République et canton de Genève

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PL 12263-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12263-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Je donne tout d'abord la parole au premier vice-président pour la lecture du courrier 3938 que vous aviez demandée. Monsieur le vice-président, c'est à vous.

Courrier 3938

Le président. Merci, Monsieur le vice-président. La parole va donc maintenant à Mme la rapporteure Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé a étudié le projet de loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile - la LORSDom - pendant presque une année. Je suis vraiment désolée pour l'association Spitex, mais lorsqu'elle a demandé à être auditionnée, les travaux de la commission étaient terminés et le rapport était en cours de rédaction. Je vais tenter de vous résumer ces travaux en quelques minutes.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Ce projet de loi a pour but d'organiser le réseau de soins en vue de favoriser le maintien à domicile. L'objectif de cette loi est que chaque acteur puisse identifier son rôle et que le financement des soins par le canton aboutisse à un réseau mieux structuré et mieux à même de fonctionner en collaboration autour du patient. Le but est donc d'abroger l'actuelle loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, la LSDom du 26 juin 2008.

En préambule, il me semble opportun de rappeler brièvement le contexte et les enjeux de ce projet de loi. Il convient de rappeler que pendant les travaux de la commission, le PL 12263 a été lié au PL 12169 «Pour un droit au répit pour les proches-aidants», qui sera retiré dès que le présent projet de loi sera voté en plénière. Le PL 12263 a aussi été lié à la M 2442 qui a déjà été retirée.

La thématique des proches aidants a donc été traitée lors des travaux, de même que certains points inclus dans le projet de loi, suite à de nombreux amendements, qui sont annexés au rapport. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap et les établissements accueillant des personnes handicapées, les EPH.

Lors des travaux de la commission, certaines thématiques ont été approfondies, telles que le lien entre la santé et le social - l'enchevêtrement des compétences et l'application de lois telles que la LRT, ainsi que la collaboration interdépartementale et transversale; le rôle des médecins, leur responsabilité, les sorties d'hôpital; la question de la plateforme informatique - MonDossierMedical.ch - mais aussi la transition numérique et la sécurité informatique; le statut des infirmières indépendantes et la question du financement résiduel - je précise que les travaux ont commencé avant l'arrêt du Tribunal fédéral et qu'ils se sont poursuivis aussi une fois l'arrêt rendu; les questions des effectifs de l'IMAD, de la continuité des soins et des ruptures ont aussi animé les débats; le concept d'hospitalisation à domicile - HàD... (La sonnerie d'un téléphone portable retentit distinctement et longuement.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Le téléphone continue de sonner. Rires. Applaudissements. Huée.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Un peu de silence ! (Un instant s'écoule. Commentaires.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Madame la députée, vous pouvez poursuivre.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président de séance. ...le concept d'hospitalisation à domicile - HàD - a également été discuté et le PDC a annoncé le retrait du PL 12384 à ce sujet; les personnes âgées et les aînés; la prise en considération de tous les acteurs gravitant autour du patient; les bénéficiaires eux-mêmes; la question du statut des acteurs du réseau de soins: membres et partenaires, etc.

Il s'agit donc d'un projet de loi fondamental pour la politique publique de la santé, parce que son objectif principal est d'améliorer l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, afin de diminuer les hospitalisations et les institutionnalisations et de prendre en considération le vieillissement de la population, la croissance démographique, l'augmentation des coûts de la santé ainsi que la prévention et la promotion de la santé.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Marjorie de Chastonay. Enfin, les membres de la commission de la santé ont effectué un travail important d'amendement et d'amélioration du projet de loi, mais aussi en vue de prendre en considération les recommandations préconisées par Strategos notamment et les nombreuses suggestions proposées par les personnes ou associations auditionnées sur la thématique - une trentaine d'associations et d'entités que je n'aurai pas le temps de nommer, mais que vous trouvez dans le rapport - qui représentent les milieux associatifs du handicap, des personnes âgées, des proches aidants, des infirmières, des médecins, etc.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi condense une multitude d'enjeux concernant l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. Des personnes âgées aux personnes en situation de handicap, de la définition du proche aidant au droit au répit, en passant par le financement résiduel ou encore le rôle des médecins, ce projet de loi a l'avantage de réunir une majorité autour de nombreux consensus trouvés en commission et de travaux accomplis de manière constructive. Il permettra d'améliorer de nombreuses problématiques existantes aujourd'hui, telles que les sorties d'hôpital, le manque de structure de répit pour les proches aidants, le manque de coordination, et enfin l'absolue nécessité de prendre en considération une société qui évolue avec une population vieillissante, mais aussi une société plus inclusive.

