République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Simon Brandt, Jennifer Conti, Eric Leyvraz, Vincent Maitre, Philippe Morel, Ana Roch, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Olivier Baud, Pierre Bayenet, Patrick Hulliger, Sylvie Jay, Souheil Sayegh, Vincent Subilia, Francisco Valentin et Helena Verissimo de Freitas.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 28 février et 1er mars 2019 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Philippe Morel, Charles Selleger, Rolin Wavre, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Murat Julian Alder, Fabienne Monbaron, Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Apothéloz, Pierre Conne, Simon Brandt, Patrick Dimier, Raymond Wicky, Anne Marie von Arx-Vernon, Patrick Lussi, Stéphane Florey modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Tenue des députées et députés en séances plénières) (PL-12466)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Thomas Wenger, Diego Esteban, Christian Dandrès, Caroline Marti, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Sylvain Thévoz, Cyril Mizrahi, Emmanuel Deonna, Helena Verissimo de Freitas, Romain de Sainte Marie, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Bayenet modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (Pour le maintien du revenu durant le congé maternité et adoption) (PL-12467)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les maisons de jeu (LMJeu) (I 3 13) (PL-12468)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (PL-12469)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Marc Falquet, Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Patrick Hulliger, Jean Rossiaud, François Lefort, André Pfeffer, Marjorie de Chastonay, Patrick Dimier, Alessandra Oriolo : Température des bâtiments. Vivons mieux et consciemment, sans gaspiller l'énergie ! (M-2528)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, François Lefort, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Sylvain Thévoz, Delphine Klopfenstein Broggini, Léna Strasser, Katia Leonelli, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister pour une politique de mobilité favorisant l'habitat sans voitures (M-2530)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Christina Meissner, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Vincent Maitre, Marc Falquet, Olivier Baud, Grégoire Carasso, Thomas Bläsi pour une banque de lait maternel aux HUG (M-2527)

à la commission de la santé;

Proposition de motion de Mmes et MM. Yves de Matteis, Jean Rossiaud, Marjorie de Chastonay, Jean-Marc Guinchard, David Martin, Anne Marie von Arx-Vernon, Claude Bocquet, Yvan Rochat, Mathias Buschbeck, François Lefort, Jean-Luc Forni, Frédérique Perler, Paloma Tschudi, Patrick Saudan, Jocelyne Haller, Alessandra Oriolo, Vincent Maitre, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Rolin Wavre, Pierre Vanek, Léna Strasser, Salima Moyard, Pierre Bayenet, Jean-Charles Rielle, Sylvie Jay pour un soutien du canton de Genève à la tenue dans le canton de l'édition 2019 de la Marche des fiertés (Pride romande) en juillet prochain (M-2532)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Caroline Marti, Thomas Wenger, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, François Lefort, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Sylvain Thévoz, Delphine Klopfenstein Broggini, Léna Strasser, Katia Leonelli, Pierre Bayenet pour favoriser l'habitat sans voitures dans les PLQ (M-2529)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Pierre Nicollier, Alexis Barbey, François Wolfisberg, Diane Barbier-Mueller, Cyril Aellen, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Philippe Morel, Rolin Wavre, Sylvie Jay pour une valorisation des mâchefers genevois en circuit court (M-2531)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

La discussion immédiate sur l'un de ces points est-elle demandée ? Je passe la parole à M. Wenger... s'il veut dire un mot. (Remarque.) Tel n'est pas le cas ! Je passe la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. On est bien déjà aux résolutions ?

Le président. On est dans les motions, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. Alors je suis en avance.

Le président. Je repasse la parole à M. Thomas Wenger, qui a retrouvé ses notes.

M. Thomas Wenger (S). Monsieur le président, merci beaucoup pour votre patience. Le groupe socialiste demande la discussion immédiate et l'urgence pour la M 2532. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre le vote sur votre demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2532 est adoptée par 74 oui contre 9 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2532 est adopté par 68 oui contre 16 non.

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir après les points fixes.

La discussion immédiate sur l'une des autres propositions de motions n'étant pas demandée, celles-ci sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Cyril Mizrahi, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Léna Strasser, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Grégoire Carasso pour que les cantons soient libres d'instituer un congé parental (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-875)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de résolution de Mme et MM. Stéphane Florey, Marc Falquet, Thomas Bläsi, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Christo Ivanov, Eliane Michaud Ansermet, Marc Fuhrmann du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale la priant de rejeter sans condition l'accord-cadre avec l'UE (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-876)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'ai retrouvé mes notes. Nous demandons la discussion immédiate et l'urgence pour la R 876. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous votons sur vos demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 876 est adoptée par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 876 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité à la suite de la première urgence qui a été acceptée. La discussion immédiate sur l'autre proposition de résolution n'étant pas demandée, celle-ci est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 12153-A, 12164-A et la M 2356-A concernant la traversée du lac et le développement des transports; la M 2343-A et les PL 11981-A, 11982-A et 12047-A relatifs à la préférence cantonale en matière d'emploi; la M 2465 et la R 856 concernant les affaires de harcèlement sexuel au DIP.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. La commission judiciaire et de la police nous demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour la M 2534 relative à la sécurité sur le réseau CEVA. (Remarque.) Ce texte n'est pas dans l'ordre du jour, puisqu'on en demande l'ajout ! Je mets ces demandes aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2534 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2534 est adoptée par 88 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2534 est adopté par 88 oui et 3 abstentions.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des deux premières que nous avons votées.

Nous passons aux demandes des députés. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout puis la discussion immédiate et l'urgence pour la M 2535 intitulée «Pas de sanction pour les jeunes qui se mobilisent en faveur de l'environnement !», que les députés ont trouvée à leur place.

