République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Xavier Magnin, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Léna Strasser et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Denis Chiaradonna, Nicolas Clémence, Jean-Charles Lathion, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 2 et 3 mars 2023 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. Le Bureau demande la discussion immédiate du PL 13262 «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires)».

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13262 est adoptée par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte sera traité demain, lors de la séance des extraits, en catégorie IV. Y a-t-il une autre demande de discussion immédiate ? Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13278 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui)». Ce point est lié au PL 13175-A qui porte sur le même sujet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13278 recueille 45 oui et 45 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je tranche contre cette proposition.

La discussion immédiate du projet de loi 13278 est donc rejetée par 46 non contre 45 oui.

Une voix. Il y a égalité ! (Commentaires.)

Le président. Oui ! Puisque le vote était égalitaire, c'est moi qui ai dû trancher, et j'ai décidé que ce texte ne ferait pas l'objet d'une discussion immédiate ! (Rires.) Cela me paraît clair ! Le PL 13278 part donc à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais...

Le président. On se lève, Monsieur Burgermeister !

M. Jean Burgermeister. Oh, pour les demandes de modification de l'ordre du jour... (Remarque.) Je me lève avec plaisir, Monsieur le président ! Je voulais solliciter à nouveau la discussion immédiate d'un projet de loi, mais je ne me souviens plus de son numéro... (Remarque.) Le point 207 !

Le président. Non, c'est le point 255 !

M. Jean Burgermeister. Ah, le point 255 ! (Rires. Commentaires.) C'est un ancien président qui me l'a soufflé, et ça ne lui sied pas, évidemment, c'est indigne de son statut d'ancien président... (Exclamations.) ...et on ne lui rendra pas hommage...

Le président. Monsieur Burgermeister, quelle est votre demande, exactement ?

M. Jean Burgermeister. Elle concerne le point 255, je crois, mais je n'ai plus le numéro de l'objet en tête... (Commentaires.) Alors aidez-moi, moi je suis debout !

Une voix. Stéphane, c'est ton projet de loi !

M. Jean Burgermeister. Stéphane !

Une voix. C'est le point 211 !

M. Jean Burgermeister. Voilà ! Je sollicite la discussion immédiate du point 211, soit le PL 13278, Monsieur le président ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, nous en sommes au point 4b, c'est-à-dire aux propositions de motions. (Commentaires. Un instant s'écoule.) Très bien. Vous formulez donc la même requête que l'UDC ?

M. Jean Burgermeister. Oui, Monsieur le président.

Le président. Je vous rappelle que cela compte comme une demande de modification de l'ordre du jour ! (Exclamations.)

M. Jean Burgermeister. J'utilise l'une des deux demandes du PLR, Monsieur le président ! (Rires.) Non, bien sûr, cela compte comme une requête du groupe Ensemble à Gauche.

Le président. Très bien. Je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13278 est rejetée par 49 non contre 45 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Le PL 13278 est donc bien renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Nous passons maintenant aux propositions de motions renvoyées sans débat. Y a-t-il une demande de discussion immédiate ? Monsieur Burgermeister, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite la discussion immédiate de la M 2919 «pour le maintien des structures d'accueil Les Coccinelles, sous la forme la plus adéquate et pour un temps d'au moins huit demi-journées par semaine».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette requête.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2919 est rejetée par 47 non contre 39 oui et 8 abstentions.

Le président. Ce texte ira donc à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Les autres propositions de motions sont pour leur part renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées. (Commentaires.) Il semble qu'il y ait un problème technique, je vous invite par conséquent à ne plus appuyer sur les boutons de prise de parole. (Commentaires. Un instant s'écoule.) Voilà, maintenant vous pouvez y aller ! (Exclamations. Rires.)

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12799-A et M 2683-A ayant trait à la tenue vestimentaire des élèves, de même que les PL 13278 et PL 13175-A concernant l'exercice des droits politiques.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, la commission des Droits de l'Homme désire l'urgence sur le PL 12843-A «sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (A 2 90)», qui est lié au PL 13279 «sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12843-A et du projet de loi 13279 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces textes figureront sur la liste des urgences, lesquelles seront traitées après les points initiaux. La commission de contrôle de gestion souhaite pour sa part le traitement en urgence du RD 1504 «sur la problématique "Prévention et harcèlement police" (Réponse à la M 2723)» et de la M 2722-A «Abus sexuels et sexistes à la police: stop à l'omerta !».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1504 et du rapport M 2722-A est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Le président. Ces objets seront ajoutés à la liste des urgences. La commission de contrôle de gestion sollicite maintenant l'ajout et l'urgence pour le RD 1517 «sur le foyer de Mancy».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport divers 1517 est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1517 est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte rejoint également la liste des urgences. Nous passons aux requêtes du Conseil d'Etat, qui propose tout d'abord l'urgence sur le PL 13011-B «ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13011-B est adopté par 57 oui contre 37 non.

Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat nous soumet ensuite une demande d'urgence sur le PL 13162-A «ouvrant un crédit d'investissement de 20 960 000 francs supplémentaire à la loi 12080 ouvrant un crédit d'investissement de 9 959 000 francs pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13162-A est adopté par 84 oui contre 9 non.

Le président. Ce rapport sera à son tour inscrit au menu des urgences. La prochaine demande d'urgence du gouvernement porte sur le PL 13182-B «ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13182-B est adopté par 74 oui contre 19 non.

Le président. Ce nouvel objet vient compléter la liste des urgences. La dernière proposition du Conseil d'Etat concerne le PL 13141-A «sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52)». Il s'agit d'un ajout et d'une urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13141-A est adopté par 55 oui contre 39 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13141-A est adopté par 57 oui contre 39 non.

Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Nous enchaînons avec les requêtes des députés, et je cède la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts demandent l'urgence sur le PL 13203-A «modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables)».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13203-A est rejeté par 54 non contre 41 oui.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Monsieur le président, le groupe PDC-Le Centre sollicite l'urgence sur le PL 12593-B «modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour un abaissement des seuils IDC)».

Le président. Je vous remercie. Nous nous prononçons tout de suite sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12593-B est adopté par 55 oui contre 40 non.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Monsieur Blondin, à vous la parole.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC propose l'urgence sur la M 2581-A «pour la mise en place d'un projet-pilote sur l'horaire continu dans les établissements scolaires de l'école primaire».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2581-A est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce rapport figurera lui aussi sur la liste des urgences. La parole va maintenant à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste désire l'urgence sur le PL 12428-A «modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour garantir le traitement des membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident)».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur cette requête.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12428-A est adopté par 51 oui contre 46 non.

Le président. Encore un point qui rejoindra la liste des urgences. Je passe la parole à M. Alexandre de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 13259 «modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (Pour permettre aux écoles privées d'accueillir les enfants dès 3 ans et d'offrir ainsi une offre complémentaire) (3e débat)».

Le président. Merci, Monsieur le député. (Commentaires.) Il s'agit en effet du troisième débat. Nous procédons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13259 est adopté par 56 oui contre 40 non et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi se trouvera également sur la liste des urgences. La parole est à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'urgence sur les objets liés PL 12290-A et PL 12291-A relatifs au PAV.

Le président. D'accord. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de voter.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12290-A et PL 12291-A est adopté par 55 oui contre 42 non.

Le président. Ce nouveau point vient compléter la liste des urgences. Monsieur Sandro Pistis, la parole est à vous.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG propose le traitement en urgence de la M 2781-A «Etat de Genève: mettons fin aux abus».

Le président. Bien, merci. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2781-A est rejeté par 55 non contre 39 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande l'urgence sur le PL 13253 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Hymne officiel de la République et canton de Genève)». Il s'agit du troisième débat relatif au projet de loi sur le «Cé qu'è lainô».

Le président. Très bien. Je soumets cette requête aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13253 est adopté par 56 oui contre 40 non.

Le président. Ce texte rejoint également la liste des urgences. Je cède la parole à M. David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts désire l'urgence sur les objets liés M 2790-A, M 2823-A et M 2824-A portant sur la question de la limitation à 30 km/h à Genève.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2790-A, M 2823-A et M 2824-A est adopté par 50 oui contre 45 non.

Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Monsieur Thomas Wenger, c'est à vous.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite l'urgence sur le RD 1514, à savoir le «Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier les méthodes de la police judiciaire en matière d'interpellations et d'interrogatoires».

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1514 est adopté par 60 oui contre 33 non.

Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Pour finir, nous sommes saisis d'une demande d'urgence du Conseil d'Etat sur le PL 12615-A «modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 et d'une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette")».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12615-A est adopté par 84 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Ce rapport s'ajoute à la liste des urgences, lesquelles seront traitées, je le rappelle, après les points initiaux.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de la Ville de Vernier transmettant pour information la résolution "Pour un développement raisonné et raisonnable de la rive droite" ainsi que le projet déposé (C-4074)

Courrier du Conseil d'Etat transmettant une proposition d'amendement général au PL 13253 (Projet de loi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Hymne officiel de la République et canton de Genève)) (voir point 22 à l'ordre du jour) (C-4075)

Courrier du Conseil d'Etat transmettant une demande d'amendements concernant le PL 12428-A (Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour garantir le traitement des membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident)) (voir point 239 à l'ordre du jour) (transmis à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat) (C-4076)

Lettre ouverte au Conseil d'Etat et aux députés de la République et canton de Genève à propos de l'OMP (C-4077)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, le groupe Ensemble à Gauche demande la lecture du courrier 4077. Il s'agit d'une lettre ouverte des anciens cadres de l'office médico-pédagogique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je prie donc Mme Katia Leonelli, membre du Bureau, de bien vouloir procéder à la lecture du courrier 4077.

