissner pour presque quatre minutes.
Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Merci, Madame la présidente. Je poursuivrai dans le même sens que le rapporteur de minorité pour souligner qu'effectivement, certaines personnes ont les capacités de déposer des pétitions, d'autres moins, mais cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas en souffrance. Nous devrions apporter notre soutien aux habitants en renvoyant toutes ces pétitions au Conseil d'Etat pour qu'il trouve des réponses spécifiques en fonction du type de problèmes que ces gens rencontrent et surtout pour préserver la qualité de vie de nos résidents qui ne cesse de se dégrader. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Madame. Nous procédons aux trois votes successifs.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2173 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 84 oui (unanimité des votants) (vote nominal).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2176 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui contre 26 non et 1 abstention (vote nominal).
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2182 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 67 oui contre 13 non et 9 abstentions (vote nominal).
Débat
La présidente. Nous avançons avec les P 2180-A et P 2181-A. (Brouhaha.) Comme d'habitude, j'invite les personnes qui souhaitent discuter à se rendre à l'extérieur !
Une voix. Je vais dehors.
La présidente. Magnifique, Monsieur Florey, merci ! La parole est à M. Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur. Oui, merci, Madame la présidente. Ces deux pétitions ont été déposées par la même personne. Vous avez tous reçu encore dernièrement pas mal de messages dans vos boîtes électroniques concernant cette pétitionnaire, Mesdames et Messieurs. Comme vous le savez, la commission des pétitions peut siéger pour examiner des pétitions munies d'une seule signature. Cette personne en a déjà déposé six jusqu'à maintenant...
Une voix. Sept !
M. Jean-Marie Voumard. Sept, pardon ! Une de plus, vous voyez, sept !
Je vais commencer par le premier texte, soit la P 2180. Chacun sait que le Grand Conseil est attaché aux institutions: il respecte les règles propres aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ici, la pétitionnaire nous demande de réaliser un audit complet du Ministère public, de mettre sous contrôle les procureurs et de ne pas renouveler les procureurs et juges ayant reçu des blâmes. Il a été décidé de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil au motif que le parlement n'est pas habilité à prendre ce genre de décisions.
Concernant la P 2181, c'est la même que la P 2128, qui avait été renvoyée à la commission des Droits de l'Homme à l'époque. La P 2181 n'a fait l'objet d'aucune audition à la commission des pétitions, mis à part celle de la pétitionnaire. Par contre, s'agissant de la P 2128, les membres de la commission des Droits de l'Homme ont entendu le SPMi et les personnes intéressées; un rapport a été rendu, puis la pétition a été déposée sur le bureau. La majorité de la commission préconise également le dépôt de la P 2181. Je vous remercie.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il est vrai que cette pétitionnaire revient régulièrement avec des textes, toujours sur le même sujet, à savoir la protection de l'enfance. On parlait de souffrance tout à l'heure; eh bien voilà des années que cette personne souffre à cause de ces histoires. Avant l'intrusion des services de protection de l'enfance dans sa vie privée, la pétitionnaire avait pignon sur rue, elle exerçait sereinement une activité professionnelle exigeant de nombreuses compétences intellectuelles, relationnelles et sociales. Après quelques années de problèmes avec le SPMi, sa situation a terriblement changé.
Comme cette dame, depuis des années, de nombreux parents affirment subir ou avoir subi de la violence institutionnelle, des prises en charge inadéquates et des décisions arbitraires de la part des structures de protection de l'enfance et des tribunaux spécialisés. Ces parents ne sont pas les seuls à se plaindre, il y a également des avocats, des psychologues, des médecins, des pédopsychiatres, des professionnels de la famille, des spécialistes des droits de l'homme, mais également des journalistes ou des parlementaires, lesquels ont déposé nombre de textes pour dénoncer un système brutal qui, sous couvert de l'intérêt supérieur de l'enfant, se permet des abus de pouvoir pouvant aller jusqu'à la destruction des familles et de leur avenir au lieu de leur venir véritablement en aide.
La pétitionnaire estime que les fonctionnaires des services spécialisés dans la protection des mineurs (SPMi et SEASP) de même que les curateurs détiennent beaucoup trop de prérogatives et de pouvoir, qu'ils en abusent largement, et ce souvent au préjudice des familles. Elle nous rend également attentifs au fait que malgré la réforme du système - nous avons en effet mené une révision, nous avons travaillé sur le sujet pendant 25 séances, me semble-t-il, à la commission des Droits de l'Homme avant de voter en 2020 un texte pour une réforme du système de protection de l'enfance -, les mauvaises pratiques subsistent.
La minorité relève que les services de protection de l'enfance gèrent chaque année des milliers de situations de familles en difficulté et que la majorité des affaires se passent sans problème. Je remercie d'ailleurs les intervenants de l'enfance ainsi que les juges qui oeuvrent sans zèle excessif, avec pudeur - parce qu'il s'agit tout de même d'une intrusion dans la vie des familles, ce n'est pas un système de Gestapo civil -, humanité, discernement et bienveillance. Je pense qu'ils représentent la majorité des cas, mais il y a malheureusement aussi des personnes qui travaillent vraiment mal.
Comme on le sait, il n'existe pas de mode d'emploi pour élever des enfants ou développer une vie familiale harmonieuse, je pense qu'on en a tous fait l'expérience ici. Bizarrement, le narratif utilisé par les services spécialisés, qui évoquent toujours l'intérêt supérieur de l'enfant, permet de légitimer les excès de zèle, de légitimer la mauvaise foi, de légitimer les interventions inadéquates et disproportionnées ainsi que les nombreux pataquès.
Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, des fratries sont par exemple séparées, des frères et soeurs placés dans des foyers différents, voire dans différents cantons, des familles entières sont ruinées par des frais d'avocat s'élevant à plusieurs centaines de milliers de francs, dévastées socialement, financièrement, psychologiquement et même parfois dans leur santé physique.
Je ne sais pas si vous l'avez vu tout à l'heure, mais il y avait un couple qui essayait d'attirer notre attention. Je me suis arrêté, j'ai posé quelques questions: il se trouve que ces parents se sont vu retirer leurs deux enfants pour des problèmes dermatologiques suite à un signalement de l'Hôpital cantonal, qui n'arrivait pas à comprendre les causes d'une inflammation de la peau. Comme on n'arrivait pas à déterminer l'origine de la maladie, on a estimé que c'était de la faute des parents, et depuis six mois, ceux-ci ne voient plus leurs enfants, les enfants ne se voient plus non plus, ils ont été séparés dans des foyers différents, tout cela dans l'intérêt supérieur des enfants. C'est tout de même assez étonnant !
En conclusion, vu les nombreux dégâts occasionnés par le service de protection des mineurs, il serait peut-être opportun - je crois qu'une sous-commission travaille sur le sujet - de remettre en question les prérogatives des intervenants du SPMi leur permettant de proposer aux instances judiciaires de restreindre les droits fondamentaux des enfants; c'est comme si la police elle-même conseillait aux juges de mettre quelqu'un en prison pour six mois ! On ne doit plus autoriser des fonctionnaires administratifs à formuler de telles recommandations. Ces compétences doivent être transférées à des professionnels de la famille, à des psychologues ou à des pédopsychiatres qui travaillent avec une vision globale, pas en se focalisant uniquement sur l'enfant et en oubliant qu'il y a une famille qui va avec. Pour les motifs précités et dans l'intérêt véritable des enfants et des familles, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.
