République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1454
Hommage à Mme Elsbeth STÜSSI, députée de 1965 à 1981, décédée

Le président. Nous avons appris avec peine le décès de Mme Elsbeth Stüssi dans sa 97e année.

Entrée au Grand Conseil en 1965, elle siégea seize ans sur les bancs du parti radical et assura la deuxième vice-présidence de notre parlement en 1973. En plénière, elle intervint sur différentes thématiques allant de la formation aux horaires des magasins, thème alors déjà abondamment débattu. Intéressée par la situation professionnelle des femmes, y compris l'égalité salariale, elle cosigna par ailleurs la résolution adoptée par le Grand Conseil en 1980 qui mit fin à l'utilisation de l'appellation «mademoiselle» en son sein.

Après son mandat de députée, Mme Stüssi siégea au Conseil administratif de Chêne-Bourg de 1987 à 1999 et fut également maire de la commune.

A la famille de Mme Stüssi nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Mesdames et Messieurs, c'est avec tristesse que nous avons appris le début des hostilités en Ukraine ce jour, avec un nombre de victimes qui croît d'heure en heure. Au nom de la tradition de paix entretenue de longue date ici à Genève, nous appelons à une solution pacifique du différend et avons une pensée émue pour les victimes de ce conflit. En leur hommage, je vous remercie de respecter un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Boris Calame, Edouard Cuendet et Patrick Dimier, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Patrick Malek-Asghar, Corinne Müller Sontag et Gabriela Sonderegger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 27 et 28 janvier 2022 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. Le Conseil d'Etat demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13072 «modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021».

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13072 est adoptée par 78 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13072 est adopté par 82 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Je propose la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2827 «TSA (troubles du spectre autistique) - STOP à la violence et à la maltraitance au foyer de Mancy et dans toutes les autres institutions ou entités s'occupant d'enfants et de jeunes TSA à Genève - actions urgentes».

Le président. Je vous remercie. L'assemblée est invitée à se prononcer.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2827 est rejetée par 55 non contre 27 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission de contrôle de gestion. Monsieur Florey, à vous la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2823 «Stop aux 30 km/h anarchiques sur le réseau routier !».

Le président. Bien, merci. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2823 est rejetée par 47 non contre 42 oui.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission des transports.

S'agissant de la M 2822 «Concevoir des Unités de Services aux Femmes et aux Familles pour renforcer la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et les violences intrafamiliales», il y a désaccord quant à la commission à laquelle la renvoyer. Je vais mettre aux voix le choix initial, soit le renvoi à la commission des affaires sociales; si cette proposition est refusée, la M 2822 ira à la commission des Droits de l'Homme.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2822 à la commission des affaires sociales est adopté par 54 oui contre 38 non.

Le président. Nous en sommes toujours au point 4b. Monsieur Sandro Pistis, à vous la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout et la discussion immédiate...

Le président. Monsieur le député, cette requête concerne le point 4d, nous n'en sommes pas encore là ! Je vous redonnerai la parole plus tard. Comme il n'y a plus de demande de discussion immédiate, les autres propositions de motions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12936-A et PL 12520-A concernant le développement d'un plan hydrogène cantonal et la conversion de la flotte de véhicules diesel des TPG en véhicules électriques, les PL 12500-A, PL 12688-A et PL 12952-A sur l'Aéroport international de Genève, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A sur le CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les RD 1290-A et RD 1371-A liés aux plans financiers quadriennaux 2020-2023 et 2021-2024, les PL 12799-A et M 2683-A relatifs à la tenue vestimentaire des élèves, les P 2119-A et RD 1407-A au sujet du numérique à l'école, ainsi que les RD 1442 et RD 1443, soit les rapports d'activité de la commission de contrôle de gestion pour les années parlementaires 2019-2020 et 2020-2021.

Nous passons aux demandes des commissions. La commission législative sollicite l'urgence sur la R 985 «concernant une rectification matérielle apportée à la clause d'entrée en vigueur de la loi 12605 (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) du 11 novembre 2021 modifiant la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30)».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 985 est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Nous enchaînons avec les propositions du Conseil d'Etat, qui souhaite d'abord l'urgence sur le PL 12814-A «ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 F en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12814-A est adopté par 82 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Ce rapport est ajouté à la liste des urgences. (Brouhaha.) J'entends un peu trop le groupe socialiste ! (Rires. Commentaires.) Ce n'était pas une invitation à poursuivre ! (Exclamations.) Le gouvernement demande ensuite l'urgence sur le PL 12530-A «modifiant la loi sur la santé (LS - K 1 03)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12530-A est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Le président. Encore un objet qui figurera sur la liste des urgences. Nous passons à la dernière requête du Conseil d'Etat. Il s'agit de l'ajout du PL 13074 «ouvrant un crédit d'investissement de 5 646 777 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 74 313 francs pour le projet Cool City d'adaptation climatique au cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13074 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. C'est maintenant aux députés de soumettre leurs modifications. Je donne la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12361-A «modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Collaborateur-trice-s personnel-le-s des conseiller-ère-s d'Etat)».

Le président. Il en est pris note. Le vote est lancé sur cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12361-A est adopté par 69 oui contre 13 non et 8 abstentions.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. La parole revient maintenant à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste souhaite l'urgence sur le PL 12714-A «modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (CV anonyme à l'Etat)».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12714-A est adopté par 46 oui contre 39 non et 3 abstentions.

Le président. Cet objet sera inscrit sur la liste des urgences. Je laisse la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche propose l'urgence sur le PL 12544-A «modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20)».

Le président. Merci bien. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12544-A est rejeté par 46 non contre 45 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mme Xhevrie Osmani (S). Monsieur le président, le groupe socialiste demande l'urgence sur les points liés PL 12475-B et M 2522-B concernant les sorties et camps scolaires. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12475-B et M 2522-B est adopté par 60 oui contre 34 non.

Le président. Ces textes s'ajoutent à la liste des urgences. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Vertes et les Verts sollicitent l'ajout de la M 2830 «Le 30 km/h, ça roule !».

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais mettre aux voix cette requête.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2830 est adopté par 67 oui contre 27 non.

Le président. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports. Monsieur Pistis, vous avez la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG propose l'urgence sur le PL 12544-A «modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20)». (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons tout de suite voter sur cette demande.

Une voix. C'est oui ! (Rires.)

Le président. Si l'on reste concentré, il ne sera pas nécessaire de refaire des votes...

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12544-A est adopté par 53 oui contre 40 non.

Le président. Ce texte rejoint la liste des urgences. Je cède à présent la parole à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite l'urgence sur la M 2672-B «pour le développement des "cliniques de recherche", un outil pour l'apprentissage académique, l'expérience professionnelle et l'intérêt général».

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Une voix. Chut !

Le président. Bien, nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2672-B est adopté par 53 oui contre 24 non et 15 abstentions.

Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. Monsieur Burgermeister, à vous la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche propose l'ajout et la discussion immédiate de la M 2829 «Crise chez Smood».

Le président. Très bien. Nous allons voter successivement sur ces deux demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2829 est adopté par 50 oui contre 43 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2829 est adoptée par 51 oui contre 41 non.

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, nous demandons l'urgence et la discussion immédiate sur le même texte, soit la M 2829 «Crise chez Smood».

Le président. La discussion immédiate a déjà été adoptée !

M. Sandro Pistis. Alors nous demandons juste l'urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons donc à présent sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2829 est adopté par 51 oui contre 40 non et 2 abstentions.

Le président. Ce point sera également inscrit sur la liste des urgences.

RD 1450
Hommage à M. Patrick HULLIGER, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous annonce que nous avons reçu la démission de M. Patrick Hulliger de son mandat de député. Je prie M. Forni de bien vouloir nous lire sa lettre.

Courrier 4025

Le président. Merci, Monsieur le premier vice-président. Il est pris acte de cette démission avec effet immédiat.

Entré au Grand Conseil en 2015, M. Patrick Hulliger a siégé sur les bancs de l'UDC en qualité de député suppléant puis, à partir de 2019, comme député titulaire, et ce jusqu'en janvier 2022, date à laquelle il a quitté ce parti.

Au cours de son mandat, il a assuré la vice-présidence de la commission de l'enseignement supérieur et de la commission des affaires sociales. En plénière, il s'est exprimé notamment sur des objets touchant l'université, mais aussi sur des thématiques liées à l'agriculture et à l'énergie ou aux questions sociales.

M. Hulliger exerce en outre depuis plusieurs années le mandat de conseiller municipal au Grand-Saconnex.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités.

Mesdames et Messieurs, je vous informe que Mme Eliane Michaud Ansermet nous a communiqué sa décision de renoncer à siéger comme députée titulaire indépendante. En conséquence, c'est Mme Virna Conti qui devient titulaire. Elle prêtera serment dans quelques instants.

RD 1451
Rapport oral de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 2e député suppléant (UDC)
Rapport oral de M. Pierre Vanek (EAG)

Le président. Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La personne concernée est M. Sébastien Thomas. La commission des droits politiques a traité cette semaine de son cas, si j'ose dire, et elle a approuvé la possibilité qu'il siège dans nos rangs comme député suppléant du groupe UDC. On peut signaler que M. Thomas est élu au Conseil municipal de la commune de Thônex et membre d'une série de commissions permanentes de ce Conseil que je n'énumérerai pas pour vous faire gagner du temps. Sur le plan professionnel, il est boulanger-pâtissier-confiseur, si bien qu'aucune espèce d'incompatibilité n'a été relevée à son encontre. Il faut également souligner que parmi les qualités - ou les défauts, c'est selon - de Sébastien Thomas, il y a celle d'être né le 27 novembre 1995. Ce jeune homme doit donc avoir 27 ans, si je calcule bien - mais ce n'est pas sûr, vous vérifierez ! Il fait ainsi baisser de manière notable la moyenne d'âge de ce Grand Conseil, ce qui est bienvenu, et sans doute la moyenne d'âge du groupe UDC encore un peu plus. En conclusion, je vous invite à accepter sans aucune réserve son entrée parmi nous. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Baertschi, j'ai vu votre demande de parole tardivement, je vous céderai donc le micro après les prestations de serment.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Sébastien Thomas va prêter serment dans quelques instants.

