Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12315-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Salima Moyard, à qui je cède la parole.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, supprimer une verrue logistique pour certains ou se débarrasser d'une fausse bonne idée pour les autres: voilà l'objet du PL 12315 sur l'obligation ou non d'enseigner pour les directrices et directeurs de l'enseignement primaire.

Pour rappel, lors de la révision complète de la LIP menée par notre Grand Conseil, un gros travail a été fait en commission pour une entrée en vigueur d'une LIP toute propre et remaniée au 1er janvier 2016. Or, il y a eu un ajout et un vote surprise en plénière, à la hussarde, d'un article 59 pour obliger les directions du primaire - uniquement celles du primaire - à enseigner. Cela n'avait pas été discuté en commission mais faisait suite à une motion déposée par l'UDC.

Depuis, que s'est-il passé ? L'association des directeurs et directrices de l'enseignement primaire a déposé des recours - abstraits et concrets - et ce pour plusieurs raisons. D'une part, écrire le cahier des charges des cadres de l'administration n'est pas de la compétence du Grand Conseil; d'autre part, cet enseignement surcharge les directeurs alors que leur statut de cadres ne leur permet pas de faire valoir des heures supplémentaires. Tout n'est pas encore tranché à l'heure actuelle, mais ce qui l'est, c'est que les directions ne sont pas tenues d'enseigner plus d'une ou deux heures par semaine, et ce sans préparation. L'article 59 est-il par conséquent, dans les faits, appliqué ? Oui, il l'est, mais au sens du droit, qui a été tranché par les tribunaux: les directions s'occupent donc souvent des devoirs surveillés, des appuis, des tests de dispense d'âge, des tâches d'enseignement annexes, mais certainement pas du cours d'histoire du jeudi matin. Le DIP a mis en place la norme légale et modifié le cahier des charges dans ce sens.

Nous avons ensuite repris le dossier et déposé ce projet de loi. Pour ceux qui n'en étaient pas déjà convaincus, nous avons eu une majorité de la commission pour dire que c'est une mauvaise idée parce qu'elle est inefficace. Pourquoi ? Les directeurs sont là pour diriger et les enseignants pour enseigner; ces heures coûtent évidemment très cher puisqu'ils sont en classe 24 au lieu de la classe 18. Ils ont par ailleurs déjà bien assez à faire, d'autant que les établissements ont fortement grossi depuis l'instauration des directions au primaire: ils gèrent aujourd'hui des établissements de 600 élèves environ, sur plusieurs écoles. Les directeurs, à une exception près, sont actuellement tous issus de l'enseignement et connaissent donc parfaitement le terrain. Ils donnent quelques petites heures mais pas un véritable enseignement comme le voulaient les motionnaires ou les auteurs de l'amendement.

La décision de la commission, prise à l'issue des travaux, montre que cette disposition est une fausse bonne idée pour certains et, pour d'autres, une aberration dès le début. Le projet de loi a été amendé pour supprimer complètement cette notion de la LIP: elle n'a rien à y faire. La majorité vous propose donc d'accepter ce texte tel qu'issu des travaux de commission. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Avec l'amendement accepté en plénière, on voulait en effet que les directeurs du primaire puissent enseigner quelques heures durant la semaine en s'occupant par exemple de l'appui, des devoirs surveillés ou en remplaçant un enseignant qui ne peut pas être là. Il faut bien que quelqu'un bouche les trous, autrement les élèves se retrouvent dans la cour de récréation.

Ce texte se veut quelque peu revanchard. La magistrate, Mme Anne Emery-Torracinta, a d'ailleurs déclaré en commission qu'elle peut sans problème vivre avec le projet de loi tel que formulé puisqu'il n'implique d'obligation pour personne - d'après elle. On voit bien par conséquent que c'est un objet purement dogmatique et qu'on aurait très bien pu continuer à vivre avec l'article 59. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission de l'enseignement vous recommande de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts et les Vertes pensent qu'il est absolument nécessaire d'accepter ce projet de loi, qui abroge l'article 59 de la LIP. Cet article avait été ajouté suite à la motion 2100 de l'UDC, afin de soi-disant permettre aux directeurs et directrices de garder le lien avec les élèves et le terrain.

