République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Antoine Barde, Jean Batou, Jennifer Conti, Pablo Cruchon, Edouard Cuendet, Amanda Gavilanes, Adrien Genecand, Danièle Magnin, Alessandra Oriolo, Xhevrie Osmani, Jean-Charles Rielle, Yvan Rochat, Jean Rossiaud et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Dilara Bayrak, Boris Calame, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Florian Gander, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Youniss Mussa et Françoise Nyffeler.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 27 et 28 février 2020 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas. Il y a une divergence sur la commission à laquelle renvoyer la M 2619: la commission de l'économie et la commission des affaires sociales ont été proposées. Nous votons d'abord sur le renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2619 à la commission de l'économie est adopté par 39 oui contre 33 non et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Proposition de résolution renvoyée sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Ce n'est pas le cas, cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission indiquée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A concernant certains principes d'incompatibilité élective; les M 2498-A et R 870-A sur les réfugiés en Méditerranée; les M 2555-A et RD 1186-A relatifs au CEVA.

Nous passons aux demandes d'ajouts et d'urgences. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12663 modifiant la loi sur l'aide aux entreprises.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12663 est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12663 est adoptée par 76 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12663 est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat demande aussi l'urgence sur le PL 12538-A relatif à un crédit d'étude en vue de diverses constructions sur la commune de Bernex.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12538-A est adopté par 68 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité ce soir, à la suite de la première urgence. Je passe la parole à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12662 modifiant la loi générale sur les zones de développement: le Conseil d'Etat doit respecter les décisions parlementaires.

Le président. Merci bien. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12662 est adopté par 52 oui contre 31 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12662 est adoptée par 53 oui contre 32 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12662 est adopté par 52 oui contre 33 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 12049-A portant sur l'affiliation du personnel pénitentiaire à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, le but étant de renvoyer l'objet à la commission judiciaire.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12049-A est adopté par 74 oui contre 11 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2623 intitulée «L'économie doit aussi être protégée contre les conséquences du coronavirus». Je vous remercie.

Le président. Bien. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2623 est adopté par 55 oui contre 36 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2623 est adoptée par 56 oui contre 35 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2623 est adopté par 56 oui contre 34 non.

Le président. Ce point sera donc traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12659 relatif à l'imposition des contribuables genevois en cas de crise économique.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12659 est adopté par 55 oui contre 35 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12659 est adoptée par 55 oui contre 36 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12659 est adopté par 57 oui contre 33 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence sur la M 2505-A et la R 910 qui traitent de la dépendance au sucre et de la limitation de ce produit dans les boissons industrielles et les aliments transformés. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2505-A et de la proposition de résolution 910 est adopté par 85 oui contre 5 non.

Le président. Nous traiterons ce point à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 12162-A concernant des déclassements sur le territoire de la commune de Lancy. Merci.

Le président. Merci. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12162-A est rejeté par 47 non contre 43 oui.

Mme Léna Strasser (S). Le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 911 intitulée «Impact des mesures visant à lutter contre le coronavirus: pour un suivi attentif de la situation et une action concrète en faveur de l'ensemble des acteurs de l'événementiel genevois».

Le président. Merci. Je mets aux voix vos demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 911 est adopté par 45 oui contre 42 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 911 est rejetée par 46 non contre 43 oui.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. La R 911 est par conséquent renvoyée à la commission de l'économie. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout de la R 912 intitulée «Solidarité face à l'épidémie de Covid-19» - elle vous est parvenue très tardivement et je vous prie de m'en excuser.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 912 est adopté par 58 oui contre 30 non.

Le président. C'est tout ce qu'il vous fallait, Madame Haller ? (Remarque.) Parfait.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de la situation actuelle, je me permets de vous rappeler les consignes de l'Office fédéral de la santé publique et les recommandations publiées sur le site de l'Etat de Genève.

Selon décision de l'OFSP, la gestion de l'épidémie vise désormais à protéger les personnes particulièrement vulnérables et à préserver le système de santé qui doit en priorité traiter les cas sévères. Ainsi, il est recommandé d'appliquer les bonnes pratiques en matière d'hygiène et de règles de comportement afin d'éviter d'être contaminé ou de contaminer autrui.

Au quotidien, chacun doit observer les mesures d'hygiène de base, à savoir:

- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon, ou avec une solution hydro-alcoolique;

- éviter la poignée de main, les accolades et respecter une distance suffisante avec vos interlocuteurs;

- éviter de se toucher les yeux, le nez et la bouche.

Si quelqu'un présente des symptômes ou des signes de maladie, je l'invite à se rendre au contrôle des badges pour un contrôle de la fièvre et le cas échéant à quitter la séance.

De plus, le médecin cantonal préconise de maintenir une distance sociale de plus de 1,5 mètre entre les individus; vous avez constaté qu'elle a été respectée dans cette salle.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil administratif de Plan-les-Ouates transmettant pour information la résolution R-16-2020 du Conseil municipal de Plan-les-Ouates "A l'attention du Grand Conseil, pour une précision et une priorisation du projet d'extension du Léman Express par Les Cherpines" (transmis à la Commission des travaux) (C-3936)

Courrier de la Nouvelle Organisation des Entrepreneurs (NODE) relatif à la M 2505 "La dépendance au sucre, le fléau du siècle!" (voir point 125 à l'ordre du jour) (C-3937)

Courrier de l'Association Spitex privée Suisse ASPS relatif au PL 12263 sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04) (voir point 122 à l'ordre du jour) (C-3938)

M. le député Stéphane Florey demande la parole et je la lui passe.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du C 3937.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Un instant s'écoule. Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Le courrier sera lu lorsque nous traiterons la M 2505-A. Merci, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey. Je n'ai pas fini ! (Rires.)

Le président. Ah, vous n'avez pas fini ! Je vous repasse donc la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Il faudra effectivement lire le courrier lorsque nous traiterons l'urgence. Mais je demande également la lecture du C 3938. Je vous remercie.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Cette lettre sera lue lorsque nous traiterons le PL 12263.

Je passe la parole à Mme la députée Salima Moyard. (Remarque.) C'était une erreur.

Annonces et dépôts

Le président. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien retire la M 2466 «pour l'introduction du "baluchonnage": remplacer les proches aidants auprès des familles, c'est possible à Genève !»

Le président. Merci, il en est pris acte. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Léman Express, tiens tes promesses ! (P-2090)

Pétition 2090

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2691
Election d'un·e membre (PLR) au conseil de la Fondation HBM Emma Kammacher, en remplacement de M. Philippe CHILLIER (PLR), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. La liste des élections tacites vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections tacites

PL 12439-A
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Diego Esteban, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Amanda Gavilanes, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de Mme Xhevrie Osmani (S)

Premier débat

Le président. Nous passons à l'ordre du jour et traitons le PL 12439-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Xhevrie Osmani, remplacée par M. Romain de Sainte Marie, à qui je cède la parole - je vous rappelle que les députés rapporteurs restent à leur place.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but d'instaurer le vote nominal automatique. Notre Grand Conseil est habitué à se prononcer sur le vote nominal: le député ou la députée qui le demande doit être suivi par un certain nombre de collègues. S'agissant de politique et de prise de décisions politiques, on sait que les questions de transparence sont des éléments extrêmement importants; garantir le vote nominal est un moyen d'assurer cette transparence. Je pense que n'importe quel député, dans cet hémicycle, assume - et doit assumer - ses choix et les votes qu'il effectue. Je mets au défi un député de me dire ce soir: «Non, je n'assume pas un vote ! Non, je ne veux pas que mon vote soit connu ! Non, je ne veux pas que les électrices et les électeurs aient connaissance de mon vote, de mon choix, alors que c'est ce pour quoi je siège dans ce Grand Conseil.»

Ce projet de loi s'inscrit donc dans une logique de transparence, mais aussi d'automatismes et, j'ai envie de dire, d'automatisation ! Nous siégeons actuellement dans cette salle de l'UIT, très confortable et qui nous permet d'avoir un espace social suffisant entre chacun d'entre nous en ces temps de coronavirus, mais nous espérons bientôt retourner dans la salle rénovée du Grand Conseil. Celle-ci sera équipée d'un nouveau type de logiciel, qui permettra un vote nominal automatique. Si tel n'est pas le cas, ce serait relativement inquiétant qu'on ne puisse pas avoir, en 2020, une solution informatique qui nous permette d'enregistrer automatiquement le processus de vote.

Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que le vote nominal est automatique aux Chambres fédérales ! Ce vote est ensuite enregistré au format PDF et vous pouvez le consulter sur l'équivalent d'une page A4, où est mentionné l'ensemble des votes. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir trois pages imprimées sur lesquelles figure chaque vote nominal: l'équivalent d'une seule page suffit.

Je crois que l'amendement que proposera le groupe PLR est affiché - il est important de ne pas réserver cela aux votes de troisième débat, ou peut-être aux votes d'entrée en matière mais même pas aux votes finaux. Ce serait une grave erreur ! Ce serait une grave erreur puisque l'enjeu peut se trouver dans les amendements: lorsqu'un crédit d'investissement ou un crédit d'étude vous est soumis et que vous soumettez un amendement qui va péjorer de 10 millions un montant de 15 millions, l'impact est grand. Ce n'est alors pas le vote final qui compte mais bien celui de l'amendement ! La transparence se cache dans les moindres détails et pas uniquement dans le vote final !

Certains diront que ça a un coût et qu'il est élevé. Mon collègue, M. Esteban, a fait un calcul, un simple produit en croix pour le déterminer: selon les chiffres mentionnés par le sautier, le vote nominal coûte en réalité 7 francs environ par occurrence dans sa version actuelle. Avec la nouvelle salle et une automatisation bien plus efficace, cela coûtera bien moins cher. Enfin, dernier élément - et pas des moindres: le Mémorial est aujourd'hui imprimé à quelques très rares exemplaires. Cet objet prévoit que la diffusion se fasse uniquement au format électronique, seuls quelques rares exemplaires seront imprimés pour les archives.

Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission - une très nette majorité - vous invite donc à accepter le projet de loi et l'amendement que présentera M. Esteban, qui demande que le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du texte pour qu'il soit appliqué au moment de notre retour dans le nouvel Hôtel de Ville. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je voudrais tout d'abord rassurer mon collègue de Sainte Marie: nous n'avons pas honte qu'on sache ce que nous avons voté sur les objets parlementaires traités. Je le rassure immédiatement ! Mais il est vrai que nous ne sommes pas du tout convaincus par l'idée que tous les votes intermédiaires, quels qu'ils soient, soient nominaux.

Cela nous paraît relativement aberrant, d'abord parce qu'il ne faut pas oublier que ça entraînera malgré tout une charge de travail assez conséquente pour le secrétariat général du Grand Conseil, même s'il y a une forme d'automatisation. En plus - vous le disiez vous-même, cher collègue - ce n'est pas pour les quelques exemplaires imprimés du Mémorial que les choses vont s'améliorer.

