République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: M. Mauro Poggia et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Eric Leyvraz, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Pierre Nicollier, Jean-Charles Rielle, Ana Roch, Alexandre de Senarclens, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Joëlle Fiss, Florian Gander, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

Annonces et dépôts

Néant.

E 2750-A
Prestation de serment de Mme Irina DINBERGS, élue Juge assesseure au Tribunal des baux et loyers du Tribunal civil, représentant les groupements de locataires
E 2751-A
Prestation de serment de Mme Loredana SCIPPA DA SILVA, élue Juge assesseure psychologue au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrates du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrates entrent dans la salle et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames, vous êtes appelées à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

Mme Irina Dinbergs et Mme Loredana Scippa da Silva.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

RD 1386
Rapport de la commission législative concernant l'application de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève à l'épidémie du virus Covid-19 et l'examen des arrêtés du Conseil d'Etat liés à l'état de nécessité (arrêtés adoptés entre le 25 novembre 2020 et le 20 janvier 2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de majorité de Mme Danièle Magnin (MCG)
Rapport de première minorité de M. Pierre Vanek (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. André Pfeffer (UDC)
R 947
Proposition de résolution de Mmes et MM. Danièle Magnin, Jean-Marc Guinchard, Céline Zuber-Roy, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Diego Esteban, Cyril Mizrahi approuvant les arrêtés du Conseil d'Etat adoptés entre le 25 novembre 2020 et le 20 janvier 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons les urgences acceptées et commençons par les objets RD 1386 et R 947, qui seront traités conjointement. Ils sont classés en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission législative a étudié les arrêtés rendus par le Conseil d'Etat entre le 25 novembre 2020 et le 20 janvier 2021. J'espère que vous ne m'en voudrez pas d'avoir un tout petit peu réduit une partie tout au moins du rapport à des copier-coller, parce que j'ai reçu les notes de séance le lundi en début d'après-midi pour rendre le rapport en fin d'après-midi. C'était donc extrêmement bref, ça a été fait dans l'urgence et j'espère que vous ne m'en voudrez pas pour cet éventuel manque de qualité !

La commission s'est penchée sur ces arrêtés pour en vérifier la légalité par rapport à la constitution genevoise et par rapport à la Constitution fédérale dans la mesure où, dès lors que c'est le Conseil fédéral qui ordonne, c'est la Constitution fédérale qui prime sur tout autre acte législatif. En l'occurrence, nous avons regardé l'ensemble de ces arrêtés et nous nous sommes finalement penchés sur ce qu'on a appelé l'arrêté consolidé dans son état au 20 janvier, puisqu'il reprenait toutes les modifications qui ont eu lieu à partir de l'arrêté datant du début du mois de novembre 2020.

Nous nous sommes donc penchés en particulier sur la question de savoir si on se trouvait ou non dans un état de nécessité. Nous sommes arrivés à la conviction que oui, bien entendu, en tout cas jusqu'au moment où le Conseil fédéral a rendu ses ordonnances, et je vous rappelle que les constatations de début et de fin de situation extraordinaire par le Grand Conseil au sens de l'article 113 de la constitution ont eu lieu les 11 mai, 4 juin, 25 juin et 25 novembre 2020 - cela figure à la page 93 du rapport.

Ensuite, nous avons bien entendu beaucoup discuté pour déterminer si les magasins et les commerces devaient être fermés ou non. Nous avons aussi entendu Mme Anne Emery-Torracinta à propos de la fermeture de certains niveaux scolaires ou au contraire de leur maintien. Nous avons discuté des risques pour les manifestations publiques et privées. Nous avons aussi discuté de la culture. Nous soulignons le fait que M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia vient à chaque séance; nous nous réunissons même un peu plus tôt, afin qu'il puisse ensuite rejoindre la commission de la santé, qui siège en même temps et où il est bien entendu indispensable.

Nous avons donc procédé à l'examen de tous ces arrêtés, puis nous les avons validés par l'acceptation de l'arrêté consolidé. Nous avons rédigé une proposition de résolution et notre commission a accepté, à l'exception de deux membres - le vote se trouve à la page 87 du rapport - l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2020 par 6 oui, 2 non et 1 abstention. Nous avons émis une proposition de résolution que nous vous engageons à voter.

Nous avons aussi voté l'arrêté sur les droits politiques: nous avons considéré qu'il était conforme à l'Etat de droit et que nous pouvions l'approuver. Je vous invite à en faire de même. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Vous allez entendre une voix plus critique, puisque je refuse - en tout cas dans son état actuel - la résolution qui approuve toute cette séquence d'arrêtés du Conseil d'Etat. Nous nous trouvons dans un débat qui devient un peu de la routine, puisque c'est, je crois, le cinquième débat où nous sommes appelés à approuver les arrêtés du Conseil d'Etat pris en vertu de l'article 113 de la constitution et en vertu d'une situation extraordinaire que le parlement doit constater quand il peut se réunir.

Nous avons, à tort ou à raison, «déconstaté» en quelque sorte la situation extraordinaire, le 25 juin dernier. La dernière fois, nous avons constaté que la situation était extraordinaire, et il n'y a pas de débat politique - enfin, juridique - autour de cet enjeu-là, mais quand même, il faudrait que, dans ce débat, il y ait une prise de conscience et le constat d'une situation qui est périlleuse à Genève sur le plan sanitaire et problématique sur le plan des mesures prises pour faire face à la pandémie.

Genève a connu une petite accalmie, parce que le Conseil d'Etat avait pris, en effet, des mesures plus dures que dans d'autres cantons, et, en comparaison, ça nous a valu un bref répit, mais la pandémie a continué de sévir. Le nombre de nouveaux cas par semaine avait flambé en novembre; si on prend cet indicateur-là, on voit qu'il avait atteint près de 6700 cas lors de la première semaine du mois, puis il est redescendu, mais il s'est largement stabilisé aux alentours de 1000 cas par semaine, alors que de mai à juin, on était descendu à cinquante fois moins. Il y a donc un feu qui couve sous la cendre et qui, le cas échéant, est prêt à repartir. La situation est périlleuse, précisément parce qu'elle donne l'illusion de ne pas être trop grave et d'être moins grave qu'ailleurs.

Il faut constater certains problèmes: la levée quasi totale et indiscriminée des restrictions genevoises dans le commerce qui est intervenue trop tôt, soit le 25 novembre dernier, y est sans aucun doute pour quelque chose. Là, il y a un problème, parce que notre commission avait rapporté qu'on voulait une levée modérée, qui tienne compte des indicateurs; on demandait à faire dans la dentelle et le Conseil d'Etat a levé les restrictions de manière totale. La digue a cédé, le Conseil d'Etat n'a pas attendu que le message du Grand Conseil soit entendu. D'ailleurs, les mesures avaient été prises le 1er novembre, et Mauro Poggia est venu nous dire à la commission législative, avec une franchise que je salue: «Il aurait en fait fallu prendre ces mesures dix jours plus tôt, mais il y aurait eu une émeute !» Mesdames et Messieurs, le gouvernement savait donc qu'il devait prendre des mesures et il ne les a pas prises, par crainte - fondée ou infondée - de Dieu sait quelle pression ! (Commentaires.)

Je vous inviterai à dire que le Conseil d'Etat doit prendre les mesures qui lui sont recommandées par ses experts et que, quand il sait qu'il devrait prendre une mesure, il doit la prendre. En particulier parce que nous nous trouvons dans une situation rendue d'autant plus critique par la dissémination assez large dans notre canton - et en Suisse évidemment - du nouveau variant britannique du coronavirus dont la contagiosité - je ne sais pas quel est le terme technique en question - serait de 70% plus élevée que celle du coronavirus «traditionnel». Ainsi, le fait que le taux de reproduction du virus à Genève soit supérieur depuis un certain temps à la moyenne nationale et surtout supérieur à 1 est probablement aussi un reflet de la dissémination de ce variant britannique, qui va être appelé à devenir, disons au courant du mois prochain, probablement la forme dominante de la maladie en Suisse. En outre, les autorités britanniques - c'était Boris Johnson, je ne crois pas tout ce qu'il dit, mais toujours est-il qu'elles annonçaient publiquement que le variant anglais du virus était potentiellement de l'ordre de 30% plus mortel... (Remarque.) ...que les variants précédents, avec ce que cela suscite comme craintes par rapport à la surcharge hospitalière qui pourrait en découler.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Vanek. Et puis, on a vu à Genève une classe d'école primaire qui a dû être mise en quarantaine, une crèche fermée à la Servette, et Mme Tardin, le médecin cantonal, annonçait à ce propos que ces situations seraient plus fréquentes avec la transmissibilité plus grande de la nouvelle souche du virus.

Nous nous trouvons donc dans une situation inquiétante et j'aimerais qu'on prenne conscience de cette situation, qui est d'autant plus périlleuse que les mesures du Conseil fédéral portant sur l'activité professionnelle... Notamment parce que c'est tout le volet obscur de ces politiques: on ne parle pas assez de la situation sur le plan professionnel, on ne parle pas assez de la situation des salariés en tant que telle, on ne parle pas assez des entreprises et des mesures qu'elles doivent prendre; alors qu'on régente la vie privée des gens - et je ne le conteste pas - de manière assez forte, on laisse aller les choses dans les entreprises. La «Tribune de Genève» relevait dans un éditorial récent que le télétravail obligatoire est un peu une farce imposée par le Conseil fédéral, et on se pose la question de savoir si le Conseil d'Etat ne devrait pas accompagner cette obligation d'un certain nombre de mesures, tout comme il devrait s'intéresser de plus près au domaine professionnel, où les choses sont aussi prises de manière relativement légère. Je suis intervenu en commission pour dire cela et Mauro Poggia a répondu qu'on ne pouvait pas s'ingérer dans la gestion des entreprises; il a donné une réponse libérale, de droite, etc., et c'est normal, d'un certain point de vue, qu'il tienne ce discours, mais on déroge à toutes sortes de libertés pour la vie privée des gens ordinaires, il faut donc aussi être capables de prendre des mesures par lesquelles, en effet, on s'ingère dans la vie des entreprises pour exiger, inciter à faire en sorte que les choses se passent le mieux possible - c'est dans l'intérêt de tous. Là, il y a une barrière qu'apparemment le Conseil d'Etat n'ose pas franchir. Mauro Poggia a dit quelque chose d'intelligent en déclarant qu'évidemment, toute dénonciation, y compris les dénonciations anonymes - ça fait référence à l'autre débat qui est interrompu - serait suivie d'investigations et de mesures, mais, encore une fois, comme pour les fermetures des commerces, etc., on n'est pas dans le préventif, on court derrière la réalité.

Ensuite, un dernier constat - après je me tairai et je reviendrai sur mes amendements - concerne un paramètre qui est central du point de vue d'Ensemble à Gauche et qui doit être souligné dans la photographie qu'on donne de la situation sanitaire, à savoir le paramètre de l'inégalité sociale. Dimanche dernier, dans la «Sonntagszeitung» - mais ça a été relayé dans toute une série d'organes de presse romands, et j'ai joint l'article en annexe à mon rapport - un sociologue de la santé de l'Université de Berne, Thomas Abel, expliquait que les personnes à bas revenus, qui travaillent principalement dans des métiers où le télétravail n'est pas possible - sur les chantiers, dans les commerces, dans les soins - sont évidemment beaucoup plus susceptibles d'être atteintes par cette maladie et qu'il y a une inégalité à laquelle on doit s'opposer. En clair, cela signifie que riche et bien portant... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ou pauvre et malade, c'est un couple infernal de paramètres qui vont ensemble et qu'il faut dynamiter. Nous avons un mandat constitutionnel pour le faire, puisque l'article de la constitution qui parle de la santé stipule qu'on doit combattre aussi les causes sociales des maladies.

Le président. Dix secondes !

M. Pierre Vanek. C'est donc quelque chose qu'on doit prendre en main.

J'ai déposé une série d'amendements à la proposition de résolution sur tous les points que j'ai évoqués, qui recommandent, qui demandent ou qui critiquent la politique telle qu'elle a été menée. Enfin...

Le président. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek. Je finis juste ! ...il y a la question des vaccins, où on n'est pas peu dans la merde...

Des voix. Oooh !

M. Pierre Vanek. Alors on est fortement embarrassés, disons - je retire l'expression qui choque tout à coup mes auditeurs - avec Pfizer qui livre la moitié - ou moins - de ses vaccins, et c'est un élément aussi qui compose ce portrait d'une situation périlleuse que j'ai essayé de dresser et auquel nous devons répondre par une action de...

Le président. Merci, il vous faut terminer.

M. Pierre Vanek. ...santé publique. Merci !

Le président. J'ai bien noté que vous avez déposé toute une série d'amendements, comme vous avez dit, et je les lirai mot à mot. J'ai aussi bien noté les couronnes de laurier que vous avez empilées sur la tête de Mauro Poggia, ce qui lui a fait plaisir ! Je passe la parole maintenant à M. le rapporteur de seconde minorité André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pandémie touche durement nos concitoyens les plus faibles et les plus fragiles. Nos aînés et nos malades sont les plus affectés dans leur santé. Sur le plan social et économique, les victimes sont essentiellement actives dans les branches dont les salaires et les revenus sont les plus bas.

Malheureusement, la gestion de crise de notre Conseil d'Etat est médiocre. Lors de la première vague, Genève était l'un des plus mauvais cantons du pays. Lors de la seconde vague, Genève avait même le taux d'infections, en proportion de sa population, le plus mauvais d'Europe. L'été dernier, le taux d'infections dans nos EMS était six fois supérieur à celui des établissements de Bâle-Ville. Toujours l'été dernier, Bâle-Ville, avec ses 170 000 habitants et une densité 2,5 fois supérieure à la nôtre, avait quarante centres de test. A Genève, nous n'avions que deux centres. La capacité à tester de Genève était de plus de cent fois inférieure à celle de Bâle-Ville.

Pour la cinquième fois, la commission législative vous présente ses travaux, et je vous présente mon cinquième rapport de minorité. Au lieu d'analyser notre gestion de crise et notre concept, la commission législative se contente de discuter, avec une forte coloration politique, les arrêtés déjà en vigueur ou déjà périmés, auxquels ni la commission législative ni le Grand Conseil ne pourront changer quoi que ce soit. Les arrêtés soumis à notre vote sont établis sur la base de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme ainsi que d'une ordonnance fédérale et de l'article 113 de notre constitution. Je rappelle que compte tenu de cette situation, l'autorité de notre Grand Conseil se limite effectivement au fait de constater et de prendre acte de ces arrêtés.