Courrier 4077

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi constitutionnelle de Stéphane Florey, Pierre Vanek, Patrick Lussi, Rémy Pagani, François Baertschi, Sandro Pistis, Alberto Velasco modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui) (PL-13278)

Proposition de motion de Pierre Eckert, Didier Bonny, Philippe de Rougemont, Anne Bonvin Bonfanti, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Ruth Bänziger, Marta Julia Macchiavelli, Dilara Bayrak, Jocelyne Haller, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Marjorie de Chastonay : Réagissons rapidement à la pénurie de gaz en optimisant les installations de chauffage (M-2855)

Proposition de motion de Thierry Cerutti, Florian Gander, Francisco Valentin, Christian Flury : Pour des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050 ! (M-2906)

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Stop aux nuisances sonores et à l'insécurité dans le quartier des Pâquis (P-2166)

Pétition 2166

E 2889
Election d'un membre (Ve) au conseil de la Fondation HBM Camille Martin, en remplacement de Claudia HEBERLEIN SIMONETT (Ve), ayant atteint la limite de durée de mandat - entrée en fonction : 23 avril 2023, durée du mandat : jusqu'au 31 janvier 2024
E 2902
Election d'une procureure ou d'un procureur, en remplacement de Cédric GENTON, élu juge au Tribunal pénal (entrée en fonction : 1er avril 2023)
E 2903
Election d'une ou d'un juge au Tribunal pénal, en remplacement de Fabrice ROCH, élu juge à la Cour de justice (entrée en fonction : 1er septembre 2023)

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Annonces et dépôts (suite)

Le président. La parole est demandée par M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je vous annonce que l'Union démocratique du centre retire le PL 12218 «modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)» ainsi que le PL 12648 «modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Décloisonnement de la police)».

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte.

PL 12843-A
Rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG) (A 2 90)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.
Rapport de majorité de Mme Céline Zuber-Roy (PLR)
Rapport de première minorité de Mme Aude Martenot (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Marc Falquet (UDC)
PL 13279
Projet de loi générale de Céline Zuber-Roy, Marc Falquet, Cyril Mizrahi, Pierre Conne, Diego Esteban, Aude Martenot, Yves de Matteis, Christina Meissner, Francisco Valentin sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (LED)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Premier débat

Le président. Nous passons à notre première urgence: il s'agit des PL 12843-A et PL 13279, que nous traiterons en catégorie II, soixante minutes. Je cède la parole à Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d'une déficience.» Ainsi est formulé l'article 15, alinéa 2, de notre constitution cantonale. Toutefois, ce principe juridique général de non-discrimination proclamé là doit être réaffirmé plus concrètement dans notre ordre juridique afin d'en assurer la mise en oeuvre.

Genève est le coeur des organisations internationales. Ainsi, l'adhésion de la Suisse à des traités internationaux en matière de droits de l'homme devrait se concrétiser par un réel engagement de notre canton à respecter, à protéger et à rendre effectifs, dans les faits, les droits fondamentaux des citoyens et citoyennes. Toute personne a le droit de vivre libre, d'être respectée pour ce qu'elle est, d'aimer la personne qu'elle a choisie, au-delà des préjugés.

C'est pour ces raisons que le Conseil d'Etat, sous l'impulsion de Nathalie Fontanet, a déposé en décembre 2020 le PL 12843 sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre. La commission des Droits de l'Homme a effectué un important travail sur cet objet de février 2021 à février 2023. Ces travaux ont permis d'aboutir à deux projets de lois novateurs qui rassemblent largement.

Pourquoi deux projets de lois ? Parce que la commission a souhaité élargir la protection accordée par le projet initial aux victimes de discrimination liée au genre à l'ensemble des victimes de discriminations, cela afin d'offrir à tous - à toute la population - une protection identique, quel que soit le motif de leur traitement injuste. Ainsi, il a été décidé de combiner une loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (la LED) et une série de lois sectorielles concrétisant plus spécifiquement le principe d'égalité dans différents domaines, comme le genre, l'origine, les incapacités ou l'âge. Cette structure permet de doter notre canton d'un instrument législatif de portée générale en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations, tout en tenant compte des spécificités des différents types de discriminations contre lesquelles il convient de lutter.

Au vu des divers niveaux d'avancement des projets de lois sectorielles, seule une loi sectorielle peut être votée simultanément à la loi générale. Il s'agit de la loi sur l'égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre, appelée LED-Genre, qui est une adaptation du PL 12843. Son adoption permettra de mettre immédiatement en place un programme législatif spécifique aux problématiques liées au sexe et au genre. En parallèle, une impulsion forte sera donnée pour qu'un travail analogue soit entrepris dans les autres champs de lutte contre les discriminations, comme ceux en lien avec les incapacités, l'âge et l'origine.

Ces deux projets de lois adoptés par la commission des Droits de l'Homme donnent un cadre au respect, à la protection et à la mise en oeuvre des droits de l'homme. Le but est de renforcer la protection juridique des personnes concernées, afin de faciliter l'identification de leurs droits et les possibilités de les faire valoir.

La LED - la loi générale - comprend des principes d'ordre général, comme l'intégration de ses objectifs à l'ensemble des politiques publiques, mais inclut également des mesures de prévention à travers la formation, l'information et la sensibilisation. Elle prévoit aussi l'élaboration de plans d'action cantonaux, qui devront faire l'objet d'une évaluation et d'un rapport à notre Grand Conseil, ainsi que la tenue de statistiques. Certaines dispositions incitatives visent par ailleurs le secteur privé, s'agissant des marchés publics ou d'entités bénéficiant d'indemnités ou d'aides financières de l'Etat.

Si la LED-Genre, la loi sectorielle liée au sexe et au genre, reprend certains principes généraux, elle les complète surtout avec des mesures sectorielles, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la santé, et des dispositions particulières répondant à des besoins spécifiques - telles la protection des familles arc-en-ciel ou celle des personnes concernées par l'intersexuation - ou traitant d'enjeux plus actuels, comme l'interdiction du harcèlement dans l'espace public ou de procédés de réclame sexistes.

L'objectif de promotion de l'égalité et de lutte contre les discriminations n'a pas été contesté au sein de la commission. Toutefois, de nombreuses dispositions ont fait l'objet de discussions politiques, parfois tendues. En simplifiant, la gauche aurait souhaité un texte plus progressif, qui soit un outil de lutte pour faire évoluer la société vers une meilleure inclusion des minorités, alors que la droite, MCG inclus, souhaitait assurer une protection à chaque individu lui permettant de vivre librement tel qu'il est et comme il le souhaite, sans pour autant faire du texte un outil de revendication ou que cela nécessite des adaptations de l'ensemble de la société. L'idée est que notre société s'ouvre, mais sans pour autant se perdre.

Concernant la LED, les points de tension ont pu être dépassés: un compromis a été trouvé, ce qui a permis son adoption à l'unanimité de la commission. L'audition de Mme Frei, spécialiste du droit à l'Université de Fribourg, a été pour cela très utile. Face à la division de la commission sur le champ d'application de la loi, elle a fourni des réponses précises. Alors qu'une partie des commissaires considérait que seules les minorités ayant été discriminées par le passé - à l'instar des femmes, des Juifs ou des homosexuels - bénéficiaient de la protection contre les discriminations, Mme Frei a rappelé que tout traitement désavantageux en raison d'une caractéristique personnelle constitue une discrimination, même si la victime fait partie d'un groupe considéré comme dominant, par exemple un homme, un hétérosexuel ou un Blanc. Des mesures positives visant à promouvoir l'égalité et ciblant des minorités sont par ailleurs possibles mais nécessitent une base légale et doivent respecter le principe de la proportionnalité. La LED offre ainsi à la totalité de la population une protection contre des traitements discriminants.

Concernant la LED-Genre, des compromis ont également été trouvés, ce qui a permis de rassembler une large majorité en commission. Toutefois, deux oppositions restent: la première d'Ensemble à Gauche, qui estime que le projet ne va pas assez loin, et la deuxième de l'UDC, qui juge à l'inverse que le projet va trop loin. C'est peut-être le signe d'un bon compromis ! Deux sujets ont passablement occupé la commission. Tout d'abord, la question des droits accordés aux personnes qui ne s'identifient pas au genre masculin ou féminin. Celles-ci sont évidemment protégées par l'interdiction des discriminations. Toutefois, une majorité de la commission considère que la binarité des sexes...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Madame la rapporteure.

Mme Céline Zuber-Roy. Merci. ...bénéficie d'un fort ancrage culturel et d'une large acceptation de la population, comme le soulignent aussi bien le rapport du Conseil fédéral de décembre 2022 sur cette question que celui de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine de 2020. L'ouverture à laquelle les minorités ont droit ne les autorise en aucun cas à pulvériser les repères de la majeure partie de la société. Ainsi, la majorité a refusé de faire de la LED-Genre un outil pour imposer la reconnaissance d'un troisième sexe ou l'adoption d'un langage non genré, dont le «iel» est l'ambassadeur. Par contre, cette loi ne sera pas non plus un obstacle à une évolution de la société, si celle-ci le souhaite.

Ensuite, la LED-Genre prescrit à l'Etat au sens large - cela inclut le canton, les communes et les institutions de droit public - d'utiliser une communication ne reproduisant pas de stéréotypes de genre. La majorité de droite a profité de cette disposition pour reprendre le contenu de la directive cantonale en la matière - qui n'est malheureusement pas appliquée dans l'ensemble de l'administration - afin d'augmenter sa force contraignante et de l'élargir aux communes et aux institutions publiques. Ainsi, il sera dorénavant prescrit d'utiliser, lorsque cela est possible, un langage épicène, c'est-à-dire des termes neutres, comme la présidence au lieu du président. Lorsque cela n'est pas possible, les formulations employées ne devront pas porter atteinte à la lisibilité des textes. Le recours à des pratiques rédactionnelles ou typographiques telles que, notamment, barres obliques, parenthèses, points médians ou tirets est en particulier explicitement proscrit.

Une voix. Bravo !

Mme Céline Zuber-Roy. Pour conclure, il convient de relever que notre canton a souvent été un modèle d'avant-garde en matière d'égalité. Ces deux projets de lois donnent l'opportunité de renouveler ce statut de canton pionnier et de renforcer l'image nationale et internationale de Genève en matière de droits de l'homme. En effet, il n'existe à ce jour aucune loi cantonale ou fédérale qui traite de manière globale et complète tant la promotion de l'égalité que la lutte contre les discriminations et les violences.