Fort de ces considérations, le groupe PLR ne pourra pas voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Si toutefois l'entrée en matière est acceptée par ce parlement, nous défendrons l'amendement qui apparaît en ce moment sur l'écran pour que seuls les votes finaux des différents objets parlementaires soient enregistrés. Il ne s'agit pas uniquement des troisièmes débats: sont également concernés les votes finaux sur les motions, les résolutions, et j'en passe. J'aurai peut-être alors l'opportunité de reprendre la parole. Nous ne voterons donc pas l'entrée en matière mais nous vous recommandons déjà notre amendement si celle-ci est acceptée. Merci de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, le problème des coûts supplémentaires que ce vote nominal automatique engendrerait - il est vrai qu'ils ne sont pas énormes - a été évoqué. Je pense également au travail effectué par les collaborateurs du secrétariat général puisque le vote nominal exige une série de manipulations assez chronophages, du moins pour l'instant et sous réserve de progrès techniques que nous aurons à disposition non pas en 2020 mais vraisemblablement en 2021 - et pour une valeur ajoutée pour le travail de ce personnel qui n'est pas énorme.

Tout au long des travaux de la commission, la position du PDC n'a pas changé: nous sommes restés opposés au vote nominal automatique dans la mesure où nous considérons que demander un vote nominal est un privilège qu'ont les députés. A l'heure actuelle, ces demandes sont généralement faites pour deux raisons: soit sur un sujet politique important voire brûlant, soit simplement parce qu'un député souhaite renforcer la discipline de son groupe - c'est d'ailleurs dans ce but-là que le vote nominal est la plupart du temps demandé.

Notre position ne changera pas mais nous accepterons néanmoins l'entrée en matière. En revanche, si l'amendement présenté par le PLR n'était pas accepté, nous voterions non à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Diego Esteban (S). Le groupe socialiste soutiendra évidemment ce projet de loi tel qu'amélioré par la commission des droits politiques. Si l'idée de généraliser le vote nominal peut sembler révolutionnaire à l'échelle cantonale genevoise, sa pratique n'est bien sûr pas exceptionnelle, même en Suisse. L'Assemblée fédérale et certains cantons ont en effet adopté ce système depuis plusieurs années et nous estimons, très modestement, que notre démocratie pourrait en bénéficier.

Ce texte vise essentiellement à répondre à trois besoins: premièrement, on l'a mentionné, à un besoin de modernisation, qui s'insère dans le contexte de la rénovation de la salle historique du Grand Conseil à l'Hôtel de Ville.

Deuxièmement, il poursuit un objectif de pacification de nos discussions et de nos travaux: cela a été évoqué, on peut imaginer que le vote nominal est le plus souvent demandé dans un contexte conflictuel. Il existe toutefois des exceptions notables à ce principe; je me souviens d'un vote nominal sur le renvoi en commission d'un texte bénin, alors que la grande réforme de l'imposition des entreprises n'a fait l'objet d'un vote nominal ni sur l'entrée en matière ni au moment du vote final. Si le vote nominal ne doit plus être demandé, si on le considère comme un acquis démocratique destiné à un usage historique, académique et juridique, nous pouvons passer notre temps à débattre du fond au lieu d'en perdre sur la procédure.

Enfin, le troisième objectif est celui de la valorisation des votes individuels, car cela doit également être mentionné. Je prendrai un seul exemple: le PL 11976, dont vous vous souvenez certainement, relatif à la sablière de Sous-Forestal. Un vote nominal avait été demandé sur cet objet et il avait permis d'ancrer historiquement les votes particuliers, qui ont été très différents selon les groupes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est aussi ça, la réalité de la politique cantonale, et il serait dommage de la cacher dans un système où le vote nominal doit constamment être demandé.

Quant à l'amendement PLR, qui d'une certaine manière accepte le changement de paradigme mais moyennant une demi-mesure, le groupe socialiste considère qu'il vide le texte de sa substance; il ne s'y reconnaîtrait plus si cet amendement était accepté. Le groupe socialiste vous encourage donc à soutenir ce projet de loi dans la teneur acceptée par la commission des droits politiques...

Le président. Merci.

M. Diego Esteban. ...et avec l'amendement que j'ai signé. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous avons entendu tout à l'heure l'exhortation, qui nous incite à accomplir au mieux nos travaux pour le bien de la patrie, qui nous a confié ses destinées. Il fut un temps où il y avait un député impertinent qui rajoutait constamment à cette formule: «Ce n'est pas ce qu'elle a fait de mieux, la patrie, de nous confier ses destinées !»

C'est une appréciation qu'on peut ou pas partager, mais c'est surtout une appréciation que les citoyennes et les citoyens doivent être en mesure de faire. Ils doivent savoir s'ils ont bien fait, à la lumière de leur conscience - de leur conscience politique, de leurs convictions, de leur connaissance de l'état des choses dans cette république - de confier leur voix à ce parlement-là, à tel parti ou à tel autre ! A cet égard, le projet de loi introduit simplement une transparence et une traçabilité des travaux de ce Grand Conseil élémentaires !

Le député Esteban a évoqué l'intérêt juridique, académique et... il y avait un troisième adjectif...

Une voix. Historique !

M. Pierre Vanek. ...historique de cette disposition. A mon avis, l'adjectif qui convient surtout, c'est «démocratique»: les citoyennes et les citoyens ont le droit de savoir ce que nous votons, pourquoi nous le votons, et s'il y a une cohérence entre les votes que nous faisons dans telle matière et dans telle autre. Combien de fois le parlement vote quasi unanimement de bons sentiments et des idées généreuses, mais ensuite ne les matérialise pas ou ne donne pas les moyens au canton de les matérialiser par le biais des votes sur les moyens alloués aux politiques publiques !

De ce point de vue là, l'exigence d'un maximum de transparence et de traçabilité de l'activité des élus est élémentaire, et je trouve passablement incongru que des députées et des députés entendent s'y opposer au nom de Dieu sait quel motif !

Enfin, tous ces votes sont déjà enregistrés de manière électronique - il n'y a pas de problème: on appuie sur des boutons et ils sont affichés. Ils sont enregistrés de fait: si vous allez voir sur Léman Bleu le replay des séances, vous pouvez trouver tel ou tel vote - ces informations ne sont donc nullement secrètes. Ces informations entrent dans un système informatique; un tout petit peu de savoir-faire et d'ingéniosité devrait nous permettre de rendre les prises de position du parlement accessibles à quiconque veut les rechercher. Il faut voter ce projet de loi: c'est une absurdité que de vouloir restreindre cette transparence et cette traçabilité comme nous le proposent les partis de droite.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, dans la pratique actuelle, les votes du Grand Conseil sont presque anonymisés, si l'on peut dire: on ne peut pas savoir sur-le-champ qui a voté quoi. Pour en avoir une idée plus précise, il faudra juxtaposer l'image des votes rouges ou verts de l'écran central à celle des emplacements des députés dans la salle. En fonction de l'importance du sujet traité, il nous est actuellement possible de demander un vote nominal, ce qui en clair revient à faire établir manuellement, par le secrétariat général du Grand Conseil, une liste nominative des députés présents sur laquelle seront reportés les votes de chacun. Cette démarche génère une surcharge de travail et des surcoûts, mais permet de vérifier si députés et partis votent dans le sens des promesses faites aux électeurs.

Les débats de la commission des droits politiques ont évolué vers la généralisation du vote nominal sur les décisions du Grand Conseil. Les modifications de l'ordre du jour ou les objets versés aux extraits notamment ne bénéficieront pas de ce traitement. Cette solution, pleine de bon sens, coupera certes un peu d'herbe sous les pieds de ceux qui utilisaient le vote nominal comme moyen de pression, mais permettra une meilleure visibilité. Enfin, le nouveau système électronique qui équipera la salle rénovée du Grand Conseil, à l'Hôtel de Ville, permettra une automatisation du relevé de ces votes nominaux sans plus générer de surcroît de travail pour les procès-verbalistes.

Cela étant précisé, nous sommes d'avis que le vote nominal ne devrait être utilisé que pour les votes finaux du Grand Conseil, qui seuls figureraient au Mémorial. Le groupe MCG votera l'entrée en matière sur ce projet de loi, soutiendra les deux amendements, mais réservera son vote final. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quand nous sommes élus dans ce parlement, vous le savez, nous le sommes sur la base d'une répartition proportionnelle. On vote essentiellement pour des partis, mais on vote également pour des personnes ! Il est ensuite intéressant de savoir quel parti a voté pour quel sujet; je vous rappelle que les votes des partis, en plénière, ne sont pas inscrits au Mémorial. On peut savoir qui a voté quoi dans les commissions puisque c'est écrit dans les rapports, mais les votes en plénière sont simplement impossibles à décrypter. Faisons donc un pas de plus et disons tout de suite quels sont les députés qui ont voté pour quoi. On l'a dit, d'ailleurs, on pourrait faire une capture d'écran, c'est facile à retracer.

Nous sommes acquis, en tant que Verts, au principe de transparence, qui est déjà appliqué au Parlement fédéral notamment. Le vote nominal est souvent utilisé comme une menace, comme une stigmatisation de personnes et je pense que sa banalisation, sa systématisation, sera une bonne chose. En commission, nous avons passablement étudié le sujet: nous avons auditionné le sautier et le service informatique, qui nous a dit que c'était possible et pas trop cher à faire. Par conséquent, allons-y, faisons-le !

Il est intéressant de souligner que nous nous sommes aussi posé la question du Mémorial. Qu'est-ce qu'il faut y mettre ? Est-ce que c'est le Mémorial sous sa forme électronique ou sous sa forme papier qui doit primer ? Nous nous sommes également posé quelques questions assez vertigineuses: qui va visualiser nos votes dans cinq cents ans ? Est-ce que ceux-ci seront encore disponibles sous forme électronique, ou plutôt sous forme papier ? Et nous avons considéré qu'il était plus probable qu'on puisse encore, dans cinq cents ans, consulter nos votes sous forme papier que sous forme électronique. Bref, en tant que Verts, nous allons donc soutenir ce projet de loi.

Nous pensons par ailleurs que les votes sur les amendements sont importants et que l'entrée en vigueur - on l'a remarqué hier - doit être coordonnée avec l'entrée dans les nouveaux locaux du Grand Conseil en Vieille-Ville. Je dirais même, pour être plus précis, que l'entrée en vigueur doit se faire au moment où le système informatique installé dans les nouveaux locaux sera opérationnel. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez quand même au groupe UDC de dire qu'il y a un petit peu de machiavélisme dans tout ce que l'on entend ! Oser prétendre que ce que l'on fait jusqu'à présent n'est pas transparent ! Oser prétendre que quand vous regardez sur internet les objets, les votes qui ont eu lieu, il ne vous est pas possible de savoir qui a voté quoi alors qu'il y a les tableaux, il y a les chiffres ! C'est clair que la lecture n'est pas immédiate, mais personne ne peut se cacher ou dire avoir honte. Je crois que c'est là faire un faux procès.

S'agissant maintenant du vote nominal, il y a effectivement des pressions. Lors de son audition, M. le sautier a quand même fait remarquer qu'il y a peut-être un danger à opter systématiquement pour le vote nominal: certains vont s'amuser à en tirer des statistiques. Et quand on sait qu'une statistique est toujours un alignement de chiffres justes, mais dont la conséquence ou l'interprétation peut être fausse, ça peut être dangereux.

Enfin, pour terminer, bien sûr qu'il faut être dans la modernité ! Simplement, nous ne sommes pas le Parlement fédéral; notre manière de travailler n'est pas strictement la même. Il semblerait en outre que nous n'ayons pas l'absolue certitude, à ce jour, que le système informatique de la nouvelle salle permettra de réaliser un vote nominatif sans trop de frais - c'est-à-dire sans surcharge de travail pour ceux qui s'en occupent - pour tous les objets, pour tous les votes de ce parlement. Raison pour laquelle le groupe UDC pense que ce texte n'est pas totalement abouti - nous ne savons pas exactement comment sera le système mis en place dans la nouvelle salle - et ne votera pas l'entrée en matière. Si l'entrée en matière est quand même acceptée, le groupe UDC soutiendra l'amendement proposé par le PLR et, s'il n'est pas accepté, refusera alors le projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Monsieur Mizrahi, vous n'avez plus de temps de parole. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Des voix. Vote nominal ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes.