Le président. Merci. Je mets votre demande aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2535 est adopté par 49 oui contre 44 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2535 est adoptée par 49 oui contre 45 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2535 est adopté par 49 oui contre 45 non.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des urgences que nous avons déjà votées. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur le PL 11760-A concernant la lutte contre la traite des êtres humains.

Le président. Merci. Je lance le vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11760-A est adopté par 67 oui contre 24 non et 2 abstentions.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Une seconde, je ne vous entends même plus ! (Un instant s'écoule. Le silence revient.) C'est à vous, Monsieur Wenger.

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 12053-A, relatif aux transports sanitaires urgents, pour un renvoi à la commission de la santé.

Le président. Je vous remercie. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12053-A est adopté par 80 oui contre 12 non.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des autres urgences. Je passe la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'ajout et la discussion immédiate sur la M 2465 relative à l'affaire Ramadan. Merci.

Le président. Je vous remercie. Il s'agit de l'urgence, ce point figurant déjà à l'ordre du jour. Cet objet est lié à la R 856. Si l'urgence est adoptée, elle concernera les deux objets. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 et de la proposition de résolution 856 est rejeté par 53 non contre 42 oui.

Le président. Je passe la parole à Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12148-A modifiant des limites de zones.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous votons sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12148-A est adopté par 56 oui contre 42 non.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres. La parole est à M. Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent deux urgences; tout d'abord, sur deux points liés, le PL 11779-B concernant l'université et le PL 11780-B relatif à la HES-SO. Notre autre demande...

Le président. Nous restons sur cette première demande ! Je vous redonnerai la parole.

M. Pierre Eckert. Très bien.

Le président. Chers collègues, je mets aux voix la première demande d'urgence des Verts.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11779-B et PL 11780-B est rejeté par 50 non contre 47 oui.

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Monsieur le président, mon urgence a déjà été demandée. Merci beaucoup.

Le président. Très bien, je passe donc à nouveau la parole à M. le député Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Notre seconde demande d'urgence porte sur la M 2489-A, intitulée «Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève !».

Le président. Je vous remercie. Je fais voter l'assemblée sur votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2489-A est adopté par 52 oui contre 46 non.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le regret de vous annoncer le décès de M. Eric Voumard, père de notre collègue Jean-Marie Voumard. Nous lui présentons, à lui ainsi qu'à sa famille, nos sincères condoléances.

Vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2020. Il figurera au Mémorial.

Calendrier 2020

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Recours formé par l'ASTAG, M. EICHER Lionel et la section genevoise du TCS contre la loi 12196 du 23 novembre 2018 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE) (K 1 70) (transmis à la Commission des transports) (C-3827)

Recours formé par M. LOCCIOLA Maurizio contre la loi 12403 du 22 novembre 2018 sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (transmis au Bureau) (C-3828)

Décision de la Chambre constitutionnelle du 8 mars 2019 refusant d'octroyer l'effet suspensif au recours d'Ensemble à Gauche et M. BAYENET Pierre contre la loi 12424 du 31 janvier 2019 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (voir correspondances C 3822 et C 3826) (C-3829)

Décision de reprise de la procédure du 11 mars 2019 concernant le recours de M. JIMAJA Laurent et consorts du 22 juin 2018 contre la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764) (transmis à la Commission des Droits de l'Homme) (voir correspondance C 3778) (C-3830)

Recours de M. TESTA Yann contre la loi 12424 du 31 janvier 2019 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (transmis au Bureau) (C-3831)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer des déterminations dans le cadre du recours formé par la Commune de Bernex contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondances C 3692, C 3719, C 3748, C 3777, C 3784 et C 3790) (C-3832)

Courrier de Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'État chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), relatif à la demande d'exemption générale d'examen le 14 juin 2019 dans toutes les écoles du canton de Genève (C-3833)

Courrier du Conseil d'Etat transmettant l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 février 2019 concernant l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 2 mars 2018 et confirmant la validité de l'IN 162 "Construisons des logements pour toutes et tous: une priorité en période de pénurie!" (transmis à la Commission du logement) (C-3834)

Détermination du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. TESTA Yann contre la loi 12424 du 31 janvier 2019 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (transmis au Bureau) (C-3835)

Réplique et observations du recourant dans le cadre du recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) (voir correspondances C 3814 et C 3821) (C-3836)

Transmission des observations du recourant dans le cadre du recours de M. TESTA Yann contre la loi 12424 du 31 janvier 2019 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (transmis au Bureau) (voir correspondances C 3831 et C 3835) (C-3837)

Je passe la parole à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je souhaite la lecture de la lettre 3827.

Le président. Merci. Etes-vous soutenu pour cette lecture ? (Quelques mains se lèvent.) Non, pas pour le moment. (D'autres mains se lèvent.) Vous l'êtes. Mais le problème, Monsieur Ivanov, c'est que cette lettre fait septante pages ! (Exclamations. Rires.) Je vous repasse la parole - il est hors de question que nous lisions septante pages !

M. Christo Ivanov (UDC). C'est voté, Monsieur le président ! (L'orateur rit.)

Une voix. Oh non ! (Rires. Commentaires.)

M. Christo Ivanov. Il faut lire simplement la page de garde.

Le président. Je vous propose autre chose, Monsieur le député: cette lettre peut figurer au Mémorial, il vous suffit d'obtenir dix voix pour cela. Est-ce que cela vous contente ?

M. Christo Ivanov. Oui !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes largement. Je vous remercie, Monsieur Ivanov. Le courrier 3827 figurera donc au Mémorial.