Avec ces lois, notre canton se dote d'un instrument novateur qui incite à respecter toutes les différences, dans une volonté et un désir communs, portés par chacun et chacune, de vivre dans une société où le respect, la liberté, l'égalité et la diversité sont des valeurs clés, solidement ancrées dans notre système juridique. Ce résultat n'aurait pas été possible sans l'important soutien du département des finances - et en particulier l'investissement de la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet - ainsi que du département de la cohésion sociale et de son magistrat, Thierry Apothéloz.

Pour ces raisons, la majorité de la commission des Droits de l'Homme vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter le PL 12843 ainsi que le projet de loi générale rédigé par la commission, et à refuser tous les amendements déposés en plénière. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Je passe maintenant la parole à la rapporteure de première minorité, Mme Aude Martenot. (Remarque.) Mme Nyffeler la remplace; très bien, vous avez la parole, Madame.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous avons effectivement travaillé durant de nombreuses séances pour proposer une loi qui veut lutter contre les discriminations et les inégalités. Plusieurs aspects sont très novateurs et intéressants, aussi bien dans le projet de loi générale que dans le projet de la loi subsidiaire PL 12843. Le regard intersectionnel porté sur les victimes de discriminations est novateur: il est en effet important de comprendre que les discriminations se renforcent les unes les autres ! Etre une femme signifie subir des discriminations, une femme noire en subir d'autres, une femme noire lesbienne encore d'autres. Un autre point important de cette loi, ce sont les définitions des différentes formes de discriminations et d'inégalités: biphobie, harcèlement, lesbophobie, identité de genre, intersexuation, orientation affective et sexuelle, etc. Que ces définitions apparaissent dans un texte législatif constitue une avancée positive pour les droits des minorités de genre.

Toutefois, il faut noter que le PL 12843 reste lacunaire. Nous sommes face à une loi qui vise à obtenir l'application de principes d'égalité et pas seulement une égalité formelle. Celle-ci existe déjà dans diverses lois fédérales - à commencer par la LEg, la loi sur l'égalité introduite en 1991 et renforcée en 1996 - qui garantissent, en théorie, l'égalité entre toutes les personnes, et plus spécifiquement entre hommes et femmes. Mais dans la réalité, l'égalité n'est pas là. Cette nouvelle législation cantonale devrait viser à corriger des décennies de non-application de la LEg, à en préciser l'étendue et à fournir les moyens de l'imposer, notamment par le biais du PL 12843.

Pour lutter contre les discriminations de manière efficace, il s'agit de définir de vraies mesures contraignantes et des possibilités de sanction en cas de non-respect de la loi, dans le public comme dans le privé, et de ne pas invisibiliser une partie des victimes de discriminations qui subissent les injustices du patriarcat et du capitalisme. Or ce texte ignore totalement, à dessein, les personnes non binaires en ne les mentionnant pas une seule fois. Alors que la grève féministe, depuis le 14 juin 2019, a permis de mettre au premier plan, en Suisse, les revendications féministes et queers, et que «MeToo» a ouvert la porte aux prises de parole des victimes de violences sexistes et sexuelles et en a révélé l'ampleur, cette invisibilisation des personnes non binaires est pour nous inacceptable et intolérable.

Toujours davantage de pays - Argentine, Autriche, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Allemagne, Islande, Inde, Pays-Bas, Népal, Indonésie, Nouvelle-Zélande, mais aussi de nombreux Etats des Etats-Unis - reconnaissent ou sont sur le point de reconnaître officiellement les personnes non binaires, soit parce qu'une décision juridique favorable y a été rendue ou, plus simplement, à la suite d'une décision politique. Plusieurs de ces pays proposent donc un troisième genre («autre», «X» ou «non binaire») sur leurs papiers officiels ou ils suppriment simplement toute mention du genre de la personne. Les Pays-Bas envisagent même de supprimer toute mention du genre à l'état civil. Bien que la procédure soit encore en cours au Tribunal fédéral, le Tribunal cantonal d'Argovie a même reconnu, dans une décision historique rendue le 29 mars 2021, que le non-enregistrement du sexe n'entre pas fondamentalement en contradiction avec les valeurs actuelles de la Suisse.

De plus en plus de personnes revendiquent l'utilisation d'un pronom neutre: en anglais, le «they» singulier qu'ielles utilisent a même été élu «mot de la décennie» 2010-2020 par l'American Dialect Society. C'est dire si nous ne serions pas novateurices en incluant les personnes non binaires dans cette loi 12843 ! Le comble, c'est que la question de la non-binarité était présente dans la proposition issue du département de Mme Fontanet: ce sont les membres de droite de la commission des Droits de l'Homme qui ont retiré cette mention. Les personnes non binaires constituent indéniablement déjà une réalité sociale; la nier est une forme de violence à leur égard. Une loi sur l'égalité qui n'assure pas l'égalité pour toutes les personnes est forcément incomplète.

L'autre grand problème de ce texte, c'est que l'Etat dispose de bien trop peu de moyens d'appliquer des sanctions et qu'il laisse les entreprises et les privés beaucoup trop libres de faire comme ielles le souhaitent. Pourtant, seuls un contrôle et des sanctions permettraient à cette loi de changer réellement les choses pour les personnes victimes de discriminations. Nous le constatons avec les inégalités salariales: bien que la LEg existe depuis des décennies... (L'oratrice insiste sur le mot «décennies».) ...les inégalités perdurent, car aucun contrôle n'est fait ni aucune sanction infligée aux entreprises qui contreviennent à la loi. La modération, voire la suppression, des mesures engageant les entreprises et les privés à appliquer la législation rendent inefficaces de nombreux points de cette loi en la transformant en une série de conseils éthiques. Pourtant, face aux inégalités et aux discriminations, il s'agit de ne pas se cantonner aux grandes déclarations de principe mais de proposer de vraies actions par des mesures concrètes, des contraintes et des sanctions. Alors nous avons déposé des amendements. Je les présente maintenant ?

Le président. Oui, vous pouvez bien sûr le faire maintenant.

Mme Françoise Nyffeler. OK. Nous avons proposé des amendements au PL 12843 qui vont dans le sens de ce que nous avons dit, soit promouvoir l'égalité entre «toutes les personnes» - ce que nous modifions à l'article 1 - et pas seulement entre femmes et hommes. Nous déposons un deuxième amendement à l'article 3: «i) identité de genre, l'expérience intime et personnelle du genre, vécue par chaque personne», «comprenant la transidentité et la non-binarité» - nous avons ajouté cette dernière partie. Avec le troisième amendement, nous voulons supprimer la partie sur les pratiques rédactionnelles à l'article 12, car une loi pour l'égalité qui interdit les points médians - bon, c'est un peu le dada de Mme Zuber, on le sait -, eh bien c'est aujourd'hui vraiment rétrograde. Notre quatrième amendement, à l'article 23, vise à supprimer le «peut tenir», qui adoucit le texte d'origine, pour revenir à «tient compte du respect des principes posés par les articles», etc.

Voilà pour les amendements présentés; vous les avez sûrement. Si nous soutenons évidemment que ces lois font avancer les choses, il faudrait néanmoins avoir le courage d'avancer vraiment.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Chers collègues, je vais d'abord m'exprimer sur le projet de loi générale, c'est-à-dire le second objet. Il s'agit d'un texte important qui va influencer la façon dont nous nous comportons, la qualité de nos relations et ce que nous construisons avec les autres. Ce n'est pas seulement une loi, c'est un programme pour tout le monde et pour toute une vie, c'est vraiment autre chose qu'un simple dispositif législatif.

Qui dans sa vie n'a jamais traversé d'épreuves, subi d'injustices, de discriminations, de moqueries, d'humiliations ou de manque de respect ? Que ceux qui n'ont jamais vécu ça lèvent la main. Merci. D'un autre côté, il arrive également, admettons-le, que nous fassions souffrir les autres avec un comportement égoïste, du manque de respect, des paroles blessantes ou encore des moqueries.

Il faut bien comprendre que ce projet de loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations concerne tout le monde et surtout qu'il n'y a pas de victimes ni de persécuteurs désignés: une victime à un instant donné peut également agir en persécuteur à un autre moment. Nous devons reconnaître que nous sommes tour à tour des victimes et des persécuteurs; parfois, nous jouons encore le rôle de sauveteurs - c'est celui que nous préférons, en général.

Se poser en victime ne représente pas une solution, mais cette option est malheureusement souvent choisie, parce qu'elle comporte de nombreux avantages. Je vais vous les citer: ça permet de focaliser l'attention sur soi, de se procurer de l'aide, de s'attirer de l'empathie, d'obtenir de l'argent, de la légitimité, une reconnaissance sociale. La victimisation représente aussi une fuite en avant qui nous épargne une introspection et surtout nous évite de devoir gérer des situations difficiles.

Tout le monde peut se positionner comme victime, parce que nous l'avons tous été et le sommes encore: on est victime - du reste, la gauche l'a souligné - de notre entourage, de nos familles, de notre éducation, de nos collègues, de notre hiérarchie, de la société, du capitalisme, évidemment, on est victime de la société patriarcale, du machisme et de la misogynie, mais aussi du féminisme et de la misandrie - c'est-à-dire la haine de l'homme -, on est victime des structures sociales, des normes, de la culture, de la religion. En fait, on est victime de tout, c'est la faute à pas de chance.

Encore une fois, nous pouvons tous jouer les Calimero. Le principe consiste à accuser les autres ou les situations extérieures comme étant responsables de nos conditions misérables; nous considérons n'avoir aucune responsabilité dans ce qui nous arrive. Après, si nous adoptons une attitude de victime, alors il ne faut pas nous demander d'être heureux ni joyeux ni créatifs; l'attitude de la victime rend triste, malade et surtout dépendant des autres. Enfin, l'auto-apitoiement représente un obstacle aux relations authentiques avec autrui, ça fait fuir les gens.