Liens d'intérêts de M. Sébastien Thomas (UDC)

Commission consultative de la diversité biologique

Commission réunie - Conseil municipal de Thônex

Commission sécurité publique - Conseil municipal de Thônex

Commission travaux et bâtiments - Conseil municipal de Thônex

Commission urbanisme, développement durable et agenda 21 - Conseil municipal de Thônex

Commission économie publique - Conseil municipal de Thônex

E 2809
Prestation de serment de la remplaçante de M. Patrick HULLIGER, député démissionnaire

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Virna Conti. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Virna Conti entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Virna Conti, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Virna Conti.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

E 2810
Prestation de serment du député suppléant (UDC)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Sébastien Thomas. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Sébastien Thomas entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Sébastien Thomas, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Sébastien Thomas.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

La parole est demandée par M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Je tenais à rendre hommage à Patrick Hulliger, un personnage sympathique qui a vraiment beaucoup de qualités humaines et dont on sait qu'il organise une fête de la Saint-Patrick très conviviale au Grand-Saconnex. Il s'est retrouvé dans la vie politique, qui est parfois parsemée de pièges, de difficultés, et il a vécu ces difficultés. Moi je pense qu'on doit lui être reconnaissant de son action en tant que député et non pas critiquer certains de ses actes. A mon sens, ce n'est pas acceptable.

Patrick Hulliger, je tiens en tout cas à reconnaître vos qualités humaines. Vous êtes quelqu'un de très sympathique et j'aurai tout à fait plaisir à vous revoir. Merci Patrick ! (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau a pris connaissance des dernières décisions du Conseil fédéral et a adopté les règles suivantes pour la session à venir: les personnes symptomatiques ou malades doivent se faire remplacer, les distributeurs de gel hydroalcoolique restent en place à l'entrée des Pas-Perdus, la salle du Grand Conseil est aérée pendant les pauses, le port du masque devient facultatif et vous pouvez recommencer à vous exprimer debout si vous le souhaitez. La tribune du public sera à nouveau ouverte, de même que la cafétéria au rez-de-chaussée.

L'accès au bâtiment et à la salle du Grand Conseil se fait désormais avec votre badge de vote. Les lecteurs magnétiques seront opérationnels une heure avant le début des séances.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période du 1.1.2021 au 31.12.2021 (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-4024)

Lettre de M. HULLIGER Patrick annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 24 février 2022 à 17h (C-4025)

Lettre de Mme MICHAUD ANSERMET Eliane annonçant son retrait de la liste des viennent-ensuite de la liste UDC (C-4026)

Lettre de M. BAVAREL Christian annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du vendredi 25 février 2022 à 16h (C-4027)

Courrier du Conseil d'Etat transmettant la réponse du Département fédéral de l'intérieur (DFI) à la motion 2548-A (pour la mise en place d'un projet pilote pour la création d'une institution cantonale chargée de mutualiser les réserves des caisses d'assurance-maladie) (C-4028)

Courrier de M. EGGER Pierre relatif à la P 2121-A (point 41 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-4029)

Courrier de l'Union des Forains de Genève relatif aux conditions d'habitation de leurs communautés (C-4030)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 4030 de l'Union des Forains de Genève relatif aux conditions d'habitation de leurs communautés. Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'avance de votre soutien !

Le président. Vous souhaitez qu'il soit lu tout de suite, Monsieur le député ?

M. Stéphane Florey. Oui, s'il vous plaît !

Le président. Très bien. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.)

M. Stéphane Florey. J'espère !

Le président. Oui, vous l'êtes. Madame Jocelyne Haller, membre du Bureau, je vous cède la parole pour la lecture du courrier 4030.

Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie, Monsieur le président, et prie l'assemblée de bien vouloir être indulgente, parce qu'il s'agit d'un courrier relativement long. Merci donc de vous armer de patience !

Courrier 4030

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaite la lecture du courrier 4028. Il s'agit d'une lettre du Conseil d'Etat transmettant la réponse du Département fédéral de l'intérieur à la motion 2548 «pour la mise en place d'un projet pilote pour la création d'une institution cantonale chargée de mutualiser les réserves des caisses d'assurance-maladie».

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je prie donc Mme Haller de bien vouloir nous lire le courrier 4028.

Courrier 4028

Le président. Merci, Madame la députée.

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que, suite à un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'IN 180 «Pour + de logements en coopérative» sont suspendus.

Par ailleurs, les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, François Baertschi, Sandro Pistis modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l'impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !) (PL-12277)

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Remplacement du président du Conseil d'Etat en cours de législature lorsqu'il est prévenu d'un crime ou d'un délit dans une procédure pénale ouverte en Suisse) (PL-12389)

Projet de loi constitutionnelle de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un mécanisme de destitution des autorités à Genève) (PL-12419)

Projet de loi de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Loi genevoise sur le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat) (PL-12420)

Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek pour l'application de critères relatifs aux salaires, à la liberté syndicale et à la formation d'apprentis lors de l'attribution de marchés publics (M-2625)

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, je voulais annoncer le retrait de la M 2625. Nous en sommes en effet au point 9c et les lettres ont leur importance, contrairement à ce qui a pu être communiqué auparavant. Mais enfin, tout cela est secondaire, évidemment !

Le président. Exactement. Merci pour votre contribution ! (Exclamations.)

Mesdames et Messieurs, la pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Non à un gaspillage de 4 milliards et à l'émission d'un million de tonnes de CO2 à Genève - Concerne : extension de la capacité du réseau ferroviaire à Genève (P-2142)

Pétition 2142

GR 544
Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier le dossier de Monsieur S. B. A.
Rapport oral de M. Thierry Cerutti (MCG)

Le président. Je prie M. Thierry Cerutti de bien vouloir nous présenter le dossier de grâce.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie à deux reprises, les 4 et 24 février 2022, pour examiner la demande de grâce de M. S. B. A.

M. S. B. A. a été condamné par le Tribunal de police de Genève en date du 9 décembre 2021 pour rupture de ban sur la base de l'article 291, alinéa 1, du code pénal. Le Tribunal de police a prononcé une peine privative de liberté d'ensemble de onze mois, sous déduction de quarante-deux jours de détention avant jugement, ainsi que la révocation d'une libération conditionnelle accordée au mois de septembre 2021 dans le cadre d'un jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne.

Actuellement en détention dans le canton de Genève, M. S. B. A. sollicite la grâce du solde de la peine privative de liberté. A l'appui de sa demande, M. S. B. A. explique être fatigué de la détention. Il souhaite donner un nouvel élan à sa vie et quitter la Suisse pour s'installer dans un pays voisin.

La commission de grâce a étudié attentivement la demande de grâce de M. S. B. A. Elle a constaté que ce dernier avait commis de graves infractions en Suisse, sanctionnées par le Tribunal correctionnel de Lausanne, à savoir des violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que de multiples infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, mettant notamment en danger la santé de nombreuses personnes. Le tribunal lausannois avait entre autres condamné M. S. B. A. à une peine privative de liberté et à une expulsion de Suisse d'une durée de huit ans.

Au bénéfice d'une libération conditionnelle accordée par la justice vaudoise, M. S. B. A. a été reconduit par la police à la frontière française. Il est toutefois revenu en Suisse dans la foulée et a été interpellé dans le canton de Genève. Comme mentionné au début du présent rapport, il a été condamné par la justice genevoise pour rupture de ban.

La commission de grâce a estimé que M. S. B. A ne présentait aucun argument décisif ni fait nouveau à l'appui de sa demande qui pourrait emporter la conviction des membres de la commission en faveur d'une grâce.

La commission de grâce, par 10 voix pour et 1 abstention, a donc refusé la demande de grâce de M. S. B. A. et invite le Grand Conseil à faire de même en adoptant son préavis. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant nous prononcer sur le préavis de la commission, soit le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 83 oui contre 6 non et 3 abstentions.

E 2802
Election de deux juges suppléants au Tribunal civil (entrée en fonction immédiate)
E 2805
Election d'un membre (EAG) au conseil de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), en remplacement de Mme Aude MARTENOT (EAG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023
E 2807
Election d'une ou d'un juge au Tribunal pénal, en remplacement de M. Michel GRABER, démissionnaire (entrée en fonction : 1er avril 2022)

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Le président. Avant de reprendre l'ordre du jour ordinaire, un petit complément... (La tablette numérique de M. Mauro Poggia laisse échapper quelques mots. Eclats de rire.)

Une voix. Juste au bon moment !

Une autre voix. C'est Siri ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Poggia, je vous recommande de consulter le responsable du département chargé du numérique pour obtenir de l'aide ! (Rires.)

Je disais donc: avant de reprendre l'ordre du jour ordinaire, je dois apporter un petit complément au point 7. En effet, j'ai oublié de vous dire que notre collègue Amanda Gavilanes fête son anniversaire aujourd'hui ! (Applaudissements.)

PL 12660-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Pierre Nicollier, Raymond Wicky, Diane Barbier-Mueller, Jacques Apothéloz, Jacques Blondin, Charles Selleger, Patrick Malek-Asghar, Alexis Barbey, Jean-Pierre Pasquier modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Pour une détermination des ressources nécessaires aux évaluations et à la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de M. Alberto Velasco (S)
Rapport de minorité de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, le premier point de l'ordre du jour est le PL 12660-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Alberto Velasco... Monsieur le rapporteur de majorité, je crois que vous avez oublié votre carte. (M. Alberto Velasco va chercher son badge.) Voilà, allez-y.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons examiné ce projet de loi à la commission des finances, Mesdames et Messieurs, et l'entrée en matière a été refusée pour les raisons suivantes: il remet en question l'indépendance de la Cour des comptes et, de fait, est anticonstitutionnel. Ce texte demande la soumission d'une évaluation du ratio coût/bénéfice pour chaque objet traité par cette entité, ce qui pose certains problèmes.