M. Pierre Conne (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR recommande le classement de ces deux pétitions. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (LC). Madame la présidente, vous transmettrez au rapporteur de minorité que c'est dommage qu'il ait quitté la commission des Droits de l'Homme l'année passée, parce que le projet HARPEJ a été mené à terme et que nous allons effectuer tout un travail sur le sujet. D'ailleurs, nous reviendrons là-dessus à la faveur d'un rapport qui figure au point 41 de notre ordre du jour, donc je ne m'étendrai pas sur la réforme HARPEJ maintenant.
Mais enfin, demander la restructuration de tout le DIP...! Ce que la pétitionnaire demande est exagéré. Etant donné que le rapport HARPEJ vient d'être déposé, que le travail vient d'être réalisé, qu'une nouvelle conseillère d'Etat vient de prendre ses fonctions, il me semble que la moindre des choses serait de lui octroyer un peu de temps, ainsi qu'à ses services, pour avancer, si possible en lui faisant confiance. Mesdames et Messieurs, en ce qui concerne Le Centre, c'est le classement de ces deux pétitions que nous préconisons.
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Nous nous prononçons d'abord sur les conclusions de la commission des pétitions s'agissant de la P 2180, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2180 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 61 non contre 12 oui et 2 abstentions.
La présidente. Il y a une proposition de classement que je soumets aux votes; si celle-ci est rejetée, la pétition sera automatiquement renvoyée au Conseil d'Etat. (Un instant s'écoule. Le système de vote ne fonctionne pas.) Bon, nous allons procéder au vote à main levée; je pressens que le résultat ne sera pas serré.
Mis aux voix, le classement de la pétition 2180 est adopté.
La présidente. Ensuite, je mets aux voix les conclusions de la majorité de la commission des pétitions sur la P 2181, soit le dépôt également.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2181 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 54 non contre 27 oui et 3 abstentions.
La présidente. Nous devons dès lors trancher sur les conclusions de la minorité, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat. En cas de refus, Mesdames et Messieurs, la pétition sera automatiquement classée.
Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2181 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 63 non contre 11 oui et 8 abstentions (vote nominal).
La pétition 2181 est donc classée.
Premier débat
La présidente. Nous abordons les textes dont le délai de traitement en commission est dépassé (catégorie II, trente minutes). Il n'y en a qu'un seul: le PL 13049. La parole échoit à Mme Diane Barbier-Mueller
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Merci, Madame la présidente. J'aimerais demander un renvoi en commission, s'il vous plaît.
La présidente. D'accord, à la commission du logement, je suppose ?
Une voix. Vous supposez bien, Madame la présidente !
Mme Diane Barbier-Mueller. J'aimerais demander un renvoi à la commission du logement, parce que celle-ci a déjà passablement traité cet objet. Il serait intéressant de l'y renvoyer pour pouvoir faire aboutir la discussion ainsi que les négociations...
La présidente. Je demandais juste le nom de la commission, mais je vous remercie !
Mme Diane Barbier-Mueller. Ah, excusez-moi, Madame la présidente !
La présidente. Très bien, je vais lancer la procédure de vote... Ah non, attendez, je dois donner la parole à tous ceux qui l'ont sollicitée. Madame Marti, c'est à vous.
Mme Caroline Marti. Même demande.
La présidente. Monsieur Desfayes ?
M. Sébastien Desfayes. Même demande.
La présidente. Monsieur Conne ?
M. Pierre Conne. Même demande.
La présidente. Très bien, nous passons au scrutin.
Mis aux voix, le renvoi pour six mois du projet de loi 13049 à la commission du logement est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).
Suite du premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous avons terminé les extraits et reprenons donc notre ordre du jour ordinaire; je vous rappelle que les urgences sont prévues pour 16h. Nous en revenons au traitement du PL 12103-A entamé hier soir. Les rapporteurs ont déjà effectué leur présentation et les députés suivants étaient inscrits pour intervenir: M. Guinchard, Mme Magnin et M. Mizrahi; les personnes qui demandent la parole maintenant s'exprimeront après eux. J'invite les rapporteurs à reprendre place à la table centrale pour suivre le débat. Pour rappel, nous sommes en catégorie II, cinquante minutes. Est-ce que M. Guinchard est présent ? Non, alors c'est le tour de Mme Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Madame la présidente. Pour le MCG, les circonstances dans lesquelles ce projet de loi a été voté ont changé et, partant, nous demandons un renvoi en commission afin de l'examiner à nouveau selon les nouvelles données. Je propose donc le retour en commission. Merci.
La présidente. Merci, Madame la députée. Quelle commission, la législative ?
Mme Danièle Magnin. Oui, la commission législative.
La présidente. Très bien, alors sur cette proposition, je redonne la parole aux rapporteurs. Madame Bartolomucci, c'est à vous.
Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante et rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Oui, bien sûr, le groupe des Vertes et des Verts soutient le renvoi en commission.
M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Sans succès, Mesdames et Messieurs... Enfin, sans surprise, plutôt... Sans succès, nous verrons, mais j'espère que ce sera avec succès... (Rires.) ...la majorité s'opposera au retour en commission. J'ai énoncé un certain nombre de chiffres hier, vous les aurez encore naturellement à l'esprit: douze auditions ont été menées au gré de quinze séances, les travaux ont duré sept ans, le rapport fait 227 pages - je n'ai pas calculé ce que tout cela aura coûté au contribuable. Nonobstant les évolutions technologiques, nous considérons que toutes les réponses ont été apportées et qu'un renvoi en commission - que j'espère sans succès - ne fera que prolonger les choses et reporter le sort qui sera réservé à ce texte. Je vous remercie.
La présidente. Merci. Nous passons au vote sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12103 à la commission législative est adopté par 56 oui contre 31 non.
Premier débat
La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, soit le PL 12357-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le groupe Ensemble à Gauche ne faisant plus partie de ce Grand Conseil, le rapport de minorité de M. Baud ne sera pas présenté. Madame de Planta, vous avez la parole.
Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, intitulé «Pour une école unifiée permettant la réussite de toutes et tous», est une histoire ancienne de gel et de dégel. En effet, ce texte a été déposé le 3 mai 2018, soit il y a six ans. Présenté à la commission de l'enseignement le 30 janvier 2019, il vise à remodeler les trois années du cycle d'orientation et à créer une forme d'école unifiée. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de vous replacer dans le contexte de l'époque: ce texte est arrivé au moment où la conseillère d'Etat chargée du DIP, Mme Emery-Torracinta, annonçait à la commission que le DIP travaillait sur l'évaluation de nCO et du projet CO22. La conseillère d'Etat demanda alors à la commission de bien vouloir geler cet objet, ce que la commission avait accepté.
La suite, j'ai envie de dire que vous la connaissez: l'élaboration de CO22 a eu lieu et la loi 12974 a été votée par le Grand Conseil le 12 novembre 2021, puis un référendum a été lancé et la votation populaire du 15 mai 2022 a refusé cette réforme. S'ensuit alors, en commission, une demande de dégel du PL 12357 formulée par M. Baud, premier signataire; il considérait que, suite au refus de la réforme CO22, la question devait être reprise et proposa à la commission un amendement général. Malheureusement, cet amendement général ne fut jamais présenté par M. Baud à la commission, puisque ce jour-là, il avait préféré participer à une grève des enseignants !
