République et canton de Genève

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PL 13128
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture pour l'année 2022
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Premier débat

Le président. La prochaine urgence que nous avons à traiter est le PL 13128. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz pour la présentation de cet objet.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. A mon tour de vous féliciter pour votre brillante élection ! Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a le plaisir de vous adresser une fois encore un projet de loi visant à soutenir la culture à Genève. Ce sera très vraisemblablement le dernier: sauf à imaginer que la pandémie reprenne activement dans notre pays, il est prévu que nous clôturions l'aide aux milieux culturels genevois par ce PL 13128 que nous vous présentons aujourd'hui, et je tiens d'emblée à vous remercier d'en avoir accepté le traitement en urgence.

Une décision de la Confédération est tombée mi-avril, le Conseil fédéral a communiqué sa volonté de prolonger les indemnités pour perte d'activité dans le secteur culturel de fin avril à fin juin, de sorte que nous pouvons maintenant couvrir les six premiers mois de l'année. L'objectif est en effet d'assurer l'indemnisation pour la première partie de 2022, puisque entre janvier et février, voire mars, nous étions encore dans un contexte de limitation des activités. Il convient également de rappeler qu'un certain nombre de pays en Europe ou dans le monde appliquent toujours des restrictions sur les événements culturels et que nos artistes suisses rencontrent des difficultés pour s'y rendre et, partant, ne peuvent jouir pleinement de leur pratique.

Le deuxième volet de ce texte vise les projets de transformation. Il s'agit là d'une invention du Conseil fédéral, appuyée par les cantons, pour encourager les entreprises culturelles à modifier leurs usages, à imaginer de nouvelles pratiques par des actions très concrètes, soutenues elles aussi par les cantons et la Confédération, à remanier un certain nombre d'activités, notamment à l'égard d'un public nouveau qu'il faut remotiver, à montrer leur capacité d'évoluer et de prévoir des situations variées. Là encore, nous souhaitons que les institutions culturelles se sentent plus fortes à l'occasion d'une reprise ou d'une relance des manifestations.

Enfin, le troisième axe du projet de loi 13128 consiste en une aide complémentaire cantonale que nous avons ciblée sur des bourses de recherche, ce qui permettra aux actrices et acteurs culturels de bénéficier d'un coup de pouce bienvenu.

L'autre intention du projet de loi concerne non pas un oubli, mais du moins un parti pris du Conseil fédéral de ne pas soutenir les fondations de droit public, ce qui ne pose pas de problème en Suisse alémanique et majoritairement en Suisse romande, car bon nombre d'opéras revêtent la forme soit de fondations privées, soit de sociétés anonymes, comme c'est le cas à Zurich; or à Genève, nous sommes très pénalisés, puisque deux institutions majeures ont un statut de fondation de droit public et sont donc exclues des indemnisations fédérales et cantonales.

Avec le vote de votre Conseil en faveur de cet objet, nous pourrons indemniser les actrices et acteurs culturels durant la période du 1er janvier au 30 juin, nous pourrons également accompagner les entreprises culturelles dans leur transformation jusqu'en octobre 2023, puisque le déploiement de l'activité pourra se dérouler jusque-là. Par ailleurs, il est à relever que Berne appuie notre volonté de soutenir le milieu culturel en faisant en sorte que pour un franc versé par le canton, un franc soit versé par la Confédération, ce qui constitue évidemment un apport précieux.

Un dernier élément s'agissant des finances: je souhaite souligner l'excellente collaboration que nous avons nouée durant tout le processus de gestion avec les communes genevoises, au premier rang desquelles la Ville de Genève, communes qui ont participé au financement des diverses mesures. Je le signale, parce que bien souvent, lorsqu'on évoque la relation entre l'Etat et les communes, on a malheureusement tendance à ne remarquer que ce qui ne fonctionne pas. Or, dans le cas d'espèce, les différents projets de lois ont vraiment été appuyés par les uns et par les autres, ce qui a permis d'atténuer la facture cantonale. Ce d'autant que les villes et communes genevoises n'étaient pas obligées de le faire; elles l'ont fait parce qu'elles ont voulu s'engager en faveur de l'activité et des entreprises culturelles, et cette coopération se retrouve dans le présent PL 13128.

Une fois que votre parlement l'aura voté, j'espère avec la clause d'urgence prévue à son dernier article, nous développerons immédiatement le processus d'indemnisation pour les institutions culturelles concernées. Il s'agit de nous montrer réactifs, comme nous l'avons été avec les autres projets de lois, pour venir en aide au milieu culturel genevois, et je vous remercie d'avance pour votre soutien.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Au nom du groupe socialiste, je ne peux que me féliciter de la prolongation de l'ordonnance fédérale. J'aimerais également remercier le Conseil d'Etat et plus particulièrement le département de la cohésion sociale d'avoir porté ce projet de loi en faveur de la culture devant nous aujourd'hui.

