République et canton de Genève

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PL 12588-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de majorité de M. Sylvain Thévoz (S)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12588-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le projet de loi 12588 du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux a été traité en sept séances. Au terme de ses travaux, la commission l'a accepté par 9 oui, 2 non et 4 abstentions. Ce texte reflète ce que la Cour des comptes avait préconisé en 2017 et ne pose aucun problème de fond. Pour rappel, les dix-sept recommandations émises par la Cour des comptes ont été acceptées. Au 30 juin 2020, douze d'entre elles avaient déjà été mises en oeuvre, dont trois ont été closes dans la période sous revue. Le 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a déposé ce projet de modification de loi au Grand Conseil, pour formaliser une situation existant de fait.

Sur le fond, ce projet de loi vise notamment à permettre au conseil d'administration des HUG de siéger sans tout ou partie des membres du comité de direction, en fonction des objets traités, en réponse à la recommandation 5 de la Cour des comptes. Celle-ci avait en effet exprimé sa préoccupation face à un conseil d'administration composé d'un trop grand nombre de membres. Elle considérait que la taille de ce conseil et de celle du bureau méritait d'être repensée afin de garantir une plus grande implication des membres de ces instances. La Cour des comptes considérait que les règles nouvelles en matière de composition de ce conseil devaient donner de meilleures garanties quant à l'éventail des compétences requises et quant à leur caractère effectif. Il n'est pas évident de trouver près de vingt personnes qui disposent des compétences nécessaires pour assurer la conduite d'un hôpital universitaire; mais si le nombre de personnes est réduit, on y arrive certainement plus facilement.

Le point principal de l'observation de la Cour des comptes portait sur la relation entre le nombre d'administrateurs et leur implication, considérant... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

M. Sylvain Thévoz. Merci ! ...que si leur nombre était réduit, leur implication serait meilleure. C'est ce qui est réalisé avec ce projet de loi, qui ramène le nombre de membres du conseil d'administration des HUG à un chiffre situé entre neuf et onze, dont deux membres élus par le personnel. Les observations de la Cour des comptes rejoignaient largement ce qu'on peut observer dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse, dont les conseils d'administration sont beaucoup plus réduits que celui des HUG. Ce projet de loi du Conseil d'Etat reflète donc ce que la Cour des comptes avait préconisé à l'époque. En outre, il dispense formellement le conseil d'administration de la négociation des conventions tarifaires et des autres tarifs avec les assureurs, dans la mesure où cette activité est réalisée depuis des années par la direction générale des HUG. Ce projet de loi du Conseil d'Etat légifère sur une situation qui, de facto, prévaut aux HUG; le vote de ce projet de loi permettra simplement de se mettre en adéquation avec les recommandations de la Cour des comptes. Pour toutes ces raisons, la majorité vous invite à le soutenir.