Deuxième point: l'article 113, alinéa 3, de notre constitution est excessivement clair: si le Grand Conseil les approuve, les arrêtés restent en vigueur. Si le Grand Conseil les refuse, les arrêtés restent tout de même en vigueur pour une durée de douze mois. Le débat sur ces arrêtés déjà en vigueur ou déjà périmés que le Grand Conseil n'a aucune autorité de modifier ou d'annuler ne sert à rien.

De plus, je rappelle le contexte de ces discussions plus que discutables: l'arrêté du 1er novembre pour la fermeture des restaurants et commerces non essentiels a été refusé par la majorité de la commission. Vu que le vote a eu lieu quarante-huit heures avant la réouverture des commerces, le voeu a été réalisé, même si le vote lui-même n'amène strictement rien. S'agissant de l'arrêté pour le port du masque dans certaines rues, la désignation des périmètres revenait aux communes, et le Conseil d'Etat s'est enfin décidé, trois semaines après l'application, à approcher les communes pour connaître les lieux désignés ! L'arrêté sur la prolongation d'ouverture d'une heure les samedis a été accepté à l'unanimité, mais une grande partie a changé d'avis une ou deux semaines après.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.

M. André Pfeffer. Bref, avec les nombreux arrêtés précédents qui sont inutiles ou qui se contredisaient, qui exigeaient des mesures que l'Etat lui-même n'appliquait pas, des rétropédalages, par exemple avec la fermeture des chantiers, etc., etc., la situation est dramatique. Aucune réflexion sur la qualité et l'efficacité de nos interventions et de nos actions ! Est-ce que la ou les task forces qui analysent, décident et imposent les mesures sont composées d'experts compétents, reconnus et crédibles ? La task force de nos EMS est un des exemples qui inquiète: elle est composée de deux représentants d'associations patronales, d'un membre de la direction du département, d'un membre de l'association des infirmières, d'un membre du personnel administratif et d'un membre du groupe des médecins référents. Cette task force n'a aucune autorité et sa crédibilité est discutable. La task force des HUG ne compte pas en son sein de représentant des cliniques privées. J'ai posé deux fois la question pour savoir qui évaluait l'efficacité des installations de protection dans les restaurants: deux questions identiques et deux réponses différentes ! Comme je l'indique dans mon rapport, le mode de fonctionnement de la cellule de crise de la Confédération est bien plus clair et donne une bien meilleure autorité et crédibilité que la ou les nôtres. Les membres des task forces nationales sont des experts reconnus avec des expériences également reconnues. Celle de la santé est composée de plus de septante experts, tous reconnus et bénéficiant d'une réputation indiscutable. Le cadre fédéral est également très clair.

Le 28 février, le Conseil fédéral a décrété la situation extraordinaire basée sur la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles. Cette démarche lui permettait d'imposer tout type de mesures à l'ensemble du pays. Le 19 juin dernier, le Conseil national a requalifié la situation de «particulière». Cette modification oblige à soumettre toutes les mesures à une consultation avec les cantons. Cette pratique est respectée. A ce sujet, il est étonnant que les résultats de ces consultations soient confidentiels dans notre canton.

Je rappelle que votre vote sur ces arrêtés ne sert à rien. Ces arrêtés sont déjà en vigueur ou même déjà périmés et le Grand Conseil n'a aucune autorité ni compétence pour modifier quoi que ce soit. La catastrophe naturelle qu'est ce virus touche et affecte beaucoup de nos concitoyens, beaucoup de nos aînés et des gens qui ont des maladies. La catastrophique gestion de notre Conseil d'Etat est également problématique pour un nombre croissant de Genevoises et de Genevois. Pour ces raisons, je vous recommande un retour en commission et j'espère que les députés effectueront la tâche et le travail qu'ils doivent faire. Je répète: je demande que ce rapport et cette proposition de résolution retournent à la commission législative et j'espère qu'un traitement correct sera appliqué. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Après les couronnes de laurier, c'est un empilement de couronnes d'épines ! Qui se termine par cette demande de renvoi à la commission législative. Les rapporteurs ne se sont pas inscrits: souhaitent-ils s'exprimer sur le renvoi ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. S'agissant du renvoi en commission: Mesdames et Messieurs, je suis très critique par rapport à la gestion du Conseil d'Etat, je suis critique par rapport à l'approbation «acritique» des arrêtés, mais renvoyer ces éléments en commission n'est d'aucun intérêt public et ne donnera lieu à aucune discussion intelligente supplémentaire. Je suis pour le fait d'aller au bout de ce débat ici et, le cas échéant, d'amender la proposition de résolution. Chacun prendra ses responsabilités et votera oui ou non à ce rapport. Le retour en commission ne fait pas sens.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant a dit exactement ce qu'il fallait dire. J'ajouterai simplement que pour bien des choses, on sait mieux après qu'avant ! Malheureusement, avant, on ne dispose pas forcément des informations nécessaires pour prendre les décisions les plus adaptées à la situation. De toute façon, cette pandémie a été gérée à Genève aussi bien que c'était possible. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, je vous fais donc voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1386 et de la proposition de résolution 947 à la commission législative est rejeté par 78 non contre 2 oui et 1 abstention.

Le président. Nous continuons le débat sur ces objets. La parole échoit maintenant à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Lorsque je préside cette commission législative, je pense faire preuve de patience et d'empathie vis-à-vis de tous les députés, indépendamment de leur attachement politique respectif, mais j'avoue que, pour la cinquième fois, les déclarations de notre collègue Pfeffer commencent sérieusement à m'agacer. D'abord parce qu'il répète toujours la même chose, et ensuite parce qu'il se base sur des aspects ou des faits qui ne sont pas démontrés. A plusieurs reprises, sur les trois derniers rapports, il nous a donné l'exemple de Bâle-Ville. Vous vous souvenez certainement de nos deux dernières sessions, où le bon docteur Saudan avait d'ailleurs expliqué quelle était la différence réelle, sur le plan démographique, entre Bâle-Ville et Genève; le lendemain de l'intervention de M. Pfeffer, nous nous sommes aperçus que le canton de Bâle-Ville avait été obligé de prendre des mesures encore plus sévères, parce qu'il s'était planté dans son appréciation - ce qui peut arriver, dans ce secteur où nous apprenons tous les jours et où nous vivons dans le domaine du non-savoir.

Les réserves qui ont été exprimées, je peux les comprendre, notamment celles de notre collègue Vanek, parce qu'effectivement, la situation n'est pas toujours très satisfaisante. Ces arrêtés du Conseil d'Etat ont été validés et nous avons beaucoup discuté, nous avons mené beaucoup d'auditions; je tiens d'ailleurs à remercier le conseiller d'Etat chargé du département d'assister à chacune de nos séances et de mettre à notre disposition des collaborateurs compétents, et j'espère qu'il leur transmettra nos remerciements largement mérités. La commission législative n'est pas une assemblée d'experts en santé publique - Dieu merci ! - et son rôle n'est pas de se prononcer dans une logique sanitaire, mais plutôt de se référer aux arrêtés et de déterminer s'ils sont conformes à l'article 113 de notre constitution. Globalement, je peux dire que la gestion du Conseil d'Etat, compte tenu des difficultés qu'il rencontre, est bonne, aussi en comparaison avec d'autres pays ou d'autres cantons.

J'ai été interpellé par la déclaration de M. Pfeffer concernant les task forces en général.  Nous avons une task force des HUG - c'est vrai -, une task force des EMS - c'est vrai - et une task force covid cantonale. J'encourage M. Pfeffer à rendre visite à la task force covid cantonale pour voir la qualité du travail qui est effectué, pour voir la patience avec laquelle les collaborateurs qui y sont à l'oeuvre répondent aux appels inquiets, voire aux appels de détresse de certains de nos concitoyens. Je rappelle à M. Pfeffer que la task force des EMS, qui évidemment n'émet que des recommandations - puisqu'elle est soumise d'une part aux décisions du médecin cantonal, d'autre part aux décisions du Conseil fédéral et de l'Office fédéral de la santé publique -, a été créée le 1er mars, donc quinze jours avant la déclaration de l'état de nécessité. Cette task force nous a été enviée par tous les cantons. Tous - ou à peu près - sont venus nous demander comment nous fonctionnions; nous avons un système qui permet d'échanger des informations et de donner des recommandations aux EMS et, jusqu'à présent, je pense que la situation a été relativement bien gérée.

Je vous recommande bien entendu, Mesdames et Messieurs, d'accepter la résolution de même que le rapport divers et j'aimerais dire que dans ces domaines - où je rappelle que nous nous trouvons tous dans une certaine incertitude, que nous devons maîtriser au mieux -, il faut éviter de dire des choses qui sont fausses ou qui ne sont pas argumentées. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Diego Esteban (S). Avant de vous donner la position du groupe socialiste, il est nécessaire de rappeler plusieurs éléments. Si la constitution genevoise confie au Conseil d'Etat des pouvoirs spéciaux pour protéger la population, elle charge le Grand Conseil de ratifier ou non les mesures prises en vertu de ces pouvoirs. Et une fois de plus, nous sommes amenés ce soir à exercer cette attribution essentielle.

Tout l'équilibre de ce processus réside dans la proportionnalité de ces mesures, et surtout leur pertinence vis-à-vis de la protection de la santé publique que nécessite la situation extraordinaire actuelle. Les mesures prises en vertu de l'article 113 de la constitution genevoise doivent donc être strictement nécessaires pour protéger la santé publique. La raison pour laquelle le groupe socialiste a jusqu'ici soutenu les mesures du Conseil d'Etat, moyennant quelques réserves, est qu'il estimait qu'elles permettaient de préserver au mieux la santé de la population - et je précise que le temps me manque pour parler des mesures fédérales, qui nous inspirent des conclusions drastiquement différentes.

Quant aux mesures d'accompagnement, liées notamment aux crises économique et sociale qui découlent de la crise sanitaire, elles faisaient jusqu'ici l'objet de projets de lois séparés, ne relevant pas de l'article 113 de la constitution. Ces projets de lois ont régulièrement permis à notre parlement de débattre de la gestion de la crise et de ses conséquences et l'un d'entre eux sera d'ailleurs soumis au vote populaire le 7 mars. Tout cela est dans l'ordre des choses et ne nécessite pas de pouvoirs constitutionnels d'exception.

Monsieur le président, si je mentionne ces éléments, c'est parce qu'un bémol majeur vient cette fois-ci faire évoluer notre position. L'extension des horaires d'ouverture des magasins ne protège pas la santé de la population; ce n'est ni son but ni sa conséquence. Il s'agit d'un enjeu politique distinct, qui a régulièrement figuré au menu des votations populaires et qu'on essaie ici d'imposer de manière insidieuse, par le biais de l'article 113 de la constitution, afin de soustraire cette mesure à toute demande de référendum et, in fine, au vote populaire.

Le groupe socialiste condamne fermement ce procédé. Cette question devrait faire l'objet d'un projet de loi ad hoc, soumis au référendum, et pas d'un simple arrêté urgent du Conseil d'Etat. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons le troisième amendement de M. Vanek, qui propose une réserve à la résolution sur ce point. S'il est accepté, nous soutiendrons la résolution. Dans le cas contraire, le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote final.

Mesdames et Messieurs les députés, la crise sanitaire ne doit pas servir de prétexte pour faire avancer un agenda politique économique. A chaque fois que les horaires d'ouverture ont connu une modification, un référendum a eu lieu. Il n'y a aucune raison de priver cette fois-ci le peuple de la possibilité d'exprimer sa position.

M. Vincent Subilia (PLR). Chers collègues, s'il est un précepte qui doit s'imposer aujourd'hui, c'est celui d'humilité. Le PLR accueillera favorablement la résolution qui nous est soumise, avec pour constatation qu'il s'agit ici d'un débat quelque peu ésotérique: en réalité, notre plénum est amené à se prononcer a posteriori et à s'ériger potentiellement en censeur de l'humanité - on a pu l'entendre dans les propos excessifs d'un certain nombre de mes préopinants.

Chacun en a conscience, la tragédie que nous vivons aujourd'hui est un drame sanitaire, avec des implications économiques très lourdes, mais elle exige de nous, encore une fois, que nous fassions preuve, je le disais, d'une certaine humilité dans les jugements que nous pouvons porter sur l'action du gouvernement. Certes, aux yeux du PLR, certaines infections auraient pu être évitées - c'était le cas avec la fermeture des commerces. Un regard critique a été porté, notamment sur l'action du DIP parfois, mais globalement, Mesdames et Messieurs, reconnaissons ici que nous sommes humains, faillibles et perfectibles et que, face à ce que nous vivons aujourd'hui, il est difficile d'envisager, dans le feu de l'action, au quotidien, de faire systématiquement mieux. Le discours que nous devons tenir doit d'abord être constructif. Il doit se porter - c'est le souhait du PLR - vers l'avenir, et l'avenir est à trouver dans les campagnes de vaccination qui sont aujourd'hui déployées et pour lesquelles nous appelons de nos voeux à ce que tous les moyens soient mobilisés.

J'entends dans les propos d'un certain nombre d'intervenants des critiques qui nous surprennent. C'est le cas notamment de la gauche, qui, alors qu'elle a pour habitude d'appeler parfois à la désobéissance civile ou civique, nous explique ici que l'Etat devrait se montrer davantage intrusif s'agissant des employés que l'on soupçonnerait de ne pas respecter les règles en matière de télétravail. (Remarque.) C'est faux, Mesdames et Messieurs, et il est important de le dire, il n'y a pas deux lectures s'agissant de la pandémie. Nous sommes tous humains; face à elle, il n'y a pas de citoyens de seconde zone et il n'est pas nécessaire qu'un discours autre soit tenu vis-à-vis des entreprises que vis-à-vis de nos concitoyens eux-mêmes.

Par ailleurs, j'entends - et c'est là que le PLR émettra une réserve - le discours des socialistes. Il est faux d'imaginer que les mesures de prolongation d'ouverture des magasins qui ont été prises - je rappelle à ce titre que Genève est le seul canton suisse qui les ait fermés à trois reprises - obéissent à un agenda qui serait strictement économique. Tous les professionnels de la santé vous le diront: le fait d'étendre l'ouverture des magasins permet... (Commentaires.) ...permet - je ne vous ai pas interrompus - aussi d'en lisser les horaires et donc d'éviter des pics de concentration dans ces mêmes surfaces, dont il n'est pas prouvé par ailleurs qu'elles soient d'importants foyers de contamination. Donc nous exposer que les mesures prises sont en réalité un agenda politique déguisé dont le but est de permettre au grand Satan capitaliste d'accomplir son oeuvre constitue un discours qui est faux. Nous devons tous avoir en tête la priorité qui est d'ordre sanitaire, c'est celle-ci que nous défendons.