Ce qu'a indiqué la rapporteure de majorité est vrai, à savoir que certaines personnes sont davantage exposées à la méchanceté gratuite, aux discriminations, c'est exact. Mais ça peut être pondéré par leur attitude face aux autres, sauf peut-être chez les enfants. (Commentaires.) C'est vrai ! Les enfants peuvent se montrer durs et impitoyables entre eux; ils n'ont pas de filtre, donc ils disent les choses cash, ils peuvent se révéler très, très méchants.

Chacun de nous doit pouvoir se défendre et être défendu par la législation, et il s'agit ici d'un bon projet de loi, nous avons bien travaillé. A cet égard, je remercie la rapporteure de majorité qui a contribué de manière essentielle à la qualité du texte. Tout le monde doit trouver du réconfort, de l'écoute, un soutien constructif et surtout des personnes bienveillantes qui prodiguent de bons conseils, mais ce n'est pas toujours évident. En théorie, nous savons tous comment nous comporter les uns avec les autres, nous savons que nous devons bien nous conduire. Alors pourquoi n'arrivons-nous pas toujours à nous respecter - et à nous faire respecter, c'est aussi un problème ? Voilà la question. Pourquoi ?

Eh bien parce que nous avons encore beaucoup de défauts, nous ne sommes pas parvenus à maturité. Non, notre société n'est pas encore parvenue à maturité. Quels sont ces défauts ? Il y en a tellement: arrogance, orgueil mal placé, méchanceté gratuite, jalousie, rivalité, compétition, sentiment de supériorité. Au final, il ne faudrait pas seulement une loi, mais un cessez-le-feu général et tout reprendre à zéro.

Ce projet de loi générale contre les discriminations constitue un challenge, c'est vrai; il a pour objectif de transformer nos comportements les uns envers les autres, mais c'est un processus, comme je l'ai signalé, de toute une vie. Encore faut-il qu'on soit d'accord, en avoir conscience et entreprendre la démarche de transformation - c'est un autre enjeu.

Pour la deuxième minorité, il est préférable de privilégier la pédagogie et une culture globale du respect dès le plus jeune âge via l'entraide mutuelle et la bienveillance plutôt que la rivalité. C'est l'esprit de compétition à la base de l'école qui cause les dissensions, les conflits, l'animosité. Ecraser l'autre, voilà un peu le principe. Ce n'est pas seulement une loi qu'il s'agit d'établir, mais toute une culture et un état d'esprit qu'il convient de changer.

A Genève, il y a une magnifique association qui s'appelle «Le respect, ça change la vie», qui avait été créée à l'époque par M. André Castella - nous le saluons s'il nous regarde. Celui-ci avait placé la valeur du respect au centre de toute activité et de toute relation, c'est excellent. Nous comptons sur l'administration pour y aller mollo, pour ne pas se lancer dans une croisade ou une inquisition au nom de la lutte contre les discriminations.

Par ailleurs, il me semble qu'il y aurait déjà de nombreux problèmes internes à régler à l'Etat avant de mettre en oeuvre tout cela, des problèmes qui minent l'administration pour l'instant. Charité bien ordonnée commence par soi-même. On dit que le bonheur est un choix - j'ignore si c'est vrai, mais je pense que ça l'est -, et non une condition de vie; alors si c'est un choix, choisissons d'être heureux et surtout choisissons de rendre les autres heureux par notre comportement. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, il était temps que nous légiférions de façon efficace pour lutter contre les discriminations et toutes les violences qui y sont liées. En effet, nous sommes tous conscients que l'intolérance et la discrimination conduisent à des actes de violence inadmissibles.

Nous vous présentons aujourd'hui, après deux ans de travaux et plus de trente séances de commission, un projet de loi qui fonde la lutte contre les discriminations, c'est le projet de loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations, dit LED, le PL 13279 qui fixe plusieurs principes parmi lesquels un seul me paraît important: «La lutte contre les violences et les discriminations vise à les prévenir, à les faire cesser et à remédier à leurs conséquences.» Nous inscrivons ainsi dans notre arsenal juridique une volonté claire d'agir de sorte, comme c'est indiqué, à prévenir, à faire cesser et à remédier aux conséquences des violences.

De cette loi générale découleront un certain nombre de lois dites sectorielles, et nous vous proposons ce soir la première: la LED-Genre qui vise à lutter efficacement contre les discriminations liées au sexe et au genre.

L'ensemble du contenu de ces projets de lois vous a déjà été très bien présenté, donc je m'arrêterai là. Le groupe PLR vous invite naturellement à les voter et salue pour terminer l'excellent travail de collaboration mené entre le Conseil d'Etat, et pour lui Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, et tous les membres de la commission des Droits de l'Homme, que j'ai rejoints juste à la fin des travaux, mais dont j'ai pu apprécier l'esprit consciencieux avec lequel ils ont rempli leur mission. Voilà, je vous remercie de votre attention et vous recommande d'adopter ces textes sans aucun amendement.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par saluer l'excellent rapport de Mme Zuber-Roy. Notre société souffre de tant d'inégalités, aujourd'hui encore, qu'il est nécessaire et juste d'en gommer le plus possible et de les combattre autant que faire se peut. C'est la raison pour laquelle un projet de loi générale rappelant les principes d'égalité et de non-discrimination de tous les êtres humains, quels qu'ils soient, était nécessaire avant tout autre texte spécifique à une inégalité ou discrimination particulière. Nous luttons contre toute discrimination et espérons que la lumière du projet de loi générale dit LED éclairera notre monde qui s'assombrit à nouveau, en tout cas pour les femmes.

En effet, c'est en 1979 que les Nations Unies ont approuvé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), charte sur les droits humains et juridiques des femmes qui fait date. Cependant, 41 Etats membres des Nations Unies ne l'ont toujours pas signée, six l'ont signée mais pas ratifiée et 43 l'ont ratifiée en émettant des réserves quant à certaines dispositions. En d'autres termes, 90 pays n'ont toujours pas accepté toutes les implications de l'égalité juridique entre femmes et hommes. Et même dans certains pays qui l'ont ratifiée, cette convention est appliquée à contrecoeur et de façon incomplète. Ainsi, dans le droit - sans même parler de la pratique -, l'égalité entre hommes et femmes n'est toujours pas assurée en 2023, plus de quarante ans plus tard - toute ma vie d'adulte, en somme.

Alors que l'identité sexuelle est à peine respectée, voilà qu'apparaît la notion d'identité de genre qu'il conviendrait de prendre en compte. Il s'agit d'un concept personnel et culturel dont nul ne peut mesurer le ressenti profond ni ses conséquences, à l'exception de la personne directement concernée. Nul ne peut et ne doit s'ériger en juge, mais cela ne justifie pas qu'on impose cette conviction personnelle à tous. Laisser libre jeu n'est guère susceptible non plus de promouvoir l'égalité des chances en raison des injustices répandues dans les structures et les conceptions actuelles de notre société. Si les barrières sont davantage psychologiques que physiques, elles n'en demeurent pas moins stigmatisantes pour l'individu qui s'y trouve confronté.

L'intervention des pouvoirs publics est donc nécessaire pour rappeler les lignes à ne pas franchir, les égards à manifester. C'est ce qui a justifié le dépôt du PL 12843, et nous remercions Mme Nathalie Fontanet de l'avoir fait. Il vient en renfort à des politiques volontaristes d'intégration pour lesquelles nous pouvons aussi dire merci à Nathalie Fontanet. Face à une gauche qui en voulait toujours plus, nous avons choisi une approche modérée, peut-être moins progressiste, mais qui permet toutes sortes d'améliorations eu égard à la situation actuelle. Cette démarche est aussi celle de la Confédération qui, dans un rapport publié en décembre 2022, souligne les répercussions juridiques extrêmement complexes qu'entraînerait l'introduction d'un troisième sexe.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui nous a amenés à redimensionner le PL 12843. Il s'agissait de réaffirmer qu'il est essentiel de corriger d'abord l'inégalité qui touche la moitié de l'humanité depuis aussi longtemps que je m'en souvienne, celle entre femmes et hommes, avant d'introduire une égalité entre toutes les identités de genre; le risque aurait été de diluer le message, de mettre en péril l'égalité entre femmes et hommes, donc de risquer de ne rien atteindre du tout.

Le Centre considère que le projet de loi tel que sorti de commission est équilibré; preuve en est qu'il ne satisfait aucun extrême. Toutefois, notre groupe laissera la liberté de vote. En effet, le sexe constitue un sujet éminemment sensible - tout comme la religion, d'ailleurs; en parler n'est pas simple, le sexe soulève des passions, c'est un fait, et provoque des tensions au coeur même des familles, y compris politiques, tant il s'agit d'un sujet profondément ancré dans notre culture, dans notre identité, sans même parler de l'identité de genre, elle-même intimement liée à notre identité culturelle, quoi qu'on en dise.

La sexualité n'est pas un long fleuve tranquille mais, bien au contraire, le noeud de tous les conflits de la vie psychique. Freud le disait: «Les temps modernes favorisent les tentations multiples, surtout dans les grandes villes. Hâte et agitation, excitation électorale et politique, loisirs enfiévrés. Un parfum d'érotisme flotte sur la ville.» Ce sont les mots de Freud, pas les miens ! Et il ajoutait que notre civilisation est construite sur la répression des pulsions, contraint tout un chacun; que le quantum d'énergie sexuelle se déplace, au gré du travail de sublimation, sur des fonctions sociales.

Ces deux projets de lois revêtent une importance particulière en fonction de la construction culturelle de chacun. Sont-ils adaptés, suffisants, insuffisants ? Nous devons avoir le courage de les soumettre au référendum obligatoire, car qui sommes-nous pour affirmer connaître les convictions intimes de tout un chacun ? D'aucuns soutiendront qu'il est dangereux de soulever ainsi les passions alors que notre civilisation est basée sur leur répression; les passions n'attendront pas, elles sont là, alors qu'elles s'expriment, car rien ne serait plus antidémocratique, plus méprisant pour le peuple que de le brider sous prétexte que nous, les élus, savons mieux que le peuple ce qui est bon pour lui. Puisqu'il s'agit de textes inclusifs, «inclusivons», incluons la population dans la réflexion et dans leur adoption. Merci beaucoup.

