Premier débat

Le président. Nous traitons à présent notre premier point fixe. Il s'agit des points liés IN 174-E et PL 13125-A, classés en catégorie II, soixante minutes. Je rappelle que le premier objet est le rapport de la commission des finances chargée de concrétiser l'initiative populaire 174 «Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat». Le deuxième objet est le rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat. Je prie les quatre rapporteurs de bien vouloir s'asseoir autour de la table. Monsieur Velasco, rapporteur de majorité, la parole est à vous.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons traité l'IN 174, une initiative qui était non formulée; nous avons donc travaillé sur sa formulation. Je tiens à faire remarquer à mes collègues un élément éminemment important, à savoir que si le projet de loi venait à être refusé, selon les états d'âme de chaque groupe, le timing est tel - Mesdames et Messieurs, si vous voulez, vous pouvez compter - que les futurs conseillers d'Etat élus toucheraient toujours des rentes à vie: ce projet de loi ne pourrait pas entrer en vigueur et on se retrouverait donc dans cette situation ubuesque. Par conséquent, chers collègues, il nous faut vraiment aujourd'hui essayer de trouver un accord - il y a un rapport de majorité pour cela - afin qu'effectivement, le traitement des futurs conseillers d'Etat corresponde à la décision du peuple exprimée à travers l'acceptation de l'initiative 174.

Je tiens à relever qu'il y a eu, avant l'initiative des Vert'libéraux, un projet de loi d'Ensemble à Gauche, des socialistes et du MCG qui voulait déjà mettre fin à ces rentes à vie. Malheureusement, le temps s'étant écoulé, ce projet de loi n'a pas vu le jour, et, de ce fait, une partie des conseillères et des conseillers d'Etat ont pu continuer à bénéficier de ces rentes à vie.

Ensuite, j'aimerais redire qu'il s'agit d'une initiative non formulée. Tant l'initiative que le contreprojet - je tiens à le dire - ont été acceptés par le peuple, avec une préférence pour l'initiative. Celle-ci ne disait absolument rien au sujet de la caisse à laquelle les conseillers d'Etat seraient affiliés: à la CPEG ou à une autre caisse ? Contrairement au contreprojet, qui, lui, précisait la caisse à laquelle doivent être affiliés les conseillers d'Etat, à savoir à la CPEG, l'initiative ne disait rien. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, quand il est venu avec un projet de loi pour formuler l'initiative, a intégré le fait que les conseillers d'Etat devraient être affiliés à la CPEG.

Par la suite, au cours des travaux, il s'est trouvé qu'une partie de la commission était en faveur du fait que ces conseillers d'Etat ne soient pas en primauté de prestations, mais plutôt en primauté de cotisations. Vous comprenez qu'à ce moment-là, une autre partie de la commission des finances, notamment la gauche, ne pouvait pas admettre que les conseillers d'Etat soient affiliés à une caisse «fermée», entre guillemets, à l'intérieur de la CPEG, avec un système de primauté de cotisations. Vous comprenez que le terme de «caisse blindée», en matière juridique, cela paraît tout à fait psychédélique ! Il suffit qu'il y ait une nouvelle majorité, on dépose un projet de loi, et on déblinde ! A partir de là, puisqu'il n'était pas possible d'intégrer ces conseillers d'Etat à la CPEG, on a trouvé la formule qui était la plus adéquate, de sorte à éviter le danger: une majorité a été trouvée pour décider qu'on créerait une caisse à l'extérieur de la CPEG, une caisse privée donc, à laquelle seraient affiliés les conseillers d'Etat.

Pour ce qui est du vote, le projet de loi a été accepté par une majorité, à l'exception du PLR et du PDC.

Une voix. Et de moi !

M. Alberto Velasco. Et d'Ensemble à Gauche ! J'espère que d'ici la fin des travaux, ils vont se réveiller, parce que quand même... ! J'ajouterai qu'il y a également eu un débat sur l'augmentation du salaire des conseillers d'Etat. Il a été proposé de l'augmenter de 30%, selon des chiffres qui vous seront donnés - Monsieur le président, comme je suis rapporteur de majorité, je préfère être synthétique et laisser mes collègues parler des chiffres. Il y a ensuite eu une proposition d'amendement portant cette augmentation à 15%, présentée par le groupe socialiste, ainsi qu'une proposition du groupe Ensemble à Gauche, qui, lui, voulait 0% d'augmentation. C'est juste ? (L'orateur se tourne vers M. Jean Burgermeister.)

Une voix. C'est exact !

M. Alberto Velasco. De même qu'il y a eu une proposition d'amendement d'Ensemble à Gauche demandant de revenir à l'intégration des conseillers d'Etat à la CPEG. Je crois que ces deux amendements sont présentés à nouveau par Ensemble à Gauche. C'est juste ? (L'orateur se tourne vers M. Jean Burgermeister.)

Une voix. Exact !

M. Alberto Velasco. Monsieur le président, je crois que j'ai été assez clair dans mon exposé. Je peux toujours répondre à d'autres questions et je vous enjoins, chers collègues, de voter le projet de loi tel que sorti de la commission, afin de nous éviter des malheurs. Merci. (Remarque.)

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de première minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, lors des travaux, nous avons été d'accord sur pratiquement tout, et c'est finalement sur la question du salaire que des dissensions sont apparues, ce qui a fait que le PLR, le PDC et - pour une autre raison - Ensemble à Gauche n'ont pas voté ce projet de loi. J'espère effectivement, comme l'a dit le rapporteur de majorité, vous convaincre ce soir de la nécessité de retenir la proposition du Conseil d'Etat.

Entrée en matière acceptée à l'unanimité, primauté de cotisations, exclusion de la CPEG exigée par la gauche, acceptée par la droite: une fois ces conditions réunies, nous pouvions parler salaire. Las, c'est là que les difficultés ont commencé, parce que nous n'avons pas compris la problématique de la même manière. Vous allez voir que les chiffres sont assez parlants.

Le projet de loi du Conseil d'Etat prévoyait une diminution de l'indemnité forfaitaire, et, parallèlement, une augmentation de 24,4% - et non pas de 30%, contrairement à ce que dit le texte -, soit une majoration du salaire de base des nouveaux conseillers d'Etat, qui passe de 4,5% actuellement à 30%, ce pour compenser la perte de la rente à vie des conseillers d'Etat. Pour rappel, à partir d'un mandat de sept ans et un jour, on atteint le seuil à partir duquel naît le droit à la rente à vie. Il n'est donc même pas demandé d'effectuer deux mandats; je le dis simplement pour cadrer.

Ensuite, il s'est agi de chiffrer et de comparer ce qu'il est convenu d'appeler la part cachée du revenu liée à l'ancien système, et c'est sur cette interprétation que les différences sont apparues entre la gauche et nos groupes. En pensant couper de moitié la proposition du Conseil d'Etat, la gauche a en réalité coupé beaucoup plus que ce qu'elle pensait. C'est sur cette position que les désaccords sont apparus: nous avons refusé assez nettement la proposition d'Ensemble à Gauche et nous avons été étonnés de la proposition des socialistes et des Verts de couper la poire en deux à 15%. En réalité, couper la poire en deux, cela ne revient pas à un chiffre divisé par deux, c'est nettement moins.

Je vais essayer de vous montrer comment y voir clair, si vous le voulez bien. Il faut juste se souvenir de la situation actuelle: les salaires versés mensuellement, sans les parties différées - à savoir la rente à vie dans le système actuel et la LPP dans le système de rentes du nouveau plan de prévoyance -, sont, dans le système actuel, de 299 773 francs; avec la majoration de - puisque c'est ça qu'on dit - 30%, cela ferait 350 505 francs. Avec la majoration de 15%, 308 620 francs. Dans le premier cas - avec les 30% -, la différence est de 50 000 francs, ce qui représente 17% d'augmentation. Dans le deuxième cas - avec les 15% -, c'est 8847 francs, ce qui représente 3% d'augmentation.

Dans le système actuel, l'obtention d'un droit à une rente à vie génère un salaire caché, c'est-à-dire le montant supplémentaire que chaque conseiller d'Etat aurait dû recevoir pour pouvoir constituer une prestation de libre passage, dans un système conforme à la LPP. Cela dépend bien entendu du nombre de mandats effectués et de l'âge d'entrée en fonction. Voici les montants du salaire caché pour deux mandats, selon l'âge des conseillers d'Etat. Pour un conseiller d'Etat de 35 ans, 421 534 francs; pour un conseiller d'Etat de 45 ans, 392 421 francs; pour un conseiller d'Etat de 55 ans, 323 524 francs. Ça, c'est la partie qui correspond à la capitalisation nécessaire pour obtenir la rente à vie telle qu'elle est programmée actuellement.

Avec les deux variantes proposées, toujours sans la LPP apportée, la diminution par rapport au système actuel - qui va être supprimé - serait, pour un conseiller d'Etat de 30 ans, nouvellement élu, de 264 610 francs; pour un conseiller d'Etat de 45 ans, de 235 497 francs, et, pour un conseiller d'Etat de 55 ans, de 166 600 francs. Ce sont des montants importants. Avec la variante à 15% selon le projet de loi amendé, c'est une diminution de 319 000 francs à 35 ans, de 290 000 francs à 45 ans et de 221 000 francs à 55 ans.