C'est à ce titre, Mesdames et Messieurs, que le PLR donnera son approbation à cette résolution, je le disais, sans se départir d'un regard qu'il souhaite critique et constructif sur un certain nombre de mesures, mais avec encore une fois, et je terminerai ici, toute l'humilité qui prévaut pour nous face à cette pandémie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Une fois n'est pas coutume, je vais aller dans le même sens, je vais même paraphraser mon collègue Subilia ! (Commentaires.) Je reviens sur ce terme d'humilité, terme prononcé il y a quelques jours par la professeure Siegrist de la faculté de médecine à la radio romande, en matinale, en matinée, enfin très tôt... Enfin, le matin ! (Rires.) Je ne sais pas comment... (Commentaires.) Avec leurs formules... Avant, il y avait des téléjournaux, des journaux parlés, maintenant on se retrouve avec plein de gadgets médiatiques, qui font qu'on ne s'y retrouve plus, avec des pseudo-concepts, mais enfin bon, peu importe ! (Commentaires.) L'essentiel, c'est que la professeure Siegrist a dit quelque chose de très juste. Elle a dit que nous devions tous faire preuve d'humilité, que nous soyons politiques, médecins, scientifiques, journalistes et autres personnes, puisque tout le monde... On n'a que des spécialistes de l'épidémie... (Remarque.) ...en Suisse, comme partout ailleurs dans le monde. Il faut cette humilité, c'est une valeur importante. C'est une valeur dont on devrait s'inspirer de manière générale, quelles que soient nos différences politiques, quels que soient nos statuts, et c'est quelque chose qui devrait nous guider dans la gestion de la crise covid.

Alors j'aime bien mon collègue UDC; je pense que ça n'apporte rien d'essayer de dénigrer Genève. Notre canton n'est ni meilleur ni pire - enfin, à mon sens, il est un peu meilleur qu'ailleurs, mais je pense que je ne suis pas très objectif sur cet élément-là. (Remarque.) Mais en revanche, une chose est sûre, je lui recommanderais quand même de donner quelques conseils à son parti et de lui dire de balayer devant sa porte, notamment quand on voit le côté grippe-sou ou Picsou du Conseil fédéral. Je pense que là, il y aurait peut-être un travail d'influence à mener, en toute humilité; mais quand même, on ne doit pas rester naïf face à ça et se laisser faire par la Suisse alémanique ! Il faut, je pense, quand même défendre Genève, surtout dans ce Grand Conseil. Il faut, à un moment donné, se serrer un peu les coudes face à cette crise covid. C'est pour ça qu'il faut soutenir le Conseil d'Etat dans ces temps difficiles, soutenir également la résolution et ne pas essayer de couper les cheveux en quatre.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut se rappeler que c'est à la commission législative et non pas à la commission de la santé ni à la commission de l'économie qu'on a confié le traitement de ces différents objets. Ce qui est pour moi extrêmement important dans la période particulière que nous vivons, c'est que nous respections l'Etat de droit; c'est que, malgré les pouvoirs extraordinaires qui ont été donnés aux autorités sanitaires et avec leur côté extrêmement intrusif et brutal qui peut avoir des conséquences sur les existences de nos concitoyens, la commission législative et notre parlement soient surtout là pour constater et pour examiner la légalité de ce qu'il se passe et pour s'assurer que l'on reste bel et bien dans un Etat de droit. Le principal travail de la commission législative a été de regarder ces différents objets. Après, nous pouvons tous avoir des avis divergents sur ce qu'il aurait fallu faire: est-ce qu'il aurait fallu faire autrement, mieux, différemment, etc. ? J'en conviens volontiers, mais ce n'était pas la bonne commission pour examiner cela.

Néanmoins, les Verts prendront simplement - mes collègues se sont largement exprimés - la même position que celle que le parti socialiste a défendue, c'est-à-dire que nous allons accepter le premier objet et, s'agissant du deuxième, selon les amendements qui seront acceptés ou refusés par ce parlement - surtout celui portant sur l'ouverture des magasins -, nous choisirons soit de nous abstenir, soit de l'accepter. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur le député Thomas Bläsi, il n'y a plus de temps de parole pour l'UDC, vu que le temps a été consommé par votre rapporteur de minorité. La parole est maintenant à Mme Danièle Magnin pour cinquante-huit secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. En fait, lorsqu'il s'est agi d'évaluer la pertinence de la prolongation d'ouverture des magasins, nous nous sommes vraiment occupés non pas de savoir si politiquement c'était à gauche ou à droite, mais si les gens allaient éventuellement être moins facilement contaminés, s'ils étaient moins nombreux dans les magasins au même moment. C'est pour cela que nous avons finalement voté à la majorité pour l'étirement de l'horaire: pour qu'il y ait moins de personnes à la fois dans les magasins et qu'elles risquent moins de s'infecter et de rentrer malades chez elles. Voilà. Merci - et merci d'en tenir compte dans votre vote.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le mot-clé a été prononcé plusieurs fois dans cette séance, c'est le terme d'humilité. Je pense qu'avec le «rétroscope» ou le rétroviseur, on est toujours bien meilleurs. Bien sûr que lorsqu'on se compare, on peut se dire qu'à un moment donné, on aurait pu faire mieux que nos voisins. Curieusement, le lendemain, on se dit que finalement on a fait mieux qu'eux. Je ne sais pas si vous avez suivi cette carte sur le taux de reproduction du virus; j'y étais moi-même particulièrement attentif, puisque à un moment donné, il en résultait des conséquences sur la marge de manoeuvre cantonale, le cas échéant, sur le fait de pouvoir maintenir certaines activités, grâce à l'exception qui avait été accordée aux cantons romands, qui avaient fourni un effort supérieur à celui des cantons alémaniques - et Genève le sait particulièrement. C'est vrai qu'il m'est arrivé de me réjouir un jour et finalement de me désoler le lendemain, en voyant toute la volatilité de ce facteur intercantonal, auquel tout le monde évidemment attribuait des vertus qu'il n'avait certainement pas.

Je pense que la réalité, c'était d'abord de regarder nos hôpitaux, de regarder le nombre de nouveaux cas positifs, le taux de positivité par rapport aux tests effectués, l'entrée dans les hôpitaux, le nombre de personnes aux soins intensifs et aux soins intermédiaires. Evidemment, cela constituait véritablement une donnée fiable, mais, malheureusement, une donnée décalée par rapport aux mesures prises, puisqu'on le sait, toute mesure prise ou non prise, on en retire les bénéfices ou on la paie avec un retard de deux à trois semaines. C'est toute la difficulté, comme finalement à la barre d'un gros paquebot: lorsqu'il faut virer, les effets de la manoeuvre ne se font ressentir que trop tard, et bien entendu, il ne faut surtout pas le faire lorsque l'iceberg est déjà en vue. Le problème, avec ce virus, c'est qu'il n'y a pas de visibilité, même pas cette visibilité face à un iceberg dans la brume.

Donc c'est vrai, l'humilité, c'est de reconnaître que l'on a pu parfois prendre des décisions trop tôt ou trop tard, et M. Vanek l'a dit tout à l'heure en en donnant une interprétation qui lui est propre. Effectivement, aujourd'hui, on doit constater qu'objectivement, peut-être, les décisions prises le 1er novembre auraient pu être prises plus tôt. Mais c'est aujourd'hui qu'on s'en rend compte, en regardant comment a évolué ensuite la courbe et, c'est vrai, l'honnêteté intellectuelle oblige à dire: «Sans doute, là il aurait fallu intervenir plus tôt.» Mais il y aurait eu une émeute, ai-je ajouté, parce qu'au moment où nous avons pris ces mesures, et alors même que la situation était pire que dix jours auparavant, il y a eu une levée de boucliers de la part de certains, considérant que les mesures prises étaient excessives. C'est souvent le propre des mesures prises à temps que d'être incomprises, c'est le propre de la prévention d'intervenir alors que le risque ne s'est pas encore réalisé, d'où l'incompréhension; et plus la prévention est efficace, plus on a le sentiment qu'elle était inutile. C'est précisément avec toute cette incertitude et toutes ces difficultés que nous avons dû naviguer ces derniers mois, et nous y sommes encore aujourd'hui. Alors on peut nous comparer avec Bâle-Ville, mais comme l'a relevé très justement M. Guinchard, le lendemain de la séance, Bâle-Ville se trouvait dans une situation terrible et devait prendre d'urgence des mesures. Donc vous voyez - je ne pointe pas du doigt ce canton, parce que la veille, c'était Genève -, chacun son tour !

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures qui ont été prises, je pense que le nécessaire a été dit. Je dirai simplement un mot sur l'ouverture des magasins jusqu'à 19h. Le Conseil fédéral a considéré que les magasins pourraient rester ouverts jusqu'à 19h, mais qu'ils devaient être absolument fermés de 19h à 6h du matin. Genève a profité de cette opportunité. Quand je dis «profiter», ce n'est pas de l'opportunisme: Genève a profité de cette possibilité qui lui était offerte de permettre précisément de lisser la présence des clients dans les commerces jusqu'à 19h. J'ajouterai même qu'aujourd'hui, en voyant que les commerces - sans distinction - restent ouverts en France voisine jusqu'à 18h, il est peut-être bon aussi d'un point de vue sanitaire que notre population puisse se dire qu'en restant à Genève, elle peut encore aller faire ses courses jusqu'à 19h, alors qu'en allant en France voisine - et je n'ai rien contre nos voisins français, mais c'est vrai que cette concurrence peut être mal perçue par nos commerçants et je les comprends... On peut donc se dire que finalement, en restant à Genève, on peut aller faire ses courses jusqu'à 19h, et cela est bon, parce que tout déplacement de population ne fait qu'augmenter le risque de propagation du virus.

Voilà, Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas sortis de l'auberge, j'allais dire - elles ne sont même pas ouvertes ! Nous avons maintenant des défis majeurs qui nous attendent, qui sont ceux de la vaccination, dont nous aurons largement à parler, et merci de m'inviter, moi et mes collaborateurs... Collaborateurs dont M. Guinchard a loué la qualité, et je l'en remercie; je pense qu'il faut le reconnaître. Nous sommes à votre disposition, bien sûr, pour vous faire part de nos préoccupations. Il n'y a pas un jour sans que nous ayons des problèmes à régler. Ils sont parfois relayés par les médias, parfois ils ne le sont pas - je ne vous cache pas que les problèmes de livraison, les problèmes logistiques, le problème de savoir ce qu'il faut faire pour obtenir suffisamment de vaccins pour la deuxième dose... Au début, on nous disait: «Gardez la moitié des livraisons pour la deuxième dose !» Ensuite, on nous a dit: «Pas du tout: il faut tout utiliser le plus vite possible !» On nous a même mis - les cantons - en ligne, en concurrence les uns contre les autres: c'était à celui qui vaccinait le plus. Et aujourd'hui, on nous dit: «Ah, Pfizer ne va finalement pas livrer la totalité, il faut prendre des précautions ! Essayez de vous arranger entre vous pour vous partager les vaccins !» Vous imaginez que celui qui se retrouve le dernier dans le classement, parce qu'il est le dernier et qu'il a des stocks, va nous les donner pour qu'on soit encore meilleurs que lui dans le classement ? Certainement pas ! Ce sont donc des difficultés auxquelles nous devons faire face, et il suffirait que Moderna baisse aussi ses livraisons pour que nous nous trouvions face à des difficultés supplémentaires. Aujourd'hui, nous avons mis en place une voiture de course et on nous demande de rouler au ralenti - nous sommes à peine à 1200 vaccins par jour. Nous pouvons monter du jour au lendemain à 6300 vaccins - mais en fait, nous ne le pouvons pas: nous fermons certains centres de vaccination, parce que nous n'avons pas de vaccins. Quand je lis dans les médias qu'on nous reproche d'être des cancres et de traîner, cela me fait mal, évidemment, pour l'ensemble des professionnels qui sont prêts à intervenir.

Voilà, Mesdames et Messieurs, merci de soutenir le Conseil d'Etat. Je pense qu'en période de crise, il n'y a pas d'un côté un Conseil d'Etat et de l'autre un parlement, il y a des responsables aux commandes, chacun à leur niveau, qui doivent mener le bateau à bon port. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1386.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis de six amendements à la R 947, déposés par M. Pierre Vanek. Comme je le lui ai promis, je vais vous en donner lecture l'un après l'autre. Voici le premier:

«Cependant, le Grand Conseil:

déplore que le Conseil d'Etat n'ait pas pu ou voulu prendre les mesures de l'arrêté qu'il a pris le 1er novembre 2020, comme il aurait fallu le faire de l'aveu même du conseiller d'Etat Mauro Poggia en commission, une dizaine de jours avant ledit 1er novembre 2020;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 24 oui et 16 abstentions.

Le président. Je vous fais voter sur le deuxième amendement de M. Vanek, que voici:

«regrette que le Conseil d'Etat ait pris son arrêté du 25 novembre comportant une réouverture indifférenciée de tous les commerces, le jour même où le Grand Conseil, sur proposition de sa commission législative unanime, entendait lui envoyer et lui a effectivement envoyé dans la soirée via la R 940 un message dont il n'a pas tenu compte;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 22 oui et 19 abstentions.

Le président. Je soumets maintenant à votre approbation l'amendement suivant:

«demande au Conseil d'Etat de renoncer de suite à l'ouverture des commerces étendue le samedi jusqu'à 19h;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 43 oui.

Le président. Je mets à présent aux voix le quatrième amendement de M. Vanek, qui se présente comme suit:

«invite le Conseil d'Etat à intervenir par tous les moyens appropriés pour que soit prise au sérieux et matérialisée réellement dans notre canton, dans toute la mesure du possible, l'obligation de télétravail introduite en janvier dans l'ordonnance du Conseil fédéral (COVID19-situation particulière);»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 15 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vous lis le cinquième amendement proposé et le mets aux voix:

«invite également le Conseil d'Etat à intervenir, par tous les moyens appropriés, pour qu'aucune entreprise dont le fonctionnement pourrait indirectement ou directement présenter un danger sanitaire pour ses salarié-e-s ou pour le public, ou contribuer à la relance de la pandémie, ne soit autorisée à poursuivre son exploitation tant que ce sera le cas, comme aussi à introduire et/ou renforcer toutes les mesures d'inspection du travail qui s'imposent dans cette période de crise;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 17 oui et 21 abstentions.

Le président. Nous passons au dernier amendement de M. Vanek, dont voici la teneur:

«demande au Conseil d'Etat de prévoir la mise à disposition du public, gratuitement, de masques et de gel hydroalcoolique comme aussi d'étendre la gratuité de tests PCR volontaires.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 41 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la résolution 947 est adoptée par 54 oui contre 13 non et 21 abstentions.