Courrier 3827

Annonces et dépôts

Le président. Vous avez reçu par messagerie une nouvelle version de l'initiative 162 avec de nouveaux délais de traitement, suite à un recours auprès du Tribunal fédéral. Elle portera dorénavant le numéro IN 162-TF. Cette initiative est renvoyée à la commission du logement.

La commission des travaux demande un préavis de la commission des visiteurs officiels sur le PL 12303 du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement pour la prison des Dardelles. Le délai pour rendre le préavis est fixé au 27 mai 2019. Il en est pris acte.

La commission d'aménagement nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 11144-R-B «Pour une politique du logement équilibrée» à la commission du logement. Il en est pris acte.

Je vois que des députés demandent la parole. Monsieur Lussi ?

M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC retire la M 2435 intitulée «Budget 2018: le Conseil d'Etat doit respecter la LGAF !», qui est à la commission des finances.

Le président. Merci, nous en prenons acte. La parole est à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite retirer le PL 12436 modifiant la LDTR, qui constitue un doublon.

Le président. Je vous remercie. Il en est pris acte.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition déposée par les habitants, commerçants et usagers du quartier de la Coulouvrenière (P-2060)

Pétition : Pour se faire respecter, l'école doit réapprendre à se respecter elle-même ? A propos de l'enquête sur les « atteintes à l'intégrité sexuelle » au DIP (P-2061)

Pétition pour un développement des zones de rencontre (P-2062)

Pétition pour la protection de la route du Grand-Lancy classée à l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) (P-2063)

Pétition 2060 Pétition 2061 Pétition 2062 Pétition 2063

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2598
Election d'un membre (EAG) au conseil de la Fondation René et Kate Block, en remplacement de M. Kevin SANCHEZ (EAG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2023

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Claire Martenot (EAG).

Etant seule candidate, Mme Martenot est élue tacitement.

Je vous informe que, le dossier du candidat à l'élection 2596 étant incomplet, cette élection est reportée à la prochaine session. En outre, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, l'élection 2597 est aussi reportée à la prochaine session.

E 2599
Election d'une ou d'un Juge suppléant au Tribunal pénal, en remplacement de Mme Monika OCHSENBEIN BERTHOLET, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Alain-Edouard Fischer (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Fischer est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30. (Brouhaha.)

Je continue, si vous me le permettez !

E 2601
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, représentant les milieux immobiliers, en remplacement de M. Bertrand REICH, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Philippe Ferrero (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Ferrero est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2602
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, en remplacement de Mme Monika SOMMER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Françoise Fasel Berta (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Fasel Berta est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les élections 2600 et 2603 sont reportées à la session de mai prochain.

PL 10872-R-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de M. François Baertschi sur l'utilisation du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations versé au canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 10872-R-A en catégorie II, quarante minutes. J'espère que les rapporteurs ont pris leurs cartes avec eux en venant à la tribune. M. Béné étant assis, je lui passe la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il est ici question d'un projet de loi PLR qui avait été retiré et que M. Baertschi a repris. Ce texte prévoyait de demander très clairement l'affectation du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds - la RPLP - aux infrastructures liées au trafic des poids lourds, soit aux routes. Cet objet avait été déposé parce que le Conseil d'Etat utilisait à l'époque la RPLP pour le CEVA. Etant donné que le CEVA était bientôt achevé, nous avons obtenu de la part du gouvernement, par un courrier daté du 20 mai 2015, la garantie que la RPLP serait bien affectée à la route. C'est pourquoi nous avions décidé de retirer le projet de loi: il n'avait plus de raison d'être. Si nous sommes malgré tout appelés à nous prononcer sur le PL 10872-R, qui n'a plus d'utilité, Mesdames et Messieurs, c'est suite à son nouveau renvoi à la commission des finances après que M. Baertschi l'a repris. Je vous invite donc à refuser cet objet. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est important. Il démontre que le projet CEVA est une véritable catastrophe pour le canton de Genève: celui-ci laisse une ardoise qui se compte en milliards de francs. C'est considérable; c'est pour cette raison que l'on a détourné la RPLP pour l'attribuer au CEVA. Comme le propose avec pertinence l'objet qui nous est soumis, l'argent de la redevance poids lourds doit financer les nuisances causées aux infrastructures par les poids lourds. L'un des objectifs capitaux est de renforcer la sécurité des usagers de la route.

Ce projet de loi a été abandonné par son groupe politique signataire. Le MCG l'a repris dans l'intention de protester contre un financement qui n'est pas correct, un financement qui va ruiner les finances genevoises. Chaque année, nous devrons trouver 50 millions supplémentaires pour financer le surcoût du système. Les dépenses non comprises dans le budget CEVA, à la charge du canton mais aussi des communes, sont multiples. Est-ce utile ? Non ! Le CEVA suit un mauvais tracé: son trajet favorise presque exclusivement les habitants de la France voisine au détriment des habitants du canton. Le CEVA va générer une nouvelle insécurité et attirer une nouvelle criminalité. Il va faire fuir les clients des commerces du canton de Genève pour les envoyer en France voisine. On se tire vraiment une balle dans le pied avec le CEVA !

Le danger, c'est que cette manne financière soit maintenant consacrée à d'autres projets transfrontaliers, comme des trams. C'est pourquoi nous devons impérativement voter le présent projet de loi. Beaucoup d'erreurs ont été commises avec le CEVA et il est grand temps d'y mettre fin !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. La parole... (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) La parole est à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. En complément aux propos du rapporteur de majorité, Jacques Béné, je voudrais simplement préciser que nous avons obtenu avec certitude, à travers le courrier du Conseil d'Etat du 20 mai 2015 annexé au rapport, toutes les garanties nécessaires. Le groupe PLR n'a maintenant qu'une seule question: voter ce projet de loi serait effectivement un combat d'arrière-garde... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde.

