République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du mercredi 10 avril 2019 à 17h
2e législature - 1re année - 11e session - 65e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.
Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, et Pierre Maudet, conseiller d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Jacques Béné, Jennifer Conti, Adrien Genecand, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Vincent Maitre, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Jean-Charles Rielle, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Patrick Hulliger, Sylvie Jay, Youniss Mussa, Souheil Sayegh, Vincent Subilia, Francisco Valentin et Helena Verissimo de Freitas.
Annonces et dépôts
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour une liberté cantonale en matière d'organisation de l'assurance-maladie (P-2064)
Pétition pour la préservation du jardin de la crèche Baud-Bovy (P-2065)
Pétition : Droit de rester pour les Erythréennes et Erythréens ! (P-2066)
Questions écrites urgentes
Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:
Question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : Sommes-nous prêts pour le Léman Express ? (QUE-1016)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Après Papyrus : retour à la légalité ? (QUE-1017)
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Salaire exorbitant du directeur de la BCGE (QUE-1018)
Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Activités illégales en zone agricole : le Conseil d'Etat cautionne-t-il la concurrence déloyale ? (QUE-1019)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Quelle est la politique du département de l'instruction publique concernant l'utilisation du wifi dans les écoles publiques et privées ? (QUE-1020)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Desserte des commerces supprimée : l'économie locale en danger ! (QUE-1021)
Question écrite urgente de Mme Stéphanie Valentino : Manque de personnel à l'hôpital des Trois-Chêne (QUE-1022)
Question écrite urgente de M. Mathias Buschbeck : Accidents à répétition sur le site OPAM (ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs) de Givaudan : le canton compte-t-il continuer à se satisfaire de l'autocontrôle mis en place par l'entreprise ? (QUE-1023)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Pasquier : Transport de chlore : le Conseil d'Etat s'engage-t-il activement pour une diminution des quantités de chlore transitant par Genève et, à terme, son interdiction ? (QUE-1024)
Question écrite urgente de Mme Isabelle Pasquier : Quelle suite donner au suicide d'un jeune adulte au centre de l'Etoile ? (QUE-1025)
Question écrite urgente de M. Simon Brandt : Situation des élèves frontaliers : bis repetita placent (QUE-1026)
Question écrite urgente de M. Simon Brandt : Communication inhumaine du DIP après le suicide d'un jeune requérant d'asile (QUE-1027)
Question écrite urgente de M. Simon Brandt : Tri et recyclage des déchets urbains : a-t-on atteint le seuil fatidique de 50% ? (QUE-1028)
Question écrite urgente de M. Yves de Matteis : Quelle visibilité et quel futur pour le fonds Maurice Chalumeau ? (QUE-1029)
Question écrite urgente de M. Serge Hiltpold : Démarche Genève 2050 : vraiment ouverte et participative ? (QUE-1030)
Question écrite urgente de M. François Lefort : La police est-elle en mesure de vraiment répondre aux besoins de protection de la population ? (QUE-1031)
Question écrite urgente de M. Patrick Saudan : Le DIP veut-il arrêter définitivement l'Ecole des parents ? (QUE-1032)
Question écrite urgente de M. Raymond Wicky : Quelles réponses du DIP face à la violence en milieu scolaire ? (QUE-1033)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Que va faire le Conseil d'Etat pour désengorger Meyrin ? (QUE-1034)
Question écrite urgente de M. Diego Esteban : Corruption au sein de la police genevoise : quelles réactions pour réparer les dégâts et prévenir contre de telles situations ? (QUE-1035)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Givaudan : un Conseil d'Etat au parfum ? (QUE-1036)
Question écrite urgente de Mme Nicole Valiquer Grecuccio : Le Conseil d'Etat s'engage-t-il pour la grève des femmes du 14 juin 2019 ? (QUE-1037)
Question écrite urgente de Mme Nicole Valiquer Grecuccio : Le pourcentage de femmes cadres répond-il à l'objectif affiché par le Conseil d'Etat dans son programme de législature ? (QUE-1038)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Comment l'Etat a-t-il géré la communication du Léman Express ? (QUE-1039)
Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : A quand une fiscalité équitable pour les parents divorcés ? (QUE-1040)
Question écrite urgente de M. Pablo Cruchon : Quelle(s) mesure(s) le Conseil d'Etat a-t-il prise(s) concernant les agissements du groupuscule d'extrême droite appelé « Kalvingrad Patriote » ? (QUE-1041)
Question écrite urgente de M. Jean Burgermeister : A quoi les budgets supplémentaires ont-ils été consacrés ? (QUE-1042)
QUE 1016 QUE 1017 QUE 1018 QUE 1019 QUE 1020 QUE 1021 QUE 1022 QUE 1023 QUE 1024 QUE 1025 QUE 1026 QUE 1027 QUE 1028 QUE 1029 QUE 1030 QUE 1031 QUE 1032 QUE 1033 QUE 1034 QUE 1035 QUE 1036 QUE 1037 QUE 1038 QUE 1039 QUE 1040 QUE 1041 QUE 1042
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Le président. Le Conseil d'Etat nous annonce que la réponse à la QUE 997, en accord avec son auteur, M. Romain de Sainte-Marie, sera déposée lors de la session de mai 2019, tandis que la réponse à la Q 3818... (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Il s'agit d'une information du Conseil d'Etat, je n'imagine pas une seconde que cela puisse ne pas vous intéresser ! Je reprends: la réponse à la Q 3818, en accord avec son auteur, M. Pierre Eckert, sera également déposée lors de la prochaine session.
Suite du premier débat
Le président. Nous allons reprendre le débat très exactement là où nous nous sommes arrêtés hier à 22h30. Je vois que M. Yvan Rochat demande la parole, mais trois personnes étaient déjà inscrites et c'est dans cet ordre qu'elles s'exprimeront: MM. Blondin, Dimier et Zweifel. A la suite de quoi je prendrai les prochains à s'inscrire.
M. Stéphane Florey. Est-ce qu'on peut avoir les temps de parole ?
Le président. Les temps de parole sont donnés au fur et à mesure, mais les voici déjà: il reste deux minutes trente à Ensemble à Gauche, une minute dix aux socialistes, six minutes aux Verts, six minutes au PDC, six minutes au PLR, une minute dix à l'UDC et cinq minutes vingt au MCG. Le rapporteur de majorité a encore une minute trente, le rapporteur de première minorité n'a plus de temps et le rapporteur de deuxième minorité, pour le PL 12136-B, a trois minutes vingt.
Pour continuer le débat que nous avons commencé hier, je passe maintenant la parole, dans le silence qui vous caractérise, à M. le député Blondin.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Il est donc question des nouvelles zones de développement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest, à propos desquelles divers éléments ont été évoqués hier. (Brouhaha.) Je tiens juste à rappeler que nous avons un aéroport périurbain et que c'est une contrainte avec laquelle il faut vivre. (Brouhaha.) Il est évident que dans le cadre du plan directeur cantonal, dont nous parlerons tout à l'heure, il y a aussi un certain nombre de... (Brouhaha.)
Le président. Une seconde, une seconde: il y a beaucoup trop de bruit. Je peine même à vous entendre et vous êtes pourtant un ténor du PDC ! (Rires. Exclamations.)
M. Jacques Blondin. Je me méfie ! (L'orateur rit. Rires. Commentaires.)
Le président. Ceux qui arrivent en retard ne sont pas obligés de saluer tout le monde ! Je vous repasse la parole, Monsieur le député.
M. Jacques Blondin. Merci, Monsieur le président. Je disais que le plan directeur cantonal donne un certain nombre de directives pour cette région. On l'a rappelé hier, ces deux périmètres sont effectivement gigantesques: 22,5 hectares. Il est évident que c'est grand. C'est près de l'aéroport; il y a un certain nombre de contraintes et des nuisances. La commission en a bien évidemment longuement discuté, avec des avis d'experts autorisés.
Il faut, bien sûr, construire le long des axes de transport et près du centre. C'est typiquement le cas ici et c'est ce qui devrait se faire. Vu le contexte, comme l'ont dit plusieurs préopinants, il faut également respecter l'article 4A LGZD actuel, même s'il fera aussi l'objet de discussions, de manière à répartir les catégories de logements. J'y reviendrai tout à l'heure par rapport à la motion.
Il est évident qu'il faudra traiter de manière optimale la problématique de la réverbération du bruit des avions - on l'a dit, le SABRA a fait son rapport - et c'est une contrainte qu'il faudra prendre en compte dans les PLQ à venir. Il faudra aussi tenir compte des besoins futurs en matière de transports publics et de mobilité douce.
Je tiens à dire aussi que ce grand périmètre permettra de parler d'urbanisme, d'aménagement et de paysagisme, et on peut espérer que ça n'aboutira pas à un simple bétonnage de ce grand secteur, mais à un aménagement intelligent. Suite à la discussion d'hier sur les liaisons L1 et L2 et à ce qui se passe aujourd'hui dans les villages de Genève-Sud, je pense qu'au niveau des transports et de la mobilité, ce sera peut-être plus calme dans ces nouveaux secteurs que dans les villages du canton.
Il y a bien évidemment le problème du prix de ces parcelles: il se discute - le chef du département n'est pas là, mais ça a été dit en commission. Nous espérons que le département aura la souplesse d'en discuter au cas par cas lorsque ce sera nécessaire.
La M 2518, qui accompagne ces deux projets de lois, est très importante. Elle invite le Conseil d'Etat à assurer la construction d'au moins 15% de PPE pour la vente sur les deux périmètres. Cette approche de mixité sociale est très importante sur un périmètre aussi vaste. Elle contient aussi une invite pour que deux tiers des surfaces brutes de plancher, dans les PLQ, soient destinés au logement.
Sur ces bases-là, et conformément au plan directeur cantonal dont nous discuterons tout à l'heure, le parti démocrate-chrétien vous invite à voter en faveur des deux projets de lois et de la motion qui les accompagne. Merci.
M. Patrick Dimier (MCG). Nous voici confrontés à la même problématique - exactement la même problématique - que lors du débat d'hier sur les liaisons L1 et L2 ! Nous avons longuement débattu de la création de nouveaux axes routiers à travers la nature pour permettre au trafic le plus néfaste de passer, c'est-à-dire le trafic pendulaire en provenance de l'étranger. Aujourd'hui, on nous demande de créer encore plus de logements, ce qui, comme les routes avec les voitures, va attirer encore plus de monde à Genève. Cela créera donc une autre spirale, celle de la surpopulation, comme l'a très justement souligné hier le rapporteur de minorité.
La question se pose: pour quelle raison les Genevois nous ont-ils confié leur destinée ? Pour que nous leur offrions la meilleure des destinées possible. Quelle est la situation devant laquelle... (Brouhaha.)
Le président. Une seconde, s'il vous plaît. Est-ce qu'il vous serait possible d'aller discuter dehors, Messieurs ? Parce qu'il y a des gens, qu'on appelle des journalistes, qui travaillent de ce côté-là. Je vous remercie, et je repasse la parole à M. Dimier.
M. Patrick Dimier. Merci, Monsieur le président. Quelle est la situation à laquelle l'ensemble de ces textes nous expose, si ce n'est une dégradation majeure de la qualité de vie de celles et ceux qui demain, tels des poulets en batterie, seront soumis au stress majeur du bruit infernal du trafic aéronautique ?
Afin que tout le monde prenne conscience de l'enjeu, il convient de se souvenir que la création de ces logements entraînera des réflexions de bruit 5000 fois supérieures à celles que l'on constate à Schiphol; Genève-Cointrin et Amsterdam-Schiphol sont, dans les tabelles, deux aéroports comparables. Avez-vous sincèrement - sincèrement - le sentiment de respecter le mandat qui vous a été confié en tolérant une telle situation ? Nous entendons souvent parler, notamment sur les bancs des Verts, du principe de précaution. Celui-ci ne serait-il pertinent que lorsqu'il s'agit de s'attaquer à la voiture ?
Ce n'est pas en envoyant à la table des rapporteurs son «Lance-flammes» que le PDC...
Des voix. Oh !
M. Patrick Dimier. ...améliore sa crédibilité, alors qu'il propose une construction qui n'est tout simplement pas compatible avec le type de zone qu'implique ce déclassement, pas plus d'ailleurs qu'en «Mettant Guy» à l'écart du discours ! Il n'y a guère qu'un dandy marxiste... (Exclamations. Rires.) ...pour oser venir parler d'équité territoriale et tenter de rendre pertinent un déclassement qui ne fera rien de mieux que de créer un ghetto animé par le bruit incessant des avions. Avions dont il affectionne, c'est vrai, la fréquentation - aux frais de la princesse, s'entend.
«Last but not least», l'Etat nous ment lorsqu'il assène des affirmations relatives au bruit, et l'écouter serait aussi dangereux que de se laisser séduire par les sirènes, dont le seul but est de noyer le marin égaré dans les abysses de la désinformation.
Ce projet est Vert, Mesdames et Messieurs, mais il est vert parce qu'il n'est pas mûr ! La première urgence est que la commission ad hoc lui trouve un nouveau capitaine pour reprendre les travaux. Nous demandons donc le renvoi en commission. Si ce renvoi n'est pas accepté, j'invite la majorité de cette assemblée à rejeter des textes qui vont à l'encontre des intérêts des citoyennes et citoyens qui nous ont confié leur destinée.
