République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 22 septembre 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 4e session - 23e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.
Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jacques Béné, Natacha Buffet-Desfayes, Sophie Desbiolles, Amanda Gavilanes, Christo Ivanov, Véronique Kämpfen, Eric Leyvraz, David Martin, Philippe Morel, Youniss Mussa, Pierre Nicollier, Sandro Pistis, Adrienne Sordet, Vincent Subilia et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Anne Bonvin Bonfanti, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Nicolas Clémence, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 1er et 2 septembre 2022 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Ce n'est pas le cas, ce projet de loi est donc renvoyé dans la commission indiquée.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
Le président. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Monsieur Desfayes, vous avez la parole.
M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC-Le Centre sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2862 «pour un tarif "heures creuses" adapté aux ménages genevois».
Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2862 est adoptée par 46 oui contre 30 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2862 est adopté par 45 oui contre 30 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. La parole est à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche propose la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2859...
Le président. Ce n'est pas à ce stade qu'il faut le demander, Monsieur le député. Je vous redonnerai la parole plus tard.
M. Jean Burgermeister. D'accord, excusez-moi ! Mais il y avait une urgence manifeste, Monsieur le président !
Le président. Oui, j'ai bien compris, mais il faut formuler votre demande au bon moment !
Les autres propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de résolutions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12500-A, PL 12688-A et PL 12952-A au sujet de l'Aéroport international de Genève, les PL 13010-A et PL 13011-A concernant l'équipement informatique des établissements scolaires, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves ainsi que les PL 12973-A et M 2759-A pour une société à 2000 watts.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) sollicite le traitement en urgence du PL 12945-B «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une protection forte de l'individu dans l'espace numérique)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12945-B est adopté par 68 oui contre 16 non.
Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Nous enchaînons avec les demandes du Conseil d'Etat, qui propose en premier lieu l'urgence sur le PL 12994-A «ouvrant un crédit d'investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police Internationale (PI), le Centre de Coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que pour un centre de détention administrative de 50 places sur le site du Bois-Brûlé (CDBB), commune du Grand-Saconnex».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12994-A est adopté par 48 oui contre 21 non et 14 abstentions.
Le président. Ce texte rejoint également la liste des urgences. Le Conseil d'Etat sollicite ensuite l'urgence sur le PL 13100-A «ouvrant un crédit d'investissement de 90 647 000 francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy ainsi qu'une subvention d'équipement de 5 674 000 francs en faveur de la HES-SO Genève».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13100-A est adopté par 85 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce rapport sera lui aussi ajouté à la liste des urgences. La prochaine demande d'urgence du gouvernement porte sur le PL 12887-A «accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 à 2024».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12887-A est adopté par 82 oui (unanimité des votants).
Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs l'urgence sur le PL 13058-A «modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit "Onex-Centre")».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13058-A est adopté par 77 oui contre 9 non.
Le président. Ce rapport sera inscrit sur la liste des urgences. Le gouvernement demande maintenant l'ajout du RD 1484 «relatif au plan financier quadriennal 2023-2026 de la République et canton de Genève», pour lequel le Bureau désire en outre l'urgence, en vue d'un renvoi en commission.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1484 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1484 est adopté par 85 oui et 1 abstention.
Le président. Cet objet figurera également sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat sollicite en outre l'ajout du PL 13173 «modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13173 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales. L'exécutif propose ensuite l'ajout du PL 13176 «ouvrant un crédit d'étude de 30 000 000 francs pour le financement des études de la diamétrale ferroviaire Bernex - Lancy - Genève-Aéroport - ZIMEYSA».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13176 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. La prochaine requête du gouvernement porte sur l'ajout du PL 13177 «modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13177 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales. Le Conseil d'Etat sollicite par ailleurs l'ajout du PL 13178 «établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 (LBu-2023) (D 3 70)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13178 est adopté par 83 oui contre 3 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le PL 13179 «sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)» fait lui aussi l'objet d'une demande d'ajout de la part du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13179 est adopté par 77 oui contre 11 non et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi est également renvoyé à la commission des finances. Enfin, le gouvernement désire l'ajout du PL 13182 «ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4)».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13182 est adopté par 81 oui contre 3 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Nous passons maintenant aux demandes des députés. Vous avez la parole, Monsieur Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je propose l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2869 «STOP aux licenciements antisyndicaux dans les établissements subventionnés: pour la réintégration de Mahad».
Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur ces trois demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2869 est adopté par 47 oui contre 42 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2869 est adoptée par 48 oui contre 40 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2869 est rejeté par 45 non contre 41 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Cet objet reste donc à l'ordre du jour. La parole est à M. Yvan Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite le traitement en urgence du PL 13030-A «sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)».
Le président. Merci bien. Je mets tout de suite cette requête aux voix, en précisant que le PL 13030-A est lié aux PL 12773-B et PL 12774-B.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12773-B, PL 12774-B et PL 13030-A est rejeté par 46 non contre 43 oui.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste souhaite l'urgence sur le PL 12811-A «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Droit à l'alimentation)».
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12811-A est adopté par 51 oui contre 41 non et 1 abstention.
Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. La parole est maintenant à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence et la discussion immédiate sur la M 2859 «Urgence à l'aéroport: faisons respecter la loi en matière de protection des salariés !».
Le président. Il n'est pas nécessaire de demander la discussion immédiate, Monsieur le député, donc j'imagine que vous ne sollicitez que l'urgence ?
M. Jean Burgermeister. Si vous voulez, Monsieur le président ! (Rires.)
Le président. Très bien. Nous nous prononçons tout de suite sur l'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2859 recueille 45 oui et 45 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. Il y a égalité !
Le président. Il y a effectivement égalité. (Commentaires.) Le résultat indique maintenant 47 oui, mais ces deux voix supplémentaires sont arrivées après la clôture du vote. Elles ne sont par conséquent pas prises en considération. Pour ma part, je tranche en défaveur de l'urgence.
Le traitement en urgence de la proposition de motion 2859 est donc rejeté par 46 non contre 45 oui.
Le président. Je passe à présent la parole à...
Une voix. Il y avait 47 oui et 45 non !
Le président. Les deux voix supplémentaires sont arrivées après la clôture du scrutin ! (Protestations. Commentaires.) C'est ainsi, Monsieur le député ! (Commentaires.) Nous en avons discuté avec le Bureau: à partir du moment où il y a égalité à la fin du temps de vote réglementaire, c'est ce résultat qui fait foi, même si d'autres voix apparaissent après la clôture du vote. (Commentaires.) Je passe maintenant la parole à Mme Marjorie de Chastonay. (Brouhaha.)
Une voix. Révoltez-vous !
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Ce n'est pas correct !
Le président. Allez-y, Madame la députée.
Mme Marjorie de Chastonay. Excusez-moi, Monsieur le président, je n'avais même pas entendu que vous m'aviez donné la parole ! (Exclamations.) Franchement, je trouve que cette décision, qui a l'air de sortir d'un chapeau, est quand même incroyable ! Quoi qu'il en soit, les Vertes et les Verts demandent l'urgence sur les M 2774-A et M 2825-A ayant trait à la 5G. Merci.
Le président. Très bien. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2774-A et M 2825-A est adopté par 51 oui contre 40 non et 1 abstention.
Le président. Ces objets figureront sur la liste des urgences. La parole revient à M. Sébastien Desfayes.
M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC-Le Centre propose l'urgence sur le PL 12944-A «modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études)».
Le président. Merci bien. Je soumets cette proposition aux votes de l'assemblée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12944-A est adopté par 48 oui contre 1 non et 38 abstentions.
Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Je cède maintenant la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur les M 2745-A et M 2746-A concernant la piétonnisation de Rive et la reprise par le canton du projet «Clé de Rive». Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2745-A et M 2746-A est adopté par 67 oui contre 26 non.
Le président. Voilà encore un point qui figurera sur la liste des urgences. Monsieur de Senarclens, vous avez la parole.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'urgence sur la M 2857 «pour une démarche responsable visant à économiser l'énergie en vue de l'hiver prochain», dans le but de la renvoyer sans débat à la commission de l'énergie.
Le président. C'est noté. Mesdames et Messieurs... Vous pouvez vous asseoir, Monsieur le député !
M. Alexandre de Senarclens. Je suis bien, debout !
Le président. Vous êtes bien ? Parfait ! (Rires.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de vous prononcer sur cette requête.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2857 est adopté par 85 oui contre 9 non.
Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences et vous pourrez, au moment de son traitement, demander le renvoi en commission. La parole revient à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaite l'ajout du PL 13181 «instituant une allocation conjoncturelle de fin de mois». (Commentaires.)
Le président. Je vous remercie. Nous allons tout de suite voter sur cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13181 est adopté par 72 oui contre 19 non et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires sociales. Je cède la parole à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Je redemande l'urgence sur la M 2859 «Urgence à l'aéroport: faisons respecter la loi en matière de protection des salariés !». En effet, la loi n'est manifestement pas respectée à l'aéroport, ce qui devrait pour le moins interpeller ce parlement. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2859 est adopté par 50 oui contre 43 non.
Le président. Ce nouvel objet vient compléter la liste des urgences.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous informer de la tenue d'une après-midi portes ouvertes à l'Hôtel de Ville le samedi 1er octobre, de 13h30 à 18h. Le public aura l'occasion de visiter l'Hôtel de Ville, la salle du Grand Conseil ainsi que la salle du Conseil d'Etat. Il pourra également participer à une séance fictive du Grand Conseil à 15h20 et à plusieurs séances fictives du Conseil d'Etat. Dans le même temps, il sera en outre possible de découvrir le fonctionnement du Palais de justice. Vous êtes naturellement les bienvenus si vous voulez montrer à vos familles et amis ces différents lieux du coeur de notre démocratie, où vous avez le privilège de jouer un rôle essentiel !
Mesdames et Messieurs, j'ai par ailleurs le regret de vous annoncer le décès de Mme Roberte Falquet, mère de notre collègue Marc Falquet, à qui nous adressons toute notre sympathie dans ce moment douloureux. C'est également avec tristesse que je vous annonce le décès de Mme Dolores Monnier-Voumard, soeur de notre collègue Jean-Marie Voumard, à qui nous transmettons toute notre sympathie en cette période difficile.
Correspondance
Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier du Conseil d'Etat relatif au projet de loi 10626 (modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25)) (voir point 23 à l'ordre du jour) (C-4047)
Courrier du Comité citoyen contre les matériaux d'excavation relatif à la pétition 2058 "Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation" (voir point 226 à l'ordre du jour) (C-4048)
Courrier du Conseil d'Etat relatif au dépôt d'amendements concernant les projets de lois 12489 et 12490 portant sur l'introduction du droit de vote à 16 ans au niveau cantonal et communal (voir point 20 à l'ordre du jour) (C-4049)
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 4048 du Comité citoyen contre les matériaux d'excavation relatif à la pétition 2058 «Non à la décharge de matériaux inertes d'excavation». Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je prie donc M. Flury, membre du Bureau, de bien vouloir lire le courrier 4048.
Annonces et dépôts
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition contre la tenue de la course de côte de Verbois (P-2146)
Pétition : Accès aux logements sociaux (P-2147)
Pétition : Que le tableau « L'Approche éblouie » retrouve sa place à l'Hôtel de Ville ! (P-2148)
Pétition : Non au parking payant pour les deux-roues motorisés ! (P-2149)
Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
Premier débat
Le président. Nous passons à notre ordre du jour normal et nous démarrons avec les PL 12489-A et PL 12490-A, que nous traiterons en catégorie II, cinquante minutes. (Un instant s'écoule.) Personne ne veut apparemment prendre la parole... (Un instant s'écoule. Remarque.) Merci, je passe donc la parole à la rapporteure de majorité, Mme Joëlle Fiss.
Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Chers députés, chers collègues, s'agissant du droit de vote à 16 ans, les yeux de la Suisse se tournent aujourd'hui vers Genève ! Voici que notre parlement est invité à se prononcer dessus alors que les Zurichois l'ont refusé le 15 mai dernier - après les Neuchâtelois en 2020 - et que les Bernois s'apprêtent à voter sur cette question le 25 septembre, d'ici trois jours. La majorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil recommande de refuser le PL 12489 et le PL 12490, c'est-à-dire le projet d'abaisser le droit de vote à l'âge de 16 ans. C'est après seize séances et trois ans de discussions que la décision a été prise. Pourquoi ?
A l'heure actuelle, c'est la majorité civile, dès 18 ans, qui donne accès à ces droits civiques et politiques. Plus concrètement, dès 18 ans, une nouvelle machine se met en marche pour le citoyen. Les règles du jeu changent: on peut alors voter - et être élu à un poste politique. Ces deux nouveaux droits se renforcent mutuellement. Ils sont étroitement liés; autrement dit, l'un ne peut pas exister sans l'autre. Avec cela, il y a l'autre face de la médaille, celle de la responsabilité: on vote, mais en retour on a une responsabilité pénale; on vote, mais on paie aussi des impôts. Bref, on assume les conséquences concrètes de ses choix et de ses actes.
La commission a donc dû se poser une réelle question. D'abord, qu'est-ce que le changement apporterait ? Pourquoi déséquilibrer le système ? Pourquoi laisser un jeune de 16 ans voter sans qu'il puisse se présenter à une élection ? Sans qu'il ait en retour une responsabilité pénale ? Personnellement, ça me fait penser à un jeune Américain qui a le droit de conduire mais pas de boire une bière. Je veux dire par là que fragmenter ces droits, c'est les affaiblir dans leur ensemble. C'est remettre en question un système juridique qui pèse les droits et la responsabilité de façon proportionnelle.
Ceux qui soutiennent ces projets de lois sont d'avis que voter à l'âge de 16 ans «constitue une excellente préparation à la participation politique» dans le futur. Or voter, ce n'est pas un stage d'apprentissage ! C'est un acte qui entraîne des effets tangibles pour toute la société. L'acte de voter n'est pas une expérimentation de plus dans la vie d'un adolescent. C'est la consécration finale, après un cheminement progressif. Le monde n'est pas binaire. On ne passe pas de 0% d'engagement politique à 100% de militantisme. Les idées de l'être humain se forgent graduellement; les actions aussi. A 16 ans, on est déjà dans le présent. On peut s'engager en politique sans cocher un bulletin: on peut manifester, «blogger», participer à des débats ou même les organiser. Voter en Suisse, c'est participer à la démocratie la plus unique au monde, et je pèse mes mots ! Il n'y a aucun autre pays dans le monde où le citoyen est aussi pris au sérieux, aussi sollicité. Deux ans plus tard, l'adulte de 18 ans pourra voter quatre fois par an !
Ensuite, il faut être honnête. Force est de constater que les jeunes entre 16 et 18 ans portent un grand intérêt à des questions traitées au niveau fédéral - des questions comme l'Europe ou le réchauffement climatique. Cela a été confirmé lorsqu'on a pu, en novembre 2021, rencontrer quelque trois cents élèves lors d'une audition publique à la Nouvelle Comédie, en présence de la presse. On a senti une belle énergie dans le public et on a mieux saisi leurs priorités. Par respect envers ces jeunes, il faut clarifier que ces projets de lois ne concernent que les votes cantonaux; ils ne pourront donc pas satisfaire leurs aspirations quant aux votes à l'échelon fédéral. Voter ces textes, c'est leur tendre un piège et faire des promesses qui ne seront jamais tenues.
Et puis la majorité de la commission s'interroge sur le timing, car le Conseil national discute actuellement de cette même question. Si un projet de loi est approuvé par les deux Chambres fédérales, on sera appelé à se prononcer sur une modification de la Constitution. Il faut par conséquent attendre le dénouement à Berne avant de se prononcer au niveau cantonal.
Enfin, la commission prend note des difficultés relatives à la mise en oeuvre de ces projets de lois. Il y aurait deux catégories de jeunes électeurs entre 16 et 18 ans: d'une part ceux qui résident dans le canton et qui pourraient donc voter aussi sur des questions communales; d'autre part les Genevois de 16 ans qui résident à l'étranger, qui ne voteraient que sur des objets cantonaux. Il faudrait mettre en place un matériel de vote différent pour ces deux nouvelles catégories d'électeurs. Il en résulterait des coûts supplémentaires et cela poserait un nouveau problème, à savoir la garantie du secret du vote dans les petits locaux de vote. On créerait donc un nouveau problème !
Pour toutes ces raisons, la commission des droits politiques recommande au Grand Conseil de refuser ces projets de lois. Nous encourageons les jeunes à s'engager politiquement. Nous nous réjouissons d'admirer leurs actions de 16 à 18 ans et, après ces deux ans, de nous engager avec eux, à 100%, lorsqu'ils voteront ! (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Messieurs-dames, j'ai écouté avec un peu de stupéfaction le rapport - délivré avec fougue - de la majorité, qui défend une position extrêmement rétrograde, une position consistant à dire: à 16 ans, on ne devrait pas pouvoir se prononcer sur des questions politiques importantes à l'échelon cantonal.
