République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 3 mars 2023 à 14h
2e législature - 5e année - 10e session - 62e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Pablo Cruchon, Emmanuel Deonna, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Badia Luthi, Philippe Morel, Sandro Pistis, Patrick Saudan, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Denis Chiaradonna, Nicolas Clémence, Françoise Nyffeler, Helena Rigotti, Gabriela Sonderegger et Pascal Uehlinger.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous démarrons la séance des extraits avec le PL 13076-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre immédiatement le vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13076 est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement présentée par Mme Badia Luthi:
«Art. 72A, al. 1, chiffre IV (nouvelle teneur)
1 Les objets donnant lieu à débat sont classés dans l'une des catégories suivantes:
IV: procédure sans prise de parole.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 72A, al. 1, chiffre IV (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 72E (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'art. 97, al. 5 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13076 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. Nous poursuivons avec le RD 1503. La parole échoit au rapporteur, M. Jean Romain.
M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je ferai très vite. Bien que cet objet figure aux extraits, il est d'usage, lorsqu'un rapport couvre une année entière, d'en dire quelques mots; j'en dirai deux mots, pas beaucoup plus. Tout d'abord, je rappelle le rôle de notre commission de contrôle de gestion: elle a pour tâche principale d'assurer la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil d'Etat, l'activité de l'administration ainsi que la gestion et l'activité des organismes publics et privés subventionnés par l'Etat.
Il y a un deuxième élément qu'il faut signaler, car sans doute moins connu, c'est que cette commission a également pour mission d'exercer la haute surveillance sur le renseignement cantonal; il s'agit d'un mandat un tout petit peu plus délicat, ce sont le président et le vice-président - et eux seuls - qui, une ou deux fois par an, parfois trois, se chargent de contrôler ce renseignement.
A la page 114 du rapport, six pages contiennent la liste de l'entier des auditions effectuées en 2021 et 2022; si vous les parcourez même très rapidement, Mesdames et Messieurs, vous constaterez que le travail a été conséquent. Pour cette année, j'ai retenu trois axes principaux qui sont les suivants.
D'une part, il y a eu - et c'était un dossier extrêmement important, puisqu'une sous-commission a été mise en place à cet effet - la problématique du foyer de Mancy, qui a précisément, je viens de l'indiquer, conduit la commission à instituer une sous-commission; un rapport est à bout touchant et nous parviendra ces prochains jours.
La deuxième affaire qui nous a pris pas mal de temps, c'est la détérioration des relations entre la direction de l'enseignement secondaire II et les différentes directions d'établissements, cela a aussi engendré de nombreuses préoccupations. Un rapport a été réalisé à l'interne, signé par M. Buchs.
Enfin, le troisième point principal, c'est la situation pénitentiaire qui était très compliquée; dans l'intervalle, elle s'est, semble-t-il, un peu simplifiée, mais elle était à l'époque extrêmement compliquée, notamment eu égard à tout ce qui s'est passé autour de Champ-Dollon et du projet de réorganisation du domaine carcéral.
De manière générale, ce rapport comprend des recommandations que vous trouvez aux pages 109 et suivantes, qui portent notamment sur les relations détériorées au sein du DIP. Nous connaissons un problème important de RH non seulement au DIP, mais dans plusieurs services. Au final, ce sont peut-être les RH qui sont la cause d'un certain nombre de difficultés plutôt que la solution. Voilà, je ne vais pas vous lire tout cela, sachez simplement que les recommandations ont été acceptées à l'unanimité de la commission. Aussi, je vous invite à approuver ce RD 1503.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je n'évoquerai pas la question pénitentiaire, qui revient chaque année dans le rapport de gestion du président ou de la présidente de la commission. De toute façon, un rapport de la sous-commission sera présenté prochainement qui abordera ce dossier. Ce qui a vraiment préoccupé la commission durant cette année, ce sont en grande partie les problèmes de gestion des absences, de management et de ressources humaines. On constate des difficultés récurrentes au sein de l'Etat au niveau des ressources humaines et du management, et ce dans plusieurs départements.
Théoriquement, quand il y a un taux d'absence de plus de 7% dans un département, on devrait prendre des décisions, les secrétaires généraux devraient se réunir pour apporter des modifications dans la gestion, mais rien ne se fait. Certains dicastères présentent des taux d'absence jusqu'à 12%, parfois 15% ! On l'a vu à l'office médico-pédagogique, on l'a vu dans le milieu carcéral, on l'a vu dans certains autres services.
Il s'agit d'une énorme préoccupation pour la commission de contrôle de gestion, laquelle va continuer à discuter de ce problème, à interroger les services, à auditionner les chefs de service ainsi que les conseillers d'Etat et à réclamer des solutions. Dans le cadre des recommandations, on demande que des mesures soient prises à partir d'un taux d'absence de 5% dans les départements ou les services. A ce propos, je vous encourage à lire le rapport de la sous-commission: Mme Bidaux avait rédigé un excellent rapport sur la gestion des absences. Je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Très brièvement, j'irai dans le même sens que M. Buchs. Le rapport de la sous-commission sur les absences indiquait qu'au fond, il fallait accorder une attention aux présents, développer une gestion des présences. La commission de contrôle de gestion a été énormément sollicitée par différents services. Sans entrer dans l'opérationnel, parce que ce n'est pas notre rôle, nous devons assurer une bonne gestion et des conditions de travail dignes de l'Etat de Genève afin de garantir la délivrance, avec sérieux et compétence, des prestations publiques qui doivent être celles de notre canton. Nous veillerons à suivre les réponses du Conseil d'Etat à nos recommandations.
Comme l'a relevé le rapporteur, les sous-commissions continuent de travailler. Pour ma part et au nom du groupe socialiste, j'aimerais souligner l'intérêt qu'il y a à officier dans le cadre de sous-commissions, car nous oeuvrons avec une représentation équilibrée des forces du parlement et toujours dans l'intérêt général, et je pense que notre parlement peut s'en féliciter. Je vous remercie.
Mme Salika Wenger (EAG). A la commission de contrôle de gestion, nous sommes saisis de nombreux problèmes: des problèmes de gestion, d'absences, de direction, de management, de multiples problèmes. Or cette situation correspond très exactement aux prévisions que mon groupe faisait au moment où on a introduit le «new public management» dans l'organisation de notre administration. A l'époque, nous savions que nous allions rencontrer ces difficultés, qui sont celles auxquelles sont confrontées les entreprises avec ce type de management.
Aussi, il me semble que plutôt que de remettre en cause les personnes qui sont en fonction, il serait plus intéressant que le Conseil d'Etat - le prochain ou celui-ci - revoie ce «new public management» et reconsidère ce qui avait été établi à l'époque, car ce système engendre de multiples dysfonctionnements. C'est tout ce que j'avais à dire. A part ça, je remercie M. Romain pour son excellent rapport. Merci.
M. Thomas Bläsi (UDC). Je m'associe au rapport de M. Romain ainsi qu'à ce qu'ont indiqué mes préopinants. Au groupe UDC, nos préoccupations principales concernant le travail de la commission de contrôle de gestion touchent, pour le premier point, au fonctionnement du service d'audit interne. En effet, le SAI travaille sous le régime de la loi sur la surveillance de l'Etat, laquelle prévoit qu'il peut auditer les institutions autonomes que sont les SIG, l'IMAD, les TPG et autres, qui sont extrêmement importantes pour le fonctionnement de notre canton. Or le SAI ne devrait pas pouvoir contrôler ces structures, sauf mandat ponctuel et exceptionnel du Conseil d'Etat dans des circonstances particulières.