Permettez-moi d'ajouter, en une phrase, que nous avons un problème d'article 24: un député de cette assemblée, qui se trouve au PS, a des liens très, très, très serrés - trop - avec l'étude de ces dossiers.
Le président. Je vous remercie. Nous avons une demande de renvoi en commission de ces trois objets, je passe donc la parole aux rapporteurs qui le désirent. (Remarque.) Monsieur Lance, c'est à vous.
M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme je l'ai déjà dit hier soir, la majorité n'est pas favorable à un renvoi en commission: ça fait plus de deux ans que nous étudions ces dossiers de modifications de zones, il n'est pas nécessaire de retourner en commission.
M. Francisco Valentin (MCG), député suppléant et rapporteur de deuxième minorité ad interim. Notre groupe souhaite ardemment le renvoi en commission, et je demanderai le vote nominal pour tous ces objets à partir de maintenant. Merci.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, le vote sera donc nominal.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12136, le projet de loi 12137 et la proposition de motion 2518 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 67 non contre 19 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous continuons notre débat et la parole va à M. le député Yvan Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Lorsque nous avons étudié ces objets en commission, je vous avoue que le PLR était un peu sceptique, dubitatif. Vous le savez, construire des logements dans ce canton, pour nos habitants, est à nos yeux une priorité; des logements en suffisance et de qualité. Votation après votation, élection après élection, le peuple genevois s'est maintes fois prononcé pour que l'on résorbe la crise du logement et que l'on construise à Genève. Néanmoins, le groupe PLR se pose toujours la question de l'endroit où l'on doit construire et de la qualité de vie, et donc de la qualité des logements, que l'on souhaite offrir à nos habitants. Ce sont des points qui pour nous sont importants.
Du reste, en commission, nous nous sommes retrouvés à nous interroger sur des questions de santé, en l'occurrence sur le bruit et la réverbération du bruit. Les débats ont été extrêmement intéressants. Nous avons reçu un spécialiste du CERN, par ailleurs président de l'association des habitants du quartier, qui nous a expliqué, ma foi de manière assez convaincante, les enjeux qui existent à ce propos. Et nous avons été assez convaincus. Nous avons ensuite reçu le SABRA, qui nous a dit à peu près le contraire, et nous avons été tout aussi convaincus ! La réalité, Mesdames et Messieurs, c'est que ni le PLR ni aucun groupe ici n'est capable de les départager et de trancher cette question extrêmement technique. S'agissant de ce qui va être construit, nous ne pouvons pas dire s'il y aura plus ou moins de bruit, plus ou moins de réverbération; nous ne pouvons pas trancher ce débat d'experts. En l'occurrence, nous ne le ferons donc pas sur ce point-là.
Quelles sont les préoccupations du PLR qui nous ont amenés à vous appeler à voter ces déclassements ? Elles sont de trois ordres. Premièrement, il s'agit de penser au dédommagement des propriétaires actuels. Le débat est récurrent, et je m'adresse au conseiller d'Etat chargé du dossier - je sais qu'il aime parfois un peu éluder la question: on nous explique que, en général, il n'y a pas de problème parce que le propriétaire est forcément bien rémunéré. La réalité, Mesdames et Messieurs, c'est qu'on a voté beaucoup de déclassements dans ce canton, notamment en zone de développement. Mais en fin de compte, malgré ces déclassements, il ne se construit pas nécessairement quelque chose: tant que le propriétaire ne vend pas, il ne peut rien se passer !
Bien sûr, certains propriétaires ne vendent pas simplement parce qu'ils sont attachés à leur propriété, à leur villa - c'est tout à fait compréhensible. Mais un certain nombre de propriétaires ne vendent pas pour une autre bonne raison: ils ne s'y retrouvent pas financièrement. Pour que ces déclassements soient utiles, c'est-à-dire pour que les constructions démarrent, il est donc important de trouver une rémunération juste, qui permette à ces propriétaires de vendre. Ces dédommagements ne sont pas seulement un geste fait en direction des propriétaires. C'est aussi un geste fait en direction de la construction de logements puisque, je le répète, si on déclasse mais que le propriétaire ne vend pas parce qu'il n'y trouve pas d'intérêt, eh bien rien ne se passe. C'est donc important de faire quelque chose à cet endroit.
Le deuxième point a été évoqué, à juste titre, hier soir, dans la première partie de ce débat, par Mme Valiquer: si l'on veut construire, il faut d'abord construire à côté d'axes de communication. L'histoire de l'aménagement du territoire nous démontre qu'il existe d'abord des axes de communication et qu'ensuite se développent des logements, des bureaux, j'en passe et des meilleures. Or, à cet endroit-là, ils existent déjà; c'est donc effectivement un bon emplacement pour un déclassement.
Enfin, et c'est le point important qui nous amène à la motion jointe aux deux projets de lois: le besoin de mixité, évidemment. Puisque l'on prévoit d'un côté 15% de LUP, c'est-à-dire de logements sociaux, le PLR a clairement dit en commission qu'il votera ces déclassements à la seule et unique condition qu'il y ait une réciprocité, soit également un minimum de 15% de PPE pour garantir une mixité sociale.
Mesdames et Messieurs, la motion a été signée par l'intégralité des groupes, sauf un. Elle sera votée après les projets de lois; ces derniers temps, le PLR a l'habitude d'être trahi... (Exclamations. Commentaires.) Oui, je le dis avec émotion et avec une petite larme ! ...mais nous espérons que les groupes qui ont signé ce texte et qui, tout comme nous, souhaitent les déclassements voteront la motion le moment venu. Nous leur faisons confiance et nous espérons que, cette fois-ci, nous ne serons pas trahis. Mesdames et Messieurs, le PLR vous appelle à voter la motion qu'il a proposée - il votera ces déclassements et vous appelle à faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les Verts ont largement débattu de ces deux déclassements, ce qui nous a permis de mettre à jour les enjeux essentiels à nos yeux dans ce périmètre. Une majorité d'entre nous estime que ces déclassements doivent se faire, car tant Cointrin-Ouest que Cointrin-Est sont des secteurs où l'on peut - où l'on doit - construire la ville en ville et faire l'effort de bâtir «vers l'intérieur» afin de protéger nos zones naturelles, nos bois et forêts, et notre agriculture.
Depuis plusieurs décennies, la ville organique s'étend petit à petit au-delà de la deuxième couronne et transforme l'espace suburbain, appelé à devenir un espace urbain - une continuité de la ville, en d'autres termes. Les Avanchets, le Mervelet, l'Etang, les Corbillettes, la densification du Grand-Saconnex, notamment au Pommier, sont autant de signes tangibles de cette transformation. Transformation que nous appelons de nos voeux pour autant qu'elle se fasse dans le respect des habitants déjà installés et qu'elle offre aux nouveaux arrivants un habitat et une qualité de vie urbaine exemplaires, sur le plan tant de l'accès au logement que de la protection de l'environnement.
A cet égard, les Verts saluent le travail fourni par le canton et les communes de Meyrin et de Vernier, notamment dans le cadre du grand projet Vernier-Meyrin-aéroport, pour donner à l'ensemble de ce secteur une image directrice ambitieuse. Celle-ci jette les bases d'une transformation urbaine revitalisée, ouverte aux transports publics et à la mobilité douce, offrant de nouveaux espaces publics, avec un parc linéaire et la requalification d'une avenue. Et c'est bien grâce à la densification de ce secteur qu'une telle transformation est possible.
Pour autant, les Verts ne céderont pas à une béatitude bétonnée s'agissant de l'urbanisation d'un secteur fortement contraint par les nuisances environnementales. Au Conseil d'Etat, nous disons que ce n'est qu'au prix d'un assainissement à la source des nuisances que nous accepterons que ces modifications de zones se transforment concrètement en droits à bâtir par le biais de PLQ et en chantiers de construction grâce aux autorisations délivrées. Pollution par le bruit aéroportuaire et autoroutier, pollution de l'air venant du trafic individuel motorisé qui écrase ce quartier sont autant de difficultés auxquelles il faudra répondre avec rigueur et ténacité pour qu'elles diminuent rapidement !
Les Verts sont aux côtés de celles et ceux qui veulent une ville de qualité, avec des quartiers sans voitures et zéro carbone, avec des espaces verts et naturels - financés notamment grâce au pour-cent nature présenté par nos amis du PDC - et une mixité sociale et fonctionnelle intelligemment agencée. Pour ces raisons, nous sommes déterminés à soutenir la ville de Meyrin, qui sera au front ces prochaines décennies lorsque les PLQ seront élaborés puis validés, lorsque les autorisations de construire seront âprement discutées afin que les promesses d'une ville dense et verte ne se transforment pas en un cauchemar entassé et gris.
Ainsi, tout en demandant au Conseil d'Etat de lutter avec vigueur contre la pollution sonore et atmosphérique actuelle de ce secteur, et d'apporter un soin particulier à la qualité environnementale des PLQ qui y seront développés, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, chers collègues, à accepter ces projets de déclassements et la motion qui les accompagne. Ils permettront à terme de créer 2300 logements en ville. Merci.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, hier, j'ai parlé de la justice sociale et de la justice territoriale. Aujourd'hui, j'aimerais rendre cette assemblée attentive au fait que les habitants de cette ville ont besoin de ne pas être entassés ! Ce qui est notamment le cas aux Pâquis; c'est l'un des quartiers les plus denses d'Europe et nous avons dû, dernièrement, surélever une crèche, celle de Chateaubriand. Prenons les quartiers de la Jonction, de Plainpalais: tous deux subissent la densification. C'est ce qu'on appelait, historiquement, construire la ville sur la ville; un concept complètement stupide.
Il s'agit aujourd'hui d'encadrer le développement de notre agglomération. Celle-ci, qu'on le veuille ou pas, se développe, et ceux qui comme l'UDC veulent essayer de jouer les... Enfin, il y en a un qui a essayé, c'était Néron, en mettant le feu à Rome. Ceux qui veulent essayer de contraindre et de détruire la ville doivent passer leur tour parce qu'une ville a sa propre dynamique. Cette région compte plus d'un million d'habitants, et la ville se développe, quoi qu'on dise et quoi qu'on veuille faire.
Il s'agit aujourd'hui d'encadrer ce développement, et je rassure certains ou certaines qui verraient dans la décision de ce soir la mise en oeuvre immédiate de constructions: ça va prendre dix ou quinze ans minimum, maximum trente ans ! Pour le droit à la ville, pour que les quartiers qui sont déjà largement densifiés et les habitants qui subissent cette densification puissent enfin prendre l'air, si j'ose dire, pour que d'autres puissent habiter dans des zones de la couronne urbaine qui les accueilleront convenablement, dans des quartiers où il fera bon vivre, je vous invite donc à faire ce geste historique. On en aura un autre à faire, Monsieur le président: les Corbillettes, qui reviendront à la séance suivante. Je vous remercie de votre attention.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de première minorité. Pour conclure ce débat, j'en appellerai simplement à un sursaut de bon sens du PLR - et de ce qu'il reste de la droite au PDC. Je les appelle à revenir à leurs fondamentaux, aux promesses qu'ils ont faites au peuple, à savoir la sauvegarde de la zone villas et la défense de la propriété individuelle. Il me semble que ça faisait partie de leur programme, mais ils l'ont peut-être oublié. Je les invite simplement à refuser l'entrée en matière sur les deux projets de lois et à retirer leur motion afin de respecter la promesse qu'ils ont faite à la population. Je vous remercie. (Remarque. Rires.)
M. Francisco Valentin (MCG), député suppléant et rapporteur de deuxième minorité ad interim. Nous avons à peu près tout entendu entre ce soir, cette fin d'après-midi, et hier; c'était très intéressant. Il est clair que la ville a besoin de s'agrandir. Pour recevoir qui ? Personne ne veut répondre à cette question. Ce n'est certainement pas pour ceux qui habitent Genève et qui aimeraient déménager.
Bien sûr, il faut donner du travail à tous les gens de la construction, il faut développer des quartiers, il faut, il faut, il faut ! Il faut déclasser de la zone agricole parce que tout le monde sait que lorsqu'on coupe un arbre dans la zone de forêt, il faut le replanter. Mais alors où ? Sur la zone agricole, on va en plus faire des talus de déchets organiques pour les excavations du CEVA. On nous promet que ce sera rendu à la zone agricole; on se réjouit de voir ça.
Une chose m'interpelle et j'ai juste une petite question: combien de personnes, ici, vont prendre un bail dans ce quartier ? Je serais vraiment surpris d'apprendre que des gens seraient intéressés à aller habiter là-bas, sous le nez des avions, au bord de l'autoroute, dans un quartier qu'on nous a vendu comme merveilleux. Ça me rappelle un petit peu la votation sur les Cherpines: on a promis au peuple genevois que le déclassement servirait à construire un superbe écoquartier de 3000 habitants et on s'aperçoit maintenant que le magnifique écoquartier s'est transformé en une ville de plus de 10 000 habitants - et ce n'est pas terminé.