Le MCG est le seul groupe qui s'est opposé à l'adoption de ce projet de loi en commission. Il l'a refusé pour une seule raison, liée à l'article 20, et ce n'est pas une surprise qu'il revienne ce soir avec un amendement à ce sujet - amendement que la majorité vous invite bien entendu à refuser. Brièvement, sur l'article 20, le Conseil d'Etat avait proposé de supprimer, à la lettre c de cet article, uniquement le représentant du canton de Vaud au conseil d'administration, parce qu'il ne venait jamais, par accord tacite. Ce n'était pas, dixit M. Poggia, «une mesure de défiance» vis-à-vis du canton de Vaud qui était proposée, mais il faut savoir que les HUG sont un établissement public autonome, alors que le CHUV est un service de l'Etat de Vaud; le Conseil d'Etat genevois ne désignait ainsi aucun représentant genevois au conseil d'administration du CHUV - qui d'ailleurs n'existe pas. Il s'agissait donc pour le Conseil d'Etat d'enlever une anomalie, une asymétrie, ce que le canton de Vaud a compris dès le début. Toutefois, comme l'article 20, lettre c, prévoit qu'un membre soit nommé sur proposition des présidents des Conseils départementaux des départements français limitrophes et que le Conseil d'Etat ne proposait pas de supprimer cette mention, dixit M. Poggia encore, pour ne «pas créer un couac diplomatique avec la France», la commission a refusé la suppression du représentant vaudois du conseil d'administration. Suite à cela, le MCG a proposé de supprimer les deux représentants vaudois et français, ce qu'il propose à nouveau aujourd'hui. En deux mots, la majorité vous propose de refuser ces amendements. Ces deux sièges sont importants pour notre bonne entente avec nos voisins vaudois et pour une bonne coopération au niveau hospitalier... (Commentaires.) ...avec nos voisins français. Ils ne portent pas à conséquence et ne péjorent pas le conseil d'administration. Nous vous proposons donc de voter dans l'ensemble ce projet de loi du Conseil d'Etat. Merci de votre attention.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Sur la plus grande partie de ce projet de loi, à savoir les objectifs et ce qui était proposé, nous étions tout à fait d'accord, parce que cela tombait sous le sens. Néanmoins, il y a un point qui a toute son importance: ce sont les deux représentants de France voisine et du canton de Vaud. (Remarque.) Une fois de plus, nous nous rendons compte que Genève donne sans recevoir, c'est-à-dire que nous donnons deux sièges de conseil d'administration à la fois au canton de Vaud et à la France voisine, or le canton de Vaud ne se rend même pas à ces réunions. Quant à la France voisine, on nous indique que nous devrions avoir une collaboration utile avec elle, mais quelle collaboration ? Plus les années passent, moins les Français collaborent avec l'hôpital - ce qui était l'hôpital cantonal et qui est devenu les HUG. Le MCG désire cette collaboration, mais nous voulons qu'elle ait lieu sur pied d'égalité et pas qu'elle constitue une forme de soumission.

Alors on nous tient certains propos qui vont toujours dans le même sens: donnons à la France, donnons au canton de Vaud certains avantages, comme ça, nous pourrons avoir une collaboration ! Mais cette collaboration, nous ne l'avons pas, on nous la vend de manière imparfaite. Je rappellerai le problème de l'école de pharmacie, où nous nous sommes fait avoir: nous avons dépensé beaucoup d'argent, nous pensions qu'une collaboration saine pouvait se faire avec le canton de Vaud. Malheureusement, cela a un peu pécloté - il faut quand même dire ce qui est ! Et dans tous les domaines, on se retrouve dans une situation où le canton de Genève est incapable de défendre ses intérêts. C'est pour cela que nous avons déposé cet amendement qui demande de faire ce qui est logique, c'est-à-dire d'enlever le représentant vaudois - qui ne vient jamais d'ailleurs -, car nous n'avons pas la réciproque; avec la France et les hôpitaux français, nous n'avons pas non plus la réciproque, je ne vois d'ailleurs pas comment nous pourrions l'obtenir: la structure est tellement différente que c'est impossible ! Une fois de plus, nous avons donc une politique régionale boiteuse, qui là comme ailleurs est insupportable. Le MCG la refuse et vous demande de la refuser avec détermination. C'est la raison pour laquelle, si les amendements ne sont pas votés, le groupe MCG rejettera le projet de loi.

M. Didier Bonny (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme le rapporteur de majorité l'a fort bien exprimé dans son compte rendu, ce projet de loi vise à répondre à certaines recommandations que la Cour des comptes a émises dans son rapport de 2017, telles que celles de permettre au conseil d'administration des HUG de siéger sans les membres du comité de direction en fonction des objets traités, ou encore de dispenser formellement le conseil d'administration de la négociation des conventions tarifaires et des autres tarifs avec les assureurs, dans la mesure où cette activité est réalisée depuis des années par la direction générale des HUG.