Mis aux voix, le projet de loi 12439 est adopté en premier débat par 55 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 42 (nouvelle teneur).

Le président. A l'article 85, alinéa 3...

Une voix. Il y a un amendement !

Le président. ...nous sommes saisis d'un amendement de M. Raymond Wicky, affiché à l'écran:

«Art. 85, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Seuls font l'objet d'un vote nominal les votes finaux du Grand Conseil, à l'exclusion de toute autre décision, en particulier les modifications de l'ordre du jour et les objets inscrits aux séances des extraits au sens de l'article 97, alinéa 5, de la présente loi.»

Nous passons au vote. (Le président est interpellé pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 36 non.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, l'art. 85, al. 3 (nouvelle teneur) et 4 (nouveau), ainsi amendé est adopté.

Le président. Monsieur Romain de Sainte Marie, vous avez dix secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur ad interim. Monsieur le président, comme c'est une honte de rendre ce parlement encore plus opaque qu'il ne l'est... (Remarque.) ...je demande le renvoi en commission pour traiter du vote nominal.

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est bon, nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12439 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 55 non contre 37 oui (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

Le président. Article... (Remarque. Un instant s'écoule.) Vous n'avez plus de temps de parole ! Je vais être très très gentil, c'est la seconde fois pour le parti socialiste; je n'y suis pas obligé. Monsieur Esteban, allez-y.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Avec cet amendement de dernière seconde, le groupe socialiste ne se reconnaît plus dans ce projet de loi et il le retire. (Remarque.)

Le président. Bien. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, je reprends le projet de loi. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le projet de loi 12439 est retiré par ses auteurs et repris par M. Sandro Pistis (MCG).

Le président. Bien, nous poursuivons.

Mis aux voix, l'art. 86, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 2 souligné, déposé par M. Diego Esteban, qui est affiché à l'écran:

«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

La procédure de vote est lancée. (Un instant s'écoule.)

Des voix.  Ça ne marche pas !

Le président.  Ça marche !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 13 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Le président. Le troisième débat étant demandé, nous passons au vote de la loi dans son ensemble...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la loi 12439 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 33 non (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12439 Vote nominal

M 2426-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Baud, Claire Martenot, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Jean Batou, Salika Wenger, Maria Pérez : Pour de meilleures conditions d'enseignement au cycle élémentaire, une diminution du nombre d'élèves par classe est nécessaire !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2426-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Marjorie de Chastonay, à qui je passe la parole.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la commission de l'enseignement a étudié cette motion durant quatre séances, entre le 27 février et le 8 mai 2019. Lors des travaux, M. Baud, premier signataire, a présenté le texte: il invite premièrement le Conseil d'Etat à étudier des scénarios afin, d'une part, de corriger les disparités existant entre le cycle élémentaire et le cycle moyen et, d'autre part, d'optimiser l'utilisation des ressources tout au long des huit années de l'enseignement primaire; deuxièmement, à présenter une étude sur les moyens qui seraient nécessaires; et enfin, troisième point de la motion, à prévoir des dispositions concrètes propres à établir davantage d'équité et à garantir les meilleures conditions d'apprentissage au cycle élémentaire, surtout pour les 1P, qui débutent.

Selon le premier signataire, il est nécessaire de réserver davantage de moyens au 1er degré. Tel n'est cependant pas le cas dans la réalité: en matière de taux d'encadrement, il n'y a pas de réelle différenciation entre un élève de 4 ans et un élève de 12 ans, c'est-à-dire entre la 1P et la 8P. Pire, le taux d'encadrement des élèves les plus jeunes est moins bon que celui des élèves plus âgés. L'auteur de cette motion propose par exemple des classes de douze élèves pour les enfants de 4-5 ans, avec comme objectif de réduire les inégalités scolaires.

Durant les quatre séances, la commission a notamment auditionné le département. Pour le DIP, cet objet a du sens car, premièrement, les choses se jouent effectivement au plus jeune âge. Deuxièmement, les classes de 1P sont souvent très hétérogènes. Troisièmement, il ne s'agit pas de comparer les deux cycles - cycle élémentaire et cycle moyen - et donc de comparer les taux d'encadrement, mais plutôt de regarder les moyennes d'élèves par classe, ce qui n'est pas la même chose et constitue un autre débat. Le département souligne aussi qu'en comparaison intercantonale, Genève n'est pas particulièrement bon s'agissant du taux d'encadrement. Enfin, il ne pense cependant pas que la motion va régler les problématiques liées aux élèves à besoins extrêmement complexes ou à l'augmentation des violences chez les tout petits.

La commission a également auditionné la SPG, l'association des enseignants, qui signale que Genève fait partie des six cantons ayant la moyenne la plus élevée du nombre d'élèves par classe. Pour la SPG, l'article 50 de la LIP n'est pas appliqué; la loi n'est pas respectée ! Il y a un manque de ressources crasse en primaire - encore plus dans un contexte d'école inclusive. La SPG relève en outre que les enseignants sont peu formés pour gérer le comportement des élèves violents.

Enfin, la commission a également auditionné la FAPEO - la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire - qui soutient la motion et affirme qu'avoir moins d'élèves dans des classes des petits degrés serait une bonne chose pour l'apprentissage. A long terme, il serait moins coûteux d'investir dans les petits degrés.

Mesdames et Messieurs, la commission a mené des discussions autour du questionnement suivant: augmentation des moyens ou réallocation des ressources ? Plusieurs possibilités ont été évoquées telles que les AIS, le co-enseignement, le transfert des ressources d'un cycle à l'autre ou encore les équipes pluridisciplinaires. D'un autre côté, plusieurs difficultés ont été mises en avant, comme la question des locaux, le retard dans la construction d'écoles, les postes de soutien ECSP - c'est-à-dire le soutien à la lecture notamment - l'école inclusive, etc.

La majorité de la commission pense qu'il faut effectivement renforcer les moyens à disposition du cycle élémentaire, car il s'agit d'un investissement pour l'avenir. En outre, l'augmentation démographique ne va pas améliorer la situation; il est nécessaire d'avoir des équipes pluridisciplinaires mais aussi de former les enseignants. Cette motion est souple, le département conserve sa liberté pour trouver des solutions. Au nom de la majorité, je vous recommande donc d'accepter la motion telle qu'amendée. Merci.

M. Charles Selleger (PLR). A l'heure des restrictions budgétaires - que notre parti essaye de promouvoir - à l'heure où la commission des finances n'accorde des postes supplémentaires au DIP qu'au compte-gouttes, vous ne serez pas étonnés que le PLR ait décidé de s'opposer à cette proposition de motion. Il y a peut-être une redistribution des effectifs d'enseignants à réaliser, au niveau du primaire, entre le cycle élémentaire et le cycle moyen - et pourquoi ne pas envisager, sur le long terme, de redistribuer les effectifs des enseignants entre le primaire et le secondaire I au fil des départs et des nouveaux engagements. On pourrait ainsi avoir de meilleurs taux d'encadrement au primaire, là où ils semblent insuffisants, et on diminuerait un petit peu celui du secondaire I, qui paraît être l'un des plus élevés de Suisse. En conclusion, nous nous opposerons à ce texte. Merci, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Cette proposition de motion cache une certaine réalité; elle ne sert pour l'heure strictement à rien. Vous pouvez diminuer le nombre d'élèves tant que vous voulez: si la qualité de l'enseignement et des moyens d'enseignement n'y est pas - comme c'est actuellement le cas - on n'arrivera de toute façon pas à améliorer le niveau des élèves.

Deuxièmement, ce texte sert uniquement à cacher la réalité des chiffres, au niveau du budget, pour ne pas montrer ce que coûte réellement l'école inclusive. Et c'est là tout le problème: l'école inclusive nous coûte énormément depuis qu'elle est en place, mais les moyens à disposition manquent. Ça, c'est la réalité. En fait, on va diminuer le nombre d'élèves pour insidieusement «décharger», entre guillemets, les enseignants afin qu'ils aient plus de temps pour s'occuper des questions d'inclusivité.

C'est ça, la réalité de cet objet, et c'est pour ça que nous allons nous y opposer dans les grandes lignes. Non seulement il manque de réalisme, mais on n'aura de toute façon certainement pas le budget pour pouvoir l'appliquer correctement avant plusieurs années. C'est pourquoi nous proposons de refuser cette motion. Je vous remercie.

M. Grégoire Carasso (S). Quelle triste prise de position ! Vous transmettrez, Monsieur le président. Cette proposition de motion a fait l'objet de travaux sérieux en commission, de travaux documentés qui n'ont manifestement pas retenu l'attention de mon préopinant. Ceux-ci ont notamment montré que, bien avant même que le thème de l'école inclusive émerge ici ou ailleurs, le taux d'encadrement des élèves à Genève, et nous ne parlons là que du primaire - que du primaire ! - est statistiquement parmi les plus mauvais de Suisse, Monsieur le président, et pas depuis une législature ou deux mais depuis deux ou trois décennies. Nous rivalisons, si ma mémoire est correcte, avec Appenzell Rhodes-Extérieures dans les derniers chiffres qui nous ont été transmis, sachant que les enjeux de scolarisation ne sont peut-être pas rigoureusement les mêmes dans ces deux beaux cantons.

Le taux d'encadrement au primaire reste dans l'ensemble à améliorer, en particulier pour les enfants les plus jeunes âgés de 4-5 ans, en 1P et 2P, où le taux d'encadrement, le nombre d'élèves par classe, est trop élevé. Le message relativement consensuel sorti de commission appelait de ses voeux - et le département de l'instruction publique était presque raccord - une amélioration des conditions d'enseignement et d'encadrement pour les plus jeunes, au primaire, sachant que les besoins sont plus importants à 4-5 ans, lorsque l'hétérogénéité des élèves est grande entre ceux qui sont allés à la crèche et ceux qui n'y sont pas allés. Ces besoins semblaient être une évidence - évidence d'améliorer l'encadrement des plus petits au primaire au détriment des plus grands - ce d'autant plus que la motion n'aborde pas les enjeux financiers.

Ce texte, issu des rangs d'Ensemble à Gauche, évoque même l'optimisation des ressources: c'est dire s'il est timide et timoré dans ses intentions. Le groupe socialiste considère évidemment que des moyens supplémentaires doivent être alloués ! Mais nier qu'il faille améliorer l'encadrement pour les plus petits du primaire par rapport aux plus grands, c'est là quelque chose que nous trouvons absolument déprimant. Nous vous invitons donc à ne pas suivre ces oiseaux de mauvais augure UDC et PLR et à revenir au consensus dégagé en commission - large consensus - pour soutenir cette motion. Je vous remercie.

Mme Ana Roch (MCG). Comme l'ont signalé mes préopinants, Genève est le plus mauvais élève des cantons suisses au niveau du taux d'encadrement des petites classes. Il a aussi été relevé à plusieurs reprises, durant les travaux, que les choses se jouent dès le plus jeune âge: les classes les plus difficiles semblent bien être celles des tout petits, des 1P et des 2P.