M. Serge Hiltpold. Vous ne m'entendez pas, Monsieur le président ?

Le président. Non. S'il vous plaît, Madame, je vous prie de sortir si vous voulez discuter. Je vous remercie. (Un instant s'écoule.) Convenons d'écouter celui qui s'exprime ! Je vous remercie et repasse la parole à M. Hiltpold.

M. Serge Hiltpold. Merci, Monsieur le président. Je reprends donc: la seule question que nous avons au sein du groupe PLR porte sur la future affectation de la redevance poids lourds liée aux prestations, qui a été imputée au CEVA pendant à peu près quatre ans. Cette même question a été posée à la commission des travaux, juste pour que nous soyons au courant: à quel projet routier le Conseil d'Etat compte-t-il affecter tout ou partie de la RPLP ? Est-ce que ce sera pour du phonoabsorbant, pour des infrastructures transfrontalières - pour quel projet ? Je pense que ce serait intéressant pour le parlement de le savoir. Merci.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, pour notre part, nous voudrions remercier M. Baertschi d'avoir sauvé ce projet de loi, voué à une mort certaine après que ses auteurs l'ont abandonné - ça fait maintenant une année et demie qu'il a été traité en commission. Je n'avais jusqu'à présent, je l'avoue avec une certaine candeur, aucune idée de l'affectation de la RPLP. J'ai pu découvrir qu'il était effectivement prévu de l'imputer au CEVA jusqu'à la fin des travaux et que vous demandez, par ce texte, qu'elle soit ensuite affectée à la route. Bien évidemment, nous ne sommes pas d'accord.

Une large majorité va aujourd'hui refuser ce projet de loi, mais grâce à lui je suis allé voir l'article 1, auquel vous faites référence, du règlement relatif à la RPLP. Je suis allé voir cet article 1 et ce qu'il comporte sur le but de la RPLP: il est d'«améliorer les conditions-cadres du chemin de fer». Alors quand le Conseil d'Etat nous indique dans sa lettre qu'à la fin des travaux du CEVA, il veut affecter la RPLP aux coûts d'infrastructure du trafic poids lourds - M. Hiltpold l'a évoqué - nous ne sommes de nouveau pas d'accord ! Nous demandons qu'elle soit attribuée au rail, comme elle l'a été jusqu'à maintenant.

L'exécutif dit qu'il procédera à la nouvelle affectation lors de l'élaboration du budget suivant la fin des travaux du CEVA, dans le cadre, pour être précis, du changement de l'arborescence des prestations du programme J02. Une nouvelle fois, nous ne sommes pas d'accord. Nous serons attentifs, dans le cadre du budget, à ce que la RPLP continue à être imputée au rail. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs assigner la moitié de cette somme - quand même 18 millions par année - aux coûts externes occasionnés par le trafic des poids lourds. Pourquoi l'affecter aux coûts externes ? Pourquoi ne pas empêcher ces coûts et adopter une méthode proactive en promouvant les infrastructures de mobilité douce ou ferroviaires, comme c'est prévu par la loi ?

Nous serons donc bien attentifs, dans le cadre de l'élaboration du budget, à ce que les montants en question soient attribués à la mobilité douce ou au trafic ferroviaire, conformément au point 3 de l'article 1 du règlement sur la RPLP. Et si vous n'êtes pas d'accord, nous reviendrons avec un projet de loi pour demander de les affecter au trafic ferroviaire. Les projets ferroviaires ne manquent pas à Genève. Nous avons notamment la halte de Châtelaine et son pôle multimodal, qui sont aujourd'hui un peu à l'arrêt, faute de financement. Nous pourrions, dès l'année prochaine, opter pour un crédit d'étude et de réalisation - pourquoi pas - en faveur de cette halte prévue de longue date dans le plan directeur. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean Burgermeister (EAG). Mon intervention sera un peu dans la même veine que celle de mon collègue Mathias Buschbeck puisque le débat entre les rapporteurs de majorité et de minorité sur ce qu'on va faire de la RPLP consiste à savoir si on est plutôt d'accord avec ce projet de loi ou avec le Conseil d'Etat. Je pense qu'il est important de rappeler que certains ici, dont je fais partie, dont Ensemble à Gauche fait partie, ne souhaitent ni la solution du projet de loi ni celle du gouvernement: elles sont, il faut le dire, plus ou moins identiques.

En réalité, le seul point positif de cet objet, c'est qu'il a permis de mettre en évidence les coûts externes occasionnés par le trafic des poids lourds. Des coûts externes qui sont importants, ont le sait, puisque le trafic des poids lourds a un impact sur la qualité de vie, sur l'environnement mais aussi sur la santé. Une grande partie de ces coûts est d'ailleurs très difficilement chiffrable - et on n'essaie en général même pas de les chiffrer. Devant ce constat, le bon sens voudrait qu'on essaie de limiter drastiquement le trafic des poids lourds; utiliser la redevance pour financer des transports publics apparaît à ce niveau-là comme une excellente solution ! Effectivement, en favorisant les transports publics, on réduira en tout cas les coûts externes et en définitive le trafic des poids lourds.

Il me semble que la logique est là assez simple, assez facilement compréhensible. A l'inverse, ce que proposent le Conseil d'Etat - et je le regrette - tout comme le projet de loi, c'est de continuer à mettre une partie de cet argent dans le développement des infrastructures. Or si on développe les infrastructures, on développera les coûts externes; c'est un serpent qui se mord la queue. Je pense qu'il est temps de prendre au sérieux les impératifs environnementaux, de santé, de qualité de vie, et d'opérer un transfert modal important.

