République et canton de Genève

Grand Conseil

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M 2516-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud, Jean Batou, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Patrick Dimier pour une amélioration de la sécurité du vote par correspondance et par internet
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de majorité de M. Pierre Vanek (EAG)
Rapport de minorité de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)

Débat

Le président. Nous reprenons notre ordre du jour avec la M 2516-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Vous voyez que ma hâte était toute relative, puisqu'on y vient. Cette proposition de motion traitée par la commission des droits politiques est toute simple, Mesdames et Messieurs: présentée par Pierre Bayenet, d'Ensemble à Gauche, comme vous le savez, elle se fonde sur la réponse du Conseil d'Etat à une question écrite urgente qu'il avait déposée et consiste à réintégrer un contrôle aléatoire des signatures entre deux scrutins sur des échantillons de cartes de vote. Ce dispositif avait été mis en oeuvre au moment de la généralisation du vote par correspondance. Préoccupé, comme beaucoup de nos concitoyens, par les risques de fraude électorale, Pierre Bayenet propose de réintroduire cette mesure afin de rétablir la confiance suite à un certain nombre d'affaires ayant défrayé la chronique.

De manière plus générale, dans une deuxième invite, le texte prie le Conseil d'Etat d'«établir, dans un délai d'une année, un rapport portant sur les risques de fraudes électorales et les diverses options envisageables pour y remédier». Différentes auditions ont persuadé la majorité de la commission - une assez large majorité - de retenir cette seconde proposition et, dans l'attente dudit rapport, de surseoir à la demande de réintroduire des contrôles aléatoires, d'autres mesures étant imaginables et l'idée étant, en toute logique, de les prendre après plutôt qu'avant le dépôt du rapport.

C'est d'ailleurs le président de la commission de l'époque, Pierre Conne, du PLR, qui avait suggéré de supprimer la première invite prévoyant des contrôles aléatoires de signatures, et en tant que représentant du parti à l'origine de l'objet, j'avais repris cette proposition sous forme d'amendement, jugeant l'argument logique et raisonnable.

Aujourd'hui, la motion invite simplement le gouvernement à étudier les risques de fraude électorale, cas échéant les options envisageables pour y remédier, et à rendre un rapport à notre Conseil dans un délai d'un an. Cette requête très modérée a été soutenue par Ensemble à Gauche, bien sûr, mais également par le PS, les Verts, le MCG et l'UDC, donc des partis de tous bords, après le vote de l'amendement que je viens d'évoquer. Ainsi, je vous recommande très logiquement d'adopter ce texte afin que le Conseil d'Etat se penche sur le fonctionnement de notre démocratie et les risques de fraude électorale et nous rende un rapport.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président. Je prends en effet sur le temps de mon groupe pour évoquer un détail encore, car l'affaire ne requiert pas de grands débats. Le traitement de cette proposition de motion a déjà eu un premier effet. Nous avons appris que l'un des critères permettant d'identifier et de sécuriser les bulletins de vote, c'est la date de naissance, qui est systématiquement vérifiée, ce qui n'est pas le cas de la signature.

Or il y a un problème: le corpus législatif genevois contient une scorie d'un autre temps, à savoir le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, le RDROCPMC, qui prévoit que l'office cantonal de la population et des migrations est autorisé à renseigner le public, contre paiement d'une taxe, quant aux nom, prénom, date et lieu de naissance de toutes les personnes figurant dans ses registres. En commission, le représentant du Conseil d'Etat avait indiqué, comme d'ailleurs le préposé à la protection des données, que cette publicité monnayée de la date de naissance de chacun d'entre nous posait problème et que le gouvernement y remédierait dans les meilleurs délais; cela n'a pas été le cas, donc au-delà du vote de la motion, je demande publiquement au Conseil d'Etat de régler ce problème et de débarrasser notre corpus législatif et réglementaire de cette disposition toute discutable. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les quatre séances de la commission des droits politiques dédiées au traitement de cette proposition de motion ont démontré le sérieux avec lequel les commissaires ont abordé le sujet, ce qui est également dû à une excellente présidence. Il vaut la peine de remonter aux éléments de réponse fournis par le Conseil d'Etat à la question écrite urgente 927 portant sur la sécurité du vote par correspondance.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que lors des premières votations par correspondance, entre 1995 et 2002, 4000 cartes de vote étaient tirées au sort de manière aléatoire par le service des votations et élections, et conservées d'une fois à l'autre afin de contrôler les signatures et de déterminer si elles étaient identiques; cette mesure a été supprimée en 2002. A la même époque, l'office procédait également à des appels téléphoniques qui consistaient à vérifier auprès des électeurs s'ils étaient vraiment à l'origine des votes envoyés; ce dispositif a lui aussi cessé en 2002. Le Conseil d'Etat a confirmé que les propos tenus en 2007 par le responsable du SVE, M. Patrick Ascheri, étaient toujours d'actualité et qu'il était illégal, mais possible, de voter à la place d'un tiers, si sa date de naissance était connue, après avoir soustrait son matériel électoral et appliqué une fausse signature.