L'autonomie est une des clés du maintien à domicile. La promotion et la prévention en sont d'autres. Il faut des outils communs, évolutifs, consensuels, sécurisés, afin que tous les membres et partenaires du réseau de soins puissent effectuer une prise en charge, voire un accompagnement de qualité à la hauteur de notre canton. La frontière entre la santé et le social reste difficile à effacer, même si de nombreux amendements ont permis d'atténuer les silos existants. Il s'agira désormais d'être attentifs à l'application de ce projet de loi.

La majorité des membres de la commission de la santé vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC tient à rappeler que concernant le maintien à domicile, auquel il est extrêmement favorable, il avait déposé un texte demandant une égalité de traitement s'agissant de la rémunération des infirmières indépendantes. Ce projet a été battu en brèche par le Conseil d'Etat, qui a dû finalement faire spontanément marche arrière suite à son désaveu par le Tribunal fédéral.

L'UDC estime que l'obligation de prise en charge mise en avant concernant l'IMAD ne justifie en aucun cas son monopole, dans le sens où elle n'est pas réalisée sur le terrain. Elle n'est pas réalisée sur le terrain car quand les infirmières de l'IMAD sont confrontées à des cas psychologiquement problématiques ou à des cas de violence et d'agressivité, elles laissent la place aux institutions privées. Elles refusent ces cas, mais elles les refusent, de notre point de vue, tout à fait légitimement. Il n'en demeure pas moins qu'à ce stade, l'obligation de prise en charge mise en avant par le Conseil d'Etat n'est pas toujours réalisée.

La place prise par les institutions privées qui participent également au maintien à domicile n'est, pour nous, pas justement indiquée dans ce projet de loi. C'est quelque chose qui manque et qui, par ailleurs, a été mis en exergue par les auditions qui n'ont pu être réalisées, car les demandes sont certes arrivées en retard par rapport au calendrier de la commission, mais celui-ci n'exclut pas de revenir en arrière, de réfléchir et de pouvoir leur accorder la juste place qui est la leur.

Pour terminer, et cela ne nous semble pas être le moindre des éléments, le Conseil d'Etat a pu, comme nous - et comme vous, je l'espère - entendre les dernières informations concernant les salaires et les indemnités autoattribués par la direction de l'IMAD. Plus précisément, ces informations ont été données par le téléjournal de «Léman Bleu», et le Conseil d'Etat a lui-même admis n'être absolument pas au courant de ce qui se passait dans les institutions qu'il dirige et dans les institutions pour lesquelles il compte mettre en place ce projet de loi. Le groupe UDC vous demandera donc un retour en commission pour que ces faits puissent être intégrés et pour qu'une réflexion puisse être menée et, surtout, pour que nous puissions obtenir également des explications sur un salaire qui frôle les 400 000 francs. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de la santé. Est-ce que la rapporteure ou le Conseil d'Etat souhaitent s'exprimer ? (Un instant s'écoule.) La parole est à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président de séance. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme Mme le rapporteur l'a indiqué, ce projet de loi a représenté plus d'une année de travaux et il s'agit d'un projet de loi structurant pour notre réseau de soins à domicile. On sait à quel point il est important - on le savait par beau temps, on en est convaincu aujourd'hui dans la tempête.

Je vous rappelle que l'année dernière, lorsque cette pandémie est arrivée chez nous, les soins à domicile ont dû se renforcer de manière massive pour pouvoir prendre en charge des patients à domicile plus rapidement, des patients qui normalement restaient hospitalisés. Aussi, pour éviter que des patients à domicile ne soient hospitalisés, des oxygénothérapies ont été mises en place par l'IMAD. On sait à quel point ce travail a pu sauver des vies. A ce moment-là, il n'y avait plus que notre partenaire principal qu'est l'IMAD. Il ne s'agit pas de dire que l'IMAD est meilleure que d'autres et que nous n'avons pas besoin d'autres partenaires. Non, nous avons besoin de tous les professionnels de la santé. En revanche, des choix ont été faits dans ce canton, notamment celui d'avoir un partenaire privilégié en matière de soins aigus, de psychiatrie et de réhabilitation: ce sont les Hôpitaux universitaires de Genève. En matière de soins et d'aide à domicile, c'est l'IMAD. Nous avons besoin précisément d'avoir une loi moderne pour pouvoir répondre aux besoins d'une population vieillissante, Mesdames et Messieurs, vous le savez parfaitement.