Au cours des travaux de la commission de la santé, il a également été question de la composition des comités de gestion. Les Vertes et les Verts soutiennent le changement proposé par le Conseil d'Etat, qui consiste à ajouter une représentation RH en leur sein. Concernant la représentation vaudoise au conseil d'administration, puisque le siège n'est jamais occupé par cette dernière, il aurait été logique aux yeux des Vertes et des Verts qu'elle disparaisse de la loi. La majorité ne l'a pas souhaité, la députation verte peut vivre avec cela. (Commentaires.) Concernant le siège dévolu à une représentation française, les Vertes et les Verts sont d'avis qu'il faut le maintenir. Il est important de pouvoir échanger sur les problématiques de santé avec nos voisins car, comme nous ne l'avons que trop bien vu au cours de ces deux dernières années, le virus ne connaît pas de frontières. Compte tenu de ce qui précède, la députation verte ne votera pas l'amendement proposé par le MCG.

Pour ce qui est de l'amendement du PLR, qui veut diminuer drastiquement le nombre des membres du conseil d'administration - proposition qui fait l'objet du PL 12769 du même PLR, dont le rapport se trouve au point 89 de notre ordre du jour -, les Vertes et les Verts s'y opposeront. Cette question mérite un débat à elle toute seule et il n'est pas correct de la part du PLR de faire revenir par la fenêtre ce qui a été mis dehors par la porte lors du vote du PL 12769 par la majorité de la commission de la santé.

En conclusion, la députation verte votera donc ce projet de loi, tel qu'adopté par la majorité de la commission de la santé. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Emmanuel Deonna pour une minute trente-cinq.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité l'a rappelé, en plus des compétences qu'elles amènent avec elles, les personnes qui siègent au conseil d'administration remplissent une fonction de contrôle démocratique. Le Grand Conseil est attaché au principe de la présence des partis politiques dans les conseils d'administration des régies publiques et il le réaffirme ce soir. Ce projet de loi précise un certain nombre de critères de compétences et d'indépendance, tout en maintenant ce contrôle démocratique. Le fait que des représentants du personnel siègent au conseil d'administration représente par ailleurs un avantage évident. En effet, ils sont directement impliqués au sein de l'institution. Les comités de gestion ont un devoir de gestion au sein des départements; un travail en silos et sans concertation n'est pas souhaitable. L'administrateur a le devoir de contrôle de l'application au sein des départements des décisions prises par le conseil d'administration. Celui-ci doit pouvoir accéder au département par le biais des comités de gestion et par celui des représentants du personnel.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je vais commencer par citer deux extraits du rapport 120 de la Cour des comptes: «les attributions formelles du conseil d'administration, définies dans la loi sur les établissements publics médicaux il y a plus de 20 ans, ne sont plus en adéquation avec l'activité stratégique du conseil d'administration»; «le conseil travaille de manière plus efficace lorsqu'il conserve une taille limitée tout en réunissant des administrateurs fortement engagés dans leur fonction, indépendants, apportant à l'entreprise une large diversité de compétences et d'expérience ainsi que des profils variés [...]» Sur la base de ce constat, pour pallier cette situation, le Conseil d'Etat a choisi le service minimum dans ce projet de loi, sans s'atteler au problème de fond. Les HUG, avec leur conseil comptant vingt membres, représentant toutes sortes d'intérêts divergents, ne sont pas bien armés pour relever les défis qui s'annoncent. Devons-nous attendre un événement défavorable majeur pour mettre en place une gouvernance en bonne et due forme dans l'établissement principal de formation de nos professionnels de santé et plus grand prestataire de soins du canton ?

Le fonctionnement des HUG est anachronique, en particulier si on le compare à tous les autres hôpitaux universitaires suisses. Les conseils de ceux-ci comptent entre cinq et neuf membres représentatifs des compétences nécessaires au bon fonctionnement d'un hôpital. Durant nos travaux, un administrateur des HUG a confirmé à la commission que les problèmes au sein du conseil naissent de la double casquette de politicien et d'administrateur. Pour rappel, le rôle principal d'un administrateur est de défendre les intérêts de l'institution, et les objectifs de l'institution sont clairement définis dans la loi. Selon la fondation Ethos, les administrateurs devraient être sélectionnés selon le plan stratégique de l'institution, en rapport à une matrice de compétences nécessaires au soutien de ce plan stratégique.