Une voix. On n'entend rien !

M. Alberto Velasco. Les dispositions de ce projet remettent en cause l'indépendance de la Cour des comptes. Par la loi, on veut imposer, vous le verrez dans le rapport, les critères qu'elle devrait retenir avant de décider d'entrer en matière ou non sur un contrôle, sur un audit. Evidemment, cela entrave son autonomie. Or cette autonomie, comme vous le savez, chers collègues - je le répète encore une fois -, est garantie par notre constitution. C'est pourquoi, ainsi que je viens de l'indiquer, la commission des finances a rejeté ce texte de loi par... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Une voix. On ne t'entend pas !

M. Alberto Velasco. Ah bon, on ne m'entend pas ?

Le président. Vous pouvez reprendre... un peu plus fort.

M. Alberto Velasco. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, l'entrée en matière sur ce projet de loi a été rejetée à la commission des finances par 8 non contre 5 oui, les voix positives étant celles du PLR et du PDC, les voix négatives celles du parti socialiste, des Verts, de l'UDC, du MCG... Est-ce que j'ai oublié un groupe ? Ah oui, et d'Ensemble à Gauche. Voilà, Monsieur le président, c'était une introduction synthétique. C'est bon, j'ai terminé.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Ce projet de loi a été mal perçu par la commission et surtout par la Cour des comptes. La minorité souhaite relever que le travail réalisé par cette entité est reconnu et salué, il ne s'agit absolument pas de le remettre en question. Il ne s'agit pas non plus de remettre en cause le principe d'indépendance de la Cour des comptes, mais le parlement a le droit d'avoir une implication dans le traitement administratif des dossiers instruits.

Je rappelle que la Cour des comptes choisit ses missions selon une analyse des risques, en fonction des demandes des différentes instances qui la sollicitent, en fonction aussi de l'intérêt public et des avantages que la structure contrôlée peut retirer d'une intervention. Ce texte prévoit de donner la possibilité à la Cour des comptes de ne pas entrer en matière si, après évaluation du rapport coût/bénéfice, elle juge que les montants de traitement de l'audit sont trop importants en regard de l'économie potentielle pour l'Etat.

La Cour des comptes a trouvé, suite à un avis de droit succinct que la minorité estime très orienté, que ces modifications posaient problème du point de vue de la conformité à la constitution cantonale, mais sans vraiment convaincre. Pourquoi ? Parce que l'examen par les pairs effectué par le Contrôle fédéral des finances souligne un réel potentiel d'amélioration. Celui-ci mentionne notamment que la Cour des comptes a utilisé «nettement plus de ressources que prévu dans les quatre missions où une estimation du temps avait été effectuée». Une évaluation du ratio entre le coût du traitement de la demande, tant pour la Cour des comptes que pour l'audité, et le bénéfice attendu devrait lui permettre de se concentrer sur les poches d'optimisation les plus essentielles pour l'Etat, ce qui ne peut pas être le cas sans analyse préalable.

Le Contrôle fédéral des finances indique également: «Les services évalués perçoivent souvent les recommandations comme demandant des moyens supplémentaires. [...] Si la CdC se préoccupe de cette question, le CDF n'a pas trouvé d'indication concrète montrant que la CdC avait eu cette réflexion lors de chacune des évaluations.»

Le présent projet introduit l'évaluation systématique des ressources nécessaires à la mise en place des recommandations, et la minorité est d'avis qu'un tel système ne met pas en péril l'autonomie de la Cour des comptes. L'objectif est simplement de permettre à cet organe de ne pas se lancer dans des dossiers présentant un ratio coût/bénéfice défavorable après avoir mesuré les moyens requis pour exécuter des prescriptions, ce qui devrait induire un gain financier.

La Cour des comptes voit dans cette démarche une entrave à son action; c'est regrettable. Il y a pourtant un intérêt à accepter ce projet de loi: cela permettrait d'éviter que certaines recommandations formulées à l'attention des entités contrôlées soient suivies simplement par gain de paix. Nous vous invitons donc soit à voter ce texte, soit à soutenir ma proposition de renvoi en commission visant à auditionner l'Association des communes genevoises et les autres organismes susceptibles d'être intéressés par le projet. Merci.

Le président. Bien, je prends note de votre requête. Un mot sur le renvoi en commission, Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Oui, Monsieur le président. Je ne suis pas étonné que notre collègue M. Béné demande le renvoi en commission. Il faut bien se rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi a été déposé. Souvenez-vous de cet audit qui avait été effectué à la Ville de Genève, Mesdames et Messieurs, qui avait mis en cause certaines dépenses. Une délégation de l'Association des communes genevoises était venue à la commission de contrôle de gestion et avait relevé que les coûts engendrés par de telles inspections étaient inadmissibles non seulement pour la Cour des comptes elle-même, mais aussi pour les communes concernées, remettant ainsi en question le travail de cette instance. C'était vraiment choquant. A l'époque, nous avions reçu un rapport, et le bénéfice indiqué par la Cour des comptes grâce aux recommandations en matière de gestion était évalué à cent millions. Je ne vois pas l'utilité d'auditionner des entités qui ont déjà été entendues par ailleurs à la commission de contrôle de gestion, donc en qualité de rapporteur de majorité, je rejetterai le renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci à vous. Je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12660 à la commission des finances est rejeté par 55 non contre 36 oui.

Le président. Nous poursuivons la discussion. La parole est sollicitée par M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous avons beaucoup de chance de pouvoir débattre tranquillement de nos différents sujets alors qu'une guerre éclate en Europe et que déjà, des dizaines de pères et de mères pleurent leurs fils.

Pour l'UDC, la Cour des comptes est une entité qui, depuis 2005, a montré son efficacité et son utilité. La qualité de ses travaux doit rester attachée à une notion essentielle, sa totale indépendance dans ses choix et le traitement de ses dossiers. L'article 39 de ce projet de loi est plus que problématique. La Cour des comptes n'a pas à se justifier quand elle décide d'entrer en matière ou non. L'article 42, alinéa 1, c'est-à-dire l'estimation de l'impact financier, est lui aussi très discutable, incertain et contraire à l'esprit même du rôle de la Cour des comptes. L'aspect moral d'une prise en compte peut être important, quel que soit le coût engendré; il n'y a pas toujours une relation linéaire entre la nécessité d'entreprendre une démarche et les frais que cela implique.

Laissons la Cour des comptes accomplir son travail en toute conscience, en toute liberté - elle le fait très bien - et cessons de vouloir imposer des contrôles inutiles partout. Quand ce parlement comprendra que chaque fois qu'il dépose un projet de loi - nous en sommes à plus de 13070 -, il grignote un peu de nos libertés, nous finirons peut-être par avoir un ordre du jour moins indécent - près de 260 objets actuellement, ce qui est unique en Suisse, voire au monde. L'UDC refusera l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord remercier M. Nicollier d'avoir osé soulever ce point, parce qu'il a presque commis un crime de lèse-majesté. Cela étant dit, le parti démocrate-chrétien a toujours été très attaché à la Cour des comptes, qui réalise un travail exemplaire dans nombre de cas. La question posée a tout de même du sens, et sans doute a-t-elle été mal comprise par la commission des finances qui est plus forte pour parler d'argent que de lois.

Les communes sont contrôlées à plusieurs niveaux. Le Conseil administratif, qui est chargé des finances et de la gestion, est surveillé dans un premier temps par son Conseil municipal, puis un audit accrédite les comptes, lesquels peuvent être vérifiés également par la Cour des comptes, et enfin tous les quatre ans, la municipalité est jugée par la «vox populi». Oui, Mesdames et Messieurs, être conseiller administratif, ce n'est pas simple, cela requiert énormément de rigueur, et je crois que la plupart des magistrats font généralement preuve d'une telle discipline.

L'interrogation de M. Nicollier a de l'intérêt, parce qu'à un moment donné, exiger de tels efforts aux administrations sans avoir évalué l'impact financier au préalable semble peu pertinent. Pour ma part, je rejoins le PLR et je vous demanderai de renvoyer ce projet de loi en commission, pas à celle des finances, mais à la judiciaire, qui dispose des compétences pour traiter ce problème sous un autre angle, avec un autre regard. Monsieur le président, je propose formellement un renvoi à la commission judiciaire. Merci de votre écoute.

Le président. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de minorité, une réaction ? Non ? Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Alberto Velasco. Oui, Monsieur le président...

Le président. Attendez, excusez-moi, le rapporteur de minorité a été un peu lent à la détente. Monsieur Béné, vous pouvez vous exprimer sur le renvoi à la commission judiciaire.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. C'est une excellente suggestion !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour ceux et celles qui ont lu le rapport - il est assez volumineux -, on y trouve toutes les réponses aux questions qui peuvent se poser, notamment à celle soulevée par notre collègue du PDC pour justifier un renvoi en commission. Refuser aujourd'hui de voter sur ce projet de loi, qui ne mérite pas un renvoi à la commission judiciaire, est une manière de noyer le débat. Aussi, en ce qui nous concerne, Monsieur le président, nous nous opposerons à cette demande.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur le renvoi à la commission judiciaire et de la police.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12660 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 54 non contre 37 oui.

Le président. Nous continuons nos travaux, et je donne la parole à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. En premier lieu, ce projet de loi privilégie une approche particulièrement bureaucratique de la question tout en exigeant de la Cour des comptes qu'elle introduise dans ses rapports des évaluations financières qui seraient elles-mêmes onéreuses à mettre en place. Au final, les auteurs se tirent une balle dans le pied, ils contribuent à faire grossir encore la machine, ce qui aura inévitablement un coût. Toutefois, ce n'est pas le principal problème de ce texte.