Les belles promesses rendent les foules joyeuses; c'est très intéressant de voir que tout le monde montre une volonté absolue de s'enfiler là-dedans. S'agissant des belles promesses de 15% qui ont été faites, je rappelle simplement, pour le PLR également, que l'on voit très bien ce qui se passe aux Cherpines et partout ailleurs: ce sont simplement des arguments fallacieux, qui peuvent être remplacés à tout instant. Et une fois que le déclassement aura été ordonné, bien malin celui qui pourra le modifier !
Si ces objets devaient passer, certainement qu'un référendum, qui est déjà prêt, sera lancé. Parce que ce parlement est très doué pour faire de belles promesses aux Genevois, mais quand il s'agit de les tenir, par contre, il n'y a plus personne. Pour ces raisons, je vous demande de renvoyer ces objets en commission et, si ce renvoi est refusé, de refuser les trois objets. Merci.
Le président. Nous sommes à nouveau saisis d'une demande de renvoi en commission. L'un des rapporteurs souhaite-t-il s'exprimer ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12136, le projet de loi 12137 et la proposition de motion 2518 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 72 non contre 20 oui (vote nominal).
Le président. La parole est maintenant à M. François Lance.
M. François Lance (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais réagir à quelques interventions. Je remercie déjà M. Dimier pour sa remarque sur le «Lance-flammes», que j'entends depuis l'école primaire. (Rires.) Ce n'est donc pas nouveau ! (L'orateur rit.)
Ensuite, pour revenir sur certaines interventions entendues hier, je pense qu'il n'est pas correct de dire que si ces modifications de zones sont acceptées, les petits propriétaires seront chassés. Encore une fois, ils n'ont aucune obligation de vendre leur parcelle; ils pourront encore en profiter pendant des années s'ils le désirent. J'en veux pour preuve le quartier des Semailles-Rambossons à Lancy, qui est en zone de développement depuis 1957 et qui commence maintenant à se développer - après soixante-deux ans ! En plus de cela, procéder à ces modifications de zones clarifie la situation des propriétaires, qui se retrouvent en position de force face aux opérateurs.
Contrairement à ce qu'affirme le rapporteur de première minorité, il n'y aura pas de pertes fiscales. Les propriétaires de PPE ou les locataires de logements subventionnés ou non produisent de la substance fiscale pour les impôts des personnes physiques. La motion du PLR, qui demande un minimum de 15% de PPE - acceptée par l'ensemble des commissaires sauf l'UDC et le MCG - en est la preuve. Déclasser en zone de développement permet aussi de construire en nombre pour la classe moyenne de la PPE et du locatif non subventionné, comme l'affirme d'ailleurs la campagne publicitaire de la Chambre immobilière.
Ces projets n'amèneront pas plus de circulation, car les futurs habitants utiliseront moins leur voiture: ces quartiers sont effectivement proches des transports publics, du centre-ville, de l'aéroport et même de la ZIMEYSA.
M. Pfeffer affirmait hier soir que si ce parlement modifiait l'article 4A LGZD ces prochains mois, cela remettrait en question la répartition des logements sur ces deux périmètres. C'est pour cette raison que l'amendement proposé par le PDC en commission - et voté par l'ensemble des groupes, sauf l'UDC - prévoit justement de conserver dans ces deux projets de lois la teneur actuelle de cet article. Il est également appuyé par la motion du PLR, qui demande un minimum de 15% de PPE. Enfin, je ne comprends pas les propos de M. Pfeffer...
M. Stéphane Florey. En fait, tu n'as rien compris !
M. François Lance. ...qui affirme qu'il y aura un référendum si ces modifications de zones sont acceptées. Peut-être !
M. Stéphane Florey. Oui, il y en aura un.
M. François Lance. Et qu'on ne pourra par conséquent plus rien déclasser dans ces zones avant plusieurs années. J'interprète, de ces propos, qu'à terme vous envisagez tout de même un déclassement. Encore une fois, procéder maintenant à ces modifications de zones clarifie la situation des propriétaires, et ça ne les empêche pas de rester sur le périmètre pendant de nombreuses années encore. J'ai terminé, Monsieur le président.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, lorsque l'on veut lutter contre la crise du logement à Genève se pose immédiatement la question de savoir où on construit. Ce matin, le Conseil fédéral a encore sèchement rappelé aux cantons qu'il a la haute main sur la zone agricole et que le non-respect de ses directives, même à vrai dire pour des points de détail - je reviendrai très prochainement sur la loi sur la taxation de la plus-value - pouvait permettre à Berne de refuser tout déclassement de cette zone. Il y aura donc un gel effectif à partir du 1er mai. Notre belle Confédération est quand même bien centralisée sur certains aspects.
Puisque le rapporteur de minorité l'a évoqué, Mesdames et Messieurs, s'agissant de la zone agricole, il ne faut pas rêver: avec les grands projets que sont les Cherpines, les Grands-Esserts, Bernex, le Pré-du-Stand, nous atteignons globalement la fin de l'emprise de l'urbanisation sur la zone agricole. Je fais partie de ceux qui s'en réjouissent - on peut avoir des avis divers - mais il se trouve que cette limite-là, posée par la Confédération, est forte. Que nous reste-t-il ? Les zones naturelles, hors de question. Les zones industrielles, hors de question: le PAV a déjà sacrifié une énorme zone industrielle alors qu'il s'agit de périmètres fortement demandés. Il est important de garder un secteur secondaire sur notre canton.
Il nous reste par conséquent certains périmètres pour l'extension urbaine qui se trouvent, la députée Valiquer l'a dit, dans la continuité urbaine. Ils sont bien desservis par les transports publics et déjà proches de toute une série de services, dont des espaces de travail: on essaie de rapprocher les domiciles des lieux de travail. C'est donc un endroit où il est pertinent de construire, qui comprendra 2300 logements contre 200 ou 250 villas aujourd'hui, soit un potentiel de 4600 personnes que l'on pourra loger.
J'aimerais répondre très clairement à l'UDC et au MCG: ces dernières années, vous vous êtes continuellement plaints de l'afflux croissant de frontaliers. Statistiquement, c'est vrai, Genève a multiplié par quatre le nombre de ses frontaliers. Mais pourquoi ? Parce que notre économie est florissante, et nous souhaitons - et vos partis, qui soutiennent notamment la RFFA, également - maintenir notre modèle de prospérité économique. Mais ce modèle est basé sur la démographie; il a pour corollaire immédiat la population. Comme on continuera à procurer de l'emploi, les gens seront là ! Et si l'on ne construit pas sur notre canton, s'il n'y a pas ces 2300 logements, ils habiteront dans des logements en dehors de nos frontières ! Soit du côté vaudois, avec une perte complète de la substance fiscale, soit du côté français, en faisant subir les mouvements pendulaires aux Genevoises et aux Genevois. Il est donc totalement contradictoire à mes yeux de critiquer l'évolution du nombre de mouvements pendulaires transfrontaliers et de refuser de construire des logements plus proches du lieu de travail, à savoir sur le territoire genevois.
Et puis j'entends que ces logements ne sont pas pour les Genevois. Mais, Mesdames et Messieurs de l'UDC et du MCG, allez voir les Vergers ! Allez voir La Chapelle-Les Sciers ! Allez voir les nouveaux quartiers qui sont déjà sortis de terre et parlez avec les habitants. Demandez-leur où ils résidaient avant et vous verrez qu'il s'agit pour l'essentiel de citoyennes et de citoyens suisses. Pour le reste, ce sont en grande partie des personnes qui habitaient Genève auparavant. Des gens qui espéraient devenir propriétaires - et qui ont pu le devenir - ou des gens mal logés, de jeunes couples, des personnes dont la situation personnelle a évolué. Ces quartiers récents représentent des exemples concrets; cessez de prétendre qu'ils sont destinés à de nouveaux arrivants, à des gens qui ne savent même pas placer Genève sur une carte.
Ces nouveaux quartiers s'adressent en priorité aux Genevoises et aux Genevois, notamment, on l'a dit à plusieurs reprises, à celles et ceux qui attendent d'accéder à la propriété. Dans ce périmètre, nous aurons très certainement plus de mille nouvelles PPE, soit quatre fois plus de propriétaires qu'à l'heure actuelle ! Si vous défendez l'accès à la propriété, eh bien il faut évidemment défendre ces déclassements en zone de développement, comme le dit d'ailleurs la campagne de la Chambre immobilière.
Construire, oui. Mais construire des édifices de qualité. M. Florey évoquait les gens des Avanchets, qui vont se promener, comme ça, dans cet îlot vert qu'est la zone villas. Mais vous pensez que les enfants des Avanchets vont jouer au foot dans les villas ? Vous pensez qu'il y a des parcs avec des balançoires ? Qu'on peut faire des pique-niques chez les gens ? Non ! Ces jardins sont privés, Monsieur ! Or à travers l'aménagement du territoire et les PLQ, nous construisons 50% d'espaces publics ouverts à tous, dans leur grande majorité des espaces verts. C'est ça, la réalité de la mutation urbaine: nous créons beaucoup plus d'espaces publics ouverts aux gens qui souhaitent justement se promener dans des espaces de nature - et cette nature est importante. Le signal que nous envoyons, pour finir là-dessus, Mesdames et Messieurs, est juste.
Nous construisons à proximité de l'aéroport. Ce que je vais dire est contre-intuitif, mais il s'agit de l'un des rares périmètres où le bruit, ces dernières années, a reculé. Si nous sommes à proximité de ce lieu aéroportuaire, nous sommes à vrai dire plus proches de l'autoroute, qui est une source de nuisances permanente. Nous devrons par conséquent opter pour un urbanisme qui protège les futurs habitantes et habitants, grâce notamment à ce qu'on a appelé la «vitrine économique». Ce front de rue, d'autoroute, sera exclusivement dédié aux bureaux: il est hors de question que des gens habitent à proximité immédiate de cette nuisance. Cela a été démontré, le front de rue aura l'avantage d'offrir une protection acoustique, notamment aux immeubles et aux espaces que nous créerons derrière. Il constituera un premier niveau de protection contre le bruit autoroutier.
Une chose est sûre: aucune autorisation de construire ne sera délivrée si les normes de bruit ne sont pas respectées. L'aéroport devra réduire son empreinte sonore. S'il s'en tient aux directives données par le Conseil d'Etat et la Confédération à travers la fiche PSIA, le bruit devra reculer. Légalement, nous ne pourrons pas délivrer une autorisation de construire avant de constater que le bruit a effectivement reculé. Nous ne pouvons pas bâtir des logements là où les normes sont dépassées, et l'initiative que vous avez approuvée hier soir l'appuie encore.
Qui dit respect des normes de bruit ne dit pas silence absolu: nous sommes en milieu urbain et il y a des nuisances. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On parle beaucoup de l'aéroport et de la route, mais il y a bien évidemment les nuisances de la vie, liées à ce que l'on va construire: des bars, des restaurants et, on l'espère, de belles terrasses. Ce quartier, comme d'autres, a pour maître mot «la qualité sinon rien», et je pense que cette formule est juste.
Pour finir, Monsieur le président, vous me permettrez de répondre à la question du PLR en disant que je partage totalement l'opinion exprimée par M. Zweifel: il est juste que les propriétaires aient au moins droit à une pleine indemnité dans le cadre de la mutation urbaine. Nous devons tomber d'accord là-dessus. Je crois comprendre - et je suis prêt à entrer en matière - que la pleine indemnité ne suffit pas et qu'il faudrait donner un peu plus pour inciter les gens à partir. C'est certainement vrai, et nous y travaillons avec les associations professionnelles de la construction pour essayer de mettre sur pied des mécanismes qui permettraient de mieux indemniser les petits propriétaires de villas.
Enfin, la demande de 15% de PPE est totalement justifiée. C'est un minimum: il faudrait à mon sens arriver à au moins un tiers de PPE. Vous savez qu'on ne maîtrise pas complètement ce dossier-là parce que la liberté individuelle de chaque propriétaire s'exerce, mais il est certain que l'Etat s'investira pour obtenir cette mixité sociale. Merci, Mesdames et Messieurs, de voter ces deux modifications de zones ainsi que la motion y relative.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons donc à nous prononcer sur trois objets. Je vous ferai voter sur chacun d'eux, l'un après l'autre - je vous rappelle que le vote nominal a été demandé. Nous commençons par le PL 12136.
Mis aux voix, le projet de loi 12136 est adopté en premier débat par 69 oui contre 23 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le projet de loi 12136 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12136 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 22 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. Je vous invite maintenant à vous exprimer sur le PL 12137.
Mis aux voix, le projet de loi 12137 est adopté en premier débat par 70 oui contre 23 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le projet de loi 12137 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12137 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 23 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. Enfin, nous passons au vote sur la M 2518.
Mise aux voix, la motion 2518 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 77 oui contre 2 non et 16 abstentions (vote nominal).
Débat
Le président. Nous passons à la seconde urgence demandée par le Conseil d'Etat, à savoir les objets liés RD 1247-A et R 861-A. Le débat est classé en catégorie II, soixante minutes. Le rapport de majorité est de Mme Nicole Valiquer Grecuccio, à qui je donne la parole.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la majorité de la commission que je représente aujourd'hui va accepter la première mise à jour du plan directeur cantonal et donc la résolution du Conseil d'Etat nous invitant à l'approuver.
