République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assiste à la séance: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Adrien Genecand, Katia Leonelli, Danièle Magnin, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Sylvain Thévoz, Salika Wenger, Raymond Wicky et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Ruth Bänziger, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Nicolas Clémence, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar et Jean-Pierre Pasquier.

M 2584-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Nicole Valiquer Grecuccio, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann, Alexis Barbey, Thomas Bläsi, Thierry Cerutti, Simone de Montmollin, Alessandra Oriolo, Jean-Charles Rielle, Jean Rossiaud, Charles Selleger, Daniel Sormanni, Alberto Velasco, Salika Wenger, Yvan Zweifel pour une compensation financière lors d'un transfert d'un-e jeune joueur-euse de football soutenu-e par le programme de la relève élite de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la séance des extraits avec la M 2584-A. La parole est sollicitée par M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, tout simplement parce que sa réponse n'est pas satisfaisante, elle est très lacunaire. Quand on investit, quand on alloue 615 000 francs à la relève pour que les clubs de football puissent former des jeunes qui, parfois, se voient transférés dans des clubs prestigieux, quand l'Etat de Genève fait un effort, on considère que cet effort doit être récompensé... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député. Messieurs, les conférences ont lieu à l'extérieur ! Si vous êtes dans la salle, je vous prie d'écouter l'orateur. Allez-y, Monsieur Buchs.

M. Bertrand Buchs. Merci beaucoup, Monsieur le président, pour votre amabilité ! Je disais que quand on verse une somme aussi conséquente que 615 000 francs, grâce à laquelle certains clubs qui ont des joueurs prometteurs peuvent engranger beaucoup d'argent en opérant des transferts - et si ces joueurs se sont révélés prometteurs, c'est précisément parce que l'Etat a octroyé des fonds pour la relève - eh bien on est en droit d'attendre un retour sur investissement; ça permettrait de réinvestir l'argent et de former beaucoup plus de jeunes au sein des clubs de football.

On aurait aimé recevoir au moins une lettre de l'Association suisse de football qui nous explique pourquoi ce n'est pas possible. Je propose donc le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'on obtienne une réponse officielle de l'Association suisse de football. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). J'appuie la demande de renvoi au Conseil d'Etat formulée par notre collègue Buchs.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2584 est adopté par 47 oui contre 12 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2584 est donc refusé.

M 2573-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Pierre Conne, Pierre Vanek, Jean-Marc Guinchard, Raymond Wicky, Romain de Sainte Marie, Xhevrie Osmani, Emmanuel Deonna, Christian Bavarel, Pierre Eckert, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Subilia, Diane Barbier-Mueller, Patrick Hulliger, Christian Flury, Patrick Dimier pour l'application de la loi 12415 « Pour un système de vote électronique en mains publiques »
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.

Débat

Le président. Nous passons à la M 2573-A. La parole revient à M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste sollicite le renvoi de cet objet en commission. Vous vous en souvenez certainement, chères et chers collègues, ce parlement s'est exprimé à plusieurs reprises à la fois pour le maintien du vote électronique et pour que le système demeure en mains publiques. Il en va d'un dispositif qui existait à Genève depuis de nombreuses années, notre canton a fait office de pionnier en la matière. Le vote électronique est particulièrement important pour nos concitoyens et concitoyennes de l'étranger ainsi que pour les personnes handicapées.

Il s'agit d'une question de grande actualité eu égard à la crise du covid. En effet, il est fondamental que notre système démocratique continue à fonctionner dans de telles circonstances. La numérisation, le vote électronique mais aussi d'autres instruments digitaux comme la signature électronique pourraient clairement contribuer à renforcer notre système démocratique en pareille situation. Il nous semble donc nécessaire que ce rapport conséquent du Conseil d'Etat soit analysé à la commission des droits politiques à la lumière des dernières évolutions.

Je ne sais pas si vous avez suivi l'affaire, mais je vous y rends attentifs: la Poste a répondu à certaines critiques, puisqu'elle a décidé de racheter le système de vote électronique développé par la société espagnole sous-traitante Scytl, qui se trouvait au bord de la faillite. Bon, ça ne signifie pas que la Poste est merveilleuse, il y a indéniablement des critiques à émettre; le système de vote électronique ne doit pas être un objet de propriété, il est très important que ce soit un dispositif ouvert et soumis au contrôle citoyen. Dans le but de réexaminer ces questions, je vous invite, Mesdames et Messieurs, chers collègues, à accepter le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

M. Pierre Vanek (EAG). Mon préopinant a dit l'essentiel. Je préside la commission des droits politiques ayant produit cette motion qui, je le rappelle, a été signée du PLR à Ensemble à Gauche, du MCG au PS. Tout le monde était dans le bateau, parce qu'il nous semblait indispensable d'avoir un système de vote électronique en mains publiques. La commission doit manifestement se saisir de ce rapport et examiner la situation nouvelle créée par les développements que Cyril Mizrahi a mentionnés, mais aussi par la crise du covid: il est plus que jamais nécessaire de disposer d'instruments démocratiques qui fonctionnent pleinement et qui permettent aux gens de s'exprimer, y compris par voie électronique.

A cet égard, on peut se demander si, à titre transitoire, il ne faudrait pas donner la possibilité aux citoyennes et citoyens de signer des initiatives et des référendums par voie électronique, sous une forme allégée ou sous une autre; je sors de trois heures de récolte de signatures sur un stand pour une initiative d'Ensemble à Gauche - dont je ne ferai pas la publicité ici, mais qui concerne la suppression des privilèges fiscaux des gros actionnaires et que je vous invite évidemment à signer - et je vous assure que ce n'était pas facile dans les conditions d'un plan de protection sanitaire qui sépare rigoureusement les gens à une distance de deux mètres, qui distingue les stylos propres des stylos sales. Je vous passe les détails, mais... (Remarque.) Vous voulez les détails ? Non, non, je passe les détails, je ne céderai pas à la facilité; nous sommes aux extraits, il faut aller à l'essentiel rapidement, comme je sais le faire, donc je ne céderai pas aux sirènes de Rémy Pagani qui cherche à me faire développer. Cela étant, je tiens à disposition le plan de protection que j'ai dû mettre sur pied si d'autres organisations ou partis souhaitent monter un stand. Je vous assure que ce n'est pas de la tarte, Mesdames et Messieurs.