L'obligation d'enseigner pour les directeurs et directrices d'établissements du primaire est une contrainte supplémentaire alors que leur cahier des charges est déjà bien rempli. Selon le règlement, les directeurs sont responsables du bon fonctionnement et de l'évolution de l'établissement dans le domaine de l'enseignement; du suivi collégial des élèves par les enseignants; de la gestion des ressources humaines; de la gestion administrative, financière et des services; de la gestion des relations, de la collaboration et de la communication internes et externes à l'établissement; et président également le conseil d'établissement scolaire.

Il est en outre inacceptable de faire enseigner uniquement les directeurs du primaire. Et pourquoi pas aussi ceux du secondaire, qui, eux, sont secondés par des doyens ? Ceci est un non-sens absolu. Par ailleurs, le contexte actuel permet difficilement au directeur d'enseigner alors qu'il gère plusieurs écoles, ma préopinante l'a dit, et diverses équipes enseignantes sur différents sites. Il a la responsabilité de plusieurs centaines d'élèves, en moyenne 600. Les Verts et les Vertes pensent qu'il est préférable d'accorder des moyens supplémentaires sous forme de ressources humaines, soit en réallouant des ressources existantes d'enseignants formés, soit en votant le budget minimal permettant le bon fonctionnement de l'école publique genevoise - ce qui ne sera pas possible en refusant les crédits supplémentaires nécessaires, comme ça a été le cas cette semaine.

Enseigner est un métier. Ce n'est pas le métier d'un directeur d'établissement. Enseigner exige une multitude de compétences pédagogiques, humaines, didactiques, psychologiques, etc. Enseigner n'est pas raconter une histoire ou lire un cours; enseigner, c'est transmettre du savoir et s'assurer que les connaissances sont acquises pour la grande majorité. Etant donné la grande hétérogénéité des classes genevoises - qu'il s'agisse de multiculturalisme ou des situations sociales - et dans un contexte d'école inclusive, enseigner est aujourd'hui un défi, que tous les enseignants et les enseignantes relèvent chaque matin avec courage et conviction. Il s'agit dès lors que chacun et chacune puisse accomplir sa tâche correctement.

La tâche d'un directeur ou d'une directrice d'établissement du primaire n'est pas d'enseigner. Par conséquent, les Vertes soutiennent l'abrogation de l'article 59 de la LIP, car chacune et chacun peut ainsi retrouver la place qui lui est assignée. L'article 59 a vécu; il n'a absolument pas amélioré la situation des enseignants et des enseignantes, qui ont besoin de collègues supplémentaires afin de pouvoir conserver une qualité d'enseignement et des conditions de travail acceptables, tant pour les élèves que pour eux-mêmes. Il faut donc accepter ce projet de loi tel qu'amendé. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Cet objet est simplement dû à la mauvaise humeur d'un député, vexé d'avoir perdu lors du fameux débat sur la révision de la LIP; sa minorité est aujourd'hui devenue une majorité. Gageons que lors de jours meilleurs, quand les vraies majorités seront de retour, à savoir celles qui devraient perdurer ici, nous reviendrons avec un projet de loi pour réinstaurer cet article ! Nous avons gagné hier; aujourd'hui, c'est vous, mais tôt ou tard nous reviendrons puisque, il faut le dire, tout le monde est satisfait de l'article 59 et de la situation actuelle.

Les directeurs d'établissement le disent ! Une ancienne directrice de l'école En-Sauvy, avec laquelle j'ai discuté à maintes reprises, m'a dit qu'il n'y a pas mieux comme système. Ça change l'image que les élèves ont de la directrice: quand elle arrive pour un remplacement, pour donner des cours d'appui ou pour les devoirs surveillés, les élèves n'en reviennent pas ! Voir une directrice donner un cours, apprendre à des élèves, plutôt que faire de la surveillance et réprimander ceux qui courent dans les couloirs ou jouer à la police dans la cour de récréation, ça change l'image ! Les enfants sont émerveillés de voir Mme la directrice donner un cours ou aider un élève. C'est l'intérêt et l'avantage de cet article: permettre à un directeur ou une directrice d'établissement de consacrer quelques heures par semaine à de l'enseignement. C'est là toute l'utilité et tout le sens de l'article 59.

Revenir en arrière est ridicule: ça ne sert à rien. Vous n'allez faire que péjorer la situation parce que, malgré les quelques postes obtenus par Mme Torracinta à la commission des finances mercredi dernier, rien ne dit que demain vous en aurez plus pour combler le manque d'effectifs. Vous devez bien comprendre que, dans le contexte actuel, il n'y aura jamais de majorité pour cela dans ce Grand Conseil. Je vous recommande donc de refuser ce projet de loi et d'en rester là: cette situation satisfait tout le monde - le plus grand nombre. Je vous remercie.