Au nom de la commission, j'aimerais tout d'abord remercier l'ensemble des collaborateurs du département du territoire qui ont suivi nos travaux, particulièrement le directeur de la planification directrice cantonale et régionale, M. Leutenegger, qui est entre-temps parti pour une retraite bien méritée, mais qui a assumé cette fonction pendant de nombreuses années.
On parle de révision, mais il s'agit en réalité d'une mise à jour. Le plan directeur cantonal a été adopté par le Grand Conseil en 2013, soit il y a peu, puis en 2015 par la Confédération qui a cependant émis des réserves, limitant le développement de Genève aux projets en extension sur la zone agricole à l'horizon 2023, au-delà duquel le quota cantonal de surfaces d'assolement - les fameuses SDA - n'aurait pu être respecté en l'état des connaissances. Le canton a dû travailler afin de lever ces réserves tout en déployant l'ensemble de son dispositif de planification.
La commission relève le travail sérieux effectué par le département en vue de diminuer l'emprise sur la zone agricole, qui a été divisée par deux - d'ici 2030, elle passera de 3% à 1,5% - garantissant ainsi le nombre de surfaces d'assolement exigé pour notre canton. Deuxième point important: il n'y a pas d'empiétement supplémentaire sur la zone villas, le taux reste de 11%, ce qui est peu, comme dans le plan directeur de 2013 - je relève cet élément car il fait écho à la discussion que nous avons eue précédemment. Ensuite, la coordination urbanisation-transports a été renforcée afin de penser l'urbanisation vers l'intérieur; il y aura une meilleure utilisation de la zone à bâtir et, par là même, une meilleure protection des terres agricoles. Ces choix ont été opérés afin de lever les obstacles posés par la Confédération.
Il faut encore rappeler que les communes et la commission d'aménagement du territoire ont été consultées; cet organe où l'ensemble des partis sont représentés a suivi les travaux et les a validés. Nous avons profité de l'occasion pour consolider les outils fonciers qui permettent un aménagement de qualité: signalons le FIDU qui accompagne les projets de développement en garantissant des équipements, notamment des écoles, ainsi que le fonds LUP en faveur des coopératives qui fournit des logements à certaines catégories de la population, dont la classe moyenne. Les auditions ont été menées surtout pour répondre à des demandes ciblées que nous avions reçues - puisqu'il s'agit d'une mise à jour, nous n'avions pas besoin de refaire toute une série d'auditions. Des amendements ont complété le travail - 17 au total - et chacun a su faire des concessions.
Au final, nous avons démontré que le plan directeur cantonal sert avant tout à privilégier l'intérêt général, et non les intérêts particuliers. La majorité de la commission, à l'exception des groupes UDC et MCG, a approuvé cette mise à jour de même que la résolution qui l'accompagne.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG s'est opposé de manière fondamentale au plan directeur cantonal 2030 quand il a été soumis à consultation en 2012. Nous maintenons notre contestation s'agissant de sa mise à jour, nous rejetons la ligne directrice de cette stratégie. Pour le MCG, la méthode choisie est, d'un point de vue politique, inadéquate et nocive. Nous vivons dans une fiction qui est le «concept Grand Genève», à cheval entre deux pays, la Suisse et la France, lesquels présentent deux systèmes politiques, économiques et juridiques totalement différents. Croire que l'on peut créer un ensemble sans tenir compte des frontières objectives n'est pas seulement illusoire, mais également dangereux.
Le MCG estime que la méthode choisie, connue sous le nom de Grand Genève, consiste à créer un tout supranational qui n'existe pas et ne pourra jamais être autre chose qu'un bricolage dangereux. Cette construction d'un grand ensemble par-delà les frontières, selon les principes de la planification à la française, a démontré son inefficacité et son danger - je pense à l'organisation hasardeuse de l'Union européenne. Dès lors, la démarche choisie par le Grand Genève ne peut que nous conduire dans le mur.
Le MCG n'est pas absolument contre une politique régionale entre le canton de Genève et les territoires environnants, mais nous devons bien définir la manière de procéder. Il est important de nous en tenir à des principes sains et de bon sens, sans dériver vers l'à-peu-près et des concepts déconnectés de toute réalité. La méthodologie que propose le MCG s'écarte de l'idée d'un grand ensemble qui serait créé à partir d'éléments hétéroclites, composés de territoires vaudois, savoisiens et gessiens. Cet assemblage artificiel réunissant des régions si différentes ne pourra jamais constituer un bloc cohérent.
Au contraire d'une planification déconnectée des réalités, nous proposons un travail commun sur des axes précis. Les principes devant prévaloir sont les suivants: respecter la liberté de chaque territoire, donc ne pas forcer la main; respecter la réciprocité; accorder la priorité aux résidents de chaque territoire; accorder la priorité aux entreprises de proximité sur chaque territoire; prendre des mesures pour éviter les avantages concurrentiels dus aux différences monétaires, économiques et géographiques; agir sur la base de contrats internationaux. La politique régionale genevoise a un historique séculaire avec l'existence de traités internationaux - toujours en vigueur ! - qui ont créé des zones franches. Une politique régionale ne pourra se développer de manière efficace et intelligente que sur une base contractuelle internationale.
Lors de la présentation de la révision du plan directeur cantonal 2030 en commission, il nous a été indiqué un élément qui nous paraît inquiétant: depuis le début du processus, Genève a connu une augmentation de plus de 2000 pendulaires par an, alors que le plan directeur cantonal en prévoyait une hausse annuelle de 1000; c'est un doublement par rapport à la croissance prévue, déjà conséquente. Voilà qui démontre que le nombre de frontaliers s'est accru de manière non maîtrisée.
En résumé, Mesdames et Messieurs, la politique dite du Grand Genève nous mène dans une impasse. Nous proposons d'abandonner cette vision purement quantitative au profit d'une politique qualitative au service des citoyens et des résidents genevois. Le groupe MCG vous invite dès lors à ne pas accepter la mise à jour du plan directeur cantonal et donc à refuser ces deux objets.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Après cette première mise à jour, ce n'est plus un plan directeur cantonal, mais un plan destructeur cantonal ! Je commencerai pas dénoncer la méthode de travail qui nous a été dictée en commission. D'abord, plusieurs semaines ont été nécessaires juste pour obtenir les documents papier avec lesquels nous étions censés travailler, le département manifestant toutes les réticences du monde à nous les fournir.
Ensuite, on nous a imposé des règles totalement antidémocratiques. On nous a dit: «Vous n'avez le droit d'intervenir que sur les fiches qui font l'objet d'une révision.» Eh bien je suis désolé, mais quand on examine un objet, rien ne nous empêche de proposer autre chose, d'aller plus loin que ce qui est présenté, et je ne vois pas de quel droit le département, qui a été adoubé par une majorité censée défendre le citoyen, nous interdit d'en faire plus que ce qu'on nous demande.
Sur le fond, cette mise à jour n'apporte rien de très encourageant pour la suite, puisqu'on va continuer à grignoter la zone villas, on va continuer à détruire notre territoire en le surdensifiant. Avec ça, on en revient toujours à la même question. Vous pouvez la poser pour vous amuser, si vous le souhaitez, même si la plupart d'entre vous n'oseront sans doute pas, de peur d'obtenir une réponse déjà connue de tous: pour qui construit-on à l'heure actuelle ? Ce n'est pas pour nos habitants. Quand M. Hodgers affirme le contraire, c'est un pur mensonge.
L'Etat subit la démesure d'une immigration totalement incontrôlée, et c'est pour ces personnes-là qu'on construit aujourd'hui, c'est uniquement pour faire venir les gens de l'extérieur. Des réserves de terrains, nous en avons suffisamment. Calculez toutes les zones de développement déjà existantes, calculez l'ensemble des parcelles détenues par les fondations immobilières: nous avons de quoi construire au minimum pour les trente prochaines années sans avoir forcément à déclasser. L'UDC s'était déjà opposée au plan directeur en tant que tel et vous invite maintenant à refuser sa première mise à jour ainsi que la résolution qui va avec. Je vous remercie.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, chers collègues, je suis le fruit de cette prétendue immigration incontrôlée ! Mon grand-père est venu du Tessin en 1903, c'était un émigré qui crevait de faim, et je trouve scandaleux - scandaleux ! - qu'on puisse dire ici, alors que nous sommes tous des produits de l'immigration, alors que Genève est une terre de refuge, que «nous subissons une immigration incontrôlée». Ma grand-mère a quitté l'Alsace pour se réfugier à Ferney-Voltaire, parce qu'elle était poursuivie par les nazis, menacée avec son frère d'être enrôlée de force dans leurs brigades. Je trouve cette attitude déplorable, parfaitement déplorable !
Cela étant, revenons-en au sujet. A la base, nous étions plutôt enclins à voter ce plan directeur révisé. Bon, pour l'anecdote, afin de gagner des surfaces d'assolement, M. Hodgers n'a rien trouvé de mieux que d'aller planter des pommes de terre dans les parcs publics, notamment à La Grange; je trouvais ça déjà un peu limite. Mais le gros problème, pour nous, c'est le Pré-du-Stand, Mesdames et Messieurs. Ce périmètre est encore en zone agricole aujourd'hui et nous espérons bien que le peuple, qui devra voter le déclassement de cet excellent terrain de 14 hectares, fera en sorte qu'il le reste. Or dans le plan qui nous est proposé, cette zone agricole disparaît au profit de bureaux alors qu'il y a déjà plus de 330 000 mètres carrés de surfaces de bureaux vides à Genève !
Pour finir, nous avons décidé de nous opposer fermement à cette mise à jour, parce qu'elle fait croire à la population qu'il reste - et qu'il restera - de la zone agricole à déclasser alors que le canton n'en compte plus que 80 hectares. Et si on enlève les 12 hectares du Pré-du-Stand, elle se limitera à peau de chagrin ! Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt, il faut militer - comme vous l'avez fait, Monsieur Hodgers, conseiller d'Etat - pour que la zone agricole ne soit plus dilapidée au profit de bureaux, notamment au Pré-du-Stand, qu'elle soit protégée et que les 55% de terrains constructibles en zones villas soient réexaminés à la lumière de ces circonstances. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. André Pfeffer (UDC). L'UDC combat ce plan directeur cantonal depuis le début. Selon nous, une stratégie aussi importante aurait nécessité un vrai débat populaire et une légitimité via un vote. Parce qu'il ne présente pas de base solide, ce plan directeur cantonal fait l'objet de constantes discussions, voire contestations. Beaucoup de communes l'ont combattu, tandis que la Confédération ne l'a accepté que partiellement: les projets ne respectant pas le quota de surfaces d'assolement ont été biffés.
Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a cherché à requalifier des terrains non construits en surfaces d'assolement afin de réaliser l'ensemble des projets prévus à l'horizon 2030. Aujourd'hui, après avoir changé d'avis, il tente de redimensionner certains projets ou de les reporter de quelques années ou décennies. Or cette tergiversation a des effets dans les communes: les plans directeurs communaux s'établissent sans règles claires, chaque municipalité effectue sa planification selon des critères différents. C'est le petchi. (Rires.)
A notre avis, deux raisons expliquent cette situation. La première est l'absence de décentralisation: l'ensemble des tâches - planification, déclassements, plans localisés de quartier, autorisations de construire - sont concentrées au niveau de l'Etat, une approche typiquement «top-down», c'est-à-dire du haut vers le bas. Cette manière de procéder ne favorise pas la participation et la collaboration avec tous les acteurs. Ensuite, le plan directeur cantonal 2030 contient plusieurs objectifs, au lieu d'une seule mesure: il regroupe l'aménagement, la politique sociale, l'ingérence de l'Etat qui va jusqu'à contrôler les prix de vente des parcelles, la surveillance des coûts de revient des immeubles, etc.
En résumé, le travail préparatoire a été négligé, la planification est défaillante et l'issue, floue, prête à débat. Le Crédit suisse a publié l'année dernière une étude sur la situation du logement à Genève. Le constat de ces experts est sévère et sans appel; il est dommage que notre Conseil d'Etat ne consacre pas un peu de temps pour prendre connaissance des résultats de cette analyse. Le groupe UDC refusera ce rapport. Merci de votre attention.
M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce plan directeur cantonal a connu une gestation longue et difficile, c'est certain. Il a été déposé en 2009 par Mark Muller avant d'être retiré par son successeur, François Longchamp, lequel a ouvert un débat qui ne s'est pas très bien passé au début. Puis, le projet a trouvé une majorité au sein de la commission et du Grand Conseil autour de certains principes de planification sur lesquels je reviendrai tout à l'heure lorsque je critiquerai la position du MCG.
Une fois adopté, ce plan directeur s'est heurté aux réserves du Conseil fédéral. La commission a alors déposé une motion pour recueillir un large soutien politique - elle a d'ailleurs été suivie par le parlement en 2015 - en vue de lever les réserves émises par la Confédération. Plusieurs axes ont été définis dans ce texte dont j'ai eu l'honneur d'être le premier signataire.
Il s'agissait tout d'abord, pour les nouveaux secteurs, d'augmenter la densité prévue - par exemple aux Cherpines - afin de ne pas gaspiller le sol. C'est d'ailleurs la ligne directrice du plan directeur que la commission avait anticipée, soutenue par le peuple dans le cadre d'un référendum contre la loi qui prévoyait cette densification, référendum lancé par l'UDC et, sauf erreur, soutenu par le MCG.