Ce qui se passe, c'est que le SAI établit un planning de législature où sont prévus les différents audits qu'il entend opérer durant l'année; pour ce faire, il s'«automandate» s'agissant des fameuses entités publiques: l'an dernier, c'était l'IMAD; cette année, ce sera les HUG, et ainsi de suite. Résultat des courses, la Cour des comptes, qui, elle, constitue vraiment un organisme indépendant pouvant produire des rapports et qui n'est pas hiérarchiquement liée au Conseil d'Etat, par pragmatisme, lorsque le SAI se déplace, ne réalise pas d'audit de l'institution autonome pendant cinq ans. Ce qui signifie qu'il est assez facile de priver la commission de contrôle de gestion de vrais rapports indépendants - c'est probablement totalement involontaire de la part du Conseil d'Etat, mais ce système n'est pas adéquat. Voilà la première chose qui inquiète énormément l'UDC.
Le deuxième élément a trait aux auditions des fonctionnaires. Il est difficile pour la commission - c'est du moins notre point de vue - de garantir une sécurité et un anonymat aux collaborateurs, et il arrive assez périodiquement que les personnes qui se sont exprimées devant la commission de contrôle de gestion rencontrent ensuite des problèmes avec leur hiérarchie, ce qui est très problématique.
Dans le même ordre d'idée, le groupe UDC est également très préoccupé par le groupe de confiance - dans ce genre de situation, c'est finalement à celui-ci qu'on a recours - qui, selon moi, et ce ne sont pas mes collègues qui me démentiront, n'a jamais aussi mal porté son nom, puisque aucun fonctionnaire n'a confiance dans le groupe de confiance, partant du principe qu'il est d'une perméabilité extrême. Je parle ici au nom de la commission de contrôle de gestion, mais je pourrais, au vu des réactions de mes collègues, élargir ce constat aux autres commissions du Grand Conseil qui, toutes, ont pu constater que le groupe de confiance inspire tout sauf confiance auprès des collaborateurs.
Je rejoins ce qui a été dit à propos de l'absentéisme, mais je pense que nous avons les moyens d'améliorer considérablement le fonctionnement de cette commission. Enfin, je remercie le Conseil d'Etat pour sa participation, son travail et les échanges qui ont lieu sur ces sujets. J'ai terminé, Monsieur le président, merci.
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, le vote est lancé.
Mis aux voix, le rapport divers 1503 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 70 oui (unanimité des votants).
Le président. Merci au rapporteur. (Remarque.) A l'excellent rapporteur !
Le président. Nous passons au RD 1509, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1509.
Le président. C'est à présent le tour du RD 1510. Personne ne se manifeste non plus.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1510.
Le président. J'appelle la M 2738-A. La parole n'est pas sollicitée, je mets le texte aux voix.
Mise aux voix, la motion 2738 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui (unanimité des votants).
Le président. Voici le point suivant: le RD 1507. Il n'y a aucune demande d'intervention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1507.
Le président. Nous enchaînons avec le prochain objet, à savoir le PL 13157-A, qui ne suscite aucune prise de parole.
Mis aux voix, le projet de loi 13157 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13157 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13157 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Il est maintenant question du PL 13161-A. Je cède la parole à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, il faut constater que la Ville de Genève a tenu ses engagements, puisqu'il n'y a pas eu de dépassement de crédit. Le Grand Conseil avait voté un crédit de 45 millions, mais je tiens à souligner le fait que ce montant représente en réalité une économie formidable qu'a réalisée le parlement cantonal, dans la mesure où, parallèlement, il a supprimé les 7 millions annuels - historiques, ces 7 millions étaient historiques - qui étaient versés à la Comédie, laquelle constituait l'un des joyaux de Genève. Dans les années 60, il y avait trois théâtres dans notre canton: la Comédie, le Théâtre de Carouge et le Théâtre de Poche, et l'Etat a toujours soutenu la Comédie.
Aujourd'hui, malheureusement, à cause ou peut-être au moyen de ces 45 millions, le canton s'est retiré du subventionnement de la Comédie, et ces 7 millions font cruellement défaut au fonctionnement du théâtre. Un superbe bâtiment a été construit, et on peut s'en féliciter, cette institution va bénéficier - bénéficie déjà - d'un rayonnement national, voire international. Pendant un temps, c'est le théâtre de Vidy qui nous faisait un peu concurrence, qui était devant nous; maintenant, Vidy se place derrière nous du point de vue de la cote internationale et nationale.
Il faudrait que le Grand Conseil se rende compte que cette somme de 7 millions est nécessaire au fonctionnement de la Comédie - enfin, de la Nouvelle Comédie. Le versement de cette subvention était historique, parce que stratégiquement, une telle usine à construire des pièces de théâtre et à promouvoir l'art dramatique est essentielle pour le rayonnement de notre canton sur le plan tant régional qu'international. Je vous remercie de votre attention.
M. Jacques Béné (PLR). Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais puisque M. Pagani est intervenu, j'aimerais expliquer la position du PLR sur ce dossier. Nous nous sommes abstenus en commission alors que nous aurions pu refuser cet objet pour la simple et bonne raison que le montant de 45 millions avait été voté dans le cadre de discussions en lien avec la répartition des tâches entre les communes et l'Etat. M. Pagani s'écrie que la subvention de 7 millions fait défaut à la Comédie, mais il avait bien été fixé dans le projet de loi qu'elle serait supprimée en raison du processus de répartition des tâches entre le canton et les communes.
Or depuis le vote de ces 45 millions, à peu près rien ne s'est passé entre le canton et les communes. Le Conseil d'Etat s'est juste permis de déposer un texte sur la péréquation intercommunale - mais qui inclut le canton -, le fameux projet de loi «écrêtage» dont il savait pertinemment qu'il ne remporterait pas de majorité au sein du parlement. Dans tout ce qui relève de la LRT, rien n'a été fait: pour la FASe, c'est au point mort; pour Pro senectute, on a vu ce qui s'est passé, c'est extrêmement compliqué; il y aura la police de proximité, beaucoup de projets sont en cours avec les communes, mais rien n'avance.
Nous en voulons notamment au Conseil d'Etat, mais aussi à l'Association des communes genevoises, qui ne souhaite pas faire progresser ces dossiers. Aussi, quand M. Pagani soutient que la subvention fait cruellement défaut... Non, elle ne fait pas défaut, c'est bien dans le cadre de la répartition des tâches canton-communes que cela avait été décidé. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13161 est adopté en premier débat par 47 oui contre 1 non et 28 abstentions.
Le projet de loi 13161 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13161 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 25 abstentions.
Le président. Nous avançons avec la R 993-A. Si aucun d'entre vous ne souhaite intervenir, Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette proposition de résolution, signalant au passage qu'elle a été refusée en commission.
Mise aux voix, la proposition de résolution 993 est rejetée par 57 non contre 10 oui et 13 abstentions.
Débat
Le président. Notre prochain objet est le RD 1505. Je cède le micro à M. David Martin.
M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Je prends la parole très brièvement pour demander le renvoi à la commission des transports de ce rapport sur la tarification de la mobilité, qui annonce un peu les contours notamment de la question du péage urbain. Il nous semble en effet intéressant que la commission puisse l'étudier plus en détail. Je vous remercie.
M. Murat-Julian Alder (PLR). Je souhaite appuyer la demande de renvoi en commission déposée par M. Martin.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons donc sur cette requête.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1505 à la commission des transports est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons au PL 13050-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin, à qui je donne la parole.
Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais commencer par vous dire que j'ai obtenu, il y a une dizaine d'années, un diplôme d'éducateur canin, mais que je ne pratique absolument pas. (Exclamation.) Je ne suis donc pas concernée par les restrictions qui s'appliquent aux personnes ayant un intérêt. Voilà.
Historiquement, la Confédération avait imposé que tous les propriétaires ou nouveaux propriétaires de chiens doivent suivre une fois dans leur vie un cours théorique de cinq heures, ainsi qu'un certain nombre d'heures avec le chien en cours pratique. Puis, des cantons ayant manifesté une désapprobation intense, cette obligation a été supprimée.
Genève, en application de la loi fédérale sur la protection des animaux, a quant à elle rédigé sa loi sur les chiens. Aujourd'hui, le département souhaite que les cours ne soient plus obligatoires. Cela a été longuement discuté, parce que c'est l'essentiel de la modification - en dehors du fait qu'on écrive chaque fois «la détentrice ou le détenteur», ce qui alourdit phénoménalement le texte, mais la commission a demandé au département, en application des dispositions sur le langage épicène... Il y a donc relativement peu de modifications par rapport à la version antérieure de cette loi, sauf justement pour ce qui est de ces cours. Ceux-ci ne sont plus obligatoires, au grand regret de toutes les sociétés canines et, au contraire, à la satisfaction du vétérinaire cantonal ou de l'association des vétérinaires, par exemple. Le principal argument consiste à dire que des cours qui seraient suivis à contrecoeur ne sont pas efficaces. Mais ce n'est pas le cas. Et, comme je vous le dis, les milieux concernés regrettent énormément ce changement.
Dans l'intervalle, plusieurs cantons ont adapté leur législation pour que ces cours soient obligatoires: le Valais - Vaud, je ne suis pas sûre -, Neuchâtel et Fribourg, qui vient de voter sa loi sur la protection... sur les chiens en particulier - je ne me souviens plus du titre exact. Dans les législations de ces cantons, les cours sont rendus obligatoires. Concernant Fribourg, je vous ai mis à la fin du rapport ce qui est sorti dans tous les journaux il y a quelques semaines, à savoir la manière dont ils fonctionnent, qui semble tout à fait efficace. Peut-être qu'un jour nous reviendrons pour imposer à nouveau cette obligation. En attendant, la commission a voté à l'unanimité la suppression des cours obligatoires. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la rapporteuse. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13050 est adopté en premier débat par 69 oui contre 1 non et 5 abstentions.
Le projet de loi 13050 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13050 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Le président. Nous enchaînons avec le PL 13083-A, qui ne suscite pas de prise de parole. Nous passons donc directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13083 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13083 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13083 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle la M 2756-A. Comme personne ne souhaite intervenir, je vous fais sans plus attendre voter sur cet objet.
Mise aux voix, la motion 2756 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui (unanimité des votants).
Le président. Le prochain objet qui nous occupe est le RD 1511, au sujet duquel personne ne désire s'exprimer.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1511.
Le président. Il s'agit maintenant du PL 13144-A. Puisque personne ne se manifeste, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13144 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13144 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13144 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 14 non et 1 abstention.
Le président. Nous traitons à présent la M 2779-A, qui ne suscite pas de prise de parole. Je vous invite donc à vous prononcer sur ce texte, que la commission recommande de refuser.
Mise aux voix, la proposition de motion 2779 est rejetée par 70 non contre 4 oui.
Le président. C'est le tour de la P 2152-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote. Je précise que la commission des pétitions recommande le dépôt.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2152 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 73 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Voici notre prochain objet: le RD 1508. Je donne la parole à M. Pierre Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi à la commission de l'enseignement. Merci beaucoup.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Très brièvement, Mesdames et Messieurs les députés - ce rapport va en effet être examiné à la commission de l'enseignement -, je vous invite à voir que les deniers publics que vous nous avez confiés sont bien utilisés, puisque depuis quelques années Genève augmente le nombre proportionnel de ses jeunes diplômés.
En 2015 - ce sont les chiffres de la Confédération, c'est ce qui nous permet d'établir des comparaisons -, l'Office fédéral de la statistique plaçait Genève en queue de classement (à savoir 26e) en matière de taux de certification de ses élèves. Nous sommes remontés petit à petit. Chaque année, nous progressons: nous sommes maintenant 21e, c'est-à-dire deuxième des cantons romands, juste derrière le Valais. Suivent tous les autres cantons et, en tout dernier, Bâle-Ville. L'idée n'est pas ici de dénigrer... (Commentaires. Exclamations.) ...tel ou tel canton, mais de dire qu'à partir du moment où on met en place des moyens de soutien et de lutte contre le décrochage scolaire et qu'on instaure la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, eh bien cela paie: ces mesures permettent d'augmenter le nombre de jeunes diplômés. C'est important que vous le sachiez, mais nous aurons l'occasion de développer ces éléments en commission. Je vous dirai également que le décrochage scolaire a presque totalement disparu chez les mineurs: alors qu'à peu près 550 jeunes décrochaient encore jusqu'en 2018, ils sont environ une trentaine aujourd'hui. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes la demande de renvoi en commission de ce rapport.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1508 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 76 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous traitons à présent le PL 13173-A. Si personne ne souhaite intervenir, je lance le vote sur cet objet.
Mis aux voix, le projet de loi 13173 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13173 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13173 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).
Le président. A présent, nous examinons la M 2584-B. La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2584.
Le président. Nous procédons au traitement de la M 2606-B. Personne n'entend intervenir non plus.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2606.
Débat
Le président. Nous passons à la suite, soit à la M 2840-A. Monsieur Jean Burgermeister, c'est à vous.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe Ensemble à Gauche prendra acte de la réponse du Conseil d'Etat, qui va dans le bon sens, même si les nombreux problèmes que l'on connaît aux EPI sont loin d'être tous résolus. Il est vrai que le gouvernement, sur la base notamment du mandat clair que lui avait confié le parlement avec cette motion, emprunte la bonne direction et revient sur des années de gestion désastreuse du passé, mais je vais tout de même prendre quelques minutes pour souligner à quel point les EPI paient aujourd'hui le prix, et le prix fort, de longues années d'économies budgétaires. (Exclamations.)
Vous savez que les EPI sont le lieu central de l'accueil des personnes en situation de handicap, ils délivrent un service public absolument essentiel; en particulier, ils prennent en charge bon nombre de personnes qui ne sont pas accueillies dans d'autres institutions. Or, on le sait, la question du handicap se pose de plus en plus et de manière toujours plus aiguë. Aux EPI, il y a de nombreux cas qu'on peut qualifier de «lourds», entre guillemets, c'est-à-dire qui nécessitent un encadrement renforcé, sous peine de mettre en danger à la fois les autres résidentes et résidents de même que les employés qui y travaillent. Et parce qu'un encadrement renforcé est impératif autour de quelques bénéficiaires, eh bien les autres équipes manquent cruellement et structurellement de personnel.
Lorsque nous les avions auditionnés en mai 2020 à la commission des finances, les EPI nous avaient expliqué qu'ils avaient recensé 260 incidents violents durant les six mois précédents ! 260 événements violents qui mettent en danger aussi bien les résidentes et résidents que les salariés des EPI. Cela, Mesdames et Messieurs, ne doit pas être possible, ne peut pas être toléré dans ce canton: nous avons les moyens d'un accueil digne, correct et d'un encadrement suffisant des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, jusqu'à récemment encore, le Conseil d'Etat avait sciemment accordé aux EPI une subvention qui ne correspondait pas aux prestations réalisées. Pourquoi ? Parce que de grands besoins se manifestaient dans ce qu'on appelle la «home occupation», c'est-à-dire un accueil de jour et de nuit qui nécessite plus de personnel et qui, par conséquent, est plus coûteux. L'exécutif a dit aux EPI: «Nous ne financerons plus que les projets en "home"», c'est-à-dire uniquement de nuit. Il y avait dès lors un déficit voulu, organisé par le gouvernement et qui, chaque année, plaçait les EPI dans une situation très difficile.