Le président. Madame la députée, il faut prendre la parole debout, s'il vous plaît.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Ah oui, excusez-moi ! J'ai tellement pris l'habitude de rester assise !

Je voudrais souligner un élément sur les aides complémentaires cantonales. Il nous paraît évident, en tant que socialistes, que les bourses de recherche telles qu'elles sont proposées dans le texte qui nous est présenté couvrent également les projets visant à reconstruire un réseau professionnel ou à réintégrer le système de diffusion, que ce soit à l'échelle locale, régionale, voire internationale, ces deux axes étant fondamentaux pour la relance des personnes physiques oeuvrant dans le secteur culturel. En effet, c'est en soutenant la créativité et la capacité d'entreprendre, mues par la même énergie dont les acteurs et actrices culturels ont fait montre pendant la période de pandémie - travaillant sans relâche alors même que le covid les touchait de près, alors que les institutions et autres lieux de production et de diffusion étaient fermés -, que nous leur permettrons, grâce aux bourses de recherche, de renouer avec l'indépendance financière.

Je rappelle enfin que nous avons tous et toutes ici défendu l'ouverture des lieux culturels pendant la crise, qu'à l'unanimité, nous nous sommes accordés pour dire que la culture est essentielle dans le quotidien de chacun et chacune. Aussi, je souhaite avec conviction, et le parti socialiste avec moi, apporter mon soutien au projet de loi qui nous est soumis ce soir, parce que les acteurs et actrices culturels en ont besoin pour traverser les moments difficiles que nous connaissons, nous devons leur permettre de rebondir. Je vous remercie d'ores et déjà pour votre vote. (Applaudissements.)

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Comme cela a été rappelé, nous nous prononçons ce soir sur des aides financières qui seront accordées aux entreprises culturelles. Si le PLR ne remet pas en cause ce soutien, puisqu'il concerne un secteur qui a été durement touché par la crise du covid, nous contestons en revanche le fait que nous devions traiter ce texte en urgence ainsi que la méthode par laquelle le texte nous a été soumis. En effet, tous les projets de lois ayant trait à la pandémie ont pu être examinés au minimum lors d'une séance à la commission de l'économie. Cette fois, nous nous retrouvons sans même une présentation de l'objet, quand bien même, je le répète, tout le monde est convaincu de sa nécessité.

Il n'empêche que cela ne doit pas éclipser l'explication qui doit nous être donnée ni, plus largement, la vision culturelle du département. En effet, voilà un moment que nous attendons un certain nombre de réponses, aussi bien le parlement que les acteurs de la culture et de l'art en général, lesquels sont dans l'attente de savoir, comme je viens de le dire, quelle vision de la culture développe le département, quel futur ils doivent imaginer dans le canton de Genève et surtout quelle sera la répartition des tâches et des différents coûts. Bien que cela ait été décidé il y a quelques années dans la loi sur la répartition des tâches, on sait que les choses sont remises en question, car cette loi n'a pas abouti au résultat escompté pour les acteurs de la culture.

Aussi, même si nous accepterons ce texte en urgence, le groupe PLR demande formellement qu'il soit présenté et explicité devant la commission de l'économie. Je vous remercie. (Applaudissements. Commentaires.) Celui-ci, oui ! (Commentaires.)

Le président. A la commission de l'économie ou à celle de la culture, Madame la députée ?

Mme Natacha Buffet-Desfayes. A la commission de l'économie, puisqu'il concerne le covid.

Une voix. Elle a raison !

Mme Natacha Buffet-Desfayes. Mais oui, ils ont tous été traités là-bas. (Commentaires.)

Le président. Très bien. Nous poursuivons le débat. Monsieur André Pfeffer, c'est à vous.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi propose trois types d'aides. Il y a d'abord une prolongation de l'ordonnance covid-19 culture jusqu'au 31 décembre 2022, soit des subsides cofinancés par la Confédération à hauteur de 50%. Dans ce contexte, la part cantonale s'élève à 7,5 millions. Ensuite, ce sont des financements supplémentaires couverts intégralement par le canton. La troisième catégorie regroupe des indemnités conjointes de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises définies par une convention.

Le mode de distribution est connu: il s'agit de soutenir les acteurs culturels de même que les librairies, maisons d'édition, magasins de disques, galeries d'art et enseignements artistiques. L'un des critères du programme consiste à plafonner les aides à 300 000 francs par bénéficiaire. A part ces informations, c'est le flou total. Qui sont les bénéficiaires ? Personne ne le sait. Est-ce que les nouveaux bénéficiaires ont déjà profité des aides précédentes ? C'est l'inconnu. Qui est concerné par les indemnisations à 100% à la charge du canton ? C'est le mystère. Pour les subsides communs de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises, est-ce que la convention existe déjà ?

