République et canton de Genève

Grand Conseil

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M 2723
Proposition de motion de Mmes et MM. Nicole Valiquer Grecuccio, Sylvain Thévoz, Amanda Gavilanes, Badia Luthi, Jean-Charles Rielle, Xhevrie Osmani, Helena Verissimo de Freitas, Adrienne Sordet, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Ruth Bänziger, Jocelyne Haller, Pierre Eckert, Dilara Bayrak, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, Emmanuel Deonna, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Françoise Nyffeler, Boris Calame chargeant la commission de contrôle de gestion d'élaborer un rapport afin de faire toute la lumière sur le harcèlement sexuel au sein de la police genevoise et de proposer des mesures pour la protection de la personnalité, la féminisation du corps de police et la promotion des femmes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Débat

Le président. Nous poursuivons le traitement des urgences avec la M 2723 dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteure, Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous en avez sans doute entendu parler, «Le Temps» a publié en octobre dernier un article intitulé «Harcèlement sexuel, une omerta policière», un article relatant des faits extrêmement graves survenus à l'académie de police de Savatan. On y apprend que les femmes étaient vraiment traitées comme du bétail, je ne peux pas le dire autrement, des policières indiquent qu'elles étaient considérées comme - je cite - des «corps à prendre», leurs collègues masculins utilisaient leurs données personnelles pour constituer de véritables tableaux de chasse. Ce sont des faits proprement inadmissibles qui relèvent d'un sexisme ordinaire honteux et sur lesquels il y a lieu de faire toute la lumière.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé avec d'autres députés cette proposition de motion demandant à la commission de contrôle de gestion d'élaborer un rapport faisant toute la lumière sur ce dossier, notamment en ce qui concerne l'accès aux fichiers des nouvelles et nouveaux aspirants, car l'utilisation de leurs données personnelles a favorisé cette dérive sexiste. Il convient également de déterminer quelles mesures de prévention pourraient être prises et d'identifier les procédures existantes afin que ce type d'événements n'ait absolument plus cours. Comme on l'observe, et plusieurs sources le montrent, de telles dérives pourraient être évitées grâce à une féminisation de la profession. Nous attendons de la commission qu'elle formule des propositions dans ce sens.

Je relève, il est important de le souligner, que le canton de Vaud a pris des mesures suite à la parution de cet article dans «Le Temps»; le canton de Genève, en revanche, a fait preuve d'un silence assourdissant. Ainsi que je l'ai indiqué dans l'exposé des motifs, la Dre Carole Wyser, de la police municipale de Lausanne, a émis des propositions extrêmement intéressantes lors du 14e Congrès de la sécurité urbaine, expliquant pourquoi et comment féminiser nos corps de police, et nombre de ses propositions ont d'ores et déjà été discutées, notamment au sein de la police cantonale neuchâteloise. Comme vous l'aurez compris, il s'agit d'une part de déterminer comment ces faits ont pu se produire, d'autre part de nous montrer proactifs pour ouvrir des perspectives.

Je profite d'avoir la parole pour évoquer la demande d'amendement du MCG. Le groupe socialiste la refusera. Si toutes les invites de la proposition de motion que j'ai rédigées avec d'autres s'y retrouvent, comme par hasard, il n'y a plus rien sur la police: il s'agit de faire la lumière sur les cas de harcèlement sexuel au sein de l'Etat de Genève et des entités subventionnées en général. Bien évidemment, le parti socialiste s'oppose à toutes les formes de harcèlement sexuel et psychologique dans toutes les institutions, dans tous les services de l'Etat, et ne cessera de lutter là contre. Mais, en l'occurrence, il en va de notre responsabilité d'aider ces femmes, ces policières, ces aspirantes qui ont eu le courage de témoigner, il en va de notre responsabilité d'établir ce qui s'est réellement passé.