Introduire dans ce débat des questions qui, certes, mériteront d'être élucidées comme il se doit, pour polluer une discussion fondamentale pour notre population, je trouve cela particulièrement déplaisant. Vous transmettrez à M. Bläsi, Monsieur le président de séance, que nous ne sommes pas ici sur un plateau de télévision. (Remarque.) Donc s'il veut faire le show, qu'il le fasse ailleurs ! Je pense qu'ici, nous sommes en train de travailler pour la population et non pour se faire de la publicité. (Commentaires.) Je pense que la question des salaires des uns et des autres sera examinée - elle doit l'être, vous l'avez dit. Il n'est pas question d'éluder cette question; c'est d'ailleurs un rapport du Conseil d'Etat qui est à l'origine de ces divulgations, que nous aurions souhaité maintenir dans le cadre des institutions mais qui a fini dans les mains des médias - peu importe d'ailleurs, les médias et la population ont droit à la transparence sur ce sujet.

Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande instamment de ne pas ruiner plus d'une année de travail fondamental sur une loi que nous attendons. Si nous avons demandé l'urgence, c'est parce que le calendrier des débats parlementaires fait que cette loi est dans l'ordre du jour depuis maintenant des mois, voire, je crois, plus d'une année, et il est temps à présent que nous puissions aborder le fond de ce sujet. Je vous remercie.

Présidence de M. François Lefort, président

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je soumets donc à l'approbation de cet hémicycle la demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12263 à la commission de la santé est rejeté par 82 non contre 8 oui.

Le président. Nous continuons donc le débat, et la parole échoit à Mme la députée Delphine Bachmann. (Le président prononce ce nom à l'allemande. Commentaires.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Est-ce que les commentaires sont terminés ? Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a occupé, il est vrai, la commission de la santé pendant près d'une année. Une année de travaux pour être à l'écoute afin de pouvoir non seulement travailler sur le projet de loi du Conseil d'Etat, mais également prendre en compte les autres opinions et les autres projets et motions qui touchaient au même sujet.

Les soins à domicile, Mesdames et Messieurs, sont un défi majeur dans notre système de santé. Le maintien des personnes fragilisées, diminuées, nécessitant des soins à domicile est essentiel. Pourquoi ? Parce que, tout d'abord, c'est souvent le souhait de ces personnes. Je ne crois pas qu'on puisse se réjouir d'être hospitalisé ou de se retrouver en institution. Ensuite, parce que le panorama des prestations doit évoluer de manière drastique. Les besoins sont complètement différents d'il y a vingt ans. Le vieillissement de la population implique désormais parfois que toute une catégorie de personnes vivent de longues années - et tant mieux ! - bien qu'elles aient un certain nombre de pathologies. Aujourd'hui, la nécessité de soulager les hôpitaux en favorisant des retours à domicile précoces fait partie des éléments que vise ce projet de loi. Il est vrai que notamment les personnes plus âgées sont souvent désorientées quand elles ne sont pas à la maison, on ne peut donc que se réjouir qu'une structure soit mise en place pour les prendre en charge confortablement chez elles.

Ce projet de loi aborde et règle plusieurs questions essentielles. Tout d'abord, celle de l'hospitalisation à domicile, pour laquelle le PDC s'est beaucoup battu. Parfois, il ne s'agit pas de situations où il suffit d'avoir un passage infirmier pour s'assurer que la personne va bien, mais bel et bien où des personnes sont en fin de vie et souhaitent pouvoir passer le temps qui leur reste à la maison. Ce sont parfois aussi des enfants qui doivent bénéficier de soins assez lourds et que l'on ne souhaite pas forcément voir hospitalisés. Ce concept d'hospitalisation à domicile nécessite des professionnels très spécialisés, toute une infrastructure, qui va bien évidemment de l'infirmier au médecin, en passant aussi par des physiothérapeutes, par un pharmacien, et que toutes ces prestations soient bien sûr disponibles 24h/24h dans l'intégralité de notre canton. C'est plus facile à dire qu'à faire.