M. Yves de Matteis (Ve). Avec ces deux projets de lois, le canton de Genève va confirmer son rôle de pionnier en matière de promotion et de protection des droits humains. A ma connaissance, il n'existe aucun texte de ce genre en Suisse, mis à part quelques lois cantonales, comme la loi relative aux droits des personnes en situation de handicap dans le canton de Bâle-Ville. Et il n'existe pas davantage de loi générale interdisant les discriminations au plan fédéral.

Ces deux objets sont le résultat de longs travaux de rédaction, réalisés notamment par des universitaires, la Law Clinic et des constitutionnalistes de réputation inattaquable. De nombreux avis de droit ont été sollicités, des consultations ont été menées dans de multiples services de l'administration et en dehors de l'Etat auprès des milieux associatifs concernés.

La structure du dispositif, qui comprend un projet de loi générale touchant l'ensemble des discriminations de même qu'un texte spécifique sur les discriminations basées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'intersexuation, est particulièrement remarquable; ce système a permis de concilier les visions universalistes des droits humains et des conceptions visant davantage des formes distinctives de discrimination.

En tant que président de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) à l'époque, j'avais été chargé d'organiser une consultation des milieux associatifs, et si la moitié des organisations désirait un seul projet de loi portant sur l'ensemble des discriminations, l'autre moitié préférait des textes particuliers sur chaque forme de discrimination: un sur le sexisme, un autre sur le racisme, un troisième sur les discriminations basées sur le handicap et ainsi de suite. Parfois même, au sein de certains comités, une partie des membres penchait plutôt pour une version englobante, l'autre partie était en faveur de projets de lois individuels. Avec cette double structure, tous les points de vue ont été respectés et pris en compte: il y a un projet de loi générale - on pourrait presque parler de loi-cadre - ainsi que divers projets de lois sur des formes spécifiques de discrimination.

La commission a très bien travaillé, même si cela n'a pas toujours été facile. On peut remercier Mme Fontanet et ses services qui ont accompli un travail exceptionnel, notamment sur le PL 12843, de même que M. Apothéloz et ses services qui ont proposé cet agencement en deux volets, lequel n'était pas forcément envisagé au départ, mais a fait l'unanimité en commission. Sur le principe, certaines et certains commissaires étaient plutôt en faveur d'un texte général, d'autres de lois particulières. Le dispositif proposé a permis de mettre tout le monde d'accord. Résultat, les objets ont été acceptés à l'unanimité en ce qui concerne le PL 13279 et à l'unanimité moins deux voix s'agissant du PL 12843.

J'aimerais souligner que le projet de loi générale - et, par la suite, les projets de lois sur les diverses formes de discrimination - ne vise pas uniquement des minorités, comme on le dit souvent - ce n'est d'ailleurs pas un gros mot. Le PL 12843, par exemple, touche l'égalité femmes-hommes, c'est-à-dire 51% de la population genevoise. Il est difficile de connaître les chiffres exacts en ce qui concerne les personnes LGBTIQ+, mais cela implique en tout cas 10% à 15% des gens.

Mais le projet de loi générale tout comme le projet sectoriel ouvrent surtout la voie à de futurs textes qui pourraient concerner les personnes en situation de handicap, soit environ 20% de la population genevoise, les personnes de nationalité étrangère, donc 40% de la population genevoise, sans compter les victimes de racisme ou d'antisémitisme. Si un projet de loi devait également être élaboré relatif aux discriminations fondées sur l'âge, 100% de la population serait touchée, puisque nous avons toutes et tous été jeunes et que les jeunes peuvent être victimes de discriminations du fait de leur âge. Et si nous avons toutes et tous été jeunes - ou le sommes encore pour certaines et certains d'entre nous -, je ne parle même pas des seniors que nous allons devenir par la suite et qui, eux aussi, sont concernés par un texte portant sur les discriminations basées sur l'âge. Bref, je le répète, ces projets de lois ne s'adressent pas uniquement aux minorités, même s'ils les incluent.

Ceux-ci visent en fait, comme le stipule le préambule de notre constitution, «à renforcer une république fondée sur les décisions de la majorité et le respect des minorités». Ils protégeront ainsi l'ensemble de notre population en ne laissant personne de côté, ils vont enfin concrétiser et mettre en cohérence notre réalité genevoise avec l'interdiction de la discrimination telle qu'affirmée à l'article 15 de notre constitution.

Il reste bien sûr des points à améliorer, par exemple la question des personnes non binaires, et notre groupe votera les propositions présentées par Ensemble à Gauche. Mais si ces amendements ne sont pas validés, notre groupe acceptera malgré tout les deux textes, car rien ne nous empêchera d'apporter d'autres modifications à l'avenir par le biais de nouveaux projets de lois - probablement lors de la prochaine législature. Il serait suicidaire de ne pas adopter ces objets aujourd'hui; si cela arrivait, le travail devrait être recommencé lors de la prochaine législature, ce qui pourrait s'avérer une véritable catastrophe.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de soutenir ces deux projets de lois, car ils sont l'aboutissement d'années de travaux et de consultations à tous les niveaux, ils répondent aux besoins de nombreuses personnes et des associations qui les représentent. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). S'il est une question absolument centrale au sein d'une communauté, c'est bien celle-ci. Elle est centrale, parce que fondée sur le respect. «La tolérance», disait Paul Claudel, «il y a des maisons pour ça.» La tolérance n'a aucun sens si elle ne repose pas prioritairement - je répète: prioritairement ! - sur le respect de l'autre. Le respect de l'autre signifie le respect de ses différences, de ses croyances, de tout ce qui constitue une personne. Nous évoluons dans une société qui, avec fierté, ambitionne de suivre cet axe-là.

Nous ne pouvons que remercier la commission pour l'ensemble du travail accompli ainsi que Mme la conseillère d'Etat Fontanet pour la contribution qu'elle a apportée aux excellents projets de lois que nous avons sous les yeux et qui sont soumis à nos votes aujourd'hui. Nous les accepterons bien entendu avec joie et, quelque part aussi, avec libération. Pourquoi ? Parce que cette nouvelle législation lèvera tout doute que d'aucuns pourraient nourrir quant à la conviction des Genevoises et des Genevois s'agissant du respect d'autrui.

On a entendu précédemment certaines revendications. Celles-ci ne servent à rien, elles n'ont pas leur place dans une loi; elles font bien sûr partie des libertés individuelles et, à ce titre, doivent pouvoir être exprimées, mais un texte de loi n'est pas là pour servir des revendications, a fortiori si celles-ci proviennent de minorités.

Notre pays présente cette immense particularité que sans les minorités, il n'y a jamais de majorité. En effet, la majorité n'existe pas en Suisse: elle est toujours l'expression de minorités qui savent se mettre ensemble et collaborer pour atteindre un objectif. Il suffit de contempler le déplorable spectacle de notre voisin pour se rendre compte de la différence monumentale qui existe entre une démocratie fondée sur la voix du peuple et un président qui pense que le peuple n'est que la foule. Merci. (Applaudissements.)

M. Diego Esteban (S). Je vais commencer par des remerciements aux deux départements qui se sont investis en faveur de ces projets de lois, le département des finances de Nathalie Fontanet et celui de la cohésion sociale de Thierry Apothéloz. J'étends cette reconnaissance à François Longchamp qui, le premier, en 2017, avait donné l'impulsion en faveur du groupe de travail ayant entamé les travaux. Voilà maintenant six ans que ceux-ci sont en cours, et j'espère qu'ils atteindront définitivement leur terme cette année.

J'aimerais saluer également - je dois les nommer - les personnes qui ont représenté ces deux départements en commission et dont le travail inestimable a en grande partie permis de parvenir au résultat que nous atteignons aujourd'hui: Emanuela Dose-Sarfatis, Colette Fry et Nicolas Roguet. Je pense m'exprimer ici au nom de l'ensemble des commissaires.

Ce qui saute aux yeux, s'agissant de ces deux textes, c'est l'importante consultation dont ils ont fait l'objet. Je ne pourrai pas dresser une liste exhaustive, mais on parle des entités décentralisées du grand Etat, de plusieurs départements et de leurs administrations et services juridiques, des associations représentatives, des milieux économiques, des institutions académiques et j'en passe. A noter que certains de ces interlocuteurs ont été consultés à deux reprises pour les différentes orientations que comptaient prendre tant le Conseil d'Etat que la commission dans le cadre de ce dispositif législatif.

Je ne vais pas faire durer le suspense: le groupe socialiste soutient ces deux projets de lois tels que sortis de commission. Précisons que la loi générale, qui constitue une innovation de la commission, répondait à une demande que nous avions formulée. En effet, Genève présentait la particularité d'établir successivement un certain nombre de lois sectorielles et, au fur et à mesure qu'on avançait dans ce processus législatif, proposait de nouveaux outils, des innovations permettant d'améliorer la lutte contre les discriminations, de les prévenir et de promouvoir l'égalité, mais sans en faire bénéficier automatiquement les précédentes législations. Au final, le projet de loi générale règle ce problème en fixant un cadre qui englobe l'entier de l'action de l'Etat en matière de promotion de l'égalité et de lutte contre les discriminations. Il est vraiment salutaire d'atteindre un tel niveau de cohérence.

Il a été dit que la gauche voulait aller beaucoup plus loin, ce n'est pas tout à fait exact: la gauche était prête à accepter le projet de loi tel que déposé par le Conseil d'Etat, voilà la réalité. Et en définitive, nous avons également voté une bonne partie des amendements qui, c'est vrai, ont amoindri la portée de certaines mesures contenues dans le texte et que nous aurions souhaité appliquer telles quelles.

Je pense qu'il faut le souligner: il s'agit d'un compromis de commission auquel nous, les socialistes, comme bon nombre d'autres groupes, avons pleinement adhéré. A cet égard, je tiens à saluer en particulier l'intervention de mon préopinant, M. Pierre Conne, qui illustre parfaitement à quel point les débats ont été constructifs, permettant le ralliement d'une large majorité. Voilà, il me tenait à coeur de préciser que ce que nous soutenions au départ, c'était un projet de loi du Conseil d'Etat - à majorité de droite, à l'époque -, et non une proposition révolutionnaire ou autre boîte de Pandore.