Pour que l'expression démocratique des citoyens puisse se faire, des instruments sont à rétablir dans le cadre du système de vote électronique, mais aussi à développer, par exemple pour signer des initiatives et des référendums. C'est le moment de nous montrer créatifs, et la commission, j'en suis persuadé, saura le faire. Renvoyons donc ce rapport du Conseil d'Etat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC se satisfera de la réponse du Conseil d'Etat et, par conséquent, n'acceptera pas le renvoi de ce rapport en commission, cela nous semble totalement inutile. Il faut arrêter ce débat qui devient stérile au niveau cantonal, ce n'est plus à Genève de développer ce genre d'initiative. Une solution doit être trouvée au niveau fédéral, c'est à la Confédération d'assumer les coûts et la sécurité d'un tel dispositif. De toute façon, on l'a vu, les autres cantons ne veulent pas d'un système cantonal, ils ne sont pas prêts à prendre en charge de tels coûts.

Pour nous, ce qui est primordial, et c'est la raison pour laquelle il revient à la Confédération de nous apporter des garanties, c'est la sécurité ! En effet, dans tout ce qu'on a vu jusqu'à présent, la sécurité n'est pas garantie. Même l'UDC au niveau national s'oppose au vote électronique tant qu'une parfaite sécurité n'est pas assurée. Or la seule entité susceptible de garantir la sécurité, c'est la Confédération.

Voilà pourquoi nous prendrons acte du rapport et refuserons son renvoi en commission, Mesdames et Messieurs, et nous vous invitons à faire de même. La commission aurait dû écrire une résolution à renvoyer aux Chambres fédérales pour les engager à reprendre ce sujet en main. Maintenant, il faut juste arrêter les frais, ça ne nous mène à rien du tout. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Contrairement au covid qui a deux mètres, la démocratie ne connaît qu'un seul maître. Ce maître, c'est le peuple; il n'y a que lui qui s'exprime, et personne d'autre ne le représente mieux que l'Etat. C'est la raison pour laquelle la commission, dans son immense sagesse - pour certains, elle s'est carrément montrée trop sage - souhaite que le système de vote électronique reste en mains publiques. En même temps, il faudrait être un peu timbré pour vouloir le confier à la Poste ! (Rires.)

En outre, comme l'a indiqué notre collègue Vanek tout à l'heure, il faut savoir se montrer imaginatif; il existe aujourd'hui des procédés technologiques qui permettent d'assurer la sécurité du vote électronique. Bien entendu - bien entendu ! - que ce dispositif se doit d'être sûr, on ne doit pas pouvoir tricher avec lui comme on ne doit pas pouvoir tricher avec la population. Chez l'un de nos voisins - l'un de nos voisins historiques, puisque d'aucuns l'appellent notre république soeur - certaines personnes sont même contre le vote par correspondance !

Nous allons soutenir la demande de renvoi en commission, parce que le groupe MCG a des propositions à faire qui vont dans le sens à la fois du maintien du système de vote électronique en mains publiques et de la sécurité de celui-ci. Nous soutenons dès lors fermement et avec enthousiasme le renvoi en commission.

M. Pierre Eckert (Ve). Je n'ai pas les capacités de meublage de mon collègue Vanek ni le sens de la blague de mon collègue Dimier, mais j'aimerais dire deux choses. La première, c'est que cette motion ne demande pas expressément que le système de vote électronique reste en mains publiques - même si, implicitement, c'est le cas - mais invite le Conseil d'Etat à ouvrir un crédit d'investissement pour son développement. Alors un certain nombre de réponses ont été données, bien entendu, et en parallèle au dépôt de cette motion, nous avons aussi, pour répondre à M. Florey, envoyé une résolution à Berne qui demande la mise en place d'un dispositif intercantonal ou du moins qui soit en mains publiques fédérales. Ça a donc été fait, et nous attendons encore une réponse à ce sujet - c'est vrai qu'on n'est pas beaucoup aidés par la Confédération dans ce projet. Au vu des évolutions mentionnées, je pense que le renvoi en commission est une bonne chose et je note que mon collègue Dimier a des idées à proposer. Trouvons de nouvelles solutions, donc ne renvoyons pas ce rapport au Conseil d'Etat, mais bien à la commission des droits politiques pour voir ce que nous pouvons en faire.

M. Pierre Conne (PLR). Monsieur le président, chers collègues, nous avons fait le tour du sujet et le Conseil d'Etat, dans sa réponse, a été clair sur le fait qu'il n'ouvrirait pas de ligne de crédit pour reprendre le développement du système de vote électronique. Aussi, je ne vois pas l'intérêt de revenir sur cette question, qui est bouclée sur ce point-là, à la commission des droits politiques.

Rien ne nous empêche, comme nous l'avons fait à l'origine de cette motion, de réfléchir à un objet parlementaire de commission sous une forme ou une autre avec un contenu à préciser, mais sur ce point spécifique, nous devons prendre acte de la réponse du Conseil d'Etat; si nous lui reposons la même question, nous obtiendrons la même réponse. Le PLR vous invite donc à prendre acte du rapport.

La commission des droits politiques dont je fais partie était unanime sur la démarche à poursuivre et, dans le cadre de ses travaux, fera certainement preuve d'imagination ainsi que d'une meilleure capacité de persuasion, que ce soit au niveau cantonal ou fédéral. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de prendre acte de ce rapport. Merci de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, dans cette affaire, le Conseil d'Etat a toujours observé une certaine réserve, malgré plusieurs aiguillons lancés par la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil. Pour ceux qui parlent d'imagination, s'ils comptent sur la Confédération pour en faire preuve, il faudra repasser. L'audition d'une représentante de la Chancellerie fédérale devant la commission des droits politiques n'a pas été convaincante du tout et a bien montré que le développement d'un tel système ne constituait pas une préoccupation primordiale pour la Confédération à l'heure actuelle.

Je précise à l'attention de l'intervenant UDC de tout à l'heure que la commission a adopté à l'unanimité une résolution adressée à l'Assemblée fédérale, que ce texte a été accepté à la quasi-unanimité de notre Grand Conseil et que deux députés se sont rendus à Berne pour la défendre. Je ne reviendrai pas sur le débat d'hier concernant la majorité qualifiée pour l'exercice du droit d'initiative en matière fédérale. Nous sommes sortis de la salle satisfaits de notre prestation et de l'intérêt manifesté par les conseillères et conseillers aux Etats qui nous ont reçus. Cela étant, on nous a tout de suite transmis le message suivant: «Vous avez été bons, mais ça ne sert strictement à rien.» Dès lors, je vous recommande, avec le groupe démocrate-chrétien, de renvoyer ce rapport à la commission des droits politiques afin qu'elle puisse aller plus loin dans les travaux. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je lance la procédure de vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2573 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 57 oui contre 25 non.