Cette loi évoque aussi la question des proches aidants, qui sont de plus en plus nombreux aujourd'hui. Elle tient également compte des personnes en situation de handicap. Elle tente, du moins, de ne plus séparer l'approche sociale de celle de la santé, qui sont sans cesse en train de s'entremêler. Elle réunit également au sein d'une commission de coordination les différents acteurs pour améliorer le dialogue et les prises en soin.

La multitude d'aspects de ce projet de loi aura représenté un important défi lors des travaux de commission. Le PDC espère que le cadre fixé par cette loi débouche désormais avant tout sur une réelle efficacité et une vraie amélioration d'un système de santé qui soit au service de la population de notre canton. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but d'organiser le réseau de soins en vue de favoriser le maintien et les soins à domicile. Le parti socialiste tient à relever les qualités intrinsèques de ce texte visant à préserver l'autonomie de la personne, à éviter les hospitalisations, à retarder l'admission dans les institutions de santé ou les établissements pour personnes handicapées.

Nous saluons particulièrement l'intégration du projet de loi socialiste 12169 «Pour un droit au répit pour les proches-aidants», de Mme Salima Moyard, qui améliorera les conditions de vie des proches aidants, maillon essentiel des soins à domicile.

Pour le parti socialiste, il est clair depuis toujours que les proches aidants sont indispensables. Un proche aidant ou une proche aidante, c'est une personne de l'entourage immédiat d'un individu dépendant d'une assistance pour certaines activités de la vie quotidienne, qui, à titre non professionnel et informel, lui assure de façon régulière des services d'aide, de soins ou de présence, afin de compenser ses incapacités ou difficultés, assurer sa sécurité, le maintien de son identité et de son lien social. Ce sont des membres de la famille, des voisins, des amis.

Les proches aidantes ont trois besoins prioritaires: un besoin d'information, un besoin de reconnaissance et un besoin de répit, nécessitant des structures particulières pour permettre ce répit. A Genève, environ 55 000 proches aidantes fournissent une aide tous les jours ou en tout cas une fois par semaine. Or seules 1000 personnes ont bénéficié d'un répit sur une année. Il y a donc un problème de proportion, sachant que 70% des proches aidantes annoncent avoir besoin d'un répit, à savoir 38 500 personnes.

Dans le projet de loi que nous voterons ce soir, le réseau de soins garantit aux proches aidantes qui en font la demande un droit à quarante-cinq jours de répit par année civile. Le parti socialiste sera évidemment attentif à ce que ce droit au répit désormais inscrit dans la loi soit effectivement exercé par celles et ceux qui en ont besoin, sans entraves administratives.

Le parti socialiste est également satisfait de l'ouverture vers le social qui s'ancre dans ce projet de loi, et qui, dans un champ important - les soins à domicile - rappelle également le rôle central de l'Etat. Le champ des soins à domicile est aussi un marché soumis à des appétits de rentabilité. Cette loi permet de renforcer les garde-fous, afin que l'Etat recadre ces appétits. Les conditions de travail des membres du personnel oeuvrant dans ce domaine sont particulièrement difficiles. Leur défense est renforcée avec ce projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, en pleine crise du coronavirus, une réflexion de fond doit être développée sur le danger actuel de rassembler en un lieu des dizaines voire des centaines d'aînés dans de grandes structures où, nous le savons, ils sont ou ont été isolés derrière des vitres en plexiglas ou entravés dans leurs libertés, dont celle de voir leurs proches. Nous pensons que le maintien à domicile participe d'un mouvement de décentralisation et d'une autre manière de prendre soin de leur santé. Ce projet de loi permet d'organiser ce réseau de soins en vue du maintien à domicile. Nous le soutiendrons. Nous annonçons également que si le présent projet de loi est voté ce soir, nous retirerons notre projet de loi 12169, son intégralité ayant été reprise dans celui-ci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Alessandra Oriolo pour deux minutes vingt-cinq.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Vertes saluent les travaux réalisés à la commission de la santé qui ont duré plus d'une année, avec une vingtaine de séances, de nombreuses auditions des partenaires et des personnes du terrain, mais surtout de longs débats et des compromis, article par article, mot par mot, permettant d'aboutir enfin au projet de loi que nous votons ce soir.