Mesdames et Messieurs les députés, soyons sérieux ! Vous aurez compris que la majorité de la commission a refusé l'entrée en matière sur ce texte, s'accordant à dire que le travail ne doit pas se faire avec un ancien projet de loi qui s'apparente au texte sur CO22 rejeté, mais qu'il y a lieu de travailler sur un nouveau projet. C'est d'ailleurs ce qui a été annoncé par la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, le 15 février dernier, lors de la présentation à la presse de sa feuille de route 2023-2028, présentation qui a été faite pas plus tard que mercredi soir à l'ensemble de la commission de l'enseignement. Parmi les 17 mesures présentées par Mme Hiltpold, six sont marquées comme projets prioritaires pour les quatre années à venir, et la réforme du cycle d'orientation fait partie de ces six mesures prioritaires. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, je vous invite à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, voici un projet de loi de 2018 qui propose à nouveau l'hétérogénéité en neuvième année du cycle, refusée en votation populaire en mars 2001 par 64% des votants ! En 2019, ce texte tombe en pleine révision du cycle d'orientation, ce qui a motivé son gel. Notre ancien collègue, Olivier Baud, ne s'était d'ailleurs pas opposé à ce que cet objet soit gelé en raison du projet CO22. La suite est connue: en octobre 2022, dégel de ce texte suite au refus de CO22. Une commissaire socialiste a annoncé être d'accord de voter l'entrée en matière et a souligné qu'il serait intéressant que M. Baud puisse expliquer les changements qu'il apporterait au projet de loi. Le président a alors mis aux voix l'entrée en matière, mais celle-ci a été refusée, comme on l'a dit.
Dans le rapport de minorité, notre ancien collègue Olivier Baud, qui ne peut pas être à cette table, notait qu'il n'y a eu aucune audition. Même le DIP n'a pas été auditionné et n'a pas eu l'occasion de se prononcer au sujet de ce texte. La question de la formation à l'école obligatoire et de l'amélioration des conditions d'enseignement et d'apprentissage, en particulier pour les élèves du cycle d'orientation, mérite d'être prise davantage au sérieux. C'est pourquoi la lutte en vue d'unifier l'école et d'oeuvrer à la réussite de toutes et tous doit se poursuivre, en commençant, par exemple, par le renvoi de cet objet en commission. A la décharge des commissaires qui ont refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, il faut noter le fort renouvellement des membres de la commission de l'enseignement durant les cinq ans de la législature passée.
Le concept des classes hétérogènes gagne du terrain; le 12 novembre 2021, avec l'appui de cinq partis (le PDC, le parti socialiste, les Verts, Ensemble à Gauche et le MCG) sur les sept représentés au Grand Conseil, le parlement a, après moult débats, accepté par 57 oui et 31 non le projet de loi CO22 modifiant l'organisation du CO. Toutefois, comme vous le savez, le référendum lancé contre cette loi a été gagné dans les urnes le 15 mai 2022 et la réforme du CO a avorté. Il faut néanmoins considérer que le rejet par le peuple s'est joué sur un très petit écart: 49,17% de oui contre 50,83%, soit une différence de 1734 voix sur un total de 104 124 votes valables. L'adhésion est donc toujours plus importante et l'idée de promouvoir la mixité des élèves au CO ou l'hétérogénéité des classes à des fins pédagogiques montre que les mentalités évoluent de manière significative. Il y a lieu de se souvenir qu'en 2001, lors de la votation populaire du 4 mars, la septième hétérogène avait été refusée par 64,33% de non contre 35,67% de oui; l'augmentation de plus de 35% à 49%, soit +13,5%, en faveur des classes unifiées au CO, même s'il a fallu un peu plus de vingt ans pour y arriver, témoigne d'une progression à ne pas négliger. En conclusion, les socialistes sont toujours en faveur d'une neuvième hétérogène, même si cela doit s'inscrire dans un contexte plus général, et vous recommandent de soutenir ce projet de loi qui va dans le bon sens. Merci, Madame la présidente.
Mme Ana Roch (MCG). Je ne vais pas refaire l'historique qui vient d'être fait par la rapporteure et par mon préopinant. Le MCG soutient une sorte d'hétérogénéité et une mixité au sein du cycle d'orientation, car, de notre point de vue, cela garantit l'égalité des chances et une meilleure orientation de nos jeunes. Cependant, nous devons aujourd'hui élaborer un projet innovant et adapté aux nouveaux défis du cycle d'orientation et ne pas retravailler sur d'anciens projets, à l'instar de celui sur lequel nous devons voter. Ce que propose ce texte va beaucoup plus loin que seulement la neuvième en hétérogénéité, puisqu'il propose un cycle entièrement hétérogène, sur les trois ans, avec un flou quant à son organisation et sa mise en place. Pour ces raisons, le MCG ne soutiendra pas ce texte, mais enjoint à la nouvelle conseillère d'Etat chargée du DIP d'élaborer une nouvelle piste sur le CO2, pardon, le CO vingt-quelque chose, avec une neuvième hétérogène. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Je m'excuse, Mesdames et Messieurs, j'ai loupé la demande de renvoi en commission de M. Rielle; il faut la voter. Madame la rapporteure de majorité, quelle est votre position ?
Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de majorité. Je n'y suis pas favorable !
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12357 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 51 non contre 27 oui.
La présidente. Nous reprenons le débat, et je passe la parole à M. Falquet.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'est pas fondamentalement mauvais, simplement, il a été refusé; un référendum avait été lancé par, je crois, le PLR, l'UDC et les Vert'libéraux, contre la réforme du cycle 2022. Finalement, personne n'a expliqué pourquoi cet objet a été déposé. Il l'a été parce qu'une grande quantité d'élèves sont en échec à la fin de leur scolarité, que beaucoup d'élèves sont démotivés et décrochent. La gauche avait proposé une espèce de solution, qui n'a pas suscité une grande adhésion, à savoir de mélanger les gens dans les classes, au lieu de s'inquiéter des causes du décrochage des élèves.
Les causes ont été reprises... Ce problème, le DIP s'y intéresse malgré le refus de la réforme du cycle d'orientation; il figure dans la feuille de route pour la législature 2023-2028. On compte sur le DIP pour se pencher sur la question des élèves qui décrochent; plus de 15% finissent leur scolarité obligatoire sans avoir la possibilité de poursuivre une formation, ils ne peuvent même pas poursuivre un apprentissage, tellement leurs notes sont basses. A 25 ans, environ 16%, et non pas 26% comme c'est écrit dans l'exposé des motifs... Il est en effet écrit que 26% des élèves n'ont pas de diplôme à 25 ans, alors que c'est 16% - on a bien contrôlé ça. Si les gens n'ont ni diplôme ni travail, on imagine ce qui arrive, le cumul des problèmes familiaux, financiers, sociaux et le risque de voir ces jeunes arriver à l'aide sociale. Il y a mieux que l'aide sociale pour débuter dans la vie ! (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
On compte donc sur le DIP pour chercher des solutions innovantes - ce n'est pas évident, c'est peut-être au cas par cas, car on ne connaît pas les causes propres à chaque décrochage -, pour trouver le domaine qui leur est facile et permettre l'accès à des formations plus simples, sans qu'on ait des exigences dans des branches qui ne servent à rien dans leur formation spécifique, comme la géographie ou parfois des maths - ils ont une aversion totale envers certaines branches. Merci au département pour sa feuille de route !