La fin des rentes à vie qui sont actuellement en vigueur et les futures prestations de rente sur la base des cotisations amèneront des économies substantielles aux finances cantonales, quelle que soit l'augmentation des traitements retenue. La conséquence sera que, certes, les traitements mensuels des conseillers d'Etat seront plus élevés, mais le traitement annuel, toutes prestations différées incluses et comparées, sera clairement et nettement inférieur à celui du système actuel. Les rémunérations futures des conseillers d'Etat doivent être à la mesure de la fonction, de l'engagement sans faille attendu de leur part et des aléas des élections et réélections qui rendent une planification de carrière à moyen et à long terme aléatoire. Nous voulons les meilleurs, et, par conséquent, offrir des rémunérations conformes à l'importance de la fonction.

Le parti démocrate-chrétien vous demande d'accepter l'amendement du Conseil d'Etat, qui demande de retenir la progression des salaires de 50 732 francs, soit une augmentation de 17%, en réintroduisant le chiffre de 30% dans le projet de loi, tel que proposé initialement par le Conseil d'Etat, tout en rappelant que cette progression ne compense que partiellement la suppression de la rente à vie. Le PDC acceptera également l'amendement technique du Conseil d'Etat, qui prend en compte les demandes de l'ASFIP - pour ceux qui ne savent pas, c'est l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance; des détails vous seront peut-être donnés plus tard. Nous vous recommandons d'accepter ce projet de loi avec les deux amendements du Conseil d'Etat. Merci beaucoup.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la très nette acceptation de l'initiative qui avait été lancée par les Vert'libéraux pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat à près de 78% de oui - elle avait été préférée à l'époque au contreprojet du Conseil d'Etat - nous a envoyé un mandat clair: elle doit être comprise comme une volonté d'une écrasante majorité de la population d'en finir définitivement avec les privilèges des conseillères et des conseillers d'Etat. Il faut rappeler que l'unique différence entre l'initiative et le contreprojet, soumis au vote au même moment, était la durée et le montant de l'indemnité de départ.

Par conséquent, le Conseil d'Etat aurait pu facilement et rapidement adapter son projet de loi, le rendre conforme à l'initiative et à la volonté clairement exprimée de la majorité de la population et permettre un vote de ce parlement dans des délais raisonnables. Au lieu de cela, le Conseil d'Etat a choisi de s'octroyer davantage de privilèges encore qu'il ne l'avait fait dans son contreprojet. M. Blondin nous disait tout à l'heure qu'il faut, dans le fond, compenser la perte de cette rente à vie - assez mal nommée, mais tout le monde comprend de quoi on parle. Mais... non, Monsieur Blondin ! Lorsqu'on décide d'abolir un privilège, il n'est pas question de le compenser ailleurs dans la loi ! C'est bien l'abolition d'un privilège - qui était non conforme aux lois et qui n'était pas désiré par une écrasante majorité de la population - que nous devons viser.

Le Conseil d'Etat proposait d'abord d'augmenter ses salaires - M. le rapporteur de première minorité a raison - non pas de 30%, mais de 25,5%. C'est colossal ! C'est colossal, et tout de même, ça ne manque pas de sel de la part d'un Conseil d'Etat qui, depuis le début de la législature, n'a jamais cessé de s'attaquer aux salaires de la fonction publique et du secteur subventionné ! Je vous rappelle les faits: non-versement de l'annuité un an sur deux; baisse des salaires de 1% en 2021 - qui a été refusée, évidemment, par la quasi-unanimité de ce parlement; hausse de la part salariale des cotisations LPP - qui entraînait une baisse des salaires réels, elle aussi heureusement refusée par ce parlement; et puis, plus récemment, refus d'indexer les salaires en 2022 et octroi uniquement d'une demi-indexation en 2023. Voilà qui prive l'ensemble des salariés des secteurs public et subventionné de centaines de millions de revenus, en réalité.

C'est d'ailleurs le moment de rendre hommage, je pense, à celles et ceux qui ce matin encore étaient en grève au sein des TPG et qui, pour une bonne part, ont fait plier la direction pour obtenir ce qui leur était dû, c'est-à-dire une indexation au moins partielle de leurs revenus, tout comme il est temps de rendre hommage à celles et ceux dans la fonction publique qui se sont mobilisés hier... (Acclamations. Exclamations.) ...qui se sont mobilisés hier pour exiger l'indexation.

Une voix. C'est indécent... (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Qu'un Conseil d'Etat se préoccupe aussi peu des salaires de la population en période de crise, voilà qui est honteux, voilà qui est indécent, Monsieur Subilia !

Une voix. Indécent ! (Remarque.)

Une autre voix. Toi, t'es indécent !

M. Jean Burgermeister. Indécent...

Une voix. Indécent ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Indécent, nous dit-on - indécent de demander une indexation des salaires à une inflation galopante ! Bon, alors... (Commentaires.)

Une voix. Il gagne combien, celui-là ? (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat nous propose ensuite d'avoir une caisse de pension en primauté de cotisations. Pourtant, le plus simple eût été que les conseillers et conseillères d'Etat, comme n'importe qui dans le secteur public, soient affiliés à la CPEG, point barre ! C'est le plus simple et le plus rapide. Au lieu de cela, le Conseil d'Etat veut une caisse de pension en primauté de cotisations. Pourquoi ? Parce qu'il a fait des projections et qu'il constate qu'étant donné la particularité du poste - des hauts revenus et un mandat relativement court, une carrière relativement courte -, ce régime est favorable. Mais de nouveau, c'est une manière de s'octroyer un privilège supplémentaire: ainsi, le Conseil d'Etat ne participera pas à l'effort collectif et solidaire au sein de la CPEG, au même titre que n'importe quel autre salarié de l'Etat.

Une voix. Il l'avait dit au départ ! (Commentaires.)

M. Jean Burgermeister. Le Conseil d'Etat et la majorité - une partie de la minorité aussi - argumentent qu'il faut absolument éviter de perdre l'attractivité - Mesdames et Messieurs, l'attractivité ! - du poste de conseiller d'Etat. Mais enfin, c'est grotesque ! Evidemment, on le comprend du point de vue du PLR, puisque beaucoup des représentants des milieux des affaires gagnent bien plus qu'un conseiller d'Etat, mais enfin, du point de vue de l'écrasante majorité de la population, un salaire de conseiller ou de conseillère d'Etat, c'est déjà une très nette augmentation ! Il faut prendre conscience de cela d'abord.

Ensuite, le Conseil d'Etat n'avait pas cette préoccupation lorsqu'il s'attaquait aux retraites de la fonction publique, d'abord avec une refonte totale de la CPEG et, plus récemment, avec une hausse de la part salariale des cotisations LPP. C'est à des attaques frontales contre les retraites de la fonction publique ainsi que contre les retraites des salariés des TPG et celles de la police que le Conseil d'Etat a procédé. A l'époque, on n'entendait pas la droite se plaindre de la perte d'attractivité de la fonction publique !

M. Blondin nous dit: «Il nous faut les meilleurs au Conseil d'Etat !» Eh bien, Mesdames et Messieurs, il nous faut les meilleurs aussi à l'hôpital public pour soigner la population ! (Remarque.) Il nous faut les meilleurs aussi dans les écoles publiques pour éduquer nos enfants ! L'idée que c'est seulement au Conseil d'Etat qu'il faut une attractivité... (Remarque.) ...et qu'on tourne le dos au reste de la fonction publique... (Vive remarque.) ...eh bien cela, cela, c'est indécent, pour reprendre les termes de M. Subilia !

D'ailleurs, il est piquant de constater que le Conseil d'Etat propose néanmoins une cotisation un tiers à charge salariale et deux tiers à la charge de l'employeur. C'est le même Conseil d'Etat qui pourtant, il y a deux ans, proposait d'augmenter la part salariale des cotisations LPP à 42% contre 58% pour la part employeur. Voyez donc que le Conseil d'Etat ne s'applique pas les recettes qu'il préconise pour le reste de la fonction publique !

Ensemble à Gauche a donc effectivement déposé et redéposera deux amendements: le premier pour supprimer la hausse des salaires du Conseil d'Etat, le deuxième pour que les conseillers et conseillères d'Etat soient logés à la même enseigne que n'importe qui dans le secteur public, c'est-à-dire qu'ils soient affiliés à la CPEG, ni plus ni moins. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour ma part, je vais revenir principalement sur la manière dont se sont déroulées ces dernières séances de la commission des finances, en particulier sur la légèreté et l'interprétation passionnée - mais non basée sur des réflexions - de la gauche, qui a amené au vote de l'amendement socialiste. En fait, vous vous focalisez sur une augmentation de 30%, sans voir toutes les implications financières.

Je ne vais pas vous parler de pourcentages, mais simplement de faits assez réels. C'est relativement curieux de la part de la gauche et des représentants des syndicats d'avoir une réflexion si faible. Ce que vous avez proposé à travers votre amendement, c'est une augmentation annuelle de 8847 francs, soit une progression salariale de 8847 francs par rapport à la situation actuelle, et ce en supprimant complètement la rente. Supprimer complètement la rente, tout le monde était d'accord là-dessus. Le problème, c'est qu'il faut parler des chiffres. Ces mêmes syndicats demandent une indexation d'au moins 5% - on l'a vu avec Pierre-Yves Maillard -, et là, vous déposez des amendements pour diminuer ce taux à 3%. Il y a donc déjà un petit problème de doctrine: essayez d'appliquer une égalité de traitement entre tous les collaborateurs ! Ce n'est pas parce qu'on gagne plus ou moins: le chiffre - si vous parlez en termes d'effectifs... Il faut faire les mêmes démarches.