Le Grand Conseil remplit déjà son rôle de surveillance démocratique au travers des lois votées annuellement pour approuver les budgets et les comptes ainsi que le rapport d'activité. Chaque année, nous recevons les représentants du personnel. Notre rôle politique est assumé avec sérieux. Le fonctionnement actuel ne doit pas perdurer, ni pour les patients ni pour les collaborateurs de l'institution. Nous vous invitons donc à soutenir ces amendements qui doivent permettre aux HUG de se préparer avec sérieux aux défis de notre système de santé. Les HUG méritent mieux que le service minimum proposé dans ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président, et je vous félicite pour votre élection stalinienne à la présidence du Grand Conseil !

Des voix. Bravo !

Une voix. On a élu Burgermeister ? (Commentaires.)

Une autre voix. Le PDC se trouve toujours divin ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. Aaah, mais non !

Des voix. Oooh !

M. Bertrand Buchs. C'est normal, c'est normal, Monsieur Romain ! (Remarque.) Non, revenons à ce projet de loi. Je souscris à ce qu'a dit M. Nicollier, et le PDC-Le Centre va soutenir les amendements du PLR, parce que le rapport de la Cour des comptes est un document important, extrêmement critique, qui a remis les choses en place, et il faut le suivre. Il faut le suivre notamment sur la question du fonctionnement et de la professionnalisation du conseil d'administration des HUG.

Ce n'est pas anodin d'avoir parlé de la représentation du canton de Vaud dans le conseil d'administration: on voit que dans le canton de Vaud, on fonctionne différemment, que son représentant ne vient jamais, ce qui signifie qu'il ne s'intéresse pas du tout au fonctionnement des Hôpitaux universitaires de Genève, qui devraient travailler en concertation et en équilibre avec le canton de Vaud et le canton de Genève. Ce n'est pas anodin, parce que, dans le canton de Vaud, le directeur est directement rattaché au conseiller d'Etat et il n'y a pas de conseil d'administration. Or ce qu'on observe ces dernières années, c'est une perte de puissance de l'hôpital cantonal de Genève par rapport à celui du canton de Vaud. En termes de fonctionnement, on est clairement en train de passer derrière le CHUV; on est clairement en train de perdre la prépondérance dont on avait d'habitude en étant le premier hôpital de Suisse romande; on est clairement en train d'être relégués quasiment en deuxième ligue, et il faut faire extrêmement attention à cela. Il faut donc resserrer de façon conséquente le conseil d'administration, se doter de personnes qui soient des professionnels, qui puissent travailler sur le fonctionnement d'un hôpital. Sachez qu'à Lausanne, ils fonctionnent avec l'Ecole polytechnique fédérale, ce qui est extrêmement important.

Par ailleurs, le MCG a relevé qu'on avait un problème avec la France, ce qui est vrai, parce qu'on n'a plus le bassin de population qu'on connaissait auparavant, à savoir le bassin de population du Grand Genève. Mais cela ne veut pas dire non plus qu'il faut rejeter les représentants de la France: il faut leur parler et il faut discuter avec eux. Leur fermer la porte n'est pas une bonne solution, mais c'est vrai qu'il y a un problème sur ce point-là. Il faut donc resserrer le conseil d'administration; nous devons avoir un conseil d'administration professionnel pour que l'hôpital cantonal de Genève puisse continuer à être le meilleur de la Romandie. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, à l'origine, le traitement de ce projet de loi aurait dû être relativement simple, puisque ce qu'il proposait semblait frappé au coin du bon sens. Il y avait quand même un large consensus autour de la question d'un recentrage dans le mode de fonctionnement du conseil d'administration des HUG, des choses qui semblaient tout à fait pertinentes. Or, à la faveur des travaux sur ce projet de loi, finalement, d'aucuns ont estimé utile et pertinent de raviver la guerre des conseils d'administration; c'est ce que souhaite faire l'amendement de M. Nicollier, qui nous propose simplement de ramener la composition du conseil d'administration des HUG à un nombre situé entre neuf et onze personnes. Une demande que le Conseil d'Etat, dans son projet de loi, n'avait pas reprise.