La présidente. Merci.
M. Marc Falquet. Merci aux enseignants, que nous aimons beaucoup ! (Rires.)
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Marc Falquet. Merci au parti socialiste, que nous aimons beaucoup !
Mme Laura Mach (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été mis de côté par une non-entrée en matière; on a argué qu'il reprenait les arguments du CO22. Prenons tout de même le temps de nous pencher sur ces arguments.
Ce projet de loi a quand même le mérite de soulever à nouveau la question des impacts d'un processus de sélection trop précoce sur les capacités d'apprentissage des enfants. La puberté a un effet particulièrement déstabilisant sur l'estime de soi du préadolescent; cela amène celui-ci à s'accrocher à des stéréotypes et à des dynamiques de groupe qui peuvent être particulièrement délétères, comme on peut l'observer dans les situations de harcèlement. Notre système met les enfants sous pression, et la sélection y participe directement en augmentant l'anxiété parentale à l'égard des performances de leur enfant. La sélection doit bien se passer un jour, me dira-t-on ! Oui, mais pas à n'importe quel moment ! La sélection ne doit pas se faire avant la puberté et devrait suivre le rythme du développement, comme l'ont compris nos collègues finlandais, en attendant la fin du cycle d'orientation. Le cycle d'orientation doit offrir les meilleures conditions d'apprentissage possible en soutenant l'estime de soi des adolescents, et la mixité en est un des ingrédients. Ce projet de loi aurait donc mérité une entrée en matière, ne serait-ce que pour lancer la réflexion sur l'actuelle précocité de l'orientation, délétère pour nos jeunes. Par conséquent, nous vous demandons un héroïque renvoi en commission afin de procéder aux auditions qui pourront étoffer cette réflexion. Merci.
La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. La rapporteure a déjà exprimé sa position en la matière, nous allons donc procéder au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12357 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 52 non contre 27 oui.
La présidente. Le débat reprend, et la parole revient à M. Souheil Sayegh.
M. Souheil Sayegh (LC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, Le Centre a été, comme toujours, avant-gardiste en soutenant l'année passée la réforme du cycle d'orientation CO22. Le Centre a pris acte de la défaite de cette réforme dans les urnes et, en avant-gardiste qu'il est, il se réjouit naturellement des nouvelles orientations de la magistrate actuellement en charge et les accueille d'un regard plus que favorable.
On a donc vu gel, dégel, «pivotation». C'est pour cette raison que nous n'allons pas faire du réchauffé avec un projet de loi déposé en 2018, mais allons laisser la feuille de route 23-28 se déployer. Aussi, Le Centre refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, l'ambition de promouvoir la mixité sociale et pédagogique est une initiative que le groupe LJS reconnaît comme noble, mais est-ce réaliste ? Est-ce que nous pourrions introduire la mixité vu certaines réserves que nous avons, surtout concernant la complication administrative ? Comment gérer cette mixité ? Comment les enseignants, surtout, la gèrent-ils ? L'impact sur la qualité... En tant qu'enseignant, je peux vous confirmer qu'il y a des classes déséquilibrées; c'est-à-dire que c'est compliqué pour les enseignants de gérer les différents niveaux des élèves. Ajoutons la question des résistances; elles pourraient provenir des parents, des enseignants, des élèves. Je souligne aussi la gestion des options: comment faut-il gérer les options des matières enseignées aux élèves ? Autre élément essentiel: il est nécessaire d'avoir des moyens financiers pour gérer ce changement. A la commission de l'enseignement, nous avons bien écouté; la feuille de route de la nouvelle conseillère d'Etat a été bien expliquée. On pourrait faire confiance à cette feuille de route pour prévoir des solutions, de nouvelles pistes en vue de diminuer au moins un certain échec. Pour ces raisons, le groupe LJS vous invite à ne pas voter l'entrée en matière. Je vous remercie.
M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je cite l'un des premiers articles du projet de loi: «Durant les trois années de cycle d'orientation, les élèves sont répartis de manière aléatoire [...]». L'objectif annoncé est de créer «une école unifiée», mais ce serait plutôt une école uniformisée: elle n'aurait qu'un seul modèle pédagogique, un seul type d'encadrement. Au lieu de permettre à chaque jeune de donner son plein potentiel, on s'assure de ne pas proposer aux jeunes en difficulté autre chose que ce qui les a mis en difficulté jusqu'à maintenant. On s'assurera donc que ces jeunes, qui n'entrent pas dans les apprentissages, continuent à ne pas pouvoir y entrer et qu'ils ne puissent jamais être intégrés. Le projet de loi propose que les jeunes qui sont en échec après huit années au primaire restent dans le même modèle. Faire perdurer l'échec plutôt que de proposer une prise en charge adaptée, quel magnifique programme ! Le PL 12357, déposé le 3 mai 2018, soit il y a six ans, est basé sur les concepts rejetés par le peuple lors du référendum contre le projet du DIP de l'époque, le CO22: celui-ci comprenait, entre autres, une répartition aléatoire des jeunes dans les classes durant les trois années du cycle d'orientation.
Il y a lieu d'admettre le résultat du référendum et de travailler sur un nouveau texte qui fasse surgir de nouvelles propositions pour régler les défis du cycle d'orientation. Ces défis sont nombreux, comme on l'a constaté durant les débats sur le CO22. Je souhaite en particulier mentionner les problèmes liés au décrochage et ceux liés à l'orientation; aucun jeune ne devrait rester sur le carreau. Au vu du taux de décrochage moyen de 5,5% à l'ES II pour l'année scolaire 2021-2022, taux en hausse pour la deuxième année consécutive, nous partageons tous sans aucun doute le sentiment de l'urgence qu'il y a à identifier des solutions pour ces jeunes trop souvent bloqués dans des dynamiques d'échec tout au long de leur scolarité. La seconde priorité est l'orientation; je pourrais mentionner le taux de jeunes de plus de 18 ans qui finissent en échec à la fin de leur scolarité obligatoire. Nous devons travailler avec le terrain pour relever ces défis. Pour ces raisons, la majorité vous recommande de refuser sans équivoque l'entrée en matière sur le PL 12357, antérieur à CO22, et vous encourage à soutenir les futures propositions du département. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole à Mme Magnin pour une minute quarante-cinq.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Madame la présidente. Le plus affligeant dans le système que propose ce projet de loi, c'est le fait que les enfants qui ne réussissent pas parce qu'ils sont tous ensemble n'ont jamais la possibilité d'être enfin bons quelque part dans le cadre d'un enseignement qui serait adapté à leurs facultés. C'est à mon avis l'élément essentiel pour lequel... Fourrer tout le monde dans le même sac, agiter et voir ensuite ce qui sort, cela nous paraît complètement inadéquat. C'est pourquoi le MCG vous invite à refuser ce texte. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole revient à M. Nicolet-dit-Félix pour une minute vingt.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement dire qu'avant d'être dans les classes, les réformes doivent être dans les têtes, dans les têtes des familles, dans les têtes des enfants, mais aussi dans nos têtes de députés. On a eu à l'instant l'occasion d'entendre une intervention qui parvenait, dans la même phrase, à stigmatiser tout à la fois les élèves les plus fragiles et les filières que l'on prétend défendre, à savoir les filières d'apprentissage; nous avons en effet entendu que certains élèves ne pouvaient même pas parvenir à un apprentissage, tellement leurs notes étaient basses. Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est ce genre de propos que nous ne devons plus entendre et auxquels nous devons nous forcer à réfléchir avant de les prononcer, parce que, comme vous le savez, l'apprentissage est véritablement une filière d'excellence, une filière de réussite. C'est ce pour quoi nous nous battons et nous devons collectivement nous battre, notamment dans le cadre de la réforme du cycle d'orientation. Le texte qui nous est proposé là évite précisément cette stigmatisation et pourrait tout à fait servir de base à une réforme du cycle telle que proposée par notre conseillère d'Etat. C'est pour cela que nous proposons de le renvoyer en commission.