Il y a d'une part - cela a déjà été souligné, je n'insisterai pas dessus - la question de l'indépendance de la Cour des comptes que le PLR tente ici de restreindre de manière totalement arbitraire. D'autre part, l'idée que chaque proposition doit faire l'objet d'une pesée d'intérêts entre coût et bénéfice est foncièrement problématique. Ce que cherche ce parti, c'est à faire primer les économies financières sur tout le reste, Mesdames et Messieurs, sur tout le reste ! Cela soulève des enjeux démocratiques fondamentaux et surtout cela révèle la vision profondément mercantile qu'a le PLR de la société. Tout ne peut pas être résumé à une simple affaire de gains financiers, que ce soit pour l'Etat ou pour les communes, Mesdames et Messieurs, il existe de nombreux autres sujets sur lesquels la Cour des comptes devrait, doit ou va se pencher et qui, dans l'immédiat, ne rapporteront pas nécessairement beaucoup d'argent à l'Etat; ce n'est pas forcément le but que doit atteindre cet organe.

A présent, j'aimerais revenir sur un point, puisque nous avons déjà été saisis de deux demandes de renvoi en commission - des demandes qui avaient été justifiées de manière plus transparente lorsque nous étions à la commission des finances, notamment pour poursuivre des auditions, qui avaient effectivement été refusées par la majorité de la commission. Un député avait indiqué: «Mais comprenez bien, Mesdames et Messieurs: lorsque la Cour des comptes visite des villes périphériques, il arrive qu'elle crée des problèmes d'organisation avec ses requêtes.»

Mesdames et Messieurs du PDC et du PLR, ce n'est pas notre rôle d'éviter que la Cour des comptes crée des problèmes ! La Cour des comptes est là précisément pour soulever des problèmes; à nous ensuite - ou aux autorités municipales, puisqu'on parle des communes - de les résoudre, mais ce processus doit, peut aussi faire l'objet d'une discussion démocratique dont on ne devrait pas mesurer le ratio coût/bénéfice. Il est important de mener ce genre de débat public avec la population, et pas uniquement entre élus. Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas voter un projet de loi sous prétexte qu'il ne faudrait surtout pas que la Cour des comptes pose problème lorsqu'elle effectue un audit, et c'est pour cette raison que le groupe Ensemble à Gauche, avec la majorité éclairée de la commission des finances, vous invite à refuser cet objet.

Mme Dilara Bayrak (Ve). L'essentiel a malheureusement été dit, il me reste juste à répéter les points les plus saillants pour lesquels il faut refuser ce texte, qui propose une évaluation systématique du coût que vont engendrer les recherches de la Cour des comptes. Ce n'est concrètement pas possible, il suffit de penser aux travaux que nous menons ici, au Grand Conseil, pour nous en rendre compte: quand on se lance dans un dossier, on ne sait jamais combien de temps cela va prendre, le nombre de séances qui seront nécessaires pour mener le processus à bien, pour parvenir à une idée claire de tous les tenants et aboutissants. A ce titre, le projet de loi n'est tout simplement pas réalisable.

Deuxièmement, Mesdames et Messieurs, en demandant à la Cour des comptes d'effectuer une analyse préalable, on l'astreint en réalité à diminuer son efficacité. En effet, le temps qu'elle passera à estimer l'impact financier sera autant de temps où elle n'avancera pas, où elle n'effectuera pas son travail, où elle ne consultera pas de documents, où elle n'auditera pas les entités concernées. Pour cette raison principale et les prochaines que je vais vous citer, on constate que le projet de loi n'apporte rien et cause plus de problèmes qu'il n'en résout.

La question soulevée par Jean Burgermeister est primordiale: certains sujets au sein des communes et des structures que la Cour des comptes audite ne sont pas d'ordre pécuniaire. Celle-ci met néanmoins le doigt sur des points importants, et refuser de se lancer dans cette démarche uniquement parce que le coût serait trop élevé n'est pas digne de nos institutions. Nous sommes à Genève, dans une république où il faut que les choses roulent, que tout soit correct, que tout fonctionne comme il faut, et c'est la Cour des comptes qui y veille par le biais de ses contrôles.

Enfin, il y a encore le fait qu'on ne sait jamais sur quelle affaire on va aboutir dans une enquête. La Cour des comptes peut très bien commencer à examiner un dossier X et, au fur et à mesure, à force de compulser des documents, réaliser qu'une anomalie bien plus grave se trouve dans le dossier Y. Sans avoir ouvert le dossier X et constaté l'ampleur du problème, cela n'aurait pas été découvert, il n'aurait pas été possible de le mettre en lumière. Voilà pourquoi une évaluation financière préalable n'est pas indiquée. Pour ces motifs, nous vous invitons à rejeter le texte.

Mme Françoise Sapin (MCG). En plus de ce qui a été signalé précédemment, je relèverai que ce projet de loi contrevient aux normes professionnelles d'audit reconnues en la matière. Il n'est pas compatible avec la constitution genevoise ni avec le principe d'un examen coût/utilité. L'article 20 de la LSurv, la loi sur la surveillance de l'Etat, stipule que la Cour des comptes «a pour but d'assurer un contrôle indépendant et autonome». Selon l'article 128 de la constitution, elle organise librement son travail.

Lors de l'audition de cette instance, Mme Terrier nous a confié qu'elle abordait chaque contrôle avec un esprit libre et sans a priori. De manière générale, on ne peut pas - et surtout pas la Cour des comptes - soumettre un audit à une exigence de temps ou d'argent. Rappelez-vous le scandale Enron, aux Etats-Unis, qui a mis fin au prestigieux cabinet d'audit Arthur Andersen: ils avaient lié les finances au client, ils avaient subi des pressions énormes et avaient fait passer les honoraires avant le résultat. Je le répète, il n'est absolument pas possible d'effectuer une analyse coût/bénéfice d'un audit à l'avance. Pour ces raisons, le MCG refusera ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Je laisse la parole à M. Pierre Nicollier pour deux minutes vingt.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, parmi les responsabilités qui incombent à la Cour des comptes figure le bon emploi des fonds publics, c'est-à-dire leur efficacité, leur efficience, leur rentabilité, leur performance. L'objectif du projet de loi n'est pas de défaire cette instance ni de l'affaiblir, mais de faire un point sur son fonctionnement après dix-sept ans d'activité, un fonctionnement qui est fixé dans la loi. Nous n'aurions donc plus le droit, nous, Grand Conseil, de modifier la législation une fois la Cour des comptes constituée ?

Il s'agit ici de réfléchir à des opportunités d'améliorations pour que la Cour des comptes soit plus efficace et efficiente. Cela semble être la moindre des choses considérant sa mission. En effet, si elle effectue des analyses de risques, comme cela a été mentionné, elle n'évalue pas le coût de ses recommandations. Ni formellement ni dans les faits la Cour des comptes n'estime systématiquement les frais de traitement des dossiers ou le retour sur investissement de ses directives liées au fonctionnement de l'Etat. Quand des recommandations sont formulées, il n'y a pas d'appréciation du montant nécessaire à leur mise en place. Celles-ci sont largement acceptées, mais aucun budget ne permet de les réaliser. On se retrouve dans des situations qui ne font pas sens ! Nous devons absolument estimer les ressources requises à l'application des prescriptions de la Cour des comptes.

Le Contrôle fédéral des finances, qui audite la Cour des comptes, indique ne pas avoir trouvé d'indication concrète montrant qu'elle aurait mené une telle réflexion lors des contrôles. Voilà qui est incroyable ! Nous sommes saisis de recommandations, mais aucune information quant à leur coût ne les accompagne. C'est un peu léger pour un organe qui surveille l'Etat et toutes ses entités, c'est léger pour un service qui doit améliorer la gestion du canton.

Je suis personnellement atterré de constater que la Cour des comptes ne souscrit pas au concept d'optimisation continue qu'elle est elle-même censée promouvoir. Celle-ci a eu une réaction épidermique à la lecture de cet objet et a payé - combien, on l'ignore - un avis de droit orienté pour indiquer que le Grand Conseil ne pouvait pas modifier la loi. Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce texte. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole échoit maintenant à M. Bertrand Buchs pour une minute.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste souligner deux éléments pour bien faire comprendre le contexte. La loi sur la surveillance de l'Etat a été élaborée conjointement par la commission des finances et celle de contrôle de gestion, avec l'appui de l'ancien conseiller d'Etat Hiler.

Nous avions défini que la Cour des comptes ne constituait pas un pouvoir en soi; elle ne l'a jamais été. Celle-ci voulait obtenir ce statut, être inscrite dans la législation comme le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, mais le Grand Conseil s'y était opposé, parce qu'il voulait exercer un contrôle sur cet organe.

En tant que parlement, nous avons une mission de haute surveillance sur la Cour des comptes, et il me semble justifié que la question posée par M. Nicollier dans ce projet de loi soit étudiée par cette assemblée. Le Grand Conseil doit contrôler la Cour des comptes, c'est normal, cela figure dans la loi sur la surveillance de l'Etat. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je répondrai au député Nicollier que la mise en place des recommandations est du ressort du Conseil d'Etat. Or celui-ci, au moment de présenter son budget, a tout le loisir d'y inscrire des coûts. Je vois difficilement comment la Cour des comptes pourrait évaluer le nombre de personnes nécessaires pour appliquer ses directives.

Ensuite, j'insiste sur le fait qu'aucune entité de l'Etat, aucun département n'a jamais remis en question la Cour des comptes. Les seules à l'avoir fait jusqu'à présent, Mesdames et Messieurs, ce sont certaines communes. Voilà qui est tout de même significatif ! Quand elles ont été auditées pour la première fois et qu'on a découvert certains dysfonctionnements, ça les a choquées. Vous savez très bien qu'elles ont mis du temps - plus de trois mois - pour ouvrir leur comptabilité à la Cour des comptes, celle-ci a dû s'adresser à la commission des finances. Aussi, je trouve étonnant qu'on nous demande maintenant de renvoyer le projet en commission pour auditionner à nouveau les communes.

Alors peut-être que les communes ne sont pas habituées à être contrôlées par un organe étatique, mais enfin, comme l'a souligné Mme Bayrak, nous sommes en république, et elles semblent bien souvent l'oublier. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, tout en appuyant les propos de M. Leyvraz et de Mme Sapin, je vous recommande de suivre la décision de la commission des finances, c'est-à-dire de rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12660 est rejeté en premier débat par 48 non contre 34 oui.