R 907-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de résolution de MM. Patrick Dimier, Yvan Zweifel, Jean-Luc Forni, Sandro Pistis, Christo Ivanov, Pierre Eckert, Jean-Charles Rielle, Guy Mettan invitant le Conseil d'Etat à accorder la bourgeoisie d'honneur à MM. Michel Mayor et Didier Queloz, prix Nobel de physique 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Rapport de M. Jean Romain (PLR)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la R 907-A. Je donne la parole à M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, ce n'est pas tous les jours qu'il nous échoit pareil honneur; à nous, évidemment, mais d'abord à deux professeurs de l'université, à deux astrophysiciens qui ont brillé grâce à des recherches de longue date, qui sont parvenus jusqu'au prix Nobel. Il appartient dès lors à notre république, puisque ces deux hommes ont fait rayonner non seulement l'université mais, par effet de ricochet, le canton dans son ensemble, de les honorer, de souligner très clairement ce qu'il en est. Pour ce faire, il s'agit de leur attribuer la bourgeoisie d'honneur.

Nous nous trouvons dans une situation assez cocasse. Normalement, en effet, c'est au Conseil d'Etat de nous demander, via un projet de loi - c'est le règlement qui le veut - l'autorisation ou la possibilité d'accorder une bourgeoisie d'honneur. Il se trouve que ça n'a pas été fait, peut-être dormait-on un peu au gouvernement. Heureusement, M. Dimier et ceux qui ont signé la proposition de résolution y ont pensé. Nous nous retrouvons ainsi dans une situation particulière où c'est le parlement qui demande au Conseil d'Etat de demander au parlement d'attribuer cette bourgeoisie d'honneur ! Nous devons le faire, chers collègues, d'autant plus que la commission a travaillé rapidement, et c'est à l'unanimité de ses quinze membres qu'elle vous prie de soutenir ce texte. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons procéder au vote... (Remarque.) Pardon, Monsieur Poget ? Vous avez appuyé vraiment tard, parce que j'avais déjà commencé à parler. Mais comme je suis de votre groupe, en plus... Les autres, pas de crise de jalousie ! Monsieur Poget, vous avez la parole.

M. Philippe Poget (Ve). Merci beaucoup, Monsieur le président, pour votre magnanimité à l'endroit d'un jeune député qui n'a pas encore le réflexe d'appuyer sur son bouton pour parler ! Bien. Juste quelques mots pour dire que MM. Mayor et Queloz ont reçu le prix Nobel pour la découverte, il y a vingt-cinq ans, d'une jolie exoplanète qui porte le nom charmant de 51 Pegasi b. Cet événement a ouvert un champ de découvertes immense, et plusieurs exoplanètes ont été trouvées par la suite.

Voilà qui nous permet de relativiser un peu notre position dans l'univers et nous appelle à une certaine humilité, sans pour autant nous faire oublier, comme l'a dit M. Mayor lui-même, que nous n'avons qu'une seule planète et que nous sommes responsables de la préserver pour la sauvegarde de l'humanité actuelle et future.

Cette proposition de résolution doit évidemment être acceptée, et nous comptons sur le Conseil d'Etat pour nous soumettre rapidement un projet de loi, lequel nous permettra d'honorer ces deux personnes comme elles le méritent. Il s'agit de reconnaître que cet honneur rejaillit sur notre université et, plus largement, sur le rayonnement de notre canton. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). La commission des affaires communales, régionales et internationales a étudié rapidement cette proposition de résolution. Je tiens à préciser que la loi ne prévoit pas la bourgeoisie d'honneur pour un citoyen possédant la nationalité genevoise, ce qui est le cas de l'un des deux chercheurs, mais nous demandons au Conseil d'Etat de prévoir une exception ou en tout cas de voir ce qu'il peut faire à ce sujet. Il faudrait octroyer la bourgeoisie d'honneur soit aux deux, soit à l'un des deux avec une disposition spéciale pour la personne d'origine genevoise. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Je voudrais juste expliquer pourquoi notre groupe s'abstiendra. Il ne s'abstiendra pas parce que la recherche dans le domaine des exoplanètes n'est pas intéressante, passionnante, ni parce que ces scientifiques ne méritent pas la distinction qu'ils ont obtenue; il s'abstiendra parce qu'il s'agit pour nous, Grand Conseil, et pour le Conseil d'Etat de faire un effort pour renforcer le financement de la recherche scientifique, la recherche scientifique publique de l'université. Nous avons des scrupules à venir comme tout le monde presser sur le bouton afin d'octroyer la bourgeoisie d'honneur à des personnes qui ont reçu le prix Nobel quand, dans le même temps, on restreint systématiquement les budgets alloués à la recherche scientifique. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur la prise en considération de cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 907 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 76 oui contre 2 non et 6 abstentions.

Résolution 907

RD 1340
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique de la solidarité internationale pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.

Débat

Le président. Nous traitons le RD 1340. La parole va à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la loi sur le financement de la solidarité internationale est très claire: elle prévoit que le canton de Genève consacre 0,7% de son budget annuel de fonctionnement à l'aide internationale. Or dans le rapport du Conseil d'Etat qui nous est soumis aujourd'hui et qui dresse le bilan de la politique de solidarité internationale du canton, on ne trouve aucune mention de la part du budget de l'Etat de Genève allouée à cette politique publique. Vous me direz, quand on peut éviter de faire honte, on évite !

En l'occurrence, suite à une question que j'avais adressée au gouvernement il y a quelques mois, celui-ci reconnaissait que seul 0,2% du budget était alloué à la solidarité internationale contre un taux de 0,7% inscrit dans la loi. Vous voyez bien que nous sommes extrêmement loin des objectifs, d'autant que le Conseil d'Etat avait également admis ne pas avoir de planification très claire et très concrète sur la manière d'augmenter la part du budget accordée aux projets de coopération et d'aide au développement, que ce soit dans le domaine humanitaire, de la santé ou de l'éducation.

Pour cette raison, le groupe socialiste demande et vous recommande de renvoyer ce rapport à la CACRI pour que cette commission puisse étudier de façon plus approfondie les ambitions du Conseil d'Etat en matière de solidarité internationale. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Mme Caroline Marti m'a ôté les mots de la bouche, elle a parfaitement raison. Je vous rappelle que la loi sur le financement de la solidarité internationale a été adoptée il y a dix-neuf ans, en 2001 - nous allons bientôt fêter son vingtième anniversaire ! - et l'article 2 prévoit de manière expresse que la République et canton de Genève consacre au moins 0,7% de son budget annuel de fonctionnement à la solidarité internationale. Cet objectif est gravé dans la loi et pourtant, depuis vingt ans, il n'a jamais été respecté. Il est donc difficile d'accepter un rapport qui entérine purement et simplement une situation illégale, une situation contraire à ce que nous-mêmes, Grand Conseil, avons voté le 4 octobre 2001. Dès lors, je soutiens évidemment la demande de renvoi à la CACRI.