Résolution 947

RD 1383
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur le service de chirurgie cardiovasculaire des HUG
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Alessandra Oriolo (Ve)

Débat

Le président. Nous abordons notre prochaine urgence, soit le RD 1383, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Alessandra Oriolo, à qui je cède la parole.

Mme Alessandra Oriolo (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission de contrôle de gestion a décidé formellement, lors de sa séance du 20 mai 2019, de constituer une sous-commission chargée de faire l'état des lieux du service de chirurgie cardiovasculaire des HUG. En effet, un député PDC a attiré l'attention des membres sur le fait que des informations persistantes circulaient depuis plusieurs mois dans le milieu médical genevois concernant de potentiels dysfonctionnements dans le service de chirurgie cardiovasculaire - abrégée CCV - des HUG. Il s'agissait de nombreux décès survenus lors d'opérations et d'une augmentation significative des séquelles neurologiques suite aux interventions. Deux commissaires médecins ont également été contactés par un médecin lanceur d'alerte qui leur a transmis ses craintes quant à la qualité du service de CCV et les a informés qu'un audit médical avait été demandé par la direction des HUG à un professeur de chirurgie cardiaque externe à l'hôpital.

Comme il est rare que la direction des HUG commande un audit externe, certains commissaires alarmés et soucieux ont jugé nécessaire d'investiguer afin de s'assurer du bon fonctionnement de ce service. Le périmètre du mandat a été accepté avec les objectifs suivants: identifier s'il y avait véritablement un dysfonctionnement du service de chirurgie cardiovasculaire pouvant mettre en danger les patients, vérifier les compétences du chef de service entré en fonction en 2016 et déterminer si cette entité répondait encore aux exigences d'un service dit «A», c'est-à-dire permettant la formation de futurs chirurgiens cardiovasculaires. La sous-commission s'est réunie 17 fois pour un total d'environ vingt-deux heures et a réalisé treize auditions.

Nous sommes arrivés aux conclusions suivantes: l'arrivée du nouveau chef de service de CCV en mai 2016 semble avoir provoqué des remous et une certaine hostilité de la part de personnes qui ne voulaient pas de ce changement. L'année de son entrée en fonction, douze cas de complications neurologiques qui n'avaient jamais été constatées auparavant par le service des soins intensifs ont été relevés et personne n'a vraiment été en mesure d'en expliquer la cause, malgré un audit externe et une douzaine d'auditions à la sous-commission.

Cependant, nous pouvons rassurer la population genevoise: les complications postopératoires observées en 2016 ont notablement diminué depuis 2017 et, à l'heure actuelle, le service fonctionne correctement. Les auditions tout comme les documents transmis à la sous-commission démontrent que les doutes quant aux qualités du chef de service de CCV ne sont pas confirmés. La sous-commission constate que celui-ci a su redresser le service et proposer des améliorations remarquables dans le management et la gestion d'équipe. Aujourd'hui, la communication entre les différents services qui travaillent avec celui de CCV est fluide; toutes les personnes entendues ont parlé dans ce sens et ont souligné l'excellent travail réalisé par le nouveau chef de service.

Toutefois, l'enquête de la sous-commission a permis de mettre en lumière le fait que les HUG ne disposaient pas de statistiques claires sur les complications postopératoires avant l'entrée en fonction du nouveau chef de service, ce qui est également le cas dans de nombreux hôpitaux en Suisse, puisque les statistiques helvétiques sur le sujet sont très vagues et ne répondent pas à des critères extrêmement poussés.

Nous avons donc élaboré plusieurs recommandations. D'une part, il est impératif que les HUG - et il faudrait que ce soit le cas pour tous les établissements de soins - tiennent des statistiques fiables et détaillées pour chaque opération, notamment sur les temps opératoires, afin de pouvoir établir des comparaisons dans le temps et par rapport à d'autres centres de CCV. D'autre part, il s'agirait de revoir l'organisation de la CCV au niveau genevois, parce qu'une diminution des cas a été observée ces vingt dernières années due aux progrès de la cardiologie invasive. La présence d'un deuxième service de CCV à Meyrin concurrence les HUG et risque de priver ceux-ci de la masse critique suffisante pour qu'ils conservent leur accréditation et leur savoir-faire. Si d'autres structures venaient à ouvrir, cette masse critique pourrait encore diminuer. Il faut donc travailler de concert pour un pôle de compétences commun et développer une vision à long terme de la CCV en créant des synergies entre les différents lieux. Enfin, les changements de direction doivent être mieux accompagnés pour éviter les difficultés rencontrées par l'actuel chef de service.

Pour conclure, les commissaires remercient chaleureusement l'ensemble des personnes auditionnées qui ont collaboré avec la sous-commission ainsi que la direction des HUG. Ce travail a permis de confirmer les conclusions du rapport d'évaluation réalisé en 2017 par un médecin de Lausanne et de rassurer la population quant au bon fonctionnement du service de CCV des Hôpitaux universitaires de Genève. La commission de contrôle de gestion a fait sien le rapport de la sous-commission lors de sa séance du 18 janvier 2021 en adoptant ses recommandations par 9 oui contre 3 non et 2 abstentions, et je vous encourage dès lors à les accepter également en approuvant ce rapport, de sorte que nous puissions boucler le dossier. Il n'y a pas de dysfonctionnements, la problématique remonte à 2016, le sujet est clos. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (PLR). La commission de contrôle de gestion a décidé de mettre sur pied une sous-commission après qu'un lanceur d'alerte a signalé qu'il était survenu de nombreuses complications lors des opérations cardiaques suite à l'arrivée du nouveau chef de service en 2016 et la constatation que cette situation avait nécessité l'établissement d'une expertise externe - fait tout de même assez exceptionnel - laquelle a été réalisée, comme on nous l'a déjà dit, par un ancien professeur de chirurgie cardiovasculaire du CHUV.

La sous-commission s'est attachée à déterminer s'il a existé ou s'il existe encore un dysfonctionnement dans le service de chirurgie cardiovasculaire des HUG, à vérifier les compétences du nouveau chef de service, à s'assurer que le centre réponde toujours aux critères d'un service universitaire et, accessoirement, à comprendre pourquoi l'un des chirurgiens cadres exerçait sans reconnaissance de son diplôme étranger.

Après de nombreuses auditions, force est de constater que le soufflé est retombé et que tous, sauf une personne, s'accordent à dire que les problèmes survenus n'ont trouvé aucune explication - la faute à pas de chance, en quelque sorte - et que depuis ces événements, le service a retrouvé un taux de complications normal - normal pour cette chirurgie qui reste à haut risque.

Reste que notre travail a été rendu très difficile en raison de l'absence de statistiques précises tenant compte du type de complications et du risque avant chirurgie, lequel peut énormément varier en fonction des comorbidités et de l'état hémodynamique du patient. Reste aussi que le bassin de recrutement des patients s'est considérablement réduit avec la concurrence nouvelle de l'hôpital d'Annecy et la multiplicité des autres centres de chirurgie cardiovasculaire suisses à proximité des HUG, qu'il s'agisse de structures privées comme La Tour ou publiques comme le CHUV.

Les recommandations portent premièrement sur l'obligation de tenir des statistiques précises, seules à même de permettre des comparaisons avec d'autres centres, deuxièmement sur la réunion indispensable des forces en présence, notamment sous la forme d'un partenariat public-privé de sorte à maintenir la masse critique, et troisièmement sur la mise en place d'une procédure d'encadrement et de soutien pour les nouveaux chefs de service nommés aux HUG. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à prendre acte de ce rapport. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien prendra acte de ce rapport. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par mes préopinants, mais j'aimerais tout de même attirer l'attention du Grand Conseil sur un point crucial: si l'établissement de ce rapport a quelque peu angoissé les HUG et leur service de chirurgie cardiovasculaire, c'est parce qu'il s'agit d'un service essentiel pour le bon fonctionnement de l'hôpital. Sans service de chirurgie cardiovasculaire, c'est tout un champ de compétences qui disparaît au niveau de la cardiologie, au niveau de la médecine interne, au niveau de l'anesthésie, au niveau des soins intensifs. Il est donc fondamental pour un établissement universitaire de disposer d'un service de chirurgie cardiovasculaire.

Ce qu'on constate, c'est que le nombre de patients diminue, car les cas se répartissent dans plusieurs lieux à Genève, notamment à l'hôpital de La Tour et aux HUG, mais aussi - M. Selleger l'a souligné et je le répète ici - parce que Genève a perdu son bassin de population naturel, à savoir une partie du département de l'Ain et le département de Haute-Savoie, et que l'hôpital d'Annecy procède à davantage d'interventions cardiaques que les HUG. La diminution du nombre de cas entraîne une perte de compétence. Or pour pouvoir former des chirurgiens cardiovasculaires, il faut remplir certaines exigences et notamment avoir suffisamment de cas: il faut chaque année entre 300 et 400 patients.

A Genève, nous sommes à moins de 300 cas par an, donc il est nécessaire pour le canton qu'une collaboration s'engage entre tous les instituts pratiquant de la chirurgie cardiovasculaire, et non pas une guerre - quand on avait discuté du projet de loi sur les services d'urgence, on avait vu que l'Hôpital cantonal et celui de La Tour en arrivaient à se voler des patients pour avoir un nombre d'opérations suffisant ! C'est néfaste, et il s'agit maintenant que tous les services coopèrent, qu'il y ait des échanges entre les chirurgiens privés et ceux du secteur public, que ceux-ci puissent opérer dans les structures privées et vice-versa. Ce n'est qu'en travaillant dans ce genre d'optique qu'on parviendra à obtenir un nombre de cas suffisant pour former les chirurgiens de demain.

Enfin, ce qui ressort aussi d'extrêmement important de notre travail, c'est qu'il faut des statistiques précises permettant d'établir des comparaisons entre les services privés et publics de toute la Suisse. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Ensemble à Gauche vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce rapport en commission pour une raison bien précise. Le mandat qui avait été confié à la sous-commission était de déterminer s'il y avait des dysfonctionnements au sein du service de chirurgie cardiovasculaire, si le chef était compétent et si le centre répondait aux exigences d'un service de qualité. Or ce rapport s'est transformé en un exercice de planification hospitalière amateur qui ne correspond pas à la vision qu'Ensemble à Gauche défend d'une santé en mains publiques et au service de la population.

Lors des auditions, il a été constaté un problème à Genève, à savoir une concurrence entre les cliniques privées et les HUG, concurrence qui s'ajoute à d'autres écueils tels que la diminution du recours à la chirurgie cardiaque, ce qui constitue plutôt une bonne nouvelle, et le fait que les Français et les Suisses domiciliés en France voisine vont dorénavant se faire opérer à Annecy plutôt qu'à Genève.

Lors de son audition, le chef de service a indiqué être inquiet d'entendre dire que la clinique des Grangettes souhaitait, elle aussi, ouvrir une structure de chirurgie cardiovasculaire, ce qui ferait trois centres dans notre canton alors qu'il y a à peine assez de cas pour une seule entité. Il soulignait que pour l'instant, vu le nombre de patients adultes devant bénéficier de la meilleure chirurgie cardiaque possible, il ne pouvait y avoir qu'un seul centre; pas obligatoirement aux HUG, disait-il, même si cet établissement présente l'avantage d'avoir un chirurgien cardiovasculaire, un cardiologue et un anesthésiste de garde 24 heures sur 24, ce qui n'est pas le cas ailleurs. Il oubliait de préciser, ce qui nous semble évident, que le seul service qui doit exister dans notre canton doit être en mains publiques ! Je le répète: s'il doit n'y avoir qu'un seul centre, il est évident que celui-ci doit rester aux HUG, il ne peut être délégué ni à la clinique des Grangettes ni à l'hôpital de La Tour.

Un autre médecin a souligné qu'il fallait réfléchir en termes de planification cantonale, qu'une seule structure dans le canton était suffisante et que l'une des solutions consistait à attirer aux HUG les chirurgiens de La Tour. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pourtant, la commission est arrivée à une conclusion un peu différente. Certes, sa deuxième recommandation est d'attirer l'attention du Grand Conseil sur le fait qu'on observe une baisse du nombre de cas ainsi qu'une concurrence accrue entre cliniques privées et HUG qui risque de priver ceux-ci de la masse critique suffisante pour qu'ils conservent leur accréditation. Ce constat est juste; pour parler en termes médicaux, on pourrait même dire que le diagnostic posé par la commission...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Bayenet. ...dans sa deuxième recommandation est juste. En revanche, nous ne pouvons pas suivre la troisième recommandation, soit travailler ensemble pour un pôle de compétences commun.

Le président. Il vous faut réellement conclure.

M. Pierre Bayenet. Ce n'est pas possible: il faut concentrer les activités, il faut planifier de telle sorte que seuls les HUG puissent pratiquer la chirurgie cardiovasculaire à Genève...

Le président. Merci...

M. Pierre Bayenet. ...c'est seulement ainsi que nous conserverons une médecine de qualité en mains publiques. (Applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC a juste une remarque à émettre sur ce rapport: en matière de chirurgie cardiaque, la doctrine reste «time is muscle», c'est-à-dire que le temps de prise en charge est essentiel. Si l'exigence universitaire quant à un quota de cas est très importante pour la pratique, pour les gestes à adopter, il n'en demeure pas moins qu'il convient d'assurer à nos citoyens des temps de prise en charge courts afin de maintenir leur sécurité. S'il doit n'y avoir plus qu'un seul centre, eh bien, ma foi, il n'y aura qu'un seul centre, mais celui-ci devra être en mesure de prendre en charge plusieurs patients simultanément, il faudra des garanties à ce sujet. Pour conclure, le groupe UDC tient à remercier la sous-commission pour son travail et plus particulièrement le rapporteur, Mme Oriolo, pour l'excellence de son rapport et surtout pour avoir su le présenter et le défendre malgré des susceptibilités départementales exacerbées. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport soulève un certain nombre de questions. A la base du mandat, il y avait ces rumeurs sur lesquelles nous devions enquêter - je dis «nous», car j'ai participé aux travaux de la sous-commission. Or nous avons mené de nombreuses auditions, et celles-ci n'ont pas confirmé les doutes quant aux qualités du nouveau chef de service de CCV, bien au contraire, voilà ce qu'il est important de dire. Ce service fonctionne bien, le travail de son responsable est excellent, celui-ci a mis de l'ordre dans ce qui s'était - peut-être ! - passé avant et au sujet de quoi nous ne devions pas investiguer - nous ne disposions d'ailleurs pas de chiffres à ce propos. Je relèverai juste que trois opérateurs ont quitté le centre en accord avec le nouveau chef de service peu après son arrivée. Il y a eu, semble-t-il, une augmentation du nombre de cas avec complications en 2016, ce qui a probablement motivé les Hôpitaux universitaires à mandater un expert externe, mais celui-ci n'a rien découvert de particulier non plus, cela reste inexpliqué.