Ce que je trouve, au nom du parti libéral-radical et d'une certaine vision du partenariat social, particulièrement intéressant, c'est cette démarche intellectuelle consistant à baisser le salaire plafond. Ça, c'est très intéressant, parce que, quand on parle de salaire moyen, c'est toujours vers le salaire le plus haut que l'on fait remonter les plus petits salaires. Et là, qu'est-ce que nous propose la gauche ? De diminuer les salaires les plus hauts ! (Exclamation.) Donc, de facto, vous limitez la progression des petits salaires ! (Rires.) Ce pour quoi des gens paient des cotisations, vous mandatent et vous nourrissent ! (Remarque.) C'est ça qui est intellectuellement peu compréhensible ! (Remarque.)

Alors moi, en tant que bon libéral, je n'ai pas de problème avec ça: tout travail mérite salaire, toute différence de traitement est admissible. Mais quand vous plafonnez les salaires maximum - et on est bien loin de l'initiative 1:12 que vous avez soutenue ! On est bien loin de 1:12 ! -, vous faites descendre le salaire moyen de toute la fonction publique.

Une voix. Ah oui !

M. Serge Hiltpold. Eh ben oui ! (Remarque.) Voilà, il faut juste le savoir ! Alors assumez ce fait, assumez ce fait et allez vers vos troupes et vers les gens pour le dire: «Allez vous battre dans la rue pour 5%, mais nous, on ne donne que 3%, parce que c'est différent !» (Commentaires.) Je n'ai pas de problème avec ça, de la même manière que j'étais à cette même place pour défendre des rémunérations spécifiques pour des postes spécifiques, avec ce que l'on appelle le quatorzième salaire. (Remarque.) Et ce plénum a simplement sucré 10,33% de salaire des hauts cadres ! Or ça, supprimer 10,33% de salaire à des gens, comme au Conseil d'Etat, ça ne pose pas de problème, d'un point de vue syndical ! Mais la réflexion n'est pas la même pour tous les collaborateurs. (Commentaires.)

Ce que j'aimerais simplement dire, c'est qu'élaborer un plan de mise en oeuvre de cette initiative, sur laquelle on est tous d'accord, est une nécessité capitale, mais il faut avoir la même réflexion et le bon sens de considérer cela comme une perte de certains privilèges qui doit être compensée par un traitement. C'est ce que les gens sont arrivés à faire en Valais, ce que les gens sont arrivés à faire dans d'autres cantons... (Remarque.) ...mais à Genève, il y a cette espèce de schizophrénie contre les hautes rémunérations, et vous péjorez tout le monde ! (Commentaires.)

L'autre élément qui est assez important, c'est que vous vous êtes vantés tout à l'heure de cette grève des TPG, alors qu'en fait, vous avez accordé... Apparemment, le conseil d'administration des TPG a lâché 0,6%, ce qui va coûter 1,5 million à ce parlement ! On ne sait pas sur quelle décision, hein ! On n'a eu de communication ni de la part du conseil d'administration ni de la part du Conseil d'Etat ! On apprend qu'en deux jours, quelques grévistes, soutenus par des mouvements syndicaux qui ont d'ailleurs empêché des gens de travailler - on peut aussi se demander ce qu'il se passe du point de vue de la protection de la paix du travail... (Quelques applaudissements.) En fait, le conseil d'administration a plié, et voilà ! (Remarque.) 0,6% d'augmentation sur 2000 ETP, ça fait 1,5 million qu'on s'est pris dans les dents aujourd'hui, sans une discussion populaire, sans rien du tout, simplement par une manifestation ! Donc j'aimerais juste que chacun prenne ses responsabilités... (L'orateur est interpellé.) Pardon, je ne vous entends pas ! Vous pouvez... (Vifs commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, Messieurs ! (Commentaires.)

M. Serge Hiltpold. ...que chacun prenne ses responsabilités et qu'il n'y ait pas d'actes de vengeance du premier pouvoir... (Commentaires.)

Le président. Laissez parer le rapporteur, s'il vous plaît !

M. Serge Hiltpold. ...sur le deuxième et le troisième pouvoir. Il faut faire quelque chose d'équilibré. L'équilibre, c'est voter l'amendement que j'ai proposé, mais qui était celui du Conseil d'Etat, ainsi que les dispositions transitoires. Vous devez simplement considérer la fonction telle qu'elle doit être, à sa juste valeur, et prendre en compte le risque de la personne, qui, d'un point de vue individuel, va mettre en jeu sa carrière professionnelle future. Si vous arrêtez à 60 ans, ce n'est pas le même problème que si vous arrêtez à 45 ans. Quand vous quittez le Conseil d'Etat à 45 ans, que vous soyez populaire ou non populaire, la réintégration professionnelle doit être prise en compte par le traitement et non par la retraite.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les membres de la majorité, à revenir à un petit peu plus de réflexion, à prendre la juste mesure de ce que vous demandez, à ne pas faire de différence démesurée et à voter ces amendements du Conseil d'Etat, afin que la votation populaire puisse être mise en oeuvre avec ce projet de loi. J'ai terminé. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Eric Leyvraz (UDC). Il est clair qu'autrefois, la rente à vie avait certainement du sens, parce que les conseillers d'Etat qui arrivaient en poste étaient relativement âgés. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Nous sommes donc contents qu'elle soit abandonnée. Par contre, si nous voulons garder des conseillers d'Etat de qualité, il faut les payer en conséquence. Il est quand même assez extraordinaire que les conseillers d'Etat touchent beaucoup moins que les directeurs des entités paraétatiques, comme les HUG, l'AIG, les TPG, les SIG - il y a une grosse différence de revenus. Il faut que cela cesse !

Nous soutiendrons donc les amendements du Conseil d'Etat: d'abord le fait - c'est le premier amendement - que si un conseiller d'Etat qui avait été nommé dans le temps est parti et revient, il soit considéré comme un conseiller d'Etat nouveau, comme ses collègues élus, ainsi que le fait qu'il faut une augmentation de 30% du salaire des conseillers d'Etat pour arriver à une paie normale, je dirais, pour des fonctions aussi importantes, soit 350 000 francs. Je me permets par ailleurs de rappeler que quand vous touchez 350 000 francs, vous payez des impôts qui s'élèvent à 115 000 francs. Nous soutiendrons donc les amendements du Conseil d'Etat. Merci.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi pose un certain nombre de problèmes. Le premier, c'est que l'on mélange retraite et hausse de salaire. C'est quand même assez choquant de dire: «Tiens, on vous donne une retraite plus basse, et en échange, vous avez un salaire plus élevé !» Faisons la comparaison avec la CPEG, par exemple: imaginons qu'on se dise que, puisque les pensionnés de la CPEG ont perdu des prestations - ce qui est une réalité, c'est ce qu'il s'est passé -, on augmente leurs salaires, parce que leur retraite est moins bonne ! Est-ce qu'on pourrait faire ce genre de choses ? Non ! Cela n'a traversé l'esprit de personne ! Pourtant, c'est un peu cette aberration que l'on propose actuellement. Nous, au groupe MCG, nous pensons que s'il faut une revalorisation du salaire des conseillers d'Etat, ce à quoi nous ne sommes pas opposés, cela doit faire l'objet d'une demande séparée, qui n'a rien à voir avec de nouvelles conditions de retraite des conseillers d'Etat.

Je m'étonne aussi beaucoup des larmes de crocodile que beaucoup laissent couler en disant: «Les pauvres conseillers d'Etat !» On a passé un temps gigantesque à examiner les conditions de sept individus ! Sept individus - même s'ils sont tout à fait respectables, même s'ils sont importants - sur 500 000 habitants ! (Remarque.) Quand je vois le nombre de pages, le nombre d'heures de débats que l'on a passé à examiner la question, moi, honnêtement, je suis choqué ! (Commentaires.) Je suis choqué par cette disproportion, au moment où certains passent leur temps à critiquer une fonction publique privilégiée, des gens qui sont des enfants gâtés - c'est ce que disait le PLR ! On entend des élus PLR dire que les fonctionnaires sont des enfants gâtés ! Ce qui est tout à fait scandaleux ! Mais alors que doit-on dire des conseillers d'Etat ? Que doit-on dire des conseillers d'Etat ? Je ne sais pas, parce que, si on en arrive à ce point extrémiste s'agissant de la qualification des membres de la fonction publique, comment peut-on encore traiter les conseillers d'Etat ? Je n'ai pas de qualificatif, parce que je rentrerais dans des outrances... (Commentaires.) ...qui seraient tout à fait hors de propos et je ne me permettrais pas de le faire ! Je ne me permettrais pas !

Il y a également un problème complètement oublié de tous nos débats, à savoir qu'on a mis des années et des années à entrer en matière sur cette fin de la rente à vie. Vraiment, je pense que notre parlement ne doit pas être fier du débat de ce soir. Nous avons attendu des années et des années - des années et des années ! - avant de mettre fin à ce privilège indigne ! Nous sommes un des derniers cantons - il y a peut-être encore le Conseil fédéral qui bénéfice de ces privilèges d'un autre temps, mais enfin bon, ils sont sur une autre planète, ces gens-là ! (Remarque.)