J'aimerais encore souligner que la subvention accordée à la Fédération genevoise de coopération a été diminuée il y a quelques années. Auparavant, cet organe percevait 3 millions de francs par année via un contrat de prestations, et ce montant a été réduit à 2,5 millions. Il faut au minimum rétablir le statu quo ante et donc allouer à nouveau 3 millions de francs. Il faut également, pour pouvoir augmenter le nombre de subventions attribuées, renforcer les moyens du service de la solidarité internationale. En effet, qui dit plus d'argent dit plus de travail pour filtrer les projets, vérifier leur qualité et s'assurer que celle-ci demeure irréprochable, comme elle l'a été jusqu'à aujourd'hui, puisque les programmes soutenus par l'Etat de Genève sont dans l'ensemble excellents et démontrent un impact réel sur le terrain.

Pour finir, je tiens à indiquer que si la Suisse vit fort heureusement la fin d'une situation très difficile, dans le reste du monde, certains pays se trouvent encore en plein dedans, voire à ses débuts. Voilà une occasion pour nous de renforcer la solidarité internationale, car c'est un exemple caractéristique du fait que les actes de chacun, de chaque Etat, de chaque collectivité publique peuvent avoir des conséquences sur l'ensemble de la planète. Cette pandémie doit nous appeler à consolider la solidarité internationale.

M. François Baertschi (MCG). C'est un vieux serpent de mer, cette loi sur le financement de la solidarité internationale. D'abord, elle n'est pas claire. En effet, le concept de solidarité internationale n'a jamais été bien spécifié, on ne sait pas exactement ce qu'il recouvre. Il y a eu de longues discussions à la commission des finances pour tenter de le définir, mais on n'a jamais vraiment réussi à en obtenir une description formelle. Ensuite, cette loi n'a jamais été appliquée, il faut le savoir ! Ses partisans eux-mêmes ont dit: «Peu importe, c'est un but à atteindre, ce n'est pas une règle formelle.» Voilà comment la loi a souvent été défendue en commission, et j'en étais le premier surpris, parce qu'il me semble que quand on vote une loi, il faut la respecter. Si on n'arrive pas à l'appliquer, eh bien il faut en changer. On se trouve dans une situation embarrassante, c'est vrai.

Cela étant, les partisans de la solidarité avec le tiers-monde - enfin, de la solidarité internationale, même si on ne sait pas trop ce que ce terme veut dire - oublient de nous dire que Genève est le canton qui verse le plus d'argent dans ce domaine. La moitié de toutes les dépenses suisses en matière de solidarité internationale - ou d'aide au tiers-monde, pour être clair - provient du canton de Genève, alors de qui se moque-t-on dans cette histoire ? On vit sur un petit nuage, on parle d'un concept qui ne recouvre rien, et lors de chaque débat parlementaire sur cette question, on nous enfume ! C'est un peu comme le mythe de Sisyphe: on monte une pierre sur un sommet, puis on la fait descendre, et on la remonte chaque fois. Ce n'est pas très clair, ce n'est pas très cohérent, ce n'est pas une bonne gestion de l'Etat de Genève, ce n'est pas une bonne gestion politique. On est dans la confusion, et ce n'est pas réjouissant.

A mon avis, il faudrait réviser cette loi assez rapidement pour pouvoir la mettre en application; le problème, c'est que nos finances cantonales ne nous le permettent pas, à moins qu'on coupe dans les dépenses de santé, dans les dépenses sociales, dans l'enseignement. Ce serait une solution, mais je n'entends pas les rangs de la gauche demander que l'on fasse ça pour la solidarité internationale; ce serait la seule logique possible, couper dans les finances ou augmenter les impôts, mais apparemment, il n'y a pas grand-monde qui veut le faire, donc je ne vois pas comment procéder, on se trouve dans une impasse. Cette loi est impraticable et, de l'avis même des personnes qui en sont à l'origine, n'a jamais eu pour vocation d'être appliquée. Aussi, nous prendrons simplement acte de ce rapport, c'est tout.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour le groupe UDC, il est temps d'abroger cette loi. On a évoqué la situation actuelle; à un moment donné, il faut arrêter de tout ramener au covid, ça n'a absolument rien à voir dans cette affaire, donc commençons à penser à autre chose. La loi sur le financement de la solidarité internationale n'est pas appliquée, ça a été dit. A notre sens, il est temps non pas de la repenser, mais bien de l'abroger et de réallouer les fonds, même s'il ne s'agit que de 0,2% du budget, pour nos concitoyens, pour nos résidents...

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey. ...pour nos pauvres, pour ceux qui sont dans le besoin. Arrêtons de vouloir prendre sur nous toute la misère du monde ! Aujourd'hui, la population en a marre, marre de payer encore et toujours et de ne rien obtenir en retour. Les 5 millions que vous avez votés hier soir, vous n'avez qu'à les prélever dans ce 0,2% ! Il faut cesser de vouloir toujours subventionner tout le monde, ce n'est plus possible, il faut commencer à voir la réalité en face. Pour notre part, nous prendrons acte de ce rapport et nous penserons peut-être à déposer un projet de loi pour abroger cette loi qui ne sert à rien. Je vous remercie.

M. Jean Rossiaud (Ve). Les Verts s'associent à la démarche socialiste soutenue par Ensemble à Gauche pour demander le renvoi de ce rapport à la CACRI. Certes, je peux concéder à M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il faut peut-être revoir cette loi, je peux même concevoir qu'il faille la supprimer. Cela étant, la loi est la loi, et elle doit être appliquée. Pour l'instant, ce que le peuple a voulu, ce que le Grand Conseil a voté, c'est un prélèvement de 0,7% sur le budget, et c'est ce qu'ont décidé aussi tous les pays de l'OCDE. Il s'agit, rappelons-le, de la problématique des rapports Nord-Sud et du fait que notre richesse repose au fond sur des rapports inégaux, puisque les transferts Sud-Nord sont trois à quatre fois plus importants que les transferts Nord-Sud. Un rééquilibrage est donc nécessaire, et les Verts continueront à soutenir une aide au développement de 0,7% ainsi que l'application de la loi. Peut-être serait-il judicieux de rediscuter de la manière dont l'argent est utilisé, mais il faut en tout cas renoncer à une application au rabais de cette loi. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Le groupe PLR rappelle que dans son immense majorité, le Grand Conseil a récemment voté une résolution pour nous imposer le respect des différentes catégories de débats. Nous voudrions aller de l'avant dans les extraits pour pouvoir les terminer dans les délais.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la CACRI; c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1340 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 53 oui contre 28 non et 3 abstentions.