Ce projet de loi, à l'exception justement du montant des coûts externes, qu'il a mis en avant, ne relève d'aucune espèce d'intérêt. Le PLR, qui l'a déposé en premier, s'en est d'ailleurs rendu compte et a fait marche arrière, reconnaissant que cet objet n'a aucun sens. Le MCG a entre-temps réussi à se convaincre qu'il y avait là une opportunité pour décliner son thème favori, le combat anti-frontaliers, et s'attaquer, avec un peu de retard, au CEVA. Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, nous vous appelons à rejeter ce texte et, tout comme les Verts, nous resterons très attentifs à la manière dont sera utilisé l'argent de cette redevance. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, au contraire de mes préopinants, le MCG appelle évidemment à voter ce projet de loi parce qu'il est, en fait, logique: la taxe des poids lourds doit aller aux infrastructures des poids lourds, et pas ailleurs. La fin du financement du CEVA doit permettre de concrétiser cela puisque cette taxe poids lourds, payée par les entreprises de poids lourds, doit être affectée à leurs infrastructures. Nous ne demandons pas un développement de ces infrastructures, nous demandons juste que cette taxe, prélevée sur les entreprises de poids lourds, soit affectée à leurs infrastructures - ce qui paraît tout à fait logique - et non à d'autres usages.

Alors que vous souhaitiez développer les transports publics, développer la mobilité douce, soit ! Mais pas avec la taxe poids lourds. Vous n'avez qu'à voter les sommes nécessaires au budget de l'Etat si vous le souhaitez, mais il y a en l'occurrence un manque de logique à prendre dans la poche de Paul pour donner à Pierre. Nous vous invitons par conséquent à voter ce projet de loi, qui se justifie parfaitement.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour l'Union démocratique du centre, nous sommes une fois de plus en présence d'un détournement, qui semble avoir l'aval de tous: le détournement d'une redevance qui était prévue pour les poids lourds. Oui, vous avez raison, Monsieur Burgermeister: les poids lourds, ça pollue. Oui, ils défoncent un peu les routes. Oui, il faut de l'entretien. Raisons pour lesquelles on a instauré la RPLP.

J'observe que vous voulez que tout passe maintenant par le ferroviaire. C'est très bien. Mais si le rail doit prendre une grande partie du trafic des poids lourds, il faudrait que cette volonté soit aussi manifeste au-delà de nos frontières. Ça ne semble pas être le cas: on voit par exemple que l'Italie refuse d'entamer les travaux d'un tunnel ferroviaire.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut être sérieux: quand des taxes sont mises en place, on les utilise conformément à ce pour quoi elles ont été mises en place. Ou bien - ayons le courage de le dire - on les supprime ! Ah, quelle horreur ! Qu'ai-je dit là: supprimer une taxe ! Une rentrée de moins ! Mesdames et Messieurs des bancs de la gauche, je pense que votre interprétation n'est pas correcte. Pour ces raisons, à l'Union démocratique du centre, s'agissant de la RPLP et de l'utilisation qui doit réellement en être faite - ce pour quoi elle est perçue - nous soutiendrons ce projet de loi. Merci.

M. Alberto Velasco (S). Tout le monde est d'accord qu'il faut sauver la planète, mais quand il s'agit d'adopter une petite mesure, on voit tout de suite deux camps se dessiner ! Vous savez très bien, Mesdames et Messieurs, que les poids lourds non seulement endommagent les routes, etc., mais qu'ils polluent ! Ils polluent gravement l'air, ils polluent gravement la planète. C'est clair et net ! Et si donc on prélève effectivement une taxe, celle-ci doit être affectée à des actions limitant les dégâts causés par ces poids lourds, notamment les dégâts à l'air et à la nature. Nous, les socialistes, nous refuserons par conséquent ce projet de loi. Voilà !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Pour revenir sur les propos de M. Velasco, ce n'est pas en construisant le CEVA qu'on sauvera la planète, au contraire. Au contraire ! Avec cet objet, il s'agit justement de limiter les dégâts du trafic des poids lourds par des mesures compensatoires. Cet argent doit être affecté à cela et non être détourné pour assurer la gestion de projets périlleux, de projets mal conçus pour lesquels on n'a pas trouvé de moyens financiers suffisants. Il faut véritablement que l'argent aille là où il doit aller pour régler les problèmes causés par le trafic des poids lourds. C'est ce que devrait faire le canton de Genève et c'est ce que propose ce projet de loi. Nous devons également avoir une politique qui soit au service des Genevois, au service des besoins de la population, et non pas détourner des fonds, détourner des montants considérables de leur attribution normale, parce qu'on n'arrive pas à boucler un budget - un budget qui est celui du CEVA, qui va devenir un puits sans fond.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de majorité l'a excellemment dit: ce projet de loi n'a plus de raison d'être puisque le Conseil d'Etat s'est engagé, en 2015, à aller dans le sens souhaité par les auteurs de ce texte - les auteurs initiaux et celui qui l'a repris. A la faveur de ce débat, un certain nombre d'arguments relatifs notamment au CEVA ressortent. Il n'est pourtant plus question de savoir si celui-ci va être construit ou pas: il va bientôt être mis en service, dans quelques mois, et il faut s'en réjouir. Quand j'entends encore qualifier ce projet de catastrophe, je me réjouis de son inauguration pour que chacune et chacun puisse constater que, s'il y a lieu de dire quelque chose à son propos, c'est: pourquoi est-ce qu'on ne l'a pas réalisé bien plus tôt ? Ça, c'est le premier élément.

