La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: M. Pierre Maudet et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Ernest Greiner à l'âge de septante ans.

M. Greiner entra au Grand Conseil comme vient-ensuite en mars 2005 et siégea sur les bancs du groupe radical jusqu'à la fin de la législature. Il fit ensuite son retour au parlement d'août à octobre 2009. Très actif dans sa commune de Vernier, M. Greiner fut membre du Conseil municipal de 1984 à 2007 et présida ce même Conseil en 1997-1998. On relèvera en outre que ce grand amateur de course à pied, également passionné par la photographie, fut le premier vainqueur de la course de l'Escalade en 1978 dans la catégorie populaire.

A la famille de M. Greiner nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thomas Bläsi, Pablo Cruchon, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, François Lance, David Martin, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Frédérique Perler, Sandro Pistis et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Dilara Bayrak, Natacha Buffet-Desfayes, Boris Calame, Sébastien Desfayes, Badia Luthi, Eliane Michaud Ansermet, Youniss Mussa et Françoise Nyffeler.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 16 et 17 janvier 2020 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été envoyée par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 906.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 906 est adoptée par 56 oui contre 24 non et 5 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 906 est adopté par 54 oui contre 29 non et 5 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité ce soir après le point fixe. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande la discussion immédiate et l'urgence sur la R 908. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je lance le vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 908 est adoptée par 64 oui contre 24 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 908 est adopté par 65 oui contre 24 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite de l'urgence votée précédemment. La proposition de résolution restante est renvoyée dans la commission indiquée. Je passe la parole à... (Remarque.) C'est pour après, très bien. Monsieur Baertschi, c'est aussi pour après ? (Remarque.) Je vous passe la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12644.

Le président. Il vous faut faire cette demande après, Monsieur.

M. François Baertschi. Excusez-moi !

Le président. Je vous repasserai la parole. Mesdames et Messieurs, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A concernant certains principes d'incompatibilité élective; les M 2498-A et R 870-A sur les réfugiés en Méditerranée; les M 2555-A et RD 1186-A relatifs au CEVA.

Nous passons aux demandes d'ajouts et d'urgences. La commission de la santé nous demande l'urgence sur le RD 1203 concernant le packing.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 1203 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité après les urgences déjà votées. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12649 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12649 est adopté par 90 oui et 1 abstention.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des transports. Le Conseil d'Etat demande aussi l'ajout et l'urgence pour le RD 1327 concernant l'actuelle loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1327 est adopté par 89 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1327 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur le PL 12162-A concernant un déclassement à Lancy.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12162-A est rejeté par 52 non contre 40 oui.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12644 concernant le moratoire sur la 5G.

Une voix. Trop tard !

M. Stéphane Florey. Monsieur le président !

Le président. Monsieur Florey ?

M. Stéphane Florey (UDC). Il est trop tard pour demander une discussion immédiate et une urgence: vous venez d'annoncer que ce point était renvoyé en commission.

Le président. Un instant.

M. Stéphane Florey. Non, ce projet de loi est déjà renvoyé en commission, Monsieur le président !

Une voix. On ne peut pas le ressortir !

Une autre voix. C'est juste ! (Remarque.)

Le président. Je comprends votre remarque, mais M. Baertschi avait déjà demandé la parole à ce propos et je lui ai dit que sa demande devait intervenir ensuite. (Commentaires.) Nous passons donc au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12644 est adoptée par 63 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12644 est adopté par 63 oui contre 25 non et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. le député Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). C'est une erreur, Monsieur le président, c'était pour annoncer un retrait. J'interviendrai ultérieurement.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'urgence sur les objets liés PL 12211-B et PL 12212-B relatifs aux droits politiques des personnes handicapées. Ces objets devaient être traités aux extraits, ils en ont été retirés.

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12211-B et PL 12212-B est adopté par 63 oui contre 28 non.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche demande l'urgence sur les PL 12441-A et PL 12442-A relatifs à l'élargissement des droits de vote et d'éligibilité des personnes étrangères. Je vous remercie.

Le président. Merci. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12441-A et PL 12442-A est rejeté par 52 non contre 41 oui et 1 abstention.

M. Pierre Eckert (Ve). Au nom du groupe des Verts, je demande l'urgence sur le PL 12219-B intitulé «Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique».

Le président. Merci. Nous votons sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12219-B est adopté par 50 oui contre 40 non et 2 abstentions.

Mme Léna Strasser (S). Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 12445-A modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12445-A est adopté par 53 oui contre 39 non et 2 abstentions.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil d'Etat transmettant les rapports annuels d'activités de 2015 à 2018 de la Commission officielle d'attribution instituée par l'article 19 LDTR (transmis à la Commission du logement) (C-3929)

Courrier de l'Association Sauvegarde Genève et de l'Association du Secteur Sous-Sarasin (A3S) réclamant une vraie prise en compte de la gravité de la situation et des actions concrètes (transmis à la Commission de l'économie) (C-3930)

Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période du 1.1.2019 au 31.12.2019 (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-3931)

Courrier de l'Association genevoise des diabétiques demandant au Grand Conseil de prendre les mesures législatives qui s'imposent pour combattre les discriminations professionnelles subies par les diabétiques et les autres malades souffrant de maladies chroniques (C-3932)

Courrier de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, de CAP Prévoyance, de la Caisse des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires et de la Fondation de prévoyance des TPG relatif au PL 12219-A modifiant la loi sur l'énergie (transmis à la Commission de l'énergie) (voir point 58 à l'ordre du jour) (C-3933)

Courrier de Madame BOURDIN TRUNZ Bernadette relatif à la P 2073 "Non à la démolition d'un ensemble d'immeubles exceptionnel" (voir point 134 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission des pétitions) (C-3934)

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 12193 sur le traitement dans la fonction publique (LTrait) (B 5 15) (transmis à la Commission ad hoc sur le personnel de l'Etat) (C-3935)

Il n'y a pas de demande de parole ? (Un instant s'écoule. Remarque.) Exceptionnellement, je vais vous passer la parole, Monsieur Florey !

M. Stéphane Florey (UDC). Je m'excuse, mais j'aimerais revenir sur le PL 12644. M. Baertschi - il y a des témoins - a demandé la parole bien après le renvoi des projets de lois en commission. (Vifs commentaires. Protestations.)

Le président. Très bien, merci.

M. Stéphane Florey. Maintenant, je demande la lecture du courrier 3934, qui concerne la P 2073-A. Je vous remercie.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous n'êtes pas soutenu, Monsieur Florey.

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le PL 12193. Il en est pris acte. La parole est à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR vous annonce le retrait du PL 12612, actuellement en suspens à la commission des droits politiques, ainsi que le retrait du PL 12356 en suspens à la commission du logement.

Le président. Merci, il en est pris note. Je passe la parole à M. le député Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR vous annonce aussi le retrait du PL 12019, en suspens à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Le président. Je vous remercie, il en est pris note. Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts vous annoncent le retrait de la M 2464.

Le président. Je vous remercie, il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour que Genève déclare Paul Biya persona non grata (P-2084)

Pétition : Caserne des Vernets : pour un projet à taille humaine (P-2085)

Pétition : Non aux 14 recherches d'emploi obligatoires ! (P-2086)

Pétition : Sauvons le bus 8 Veyrier-Tournettes ! (P-2087)

Pétition : URGENCE de mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores du Léman Express à Lancy (P-2088)

Pétition : Exigeons le retour de l'âge pivot à 64 ans ! (P-2089)

Pétition 2084 Pétition 2085 Pétition 2086 Pétition 2087 Pétition 2088 Pétition 2089

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 12472-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard à qui je passe la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, selon l'auteur du projet de loi que vous avez sous les yeux, il convient de combler une lacune de notre LRGC en matière de transparence, quant à l'identité des élus du Grand Conseil. Comme vous le savez, l'article 29A exige à l'heure actuelle un certain nombre d'informations de chaque député, notamment concernant ses liens d'intérêts au sens large. Il s'agit en particulier de sa formation professionnelle et de son activité actuelle, des fonctions permanentes qu'il assume au sein de divers organes de direction et de surveillance de fondations, ainsi que des fonctions qu'il occupe au sein de commissions extraparlementaires ou d'autres organes de la Confédération, du canton et des communes.

Selon l'auteur, il manque dans cette liste, qui se veut exhaustive, l'identité de l'employeur actuel. (Brouhaha.) Pour les signataires du projet de loi, il s'agit là... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Merci. Pour les auteurs du projet de loi, il s'agit là d'un lien d'intérêt majeur et d'une information qui a son importance pour le public. (Brouhaha.) Un contrat de travail donne en effet lieu à un lien de subordination important, qu'il est nécessaire de rappeler et qui n'existe pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Ensemble à Gauche, pourrait-on avoir un peu de silence ? Merci. ...lien qui n'existe pas dans un contrat de mandat.

Comme vous l'aurez constaté à la lecture du présent rapport, qui est assez succinct, le volet discussion n'a pratiquement pas été utilisé au sein de la commission; le président a pu faire voter l'entrée en matière et l'adoption de ce projet de modification de notre LRGC dans la même ligne. La qualité et la clarté de cette proposition, de même que son opportunité, ont abouti rapidement à l'unanimité, que je vous prie dès lors de partager dans cette plénière. Je vous remercie.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien, nous passons donc au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12472 est adopté en premier débat par 72 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12472 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12472 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui et 1 abstention.

Loi 12472

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12474-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean-Marc Guinchard, qui ne souhaite pas s'exprimer ? (Remarque.) Alors je vous cède la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Excusez-moi - merci, Monsieur le président. En préambule, Mesdames les députées, Messieurs les députés, je souhaite préciser que si nous n'avons pas de rapporteur de minorité, c'est simplement que le groupe concerné ne s'est pas annoncé dans les délais requis. Cela ne devrait bien entendu pas empêcher un débat, dans cette plénière, aussi constructif qu'il l'a été lors des travaux de commission.

Notre commission vous recommande de refuser ce projet de loi, même s'il faut reconnaître qu'il a eu le mérite de susciter des débats intéressants et assez riches. Pour la majorité de la commission, le président du Grand Conseil n'est plus un député pétri des convictions de son parti: il se trouve au-dessus de la mêlée et doit le rester. Lui permettre de voter à chaque occasion ferait de lui un simple député partisan et non plus un meneur de débats impartial et neutre, qualités que nous sommes en droit d'attendre de lui.