PL 12542-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Stéphanie Valentino, Rémy Pagani, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio sur l'action publique face à l'urgence climatique (LAPUC) (Des actions concrètes face à l'urgence climatique !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de Mme Danièle Magnin (MCG)
Rapport de première minorité de Mme Françoise Nyffeler (EAG)
Rapport de deuxième minorité de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Premier débat

Le président. Le point suivant de l'ordre du jour est le PL 12542-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Merci d'avance aux rapporteurs de ne pas oublier leur carte. Je laisse à Mme Magnin le temps de gagner la table. (Un instant s'écoule.) Voilà, Madame, vous avez la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. La commission de l'environnement et de l'agriculture a étudié ce projet de loi - qui a été refusé, je le dis d'emblée - présenté par M. Jean Burgermeister. Le rapport a été déposé... Non, c'est le texte qui avait été déposé le 26 août 2019. Nous l'avons donc examiné et avons considéré qu'il allait globalement beaucoup trop loin, que son application était impossible et dispendieuse, et pour cette raison, nous l'avons rejeté lors d'une seule et unique séance. Je reprendrai la parole tout à l'heure si nécessaire, Monsieur le président.

Une voix. Ah bon, c'est tout ?

Mme Danièle Magnin. Bah, je ne vais pas discourir une heure sur un rapport de treize pages ! (L'oratrice rit. Un instant s'écoule.)

Une voix. Elle a terminé, en fait.

Le président. Vous avez quatre minutes à votre disposition, vous pouvez les utiliser.

Mme Danièle Magnin. Oui, oui, je reviendrai plus tard.

Une voix. Elle a aussi le droit de ne pas les utiliser !

Le président. Monsieur Burgermeister, ce sera votre tour ensuite.

Mme Danièle Magnin. Je reviendrai, Monsieur le président.

Le président. Ah, vous avez terminé ! Pardonnez-moi. (Le président rit. Rires.) J'étais encore en train de feuilleter le rapport. Toutes mes excuses ! Monsieur Jean Burgermeister, je vous cède la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Vous voyez, vous devriez m'écouter davantage, il m'arrive régulièrement d'avoir raison ! Mais pas de souci, un moment d'inattention peut arriver à tout le monde, c'est normal, nous ne vous en tiendrons pas rigueur.

Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteure de majorité a raison: ce projet de loi va loin, très loin, et sa mise en application coûtera probablement cher. C'est vrai. Indéniablement, c'est vrai. Mais enfin, Mesdames et Messieurs, avant de discuter de la question environnementale, il faut évoquer le constat. Or si des actions conséquentes - et les actions conséquentes sont généralement extrêmes et assez onéreuses - ne sont pas entreprises d'urgence, le réchauffement climatique va lui aussi aller loin, très loin, il sera bien plus violent que ce qui est proposé ici et coûtera extraordinairement cher - même si ce ne sera pas le pire de ses effets.

Cet objet repose sur le principe qu'il est nécessaire d'agir vite et en profondeur pour transformer la société. Alors il est vrai que depuis le dépôt de celui-ci, le Conseil d'Etat, inspiré sans doute par Ensemble à Gauche, a revu à la hausse ses intentions et modifié de manière un peu plus ambitieuse son plan climat cantonal. Oui, mais d'abord le plan climat est moins poussé et moins audacieux que le présent texte - pas suffisamment audacieux, plutôt -, et surtout celles et ceux qui l'ont lu et pris au sérieux - il y en a certainement dans la salle - ne peuvent pas croire une seconde que les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre qui y sont inscrits seront atteints d'ici 2030.

Ce sont des chimères, Mesdames et Messieurs, des chimères avec des indicateurs supposés donner bonne conscience au gouvernement et sans doute à ce parlement, lequel rejettera ce projet de loi en se disant que tout figure déjà dans le plan climat cantonal et qu'il suffit d'attendre. Et en 2030, quand on effectuera l'évaluation des buts prévus dans ce plan et que l'on constatera qu'ils n'ont pas été remplis, le Conseil d'Etat nous sortira un plan 2040... puis un plan 2050, et là, il sera trop tard. Personne ne peut vraiment s'attendre, sur le plan de la diminution des émissions de CO2 et de la baisse de la mobilité, à ce qu'on atteigne ces objectifs.

Comment, Mesdames et Messieurs les députés, imaginer une neutralité carbone dans les prochaines décennies lorsque pas plus tard que le mois dernier, vous votiez ici une loi destinée à faire repartir à la hausse le trafic aérien à Cointrin, estimant qu'il fallait absolument retrouver les chiffres qui étaient ceux de 2019 ? Une ambition naturellement transitoire pour le gouvernement et la majorité de ce Grand Conseil qui souhaitent accroître encore le secteur de l'aviation à Genève ces prochaines années, ce qui est fondamentalement incompatible avec la nécessité absolue de réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre pour atteindre, comme le vise cet objet, la neutralité carbone en 2040.

Pourquoi en 2040 ? Parce que la Suisse, en sa qualité de pollueuse historique, ne peut pas se permettre d'attendre 2050 pour y parvenir. Dans ce pays, nous avons en outre les moyens à disposition pour mettre en oeuvre des réformes plus facilement ! La Suisse se doit donc de jouer les pionnières de par sa responsabilité et le fait qu'elle a les ressources pour le faire, il lui faut atteindre la neutralité carbone bien avant 2050.

Par ailleurs, ce projet de loi a un grand avantage. Comme l'a souligné la rapporteure de majorité, son application coûtera cher, mais il a un grand avantage, à savoir qu'il suggère des pistes de financement exceptionnelles. Un fonds d'urgence pour le climat doit être créé au sein de l'Etat de Genève qui pourrait être alimenté par un impôt sur les grandes entreprises, en particulier celles qui polluent le plus, selon le principe que vous connaissez bien maintenant, mais pas seulement: le texte invoque également l'impôt sur la fortune et sur les personnes physiques. Finalement, il a au moins le mérite de ne pas se cacher. Les réponses nécessaires et urgentes à la crise climatique sont chères, ce qui signifie qu'il faut trouver des ressources au sein de l'Etat. Nous avons une proposition ici, elle est concrète.

Certes, il est difficile pour ce parlement de se prononcer sur toutes les mesures présentées, mais au moins avons-nous essayé de lancer un réel débat sur des actions pratiques, non pas dans un plan climat qui sera renouvelé chaque décennie, mais dans une loi contraignante pour l'Etat, pour l'activité au quotidien de ses autorités, au moins nous sommes-nous montrés clairs sur le fait que oui, tout cela exige de l'argent, au moins avons-nous soulevé la question, au moins avons-nous mis en avant des pistes de financement pour ces mesures impératives en faveur du climat. A ce stade, Mesdames et Messieurs, nous sommes les seuls à l'avoir fait. Celles et ceux qui refuseront ce projet de loi n'ont simplement aucune idée sérieuse pour financer une politique environnementale aussi ambitieuse que nécessaire. C'est pourquoi Ensemble à Gauche vous invite à soutenir ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, même si certains objectifs de ce projet de loi devraient être quelque peu retravaillés ou précisés en commission, même si une partie des commissaires ont jugé le texte obsolète ou encore trop touffu, les Vertes et les Verts considèrent que s'il était maintenu, il s'agirait de l'étudier, et ceci à la lumière du plan climat cantonal renforcé.

La commission de l'environnement s'est comportée de façon très étrange avec cet objet. Tout d'abord, un gel a été décidé en septembre 2019 dans l'attente du retour du département sur la fameuse motion Verte 2520 intitulée «Une réponse politique à l'appel des jeunes pour sauver le climat !». Puis, le 24 juin 2021, soit deux années plus tard, le dégel est enfin accepté, dans un contexte tout de même particulier, puisque à ce moment-là - c'était le 13 juin dernier, à peu près dix jours avant -, la loi CO2 a été refusée et le Conseil d'Etat in corpore venait de présenter le nouveau plan climat cantonal deuxième génération.

En dépit de ces événements, une majorité des commissaires a décidé à la hâte de voter le texte, sans même auditionner le département, sans même attendre la présentation en commission du nouveau plan climat. On n'a donc pas entendu le département sur ce nouveau document, ce qui nous aurait au moins permis d'effectuer une analyse et une comparaison entre le présent projet de loi et les propositions du gouvernement. La majorité, vous l'avez bien compris, a refusé d'entrer en matière, donc la commission de l'environnement et de l'agriculture n'aura mené aucuns travaux sur cet objet. La manière de procéder et le manque de sérieux sont vraiment à mettre en lumière ici tant ils brillent par leur indifférence aux sirènes d'alarme de l'urgence climatique, tant la peur de la transversalité est importante - parce qu'il s'agit effectivement d'un projet extrêmement transversal.

Pendant ce temps, la planète se dérègle. Cet été encore, nous avons connu des incendies dévastateurs, des dômes de chaleur directement liés au réchauffement climatique, des inondations sans précédent et j'en passe. Pour toutes ces raisons, il aurait été constructif - et complémentaire à un examen du plan climat - d'étudier ce texte, de l'analyser en détail et en profondeur, de prendre le temps d'améliorer notre législation pour qu'enfin les paroles des scientifiques qui nous alertent depuis 1995 au moins - depuis le protocole de Kyoto, sans parler du dernier rapport du GIEC - trouvent une assise légale dans notre canton et qu'on passe des constats alarmants, des discours urgentistes - que vous appréciez tant dans cet hémicycle - aux actes responsables. C'est ici que la notion de transversalité prend tout son sens.

Mesdames et Messieurs les députés, la minorité déplore le refus d'entrer en matière sur cet objet et vous invite à le renvoyer à la commission de l'environnement pour réaliser un travail minimal d'étude et de comparaison avec les objectifs du Conseil d'Etat. Monsieur le président, je propose formellement le renvoi en commission, et si celui-ci se voit refusé, nous, les Vertes et les Verts, soutiendrons ce projet de loi.