Je trouve intéressant de vous rappeler que le président du conseil d'administration des HUG a lui-même témoigné du fait que la problématique du fonctionnement des HUG ne se posait pas en fonction du nombre de membres; il a même dressé le constat que, depuis un certain nombre d'années, les compétences de ce conseil d'administration montaient en puissance et que, de ce point de vue là, il ne s'agissait pas d'un problème de fonctionnement. Je trouve quand même utile de citer M. Balestra, dont l'audition avait été demandée - là, je ne fais que lire le rapport: pour M. Balestra, «le politique a déjà essayé à deux reprises de professionnaliser un conseil d'administration en le réduisant à neuf administrateurs, choisis uniquement pour leurs compétences et non pour leurs appartenances politiques. Le peuple n'a jamais accepté cette proposition. Il trouve cette approche non fondée vis-à-vis de certains politiciens qui ont de grandes compétences. En tant que président d'un conseil d'administration, il ne ressent pas l'urgence que la loi évolue sur ce point.» Le parlement non plus, qui, à la faveur de la révision de la LOIDP, a confirmé la présence des partis représentés au Grand Conseil dans les conseils d'administration des établissements publics autonomes. Il y a même rétabli, pour certains, notamment au sein des Etablissements publics pour l'intégration et de l'Hospice général, une représentation des partis représentés au Grand Conseil.

M. Balestra dit encore plus précisément: «la représentation de chaque parti politique présent au Grand Conseil au sein du conseil d'administration» - pour lui, en ce qui le concernait à l'époque - «des SIG, respectivement des HUG», dont il a été le président du conseil d'administration, «favorise la compréhension de l'évolution de l'entreprise par le politique». (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) «Les conseils d'administration actuels sont de bons conseils. En tant que président, il est important» - le cas échéant - «de rappeler à l'ensemble des administrateurs qu'un conseil d'administration a le rôle de haute autorité sur une organisation» et que ce n'est pas le lieu pour des débats politiques. Mais ce n'est pas non plus le lieu où il faut évacuer, éluder toute considération politique: tout ce que nous faisons est politique.

Le président. Il vous faut conclure, Madame la deuxième vice-présidente.

Mme Jocelyne Haller. Merci, Monsieur le président. En l'occurrence, c'est un mauvais procès qui est fait, c'est une opportunité que le PLR a saisie...

Le président. Merci.

Mme Jocelyne Haller. ...qui n'est respectueuse ni de la volonté populaire ni des décisions de ce parlement...

Le président. Merci, Madame la deuxième vice-présidente.

Mme Jocelyne Haller. ...qui avait réglé cette question de manière... (Le micro de l'oratrice est coupé. Commentaires.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Beaucoup de choses ont été dites, en particulier par Mme Haller; je comptais en effet aussi revenir sur l'audition de M. Balestra - c'est désormais chose faite -, qui avait fait le panégyrique des conseils d'administration. L'UDC a toujours soutenu une représentation populaire et politique au sein des conseils d'administration des entités publiques; cet ADN politique ne fait que se confirmer. Je prends comme exemple la tendance des conseils de direction à ne pas soumettre la totalité des dossiers ou des informations aux conseils d'administration, se satisfaisant de faire de ceux-ci des sortes de chambres d'enregistrement soumises à leurs quatre volontés. Cela impose par corollaire à notre groupe de soutenir la possibilité de réunions à huis clos pour ces conseils d'administration, pour rééquilibrer un peu les forces au sein des différents conseils d'administration. Notre groupe prend acte par ailleurs de la volonté du PLR de professionnalisation des conseils d'administration, qui s'est exprimée en commission et dans ce plénum.