Nous avons voté, Mesdames et Messieurs, les projets de lois pour la rénovation complète de La Combe, parce qu'il y avait urgence, mais il faut maintenant avancer vite, car la situation dans ce foyer est véritablement désastreuse et dangereuse. Il est urgent que les travaux aillent de l'avant. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2840.
Débat
Le président. Nous en arrivons maintenant à la P 2114-B. Je rappelle que l'inscription du courrier 4072 au Mémorial a été demandée et acceptée hier.
Le président. Je donne la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout comme les signataires du courrier qui nous a été adressé et qui figurera au Mémorial selon la décision d'hier - je laisserai ceux qui le souhaitent en prendre connaissance -, je regrette fortement la réponse du Conseil d'Etat, car on constate qu'il s'entête à opter pour des solutions qui tournent en rond, qui n'aboutiront jamais; on peut le présager, vu le nombre de recours, lesquels finiront tous au Tribunal fédéral.
S'agissant d'un autre texte, une motion qui avait été acceptée par ce Grand Conseil à l'unanimité et demandait de rouvrir le dossier du secteur de la Crotte-au-Loup, on lit dans le rapport sur la pétition que cette option ne sera pas disponible avant 2034, si tout va bien; on peut s'en étonner.
Finalement, quand on voit que l'Etat s'obstine à vouloir installer le cycle d'orientation du Renard sur les terrains actuellement occupés par l'Académie du Servette alors que d'autres périmètres sont disponibles... On l'avait relevé lors des nombreux débats qui ont eu lieu sur ce sujet, mais je le répète: l'Etat s'entête à vouloir construire un centre de requérants d'asile qui fait déjà l'objet de multiples recours, lesquels se termineront aussi devant la justice, donc on se demande s'il a vraiment la volonté d'entreprendre quoi que ce soit en faveur du sport, du cycle d'orientation et du canton en général.
Alors bon, on ne va pas demander le renvoi du rapport à l'expéditeur, parce qu'on connaît les réponses du Conseil d'Etat, qui tournent en rond et ne mènent à rien. On en prendra malgré tout acte, mais on restera attentifs à la suite des événements et on espère qu'une solution sera trouvée pour que le déménagement définitif - et non provisoire - aux Evaux puisse enfin se réaliser un jour ou l'autre. Je vous remercie.
Mme Christina Meissner (PDC). J'apporterai juste un complément: les choses ont été très compliquées pour le Conseil d'Etat du côté des Evaux et le seront encore plus ailleurs vu l'opposition des communes. A Vernier, il faut comprendre la raison du délai qui a été annoncé: une concertation a été engagée - contrairement peut-être à ce qui a été fait aux Evaux -, or les processus de consultation prennent un certain temps. Ce n'est pas facile, mais je voulais juste dire que le Conseil d'Etat a appris la leçon et que s'agissant du site de Vernier, la concertation a lieu.
Le président. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2114.
Débat
Le président. Voici le texte suivant: la M 2814-A. La parole va à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis stupéfait du rapport qui nous est présenté par le Conseil d'Etat, lequel nous annonce en substance: «Oui, c'est très important, nous allons nous occuper de tout ce que le parlement a décidé de mettre en oeuvre s'agissant de la biodiversité, nous sommes extrêmement préoccupés par la situation.» Dans cette réponse, on lit que des indices vont être mis en place, des statistiques réalisées... Alors bon, selon Churchill, il existe deux façons de mentir: dire des mensonges et produire des statistiques. Là, il y en aura plein ! Tout cela pour nous convaincre que la situation est vraiment maîtrisée sur le plan de la biodiversité.
Prenons comme exemple l'affaire que nous avons traitée hier, ce bâtiment qui va être construit à côté de la tour de la télévision. On nous a dit: «Ah, mais nous sommes pour la biodiversité, et notre action en faveur de la nature consistera à piétonniser et à arboriser l'ensemble du boulevard d'Yvoy.» Alors qu'il y a quinze ans, je vous le rappelle, il y avait un parc au bord de l'Arve qui permettait aux animaux dits de ville de pénétrer un peu dans ce quartier très populaire. Malheureusement, on va liquider cette biodiversité.
On nous rassure - tout va bien, Madame la marquise ! - mais dans les faits, en 2050, rien n'aura été entrepris en la matière, car on ne renonce à aucun projet de bétonnisation de notre canton. Bien au contraire, non seulement on opérera des arbitrages, mais il faudra encore trouver des compensations. Or chacun sait que pour compenser l'absence d'un arbre qui avait un certain nombre d'années au compteur, il en faut des milliers de nouveaux; aujourd'hui, on remplace péniblement un arbre par cinq ou six jeunes arbustes.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous sommes très mécontents du rapport qui nous est rendu. La motion avait été signée par l'ensemble des groupes, donc j'espère que ceux-ci se rallieront à ma proposition de renvoyer ce dossier en commission afin d'auditionner le Conseil d'Etat et de déterminer si ce dernier a réellement l'intention de mettre en route la préservation et l'augmentation de la biodiversité dans notre région. Je vous remercie de votre attention.
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, après cette leçon sur la juste manière de construire donnée par M. Pagani, qui nous explique qu'il ne faut pas bâtir de tours, donc en hauteur, et, dans le même temps, qu'il ne faut pas non plus couper d'arbres, je serai un peu plus bref. En effet, nous sommes aux extraits, même si la séance d'aujourd'hui est assez longue.
La particularité de ce texte, c'est qu'il s'agissait d'une motion de commission qui a fait l'unanimité et qui demandait au Conseil d'Etat de déployer des efforts pour intégrer la biodiversité dans les constructions. La réponse que nous avons reçue est intéressante et met notamment en évidence la stratégie et le plan d'action biodiversité.
Je rejoins la demande de renvoi en commission présentée par M. Pagani, non pas pour faire un procès au Conseil d'Etat à propos de ce rapport, mais pour entendre ses explications ainsi que celles des services. En effet, la prise en compte de la biodiversité dans l'acte de construire est nécessaire, il serait faux de vouloir opposer ces deux axes. Aussi, nous soutiendrons le renvoi en commission. Je vous remercie.
Le président. Le renvoi à la commission d'aménagement, Monsieur le député ?
M. David Martin. Oui, pardon: à la commission d'aménagement.
Le président. Merci. La parole va maintenant à Mme Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Je me permets d'intervenir, parce que si mes souvenirs sont bons, cette motion de commission faisait suite à un projet de loi sur le pour cent naturel que j'avais moi-même déposé. Je me réjouis de la réponse assez complète du Conseil d'Etat quant à ce qu'il entend entreprendre, notamment le rapport qu'il rendra au sujet du plan d'action biodiversité, sur lequel il s'appuie pour donner suite à la plupart des invites de la motion. Le renvoi en commission constituera pour lui la bonne occasion de présenter un rapport exhaustif aux commissaires sur ce plan d'action et ce qui est concrètement mis en oeuvre.
J'ajouterai une chose: s'il est judicieux d'intégrer la biodiversité, comme il souhaite le faire, dans le plan directeur cantonal ainsi que dans les différentes évaluations et études stratégiques, il ne faut pas oublier le bon sens pour autant, c'est-à-dire que la meilleure façon de préserver la biodiversité, c'est encore de ne pas couper des arbres, c'est de la laisser là où elle se développe aujourd'hui plutôt que d'espérer que dans cinquante ans, elle déploie ailleurs des effets qu'elle a déjà pour celle qui est maintenant sur place.