Quant au deuxième élément, on semble s'émouvoir de l'utilisation qui va être faite de la RPLP dès lors que cet argent ne sera plus nécessaire à l'affectation qui lui a été dévolue au cours de ces dernières années. Eh bien le Conseil d'Etat a été très précis: il entend utiliser ces fonds selon les dispositions légales en vigueur. Le produit net de cette RPLP est défini par la loi, et il sera donc imputé à des projets routiers. Mais je me permets de rappeler que les projets routiers, de par leur définition même, comportent également des pistes cyclables ! J'imagine par conséquent que l'affectation pourrait être faite de manière tout à fait équilibrée pour des projets routiers, mais qui comprendront également des aménagements pour les vélos. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Avant de passer au vote, je salue la présence dans la salle de Mme Angelova, professeure, et de Mme Zaja, de l'Université Saints-Cyrille-et-Méthode de Skopje, en Macédoine du Nord. (Applaudissements.) Nous sommes maintenant en procédure de vote et je soumets à votre approbation l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10872-R est rejeté en premier débat par 79 non contre 18 oui.

PL 11319-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Christian Grobet, Magali Orsini, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.
Rapport de majorité de M. Cyril Aellen (PLR)
Rapport de minorité de M. Alberto Velasco (S)

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Il s'agit du PL 11319-A; le rapport de majorité est de M. le député Cyril Aellen, à qui je cède immédiatement la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est d'une curieuse actualité puisqu'il fait suite à un conflit entre la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, mais en 2013, à propos de la location des locaux de la Cour des comptes. Celle-ci avait en effet décidé de faire cavalier seul à cette occasion-là, les locaux mis à disposition par le Conseil d'Etat ne convenant pas. Cette question avait fait les gros titres, et le groupe Ensemble à Gauche avait déposé un projet de loi pour changer la constitution.

Changer la constitution pour imposer que le Conseil d'Etat décide de tout s'agissant des locations et le Grand Conseil de tout s'agissant des ventes est bien évidemment une idée tout à fait... C'est un retour de balancier bien trop important, que la majorité de la commission n'a pas voulu suivre pour les motifs que vous avez pu lire dans mon rapport.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Comme l'a énoncé le rapporteur de majorité, ce projet de loi a été déposé suite à différentes affaires, notamment celle de la Coopérative Rhône-Arve. Sur des terrains en droit de superficie, celle-ci a construit un immeuble avec une partie dédiée à des activités commerciales, mais il y a également le cas de l'immeuble Carl-Vogt, que l'Etat a payé au moins trois ou quatre fois, comme vous le savez très bien, et qu'il aurait pu depuis longtemps racheter. Il y avait effectivement aussi la question des locaux de la Cour des comptes, loués à des prix surfaits, disons. Ce que veut ce projet de loi, c'est donner toute autorité au Grand Conseil et à l'Etat pour mettre fin à de telles pratiques.

Lors des travaux, nous avions demandé à auditionner le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui nous avait été refusé. C'est d'autant plus regrettable que les auteurs de ce projet de loi étaient d'accord de l'amender afin de le rendre plus applicable. Par conséquent, Monsieur le président, pour finir les travaux sur cet objet et pouvoir auditionner le Conseil d'Etat, je demande le renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11319 à la commission des finances est rejeté par 53 non contre 41 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si ma brève prise de parole vaudra une audition du Conseil d'Etat. Néanmoins, au-delà du fait qu'il est un peu éculé et qu'il a été proposé dans un contexte qui, le rapporteur de majorité l'a rappelé, est effectivement assez amusant, je veux vous dire que ce projet de loi est surtout mal rédigé et excessif. Il vise à inscrire dans la constitution des éléments qui à notre sens n'ont pas à y figurer.

Je signale ici - même si chacun le sait, ou en tout cas une bonne partie de ce parlement - que les dispositions en matière de location et d'octroi de droit de superficie relèvent de procédures extrêmement claires, et justes au demeurant. Selon moi, ce texte constitutionnel a été rédigé sous le coup de l'émotion; on le voit par son fond mais également par sa forme. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, à le refuser.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous avez fini le mini caucus de l'Entente, là-bas derrière ? (Remarque.) Oui, quand même ! (Remarque. Un instant s'écoule.) Monsieur Mettan, nous allons voter; vous pourriez peut-être regagner votre place ! Merci. (Remarque.) L'usage veut que je ne repasse pas la parole après l'intervention du Conseil d'Etat, Monsieur Velasco. Je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11319 est rejeté en premier débat par 57 non contre 39 oui.

PL 11547-B
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Ivan Slatkine, Daniel Zaugg, Jean Romain, Murat Julian Alder, Pierre Conne, Simone de Montmollin, Raymond Wicky, Michel Ducret, Bénédicte Montant, Serge Hiltpold, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Jacques Béné, Renaud Gautier, Pierre Weiss, Gabriel Barrillier modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Augmentation modérée du maximum des activités en sous-traitance)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.
Rapport de majorité de M. Jean Romain (PLR)
Rapport de première minorité de M. Pierre Vanek (EAG)
Rapport de deuxième minorité de Mme Caroline Marti (S)

Premier débat

Le président. Le prochain objet est le PL 11547-B dont nous débattons en catégorie II, quarante minutes. M. Rolin Wavre me remplace en qualité de rapporteur de majorité, et je lui cède immédiatement la parole.