L'argument selon lequel le président se «sacrifierait» - je mets ce terme entre guillemets - en acceptant son élection, perdant ainsi la principale prérogative du député, qui est de voter, n'a pas trouvé grâce à nos yeux, du moins aux yeux de la majorité, pas plus que le parallèle avec le travail en commission, lors duquel le président du Grand Conseil peut voter. Les commissaires sont en effet partis du principe que l'attrait de cette charge présidentielle, pour une année, de même que la visibilité qu'elle confère au parti auquel il appartient constituent les avantages qui compensent largement la perte d'une voix. Le travail en commission est de surcroît différent puisque, à une ou deux exceptions près, chaque commission se compose de quinze députés; ce chiffre impair permet d'éviter les scrutins égaux. Qui plus est, en cas d'égalité, si le président est appelé à trancher en plénière, on s'aperçoit qu'il ne tranche pas forcément en faveur de son groupe ou de son alliance.

Dans les relations que le président du Grand Conseil entretient avec les médias, la coutume veut par ailleurs qu'il s'exprime uniquement sur des sujets ayant trait au fonctionnement du parlement et non sur des thèmes politiques particuliers. Pour toutes ces raisons, Mesdames les députées, Messieurs les dépités... (Rires.) ...Messieurs les députés, afin de préserver la réserve et l'impartialité de notre président, la majorité de la commission vous recommande de la suivre et de rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Contrairement à ce qui figure dans le rapport, le caucus du MCG a décidé, pour les mêmes raisons que celles invoquées par M. Guinchard, et en particulier pour des questions de neutralité, de refuser ce projet de loi.

Le président. Merci. Nous allons passer au vote... (Remarque.) La parole est à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, je voulais quand même ajouter un élément sur l'absurdité de ce projet de loi. Actuellement, le président peut départager les votes, ce qui est quand même très pratique, alors qu'avec cette nouvelle loi - qui est un gadget complètement ridicule - le président devrait voter immédiatement. Les votes ne seraient pas départagés et, en cas d'égalité, les objets seraient refusés; je pense donc que ce ne serait pas une amélioration mais une régression. Par conséquent, comme ma préopinante, je vous demande de rejeter ce projet de loi qui est tout à fait négatif.

M. Pierre Vanek (EAG). Je voudrais juste dire que nous suivrons, une fois n'est pas coutume, le rapporteur de... d'unanimité, presque, puisqu'il n'y a pas eu de minorité pour contester son point de vue. Ce projet de loi émane d'un député PLR qui bouillonne d'idées; disons, pour rester sobre, qu'une partie de celles-ci est un peu à côté de la plaque. Nous sommes dans ce cas de figure et je vous invite donc à refuser ce texte.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12474 est rejeté en premier débat par 83 non contre 2 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 11274-A et nous le traiterons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) Personne ne veut s'exprimer ? (Remarque.) Je passe la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup. L'objectif de ce projet de loi est louable: il est important, et même nécessaire, d'augmenter le nombre de places d'apprentissage à Genève. Genève est à la traîne et doit faire mieux: dans notre canton, seuls 20% des jeunes sortant de la scolarité obligatoire entrent en apprentissage. La moyenne suisse est de 50% et ce taux monte jusqu'à 75% dans certains cantons. Seulement 10% de nos entreprises forment des apprentis alors que la moyenne suisse est de 17%.

Mais les moyens proposés par ce projet de loi, surtout le versement d'indemnités et d'aides financières, ne sont pas la réponse qu'attendent les employeurs. Des formateurs sondés, la majorité des personnes auditionnées et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue disent que les entreprises ne demandent pas un subventionnement, que le frein pour former un apprenti est la lourdeur des démarches administratives.

L'OFPC assiste et aide également les entreprises pour le recrutement d'apprentis, ce qui a donné un très bon résultat. Il favorise et encourage aussi la formation des formateurs et le coaching. En 2019, mille personnes ont suivi le cours de formateur et l'intérêt est en constante progression.

Dans notre canton, le nombre d'apprentis en formation duale a augmenté en quatre ans, passant de 4500 jeunes à 5200. Il y a par ailleurs 2680 entreprises formatrices à Genève. Les subventions directes aux entreprises pour la formation d'apprentis existent déjà et les résultats sont décevants, voire mauvais. Le canton de Vaud avait introduit les incitations financières directes mais il les a supprimées après avoir constaté que ces mesures nuisaient à la qualité de la formation. La ville d'Onex a commencé à subventionner les entreprises dès 2012: pour chaque apprenti, Onex verse à l'employeur 3000 francs par année. Si l'apprenti est onésien, l'entreprise reçoit même 4000 francs par an. La Ville de Genève octroie depuis 2017 une somme de 3000 francs par an pour un apprenti en CFC et de 5000 francs pour un apprenti en AFP. Malgré les fonds engagés, 25% des contrats d'apprentissage sont déjà résiliés. La responsable du projet de la Ville de Genève a reconnu que, entre 2009 et ce jour, le nombre d'apprentis n'a pas progressé: il y en avait 1961 en 2009 et, en dépit des subventions et des moyens engagés, ce nombre est resté identique.

Dans les régimes socialistes, la formation et même les postes de travail sont largement subventionnés. Le nombre de jeunes en formation engagés est défini en fonction du nombre de jeunes sur le marché. Ce système socialiste n'est pas une politique de formation mais une politique d'occupation. La formation duale, qui est un succès en Suisse et que beaucoup de pays essaient de copier, a comme objectifs d'immerger nos jeunes dans l'économie réelle, de leur apprendre un métier dans une entreprise et de leur donner une formation adaptée aux besoins de l'économie. Dans une telle approche, l'Etat, les partenaires sociaux et les entreprises ont chacun leur rôle. Celui de l'Etat est principalement lié à l'écolage des jeunes avant et durant l'apprentissage, et vise à faciliter et à favoriser l'orientation et l'engagement des jeunes et, surtout, à maintenir un cadre et un environnement favorables pour le bon développement de nos entreprises.

L'UDC soutient et défend la formation duale: c'est un modèle très performant et il reste très actuel malgré l'évolution du marché du travail. Mais le texte proposé mélange la promotion de l'apprentissage avec une politique d'occupation. Il est très difficile d'évaluer le montant des fonds publics qu'un tel projet engloutirait et l'efficience, l'efficacité de cet investissement serait en plus très discutable. Pour ces raisons, je vous recommande de refuser ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Boris Calame (Ve), député suppléant et rapporteur de minorité. Chères et chers collègues, je suis un peu stupéfait des propos tenus par mon préopinant alors que l'on parle ici d'un tout petit projet de loi, qui entend faciliter l'engagement d'apprentis en formation duale dans les très petites entreprises. Je vous rappelle le texte: «Le département peut aussi soutenir par des indemnités, des aides financières et d'autres mesures les très petites entreprises formatrices (1-5 postes équivalents plein-temps).» Ce sont ces petites entreprises qui sont confrontées à des situations difficiles, notamment administratives, et le projet de loi était un petit pas pour leur simplifier la tâche.

Il est particulièrement malheureux que la commission ait décidé de ne même pas entrer en matière; le cas échéant, un amendement aurait pu être déposé. Les incitations de l'Etat - et non seulement de quelques communes - en faveur des apprentis en formation duale auraient en tout cas été une solution beaucoup plus égalitaire que celle qui a cours dans la situation actuelle. Quelques exemples du travail accompli, notamment en Ville de Genève, ont été donnés lors des auditions, qui ont eu lieu il y a maintenant plus de deux ans; je vais vous en lire juste un. C'est Emil Frey, c'est-à-dire une entreprise beaucoup plus grande, qui dit: «Ce soutien de la Ville de Genève nous ravit et nous conforte dans notre démarche de formation professionnelle pour les jeunes.» D'autres entreprises nous ont également été présentées: certaines affectent cette aide à la formation, certaines à la logistique ou autre. Il aurait été pertinent que l'Etat s'implique, même légèrement, dans l'accompagnement de ces petites entreprises. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, il faut peut-être souligner en préambule qu'il s'est passé un certain nombre de choses depuis 2013. Le département a décidé de mieux encourager les entreprises et d'organiser des rencontres entre les écoles et les employeurs potentiels. Je citerai aussi l'organisation de la Cité des métiers, également soutenue par le département. Il reste toutefois du chemin à faire.

Pendant longtemps, Genève a privilégié la voie académique et n'a pas assez mis en exergue les avantages que présente l'apprentissage. Cela a régulièrement abouti au fait que les collégiens abandonnent la voie scolaire après une année ou deux et se retrouvent sans rien. Ils considèrent ensuite l'apprentissage, mais comme une solution de rechange plutôt qu'un objectif en soi.

Il faut aussi relever que les systèmes de passerelles mis en place permettent aux personnes suffisamment motivées de commencer par un apprentissage et de finir par une maturité professionnelle ou d'autres filières qui leur sont ouvertes. Je relèverai également, s'agissant du soutien administratif, les programmes interentreprises soutenus par le fonds en faveur de la formation et du perfectionnement professionnel: ils permettent aux petites entreprises d'être moins sollicitées sur le plan administratif. A cet égard, il reste toutefois encore du chemin à faire; c'est souvent ce qui rebute les petits entrepreneurs, qui n'ont pas forcément d'employés ou qui n'en ont qu'un ou deux.

Cela étant, pour reprendre l'exemple donné par le rapporteur de minorité, je trouve que citer Emil Frey n'est pas vraiment approprié dans la mesure où il s'agit d'une grande entreprise, pratiquement présente dans tous les cantons - en particulier en Suisse alémanique - et qui a toujours eu une tradition de formation. Je ne pense pas que lui verser 5000 francs améliorerait sensiblement son attrait pour l'engagement d'apprentis. Sur la base de ces considérations, le groupe démocrate-chrétien vous recommande, Mesdames les députées, Messieurs les députés, de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche ne votera pas non plus l'entrée en matière sur ce projet de loi. Non pas que nous ne soyons pas sensibles à la problématique de la formation en apprentissage ou de la formation élémentaire, mais simplement parce que si cette problématique est réelle, la réponse apportée par ce projet de loi ne nous convainc pas.

Elle ne nous convainc pas à divers titres - cela a déjà été expliqué par les personnes qui se sont exprimées avant moi: le vrai problème relève moins d'une aide financière que d'un soutien en matière de démarches administratives, de reconnaissance de l'entreprise en tant qu'entreprise formatrice, ou même de la façon d'orienter les jeunes vers ces métiers. Il nous semble aussi important de travailler sur une forme de hiérarchisation des différentes manières de se former, des différentes voies de formation, et sur les représentations liées aux métiers pour lesquels on passe par une AFP ou par un CFC. C'est donc plutôt à cet effet qu'une aide nous paraît nécessaire.