La présidente. Je vous remercie. Il y a une nouvelle demande de renvoi en commission; Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Francine de Planta (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour rebondir sur les propos de mon préopinant, j'ai envie de dire que si la réforme doit être dans l'esprit des députés, eh bien, c'est particulièrement la raison pour laquelle il faut repartir d'une feuille blanche et ne pas réchauffer une soupe tiède. Le peuple a sanctionné cette réforme par référendum en mai 2022; nous devons reprendre une réflexion avec la commission de l'enseignement de la nouvelle législature, et surtout avec la volonté d'une nouvelle conseillère d'Etat en qui nous avons confiance. Par conséquent, je vous invite une fois encore à refuser ce projet de loi. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12357 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 55 non contre 31 oui.
La présidente. Le débat reprend. Monsieur Sayegh, vous avez la parole pour deux minutes.
M. Souheil Sayegh. C'est une erreur !
La présidente. Alors nous arrivons à la fin, et la parole échoit à Mme la conseillère d'Etat Anne Hiltpold.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, j'ai présenté la feuille de route du département à la presse et aux partenaires à la mi-février et à la commission la semaine passée en expliquant que la réforme du cycle était une des priorités et qu'elle devait, selon nous, être orientée selon deux axes. Voici le premier: comment faire en sorte qu'à la sortie du cycle, les élèves aient les compétences, les qualifications pour entrer dans des filières qualifiantes, alors qu'actuellement 14% de nos jeunes, à la sortie du cycle, ne peuvent pas entrer dans des filières qualifiantes et se retrouvent dans des dispositifs de FO18 qu'on appelle parcours individualisé ou filière préparatoire ou centre de formation préprofessionnelle ?
Quant au second axe de la réforme, il s'agit de travailler sur l'orientation. (Je précise qu'il y a en effet une erreur dans l'exposé des motifs de ce projet de loi: il est fait référence à un taux de 26,9%, or, renseignement pris - on a aussi vérifié -, c'est une erreur, il s'agit de 16,9%.) On est donc à 14%. La réforme du cycle sur laquelle nous devons travailler doit faire en sorte que ce taux diminue. Est-ce que nous arriverons à faire en sorte que plus aucun élève ne sorte sans qualifications ? Ce n'est pas sûr, mais il faut au moins absolument diminuer ce taux de 14%.
Nous devons aussi travailler sur l'orientation, parce qu'aujourd'hui nous constatons que c'est en première, voire en deuxième du secondaire II que l'orientation se fait réellement et non plus au cycle. On voit qu'à la fin du cycle, 48% des élèves vont au collège et qu'un tiers de ceux-ci ne réussiront pas leur première année; nous avons donc un problème d'orientation. S'agissant de l'enseignement secondaire II, nous devons également oeuvrer à valoriser toutes les filières, ce en fonction des possibilités des jeunes; il y a lieu de valoriser aussi bien le collège que l'ECG et les filières professionnelles. Ce travail doit également être fait dans le cadre de la réforme du cycle.
Ce projet de 2018 parle en substance d'hétérogénéité, vise à traiter ces fameux 14% de décrochage, mais ce n'est pas la seule problématique. Je pense que partir sur cette base pour élaborer la réforme du cycle serait un mauvais signal.
J'aimerais souligner qu'il y a quand même des élèves qui vont bien. On peint un tableau du cycle assez catastrophique, on parle de 14% d'élèves qui n'ont pas les compétences, mais beaucoup d'élèves vont bien. Beaucoup d'élèves vont au collège ou dans d'autres filières et cela se passe très bien. Ne dressons donc pas un tableau du cycle si noir. Oui, réforme il faut faire ! Oui, il y a lieu de travailler sur l'orientation ! Oui, nous devons travailler à réduire ce taux de 14% ! Bien sûr ! Mais pas sur la base de ce projet de loi ! Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous propose de le refuser. Merci beaucoup.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12357 est rejeté en premier débat par 56 non contre 30 oui.
Premier débat
La présidente. Nous passons au PL 12655-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité de M. Emmanuel Deonna est repris par M. Romain de Sainte Marie. (Brouhaha.) Si la distribution de bonbons peut se faire en silence, c'est super ! (Rires.) Je cède le micro au rapporteur de majorité.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi déposé par Ensemble à Gauche pose de sérieuses questions. Il demande la gratuité des crèches et du parascolaire et une forte augmentation de la capacité d'accueil pour répondre à la demande générale. C'est une approche et un projet louables, mais, bien évidemment, le but des auteurs est d'aller ponctionner ces sommes chez les employeurs - c'est tellement plus facile ! Je le dis souvent, la gauche a vraiment un problème avec l'argent; là, c'est plus qu'évident, c'est patent !
On a l'impression avec ce projet de loi que les entreprises sont considérées comme des vaches à lait, et ce n'est pas une première à Genève. En effet, notre canton fait un usage immodéré des outils fiscaux. L'article 203, alinéa 1, de la constitution prévoit: «Le canton et les communes encouragent la création et l'exploitation de structures d'accueil de jour privées, en particulier les crèches d'entreprise.» C'est donc déjà le cas, les entreprises produisent déjà cet effort, certaines d'entre elles ont des crèches ou établissent des partenariats, comme c'est le cas aux Services industriels ou au sein d'autres grandes entreprises. Certes, ces entreprises ont beaucoup de personnel, mais cela démontre que le privé fait déjà passablement à ce niveau-là. De plus, je rappelle que ce sont les communes qui gèrent le domaine des crèches et du GIAP, et non pas le canton.
L'article 203 précise à son alinéa 2 que le canton et les communes favorisent le développement du partenariat entre acteurs publics et privés, ce que ne respecte pas le présent projet de loi, qui se concentre sur les structures publiques au détriment des crèches privées et des mamans de jour.
L'article 204, alinéa 1, indique que c'est à l'Etat de prendre en charge l'accueil parascolaire. On voit mal comment cette formulation permettrait l'introduction d'une contribution patronale. On peut également s'interroger sur la pertinence juridique d'un modèle qui fait peser plus largement sur les employeurs le financement de places publiques occupées par des enfants dont les parents sont parfois des personnes inactives. Pour ces raisons, ce projet de loi ne peut pas être accepté.