Le département prône une deuxième personne dans les classes élémentaires plutôt qu'un nombre d'élèves réduit; les quelques essais menés dans le canton semblent donner raison à cette tactique. Les coûts d'une telle démarche sont très élevés et, connaissant nos finances, nous savons que cela reste utopique pour l'instant. Il est néanmoins important de renforcer les moyens accordés aux tout petits: bien qu'une diminution du nombre d'élèves ne semble pas suffire, nous pouvons déjà considérer cela comme une première mesure que le département pourrait mettre en place. Pour ces raisons, le MCG soutiendra cette motion. Merci.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion vise simplement à amorcer un changement - un changement de paradigme, un changement attendu. Je suis persuadé que toutes et tous dans cette salle, vous êtes convaincus de la nécessité d'accorder la plus grande attention aux élèves dès leur entrée à l'école, dès leur plus jeune âge, dès 4 ans. Tout le monde l'a dit et reconnu, mais ce constat est fait depuis des lustres, année après année, sans que rien ne change. Alors accepter cette motion donnera un signal, Mesdames et Messieurs, et on pourra peut-être enfin prendre en considération ce constat unanimement reconnu.

Pour celles et ceux qui s'inquiètent de l'aspect financier, pas vraiment abordé dans le texte, lisez les invites: il faut étudier quel scénario serait possible pour davantage d'équité entre les degrés, etc. Objectivement, il n'y a en effet pas de commune mesure entre une classe de 24 élèves de 4 ans et une classe de 24 élèves de 12 ans. Ce n'est pas du tout la même chose. Le pari fait avec cet objet, Mesdames et Messieurs les députés - il ne faut pas parler de ce qui n'y figure pas - c'est que les élèves qui seront bien encadrés dès leur plus jeune âge poseront moins de difficultés par la suite. Ainsi, au-delà du fait que cet encadrement renforcé bénéficiera bien entendu aux élèves et aux familles, une forme d'économie sera donc réalisée.

Je remercie, au nom d'Ensemble à Gauche, ceux de mes préopinants qui ont été assez clairs sur le fait que le travail en commission a été effectué, et bien effectué, et qu'il n'y a aucun risque à moins d'une certaine mauvaise foi crasse. On a évoqué les postes que la commission des finances n'a pas votés pour l'école: c'est une réalité, mais que les mêmes personnes qui les ont refusés fassent aujourd'hui semblant de le déplorer, c'est quand même un peu absurde.

Honnêtement, cette motion est rassembleuse et peut recevoir le vote de tout un chacun; laissons ensuite le département trouver des scénarios utiles pour l'école et qui bénéficieront à tout le monde. Crise ou pas crise, postes ou pas postes, il y a un changement, un tournant, à amorcer maintenant et je vous remercie de voter ce texte.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, lors de la dernière plénière, nous avons discuté des notes de comportement comme un moyen potentiel de réduire les problèmes de discipline dans les classes trop turbulentes. Nous sommes arrivés à la sage conclusion, tous ensemble, que celles-ci ne seraient pas utiles à cet effet et que ce serait la réduction des effectifs qui permettrait véritablement d'éviter les classes avec trop de problèmes. Je l'ai dit la dernière fois et je le répète: augmenter le taux d'encadrement permet de meilleures conditions d'apprentissage, en particulier pour des élèves avec des difficultés et pour ceux à besoins particuliers.

Les disparités entre élèves sont extrêmement importantes lorsqu'ils arrivent en première primaire et c'est à ce moment-là que nous devons mettre tous les moyens à disposition afin d'investir pour leurs années scolaires à venir et de partir sur les meilleures bases possible. Même si vous ne vous souciez pas de la qualité de l'enseignement ou de l'apprentissage - ni d'ailleurs de l'école inclusive - il serait intéressant, rien qu'en termes financiers, d'évaluer, d'analyser une première possibilité pour investir dans l'encadrement des plus petits. Ces élèves auront ensuite moins de risques de doubler, tant dans le premier que dans le deuxième cycle de leur école primaire.

Le but de cet objet est donc simplement d'étudier les meilleures solutions qui permettraient d'aller dans cette direction, et ce de manière chiffrée, pour ensuite pouvoir envisager des propositions concrètes. Le texte laisse beaucoup de souplesse au Conseil d'Etat et représente surtout une simple première étape pour permettre de meilleures conditions d'apprentissage chez les plus petits, en particulier dans un contexte d'école inclusive. Ainsi, je vous encourage à voter en faveur de cette motion. Merci.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Je me suis mise un peu en fond de classe, j'espère que ça ne pose pas de problème - il fallait bien se trouver une place. Mesdames et Messieurs les députés, le PDC s'est abstenu sur cet objet en commission: il trouvait son contenu assez peu convaincant, et ce pour plusieurs raisons. La première, c'est que le département nous a expliqué d'ores et déjà travailler sur la question du nombre d'élèves par classe. Il a par ailleurs mentionné qu'il ne faut pas seulement prendre en considération le nombre d'enseignants par rapport au nombre d'élèves: les locaux et les ressources à disposition jouent aussi un rôle dans le fait de pouvoir encadrer plus ou moins d'enfants.

Il est vrai que les disparités commencent chez les tout petits - les raisons ont déjà été citées - et qu'il est important de renforcer l'encadrement à cet âge. C'est pourquoi le PDC préfère quant à lui défendre une place d'accueil préscolaire pour chaque enfant: nous pensons - et nous en sommes convaincus - qu'on pourra faire une réelle différence si chaque enfant a droit au même accueil et au même encadrement à 3 ans. Dans un souci de cohérence avec les choix budgétaires que le parti démocrate-chrétien a faits et avec ses demandes réitérées auprès du département de privilégier la réallocation de ressources et les réformes structurelles, le PDC refusera cette motion.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai par quelques éléments d'explication à l'intention de celles et ceux qui ne sont pas au courant de la différence entre taux d'encadrement et moyenne d'élèves par classe. Je crois que tout le monde comprend ce qu'est la moyenne d'élèves par classe; le taux d'encadrement correspond au nombre d'adultes par rapport à un nombre d'enfants donné, c'est-à-dire combien on a d'adultes par enfant dans les classes.

Pourquoi y a-t-il une différence entre le cycle élémentaire et le cycle moyen ? Ce n'est pas, en réalité, parce qu'on met plus de forces par enfant au cycle moyen, mais tout simplement parce que le mercredi matin y a été rajouté: cela signifie que les élèves ont 32 périodes tandis que les enseignants en enseignent 28. Là est la différence, et pour comparer les deux cycles, il faut par conséquent ajouter l'équivalent du mercredi matin pour chaque élève du primaire. C'est donc la moyenne d'élèves par classe qu'il faut regarder pour comprendre la situation: on s'aperçoit alors qu'elle est meilleure au cycle élémentaire qu'au cycle moyen.

Par contre - par contre, et c'est là où je voulais en venir - ce qui est intéressant, et vous les demandez souvent, ce sont les comparaisons intercantonales. On nous dit fréquemment que Genève est plus généreux que les autres et qu'il en fait plus; sachez qu'à l'école primaire, que ce soit au cycle élémentaire ou au cycle moyen, nous sommes les mauvais élèves de Suisse s'agissant du nombre d'élèves par classe. Nous avons en général plus d'élèves par classe que les autres cantons suisses.

J'ai ici la dernière comparaison intercantonale, qui date de la rentrée 2017-2018 et englobe ce qu'on appelait auparavant les première et deuxième enfantines et les degrés suivants - ce n'est pas tout à fait le cycle élémentaire et le cycle moyen - mais aussi le cycle d'orientation. La moyenne en Suisse est de 18,6 élèves par classe pour les première et deuxième primaires, et à Genève de 19,5. Pour les degrés primaires trois à huit, la moyenne suisse est de 19,2 et la genevoise de 19,8. Au cycle d'orientation, la moyenne suisse est de 18,6 alors qu'elle est de 19,2 à Genève. Si je prends les chiffres actualisés de la dernière rentrée scolaire, nous étions en moyenne, pour l'ensemble de l'école primaire, à 19,94 élèves par classe en septembre et nous sommes passés à 20,11 en janvier puisque des élèves sont arrivés en cours d'année.

Mesdames et Messieurs les députés, le département ne peut que soutenir le fait que votre Grand Conseil accorde, sur le principe, des moyens suffisants à l'école primaire. Mais alors il faut un petit peu de cohérence ! On ne peut pas simplement voter une motion: il faut aussi que le budget soit accordé lorsqu'il est demandé ! Je rappelle que nous avions besoin de 55 postes supplémentaires pour l'école primaire; déduction faite des économies sur les élèves hors canton et sur les élèves du cycle, qui seront moins nombreux l'année prochaine, il en restait 36,5. Ces postes, vous ne nous les avez pas accordés et nous n'arriverons pas, sans économies, à faire une meilleure rentrée l'année prochaine que cette année.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je vous demande de vous prononcer sur cette proposition de motion.

Des voix. Vote nominal ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.)

Des voix. Oui !

Le président. Oui, vous l'êtes. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2426 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 41 non et 2 abstentions (vote nominal).

Motion 2426 Vote nominal

M 2441-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Norbert Maendly, André Pfeffer, Gilbert Catelain, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Christo Ivanov contre l'exclusion des enfants genevois habitant hors canton de nos écoles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de majorité de M. Olivier Baud (EAG)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Débat

Le président. Nous passons à la M 2441-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Monsieur Baud, si vous voulez prendre la parole en votre qualité de rapporteur, il faut appuyer sur le bouton. (Un instant s'écoule.)

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la commission a refusé cette proposition de motion à la quasi-unanimité: elle a jugé que le texte vise à instaurer une sorte de discrimination directe basée sur la nationalité des élèves et qu'il est de ce fait irrecevable. Il s'agit en effet de favoriser les élèves genevois et confédérés et d'exclure, d'une certaine manière, les autres. Cet objet n'a donc pas grand sens dans le contexte actuel et paraît inapplicable à divers degrés, à divers niveaux. L'immense majorité de la commission vous recommande par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter cette proposition de motion. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Le groupe UDC a déposé ce texte pour gommer des injustices. Son but est en effet, tel qu'on peut le voir dans ses invites, de:

«- [...] ne pas exclure les élèves genevois et confédérés domiciliés hors canton de nos écoles;

- [...] continuer d'admettre les élèves genevois et confédérés domiciliés hors canton dans nos écoles.»

Pour le groupe UDC, le refus qui semble se dessiner constitue une double punition pour les enfants, qui changent de quartier mais aussi d'école et de système scolaire. Je relève que le comité de l'ACG - c'est-à-dire les communes genevoises - a décidé de ne pas exclure les élèves venant de France, mais souhaite en revanche une meilleure répartition et planification pour que les écoles qui ont de la place puissent accueillir les élèves. Un certain nombre de communes se sont mises ensemble pour trouver des solutions, par exemple celles où il faut jouer la proximité: Troinex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Veyrier.

On le voit, des possibilités existent: il suffit d'un peu de souplesse. Ce serait, comment dire, honorable que nous puissions intégrer les nôtres, bien qu'ils habitent de l'autre côté de la frontière. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous demande de bien vouloir accepter cette motion. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Grégoire Carasso (S). Je me permettrai de commencer par citer l'audition du premier signataire, M. Florey, qui figure dans le rapport. Il nous disait, en février dernier: «Il est inadmissible d'être exclu de l'école du canton dont on est originaire au prétexte qu'on n'y habite pas. Il rappelle» - M. Florey, donc - «qu'avec les problèmes de logement que connaît Genève, ce n'est pas toujours un choix d'habiter hors du canton, et que les enfants n'y peuvent rien.» Vous relèverez que c'est assez piquant, venant d'un parti qui protège la zone villas et refuse systématiquement la construction du moindre logement, de s'étonner tout à coup que cette position ait un impact sur les gens qui vivent, habitent et travaillent ici, dans la région. (Applaudissements.)