Ce projet de loi crée à nos yeux un précédent puisque, au final, on paierait les entreprises pour qu'elles engagent des apprentis. Or, cela a été rappelé à diverses reprises dans le cadre des travaux de la commission de l'économie, un apprentissage est une transmission de savoir, une transmission de compétences, et cela ne doit pas être biaisé par l'intérêt que peut représenter une aide financière ni, à plus forte raison, ouvrir un effet d'aubaine. Pour nous, cela serait particulièrement dommageable, à quoi s'ajoute encore le fait que ce type d'aide créerait un précédent: cela reviendrait à payer les employeurs pour qu'ils engagent des apprentis - ce parlement a connu quelques tentatives de cet ordre-là, comme la proposition qui nous a été faite il y a quelque temps de payer les entreprises, ou de les aider financièrement, pour qu'elles engagent des personnes en premier emploi. Au final, pourquoi ne pas payer les entreprises pour qu'elles engagent des salariés ? Cela n'a pas de sens ! Je vous rappelle que les salariés, les travailleurs, amènent une plus-value à l'entreprise: ils fournissent des prestations qui sont rentables pour l'entreprise.

Enfin, je ne pourrais pas conclure sans rappeler l'étude réalisée par l'Observatoire suisse de la formation professionnelle, qui s'est attelé à la question du poids des apprentis sur les charges des entreprises: il a finalement conclu que les apprentis constituent un gain pour les entreprises et non une perte sèche. Sur ce, le groupe Ensemble à Gauche vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve). Le rapporteur de majorité a très bien expliqué pourquoi il est nécessaire de renforcer l'apprentissage à Genève; tout ce qu'il a dit est juste. Tout ce qu'il a dit en faveur de ce projet de loi est juste et nous partageons son constat, qui nous a d'ailleurs inspiré ce projet de loi. Pour le reste, il demeure évidemment opposé au texte, comme la majorité, et là nous ne sommes évidemment pas d'accord.

Ce projet de loi demande à soutenir, par des indemnités, des aides financières et d'autres mesures, les très petites entreprises formatrices. L'ensemble des entreprises qui font de la formation ne sont bien sûr pas concernées. La cible est bien identifiée: il est ici question des très petites entreprises, celles de moins de cinq employés - une sous-population des micro-entreprises qui sont, au sens fédéral, les entreprises de moins de neuf personnes. Ce sont évidemment ces très petites entreprises qu'il faut aider à engager des apprentis: c'est là qu'il y a un vivier de places d'apprentissage.

Les indemnités proposées visent justement à leur permettre de faire face à la lourdeur administrative, parce que pour ces très petites entreprises, qui dit lourdeur administrative dit charges - dégager quarante heures de formation pour les formateurs constitue par exemple une charge. Cette proposition est extrêmement modeste; ce n'est qu'une modeste proposition pour renforcer l'engagement d'apprentis dans de très nombreux petits métiers, y compris les métiers de bouche, promis d'ailleurs, dans notre monde actuel, à la disparition dans un futur proche. Cet objet recherche un morceau de solution dans un contexte très particulier - un contexte particulier où tout le monde adore l'apprentissage !

Tout le monde met en exergue l'excellence de notre système d'apprentissage mais personne n'en fait ! Ce qu'a dit tout à l'heure le rapporteur de majorité est très vrai: Genève est un cas particulier en Suisse puisque nous avons moins de 10% d'entreprises formatrices, qui ont un certificat de formation. Moins de 10%, soit 4500 entreprises environ ! En conséquence, nous connaissons un déficit permanent de places d'apprentissage.

J'ai bien compris la position du groupe Ensemble à Gauche: s'il estime qu'il faudrait effectivement trouver une solution pour augmenter le nombre d'apprentissages, il ne votera pas cette modeste proposition parce que ce serait apporter une aide financière à des entreprises. Mais on parle ici d'aides extrêmement modestes à de petites entreprises, et les Verts vous recommandent bien sûr de voter ce projet de loi.

Ce que je peux dire à la majorité, c'est que ce texte ne coûterait pas grand-chose, même si, comme vous l'avez affirmé, il s'avérait vraiment inutile. Vous pourriez donc prendre le risque de le voter et d'avoir raison - vous ne prendrez évidemment pas ce risque-là. Pour finir, les Verts n'ont pas changé d'avis et recommandent le vote de ce projet de loi. Merci.

Mme Ana Roch (MCG). Je pense que nous sommes tous d'accord: il faut promouvoir les places d'apprentissage et les apprentissages - c'est une valeur ajoutée pour notre canton. Maintenant, posons-nous les bonnes questions: pourquoi est-ce qu'on a si peu d'entreprises formatrices ? Notre tissu économique est multiple: il se compose de grosses multinationales, qui connaissent peu ou pas l'apprentissage, et de beaucoup de PME.

La lourdeur administrative n'est pas tout ! Il y a aussi les conditions pour devenir formateur, qui sont très strictes - c'est très difficile; les conditions sont édictées à l'échelon fédéral. Dans certaines branches, il faut par exemple des employés à 100% pour avoir des apprentis. Rémunérer les entreprises ne va par conséquent pas réduire ou enlever ces contraintes.

Ce n'est donc pas un bon projet de loi, en tout cas pas pour promouvoir l'apprentissage. Je pense qu'on doit aller plus loin et se tourner vers Berne pour peut-être amoindrir ces lourdeurs administratives et assouplir le cadre des formations afin de privilégier les petites entreprises et de leur permettre d'engager des apprentis. Pour ces raisons, le MCG ne soutiendra pas cet objet. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, il a été dit, et je pense que c'est un constat unanimement partagé, que l'apprentissage propre au modèle suisse est un excellent moyen d'insertion professionnelle pour les jeunes. On le sait, Genève est à la traîne en matière d'apprentissage. Environ 40% des jeunes du secondaire II sont en apprentissage, en formation duale, alors que la moyenne est au-delà des 70% pour le reste de la Suisse. Nous sommes également à la traîne en matière d'entreprises formatrices puisque nous en avons environ 10%, ou un peu moins, à Genève, contre une moyenne de 17% en Suisse. Nous connaissons ces éléments-là.

C'est vrai que Genève bénéficie malheureusement de facteurs qui ne favorisent pas l'apprentissage. Notre tissu économique est très axé sur le tertiaire, plus que celui du reste de la Suisse, qui a un secteur secondaire plus important - et on sait que celui-ci permet davantage des formations en entreprise. La France voisine et les entreprises anglo-saxonnes, qui ne connaissent pas l'apprentissage, ou très mal, exercent également une influence culturelle sur notre tissu économique. Ces différents facteurs ne favorisent pas ce moyen d'insertion professionnelle; ils ne favorisent pas ce genre de formation, qui est le meilleur moyen d'insertion professionnelle.

Ce projet de loi ne mange pas de pain: il donne à l'Etat la possibilité d'agir, par des incitations financières, pour aider à la création de places d'apprentissage en entreprise. Des communes le font aujourd'hui - Onex, Genève - et le résultat, à ce qu'on sait, n'est pas catastrophique: ces communes ne sont pas revenues en arrière. Il n'y a pas de cas graves, ce sont même plutôt des cas positifs qui ressortent; les témoignages sont positifs et il n'y a donc pas d'obstacles à ce que nous allions dans cette direction !

Ce projet de loi permettrait d'avoir, au niveau cantonal, les compétences pour le faire et pour développer ces outils d'incitation financière destinés aux entreprises afin de créer des places d'apprentissage. Les communes ne seraient ainsi pas les seules à agir en matière de formation professionnelle, d'autant plus que c'est au canton de le faire. Et là, on entend qu'il ne faut surtout rien faire ! Il ne faut rien faire alors qu'on sait que Genève est l'un des cantons qui ont le taux de chômage le plus élevé de Suisse et que les jeunes sont la population qui connaît la plus grande part de personnes en recherche d'emploi ! Les chiffres sont bien plus conséquents que ceux simplement des personnes inscrites au chômage: en réalité, la proportion de jeunes en recherche d'emploi après leurs études est extrêmement importante.

Au lieu de ne rien faire et de critiquer les propositions des autres, même si elles ne mangent pas de pain, voter ce texte serait déjà un premier pas pour agir dans le bon sens ! Il n'est pas révolutionnaire: les pays scandinaves ont des politiques publiques proactives en matière d'insertion et de réinsertion professionnelles qui, par des incitations financières, en effet, permettent une insertion professionnelle réussie. C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite à voter ce projet de loi.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je voudrais tout d'abord dire que les entreprises ne souhaitent pas - et ne sont pas demandeuses - d'indemnités financières. Je rappelle aux nombreux théoriciens du monde académique que les entreprises ont depuis déjà fort longtemps des fonds patronaux pour les soutenir si elles le désirent, et que les plus petites entreprises sont en fait celles qui forment le plus. On est donc complètement à côté de la plaque.

Pour assurer un rôle de formateur - et j'en parle très volontiers - il faut être convaincu ! Il ne suffit pas de nous donner 2000 francs ou 3000 francs pour que nous prenions un apprenti ! Il faut que le formateur s'investisse pleinement dans son métier, qu'il soit convaincu de la nécessité de la transmission et que le rapport soit bilatéral. Au moment d'engager un apprenti, vous prenez quelqu'un qui a envie de travailler, quelqu'un avec qui vous avez envie d'échanger des pratiques professionnelles. La relation est bilatérale parce que l'apprenti vous apporte quelque chose et vous lui transmettez un savoir. Dès le moment où vous introduisez une indemnité financière, vous inversez le rapport parce que ça devient un dû ! On vous donne de l'argent pour former à quelque chose, pour former quelqu'un. C'est complètement faux ! On est à l'opposé de l'esprit de l'entrepreneur.

Ce qu'on peut noter de positif, en tout cas au niveau de l'Etat, c'est la prise en charge par l'OFPC de la question du lien avec l'économie: il y a là de très bons contacts avec les employeurs. Il existe des bourses et des journées sont organisées pour présenter les entreprises, pour former les apprentis; du coaching est aussi fait avec des clubs services comme le Rotary. Et c'est ça, la solution ! Ce n'est pas d'étatiser et de donner de l'argent aux entreprises. Merci.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR), députée suppléante. Bon nombre d'éléments ont déjà été apportés, mais je voudrais compléter ce qui vient d'être dit par mon collègue. Beaucoup de choses, souvent méconnues, ont été mises en place ces dernières années considérant les nouveaux systèmes de passerelles, de formations supplémentaires après la formation professionnelle.

On a parlé du manque d'information, du manque de connaissances par rapport à l'apprentissage, toujours considéré comme une option figée et une sorte de parcage des élèves. Beaucoup de choses, je l'ai dit, ont été mises en place, mais elles prennent du temps: les mentalités doivent changer. On a évoqué un certain nombre de projets qui nécessitent quelques années pour se mettre en place: ils concernent le cycle d'orientation, où depuis plusieurs années l'accent est mis sur l'apprentissage, mais aussi le réseau d'apprentissage qui a été imaginé.