On s'est également aperçu que personne ne tenait de statistiques précédemment, donc on ignore si le précédent chef de service en totalisait plus ou moins; on ne peut pas le savoir, puisqu'il n'y a pas de statistiques à disposition. Aujourd'hui, il y en a; aujourd'hui, le nouveau chef de service a pris la responsabilité d'en établir, de compléter les données. Alors elles sont collectées manuellement, mais elles le sont et tout ça va continuer à progresser. Les auditions ont mis en avant que les complications observées en 2016 demeurent inexpliquées, on n'a pas réussi à déterminer ce qui s'était passé. Mais ce qui est essentiel, c'est qu'on dispose aujourd'hui de statistiques et que les complications survenues en 2016 ont quasiment disparu, on est maintenant dans les normes. Même si, à l'époque déjà, on était dans les normes, on est maintenant largement en dessous, donc ce service fonctionne très bien.

Cela étant, le MCG ne pourra pas voter ce rapport, car il contient des propos qui, à mon sens, sont inadmissibles. En effet, on y sous-entend qu'un certain nombre de professeurs venus s'expliquer à la commission n'auraient pas dit toute la vérité ! C'est une supposition qui a été émise et qui, malheureusement, a été reproduite dans le rapport, ce que le MCG ne peut pas cautionner. On ne peut pas cautionner ce type de choses, parce qu'au final, qu'est-ce qui importe dans cette étude ? C'est qu'il y avait certaines rumeurs mais que, au bout du compte, on en a conclu qu'elles étaient infondées, que ce service fonctionne bien, que la barre a été redressée, voilà ce qui importe.

A la fin, on évoque le fait qu'il y a moins d'opérations aux HUG pour des raisons qui ont déjà été expliquées et sur lesquelles je ne vais pas revenir; évidemment, un certain nombre d'interventions se font dans les cabinets... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...parce que c'est plus simple. Ce sont les avancées de la technologie, je dirais. Et puis, effectivement, les Français ont construit un hôpital à Annecy où sont opérés tous les gens de la région ! Alors oui, je peux partager quelques-uns des propos tenus par M. Bayenet tout à l'heure...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Daniel Sormanni. Je conclus, Monsieur le président ! Il faut concentrer les opérations de chirurgie cardiovasculaire aux HUG, il n'est pas admissible d'ouvrir de nouvelles structures - le bruit court que les Grangettes y songent - ce d'autant plus que l'hôpital de La Tour en pratique déjà.

Le président. Merci...

M. Daniel Sormanni. On doit recentrer ce domaine aux HUG, qui sont un pôle d'importance. Genève est un canton-ville, il n'est pas nécessaire d'avoir trois centres de CCV.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je serai brève puisque, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, ce rapport de la commission de contrôle de gestion a fait l'objet d'une conférence de presse... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...tous les éléments sont donc d'ores et déjà publics. Au nom du groupe socialiste, j'aimerais insister sur deux choses. D'une part, il y a la nécessité... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...d'assurer ce que nous avons appelé un monitoring de qualité... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. Merci de faire silence dans la salle ! (Un instant s'écoule.) Voilà, Madame Grecuccio, vous pouvez poursuivre.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais insister, au nom du groupe socialiste, sur la nécessité de réaliser un monitoring de qualité, ainsi que nous l'avons rappelé en commission. En effet, si un suivi était mené régulièrement et que les données étaient disponibles, la commission de contrôle de gestion n'aurait peut-être pas eu à effectuer ce travail.

D'autre part, et plusieurs personnes l'ont déjà souligné, une coordination entre les différents sites hospitaliers est indispensable, et je rappelle à cet égard que la concertation pourrait être intensifiée à l'échelle de la région, sur le plan transfrontalier. Vous savez peut-être qu'au départ, le projet d'agglomération comportait un volet santé et un volet culture; aujourd'hui, l'aspect qui est vraiment étudié et qui mobilise toutes les énergies est celui de la mobilité, avec raison, mais les volets culture et santé mériteraient également de l'attention, d'autant plus avec la pandémie et la très grande crise que connaissent les milieux culturels aujourd'hui. Nous espérons donc que cette réflexion sera menée comme il se doit au niveau de la région. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient à M. Bertrand Buchs pour trente secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je vais juste répondre à M. Bayenet - vous transmettrez - en lui disant que s'il n'y avait pas eu de collaboration entre le privé et le public lors de la pandémie de covid, l'Hôpital cantonal aurait connu de très, très gros soucis de fonctionnement. Grâce à cette coopération, nous avons pu amortir la crise, permettre aux Genevois et aux Genevoises de bénéficier de soins de qualité et d'être pris en charge extrêmement rapidement. Quant à limiter la chirurgie cardiovasculaire aux HUG, je rappelle que le Tribunal fédéral a condamné le canton de Genève lorsque celui-ci n'a plus voulu reconnaître la chirurgie cardiovasculaire à l'hôpital de La Tour. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie Mme Oriolo pour son rapport fort complet. Lorsque l'on en prend connaissance, on a envie de dire: «Tout ça pour ça !» Comme chacun sait, la rumeur est le plus vieux média du monde, mais en y prêtant l'oreille, on la nourrit. Vous verrez d'ailleurs qu'un chapitre de ce rapport s'intitule «Les rumeurs», ce qui est assez particulier pour un document émanant d'un organe officiel. Tout cela est donc parti d'une rumeur, et plutôt que de chercher à objectiver ce qu'il pouvait y avoir de fondé dans cette rumeur, ne serait-ce qu'en prenant d'abord connaissance de l'audit externe mis en oeuvre par les HUG en toute transparence, on a décidé de créer une sous-commission, sous-commission qui a multiplié les séances avec une orientation qui transpire de la lecture de ce rapport, soit l'idée qu'il fallait absolument démontrer que les HUG ne disaient pas toute la vérité et essayaient de dissimuler des dysfonctionnements provenant précisément de cette rumeur. En revanche, on ne s'est pas interrogé quant à l'intérêt que pouvait avoir le porteur de la rumeur à la faire circuler, trop content de pouvoir se l'approprier.

Bref, en ce qui concerne les résultats de l'investigation, le Conseil d'Etat en a pris acte; que je sache, la planification hospitalière effectuée par le département n'est pas mise en cause par les députés du Grand Conseil, même si on peut toujours en discuter. Ainsi que M. Buchs l'a rappelé très justement, pendant la pandémie qui a conduit à l'arrêt des opérations électives, une belle collaboration s'est établie entre les HUG et les cliniques privées, notamment en ce qui concerne la chirurgie cardiovasculaire: des médecins des HUG ont opéré à l'hôpital de La Tour puisque, comme vous le savez, les HUG étaient devenus l'hôpital covid de référence, concentré sur la prise en charge des patients atteints par le virus. On a l'impression, comme l'a relevé très pertinemment Ensemble à Gauche, que la sous-commission puis la commission qui se l'est approprié a voulu dans ce rapport s'ériger en planificateur hospitalier, prodiguant des conseils pas toujours très avisés qui, bien qu'ils témoignent certainement d'une bonne volonté, trahissent surtout une méconnaissance des problématiques réelles.

Il est vrai qu'avec l'évolution de la technique, la chirurgie a été remplacée par des interventions moins invasives; aujourd'hui, moins de personnes passent sur le billard, si vous me passez l'expression, qu'auparavant. Mais c'est encore le cas, et on ne peut pas se permettre de disperser les patients sur plusieurs sites car, vous le savez, plus on opère, meilleur on est. Aussi, si on répartit une population de patients entre plusieurs sites, par la force des choses, les chirurgiens ont moins de patients et donc leur expérience s'affaiblit. Il faut absolument éviter cet écueil, parce qu'il ne s'agit pas seulement de l'expérience de ceux qui opèrent aujourd'hui, mais également de ceux que l'on forme et qui opéreront demain.

Voilà, je n'ai rien à ajouter sur ce rapport si ce n'est que je regrette qu'en parlant de dysfonctionnements, en recherchant l'origine de ces dysfonctionnements, on ait prêté l'oreille un peu hâtivement à une rumeur, on ait alléché d'une certaine manière les médias sur de potentiels dysfonctionnements au sein des HUG alors que, finalement, il n'y a rien, le travail est d'une grande qualité, et je pense que s'il y a un moment où les HUG n'ont pas besoin de voir leur travail déprécié, c'est bien maintenant. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion formulée par M. Bayenet.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1383 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 67 non contre 8 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le rapport divers 1383 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 58 oui contre 20 non et 1 abstention.

M 2723
Proposition de motion de Mmes et MM. Nicole Valiquer Grecuccio, Sylvain Thévoz, Amanda Gavilanes, Badia Luthi, Jean-Charles Rielle, Xhevrie Osmani, Helena Verissimo de Freitas, Adrienne Sordet, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Ruth Bänziger, Jocelyne Haller, Pierre Eckert, Dilara Bayrak, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo, Emmanuel Deonna, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Françoise Nyffeler, Boris Calame chargeant la commission de contrôle de gestion d'élaborer un rapport afin de faire toute la lumière sur le harcèlement sexuel au sein de la police genevoise et de proposer des mesures pour la protection de la personnalité, la féminisation du corps de police et la promotion des femmes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Débat

Le président. Nous poursuivons le traitement des urgences avec la M 2723 dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteure, Mme la députée Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous en avez sans doute entendu parler, «Le Temps» a publié en octobre dernier un article intitulé «Harcèlement sexuel, une omerta policière», un article relatant des faits extrêmement graves survenus à l'académie de police de Savatan. On y apprend que les femmes étaient vraiment traitées comme du bétail, je ne peux pas le dire autrement, des policières indiquent qu'elles étaient considérées comme - je cite - des «corps à prendre», leurs collègues masculins utilisaient leurs données personnelles pour constituer de véritables tableaux de chasse. Ce sont des faits proprement inadmissibles qui relèvent d'un sexisme ordinaire honteux et sur lesquels il y a lieu de faire toute la lumière.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé avec d'autres députés cette proposition de motion demandant à la commission de contrôle de gestion d'élaborer un rapport faisant toute la lumière sur ce dossier, notamment en ce qui concerne l'accès aux fichiers des nouvelles et nouveaux aspirants, car l'utilisation de leurs données personnelles a favorisé cette dérive sexiste. Il convient également de déterminer quelles mesures de prévention pourraient être prises et d'identifier les procédures existantes afin que ce type d'événements n'ait absolument plus cours. Comme on l'observe, et plusieurs sources le montrent, de telles dérives pourraient être évitées grâce à une féminisation de la profession. Nous attendons de la commission qu'elle formule des propositions dans ce sens.

Je relève, il est important de le souligner, que le canton de Vaud a pris des mesures suite à la parution de cet article dans «Le Temps»; le canton de Genève, en revanche, a fait preuve d'un silence assourdissant. Ainsi que je l'ai indiqué dans l'exposé des motifs, la Dre Carole Wyser, de la police municipale de Lausanne, a émis des propositions extrêmement intéressantes lors du 14e Congrès de la sécurité urbaine, expliquant pourquoi et comment féminiser nos corps de police, et nombre de ses propositions ont d'ores et déjà été discutées, notamment au sein de la police cantonale neuchâteloise. Comme vous l'aurez compris, il s'agit d'une part de déterminer comment ces faits ont pu se produire, d'autre part de nous montrer proactifs pour ouvrir des perspectives.

Je profite d'avoir la parole pour évoquer la demande d'amendement du MCG. Le groupe socialiste la refusera. Si toutes les invites de la proposition de motion que j'ai rédigées avec d'autres s'y retrouvent, comme par hasard, il n'y a plus rien sur la police: il s'agit de faire la lumière sur les cas de harcèlement sexuel au sein de l'Etat de Genève et des entités subventionnées en général. Bien évidemment, le parti socialiste s'oppose à toutes les formes de harcèlement sexuel et psychologique dans toutes les institutions, dans tous les services de l'Etat, et ne cessera de lutter là contre. Mais, en l'occurrence, il en va de notre responsabilité d'aider ces femmes, ces policières, ces aspirantes qui ont eu le courage de témoigner, il en va de notre responsabilité d'établir ce qui s'est réellement passé.

Par ailleurs, le département des finances, par le biais de la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, a pris des mesures sur le harcèlement, mène une politique de l'égalité que nous ne pouvons que soutenir. Chaque fois qu'il y aura des faits, la commission de contrôle de gestion, c'est en tout cas ce que souhaite le groupe socialiste, investiguera de manière précise, mais il est hors de question d'édulcorer ce texte et de ne pas nous intéresser à ce qui s'est passé à Savatan, de noyer ce problème à l'intérieur d'une grande enquête sur l'ensemble de l'Etat de Genève et des organismes subventionnés. Non, nous devons apporter une réponse à ces femmes, c'est notre devoir. Pour toutes ces raisons, je vous demande de renvoyer cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Vous vouliez certainement dire: «Nous vous serions reconnaissants de voter cette proposition de motion», et non pas de la renvoyer en commission ? (Commentaires.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. De la voter, oui.

Le président. Oui, c'est cela: le choix, c'est de la voter ou de ne pas la voter, mais on ne va pas la renvoyer en commission pour que celle-ci se penche sur la demande que vous lui faites d'établir un rapport. Voilà, la parole va maintenant à M. le député Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce qu'a dit ma préopinante... Enfin, parallèlement à ce qu'a dit ma préopinante, il est clair que le MCG luttera contre toute forme de harcèlement sexuel au sein de l'Etat. Seulement, ça ne concerne pas que les policiers et les policières, mais tous les services de l'administration ! Il n'y a pas que des dames à la police, Madame la députée - vous transmettrez, Monsieur le président - donc je crois que c'est un petit peu déplacé.

Comme vous l'avez entendu, Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion se réfère à un article qui date du mois d'octobre 2020; personnellement, je suis surpris qu'on en parle maintenant alors qu'au mois de décembre, si je ne me trompe pas, un autre article a été publié sur le sexisme au sein d'un parti de gauche qui siège ici et d'où sont issus plusieurs signataires de ce texte qui attaque à nouveau la police, ce que je trouve plutôt gênant.