Ce privilège, nous, le MCG, nous avions demandé sa suppression il y a passablement d'années, au cours de l'ancienne législature, en déposant un projet de loi. Celui-ci avait été vilipendé, notamment en premier lieu par une certaine droite, qui maintenant parle de privilèges de la fonction publique, mais ce privilège-là, ça ne les dérangeait pas, à l'époque ! Ça ne les dérangeait pas ! Et je suis quand même aussi assez choqué de voir que l'on a accepté en votation populaire - ce qui aurait déjà dû résoudre le problème - l'initiative des Vert'libéraux, mais c'était une initiative tellement mal fagotée que les rentes à vie pourraient persister, si par malheur on ne votait pas ce projet de loi ! Dans quelle situation de fou se trouve-t-on actuellement, tout cela parce qu'on a été incapables de faire notre travail ? Parce qu'on a suivi malheureusement les Vert'libéraux - bon, ils n'y connaissent pas grand-chose, parce qu'ils sont hors du parlement, il y a quand même une justification à leurs erreurs, mais moi je suis quand même assez effrayé par tout ce chemin qu'on a fait, ce temps perdu, ces débats stériles et quelque part stupides ! (Commentaires.) Et malheureusement, nous devons voter une loi qui ne nous satisfait pas. Le groupe MCG la votera pour essayer de limiter les dégâts et nous vous demandons d'en faire de même. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Après ce débat un peu polarisé, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler que la position de la majorité est quand même une position de compromis, que je vais essayer de défendre ici. Le groupe des Vertes et des Verts aurait bien entendu préféré depuis longtemps que le contreprojet à l'initiative 174 passe la rampe, ce qui aurait évité de devoir formuler un nouveau projet. Le peuple en a décidé autrement, si bien que nous sommes maintenant tenus de formuler une loi qui tienne compte au mieux des objectifs de l'initiative. C'est ce que nous essayons de faire ici avec les divers compromis que nous allons trouver.

J'aimerais aussi rappeler que la question de la primauté de prestations ou cotisations agite le groupe des Vertes et des Verts depuis passablement de temps, comme vous le savez. Je ne sais pas si on a beaucoup parlé de la question de la primauté pour le moment, mais je pense que c'est aussi une question importante dans ce débat. Nous nous étions finalement ralliés à la primauté de prestations pour le vote général sur la CPEG, qui a eu lieu il y a un certain temps.

Nous considérons toutefois que le «job», si on peut parler ainsi, de conseillère ou de conseiller d'Etat revêt des aspects particuliers, éphémères par nature. Nous considérons aussi qu'il s'agit d'une charge lourde qui mérite d'être valorisée. Nous estimons que la transition vers un emploi après la vie au Conseil d'Etat doit pouvoir être réalisée sans trop de dégâts financiers. Le groupe a ainsi décidé de soutenir la primauté de cotisations pour cette fonction particulière. La primauté de prestations aurait représenté des pertes trop importantes, plus particulièrement pour les conseillères et les conseillers d'Etat quittant leur charge à un âge que je qualifierais de pas trop avancé. Afin de ne pas introduire un cheval de Troie dans la caisse, nous soutenons également la proposition d'utiliser une caisse hors de la CPEG pour gérer les avoirs de prévoyance.

Reste la question de la majoration de traitement, dont on a parlé tout à l'heure, par rapport à la classe 33. Le Conseil d'Etat a proposé une augmentation de 30%; il y reviendra avec un amendement dont nous discuterons tout à l'heure. D'autres ne souhaitaient aucune majoration - c'est un autre rapport de minorité. Le compromis à +15% a passé la rampe avec notre soutien. Nous estimons qu'il s'agit d'un compromis acceptable, même si nous savons que les indemnités de fonction sont fortement réduites par rapport à la situation actuelle. Nous nous tiendrons donc à ce compromis, compte tenu du fait que nous avons soutenu la primauté de cotisations, afin de préserver au mieux les ressources financières de la vie d'après, si on peut l'appeler ainsi.

Le Conseil d'Etat a déposé un autre amendement concernant la façon de prendre en compte le cas d'une conseillère ou d'un conseiller d'Etat qui serait élu une nouvelle fois après une pause - choisie ou forcée, d'ailleurs. Même si ce n'était pas forcément notre préférence initiale, nous estimons prudent de tenir compte de l'avis de l'ASFIP - l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance -, qui invalide sur le principe la formulation sortie de commission. Nous soutiendrons ainsi ce second amendement proposé par le Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre écoute.

M. André Pfeffer (UDC). Par souci de clarté, j'aimerais quand même rappeler un peu la situation actuelle. Aujourd'hui, le revenu de base du Conseil d'Etat est l'équivalent de la classe 33, la plus haute classe de notre administration. A ce montant s'ajoute un complément «hors classe» ainsi qu'un forfait pour divers frais. Aujourd'hui, le revenu brut d'un conseiller d'Etat est de 299 773 francs exactement. Mais à ce revenu-là il faut évidemment ajouter le revenu différé ou ce qui a été appelé le revenu caché, qui correspond à la rente à vie qui a été supprimée. Comme cela a été dit, cette rente à vie supprimée peut s'élever, selon l'âge du jeune retraité, jusqu'à 100 000 ou 150 000 francs par année. Par conséquent, effectivement, le revenu actuel d'un conseiller d'Etat est bien sûr ce qui a été payé, soit presque 300 000 francs, plus 100 000 ou 150 000 francs, qui sont des revenus différés.

Maintenant, cette loi propose de maintenir le revenu de base - toujours cette classe 33 -, auquel se rajoutent deux postes: d'abord, le fameux complément «hors classe». Dans le projet de loi, le complément «hors classe» passe de 4,5% du revenu à 30%. A cela se rajoute l'indexation forfaitaire défiscalisée. Là, on calcule le montant total de ce qui est autorisé à être défiscalisé à Genève. Avec le projet de loi, on arrive à un versement brut - je précise bien: brut - de 350 505 francs exactement, ce qui représente effectivement une augmentation de 50 732 francs. Cette fameuse augmentation correspond à +17% par rapport à ce qui est payé aujourd'hui comme revenu brut, sans le revenu différé. Le projet de loi part de l'idée que cette augmentation correspond à peu près à la moitié du fameux revenu caché. (Remarque.)

L'amendement des socialistes propose de réduire cela. Je vous passe les détails, mais il s'agit de baisser à 308 000 francs par année. Dans ce cas, il y aurait une augmentation de seulement 8847 francs par rapport au versement brut que le Conseil d'Etat reçoit aujourd'hui, en oubliant totalement le revenu caché ou le revenu différé.

Tout cela présente en tout cas, à mon avis, cinq problèmes ou cinq manques de clarté.

Une voix. T'auras pas le temps !

M. André Pfeffer. Premièrement, le texte qui a été plébiscité par le peuple était non formulé et parlait exclusivement de supprimer les rentes à vie, mais ne parlait absolument pas du revenu caché. Par contre, le deuxième texte, le contreprojet - qui a aussi été accepté -, parle de maintenir la primauté des prestations et une affiliation à la CPEG. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Etant donné la durée, qui est quand même relativement courte, de l'activité des conseillers d'Etat, cette deuxième solution est absolument inapplicable. Le troisième manque de clarté à mon avis, c'est que ce projet de loi concerne uniquement les sept conseillers d'Etat et, pour tous les autres magistrats - judiciaires et autre -, un autre projet va venir encore. Donc, finalement...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. Alors je termine... (L'orateur rit. Commentaires.) ...et j'oublie les deux derniers points ! Le groupe UDC soutiendra évidemment notre commissaire, Eric Leyvraz. Merci de votre attention. (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Pour ma part, je ne reviens pas sur cette bataille de chiffres qu'on nous assène depuis quelques minutes, qui fait que personne ne comprend plus rien à ce débat ! Il faut remettre les choses dans leur contexte: que vaut un conseiller d'Etat ou une conseillère d'Etat ? Il faut vous poser la question ! Ce n'est pas n'importe quel job ! Quand on voit qu'on paie plus de 500 000 francs le directeur de l'aéroport... Je m'excuse, mais il a moins de responsabilités que Mme Fontanet ! Il faut donc remettre les choses à leur place et rappeler que tout travail mérite salaire; et ce travail-là mérite un bon salaire.

Ce que vous allez faire avec cette loi, que tout le monde est d'accord de voter pour supprimer la rente à vie, c'est que vous allez baisser les revenus des personnes concernées, même si vous donnez un peu plus, avec une augmentation de 30%. Il faut donc que les gens comprennent cela: on va baisser les revenus, parce que ces personnes toucheront moins au niveau des retraites et toucheront moins d'argent si elles partent plus tôt à la retraite. La plupart des conseillers d'Etat qui vont être élus prochainement seront des gens, entre guillemets, «jeunes». (Commentaires.) Ce seront des gens qui ne sont pas proches de la retraite. Avant, c'est vrai, on devenait conseiller d'Etat à 60 ans, et à 65 ans, on était à la retraite. Ça ne posait pas trop de problèmes. Maintenant, il faut penser à ces jeunes: s'ils ne sont pas réélus au bout de cinq ans, que vont-ils faire ? Alors peut-être qu'à gauche, ils retrouveront un poste dans le public ou dans le privé, je ne sais pas, mais il y a des tas de gens qui restent sur le carreau et qui ont de la peine à retrouver du travail.