Au moins, tout le monde est d'accord sur le fait qu'il faut mettre en avant l'apprentissage. Chacun de nos groupes a des représentants au niveau national, qui peuvent empoigner la question des charges administratives trop lourdes; il faut donc absolument aller dans ce sens-là. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je serai très brève parce que je crois que vous avez à peu près tout dit. Le département soutient les objectifs de ce projet de loi, mais pas le moyen qui est proposé: c'est une fausse bonne idée - c'est un moyen qui n'a pas porté ses fruits puisque des communes, on vous l'a dit, ont déjà tenté l'expérience. Si dans une commune aussi grande que Genève, sur les 169 demandes acceptées en 2017 - ce sont les chiffres que j'ai - les contrats d'apprentissage ont été résiliés dans 25% des cas, c'est que le système ne suffit pas. Les incitations financières ne suffisent pas pour atteindre cet objectif.

Le deuxième élément, et là je me rapprocherai de ce qu'a dit la députée Jocelyne Haller, relève d'une question de fond. Est-ce que c'est à l'Etat, fondamentalement, de soutenir financièrement des entreprises quand on sait ce que l'apprentissage leur rapporte réellement ? Les derniers chiffres du SEFRI, sortis en novembre, disent qu'un CFC ou une AFP, au bout de la formation, ont en moyenne rapporté 10 000 francs environ à l'entreprise. Non seulement donc l'apprentissage représente une force - il va souvent permettre, notamment aux petites entreprises, de poursuivre des métiers pour lesquels on a parfois du mal à trouver des jeunes qui reprennent le flambeau - mais en plus, il est au bénéfice financier de l'entreprise. Par conséquent, ce n'est clairement pas à l'Etat de payer, et si on devait par hasard chercher un soutien financier, il faudrait le faire auprès de la FFPC, la Fondation pour la formation professionnelle et continue, qui est tripartite. L'Etat y participe, tout comme les partenaires sociaux, et c'est elle qui met en place un certain nombre de mesures.

Cela dit, nous partageons les objectifs de ce projet de loi. Je vous rappelle que le Conseil d'Etat a lancé en 2015 un plan d'action qui se poursuit aujourd'hui et comporte toute une série de mesures. La députée Natacha Buffet-Desfayes en a signalé une, extrêmement importante pour les toutes petites PME: le réseau d'entreprises. Souvent, ces petites entreprises n'ont pas réellement la force de former un apprenti et ne sont pas en mesure de lui montrer l'ensemble de ce qu'il devrait voir. C'est pourquoi, très concrètement, nous travaillons actuellement avec les caisses Raiffeisen, qui vont fonctionner en réseau d'entreprises; alors qu'elles ne prenaient jusqu'à présent quasiment aucun apprenti, elles vont en engager un certain nombre l'année prochaine. Il est donc possible d'entreprendre certaines actions et je vous incite par conséquent à soutenir le département lorsqu'il vous propose des mesures, mais pas la mesure voulue par ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11274 est rejeté en premier débat par 62 non contre 29 oui.

Premier débat

Le président. Nous en sommes au PL 12141-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme la députée Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport a traité ce projet de loi durant cinq séances, entre le 6 juin et le 3 octobre 2018. Lors des travaux, M. Romain, le deuxième signataire, a présenté le texte, qui propose d'évaluer de façon continue le comportement des élèves à l'école primaire et au cycle d'orientation, avec des notes de 1 à 6. Cette note n'entrerait pas dans le calcul de la moyenne scolaire, mais serait quand même déterminante lorsque les conditions de promotion ne sont pas remplies. M. Romain a expliqué que la note de comportement pourrait être une aide supplémentaire pour gérer l'attitude des élèves en classe et améliorer le climat scolaire. A son avis, il s'agit d'une mesure simple, qui ne coûtera rien au contribuable, en plus d'être un outil clair et compréhensible.

Durant les cinq séances, la commission a notamment auditionné le département. Celui-ci lui a transmis des exemples de bulletins donnés aux élèves en primaire et au cycle d'orientation afin d'illustrer l'évaluation du comportement des élèves à travers des commentaires ou des cases à cocher. La position du département était claire: une note de comportement n'apporterait aucune plus-value mais engendrerait plus de travail pour les enseignants et les enseignantes. Elle générerait en outre un coût car il faudrait adapter les bases de données scolaires.

La commission a également auditionné les représentants des parents avec la FAPEO, ceux des enseignants avec la FAMCO et la SPG. Ces organisations sont toutes trois en défaveur de ce projet de loi: les représentants des parents considèrent que les notes manquent de clarté, ce qui pourrait dégrader la relation entre les écoles et les parents; cela ne répond pas non plus au besoin de valorisation des élèves en difficulté. Les représentants des enseignants considèrent qu'il y a un risque que la note manque de précision et d'uniformité d'un cycle d'orientation à l'autre: pour garantir une réelle objectivité, il faut des critères précis et une définition claire du comportement, ce que ne donne pas cet objet. La note de comportement ne permettrait pas non plus d'améliorer l'orientation des élèves. Cela risque même d'être une double peine puisque les élèves avec un mauvais comportement ont souvent déjà de mauvaises notes; il n'y aurait donc aucune plus-value.

Les enseignants ont besoin de critères, de temps et du soutien de la hiérarchie. Le suivi des élèves est à l'heure actuelle individualisé et efficace. Enfin, concernant la santé des enseignants, leurs représentants pensent que, plus que les problèmes de comportement, ce qui peut être pesant, c'est surtout le manque de soutien de la hiérarchie, qui est problématique, tout comme l'augmentation des tâches administratives. Mesdames et Messieurs, suite à ces auditions, la majorité de la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi. Elle vous recommande donc de suivre sa décision et de refuser également l'entrée en matière. Merci.

M. Charles Selleger (PLR), rapporteur de minorité. Pendant des décennies, Monsieur le président, voire des siècles, le comportement des élèves a fait l'objet d'une note, qu'on appelait alors la note de discipline. Ça ne semblait pas si compliqué de l'attribuer ! La tendance des néopédagogues de la république a été d'une manière générale, comme on le sait, de supprimer les notes en tant que résidu de l'Ancien Régime, stigmate de l'élitisme, reflet de la lutte des classes.

Après des efforts homériques, de nos rangs politiques en particulier, les notes ont pu être rétablies au primaire pour les différentes disciplines intellectuelles. Curieusement, la note de comportement n'a pas été réintroduite alors qu'elle constitue un moyen précis et non arbitraire, non pas de stigmatiser mais bien de valoriser l'élève en difficulté dans ses apprentissages. Elle devrait constituer un critère lorsqu'il s'agit par exemple d'évaluer la pertinence d'une promotion par dérogation. L'attribution d'une note n'exclut pas, bien entendu, d'ajouter une appréciation du comportement, comme cela était d'ailleurs déjà le cas du temps de l'Ancien Régime !

Ce que j'ai trouvé remarquable au cours des débats concernant ce projet de loi, ce n'est pas tant que nous nous soyons retrouvés seuls à le défendre, mais bien la mauvaise foi des opposants et leurs arguments spécieux. Je vais vous donner quelques exemples, de la bouche de la magistrate d'abord, qui dit qu'une fois que l'élève aura atteint un certain seuil de mauvais comportement, il n'aura plus rien à perdre. Eh bien ce raisonnement, on pourrait le reporter sur les disciplines intellectuelles ! Devrait-il alors conduire à abandonner de nouveau les notes au profit des appréciations ? De la même magistrate, on a entendu que coordonner des remarques qualitatives avec des notes - ce travail qu'ont pris le temps d'accomplir sans rechigner des générations de maîtres d'école ! - sera compliqué et bureaucratique. Ce qui était simple semble être devenu compliqué.

La représentante de la Société pédagogique genevoise, que nous avons auditionnée, déplore quant à elle l'absence de définition claire du comportement, dont l'évaluation se fait pourtant, toujours selon ses dires, par une appréciation critériée - merci d'ailleurs pour le néologisme - «appréciation critériée, accompagnée d'un commentaire». On serait donc en mesure de critérier le comportement même sans connaître sa définition ! Mais de qui se moque-t-on ?

Cette même représentante nous a encore dit: «On ne sait pas si un oubli sera considéré comme un manque de respect.» Question absolument angoissante et essentielle, il est vrai, qui est de nature à empêcher l'appréciation chiffrée du comportement ! De mon temps, hélas fort lointain, nos carnets scolaires étaient annotés de termes tels que «babille», «arrivée tardive», «oubli» ou encore «chahut»; tout ça s'ajoutait à la note. Qu'importait de savoir si ces termes se rapportaient à un manque de respect, une inattention involontaire ou une panne des transports publics ! Ils se concrétisaient néanmoins par une appréciation chiffrée englobant les diverses catégories de comportements fautifs, et personne n'y trouvait rien à redire.

Mais pour moi, celui des arguments de la Société pédagogique genevoise qui remporte le pompon, celui qui m'a définitivement ébranlé - la rapporteuse de majorité y a fait allusion - c'est celui relatif à la notion de double peine. Un élève dont les notes dans les différentes disciplines intellectuelles sont mauvaises aurait souvent aussi une mauvaise note de comportement. Il se verrait donc, dans un système de notes, doublement puni. Je suis tellement convaincu par cette injustice que je propose de remonter une mauvaise note de français, voire de la supprimer, lorsque les mathématiques sont également insuffisantes ! Mais je cesse ici mon persiflage, Monsieur le président, de crainte de me voir soumettre à la double peine ! J'engage toutefois mes collègues députés à voter l'excellent projet de loi du PLR.

Une voix. Bravo !

Mme Salima Moyard (S). Je suis ravie de parler après M. Selleger. Ce projet de loi, chers collègues, pourrait être surnommé «Ah, c'était mieux avant !» - à prononcer sur un petit air d'antan, avec la règle du maître à côté du bonnet d'âne; je caricature à peine. Donner une note de comportement dès la 5P, c'est revenir à une pratique qui a existé jusqu'en 2002 avant d'être abolie; on devrait peut-être se demander pourquoi. A notre sens, cette note est à maints égards une fausse bonne idée.

Si on reprend les arguments des partisans de ce projet de loi, premièrement, le comportement ne serait pas évalué aujourd'hui. Si, il l'est par des commentaires, bien plus précis, personnalisés, efficaces et clairs qu'une note, qui ne dit finalement rien d'autre que l'éloignement plus ou moins important par rapport à une norme. Deuxième élément, ce serait plus clair pour les parents. Non, un commentaire est toujours plus clair qu'une note. Il permet de percevoir une progression, une appréciation, un ton, des conseils définis. Troisième argument, cela permettrait des sanctions. Non, elles existent évidemment déjà aujourd'hui: elles sont graduelles et fixées selon un barème connu des élèves mais adaptable aux éventuelles situations spécifiques.