M. Charles Selleger (PLR). On est revenus dans le passé, au moment où on a voté la LIP avec cette fameuse obligation d'enseigner pour les directeurs. Mais il faudrait peut-être revenir un petit peu plus en arrière, à l'époque où l'ancien conseiller d'Etat Charles Beer, sans aucune base légale, a instauré des directeurs dans les écoles primaires. Ce passage en force avait alors soulevé un véritable tollé.

Ce qui auparavant fonctionnait parfaitement - les maîtres principaux continuaient à enseigner à plein temps et étaient épaulés par des inspecteurs, qui visitaient chacun plusieurs établissements primaires - a suivi l'évolution générale de l'administration. Celle-ci ne cesse de se complexifier, de rajouter des couches, ce qui aboutit évidemment à des augmentations budgétaires. Sans doute aurait-il fallu, à l'époque, simplement doubler l'effectif des inspecteurs pour les faire passer de 25 à 50. En lieu et place, on a nommé 102 directeurs, chacun payé en classe 24.

En 2015, à l'occasion de la révision de la LIP - à laquelle il a abondamment été fait allusion - une majorité du Grand Conseil a voté le retour des directeurs à un enseignement certes minime, mais de nature à leur permettre de préserver le contact avec les élèves et avec les réalités de la pratique professionnelle. Pour rappel, l'introduction des directeurs d'école primaire s'est faite dans un tel cafouillage que les directeurs nouvellement nommés ne disposaient même pas d'un cahier des charges. Je suis heureux d'avoir entendu Mme de Chastonay nous dire qu'il est maintenant abondant. Que je sache, la part d'enseignement dévolue aux directeurs n'a pas entraîné de catastrophe dans leur rôle de direction entre 2016 et aujourd'hui.

Pour rappel encore, certains directeurs du postobligatoire ont volontairement conservé une partie d'enseignement, ce qui ne les a pas empêchés d'accomplir leur mission de direction. Ils y gagnent non seulement parce qu'ils ne s'éloignent pas des élèves, mais également parce qu'ils restent plus proches de leurs collègues. Ce qui est possible pour eux devrait être la règle pour les directeurs du primaire. Loin d'être inutiles, les cours d'appui, qui sont en général le support à leur enseignement, constituent pour eux l'occasion de rester en contact avec ceux des élèves qui sont justement en difficulté et qui nécessitent le plus l'attention de leur directeur. En conclusion, Mesdames et Messieurs, les députés minoritaires vous engagent à revoir votre position et à refuser ce projet de loi, ce qui aura pour conséquence de pérenniser l'état actuel de la LIP. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Je serai brève. Je nous pose la question suivante: quelle entreprise paie une direction pour faire autre chose que son travail, soit celui de diriger ? Ou alors, il ne faudrait pas lui donner ce titre-là. D'autre part, de quoi avons-nous eu peur - je dis «nous» même si je n'y étais pas - lorsque nous avons accepté cet article 59 ? Avons-nous craint que les directions perdent le sens de leur milieu ? Que les directions, permettez-moi cette expression, se la coulent douce ? Non, pour le PDC, les exigences liées à la direction d'un établissement scolaire ne leur permettent pas de se cacher dans leur bureau.

Le PDC reconnaît la charge de travail et les compétences demandées pour diriger de manière efficiente. Obliger les directions à enseigner n'améliore pas, en aucun cas, leur efficience. Abroger l'article 59 de la LIP sans ajouter d'autres articles a tout son sens. Le PDC, comme la majorité de la commission, acceptera le projet de loi ainsi présenté et vous invite à faire de même. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques mots tout d'abord pour vous rappeler, dans le sillage de l'historique énoncé par notre collègue Selleger, qu'il oublie deux éléments, relativement fondamentaux pour établir la position de notre groupe en faveur de ce projet de loi amendé. En premier lieu, le nombre de directeurs et de directrices d'établissement a quitté la centaine pour tendre vers la cinquantaine - des directeurs et des directrices qui gèrent des établissements parfois aussi grands que des cycles d'orientation.