Cette loi, Mesdames les députées, Messieurs les députés, est d'une grande importance, puisqu'elle permettra un ancrage législatif fort à la priorité au maintien à domicile des patientes et patients, mais également la cohérence et l'intégration des différentes actrices du réseau de soins. La dernière loi, la LSDom de 2008, ne prend pas en compte les proches aidantes. Or, cette nouvelle loi consacre un chapitre entier à la définition du proche aidant et à ses droits et inclut notamment, comme l'a souligné mon préopinant Sylvain Thévoz, la notion des quarante-cinq jours de répit par an pour le proche aidant, ainsi que le développement de plus de structures d'accueil temporaire de répit.

La conscientisation de l'importance du proche aidant a dû faire son chemin, et, aujourd'hui, nous sommes en mesure de vous proposer une loi prenant en compte cette réalité. Il ne faut pas attendre que le proche aidant soit épuisé pour l'aider. Avec une population de plus en plus vieillissante et malade, une réflexion en amont et une meilleure coordination du réseau de soins étaient plus que nécessaires. Nous avons réfléchi à quelle place allouer à l'ensemble des professionnels de la santé et à quelle collaboration mettre en place autour du patient. En 2012, nous avions 55 000 personnes considérées comme proches aidantes dans le canton, soit environ 14% de la population.

Les Vertes, conjointement à Ensemble à Gauche, ont orienté leurs travaux de manière à s'assurer que figure également dans cette loi la prise en considération des personnes en situation de handicap. Dès lors que l'on inclut dans cette loi les proches aidants, il nous a paru essentiel que soient mentionnées les personnes en situation de handicap, car elles ont réellement besoin de soins adaptés et personnalisés, et leurs proches aidants doivent être mieux soutenus. Nous avons aussi insisté sur la notion d'accompagnement qu'effectue le proche aidant et non pas uniquement sur celle des soins.

Nous sommes ravies des travaux réalisés par cette commission et vous invitons donc à soutenir ce projet de loi, qui est la preuve que nous pouvons travailler ensemble de manière transversale et interdépartementale. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne pourrais aller plus avant dans le traitement de ce texte sans saluer l'incommensurable travail accompli au quotidien par les services de l'IMAD, notamment en cette période de crise sanitaire et sociale profonde. Ils ne sont évidemment pas les seuls, et nous saluons bien sûr tous les soignants, tous ceux qui assurent la continuité des services de l'Etat en ces temps difficiles. En ce qui concerne l'IMAD et ses interventions d'aide, de soins et de maintien à domicile, ses services en ont assumé sans faille l'essentiel, et ce dans des conditions de travail du personnel particulièrement difficiles, face à une détresse humaine très alarmante. Aujourd'hui, qu'il leur soit rendu grâces !

Cela étant dit, au-delà du fait qu'il redéfinit les contours d'intervention et les acteurs du maintien à domicile, ce projet de loi, comme cela a été dit à plusieurs reprises par les personnes qui sont intervenues avant moi, redonne la place à un certain nombre d'éléments importants, notamment aux proches aidants et aux personnes en situation de handicap. Il souligne encore une évidence qui, il faut le rappeler, est trop souvent occultée: celle des étroites interactions entre les domaines de la santé et du social, notamment dans le cadre du domicile. Enfin, permettez-moi de mentionner particulièrement l'introduction dans ce projet de loi de la conciliation des activités professionnelles et personnelles.

Ce projet de loi intègre la question de la collaboration et de la coordination comme les pivots de l'intervention. La question du rôle et de la place des infirmières indépendantes, de même que celle des passages de témoin entre les hospitalisations et le maintien à domicile, ou du domicile à l'hôpital, ont pris énormément de place. Ces questions sont centrales. Elles étaient d'ailleurs un des éléments principaux qui ont prévalu au moment de l'affirmation d'une volonté de développer le maintien à domicile. Je rappelle qu'il s'agissait du début des années 90 et qu'il y avait là aussi une volonté de revoir la question des coûts de la santé.

Ce projet de loi a également mis en évidence le fait que l'aide à domicile est non seulement un marché - cela a été dit tout à l'heure -, mais un marché en développement, qui suscite beaucoup de velléités et une volonté de libéraliser ce secteur d'activités. Il n'empêche que lorsque le peuple, en février 1992, a affirmé sa volonté de développer l'aide et les soins à domicile, et qu'il a, pour ce faire, voté un centime additionnel, il a voulu l'inscrire dans le système de santé moderne, tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide. Ce qu'il avait défini alors, c'était un service public, un service d'aide et de soins à domicile.