Cela valoriserait les bons élèves. Non plus ! Les bons élèves sont valorisés par le contact, par les commentaires oraux et écrits qu'ils reçoivent, plus intéressants et porteurs de sens qu'un 5 ou un 5,5 de comportement, qui s'ajouterait de toute façon aux autres bonnes notes qu'ils ont déjà.

Cela soutiendrait les élèves en difficulté. Non, les élèves très problématiques s'en fichent. Quand ce système existait, ils faisaient d'ailleurs des concours de ce qu'on appelait des bonnes négatives ! Le but était de voir combien on arrivait à en obtenir, au maximum, en une quinzaine. Et pour les autres élèves en difficulté - oui, je le maintiens, Monsieur Selleger - c'est la double peine.

Enfin, cela permettrait d'avoir un barème commun à tous. Eh bien non: même face à des notes, il y a une très grande hétérogénéité des élèves - par exemple, on n'évalue pas le comportement, par note ou par commentaire, de manière identique dans une 9e R3 et dans une 11e CT. Les critères des professeurs ne sont pas les mêmes, les seuils de tolérance non plus. Il serait contre-productif d'essayer de tout normer, par exemple - et je ferai un petit clin d'oeil à l'auteur du projet de loi - le cours de philosophie de M. Jean Romain et celui de son collègue. Il avait une très grande liberté dans son action, et les enseignants doivent également avoir une grande liberté quant à la manière d'accompagner les élèves face à leurs problèmes de comportement.

Est-ce à dire que le PS ne voit aucun problème de comportement à l'école obligatoire ? Non ! Mais il n'y a pas de baguette magique - cet objet n'en est en tout cas pas une. Il faut travailler à la source, avec une baisse des effectifs par classe et une prise en charge adéquate des élèves en difficulté. C'est tout le travail auquel s'attelle le DIP aujourd'hui avec l'augmentation des équipes pluridisciplinaires à l'école primaire, avec la réforme CO22 que prépare la conseillère d'Etat et avec FO18. Mais encore faut-il...

Le président. Merci.

Mme Salima Moyard. ...lui en donner les moyens, et nous vous appelons à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci beaucoup, Madame la députée. Je passe la parole à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord corriger le propos du rapporteur de minorité: les notes n'ont pas été rétablies à l'école primaire mais maintenues. C'était d'ailleurs le titre de l'IN 121, acceptée par la population le 24 septembre 2006: «Pour le maintien des notes à l'école primaire». Elles ont été maintenues, dont acte.

Pour revenir maintenant à ce projet de loi, qui repose sur l'idée qu'une note de comportement pourrait résoudre bien des problèmes, il part simplement d'un mauvais postulat: les auteurs pensaient que le comportement n'est pas évalué à l'école. Ce qui est faux, comme cela a été démontré au fil des auditions.

Le deuxième constat, c'est que ce texte est objectivement incohérent - pour celles et ceux qui l'ont lu, je pense qu'il a été rédigé à la hâte. A l'école primaire, la note de comportement serait en effet déterminante - les mots ont leur importance - en cas d'échec, c'est-à-dire pour un élève non promu, alors qu'au cycle d'orientation elle serait, toujours en cas d'échec, simplement prise en considération. Pour le primaire, elle est donc déterminante mais pour le cycle d'orientation, elle est prise en considération. Nonobstant le fait que ça ne veut rien dire - on peut interpréter ces termes-là comme on veut - il y a une disparité entre ces deux degrés qui ne s'explique nulle part, qui n'a pas lieu d'être et n'est pas justifiée. Par conséquent, c'est assez clair pour Ensemble à Gauche, Mesdames et Messieurs, et je pense, au vu du vote très majoritaire en commission, que nous allons de toute façon refuser ce projet de loi.

Le PLR, unique signataire du texte, veut améliorer les conditions de travail du corps enseignant. Pour reprendre le titre d'un article du «Temps», je crois, nous ne nions pas qu'il y a des «classes infernales» - ce n'est pas moi qui le dis, c'était le titre de l'article - par exemple au cycle d'orientation. Oui, il y a des problèmes de comportement. Il y a aussi, Mesdames et Messieurs du PLR, de plus en plus de classes difficiles dès le plus jeune âge: on a parlé de ces élèves qui posent énormément de problèmes à leur entrée à l'école mais ne peuvent pas être pris en charge correctement. C'est scandaleux, dans notre république ! Les maîtres et les maîtresses de première primaire n'ont pas les moyens d'encadrer les vingt-quatre élèves de leur classe parce qu'ils se retrouvent tout seuls et démunis. Or ces élèves devraient être pris en charge; alors votez tout simplement de temps en temps des postes pour l'école primaire au lieu de les sabrer comme vous l'avez fait récemment. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). On peut lire dans les prises de position, à la page 25 du rapport, que le commissaire UDC se reporterait au caucus; c'est ce qu'il a fait et nous avons traité ce projet de loi. Nous avons pris position sur le fond de ce texte, sur ce qu'il demande: le caucus a déterminé que c'est un projet de loi important et qu'il a tout son sens aujourd'hui. Nous avons donc pris la décision de le soutenir.

Oui, nous regrettons depuis déjà un petit moment le manque de discipline dans nos écoles; il faut quand même le relever. Depuis qu'il n'y a plus de note de comportement, ni même de discipline en général, on s'aperçoit que le niveau global des écoles a nettement baissé - on peut assez facilement le mesurer - en partie à cause du comportement des élèves. Et cette problématique a un impact sur l'ensemble des élèves.

Pour le dire clairement, le prof ne fait à peu près plus peur - comme le gendarme en ville: de moins en moins de personnes le respectent et le gendarme fait de moins en moins peur à la population, ce qui est plutôt inquiétant en soi. Eh bien à l'école, c'est la même chose ! Aujourd'hui, on reçoit une petite remontrance, éventuellement un petit texte à recopier et à faire signer aux parents, et puis voilà ! Si l'élève s'aperçoit qu'il n'aura, au-delà de ça, pas plus, ça ne l'encouragera finalement pas à faire mieux et à se discipliner. Et cette attitude se perpétuera malheureusement tout au long de sa vie: au cycle d'orientation mais plus tard également. Si on ne s'occupe pas de ces comportements lorsque les enfants sont tout petits, si le comportement de ces jeunes n'est pas correctement suivi, le problème les poursuivra toute leur vie, ce qui est franchement regrettable. C'est pour cela que notre caucus a déterminé que ce projet de loi allait dans le bon sens, et je vous encourage vivement à le soutenir. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à Mme la députée Katia Leoni.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Mon nom de famille est Leonelli, avec deux «l». Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais en remettre une couche, après l'intervention de M. Florey, au risque de répéter certains arguments déjà apparus dans les prises de position de mes préopinants de gauche. Notre groupe s'opposera fermement à ce projet de loi. Le travail fait en commission a démontré que l'introduction d'une évaluation du comportement n'était bénéfique ni pour les élèves ni pour les enseignants.

Le système actuel, comme l'a dit M. Baud, est basé sur des critères et un commentaire, ce qui est bien sûr plus efficace et plus constructif qu'un simple chiffre ne voulant pas dire grand-chose - ce d'autant plus qu'il est impossible de donner des critères objectifs pour définir le comportement. (Brouhaha.) Un député PLR disait, je cite: «La note est un outil uniformisé et compréhensible par tous, permettant d'observer l'évolution globale du comportement sur une période longue.» (Brouhaha.) Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence, s'il vous plaît ? (Un instant s'écoule.) Non ! Non, la note est un outil oppressant et biaisé, qui ne permet pas de rendre compte des personnalités particulières et des difficultés spécifiques de chaque élève.

La notation du comportement pourrait contribuer, dans le pire des cas, à une perte totale de confiance en soi des enfants alors qu'ils ont peut-être déjà des difficultés scolaires. Les notes ne leur permettraient en rien de faire des progrès, bien au contraire. L'argument selon lequel cette note pourrait être utile en cas de dérogation ne tient pas la route non plus: le comportement des élèves est déjà pris en compte dans ces cas-là. Cela se fait par le biais d'une discussion avec leurs enseignants, ce qui, vous l'admettrez tous, permet une bien plus grande finesse des propos.

Non, Mesdames et Messieurs les députés, une note de comportement n'est pas une baguette magique: elle ne permettra pas de régler les problèmes de comportement, de discipline, ni de sauver les enseignants confrontés à des classes turbulentes. Elle ne fera que leur donner du travail administratif supplémentaire. Ce qui permettrait de les aider, ce serait bien sûr des classes à effectifs réduits, une augmentation du taux d'encadrement - mais ce n'est un secret pour personne. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à voter contre ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, mais la question que je me pose, c'est: à qui sert cette note ? On a peut-être envie de se dire qu'elle sert à l'élève, mais est-ce vraiment la bonne réponse ? Sert-elle au petit caïd qui, dans le préau, se vante de son 2 en comportement comme preuve qu'il fait bien son job de perturbateur, et qui est alors conforté dans son attitude ? Est-ce que c'est vraiment à lui que sert la note ? Je ne parle pas de l'élève rencontrant des difficultés d'apprentissage qui déploie des activités annexes, dérangeant la classe parce qu'il n'arrive plus à suivre. Une mauvaise note, il en a l'habitude; elle ne fera que démontrer qu'il n'est effectivement pas capable de rester à l'école, puisque l'école ne cesse de le lui dire !

Aux parents ? Est-ce aux parents que sert la note ? Comment lire la note ? S'agit-il de bavardages, de dérangements, d'un vocabulaire outrancier ? Aux enseignants ? Quelle grille et quels critères seront mis en place, et comment les mettre en oeuvre ? Comment traduire les divers comportements: le petit bavardeur ou la petite bavardeuse récidiviste aura-t-il ou aura-t-elle la même sanction notifiée que celui ou celle qui injurie, ne serait-ce qu'une seule fois ?

Les problèmes de comportement en milieu scolaire augmentent: c'est un fait et cela a déjà été dit. Ne fermons pas les yeux, mais une note de comportement ne changera pas la conduite de certains élèves. Actuellement, l'évaluation du comportement est fondée sur plusieurs aspects et incite à développer des objectifs. N'est-ce pas là le coeur de la pédagogie: formuler des objectifs et permettre de les atteindre ? Pour toutes ces raisons, le PDC refusera le projet de loi proposé et vous invite à en faire de même.

