République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12360
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 21, 22 juin et 30 août 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.