Un argument parmi les dix ou douze qu'a évoqués Mme Fiss m'a particulièrement choqué. Les Chambres à Berne sont en train de discuter de cette question et cela pourrait en effet aboutir à une réforme fédérale dans ce domaine. Je peux donner la référence: c'est en mars 2022 que le Conseil national, par 99 voix contre 90 - une majorité non pas très importante, mais quand même nette -, a voté une initiative parlementaire de Mme Arslan, de la formation politique BastA! de Bâle, qui dit: «Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits ont le droit de vote.» Cette proposition simple et claire a obtenu une majorité au Conseil national, qui ne se compose pourtant pas de gauchistes frénétiques et d'irrémédiables progressistes ! Et Mme Fiss nous dit qu'il faut attendre, et attendre que ça se passe au niveau fédéral.
Si on avait adopté le même programme pour le droit de vote des femmes, nous aurions attendu 1971 pour permettre aux femmes de voter sur les affaires cantonales et d'être élues dans ce parlement ! Genève aurait attendu 1971 ! C'est ce programme réactionnaire qu'on nous propose ici. Bien sûr qu'il y aura probablement une avancée au niveau fédéral, mais la question qui se pose dans ce Grand Conseil, c'est: devons-nous pousser à la roue de cette avancée ou devons-nous attendre passivement ? Genève s'enorgueillit d'avoir été parmi les trois premiers cantons à introduire le suffrage féminin; pourquoi ne nous enorgueillirions-nous pas d'être parmi les premiers qui ont introduit... On ne serait pas le premier, mais parmi les premiers puisque Saint-Gall, je crois, l'a fait. (Remarque.) Glaris, pardon. Nous serions parmi les premiers à pousser à la roue et à adopter une réforme progressiste en la matière.
Or je défends bien sûr ici la position d'Ensemble à Gauche: sur toutes les questions, systématiquement, d'extension des droits démocratiques - baisse du nombre de signatures pour les référendums et les initiatives, participation au scrutin sous le slogan «une vie, une voix» pour les droits politiques des personnes handicapées afin d'appliquer les avancées dans le droit international, droit de vote des personnes étrangères -, nous défendons une extension de la démocratie. Et c'est une position qui devrait être partagée par une majorité de ce parlement; c'est une position conforme à tout ce qu'il y a de progressiste dans l'histoire genevoise, où la question du suffrage a été chaudement débattue - y compris révolutionnairement, en 1782 par exemple, parce qu'une petite clique de patriciens s'accaparait les décisions politiques dans cette république, et les Genevois ont fait une révolution pour étendre le suffrage.
L'extension aux jeunes dès 16 ans en débat aujourd'hui est parfaitement raisonnable, utile, intelligente. Moi, à 16 ans, j'ai participé à toutes sortes de... Vous évoquiez les formes d'action possibles pour les jeunes de 16 ans; les jeunes peuvent militer sans forcément avoir le droit de vote ou pouvoir se présenter au parlement, vous avez raison, mais il n'y a aucune raison qu'on les prive de traduire leurs idées aussi dans les urnes et de participer à nos décisions. A 16 ans, on est capable de comprendre des décisions comme celle que le PLR nous proposera sous peu, dans cette salle, soit une baisse des impôts de 5% ! C'est un projet de loi que n'importe quel jeune de 16 ans peut comprendre, en s'accrochant un peu, quant à sa mécanique, tout comme il peut comprendre les arguments des uns et des autres: l'argument de la gauche, qui dit que c'est un cadeau fait aux riches, et celui de la droite, qui dit qu'en faisant des cadeaux aux riches, on fait avancer le schmilblick. Bon ! Il n'y a aucune raison de penser qu'un jeune de 16 ans ne puisse pas participer à ce débat, et participer au sens de mettre un bulletin dans l'urne.
Vous trouvez dans mon rapport de minorité un argument invoqué par un député de droite - excusez-moi, je crois qu'il était du Centre, je cite: «L'argument principal [...] est que les droits sont indissociables des devoirs. Par conséquent, il n'est pas souhaitable que des jeunes puissent s'exprimer sur des objets auxquels ils ne sont pas soumis - par exemple sur une augmentation» - ou une diminution, évidemment - «des impôts.» Je m'excuse, mais là, ça devient un tout petit peu grave ! Ça signifie concrètement que seuls ceux qui paient des impôts... (Remarque.) Oui, me dit la députée PLR en face de moi, qui est partisane d'un vote censitaire: quand on ne paie pas... (Remarque.) Elle m'a dit oui ! Si on ne paie pas d'impôts, eh bien on ne devrait pas pouvoir voter ! Nous avons donc ici, quelle que soit la sympathie que j'ai pour Mme Fiss, la représentante d'un point de vue ultra réactionnaire qui défend dans cette salle - dans cette salle, le haut lieu de la démocratie genevoise ! - un vote censitaire et dit que les 30% ou 35% de Genevois qui ne paient pas d'impôts ne devraient pas avoir le droit de se prononcer sur les affaires publiques ! C'est ce qu'on entend ! C'est contraire à l'esprit des droits démocratiques, c'est contraire à quelque chose qui s'appelle le suffrage universel. (Applaudissements.)
Une voix. Je t'applaudis, Pierre, je t'applaudis ! (La personne rit.)
M. Pierre Vanek. Le suffrage universel n'était conçu, à l'époque, que pour les hommes; ce n'était évidemment pas très universel. On a eu raison d'en étendre l'interprétation et de considérer que les femmes devaient être associées à ce suffrage universel, sans quoi il ne l'était pas; de la même manière, il n'y a aujourd'hui aucun motif d'exclusion pour les jeunes dès 16 ans !
Mesdames et Messieurs, je vous invite à renverser la majorité rétrograde et problématique qui s'est exprimée en commission et donc à voter cette réforme démocratique, qui est au demeurant une avancée modeste - deux ans de plus. Certes, Mme Fiss a raison de dire qu'il y a un problème à ce que ces jeunes puissent voter mais pas être élus; eh bien il suffit de faire le pas suivant et de leur donner un droit d'éligibilité. Ce n'est toutefois pas très grave d'avoir à attendre deux ans: les étrangers doivent déjà attendre huit ans de résidence avant de pouvoir s'exprimer à l'échelon communal. Ce délai de deux ans n'est donc pas un motif pour rejeter l'avancée qui nous est proposée. Mesdames et Messieurs, j'en ai fini - pour le moment.
M. Yves de Matteis (Ve), rapporteur de deuxième minorité. En préambule, j'aimerais remercier l'autrice de ces excellents projets de lois, ma collègue et ancienne députée Paloma Tschudi. Au-delà de mon rapport de minorité, disponible en ligne, je voudrais souligner qu'il n'est pas absurde de poser la question du droit de vote à 16 ans. C'est une réalité en Argentine, en Equateur, au Brésil, au Nicaragua et, plus près de chez nous, en Ecosse, au Pays de Galles, à Malte et même en Autriche, notre voisine.
Personnellement en tout cas, à l'âge de 16 ans, voire à 14 ans, j'aurais souhaité pouvoir voter sur des scrutins cantonaux concernant le droit de vote des femmes, le partenariat enregistré genevois et autres. Mais je n'aurais pas pour autant désiré faire partie d'une assemblée délibérative ou législative. Au-delà de mon opinion, qui n'est pas forcément représentative, j'aimerais citer ici les positions de certaines institutions compétentes concernant le thème de la jeunesse.
Que pense par exemple du vote à 16 ans la très sérieuse Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse ? Dans sa prise de position de mai 2020, elle s'est clairement exprimée en faveur de l'abaissement du droit de vote aux trois niveaux institutionnels - communal, cantonal et fédéral - et demande «aux acteurs du monde politique et à la société civile [...] de lancer des projets d'abaissement du droit de vote à 16 ans dans leur canton ou au niveau fédéral».
Idem pour le Conseil suisse des activités de jeunesse, qui pense: «L'intérêt des jeunes pour les questions sociétales et politiques s'éveille dès l'âge de 13-14 ans. Il faudrait répondre à cet intérêt lorsqu'il est d'actualité. Car seule la participation permet de prendre part à la société, de se familiariser avec les règles politiques, d'assumer des responsabilités et, enfin, de se sentir pris au sérieux.»