Concernant l'amendement proposé par le MCG, l'UDC le soutiendra. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que des déséquilibres sont constatés entre le CHUV et les HUG. Par le passé, nous avions passablement discuté à la commission de la santé sur les nominations des professeurs aux HUG, dans le cadre desquelles des professeurs du CHUV participaient aux commissions électives, ce qui ne nous semblait pas tout à fait équitable par rapport aux nominations qui intervenaient au CHUV. Voilà, j'en ai terminé. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. A entendre un des députés s'exprimer dans cette enceinte, on penserait que les HUG sont un hôpital de district de mauvaise qualité, un hôpital même pas de second rang, un hôpital de brousse. Or les HUG n'ont pas à rougir de ce qu'ils sont et de ce qu'ils font. Il suffit de voir les classements internationaux objectifs - chacun pourra les consulter s'il le désire -, qui sont très clairs à ce sujet. On a quand même la chance à Genève d'avoir un hôpital cantonal de très haut niveau, un hôpital universitaire devrais-je dire - j'emploie l'expression un peu à l'ancienne, mais il est vrai que c'est une vieille tradition. C'est aussi une tradition de haute valeur, dont nous héritons actuellement, et nous héritons aussi de toutes ses qualités.

Alors bien évidemment, les Genevois sont critiques et ils ont raison de l'être. Néanmoins, ce n'est pas une raison pour dénigrer, détruire quelque chose de haute valeur. On est souvent injuste envers soi-même à Genève, on a des complexes. C'est pour ça d'ailleurs qu'on se sent obligé de faire un peu la cour à nos amis vaudois et à nos amis français. Et malheureusement, on se retrouve dans une situation qui finit par être soit absurde soit impossible.

J'aimerais relever un autre élément, qui est aussi important: le conseil d'administration ne fait pas tout ! Les HUG sont une communauté qui compte bien plus de 10 000 personnes. Je ne sortirai pas le chiffre ici, parce que, mea culpa, je ne l'ai plus en tête, mais ce sont quand même des équipes nombreuses, des équipes de qualité, et le conseil d'administration certes joue un rôle central, certes joue un rôle décisionnel important, mais il faut pas croire qu'en réduisant le nombre ou en l'augmentant, on va réaliser des prouesses et des miracles ! C'est une douce illusion !

Je me souviens également d'avoir entendu dans ce débat un député nous dire: «Le virus ne connaît pas les frontières.» Mais les patients, eux, les connaissent ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et les patients français qui devraient être soignés par les HUG, comme cela a été le cas à certaines époques, comme cela devrait être le cas si on entretenait de vraies relations et si la France nous donnait la possibilité d'entretenir des relations équilibrées et intelligentes... Tout le monde en profiterait. Malheureusement, on se trouve dans un véritable dialogue de sourds et on nous dit: «Donnez des sièges de conseil d'administration !» Non ! Si c'est pour donner des strapontins, pour donner des jetons de présence à des gens qui ne servent à rien...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. François Baertschi. Oui, Monsieur le président, je conclus. ...ça sert à quoi ? Ça sert à financer deux-trois personnes, à leur faire faire du tourisme en ville de Genève... Mais c'est ridicule !

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. François Baertschi. C'est pour ça que je vous demande de voter l'amendement du MCG. Merci.