PL 12360-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Rapport de M. Alberto Velasco (S)

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12360-A. Il n'y a pas de demande de parole, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12360 est adopté en premier débat par 70 oui contre 1 non et 12 abstentions.

Le projet de loi 12360 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Monsieur Velasco ? Vous demandez la parole en pleine procédure de vote ?

M. Alberto Velasco. Je me suis trompé, Monsieur le président.

Le président. Bien, alors nous reprenons.

Mise aux voix, la loi 12360 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 1 non et 18 abstentions.

Loi 12360

PL 12596-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F et une indemnité annuelle non monétaire de 477'636F pour les années 2020 à 2023 à la Fondation de la Cité universitaire de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Rapport de M. Murat-Julian Alder (PLR)

Le président. Nous continuons avec le PL 12596-A. Comme personne ne souhaite s'exprimer, je le soumets au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12596 est adopté en premier débat par 78 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12596 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12596 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui contre 1 non et 1 abstention.

Loi 12596

M 2580-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Paloma Tschudi, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Adrienne Sordet, Jean Rossiaud, Alessandra Oriolo : Une estimation plus juste des coûts induits par le transport du chlore

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la M 2580-B. La parole est demandée par M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse qui est très bien, mais qui fait froid dans le dos. On connaissait déjà les risques liés au transport de chlore, puisque ça fait des années que de nombreux groupes politiques demandent l'arrêt de ces transports ferroviaires à travers le canton de Genève: les risques de décès sont énormes - plus de 300 ! - tandis que plusieurs milliers de personnes peuvent être gravement blessées - le danger est donc beaucoup plus important que celui de la pandémie actuelle.

A la commission de contrôle de gestion, lorsque nous avons discuté de la gestion des risques à l'Etat, deux questions avaient été posées, la première par M. Rossiaud sur le transport de chlore et la seconde par moi-même sur une pandémie possible; chaque fois, on nous a répondu ceci: «Ces facteurs ne sont pas pris en compte dans la gestion des risques de l'Etat.» Je remercie le Conseil d'Etat de se montrer aussi ferme dans sa réponse, parce qu'honnêtement, face à un tel péril, il faudrait interdire de façon unilatérale le transport de chlore dans notre canton et passer outre la loi fédérale, on ne peut pas continuer à prendre pareils risques avec la population. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Philippe Poget (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous allons prendre acte de ce rapport, mais en soulignant une fois encore, comme vient de le faire M. Buchs, les risques majeurs que nous font courir les transports ferroviaires de chlore à travers notre agglomération et tout au long de l'arc lémanique, non seulement pour les vies humaines, mais aussi pour la surcharge de notre système sanitaire et en coûts pour la société. Il n'est plus tolérable que les entreprises qui utilisent ces matières s'obstinent à refuser de les produire sur place sur la base d'une argumentation économique, d'autant plus lorsque l'on sait que l'industrie bâloise est capable de les produire sur site. Nous devons soutenir sans relâche les efforts du canton pour faire pression au niveau fédéral afin d'obtenir pour le moins la mise en oeuvre rapide et pleine des mesures issues de la déclaration conjointe des partenaires concernés, et à terme, bien sûr - je suis entièrement d'accord avec M. Buchs - l'interdiction de ces transports de matières dangereuses.

La semaine prochaine, le Parlement fédéral devra justement traiter une motion demandant que l'importation de chlore en Suisse se fasse exclusivement à l'aide de wagons-citernes disposant de la meilleure technique de sécurité, à savoir le RID plus; nous allons exhorter l'ensemble de la délégation genevoise à Berne ainsi que tous les parlementaires à soutenir sans hésitation ce premier pas - qui ne constitue en effet qu'un premier pas - dans l'application des mesures permettant de réduire le risque encouru par notre population, et nous ne manquerons pas de suivre attentivement ce dossier pour arriver à notre but qui est l'interdiction de ces transports, notamment en travaillant avec les autres cantons concernés, celui de Vaud en particulier. Je vous remercie de votre attention.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques mots pour souligner le caractère extrêmement dangereux des transports de chlore. Ça fait quasiment trente ans qu'on entend le même discours, qui est d'ailleurs repris d'une certaine manière aujourd'hui, à savoir: «Il faudrait sécuriser davantage les transports de chlore.» Or puisqu'on reconnaît que c'est extrêmement dangereux - je vous renvoie à des vidéos YouTube sur des accidents liés à des transports de chlorure de vinyle, par exemple aux Etats-Unis - alors il faut y mettre un terme, ce d'autant qu'aujourd'hui - et c'était déjà le cas il y a vingt ans - il est possible de produire sur place ces matières dangereuses. Il faut se donner les moyens de le faire, puisqu'on admet la situation. Ce genre de discours est tout à fait paradoxal.

Il faut savoir que nos voisins français s'opposent à la réouverture de la ligne du Tonkin précisément parce qu'ils nous soupçonnent de vouloir faire traverser les wagons de chlorure de vinyle par le sud du Léman. C'est absolument impossible, mais de fait, c'est ce qui bloque aujourd'hui le prolongement du Léman Express. A mon sens, les autorités cantonales devraient à tout le moins signer des accords - je crois du reste que c'est ce qui est en train de se faire - avec le gouvernement français pour interdire tout passage par le sud du Léman comme par la ville de Genève de ces produits dangereux.

M. Patrick Dimier (MCG). Pour rebondir sur la dernière partie de l'intervention de mon préopinant, ce ne sont pas du tout les risques liés au transport de chlore qui bloquent la réouverture de la ligne du Tonkin, c'est le fait que le maire d'Evian est propriétaire de parcelles qui jouxtent cette ligne et que, malheureusement, il y a fait des empiétements. Oui, si la ligne du Tonkin ne peut pas être réactivée, c'est en raison d'un blocage de la municipalité d'Evian, de son maire en particulier, ce qui constitue bien sûr un énorme problème, puisque nous soutenons avec fermeté cette réouverture. Mais, Mesdames et Messieurs, le meilleur moyen d'éviter que le chlore ne passe par la ville de Genève, eh bien c'est encore de réaliser la boucle ferroviaire à laquelle d'aucuns, y compris parmi ceux qui prétendent militer en faveur des transports publics, s'opposent. C'est un petit peu le... Comment vais-je formuler cela ? C'est une chenille qui nous ennuie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques mots pour vous dire que la protection de la population est rattachée à mon département, comme vous le savez, et que la question du transport de chlore à travers le canton de Genève fait partie de nos priorités. Le covid étant passé par là, les démarches entreprises ont été quelque peu retardées, mais je peux vous assurer que des mesures fortes sont en cours et seront poursuivies ces prochaines semaines. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2580.