Si vous avez encore des doutes, voici l'avis de Pro Juventute: «Le droit de vote à l'âge de 16 ans doit être ouvert à tous les jeunes suisses. Ce, sans aucune obligation d'enregistrement ou autre obstacle similaire.» Parmi les nombreux arguments invoqués, Pro Juventute voit notamment dans l'abaissement du droit de vote à 16 ans «une opportunité de renforcer le rapport politique et social entre les générations, le contrat intergénérationnel».
Toujours pas convaincus ? Le groupe de réflexion Avenir Suisse - qui se définit comme un laboratoire d'idées suisse, d'inspiration libérale, fondé par les plus grandes multinationales suisses - avait proposé, en 2016 déjà, de ramener le droit de vote national à 16 ans. Voilà pour la Suisse. Qu'en est-il au-dehors ?
L'UNICEF, en France, a dit oui au vote à 16 ans en septembre 2020 déjà, soulignant qu'«abaisser l'âge de vote à 16 ans serait plus en accord avec les droits énoncés dans la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), en particulier le droit des enfants d'avoir leur intérêt supérieur considéré et celui d'être entendus».
Justement, puisqu'on parle d'une convention onusienne, qu'en pense le Comité des droits de l'enfant de l'ONU ? Ce dernier n'a pas pris officiellement position à ce sujet, mais son vice-président, le Suisse Philip Jaffé, en dit la chose suivante, et je cite toujours: «Nous saluons très favorablement les pays qui progressent en termes de participation politique des enfants, à savoir les moins de 18 ans.» Philippe Jaffé continue en disant: «Ma position sur le plan professionnel et personnel est inchangée... au-delà des difficultés techniques et administratives, l'abaissement du droit de vote est plus respectueux des 16-18 ans, et pourrait être un tremplin pédagogique qui dynamise notre démocratie... et les risques sont minimes.» Pour ce qui est des risques et des difficultés techniques d'ailleurs, nous venons d'auditionner les services de l'Etat qui nous ont assuré que la digitalisation à venir permettrait notamment de rendre plus facile, au plan technique, un abaissement de l'âge du droit de vote dans le canton.
Je terminerai enfin mon intervention avec une dernière citation du vice-président - suisse - du Comité des droits de l'enfant de l'ONU: «La Suisse se considère le pays le plus démocratique du monde - si on laisse de côté l'acceptation tardive du vote des femmes», et on l'a naturellement souligné; «nous aurions tout à gagner de tenter l'expérience pour accroître la valeur de notre image.»
En résumé, la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, le Conseil suisse des activités de jeunesse, Pro Juventute, le très libéral groupe de réflexion Avenir Suisse, l'UNICEF et un grand nombre de spécialistes en matière des droits de l'enfant en sont convaincus, le droit de vote à 16 ans serait une excellente chose, y compris au niveau cantonal. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous le demande: ne faites pas partie des «Neinsager» et adoptez ces deux projets de lois qui visent à instaurer le droit de vote à 16 ans au moins dans notre canton, ce qui permettra aussi de donner à cette disposition un coup de pouce au niveau national - elle en a bien besoin - pour abaisser l'âge du droit de vote dans toute la Suisse. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'occasion, ce soir, de ne pas faire semblant - de ne pas faire semblant de prétendre écouter la jeunesse. C'est un discours souvent utilisé en politique, disant: oui, nous écoutons les jeunes. Ce soir, nous pouvons faire mieux que les écouter: nous pouvons véritablement leur donner la parole, leur donner cette voix qui va compter dans les urnes, c'est-à-dire le droit de vote dès 16 ans.
Mesdames et Messieurs, la commission des droits politiques a eu la chance d'effectuer une séance hors les murs avec deux cents jeunes de 16 à 18 ans du collège, de l'école de culture générale ou en apprentissage, et j'ai vu de l'intérêt chez ces jeunes ! J'ai vu de l'intérêt, et pas seulement pour la question du droit de vote à 16 ans, mais pour la chose publique, pour les affaires publiques ! Sur des sujets qui les concernent; sur les sujets cantonaux ! Les sujets cantonaux, c'est par exemple l'énergie. Différents projets de lois ont en effet été déposés en rapport avec les enjeux énergétiques, mais aussi sur la question de l'emploi. L'emploi, c'est un sujet qui va toucher les jeunes directement à la sortie de leur formation ! La formation, puisqu'on en parle: les jeunes sont justement en formation - encore un sujet cantonal qui les touche ! Prétendre que seuls des sujets fédéraux toucheraient les jeunes, c'est simplement faux ! Nous avons la chance d'avoir un système démocratique suffisamment décentralisé et les centres d'intérêt, pour les jeunes, existent également aux niveaux cantonal et communal.
Mesdames et Messieurs, d'autres pays - les différents rapporteurs l'ont mentionné - ont octroyé le droit de vote à 16 ans. J'ai souvent entendu l'argument, de la droite, que c'est une volonté de la gauche que de donner le droit de vote à 16 ans puisque les jeunes sont tous de dangereux gauchistes ! C'est vrai que j'aimerais que ce soit le cas - j'aimerais bien. (L'orateur rit.) Malheureusement, parmi ces pays-là, on trouve l'Autriche, où il y a quand même une tendance à des partis d'extrême droite très forts, ou le Brésil, dont je ne partage pas non plus la tendance politique actuelle. Visiblement, le passage du droit de vote à 16 ans n'y a pas rimé avec une dangereuse vague gauchiste de jeunes déferlant sur le pouvoir, mais c'est la démocratie - et la démocratie qui fonctionne.
Cette démocratie qui fonctionne doit justement, par principe, s'appuyer sur la plus grande base de la population ! Ce ne peut pas être une élite qui décide, ça doit en effet être la plus grande base possible de la population. Et dès 16 ans, on est apte à voter, on peut s'exprimer ! Le lien avec la formation est indispensable: à quel âge l'éducation citoyenne intervient-elle aujourd'hui ? Elle n'intervient pas au niveau du secondaire II, mais du secondaire I ! Et c'est ce qui est terrible: après l'éducation citoyenne, pendant laquelle ils ont appris le fonctionnement théorique de notre démocratie, les jeunes ont un gouffre de trois ans avant de passer à la pratique. Ils ne font plus rien, et c'est justement là l'erreur ! Il faudrait leur donner la possibilité de passer à la pratique tout de suite après la théorie en leur permettant de s'exprimer par le biais du vote dès 16 ans.
J'ai entendu la rapporteure de majorité mentionner qu'il y a plein d'autres manières de s'exprimer, de prendre part au débat politique. C'est exactement le genre d'argument qu'on a brandi sur le droit de vote des femmes ! Un argument du type: «Mais, ma foi, les femmes peuvent très bien s'exprimer. De toute façon, leurs maris décideront à leur place.» C'est exactement le genre d'argument qu'on a entendu - et qu'on entend toujours - sur le droit de vote à 16 ans: de toute façon, ce sont les parents qui décideront à la place des enfants. Ce discours infantilisant est insupportable; c'est le même discours, alors misogyne, qu'on a pu entendre à l'époque sur le droit de vote des femmes.
Ensuite, on évoque des problèmes techniques pour ne pas accorder le droit de vote à 16 ans - ah, c'est terrible ! Il faut au moins être honnête: on est pour ou contre le droit de vote à 16 ans, mais se rabaisser à prétexter la problématique technique pour ne pas mettre en place un droit politique, c'est grave. D'autant plus que - et l'agenda, quelque part, est bien choisi - nous allons justement voter demain, aux extraits, un crédit d'investissement pour le système d'information des droits politiques qui permettra parfaitement l'implantation du droit de vote à 16 ans dans notre canton.
Pourquoi attendre une réforme fédérale ? Pierre Vanek l'a très bien dit, Genève a une tradition de canton pionnier. C'est malheureusement raté pour le droit de vote à 16 ans: Glaris l'a fait. Alors Genève pourrait être pionnier en étant le premier à l'accorder sans que le vote se fasse à main levée et garder cette tradition d'un canton qui justement ose, d'un canton progressiste - pas d'un canton qui regarde derrière lui, mais d'un canton qui avance et qui laisse de la place aux jeunes.