En commission, Mme Torracinta, ancienne magistrate, indique que sur le fond, l'éventuelle gratuité des crèches est un vrai sujet. Elle souligne que la différence au moment de l'entrée à l'école entre les enfants qui sont allés en crèche et ceux qui n'y sont pas allés pose une vraie question politique. Elle indique que le projet est sympathique mais peu réaliste d'un point de vue politique. Elle rappelle que la RFFA vient d'être votée et que ce projet de loi demande aux entreprises de contribuer quasiment à hauteur de la baisse.
Ce projet de loi est donc très mauvais et malsain, il convient dès lors de le rejeter.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai ma prise de parole sur ce rapport de minorité que je reprends en contredisant simplement les arguments du rapporteur de majorité. En effet, le cadre légal existe puisque aujourd'hui, il y a une ponction de 0,07% sur la masse salariale des employeurs au travers de la réforme de la fiscalité des entreprises, qui sert notamment à financer une entité cantonale, à savoir la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Celle-ci vise justement à favoriser au niveau cantonal le développement de places de crèche. Les crèches sont en effet de la compétence des communes, mais le peuple avait voté il y a un peu plus d'une dizaine d'années pour la création de cette entité cantonale. On peut donc constater que les arguments du rapporteur de majorité sont faux.
Par ailleurs, le canton et la population - à travers sa volonté exprimée à deux reprises dans les urnes - ont prévu que les entreprises participent au financement de crèches, même si celles-ci sont de compétence communale. Pourquoi ? Parce que les crèches favorisent l'attractivité économique du canton de Genève. On ne va pas attirer de nouvelles entreprises avec des salariés qu'on espère au top de leur carrière professionnelle si on ne met pas des crèches à disposition; c'est absolument inutile d'attirer des entreprises s'il n'y a aucune solution de garde pour les enfants des employés. C'est la raison pour laquelle il est procédé à cette ponction sur la masse salariale des entreprises, afin que cette attractivité économique soit garantie et de permettre ainsi la croissance économique de notre canton.
Il y a aussi un autre aspect essentiel, celui de répondre aux besoins des familles. Le besoin est véritablement criant aujourd'hui à Genève puisque seulement 31%, c'est-à-dire 31 enfants sur 100, disposent d'une place en crèche. J'ai fait mes devoirs avec grande attention concernant la feuille de route du département de l'instruction publique. Je ne peux qu'aller dans le sens de la mesure proposée, qui s'intitule «Elaborer un plan de mesures pour renforcer l'accueil préscolaire» et qui prévoit l'objectif très ambitieux - que je rejoins totalement - d'atteindre un accueil à hauteur de 44% d'ici à 2029. Je le répète, nous ne sommes aujourd'hui qu'à 31%, ce qui est extrêmement faible.
Pour atteindre ce taux de 44%, peut-être que cette mesure n'est pas la meilleure et qu'il y en a d'autres, mais elle a le mérite d'exister. Je pense qu'elle a aussi le mérite d'être une solution financière: vous transmettrez au rapporteur de majorité, Madame la présidente, que les socialistes ne font pas que s'intéresser à dépenser l'argent, mais que lorsqu'on veut ouvrir davantage de places de crèche parce que les familles et les entreprises en ont besoin, il faut en effet bien trouver l'argent pour pouvoir le faire.
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Romain de Sainte Marie. Comme le souhaitent le Conseil d'Etat et la magistrate chargée de l'instruction publique, il s'agit de développer ces nouvelles places. Elles ne vont pas se créer toutes seules, il ne faut pas penser qu'au privé, car aujourd'hui, une place dans une crèche privée coûte environ 3500 à 3800 francs par mois pour un enfant - je ne sais pas quelle famille à Genève peut se payer facilement ce luxe-là ! Les Genevoises et les Genevois ont besoin de places de crèche publiques. Elles devront être financées par le contribuable et par les entreprises qui en ont besoin. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, oui, ce projet de loi a l'audace d'aborder un paradoxe stupéfiant: l'accessibilité à l'école et sa gratuité sont devenues une évidence, alors que la période de vie précoce du jeune enfant se transforme en parcours du combattant dans les méandres des réalités suisses où Confédération, cantons, communes, prestataires, employeurs et familles se renvoient la responsabilité de l'offre et de la charge de l'accueil de l'enfant.
Il est temps de mettre en oeuvre une vraie politique globale de l'enfance en cohérence avec la réalité des familles. Les structures d'accueil de l'enfance sont dotées de finalités multiples, je ne vous apprends rien; ce sont certes des lieux de garde importants pour la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais elles contribuent aussi à la cohésion sociale, à la socialisation, à l'inclusion et soutiennent les rôles éducatifs.
Or, actuellement, c'est un fait, après avoir ramé et compris que le lieu de vie allait déterminer ses chances de trouver une place, il faut encore affronter la fameuse liste d'attente interminable et les refus quasi constants empêchant de trouver une solution. Sans une véritable mobilisation politique pour accroître l'offre, couvrir les besoins et assurer l'égalité des chances entre tous les enfants, nous ne pourrons pas garantir que chacun ait une place.
Qualité et accessibilité ne s'opposent pas mais se complètent. La création de places d'accueil ne doit pas se faire au détriment des qualifications du personnel ou du taux d'encadrement. Oui, ce projet de loi vise une totale accessibilité, aussi je vous invite à le soutenir. Merci. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, sur ce que propose ce projet de loi, il faut être clair: la gratuité n'existe pas, c'est juste un mensonge - vous transmettrez au rapporteur de majorité... (Remarque.) Oui, de minorité, pardon ! La gratuité n'existe pas, c'est un miroir aux alouettes. En fait, ce que proposent le parti socialiste et la gauche en général, comme ils savent si bien le faire, c'est d'aller piquer de l'argent dans le porte-monnaie de leur voisin, puisqu'ils n'apportent pas d'autre solution que de trouver de l'argent là où c'est facile d'aller le voler.
Maintenant, il est aussi piquant de constater que par le passé, de nombreuses propositions ont été faites justement pour augmenter le nombre de places en crèche, mais ce sont ces mêmes partis qui les ont toujours refusées et qui ont même été jusqu'à lancer des référendums. Au final, nous n'avons pas pu créer suffisamment de places par rapport aux besoins de la population.
A un moment, Mesdames et Messieurs des rangs d'en face - vous transmettrez, Madame la présidente -, il faut prendre vos responsabilités et revenir à un peu plus de réalité en acceptant quelques réformes structurelles. Je me réjouis d'avance de venir devant la commission de l'enseignement présenter le projet de réforme structurelle que le groupe UDC a déposé au sujet des crèches. Ce dernier propose une véritable réforme, qui tend à augmenter, assez fortement d'ailleurs, le nombre de places disponibles.
Il faut aussi se rappeler que lors d'une votation populaire, le parti socialiste - une fois de plus - voulait garantir la place de crèche, c'est-à-dire un système où on arrose même ceux qui n'en ont pas besoin. Finalement, un contreprojet demandait à l'Etat de veiller à ce qu'il y ait suffisamment de places. Mais pour créer de nouvelles places, il faut des moyens, des terrains et des infrastructures disponibles ainsi que du personnel. Par conséquent, c'est toute la politique de la petite enfance qui est à revoir, mais en attendant, refusons ce projet de loi, qui est un miroir aux alouettes. Je vous remercie.
Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, qu'il est séduisant de proposer des prestations gratuites, quand on sait que derrière, elles ont un coût conséquent ! Voilà ce que propose ce projet de loi et voilà pourquoi le PLR vous dira que ce texte n'est pas sérieux.
En effet, comme l'a dit le rapporteur de minorité, il y a quand même une volonté d'aller chercher un financement. Mais où va-t-on le chercher ? Le signataire de ce projet de loi, après avoir pourtant combattu pendant des années la réforme RFFA, considère tout à coup que c'est là une façon de générer des revenus; puisque la RFFA a tellement bien fonctionné depuis 2019, il suffirait de réévaluer ce taux pour dégager de nouveaux millions ! Mesdames et Messieurs, les chiffres prouvent effectivement que la RFFA est une réussite, mais ce succès est le fruit d'une négociation intense et d'un consensus entre de nombreux partenaires, qu'il ne faut surtout pas remettre en question aujourd'hui.
Ce projet de loi suscite d'autres problèmes. Grâce aux auditions, on se rend compte que tous les effets induits par une augmentation de places, notamment sur le parascolaire, ne sont pas résolus - on relève notamment une augmentation qui n'est pas possible, un GIAP qui explose à l'heure actuelle, des communes qui disent ne plus pouvoir faire face aux demandes... Bref, tout cela n'est pas résolu avec ce projet de loi.
Mesdames et Messieurs, le problème est bien autre. Le PLR le sait et c'est pour ça qu'il vous encourage à mener une réflexion sur la réduction des coûts de fonctionnement des crèches, sur la possibilité d'engager à nouveau des stagiaires - il faut pour cela réfléchir au salaire minimum - et enfin sur le soutien aux crèches privées. C'est par ces soutiens que nous pourrons améliorer les offres en places de crèche. Nous vous invitons donc à refuser ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je veux dire que la gratuité et la facturation des prestations sont de prérogative communale, ce serait donc une bonne chose de les laisser aux communes. Le deuxième constat est que la gratuité n'augmentera pas le nombre de places, le problème est ailleurs - on ne comprend pas le lien entre la gratuité et l'augmentation des places.
Les collectivités ne sont pas en mesure de payer seules cette prestation afin de la rendre gratuite. Mais ce n'est pas ce que propose ce projet de loi, il demande aux entreprises de venir en aide financièrement pour permettre la gratuité. Si on compare avec l'école, on se rend compte que les écoles ne sont pas payées par les entreprises - effectivement, il y a une fiscalité, mais c'est quand même l'Etat qui paie les écoles. On ne peut donc pas faire de comparaison sur la gratuité entre le préscolaire et le scolaire.
Les collectivités ne pourront pas payer seules, puis avec les entreprises, ce n'est pas gagné. Si on prend la demande habituelle et répétée d'une place pour un enfant, on a une estimation financière de 900 millions sur la base d'un calcul comprenant 18 000 enfants, soit un nombre légèrement en dessous du total que nous connaissons actuellement, et un prix par place de 50 000 francs, ce qui est légèrement au-dessus de ce que coûte un enfant en prestations préscolaires. Il faut savoir que le budget cumulé des communes hors Ville de Genève est d'environ 1,3 milliard. Vous voyez donc la proportion que représenteraient ces prestations préscolaires.
Ce qui se passe avec les projets de crèches en entreprises est assez clair: beaucoup y ont pensé, mais la plupart renoncent à cause des coûts et de la répartition. On parle d'égalité, mais quand on n'a que 31% des enfants qui ont une place en crèche, quelle est l'égalité quand certaines personnes bénéficieront d'une gratuité dans le cadre de l'accueil de leur enfant alors que d'autres devront le garder à la maison ? C'est gratuit aussi certes, mais avoir un enfant à la maison entraîne bien entendu des coûts. Par conséquent, contrairement à ce qui est inscrit dans ce projet de loi, l'égalité n'est pas assurée.
Je reviens sur le taux d'imposition aux entreprises proposé par ce texte. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On passe de 0,007% à 0,5%, soit 71 fois plus cher. En pourcentage, cela équivaut à une augmentation de 7100% - c'est à faire pâlir le plus ambitieux des banquiers libéraux ! Ce point a déjà été discuté dans le cadre de RFFA - cela a été dit - et c'est versé à la FDAP pour un certain nombre de prestations. Cela va pousser le parascolaire à un accueil libre, ce qui entraînera des complications quant au contrôle des enfants inscrits.
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Xavier Magnin. Accueil libre égale gratuité, pour certaines choses, et difficulté à assurer un suivi pour les enfants. Nonobstant cela, il est vrai que la dotation du canton au travers de la FDAP est famélique et mérite mieux. Par conséquent, le groupe du Centre préconise un refus de ce projet de loi. C'est un moyen erroné pour résoudre un problème... (Le micro de l'orateur est coupé.)
M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, une société qui fonctionne avec des gratuités devient une société passive. Bien évidemment, c'est important de contribuer, de donner des subventions pour certains de nos citoyens qui en ont besoin, mais le fait de réfléchir tout d'un coup à augmenter le taux en passant de 0,007% à 0,5%, à savoir 600% de plus, comme l'ont déjà dit d'autres députés... Chaque fois qu'on a besoin d'un projet pour des améliorations dans certains domaines, la plupart des partis et des députés proposent d'augmenter la fiscalité ainsi que certaines charges pour les entreprises, sans prendre en compte les conséquences sur le marché de l'emploi et la création d'emplois ainsi que les difficultés pour les entreprises.
Le problème des crèches aujourd'hui, ce n'est pas l'aspect financier, selon plusieurs auditions que nous avons menées et les échanges que nous avons eus avec les citoyens et les experts. Tout d'abord, il manque des places. Même les familles qui ont les moyens se retrouvent sur liste d'attente. Cela démontre que nous avons un vrai problème de manque de places. Nous devons donc construire davantage. Pour pouvoir le faire, il faut avoir des terrains. Même si on construit plus d'infrastructures de crèches, il faut avoir des personnes qualifiées, des encadreurs. On aura donc de nouveau des problèmes au niveau du personnel.
Bien évidemment, le groupe LJS est toujours favorable à l'augmentation des places en crèche, notamment via des solutions qui font participer le secteur privé ainsi que via toute autre piste envisageable. Mais sur ce projet de loi qui consiste à augmenter les moyens financiers sans avoir de solution pour augmenter les places de crèche pour nos citoyens - ce qui constitue un véritable besoin -, le groupe LJS vous invite à ne pas entrer en matière. Je vous remercie.
Mme Sophie Bobillier (Ve). Chers collègues, aujourd'hui, la situation en matière de crèche et de garde d'enfants est épineuse et relève du parcours du combattant - ou de la combattante, devrais-je dire. Je vous invite à demander à tous les nouveaux parents qui vous entourent comment ils s'en sont sortis pour obtenir une place de garde. Le manque de places est critique et les disparités communales sont importantes et persistent.
Aucun parent ne vous dira que les places de crèche ne sont pas trop chères et que les tarifs appliqués, dans des établissements subventionnés ou non, ne déstabilisent pas drastiquement l'équilibre du budget familial.