Par ailleurs, le département des finances, par le biais de la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, a pris des mesures sur le harcèlement, mène une politique de l'égalité que nous ne pouvons que soutenir. Chaque fois qu'il y aura des faits, la commission de contrôle de gestion, c'est en tout cas ce que souhaite le groupe socialiste, investiguera de manière précise, mais il est hors de question d'édulcorer ce texte et de ne pas nous intéresser à ce qui s'est passé à Savatan, de noyer ce problème à l'intérieur d'une grande enquête sur l'ensemble de l'Etat de Genève et des organismes subventionnés. Non, nous devons apporter une réponse à ces femmes, c'est notre devoir. Pour toutes ces raisons, je vous demande de renvoyer cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Vous vouliez certainement dire: «Nous vous serions reconnaissants de voter cette proposition de motion», et non pas de la renvoyer en commission ? (Commentaires.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. De la voter, oui.

Le président. Oui, c'est cela: le choix, c'est de la voter ou de ne pas la voter, mais on ne va pas la renvoyer en commission pour que celle-ci se penche sur la demande que vous lui faites d'établir un rapport. Voilà, la parole va maintenant à M. le député Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce qu'a dit ma préopinante... Enfin, parallèlement à ce qu'a dit ma préopinante, il est clair que le MCG luttera contre toute forme de harcèlement sexuel au sein de l'Etat. Seulement, ça ne concerne pas que les policiers et les policières, mais tous les services de l'administration ! Il n'y a pas que des dames à la police, Madame la députée - vous transmettrez, Monsieur le président - donc je crois que c'est un petit peu déplacé.

Comme vous l'avez entendu, Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion se réfère à un article qui date du mois d'octobre 2020; personnellement, je suis surpris qu'on en parle maintenant alors qu'au mois de décembre, si je ne me trompe pas, un autre article a été publié sur le sexisme au sein d'un parti de gauche qui siège ici et d'où sont issus plusieurs signataires de ce texte qui attaque à nouveau la police, ce que je trouve plutôt gênant.

Relisons quelques-uns des considérants: «le recours quasi inexistant au Groupe de confiance» - je rappelle que le groupe de confiance est un service de l'Etat - «relevé par cet article en ce qui concerne le canton de Genève» - bon, mettons ça entre parenthèses, parce que ça vient sans doute du journaliste - «l'exemplarité qui doit être celle de tout collaborateur et de toute collaboratrice de l'Etat en matière d'égalité et de lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur le genre et l'orientation sexuelle, l'objectif de prévention du harcèlement sexuel au travail réaffirmé par le Conseil d'Etat»: on voit bien qu'il s'agit de l'Etat en général, il n'y a pas que la police qui soit impliquée dans cette problématique.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui vise à faire la lumière sur les cas de discrimination sexuelle au sein de l'ensemble de l'Etat et des institutions subventionnées, et je pense que vous allez certainement valider ces nouvelles invites. Je vous avise que notre groupe refusera la proposition de motion si notre amendement n'est pas accepté. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien acceptera cette proposition de motion et refusera l'amendement du MCG. La commission de contrôle de gestion se saisit de cas particuliers, et il est vrai que la situation dépeinte par Mme Valiquer est très préoccupante et soulève des questions spécifiques auxquelles nous devons apporter des réponses extrêmement précises. La CCG traite tous les cas de harcèlement sexuel au sein de l'Etat s'ils lui sont notifiés; dernièrement, on nous a parlé de faits survenus dans un service, nous allons nous en occuper. Donc il ne s'agit pas d'examiner uniquement ce qui se passe au sein de la police, on travaille sur le fonctionnement de l'Etat en général, mais en l'occurrence, on parle d'événements déterminés qui sont liés à l'activité du corps de police, il s'agit d'une affaire spécifique à laquelle on doit donner suite de manière claire et circonstanciée.