Je trouve donc qu'il faut une équité par rapport aux salaires qu'on donne au sein de l'Etat; je ne compare pas avec les salaires dans le privé, mais les salaires qu'on donne au sein de l'Etat... On a discuté dernièrement, dans le cadre d'un rapport, du salaire du médiateur de l'Etat. Alors je m'excuse ! Mais le médiateur est, je crois, en classe 30 ou 31, et les conseillers d'Etat sont en classe 33 ! Il faut arrêter de mégoter, il faut arrêter de dire que le travail d'un conseiller d'Etat vaut tant ou tant. C'est un travail qui devrait même être beaucoup mieux rémunéré que ce qu'on propose maintenant. Il faut qu'on trouve un accord pour voter cette loi, c'est-à-dire qu'il faut trouver un accord pour augmenter de 30% les conseillers d'Etat - qui de toute façon perdront une part de revenu par rapport à ce qu'ils touchent maintenant -, parce qu'il faut payer correctement les gens pour le travail qu'ils effectuent. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, ça doit faire bientôt dix ans que ce Grand Conseil débat de l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat. La première fois, cela a été avec David Hiler, qui avait déposé un projet de loi ensuite retiré. Puis, le débat a été réengagé, remis sur la table, à l'initiative du parti socialiste, d'Ensemble à Gauche et du MCG, en 2017 déjà - bien avant le lancement en 2019 de l'initiative des Vert'libéraux, qui ont récupéré ce débat déjà très largement engagé au sein de ce Grand Conseil.

Suite au dépôt du projet de loi d'Ensemble à Gauche, du PS et du MCG, le Conseil d'Etat a déposé, aussi en 2017, son propre projet de loi pour mettre fin aux rentes à vie des conseillères et des conseillers d'Etat: un projet de loi - je pense qu'il convient de le rappeler et de le souligner encore aujourd'hui - qui, malgré la suppression de cet avantage, de ce privilège que constituait la rente à vie, n'augmentait pas le traitement de ceux-ci et prévoyait leur affiliation à la CPEG, avec un régime qui est celui de la CPEG, à savoir la primauté des prestations.

Par conséquent, aujourd'hui, on peine un petit peu à comprendre: si, en 2017, le gouvernement considérait que ce type de régime était acceptable pour les conseillères et conseillers d'Etat et qu'aujourd'hui, notamment à la commission des finances, Mme Fontanet vient nous dire que c'est absolument inacceptable et que cela nuirait à l'attractivité de la fonction... Eh bien, Mesdames et Messieurs, au parti socialiste, on espère que celles et ceux qui se présentent à la fonction de conseillère ou de conseiller d'Etat ne le font pas pour l'argent, mais pour défendre les politiques publiques, les valeurs et l'intérêt de la collectivité.

Ensuite, le Conseil d'Etat nous indique qu'en compensation de la suppression des rentes à vie, il faudrait réévaluer le traitement des membres du gouvernement, afin de combler la différence avec les directeurs et les directrices des grandes régies publiques. Mais alors à qui le dites-vous ! Cela fait des années que le parti socialiste cherche à limiter et à réaligner les salaires des directrices et des directeurs des grandes régies publiques sur le traitement des membres du Conseil d'Etat; cela ne veut pas dire que la réciproque est vraie.

Et puis, alors que l'exécutif demande actuellement à la fonction publique de faire un certain nombre d'efforts pour équilibrer son budget, nous trouvons que ce n'est évidemment pas le bon moment pour que, par ailleurs, il décide d'une augmentation du traitement des membres du collège. Même s'il faut rappeler effectivement que ce n'est pas de leur propre salaire qu'il s'agit, mais de celui de leurs successeurs.

C'est dans ce cadre-là et dans cette optique-là que le groupe socialiste votera les amendements déposés par la deuxième minorité - comme il l'a fait d'ailleurs durant les débats de la commission des finances -, pour, d'une part, maintenir l'affiliation des conseillères et des conseillers d'Etat à la CPEG, selon un plan de prévoyance en primauté des prestations, et d'autre part, refuser l'augmentation du traitement, en rappelant à nouveau que c'est exactement ce que prévoyait et ce que proposait le Conseil d'Etat avec son projet de loi de 2017. Si ces amendements ne sont pas acceptés, nous nous rallierons, comme nous l'avons fait à la commission des finances, à la proposition de compromis que nous avons trouvée en commission et nous voterons ce projet de loi pour enfin clore ce débat et mettre fin aux privilèges des rentes à vie. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. D'abord, je ferai une petite digression: M. Hiltpold a souligné à quel point il était efficace de faire grève, puisque...

Une voix. M. Hiltpold ! (La personne insiste sur le mot «Monsieur.»)

M. Jean Burgermeister. C'est ce que j'ai dit: «M. Hiltpold» ! ...a souligné à quel point il était efficace de faire grève. Il dit que les salariés des TPG ont obtenu l'indexation en deux jours ou un jour et demi de grève: c'est une exagération. Je le dis parce que cela montre que, pour que les salaires soient protégés dans ce canton, il va falloir se mobiliser... (Remarque.) ...ce d'autant plus que la volonté du Conseil d'Etat de ne pas indexer les salaires pourrait avoir des répercussions aussi dans le privé; ce sont donc tous les salariés du canton qui sont concernés.

Je constate tout de même que du côté de la droite, on se soucie beaucoup des spécificités, des difficultés du poste, lorsqu'on parle de métiers de 300 000 francs ou plus. Alors voilà qu'on nous explique à quel point - et je ne le nie pas ! - être conseiller ou conseillère d'Etat est difficile, que cela entraîne des horaires compliqués, de lourdes responsabilités... Bon, c'est vrai ! C'est vrai ! Malheureusement, on n'entend pas ces mêmes députés nous expliquer la difficulté du métier d'infirmière à l'hôpital public, avec des horaires extraordinairement difficiles, une responsabilité lourde - on travaille avec la vie et la mort au quotidien -, du travail le week-end, parfois la nuit, parfois très tôt le matin, parfois tard le soir, des rythmes que, je pense, les membres du Conseil d'Etat, tout comme l'écrasante majorité de ce parlement, ne supporteraient pas longtemps. Dans ce cas-là, on ne cherche pas à comprendre la réalité du travail ni sa difficulté, et même en période de pandémie, certains n'hésitaient pas à sabrer les salaires et à s'attaquer frontalement aux retraites. Alors pourquoi, Mesdames et Messieurs, ne chercher à comprendre que lorsque les personnes gagnent 300 000 francs ou plus ? Voilà qui révèle un certain caractère hors sol et voilà qui révèle surtout que ce Grand Conseil, loin de défendre les intérêts communs de la république, se soucie de plus en plus d'une petite minorité de privilégiés.

Et puis, lorsqu'on dit: «On n'aura pas les meilleurs si on n'augmente pas de 25,5% les salaires ! On n'aura pas les meilleurs conseillers et conseillères d'Etat si on n'augmente pas de 25,5% les salaires !» (Commentaires.) Mais quelle triste idée se fait le PLR des conseillères et des conseillers d'Etat ! Est-ce que le PLR pense vraiment que Mme Nathalie Fontanet, qui est avec nous ce soir, s'est présentée en étant motivée uniquement par l'appât du gain ?! C'est vrai que c'est la seule qui a eu le courage de venir pour défendre le projet de loi - les autres sont absents. Mais enfin, vous pensez qu'elle s'est présentée, mue uniquement par l'appât du gain ? Alors je comprends que le PLR ait été refroidi par des expériences passées... (Rire. Commentaires.) ...mais enfin tout de même, Mesdames et Messieurs, tout de même ! Etre conseiller et conseillère d'Etat, c'est un privilège inouï ! (Remarque.) Ne commençons pas à les plaindre ! Enfin, c'est absurde, c'est grotesque ! On attend de la part de celles et ceux qui se présentent à ce poste qu'ils soient prêts à affronter les conditions exceptionnelles, la particularité du poste ! Et bien sûr, les responsabilités qui vont avec - bien entendu ! Et ils doivent être là pour défendre l'intérêt général ! Pas pour défendre leur salaire ou leur rente à vie !

On nous dit maintenant qu'il faut absolument voter ce projet de loi parce que, sinon, on va prolonger encore la situation actuelle. Mais Ensemble à Gauche, soutenu par le PS et le MCG, avait déposé en 2017 un projet de loi qui proposait une solution simple pour en finir avec les privilèges des conseillères et des conseillers d'Etat ! Ils et elles s'affiliaient à la CPEG, comme tout le monde ! Si la majorité de ce parlement, en 2017, avait voulu suivre les bonnes idées d'Ensemble à Gauche, la question serait déjà réglée depuis des années ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, la votation populaire sur l'initiative pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat nous a envoyé un signal clair: halte aux privilèges des conseillères et des conseillers d'Etat ! C'est pour ça que nous devons aujourd'hui respecter cette volonté populaire, abolir ces privilèges, faire que les conseillères et conseillers d'Etat soient logés à la même enseigne que les autres. Cela signifie: pas d'augmentation de salaire indécente et une affiliation à la CPEG ! Je vous invite donc à voter les amendements d'Ensemble à Gauche.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de troisième minorité. Après ce truculent plaidoyer syndical, je vais quand même rappeler quelques vérités qui doivent être dites. Par rapport à l'altruisme politique préconisé par Mme Marti, j'aimerais simplement mettre face à leurs responsabilités les socialistes, qui demandaient il y a quelque temps le remboursement des frais de garde et des mesures d'accompagnement pour les députés en couple qui souhaitaient faire garder leurs enfants quand ils n'avaient pas la possibilité de le faire. (Commentaires. Quelques applaudissements.) Je pense qu'avec les salaires qui sont fournis... Justice doit s'appliquer à soi-même.