Relisons quelques-uns des considérants: «le recours quasi inexistant au Groupe de confiance» - je rappelle que le groupe de confiance est un service de l'Etat - «relevé par cet article en ce qui concerne le canton de Genève» - bon, mettons ça entre parenthèses, parce que ça vient sans doute du journaliste - «l'exemplarité qui doit être celle de tout collaborateur et de toute collaboratrice de l'Etat en matière d'égalité et de lutte contre toutes les formes de discrimination fondées sur le genre et l'orientation sexuelle, l'objectif de prévention du harcèlement sexuel au travail réaffirmé par le Conseil d'Etat»: on voit bien qu'il s'agit de l'Etat en général, il n'y a pas que la police qui soit impliquée dans cette problématique.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui vise à faire la lumière sur les cas de discrimination sexuelle au sein de l'ensemble de l'Etat et des institutions subventionnées, et je pense que vous allez certainement valider ces nouvelles invites. Je vous avise que notre groupe refusera la proposition de motion si notre amendement n'est pas accepté. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien acceptera cette proposition de motion et refusera l'amendement du MCG. La commission de contrôle de gestion se saisit de cas particuliers, et il est vrai que la situation dépeinte par Mme Valiquer est très préoccupante et soulève des questions spécifiques auxquelles nous devons apporter des réponses extrêmement précises. La CCG traite tous les cas de harcèlement sexuel au sein de l'Etat s'ils lui sont notifiés; dernièrement, on nous a parlé de faits survenus dans un service, nous allons nous en occuper. Donc il ne s'agit pas d'examiner uniquement ce qui se passe au sein de la police, on travaille sur le fonctionnement de l'Etat en général, mais en l'occurrence, on parle d'événements déterminés qui sont liés à l'activité du corps de police, il s'agit d'une affaire spécifique à laquelle on doit donner suite de manière claire et circonstanciée.

Maintenant, j'ai une petite critique à émettre quant à la forme: il n'y avait pas besoin de déposer une proposition de motion pour que la commission de contrôle de gestion se saisisse de cet incident. En effet, celle-ci a la compétence de s'autosaisir de n'importe quel sujet, il suffit qu'un groupe en fasse la demande et propose un mandat pour que les membres de la commission en discutent et décident ce qu'ils comptent faire. Le parti socialiste pouvait parfaitement solliciter ses représentants à la CCG pour que ceux-ci requièrent un mandat, la commission aurait décidé si elle en discutait en plénière ou si elle instituait une sous-commission pour faire le travail, il n'était pas nécessaire de passer par un débat en plénum. Cela étant, il s'agit d'une question de forme et le parti démocrate-chrétien ne s'arrêtera pas sur la forme, mais sur les problèmes centraux que pose cette proposition de motion que nous voterons. Je vous remercie.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. La lecture de cet article du «Temps» du 4 octobre 2020 laisse pantois, il est stupéfiant de découvrir - enfin, pour moi, c'était une découverte - à quel point certaines femmes qui officient au sein de la police, qui s'y sont engagées dans le but de servir la population et de remplir leur mission correctement ont souffert des harcèlements décrits, des harcèlements extrêmement crus.

J'aimerais citer un extrait de l'article, le témoignage d'une prénommée Camille: «Camille, elle, endure. Chaque jour, un collègue la complimente sur ses fesses. Un autre, bien plus âgé, l'accule parfois dans un local pour lui dire "qu'elle est son genre". Lorsqu'un jour il touche ses cheveux en lui expliquant "ce qu'il aimerait lui faire", elle court se réfugier aux toilettes pour pleurer. Elle n'en peut plus de lui, d'eux, de tous ces autres qui lui envoient régulièrement des propositions de coucherie sur WhatsApp ou des messages pour commenter sa tenue lorsqu'ils la croisent en dehors du service. Elle en touche mot à certains collègues qui haussent les épaules ou rient. "Et là, petit à petit, on ne sait plus où est la normalité", souffle-t-elle. Une fois, elle se plaint à son supérieur et entend: "La police est un milieu d'hommes, il faut t'habituer."»

Voilà le genre de témoignages qu'on peut lire, il y en a d'autres qui sont presque pires et qui nous font réaliser à quel point un être humain dans un système n'est pas grand-chose. Il faut que la commission de contrôle de gestion se penche sur ce système, détermine s'il est possible de remédier aux problèmes, mette en place ou recommande la mise en place de processus permettant des dénonciations efficaces. En effet, si les victimes ne se plaignent pas auprès des instances existantes, il y a une raison: peut-être ne connaissent-elles pas l'existence de ces instances, peut-être ne fait-on pas assez de publicité sur les moyens de déposer plainte, peut-être certaines personnes y ont-elles fait appel et se sont-elles vu opposer des fins de non-recevoir. Ce qui est sûr, en tout cas, c'est que les personnes qui ont recouru à leur hiérarchie n'ont pas obtenu gain de cause, n'ont pas obtenu le droit de faire leur travail dans la dignité.

Accepter cette proposition de motion, c'est non seulement permettre l'ouverture de l'enquête qui doit avoir lieu, mais c'est aussi envoyer un message de solidarité à toutes les femmes qui souffrent au sein de la police, un message que d'autres femmes vont pouvoir entendre à l'extérieur; nous devons leur dire que nous sommes là avec elles, que nous sommes là pour elles, que nous les soutenons et les encourageons à ne pas céder. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce qui a été indiqué précédemment nous interroge, et les Verts s'allient aux autres partis politiques de cet hémicycle pour demander que la commission de contrôle de gestion prenne cette affaire très au sérieux et vérifie les témoignages relatés dans «Le Temps». Il faut le faire pour ce cas précis, pour ce qui s'est passé, parce que comme l'a dit le député Bayenet, le rôle de notre commission de contrôle de gestion est avant tout d'aider l'administration, les départements, les services à mettre en place des procédures efficaces pour que les femmes se sentent en sécurité au sein des institutions dans lesquelles elles ont toute la légitimité d'être représentées.

Pour ces raisons, les Verts vous prient instamment de soutenir la proposition de motion. Nous ne voterons pas l'amendement du MCG qui, même s'il est plein de bonnes intentions, ne fait que noyer le poisson. Nous examinerons un élément après l'autre, un fait après l'autre, une structure après l'autre et nous amènerons cet Etat à éliminer tout ce qui reste de sexisme et de harcèlement en son sein. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Les Verts, les socialistes et Ensemble à Gauche qui ont signé cette proposition de motion devraient d'abord balayer devant leur porte ! Ces trois partis se plaignent, en s'appuyant sur un article de presse, du harcèlement sexuel dans la police alors que ces derniers mois, ils ont eux aussi fait l'objet d'articles dénonçant des problèmes de sexisme et de relations homme-femme au sein de leurs formations.

M. Jean-Marie Voumard. Bien !

M. François Baertschi. De quelle crédibilité bénéficiez-vous pour donner des leçons à la police ?

M. Jean-Marie Voumard. Bravo !

M. François Baertschi. De quelle crédibilité disposez-vous pour mettre en cause des fonctionnaires de police alors que vous-mêmes n'êtes pas capables de montrer l'exemple ?

M. Thierry Cerutti. Bravo.

M. François Baertschi. Vous avez un culot formidable, et je trouve que déposer ce genre de texte est d'une indécence folle. Vous voulez gagner des voix avec une posture anti-police, c'est bas, c'est misérable. Vous devriez retirer cette motion. Le MCG, en tout cas, votera contre par conviction; nous avons toutefois déposé un amendement pour que la question soit posée de manière globale, de manière intelligente, et pas en versant dans un sensationnalisme à deux centimes. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo, François ! (Applaudissements. Huées.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC regrette la forme, en fin de compte. En effet, la commission de contrôle de gestion a la capacité de s'autosaisir de sujets, et le débat ayant été lancé sur la place publique par le journal cité - «Le Temps» - les faits soulignés étant par ailleurs assez graves, le Grand Conseil aurait pu s'épargner une discussion publique en plénière avec une tribune médiatique d'un côté pour les défenseurs des femmes, de l'autre pour les partisans de la police.

Le but n'est pas de remettre en cause l'institution police; l'UDC est un groupe politique qui soutient sa police et qui estime depuis toujours que nous avons besoin d'augmenter ses effectifs pour accroître la sécurité dans notre canton. Aujourd'hui, nous sommes empruntés face à ce texte que nous ne pouvons pas refuser, car le fond des accusations est grave.

Le groupe UDC votera donc cette proposition de motion parce qu'il y a effectivement un fond, mais regrette la forme pro-médiatique adoptée par tous les intervenants dans ce débat qui ne sert ni la cause des femmes ni celle de la police. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Bertrand Buchs, vous avez à nouveau la parole pour une minute.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, je serai très court. Je voulais juste dire qu'il y a un problème avec l'académie de police de Savatan, problème qui a été évoqué à de nombreuses reprises dans les médias. Je connais plusieurs femmes qui ont décidé de faire l'école de police à Neuchâtel, parce que ce canton dispose de son propre centre de formation et que celui-ci ne connaît pas de problèmes de sexisme comme à Savatan. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Christian Flury, il n'y a plus de temps de parole pour le MCG. A présent, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

Mme Nathalie Fontanet. Non, c'est moi !

Le président. Oh, excusez-moi, Madame la conseillère d'Etat !

Mme Nathalie Fontanet. Je vous en prie. (L'oratrice rit.)

Le président. Je... je me suis... C'est parce que vous avez la carte de M. Poggia.

Mme Nathalie Fontanet. Ah oui, pardon !

Le président. Je cède donc la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président, et merci, Mesdames et Messieurs les députés, pour ce débat. Il y a un premier élément absolument essentiel à relever, c'est que les cas de harcèlement peuvent arriver partout, et il ne doit y avoir aucun jugement pour le service, pour l'organisme concerné; ce n'est que comme ça que nous parviendrons à faire ressortir de telles affaires et, si elles sont avérées, à réagir.

Nous sommes en possession de certaines informations qui ont fait et font l'objet d'une enquête, la commission va s'en saisir. Le Conseil d'Etat est aligné sur le fait que le harcèlement sexuel est à bannir, nous avons ensemble - l'entier du collège gouvernemental, ce n'est pas uniquement ma politique - mis en place un e-learning obligatoire. Pour beaucoup, Mesdames et Messieurs, il faut le rappeler, c'est depuis peu qu'on parle de harcèlement, que les gens osent évoquer la question; pour beaucoup, il n'y a pas forcément de malveillance, ce sont des habitudes prises, ce sont des propos déplacés, et tant qu'il n'y a pas de violence physique, ces attitudes sont difficiles à dénoncer. Ce que le gouvernement souhaite aujourd'hui, c'est qu'on ne puisse plus dire: «Je ne savais pas», que lorsque quelqu'un a un comportement inapproprié vis-à-vis d'une personne qui ne donne pas son consentement, on ne puisse plus dire: «Ce n'est pas grave, on rigole», que les victimes de harcèlement - on parle de femmes, mais les hommes sont aussi concernés - puissent s'adresser librement à leur hiérarchie ou aux autorités pour faire savoir que cela n'est pas acceptable.

Le Conseil d'Etat comprend que cette proposition de motion va être acceptée et que la commission de contrôle de gestion va s'en saisir, il se réjouit que celle-ci examine ce qu'il en est. Mais, Mesdames et Messieurs, je le répète: il ne doit pas s'agir d'un moyen pour remettre en question la police, ce type d'attitudes se manifeste partout; un membre de la commission de contrôle de gestion l'a dit, on en a observé au sein d'autres services. Il y a désormais une libération de la parole, des propos remontent jusqu'à nous, et l'essentiel, c'est que nous soyons d'accord pour que, lorsqu'ils sont avérés, ces faits soient dénoncés puis punis, et que, petit à petit, par cette libération de la parole, par cette prise de conscience des uns et des autres, ils ne se reproduisent plus et que les personnes qui dysfonctionnent, peu importe le service dans lequel elles travaillent, peu importe leur métier ou leurs qualifications, ne puissent plus agir de la sorte et soient amenées à comprendre qu'elles ont mal agi.

Pour conclure, Mesdames et Messieurs, j'aimerais insister sur le fait qu'en matière de harcèlement sexuel, tout le monde a un rôle à jouer: les collègues qui sont témoins et n'osent pas réagir, les amis qui en entendent parler et se disent que ce n'est pas leur problème. Nous avons le devoir non seulement de régler ces cas, mais également de former les hiérarchies, les managers pour qu'ils sachent comment réagir lorsque ces faits sont dénoncés et fassent en sorte que cela ne se reproduise plus, et surtout, comme je le disais un peu plus tôt, qu'il ne soit plus possible de dire: «Je ne savais pas.» A partir de maintenant, tout un chacun doit savoir que des propos non consentis peuvent être constitutifs de harcèlement sexuel.

Le Conseil d'Etat prend donc acte de votre décision d'adopter cette proposition de motion et du fait que la commission de contrôle de gestion se saisira de cette question. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement général de Mme Françoise Sapin qui consiste à supprimer toutes les invites et à les remplacer par les suivantes:

«- d'élaborer un rapport pour faire toute la lumière sur les cas de harcèlement sexuel au sein de l'Etat de Genève et des institutions subventionnées;

- d'établir un état des lieux des mesures de prévention existantes;

- d'établir un état des lieux des directives et des procédures existantes dans les dénonciations de cas de harcèlement sexuel ou psychologique;

- de tirer un bilan de l'ensemble de ces constats;

- de formuler des propositions pour des changements dans le champ de la protection de la personnalité et de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 69 non contre 15 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2723 est adoptée par 73 oui contre 10 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le mandat est transmis à la commission de contrôle de gestion.

Motion 2723

PL 12263-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12263-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Je donne tout d'abord la parole au premier vice-président pour la lecture du courrier 3938 que vous aviez demandée. Monsieur le vice-président, c'est à vous.

Courrier 3938

Le président. Merci, Monsieur le vice-président. La parole va donc maintenant à Mme la rapporteure Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé a étudié le projet de loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile - la LORSDom - pendant presque une année. Je suis vraiment désolée pour l'association Spitex, mais lorsqu'elle a demandé à être auditionnée, les travaux de la commission étaient terminés et le rapport était en cours de rédaction. Je vais tenter de vous résumer ces travaux en quelques minutes.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Ce projet de loi a pour but d'organiser le réseau de soins en vue de favoriser le maintien à domicile. L'objectif de cette loi est que chaque acteur puisse identifier son rôle et que le financement des soins par le canton aboutisse à un réseau mieux structuré et mieux à même de fonctionner en collaboration autour du patient. Le but est donc d'abroger l'actuelle loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, la LSDom du 26 juin 2008.