Enfin, Mesdames et Messieurs, j'aimerais véritablement pouvoir comprendre quel est le risque ! Quel est le risque du droit de vote à 16 ans ? Quel risque court notre canton à octroyer le droit de vote à 16 ans ? Y a-t-il un risque pour notre fonctionnement démocratique ? Existe-t-il le risque qu'une soi-disant dangereuse vague gauchiste déferle sur notre canton ? D'après ce qui se passe dans les autres pays, ça n'a pas l'air d'être le cas. Existe-t-il un risque pour les jeunes eux-mêmes ? Là encore, je ne crois pas vraiment. Là encore, on a souvent entendu le même argument que pour le droit de vote des femmes: ils ne vont pas comprendre, ils ne sont pas habitués aux affaires publiques. A mon sens, les enjeux sont simples, s'agissant d'une réforme de la fiscalité; quant aux enjeux techniques, eh bien je ne pense pas qu'il y ait de différence entre 16 ans et 45 ans - et sur l'intérêt porté à la politique non plus ! Si on n'est pas intéressé à voter, le désintérêt politique est le même, que ce soit à 16 ou à 45 ans.
Alors existe-t-il d'autres risques ? Je ne les vois pas ! J'adorerais que la majorité m'explique quels risques il y a à voter ces textes; soit les risques sont pour les jeunes - mais ce serait infantilisant de penser qu'il y en a -, soit ils sont pour notre démocratie, et alors je ne les vois absolument pas ! Les pays et le canton qui ont adopté le droit de vote à 16 ans nous ont montré qu'il n'y a aucun risque - ils nous en ont fait la démonstration. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, renouons ce soir avec la tradition progressiste de notre canton et votons le droit de vote à 16 ans. (Applaudissements.)
M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, fixer un âge à partir duquel on devient titulaire d'un droit ou soumis à une obligation comporte nécessairement une part d'arbitraire, et cela parce qu'il y aura toujours des personnes soit en avance soit en retard sur leur âge. Mais lorsqu'on définit un âge seuil, on adopte une règle simple, claire et logique. En matière de droits politiques, en fixant la majorité civique à 18 ans, la Suisse n'a en réalité rien fait d'autre que d'aligner cet âge civique sur celui de la majorité civile lorsque cette dernière est passée de 20 à 18 ans - comme d'ailleurs dans la plupart des autres pays européens à la fin du XXe siècle.
Il est vrai que l'on trouve dans notre législation beaucoup d'âges seuils différents pour toutes sortes de droits et obligations. Ainsi, on est admis à cotiser au deuxième pilier dès 17 ans, on peut passer le permis de conduire à 18 ans, on est convoqué au service militaire à 19 ans et on est contraint de cotiser à l'AVS dès 20 ans. C'est à se demander si, en réalité, il ne serait pas plus simple, plus clair et plus logique de fixer un seul et unique âge seuil à partir duquel on est pleinement considéré comme un adulte.
Mesdames et Messieurs les députés, à 16 ans, sauf exception, on est encore à l'école ou en apprentissage. A 16 ans, on n'a pas payé le moindre impôt, la moindre prime d'assurance-maladie, la moindre cotisation aux assurances sociales, le moindre loyer. A 16 ans, on se trouve encore dans une phase de la vie où l'on change beaucoup et rapidement. On est encore dans l'adolescence ! Juridiquement, Mesdames et Messieurs, à 16 ans, on n'est pas encore un adulte. Et c'est là la raison pour laquelle il serait inopportun d'abaisser l'âge de la majorité civile ou pénale à 16 ans également. Je note d'ailleurs que rares sont ceux ici qui soutiennent le droit d'éligibilité à 16 ans, et cela sans doute exactement pour les motifs que je viens de vous exposer.
Nous avions déjà eu ce débat ici même en 2015, mais aussi dans le cadre des travaux de l'Assemblée constituante. Sa commission des droits politiques avait auditionné deux travailleurs sociaux hors murs et un psychiatre spécialiste de l'enfance et de l'adolescence. Tous trois étaient opposés à l'abaissement de l'âge de la majorité civique et ont expliqué que les jeunes, à 16 ans, avaient tout simplement d'autres préoccupations que de voter. Et on les comprend ! Mesdames et Messieurs, laissons les jeunes vivre leur jeunesse !
En outre, on sait que la gauche ne manque jamais de créativité lorsqu'il s'agit d'agrandir le corps électoral, ou plus précisément son propre électorat.
Une voix. Ah !
M. Murat-Julian Alder. Je prends donc ici le pari que si Genève abaisse un jour l'âge du droit de vote à 16 ans, la gauche reviendra à la charge avec une proposition à 14 ans, puis à 12 ans. (Commentaires.) N'oublions pas que les Jeunes Verts zurichois avaient même proposé, il y a quelques années, d'accorder le droit de vote à tout un chacun dès la naissance, en laissant les parents l'exercer au nom et pour le compte des enfants jusqu'à ce que ces derniers en fassent la demande.
Monsieur Romain de Sainte Marie, la comparaison avec le droit de vote des femmes n'a strictement aucune pertinence. L'enjeu, ici, c'est la séparation de l'âge de la majorité civique de celui de la majorité civile. Et pour nous, les libéraux-radicaux, c'est une absurdité - cette séparation est une absurdité. Comme l'a dit à juste titre notre collègue Joëlle Fiss, notre opposition ne change strictement rien au fait que nous nous réjouissons de l'intérêt des jeunes pour la politique et que nous ne leur dénions en aucun cas le droit de s'engager autrement au service de la collectivité et de se préparer ainsi, de manière optimale, à leur accession à la citoyenneté.
Mesdames et Messieurs, pour l'ensemble de ces raisons, le groupe libéral-radical vous invite à ne pas voter l'entrée en matière sur ces deux projets de lois. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Badia Luthi pour trois minutes et vingt-sept secondes.
Mme Badia Luthi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. le député de Matteis l'a mentionné, le droit de vote à 16 ans est déjà pratiqué dans plusieurs pays, comme en Autriche, à Malte, en Slovénie et en Ecosse. Et oui, c'est une disposition pratiquée avec succès ! En Autriche, par exemple, des études ont démontré que les jeunes de 16 ans, pour qui le droit de vote a été acquis en 2007, participent d'une manière très importante par rapport au reste de la population. Cela prouve bien que l'intérêt politique chez les jeunes n'est pas moindre que chez les adultes, dès 18 ans. Il s'agit d'une question qui s'est aussi posée dans certains cantons suisses; Glaris, par exemple, a réussi à introduire le droit de vote à 16 ans aux niveaux cantonal et communal.
Mesdames et Messieurs les députés, donner à nos jeunes la possibilité de s'exprimer sur des sujets qui les concernent peut-être et de les responsabiliser à participer à la prise de décision... Pardon, je perds mon... les responsabiliser en tant que citoyennes et citoyens, leur permettre de participer à la vie politique constitue aussi un moyen de les doter des ressources et des compétences politiques à travers l'exercice d'un droit. Ils peuvent donc jouer un rôle très actif dans le développement de la société. De plus, donner aux jeunes le droit de s'impliquer dans la vie politique dès l'âge de 16 ans créera un équilibre entre les générations et entre les différentes visions. Il s'agit par conséquent d'une occasion pertinente d'intéresser les jeunes, de les impliquer et de leur donner une place active dans la société pour contribuer à la façonner.
Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutient ces deux projets de lois qui vont amener un changement positif en intégrant une nouvelle tranche de la population à la vie politique. Ces jeunes de 16 ans constituent les bourgeons de la floraison de notre société et représentent l'avenir de notre canton. N'oublions pas que les jeunes de 16 ans, en Suisse, ont en général déjà la responsabilité de choisir leur voie de formation ou d'étude. Leur donner le droit de vote, c'est reconnaître leur capacité à faire des choix et à assumer des responsabilités. Il s'agit aussi de stimuler les discussions en les initiant aux débats et aux questions sociales, économiques et politiques. Cette contribution ne peut qu'être positive; apprendre aux jeunes à lancer des réflexions et à développer des outils d'apprentissage politique pour discuter, échanger et exprimer leurs opinions ne fera qu'enrichir notre canton. Merci. (Applaudissements.)
Mme Virna Conti (UDC). Je vais être brève. Mesdames et Messieurs les députés, à vrai dire, à ce stade, plus rien ne m'étonne de la gauche. Il y a quelques années, on a accordé le droit de vote à un peu plus de 1200 personnes placées sous curatelle et jugées incapables de discernement; on est donc parti du principe que l'incapacité de discernement n'était plus un obstacle aux droits politiques. On a également eu, plus récemment, le débat autour du droit de vote des étrangers à Genève: l'absence de passeport suisse pourrait finalement ne plus être non plus un obstacle aux droits politiques. Et maintenant, on revient avec le droit de vote dès 16 ans: la minorité pourrait donc ne plus constituer un obstacle aux droits politiques.