Le président. Continuez, Monsieur Carasso !

M. Grégoire Carasso. Merci, Monsieur le président. Nous avons eu le désir, dans le cadre de la commission, d'avoir quatre avis de droit, qui s'entrechoquaient - passionnant, pour celles et ceux qui s'y intéressent. Est-ce que payer ses impôts à Genève lorsque l'on est, par exemple, frontalier donne droit à la prestation «école» ? Est-ce qu'interdire l'accès à l'école aux non-résidents - on parle donc de 80% de Suisses qui résident de l'autre côté de la frontière - est une discrimination indirecte, au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes, dans le cas où l'école serait un avantage social ? Si oui, existe-t-il des motifs impérieux pour justifier cette discrimination indirecte ?

Autant de points sur lesquels les juristes, comme souvent, n'étaient pas d'accord. Ils étaient par contre d'accord, tout comme la Chambre administrative, sur un seul point: le texte proposé par l'UDC viole clairement le droit. La Chambre administrative a statué en juin dernier, suite au recours de parents qui habitent de l'autre côté de la frontière et dont les enfants n'ont plus accès à l'école genevoise, qu'il y aurait violation du droit si le règlement du Conseil d'Etat acceptait de scolariser les enfants frontaliers de certaines nationalités mais pas d'autres. Ce serait là une discrimination directe et c'est la raison claire, nette, précise et sans appel pour laquelle toute la commission, hormis l'UDC, considère ce texte comme tout simplement inacceptable.

Enfin, puisque la décision du Conseil d'Etat est juridiquement possible, est-ce politiquement souhaitable de construire la région ainsi ? Est-ce politiquement souhaitable de refuser de construire du logement, de chasser nos habitants en France voisine ou ailleurs et de leur refuser ensuite l'accès à l'école ? Voilà des questions qui relèvent du champ politique et sur lesquelles le groupe socialiste n'est pas exactement du même avis que l'exécutif: nous pensons que l'école doit être ouverte à la région. Mais là n'est pas l'objet de cette motion, qui est - tout comme ses considérants, que je ne vous ferai pas l'insulte de relire ici - proprement xénophobe. Nous vous invitons donc à refuser sans appel ce texte.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Contrairement à notre cher député Carosso...

Une voix. Carasso.

Mme Patricia Bidaux. ...Carasso, pardon - excusez-moi - je me permettrai d'être un petit peu plus incisive au sujet des considérants. Pour le PDC, il n'est en effet nullement nécessaire d'aller plus loin que la première partie de cette motion. Soutenir une motion, ce n'est pas uniquement soutenir les invites: c'est bel et bien soutenir l'ensemble du texte.

Examinons donc les considérants 4 et 5, et tout d'abord la volonté pour les parents d'élèves de maintenir leurs enfants en Suisse et de maintenir un lien avec leur fratrie. Cela n'est nullement remis en question et a cours actuellement. Quant à «la mauvaise opinion des parents d'élèves sur l'éducation nationale française», notre parlement validerait-il ce message sur l'Education nationale française ?

Mais je mettrai l'accent sur les considérants 9 et 10:

«Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant:

[...]

- que, paradoxalement, les enfants des sans-papiers sont scolarisés sans objection des écoles»... (L'oratrice hésite dans la lecture.) Pardon, je suis tellement touchée par ce que je lis que je n'arrive même plus à le lire !

«- que, paradoxalement, les enfants des sans-papiers sont scolarisés sans objection dans les écoles genevoises;

- que les sans-papiers ne paient pas d'impôts mais profitent des infrastructures et des services mis à disposition par la collectivité, [...]»

Mettre en parallèle des enfants sans papiers avec ceux à qui s'adresse cette motion, qui iront de toute manière à l'école, est tout simplement inacceptable ! Avoir accès à l'école, même si l'on n'a pas de papiers, est une question de dignité. (Applaudissements.) Une dignité pour laquelle le PDC continuera à se battre bec et ongles.

Je terminerai avec une image, de celles qui montrent ce qu'est le véritable courage politique: on se souvient toutes et tous de 1986, lorsque le conseiller d'Etat Dominique Föllmi, tenant la main d'une fillette sans papiers, l'accompagne à l'école publique. Un peu plus tard, tous les enfants sans papiers seront scolarisés, et depuis lors, c'est encore le cas. Cela ne saurait être remis en question par de simples mots; les actes ont marqué les choix politiques de l'époque et ils ne sauraient être remis en question. Le PDC, vous l'aurez compris, ne soutiendra pas cette motion. (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le problème des considérants a déjà été abordé; j'aimerais néanmoins dire ce que j'en pense. Plusieurs des considérants de cette proposition de motion sont totalement contraires aux valeurs que défend le PLR - lorsqu'ils ne sont pas simplement contraires au droit. Le premier que j'aimerais citer, c'est «la mauvaise opinion des parents d'élèves sur l'éducation nationale française». Ce considérant n'est pas compatible avec les relations que notre canton devrait rechercher, dans le cadre du Grand Genève, avec nos voisins français et n'est de plus certainement pas fondé ! Je vous invite à consulter les scores PISA: Genève ne s'illustre pas en matière de qualité d'enseignement.

Un autre considérant souligne «que les parents de ces élèves paient leurs impôts à Genève et participent ainsi au financement de nos écoles». Les auteurs de ce texte se trompent ! L'impôt payé n'ouvre pas un droit à user de tel ou tel autre service de l'Etat: si c'était le cas, les non-utilisateurs de ces services seraient en droit d'exiger un abaissement fiscal. A contrario, la population genevoise qui ne paie pas d'impôts - importante minorité de notre canton, comme vous le savez - devrait se voir interdire de scolariser ses enfants. Et si les communes de France voisine, par mesure de symétrie, se mettaient à refuser les enfants des ressortissants suisses légalement établis chez eux au prétexte que la grande majorité de leur imposition fiscale ne leur est pas redistribuée, quelle réaction aurions-nous ?

Dernier considérant: «[...] les sans-papiers ne paient pas d'impôts mais profitent des infrastructures et des services [...]». La motion devient là franchement stigmatisante: les sans-papiers, ces affreux profiteurs - on croirait voir une affiche de l'UDC ! Je rappelle ce que je disais pour le considérant précédant: il n'y a de loin pas que les sans-papiers qui ne paient pas d'impôts à Genève alors pourquoi les citer spécifiquement ?

Sur le fond, il convient de rappeler que le droit cantonal et le droit fédéral sont respectés et que le DIP a agi avec discernement concernant le cas d'espèce, à savoir les enfants déjà scolarisés en Suisse ou leur fratrie. En conclusion, vous l'aurez compris, le PLR vous invite à rejeter cette motion.

M. Stéphane Florey (UDC). Premièrement, Monsieur le président, vous transmettrez à M. Carasso qu'il vient de démontrer sa parfaite méconnaissance du sujet. Pour votre gouverne, Monsieur Carasso, vous saurez qu'un élève suisse qui réside de l'autre côté n'est pas considéré comme un frontalier ! Les travailleurs suisses habitant de l'autre côté n'ont pas de permis frontalier et ne sont pas considérés comme tels.

Maintenant, de la part du PDC, les bras m'en tombent ! Je me souviens que, pendant la campagne du Grand Conseil 2018, le parti démocrate-chrétien défendait les élèves frontaliers... pas frontaliers, suisses, habitant de l'autre côté de la frontière - vous le trouviez sur internet, il y avait des films sur YouTube ! Cette campagne était menée par M. Putallaz, membre du PDC. Ils se sont clairement affichés en faveur des élèves suisses habitant de l'autre côté de la frontière, pour qu'ils puissent réintégrer les écoles. Ce que raconte le PDC aujourd'hui ne prouve donc qu'une chose: ce sont des menteurs. Ils mentent foncièrement à la population car ils ne défendent pas leurs propres propos et leurs propres promesses de campagne ! (Protestations. Commentaires.)

Le président. Monsieur Florey, s'il vous plaît, je vous demande de rester poli !

M. Stéphane Florey. Troisième chose, sur le fait que les sans-papiers ne paient pas d'impôts. Allez rencontrer les familles genevoises qui habitent de l'autre côté de la frontière, elles-mêmes vous le diront: oui, Mme Torracinta préfère accueillir les élèves sans papiers et monter une école inclusive pour exclure nos propres enfants ! Ce sont des propos qu'on entend de l'autre côté de la frontière ! C'est ça, la réalité des faits !

Dernière chose: quand on voit ce que va coûter la motion votée précédemment, on peut comprendre pourquoi le département s'évertue à exclure de nos écoles nos propres enfants qui, pour leur malheur, habitent de l'autre côté de la frontière. C'est juste la réalité et c'est pour ça que l'UDC a déposé cette proposition de motion et qu'il la défendra jusqu'au bout ! Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a été rédigée en réaction à l'annonce du Conseil d'Etat de ne plus accepter de nouveaux élèves habitant hors canton dans les écoles genevoises. Il faut préciser que la décision du gouvernement n'impacte pas les élèves en cours de scolarisation ni leur fratrie. L'exécutif avait pris cette décision car l'augmentation des élèves frontaliers était plus élevée que l'augmentation démographique du canton.

En réaction, cette motion UDC invite dès lors le Conseil d'Etat à ne pas exclure de nos écoles les élèves genevois et confédérés domiciliés hors canton et à continuer à admettre dans nos écoles les élèves genevois et confédérés domiciliés hors canton. Par conséquent - cela a déjà été dit mais je le répète - selon les motionnaires, les origines devraient primer sur le lieu d'habitation. Pour nous, les Verts et les Vertes, prendre en considération l'origine des enfants est une forme de discrimination. Exempter de surcroît les élèves genevois et suisses des mesures prises par le Conseil d'Etat revient à discriminer les élèves ayant d'autres nationalités, française, d'autres pays européens ou d'ailleurs. Il n'est pas acceptable de créer ainsi des discriminations !

La question de la discrimination a fait l'objet de différents avis de droit, parfois contradictoires. Certains juristes ont en effet tout d'abord considéré la mesure du gouvernement comme illégale et anticonstitutionnelle. Or selon l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice, rendu après ces avis, il y aurait eu violation du droit européen notamment s'il y avait eu une discrimination fondée sur la nationalité, comme le préconise la motion UDC. La réglementation ne prévoit toutefois pas que les enfants d'une certaine nationalité soient traités différemment. Elle se fonde sur le droit suisse qui stipule - je cite - que «sont titulaires du droit à l'enseignement les résidents suisses». Un enfant non domicilié sur le territoire n'a par conséquent pas ce droit: c'est le domicile qui est déterminant !

Mesdames et Messieurs, la décision du Conseil d'Etat implique tout de même une discrimination indirecte. Celle-ci a été justifiée et acceptée par la Cour de justice pour deux raisons: elle est acceptable au niveau du droit suisse, et elle est acceptable au regard des contraintes de l'Etat d'assurer une bonne rentrée et donc de mettre en oeuvre une planification. La Chambre administrative juge conforme au droit la réglementation du gouvernement sur la scolarisation à Genève des élèves domiciliés en France.