Maintenant, j'ai une petite critique à émettre quant à la forme: il n'y avait pas besoin de déposer une proposition de motion pour que la commission de contrôle de gestion se saisisse de cet incident. En effet, celle-ci a la compétence de s'autosaisir de n'importe quel sujet, il suffit qu'un groupe en fasse la demande et propose un mandat pour que les membres de la commission en discutent et décident ce qu'ils comptent faire. Le parti socialiste pouvait parfaitement solliciter ses représentants à la CCG pour que ceux-ci requièrent un mandat, la commission aurait décidé si elle en discutait en plénière ou si elle instituait une sous-commission pour faire le travail, il n'était pas nécessaire de passer par un débat en plénum. Cela étant, il s'agit d'une question de forme et le parti démocrate-chrétien ne s'arrêtera pas sur la forme, mais sur les problèmes centraux que pose cette proposition de motion que nous voterons. Je vous remercie.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. La lecture de cet article du «Temps» du 4 octobre 2020 laisse pantois, il est stupéfiant de découvrir - enfin, pour moi, c'était une découverte - à quel point certaines femmes qui officient au sein de la police, qui s'y sont engagées dans le but de servir la population et de remplir leur mission correctement ont souffert des harcèlements décrits, des harcèlements extrêmement crus.

J'aimerais citer un extrait de l'article, le témoignage d'une prénommée Camille: «Camille, elle, endure. Chaque jour, un collègue la complimente sur ses fesses. Un autre, bien plus âgé, l'accule parfois dans un local pour lui dire "qu'elle est son genre". Lorsqu'un jour il touche ses cheveux en lui expliquant "ce qu'il aimerait lui faire", elle court se réfugier aux toilettes pour pleurer. Elle n'en peut plus de lui, d'eux, de tous ces autres qui lui envoient régulièrement des propositions de coucherie sur WhatsApp ou des messages pour commenter sa tenue lorsqu'ils la croisent en dehors du service. Elle en touche mot à certains collègues qui haussent les épaules ou rient. "Et là, petit à petit, on ne sait plus où est la normalité", souffle-t-elle. Une fois, elle se plaint à son supérieur et entend: "La police est un milieu d'hommes, il faut t'habituer."»

Voilà le genre de témoignages qu'on peut lire, il y en a d'autres qui sont presque pires et qui nous font réaliser à quel point un être humain dans un système n'est pas grand-chose. Il faut que la commission de contrôle de gestion se penche sur ce système, détermine s'il est possible de remédier aux problèmes, mette en place ou recommande la mise en place de processus permettant des dénonciations efficaces. En effet, si les victimes ne se plaignent pas auprès des instances existantes, il y a une raison: peut-être ne connaissent-elles pas l'existence de ces instances, peut-être ne fait-on pas assez de publicité sur les moyens de déposer plainte, peut-être certaines personnes y ont-elles fait appel et se sont-elles vu opposer des fins de non-recevoir. Ce qui est sûr, en tout cas, c'est que les personnes qui ont recouru à leur hiérarchie n'ont pas obtenu gain de cause, n'ont pas obtenu le droit de faire leur travail dans la dignité.

Accepter cette proposition de motion, c'est non seulement permettre l'ouverture de l'enquête qui doit avoir lieu, mais c'est aussi envoyer un message de solidarité à toutes les femmes qui souffrent au sein de la police, un message que d'autres femmes vont pouvoir entendre à l'extérieur; nous devons leur dire que nous sommes là avec elles, que nous sommes là pour elles, que nous les soutenons et les encourageons à ne pas céder. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce qui a été indiqué précédemment nous interroge, et les Verts s'allient aux autres partis politiques de cet hémicycle pour demander que la commission de contrôle de gestion prenne cette affaire très au sérieux et vérifie les témoignages relatés dans «Le Temps». Il faut le faire pour ce cas précis, pour ce qui s'est passé, parce que comme l'a dit le député Bayenet, le rôle de notre commission de contrôle de gestion est avant tout d'aider l'administration, les départements, les services à mettre en place des procédures efficaces pour que les femmes se sentent en sécurité au sein des institutions dans lesquelles elles ont toute la légitimité d'être représentées.