Alors je me pose vraiment une question: quelle est la prochaine étape ? Quelle sera votre quatrième étape ? Ce sera, je ne sais pas... (Remarque. Rires.) ...ben voilà, donner le droit de vote au teckel d'un cancéreux en situation de mort cérébrale ?! (Commentaires.) Non, mais franchement: c'est quoi ? (Protestations.) C'est une vraie question ! Alors oui, j'entends - j'entends ! (Commentaires.) J'aimerais bien continuer.
Le président. Un instant, Madame la députée, un instant.
Mme Virna Conti. J'aimerais bien continuer !
Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, laissez parler...
Mme Virna Conti. Alors j'entends que c'est...
Le président. ...laissez parler la députée. Allez-y, poursuivez, s'il vous plaît.
Mme Virna Conti. Merci, Monsieur le président. Alors effectivement, j'entends que 16, ce n'est qu'un chiffre et que les chiffres peuvent évidemment être un peu arbitraires; c'est bien connu. Seulement, le vote, je ne vous apprends rien, ce n'est ni un jeu ni une expérience sociale. Vous êtes en train d'infantiliser la politique; c'est une arnaque sociale, ce que vous êtes en train de proposer. Le vote, qu'on le veuille ou non, est un acte formateur qui peut tendre à la création de droits, qui peut tendre à la suppression de droits ou encore à la modification de droits. C'est donc un acte qui, par sa nature même, engendre la responsabilité de la personne qui l'exerce, et il me paraît contradictoire, bancal et irrationnel de l'abaisser à 16 ans.
Mais en fait, ça ne m'étonne pas, parce que je vois qu'on manque terriblement de juristes, à gauche, pour pouvoir le comprendre. (Commentaires. Protestations.) Oui, oui, oui ! (Commentaires.) Et je vais vous expliquer pourquoi. S'il y avait vraiment des juristes de qualité de votre côté, ils vous auraient dit la chose suivante: à 16 ans, un jeune n'est même pas responsable pour lui-même. Il peut simplement picoler une bière ou encore se faire un piercing au pif, et vous êtes en train de mettre le destin de la Suisse entre ses mains - alors qu'il n'est même pas responsable pour lui-même ! C'est un chaos juridique que vous êtes en train de créer. Pour toutes ces raisons, l'UDC ne votera pas ces textes et ne votera pas non plus l'entrée en matière. Merci. (Applaudissements. Huées.)
Des voix. Bravo !
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce débat est évidemment important et je regrette beaucoup que ce soit devenu un débat gauche-droite. Ça ne devrait pas être le cas; je pense que ce n'est pas le sujet. Je précise que je rapporte ici la position de la majorité du groupe, puisque l'ensemble du groupe ne va probablement pas voter ces projets de lois. J'aimerais quand même essayer de contrer quelques-uns des arguments avancés dans le rapport de majorité, en espérant que la minorité deviendra majorité par la suite.
Sur le principe, notre groupe défend depuis longtemps un exercice aussi large que possible des droits politiques, selon le principe «une vie, une voix» - que l'on a déjà évoqué -, qui s'applique très bien au sujet qui nous occupe ce soir. A titre personnel, et je ne fais visiblement pas partie des Jeunes Verts zurichois, je serais également pour le droit de vote à la naissance, avec une délégation au représentant légal jusqu'à un certain âge - jusqu'à cet âge qu'on pourrait appeler l'âge de raison. Maintenant, cet âge de raison est assez difficile à définir de façon objective; quel est l'âge de raison ? Nous sommes donc obligés d'essayer de faire un projet de loi - je ne vais pas défendre ce soir le droit de vote à la naissance -, l'objet qui nous occupe ici; il demande d'avancer la majorité civique à 16 ans. Alors pourquoi 16 ans ?
Les diverses lois que nous connaissons définissent un certain nombre d'âges. A 10 ans, vous le savez, on peut avoir une certaine responsabilité pénale. Je vais passer les différents autres âges et aller simplement à 16 ans; c'est un âge important. A 16 ans, vous avez la possibilité de choisir une confession ou d'y renoncer, de consommer certains alcools, d'avoir des relations sexuelles et de choisir une profession. Il s'agit donc d'un âge important, d'un âge pivot: ce n'est pas un âge totalement arbitraire sorti du chapeau des personnes qui ont initié ces objets. Ensuite, ça va bien entendu plus loin: à 18 ans, on atteint l'âge important où on peut voter et se faire élire, émigrer, chasser, se marier, payer ses impôts, effectuer son service militaire...
Des voix. Ah !
M. Pierre Eckert. ...consommer des alcools forts, prendre un crédit, conduire une voiture, fonder une entreprise. C'est donc ce qui définit ce qu'on appelle la majorité civique et civile. Avec l'acceptation de l'abaissement du droit de vote à 16 ans, c'est clair que nous séparerions la majorité civile de la majorité civique. Mais où est le problème ? Vous avez essayé, la majorité, de faire croire que c'est un immense problème de séparer ces deux majorités, mais pour moi ça n'en est pas du tout un. On aurait pu créer un problème si on avait également introduit l'éligibilité: à partir du moment où on est élu, comme c'est notre cas, on commence à prendre des responsabilités, surtout si on est dans un exécutif, parce qu'on doit pouvoir signer un certain nombre d'actes qui engagent la responsabilité. Mais ce n'est pas du tout le cas s'il s'agit «simplement», entre guillemets, de s'exprimer dans un parlement... enfin, de s'exprimer à travers un vote sur un sujet donné. A mon avis, ce n'est donc pas un problème de simplement donner un droit d'expression aux jeunes qui ont entre 16 et 18 ans.
Une autre objection consiste à dire que les jeunes n'ont pas d'intérêt pour les questions qui ne sont pas du ressort fédéral. Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été développés précédemment, ça ne nous mènerait pas très loin. Il existe encore un certain nombre d'objections, mais je vais abréger un peu. (Rires. Commentaires.) Je vais terminer en mentionnant le fait que j'ai quand même été très impressionné par la consultation informelle réalisée dans le cadre du débat organisé à la Nouvelle Comédie; une courte majorité a soutenu la possibilité de voter dès 16 ans. Je trouve ce résultat encourageant et je n'ai pas du tout senti que la minorité était farouchement opposée au droit de vote à 16 ans: je l'ai simplement sentie un peu perplexe. Nul doute que nous aurons le droit de vote à 16 ans; lorsqu'il sera accordé, les plus jeunes y prendront goût. L'appétit vient en mangeant ! (L'orateur rit.)
Avons-nous si peu confiance en la jeunesse que nous refuserions de la laisser s'exprimer un peu plus tôt dans les urnes ? J'espère bien que non. Notre canton s'est distingué à de nombreuses reprises en tant que précurseur. Genève serait-il maintenant moins progressiste que le canton de Glaris ou la Confédération ? Je vous laisse répondre à cette question - cette décision vous revient. (Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC n'est pas contre le droit de vote à 16 ans - pas du tout ! Mais pour le PDC, le droit de vote, les droits sont indissociables des devoirs et la majorité civile devrait donc elle aussi être abaissée à 16 ans. Après tout, la majorité sexuelle est à 16 ans, alors pourquoi ne pas être responsable de ses actes, faire son service militaire, payer des impôts - être responsable de ses actes jusqu'au bout, et être éligible également ? Tout va ensemble !
J'ajouterai quand même, puisqu'on a tellement comparé le droit de vote à 16 ans et le droit de vote des femmes, qu'en accordant le droit de vote aux femmes, on alignait les droits civiques avec le droit civil puisque nous étions déjà, nous, les femmes, majeures ! Il s'agissait donc en fait d'aligner les droits civiques et les droits civils; finalement, c'est la seule approche possible ! Mais dissocier, comme on le ferait là, les devoirs des droits avec cette majorité à 16 ans ! Cet argument ne va pas, il faut absolument rester raisonnable.
Je reviendrai sur un aspect que la rapporteure de majorité a effleuré: que se passerait-il, au niveau genevois, si nous faisions cavalier seul ? Les coûts seraient non négligeables: le service des votations nous a dit que le traitement informatique de cette population de 16 à 18 ans - soit deux ans - nécessiterait des moyens très complexes pour le dépouillement et pour expliquer des règles très particulières - les jeunes pourraient voter pour le Conseil des Etats mais pas pour le Conseil national -, et les coûts en ressources informatiques et humaines seraient extrêmement conséquents.
