République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 23 septembre 2022 à 16h
2e législature - 5e année - 4e session - 26e séance
Q 3894-A
Q 3894-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Denis Chiaradonna : Compensation de la plus-value (selon art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT) : pour une mise en conformité immédiate du droit fédéral ?