M. Rolin Wavre (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je vais tenter de vous remplacer dans cette fonction de rapporteur, si tant est que ce soit possible ! Pour rappel, ce projet de loi propose de relever le plafond de sous-traitance permis aux TPG, qui passerait de 10% à 15%. Lors du dernier débat, il a été renvoyé en commission à la demande du MCG. Les travaux et auditions ont montré que les entreprises sous-traitantes étaient suisses, mis à part - assez logiquement - celles qui exploitent des lignes transfrontalières. Les interrogations qui ont poussé le MCG à solliciter le renvoi en commission devraient donc avoir trouvé leur réponse. La majorité de la commission a toutefois accepté un amendement de ce groupe précisant que la sous-traitance était réservée aux entreprises - je cite - «engageant en priorité des résidents genevois».

La majorité de la commission a estimé que le mode de fonctionnement des TPG était relativement contraignant: les décisions de la direction font l'objet de discussions avec les services de l'Etat dans le cadre des négociations du contrat de prestations. La validation de celui-ci est également soumise à une procédure complexe. Dans leur action quotidienne, les TPG doivent disposer d'une certaine marge de manoeuvre et d'une souplesse afin de répondre au mieux aux besoins de la population du canton. Cette souplesse permet par exemple de faire des essais de lignes. C'est particulièrement important actuellement, au moment où il s'agit de répondre avec agilité à la demande de connexions avec le Léman Express - une préoccupation qui, je crois, rassemble la totalité de ce parlement.

Les entreprises sous-traitantes sont tenues de respecter la législation suisse; elles seraient considérées, si elles n'étaient pas sous-traitantes des TPG, comme parfaitement légitimes par tous les acteurs de ce Grand Conseil. On ne peut pas parler de dumping, comme les rapporteurs de minorité qui m'entourent ne manqueront certainement pas de le faire dans quelques instants. C'est faire insulte aux employés de ces sociétés que d'affirmer sans cesse qu'ils sont moins bien formés ou qu'ils fournissent forcément un moins bon service que ceux des TPG.

Ainsi, ce sont surtout des raisons idéologiques qui conduisent les opposants à refuser ce projet de loi. Une partie de la gauche a d'ailleurs d'ores et déjà annoncé sa volonté de recourir au peuple, indépendamment de nos débats d'aujourd'hui, considérant que vouloir modifier une loi revient à la violer; quelle étrange conception de la légalité ! La majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Le projet de loi déposé initialement par le PLR - notamment - était parfaitement trompeur, puisqu'il proposait de doubler le volume de sous-traitance autorisé aux TPG - un passage de 10% à 20% ! - en présentant cette mesure comme une «augmentation modérée». Quand on double quelque chose, en général, ce n'est pas anodin: si vous doublez mon salaire, mes revenus ou mes impôts - je parle pour tout le monde - ce ne sera pas une hausse modérée, mais une hausse très conséquente. C'est un problème, parce que le motif essentiel qui a été invoqué pour doubler le taux de sous-traitance... Bon, maintenant, on ne le double plus, on l'augmente de 50%, mais j'ai déposé un amendement pour rectifier le titre et ôter la notion de «modérée», au moins que le peuple sache en lisant la question à quoi il répond oui ou non.

Parlons du peuple - c'est une incise: vous avez dit, Monsieur le rapporteur de majorité, qu'une partie de la gauche a d'ores et déjà prévu de lancer un référendum; eh bien non, c'est le syndicat des employés des TPG, le SEV, qui a annoncé depuis belle lurette qu'il entendait lancer un référendum; cas échéant, ce référendum permettrait au peuple de confirmer ce qu'il avait voté en 2004, je crois: une disposition parfaitement analogue s'en prenait à cette même limite de 10% et permettait au conseil d'administration des TPG de la dépasser s'il avait l'aval du Conseil d'Etat. L'intention était identique, et le peuple, à une majorité des deux tiers - pour être précis à 66,3%, Monsieur le président, vous m'accorderez les trois dixièmes de pourcents - avait rejeté cette augmentation, considérant qu'il y avait là une privatisation rampante et que cela posait problème.

Les syndicats ne font pas ça par idéologie, contrairement à ce qu'a dit le rapporteur de majorité, mais parce qu'ils défendent des conditions de travail et que celles-ci sont moins bonnes et problématiques du point de vue de la qualité du service et de la sécurité dans les entreprises sous-traitantes. En effet, les coûts sont diminués de l'ordre de 20% environ; une telle réduction n'est pas obtenue par miracle, mais en faisant pression sur le personnel et sur les salaires !

L'argument initial invoqué pour augmenter le plafond de la sous-traitance, c'était qu'on arrivait à cette limite et qu'en conséquence, les TPG ne pouvaient pas l'augmenter davantage. Selon les partisans, on était en train de toucher le plafond et ça constituait un problème. Or une limite, Mesdames et Messieurs, ça sert précisément à ça ! Une limite est faite pour ne pas être dépassée ! Quand, sur la route, toutes les voitures parviennent à la limite de 50 ou 80 km/h, ce n'est pas un argument pour augmenter la limite ! Un plafond, ça sert précisément à contenir quelque chose qu'on veut contenir ! Ainsi, c'est au moment où cette clause commençait à jouer son rôle qu'on a voulu la supprimer et donc empêcher la volonté du législateur de s'exercer, puisqu'il voulait que cette limite soit effective. J'en reste là pour le moment, Monsieur le président, je reprendrai la parole plus tard. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est une illustration parfaite de la volonté du PLR et de ses alliés d'amorcer une privatisation rampante et un démantèlement des services publics, c'est l'étape supplémentaire d'un vaste programme tant cantonal que fédéral de libéralisation du marché des services. On l'a vu à Genève à travers la privatisation des tâches de convoyage, mais également à l'échelle fédérale par la mise en concurrence des hôpitaux publics avec les cliniques privées ou la libéralisation du marché de l'énergie.