Encore un autre conseil de bon sens: n'oubliez pas d'arroser les arbres; parmi tous ceux qui ont été plantés dernièrement par le canton, hélas, il y en a énormément qui ont crevé. Enfin, appuyez-vous sur les communes, elles ont de bonnes idées. Je citerai celle de Chêne-Bougeries et les mille arbres qu'elle compte planter en dix ans; c'est un bon projet qui fonctionne et qui mériterait d'être suivi par le canton. Celui-ci devrait en tout cas soutenir les communes qui s'engagent, comme Thônex ou Vernier, dans ce genre de démarche. Merci beaucoup.
Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi à la commission d'aménagement du canton que je soumets aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2814 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 58 oui contre 22 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous nous penchons sur la P 2058-D, et je laisse la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je signale qu'une erreur a été commise lors du vote - ce qui prouve que j'ai lu le rapport ! -, puisque la P 2058-C a été mise aux voix comme s'il s'agissait d'une pétition alors que c'était un rapport du Conseil d'Etat. Cela étant, je reste un peu sur ma faim quand je lis le compte rendu des travaux de commission. On a l'impression d'être revenus en arrière du temps de la pétition, il y a quasiment les mêmes éléments qu'à l'époque, rien de bien nouveau.
Finalement, on ne peut que regretter la conclusion du rapport. Vous l'avez peut-être vu, pour ceux qui lisent encore la FAO, même de manière électronique: une nouvelle initiative a été... a démarré... Comment dit-on, déjà ?
Une voix. A été lancée.
M. Stéphane Florey. ...a été lancée, merci, concernant précisément les matériaux d'excavation, et elle provient des mêmes personnes de la région Collex-Bossy et Bellevue qui ne veulent pas d'une décharge sur leur territoire. Aussi, le débat n'est de loin pas terminé, et gageons qu'il reviendra dans cette enceinte d'ici la fin de l'année si, et je l'espère, l'initiative aboutit. Voilà, on prendra donc acte de ce rapport, mais très franchement, il laisse un peu à désirer. Je vous remercie.
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, la question des décharges de matériaux inertes est vraiment révélatrice de la complexité de la transition écologique, dans laquelle nous devrions être autrement plus engagés au vu de la gravité de la crise climatique et de la biodiversité que nous connaissons. En effet, nous devons gérer les contradictions entre une production énorme de déchets inertes et la protection de l'environnement, de la biodiversité, des conditions de vie des riverains.
Il y a aussi une opposition entre les intérêts collectifs et individuels - ceux des habitants proches des décharges, ceux des entrepreneurs et promoteurs qui creusent profondément sous les immeubles afin d'augmenter leurs profits - et la sauvegarde de l'environnement qui, elle, exige qu'on ne transporte pas les déchets au loin (et parfois très loin) et surtout qu'on diminue la quantité de détritus.
A Genève, des excavations de 2,5 millions de mètres cubes par année produisent 4 millions de tonnes de déchets. 60% de ces 4 millions de tonnes sont destinés aux décharges. Or nous avons tendance à exporter tout ça en France, voire plus loin si nécessaire. Cela représente un dégât environnemental considérable, puisque les camions utilisent les routes ainsi que du pétrole pour se déplacer.
Les personnes qui vivent à proximité des décharges connaissent des soucis de poussière, de particules fines, et on installe des brumisateurs, parce qu'il est bien connu qu'on a trop d'eau à disposition aujourd'hui et qu'il faut brumiser les particules fines ! Dans les décharges, les camions représentent un danger pour les habitants tout proches, sans parler du bruit.
L'enjeu, c'est de ne pas exporter ces produits en France, avec des trajets longue distance. La question qui se pose concerne la façon de répartir ces décharges sur le canton; actuellement, c'est la Champagne qui paie le plus lourd tribut... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...il faut aussi exploiter d'autres régions.
La seule solution, c'est de limiter l'excavation. La quantité de matériaux inertes est un problème lié notamment aux parkings...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Françoise Nyffeler. Nous savons qu'il faut diminuer le nombre de parkings, lesquels favorisent beaucoup trop les voitures... (Exclamations. Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée.
Mme Françoise Nyffeler. ...et pour cela, nous devons bien plus taxer les déchets.
Le président. Je vous remercie...
Mme Françoise Nyffeler. Une fois de plus, nous regrettons que dans le cadre de la loi sur les déchets...
Le président. C'est terminé.
Mme Françoise Nyffeler. ...on ait renoncé à cette taxe à cause du vote de la droite ! (Applaudissements. Commentaires.)
M. Philippe Poget (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition a été longuement débattue, puisqu'elle a fait de nombreux voyages entre la commission des pétitions, la plénière et finalement la commission de l'environnement. En reprenant ce sujet à la commission de l'environnement, nous avons été interloqués quant à la différence de discours entre les auditionnés et l'Etat.
Nous avons constaté un manque de communication qui avait déjà été déploré lors du précédent examen de ce texte; il semblerait qu'un terrain d'entente reste toujours difficile à trouver. Comme nous l'avons déjà souligné, si l'Etat souhaite mener à bien sa planification des décharges, il est nécessaire qu'il lance des consultations citoyennes, communales et cantonales en amont. Voilà la première piste d'amélioration que nous proposons.
Sinon, de manière générale, les Verts sont pour une politique de traitement et de gestion des déchets sur place, c'est-à-dire dans le canton, et surtout en faveur d'une réduction de ceux-ci à la source. Dans le cas d'espèce, il s'agit de diminuer la quantité de matériaux d'excavation. Tout comme la préopinante, nous regrettons une fois de plus que ce problème n'ait pas été réglé lors des débats relatifs à la nouvelle loi sur les déchets: une taxe sur ce type de matériaux aurait permis d'aller dans ce sens. En bref, nous nous abstiendrons, car nous estimons qu'il est à la fois essentiel de stocker nos déchets sur le sol cantonal et nécessaire de développer des projets de décharges avec une meilleure concertation. Je vous remercie.
Une voix. Bravo !
Mme Claude Bocquet (PDC). Je ne vais pas trop prolonger le débat, parce que cette pétition en est à la lettre D, ce qui signifie qu'elle a déjà été largement étudiée par les commissions, que les demandes des pétitionnaires ont été écoutées, que le projet a été retravaillé.
Nous devons bien nous occuper de nos déchets; pour l'instant, la décharge se situe à Bernex. En ce qui me concerne, j'habite à Bernex, eh bien c'est comme ça ! On va la transférer dans une autre commune, mais ma foi, c'est la vie, on a des déchets, il faut bien les stocker quelque part. Cela permettra également d'améliorer le terrain: pour l'instant, des bisons s'y trouvent, parce que le périmètre avait déjà accueilli une décharge, mais il y aura des améliorations et un mur protégera le village du bruit. Voilà, Mesdames et Messieurs, il faut assumer nos déchets, donc je vous recommande le dépôt de cette pétition.
Le président. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2058.
Le président. Nous continuons avec le PL 13218-A. Si personne ne se manifeste, je mets ce projet de loi aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13218 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13218 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13218 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).
Le président. Et voici venu le dernier objet de l'ordre du jour des extraits, le RD 1489-A, qui n'appelle aucune intervention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1489.