PL 12543-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 6'335'000F pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Rapport de M. Stéphane Florey (UDC)

Le président. L'objet suivant est le PL 12543-A. S'il n'y a pas de demande de parole, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12543 est adopté en premier débat par 75 oui et 4 abstentions.

Le projet de loi 12543 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12543 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 3 abstentions.

Loi 12543

M 2467-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Salika Wenger, Olivier Baud, Pierre Vanek, Marc Falquet, Bernhard Riedweg, Roger Deneys, Marko Bandler, Caroline Marti, Maria Casares, Christian Flury, Salima Moyard chargeant la commission de contrôle de gestion d'élaborer un rapport afin de faire toute la lumière sur la crise que traverse la police genevoise et de proposer les moyens d'en sortir
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2467-A. Monsieur Jean Batou, vous avez la parole.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier la commission de contrôle de gestion qui a réservé un bon accueil à notre motion et qui a travaillé sérieusement, je dois le dire, pendant une trentaine d'heures, sur l'analyse de la crise que vit aujourd'hui la police genevoise; elle a entendu le conseiller d'Etat responsable de cette politique à plusieurs reprises, la cheffe de la police ainsi qu'un certain nombre de hauts fonctionnaires. Je vous conseille à toutes et à tous de lire ce rapport de 31 pages, dans lequel notre collègue Nicole Valiquer Grecuccio a réussi à mettre en évidence de manière précise les questions soulevées et les réponses - pas toujours satisfaisantes - apportées par le département ou par les responsables de la police.

Notre groupe approuvera évidemment ce rapport. Il s'agit maintenant d'aller au-delà, c'est-à-dire non seulement de lire ces 31 pages, mais aussi de consulter les documents qui ont été remis par la cheffe de la police, si elle autorise la commission de contrôle de gestion à les fournir aux différents groupes qui seraient intéressés à travailler sur la question. En effet, vous le savez, un projet de loi a été déposé en mai 2019 par Ensemble à Gauche et d'autres groupes, le PL 12521, qui est à l'étude à la commission judiciaire et de la police. Malheureusement - enfin, peut-être que c'est une bonne chose - cet examen a pris beaucoup de retard, parce que le chef du département a commandité un audit auprès de l'inénarrable M. Alexandre Vautravers; je dis «inénarrable», parce que c'est un grand expert de l'armée, mais pas tellement de la police - enfin, c'est sans doute un grand esprit et il va nous fournir des indications.

Ce que nous aimerions savoir, à partir de ces indications, c'est ce qu'entend faire le chef de cet immense département de la sécurité, de l'emploi et de toutes sortes d'autres choses... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...pour faire avancer le dossier, parce que la crise est tout à la fois structurelle, objective et liée à un certain nombre de faiblesses de la LPol que nous avions dénoncées à l'époque, mais aussi subjective, c'est-à-dire que l'ancien chef de ce dicastère avait la fâcheuse habitude de ne pas dialoguer avec les syndicats, ce qui s'est répercuté au sein du corps de police: la hiérarchie ne dialoguait plus...

Le président. Monsieur le député, c'est terminé.

M. Jean Batou. ...avec les employés. Nous vous appelons donc à approuver ce rapport et à suivre attentivement les travaux de la commission judiciaire et de la police à ce sujet. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été longuement étudiée par la commission de contrôle de gestion, et c'était nécessaire. Nous avons entendu à peu près toutes les parties concernées, et il est ressorti de ces auditions qu'il y a une perte d'efficacité de la police durement ressentie par le personnel, voire un manque d'efficacité. Je rappelle que cette fameuse loi sur la police, sur laquelle le MCG a lancé un référendum, n'avait été acceptée que par 54 voix d'écart. On voit qu'il y a toujours un certain nombre de problèmes, des silos qui ont de la peine à communiquer entre eux, un manque de personnel, ce qui pénalise l'action de la police. Des projets de lois sont actuellement étudiés en commission, c'est vrai, et on espère qu'il en ressortira quelque chose de bon, par exemple pour améliorer la loi sur la police, c'est absolument nécessaire. La commission de contrôle de gestion a voté cette motion à l'unanimité, et on espère que des solutions seront trouvées pour améliorer l'efficacité de la police et régler les problèmes d'effectifs, en tout cas dans certains silos où il manque près de 60% des effectifs théoriques. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais répondre à l'ineffable député Jean Batou, qui se permet de brocarder M. Alexandre Vautravers: celui-ci est certes un spécialiste de l'armée, mais il est également un spécialiste de la sécurité en général. Il n'y a rien de plus transversal que l'intelligence, et j'estime que le chargé de mission à qui j'ai demandé de s'occuper de cette tâche conjointement avec moi en est fortement doté. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et je mets aux voix l'approbation de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport M 2467-A est approuvé par 77 oui contre 1 non et 1 abstention.

M 2489-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Philippe Poget, Isabelle Pasquier, François Lefort, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Jean Batou, David Martin, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Marion Sobanek, Cyril Mizrahi, Pierre Bayenet : Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève !

Débat

Le président. A présent, nous nous penchons sur la M 2489-C. Je cède la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons ici le deuxième rapport du Conseil d'Etat sur la motion intitulée «Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève !» Pour les Vertes et les Verts, sa réponse n'est toujours pas satisfaisante, et ce ping-pong sans fin est infernal. Certes, elle est plus étayée et nous observons un bel effort pour essayer de gommer l'aspect carcéral; cependant, le problème de l'établissement lui-même subsiste, notamment la localisation du centre et les questions de scolarisation, et les propos à ce sujet ne sont pas vraiment rassurants. Les Vertes et les Verts ne sont pas satisfaits et refuseront une nouvelle fois ce rapport; nous ne sommes pas convaincus par les informations complémentaires reçues et rappelons qu'en l'état, un tel centre fédéral d'attente est inacceptable à Genève. Merci.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat se termine par l'affirmation que celui-ci veillera à accompagner étroitement la mise en oeuvre du futur centre fédéral d'asile du Grand-Saconnex et fera en sorte que son exploitation s'effectue - je cite - «dans les meilleures conditions possibles du point de vue humain». Au vu de ce qui se passe dans les centres déjà en fonction, on ne peut pas se contenter des «meilleures solutions possibles». Le lieu n'est pas adapté, aucune garantie ne nous est fournie sur les points soulevés à la commission des affaires sociales qui posent problème, à savoir le bruit, les horaires, les fouilles, la scolarisation à l'intérieur du centre et j'en passe. Dès lors, le groupe socialiste soutiendra le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat en espérant qu'il négocie pour que ce projet soit revu.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutient également le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Dans le texte qui nous est présenté, il y a des choses que je ne peux pas accepter. A la page 5, par exemple, il est indiqué, au sujet de ces centres, que «les clôtures qui les entourent sont d'abord destinées [...] à protéger la vie privée de leurs occupants». C'est un gag ou quoi ? Honnêtement, on met des clôtures pour protéger la vie privée des occupants ?! Il n'y a pas de clôture autour de mon immeuble, mais je pourrais demander qu'on en installe pour préserver ma sphère privée !