Le deuxième paramètre, qui était rapporté de manière franchement inexacte, tout à l'heure, dans les propos de M. Selleger - vous transmettrez, Monsieur le président - c'est que les directeurs d'enseignement secondaire peuvent - peuvent ! - enseigner. La base légale actuelle établit une inégalité de traitement puisque les directeurs d'établissements primaires doivent enseigner. C'est cette obligation que vise à supprimer ce projet de loi: après démonstration, une large majorité l'a soutenu en commission, comme nous vous invitons à le faire à présent. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. J'ai cru entendre que les directeurs du primaire seraient eux-mêmes satisfaits de cet article. Je ne sais pas d'où ça vient, je ne suis pas le porte-parole des directeurs, mais je ne peux pas laisser dire ça. Nous avons auditionné l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et sa présidente a assuré, et je l'ai vérifié - je l'ai vérifié ! - que la totalité des directrices et des directeurs est absolument opposée à cet article 59. Voilà, je rétablis une vérité.

La LIP - la loi sur l'instruction publique - est une loi d'importance qui, dans notre république, touche énormément de personnes; elle ne peut pas être dévoyée de la sorte. Essayez de trouver une autre loi de l'importance de la LIP qui spécifie ce que des directeurs doivent faire ! Regardez par exemple la loi sur l'enfance et la jeunesse: le mot «directeur» n'y figure même pas. Et dans la LIP, il n'y figure pas parce qu'il n'a pas à y figurer. Ensemble à Gauche vous recommande évidemment de voter ce projet de loi et de rendre à la LIP son visage originel.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'une d'entre vous a évoqué l'entreprise et a demandé: est-ce qu'un directeur ou une directrice n'est pas fait pour diriger ? Je rebondis sur ces propos et vous renvoie la balle, notamment à vous, Mesdames et Messieurs les députés de ce côté du parlement. (L'oratrice se tourne vers les bancs de la droite.) Est-ce que vous imaginez qu'une entreprise comptant, disons, septante employés et mille clients environ sur trois lieux différents soit encadrée, en tout et pour tout, par un directeur et 1,2 poste de secrétariat ?

Cette situation est celle de l'établissement de Veyrier, le plus grand du canton: il regroupe trois écoles primaires, avec 984 élèves et 56 équivalents plein temps pour près de septante postes, en comptant les maîtres des disciplines artistiques, etc., qui voyagent. Voilà la réalité des écoles genevoises aujourd'hui. Nous ne sommes plus dans de petits établissements primaires; l'établissement d'En-Sauvy, cité par l'un d'entre vous, est une exception puisqu'il s'agit d'un petit établissement monosite d'environ 450 élèves. La moyenne dans les établissements du canton n'est pas, comme on l'a dit tout à l'heure, de 600 élèves mais de 700, c'est-à-dire l'équivalent d'un cycle d'orientation, alors qu'on dispose, dans les cycles d'orientation, de beaucoup plus de forces.

Alors que veut-on ? Veut-on que les élèves soient encadrés ? J'ai cru entendre tout à l'heure qu'on a envie de remettre de l'autorité dans les écoles, qu'on a envie qu'on s'occupe de ce qui s'y passe. Eh bien c'est le rôle essentiel des directrices et directeurs, qui sont sur le terrain - parfois pas assez, malheureusement, puisqu'ils doivent se déplacer d'un établissement à l'autre. Dans les campagnes, certains établissements regroupent même cinq, six, voire sept écoles: c'est extrêmement lourd.

Dans l'absolu, on peut bien sûr laisser une ou deux périodes d'enseignement aux directeurs et directrices, mais c'est un peu absurde - c'est ridicule ! Pendant ce temps, ils ne s'occupent pas de la gestion de leur école, et si c'est pour en plus cumuler des heures supplémentaires, c'est absurde. Je peux vous donner les derniers chiffres relatifs aux heures supplémentaires des directrices et directeurs, établis dans le cadre des normes de l'Etat. Ils sont actuellement en augmentation: 3 personnes sur 58 font entre 0 et 100 heures supplémentaires par année, 13 personnes entre 101 et 200 heures et 42 personnes entre 201 et 300 heures. En d'autres termes, il est ridicule de demander à des personnes d'enseigner alors qu'elles sont faites pour diriger et qu'on va devoir leur payer des heures supplémentaires. Je ne peux donc que vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi. Ce n'est que justice vis-à-vis de personnes qui font un immense travail sur le terrain, reconnu par les enseignants et par les parents d'élèves, ô combien précieux dans la société d'aujourd'hui. Merci.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12315 est adopté en premier débat par 54 oui contre 33 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 12315 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12315 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 32 non et 3 abstentions.

Loi 12315