Le projet de loi dont on parle vise à introduire la gratuité des places en crèche et à augmenter l'offre pour qu'elle réponde à la demande. Ce projet de loi est l'occasion, trop attendue pour Genève, de soutenir une véritable politique d'accueil de la petite enfance, uniformisée au niveau cantonal, cohérente et répondant aux besoins de la population. Aujourd'hui, cette politique d'accueil est profondément fractionnée entre les communes. Je vous laisse le soin de demander aux parents ce que représente la perte de leur place de crèche lorsqu'ils ont enfin trouvé un logement plus grand, à la dimension de leur famille, mais qu'ils changent de commune.
Ce projet de loi répond à un besoin social urgent qui est également économique. Les études montrent que les investissements consacrés aux structures d'accueil de la petite enfance engendrent des bénéfices; c'est au contraire la pénurie de celles-ci qui génère un manque à gagner considérable pour la collectivité, pouvoirs publics compris. La crèche, c'est rentable, c'est son absence qui coûte - je ne l'invente pas, c'est une analyse réalisée en Suisse romande qui confirme les résultats d'études réalisées dans tous les cantons sur le rendement élevé de l'existence des structures d'accueil existantes pour la collectivité.
Le financement de ce projet est aussi parfaitement réfléchi, car basé sur la perception sur le salaire, à l'instar d'une assurance sociale, par exemple la perception de l'assurance-maternité. Au-delà de l'aspect économique et de l'augmentation de la productivité, investir dans la petite enfance et dans les crèches gratuites, c'est garantir une qualité dans la prise en charge des enfants, favoriser la réussite scolaire à long terme, améliorer la conciliation professionnelle et privée, dans une perspective égalitaire, et valoriser les métiers de la petite enfance que la droite ne cesse de saccager - j'en veux pour preuve les votations du 9 juin prochain.
Aujourd'hui, on dit aux jeunes: «Faites des enfants.» Mais une fois cela fait, la société se désolidarise: débrouillez-vous ! Or la problématique des places de garde touche tous les parents. Nous devons innover avec des réponses collectives cohérentes correspondant aux besoins concrets. Je vous remercie de voter ce projet de loi. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Thierry Oppikofer pour quarante-cinq secondes.
M. Thierry Oppikofer (PLR). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, quarante-cinq secondes, ce n'est pas dans mes habitudes, mais je vais essayer ! Je voudrais simplement dire que ce projet d'extrême gauche, défendu avec enthousiasme par les Verts et la gauche, on dira, modérée, prévoit simplement de revenir sur un accord, la RFFA, en multipliant par sept les ponctions faites aux entreprises. Puisque le rapport de minorité - vous transmettrez, Madame la présidente - s'intéresse beaucoup aux entreprises et à l'attractivité pour elles de la place de Genève...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Thierry Oppikofer. ...je répéterai simplement une phrase de notre sage conseillère d'Etat: «Les entreprises ont besoin de prévisibilité.» Donc leur voler de l'argent en revenant sur un accord n'est pas raisonnable.
La présidente. Merci. La parole est à Mme Masha Alimi pour une minute.
Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Je souhaite rajouter à ce qu'a dit mon collègue qu'aujourd'hui, il manque plus de 3000 places en crèche. Avec la gratuité, les familles mettraient leurs enfants en crèche même s'ils n'en ont pas besoin. Ce ne serait donc plus 3000 places dont on aurait besoin, mais beaucoup plus ! Par ailleurs, un enfant en crèche coûte environ 45 000 francs par an. Les communes peinent aujourd'hui à faire face à ces demandes et n'arrivent pas à assumer ces coûts. Par conséquent, je relève le caractère totalement utopique de cette démarche, même si elle a de bonnes intentions.
Pour renforcer l'offre et assumer les demandes, favorisons plutôt un partenariat avec les structures privées, ce qui permettra d'augmenter le nombre de places disponibles et donnera la possibilité aux familles de la classe moyenne, souvent oubliées, de placer leurs enfants. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole est au rapporteur de minorité pour cinquante secondes.
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. J'ai beaucoup entendu parler de partenariat ou de solution avec les crèches privées pour la classe moyenne, mais pour celle-ci, 3500 ou 3800 francs par mois pour une place en crèche, ce n'est simplement pas envisageable du tout ! Mentionner cela comme une solution pour notre canton... Non, ce n'est pas envisageable: les crèches privées ne représentent pas une solution envisageable pour les familles aujourd'hui à Genève ! Il faut des crèches publiques avec des tarifs qui soient raisonnables pour permettre des places de crèche abordables.
J'aimerais évoquer un autre sujet, celui de l'abaissement de l'âge de l'entrée dans la scolarité, dont la commission de l'enseignement vient de débattre.
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Romain de Sainte Marie. Abaisser cet âge pourrait être une solution complémentaire à ce projet de loi.
La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de temps de parole pour le rapporteur de majorité. Je cède donc le micro à la conseillère d'Etat, Mme Anne Hiltpold.
Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le débat ici n'est pas de savoir si nous avons besoin de plus de places en crèche, le débat n'est pas non plus de savoir si ces places sont bénéfiques ou non pour les enfants; il me semble avoir entendu dans cet hémicycle que tout le monde était favorable à la création de places supplémentaires, que tout le monde reconnaissait que celles-ci étaient absolument bénéfiques et qu'elles étaient naturellement nécessaires.
J'aimerais préciser que depuis le dépôt de ce projet, 899 places ont été ouvertes par les communes. Celles-ci sont conscientes des efforts qu'elles ont à fournir. Elles en ont fait et elles continuent à en faire. On a beaucoup de crèches qui sont en construction, ce qui entraînera l'ouverture de nouvelles places. Oui, l'effort doit continuer. Le taux de 44% mentionné par le rapporteur de minorité est un taux qui a été posé justement par la FDAP, la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire, dans laquelle siègent des représentants des milieux économiques, des communes et du canton. C'est un objectif à atteindre, les communes en sont tout à fait conscientes. Simplement, une crèche ne s'ouvre pas comme ça ! Et oui, la problématique est aussi liée aux coûts.
Cela étant, pour le Conseil d'Etat, une perception aussi importante chez les employeurs dans les entreprises n'est pas la solution. La solution, elle est ailleurs; il nous faut travailler sur une simplification éventuelle du cadre pour les communes. Je ne parle pas ici du taux d'encadrement, je vous rassure, n'allez pas me faire dire ce que je n'ai pas dit ! Nous avons quelques marges, quelques possibilités sur lesquelles nous allons travailler, nous en avons aussi discuté dans le cadre de la commission. Il y a aussi éventuellement la question de commencer l'école plus tôt. Un certain nombre de pistes peuvent être étudiées.
Il faut rappeler que c'est quand même encore une compétence communale et que nous ne sommes là - et vous aussi d'ailleurs - que pour fixer le cadre, nous ne sommes pas là pour créer des places de crèche, ce n'est pas notre rôle. Restons dans la répartition des compétences telle qu'elle a été fixée. Ce projet de loi n'est pas la bonne méthode pour obtenir plus de places de crèche proposées par les communes ou par les crèches privées pour la population genevoise. Je vous remercie, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.
La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12655 est rejeté en premier débat par 63 non contre 31 oui.
La présidente. Nous arrivons à la fin de cette séance. Nous reprendrons nos travaux à 16h10.
La séance est levée à 15h55.