Le président. Merci. Des commentaires à la table des rapporteurs sur cette requête ? A vous, Madame Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je m'exprimerai sur le fond juste après. Nous sommes bien entendu opposés au renvoi en commission. Je vous prie de m'excuser pour tout à l'heure, je n'avais pas le bon document: on m'avait remis le projet de loi et non le rapport. Cela dit, je vais continuer sur ce point.

Le texte vise, dans des objectifs entre guillemets «généraux», à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du canton de 65% par rapport à 1990. On cible notamment une baisse du trafic - individuel motorisé, bien sûr, pas des autres moyens de transport - de 50%. Les auteurs veulent par ailleurs obliger les gens à ne plus manger de viande ni de poisson, ils proposent toute une série de mesures qui constituent des limitations drastiques à la liberté de chacun, ce qui m'avait fait dire, lors de la séance dont a parlé Mme Marjorie de Chastonay, que la population endurait déjà suffisamment de restrictions - on ne pouvait pas sortir, manger au restaurant, pratiquer des activités culturelles... C'était vraiment une période extrêmement difficile, et on nous demandait par-dessus le marché de ne plus consommer de viande - ils appellent cela des produits carnés - ni de poisson ! Je cite l'article 9, lettre d: «limitation à 10%, en termes de quantités, des achats de produits carnés et de poissons par rapport à l'ensemble des denrées alimentaires dans les entités publiques et parapubliques». Mais enfin, il faut arrêter de gérer à ce point la vie des personnes contre leur gré ! Que ceux qui veulent croquer des carottes et brouter du persil... (Rire.) ...le fassent et que les autres qui préfèrent déguster un bon poulet rôti ou un bifteck soient libres de le faire aussi ! Il faut cesser de s'immiscer ainsi dans l'existence des gens.

La majorité n'était pas d'accord avec ce texte, d'une part parce qu'il exige des moyens financiers complètement fous, d'autre part parce que c'est une manière absolument inacceptable de restreindre la vie de nos concitoyens. Voilà, donc nous avons dit non et nous avons également dit non à des auditions supplémentaires, parce que l'objet était de retour... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Allez-y.

Mme Danièle Magnin. Merci. L'objet, qui datait de 2019, était de retour après deux ans. Il n'était pas utile, considérant le plan climat cantonal qui allait nous être présenté, de faire travailler la commission sur un sujet qui allait de toute façon nous occuper peu après. Ce projet de loi communiste... (Exclamations. Rire.) ...ce projet de loi inacceptable, eh bien nous le refusons en majorité ! J'ai dit pour le moment, merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité ad interim. Le renvoi en commission, Monsieur le président, se justifie naturellement aussi par les arguments de la rapporteuse de majorité à propos de ce projet de loi communiste !

Une voix. Cryptocommuniste !

M. Jean Burgermeister. Je commenterai un point fondamental qui a été soulevé quand celle-ci s'est exclamée: «Mais il faut laisser les gens vivre comme ils l'entendent, ce n'est pas à nous de dicter leurs choix !» Bon. Ce texte ne comporte aucun flicage, et lorsqu'on parle d'une limitation de la quantité de viande dans les repas, cela ne signifie pas qu'on va se rendre chez Mme Sapin le vendredi soir pour s'assurer que son assiette ne contient pas plus de 10% de produits carnés, ce serait absurde...

Une voix. C'est Mme Magnin.

M. Jean Burgermeister. Mme Magnin, pardon. Mais c'est aussi valable pour Mme Sapin, après tout ! (Rires.) Chez l'une comme chez l'autre. (Rires.)

Une voix. C'est valable pour toi aussi !

M. Jean Burgermeister. Oui, c'est valable pour moi aussi.

Une voix. Surtout pour toi !

M. Jean Burgermeister. Restez calmes, Messieurs, restez calmes, je n'ai pas terminé.

Le président. S'il vous plaît, un peu de tranquillité ! Ne vous sentez pas personnellement atteints si M. Burgermeister ne nomme pas les cent personnes présentes dans cette salle. (Rires.) Poursuivez, je vous prie.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. Il est ici question des achats dans les entités publiques et parapubliques. C'est l'un des exemples contenus dans ce projet, vraiment pas le plus central, mais je vais m'y attarder tout de même. Oui, il faut réduire la masse des produits carnés, la quantité de viande que nous consommons, et il ne s'agit pas là juste de choix individuels. Il y a précisément, à travers la problématique environnementale, une question sociale de fond, à savoir la réorganisation de nos sociétés, non pas uniquement d'ailleurs sur le plan de la consommation - c'est l'un des points de ce texte. En effet, l'écologie politique dominante se borne à cibler exclusivement la consommation, et nous avons voulu ici nous attaquer également à la production. Le tout constitue un ensemble, la société, et la population doit pouvoir en discuter démocratiquement, avoir prise dessus pour répondre à une urgence fondamentale, celle de la crise climatique. Voilà pourquoi je vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter la demande de renvoi en commission formulée par Mme de Chastonay.

Le président. Je vous remercie. Visiblement, le Conseil d'Etat ne souhaite pas se prononcer sur le renvoi en commission, donc je lance le vote sur la proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12542 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 46 non contre 38 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole revient à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Selon ce projet de loi, le canton de Genève doit atteindre la neutralité carbone en 2040 et diminuer ses émissions de CO2 de 65% - en comparaison avec 1990 - d'ici 2030. Les auteurs visent une baisse de 50% du trafic individuel motorisé et, en corollaire, une réduction de 50% de l'espace disponible à cet effet. L'aéroport, lui aussi, se voit lourdement impacté.

Il s'agit d'un véritable programme dictatorial avec une vue biaisée de la situation, car on punit littéralement les habitants de notre canton par rapport au reste de la Suisse. Ces restrictions ne serviront à rien du tout: il faut un effort collectif national et coordonné pour espérer déjà bien peu.

Rappelons que la population mondiale augmente chaque année de neuf fois celle de notre pays. Genève doit suivre les règles confédérales et arrêter de se prendre pour le centre de l'univers qui va changer la donne climatique. Cessons de rêver ! Oui à des mesures, mais dans le respect du citoyen et de la démocratie. Il est clair que l'UDC n'entrera pas en matière sur cet objet culpabilisant en diable.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Claude Bocquet (PDC). En ce qui me concerne, je vais faire preuve de bon sens terrien sans me lancer dans des envolées lyriques comme M. Burgermeister pour dire que ce projet de loi transformerait Genève en Etat totalitaire. Voilà, il n'y a pas d'autre mot. La liberté des citoyens serait considérablement restreinte et, par ailleurs, cela bouleverserait complètement la fiscalité, donc déjà le texte n'avait rien à faire à la commission de l'environnement; à mon sens, la question climatique est ici un prétexte pour remanier le système d'imposition du canton.

Il est inutile de renvoyer le texte en commission, parce qu'il est tellement extrémiste qu'à tous les coups il sera refusé, c'est sûr. Pour économiser les deniers des Genevois, nous n'avons pas voulu mener des auditions qui n'auraient servi à rien. Encore une fois, cet objet est si excessif qu'on ne peut pas l'accepter. Je vous propose dès lors de le refuser, Mesdames et Messieurs, c'est ce qu'il y a de mieux à faire. L'Etat a déjà pris des dispositions pour s'assurer de lutter contre le réchauffement climatique... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez continuer.

Mme Claude Bocquet. Merci. Le plan climat cantonal va notablement modifier la vie des citoyens, qui subiront des contraintes, alors n'ajoutons pas encore une forte hausse d'impôts par-dessus ! Je vous engage à rejeter ce projet de loi.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Ce qui m'amuse toujours avec les membres d'Ensemble à Gauche, c'est qu'ils sont capables des plus grandes ironies, comme maintenant M. Burgermeister qui nous parle de respect de la démocratie... Vu ce qui se passe ces temps-ci au sein de son propre groupe, j'aime beaucoup !

Présenté par son auteur comme une volonté noble de mettre en place une vraie transition environnementale pour l'avenir, ce projet de loi constitue en réalité une nouvelle occasion pour Ensemble à Gauche de critiquer le système financier du canton et de taper sur les contribuables qui soutiennent notre économie. Chassez le naturel, il revient au galop: quand ce groupe rédige un texte pro-écologie, il ne peut pas faire semblant de s'y intéresser très longtemps !

Après des propositions diverses pour transformer notre Etat en usine à gaz en imposant des mesures plus extrêmes et contraignantes les unes que les autres, c'est au moment d'évoquer le financement que M. Burgermeister révèle sa nature profonde. D'ailleurs, il l'a lui-même indiqué: il souhaiterait plus de taxes et d'impôts, encore et toujours, presque à l'aveugle. A croire qu'il a tapé «impôts existant à Genève» sur Google et pieusement recensé les résultats dans la disposition sur les moyens financiers.

Inutile de résumer les demandes qui ressortent des différents articles, on se rend vite compte qu'en appliquant le programme échafaudé dans cet objet, on se retrouverait dans un système liberticide - encore pire que durant la crise du covid en avril 2020, pour ne pas faire de comparaison qui pourrait choquer. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, le PLR refusera ce projet de loi et vous invite très clairement à faire de même. Merci. (Applaudissements.)

Mme Badia Luthi (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est reconnu que le changement climatique a des impacts inquiétants sur l'environnement comme sur l'activité socio-économique. Les études scientifiques dressent toutes un bilan clair des conséquences de ce dérèglement, basé sur des données climatologiques très récentes, tirent la sonnette d'alarme quant à l'urgence environnementale et démontrent l'importance de prendre des mesures sans attendre, avant qu'il ne soit trop tard.

Nous vous rappelons que notre pays a ratifié l'accord de Paris en 2017. Ainsi, la Suisse s'est engagée à réduire graduellement les émissions de gaz à effet de serre pour parvenir en 2030 à la moitié de ce que l'on produit réellement. Cela a poussé la Confédération à mettre en place une stratégie d'adaptation pour remplir les objectifs fixés, et des ressources cantonales ont été mobilisées à cet effet.