Débat
Le président. Nous passons aux pétitions avec la P 2150-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Stéphane Florey, rapporteur de majorité.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous sommes saisis d'une pétition qui concerne cette fois Carouge-Nord et les Acacias - je dis «cette fois» parce que nous sommes régulièrement saisis de ce type de pétitions, qui sont clairement anti-voitures et anti-circulation. En l'occurrence, les pétitionnaires se plaignent spécifiquement du trafic de transit dans leur quartier et demandent que soient prises un certain nombre de mesures. Or, après étude de la pétition, il s'avère que la plupart d'entre elles sont en réalité déjà appliquées.
En définitive, du fait que cette pétition est déjà en partie - en grande partie - appliquée et que, pour le reste, il s'agit clairement de mesures pour le moins inapplicables ou sur lesquelles la majorité de la commission n'a pas souhaité entrer en matière, cette dernière a finalement voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous invite à faire de même. Je vous remercie.
Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, première vice-présidente
Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, permettez-moi de revenir sur certains éléments énoncés par le rapporteur de majorité, qui confond peut-être cette pétition avec une autre ayant trait à la mobilité, puisque aucune des demandes des pétitionnaires n'a été satisfaite pour l'instant. La pétition invite précisément l'Etat à soutenir les Villes de Genève et de Carouge dans la mise en place d'un nouveau plan de circulation pour apaiser les quartiers de Carouge-Nord et des Acacias. Elle demande aussi d'adapter la hiérarchie du réseau routier en supprimant les axes secondaires traversant le secteur et de renoncer à la création d'un nouvel axe secondaire sur la route du Grand-Bureau.
Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, les quartiers susmentionnés sont devenus de nouveaux axes de trafic de transit, si bien que près de 20 000 véhicules empruntent chaque jour des rues de quartier: alors que la rue Caroline est une rue résidentielle, elle voit quotidiennement passer 8000 véhicules ! Cet état de fait ne respecte plus son statut et ses habitants. Cette importante circulation prétérite la qualité de vie des résidents et résidentes, met en danger leur santé et rend le chemin de l'école dangereux: des patrouilleurs et patrouilleuses sont désormais nécessaires à chaque passage piéton pour permettre aux enfants d'aller à l'école.
Les camions et les deux-roues motorisés dépassent, objectivement, les normes de protection du bruit. Alors que nous nous apprêtons à vivre des étés toujours plus chauds en raison du changement climatique, il devient de plus en plus difficile de pouvoir ouvrir sa fenêtre la nuit pour rafraîchir son logement, du fait des nuisances sonores. L'évolution des quartiers concernés est inquiétante: le 30 km/h est peu respecté, les nuisances sonores et la pollution sont de plus en plus lourdes à vivre. Qu'en sera-t-il demain, quand le quartier devra également éponger le flux supplémentaire provenant du PAV ? Cette pétition est une façon d'anticiper les changements à venir, dans le respect des habitants et des habitantes, mais elle est aussi une réaction à la hiérarchie routière présentée par le Conseil d'Etat et prévoyant une consolidation du trafic qui traverse le secteur. Alors que les associations de quartier suivent de près les avancements du PAV, elles s'inquiètent - à juste titre - du boulevard urbain qui est envisagé.
Pour ces raisons, les pétitionnaires demandent aux autorités municipales de mettre en place un plan de circulation qui élimine le trafic de transit - sans interdire à quiconque de circuler. Les autorités cantonales sont quant à elles invitées à soutenir et accompagner Carouge et la Ville de Genève dans ces démarches, à adapter la hiérarchie du réseau routier en supprimant les axes secondaires traversant le secteur et à renoncer à la création d'un nouvel axe secondaire sur la rue du Grand-Bureau. Ces demandes séparées découlent du fait que les réseaux de quartier non structurants relèvent des communes. Lors de son audition, le conseiller d'Etat chargé de la mobilité nous a confirmé que le trafic de transit devait être - je cite - «jugulé».
Certes, c'est aux communes de s'organiser pour en assurer la mise en oeuvre, mais tout effort allant dans ce sens doit être soutenu. Ainsi, les solutions proposées par le texte semblant justes, pragmatiques et conciliantes à la minorité de la commission, elle a décidé de voter en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et vous encourage à faire de même. Je vous remercie.
M. Sébastien Desfayes (PDC). Très brièvement - je remplace Mme Meissner, qui devait intervenir sur ce sujet -, je rappellerai simplement deux points qui méritent d'être relevés. Comme l'a indiqué le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, ce sont les communes qui sont compétentes pour les réseaux de quartier non structurants; en l'occurrence, il s'agit précisément de réseaux de quartier non structurants, hors de la compétence du canton. Et puis, deuxième point, il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs: je pense qu'il n'a pas échappé à la rapporteure de minorité que le quartier PAV fait l'objet d'une réaffectation, de réaménagements massifs. On aura l'occasion, dans ce contexte-là, de revoir les réseaux routiers ! Le groupe PDC-Le Centre votera donc le dépôt. Merci.
M. Sylvain Thévoz (S). Voilà une pétition de plus, déposée par des habitants et habitantes qui en ont marre du trafic automobile dans leur quartier, qui se plaignent d'un bruit excessif et dénoncent le fait que leur quartier est simplement devenu inhabitable en raison des flots de voitures qui passent là où ils ne devraient pas passer, au mépris de la loi, de la LMCE: dans leur quartier, en bas de chez eux. Et une fois de plus, même conclusion à la commission des pétitions: un refus avec des arguments ineptes, fallacieux, ou tout bonnement de la mauvaise volonté. Monsieur Stéphane Florey: cette pétition n'est pas applicable - faux ! Monsieur Sébastien Desfayes: aux communes de faire le travail, le canton n'y peut rien. C'est chaque fois la même histoire, chaque fois une fin de non-recevoir.
C'est un front idéologique passéiste et borné que présente la majorité de droite, qui systématiquement n'entre pas en matière, n'écoute pas les besoins des habitants et classe simplement ces pétitions sans leur accorder plus d'attention, d'où qu'elles viennent - quel que soit le quartier concerné -, du moment qu'on touche à la voiture. Après, il y a bien sûr la victimisation quand on dénonce cette manière de faire: ouh là là, vous voulez réactiver la guerre des transports ! Mais, Mesdames et Messieurs, jusqu'à quand devrons-nous, jusqu'à quand les habitants devront-ils vous crier dans les oreilles qu'ils n'en peuvent plus ?! Jusqu'à quand devront-ils crier dans vos oreilles ou plutôt déposer encore poliment des pétitions pour vous dire, mois après mois: c'est irrespirable, c'est insupportable, c'est dangereux pour nos enfants ?
En outre, la loi n'est pas respectée ! Et malgré les efforts de M. Dal Busco - il faut les saluer -, on avance à pas de souris, quand on ne recule pas; la situation est catastrophique. Le parti socialiste pense donc qu'il faut évidemment soutenir cette pétition - c'est encore un geste modeste, mais même les pétitions ne passent pas - et vous invite, vous la majorité de droite, à ouvrir vos esgourdes, à entendre la voix populaire... (Remarque.) ...parce que même les partis qui se disent populistes s'assoient sur les volontés des habitants. (Remarque.) Mais oui ! Il faut commencer à entendre ce que vous demande le peuple: il aspire à pouvoir vivre tranquillement dans les quartiers, à pouvoir y circuler autrement que dans des bagnoles, et à disposer d'une certaine liberté.
Cette pétition est raisonnable; elle réclame le respect de la loi, qui est bafouée. Et nous dénonçons bien entendu cette majorité sourde, inepte et archaïque qui n'entre même pas en matière sur des pétitions raisonnables. Merci.