Sur le même thème, on pourrait aussi parler du plafonnement des jetons de présence ou de la diminution du nombre de commissions - c'était autour de 2010. J'étais en faveur de la diminution du nombre de commissions, mais on nous expliquait que c'était tellement important de siéger dans 23 commissions, qu'on ne pouvait pas faire d'effort ! Je pense donc que, comme le dit un bon proverbe, il faut balayer devant sa porte et être conscient de ce que l'on dit.

J'aimerais encore réagir sur deux points en lien avec les régies publiques et les différences de rémunération. C'est très intéressant, le raisonnement de la gauche, c'est qu'il faut baisser la rémunération des directeurs d'établissements publics autonomes, alors que celui de la droite, c'est qu'il faut augmenter les salaires des conseillers d'Etat, justement parce que le poste est plus exposé ! Et pour les mêmes raisons, plus le salaire plafond est haut, plus le salaire moyen est haut, et plus les bas salaires seront augmentés. Par conséquent, le raisonnement est inverse: il ne s'agit pas de dire qu'on descend tous les salaires des régies publiques autonomes - quoique, pour certaines fonctions, ils mériteraient de l'être, quand on voit l'efficacité des TPG... Ça, on y reviendra dans un autre projet de loi. Mais on est dans une vision complètement différente.

Ensuite, par rapport à cette grève, c'est magnifique, Monsieur Burgermeister, vos contradictions ! Là, vous vous offusquez et vous dites: «C'est magnifique, en une journée, on a gagné 1,5 million !» Mais je peux vous dire que vous êtes bien plus efficaces au niveau de la... (Remarque. L'orateur s'interrompt.) Monsieur le président, j'ai un peu de peine à... Voilà, merci, Monsieur Cruchon ! (Commentaires.) Je pense que là, il y a un lobby qui est encore bien plus magnifique: c'est celui de la fonction publique ! En votant un changement de tabelle des cotisations de la CPEG, ils ont quand même fait avaler 1,5 milliard au contribuable - et ils étaient seulement vingt: les représentants des employeurs salariés par l'Etat n'étaient pas présents pour voter, et ça, ça a coûté 1,5 milliard au contribuable ! Et là, ce n'était pas en un jour et demi, c'était en deux heures ! Je pense donc qu'il y a une marge de progression qui est tout à fait envisageable. (Remarque.)

Pour ce qui est de la question de l'affiliation à la CPEG, en fait, c'était une volonté de la gauche... (Remarque.) ...que les conseillers d'Etat ne soient pas à la CPEG ! Donc maintenant que cette volonté a été respectée - on les a sortis de la CPEG -, vous vous contredisez à nouveau en voulant les faire revenir ! Mais c'est clair ! Il faut juste que les commissaires qui n'ont pas participé aux travaux soient au courant de ces contradictions. Et puis, pourquoi une autre caisse que la CPEG ? Simplement parce qu'il y a une prestation de libre passage ! Les gens, qui ne font pas forcément carrière toujours au même endroit, ont une cotisation de prévoyance professionnelle; ensuite, ils s'affilient à une caisse ou à une autre, ils gardent leur capital et ils sortent avec une prestation de libre passage. Ça, ce n'est pas un élément de gauche ou de droite, c'est juste du bon sens: ce que vous recevez, vous le prenez quand vous arrivez dans un nouvel emploi, que ce soit celui de conseiller d'Etat ou un autre, et puis quand vous sortez, vous partez... Ça s'appelle le libre passage, qui est fondamentalement admis dans notre système politique.

Concernant la défense des conventions collectives, on ne peut pas parler de conventions collectives ou de partenariat social avec le Conseil d'Etat, puisque la négociation, en réalité, elle se mène ici, maintenant. En fait, on est en train de discuter maintenant du salaire des conseillers d'Etat, ici, dans ce parlement. On est donc dans un processus de négociation. On reproduit exactement ce qu'on voit dans le partenariat ou la confrontation patronale et syndicale. Et là, c'est patent ! C'est patent ! Qui défend l'emploi ? Qui défend la rémunération ? Ce n'est pas vous ! Malheureusement, malheureusement, je dois le dire, c'est la droite, s'agissant de cette fonction. Donc, interrogez-vous véritablement sur la défense du personnel et du salarié, hormis la fonction politique, de l'individu qu'est le ou la conseillère d'Etat, et sur ses choix et ses sacrifices professionnels, sa reconversion professionnelle et son engagement après le mandat politique !

Alors j'aime bien parler d'altruisme, je n'ai pas de problème avec ça, je le fais volontiers, et effectivement, moi je fais de la politique par altruisme - ça me coûte de l'argent de faire de la politique, parce que je dois prendre un collaborateur en plus dans mon entreprise et que je me fais mettre la savonnette sur mes mandats parce que je suis PLR, voilà, mais ça ne me pose pas de problème, parce que je le fais par altruisme ! Voilà. Je suis libre et responsable ! Je pense qu'on peut avoir cette vision aussi pour le Conseil d'Etat, dans le respect institutionnel.

S'agissant de la CPEG, 2017, on va y venir ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La CPEG devait passer en primauté de cotisations, avec le projet SCORE, et devait s'occuper des salaires des conseillers d'Etat. Qui a torpillé SCORE ? Ce n'est pas le PLR ! C'est la gauche ! Et maintenant, vous venez nous faire la leçon en nous disant qu'on n'a pas voulu régler les salaires des conseillers d'Etat et les retraites...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Serge Hiltpold. ...alors que ça aurait dû être fait en 2017. Alors moi j'accepte toutes les remarques, simplement, je demande qu'on soit conséquent et qu'on revienne à un projet équilibré...

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

M. Serge Hiltpold. ...en votant les amendements présentés par le Conseil d'Etat. J'en ai définitivement terminé pour le premier débat. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Pfeffer, l'UDC n'a plus de temps de parole. Monsieur Burgermeister, il vous reste vingt-quatre secondes.

M. Jean Burgermeister. Non, je renonce, Monsieur le président !

Le président. Vous renoncez, très bien, je vous remercie. Monsieur Blondin, c'est à vous.

M. Jacques Blondin (PDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Bon, on constate qu'on est en période prébudgétaire et quasiment préélectorale quand on entend tout ce qui vient d'être dit. J'ai eu un peu de peine par rapport à cette opposition qu'on fait entre la fonction publique - et toute la considération qu'elle mérite... La problématique qui est la nôtre, c'est de s'adapter au nouveau paradigme qui concerne le salaire des conseillers d'Etat, avec une nouvelle règle qui n'a plus rien à voir avec l'ancienne. Les rentes à vie, c'est terminé, on rentre dans le système de la primauté de cotisations, ce qui implique d'accumuler un capital qui est bloqué un certain temps et ce qui permet à un certain moment de le retirer, si par hypothèse un conseiller d'Etat reste en fonction un temps limité.

On parle de hausse du salaire des conseillers d'Etat. Alors là, je me pince, parce que vous avez mal écouté ! Avec la proposition à 30%, par rapport au système actuel, pour un conseiller d'Etat de 45 ans, il y a une diminution de 235 497 francs par an ! En faveur du canton ! Et ça, c'est le revenu du conseiller d'Etat, toutes prestations incluses ! Alors certains ont dit qu'on n'y comprenait plus rien, parce qu'on mélangeait les deux problématiques. Eh bien, justement, il faut les mélanger, parce qu'on a changé les règles du jeu ! Il ne s'agit pas aujourd'hui d'augmenter de manière éhontée le salaire des conseillers d'Etat, il s'agit de l'adapter aux nouvelles règles. Et c'est le seul point sur lequel je suis d'accord avec M. Burgermeister - vous lui transmettrez: de facto, les salaires des conseillers d'Etat, à partir des nouvelles élections, pour autant qu'on vote ce projet, vont diminuer - et pas qu'un petit peu ! C'est beaucoup d'argent ! C'est une diminution de 235 497 francs à 45 ans avec la proposition du Conseil d'Etat et de quasiment 300 000 francs avec celle de la gauche ! C'est donc beaucoup d'argent en moins, et je pense que là, on répond à l'attente des initiants, qui demandaient de mettre fin au système, d'adapter les salaires, de casser toute la problématique, et on ne peut pas dire qu'on est actuellement en train de faire un cadeau aux conseillers d'Etat qui vont entrer en fonction l'année prochaine.

Ensuite, l'attractivité, bien évidemment qu'il faut la prendre en compte. Moi, quand je dis qu'il faut les meilleurs - mais vous le savez tous -, ça ne veut bien entendu pas dire que, dans les autres fonctions, qu'elles soient publiques ou privées, on n'a pas envie des meilleurs: on veut toujours les meilleurs partout. Mais la fonction de conseiller d'Etat est une fonction difficile, vous le voyez. Je ne veux pas dire que c'est un sacerdoce, parce que vous allez peut-être me reprendre, mais c'est quand même quelque chose de long, de compliqué, d'incertain, avec des élections tous les cinq ans, et c'est vrai que, du point de vue de la carrière, c'est un choix. Alors je pense que les conseillers d'Etat le font par intérêt pour la fonction, et je crois qu'on est d'accord sur ce point-là, mais, par rapport à la rémunération, compte tenu du concept genevois... On a parlé des régies publiques: je ne veux pas faire de comparaisons, mais on est très en deçà, donc de toute façon, sur ce point, on a de la marge.