A-t-on ces ressources ? Est-ce proportionné pour offrir aux jeunes la possibilité de voter vingt-quatre mois plus tôt ? Et encore, pas à tous les jeunes puisque nous n'aurions pas la capacité, à notre niveau cantonal, d'intégrer ceux de l'étranger au système informatique. Des ressources informatiques devraient être consacrées à cela, alors même qu'il y a aujourd'hui bien des besoins informatiques dans bien d'autres services de l'Etat. Tous les projets informatiques sollicitent énormément de services transversaux et demandent des capacités informatiques qui ne seraient donc pas dédiées à autre chose.
Que l'on soit pour ou contre le vote à 16 ans, il serait plus simple, plus logique, moins coûteux et en tout cas pas plus long d'attendre que ce droit de vote soit accepté au niveau fédéral. Le sujet y est traité actuellement. Un projet de loi est en cours d'examen, sur lequel le peuple et les cantons s'exprimeront vu qu'il s'agit d'un changement de la Constitution. Le canton, dans tous les cas, ne pourra pas mettre en place cette nouvelle disposition avant 2024, alors qu'on aura certainement une votation à l'échelle nationale entre-temps.
Afin d'éviter à Genève un travail fastidieux et coûteux pour une réalisation éphémère, Le Centre votera contre ces projets de lois et invite les jeunes à s'engager dans les groupes de jeunes des partis, car c'est cette première étape qui est formatrice, et la voix des jeunes compte. Merci.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe maintenant la parole à M. Jean-Marc Guinchard pour une minute.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste relever, s'agissant de l'intervention de notre collègue M. Alder, qui prétend qu'à 16 ans on peut être en avance ou en retard, qu'à 18 ans aussi - et même plus tard. On s'en rend compte absolument tous les jours. (Applaudissements.)
Une voix. Oui !
M. Jean-Marc Guinchard. Cela étant, Mesdames et Messieurs, nous avons le choix entre deux possibilités: l'attentisme paresseux - on attend que la Confédération fasse le nécessaire - ou un progressisme courageux. Pour ma part, je pencherai pour ce progressisme courageux: il nous permet de montrer de l'intérêt à ces jeunes qui veulent s'exprimer en politique, plutôt que de les traiter avec la condescendance que j'ai entendue tout à l'heure. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. le député Patrick Saudan pour deux minutes trente.
M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre parlement avait refusé un projet de loi similaire en 2015 et, si ma mémoire ne me fait pas défaut, je faisais partie des personnes qui à l'époque ont voté contre. C'est vrai que je suis toujours sensible à certaines objections émises par mes préopinants et par la rapporteuse de majorité, dont je salue l'excellent rapport; j'ai eu beaucoup de plaisir à en prendre connaissance. Néanmoins, en lisant l'exposé des motifs de ces nouveaux projets de lois, deux arguments m'ont convaincu de changer d'opinion et me font minimiser les difficultés d'implémentation ou les incongruités juridiques que l'adoption de ces textes pourrait provoquer.
Le premier argument figure au début de l'exposé des motifs: c'est vrai que nous avons assisté, ces dernières années, à énormément de manifestations de jeunes, dont beaucoup avaient moins de 18 ans. Ces manifestations étaient liées évidemment à la problématique du changement climatique et nous avons vu qu'une partie de la jeunesse était fortement mobilisée. S'agissant des jeunes qui ont entre 16 et 18 ans, et M. Philip Jaffé l'a d'ailleurs relevé lors de son audition dans le cadre des travaux de la commission - vous avez au demeurant fait un excellent travail -, pour ce qui est de la maturité, honnêtement, il n'y a pas une grande différence entre 16 et 18 ans. Le deuxième argument, c'est que nous avons malheureusement une démographie en déclin. Nous avons une démographie en déclin et accorder le droit de vote au niveau cantonal dès 16 ans permettrait de rééquilibrer un corps électoral vieillissant.
Mesdames et Messieurs les députés, par nos votes au niveau local, nous allons façonner le monde de demain et je pense qu'un jeune de 16 ans est tout aussi légitime qu'une personne de 75 ou 80 ans à y participer activement par son vote. C'est un débat de société. Est-ce qu'on a peur du peuple ? L'un de ces textes est un projet de loi constitutionnelle et si nous les acceptons, le peuple devra trancher. C'est pour ça que je vous encourage à voter ces deux objets. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Cyril Mizrahi pour vingt secondes.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, on peut être contre le droit de vote à 16 ans comme notre honorable collègue rapporteuse, mais est-il nécessaire, Madame Conti, de remettre en cause la décision prise par 75% de la population de conférer l'égalité politique aux personnes handicapées ? Est-il nécessaire de remettre en cause la présomption de capacité de discernement, qui concerne les jeunes comme elle concerne les femmes et comme elle concerne les personnes handicapées ? (Applaudissements.)
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. Je conclus, Monsieur le président.
Le président. Merci.
M. Cyril Mizrahi. Les femmes, les personnes handicapées...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Cyril Mizrahi. ...et les jeunes ont une âme aussi, et ils ont leur mot à dire ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci. Je cède la parole à M. Gilbert Catelain pour deux minutes quarante.
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Pour nous convaincre d'accepter ces projets de lois, l'un des rapporteurs de minorité a déclaré qu'il y a un vide entre la fin du secondaire I et la majorité civique. Or, dans son document «La maturité gymnasiale au Collège de Genève», la direction du secondaire II pose la question: «Pourquoi choisir le collège ?» Elle y répond de la manière suivante, à savoir pour développer le raisonnement et pour exercer l'esprit critique: «L'acquisition d'un jugement indépendant est fondamentale dans le travail intellectuel et contribue de manière essentielle au développement de la personnalité.» J'en déduis qu'un adolescent de 16 ans n'a pas encore l'esprit critique nécessaire à la compréhension d'objets techniques auxquels les Brésiliens et les Autrichiens ne sont pas confrontés ! En conséquence, je propose de refuser ces deux textes, et à défaut, si on devait les accepter, de supprimer peut-être le Collège de Genève, puisqu'il n'y aurait plus de raisons de développer l'esprit critique étant donné que vous considérez qu'il l'a déjà été au secondaire I. (Rires. Commentaires.)
M. Patrick Dimier (MCG). Il s'agit évidemment d'un dialogue et d'un débat absolument pivots, à savoir à quel âge, à quel moment, on est capable de soutenir la démocratie. Je ne crois pas que ce soit une question d'âge ! Je crois que c'est surtout une question de formation, d'éducation et de capacité à envisager les questions politiques de manière indépendante; comme vient de le dire très opportunément notre collègue Catelain, on se pose véritablement cette question si on écoute ce discours de l'enseignement public genevois.
Je regrette qu'on nous parle une fois de plus des personnes handicapées et des femmes en contrepoids à cette question; ça n'a strictement rien à voir ! On n'est pas du tout du tout dans le même registre. Bien évidemment que les personnes qui souffrent d'un handicap sont totalement capables de voter et d'élire ! Et je ne parle même pas des femmes parce que je ne comprends pas qu'on ait mis autant de temps pour y arriver - c'est un autre sujet ! Mais faire des propositions synallagmatiques comme ça, ça ne va pas !
On nous sert trois exemples très intéressants parce que totalement différents; ils montrent les différentes possibilités d'approcher cette question qui, une fois encore, est centrale. On nous dit: ah, mais les Autrichiens, les Brésiliens, enfin une multitude d'autres, votent à 16 ans. Ils votent combien de fois ? Combien de fois votent-ils ? Est-ce que l'exercice du droit de vote est aussi intense que chez nous ? La réponse est bien évidemment non ! Et il y a la diversité des sujets sur lesquels le citoyen s'exprime en Suisse: si vous prenez comme exemple la votation de ce week-end, eh bien je me demande dans combien de pays - pensons simplement à notre voisin - il est capable, il a l'habitude et il sait se déterminer sur des sujets aussi fondamentaux que ceux qui font l'objet du vote fédéral de ce week-end. On ne peut donc pas, une fois encore, faire de comparaison sur ce point précis, parce que comparaison n'est pas raison.
Et puis j'adore: dans la liste qui nous a été donnée tout à l'heure figure le Nicaragua, qui a une vision de la démocratie... (Rires.) ...certes proche de l'extrême gauche. Je connais à titre très personnel M. Daniel Ortega: il a fait ses études en sciences politiques à Genève - j'étais à l'université mais pas en sciences politiques, je n'avais pas ce niveau... (Rires.) ...et je triais modestement le courrier avec lui à la poste centrale du Mont-Blanc. Peut-être qu'à force de trier le courrier, il est devenu timbré ! (Rires.) Cela pour dire qu'une fois encore, je pense que c'est un faux débat; l'approche adoptée est fausse.