M. Alexis Barbey (PLR). En essayant d'éviter l'emphase déplacée et l'insulte qui font les beaux jours de la prise de position socialiste, je me permettrai de dire la chose suivante sur ce texte. D'abord, c'est une pétition qui arrive à la fin de tout un processus: quand les gens n'obtiennent pas ce qu'ils veulent dans le cadre de la négociation du plan de circulation, hop, ils adressent une pétition à la commission des pétitions. Le même parcours est maintenant adopté par les syndicats qui, lorsqu'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent dans les négociations tripartites, essaient de faire valoir leur point de vue auprès de la commission des pétitions. Je trouve que c'est un dévoiement de la raison d'être de la commission des pétitions et je le regrette.
Maintenant, pour en revenir à l'objet qui nous occupe, Mesdames et Messieurs: c'est un choix de société ! Quand on veut vivre en ville, quand on veut bénéficier de la proximité des transports en commun, quand on veut bénéficier de l'animation urbaine, de la proximité de son travail, eh bien on doit faire face à un certain nombre d'inconvénients et de nuisances. La circulation fait partie de ce genre de nuisances, intrinsèquement liées à la ville. Si on veut du calme, on peut - et il faut - choisir d'habiter à la campagne, car c'est un peu facile de s'installer en ville, d'en vouloir tous les avantages et de n'en supporter aucune des contraintes.
En ce qui me concerne, je vis en ville et je ne trouve pas que dans la majorité des quartiers la circulation soit un problème tel qu'il faille s'adresser aux autorités pour y remédier. Je pense que la ville a de beaux jours devant elle, à vivre dans cet équilibre entre la stimulation, la proximité du lieu de travail, la proximité des transports publics, et les quelques nuisances qui vont avec. Je vous remercie.
Des voix. Bravo !
La présidente. Merci. Je donne la parole à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek. C'est une erreur, Madame.
La présidente. Très bien. Monsieur Patrick Dimier, vous avez la parole.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Madame la présidente. M. Barbey a dit l'essentiel de ce que je voulais évoquer et je ne vais pas en rajouter, si ce n'est, à l'intention de M. Sylvain Thévoz - vous transmettrez, Madame la présidente - qu'on l'entend souvent ici s'exprimer contre les lobbys; il a d'ailleurs parfois raison. Mais là, il est sur le lobby bobo urbain ! Qu'il défend, et c'est normal: il fait partie de ces privilégiés qui peuvent habiter en ville, comme l'a dit M. Barbey; ce n'est pas le cas de tout le monde. Si M. Thévoz et son groupe, ainsi que les alliés de ce groupe, veulent aller dans le sens de leur pétition, ils ont un moyen extrêmement simple à leur disposition, et je me fatigue à le répéter: faites changer la constitution !
La constitution nous garantit le libre choix du mode de transport. C'est au peuple de dire ce qu'il veut; si vous ne voulez plus de la situation actuelle, ayez le courage d'aller devant le peuple et de lui poser la question. Une fois encore, je vous le répète, je connais sa réponse et la majorité de cette assemblée la connaît aussi. Mais ayez ce courage - je ne suis pas sûr que vous l'ayez !
Une voix. Bravo !
Mme Corinne Müller Sontag (Ve). Je voudrais simplement dire quelques mots pour réagir à ce que je viens d'entendre. Il n'est un secret pour personne que les villes sont l'endroit où vivent le plus grand nombre d'individus dans notre monde d'aujourd'hui; il me semble qu'un des grands enjeux de société, c'est de faire de ces villes des endroits pacifiés, où les gens sont heureux d'habiter. Et je trouve assez incroyable de dire que si on veut vivre en ville, eh bien il faut s'accommoder d'un environnement agressif, d'une circulation excessive, d'un espace public où la place de la voiture - c'est quand même notoire - est trop importante, alors qu'en fait nous sommes tous, en majorité, également piétons. Et tout comme nous avons le droit de choisir un mode de transport, nous avons par ailleurs droit à un espace public pacifié et à des rapports harmonieux entre les différents types d'occupation.
Le mépris qu'on entend à l'égard de gens qui s'inquiètent de la qualité de vie de leur famille, de leurs enfants, du trajet pour aller à l'école est absolument inconvenant et je pense qu'il serait opportun que ce parlement entende les préoccupations de nos concitoyens, même si elles nous parviennent par la voie de pétitions. C'est un biais qui est en effet assez fréquemment utilisé et je trouve qu'il est de notre devoir, dans ce Grand Conseil, d'entendre aussi ce qui se dit par cette voie-là. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Rémy Pagani (EAG). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve assez extraordinaire qu'on nous dise ici que le droit de pétition est un droit abusif ! C'est, en substance, ce que vient de mettre en avant M. Barbey en disant que certains abusent du droit de pétition. Allons jusqu'au bout: il y en a qui abusent du droit de référendum, il y en a qui abusent du droit d'initiative ! Mais je vous signale que, à chaque séance, on nous rappelle que nous sommes soumis, par délégation, à la suprême autorité du peuple ! Et le peuple, jusqu'à preuve du contraire, comment s'exprime-t-il ? Par des pétitions, par des initiatives, par des référendums - ne vous en déplaise, Monsieur Barbey !
D'un point de vue sanitaire, c'est par ailleurs quand même extraordinaire de mépriser 120 000 personnes: Monsieur Barbey, même si vous êtes dans les hauts de Genève et que vous ne subissez pas les affres de la pollution, que votre bonne santé n'est pas remise en cause, il n'empêche que 120 000 personnes vivent à l'heure actuelle sur des artères à grand trafic et subissent, elles, des problèmes respiratoires. Les petits enfants, les personnes âgées vous remercient de votre prise de position qui revient à les nier !
La présidente. Je vous remercie de vous adresser à la présidence, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. Oui, vous transmettrez à M. Barbey. Mais quand même, Madame la présidente, vous pourrez lui dire que c'est vraiment un peu se foutre de la tête de ces personnes - vous me passerez l'expression - que de dire ce qu'il a osé déclarer ici, dans ce parlement, qui est une institution démocratique. (Commentaires.) Nous avons tous défendu hier, en rendant hommage à un collègue décédé, la démocratie, et tout d'un coup M. Barbey se permet d'affirmer des choses aussi iniques - iniques ! - que celles qu'il a exprimées tout à l'heure... (Commentaires.)
Une voix. Oui, il a raison !
M. Rémy Pagani. ...en niant le droit de pétition et en refusant d'admettre que 120 000 personnes risquent leur santé sur ces artères. Madame la présidente, j'en ai terminé: vous pourrez transmettre synthétiquement ma position à M. Barbey.
La présidente. Je vous remercie. Je donne la parole à M. Alexis Barbey pour cinquante secondes.
M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Madame la présidente. Je n'imaginais pas soulever un tel tollé avec ma prise de position, mais ça me réjouit parce que ça permet de clarifier certaines choses. Non, Monsieur Pagani, je ne crois pas au fait que les pétitions qu'on nous envoie sont toutes l'apanage ou émanent de la population - ce n'est pas vrai ! Elles ont été élaborées et sont souvent cosignées soit par des syndicats, soit par des associations... (Protestations.) ...qui, de ce fait, abusent des droits qui leur ont été accordés. (Remarque.)
Ce que je veux dire aussi à Mme Müller Sontag - Madame la présidente, vous transmettrez -, c'est qu'il faut qu'elle voie le côté un peu égoïste...
La présidente. Il vous faut conclure.
M. Alexis Barbey. ...de ceux qui habitent près de leur lieu de travail et bénéficient de tous les investissements...
La présidente. Merci, Monsieur le député.