En préambule, il me semble opportun de rappeler brièvement le contexte et les enjeux de ce projet de loi. Il convient de rappeler que pendant les travaux de la commission, le PL 12263 a été lié au PL 12169 «Pour un droit au répit pour les proches-aidants», qui sera retiré dès que le présent projet de loi sera voté en plénière. Le PL 12263 a aussi été lié à la M 2442 qui a déjà été retirée.

La thématique des proches aidants a donc été traitée lors des travaux, de même que certains points inclus dans le projet de loi, suite à de nombreux amendements, qui sont annexés au rapport. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap et les établissements accueillant des personnes handicapées, les EPH.

Lors des travaux de la commission, certaines thématiques ont été approfondies, telles que le lien entre la santé et le social - l'enchevêtrement des compétences et l'application de lois telles que la LRT, ainsi que la collaboration interdépartementale et transversale; le rôle des médecins, leur responsabilité, les sorties d'hôpital; la question de la plateforme informatique - MonDossierMedical.ch - mais aussi la transition numérique et la sécurité informatique; le statut des infirmières indépendantes et la question du financement résiduel - je précise que les travaux ont commencé avant l'arrêt du Tribunal fédéral et qu'ils se sont poursuivis aussi une fois l'arrêt rendu; les questions des effectifs de l'IMAD, de la continuité des soins et des ruptures ont aussi animé les débats; le concept d'hospitalisation à domicile - HàD... (La sonnerie d'un téléphone portable retentit distinctement et longuement.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Le téléphone continue de sonner. Rires. Applaudissements. Huée.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Un peu de silence ! (Un instant s'écoule. Commentaires.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Madame la députée, vous pouvez poursuivre.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président de séance. ...le concept d'hospitalisation à domicile - HàD - a également été discuté et le PDC a annoncé le retrait du PL 12384 à ce sujet; les personnes âgées et les aînés; la prise en considération de tous les acteurs gravitant autour du patient; les bénéficiaires eux-mêmes; la question du statut des acteurs du réseau de soins: membres et partenaires, etc.

Il s'agit donc d'un projet de loi fondamental pour la politique publique de la santé, parce que son objectif principal est d'améliorer l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, afin de diminuer les hospitalisations et les institutionnalisations et de prendre en considération le vieillissement de la population, la croissance démographique, l'augmentation des coûts de la santé ainsi que la prévention et la promotion de la santé.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Marjorie de Chastonay. Enfin, les membres de la commission de la santé ont effectué un travail important d'amendement et d'amélioration du projet de loi, mais aussi en vue de prendre en considération les recommandations préconisées par Strategos notamment et les nombreuses suggestions proposées par les personnes ou associations auditionnées sur la thématique - une trentaine d'associations et d'entités que je n'aurai pas le temps de nommer, mais que vous trouvez dans le rapport - qui représentent les milieux associatifs du handicap, des personnes âgées, des proches aidants, des infirmières, des médecins, etc.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi condense une multitude d'enjeux concernant l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. Des personnes âgées aux personnes en situation de handicap, de la définition du proche aidant au droit au répit, en passant par le financement résiduel ou encore le rôle des médecins, ce projet de loi a l'avantage de réunir une majorité autour de nombreux consensus trouvés en commission et de travaux accomplis de manière constructive. Il permettra d'améliorer de nombreuses problématiques existantes aujourd'hui, telles que les sorties d'hôpital, le manque de structure de répit pour les proches aidants, le manque de coordination, et enfin l'absolue nécessité de prendre en considération une société qui évolue avec une population vieillissante, mais aussi une société plus inclusive.

L'autonomie est une des clés du maintien à domicile. La promotion et la prévention en sont d'autres. Il faut des outils communs, évolutifs, consensuels, sécurisés, afin que tous les membres et partenaires du réseau de soins puissent effectuer une prise en charge, voire un accompagnement de qualité à la hauteur de notre canton. La frontière entre la santé et le social reste difficile à effacer, même si de nombreux amendements ont permis d'atténuer les silos existants. Il s'agira désormais d'être attentifs à l'application de ce projet de loi.

La majorité des membres de la commission de la santé vous invite à entrer en matière et à accepter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC tient à rappeler que concernant le maintien à domicile, auquel il est extrêmement favorable, il avait déposé un texte demandant une égalité de traitement s'agissant de la rémunération des infirmières indépendantes. Ce projet a été battu en brèche par le Conseil d'Etat, qui a dû finalement faire spontanément marche arrière suite à son désaveu par le Tribunal fédéral.

L'UDC estime que l'obligation de prise en charge mise en avant concernant l'IMAD ne justifie en aucun cas son monopole, dans le sens où elle n'est pas réalisée sur le terrain. Elle n'est pas réalisée sur le terrain car quand les infirmières de l'IMAD sont confrontées à des cas psychologiquement problématiques ou à des cas de violence et d'agressivité, elles laissent la place aux institutions privées. Elles refusent ces cas, mais elles les refusent, de notre point de vue, tout à fait légitimement. Il n'en demeure pas moins qu'à ce stade, l'obligation de prise en charge mise en avant par le Conseil d'Etat n'est pas toujours réalisée.

La place prise par les institutions privées qui participent également au maintien à domicile n'est, pour nous, pas justement indiquée dans ce projet de loi. C'est quelque chose qui manque et qui, par ailleurs, a été mis en exergue par les auditions qui n'ont pu être réalisées, car les demandes sont certes arrivées en retard par rapport au calendrier de la commission, mais celui-ci n'exclut pas de revenir en arrière, de réfléchir et de pouvoir leur accorder la juste place qui est la leur.

Pour terminer, et cela ne nous semble pas être le moindre des éléments, le Conseil d'Etat a pu, comme nous - et comme vous, je l'espère - entendre les dernières informations concernant les salaires et les indemnités autoattribués par la direction de l'IMAD. Plus précisément, ces informations ont été données par le téléjournal de «Léman Bleu», et le Conseil d'Etat a lui-même admis n'être absolument pas au courant de ce qui se passait dans les institutions qu'il dirige et dans les institutions pour lesquelles il compte mettre en place ce projet de loi. Le groupe UDC vous demandera donc un retour en commission pour que ces faits puissent être intégrés et pour qu'une réflexion puisse être menée et, surtout, pour que nous puissions obtenir également des explications sur un salaire qui frôle les 400 000 francs. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de la santé. Est-ce que la rapporteure ou le Conseil d'Etat souhaitent s'exprimer ? (Un instant s'écoule.) La parole est à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président de séance. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme Mme le rapporteur l'a indiqué, ce projet de loi a représenté plus d'une année de travaux et il s'agit d'un projet de loi structurant pour notre réseau de soins à domicile. On sait à quel point il est important - on le savait par beau temps, on en est convaincu aujourd'hui dans la tempête.

Je vous rappelle que l'année dernière, lorsque cette pandémie est arrivée chez nous, les soins à domicile ont dû se renforcer de manière massive pour pouvoir prendre en charge des patients à domicile plus rapidement, des patients qui normalement restaient hospitalisés. Aussi, pour éviter que des patients à domicile ne soient hospitalisés, des oxygénothérapies ont été mises en place par l'IMAD. On sait à quel point ce travail a pu sauver des vies. A ce moment-là, il n'y avait plus que notre partenaire principal qu'est l'IMAD. Il ne s'agit pas de dire que l'IMAD est meilleure que d'autres et que nous n'avons pas besoin d'autres partenaires. Non, nous avons besoin de tous les professionnels de la santé. En revanche, des choix ont été faits dans ce canton, notamment celui d'avoir un partenaire privilégié en matière de soins aigus, de psychiatrie et de réhabilitation: ce sont les Hôpitaux universitaires de Genève. En matière de soins et d'aide à domicile, c'est l'IMAD. Nous avons besoin précisément d'avoir une loi moderne pour pouvoir répondre aux besoins d'une population vieillissante, Mesdames et Messieurs, vous le savez parfaitement.

Introduire dans ce débat des questions qui, certes, mériteront d'être élucidées comme il se doit, pour polluer une discussion fondamentale pour notre population, je trouve cela particulièrement déplaisant. Vous transmettrez à M. Bläsi, Monsieur le président de séance, que nous ne sommes pas ici sur un plateau de télévision. (Remarque.) Donc s'il veut faire le show, qu'il le fasse ailleurs ! Je pense qu'ici, nous sommes en train de travailler pour la population et non pour se faire de la publicité. (Commentaires.) Je pense que la question des salaires des uns et des autres sera examinée - elle doit l'être, vous l'avez dit. Il n'est pas question d'éluder cette question; c'est d'ailleurs un rapport du Conseil d'Etat qui est à l'origine de ces divulgations, que nous aurions souhaité maintenir dans le cadre des institutions mais qui a fini dans les mains des médias - peu importe d'ailleurs, les médias et la population ont droit à la transparence sur ce sujet.

Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous demande instamment de ne pas ruiner plus d'une année de travail fondamental sur une loi que nous attendons. Si nous avons demandé l'urgence, c'est parce que le calendrier des débats parlementaires fait que cette loi est dans l'ordre du jour depuis maintenant des mois, voire, je crois, plus d'une année, et il est temps à présent que nous puissions aborder le fond de ce sujet. Je vous remercie.

Présidence de M. François Lefort, président

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je soumets donc à l'approbation de cet hémicycle la demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12263 à la commission de la santé est rejeté par 82 non contre 8 oui.

Le président. Nous continuons donc le débat, et la parole échoit à Mme la députée Delphine Bachmann. (Le président prononce ce nom à l'allemande. Commentaires.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Est-ce que les commentaires sont terminés ? Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a occupé, il est vrai, la commission de la santé pendant près d'une année. Une année de travaux pour être à l'écoute afin de pouvoir non seulement travailler sur le projet de loi du Conseil d'Etat, mais également prendre en compte les autres opinions et les autres projets et motions qui touchaient au même sujet.

Les soins à domicile, Mesdames et Messieurs, sont un défi majeur dans notre système de santé. Le maintien des personnes fragilisées, diminuées, nécessitant des soins à domicile est essentiel. Pourquoi ? Parce que, tout d'abord, c'est souvent le souhait de ces personnes. Je ne crois pas qu'on puisse se réjouir d'être hospitalisé ou de se retrouver en institution. Ensuite, parce que le panorama des prestations doit évoluer de manière drastique. Les besoins sont complètement différents d'il y a vingt ans. Le vieillissement de la population implique désormais parfois que toute une catégorie de personnes vivent de longues années - et tant mieux ! - bien qu'elles aient un certain nombre de pathologies. Aujourd'hui, la nécessité de soulager les hôpitaux en favorisant des retours à domicile précoces fait partie des éléments que vise ce projet de loi. Il est vrai que notamment les personnes plus âgées sont souvent désorientées quand elles ne sont pas à la maison, on ne peut donc que se réjouir qu'une structure soit mise en place pour les prendre en charge confortablement chez elles.

Ce projet de loi aborde et règle plusieurs questions essentielles. Tout d'abord, celle de l'hospitalisation à domicile, pour laquelle le PDC s'est beaucoup battu. Parfois, il ne s'agit pas de situations où il suffit d'avoir un passage infirmier pour s'assurer que la personne va bien, mais bel et bien où des personnes sont en fin de vie et souhaitent pouvoir passer le temps qui leur reste à la maison. Ce sont parfois aussi des enfants qui doivent bénéficier de soins assez lourds et que l'on ne souhaite pas forcément voir hospitalisés. Ce concept d'hospitalisation à domicile nécessite des professionnels très spécialisés, toute une infrastructure, qui va bien évidemment de l'infirmier au médecin, en passant aussi par des physiothérapeutes, par un pharmacien, et que toutes ces prestations soient bien sûr disponibles 24h/24h dans l'intégralité de notre canton. C'est plus facile à dire qu'à faire.

Cette loi évoque aussi la question des proches aidants, qui sont de plus en plus nombreux aujourd'hui. Elle tient également compte des personnes en situation de handicap. Elle tente, du moins, de ne plus séparer l'approche sociale de celle de la santé, qui sont sans cesse en train de s'entremêler. Elle réunit également au sein d'une commission de coordination les différents acteurs pour améliorer le dialogue et les prises en soin.

La multitude d'aspects de ce projet de loi aura représenté un important défi lors des travaux de commission. Le PDC espère que le cadre fixé par cette loi débouche désormais avant tout sur une réelle efficacité et une vraie amélioration d'un système de santé qui soit au service de la population de notre canton. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but d'organiser le réseau de soins en vue de favoriser le maintien et les soins à domicile. Le parti socialiste tient à relever les qualités intrinsèques de ce texte visant à préserver l'autonomie de la personne, à éviter les hospitalisations, à retarder l'admission dans les institutions de santé ou les établissements pour personnes handicapées.

Nous saluons particulièrement l'intégration du projet de loi socialiste 12169 «Pour un droit au répit pour les proches-aidants», de Mme Salima Moyard, qui améliorera les conditions de vie des proches aidants, maillon essentiel des soins à domicile.

Pour le parti socialiste, il est clair depuis toujours que les proches aidants sont indispensables. Un proche aidant ou une proche aidante, c'est une personne de l'entourage immédiat d'un individu dépendant d'une assistance pour certaines activités de la vie quotidienne, qui, à titre non professionnel et informel, lui assure de façon régulière des services d'aide, de soins ou de présence, afin de compenser ses incapacités ou difficultés, assurer sa sécurité, le maintien de son identité et de son lien social. Ce sont des membres de la famille, des voisins, des amis.

Les proches aidantes ont trois besoins prioritaires: un besoin d'information, un besoin de reconnaissance et un besoin de répit, nécessitant des structures particulières pour permettre ce répit. A Genève, environ 55 000 proches aidantes fournissent une aide tous les jours ou en tout cas une fois par semaine. Or seules 1000 personnes ont bénéficié d'un répit sur une année. Il y a donc un problème de proportion, sachant que 70% des proches aidantes annoncent avoir besoin d'un répit, à savoir 38 500 personnes.

Dans le projet de loi que nous voterons ce soir, le réseau de soins garantit aux proches aidantes qui en font la demande un droit à quarante-cinq jours de répit par année civile. Le parti socialiste sera évidemment attentif à ce que ce droit au répit désormais inscrit dans la loi soit effectivement exercé par celles et ceux qui en ont besoin, sans entraves administratives.