Mme Danièle Magnin (MCG). C'est malheureusement un petit peu difficile de se concentrer au milieu du nid de bavards autour de moi.

Une voix. Je plaide coupable ! (Commentaires. Rires.)

Mme Danièle Magnin. Le groupe MCG soutiendra ce texte. Je voudrais commencer par vous rappeler, très rapidement, l'article 10 de la loi genevoise sur l'instruction publique, qui parle des finalités et objectifs de l'école publique. L'alinéa 1, lettres d et e, précise en particulier que les buts de l'école sont:

«d) de préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays, en affermissant le sens des responsabilités, la faculté de discernement et l'indépendance de jugement;

e) de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en éveillant en lui le respect d'autrui, la tolérance à la différence, l'esprit de solidarité et de coopération et l'attachement aux objectifs du développement durable;»

Bien. (Brouhaha.) Dans notre système scolaire, il y a aujourd'hui plein de directeurs, qui effectuent un travail administratif... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Merci, Monsieur le président. ...mais il n'y a plus d'inspecteurs, qui pouvaient rappeler les élèves à l'ordre en cas de nécessité.

Il me semble que les notes sont le point de départ pour un processus objectivable en vue de sanctions lorsqu'on a affaire, comme l'a mentionné ma préopinante PDC, à des petits caïds. Il faut qu'on ait un système de sanctions, et pour que ces sanctions puissent être prises, il faut que les causes soient mentionnées ! Et ces causes peuvent effectivement être des oublis, mais ça peut être des choses beaucoup beaucoup plus graves; je pense notamment au harcèlement sexuel «entre pairs» entre guillemets - lorsque des élèves se harcèlent entre eux, font toutes sortes de choses très négatives. Il est nécessaire d'avoir des motifs objectifs pour avoir des procédures qui peuvent conduire même à un procès devant le tribunal des mineurs. Et ces motifs pourront ressortir au travers de la note de comportement. Raison pour laquelle, notamment, le MCG soutiendra ce projet de loi.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. le député Jean Romain pour une minute quarante-sept.

M. Jean Romain (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Je n'avais pas l'intention de parler, mais j'ai entendu quelqu'un dire que la note est, je cite, «un outil oppressant». L'adjectif est tout à fait intéressant: ça signifie que dans l'esprit de certains, quelle que soit la note, la note oppresse. Elle n'est plus le marqueur de la distance qui sépare l'élève de ce qu'on attend de lui. Non, au fond, en supprimant les notes - et en supprimant cette note-là - il s'agit de supprimer l'oppression: l'école n'est évidemment qu'une des multiples figures de la société, où les opprimés sont les élèves et les oppresseurs les professeurs ! Vous imaginez à quel point je suis éloigné d'une manière aussi sotte de penser l'école !

La deuxième chose que je voudrais dire, c'est que la note de comportement ne remplace pas une notice écrite. Qui a dit ça ? Jamais il n'a été dit que la note serait mise à la place d'autre chose ! Elle donnerait au contraire la possibilité d'ajouter une autre indication à celles que le carnet renferme déjà et de voir au fil des mois, peut-être même au fil des années, comment ce comportement s'améliore ou à l'inverse n'évolue pas comme on aimerait.

A quoi sert la note, nous demande-t-on. Mais il ne s'agit pas tant de servir ! Elle est tout simplement un outil qui indique où en est l'élève. On parle d'objectifs à propos de l'école; que le terme est militaire ! Il y a des objectifs ! Non, c'est un terme qu'on ne peut pas nécessairement approuver. L'école a un but: transmettre un savoir, et pour transmettre un savoir, il faut un certain climat ! Ce climat n'existe pas dans de nombreuses classes, on l'a répété, et il y a plusieurs moyens pour l'y instaurer...

Le président. Je vous remercie.

M. Jean Romain. C'est vrai que la note n'est pas le seul moyen...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Romain. ...c'en est un de plus. Merci.

Le président. Je passe la parole pour trente-six secondes à M. Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Je me réjouis de voir les entreprises adopter simplement des notes au lieu de l'entretien d'évaluation annuel avec une fixation d'objectifs. A mon avis, on va aller droit dans le mur si on commence à fonctionner dans le monde économique comme vous le proposez. Mais je regarderai ça avec un grand sourire !

Le président. Merci. Je passe la parole à Mme la conseillère... (Remarque.) Ah, un instant. (Remarque.) Non, il n'y a plus de temps pour le PLR. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous dire trois choses. Premièrement, rien dans l'expérience de ces dernières années ne montre que la note de comportement permet d'améliorer le climat scolaire. D'autres facteurs jouent un rôle et c'est sur ces facteurs-là que nous devons agir.

Deuxièmement, ce qui m'inquiète peut-être le plus dans ce projet de loi, ce n'est pas, au fond, le fait de mettre une note: il y aurait des complications, des problèmes informatiques, etc., mais, dans l'absolu, ça ne changerait pas la face du monde. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on veut utiliser la note de comportement pour permettre ou non le passage d'une année à l'autre. Or le passage d'un degré à l'autre doit se faire exclusivement sur la base des compétences des élèves et de leur capacité à atteindre les objectifs l'année suivante.

Troisième chose, et je pense que c'est un argument auquel le député Romain sera sensible, aucun canton latin - aucun canton latin, je le répète, et par conséquent le Valais non plus - ne met aujourd'hui des notes de comportement à l'école obligatoire. Je ne résisterai pas au plaisir de citer un extrait du registre de la Compagnie des pasteurs de Genève - je ne suis pas sûre que tout le monde ici a lu le rapport. Dans cet extrait, qui date du début du XVIIe siècle, les pasteurs regrettaient le comportement des élèves, indiquant notamment que - je cite - «l'école s'écroule», que «les scandales se multiplient tous les jours», tels les rixes, le port d'arme, le tapage nocturne, la fréquentation des tavernes, le bruit dans les temples ou les canulars. Merci de votre attention.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12141 est rejeté en premier débat par 51 non contre 41 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Premier débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le PL 12201-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Jean Romain, à qui je passe la parole.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été déposé par le département de l'instruction publique afin d'apporter une plus grande agilité administrative en ce qui concerne la HES-SO Genève. Le financement de la HES-SO est complexe, entre subventions intercantonales, subventions fédérales et revenus propres. La redistribution cantonale de l'enveloppe financière est contrôlée par une convention d'objectifs quadriennale - ce sera important pour la suite. Cette convention d'objectifs est elle-même contrôlée par la commission interparlementaire HES-SO.

Or les contrats LIAF - je rappelle qu'il s'agit de la loi sur les indemnités et les aides financières - durent quatre ans alors que les réalités financières sont variables: elles sont liées au nombre d'étudiants annuellement inscrits ou aux arbitrages budgétaires. Au fond, il y a donc une sorte de décalage chronologique, que l'on comprend. Afin de gagner en légèreté administrative, ce texte propose de «déliafer» le système, qui demande trop de travail administratif. Il faut en effet déposer un nouveau projet de loi chaque fois que les montants changent, ce qui implique un passage devant la commission puis évidemment devant le Grand Conseil afin qu'il l'adopte.

Le DIP voudrait éviter cette lourdeur. Or la LIAF permet justement à notre parlement d'exercer un contrôle: supprimer cette prérogative, c'est en l'occurrence lui demander de renoncer à la LIAF alors que le contrôle exercé par la seule commission interparlementaire se réduit très souvent à une acceptation pure et simple. Pourquoi ? Parce que la complexité de la structure fait que le budget de la HES-SO Genève est noyé dans la masse de la HES-SO entière. Ne plus soumettre la HES-SO Genève à la LIAF, c'est renoncer à rendre des comptes aux députés - à nous rendre des comptes ! Or, et c'est là le point le plus important, l'autonomie de la HES-SO Genève a justement pour contrepartie cette information aux députés; pour ce faire, la LIAF est le moyen le plus efficace.

Certes, aucun autre canton romand ne possède un contrôle de type LIAF; certes, les contrôles genevois sont nombreux et lourds dans de multiples domaines; certes, les sommes dont il est ici question demeurent assez modestes. Si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous risquons toutefois de voir arriver demain un autre projet de loi qui reprendra les mêmes arguments, mais pour un tout autre domaine. La majorité de la commission a refusé ce projet de loi, et cette majorité vous demande évidemment de la suivre. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Comme c'est clairement indiqué à la page 7 du projet de loi, l'objectif du département est de supprimer un contrôle, un moyen de surveillance des dépenses, afin d'éviter une forte charge administrative pour les hauts fonctionnaires genevois. Le département signale également qu'il estime ce contrôle, ce moyen de surveillance des dépenses inutile car Genève devra de toute façon payer la facture. Cette approche laisse le groupe UDC perplexe.

Le groupe UDC aimerait rappeler au département de l'instruction publique qu'il faudrait au contraire renforcer et développer le contrôle de ses dépenses. Il faut rappeler certains dérapages de ce département: les professeurs du secondaire II enseignent 30% de moins que la moyenne suisse et il y a moins d'élèves par classe à Genève qu'en Suisse. Alors qu'il y a 1,4 poste d'enseignement par classe en Valais, il y en a 2,1 à Genève. Le taux d'absentéisme de l'administration est en outre deux à trois fois supérieur à Genève qu'ailleurs. Les collèges genevois proposent plus de 3000 options ou cours spécifiques tandis que Zurich n'en propose que trente ! Le nombre de cadres dans l'administration genevoise est très largement supérieur à celui des autres cantons, etc., etc.

Ces dérapages non contrôlés - et surtout non suivis ou maîtrisés - sont malheureusement connus de tous les Genevois. Ce qui l'est moins, c'est que, sans maîtrise des coûts, cette gestion coûte excessivement cher. Le budget annuel du département de l'instruction publique est de 2,1 milliards, dont au minimum 700 à 800 millions seraient assimilables à du gaspillage. Le problème n'est pas le gaspillage en tant que tel: chacun sait que s'il y a du plus cher, du mieux et du meilleur sur toutes les lignes de dépense, l'addition finale est évidemment conséquente.

Le vrai problème de ce texte est que le Conseil d'Etat propose à un organe de contrôle de supprimer un instrument de contrôle à cause d'une forte charge administrative pour les hauts fonctionnaires. Cette approche est surréaliste ! Pour cette raison, notre groupe refusera ce projet de loi. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que l'essentiel a été dit. Il n'est effectivement pas du tout adéquat de supprimer, pour la partie genevoise de la HES-SO, ce passage par la LIAF. On le voit bien au niveau de la HES-SO en tant que telle: la commission interparlementaire a finalement assez peu de pouvoir et assez peu la possibilité de voir et de comprendre comment se répartissent les coûts et comment tout cela est géré. A travers ce contrat LIAF, on a au moins l'avantage de savoir ce qui se passe à Genève.