Le groupe UDC a toujours accepté les financements liés aux ordonnances fédérales. Pour rappel, il est question de donner un coup de pouce aux professionnels à qui on a interdit de travailler et qui ont subi d'importants dommages. Nous voterons dès lors ce projet de loi, mais trouvons inacceptable qu'il nous soit présenté aussi tardivement. En effet, la Confédération avait déjà décidé au mois de décembre 2021 qu'elle prolongerait le dispositif jusqu'à la fin de cette année. Comme l'a relevé le groupe PLR, l'UDC déplore également que ce texte nous soit soumis en urgence et que nous devions prendre position sur le siège sans avoir pu en discuter ni l'étudier en commission. Merci de votre attention.

Mme Corinne Müller Sontag (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, les indemnités de l'ordonnance covid-19 culture ainsi que les aides complémentaires cantonales ont très largement démontré leur pertinence et leur efficience. Les mesures prises en complémentarité par la Confédération, le canton et les communes ces dernières années se sont avérées décisives pour permettre aux actrices et acteurs culturels de surmonter la crise sanitaire, et personne ne le remet en question ici.

Les dynamiques de production spécifiques aux activités culturelles se distinguent par leur créativité, bien sûr, mais aussi par leur dimension artisanale et par leur forte individualisation; elles ont été, nous le savons tous, lourdement impactées par la crise sanitaire; celle-ci a grippé des mécanismes déjà fragiles et porté sur le devant la scène la précarité de la plupart de ses acteurs et des métiers de la culture en général.

Mais la pandémie aura également été l'occasion pour les pouvoirs publics de mesurer la nécessité d'apporter des réponses spécifiques aux besoins de tout un secteur d'activité. A cet égard, la Ville de Genève, le canton et la Confédération ont fait montre d'inventivité en proposant des solutions nouvelles sur la prolongation desquelles nous nous prononçons aujourd'hui; cette prolongation est impérative. L'ensemble de la société a également réalisé à quel point la vitalité de la scène culturelle compte pour tout un chacun.

La période actuelle de reprise est particulièrement délicate; le coût de l'arrêt des activités a mis à mal les logiques de projets tandis que la situation de la plupart des artistes et des autres métiers de la culture, déjà précaire en temps normal, demeure fragile. Ces aides sont absolument nécessaires, nous vous invitons dès lors à soutenir ce projet de loi sans le renvoyer en commission; il répond à un réel besoin et son dispositif a largement fait ses preuves ces dernières années. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. La parole va à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Monsieur le président, je vous remercie. A mon tour, je vous félicite pour votre brillante élection ! (Rires. L'orateur rit.) Mesdames et Messieurs les députés, le mieux est l'ennemi du bien. Nous sommes en train de traiter ce projet de loi sur le siège suite à de nombreuses interventions dans ce plénum de M. Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président -, lequel devrait être content, puisqu'il critiquait précisément le fait que nous examinions ces urgences fédérales à la commission de l'économie sans en avoir «le droit», entre guillemets: nous émettions des préavis et, au sein de cette assemblée, nous avions la possibilité d'obtenir des réponses aux questions posées. Aujourd'hui, on respecte la procédure.

Peut-être une petite critique, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous avez parlé de mi-avril; on aurait peut-être eu le temps, en accélérant le processus, d'examiner le texte en commission, ce qui aurait évité les remarques préalables. Cela étant, on ne peut pas refuser à la culture ce que nous avons accepté pour tous les autres secteurs économiques. Il y a une prolongation des mesures fédérales avec une participation d'un franc pour un franc, soit 50% de la Confédération, et quelques contributions - enfin, 1,6 million quand même - du canton, et je pense que nous le devons aux milieux de la culture qui ont été fortement impactés par la crise.

Alors on peut refaire toute la théorie, reprendre le temps de discuter, mais si on ne veut pas perdre ce subside fédéral, il faut voter l'objet. En passant à côté de l'urgence, il y a le risque que cette contribution tombe, et ce serait vraiment un comble vis-à-vis de nos citoyens et de ceux qui d'une part vivent de la culture, d'autre part la pratiquent. Pour ce qui est du groupe PDC, nous allons adopter ce projet de loi tout en espérant qu'à l'avenir, on n'ait non seulement plus ce genre d'urgence, ce serait la meilleure des choses, mais surtout qu'on «respecte les procédures», entre guillemets. Mais on voit que quand on respecte les procédures, il y a quand même des critiques qui pleuvent, et elles proviennent en général de ceux qui émettent les réticences les plus fortes. Merci, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutient bien entendu ce texte, défend de manière générale toutes les aides qui peuvent être apportées à la culture, mais est aussi obligé de rejoindre certains propos des intervenants précédents. En effet, il est anormal, Monsieur le conseiller d'Etat, que nous soyons mis ainsi devant le fait accompli. Le projet de loi a été déposé hier, le 18 mai !