Le président. Merci beaucoup. Je passe la parole au rapporteur de majorité pour trente-six secondes.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On sort de deux années de crise covid, où plus que jamais, il a été démontré qu'une collaboration entre les cantons et entre les Etats était nécessaire. Il est complètement absurde de supprimer les postes de ces deux représentants aujourd'hui. Bertrand Levrat a été décoré de la Légion d'honneur. (Remarque.) Ce serait pour le moins incongru de supprimer le représentant français du conseil d'administration des HUG. (Remarque.) Pour ce qui est de la proposition du PLR, elle contrevient à une décision populaire; elle créerait une anomalie par rapport à tous les autres conseils d'administration des grandes régies: les HUG seraient les seuls à avoir un conseil d'administration extrêmement réduit, a contrario des SIG qui fonctionnent à merveille avec un conseil d'administration élargi, de vingt membres, avec une représentation populaire, politique, qui permet de prendre des décisions plutôt pondérées et qui contribue plutôt à la stabilité. Merci de refuser ces deux amendements. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je donne encore la parole à M. le député Didier Bonny pour vingt-sept secondes.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Je serai extrêmement bref. Puisque la Cour des comptes a été citée par rapport à la réduction du nombre de membres du conseil d'administration, je me permets de citer le rapport de Mme Haller... (Remarque.) ...sur le PL 12769-A, qui se trouve au point 89 de notre ordre du jour: «Un commissaire Vert» - en l'occurrence, moi-même - «revient sur les refus du peuple de ces réductions des conseils d'administration, il demande si la Cour des comptes peut faire fi des résultats de deux votations populaires. M. Paychère lui répond que la Cour n'a pas fait de cette question de la taille du conseil d'administration une recommandation, car elle considère que c'est avant tout une question qui relève des compétences du Grand Conseil, voire du peuple.» Dont acte ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Lefort, votre groupe n'a plus de temps de parole. (Remarque.) Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. J'excuse l'absence de notre collègue Mauro Poggia, qui est retenu ailleurs et m'a chargée d'intervenir sur ce projet de loi pour rappeler que cet objet déposé par le Conseil d'Etat visait à permettre au conseil d'administration des HUG de siéger sans le comité de direction et à faire en sorte que le conseil d'administration n'ait pas à négocier toutes les conventions tarifaires, mais qu'il soit chargé de veiller à ce que la direction s'en occupe. Ce projet de loi visait aussi à modifier la composition du comité de gestion pour y ajouter le responsable des ressources humaines. Cet objet faisait effectivement suite, comme cela a été indiqué, à une recommandation de la Cour des comptes. Le département avait également proposé de supprimer la représentation vaudoise au conseil d'administration des HUG. En revanche, il est peut-être important de relever que le département n'avait jamais proposé de supprimer la représentation française de ce même conseil, bien au contraire: cela a été expliqué, la collaboration s'est révélée absolument essentielle pendant cette période de crise covid. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat vous encourage à voter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de commission et vous remercie pour le travail accompli.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12588 est adopté en premier débat par 86 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 7, lettre h (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements à l'article 20. Le premier est présenté par M. Nicollier. Il vise notamment à réduire le nombre de membres du conseil d'administration. Il se présente comme suit:

«Art. 20 Composition

1 Le conseil d'administration prévu à l'article 6 de la présente loi est constitué de 9 à 11 membres, qui présentent des compétences dans un ou plusieurs domaines suivants: santé, gestion, ressources humaines, finances, droit, assurances et transfert technologique. Le profil des membres doit pouvoir garantir une formation d'opinion autonome et objective. Les membres doivent en outre s'identifier aux objectifs stratégiques du canton.

2 Parmi ces membres figurent 2 membres élus par le personnel.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 36 oui.

Le président. Nous passons aux amendements proposés par M. Baertschi: premièrement, toujours à l'article 20, il s'agit d'abroger le chiffre 1° de la lettre c, et donc de supprimer du conseil d'administration le représentant du canton de Vaud. Le vote est lancé. (Commentaires.)

Une voix. Il est jamais présent !

Une autre voix. Il est jamais présent, il sert à rien ! (Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 18 oui.

Le président. Vous êtes priés de vous prononcer maintenant sur le deuxième amendement de M. Baertschi, qui propose d'abroger cette fois le chiffre 2° de la lettre c, et donc de supprimer le représentant français.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 17 oui.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 20A, al. 5 (nouveau), est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 21A, pour lequel nous sommes saisis d'un deuxième amendement de M. Nicollier. Il s'agit de biffer la lettre a, les lettres b à e devenant donc les lettres a à d.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 35 oui.

Mis aux voix, l'art. 21A, al. 2 (nouveau), al. 3 (abrogé), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12588 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 11 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 12588 Vote nominal