S'agissant des questions d'organisation et de planification, 184 élèves sont concernés, ce qui représente dix classes. Dans le contexte budgétaire actuel, dix classes, ce n'est pas anodin ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A l'heure actuelle, il s'agirait déjà de pouvoir accueillir convenablement, dans des conditions d'enseignement acceptables, tous les élèves du canton. Cette motion propose d'augmenter encore le nombre d'élèves à Genève; or l'UDC n'a pas voté les postes supplémentaires d'enseignants et d'éducateurs destinés simplement à pallier la croissance démographique actuelle. C'est tout le paradoxe !

Les Vertes et les Verts ne soutiendront pas ce texte: nous ne voulons pas remplacer une discrimination indirecte par une discrimination directe fondée sur la nationalité des enfants.

Le président. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay. Je vous invite donc à refuser cette motion. Merci.

Mme Ana Roch (MCG). Nous rappelons que cette proposition de motion avait été gelée en son temps, dans l'attente de l'arrêt de la Chambre administrative suite au recours de certaines familles hors canton dont les enfants n'avaient pas été admis dans nos écoles. L'arrêt a été publié en juin 2019 et nous aurions préféré, à sa lecture, que les motionnaires retirent le texte. Le MCG ne soutiendra pas cet objet: il estime que le DIP a tout mis en oeuvre pour favoriser la cohérence du système et accueillir les élèves dans les meilleures conditions. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Comme chacun sait, le MCG s'oppose à tout ce qui favorise les frontaliers. Dans le cas précis, on se retrouve face à un cheval de Troie pour que le phénomène frontalier, encore une fois, soit favorisé au détriment des résidents genevois. C'est inacceptable et dangereux - d'autant plus dangereux que l'affaire du coronavirus à laquelle nous sommes actuellement confrontés nous démontre que nous sommes beaucoup trop exposés à cette faiblesse, c'est-à-dire à cette ouverture, à cette pseudo-politique régionale qui nous met en difficulté.

Sur le fond, comme cela a été bien dit par d'autres intervenants, il y a un principe de base: le lieu de domicile est le lieu de l'école. Il est certain qu'on obtient certains avantages en France voisine: le prix du loyer, le prix et la qualité des logements, le coût de la vie et de l'assurance-maladie également - tous ces avantages-là. Eh bien, dans la vie, on ne peut pas avoir tous les avantages ! Les Genevois ne peuvent pas avoir uniquement les inconvénients alors que de l'autre côté de la frontière, même si on est expatrié parce qu'on n'a pas le choix, parce qu'on doit y aller, on a les avantages et les inconvénients... les avantages des deux côtés de la frontière. Ce n'est pas possible !

Vous nous dites qu'ils n'ont pas accès à un enseignement à Genève ! Mais ces familles, qui font déjà certaines économies en habitant de l'autre côté de la frontière, peuvent également, comme les familles genevoises, envoyer leurs enfants à l'école privée si elles le souhaitent ! C'est un choix, c'est une possibilité. L'école publique genevoise n'a aucune obligation d'accueillir tous ces élèves.

Ce n'est pas possible financièrement: on le voit au niveau budgétaire. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Grâce à la politique intelligente du Conseil d'Etat, on a déjà une économie de plusieurs millions, une économie conséquente, puisqu'on n'accepte pas n'importe quel élève, quel que soit son lieu de domicile - on choisit le lieu de domiciliation. L'école publique est importante pour Genève; il faut défendre cette valeur. Mais on doit la défendre de manière durable: il faut la défendre avec certains principes et ne pas faire tout et n'importe quoi, ce qui au final, on le sait très bien...

Le président. Je vous remercie.

M. François Baertschi. ...tournera au profit des frontaliers. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci bien. Je passe la parole pour vingt-quatre secondes à Mme Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Ayant été mise en cause, je voulais répondre. Vous transmettrez donc que la discrimination, quelle qu'elle soit, ne fait pas partie du vocabulaire du PDC ! L'accès à l'école est une question de dignité et c'est aujourd'hui encore un acte politique fort que de permettre cet accès: aucun propos mensonger ne peut le remettre en question ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Stéphane Florey pour trente secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à Mme Bidaux qu'elle adresse directement ses remarques à Thomas Putallaz puisque c'est lui, un membre de son propre parti, qui est concerné. S'agissant de ce que vient de dire M. Baertschi, eh bien ses propos illustrent parfaitement ce que j'ai expliqué avant ! On prend en otage des élèves - pour faire quoi ? De basses économies et subventionner autre chose ! Voilà pourquoi cette motion est finalement refusée: afin d'économiser d'un côté pour donner à d'autres ! Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. J'interviendrai très rapidement, sans revenir sur le fond de la question: on peut estimer que les enfants doivent être scolarisés à leur lieu de domicile ou pas, on peut parler du Grand Genève. Chacun peut avoir un point de vue politique et il est respectable. Mais je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que vous devez faire attention aux termes que vous employez.

Entendre parler de coronavirus et d'ouverture me rappelle des terminologies qui me font peur. J'ai enseigné l'histoire: parler de parasites, parler de maladie a mené à des choses épouvantables. Merci par conséquent de faire attention aux termes que vous employez. (Applaudissements.)

On dit qu'on préfère les sans-papiers. Mais ce sont des enfants, Mesdames et Messieurs les députés ! Et la Convention des droits de l'enfant demande que chacun ait droit à l'école. Oui, scolariser les enfants sans papiers est un choix ! Ce n'est toutefois pas le choix de Mme Torracinta - elle défend bien sûr aussi ces valeurs - mais un choix unanime du Conseil d'Etat. Attention, Mesdames et Messieurs les députés: vous prenez des risques en utilisant ce genre d'expressions. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2441 est rejetée par 77 non contre 6 oui.

M 2549-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Diego Esteban, Caroline Marti, Paloma Tschudi, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Katia Leonelli, Grégoire Carasso, Isabelle Pasquier, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Guy Mettan, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Salima Moyard, Thomas Wenger pour un renforcement de l'éducation civique dans l'enseignement obligatoire genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de majorité de M. Olivier Baud (EAG)
Rapport de minorité de Mme Sylvie Jay (PLR)
M 2550-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Caroline Marti, Diego Esteban, Paloma Tschudi, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Katia Leonelli, Grégoire Carasso, Isabelle Pasquier, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Guy Mettan, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Marjorie de Chastonay, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Salima Moyard, Thomas Wenger pour la mise en place de cours d'introduction à la pensée politique et aux institutions politiques au secondaire II
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de majorité de M. Olivier Baud (EAG)
Rapport de minorité de Mme Katia Leonelli (Ve)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2549-A et la M 2550-A, que nous traiterons ensemble en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité sur ces deux objets, M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ces deux motions ont été liées mais elles sont différentes. L'une vise en effet à renforcer l'éducation civique ou l'éducation à la citoyenneté dans l'enseignement obligatoire, et l'autre à mettre en place des cours d'introduction à la pensée politique au secondaire II. Les deux objets ont toutefois une motivation semblable, pourrait-on dire, au vu du nombre d'abstentions qui perdure, comme nous l'a montré le professeur Sciarini: encourager la participation des jeunes aux scrutins populaires notamment - aux élections et aux votations.

Bien que, dans le fond, ces deux textes partent d'une idée commune, ils visent quand même des objectifs assez différents. Si elles ont été traitées en même temps, la particularité, c'est que la M 2549 a été amendée - intelligemment, je dirais - et acceptée, et la majorité vous encourage donc à la voter, alors que la M 2550 a par contre été refusée. Cette dernière soulève entre autres des problèmes qu'on rencontre souvent dans ce parlement lorsqu'on veut introduire des cours nouveaux à l'école. Elle soulève tout un tas de problèmes et de questions, souvent insolubles, et les mêmes remarques reviennent: on n'a pas à intervenir sur la grille horaire, comment va-t-on financer ces cours, etc.

La solution, le juste milieu, c'est d'accepter le premier objet et de tout mettre en oeuvre pour encourager la participation des jeunes. Il y a actuellement pas mal d'expériences participatives dans les écoles, mais elles peuvent être renforcées et encouragées tout au long de la scolarité obligatoire. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité vous recommande donc d'accepter la première motion et de refuser la deuxième. Je vous remercie.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Christo Ivanov. (Remarque.) Pardon !

M. Christo Ivanov. Monsieur le président...

Le président. Pardon, attendez ! C'est d'abord à Mme la rapporteuse... J'aimerais bien que les rapporteuses pressent le bouton si elles veulent prendre la parole, sinon je ne la leur passe pas. Madame Katia Leonelli, c'est à vous.

Mme Katia Leonelli. Je suis rapportrice de minorité sur la deuxième motion; est-ce que vous voulez d'abord...

Le président. Oui, mais Mme Sylvie Jay n'a pas demandé... Ah, elle la demande maintenant et je lui passe donc la parole - si vous le permettez, Madame Leonelli.

Mme Katia Leonelli. Oui !

Le président. Merci.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les constats de la faible participation électorale en Suisse, notamment à Genève, et du phénomène d'abstentionnisme notoire chez les jeunes ont amené les signataires de la M 2549 à demander le renforcement des cours d'éducation civique. La préoccupation du peu de participation des jeunes aux votations avait déjà été l'occasion du dépôt d'une proposition de motion intitulée «pour développer le sens civique et la participation aux votations chez les jeunes» le 26 août 2015. Bien que concernant l'enseignement secondaire, celle-ci soulevait dans ses considérants le même problème et dans ses invites la nécessité de former les jeunes à l'exercice de la citoyenneté.

Depuis 2019, le plan d'études romand consacre une heure en 9e année à l'étude de la citoyenneté, dispensée par les enseignants d'histoire ou de géographie, cette dernière faisant partie du domaine des sciences humaines. Les outils décrits dans ce plan d'études et mis à disposition pour atteindre les objectifs dudit enseignement ne permettent toutefois qu'une approche peu pragmatique du processus de vote. Cela explique en partie que les jeunes n'ayant pas bénéficié d'une initiation politique dans le cadre familial se retrouvent désemparés devant leur premier bulletin de vote, avec «le sentiment» - je cite - «de ne pas avoir été suffisamment formés ou accompagnés dans le cadre scolaire pour les utiliser concrètement».

Certains élèves ayant intégré le cycle d'orientation après l'introduction de cette branche témoignent que l'heure d'instruction civique dispensée en 9e année est fréquemment utilisée pour rattraper de potentiels retards dans les disciplines des sciences humaines. L'étude du professeur Pascal Sciarini portant sur le rôle de l'école dans la socialisation politique, parue en 2015, montre que les cours d'éducation civique sont jugés peu utiles par les jeunes interrogés. Par ailleurs, des témoignages rapportent que le bon déroulement de ces cours dépend également de la volonté et de l'intérêt des enseignants pour la branche concernée.

Si la minorité rejoint l'ensemble des membres de la commission sur l'importance de sensibiliser les jeunes à l'exercice des droits, elle n'est toutefois pas convaincue de la façon d'y parvenir. Elle estime que l'enseignement de la citoyenneté doit faire l'objet d'une évaluation des acquis qui lui soit propre, dont le résultat ne doit pas être intégré aux moyennes d'histoire ou de géographie, ceci afin de gagner en légitimité, mais aussi pour ne plus dépendre du simple intérêt des enseignants pour cette branche. Considérant que l'intégration de l'enseignement de la citoyenneté n'a jusqu'à présent pas apporté d'amélioration à la problématique - malgré le dépôt de deux motions souhaitant y remédier - la minorité de la commission vous demande, Mesdames les députées, Messieurs les députés, de la suivre et de voter en défaveur de la M 2549.

Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, telle que formulée, la M 2550 demande au Conseil d'Etat de mettre en place un cours d'introduction à la politique au secondaire II et d'en préciser le programme de manière que les connaissances fondamentales à l'exercice des droits politiques soient acquises par l'ensemble des futurs citoyens. Le groupe socialiste avait proposé un amendement en commission pour tenter de trouver un consensus, mais il a malheureusement été refusé. Les Verts et les socialistes ont malgré tout décidé de soutenir ce texte dans sa formulation initiale, et ce malgré le fait que la première motion, acceptée par une majorité, comporte une invite sur la mise en place d'expériences participatives destinées à encourager la participation des élèves jusqu'à 18 ans, FO18 permettant ce type de mesures.

Le département nous assure qu'un certain nombre d'actions sont prévues afin de sensibiliser les élèves de manière plus transversale ou moins scolaire, notamment des débats sur des objets de vote dans certains établissements du secondaire II, des rencontres avec des élus, des visites à Berne, etc. Force est de constater que cela n'est toutefois pas suffisant, comme le déclare le Parlement des jeunes genevois: «Au moment où ils acquièrent les droits politiques, les jeunes ne sont pas formés ou accompagnés par le cadre scolaire pour les utiliser concrètement.»

Selon la minorité, les mesures mises en place jusqu'à maintenant ne sont pas suffisantes pour répondre pleinement aux objectifs de l'école précisés dans l'article 10 de la LIP, et les mesures que le Conseil d'Etat pourrait prendre grâce à la première motion auraient moins de chances de s'avérer lacunaires... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...si elles étaient accompagnées d'un cours. Acquérir des connaissances politiques de manière transversale grâce aux cours d'histoire ou de philosophie est bien sûr intéressant, mais des connaissances concrètes permettraient aux élèves de ne pas être perdus au moment où ils reçoivent leur enveloppe de vote.

S'ils comprennent assez vite de quel bord politique ils se considèrent, il est piquant de voir combien de jeunes ayant fait toute leur scolarité dans le canton de Genève ne connaissent pas la différence entre un parlement et un gouvernement. Selon la minorité, avoir un cours, un cadre clair dédié à ces questions, avec un répondant spécialiste des institutions serait une manière d'éviter que les connaissances acquises ne dépendent trop des intérêts personnels des enseignants.

Cette motion propose une solution concrète afin que les jeunes comprennent pourquoi ils votent pour un Grand Conseil et pour un Conseil d'Etat, et pourquoi ils votent pour un Conseil national et un Conseil des Etats - et la différence entre un Conseil d'Etat et un Conseil des Etats. Mais l'objectif est aussi qu'ils aient conscience de tous les outils à leur disposition pour faire entendre leur voix, qu'il s'agisse de la pétition, du référendum ou de l'élection. Au vu de tout ce qui vient d'être dit, la minorité vous encourage à voter en faveur de la M 2550 afin de proposer une solution qui aille encore plus loin que la M 2549 dans le renforcement des droits politiques des futurs citoyens et citoyennes de notre canton. Merci.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, dire qu'en commission le PLR n'a pas manifesté un enthousiasme débordant pour ces deux textes est un euphémisme. En fait, les postulats qui se trouvent à la base de ces motions - je me permets de m'exprimer sur les deux, Monsieur le président - sont que l'abstentionnisme des jeunes va délégitimer la portée du vote populaire et que l'intensification de l'enseignement de l'éducation civique durant le cursus scolaire ou l'introduction de ces cours pour mieux comprendre les institutions politiques permettraient d'y remédier.

L'audition de M. Sciarini a apporté des éclairages intéressants: d'abord, une participation faible, en tout cas pour les votations, ne change en rien la légitimité du vote ! Si ces abstentionnistes vont voter, qu'ils soient jeunes ou âgés, ils se répartissent généralement d'une manière égale au sein de toutes les tendances présentes dans notre population. M. Sciarini était un peu plus réservé sur le résultat des élections; il a bien mis en évidence, et Mme Torracinta l'a d'ailleurs rappelé, que les principales causes de la faible participation sont d'une part la complexité de notre système politique, et surtout la fréquence importante de nos votations. C'est là le point cardinal qui fait que l'abstentionnisme est important en Suisse.

Le DIP n'est pas convaincu que rajouter des cours permettrait de diminuer l'abstentionnisme chez les jeunes. Et on a par ailleurs un problème de grille horaire ! Que voulons-nous pour nos jeunes ? Nous voulons qu'ils s'ouvrent au monde et qu'ils le comprennent. Est-ce qu'ils vont mieux le comprendre avec des cours d'introduction aux institutions politiques ou avec des cours de science et de langues, qui leur permettent de mieux appréhender la complexité de ce monde ? Le PLR n'est pas d'avis de soutenir ces deux motions et vous demande de le suivre. Je vous remercie.

M. Diego Esteban (S). Se poser la question de la participation électorale conduit inévitablement à observer tristement ce qui a cours à Genève: ce dimanche, nous voterons et seulement 25% des électrices et électeurs ont mis leur bulletin dans l'urne à trois jours de l'échéance. Cela pose deux problèmes: la vitalité de notre système politique et la légitimité de nos décisions. Je pense qu'il y a un réel problème si une personne décide pour quatre.

Ces deux motions visent plusieurs objectifs, en particulier la continuité dans l'éducation citoyenne, entre le moment où les cours sont dispensés et celui où on passe à la pratique. Dans les faits, il y a aujourd'hui un hiatus entre les deux qui a plutôt tendance à favoriser la perte des connaissances. Le deuxième objectif est la généralisation des expériences participatives - votes blancs, visites des institutions et autres débats - qui permettent de diversifier l'éducation prodiguée aux élèves de l'enseignement obligatoire. Le Parlement des jeunes genevois a tenu devant la commission les mêmes propos qu'il tenait déjà il y a sept ans lorsque l'association a été fondée: il y a une certaine inconsistance dans le nombre d'établissements concernés par ces projets et cela met à mal le principe selon lequel on souhaiterait que l'ensemble des élèves puisse y avoir accès.

Enfin, et cela a été mentionné, un autre objectif est de «renforcer» le dispositif existant, pour citer la première invite de la première motion, supprimée par la commission. Je relève que l'interprétation de ce terme fait l'objet d'un paragraphe entier dans l'exposé des motifs et que la commission a bien passé deux séances à se demander comment interpréter ce terme. C'est toujours intéressant de voir que les élus de la république lisent les textes sur lesquels ils sont appelés à voter avant de se prononcer dessus.

De manière plus générale, il y a un problème - un problème que relevait également le Parlement des jeunes genevois dans le courrier qu'il adressait il y a trois ans presque jour pour jour à ce Grand Conseil. Si ça intéresse certaines et certains d'entre vous, ce C 3629 détaillait la longue liste des objets déposés durant la dernière législature qui traitaient de cette thématique. Là où le département et la chancellerie font un certain nombre d'efforts pour essayer de renforcer le dispositif, le Grand Conseil, systématiquement, refuse ou vide de leur substance tous les objets ayant trait à l'éducation citoyenne.

Finalement, on observe que le Grand Conseil ne poursuit l'objectif de renforcer l'éducation citoyenne ni d'un pas déterminé ni au pas de course, mais plutôt en rampant péniblement vers la ligne d'arrivée, ce qui est assez décevant. Malgré cette déception, il s'agit quand même de pas dans la bonne direction; c'est pourquoi le groupe socialiste vous encourage à soutenir ces deux motions. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Vous m'avez coupé la chique tout à l'heure, Monsieur le président. Ça aurait été bien de me redonner la parole droit derrière au lieu de me mettre en queue de liste. Maintenant que tout a été dit, je préciserai que le groupe UDC soutiendra la M 2549 telle qu'amendée et refusera la M 2550. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la M 2550 demande avant tout le développement de cours ex cathedra pour s'assurer que les connaissances fondamentales en matière de droits politiques soient bel et bien acquises. Ce qui ressort cependant des diverses auditions, c'est que le niveau des connaissances fondamentales ne garantit pas un engagement satisfaisant. J'en veux pour preuve le droit de vote dès 16 ans. La commission des droits politiques a entendu des représentants du Parlement des jeunes, qui est divisé sur la question. Or on peut se dire que s'il y a des jeunes qui connaissent les questions politiques de notre canton, ce sont bien ceux qui en font partie. La commission a donc décidé d'aller plus loin en consultant des élèves du secondaire II âgés de 15 à 19 ans; une telle action est inédite et s'insère pleinement dans les démarches d'éducation citoyenne mises en place par le DIP. Une rencontre, à laquelle étaient inscrits plus de trois cents élèves, était prévue le 18 mars; vous imaginez bien qu'elle a été reportée pour des raisons évidentes. Elle aurait dû débuter par un débat puis un vote: êtes-vous pour ou contre le droit de vote à 16 ans ? La chancellerie aurait fourni des urnes et des bulletins. Cette rencontre, qui rejoint finalement les propositions de la M 2549, se serait terminée par la proclamation des résultats.

Les amendements votés en commission soutiennent la continuité de la démarche tout au long de la scolarité obligatoire. Les expériences participatives, celles liées aux débats, sont centrales pour encourager les jeunes à faire entendre leur voix ! Il ne s'agit pas ici de faire de la politique partisane mais bel et bien d'apprendre, à travers ces expériences, à se positionner face à des points de vue différents, à développer l'esprit critique afin de prendre des décisions au plus près de ses convictions.

En demandant le développement de ces activités, la M 2549 n'entraîne pas une augmentation des heures d'enseignement ex cathedra mais pourrait effectivement impliquer un changement de certaines formules pour qu'elles deviennent plus interactives, voire un soutien aux enseignants afin que ces expériences fassent sens ! Elle permet également de prendre en compte les différences entre les écoles ou les classes pour s'assurer que cela soit vraiment mis en place dans l'ensemble des établissements. Pour toutes ces raisons, le PDC, comme la majorité de la commission, vous encourage à soutenir la M 2549 mais à refuser la M 2550. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour compléter les propos de ma préopinante Verte, je commencerai par vous dire que les Vertes disent deux fois oui: oui à la M 2549 telle qu'amendée et oui à la M 2550. Pourquoi ? Concernant la M 2549 telle qu'amendée, nous la soutenons car la participation citoyenne des jeunes est bien évidemment au coeur des discussions. Il s'agit ici de trouver un moyen d'éviter leur abstentionnisme, qui reste aujourd'hui problématique pour diverses raisons.

Il n'est pas aisé de remettre en question l'enseignement et la grille horaire: cela peut faire peur, et il est vrai que cela est plus complexe encore lorsqu'il s'agit de disciplines transversales comme l'éducation civique. Nous pensons que l'éducation civique doit être renforcée, notamment au secondaire I. L'invite qui y faisait référence a malheureusement été supprimée. Nous considérons en outre qu'il est primordial de garantir la continuité de l'éducation à la citoyenneté durant l'école obligatoire, le secondaire II et la formation obligatoire jusqu'à 18 ans. En effet, il ne faut pas qu'il y ait de rupture en fonction des ordres d'enseignement et du parcours scolaire de nos jeunes.