Alors nous devons le voter, il y a des délais, nous n'allons pas le renvoyer à la commission de l'économie, mais j'aimerais tout de même souligner, et je remercie la députée Natacha Buffet-Desfayes de l'avoir rappelé, que nous avons une commission de la culture dans ce parlement, même si certains semblent l'avoir oublié. Elle porte le nom complet de commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, mais en une année, nous n'y avons pas parlé une seule fois de culture.

Comme je l'ai dit, il n'est pas question maintenant de renvoyer cet objet en commission, on est d'accord, mais il y a un vrai problème et vous êtes obligé de l'admettre, Monsieur le magistrat. S'il y a des projets culturels à Genève, il faudrait peut-être daigner une fois venir devant la commission nous les présenter. Dans le cas d'espèce, ce n'est pas tout à fait l'objectif, mais je suis quand même d'accord avec cet avis.

Bon, évidemment, quand il s'est agi de voter le soutien aux entreprises, le PLR l'a fait sur le siège sans hésiter, sans aucun état d'âme. Alors faisons de même pour la culture, peut-être pas sans état d'âme, mais avec un message: parlons une fois culture à Genève, donnons une vraie vie à ce milieu, une véritable suite à la volonté populaire de bénéficier d'une politique culturelle d'envergure cantonale. J'espère qu'avec les changements de présidence au sein des commissions, Monsieur le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, vous viendrez un jour devant celle de la culture nous présenter votre politique culturelle; c'est mon souhait. Merci. (Applaudissements.)

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous sens chafouins et c'est tout à fait compréhensible, puisque vous avez été saisis du projet de loi de cette façon et que vous devez vous prononcer en urgence. Il se trouve que la convention doit être signée d'ici au 31 mai. Votre Conseil siège pendant ces deux jours, puis les 2 et 3 juin, dont les séances sont rattachées à la présente session, donc il n'y aura pas de nouveaux objets; fin juin, ce sont les comptes: si nous avions respecté l'organisation traditionnelle, cela nous aurait renvoyés à septembre, voire octobre, ce qui fait que les gens qui attendent des aides depuis le 1er janvier n'y auraient évidemment pas trouvé leur compte. C'est la raison pour laquelle nous avons dû procéder de la sorte.

Ensuite, je rappelle à toutes fins utiles que le Bureau lui-même a demandé au Conseil d'Etat à réitérées reprises d'arrêter de présenter les projets de lois en amont, avant qu'ils soient déposés. Même si ce n'est pas une excuse, je souhaiterais que vous soyez aussi cohérents que possible, surtout lorsque nous respectons la procédure exigée par le Bureau.

Cela étant, quelques éléments de réponse, d'abord à l'intention de Mme la députée qui s'impatiente de connaître la ligne directrice des politiques culturelles cantonales et du projet de loi: je me réjouis que vous ayez encore quelques jours pour répondre à la consultation que nous avons lancée sur ces deux documents fondateurs d'un nouveau cap pour la politique culturelle du canton. Il s'agit pour nous de nous appuyer sur une base légale formelle qui soit travaillée et réponde aux commentaires non seulement des différents partis, mais également de l'ensemble des partenaires. En ce sens, nous attendons des réponses de votre part, et je me réjouis que les retours positifs du PLR sur ces deux textes nous servent à traiter ce projet de loi à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, comme cela a été évoqué par M. le député Baud.

Le deuxième élément est lié au souhait formulé que je vous présente le bilan de l'aide covid culture au sein de la commission de l'économie: je m'y rendrai volontiers à l'invitation de sa présidence. Vous constaterez que nous avons été extrêmement actifs depuis mars 2020: dès que le Conseil fédéral a communiqué ses orientations et décisions s'agissant de l'indemnisation fédérale, appuyée par le canton et les communes en ce qui concerne Genève, nous avons oeuvré pour que vous soyez saisis rapidement des dispositifs d'aide conséquents que vous avez octroyés avec les trois précédents projets de lois.

Je signale enfin que le Conseil fédéral a pris la décision de prolonger les mesures à fin juin le 13 avril, Monsieur le député Pfeffer. Nous nous sommes immédiatement mis au travail pour être en capacité de faire deux choses: non seulement rédiger ce projet de loi, mais surtout négocier la convention avec nos partenaires, ce qui a pris un certain temps, mais a permis de parvenir à ce que l'ensemble des acteurs poursuivent leur activité de collaboration visant à soutenir la culture à Genève. Encore une fois, je vous remercie pour votre appui.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13128 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 8.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 9 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté par 78 oui contre 1 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13128 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13128 Vote nominal