Ensuite, nous proposions de densifier vers l'intérieur, notamment les zones villas. Il y en a beaucoup dans notre canton, et si on ne touche pas à la zone agricole, on ne peut pas continuer à développer sans empiéter sur la zone villas, mais de manière planifiée et intelligente, comme le plan directeur cantonal le prévoit.
Il y avait encore une invite intéressante que le Conseil d'Etat n'a malheureusement pas reprise dans le cadre des travaux sur ce rapport, c'était d'améliorer la coordination avec la France voisine. Nous vivons dans une région, c'est un fait, c'est une réalité; on peut la nier pour des raisons politiques, mais c'est une réalité, même si le MCG la déplore, ce qui n'est pas mon cas. Considérant que la zone agricole doit être protégée d'un point de vue environnemental tant d'un côté de la frontière que de l'autre, nous voulions instaurer une concertation pour porter auprès de la Confédération un projet commun. Certes, cette démarche aurait pu se heurter à un obstacle lié aux surfaces d'assolement, parce que celles-ci ne visent pas à préserver l'environnement et l'agriculture, mais la souveraineté alimentaire. L'approche aurait été difficile à faire passer à Berne, mais on aurait pu ouvrir un débat et faire changer les mentalités sur cette thématique. Hélas, le Conseil d'Etat n'a pas choisi cette voie.
Ce que le Conseil d'Etat a retenu, et il faut le saluer, c'est qu'on doit inverser les proportions entre bureaux et logements: aujourd'hui, très clairement, le logement doit prendre le dessus, c'est un point absolument essentiel. Malgré tous ses efforts, j'ai l'impression que notre gouvernement va être douché par le Conseil fédéral qui n'autorise pas de modifications des surfaces d'assolement s'agissant des constructions futures. Quelles sont les conséquences politiques pour notre république ? Je crois que c'est assez simple...
Le président. Un instant, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, serait-il possible de ne pas vous asseoir sur les tables près du public ? (Un instant s'écoule.) Voilà, je vous remercie. (Remarque.) Oui, vous pouvez vous asseoir sur les tables à l'extérieur, il n'y a aucun problème !
Une voix. Merci, Monsieur le président !
Le président. Je vous remercie. Excusez-moi de vous avoir interrompu, Monsieur Dandrès, je vous laisse poursuivre.
M. Christian Dandrès. Vous êtes tout excusé, Monsieur le président. Je disais donc: quelles sont les conséquences politiques de ce choix de la Confédération ? Eh bien il s'agit de sortir du paradigme qui a longtemps été porté par l'Entente et qui consiste à jouer sur le mécanisme de l'offre et de la demande comme si c'était le seul point de régulation des prix de l'immobilier et des loyers - abusifs ! - pratiqués dans notre canton. Comme il n'est pas possible de bétonner toute la Champagne, eh bien il faut mettre en avant les outils de planification prévus par la zone de développement.
De ce point de vue, on se réjouit de la campagne menée par la Chambre genevoise immobilière alors que l'on fête les cinq ans du torpillage du projet des Corbillettes réalisé par cette dernière et par le conseiller national Genecand, qui avait ouvert une période de chaos - c'était du reste souhaité, il avait indiqué qu'il revendiquait une politique d'aménagement du chaos et il l'a obtenue dans ce secteur - où on se dirigeait gaillardement vers le déclassement en zone de développement, comme le préconise aujourd'hui la Chambre genevoise immobilière.
Vous me permettrez une petite remarque à ce propos, Mesdames et Messieurs, puisque le secrétaire général, M. Aumeunier, s'est abondamment exprimé hier à la télévision, expliquant d'une part que pour éviter les loyers hyperabusifs pratiqués par les adhérents de son organisation, il fallait que l'on puisse acquérir un bien immobilier en propriété par étage, soulignant d'autre part que l'on ne réalise pas à quel point il est facile d'accéder à la propriété. Très honnêtement, et on le verra dans le cadre du débat sur le quartier des Adrets, je ne crois pas que tout un chacun puisse se permettre pareille acquisition.
Ce qui a été relevé par le Conseil d'Etat dans ses rapports, c'est qu'une trentaine de pourcents de la population le peut aujourd'hui en raison des taux d'intérêt hypothécaires bas, sans faire courir de risque systémique à l'économie du canton - vous vous souvenez tous de la Banque cantonale de Genève - mais que passé ce cap, il ne sera plus possible de continuer à développer la propriété par étage au détriment des besoins essentiels de la majorité de la population qui continue à payer des loyers exorbitants.
Quelques remarques enfin, puisque mon temps de parole touche à sa fin, sur la position du groupe MCG. Ce qui est préconisé par le MCG constitue un mauvais réflexe susceptible de pousser une bonne partie de la population à croire que pour résoudre les situations de dumping et de pression ainsi que les problématiques liées au marché du travail - il y a effectivement un chômage constant et important à Genève - il faut refuser la planification prévue dans le plan directeur cantonal. C'est une grave erreur; notre croissance est réelle et le dumping salarial n'est pas lié au plan directeur cantonal. Au contraire, celui-ci permet de mener un développement harmonisé et d'éviter le chaos dont je vous parlais tout à l'heure.
La seule et unique réponse crédible à la question du dumping, ce n'est pas un retour à la politique des quotas qui n'a strictement rien apporté en matière de protection des travailleurs, mais de constater précisément que l'absence totale de droit du travail en Suisse n'a pas déployé, pour les patrons s'entend, tout son potentiel, parce qu'il y avait une politique de quotas. Aujourd'hui, à l'inverse, il faut renforcer le droit des travailleurs, notamment celui de négocier des conditions de travail, de défendre et d'obtenir des CCT avec un réel contenu. Voilà ce à quoi il faut oeuvrer, notamment à Berne, puisque le débat a lieu maintenant sur la protection des délégués et de la liberté syndicale. J'en resterai là, Monsieur le président, merci. (Applaudissements.)
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Cette première mise à jour du plan directeur permet de répondre à la demande de la Confédération de mieux préserver notre zone agricole. Elle atteint donc son objectif de lever les réserves fédérales et, ce faisant, elle a quand même permis de maintenir l'accord politique trouvé en 2012, auquel le PLR était attaché, prévoyant de déclasser environ 11% de la zone villas, ce qui veut dire que 89% doit en subsister, pour de l'habitat individuel ou éventuellement groupé. C'est pour nous fondamental et le PLR a clairement réussi à obtenir la réinscription de cet objectif dans la mise à jour du plan directeur.
Grâce à cette mise à jour, nous pensons que le canton pourra mieux répondre aux besoins en logements des Genevois, notamment de ceux qui ont dû s'exiler en France voisine, pour leur permettre de revenir dans notre canton et d'y payer des impôts. Ainsi, le PLR soutiendra cette mise à jour.
Toutefois, nous avons des inquiétudes pour la suite. En effet, cette mise à jour vise 2030. Or, les besoins pour 2040 ont déjà été évalués et il est clair qu'à l'heure actuelle, le canton ne pourra pas y répondre. Dans cette optique, le PLR a déposé un amendement qui demande de discuter avec Berne, de négocier pour trouver des solutions, notamment pour avoir une plus grande flexibilité sur la zone agricole. Nous incitons vraiment le Conseil d'Etat à aller voir la Confédération. Sur ce dernier point, nous nous étonnons du reste que le conseiller d'Etat n'ait pas plus de contacts avec celle-ci. Aujourd'hui, Genève a été sanctionnée par le gel de sa zone à bâtir parce qu'on n'a pas fait une petite mise à jour législative; il est surprenant que le conseiller d'Etat soit si peu prévoyant, nous appelons donc M. Hodgers à trouver rapidement une solution à ce problème.
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le plan directeur cantonal est un outil de planification du territoire. Notre plan directeur 2030 n'est peut-être pas parfait - j'y reviendrai - mais il faut bien reconnaître que, s'il n'existait pas, le développement du canton se ferait de façon complètement chaotique, ce qui n'est nullement souhaitable. Personne ne remet donc en question la pertinence de cet instrument d'aménagement.
Si l'on décortiquait des heures durant les pages de ce document imposant, en l'assaisonnant de quelques amendements bien relevés et si possible bien verts, on passerait à côté d'une réalité que certains s'entêtent à ne pas vouloir regarder en face: nous faisons partie d'une agglomération de près d'un million d'habitants, parmi les plus dynamiques d'Europe. Or, il se trouve que cette agglomération est transfrontalière et intercantonale: il est grand temps que nous l'assumions afin de travailler d'intelligence avec tous les partenaires du Grand Genève ! Dans leur argumentaire d'opposition au plan directeur, le MCG et l'UDC confondent la politique d'aménagement du territoire et les questions de stratégie économique et de politique migratoire: c'est fort dommage ! Puissions-nous nous inspirer de nos amis bâlois qui ont au moins dix ans d'avance sur nous dans leur gouvernance transfrontalière !
Mais revenons à notre plan directeur cantonal. Cette mise à jour a permis l'amélioration essentielle - qui satisfait pleinement les Verts - qui consiste à minimiser l'impact de la croissance urbaine sur la zone agricole, soit en renonçant à certains déclassements, soit en augmentant la densité de grands projets tels que ceux de Bernex et des Cherpines. Il s'agissait en particulier de garantir à long terme le quota de surfaces d'assolement; il manque en effet toujours 45 hectares de SDA, qu'il faut récupérer pour réaliser les quartiers et les infrastructures prévus d'ici 2030. La question du quota de surfaces d'assolement cache un enjeu bien plus concret, celui de protéger notre potentiel de sols fertiles à proximité de la ville. Rappelons que la population genevoise a soutenu à plus de 60% les initiatives pour la souveraineté alimentaire et les aliments équitables en septembre 2018.
En commission, les Verts ont déposé trois amendements sur des points qui ne sont pas suffisamment pris en compte à ce jour dans la planification cantonale. Le premier est le changement climatique, avec la question des îlots de chaleur et de l'arborisation. Compte tenu de l'augmentation des températures en ville - déjà ressentie aujourd'hui et amenée à se renforcer - les Verts demandent une action plus proactive de l'Etat sur l'arborisation et la végétalisation des quartiers. A titre d'exemple, l'étude «Nos arbres», menée par l'Université de Genève, propose d'atteindre une couverture arborée de 25% en 2050. Cela pourrait prendre la forme d'un plan d'action identifiant clairement les secteurs à arboriser ces dix prochaines années, avec des mécanismes incitatifs pour les communes et les privés ainsi que des arbitrages entre les différents usagers de l'espace public et du sous-sol. Le département nous a indiqué qu'une fiche «climat» est prévue pour une prochaine mise à jour du plan directeur. Toutefois, considérant l'urgence des enjeux ainsi que le nombre d'années qu'il faut à un arbre pour déployer son ombrage, nous demandons au Conseil d'Etat d'agir sur cette question sans plus attendre.
Le deuxième amendement porte sur l'acceptation de la densité au sein de la population. La densité fait peur et Genève est déjà une des villes les plus denses d'Europe, mais dans d'autres villes du monde, les gens vivent bien la densité lorsqu'elle s'accompagne de qualité ! Les Verts soutiennent la poursuite de la densification vers l'intérieur - comme unique façon de construire plus de logements en préservant la nature et la zone agricole - mais nous souhaitons plus d'efforts du département du territoire pour densifier avec qualité et en préservant le patrimoine naturel dans les quartiers; nous souhaitons plus de participation et de débat citoyen sur la question de la densité dans les PLQ, par exemple grâce à de la vulgarisation par les architectes-urbanistes sur des projets bien réussis ici et ailleurs.
Le troisième point est la suroffre de locaux administratifs en regard de la pénurie de logements actuelle. En effet, alors que ces surfaces peinent déjà aujourd'hui à trouver preneurs, près de 700 000 m2 de surfaces de bureaux sont prévus rien que sur la façade aéroportuaire. A l'heure où les modes de travail évoluent, avec le télétravail et les espaces de coworking, les projections du plan directeur sont certainement surévaluées en ce qui concerne les surfaces nécessaires. De plus, les opérations de reconversion de bureaux en logements sont à ce jour anecdotiques car rien n'y incite les propriétaires. Les Verts souhaitent que l'Etat mène une action proactive pour soutenir la reconversion de bureaux en logements au centre-ville, par exemple avec la mise en place de mécanismes incitatifs pour les propriétaires. Ces diverses propositions ont été intégrées par le département, mais de façon un peu frileuse. Les Verts reviendront donc avec des propositions sur ces sujets.
En attendant, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à approuver cette mise à jour du plan directeur cantonal qui va dans le sens d'un développement équilibré de notre canton.
M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, s'il pleut ce week-end, je vous incite à lire ce plan directeur cantonal, il est passionnant. Je le rappelle, l'accompagnement du développement de Genève est décrit là-dedans. Les grands principes y sont, avec une hypothèse sur l'évolution de la population: 100 000 nouveaux résidents et la volonté de faire revenir nos enfants et ceux qui travaillent à proximité, 60 000 emplois en plus. Il faut donc créer les structures pour cela !
Je voudrais relever que je suis surpris d'entendre certains députés envisager d'étendre sur la périphérie au-delà de la frontière les 8400 hectares de surface d'assolement dont il est question et dont on vient de parler: ça va être difficile, les surfaces d'assolement faisant quand même partie de la défense nationale !