Pour ces raisons, les Verts vous prient instamment de soutenir la proposition de motion. Nous ne voterons pas l'amendement du MCG qui, même s'il est plein de bonnes intentions, ne fait que noyer le poisson. Nous examinerons un élément après l'autre, un fait après l'autre, une structure après l'autre et nous amènerons cet Etat à éliminer tout ce qui reste de sexisme et de harcèlement en son sein. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Les Verts, les socialistes et Ensemble à Gauche qui ont signé cette proposition de motion devraient d'abord balayer devant leur porte ! Ces trois partis se plaignent, en s'appuyant sur un article de presse, du harcèlement sexuel dans la police alors que ces derniers mois, ils ont eux aussi fait l'objet d'articles dénonçant des problèmes de sexisme et de relations homme-femme au sein de leurs formations.

M. Jean-Marie Voumard. Bien !

M. François Baertschi. De quelle crédibilité bénéficiez-vous pour donner des leçons à la police ?

M. Jean-Marie Voumard. Bravo !

M. François Baertschi. De quelle crédibilité disposez-vous pour mettre en cause des fonctionnaires de police alors que vous-mêmes n'êtes pas capables de montrer l'exemple ?

M. Thierry Cerutti. Bravo.

M. François Baertschi. Vous avez un culot formidable, et je trouve que déposer ce genre de texte est d'une indécence folle. Vous voulez gagner des voix avec une posture anti-police, c'est bas, c'est misérable. Vous devriez retirer cette motion. Le MCG, en tout cas, votera contre par conviction; nous avons toutefois déposé un amendement pour que la question soit posée de manière globale, de manière intelligente, et pas en versant dans un sensationnalisme à deux centimes. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo, François ! (Applaudissements. Huées.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC regrette la forme, en fin de compte. En effet, la commission de contrôle de gestion a la capacité de s'autosaisir de sujets, et le débat ayant été lancé sur la place publique par le journal cité - «Le Temps» - les faits soulignés étant par ailleurs assez graves, le Grand Conseil aurait pu s'épargner une discussion publique en plénière avec une tribune médiatique d'un côté pour les défenseurs des femmes, de l'autre pour les partisans de la police.

Le but n'est pas de remettre en cause l'institution police; l'UDC est un groupe politique qui soutient sa police et qui estime depuis toujours que nous avons besoin d'augmenter ses effectifs pour accroître la sécurité dans notre canton. Aujourd'hui, nous sommes empruntés face à ce texte que nous ne pouvons pas refuser, car le fond des accusations est grave.

Le groupe UDC votera donc cette proposition de motion parce qu'il y a effectivement un fond, mais regrette la forme pro-médiatique adoptée par tous les intervenants dans ce débat qui ne sert ni la cause des femmes ni celle de la police. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Bertrand Buchs, vous avez à nouveau la parole pour une minute.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai très court. Je voulais juste dire qu'il y a un problème avec l'académie de police de Savatan, problème qui a été évoqué à de nombreuses reprises dans les médias. Je connais plusieurs femmes qui ont décidé de faire l'école de police à Neuchâtel, parce que ce canton dispose de son propre centre de formation et que celui-ci ne connaît pas de problèmes de sexisme comme à Savatan. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Christian Flury, il n'y a plus de temps de parole pour le MCG. A présent, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

Mme Nathalie Fontanet. Non, c'est moi !

Le président. Oh, excusez-moi, Madame la conseillère d'Etat !

Mme Nathalie Fontanet. Je vous en prie. (L'oratrice rit.)

Le président. Je... je me suis... C'est parce que vous avez la carte de M. Poggia.

Mme Nathalie Fontanet. Ah oui, pardon !

Le président. Je cède donc la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président, et merci, Mesdames et Messieurs les députés, pour ce débat. Il y a un premier élément absolument essentiel à relever, c'est que les cas de harcèlement peuvent arriver partout, et il ne doit y avoir aucun jugement pour le service, pour l'organisme concerné; ce n'est que comme ça que nous parviendrons à faire ressortir de telles affaires et, si elles sont avérées, à réagir.