Chacun sait que ce genre de centre a un caractère carcéral, et on n'est pas d'accord avec ça. On n'est pas d'accord avec le lieu, on n'est pas d'accord avec le fait qu'il n'y ait pas de garantie que les enfants seront pris en charge au niveau scolaire. Nous avons posé un tas de questions, nous n'avons toujours pas obtenu de réponses. Le Conseil d'Etat nous dit: «On n'y peut rien, c'est la Confédération qui décide.» C'est toujours le même ping-pong: c'est la Confédération qui commande, le canton ne peut rien dire ! Comme pour le rapport sur le transport de chlore tout à l'heure, nous renverrons ce texte au Conseil d'Etat pour qu'il nous apporte des réponses plus satisfaisantes. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, en date du 22 mars 2019, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une motion l'invitant à renoncer à la construction d'un centre fédéral d'attente et de départ, un projet qui avait fait l'objet de moult débats au sein de notre parlement. Au lendemain de ce vote, le gouvernement participait à une conférence de presse avec des représentants du SEM pour faire valoir la construction prochaine de ce centre, infligeant ainsi un camouflet à la majorité de notre parlement. Les autorités genevoises ne sont-elles pas tenues de donner suite aux décisions du Grand Conseil ? Ne sommes-nous là que pour faire de la figuration ?

Un consensus s'est forgé pour refuser ce centre et pourtant, le Conseil d'Etat continue comme si de rien n'était. Depuis l'origine du projet, il ne s'est jamais démarqué de la politique du SEM; par le présent rapport, il s'aligne une fois de plus sur la politique fédérale de durcissement des conditions d'asile, bafouant ainsi les principes fondamentaux du droit d'asile. «Ce n'est pas nous», nous dit-on en substance, «c'est la faute de Berne ou bien de la population qui a accepté la révision de la loi sur l'asile, laquelle prévoit la création de ces centres d'attente et de départ.»

Certes, mais qui a laissé s'instiller le poison du rejet des requérants d'asile et de leur criminalisation ? Qui n'a pas informé sur les violences, les abus, les humiliations vécues par ces personnes sur le chemin de l'exil ? Qui se dissimule derrière les chiffres d'un infléchissement des demandes d'asile alors que nous savons que cette diminution n'est possible qu'en raison des murs de la honte érigés autour de l'Europe, et ce avec le soutien de gouvernements infréquentables ? Qui, enfin, fait l'impasse sur la responsabilité de la Suisse et de ses multinationales dans les motifs qui contraignent des êtres humains à tout quitter, à affronter les routes de l'exil pour tenter de préserver leur vie et celle de leurs familles, lorsqu'elles parviennent encore à partir avec eux ?

Parce que la résignation n'est pas de mise lorsqu'il s'agit du droit d'asile, parce que l'on n'a pas à se satisfaire de rester dans l'impuissance face à Berne, parce qu'il nous incombe d'être cohérents avec notre décision du 22 mars 2019, le groupe Ensemble à Gauche vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser ce rapport du Conseil d'Etat et à le lui renvoyer afin qu'il tienne compte des demandes de notre parlement. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Je tiens à rappeler que le peuple suisse a très clairement sollicité la création de ces centres, avec 66% des voix, tandis qu'à Genève, 60% de la population en a accepté le principe. C'est vrai que le canton est maintenant dans une situation qui n'est pas toute facile, il doit mettre en oeuvre la volonté populaire genevoise - je le répète, 60% des gens ont dit oui à la loi fédérale - et sa marge de manoeuvre est relativement faible. En effet, il ne peut intervenir que sur les questions de sécurité, de scolarité, comme l'a très justement rappelé Mme Strasser - lors des auditions, l'Etat s'est d'ailleurs engagé à faire très attention aux enfants scolarisés au sein du centre - et de suivi médical, qui doit évidemment être digne pour les personnes. Il y a donc ces trois points, et le Conseil d'Etat, dans son rapport, s'engage à y être très attentif, tout comme à la question des horaires d'ouverture du centre qui pourront être modulés en accord avec la commune, chose qui a déjà eu lieu, on a également auditionné la commune sur ce sujet. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous invite à prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Refuser ce rapport du Conseil d'Etat est un prétexte. C'est un prétexte que l'on essaie de justifier de toutes les manières, mais ces justifications sont sans aucun fondement. En réalité, ce qui est en cause, c'est la frontière: un certain nombre de gens, sans doute une majorité au sein de ce parlement - la gauche et le PDC - refusent le principe de frontière ou en tout cas ses conséquences, en oubliant que la frontière sert d'abord à protéger les étrangers et les Suisses. Nier la frontière, c'est mettre en avant la loi de la jungle; refuser ce rapport est un prétexte, comme je l'ai dit, c'est vouloir imposer une vision anarchique du monde, c'est au final créer la misère sociale. Pourquoi crée-t-on la misère sociale ? Parce qu'en supprimant les lois qui protègent le territoire, les lois qui protègent les habitants de ce pays, ce sont les premiers arrivés, à savoir les permis C et les permis B, qui sont les victimes de cette politique laxiste; les derniers venus sont ceux qui ont le moins de relations, le moins de protection, et ils sont donc soumis à cette loi de la jungle. Ainsi, c'est pour protéger les étrangers et les Suisses établis de façon régulière dans notre canton que nous prendrons acte de ce rapport et ne participerons pas à une polémique qui n'a pas lieu d'être.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le 13 septembre de l'année dernière, votre Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat le premier rapport que nous avions établi le 29 mai 2019. Alors oui, comme l'a dit une députée, ce ping-pong est infernal. Il est infernal, parce que persévérer dans ces conditions devient diabolique, c'est une négation de la réalité factuelle et juridique de ce dossier que certains persistent à vouloir ignorer en faisant de ce combat un combat contre l'asile lui-même, ou plutôt contre les procédures d'asile mises en place par la Confédération.