Il s'agit d'une mise à jour, puisque la stratégie a déjà fait l'objet d'une votation en 2013. Cette première mise à jour vise à adapter le plan directeur cantonal aux nouvelles directives fédérales accompagnant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire - la LAT 1 - afin de lever certaines réserves émises par la Confédération lors de son approbation. Pour répondre à ces réserves essentiellement liées au dimensionnement de la zone à bâtir et à la protection des surfaces d'assolement qui sont les meilleures terres agricoles, le canton est tenu de minimiser l'emprise sur la zone agricole et de mieux tirer parti des secteurs constructibles. J'en reviens à la thématique dont nous avons parlé tout à l'heure par rapport à la zone de l'aéroport. Le redimensionnement et la priorisation des extensions urbaines sur la zone agricole en fonction de la maturité des projets et du respect du quota cantonal ont été opérés pour répondre aux besoins à l'horizon de quinze ans, soit 2030. Les densités proposées dans les grands projets qui impactent la zone agricole ont également été revues et des mesures ont été prises pour accélérer leur réalisation. Il est aussi nécessaire de favoriser l'urbanisation dite vers l'intérieur - ces propos ont déjà été tenus - et de mettre en oeuvre la densification des zones à bâtir identifiées par le plan directeur. Ce sont donc des contraintes fédérales que nous appliquons, mais cela n'empêche évidemment pas de faire les choses bien !
Parallèlement, le canton a procédé au recensement des projets de différentes politiques publiques touchant l'espace rural et il a mis en place un suivi précis des gains et des pertes possibles de SDA. L'entrée en vigueur de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée en 2016 et l'approbation de plusieurs planifications-cadres et règlements ont en outre impliqué un remaniement important de la mobilité, permettant dans le même temps de renforcer et d'améliorer la coordination urbanisation-transports.
Enfin, cette mise à jour a donné l'opportunité d'introduire deux nouvelles fiches de mesures, l'une sur la politique forestière, l'autre sur l'élaboration d'une stratégie d'aménagement pour les lieux de vie nocturnes, culturels et festifs. Elle a aussi permis de développer les thématiques transversales de l'énergie, du changement climatique et de la santé afin de promouvoir un cadre de vie de qualité.
Le parti démocrate-chrétien adhère à la politique générale de développement de la cité genevoise et de ce canton; il est fort heureux que ça se développe, mais il faut accompagner ces changements. Il faut le faire bien, et même s'il n'est pas parfait, comme on l'a dit, ce plan directeur va dans ce sens. C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien vous invite à prendre acte de ce rapport et à accepter la résolution.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous vous rappelez qu'il y a quelque temps, tout le monde parlait d'un développement de l'aéroport avec une augmentation du trafic jusqu'à 25 millions de passagers par an. Tout le monde était d'accord, jusqu'à une levée de boucliers générale des riverains qui s'y opposent fermement. Aujourd'hui, ce plan directeur cantonal est un vrai plan schizophrénique: on nous parle de 100 000 habitants de plus d'ici 2030. On inscrit des chiffres et après on essaie de les atteindre ! Il y a quelque chose qui ne joue pas, Mesdames et Messieurs, c'est un plan totalement égoïste.
Quelqu'un a dit qu'il n'y aurait plus de place d'ici trente ans; effectivement, si on continue à construire à cette allure, que va-t-on laisser aux générations futures ? Rien du tout ! En fait, ce n'est pas un plan directeur politique, c'est un business plan - un business plan de promoteurs, c'est tout, il faut être réaliste ! Parler du bien des habitants me fait rire: chaque jour, Genève est de plus en plus invivable, tout est saturé, et on veut continuer à accueillir et à construire plus. Mais on ne sait pas où on va mettre les gens et on ne sait pas comment on va vivre ! Mesdames et Messieurs, c'est une réalité dont on ne tient pas compte. C'est bien beau de faire des discours sur la qualité de vie, etc. La réalité est qu'on est en train de détruire cette qualité de vie, sans s'occuper des générations futures. L'UDC s'opposera donc fermement à ce plan égoïste, ce plan schizophrène et ce business plan qu'on nous présente sous une bannière totalement erronée !
Le président. Merci, Monsieur le député. Pour la douzième fois, je vous prie de ne pas plier le micro, il vous servira encore, vraisemblablement, dans un futur proche. Et je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, vous transmettrez à M. Pagani que je trouve ses propos particulièrement choquants: l'UDC ne s'est jamais opposée aux vrais réfugiés qui subissent la guerre et qui demandent protection. (Exclamations.) Ce que nous dénonçons, ce sont tous ces émigrés économiques, ceux qui viennent profiter de notre richesse, ceux qui sont des sans-papiers, qui volent nos emplois, qui occupent des appartements illégalement ! C'est ça que nous dénonçons !
Maintenant, il faut juste arrêter de vous mentir à vous-mêmes concernant la zone agricole, parce que je vous rappelle que la majorité de la commission a voté un amendement qui demande au Conseil d'Etat de rouvrir la négociation à ce sujet. Cela veut dire que dans un futur proche - puisque 2030, c'est déjà demain - on va continuer à grignoter cette fameuse zone agricole, comme le demande l'amendement que vous avez voté en commission.
C'est exactement la même chose pour la zone villas. On parle aujourd'hui de 11%, mais 11%, ce n'est que jusqu'en 2030 ! Après, vous ferez quoi ? Vous reviendrez pour dire de nouveau qu'il ne faut pas dépasser les 11% ? 11% plus 11% plus 11%: au bout d'un moment... Vous voyez ce que je veux dire, on n'aura quasiment plus de zone villas ! Finalement, on arrivera à cela dans un futur plus ou moins proche.
Ce qui aurait été vraiment novateur comme première mise à jour, ça aurait été d'oser ce qu'a osé la France, Mesdames et Messieurs les députés, c'est-à-dire revenir en arrière, redéclasser des zones à bâtir en zone agricole, arrêter de vouloir surdensifier nos villes: c'est exactement ce qu'a fait la France il y a plusieurs années ! Ça, ça aurait été vraiment novateur et ça aurait constitué une vraie mise à jour de notre plan directeur cantonal. C'est pour ça que je vous invite à refuser à la fois le rapport et la résolution.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Pagani s'est inscrit dans l'intervalle, je lui donne la parole maintenant et les deux rapporteurs termineront. Monsieur Pagani, c'est à vous !
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si on vit dans le même monde, Monsieur Florey ! 300 personnes protestaient ici tout à l'heure contre la précarité dans laquelle nous les mettons: il s'agit de réfugiés. Monsieur Florey, je vous rappelle qu'il y a 60 millions de personnes réfugiées, jamais la planète n'a vécu ça ! Elles viennent d'Erythrée, de Syrie et d'ailleurs. Je trouve un peu fort de café de prétendre autre chose. Je le redis ici, mon grand-père qui venait du Tessin était un réfugié économique parce qu'il crevait de faim au Tessin ! Ma grand-mère, elle, s'est réfugiée à Ferney avec son frère... (Commentaires.)
Le président. Monsieur Florey, s'il vous plaît ! Laissez parler M. le député, vous répondrez peut-être après. C'est toujours à vous, Monsieur Pagani !
M. Rémy Pagani. Merci, Monsieur le président. Ma grand-mère s'est, elle, réfugiée ici avec son frère, parce qu'ils étaient alsaciens et que son frère était menacé d'enrôlement dans l'armée nazie. C'est une situation historique. Actuellement, la situation réelle est qu'on ne peut pas, qu'on ne peut plus distinguer entre vos soi-disant réfugiés économiques et les 60 millions de personnes aujourd'hui sur les routes et chemins qui réclament aide et soutien, y compris de notre république ! (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). Evidemment, 60 millions, voire des milliards de personnes sont dans la précarité sur cette Terre. Même si c'est juste, il ne faut pas oublier qu'à Genève, 60 000 personnes sont dans la précarité. Un certain M. Constant vient de nous écrire sur nos mails pour nous indiquer que la précarité est toujours plus importante à Genève. 350 personnes ont manifesté, c'est bien, mais il y a 60 000 personnes qui ne manifestent jamais: ce sont nos enfants, ce sont nos aînés ! Il faudrait peut-être aussi s'occuper de ces gens, pas seulement des minorités ! C'est facile de se mettre sous une bonne lumière en faisant semblant d'aider les autres: occupons-nous également d'aider les nôtres, s'il vous plaît !
Des voix. Bravo !
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je suis assez surpris par l'intervention du groupe des Verts. Il nous fait une théorie sur la stratégie économique alors qu'on sait que ce même groupe refuse la RFFA. Je suis également assez surpris d'entendre le président de ce groupe traiter certaines entreprises genevoises de prédatrices et d'entendre que ce plan directeur est un élément stratégique économique pour Genève. Pour maintenir un plan stratégique économique, j'invite le groupe des Verts à faire marche arrière, à soutenir nos entreprises, à soutenir la RFFA et à refuser cette mise à jour du plan directeur cantonal. (Applaudissements.)
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Concrétiser le droit au logement, garantir l'emploi, offrir des lieux pour la culture et le sport, préserver des espaces publics de qualité, permettre une agriculture de proximité, eh bien, tout ça passe par un instrument qui s'appelle le plan directeur cantonal ! Celui-ci garantit un développement cohérent du territoire - et ce territoire existe physiquement: il est compris entre le Jura et le Salève. C'est une réalité physique intangible !
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le plan directeur cantonal est avant tout un outil de maîtrise du développement territorial. Sans cet outil, nous serions dans une logique où chaque propriétaire pourrait faire ce qu'il souhaite; nous aurions un développement non coordonné et, surtout, non cohérent par rapport aux besoins de la population. Les fiches du plan directeur cantonal portent pour l'essentiel sur les zones d'interdiction de construire. C'est là aussi un des points importants pour préserver la qualité de vie, pour préserver le grand équilibre des trois tiers: un tiers de zone à bâtir, un tiers de zone agricole et un tiers de zone naturelle. Voilà l'équilibre genevois que le Conseil d'Etat entend préserver, notamment avec la mise à jour de ce plan directeur cantonal.
Il s'agit tout d'abord de mieux coordonner. J'ai entendu les Verts regretter qu'il n'y ait pas de mention de l'agglomération. En réalité, ce n'est pas le plan directeur cantonal qui parle de ça, c'est le projet d'agglomération; mais le plan directeur cantonal est bien évidemment réfléchi et cohérent avec le projet d'agglomération. Même si le document s'arrête à la frontière de notre canton, il est pensé en lien avec le projet d'agglomération.
La mise à jour permet d'améliorer la coordination entre transports et urbanisme. Mesdames et Messieurs les députés, il est impératif d'amener les transports publics et la mobilité douce - la mobilité individuelle aussi bien sûr - dans les endroits où nous densifions et construisons. On parlait tout à l'heure de la zone villas: dans cette zone, les ratios pour le stationnement sont de deux places pour 100 m2. Dans les zones telles que celle que vous avez adoptée tout à l'heure, on a 0,8 place de stationnement. On voit donc que les habitants des zones urbaines plus denses utilisent beaucoup moins la voiture individuelle. Ceci est évidemment positif pour l'environnement et pour le climat, mais aussi pour la diminution des bouchons sur nos routes !
L'élément fort de cette révision du plan directeur cantonal est bien la réduction de l'emprise sur la zone agricole: c'est l'élément clé, fondamental. On l'a dit, Berne avait validé partiellement le plan directeur cantonal que vous avez adopté en 2013 parce que nous ne respections pas notre quota de surfaces d'assolement. Avec cette mise à jour, la proposition de l'ancien plan d'une emprise de 3% sur la zone agricole est réduite à 1,5%; on diminue donc de moitié cette emprise. Je peine à suivre la position de M. Pagani qui dit vouloir refuser cette mise à jour à cause du projet du Pré-du-Stand: ce projet figurait déjà dans le plan directeur cantonal, et refuser cette mise à jour maintient le projet du Pré-du-Stand. En revanche, par votre refus, vous empêchez la réduction de l'empiétement sur la zone agricole, notamment du côté de Bernex ou dans tous les autres projets où nous comptons le réduire. Cela est peu compréhensible, et je comprends mal aussi votre critique à mon égard, Monsieur Pagani - camarade Pagani - de cultiver de la pomme de terre dans le parc La Grange ! Je sais que c'est un parc bourgeois qui vous est cher, mais comprenez que l'alimentation des classes ouvrières est importante aussi aux yeux du Conseil d'Etat.
Sur la question de la zone villas, j'aimerais confirmer à l'intervenante du PLR notamment que le contrat politique - ou l'équilibre politique - est maintenu. Il n'y aura pas plus d'emprise sur la zone villas que celle qui est déjà prévue, à savoir ces fameux 11%. Nous respectons dès lors cet équilibre-là, avec des mises à jour à la marge dans un sens ou dans l'autre.