Au final, ces objets nous satisfont non seulement parce qu'ils consolident la pratique actuelle de l'Etat dans le domaine, mais aussi parce qu'ils instituent de nouveaux outils, même si ceux-ci concernent essentiellement la relation entre l'Etat et la population; certaines mesures qui touchent le secteur privé sont essentiellement incitatives - pas seulement, mais essentiellement -, et en ce qui concerne les relations entre les particuliers, nous ne sommes pas du tout dans le bon contexte pour commenter ce sujet.

Nous entendons et partageons, il faut le dire, une partie des observations d'Ensemble à Gauche, anticipant peut-être trop rapidement, aux yeux de certains, les futures évolutions de la société. Reconnaissons toutefois que cette nouvelle législation s'accorde avec la situation actuelle et est tout à fait pertinente. L'accepter, c'est vivre avec notre temps, parce qu'on touche au fond à la question des droits humains.

On a évoqué les personnes non binaires, mais d'autres groupes de la population sont aujourd'hui particulièrement discriminés pour l'une ou l'autre raison, et j'estime qu'il est correct de demander à l'Etat de ne pas les discriminer. On ne parle pas encore de leur accorder toutes sortes de droits visibles ou cachés, mais que l'administration n'opère pas de discrimination à l'endroit de ces administrés est fondamental. Somme toute, le respect des droits humains et en particulier de ceux d'autrui, c'est sur cela que se fonde la qualité de vie dans une république comme la nôtre. Voilà pour l'essentiel les raisons qui conduisent le groupe socialiste à adopter ces deux projets de lois tels qu'issus des travaux de commission et surtout sans l'ajout des amendements du Centre. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Par rapport à la question du genre, Mesdames et Messieurs, chacun jugera si la position de la seconde minorité est extrême ou pas. Que demandons-nous ? Que nos enfants soient protégés contre tout acte irréversible. Soyons très prudents en ce qui concerne le troisième genre, la politique non genrée et les changements de sexe de nos enfants, n'oublions pas que les conséquences peuvent se révéler dramatiques. Il faut rappeler que le troisième genre constitue un concept, et un concept ne peut pas faire l'objet d'une loi, on ne peut pas légiférer sur un concept.

Aujourd'hui, un mineur peut entamer une transition de genre, qu'elle soit sociale ou médicale, sans le consentement de ses parents, ce qui est inadmissible. Je ne sais pas si vous avez vu le reportage de «Temps présent» sur la détransition: des jeunes filles témoignaient, racontant avoir subi des pressions, de la manipulation pour qu'elles se transforment en hommes, ceci à travers des groupes d'influence, les médias, les réseaux sociaux et même des psychiatres. Dans le canton de Vaud, l'école a adopté une idéologie transactiviste et wokiste de non-binarité et entend favoriser une éducation non genrée malgré l'inquiétude et l'opposition des parents.

En Espagne, une dame, Sandra, pourfendeuse de ce qu'elle appelle la «dictature trans», explique que malgré les hormones, malgré une vaginoplastie, les spécialistes n'ont pas réussi à la transformer en femme comme on le lui avait promis, ils en ont seulement fait une personne malade et mutilée pour le reste de sa vie en raison de la prise d'hormones et d'une chirurgie expérimentale. Sandra affirme que changer de sexe est une escroquerie.

En Romandie, un livre de professeurs responsables du Centre de psychanalyse de la Suisse romande dénonce la fabrique d'enfants transgenres et une emprise médicale précoce sur les jeunes. Pire, selon l'AMQG - c'est une association de parents -, certaines opérations d'ablation de la poitrine commencent dès l'âge de dix ans. Entre 2018 et 2021, dix enfants de 10 à 14 ans se sont fait enlever la poitrine et 58 ados de 14 à 18 ans. On parle d'interventions définitives ! Pour moi, pour la deuxième minorité, c'est tout simplement monstrueux. Lorsque ces personnes s'apercevront qu'elles se sont fait mal conseiller, qu'elles ont subi des mutilations irréparables, qui en assumera la responsabilité, qui paiera les pots cassés ?

Au nom de la lutte contre l'homophobie et la transphobie, le canton de Vaud a adopté une directive au sein de l'école publique selon laquelle, en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant, son droit à l'autodétermination prime et toute personne a le droit de se voir reconnaître sous son identité de genre. Ainsi, les parents n'ont plus rien à dire dans le cadre scolaire. Et il s'agit de mesures adoptées sans débat, on est dans un pur délire ! Il paraît que Genève va suivre cette voie, donc bravo. Ce qui est grave, c'est que l'Etat utilise la notion d'intérêt supérieur de l'enfant pour restreindre les droits fondamentaux des parents et mieux manipuler les mineurs, c'est purement scandaleux, c'est du n'importe quoi. Il s'agit d'une forme de tyrannie vicieuse dont on constate déjà les dégâts. Pour rappel, puisqu'on a évoqué d'autres pays, la Suède a entamé un rétropédalage en 2021 en renonçant à administrer des hormones en raison de leurs effets secondaires. Toujours plus de jeunes décident de détransitionner.

Dans les écoles - alors attention, cette pratique va peut-être arriver jusqu'à Genève -, au nom de la lutte contre les stéréotypes de genre, les enseignants n'ont plus le droit d'utiliser les termes «fille» ou «garçon». La biologie n'est même plus enseignée, parce qu'elle montre qu'il existe des différences effectives; à la place, une biologie sociale est enseignée, car il paraît qu'il n'y a pas de différences entre les filles et les garçons. C'est un véritable déni biologique.

Les parents ne peuvent plus exercer leur autorité sur les enfants, ils n'ont même plus le droit de dire «non» ou «chut». Si vous dites «chut», ça peut vous valoir des remontrances. On est dans le délire total, c'est franchement un lavage de cerveau bien ordonné !

En Suède, un médecin responsable d'une clinique psychiatrique, père de six enfants, dénonce les dérives de ce système totalitaire... (Commentaires.) Et voilà, dès qu'on commence à dire quelque chose, dès que les gens ne sont pas d'accord, il y a une espèce de tyrannie de la minorité ! ...en ce qui concerne la politique non genrée imposée par l'Etat et ses conséquences; il explique que les mineurs sont devenus des enfants rois, arrogants, insupportables et, dès qu'ils grandissent, sont confrontés à la réalité des difficultés de la vie, deviennent alors dépressifs et suicidaires.

A Genève, nous devons absolument protéger nos enfants et refuser que l'Etat prenne le pouvoir sur eux, car c'est ce qui risque d'arriver, les parents doivent absolument réagir pour conserver leur autorité. C'est très important: les parents doivent réagir pour conserver leur autorité ! La seconde minorité estime que les gens qui veulent aller dans le sens d'un troisième genre et d'une politique non genrée ne se rendent pas compte des dégâts irréversibles qu'ils vont infliger à cette génération et aux générations futures. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole va à Mme Françoise Nyffeler. (Un instant s'écoule. Remarque.) Bien, alors je la cède d'abord à M. Youniss Mussa, à qui il reste trente secondes.

M. Youniss Mussa (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Falquet que ses propos sont inacceptables, pour ne pas dire dégueulasses ! Quand on sait que les personnes transgenres ont dix fois plus de risques de faire une tentative de suicide, que 69% d'entre elles ont des pensées suicidaires, qu'elles sont touchées en priorité par le chômage parce qu'elles ne sont pas incluses dans notre société, comment peut-on accepter qu'un député tienne de tels propos dans ce parlement ? Pour ma part, et mon groupe avec moi, je suis choqué par ce discours et je tenais à le dire. Merci. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de première minorité ad interim. Je ne peux qu'abonder dans le sens de M. Youniss Mussa, de tels propos sont juste invraisemblables. Monsieur Falquet, si on n'en attendait pas moins de l'UDC, vous venez de faire la démonstration qu'il est fondamental de voter les amendements que nous présentons et qui, précisément, concernent la transidentité et la non-binarité afin que cette loi sur l'égalité comprenne une protection contre des gens comme vous et votre parti qui formulez des affirmations dangereuses et transphobes. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, je soutiens que ces deux textes représentent un grand progrès, mais qu'ils seraient encore meilleurs si vous adoptiez les modifications que nous vous soumettons et qui incluent les plus faibles, les personnes transgenres et non binaires, afin de les protéger des crachats de l'UDC notamment. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Falquet...

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de deuxième minorité. J'ai juste repris les conclusions des spécialistes, il y en a plein, une étude a même été menée à Genève en 2013 qui va dans mon sens...

Le président. Monsieur Falquet, vous n'avez plus de temps de parole. Je vous accorde quinze secondes si vous estimez avoir été mis en cause.

M. Marc Falquet. Pour la mise en cause ? Eh bien ce sont des calomnies ! La technique, dès qu'on n'est pas du même avis que certaines minorités, c'est de vous dénigrer, c'est du pur mensonge.

Le président. Merci, Monsieur...

M. Marc Falquet. En l'occurrence, c'est même de la discrimination, parce que je n'ai rien dit de faux et que je n'ai accusé personne, d'accord ? Moi, j'aime les gens, je n'ai pas blâmé qui que ce soit. Il y a des répercussions graves...

Le président. C'est terminé.

M. Marc Falquet. ...avec ces opérations, et il faut aussi défendre l'autorité des parents. Si vous voulez confier votre autorité parentale à l'Etat, c'est votre problème, vous en assumerez les conséquences. Merci.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse de première minorité ad interim. J'aimerais insister, puisqu'il me reste du temps, sur le fait que toute cette question implique énormément de souffrance et que nous voulons précisément intervenir là contre. Il y a par exemple les violences faites aux femmes dans les foyers, des violences qui conduisent aux féminicides. Depuis le début de l'année, cinq ou six féminicides ont déjà été commis en Suisse, et ceux-ci sont généralement l'aboutissement d'un long parcours de violences. Il vient d'y en avoir un il y a quelques jours, il y a donc beaucoup de souffrance.