Il faut donc voter ce projet de loi ce soir. Ce serait une catastrophe qu'on n'y arrive pas et qu'on se retrouve dans cinq ans à débattre dans cette salle, où on dirait que, parce qu'on n'a pas été capables de se mettre d'accord, on a réélu des conseillers d'Etat pour cinq ans dans un système dont le peuple ne veut plus. Pour nous, ces 30% - qui sont en réalité 17%, compte tenu de tous ces paramètres, et qui représentent 50 732 francs -, certes, dans les revenus mensuels divisés par douze, feront une différence positive, mais, du point de vue des coûts, je répète, c'est 235 497 francs de moins. On ne peut pas nous accuser aujourd'hui de profiter de ce changement de régime pour augmenter les salaires des conseillers d'Etat. Nous vous incitons, en tout cas le parti démocrate-chrétien, à accepter les deux amendements du Conseil d'Etat et à voter ce projet de loi pour qu'on tourne définitivement la page des rentes à vie. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. (Remarque.) J'ai peu de temps ?

Le président. Vous avez encore le temps du groupe, après celui du rapporteur. Vous avez le temps.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur...

Le président. Vous avez deux minutes trente, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco. Pardon ?

Le président. Deux minutes trente !

Une voix. Bon, allez !

M. Alberto Velasco. Malgré le changement de statut ? (Rire.)

Le président. En tout, vous avez deux minutes trente. Si ça ne vous suffit pas, vous...

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. C'est étonnant quand même, parce que la droite, quand il s'agit d'augmenter les bas salaires, elle refuse et s'offusque, et quand il s'agit de baisser les salaires des privilégiés - parce que je considère que gagner 300 000 francs, dans cette société, c'est faire partie des privilégiés -, là, vous vous offusquez ! Et c'est choquant, parce qu'alors qu'on demande au petit peuple la frugalité, de ne pas dépenser de l'énergie, de ne pas trop se chauffer, de ne pas trop consommer, là, on dit: pas de problème, 30%, on met le paquet ! C'est quand même assez extraordinaire à l'époque où on vit. En plus, quand même, 3% d'augmentation, chers collègues, c'est le double de l'indice qu'on propose pour les fonctionnaires ! Je ne crois donc pas qu'on puisse dire qu'on les massacre.

Cela étant dit, je tiens à rappeler que la conseillère d'Etat est venue tout d'abord avec la proposition que le Conseil d'Etat soit affilié à la CPEG. Et ce sont les travaux de la commission qui sont allés contre la proposition du Conseil d'Etat - ça, il faut le dire honnêtement. Le groupe des Verts notamment, comme l'a relevé M. Eckert, n'a pas accepté d'opter pour la primauté de prestations, et c'est là-dessus que Mme la conseillère d'Etat a dû rectifier le tir et changer de projet de loi. Ça, c'est la vérité, il faut le dire.

Ensuite, quand on voit le nombre de candidats au Conseil d'Etat, on se dit que c'est toujours attractif, n'est-ce pas ! Franchement ! (Commentaires.) Et les candidats du PLR au Conseil d'Etat sont quand même compétents ! Ou bien ils ne sont pas compétents ? Ils le sont, et ils sont d'accord d'assumer la fonction pour ce salaire. (Commentaires.) Pourquoi ? Parce que le poste est une fonction institutionnelle, et effectivement, après, peut-être que ça rapporte un peu plus - je n'en sais rien, mais enfin voilà !

Ce qu'il s'est passé à l'époque, Monsieur Hiltpold, c'est que la gauche voulait une affiliation à la CPEG, avec... (L'orateur insiste sur le mot «avec».) ...la primauté de prestations. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et le PLR était d'accord pour une affiliation à la CPEG, mais avec primauté de cotisations. Et puis, il nous a parlé de «caisse blindée» ! Mais vous savez très bien que le blindage n'est pas possible dans les lois ! Chacun peut venir, une majorité vient et défait ce qui a été fait ! Donc évidemment que nous avons perçu la tactique - qui était très intelligente, mais la gauche est parfois très intelligente aussi ! (Commentaires.) Donc, on s'est dit: «Non, non, non, non ! Pas de ver dans la pomme, on le sort !» C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une caisse externe, en primauté de cotisations. Monsieur le président, je finirai...

Le président. Monsieur le rapporteur, vous avez terminé, mais je vous accorde quelques minutes de plus, puisqu'il y avait trois rapporteurs de minorité. (Commentaires.)

M. Alberto Velasco. Merci beaucoup, Monsieur le président. (Commentaires.) Je finis par là. C'est donc la raison pour laquelle, Monsieur Hiltpold, ce n'est pas que la gauche ne voulait pas: elle voulait, mais pas dans les conditions que vous proposiez.

Enfin, chers collègues, je vous recommande - je ne vous enjoins pas... (L'orateur insiste sur le mot «enjoins».) ...ainsi que me l'a précisé mon collègue PDC... (L'orateur rit.) ...mais je vous recommande vivement d'accepter le projet de loi tel que sorti de commission ! Merci beaucoup.

Une voix. C'est mieux !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ferai plusieurs remarques pour commencer. D'abord, je remercie les rapporteurs, ou certains d'entre eux, ceux qui ont fait preuve d'honnêteté intellectuelle, même s'ils ne partageaient pas l'avis du Conseil d'Etat. Je remercie aussi les députés qui se sont exprimés et ont fait preuve de la même honnêteté intellectuelle; ce n'est malheureusement pas le cas de toutes et tous. (Commentaires.) Mais c'est la vie !

On ne saurait reprocher au Conseil d'Etat de ne pas avoir saisi cette problématique plus tôt et lui reprocher que le parlement n'ait pas voté plus tôt des projets de lois qui auraient été déposés par certains députés de certains partis. C'est quand même fort de café ! Le Conseil d'Etat ne vote pas les projets de lois des députés ! Vous pouvez donc vous le reprocher à vous-mêmes, mais le reprocher au Conseil d'Etat, cela me paraît tout à fait particulier. Le Conseil d'Etat a pour sa part lui-même déposé un projet de loi en 2017, avant mon arrivée, visant à mettre fin aux rentes à vie. Là non plus, vous ne pouvez pas reprocher au Conseil d'Etat de l'époque de ne pas avoir voté lui-même, dans le parlement, le projet de loi qu'il avait déposé. C'est aussi un peu fort de café !

Par ailleurs, reprocher au Conseil d'Etat de ne pas avoir proposé de s'affilier à la CPEG, c'est aussi pour le moins étonnant, dès lors qu'à travers le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, le Conseil d'Etat souhaitait s'affilier à la CPEG - en primauté de cotisations: non pas pour s'enrichir, non pas parce que la primauté de prestations est mauvaise, mais parce que, lorsqu'un conseiller d'Etat est élu, il l'est en général pour une période de cinq ans, dix ans, ou au grand maximum quinze ans; or à l'époque, il était élu en ayant en général plus de 50-55 ans, et aujourd'hui, les conseillers d'Etat sont élus à partir de 35 ans, voire 30 ans, et, dans ce contexte, il est évidemment plus favorable pour un conseiller d'Etat d'être en primauté de cotisations et de pouvoir partir avec une prestation de libre passage, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est en primauté de prestations. Alors on comprend bien que c'est plus favorable à la fonction publique, qui en général reste plus longtemps en poste. Vous le savez, certaines personnes de la fonction publique sont aussi défavorisées par la primauté de prestations, en particulier celles et ceux qui sont là pour des contrats ponctuels et qui, de ce fait, sont perdants. Raison pour laquelle la CPEG elle-même a proposé d'ouvrir pour certains métiers, certaines fonctions, une caisse spécifique en primauté de cotisations. Mais c'est vrai que cette expression, la primauté de cotisations, est un gros mot pour une certaine partie de ce parlement. Dans ce contexte-là, vous avez accepté la primauté de cotisations à condition que le futur Conseil d'Etat ne soit pas affilié à la CPEG. Le reprocher aujourd'hui au Conseil d'Etat est donc malhonnête.

Ensuite, exprimer tout haut et tout fort que le Conseil d'Etat propose un projet de loi qui lui accorde des privilèges, alors là, on va encore plus loin dans la malhonnêteté, parce que ce projet de loi, Monsieur le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président... (Remarque.) ...Monsieur le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président, je vous remercie... (Remarque.) ...ce projet de loi est destiné aux prochains conseillers d'Etat. Il ne s'agit pas de nous enrichir, ayez au moins l'honnêteté intellectuelle de le reconnaître ! Simplement, nous ne souhaitons effectivement pas considérer que tout ce qui passe après nous, on ne s'en occupe pas. C'est peut-être la mentalité de certains, ce n'est pas celle du Conseil d'Etat. Il nous importait de ne pas nous dire: «Eh bien tant pis pour les suivants !» Nous avons donc fait en sorte de proposer un projet de loi qui soit cohérent, qui soit effectivement conforme à l'initiative des Vert'libéraux, à la volonté exprimée de la population, qui mette fin aux rentes à vie, mais qui préserve - encore un gros mot pour une certaine partie de cet hémicycle - une attractivité à la fonction.

Mesdames et Messieurs, être conseiller d'Etat, c'est se faire traiter très régulièrement de tous les noms... (Commentaires.) ...et, Monsieur le député, Monsieur le rapporteur de minorité, vous faites partie de celles et ceux - mais avec le sourire ! - qui ne s'en privent pas ! C'est aussi avoir un bon nombre de responsabilités - on est soit trop, soit pas assez, soit que sais-je. Je vous assure que c'est une fonction remplie de responsabilités, passionnante, j'adore ce que je fais, c'est un plaisir immense; il se trouve que les suivants doivent pouvoir aussi bénéficier d'une rémunération qui soit attractive. (Remarque.)