Le groupe socialiste est persuadé que toutes les députées et tous les députés ici présents sont conscients de l'importance de cette thématique. La protection du climat est une responsabilité politique universelle qu'il faut assumer avec courage. C'est la raison pour laquelle nous soutenons ce projet de loi qui vise à atteindre la neutralité carbone en 2040, même si les représentants de la droite estiment que son application coûte très cher; nous leur répondons que la vie humaine n'a pas de prix. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, notre existence même est menacée si nous n'entreprenons rien, nous devons agir.

Le Conseil d'Etat dispose de toutes les ressources nécessaires pour définir des buts ciblés dans différents domaines, ainsi que le mentionne le plan climat. Le coeur de la réussite de ce plan, c'est de garantir une cohérence entre les objectifs et les moyens pour y arriver. En effet, l'ambition n'a pas de valeur en soi si on n'examine pas la façon dont il faut s'y prendre pour la concrétiser. Notre gouvernement peut s'appuyer sur des outils déterminés afin d'oeuvrer dans le bon sens. Voilà pourquoi nous trouvons les propositions d'Ensemble à Gauche particulièrement pertinentes: agir dans un ensemble de domaines tels que l'agriculture, le transport, le trafic routier, l'aviation - je pourrais en citer d'autres - permettra de réduire considérablement les émissions de CO2.

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons repenser les orientations de notre société et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger la planète, préserver notre santé et maintenir notre qualité de vie; c'est le devoir de tous les êtres humains, chacun à son niveau. Le parti socialiste soutiendra ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Philippe Poget (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'essentiel a déjà été dit, mais j'insisterai sur quelques points. Après un gel du texte de presque deux ans, la commission de l'environnement s'est finalement opposée à toute audition, n'a même pas voulu entendre le département lui présenter la nouvelle mouture du plan climat avant de prendre une décision.

Il reste hélas encore des climatosceptiques auxquels je ne peux que conseiller de lire la brochure sur les scénarios climatiques pour la Suisse qui détaille les évolutions pour chaque canton, qui expose les changements auxquels nous devrons faire face s'agissant des précipitations, de l'augmentation des températures, d'événements extrêmes, de la fonte des glaciers et du pergélisol ainsi que leurs conséquences sur notre existence et notre bien-être.

La majorité du parlement préfère, semble-t-il, fermer les yeux et se boucher les oreilles. Mais pourquoi, alors que notre Conseil d'Etat nous a présenté un plan climat deuxième génération, plus ambitieux que le précédent, refusons-nous de travailler sur cette base, refusons-nous de débattre des propositions du présent projet de loi, même si, il faut le reconnaître, elles sont touffues et grandement perfectibles ? Cela nous permettrait pourtant d'aboutir ensemble à des solutions et à des actions concrètes.

Il y aura déjà des impacts sur notre mode de vie lorsque nous appliquerons concrètement les mesures du plan climat, mais ceux-ci seront toujours moins graves que ce qui nous tombera inéluctablement sur la tête si nous persistons dans notre déni face au dérèglement du climat et à la nécessité de prendre des dispositions radicales. Puisque la demande de renvoi en commission a déjà été faite, je ne vais pas la répéter. Le groupe des Verts vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi va extrêmement loin, et même s'il était accepté, il serait tout simplement inacceptable. Vous n'avez... (Remarques.) Inapplicable ! Les auteurs de ce texte - et de l'ensemble des propositions de l'Alternative qui vont dans ce sens - n'ont qu'un mot à la bouche: interdire. Il s'agit de réduire les libertés, de prélever des taxes, de punir les gens. Mais enfin, Mesdames et Messieurs, montrez-vous plus ouverts ! Vous ne faites que pousser la population à pleurer avec vos projets, essayez une autre approche !

Certes, un certain nombre de mesures doivent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais il y a déjà le plan climat du Conseil d'Etat, il y a les restrictions de circulation que nous orchestre le président du gouvernement - auxquelles nous nous opposons pour notre part - et vous, vous en voulez encore plus ! Vous en voulez toujours plus !

Au final, vous empêchez l'économie de fonctionner. Diminuer le trafic de 50% en restreignant d'autant l'espace dévolu à cet effet, c'est-à-dire les routes dans des localités où il y a les entreprises ? Mais cela va étouffer les recettes, et puis par-dessus le marché, vous cherchez à taxer davantage encore les sociétés et les citoyens. Non, vous faites fausse route, vous ne nous faites pas rêver, vous nous faites pleurer. Refusons ce projet de loi !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Saudan pour deux minutes.

M. Patrick Saudan (HP). Merci, Monsieur le président, j'aurai besoin de beaucoup moins de temps. Il est vrai qu'à première lecture, ce projet de loi paraît excessif, il revêtirait même des connotations totalitaires. Mais je dois dire que j'ai été frappé, au vu de l'importance de cette problématique, que la commission de l'environnement n'ait même pas voulu faire d'auditions. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai voté tout à l'heure en faveur du renvoi, je trouve que nous aurions pu travailler un petit peu plus sur le sujet. Certes, le texte est difficilement acceptable dans sa mouture actuelle, mais il y a tout de même quelques bonnes idées à retenir. Je déplore donc l'attitude de la commission et je m'abstiendrai sur cet objet. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole va à Mme Patricia Bidaux pour deux minutes et quarante-deux secondes.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette prise de parole pour m'inscrire en faux contre certains propos tenus ce soir. Le simple fait qu'on laisse sous-entendre que la droite ne saurait pas lire les rapports du GIEC, qu'il s'agirait d'indifférence, de peur... Non, Mesdames et Messieurs, si les représentants de la droite s'opposent à un tel projet de loi, ce n'est ni par peur, ni par indifférence, ni par inconséquence quant aux rapports du GIEC, c'est parce que nous souhaiterions quelque chose qui corresponde à nos valeurs et qui soit ancré dans cette terre cantonale que nous aimons tant et dont nous prenons tous soin. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci bien. Le micro retourne maintenant aux rapporteurs. Madame Marjorie de Chastonay, souhaitez-vous encore dire quelques mots ? (Remarque.) Non, très bien. Alors c'est le tour de M. Jean Burgermeister pour deux minutes quarante-cinq.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur deux éléments soulevés durant le débat, qui prouvent l'incompréhension manifeste d'une grande partie de ce parlement, entre autres de Mme Barbier-Mueller, sans doute en raison du traitement succinct en commission qui nous a empêchés d'étudier en détail ce projet de loi, assez touffu et relativement complexe il est vrai.

D'une part, il est faux de soutenir que nous souhaitons taxer aveuglément. Au contraire, je pense qu'il faut cibler des ressources qui sont inégalement réparties au sein de la société, et c'est pourquoi nous proposons d'imposer non seulement les grandes entreprises pollueuses qui doivent contribuer massivement à l'effort, mais également les grosses fortunes de ce canton, notamment celles et ceux qui consomment des produits extrêmement polluants comme les véhicules de luxe ou les piscines. Oui, ce genre de biens peuvent être lourdement taxés, voire interdits. M. Sormanni s'exclame: «Vous ne nous faites pas rêver, laissez-nous vivre !» La plupart des gens, je vous assure, n'ont pas les moyens de s'offrir une piscine ou une énorme voiture de luxe, c'est de fait impossible pour la majorité des citoyens.

Il nous dit également: «Arrêtez d'interdire, nous voulons la liberté.» Mais la liberté de qui, la liberté de quoi ? La liberté pour les sociétés de polluer sans payer et de ne pas endosser la responsabilité de leurs actes ? Monsieur le député, nous avons proscrit le DDT; bien sûr que cela a entravé la liberté d'entreprise ! Il s'agit d'une substance toxique dont le coût pour l'ensemble des espèces vivantes sur la planète était beaucoup trop élevé par rapport à ce qu'elle pouvait rapporter, et oui, il a fallu limiter la liberté entrepreneuriale dans ce domaine. Sans doute cela ne vous a-t-il pas fait rêver; de même, j'imagine que cela ne vous a pas fait rêver quand on a dû interdire l'amiante, Monsieur le député ! Parfois, voyez-vous, il y a des choses nocives qu'il faut restreindre parce qu'elles menacent la vie des êtres sur cette terre, parce qu'elles nuisent à l'humanité et n'enrichissent qu'une petite minorité de celle-ci. Moi, cela ne me fait pas rêver que certains fassent leur beurre sur une catastrophe qui va plonger dans une misère terrible la population du monde et qui va rayer de la carte la plupart des espèces qui y évoluent. (Applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Je ne sais pas s'il faut rire ou pleurer de ce qu'on vient d'entendre, c'est tout bonnement inconséquent. Lorsque j'ai demandé à M. Burgermeister, en commission, quelles industries genevoises créent des gaz à effet de serre, il a été incapable de me répondre. Je rappelle qu'il y a quelque temps - trois ou quatre ans, je ne me souviens plus exactement -, nous avions été saisis d'un autre projet d'Ensemble à Gauche pour taxer les piscines. Mais qu'ont donc ces gens contre les piscines ? (Rire.) C'est incroyable, ça ! Le texte avait été refusé par ce Grand Conseil, heureusement - même si je ne possède pas de piscine moi-même.

Dans ce texte-ci, ils exigent une part modale de 28% pour les piétons, de 20% pour les vélos et encore un taux assez important pour les transports publics. Les citoyens se déplacent de plus en plus en voiture électrique, mais de cela, ils se moquent ! Pourquoi ? Parce que ce qu'ils veulent, c'est nous empêcher de bouger ! Il faut que la ville soit farcie et coincée pour qu'ils soient heureux ! Eh bien, encore une fois, nous disons non.

Ensuite, s'agissant de la pollution dans notre canton, celle-ci est majoritairement due...

Une voix. A des fantasmes, bien sûr !

Mme Danièle Magnin. ...au fait que les immeubles... Entre autres à des fantasmes, oui, Monsieur le député, mais aussi au fait que les immeubles sont mal isolés et chauffés avec des énergies non renouvelables. Là, il y a un gros effort à déployer et j'en serais ravie...

Une voix. Cela figure dans le projet de loi.

Mme Danièle Magnin. ...mais ce n'est pas mentionné tel quel ici.