Il y a beaucoup de souffrance également pour les personnes qui ne s'identifient pas à un sexe ou à l'autre, et ne pas accorder de reconnaissance à ces gens-là, c'est continuer à les faire souffrir, c'est appuyer une discrimination qui leur fait mal et les mène régulièrement, comme cela a été souligné, au suicide. Il n'est pas possible de laisser les choses se poursuivre ainsi !

Maintenant, je maintiens que les projets de lois sont très bien, mais que les mesures de contrainte devraient être renforcées, et nous veillerons à les améliorer par la suite. La loi sur l'égalité existe depuis 1996, mais les salaires sont toujours inégaux ! Je prends cet exemple pour montrer qu'il ne suffit pas d'une loi pour parvenir à changer les choses, il faut ensuite appliquer cette loi, il faut des dispositifs pour imposer ces décisions. Aussi, nous devrons consolider ces textes à l'avenir avec des mesures de contrainte, notamment dans le secteur privé.

Le président. Merci bien. Madame Céline Zuber-Roy, à vous la parole; je vous accorde une minute de temps supplémentaire, donc vous aurez deux minutes au lieu d'une.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je remercie les deux rapporteurs de minorité: vous venez de prouver à toute la salle que vous représentez bien les deux extrêmes et que nous sommes parvenus à trouver un compromis équilibré !

Je regrette que la deuxième minorité exploite dans son argumentaire de vraies questions de fond qui méritent certes d'être débattues et tranchées, mais que les projets de lois n'abordent absolument pas. Cela a été indiqué clairement: on n'inscrit pas de droits pour un troisième sexe dans le dispositif. Certains amendements de la première minorité vont dans ce sens, mais je vous invite à les refuser. De même, il n'est absolument pas question de transition irréversible des mineurs; on pourra, pourquoi pas, examiner ce sujet à la commission des Droits de l'Homme, mais ce n'est pas thématisé ici. Vous utilisez des craintes de la population - qui existent à juste titre ou pas, mais qui nécessitent d'être discutées - comme prétexte pour refuser une loi qui ne les concerne pas.

Du côté de la première minorité, eh bien je suis navrée, Madame Nyffeler, mais je considère que vos arguments se suffisent à eux-mêmes et illustrent les raisons pour lesquelles il faut refuser vos amendements. C'est une évidence, il n'est pas nécessaire de le rappeler.

Nous évoluons dans une société où, pour l'instant, la binarité des sexes est ancrée. Ainsi que je l'ai dit et redit, les textes que nous vous présentons ont pour but de protéger les individus pour qu'ils puissent vivre librement et comme ils le souhaitent, sans pour autant en faire des outils de revendication. L'idée est que notre société s'ouvre, mais sans se perdre pour autant. Encore une fois, l'ouverture à laquelle les minorités ont droit ne permet en aucun cas de détruire les repères majoritaires.

Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à adopter les deux projets de lois tels que sortis de commission et à rejeter l'entier des amendements. Une dernière remarque sur le fait de les soumettre au référendum populaire obligatoire: ce dispositif n'est pas plus important que de nombreuses autres lois que nous votons, et si le peuple veut s'exprimer, il a toujours la possibilité de lancer un référendum facultatif. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais à mon tour remercier la rapporteure de majorité pour la qualité de son rapport et surtout pour le caractère extrêmement complet de celui-ci. Un grand merci également aux commissaires qui ont énormément travaillé d'abord sur le projet de loi initial, puis sur les deux objets. Enfin, je salue les différents présidents qui se sont succédé au sein de la commission. C'était un travail de longue haleine qui aurait pu prendre une tournure difficile.

De quoi s'agit-il ? Ce qui ressort des travaux de commission, c'est avant tout un projet de loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations qui permettra de décliner des lois spéciales. Le texte du même type spécifique au genre traite la question dans un cadre respectueux, empreint de liberté et d'égalité, parce que le Conseil d'Etat est intimement convaincu que chacun et chacune a le droit de vivre dans notre canton de façon libre et sans jugement, a le droit d'aimer qui il veut, a le droit de disposer d'une protection; nous avons toutes et tous le droit de vivre ensemble.

Qu'on l'admette ou non, aujourd'hui, les personnes LGBTIQ+ sont victimes de différents harcèlements, le taux de suicide est effectivement plus élevé dans ces milieux, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avions déposé le premier projet de loi au départ. Il ne faut pas faire dire à ce texte ce qu'il ne dit pas: il ne vise pas à faire du prosélytisme, il n'est pas question, à travers ce dispositif législatif, de pousser les jeunes à opérer des choix prématurés, il n'est pas question non plus de les inciter dès l'école ou quand sais-je à prendre des décisions irrévocables; il s'agit juste de permettre aux personnes qui assument d'ores et déjà leur orientation, qui sont homosexuelles ou transgenres, de vivre en sécurité dans notre canton.

Je souhaiterais rappeler notre histoire: notre canton est ancré dans une longue tradition de droits humains, nous avons été pionniers dans plusieurs domaines. Nous avons par exemple été les premiers de Suisse à accorder un congé maternité; je suis à peu près certaine qu'à l'époque, d'aucuns devaient hurler en soutenant que ce n'était nullement nécessaire et que c'était la vocation de la femme que d'accoucher et d'élever des enfants. Notre canton a aussi été le premier à reconnaître les droits des couples de même sexe avec l'instauration du PACS, à instituer un règlement au sein de l'administration octroyant un congé parental aux couples de même sexe. Tout cela ne vise pas à orienter les décisions de nos habitantes et habitants, mais simplement à leur permettre de vivre dans une égalité de droits et d'être respectés selon leurs envies, leurs croyances, leur sexualité et leurs choix en matière de sexe et de genre.

Mesdames et Messieurs, on aura bien compris ce soir que pour l'UDC, le malheur constitue uniquement une carence de la volonté, qu'il n'y a pas de discriminations, qu'il n'y a que des victimes et qu'il suffit de croire au bonheur pour être heureux. Malheureusement, ce n'est pas la réalité; la réalité, c'est que des personnes sont encore discriminées dans notre canton du fait de leur genre, de leur race, de leur handicap, de leur âge, et c'est quelque chose à quoi nous avons voulu tenter de mettre fin par le biais de ces projets de lois.

Il me faut encore remercier mon collègue Thierry Apothéloz, qui est en quelque sorte venu à ma rescousse lorsqu'on a constaté que le projet de loi dit aujourd'hui LED-Genre était menacé et a proposé, avec le soutien de la commission, d'élaborer un projet de loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations. Je m'en réjouis, parce que ces deux objets permettront au canton de Genève de poursuivre son chemin en accord avec ses origines et son histoire, à savoir un canton des droits humains, un canton qui respecte les individus, un canton dans lequel toutes et tous disposent des mêmes droits.

Mesdames et Messieurs, je vous prie de réserver un bon accueil à ces deux textes qui ne vont pas plus loin que leur contenu, malgré ce que certains souhaitent croire ou faire croire, et qui entendent simplement garantir une égalité dans différents domaines. Merci, Monsieur le président, merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote sur le PL 12843.

Mis aux voix, le projet de loi 12843 est adopté en premier débat par 75 oui contre 5 non et 5 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. La première minorité a déposé plusieurs amendements qui figurent aux pages 410 et 411 du rapport. Je mets aux voix le premier. (La procédure de vote est lancée. Commentaires.) Vous avez refusé cet amendement par 32 non contre 29 oui et 1 abstention... (Protestations. Commentaires.)

Des voix. Il n'y avait rien à l'écran ! (Commentaires.)

Le président. En règle générale, on ne lit pas les amendements quand ils sont contenus dans le rapport. J'ai cité la page où ils apparaissent. (Commentaires.) Bien, nous allons relancer le vote sur le premier amendement. Le voici, puisque vous n'avez pas eu l'occasion de le lire:

«Art. 1, al. 2, lettre a (nouvelle teneur)

a) promouvoir l'égalité entre toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 38 oui.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que l'art. 2.

Le président. Nous sommes saisis d'une autre demande d'amendement de la première minorité:

«Art. 3, lettre i (nouvelle teneur)

i) identité de genre, l'expérience intime et personnelle du genre, vécue par chaque personne, comprenant la transidentité et la non-binarité; elle est indépendante du sexe enregistré à la naissance.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 39 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 11.

Le président. Le troisième amendement que nous soumet la première minorité est libellé comme suit:

«Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Dans sa communication interne et externe, dans la rédaction législative et administrative ainsi que dans les relations avec son personnel et la population, l'Etat utilise en premier lieu la rédaction fondée sur des termes neutres (rédaction épicène). Lorsque la rédaction épicène n'est pas possible, les formulations utilisées ne portent pas atteinte à la lisibilité des textes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 39 oui.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté, de même que les art. 13 à 22.

Le président. Le prochain article fait l'objet de deux propositions de modification de la première minorité. Nous commençons par celle-ci:

«Art. 23, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Dans l'application de l'article 16 de la loi générale, l'autorité adjudicatrice, en particulier, tient compte du respect des principes posés par les articles 4 et 5 de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 39 oui.

Le président. Voici le dernier amendement de la première minorité:

«Art. 23, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les marchés publics ne peuvent être attribués qu'à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 23 est adopté, de même que les art. 24 à 30.

Mis aux voix, l'art. 31 (souligné) est adopté.

Le président. Mme Christina Meissner nous soumet la demande d'amendement suivante, qui institue un référendum obligatoire:

«Art. 32 (souligné) Référendum (nouveau)

En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»

Je précise que cette disposition doit être votée à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 17 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12843 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 11 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 12843 Vote nominal

Le président. Nous passons au vote sur le PL 13279.

Mis aux voix, le projet de loi 13279 est adopté en premier débat par 76 oui contre 8 non et 5 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 25.