Quelques mots encore sur le gel annoncé ce matin par le Conseil fédéral: il n'est pas étonnant. Au mois de décembre, le Conseil fédéral a communiqué à Genève qu'il estimait que notre seuil de matérialité de 100 000 F pour prélever la taxe sur la plus-value foncière de 20% était trop haut, qu'il fallait l'abaisser à 30 000 F. Soit, c'est une obligation fédérale ! Il y a quelques autres éléments un peu plus techniques. Le Conseil d'Etat a rapidement élaboré en janvier-février un projet de loi; il fait l'objet d'une consultation auprès des communes depuis plus d'un mois et sera déposé devant votre parlement tout prochainement, je l'espère. En l'état, tant que nous ne levons pas cette restriction de Berne, nous ne pourrons pas adopter des PLQ en zone de fond agricole; nous ne pourrons pas non plus adopter des modifications de zones pour des équipements publics ou des modifications de zones en zone ordinaire. Je pense notamment au projet de prison des Dardelles, je pense aussi au projet du CERN que nous venons de révéler à la presse internationale et qui nécessite une petite modification de zone. Au moment d'aborder ce projet de loi, je vous prierai d'être vigilants - comme vous l'êtes toujours - dans vos travaux parlementaires.
Enfin, un mot sur l'arborisation: oui, vous avez parfaitement raison, ce thème monte en puissance, et je suis heureux d'avoir réuni au sein d'un même département l'urbanisme et l'environnement. Nous allons pouvoir optimiser les dynamiques et nous avons l'ambition de planter beaucoup plus d'arbres que ce qu'on a fait ces dernières années. La lutte contre les îlots de chaleur devient un enjeu d'urbanisme majeur, on ne peut plus faire des quartiers de manière exclusivement minérale, nous devons mettre de la verdure en ville ! Là-dessus, je reviendrai également vers vous, indépendamment des mises à jour du plan directeur cantonal, afin qu'on ait une ambition plus marquée en la matière. En attendant, Mesdames et Messieurs les députés, merci d'adopter cette mise à jour du plan directeur cantonal.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur la proposition de résolution.
Mise aux voix, la résolution 861 est adoptée par 67 oui contre 26 non.
Le rapport du Conseil d'Etat RD 1247 est approuvé.
Les modifications au plan directeur cantonal figurent dans la résolution 861.
Débat
Présidence de M. Jean-Marie Voumard, premier vice-président
Le président. Nous passons à notre urgence suivante. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Chers amis, pourquoi une motion demandant un moratoire ? Pourquoi une discussion sur ce sujet maintenant ? Simplement parce que l'attitude du Conseil fédéral en la matière est assez étrange: il octroie trois concessions à des opérateurs téléphoniques avant d'avoir reçu le rapport demandé à son office pour décider de la dangerosité ou de la non-dangerosité de cette nouvelle technologie. Ensuite, on donne la possibilité à ces opérateurs d'utiliser une fréquence qui est quasiment la même que celle utilisée par la 4G. Pourquoi alors installer la 5G quand on a la 4G ? Ce qu'on ne dit pas à la population, c'est que ça permet d'installer des antennes et que ça permet aussi d'attendre qu'on ait l'autorisation d'utiliser la vraie fréquence qui sera la fréquence de la 5G ! C'est le premier élément, qui veut dire que, dans la précipitation, avant d'avoir le résultat d'une étude, on donne à des opérateurs - qui ont déjà payé très cher ce droit - la permission d'installer une technologie dont on ne sait pas si elle comporte un risque pour la population.
Deuxième remarque, pour moi la plus importante: vous savez que la 5G est appelée l'internet des objets et qu'elle permettra l'interconnexion des objets entre eux. Le problème est que vous pouvez entendre tous les experts possibles et imaginables au sujet des ondes électromagnétiques, personne n'est d'accord et personne ne sait quel est le risque pour la santé humaine avec l'accumulation des ondes électromagnétiques.
Ce que le PDC demande, c'est de prendre le temps: puisqu'on nous dit et qu'on nous répète que la 5G n'existe pas actuellement, que les objets qui pourraient être connectés avec la 5G n'existent pas, prenons le temps de nous demander s'il y a un risque ou pas. Une étude sera rendue publique par la Confédération cet été probablement et on sait déjà ce qu'elle contiendra: on a pris les études antérieures sur la 4G pour démontrer qu'il n'y avait aucun risque pour la santé. C'est vrai, personne n'a protesté quand on a installé la 4G. La différence entre la 4G et la 5G, c'est une augmentation exponentielle des ondes électromagnétiques dans votre appartement. Mon gros souci d'ordre médical est qu'on sera dans un environnement de plus en plus chargé en ondes électromagnétiques et qu'on n'en connaît pas du tout l'effet sur la population humaine, sur les enfants notamment, ainsi que sur la faune et la flore. Cette technique n'arrivera pas avant une année ou deux en Suisse: prenons donc du temps pour nous demander si nous en avons vraiment besoin, si c'est dangereux ou non. Je vous rappelle que l'OMS a lancé une étude: attendons-en au moins les résultats pour décider si nous avons besoin de cette technique. Je vous demande de voter cette motion, de la renvoyer directement au Conseil d'Etat, pas en commission !
M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'impact de l'augmentation des émissions de radiofréquences non ionisantes est une question importante qui mérite d'être posée. Cependant, ce parlement montrerait une complaisance coupable en ne la traitant pas sérieusement. Comme l'a mentionné mon collègue M. Buchs, certaines études sont en cours, c'est d'ailleurs l'ancienne conseillère fédérale Doris Leuthard qui a décidé de créer une commission sous l'égide de l'OFEV pour traiter du sujet. Maintenant, nous voudrions tout bloquer avant même d'avoir reçu les résultats de cette étude ? M. Buchs l'a dit, actuellement, la 5G ne peut qu'utiliser des fréquences qui sont les mêmes que celles utilisées par la 4G. Il n'y a donc pas de changement. Nous voudrions être tendance, céder au chant des sirènes et prendre des décisions sans mener un travail de fond et sans prendre connaissance des nombreuses questions qui restent à éclaircir. Mais nous avons besoin d'une motion aboutie, tant sur le fond que sur la forme. Pour rappel, la technologie 5G fonctionne sur de courtes distances. Un déploiement de la 5G impliquerait probablement de démanteler d'autres antennes et nous n'avons aucune idée de l'impact que cela pourrait avoir. Les études publiées mentionnent des fréquences entre 30 kHz et 300 GHz. Les normes suisses sont très loin de ces fréquences. Nous ne pouvons donc pas juste utiliser les études extérieures et vouloir bloquer tous les projets existants dans ce domaine. Pour cette raison, nous demandons un renvoi de cette proposition de motion à la commission de la santé afin qu'elle puisse être traitée sérieusement et que des décisions ne soient pas prises à la va-vite.
Le président. Merci, nous avons pris note de votre demande dont nous discuterons à la fin. La parole est à M. le député Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas revenir sur tout l'exposé du docteur Buchs qui est sans aucun doute pertinent, mais ce n'est qu'une partie des problèmes que pose la 5G. La 5G pose des problèmes absolument énormes - gigantesques - d'intrusion dans la vie privée des gens ! Elle ouvre des champs d'exploration et d'intrusion dans la vie privée des utilisateurs. D'ailleurs, que votre téléphone 4G soit équipé de la 5G ou pas, les effets seront les mêmes, et la meilleure preuve de cette intrusion vaut son pesant d'or: le président ou le directeur général de la NSA a accusé la Chine - détentrice de la plus haute technologie en matière de 5G - de concurrence déloyale. Ça vaut quand même son pesant d'or comme preuve de l'intrusion dans la vie privée !
Bien entendu, il faut soutenir ce moratoire, et nous nous rallierons tant à son renvoi au Conseil d'Etat qu'à son renvoi en commission - peu importe ! Ce qui est certain, c'est qu'on doit absolument mettre un frein au développement de cette technologie qui, encore une fois, n'est pas seulement dangereuse du point de vue médical, notre collègue Buchs l'a dit, mais est aussi extrêmement dangereuse pour la liberté individuelle et la protection de la sphère privée.
M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le développement technologique a deux faces, de toute évidence. La principale est bien sûr positive. Mais le développement technologique de la 5G est allé bien plus vite que les études d'impact environnemental et sur la santé. Au vu des risques présumés ou possibles, un tel moratoire a tout son sens et l'UDC vous enjoint d'accepter cette motion.
Mme Marion Sobanek (S). Quand Bertha Benz a conduit la première automobile en 1888, le grand-duché de Bade a très vite pris peur et promulgué une loi exigeant la présence d'un crieur devant chaque automobile pour mettre en garde les chevaux. Quand on a fait les premiers essais d'armes atomiques, on pensait qu'il suffisait de se cacher des radiations pour être en sûreté. Dans les années 50, aux Etats-Unis, il y a eu toute une propagande pour se protéger en cas d'attaque nucléaire avec le slogan «duck and cover» ! On apprenait aux enfants à se coucher sous les tables dans les écoles et on pensait que ça suffisait.
Qu'est-ce que ces deux choses prouvent ? D'un côté, on ne voudrait quand même pas succomber à la technophobie, mais, d'un autre côté, un principe de précaution doit s'appliquer parce que nous ne savons pas toujours comment les nouvelles technologies vont agir sur l'être humain ou sur la faune et la flore, comme cela a été mentionné par mon préopinant. Nous n'allons pas devenir des spécialistes de la physique des radiofréquences non ionisantes et autres ondes; c'est effectivement une affaire de spécialistes et il faudrait attendre que ceux-ci nous donnent une évaluation sûre. Je me méfie un tout petit peu de la commission technocrate que Mme Leuthard a mise en place à Berne. Il n'y a qu'un médecin dans celle-ci et un médecin pour l'environnement; sinon, on y trouve les représentants des opérateurs et pas mal de technocrates. Mais attendons cette étude et attendons les études approfondies de l'OMS en laquelle j'ai davantage confiance.
En ce qui concerne les socialistes, nous saluons cette démarche et nous vous demandons d'adopter cette motion telle quelle afin qu'on applique aussi le principe de précaution à Genève, et pas seulement dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel !
M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déposé un amendement que vous voyez maintenant. Je voulais demander qu'il y ait des études sur la faune puisque des recherches ont déjà démontré la nocivité des impacts de la 5G sur certains insectes, en particulier les blattes et les abeilles. (Rires.) C'est tout à fait sérieux, je vous assure, même si ça fait rire tout le monde ! (Le président agite la cloche.) Malgré tout, les insectes et les invertébrés sont une composante essentielle de la faune, une composante majoritaire en nombre et en poids.
Au-delà de ça, la motion me convient dans son ensemble. Je voulais aussi supprimer la demande que ce soit l'OMS qui chapeaute cette étude, mais dans l'esprit de conciliation qui me caractérise systématiquement, j'ai renoncé à cet amendement-là. (Rires.) Mais c'est important pour moi et pour Ensemble à Gauche que l'on produise aussi des études qui concernent l'impact sur la faune ! (Brouhaha.) Pour le reste, nous soutiendrons et nous voterons la motion, dans la mesure où on n'a pas l'impression qu'avec la 5G, on répond à un besoin pressant, urgent et réel de la population: nous avons le temps d'étudier en détail... (Brouhaha.)
Le président. Monsieur Burgermeister, un instant, s'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Voilà, vous pouvez continuer.
M. Jean Burgermeister. Merci, je disais qu'il n'y a pas d'urgence. Il est donc tout à fait raisonnable que nous prenions le temps d'étudier en détail l'impact à la fois sur les êtres humains et sur l'environnement. Ce sera tout, je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci. La parole est à la députée Mme Leoni Katia.
Mme Katia Leonelli (Ve). Leonelli ! Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le risque principal de la 5G est d'ordre sanitaire et c'est la raison pour laquelle nous demandons un moratoire. Grâce à de nombreuses études menées à ce sujet, que l'auteur de cette motion a rappelées à juste titre dans l'exposé des motifs, nous savons déjà que les champs électromagnétiques de nos systèmes de communication actuels sont cancérigènes, alors même que nous respectons les normes en vigueur. La question n'est donc pas de savoir si oui ou non la 5G va augmenter le stress cellulaire et, par extension, les risques de cancer; la question est de savoir à quel point elle peut causer des dommages à la santé. Il se peut qu'elle provoque des dommages graves ou irréversibles sur la santé des organismes vivants, qu'il s'agisse des êtres humains, de la faune ou même de la flore. A l'heure actuelle, aucune étude sérieuse n'a encore abouti pour évaluer la dangerosité de ses effets. En ce sens, nous pensons qu'il est nécessaire, par principe de précaution, de mettre en place un moratoire. J'ajouterai qu'il faut, selon nous, voter cette motion sur le siège, pour donner un message clair et que ce projet ne tombe pas aux oubliettes. Nous ne sommes pas des experts et n'avons aucune raison de discuter d'un moratoire en commission. De plus, selon nous, il faut attendre que des études scientifiques - indépendantes de l'industrie - soient menées afin d'avoir des résultats objectifs sur cette question.
En sus de ces préoccupations, permettez-moi de souligner que la 5G sera aussi un des grands enjeux sociaux, éthiques et environnementaux auxquels notre société va devoir faire face. Comme l'ont dit nos voisins du canton de Vaud, il est urgent d'attendre ! Nous avons besoin d'avoir une idée claire des effets de ces antennes 5G avant de nous lancer dans leur installation. Nous voterons en faveur de cette motion et vous encourageons à faire de même. (Applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Deux choses, Monsieur le président. Premièrement, vous transmettrez à mon excellente collègue Mme Sobanek que Mme Leuthard n'est pas technocrate lorsqu'elle se montre visionnaire en faisant sortir la Suisse du nucléaire.