Merci, Monsieur Saudan, d'avoir rappelé tout à l'heure qu'il n'y en a qu'un seul, au final, qui aura la parole: c'est le peuple, que nous sommes censés et supposés servir. Lui nous dira ce qu'il veut; s'il dit oui, ce sera oui et ce ne sera pas contestable. Et si c'est non, il aura dit non, et ce ne sera plus contestable non plus. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de première minorité pour trois minutes.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement: d'abord, M. Dimier se trompe puisque le peuple n'aura la parole que si l'on vote ces textes: par conséquent, je compte sur vous pour voter oui ! Ensuite, vous dites qu'on ne peut pas nous comparer avec l'Autriche ou avec d'autres pays parce qu'on vote avec une intensité considérable dans ce pays-ci; les jeunes seraient donc a priori, selon votre argument, trop fatigués d'avoir à réfléchir quatre fois par an à des sujets de société, à des sujets politiques, à des sujets économiques, socioécologiques importants ! Oui, il faut faire réfléchir nos jeunes, et ils ne seront ni débordés ni désespérés d'avoir à se prononcer quatre fois par an. Par ailleurs, ceux qui veulent être abstentionnistes pourront l'être - il y en a un certain nombre parmi ceux et celles qui ont 18 ans.
Puis Mme Virna Conti a posé la question: mais quelle sera l'étape prochaine ? Quelle sera-t-elle, dans cette course effrénée à l'accroissement de la démocratie que je décrivais ? Eh bien l'étape suivante, c'est de baisser encore le nombre de signatures pour les référendums et les initiatives afin que les citoyens puissent en lancer plus facilement. C'est une proposition faite par un parti qui ne vous est pas très éloigné.
Ensuite, le député Murat Alder a évoqué dans un... Il fait toujours son numéro de vieux... j'allais dire... conservateur, disons ! (Rires.) On va dire le mot en entier ! ...en arguant qu'à 16 ans, les jeunes sont encore à l'école et en apprentissage, etc. Oui, mais à 18 ans aussi ! Le nombre de jeunes qui sont à l'école et en apprentissage, qui n'ont pas encore trouvé un travail est considérable ! Alors, tout à l'heure, Mme Fiss a quelque part avoué qu'elle voulait enlever le... rétablir un vote censitaire, et ici, Murat Alder, si on interprète son propos, voudrait élever l'âge de la participation civique à 27 ans, par exemple - il fallait avoir 27 ans, dans le temps, Monsieur le conseiller d'Etat, pour être élu au gouvernement. La constituante, dans sa sagesse modérée, a éliminé cette clause absurde. Bien sûr que les jeunes peuvent siéger au Conseil d'Etat quand ils ont 25, 18 ou 20 ans; cette limite était absurde.
Mme Meissner a quant à elle matraqué un argument qu'on retrouve dans toutes vos interventions, Mesdames et Messieurs les opposants. Tout va ensemble, a-t-elle dit, il ne faut pas de seuils différents dans les différents domaines. Mais personne n'a expliqué pourquoi il ne faut pas des seuils différents ! Moi je pense au contraire que l'évolution intellectuelle, morale, physiologique, physique des gens demande des seuils qui peuvent très bien être différents. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Si vous voulez établir un seuil unique, eh bien vous pouvez vous réunir en conclave avec Murat Alder et faire une proposition, mais en l'état, c'est tout à fait raisonnable d'avoir des seuils différents dans différents domaines.
Enfin, Mesdames et Messieurs - je vais conclure, Monsieur le président: je sens que vous allez me rappeler à l'ordre...
Le président. C'est exact, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. Nous avons prêté serment, en début de séance, avec le rappel que nous avons une délégation de la suprême autorité du peuple qui nous a confié ses destinées. Ce n'est pas forcément ce qu'il a fait de mieux, en l'occurrence...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. ...il aura l'occasion de faire mieux sous peu... (Remarque.)
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. ...mais ce que vous dites, c'est qu'à 16 ans on ne fait pas partie du peuple. Je conteste absolument cette affirmation: à 16 ans, on fait partie du peuple de Genève ! (Commentaires. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Murat-Julian Alder.
Des voix. Ah !
M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. J'ai été mis en cause, alors... (Protestations.)
Le président. Il vous reste quarante secondes.
M. Murat-Julian Alder. ...je réponds comme suit à M. Vanek. De nous deux, Monsieur Vanek, c'est vous le boomer ! J'assume mon côté conservateur, mais vous ne m'avez peut-être pas entendu: je vous dis simplement que l'absurdité de votre projet, c'est qu'il sépare l'âge de la majorité civique de celui de la majorité civile. Alors allez jusqu'au bout de votre conviction et proposez la majorité pénale, la majorité civile à 16 ans ! Mais ce n'est pas ce que vous faites, parce que vous êtes là pour des raisons opportunistes. (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque. Commentaires.) Non, Monsieur le député, je passe maintenant la parole à M. Patrick Dimier. Il vous reste une minute.
M. Patrick Dimier (MCG). Je n'ai pas besoin d'autant, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que lorsqu'on nous parle d'élargir la démocratie et que ça vient de ce côté-là, il convient de se souvenir que ces gens-là s'appuient toujours sur le peuple pour accéder au pouvoir et s'assoient dessus une fois qu'ils l'ont.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à présent à Mme Danièle Magnin pour quarante secondes.
Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président, je vais donc être très brève. J'ai regardé hier soir, à la télévision, l'émission «Le Monde de Jamy» sur les derniers secrets du cerveau et il semble que notre cerveau ne soit pas mature avant l'âge de 25 ans pour les garçons... (Exclamations.) ...et un peu avant pour les filles ! Avancer l'âge de la majorité civique correspond donc uniquement à un choix politique et non à un choix raisonnable et raisonné. Et je rappelle qu'il n'y a encore pas si longtemps, les femmes mariées étaient assimilées aux incapables de discernement et aux mineurs ! C'était aussi politique...
Le président. Merci.
Mme Danièle Magnin. ...pour donner du pouvoir au mari ! Merci.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe enfin la parole à la rapporteuse de majorité, Mme Joëlle Fiss, pour une minute.
Mme Joëlle Fiss (PLR), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Déjà, je ne comprends...
Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure, il vous reste moins de temps vu les interventions de votre parti: il vous reste vingt secondes.
Mme Joëlle Fiss. Mais vous venez de dire une minute !
Le président. Oui, mais c'était sans compter les interventions...
Mme Joëlle Fiss. Enfin là, il y a l'horloge qui...
Le président. Vingt secondes !
Mme Joëlle Fiss. D'accord. Merci, Monsieur le président. Déjà, je ne comprends pas pourquoi on associe les enfants et les femmes ! Ça m'a toujours exaspérée; dans plein de documents internationaux, dans des documents fédéraux ou cantonaux, on associe les femmes et les enfants. Je trouve ça paternaliste, je trouve ça infantilisant et cela me laisse perplexe !
Deuxièmement, vous avez parlé - veuillez transmettre à M. de Matteis...
Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteure.
Mme Joëlle Fiss. Si je peux juste finir mon argument par rapport à ce que M. Matteis a dit... (Remarque.) ...M. de Matteis: il parlait du droit d'être entendu...
Le président. Merci.
Mme Joëlle Fiss. ...et il évoquait la convention onusienne sur les droits de l'enfant...
Le président. Merci.
Mme Joëlle Fiss. Eh bien moi je... Le concept...
Le président. C'est terminé.
Mme Joëlle Fiss. Le concept de la capacité d'évolution de l'enfant... (Le micro de l'oratrice est coupé.)
Le président. C'est terminé, Madame. La parole n'est plus demandée. Nous passons au vote puisque le Conseil d'Etat ne souhaite pas s'exprimer.
Des voix. Vote nominal ! (Commentaires.)
Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, c'est bon; nous passons donc au vote nominal pour l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12489 est rejeté en premier débat par 48 non contre 38 oui (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le projet de loi 12490 est rejeté en premier débat par 49 non contre 39 oui (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission fiscale.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission fiscale.
Le président. Avant de vous libérer pour le repas, j'aimerais souhaiter, quand bien même nous n'avons pas accepté le droit de vote à 16 ans, un excellent anniversaire à notre jeune collègue, Mme Nicole Valiquer Grecuccio ! (Rires. Applaudissements.) Je vous donne rendez-vous à 20h30 pour la reprise de nos travaux. Bon appétit et à tout à l'heure.
La séance est levée à 18h45.