Vous l'aurez remarqué - et là non plus, je ne l'ai pas beaucoup entendu chez les rapporteurs qui s'opposent à cette augmentation de rémunération -, l'augmentation de la rémunération s'accompagne d'une baisse des indemnités forfaitaires. Aujourd'hui, l'indemnité forfaitaire accordée aux conseillers d'Etat est importante. Elle s'élève à 34 500 francs. Dans le cadre du projet de loi qui était proposé par le Conseil d'Etat, cette indemnité forfaitaire tombait à 20 500 francs. Il prévoyait ainsi finalement une baisse de traitement total de près de 15 000 francs. Ça non plus, vous ne l'avez pas rappelé. Dans ce contexte-là, il s'agissait aussi de procéder à un rééquilibrage avec une augmentation de la classe maximum, avec ce pourcentage de 30%.

Le Conseil d'Etat a donc déposé une proposition d'amendement concernant cette rémunération. Il nous paraît important que le salaire et le traitement d'un conseiller d'Etat se rapprochent autant que faire se peut de celui des directeurs généraux des régies publiques - et encore, avec le traitement tel qu'il est proposé dans le projet de loi, nous en sommes bien loin. Effectivement, le Conseil d'Etat ne partage pas la vision d'une minorité ou d'une majorité de ce Grand Conseil, à savoir le fait qu'il faut réduire les hauts salaires pour se rapprocher des plus bas. Ce n'est pas la vision du Conseil d'Etat. Nous avons essayé de maintenir une attractivité pour les suivants.

Le Conseil d'Etat vous propose également un amendement technique lié à un préavis de l'ASFIP, qui a estimé que toute nouvelle personne élue à partir de 2023 ne peut plus rentrer dans la caisse fermée du Conseil d'Etat et qu'elle doit donc être soumise au nouveau traitement. Ce n'était pas ce qui avait été prévu par le projet de loi tel que sorti de commission. Il prévoyait la possibilité pour un ancien ou une ancienne conseillère d'Etat ou chancelière d'Etat, s'il ou elle revenait, de pouvoir être considéré comme un ancien conseiller d'Etat et traité comme tel, ce qui n'est pas possible, raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Le Conseil d'Etat vous recommande... l'entier du Conseil d'Etat, j'aimerais rassurer la députée socialiste qui a eu la gentillesse de me citer comme étant celle qui présentait certains éléments en commission: je représente le Conseil d'Etat. Quand je ne le représente pas, j'ai l'honnêteté intellectuelle de le dire. C'est donc l'ensemble du Conseil d'Etat qui vous a présenté ce projet de loi en commission, par mon entremise. C'est l'ensemble du Conseil d'Etat qui vous a présenté ce soir les amendements, par mon entremise, et qui vous recommande d'accepter le projet de loi avec ses amendements. Je vous remercie, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13125 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes soumis de...

Une voix.  «Saisis» ! (Rires.)

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements, pardon ! (Rires.) Merci, Monsieur le président émérite ! Nous avons donc reçu deux amendements. Le premier est celui du Conseil d'Etat, du parti démocrate-chrétien et du PLR. En voici la teneur:

«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le traitement des membres du Conseil d'Etat correspond au maximum de la classe 33 de l'échelle des traitements, majoré de 30%.» (Commentaires.)

Le vote est lancé.

Des voix.  Ça marche pas !

D'autres voix. Appuyez quand même ! (Commentaires.)

Le président. Vous avez refusé cet amendement par... (Protestations. Un instant s'écoule. Commentaires.) Vous avez tous voté, mais... Le vote apparaît sur le tableau ! (Exclamations. Commentaires.) Vous avez refusé cet amendement par 49 non, 39 oui et 1 abstention. (Vives protestations. Commentaires. Un instant s'écoule.) Bien, on relance le vote ! Je répète, vous votez sur le premier amendement présenté par le Conseil d'Etat, le parti démocrate-chrétien et le PLR, qui propose de majorer le traitement des membres du Conseil d'Etat de 30%. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 46 oui et 1 abstention.

Le président. Je vous fais voter sur le deuxième amendement portant sur l'article 2, alinéa 1, présenté par Ensemble à Gauche. Il propose une majoration de 4,5% au lieu de 30%.

Des voix. Au lieu de 15% ! (Commentaires.)

Le président. De 15%, pardon ! (Remarque de M. Jean Burgermeister.) Très bien, Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, il s'agit plutôt d'une indemnisation de 4,5%, qui est en fait celle qui est en vigueur actuellement. En somme, pas d'augmentation de salaire. Je le précise, comme ça, c'est clair.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Le vote est lancé. (Commentaires.)

Une voix. C'est pas très clair, hein !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 23 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 5.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement d'Ensemble à Gauche, proposant de modifier l'article 6 de la façon suivante:

«Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur, devenant l'al. unique) et al. 2 et 3 (biffés)

Les membres du Conseil d'Etat et la chancelière ou le chancelier d'Etat sont assurés pendant la durée de l'exercice de leur fonction auprès de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), en primauté de prestations.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 25 oui.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté, de même que les art. 7 à 16.

Le président. L'article 17 fait l'objet d'un amendement du Conseil d'Etat que voici:

«Art. 17 Disposition transitoire - Traitement des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi (nouvelle teneur avec modification de la note)

1 Le traitement des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi est celui prévu par la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Les membres du Conseil d'Etat et la chancelière ou le chancelier d'Etat en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ont droit au paiement du traitement selon l'article 13, aux conditions dudit article. Elles ou ils ne peuvent toutefois pas cumuler le paiement du traitement en cas d'incapacité de travail et une pension selon les termes de la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

3 Le traitement des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi subit une retenue de 7,3% à titre de contribution aux prestations relevant de la prévoyance professionnelle selon la loi fédérale et de l'indemnisation de la fin de l'exercice de la fonction. Cette retenue comprend la moitié des bonifications de vieillesse minimales selon la loi fédérale.

4 Le traitement des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi subit une retenue d'un montant identique à celle effectuée pour les membres du personnel de l'Etat de Genève, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers à titre de participation à la perte de gain en cas de maladie prévue à l'article 13.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 17 ainsi amendé est adopté.

Le président. L'article 18 fait aussi l'objet d'un amendement du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:

«Art. 18 Disposition transitoire - Prévoyance professionnelle et prestations de fin de l'exercice de la fonction en faveur des membres du Conseil d'Etat, de la chancelière ou du chancelier d'Etat qui sont ou ont déjà été en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi (al. 1, 2, 3 et 9, nouvelle teneur, al. 10, nouveau)

1 Les membres du Conseil d'Etat et la chancelière ou le chancelier d'Etat déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont assurés contre les risques économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès relevant de la prévoyance professionnelle conformément à la loi fédérale auprès de la Caisse de prévoyance et non auprès de l'institution de prévoyance de l'article 6.

2 Les membres du Conseil d'Etat et la chancelière ou le chancelier d'Etat qui sont déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ont droit, lorsqu'elles ou ils quittent leur fonction, aux prestations qui leur auraient été dues selon la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

3 Les membres du Conseil d'Etat et la chancelière ou le chancelier d'Etat qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ont droit aux prestations minimales selon la loi fédérale et la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993, calculées sur la base du salaire coordonné selon l'article 8 de la loi fédérale et selon le plan minimal défini dans cette dernière, lorsque la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne prévoit pas expressément ces prestations minimales.

9 Les membres du Conseil d'Etat et la chancelière ou le chancelier d'Etat en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi ne bénéficient pas de l'allocation définie à l'article 12 de la présente loi.

10 Les bénéficiaires de pensions de la Caisse de prévoyance ont droit aux prestations qui leur auraient été dues selon la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. En particulier, les règles de surindemnisation de l'article 6, alinéa 5 et 6 de la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat, du 17 décembre 1976, abrogée lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont applicables.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 97 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 18 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 19 est adopté.

Mis aux voix, l'art. 20 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement présenté par MM. Cyril Aellen et Serge Hiltpold, qui reprend l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 2, alinéa 1. Le voici:

«Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le traitement des membres du Conseil d'Etat correspond au maximum de la classe 33 de l'échelle des traitements, majoré de 30%.» (Commentaires.)

Monsieur le rapporteur ? Normalement, vous n'avez plus de temps de parole.

Une voix. Faut lui donner un peu plus !

Le président. Je vous donne trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de troisième minorité. Merci, Monsieur le président. C'est juste pour expliquer l'amendement, qui, semble-t-il, n'a pas été compris au cours du deuxième débat. C'est simplement la même vision que celle des précédents débats, c'est-à-dire l'augmentation...

Une voix. Plus fort !

Une autre voix. On n'entend rien, Serge !

M. Serge Hiltpold. Ah, pardon, vous m'entendez, là, ça va mieux ? (Commentaires.) L'amendement, c'est juste une adéquation avec ce qui est demandé, c'est 17% d'augmentation par le biais des 30%. A défaut de l'acceptation de cet amendement, le parti libéral-radical refusera ce projet de loi dans son ensemble. Il en va du bon sens et de l'équilibre de nos institutions. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette proposition d'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 47 oui.

Mise aux voix, la loi 13125 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 43 non et 3 abstentions (vote nominal).

Loi 13125 Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport IN 174-E.