Ensuite, pourquoi le renvoi au Conseil d'Etat ? Je me permets d'insister là-dessus, Monsieur le président, tout simplement parce que nous sommes inspirés par nos excellents voisins du canton de Vaud. Il s'agit de gagner du temps: un travail approfondi en commission sera un jour très utile, certes, mais après que le Conseil d'Etat aura donné sa position qui va être celle que nous lui demandons de tenir maintenant. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le danger de cette technologie ne vient pas seulement de l'intrusion dans notre vie privée. Je pense du reste que celle-ci est une des raisons d'être de cette technologie. Ce qui nous intéresse, c'est surtout d'estimer l'impact des ondes électromagnétiques sur le vivant. On veut attendre des années pour avoir des résultats, mais est-ce qu'il est nécessaire d'attendre des années alors que nous avons des laboratoires à Genève ? Pour des tests sur le vivant, il n'y a finalement pas besoin de dépenser beaucoup d'argent, c'est assez facile: il suffit de faire germer deux groupes de graines si on veut voir l'impact des ondes électromagnétiques sur le vivant. Vous faites germer deux groupes tests de graines en soumettant l'un aux ondes électromagnétiques et vous regardez la différence de croissance avec l'autre. Vous verrez l'impact réel des ondes électromagnétiques sur le vivant ! En général, on ne le fait pas parce qu'on connaît déjà les résultats: c'est un test extrêmement efficace ! Je propose que l'Université de Genève fasse ça pour la 5G et nous donne rapidement des résultats; on n'a pas besoin d'attendre des années.
M. Guy Mettan (HP). Nous pouvons effectivement adopter cette motion avec l'amendement PLR. On a constaté une espèce de vice de forme dans la manière dont cette 5G a été mise en oeuvre en Suisse: le Conseil fédéral a donné l'autorisation d'installer des antennes alors même que sa propre commission n'avait pas rendu son rapport. Il est donc sage d'attendre au moins le rapport d'évaluation de la commission fédérale et de voir ensuite si ça vaut la peine de mettre en oeuvre la 5G, suivant les conclusions de cette étude, justement. Pour cette raison, je pense qu'on peut adopter la motion avec l'amendement du PLR.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Le PDC soutiendra l'amendement proposé par Ensemble à Gauche. (Exclamations.) Effectivement, la mort des insectes fait débat et, souvent, on pointe un seul acteur: l'agriculteur. Il devient dès lors nécessaire de non seulement souscrire à la proposition d'amendement, mais aussi d'évaluer les vraies conséquences de la 5G et de les mesurer d'une manière scientifique. (Applaudissements.)
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est juste que le parlement et le gouvernement débattent et approfondissent la question de l'impact des nouvelles technologies sur la santé publique ainsi que sur la nature et la faune. La question de la 5G mérite un approfondissement, c'est certain. Beaucoup de choses ont été dites, j'ai personnellement découvert dans des articles de presse un certain nombre d'inquiétudes scientifiques, mais puisque nous sommes dans la salle nommée d'après Alexandre Stepanovitch Popov, c'est peut-être le lieu de rappeler que les questions sur les ondes hertziennes datent de la fin du XIXe siècle; elles ont évolué tout au long de ce siècle, notamment grâce aux travaux de Popov sur la longue portée. Les créneaux demandés pour la 5G sont toujours dans les ondes hertziennes: 700, 1400, 3500 et 3800 MHz. Nous sommes donc dans un espace d'ondes hertziennes tout à fait comparable à la 4G et à la 3G. D'ailleurs, les demandes des opérateurs ne portent pas sur la 5G, ces créneaux-là pourraient être utilisés pour la 4G.
Il me semble de prime abord que réduire le débat de l'impact des rayonnements non ionisants à la 5G est en réalité très restrictif. Parce que je suis persuadé que c'est l'évolution de la collectivité et de la connectivité qui fait que les opérateurs installent des antennes supplémentaires: regardez vos bureaux, nous sommes tous connectés avec au minimum deux voire trois appareils ! Si le débat sur la 5G venait à aboutir sur le fait qu'il faut installer plus d'antennes de 4G, je ne suis pas persuadé que ce serait un plus pour la santé et pour l'environnement !
Mesdames et Messieurs, il me semble prématuré de voter une motion restrictive sur la 5G; la technologie de la 5G est la même que celle de la 4G et que celle des ondes hertziennes qui, c'est vrai, envahissent de plus en plus notre espace et notre quotidien. C'est une réalité, mais c'est une réalité beaucoup plus large que le seul avènement de la 5G, et il serait peut-être intéressant d'avoir une approche élargie et de faire un travail approfondi en commission.
Le Conseil d'Etat n'a pas de tabou en la matière; aujourd'hui, il est très à cheval sur le respect de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant qui est la base légale. Est-ce que ces normes sont suffisantes ? C'est un débat que nous devons avoir avec le corps médical. Aujourd'hui, le SABRA applique les normes édictées, mais le Conseil d'Etat organisera prochainement un débat public avec des experts neutres, parce que la critique à l'égard de la commission fédérale me semble pertinente. Nous devons faire parler l'OMS, nous devons faire parler les professionnels de la santé pour arriver à une vue un peu plus précise de ces enjeux. On le sait, avec les agents endocriniens et avec les éléments chimiques que nous consommons et que nous buvons au quotidien, il est certain que la modernité et la technologie provoquent une détérioration de la santé. Je crois que l'opinion publique et le monde politique sont mûrs pour entendre ça - encore faut-il que nous soyons précis et bien documentés sur ce que nous souhaitons maîtriser. Le Conseil d'Etat vous propose donc plutôt de renvoyer cette proposition de motion en commission, ne serait-ce que pour élargir la question des ondes hertziennes à autre chose que la seule 5G et avoir une approche plus scientifique que les simples craintes exprimées ici.
Un dernier mot: quoi qu'il en soit, nous n'allons pas nous précipiter pour installer ces antennes; c'est un processus qui veut que les opérateurs nous sollicitent d'abord, qu'il y ait des enquêtes publiques, des enquêtes techniques. Tout ça doit faire l'objet d'une pesée des intérêts par rapport à la santé publique et à certains enjeux patrimoniaux et d'aménagement du territoire. Nous n'allons donc en tout cas pas nous presser, c'est certain ! Je n'ai pas encore de demandes sur mon bureau pour une antenne 5G, pour être très clair. Nous traiterons cela avec toute l'attention voulue, mais il m'importe aujourd'hui avant tout de donner une dimension plus scientifique aux craintes exprimées ici.
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons passer au vote sur le renvoi en commission demandé par M. Nicollier.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2538 à la commission de la santé est rejeté par 55 non contre 31 oui.
Le président. Nous continuons notre débat. Nous avons un amendement de M. Nicollier qui est affiché. Cet amendement remplace les deux invites de la motion par une seule invite qui demande «à mettre en place un moratoire sur l'autorisation de nouvelles antennes 5G, jusqu'à ce que les conclusions de l'étude en cours de l'OFEV soient connues». Je passe la parole à M. Nicollier.
M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voulais juste introduire cet amendement qui reprend pratiquement mot pour mot la motion déposée et votée dans le canton de Vaud, qui nous semble beaucoup plus raisonnable. Elle demande un moratoire jusqu'à ce que les résultats de l'étude de l'Office fédéral de l'environnement soient connus. Un travail est effectué au niveau de la Confédération pour comprendre les impacts de la 5G, et il nous semble plus raisonnable de fixer comme référence le travail fait par la Confédération que de demander un hypothétique travail à l'OMS et à l'ONU. C'est quelque chose qui ne nous semble pas très raisonnable et pas très concret.
M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, la proposition du PLR peut sembler logique, mais on connaît déjà les conclusions de cette étude: circulez, y a rien à voir ! Je le répète ici, on fait un mélange entre la 4G et la 5G: si la 5G est comme la 4G, pourquoi est-ce qu'on fait de la 5G ? C'est une arnaque, c'est une simple arnaque ! (Commentaires.) Ce n'est pas vrai, la 5G, c'est clairement autre chose ! La 5G, c'est une nouvelle technologie, ce sont de nouvelles fréquences et il faut savoir pourquoi on installe la 5G et s'il y a un risque ou pas ! Tout bêtement, on va attendre; nous demandons d'attendre au moins que l'OMS qui fait une étude rende son rapport ! (Applaudissements.)
Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, si vous lisez le communiqué de presse publié lors de l'établissement de cette commission, il était aussi indiqué que celle-ci a été mise en place pour permettre l'installation de la 5G en Suisse. On connaît donc déjà grosso modo à quoi vont aboutir ses travaux, comme l'a dit mon préopinant. Je pense qu'il faudrait s'en tenir à la motion telle quelle en rejetant le présent amendement, mais il faut accepter celui de notre collègue M. Burgermeister.
Le président. Merci. Monsieur Nicollier, vous n'avez plus de temps de parole. Nous passons au vote sur l'amendement de M. Nicollier.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 32 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons à l'amendement de M. Burgermeister que voici:
«1re invite (nouvelle teneur)
- à mettre en place un moratoire concernant l'installation de la 5G sur le territoire de la République et canton de Genève tant que des études scientifiques indépendantes de l'industrie démontrent la non-nocivité de la 5G sur le corps humain et sur la faune;»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 18 non et 2 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2538 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 28 non et 1 abstention. (Applaudissements.)
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs, la séance n'est pas terminée. Nous traitons encore un objet, et vous aurez une demi-heure supplémentaire pour le repas - vous serez informés en temps voulu. Il s'agit du PL 12395-A... (Commentaires.) C'est pour un renvoi en commission ! Le débat est classé en catégorie II, trente minutes, et la parole revient à Mme Katia Leonelli, rapporteure de majorité. (Un instant s'écoule.) Allez-y, Madame !
Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le projet de loi 12395 proposé par M. André Pfeffer et consorts vise à considérer les coopératives comme des LUP. Le texte supprime les principes de taux d'effort et de taux d'occupation comme conditions nécessaires et suffisantes pour qu'un logement soit considéré comme d'utilité publique. Les nouveaux critères sont les suivants: il faut que le logement soit locatif et détenu soit par l'Etat, soit par une fondation de droit public, soit par une commune, soit par un organisme sans but lucratif. Voilà qui inclut de facto dans les LUP tous les logements MOUP, à savoir essentiellement les logements coopératifs, mais aussi communaux. L'objectif est d'englober toutes les coopératives d'habitation dans la catégorie LUP sans nécessairement exiger de celles-ci qu'elles appliquent le taux d'effort et d'occupation. Nous nous opposons à ce projet, car c'est une porte ouverte à la comptabilisation de LUP qui n'en sont pas.
Parlons du fond: ce projet de loi reflète une ignorance assez crasse de ce qu'est une coopérative. En effet, toutes les coopératives ne correspondent pas aux conditions des LUP, c'est une réalité qui nous a été largement explicitée par le Groupement des coopératives d'habitation genevoises lors de son audition au sein de la commission du logement. Non, toutes les coopératives ne sont pas des LUP, certaines fonctionnent en loyer libre, ce qui correspond à une demande de la classe moyenne. En zone de développement, il y a le contrôle de l'OCLPF et tous les critères de l'utilité publique au sens de la loi sont respectés, mais pour ce qui est du secteur libre, les coopératives ne correspondent pas nécessairement aux critères des LUP.
On relève ainsi une confusion entre les notions de maître d'ouvrage d'utilité publique, à savoir le logement sans but lucratif, et de logement d'utilité publique au sens de la loi, qui correspond par définition à du logement subventionné. On ne peut pas mettre les coopératives, les projets de communes et les LUP dans le même panier, ce qui est l'intention des signataires de ce texte, cela, de surcroît, dans l'unique but d'atteindre plus rapidement le taux de 20% de LUP que le canton s'est fixé comme objectif. Ce n'est pas en ajoutant artificiellement des logements dans la catégorie LUP que l'on construit une politique du logement pour toutes les tranches de la population. Merci. (Applaudissements.)
Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), rapporteuse de minorité. Sérieusement, on va applaudir chaque fois ? (Rires. Applaudissements.) Merci ! J'aime cette solidarité ! En entendant ma préopinante, Mme Leonelli, je constate que le texte tel que rédigé ne reflète pas bien la volonté des signataires. Lors des différentes auditions que nous avons menées en commission, nous avons relevé des pistes intéressantes pour ce projet de loi et c'est pourquoi nous vous proposons de le renvoyer en commission afin d'approfondir ces questions. (Applaudissements. L'oratrice envoie des baisers à l'assemblée.)
Le président. Merci. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Madame Leonelli, est-ce que vous souhaitez vous exprimer à ce sujet ?
Mme Katia Leonelli. Non, c'est bon, votons. (Applaudissements.)
Le président. Bien, alors je mets la requête aux voix. (La procédure de vote échoue.) Je propose que nous recommencions le vote, il y a eu un problème.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12395 à la commission du logement est adopté par 49 oui contre 39 non.
Le président. Mesdames et Messieurs, je vous remercie. Nous reprenons à 21h avec la dernière urgence.
La séance est levée à 19h15.