Une voix. Si, si, cela figure dans le projet de loi.

Mme Danièle Magnin. Bien que cela figure dans le projet de loi, empêcher les gens de se déplacer et de manger leur bifteck quand ils le souhaitent ne va pas diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Non, c'est le fait d'isoler le patrimoine bâti, les immeubles de l'Etat en premier lieu tout comme ceux de la Ville... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! J'ai l'impression que tant les personnes qui sont d'accord avec vous que celles qui sont contre vous vous empêchent de terminer votre intervention, et ce n'est dans l'intérêt ni des unes ni des autres. Poursuivez.

Mme Danièle Magnin. Merci, Monsieur le président. Je signale ici, car cela me semble important, que la route qui passe devant la gare, la place de Cornavin, sera bientôt fermée ainsi qu'une partie de la rue de Lausanne. Nos autorités prennent un malin plaisir à boucher les grandes artères, ce qui reporte immanquablement le trafic dans les petites rues et embête les gens dans leur quartier, voilà. Ces folies qu'on nous soumet, nous sommes bien obligés de les étudier, mais si nous n'avons pas attendu la présentation du plan climat, c'est parce que chaque heure de commission qui réunit quinze députés plus une personne qui tient le procès-verbal coûte très cher. Réaliser le travail à double nous a semblé inutile. Une fois de plus, Mesdames et Messieurs, je vous engage à refuser cet objet et je vous en remercie d'avance.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'interviens au nom du Conseil d'Etat pour exprimer un avis sur ce projet de loi. Nous n'avons pas eu l'occasion d'être auditionnés en commission, mais vous aurez remarqué que depuis le dépôt du texte, le Conseil d'Etat n'est pas resté inactif: il a présenté un plan climat extrêmement ambitieux, et on peut s'étonner que vous n'y fassiez que très peu référence, Monsieur Burgermeister, si ce n'est pour le fustiger, pour dire qu'il ne va pas assez loin et qu'il est largement insuffisant. Il est vrai qu'en comparaison... (Remarque.) Voilà quelques mois que nous vous l'avons soumis et nous proposons maintenant régulièrement des actions. Vous conviendrez, Madame la rapporteuse de majorité, que les petites mesures que votre serviteur tente d'introduire en matière de circulation ne sont rien par rapport à ce dont rêve M. Burgermeister, nous sommes loin, très loin de ses ambitions.

Tout cela pour vous dire que cet objet, Mesdames et Messieurs, n'est pas sérieux: il est totalement irréaliste, foncièrement impossible à concrétiser et donne l'impression - plus qu'une impression, en tout cas en ce qui me concerne, c'est une certitude - que la volonté des auteurs va bien au-delà de la préoccupation climatique. Il s'agit d'un texte idéologique qui veut transformer fondamentalement la société... (Applaudissements.) ...et ce n'est pas le but que nous poursuivons.

L'enjeu qui doit nous rassembler, c'est la lutte contre le réchauffement climatique. La situation est sérieuse, le Conseil d'Etat a formulé des objectifs clairs et a demandé à ce parlement - et va continuer à le faire - de lui donner des moyens pour les atteindre. Il faut s'unir sur des finalités concrètes et ne pas perdre de temps avec des objets dont les dispositions se révèlent irréalisables tant elles sont excessives. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, je vous enjoins de rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12542 est rejeté en premier débat par 54 non contre 38 oui et 1 abstention.

PL 13074
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 5 646 777 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 74 313 francs pour le projet Cool City d'adaptation climatique du cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13066
Projet de loi de Mme et MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Ana Roch, Thierry Cerutti, Patrick Dimier, François Baertschi, Sandro Pistis modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Pour dépolluer nos routes de toute influence idéologique néfaste)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

PL 13067
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 6 400 000 francs afin de faciliter les interactions avec l'administration fiscale cantonale (AFC)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13071
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 13068
Projet de loi de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Virna Conti, Patrick Lussi définissant l'affiliation des ex-agents de la police de la sécurité internationale (Libre choix de l'affiliation en matière de prévoyance)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13069
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Ma Jeunesse Suisse Romande
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 13070
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 631 000 francs à l'association Genève-Plage pour les années 2021 et 2022
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

M 2825
Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Marta Julia Macchiavelli, François Lefort, Bertrand Buchs, Philippe Poget, Pierre Eckert, Christian Zaugg, Adrienne Sordet, Boris Calame, Dilara Bayrak, Marc Falquet, Philippe de Rougemont : 5G - Modifications de l'ORNI - De qui le Conseil fédéral se moque-t-il ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2826
Proposition de motion de Mmes et MM. Helena Rigotti, Murat-Julian Alder, Jacques Béné, Fabienne Monbaron, Antoine Barde pour un plan d'indemnisation cantonal ciblé pour les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie de COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2816
Proposition de motion de Mmes et MM. Vincent Subilia, Fabienne Monbaron, Jean Romain, Jean-Pierre Pasquier, Beatriz de Candolle, Raymond Wicky, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen pour des Rues Basses dignes du rayonnement de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2818
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Claude Bocquet, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Olivier Baud, Emmanuel Deonna, Badia Luthi, Nicolas Clémence, Nicole Valiquer Grecuccio, Xavier Magnin, Marjorie de Chastonay, Boris Calame, Marta Julia Macchiavelli, François Lefort, Yves de Matteis : Lutter contre l'illectronisme
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2823
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, André Pfeffer, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Danièle Magnin, Jean Romain, Cyril Aellen, Murat-Julian Alder, Jacques Béné, Raymond Wicky, Helena Rigotti, Yvan Zweifel, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, Sylvie Jay, Fabienne Monbaron, Alexandre de Senarclens, Patrick Dimier, Thomas Bläsi, Céline Zuber-Roy : Stop aux 30 km/h anarchiques sur le réseau routier !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2824
Proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Jean Romain, Vincent Subilia, Murat-Julian Alder, Cyril Aellen, Helena Rigotti, Yvan Zweifel, Raymond Wicky, Edouard Cuendet, Jacques Béné, Pierre Nicollier, Sylvie Jay, Francine de Planta, Pierre Conne, Florian Gander, Daniel Sormanni, Serge Hiltpold, Fabienne Monbaron, Stéphane Florey, Céline Zuber-Roy, Antoine Barde : Généralisation du 30 km/h : pour une solution raisonnable dans la lutte contre le bruit routier, ne mettons pas en oeuvre un plan qui ne tient pas compte des différents usagers et de l'ensemble des facteurs liés à la circulation !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2828
Proposition de motion de Mmes et MM. Beatriz de Candolle, Pascal Uehlinger, Murat-Julian Alder, Vincent Subilia, Céline Zuber-Roy, Philippe Morel, Fabienne Monbaron, Joëlle Fiss : Améliorons et sécurisons la voie verte
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2830
Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Dilara Bayrak, Marta Julia Macchiavelli, Pierre Eckert, Ruth Bänziger, Didier Bonny, Yves de Matteis, Philippe Poget, Philippe de Rougemont, Marjorie de Chastonay : Le 30 km/h, ça roule !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2821
Proposition de motion de Mmes et MM. Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet : Les missions de l'Institution genevoise de maintien à domicile : quel transfert de compétences pour les communes d'ici 2030 ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2819
Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Xavier Magnin, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet : Réformons la LIAF : pour un mécanisme de mise au concours des entités subventionnées par des appels à projets
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

M 2822
Proposition de motion de Mmes et MM. Marta Julia Macchiavelli, Yves de Matteis, Didier Bonny, Philippe de Rougemont, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Françoise Nyffeler, Ruth Bänziger, Pierre Eckert : Concevoir des Unités de Services aux Femmes et aux Familles pour renforcer la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et les violences intrafamiliales
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2817
Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Gilbert Catelain, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, André Pfeffer : Haute école de musique (HEM) : la solution doit être romande !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

M 2827
Proposition de motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Boris Calame, Yves de Matteis, Marta Julia Macchiavelli, Adrienne Sordet, Bertrand Buchs, Virna Conti, Dilara Bayrak, Badia Luthi, Pierre Eckert, Salika Wenger, Philippe Poget, François Lefort : TSA (troubles du spectre autistique) - STOP à la violence et à la maltraitance au foyer de Mancy et dans toutes les autres institutions ou entités s'occupant d'enfants et de jeunes TSA à Genève - actions urgentes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

M 2815
Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean-Charles Rielle, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Pierre Eckert, Didier Bonny, Marta Julia Macchiavelli, Badia Luthi, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Ruth Bänziger : Les prestations de fourniture d'énergie répondent à des besoins essentiels. Personne ne peut en être privé !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2820
Proposition de motion de Mmes et MM. Jacques Blondin, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Charles Lathion, Olivier Cerutti, Christina Meissner, Souheil Sayegh, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Sébastien Desfayes, Claude Bocquet : Les missions de l'Hospice général : quel transfert de compétences pour les communes et les associations d'ici 2030 ?
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24 et 25 février 2022.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

IN 180
Initiative populaire cantonale 180 « Pour + de logements en coopérative »

Suite à un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'initiative 180 sont suspendus.

PL 12277
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, François Baertschi, Sandro Pistis modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l'impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.

Le projet de loi 12277 est retiré par ses auteurs.

PL 12389
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Remplacement du président du Conseil d'Etat en cours de législature lorsqu'il est prévenu d'un crime ou d'un délit dans une procédure pénale ouverte en Suisse)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Le projet de loi 12389 est retiré par ses auteurs.

PL 12419
Projet de loi constitutionnelle de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un mécanisme de destitution des autorités à Genève)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Le projet de loi 12419 est retiré par ses auteurs.

PL 12420
Projet de loi de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Loi genevoise sur le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.

Le projet de loi 12420 est retiré par ses auteurs.

M 2625
Proposition de motion de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek pour l'application de critères relatifs aux salaires, à la liberté syndicale et à la formation d'apprentis lors de l'attribution de marchés publics
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 11 et 12 mai 2020.

La proposition de motion 2625 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne rendez-vous à 20h30 pour le traitement des points fixes.

La séance est levée à 19h.