Nous sommes en possession de certaines informations qui ont fait et font l'objet d'une enquête, la commission va s'en saisir. Le Conseil d'Etat est aligné sur le fait que le harcèlement sexuel est à bannir, nous avons ensemble - l'entier du collège gouvernemental, ce n'est pas uniquement ma politique - mis en place un e-learning obligatoire. Pour beaucoup, Mesdames et Messieurs, il faut le rappeler, c'est depuis peu qu'on parle de harcèlement, que les gens osent évoquer la question; pour beaucoup, il n'y a pas forcément de malveillance, ce sont des habitudes prises, ce sont des propos déplacés, et tant qu'il n'y a pas de violence physique, ces attitudes sont difficiles à dénoncer. Ce que le gouvernement souhaite aujourd'hui, c'est qu'on ne puisse plus dire: «Je ne savais pas», que lorsque quelqu'un a un comportement inapproprié vis-à-vis d'une personne qui ne donne pas son consentement, on ne puisse plus dire: «Ce n'est pas grave, on rigole», que les victimes de harcèlement - on parle de femmes, mais les hommes sont aussi concernés - puissent s'adresser librement à leur hiérarchie ou aux autorités pour faire savoir que cela n'est pas acceptable.

Le Conseil d'Etat comprend que cette proposition de motion va être acceptée et que la commission de contrôle de gestion va s'en saisir, il se réjouit que celle-ci examine ce qu'il en est. Mais, Mesdames et Messieurs, je le répète: il ne doit pas s'agir d'un moyen pour remettre en question la police, ce type d'attitudes se manifeste partout; un membre de la commission de contrôle de gestion l'a dit, on en a observé au sein d'autres services. Il y a désormais une libération de la parole, des propos remontent jusqu'à nous, et l'essentiel, c'est que nous soyons d'accord pour que, lorsqu'ils sont avérés, ces faits soient dénoncés puis punis, et que, petit à petit, par cette libération de la parole, par cette prise de conscience des uns et des autres, ils ne se reproduisent plus et que les personnes qui dysfonctionnent, peu importe le service dans lequel elles travaillent, peu importe leur métier ou leurs qualifications, ne puissent plus agir de la sorte et soient amenées à comprendre qu'elles ont mal agi.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, j'aimerais insister sur le fait qu'en matière de harcèlement sexuel, tout le monde a un rôle à jouer: les collègues qui sont témoins et n'osent pas réagir, les amis qui en entendent parler et se disent que ce n'est pas leur problème. Nous avons le devoir non seulement de régler ces cas, mais également de former les hiérarchies, les managers pour qu'ils sachent comment réagir lorsque ces faits sont dénoncés et fassent en sorte que cela ne se reproduise plus, et surtout, comme je le disais un peu plus tôt, qu'il ne soit plus possible de dire: «Je ne savais pas.» A partir de maintenant, tout un chacun doit savoir que des propos non consentis peuvent être constitutifs de harcèlement sexuel.

Le Conseil d'Etat prend donc acte de votre décision d'adopter cette proposition de motion et du fait que la commission de contrôle de gestion se saisira de cette question. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement général de Mme Françoise Sapin qui consiste à supprimer toutes les invites et à les remplacer par les suivantes:

«- d'élaborer un rapport pour faire toute la lumière sur les cas de harcèlement sexuel au sein de l'Etat de Genève et des institutions subventionnées;

- d'établir un état des lieux des mesures de prévention existantes;

- d'établir un état des lieux des directives et des procédures existantes dans les dénonciations de cas de harcèlement sexuel ou psychologique;

- de tirer un bilan de l'ensemble de ces constats;

- de formuler des propositions pour des changements dans le champ de la protection de la personnalité et de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 69 non contre 15 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2723 est adoptée par 73 oui contre 10 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le mandat est transmis à la commission de contrôle de gestion.

Motion 2723