M. Alexis Barbey. ...dans les transports publics, mais qui veulent interdire à tous les gens de l'extérieur de passer par leur quartier de façon à ne pas être dérangés... (Le micro de l'orateur est coupé.)
La présidente. Merci. Je donne la parole à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Madame la présidente. Je ne dirais pas que c'est intéressant, mais c'est instructif de voir les différentes positions. Je reprendrai quand même juste un mot de mon préopinant du MCG, que j'ai bien aimé: vous, vous êtes des lobbys verts, comme vous aimez dire qu'il y a un lobby de l'argent pour le défendre.
Moi je n'ajouterai que deux éléments, et je regarde M. Dal Busco pour le premier. Depuis quelques semaines, le boulevard du Pont-d'Arve est limité à 30 km/h; si vous avez eu l'occasion d'y passer, vous savez qu'il est presque toujours bouchonné. Il y a donc peut-être un peu moins de bruit, mais alors bonjour le bruit des moteurs et bonjour la pollution ! Je terminerai en disant ceci à Mme Leonelli: oui, c'est bien, on devrait refaire la ville à la campagne. Mais le malheur, c'est qu'à la campagne les mêmes groupes que vous représentez déposent plainte parce que les coqs chantent le matin et que ça sent un peu le fumier... (Rires.) ...dans les environs. (Applaudissements. Commentaires.)
Une voix. Bravo !
Une autre voix. C'est vrai, ça !
La présidente. Merci. La parole est à M. Rémy Pagani pour quarante-cinq secondes.
M. Rémy Pagani (EAG). Ce sera vite fait, Madame la présidente. Je vous signale que pour le Pont-d'Arve, M. Dal Busco pourra m'en être témoin, la justice nous a imposé - imposé ! - de respecter les normes sanitaires, Mesdames et Messieurs; c'était à tel point qu'on a imposé à notre parlement et au gouvernement de respecter la loi ! Parce que la loi n'est pas respectée à Genève. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Merci. Je donne la parole à M. Daniel Sormanni pour une minute quarante.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, c'est quand même assez incroyable, et c'est lié à l'application qui est faite de la LMCE, parce qu'on peut être d'accord ou pas d'accord, il y a des interprétations divergentes: quand on passe les axes structurants à 30 km/h, qu'on réduit les voies de circulation, qu'on met des seuils et qu'on les ralentit, eh bien c'est comme l'eau, les voitures vont dans les rues adjacentes. C'est de là que vient l'erreur ! Il faut laisser les axes structurants, qu'on puisse y rouler, de façon à pacifier les rues dans les quartiers. Or la politique qui est menée aujourd'hui, en tout cas dans certains endroits, aboutit finalement à ça ! On a tellement ralenti la route des Acacias que les gens empruntent les rues à côté pour pouvoir vaquer à leurs occupations.
A mon sens, voilà ce qui est faux et que vous ne voulez pas voir; ce n'est pas avec une baguette magique que demain vous supprimerez complètement la circulation automobile. Il y a des choses qui doivent se faire: il y a des lieux où il faut pouvoir circuler, il y a des entreprises qui doivent travailler, il y a des employées et des employés qui se rendent à leur travail et qui ont besoin de leur véhicule - vous ne pourrez pas empêcher tout ça !
Voilà, Mesdames et Messieurs. Là, vous êtes dans l'erreur; c'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut effectivement classer cette pétition. On respecte les pétitionnaires; la plupart du temps, le Mouvement Citoyens Genevois accepte les pétitions, mais là c'est visiblement exagéré et disproportionné. Arrêtez de boucher les accès principaux et de les faire passer à 30 km/h et vous verrez que les rues de quartier seront pacifiées !
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Sylvain Thévoz pour quinze secondes.
M. Sylvain Thévoz (S). Je voudrais juste corriger deux contrevérités: le MCG refuse toutes les pétitions dès qu'on touche au trafic motorisé individuel - il les shoote -, et puis les propos complotistes de M. Barbey sont complètement ineptes - vous lui transmettrez... (Protestations.) Il n'y a pas de lobby: il s'agit de pétitions de citoyens, de syndicats ou de fonctionnaires. Ils ont le droit de pétition: celui-ci est garanti par la constitution. Merci.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à la rapporteure de minorité, Mme Katia Leonelli, pour une minute quinze.
Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Je serai brève; je ne vais pas revenir sur tous les propos qui ont été tenus par mes préopinants, mais simplement souligner un aspect à mon sens important. Je veux bien qu'on ne soit pas d'accord sur le fond du problème et avec les demandes des pétitionnaires, mais il faut quand même avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que ces citoyens ont adressé leurs requêtes aux autorités compétentes, d'un côté aux communes concernées et de l'autre à l'Etat. Celui-ci est uniquement invité à les soutenir et les accompagner dans cette démarche, à adapter la hiérarchie du réseau routier et, finalement, à renoncer à la création d'un nouvel axe secondaire. Voilà, je vous remercie.
La présidente. Merci. Je donne pour finir la parole au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey, pour trois minutes trente.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je voudrais apporter quelques éléments de réponse. Tout d'abord, au-delà de les entendre - car, oui, nous les avons entendus; vous transmettrez à tous ceux qui sont en faveur de cette pétition -, il faut surtout les comprendre ! Et la majorité de la commission a bien compris ce qu'ils veulent et l'objet de ce texte. Je le redis ici: ce type de pétitions sont clairement anti-voitures, contre la circulation et anti-automobilistes.
Ce qu'on a surtout compris, et M. Barbey l'a effectivement très bien rappelé, c'est qu'il s'agit de pétitions, pour la majorité, qui sont pilotées ! Les premières que nous avons reçues étaient carrément estampillées actif-trafiC ! Quand ils ont compris qu'ils s'étaient quand même un peu fait repérer, ils ont changé de stratégie mais, bien souvent, ils viennent tout de même en commission puisqu'ils accompagnent les pétitionnaires. Et ça, on l'a vu également dans le cadre d'autres pétitions !
Quant aux 120 000 personnes, Monsieur Pagani - vous lui transmettrez, Madame la présidente -, ce ne sont pas 120 000 personnes qui sont pétitionnaires: ce sont 71 personnes plus 70 autres par voie électronique - soit 141 personnes - qui ont signé cette pétition. Mais elles ne sont de loin pas représentatives de la vie de tout un quartier: fort heureusement - et on l'a aussi vu aux Eaux-Vives notamment -, il y a encore des associations conscientes de la réalité du terrain, des commerces et de l'économie de notre canton, puisque certaines s'élèvent justement contre ce type de pétitions qui veulent boucler tous les quartiers de Genève et empêcher les gens de rouler.
On nous dit: «Non, non, on n'est pas contre le trafic, on veut que les gens puissent circuler dans leur quartier et puis surtout rentrer chez eux.» Mais c'est totalement faux ! C'est totalement faux, puisque vous ne pouvez pas dissocier cela du trafic de transit - même quand il n'y en a pas, parce qu'il y a clairement des quartiers où on nous dit sans arrêt que c'est de la faute du trafic de transit, alors qu'il n'y en a pas. C'est simplement les gens et la vie de quartier qui font que, oui, il y a de la circulation, il y a des entreprises, il y a des livraisons. Voilà, c'est ça, la vraie vie d'un quartier. Compte tenu de tous ces éléments, je vous remercie de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.
La présidente. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. J'invite maintenant l'assemblée à se prononcer sur la proposition de la majorité de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2150 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 33 non (vote nominal).
La présidente. Nous suspendons nos travaux; nous reprendrons à 16h05 avec les urgences.
La séance est levée à 15h50.