Néanmoins, le mérite de ce texte est double: d'une part traiter un problème qui revêt de l'importance, d'autre part auditionner les principaux acteurs concernés - protection des données, service des votations et élections - de même que les services informatiques de l'Etat. Ces auditions nous ont appris que les contrôles aléatoires abandonnés en 2002 n'avaient permis de ne déceler qu'une seule falsification de signature sur les 84 000 cartes vérifiées, et ce alors que les moyens humains et financiers investis étaient considérables. Une seule, Mesdames et Messieurs ! C'est donc sagement que les auteurs de l'objet ont retiré la première invite visant à réintroduire cette procédure.

La deuxième invite, malheureusement maintenue, demande au Conseil d'Etat d'«établir, dans un délai d'une année, un rapport portant sur les risques de fraudes électorales et les diverses options envisageables pour y remédier». De l'avis de la minorité et suite à une nouvelle enquête diligentée au service des votations et élections, ce travail est en cours tant au niveau des cantons, qui connaissent les mêmes interrogations que nous, qu'à celui de la Confédération. Cette préoccupation a été largement détaillée dans le cadre des travaux de notre commission s'agissant des tentatives de maintien du vote électronique.

Dans le contexte de votations ou d'élections, le rapport entre l'Etat et les citoyens doit être empreint de confiance, et celle-ci ne peut être ébranlée par des cas isolés de relativement peu d'importance. Les moyens actuellement mis en place ainsi que les travaux menés par la Confédération et les cantons visant à assigner un identifiant unique à chaque votant devraient, à terme, apporter une solution fiable et pérenne en la matière. Sur cette base, la minorité de la commission vous recommande d'adopter sa position et de refuser la proposition de motion qui vous est présentée. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Antoine Barde (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nos institutions fonctionnent bien et notre démocratie ne semble pas en danger. A la lecture de cette proposition de motion, pourtant, nous pourrions croire qu'il y a péril en la demeure ! Eh bien il n'en est rien. L'Etat offre déjà des garanties suffisantes pour assurer la sécurité du vote par correspondance - et, à l'époque, celui par internet. Nous ne pouvons que nous réjouir que la commission n'ait pas souhaité conserver l'invite consistant à réintroduire des contrôles aléatoires. Que dire d'un rapport de plus ? Inutile, pour le PLR.

Les derniers événements survenus au service des votations et élections ont démontré tout le sérieux avec lequel les collaborateurs oeuvrent au bon fonctionnement de nos droits démocratiques. Vouloir être sûr à 100% est un voeu pieux et inutile - c'est probablement parce que c'est bien plus beau lorsque c'est inutile. Je vous encourage donc à soutenir le rapport de minorité, à ne pas dépenser inutilement des deniers publics dont nous ferons sûrement meilleur usage ailleurs et, enfin, à rejeter ce texte. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Yves de Matteis (Ve). Je ne veux pas répéter ce qui a été indiqué par mes préopinants, je serai donc assez bref. En ce qui concerne notre groupe, nous avons signalé en commission que l'idée d'un contrôle aléatoire était un peu compliquée et qu'il existait peut-être d'autres possibilités à envisager. Nous avons ainsi refusé la première invite et nous sommes limités à l'acceptation de la seconde priant le Conseil d'Etat d'«établir, dans un délai d'une année, un rapport portant sur les risques de fraudes électorales et les diverses options envisageables pour y remédier». Pour nous, il est utile de savoir de quoi on parle avant de prendre une décision, quelle qu'elle soit, c'est-à-dire d'agir en connaissance de cause.

Les diverses auditions menées en commission ont d'ailleurs renforcé sa majorité à accepter la deuxième invite et, comme l'a souligné le rapporteur de majorité, à surseoir à la demande de réintroduire des contrôles aléatoires, d'autres mesures étant imaginables, sachant surtout qu'elles devraient être prises après un rapport du Conseil d'Etat, et non avant. En conséquence, je vous enjoins, comme certains de mes préopinants, d'adopter la proposition de motion revue et corrigée telle que validée par la majorité de la commission. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, les intervenants précédents ont déjà très largement fait le rapport de ce qui s'est passé. La première invite de la proposition de motion initiale était difficile à réaliser, mais après avoir bien discuté avec les rédacteurs du texte, nous avons décidé de la supprimer, ce qui fait que nous vous soumettons le texte tel que modifié aujourd'hui. L'UDC a accepté de le soutenir, parce que la fraude électorale n'est pas une vision de l'esprit, Mesdames et Messieurs les députés, on sait que ça arrive, il y a eu quelques cas.