L'école a le devoir de former de futurs citoyens et citoyennes. A ce titre, il est fondamental de mettre en place, tout au long de la formation des élèves âgés de 4 à 18 ans, des expériences participatives destinées à encourager la participation des jeunes. On l'a dit, une approche de type «learning by doing» est primordiale: on peut citer les instances participatives, les conseils d'école, les conseils des enfants et tout ce qui existe déjà, ainsi que les cours transversaux.

Concernant la M 2550, nous, les Vertes, l'avons aussi soutenue car nous pensons que des efforts peuvent être fournis dans ce sens avec l'introduction de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans notamment. Au nom des Vertes, je vous invite donc à accepter les deux motions: elles ont au final les mêmes objectifs, à savoir la compréhension de notre environnement politique, mais surtout la participation active des jeunes. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Je remercie beaucoup la commission de l'enseignement de se préoccuper des objets à l'ordre du jour de la commission des droits politiques; il est toujours très intéressant de voir que les sujets sont transversaux. Ce qu'a dit notre collègue Bidaux - vous transmettrez, Monsieur le président - est tout à fait intéressant. En effet, à un moment où on affirme que les jeunes ne s'intéressent pas à la politique, eh bien on se retrouve avec 350 participants, ou en tout cas plus de trois cents, lorsqu'on leur propose de participer à un débat où des députés seront présents - une commission entière. Je trouve qu'on a là un signal très fort de la jeunesse, qui dit: «Ne croyez pas que le sujet ne nous intéresse pas, il faut seulement nous proposer de faire ce débat.» Je remercie donc encore une fois Mme Bidaux pour son intervention, qui me permet de revenir sur l'essentiel.

Autant nous pouvons accepter, comprendre et soutenir la M 2549, autant nous avons des doutes sur la M 2550. Je m'explique: l'objet de la M 2549, selon son libellé, est d'introduire un cours d'introduction à la matière politique. Une conseillère d'Etat qui a précédé Mme Torracinta à son poste avait eu cette phrase que j'ai toujours beaucoup appréciée: «La démocratie, c'est comme une plante verte: si vous ne l'arrosez pas, elle meurt !» Et le meilleur moyen d'arroser la démocratie, de donner à la démocratie ce qu'elle doit avoir comme audience, c'est bien entendu d'intéresser les jeunes à la chose politique le plus tôt possible.

Tout autre est la proposition de la M 2550, que nous ne soutiendrons pas puisqu'on fait là de la propagande politique, ce qui n'est pas du tout, du tout l'objet de l'école - et l'école n'est pas le lieu pour en faire. Nous soutiendrons donc la M 2549, car elle est tout à fait essentielle et utile à la démocratie telle que nous la concevons. Nous refuserons par contre la M 2550, qui relève plus de la propagande.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour vingt-cinq secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste ajouter un élément. C'est vrai qu'il est dangereux de faire de la propagande politique à l'école. On l'a d'ailleurs vu tout à l'heure vis-à-vis d'une... La conseillère d'Etat a fait une remarque complètement déplacée sur l'histoire, en relation avec la période actuelle. Je crois que ça peut entraîner un risque de confusion politicienne et je crois qu'il faut s'en méfier: c'est dangereux pour la démocratie.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité peut entendre le dépit du député Diego Esteban, cosignataire de la M 2550, quand il voit son texte refusé. Seulement, il ne faudrait pas que ce dépit se transforme en aigreur et lui fasse dénigrer les travaux de la commission. Celle-ci a fait son travail et, je le redis, la M 2549 a été amendée !

Les invites sont entièrement reformulées et la première demande au Conseil d'Etat de «garantir la continuité» - la continuité qui a été évoquée - «de l'éducation à la citoyenneté durant l'école obligatoire, le secondaire II et la formation obligatoire jusqu'à 18 ans» ! Ça couvre le tout ! La deuxième invite demande quant à elle au gouvernement de «mettre en place tout au long de la formation des élèves âgés de 4 à 18 ans des expériences participatives destinées à encourager leur participation.» Ainsi, la M 2550 devient superflue et poserait en réalité davantage de problèmes qu'elle n'apporterait de solutions si on devait l'appliquer. Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter oui à la M 2549 et non à la M 2550. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la question de la faible participation des jeunes lors des élections et votations est récurrente. J'ai envie de dire que c'est un peu comme la feuille du marronnier du Grand Conseil: ça revient à chaque législature. Le problème est important et on voit bien qu'on n'arrive pas à le résoudre d'un coup de cuillère à pot. Mais je crois que l'erreur fondamentale réside dans le fait de penser que cette faible participation est due à un manque de connaissances.

Le député Saudan l'a très bien relevé, la faible participation des jeunes a d'autres causes. Je suis effectivement persuadée que la complexité des sujets en est une - entre nous soit dit, je ne suis pas sûre que vous toutes et tous, qui êtes pourtant des spécialistes de la politique, compreniez bien tous les enjeux techniques de chaque votation; ce n'est en tout cas pas mon cas. Imaginez par conséquent pour un citoyen lambda, jeune qui plus est: ce n'est pas facile à comprendre. La fréquence des votations est probablement une des causes les plus importantes, mais surtout la complexité du système politique suisse. Allez comprendre la répartition des compétences entre la Confédération, le canton et les communes: elle est extrêmement complexe, d'autant plus qu'elle varie selon les domaines. Au fond, ces motions sont donc une fausse bonne idée: malheureusement - malheureusement - à mon sens, que vous les votiez ou que vous ne les votiez pas, cela n'aura pas réellement d'incidence sur la participation des jeunes. Leur participation, je l'ai dit, n'est en effet pas liée au manque de connaissances mais à d'autres choses.

Venons-en maintenant au détail de ces deux textes. Le premier, la M 2549, demande de garantir la continuité de l'éducation à la citoyenneté durant tout le parcours scolaire des élèves. Eh bien on vous répondra que c'est déjà le cas ! Je vous fais grâce de vous lire la liste de tout ce qui est fait à l'heure actuelle dans l'école genevoise: l'éducation civique, non pas au sens de connaissance des institutions, mais au sens beaucoup plus large d'éducation à la citoyenneté, est enseignée ! Elle se fait dans différentes disciplines, de manière transversale, durant tout le parcours scolaire. Quant à mettre en place tout au long de la formation des élèves âgés de 4 à 18 ans des expériences participatives, vous en avez accepté le principe avec la loi sur l'enfance et la jeunesse, et c'est en cours. C'est déjà le cas dans un certain nombre d'écoles et ça va s'élargir d'ici quelques mois ou d'ici l'année scolaire suivante. Vous pouvez donc très bien voter cette motion: au fond, ça nous permettra de vous dire ce que nous faisons et d'expliquer à l'ensemble du Grand Conseil ce qui l'a déjà été à la commission de l'enseignement.

La M 2550 est beaucoup plus problématique puisqu'il s'agit de créer un cours d'introduction à la politique au secondaire II. Ce n'est pas que ce soit la politique plutôt que les institutions politiques qui me gêne, mais tout simplement le fait que les plans d'étude cadres du secondaire II sont assez précis: on n'a donc pas cette possibilité-là.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rendre attentifs à une chose. Chaque fois - chaque fois ! - qu'il y a un problème dans la société, vous demandez à l'école de le résoudre ! On ne vote pas assez ? Il faut que l'école fasse quelque chose. Il y a du harcèlement ? Il faut que l'école fasse quelque chose. Il y a de la discrimination ? Il faut que l'école fasse quelque chose. Je veux bien, mais il faudra m'expliquer deux choses. Premièrement, qu'enlève-t-on des grilles horaires ? Parce que si on fait ça, on ne fait pas autre chose. Deuxièmement, avec quels moyens aurons-nous la possibilité d'agir dans ce sens-là ?

C'est pourquoi vous pouvez, si vous le souhaitez, voter la première motion, Mesdames et Messieurs les députés - pourquoi pas - mais ça ne changera rien, parce que ces deux motions sont à mon sens une fausse bonne idée.

Le président. Bien, nous passons au vote sur la première motion, la M 2549. Ceux qui l'acceptent...

Une voix. Vote nominal ! (Commentaires.)

Le président. La procédure de vote était lancée mais je vais accepter. Etes-vous soutenu ? (Un instant s'écoule.) Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.)

Des voix. Oui !

D'autres voix. Non !

Le président. Je compte neuf mains levées: vous n'êtes pas soutenu, Monsieur ! (Protestations. Commentaires.) Si vous levez la main, on voit mieux ! Je vous remercie. (D'autres mains se lèvent.) Vous êtes bien soutenu et nous passons par conséquent au vote nominal.

Mise aux voix, la motion 2549 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 26 non (vote nominal).  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Motion 2549 Vote nominal

Le président. Je vous invite maintenant à vous prononcer sur la M 2550.

Une voix. Vote nominal ! (Commentaires.)

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est bon, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la proposition de motion 2550 est rejetée par 62 non contre 28 oui (vote nominal).

Vote nominal

PL 12650
Projet de loi de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Yves de Matteis, Katia Leonelli, Pierre Eckert, Dilara Bayrak, Adrienne Sordet, Claude Bocquet, Frédérique Perler modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Femmes : Ouvrir la voie à des élections plus égalitaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12648
Projet de loi de Mmes et MM. Christo Ivanov, André Pfeffer, Stéphane Florey, Patrick Hulliger, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Thomas Bläsi modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Décloisonnement de la police)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12651
Projet de loi de Mmes et MM. Katia Leonelli, Pierre Bayenet, Mathias Buschbeck, Alessandra Oriolo, Marjorie de Chastonay, Yves de Matteis, Badia Luthi, Jean Batou, Adrienne Sordet, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Jocelyne Haller, Salima Moyard, Boris Calame, Frédérique Perler modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Renforcer le droit de manifester à Genève)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2619
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Patricia Bidaux, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Christina Meissner, Jean-Luc Forni, Claude Bocquet, Olivier Cerutti pour pérenniser les structures d'accueil pour les sans-abri
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2617
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eliane Michaud Ansermet, Christo Ivanov, André Pfeffer, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Virna Conti, Eric Leyvraz, Thomas Bläsi demandant de réexaminer le plan directeur cantonal (Assez de démesure : place à un développement harmonieux !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2618
Proposition de motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Bertrand Buchs, Christina Meissner, Jean-Luc Forni, Claude Bocquet, Olivier Cerutti pour un meilleur respect du droit des femmes détenues à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.

R 909
Proposition de résolution de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Olivier Baud, Jean Batou : Stop aux allégements fiscaux en faveur des entreprises actives dans les domaines du négoce et de la finance
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission fiscale.

R 911
Proposition de résolution de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Nicolas Clémence, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Salima Moyard, Badia Luthi, Thomas Wenger, Jean-Marc Guinchard, Emmanuel Deonna, Claude Bocquet : Impact des mesures visant à lutter contre le coronavirus : pour un suivi attentif de la situation et une action concrète en faveur de l'ensemble des acteurs de l'événementiel genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 12 et 13 mars 2020.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2466
Proposition de motion de Mmes et MM. Marie-Thérèse Engelberts, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Xavier Magnin, Jean-Charles Lathion, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Christina Meissner pour l'introduction du « baluchonnage » : remplacer les proches aidants auprès des familles, c'est possible à Genève !

La proposition de motion 2466 est retirée par ses auteurs.

Le président. Il est 19h: je vous donne rendez-vous à 20h30 pour la suite de nos débats. Je lève la séance. Bon appétit !

La séance est levée à 19h.

Le président. Il est 19h: je vous donne rendez-vous à 20h30 pour la suite de nos débats. Je lève la séance. Bon appétit !

La séance est levée à 19h.