Le parti socialiste est également satisfait de l'ouverture vers le social qui s'ancre dans ce projet de loi, et qui, dans un champ important - les soins à domicile - rappelle également le rôle central de l'Etat. Le champ des soins à domicile est aussi un marché soumis à des appétits de rentabilité. Cette loi permet de renforcer les garde-fous, afin que l'Etat recadre ces appétits. Les conditions de travail des membres du personnel oeuvrant dans ce domaine sont particulièrement difficiles. Leur défense est renforcée avec ce projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, en pleine crise du coronavirus, une réflexion de fond doit être développée sur le danger actuel de rassembler en un lieu des dizaines voire des centaines d'aînés dans de grandes structures où, nous le savons, ils sont ou ont été isolés derrière des vitres en plexiglas ou entravés dans leurs libertés, dont celle de voir leurs proches. Nous pensons que le maintien à domicile participe d'un mouvement de décentralisation et d'une autre manière de prendre soin de leur santé. Ce projet de loi permet d'organiser ce réseau de soins en vue du maintien à domicile. Nous le soutiendrons. Nous annonçons également que si le présent projet de loi est voté ce soir, nous retirerons notre projet de loi 12169, son intégralité ayant été reprise dans celui-ci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Alessandra Oriolo pour deux minutes vingt-cinq.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Vertes saluent les travaux réalisés à la commission de la santé qui ont duré plus d'une année, avec une vingtaine de séances, de nombreuses auditions des partenaires et des personnes du terrain, mais surtout de longs débats et des compromis, article par article, mot par mot, permettant d'aboutir enfin au projet de loi que nous votons ce soir.

Cette loi, Mesdames les députées, Messieurs les députés, est d'une grande importance, puisqu'elle permettra un ancrage législatif fort à la priorité au maintien à domicile des patientes et patients, mais également la cohérence et l'intégration des différentes actrices du réseau de soins. La dernière loi, la LSDom de 2008, ne prend pas en compte les proches aidantes. Or, cette nouvelle loi consacre un chapitre entier à la définition du proche aidant et à ses droits et inclut notamment, comme l'a souligné mon préopinant Sylvain Thévoz, la notion des quarante-cinq jours de répit par an pour le proche aidant, ainsi que le développement de plus de structures d'accueil temporaire de répit.

La conscientisation de l'importance du proche aidant a dû faire son chemin, et, aujourd'hui, nous sommes en mesure de vous proposer une loi prenant en compte cette réalité. Il ne faut pas attendre que le proche aidant soit épuisé pour l'aider. Avec une population de plus en plus vieillissante et malade, une réflexion en amont et une meilleure coordination du réseau de soins étaient plus que nécessaires. Nous avons réfléchi à quelle place allouer à l'ensemble des professionnels de la santé et à quelle collaboration mettre en place autour du patient. En 2012, nous avions 55 000 personnes considérées comme proches aidantes dans le canton, soit environ 14% de la population.

Les Vertes, conjointement à Ensemble à Gauche, ont orienté leurs travaux de manière à s'assurer que figure également dans cette loi la prise en considération des personnes en situation de handicap. Dès lors que l'on inclut dans cette loi les proches aidants, il nous a paru essentiel que soient mentionnées les personnes en situation de handicap, car elles ont réellement besoin de soins adaptés et personnalisés, et leurs proches aidants doivent être mieux soutenus. Nous avons aussi insisté sur la notion d'accompagnement qu'effectue le proche aidant et non pas uniquement sur celle des soins.

Nous sommes ravies des travaux réalisés par cette commission et vous invitons donc à soutenir ce projet de loi, qui est la preuve que nous pouvons travailler ensemble de manière transversale et interdépartementale. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne pourrais aller plus avant dans le traitement de ce texte sans saluer l'incommensurable travail accompli au quotidien par les services de l'IMAD, notamment en cette période de crise sanitaire et sociale profonde. Ils ne sont évidemment pas les seuls, et nous saluons bien sûr tous les soignants, tous ceux qui assurent la continuité des services de l'Etat en ces temps difficiles. En ce qui concerne l'IMAD et ses interventions d'aide, de soins et de maintien à domicile, ses services en ont assumé sans faille l'essentiel, et ce dans des conditions de travail du personnel particulièrement difficiles, face à une détresse humaine très alarmante. Aujourd'hui, qu'il leur soit rendu grâces !

Cela étant dit, au-delà du fait qu'il redéfinit les contours d'intervention et les acteurs du maintien à domicile, ce projet de loi, comme cela a été dit à plusieurs reprises par les personnes qui sont intervenues avant moi, redonne la place à un certain nombre d'éléments importants, notamment aux proches aidants et aux personnes en situation de handicap. Il souligne encore une évidence qui, il faut le rappeler, est trop souvent occultée: celle des étroites interactions entre les domaines de la santé et du social, notamment dans le cadre du domicile. Enfin, permettez-moi de mentionner particulièrement l'introduction dans ce projet de loi de la conciliation des activités professionnelles et personnelles.

Ce projet de loi intègre la question de la collaboration et de la coordination comme les pivots de l'intervention. La question du rôle et de la place des infirmières indépendantes, de même que celle des passages de témoin entre les hospitalisations et le maintien à domicile, ou du domicile à l'hôpital, ont pris énormément de place. Ces questions sont centrales. Elles étaient d'ailleurs un des éléments principaux qui ont prévalu au moment de l'affirmation d'une volonté de développer le maintien à domicile. Je rappelle qu'il s'agissait du début des années 90 et qu'il y avait là aussi une volonté de revoir la question des coûts de la santé.

Ce projet de loi a également mis en évidence le fait que l'aide à domicile est non seulement un marché - cela a été dit tout à l'heure -, mais un marché en développement, qui suscite beaucoup de velléités et une volonté de libéraliser ce secteur d'activités. Il n'empêche que lorsque le peuple, en février 1992, a affirmé sa volonté de développer l'aide et les soins à domicile, et qu'il a, pour ce faire, voté un centime additionnel, il a voulu l'inscrire dans le système de santé moderne, tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide. Ce qu'il avait défini alors, c'était un service public, un service d'aide et de soins à domicile.

Durant nos travaux, d'aucuns se sont plu à opposer les services privés d'aide à domicile et ceux de l'IMAD. On a mis en question l'IMAD et prétendu qu'en de multiples circonstances, elle ne remplissait plus son office. Ce sont des assertions profondément discutables, prétendant que, dans certaines circonstances, l'IMAD arriverait au bout de ses ressources. Mais il faut aussi considérer que très souvent, les services privés y sont déjà parvenus plus tôt. Il n'y a pas de règle absolue: dans certaines situations, les services privés sont plus adaptés; parfois, c'est l'IMAD. Il est hors de question de disqualifier ou d'invisibiliser le travail effectué par les services privés, mais on ne peut pas non plus discréditer l'IMAD. Une majorité de la commission a estimé important de bien ancrer le dispositif d'aide et de soins comme un des piliers du service de santé genevois. Il lui a paru tout aussi important de soutenir le service public qu'il incarne au quotidien.

Bien d'autres problématiques ont occupé nos débats, notamment celle de l'augmentation des besoins, du vieillissement de la population, mais aussi de la prévalence des déterminants sociaux, des limitations de la LAMal et de leurs incidences dans l'organisation des systèmes de soins. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Au terme d'un travail très conséquent d'amendements, cela a été dit, une majorité de la commission est parvenue à un consensus. Le projet de loi qui en ressort est l'instrument qu'il fallait pour permettre le développement d'une aide à domicile, de soins et d'un maintien...

Le président. Merci, il vous faut terminer.

Mme Jocelyne Haller. ...de qualité, qui tienne compte des besoins et des intérêts des usagers autant que de ceux de ses multiples acteurs. Et donc...

Le président. Très bien.

Mme Jocelyne Haller. ...j'aimerais juste ajouter, si vous le permettez...

Le président. Non, Madame, vous ne pouvez plus, je suis désolé.

Mme Jocelyne Haller. ...qu'il nous faudra peut-être réfléchir un jour à la tâche de l'IMAD et du conglomérat qu'on a... (Le micro de l'oratrice est coupé. L'oratrice s'exprime hors micro.)

Le président. La parole est à M. le député François Baertschi. Il est 22h55, je vous prie de respecter les temps de parole qui vous sont alloués.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous savez combien l'aide à domicile est importante pour le MCG. (Commentaires.) Nous nous sommes engagés à plusieurs reprises, notamment en déposant un projet de loi constitutionnelle, qui a été accepté par le peuple, pour lui donner des moyens. La crise sanitaire que nous traversons encore actuellement a démontré et démontre toujours l'importance et le rôle central de l'aide à domicile, qui est la véritable clé de voûte du système sanitaire genevois.

Qui d'autre que l'IMAD effectue ce travail, notamment les tâches principales, les tâches que souvent, d'autres opérateurs privés ne veulent pas faire, des tâches d'intérêt général ? (Remarque.) Donc, même si certains au sein de ce Grand Conseil contestent la place de l'IMAD, je crois qu'il faut la reconnaître. Nous ne devons pas faire des critiques vaines. Toute critique est utile quand elle est constructive, quand elle mène dans la bonne direction, et non quand elle est destructrice. C'est pour cela que nous pensons que cette loi, qui a fait l'objet de très longs débats, doit enfin aboutir à sa réalisation, c'est-à-dire à son vote; c'est son aboutissement. C'est également un aboutissement vers quelque chose de favorable pour l'ensemble de la communauté, parce que c'est vrai que maintenant, nous n'en sommes plus à des petits combats politiciens pour ou contre un tel ou un autre. Ce qui est important, c'est le bien de notre société. C'est également l'effort collectif. C'est ce que nous avons réussi, c'est ce que nous avons été contraints à trouver péniblement à travers la crise sanitaire, et nous nous réjouissons aussi beaucoup de voir que la question des proches aidants, qui constitue également un combat cher au MCG, a pu être prise en compte de manière intéressante et déterminante dans ce projet de loi. Nous ne pouvons donc qu'aller dans le sens du vote de cette loi. C'est nécessaire, notamment pour la cohésion sociale de Genève, sujet qui est également cher au groupe MCG, et c'est pour cela que nous voterons avec enthousiasme ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le PLR votera ce projet de loi, avec les arguments qui ont déjà été très bien développés par mes préopinants et que je ne reprendrai pas. En revanche, je prendrai la parole au deuxième débat pour vous présenter des amendements. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12263 est adopté en premier débat par 79 oui contre 1 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Pierre Nicollier modifiant l'article 5, alinéa 2, lettre d. En voici la teneur:

«Art. 5, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)

d) de désigner les plateformes numériques sécurisées permettant le partage des informations des dossiers électroniques de patients;»

Je passe la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, cet amendement précise le fait que les dossiers des patients peuvent être de natures diverses, mais qu'en revanche, pour pouvoir communiquer entre eux, ils doivent être interconnectés à ce qui s'appelle une plateforme numérique ou une plateforme d'interopérabilité. L'amendement consiste simplement à transformer le singulier en pluriel, donc de passer de «désigner la plateforme» - ainsi que cela figure dans le projet de loi actuel - à «désigner les plateformes», au pluriel, parce qu'il y aura nécessairement en Suisse différentes plateformes interopérables, qui regrouperont notamment différents prestataires de soins en fonction de leur spécificité. Il s'agit donc simplement d'introduire le pluriel, s'agissant des plateformes d'interopérabilité, pour rendre la loi, au bout du compte, praticable. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement proposé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 38 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 8.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 9, lettre h - également présenté par M. Pierre Nicollier - que je vous lis:

«Art. 9, lettre h (nouvelle teneur)

h) utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec les plateformes désignées par le département;»

Je donne la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le projet de loi actuel utilise la formule suivante: «utiliser le dossier électronique du patient selon l'outil choisi par l'Etat». Or cette formulation est inexacte, parce que l'Etat ne choisit pas l'outil du dossier du patient, mais choisit la plateforme d'interopérabilité. C'est la première remarque. Cette formulation est donc inexacte. Nous avions prévu de la reformuler en disant ceci - c'est la proposition d'amendement: «utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec les plateformes désignées par le département». Là, évidemment, la formulation de l'amendement est au pluriel. Comme le pluriel a été refusé, je vous propose, sur le siège, de transformer le pluriel en singulier, s'agissant de la plateforme d'interopérabilité, ce qui aura vraiment le mérite de clarifier les choses: les dossiers électroniques du patient sont reliés à une plateforme d'information, qui permet de connecter les données du patient. Je reformule donc la proposition d'amendement: «utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec la plateforme désignée par le département.» Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets donc aux voix cette proposition d'amendement, modifiée sur le siège:

«Art. 9, lettre h (nouvelle teneur)

h) utiliser un dossier électronique du patient permettant le partage d'informations avec la plateforme désignée par le département;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 39 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 22.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement modifiant la phrase introductive de l'article 23, alinéa 1, présenté par M. Pierre Conne, à qui je passe la parole.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Merci, chers collègues, de votre patience ! Il s'agit d'adapter la loi à l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins - l'OPAS - ainsi qu'elle a été modifiée le 1er janvier 2020. Le projet de loi tel qu'il est sorti de commission dit ceci: «Les organisations d'aide et de soins à domicile dispensent les prestations prescrites par un médecin [...]» Or depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'avoir une prescription médicale: il suffit que le médecin soit informé. C'est la raison pour laquelle nous avons formulé les choses de la manière suivante:

«Art. 23, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur)

1 Les organisations d'aide et de soins à domicile dispensent les prestations selon les règles prévues aux articles 7 et suivants de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, à savoir:»

Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui clarifie les choses et qui adapte notre loi à la législation fédérale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, M. Conne vous ayant lu son amendement, je ne le relis pas et le mets directement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 85 oui (unanimité des votants).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 23 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 24 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement de M. Pierre Conne. Monsieur Conne, je vous donne la parole.

M. Pierre Conne (PLR). Merci à tout le monde ! Ce sera très rapide, parce que c'est le copier-coller de ce que nous venons d'adopter. Nous avons adopté un amendement qui concernait les organisations d'aide et de soins à domicile, alors que là, cela concerne les infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant. Il s'agit donc simplement de libeller la loi de la même manière pour tous les infirmiers. Je vous invite donc à accepter également cet amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix cet amendement, dont la teneur est la suivante:

«Art. 25, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur)

1 Les infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant dispensent les prestations selon les règles prévues aux articles 7 et suivants de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, à savoir:»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 25 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 26 est adopté, de même que les art. 27 à 35.

Mis aux voix, l'art. 36 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12263 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 4 non.

Loi 12263

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que les portes de l'OMM ouvriront demain à 7h30. Il ne sert donc à rien de venir avant ! (Rires. Commentaires.) Voilà ! Je lève donc la séance et vous dis à demain, 8h - et n'oubliez pas de prendre vos cartes ! (Remarque.) Non ? Ah non ! Excusez-moi: pour ce soir, vous pouvez laisser les cartes. C'est demain, quand vous partirez à 20h, que vous devrez les prendre. Ce soir, vous les laissez.

La séance est levée à 23h10.