Durant nos travaux, d'aucuns se sont plu à opposer les services privés d'aide à domicile et ceux de l'IMAD. On a mis en question l'IMAD et prétendu qu'en de multiples circonstances, elle ne remplissait plus son office. Ce sont des assertions profondément discutables, prétendant que, dans certaines circonstances, l'IMAD arriverait au bout de ses ressources. Mais il faut aussi considérer que très souvent, les services privés y sont déjà parvenus plus tôt. Il n'y a pas de règle absolue: dans certaines situations, les services privés sont plus adaptés; parfois, c'est l'IMAD. Il est hors de question de disqualifier ou d'invisibiliser le travail effectué par les services privés, mais on ne peut pas non plus discréditer l'IMAD. Une majorité de la commission a estimé important de bien ancrer le dispositif d'aide et de soins comme un des piliers du service de santé genevois. Il lui a paru tout aussi important de soutenir le service public qu'il incarne au quotidien.

Bien d'autres problématiques ont occupé nos débats, notamment celle de l'augmentation des besoins, du vieillissement de la population, mais aussi de la prévalence des déterminants sociaux, des limitations de la LAMal et de leurs incidences dans l'organisation des systèmes de soins. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Au terme d'un travail très conséquent d'amendements, cela a été dit, une majorité de la commission est parvenue à un consensus. Le projet de loi qui en ressort est l'instrument qu'il fallait pour permettre le développement d'une aide à domicile, de soins et d'un maintien...

Le président. Merci, il vous faut terminer.

Mme Jocelyne Haller. ...de qualité, qui tienne compte des besoins et des intérêts des usagers autant que de ceux de ses multiples acteurs. Et donc...

Le président. Très bien.

Mme Jocelyne Haller. ...j'aimerais juste ajouter, si vous le permettez...

Le président. Non, Madame, vous ne pouvez plus, je suis désolé.

Mme Jocelyne Haller. ...qu'il nous faudra peut-être réfléchir un jour à la tâche de l'IMAD et du conglomérat qu'on a... (Le micro de l'oratrice est coupé. L'oratrice s'exprime hors micro.)

Le président. La parole est à M. le député François Baertschi. Il est 22h55, je vous prie de respecter les temps de parole qui vous sont alloués.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous savez combien l'aide à domicile est importante pour le MCG. (Commentaires.) Nous nous sommes engagés à plusieurs reprises, notamment en déposant un projet de loi constitutionnelle, qui a été accepté par le peuple, pour lui donner des moyens. La crise sanitaire que nous traversons encore actuellement a démontré et démontre toujours l'importance et le rôle central de l'aide à domicile, qui est la véritable clé de voûte du système sanitaire genevois.

Qui d'autre que l'IMAD effectue ce travail, notamment les tâches principales, les tâches que souvent, d'autres opérateurs privés ne veulent pas faire, des tâches d'intérêt général ? (Remarque.) Donc, même si certains au sein de ce Grand Conseil contestent la place de l'IMAD, je crois qu'il faut la reconnaître. Nous ne devons pas faire des critiques vaines. Toute critique est utile quand elle est constructive, quand elle mène dans la bonne direction, et non quand elle est destructrice. C'est pour cela que nous pensons que cette loi, qui a fait l'objet de très longs débats, doit enfin aboutir à sa réalisation, c'est-à-dire à son vote; c'est son aboutissement. C'est également un aboutissement vers quelque chose de favorable pour l'ensemble de la communauté, parce que c'est vrai que maintenant, nous n'en sommes plus à des petits combats politiciens pour ou contre un tel ou un autre. Ce qui est important, c'est le bien de notre société. C'est également l'effort collectif. C'est ce que nous avons réussi, c'est ce que nous avons été contraints à trouver péniblement à travers la crise sanitaire, et nous nous réjouissons aussi beaucoup de voir que la question des proches aidants, qui constitue également un combat cher au MCG, a pu être prise en compte de manière intéressante et déterminante dans ce projet de loi. Nous ne pouvons donc qu'aller dans le sens du vote de cette loi. C'est nécessaire, notamment pour la cohésion sociale de Genève, sujet qui est également cher au groupe MCG, et c'est pour cela que nous voterons avec enthousiasme ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le PLR votera ce projet de loi, avec les arguments qui ont déjà été très bien développés par mes préopinants et que je ne reprendrai pas. En revanche, je prendrai la parole au deuxième débat pour vous présenter des amendements. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12263 est adopté en premier débat par 79 oui contre 1 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Pierre Nicollier modifiant l'article 5, alinéa 2, lettre d. En voici la teneur:

«Art. 5, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

d) de désigner les plateformes numériques sécurisées permettant le partage des informations des dossiers électroniques de patients;»

Je passe la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cet amendement précise le fait que les dossiers des patients peuvent être de natures diverses, mais qu'en revanche, pour pouvoir communiquer entre eux, ils doivent être interconnectés à ce qui s'appelle une plateforme numérique ou une plateforme d'interopérabilité. L'amendement consiste simplement à transformer le singulier en pluriel, donc de passer de «désigner la plateforme» - ainsi que cela figure dans le projet de loi actuel - à «désigner les plateformes», au pluriel, parce qu'il y aura nécessairement en Suisse différentes plateformes interopérables, qui regrouperont notamment différents prestataires de soins en fonction de leur spécificité. Il s'agit donc simplement d'introduire le pluriel, s'agissant des plateformes d'interopérabilité, pour rendre la loi, au bout du compte, praticable. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement proposé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 38 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 8.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 9, lettre h - également présenté par M. Pierre Nicollier - que je vous lis:

«Art. 9, lettre h (nouvelle teneur)

h) utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec les plateformes désignées par le département;»

Je donne la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le projet de loi actuel utilise la formule suivante: «utiliser le dossier électronique du patient selon l'outil choisi par l'Etat». Or cette formulation est inexacte, parce que l'Etat ne choisit pas l'outil du dossier du patient, mais choisit la plateforme d'interopérabilité. C'est la première remarque. Cette formulation est donc inexacte. Nous avions prévu de la reformuler en disant ceci - c'est la proposition d'amendement: «utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec les plateformes désignées par le département». Là, évidemment, la formulation de l'amendement est au pluriel. Comme le pluriel a été refusé, je vous propose, sur le siège, de transformer le pluriel en singulier, s'agissant de la plateforme d'interopérabilité, ce qui aura vraiment le mérite de clarifier les choses: les dossiers électroniques du patient sont reliés à une plateforme d'information, qui permet de connecter les données du patient. Je reformule donc la proposition d'amendement: «utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec la plateforme désignée par le département.» Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets donc aux voix cette proposition d'amendement, modifiée sur le siège:

«Art. 9, lettre h (nouvelle teneur)

h) utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec la plateforme désignée par le département;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 39 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 22.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement modifiant la phrase introductive de l'article 23, alinéa 1, présenté par M. Pierre Conne, à qui je passe la parole.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Merci, chers collègues, de votre patience ! Il s'agit d'adapter la loi à l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins - l'OPAS - ainsi qu'elle a été modifiée le 1er janvier 2020. Le projet de loi tel qu'il est sorti de commission dit ceci: «Les organisations d'aide et de soins à domicile dispensent les prestations prescrites par un médecin [...]» Or depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'avoir une prescription médicale: il suffit que le médecin soit informé. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé les choses de la manière suivante:

«Art. 23, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur)

1 Les organisations d'aide et de soins à domicile dispensent les prestations selon les règles prévues aux articles 7 et suivants de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, à savoir:»

Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui clarifie les choses et qui adapte notre loi à la législation fédérale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, M. Conne vous ayant lu son amendement, je ne le relis pas et le mets directement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 85 oui (unanimité des votants).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 23 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 24 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement de M. Pierre Conne. Monsieur Conne, je vous donne la parole.

M. Pierre Conne (PLR). Merci à tout le monde ! Ce sera très rapide, parce que c'est le copier-coller de ce que nous venons d'adopter. Nous avons adopté un amendement qui concernait les organisations d'aide et de soins à domicile, alors que là, cela concerne les infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant. Il s'agit donc simplement de libeller la loi de la même manière pour tous les infirmiers. Je vous invite donc à accepter également cet amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement, dont la teneur est la suivante:

«Art. 25, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur)

1 Les infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant dispensent les prestations selon les règles prévues aux articles 7 et suivants de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, à savoir:»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 25 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 26 est adopté, de même que les art. 27 à 35.

Mis aux voix, l'art. 36 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12263 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 4 non.

Loi 12263