Le but, c'est que le Conseil d'Etat nous fasse un retour; on sait que le service des votations et élections est très attentif à cette problématique et diligente de nombreux contrôles, mais c'est tout de même une question de sécurité. Vous admettrez qu'un résultat clair, net et sans tache lors d'une votation est nécessaire pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Voilà pourquoi, pour faire court, l'Union démocratique du centre vous recommande d'adopter cette proposition de motion. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Dimier (MCG). On est ici au coeur de la démocratie selon Rousseau. Pour Rousseau, il est très important que le rapport de confiance soit établi, pas nécessairement entre l'Etat et les citoyens, mais pour commencer par les citoyens entre eux. Tout le problème de la votation est là, il réside dans ce petit secteur de confiance. Je comprends la minorité qui dit: «Nous n'avons pas besoin de gaspiller l'argent public», mais dans quel état serait notre république si on pouvait envisager des failles dans la sécurité du vote ? Aucune démocratie n'existe ni ne peut survivre si la fiabilité du système électoral n'est pas garantie.

L'invite qui subsiste suite aux débats en commission est minime, et ce n'est pas le job du parlement que de remplir la mission confiée au Conseil d'Etat, c'est bien l'exécutif qui est le maître de l'administration. Or il s'agit ici d'une question purement d'administration, parce que sur l'ensemble des autres sujets abordés par la commission, on peut dire qu'on y voit assez clair. Nous devons être sûrs; alors sûrs à 100%, comme notre collègue Barde l'a signalé tout à l'heure, c'est un voeu «pieu», que je ne voudrais pas enfoncer dans les certitudes de certains. Il n'en demeure pas moins que nous devons atteindre cet objectif qui n'est pas grand-chose, mais nous devons le faire, parce que le risque, c'est l'usurpation - je ne sais plus qui l'a souligné - du vote d'un tiers, qu'il s'appelle Adolphe ou non. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Adolphe Thiers !

M. Cyril Mizrahi (S). Mis à part la fin de son intervention, je peux être d'accord avec l'idée principale développée par mon préopinant Patrick Dimier ainsi que par d'autres personnes représentant la majorité de la commission. Les différents débats qui ont eu lieu ces dernières années, tant sur le vote électronique que sur la question des droits politiques des personnes sous curatelle, par exemple, ont montré qu'il est important pour la population de pouvoir avoir confiance dans son système électoral, et pour les socialistes, cette confiance constitue l'élément clé. L'intérêt de cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas de se focaliser artificiellement sur un groupe de personnes ou sur un mode de vote qui serait prétendument plus à risque, mais bien de traiter la problématique d'une manière globale, parce que la confiance, comme le souligne la minorité, cela a effectivement un coût, mais en définitive, cela n'a pas de prix. Je vous remercie de soutenir cet objet. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat. J'aimerais insister sur un point que vient d'ailleurs de relever le député Mizrahi, à savoir que la solidité de l'exercice démocratique repose véritablement sur la confiance que les citoyennes et citoyens placent dans le mode utilisé. Chaque fois qu'il a été question, dans ce Grand Conseil comme probablement dans d'autres parlements, de modifier notre méthode de vote, cela a engendré d'interminables échanges quant à la fiabilité du système.

Rappelez-vous les discussions dans les années 90, Mesdames et Messieurs, au moment de l'introduction du vote par correspondance, rappelez-vous les débats homériques dans cette assemblée où on a entendu certains députés s'exclamer que des dizaines de milliers de lettres allaient se perdre dans la république ! S'est également posée la question, à un moment donné, de la vérification des registres électoraux - on ne pourrait plus contrôler comme avant les personnes se rendant au local de vote -, il y a eu de nombreuses discussions sur la fraude électorale.

Lorsque nous avons lancé le vote électronique, on a assisté dans ce parlement à de longues polémiques, cela a suscité beaucoup de questions, on redoutait les usurpations. Et il y a quelques mois, votre même parlement a demandé au Conseil d'Etat de maintenir le système de vote électronique !

Dès lors, j'ai envie de vous dire que, quoi que nous fassions, quel que soit le mode pour lequel nous optons, nous ne pourrons jamais vous garantir à 100% qu'il n'y aura pas de fraude, mais il faut que le système soit suffisamment fiable pour que les citoyennes et citoyens aient confiance et que nous puissions nous fier aux résultats. Le Conseil d'Etat s'en remettra à votre décision, Mesdames et Messieurs les députés, mais ne peut pas vous garantir à 100% qu'il n'y aura jamais d'erreur ici ou là.

Le président. Je vous remercie, Madame la présidente du Conseil d'Etat. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2516 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 37 non et 1 abstention.

Motion 2516