Je pense qu'il est extrêmement important que cela reste, et d'ailleurs le directeur général de la HES lui-même l'a bien compris: il dit que ce contrat LIAF demeure finalement le meilleur moyen de procéder, de façon à pouvoir discuter du financement à la commission de l'enseignement supérieur puis en plénière du Grand Conseil. En conséquence, il est très rapidement apparu que ce projet de loi était en effet totalement inadéquat. Une majorité de la commission l'a refusé, ce que nous vous invitons aussi à faire au nom du MCG. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). On l'a entendu: le gros du financement des établissements genevois de la HES-SO vient donc de la HES-SO, qui lui verse environ 146 millions, alors que les contributions de notre canton à la HES-SO dans son ensemble s'élèvent à 100 millions de francs. Le canton de Genève a un contrôle sur la commission interparlementaire par le biais d'une délégation composée d'un membre par parti. Cette commission vérifie et adopte les objectifs stratégiques de cette HES-SO, vérifie les résultats et les planifications financières; tout cela n'est pas remis en question par le projet de loi. C'est effectivement le «core business», si j'ose dire, de la HES-SO et cela continuera à fonctionner.

Ce dont nous parlons ici, c'est des conventions locales particulières, de l'ordre de 20 millions pour le canton de Genève. Ce montant est donc soumis à un contrat LIAF, avec une convention d'objectifs. Que trouve-t-on là-dedans ? Des loyers, des salaires, des stages rémunérés. S'il est vrai qu'il y a une certaine complexité administrative, il faut mettre ça en regard avec toutes les entités subventionnées - parfois à hauteur de 1 million - qui doivent se soumettre au même exercice.

Le rapporteur de majorité l'a évoqué, si d'aventure toutes les organisations subventionnées venaient à tenir le même discours, eh bien il n'y aurait plus de contrôle LIAF et il n'y aurait plus de contrôle du parlement sur cette LIAF. Le directeur général de la HES-SO Genève, on l'a aussi entendu, considère également que c'est à travers la LIAF que s'exerce au mieux le contrôle parlementaire. Gardons par conséquent ce contrôle parlementaire, même s'il est un petit peu lourd: je pense que toutes les entités subventionnées doivent être traitées sur un pied d'égalité, quel que soit le montant de la subvention. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que le département avait déjà pris acte du mauvais accueil réservé à ce texte en commission; entre-temps, en septembre dernier, vous avez voté le projet de loi sur ces 20 millions relatifs aux conditions locales particulières et à la stratégie cantonale en matière de HES-SO.

A travers le présent objet, il ne s'agissait toutefois pas, pour nous, d'empêcher le contrôle parlementaire ! Ce contrôle s'exerce notamment au moment du budget; je crois d'ailleurs que vous avez montré cette année que votre parlement contrôle en effet les demandes du Conseil d'Etat. A mon sens, il n'y avait donc pas de soucis notables de ce côté-là. Je m'adresse là à M. Pfeffer en particulier: nous essayions de supprimer une genevoiserie. Les autres cantons de la HES-SO ne font pas ratifier par leurs parlements respectifs les conditions locales particulières ou leurs stratégies cantonales: c'est du ressort de l'exécutif.

Nous avons par conséquent simplement voulu nous aligner sur les autres cantons; j'ai pris acte, tout comme le Conseil d'Etat, du fait que ce n'était pas votre souhait. Nous avons entre-temps réglé la question en vous proposant le projet de loi que vous avez voté en septembre dernier.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12201 est rejeté en premier débat par 57 non contre 29 oui.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12315-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Salima Moyard, à qui je cède la parole.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, supprimer une verrue logistique pour certains ou se débarrasser d'une fausse bonne idée pour les autres: voilà l'objet du PL 12315 sur l'obligation ou non d'enseigner pour les directrices et directeurs de l'enseignement primaire.

Pour rappel, lors de la révision complète de la LIP menée par notre Grand Conseil, un gros travail a été fait en commission pour une entrée en vigueur d'une LIP toute propre et remaniée au 1er janvier 2016. Or, il y a eu un ajout et un vote surprise en plénière, à la hussarde, d'un article 59 pour obliger les directions du primaire - uniquement celles du primaire - à enseigner. Cela n'avait pas été discuté en commission mais faisait suite à une motion déposée par l'UDC.

Depuis, que s'est-il passé ? L'association des directeurs et directrices de l'enseignement primaire a déposé des recours - abstraits et concrets - et ce pour plusieurs raisons. D'une part, écrire le cahier des charges des cadres de l'administration n'est pas de la compétence du Grand Conseil; d'autre part, cet enseignement surcharge les directeurs alors que leur statut de cadres ne leur permet pas de faire valoir des heures supplémentaires. Tout n'est pas encore tranché à l'heure actuelle, mais ce qui l'est, c'est que les directions ne sont pas tenues d'enseigner plus d'une ou deux heures par semaine, et ce sans préparation. L'article 59 est-il par conséquent, dans les faits, appliqué ? Oui, il l'est, mais au sens du droit, qui a été tranché par les tribunaux: les directions s'occupent donc souvent des devoirs surveillés, des appuis, des tests de dispense d'âge, des tâches d'enseignement annexes, mais certainement pas du cours d'histoire du jeudi matin. Le DIP a mis en place la norme légale et modifié le cahier des charges dans ce sens.

Nous avons ensuite repris le dossier et déposé ce projet de loi. Pour ceux qui n'en étaient pas déjà convaincus, nous avons eu une majorité de la commission pour dire que c'est une mauvaise idée parce qu'elle est inefficace. Pourquoi ? Les directeurs sont là pour diriger et les enseignants pour enseigner; ces heures coûtent évidemment très cher puisqu'ils sont en classe 24 au lieu de la classe 18. Ils ont par ailleurs déjà bien assez à faire, d'autant que les établissements ont fortement grossi depuis l'instauration des directions au primaire: ils gèrent aujourd'hui des établissements de 600 élèves environ, sur plusieurs écoles. Les directeurs, à une exception près, sont actuellement tous issus de l'enseignement et connaissent donc parfaitement le terrain. Ils donnent quelques petites heures mais pas un véritable enseignement comme le voulaient les motionnaires ou les auteurs de l'amendement.

La décision de la commission, prise à l'issue des travaux, montre que cette disposition est une fausse bonne idée pour certains et, pour d'autres, une aberration dès le début. Le projet de loi a été amendé pour supprimer complètement cette notion de la LIP: elle n'a rien à y faire. La majorité vous propose donc d'accepter ce texte tel qu'issu des travaux de commission. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Avec l'amendement accepté en plénière, on voulait en effet que les directeurs du primaire puissent enseigner quelques heures durant la semaine en s'occupant par exemple de l'appui, des devoirs surveillés ou en remplaçant un enseignant qui ne peut pas être là. Il faut bien que quelqu'un bouche les trous, autrement les élèves se retrouvent dans la cour de récréation.

Ce texte se veut quelque peu revanchard. La magistrate, Mme Anne Emery-Torracinta, a d'ailleurs déclaré en commission qu'elle peut sans problème vivre avec le projet de loi tel que formulé puisqu'il n'implique d'obligation pour personne - d'après elle. On voit bien par conséquent que c'est un objet purement dogmatique et qu'on aurait très bien pu continuer à vivre avec l'article 59. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission de l'enseignement vous recommande de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts et les Vertes pensent qu'il est absolument nécessaire d'accepter ce projet de loi, qui abroge l'article 59 de la LIP. Cet article avait été ajouté suite à la motion 2100 de l'UDC, afin de soi-disant permettre aux directeurs et directrices de garder le lien avec les élèves et le terrain.

L'obligation d'enseigner pour les directeurs et directrices d'établissements du primaire est une contrainte supplémentaire alors que leur cahier des charges est déjà bien rempli. Selon le règlement, les directeurs sont responsables du bon fonctionnement et de l'évolution de l'établissement dans le domaine de l'enseignement; du suivi collégial des élèves par les enseignants; de la gestion des ressources humaines; de la gestion administrative, financière et des services; de la gestion des relations, de la collaboration et de la communication internes et externes à l'établissement; et président également le conseil d'établissement scolaire.

Il est en outre inacceptable de faire enseigner uniquement les directeurs du primaire. Et pourquoi pas aussi ceux du secondaire, qui, eux, sont secondés par des doyens ? Ceci est un non-sens absolu. Par ailleurs, le contexte actuel permet difficilement au directeur d'enseigner alors qu'il gère plusieurs écoles, ma préopinante l'a dit, et diverses équipes enseignantes sur différents sites. Il a la responsabilité de plusieurs centaines d'élèves, en moyenne 600. Les Verts et les Vertes pensent qu'il est préférable d'accorder des moyens supplémentaires sous forme de ressources humaines, soit en réallouant des ressources existantes d'enseignants formés, soit en votant le budget minimal permettant le bon fonctionnement de l'école publique genevoise - ce qui ne sera pas possible en refusant les crédits supplémentaires nécessaires, comme ça a été le cas cette semaine.

Enseigner est un métier. Ce n'est pas le métier d'un directeur d'établissement. Enseigner exige une multitude de compétences pédagogiques, humaines, didactiques, psychologiques, etc. Enseigner n'est pas raconter une histoire ou lire un cours; enseigner, c'est transmettre du savoir et s'assurer que les connaissances sont acquises pour la grande majorité. Etant donné la grande hétérogénéité des classes genevoises - qu'il s'agisse de multiculturalisme ou des situations sociales - et dans un contexte d'école inclusive, enseigner est aujourd'hui un défi, que tous les enseignants et les enseignantes relèvent chaque matin avec courage et conviction. Il s'agit dès lors que chacun et chacune puisse accomplir sa tâche correctement.

La tâche d'un directeur ou d'une directrice d'établissement du primaire n'est pas d'enseigner. Par conséquent, les Vertes soutiennent l'abrogation de l'article 59 de la LIP, car chacune et chacun peut ainsi retrouver la place qui lui est assignée. L'article 59 a vécu; il n'a absolument pas amélioré la situation des enseignants et des enseignantes, qui ont besoin de collègues supplémentaires afin de pouvoir conserver une qualité d'enseignement et des conditions de travail acceptables, tant pour les élèves que pour eux-mêmes. Il faut donc accepter ce projet de loi tel qu'amendé. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Cet objet est simplement dû à la mauvaise humeur d'un député, vexé d'avoir perdu lors du fameux débat sur la révision de la LIP; sa minorité est aujourd'hui devenue une majorité. Gageons que lors de jours meilleurs, quand les vraies majorités seront de retour, à savoir celles qui devraient perdurer ici, nous reviendrons avec un projet de loi pour réinstaurer cet article ! Nous avons gagné hier; aujourd'hui, c'est vous, mais tôt ou tard nous reviendrons puisque, il faut le dire, tout le monde est satisfait de l'article 59 et de la situation actuelle.