Je rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que la Confédération, les cantons et les communes de toute la Suisse ont signé une déclaration commune à l'issue de la deuxième conférence nationale sur l'asile du 28 mars 2014. La Confédération a adopté une nouvelle loi sur l'asile qui, suite à un référendum, a été approuvée le 5 juin 2016 par une majorité de la population, ainsi que cela a été mentionné. Aujourd'hui, il s'agit pour Genève d'assumer ses obligations et responsabilités vis-à-vis de Berne.

Vous ne pouvez pas jouer à l'autruche et faire croire qu'en contestant ce centre fédéral pour requérants, vous allez lutter contre la nouvelle loi sur l'asile, c'est totalement impossible pour des raisons de compétences cantonales limitées. Si d'aventure vos démarches aboutissaient, vous allez, dans le meilleur des cas, faire faire par d'autres, et certainement moins bien que nous le ferions ici, moins respectueusement que nous le ferions ici, ce qu'impose la loi sur l'asile.

Nous avons apporté des garanties quant à la résolution de problèmes qui ont été soulevés à juste titre, comme la scolarisation des enfants - n'oublions pas que la durée de séjour dans ce centre sera extrêmement courte - la protection contre le bruit, les horaires. Ce centre sera ouvert, et quand on vient nous dire avec angélisme que les clôtures servent à enfermer les gens à l'intérieur, c'est l'expression d'une totale méconnaissance des faits. En effet, il ne s'agit pas d'un centre de détention administrative, mais d'un centre fédéral pour requérants d'asile, et si des barrières sont installées, c'est pour éviter que certains occupants y fassent venir des gens qui n'ont rien à y faire, notamment pour dormir. Nous avons constaté cette situation aux Tattes, avec les risques malheureusement avérés d'incendie que cela engendre: des personnes venaient passer la nuit dans ces lieux, avec la complicité de celles qui y habitaient. Nous devons tout simplement pouvoir contrôler les présences, sans empêcher qui que ce soit d'entrer ou de sortir, sous réserve des heures de nuit.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'arrêter de générer du travail inutile pour l'administration. Nous répondrons toujours de la même manière à vos requêtes persistantes, parce qu'il n'y a pas d'autre manière de procéder. Ce centre sera construit, il s'agit d'une obligation du canton de Genève à l'égard de l'ensemble de la Suisse. Nous le ferons avec tout le respect que nous devons aux requérants d'asile qui y résideront pendant de courtes périodes et vous pourrez à tout moment aller visiter les lieux et demander les améliorations que vous jugerez nécessaires pour la dignité de ces personnes. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2489 recueille 40 oui, 40 non et 1 abstention.

Le président. Je tranche en faveur du renvoi. (Applaudissements.)

Le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2489 est donc adopté par 41 oui contre 40 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2489 est donc refusé.

M 2459-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de MM. Florian Gander, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Patrick-Etienne Dimier, François Baertschi : Des cartables trop lourds : attention à la santé de nos « à dos » !

Débat

Le président. Pour terminer, nous abordons la M 2459-B. La parole est à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion, au-delà du jeu de mots un peu facile de son intitulé, a sa raison d'être et avait été amendée à juste titre. Je dois dire que la réponse du Conseil d'Etat est assez complète, ce qui est heureux, mais au vu de certains éléments qu'il porte à notre connaissance, quelques questions se soulèvent malgré tout.

Pour alléger le poids des cartables des adolescents au cycle d'orientation, il s'agit notamment de prévoir suffisamment de casiers dans les établissements, c'est un point important. Or on apprend ici que dans un cycle d'orientation, il y a environ 300 casiers pour 700 élèves, c'est-à-dire même pas 50%, mais environ 43% ! C'est comme si cette salle comptait seulement 43 sièges pour cent députés ! A l'évidence, c'est insatisfaisant. A nos yeux, prévoir des casiers dans les collèges et les cycles d'orientation représente un investissement assez minime.

Certes, Ensemble à Gauche ne va pas demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il nous rende une nouvelle copie, mais une interrogation demeure, et il nous semblerait judicieux d'obtenir une réponse à ce sujet: étant donné qu'il est maintenant question de construire, suite à un manque d'anticipation en la matière, des bâtiments destinés à accueillir mille élèves, ce qui est énorme, peut-on au moins espérer que la question des casiers sera prise en compte dans les futures écoles et que les élèves pourront vraiment disposer d'endroits pour déposer leurs affaires ?

Comme le Conseil d'Etat le relève, ce n'est pas le numérique qui va tout régler, non, les élèves continueront à avoir des sacs de gym, ce n'est pas une tablette qui va résoudre la question des différents équipements - je ne vais pas vous en faire la liste. Il est utile, ne serait-ce que pour ranger des vêtements quand il pleut, d'avoir des casiers à disposition. Aussi, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, quand il y aura de vrais projets de construction d'établissements scolaires - je m'adresse aussi à la commission des travaux - pensez à prévoir cet investissement minime afin que chaque élève puisse disposer d'un casier. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Jean Romain, vous avez la parole.

M. Jean Romain (PLR). Merci de me la passer, cher Monsieur le président ! Pour le PLR, la réponse du Conseil d'Etat est convaincante, la liste des actions du département dans les différents ordres d'enseignement est convaincante, notamment la volonté de rationaliser les affaires scolaires, ce qui nous semble tout à fait nécessaire pour résoudre le problème.

Il se trouve que ce problème n'est pas lié au poids du cartable, c'est ce que le corps médical indique, et c'est cette réponse médicale qui se trouve finalement au centre de notre réflexion. Ce n'est pas une question de casiers ni de tablettes numériques, non; il s'agit de savoir ce qu'il en est de ce mal du siècle. Au fond, selon la réponse médicale, eu égard à ce que fait le département, eh bien on ne peut pas imputer les problèmes dorsaux au poids du sac.

Evidemment, quand on voit de petits bouts de chou avec d'énormes cartables, ça nous fait mal au coeur, on a le sentiment qu'ils sont transformés en tortues; cela étant, si les médecins nous disent que le mal de dos est multifactoriel et n'est pas nécessairement en lien avec le poids du cartable, eh bien il faut leur faire confiance. Pour le PLR, en tout cas, cette réponse médicale convainc suffisamment pour qu'il prenne acte de ce rapport du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2459.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose une pause de quinze minutes; nous nous retrouvons à 15h30 précises.

La séance est levée à 15h15.