Mis aux voix, l'art. 26 (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Mme Christina Meissner. Comme précédemment, il s'agit de recourir au référendum obligatoire:

«Art. 27 (souligné) Référendum (nouveau)

En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»

A nouveau, cette disposition doit être votée à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 18 oui (majorité des deux tiers non atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13279 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 11 non et 3 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13279 Vote nominal

PL 13264
Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Virna Conti, André Pfeffer, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Philippe Perrenoud, Sébastien Thomas, Gilbert Catelain, Guy Mettan modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Intonation du « Cé qu'è lainô » lors de la séance d'ouverture de la législature, lors de la séance d'installation du Conseil d'Etat et lors de l'élection du Bureau)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 13270
Projet de loi de Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler, Aude Martenot, Christian Zaugg, Salika Wenger modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (Pour démocratiser les institutions publiques genevoises)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 13271
Projet de loi de Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler, Aude Martenot, Christian Zaugg, Salika Wenger modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour plus de démocratie dans les conseils)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

PL 13265
Projet de loi constitutionnelle de Pablo Cruchon, Jean Burgermeister, Pierre Vanek, Jean Batou modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un abonnement TPG d'urgence climatique à 100 francs par an)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 13276
Projet de loi de Stéphane Florey, Patrick Lussi, Marc Falquet, André Pfeffer, Virna Conti, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Gilbert Catelain, Daniel Sormanni modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Interdiction du burkini)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 13277
Projet de loi de Grégoire Carasso, Léna Strasser, Alberto Velasco, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Glenna Baillon-Lopez, Boris Calame, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Youniss Mussa, Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Caroline Marti, Françoise Nyffeler, Salika Wenger, Denis Chiaradonna modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 13263
Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Marc Falquet, Virna Conti, André Pfeffer, Thomas Bläsi, Sébastien Thomas, Philippe Perrenoud, Guy Mettan, Gilbert Catelain, François Baertschi, Florian Gander, Daniel Sormanni, Philippe Morel, Jean Romain, Pascal Uehlinger, Patrick Malek-Asghar, Antoine Barde, Serge Hiltpold, Yvan Zweifel, Adrien Genecand, Murat-Julian Alder, François Wolfisberg, Patrick Dimier, Fabienne Monbaron, Danièle Magnin, Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Beatriz de Candolle portant interdiction de l'écriture dite « inclusive »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

PL 13272
Projet de loi de Caroline Marti, Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler, Marjorie de Chastonay, Léna Strasser, Anne Bonvin Bonfanti, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Aude Martenot, Christian Zaugg, Amanda Gavilanes, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Revalorisons les métiers de la santé, du social et du nettoyage)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 13273
Projet de loi de Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Caroline Marti, Marjorie de Chastonay, Léna Strasser, Anne Bonvin Bonfanti, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Aude Martenot, Christian Zaugg, Amanda Gavilanes, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Introduction du critère de pénibilité psychologique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 13274
Projet de loi de Françoise Nyffeler, Caroline Marti, Jocelyne Haller, Marjorie de Chastonay, Léna Strasser, Anne Bonvin Bonfanti, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Aude Martenot, Christian Zaugg, Amanda Gavilanes, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Introduction de la pénibilité psychologique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 13266
Projet de loi de Olivier Baud, Jean Burgermeister, Nicole Valiquer Grecuccio, Ana Roch, Corinne Müller Sontag, Marjorie de Chastonay, Youniss Mussa, Jean Batou, Grégoire Carasso, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Cyril Mizrahi, Françoise Nyffeler, Badia Luthi, Pierre Vanek modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une école obligatoire unifiée, de la 1re à la 11e année, permettant la réussite de toutes et tous)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 13268
Projet de loi de Pierre Nicollier, Diane Barbier-Mueller, Alexandre de Senarclens, Jean-Pierre Pasquier, Joëlle Fiss, Beatriz de Candolle, Francine de Planta, Jacques Béné, Cyril Aellen, Jean-Marc Guinchard modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour préserver la diversité dans le système scolaire genevois)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 13275
Projet de loi de Jocelyne Haller, Caroline Marti, Françoise Nyffeler, Marjorie de Chastonay, Léna Strasser, Anne Bonvin Bonfanti, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Aude Martenot, Christian Zaugg, Amanda Gavilanes, Badia Luthi, Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Marta Julia Macchiavelli pour l'introduction d'une rente-pont en faveur des femmes dès l'âge de 64 ans
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13267
Projet de loi de Francine de Planta, Patrick Malek-Asghar, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Murat-Julian Alder, Helena Rigotti, Fabienne Monbaron, Edouard Cuendet, Jean Romain, Alexandre de Senarclens, Véronique Kämpfen, Jacques Béné, Diane Barbier-Mueller, Pierre Nicollier, François Wolfisberg, Pascal Uehlinger, Cyril Aellen, Yvan Zweifel, Antoine Barde, Serge Hiltpold, Natacha Buffet-Desfayes modifiant la loi sur la navigation dans les eaux genevoises (LNav) (H 2 05) (Des transferts de compétences pour un meilleur accueil dans les ports genevois)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 13269
Projet de loi de Stéphane Florey, Christo Ivanov, Virna Conti, Patrick Lussi, Gilbert Catelain, Marc Falquet, Thomas Bläsi, André Pfeffer, Sandro Pistis, François Baertschi, Daniel Sormanni, Thierry Cerutti, Danièle Magnin, Florian Gander, Ana Roch, Gabriela Sonderegger, Christian Flury, Francisco Valentin pour la défense de l'emploi indigène (Oui à l'emploi : moratoire à l'embauche de frontaliers à l'Etat et dans les collectivités publiques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

M 2924
Proposition de motion de Fabienne Monbaron, Pierre Nicollier, Murat-Julian Alder, Alexandre de Senarclens, Patrick Malek-Asghar, Céline Zuber-Roy, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Christina Meissner, Beatriz de Candolle, Alexis Barbey pour une attribution mixte des numéros des listes lors des élections
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

M 2916
Proposition de motion de Vincent Subilia, Murat-Julian Alder, François Wolfisberg, Beatriz de Candolle, Jean-Pierre Pasquier, Antoine Barde pour des infrastructures de recharge en adéquation avec les ambitions du plan climat cantonal en matière d'électromobilité
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2917
Proposition de motion de David Martin, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Corinne Müller Sontag, Didier Bonny, Anne Bonvin Bonfanti, Yves de Matteis, Philippe de Rougemont, Pierre Eckert, Ruth Bänziger, Philippe Poget, Marta Julia Macchiavelli, Maria José Quijano Garcia : Transports publics : pour une promotion ciblée, équitable, réellement incitative... et donc écologique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2918
Proposition de motion de Christina Meissner, Claude Bocquet, Marjorie de Chastonay, Marta Julia Macchiavelli, David Martin, Maria José Quijano Garcia, Yves de Matteis pour une limitation stricte des vols de nuit
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2914
Proposition de motion de Patrick Saudan, Bertrand Buchs, Marc Falquet, Christo Ivanov, Charles Selleger, Jean-Marc Guinchard, Olivier Baud, Boris Calame, Jacques Blondin, Jean-Charles Lathion, Claude Bocquet, Souheil Sayegh, Patricia Bidaux pour maintenir une médecine de premier recours de qualité qui répond aux besoins de la population genevoise et au changement climatique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2922
Proposition de motion de Grégoire Carasso, Léna Strasser, Alberto Velasco, Boris Calame, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Youniss Mussa, Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Caroline Marti, Françoise Nyffeler, Salika Wenger pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2920
Proposition de motion de Aude Martenot, Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler : Favoriser l'esprit critique du jeune public : un accès pour les jeunes aux médias romands
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2915
Proposition de motion de Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Aude Martenot, Christian Zaugg pour un service des prestations complémentaires (SPC) qui soit réellement en mesure d'assurer sa mission
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2919
Proposition de motion de Aude Martenot, Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler pour le maintien des structures d'accueil Les Coccinelles, sous la forme la plus adéquate et pour un temps d'au moins huit demi-journées par semaine
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2921
Proposition de motion de Delphine Bachmann, Souheil Sayegh, Jean-Charles Lathion, Patricia Bidaux, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet, Jacques Blondin, Christina Meissner, Xavier Magnin pour une meilleure promotion de l'offre culturelle et sportive genevoise (création d'un PASS CULTURE et SPORT cantonal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2923
Proposition de motion de Daniel Sormanni, Florian Gander, Patrick Dimier, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, François Baertschi, Christian Flury, Thierry Cerutti, Sandro Pistis pour un soutien extraordinaire aux travailleurs indépendants
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

R 1014
Proposition de résolution de Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Anne Bonvin Bonfanti, Dilara Bayrak, Didier Bonny, Adrienne Sordet, Corinne Müller Sontag, Jocelyne Haller, Philippe de Rougemont, Aude Martenot, Françoise Nyffeler, Maria José Quijano Garcia : Demande de suppression de l'admission provisoire (permis F) (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

PL 12218
Projet de loi de Mme et MM. Patrick Lussi, Stéphane Florey, Bernhard Riedweg, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Marc Falquet, Olivier Baud, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 23 et 24 novembre 2017.

Le projet de loi 12218 est retiré par ses auteurs.

PL 12648
Projet de loi de Mmes et MM. Christo Ivanov, André Pfeffer, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Thomas Bläsi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Décloisonnement de la police)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Le projet de loi 12648 est retiré par ses auteurs.

PL 13278
Projet de loi constitutionnelle de Stéphane Florey, Pierre Vanek, Patrick Lussi, Rémy Pagani, François Baertschi, Sandro Pistis, Alberto Velasco modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.

Le projet de loi 13278 est retiré par ses auteurs.

M 2855
Proposition de motion de Pierre Eckert, Didier Bonny, Philippe de Rougemont, Anne Bonvin Bonfanti, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Ruth Bänziger, Marta Julia Macchiavelli, Dilara Bayrak, Jocelyne Haller, Grégoire Carasso, Sylvain Thévoz, Marjorie de Chastonay : Réagissons rapidement à la pénurie de gaz en optimisant les installations de chauffage
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 1er et 2 septembre 2022.

La proposition de motion 2855 est retirée par ses auteurs.

M 2906
Proposition de motion de Thierry Cerutti, Florian Gander, Francisco Valentin, Christian Flury : Pour des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050 !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 2 et 3 mars 2023.

La proposition de motion 2906 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'interromps ici nos travaux. La prochaine séance a lieu à 20h30. Bon appétit !

La séance est levée à 19h.