Les directeurs d'établissement le disent ! Une ancienne directrice de l'école En-Sauvy, avec laquelle j'ai discuté à maintes reprises, m'a dit qu'il n'y a pas mieux comme système. Ça change l'image que les élèves ont de la directrice: quand elle arrive pour un remplacement, pour donner des cours d'appui ou pour les devoirs surveillés, les élèves n'en reviennent pas ! Voir une directrice donner un cours, apprendre à des élèves, plutôt que faire de la surveillance et réprimander ceux qui courent dans les couloirs ou jouer à la police dans la cour de récréation, ça change l'image ! Les enfants sont émerveillés de voir Mme la directrice donner un cours ou aider un élève. C'est l'intérêt et l'avantage de cet article: permettre à un directeur ou une directrice d'établissement de consacrer quelques heures par semaine à de l'enseignement. C'est là toute l'utilité et tout le sens de l'article 59.

Revenir en arrière est ridicule: ça ne sert à rien. Vous n'allez faire que péjorer la situation parce que, malgré les quelques postes obtenus par Mme Torracinta à la commission des finances mercredi dernier, rien ne dit que demain vous en aurez plus pour combler le manque d'effectifs. Vous devez bien comprendre que, dans le contexte actuel, il n'y aura jamais de majorité pour cela dans ce Grand Conseil. Je vous recommande donc de refuser ce projet de loi et d'en rester là: cette situation satisfait tout le monde - le plus grand nombre. Je vous remercie.

M. Charles Selleger (PLR). On est revenus dans le passé, au moment où on a voté la LIP avec cette fameuse obligation d'enseigner pour les directeurs. Mais il faudrait peut-être revenir un petit peu plus en arrière, à l'époque où l'ancien conseiller d'Etat Charles Beer, sans aucune base légale, a instauré des directeurs dans les écoles primaires. Ce passage en force avait alors soulevé un véritable tollé.

Ce qui auparavant fonctionnait parfaitement - les maîtres principaux continuaient à enseigner à plein temps et étaient épaulés par des inspecteurs, qui visitaient chacun plusieurs établissements primaires - a suivi l'évolution générale de l'administration. Celle-ci ne cesse de se complexifier, de rajouter des couches, ce qui aboutit évidemment à des augmentations budgétaires. Sans doute aurait-il fallu, à l'époque, simplement doubler l'effectif des inspecteurs pour les faire passer de 25 à 50. En lieu et place, on a nommé 102 directeurs, chacun payé en classe 24.

En 2015, à l'occasion de la révision de la LIP - à laquelle il a abondamment été fait allusion - une majorité du Grand Conseil a voté le retour des directeurs à un enseignement certes minime, mais de nature à leur permettre de préserver le contact avec les élèves et avec les réalités de la pratique professionnelle. Pour rappel, l'introduction des directeurs d'école primaire s'est faite dans un tel cafouillage que les directeurs nouvellement nommés ne disposaient même pas d'un cahier des charges. Je suis heureux d'avoir entendu Mme de Chastonay nous dire qu'il est maintenant abondant. Que je sache, la part d'enseignement dévolue aux directeurs n'a pas entraîné de catastrophe dans leur rôle de direction entre 2016 et aujourd'hui.

Pour rappel encore, certains directeurs du postobligatoire ont volontairement conservé une partie d'enseignement, ce qui ne les a pas empêchés d'accomplir leur mission de direction. Ils y gagnent non seulement parce qu'ils ne s'éloignent pas des élèves, mais également parce qu'ils restent plus proches de leurs collègues. Ce qui est possible pour eux devrait être la règle pour les directeurs du primaire. Loin d'être inutiles, les cours d'appui, qui sont en général le support à leur enseignement, constituent pour eux l'occasion de rester en contact avec ceux des élèves qui sont justement en difficulté et qui nécessitent le plus l'attention de leur directeur. En conclusion, Mesdames et Messieurs, les députés minoritaires vous engagent à revoir votre position et à refuser ce projet de loi, ce qui aura pour conséquence de pérenniser l'état actuel de la LIP. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Je serai brève. Je nous pose la question suivante: quelle entreprise paie une direction pour faire autre chose que son travail, soit celui de diriger ? Ou alors, il ne faudrait pas lui donner ce titre-là. D'autre part, de quoi avons-nous eu peur - je dis «nous» même si je n'y étais pas - lorsque nous avons accepté cet article 59 ? Avons-nous craint que les directions perdent le sens de leur milieu ? Que les directions, permettez-moi cette expression, se la coulent douce ? Non, pour le PDC, les exigences liées à la direction d'un établissement scolaire ne leur permettent pas de se cacher dans leur bureau.

Le PDC reconnaît la charge de travail et les compétences demandées pour diriger de manière efficiente. Obliger les directions à enseigner n'améliore pas, en aucun cas, leur efficience. Abroger l'article 59 de la LIP sans ajouter d'autres articles a tout son sens. Le PDC, comme la majorité de la commission, acceptera le projet de loi ainsi présenté et vous invite à faire de même. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques mots tout d'abord pour vous rappeler, dans le sillage de l'historique énoncé par notre collègue Selleger, qu'il oublie deux éléments, relativement fondamentaux pour établir la position de notre groupe en faveur de ce projet de loi amendé. En premier lieu, le nombre de directeurs et de directrices d'établissement a quitté la centaine pour tendre vers la cinquantaine - des directeurs et des directrices qui gèrent des établissements parfois aussi grands que des cycles d'orientation.

Le deuxième paramètre, qui était rapporté de manière franchement inexacte, tout à l'heure, dans les propos de M. Selleger - vous transmettrez, Monsieur le président - c'est que les directeurs d'enseignement secondaire peuvent - peuvent ! - enseigner. La base légale actuelle établit une inégalité de traitement puisque les directeurs d'établissements primaires doivent enseigner. C'est cette obligation que vise à supprimer ce projet de loi: après démonstration, une large majorité l'a soutenu en commission, comme nous vous invitons à le faire à présent. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. J'ai cru entendre que les directeurs du primaire seraient eux-mêmes satisfaits de cet article. Je ne sais pas d'où ça vient, je ne suis pas le porte-parole des directeurs, mais je ne peux pas laisser dire ça. Nous avons auditionné l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et sa présidente a assuré, et je l'ai vérifié - je l'ai vérifié ! - que la totalité des directrices et des directeurs est absolument opposée à cet article 59. Voilà, je rétablis une vérité.

La LIP - la loi sur l'instruction publique - est une loi d'importance qui, dans notre république, touche énormément de personnes; elle ne peut pas être dévoyée de la sorte. Essayez de trouver une autre loi de l'importance de la LIP qui spécifie ce que des directeurs doivent faire ! Regardez par exemple la loi sur l'enfance et la jeunesse: le mot «directeur» n'y figure même pas. Et dans la LIP, il n'y figure pas parce qu'il n'a pas à y figurer. Ensemble à Gauche vous recommande évidemment de voter ce projet de loi et de rendre à la LIP son visage originel.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'une d'entre vous a évoqué l'entreprise et a demandé: est-ce qu'un directeur ou une directrice n'est pas fait pour diriger ? Je rebondis sur ces propos et vous renvoie la balle, notamment à vous, Mesdames et Messieurs les députés de ce côté du parlement. (L'oratrice se tourne vers les bancs de la droite.) Est-ce que vous imaginez qu'une entreprise comptant, disons, septante employés et mille clients environ sur trois lieux différents soit encadrée, en tout et pour tout, par un directeur et 1,2 poste de secrétariat ?

Cette situation est celle de l'établissement de Veyrier, le plus grand du canton: il regroupe trois écoles primaires, avec 984 élèves et 56 équivalents plein temps pour près de septante postes, en comptant les maîtres des disciplines artistiques, etc., qui voyagent. Voilà la réalité des écoles genevoises aujourd'hui. Nous ne sommes plus dans de petits établissements primaires; l'établissement d'En-Sauvy, cité par l'un d'entre vous, est une exception puisqu'il s'agit d'un petit établissement monosite d'environ 450 élèves. La moyenne dans les établissements du canton n'est pas, comme on l'a dit tout à l'heure, de 600 élèves mais de 700, c'est-à-dire l'équivalent d'un cycle d'orientation, alors qu'on dispose, dans les cycles d'orientation, de beaucoup plus de forces.

Alors que veut-on ? Veut-on que les élèves soient encadrés ? J'ai cru entendre tout à l'heure qu'on a envie de remettre de l'autorité dans les écoles, qu'on a envie qu'on s'occupe de ce qui s'y passe. Eh bien c'est le rôle essentiel des directrices et directeurs, qui sont sur le terrain - parfois pas assez, malheureusement, puisqu'ils doivent se déplacer d'un établissement à l'autre. Dans les campagnes, certains établissements regroupent même cinq, six, voire sept écoles: c'est extrêmement lourd.

Dans l'absolu, on peut bien sûr laisser une ou deux périodes d'enseignement aux directeurs et directrices, mais c'est un peu absurde - c'est ridicule ! Pendant ce temps, ils ne s'occupent pas de la gestion de leur école, et si c'est pour en plus cumuler des heures supplémentaires, c'est absurde. Je peux vous donner les derniers chiffres relatifs aux heures supplémentaires des directrices et directeurs, établis dans le cadre des normes de l'Etat. Ils sont actuellement en augmentation: 3 personnes sur 58 font entre 0 et 100 heures supplémentaires par année, 13 personnes entre 101 et 200 heures et 42 personnes entre 201 et 300 heures. En d'autres termes, il est ridicule de demander à des personnes d'enseigner alors qu'elles sont faites pour diriger et qu'on va devoir leur payer des heures supplémentaires. Je ne peux donc que vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi. Ce n'est que justice vis-à-vis de personnes qui font un immense travail sur le terrain, reconnu par les enseignants et par les parents d'élèves, ô combien précieux dans la société d'aujourd'hui. Merci.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12315 est adopté en premier débat par 54 oui contre 33 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 12315 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12315 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 32 non et 3 abstentions.

Loi 12315

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le projet de loi 12019 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12193 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 12356 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12612 est retiré par ses auteurs.

La proposition de motion 2464 est retirée par ses auteurs.

Le président. Il est 19h; nous avons rendez-vous à 20h30. Je vous souhaite un bon appétit et lève la séance.

La séance est levée à 19h.