Ces attaques répétées contre le service public s'inscrivent dans un plan de réformes néolibérales que le conseiller aux Etats PLR Andrea Caroni résume de façon extrêmement claire dans un texte demandant au Conseil fédéral de limiter l'activité économique étatique autant dans les domaines où l'Etat jouit d'un monopole que dans les domaines soumis à la libre concurrence. C'est absolument limpide et les conséquences sont immédiates: détérioration des conditions de travail, diminution de la sécurité des usagères et des usagers, baisse de la qualité des prestations.

Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, c'est en particulier les conditions de travail des employés des entreprises sous-traitantes qui sont très fortement malmenées: on parle de salaires 20% à 25% inférieurs, d'un nombre d'heures plus élevé pour un plein temps, d'un travail sur appel, d'une amplitude extrêmement importante du temps de travail, de personnes qui commencent très tôt le matin et finissent très tard le soir, d'une planification aléatoire des temps de travail et de pause, du nettoyage des véhicules à la charge des employés et j'en passe.

Pour répondre au rapporteur de majorité - vous transmettrez, Monsieur le président - oui, la formation est nettement moins bonne pour les chauffeurs des entreprises sous-traitantes: deux jours contre trois mois pour les employés des TPG. En ce sens, on ne peut que s'attendre à une diminution de la qualité des prestations.

Alors effectivement, les entreprises sous-traitantes produisent des services moins chers, mais pourquoi ? Eh bien essentiellement parce que les conditions de travail des travailleurs sont très nettement inférieures. Cette réalité, n'en déplaise au rapporteur de majorité, constitue un phénomène de sous-enchère orchestré au sein même des services publics avec la caution de l'Etat ! Pour la minorité, c'est absolument inacceptable.

Mesdames et Messieurs les députés, accepter ce projet de loi, c'est accepter la sous-enchère; c'est même pire que ça, en réalité: c'est en créer davantage, c'est accepter que de plus en plus d'employés touchent à l'avenir un salaire inférieur pour un travail absolument identique, c'est une manière pour l'Etat de se délier de ses responsabilités à l'endroit des employés du service public et de fermer les yeux sur leurs conditions de vie, leurs conditions de travail, tout ça pour faire des économies tout en préservant sa bonne conscience.

Oui, ce sera probablement au peuple d'arbitrer cette question, puisque les syndicats ont d'ores et déjà annoncé un référendum, référendum qui sera très certainement soutenu par le parti socialiste. Je rappelle quand même que le peuple s'est déjà prononcé en 2005 sur un projet tout à fait similaire et l'a refusé à plus de 65%. Nous n'en resterons donc pas là. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Monsieur Lance ! Mesdames et Messieurs, il y a beaucoup de bruit; si vous pouviez sortir pour discuter, ce serait agréable pour tout le monde. Voilà, Monsieur le député, je vous repasse la parole.

M. François Lance. Merci, Monsieur le président. L'objectif principal de ce projet de loi est de conférer aux TPG un peu plus de marge de manoeuvre afin qu'ils puissent mettre en place des lignes à l'essai ou nécessitant de petits véhicules qu'ils ne possèdent pas au sein de leur propre flotte. Pour améliorer l'offre dans le canton et satisfaire les usagers ne vivant pas à proximité des lignes principales, il est important que les TPG disposent de cette marge de manoeuvre opérationnelle qui leur confère souplesse et réactivité.

Dans le projet de loi tel qu'amendé en commission, la marge des activités en sous-traitance passe de 10% à 15% au maximum, ce qui constitue un plus pour encourager l'utilisation des transports publics dans les quartiers ou les régions excentrées moins desservies par les lignes régulières. Pour tenir compte de la crainte d'un certain groupe politique, un amendement a été voté en commission demandant aux entreprises mandataires d'engager en priorité des résidents genevois et d'appliquer des conditions de travail et de salaire qui respectent les ordonnances du Conseil fédéral. Au vu de ce qui précède, le groupe PDC votera ce projet de loi, car il permet de développer des prestations spécifiques de transports publics. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Depuis 1995, le taux de sous-traitance aux TPG s'élève à 10%. Ce projet de loi demande une légère augmentation. Est-ce que ce mini-changement, même s'il apportait une amélioration, vaut le risque d'un référendum, voire d'une grève ? Est-ce que ce mini-changement ne profitera pas exclusivement à l'engagement de chauffeurs en France ? Une telle mesure devrait être demandée par les TPG, non par le législatif. Pour rappel, en 2004, le peuple a refusé une hausse de la sous-traitance par 66,3% des voix. Le groupe UDC a débattu de ce projet lors de son caucus et vous propose, Mesdames et Messieurs, de le refuser.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, répondre à la baisse des tarifs TPG par une augmentation de la sous-traitance est tout aussi mauvais que de baisser les prestations. On ne doit pénaliser ni le personnel ni les usagers et usagères des transports publics.

L'augmentation du plafond de la sous-traitance tend à favoriser des emplois précaires avec des conditions de travail généralement moins bonnes qu'à l'Etat et surtout moins contrôlées. Ce projet de loi revoit à la baisse des conditions salariales qui précarisent l'emploi, mais il met aussi un pied dans la privatisation. Avec une telle démarche, l'Etat se retire petit à petit du service public, ce qui n'est pas acceptable pour les Verts.

La menace du référendum plane sérieusement, on l'a entendu, les syndicats l'ont déjà annoncé. La droite a demandé un taux de sous-traitance à 20%, le MCG a obtenu un compromis à 15%; quoi qu'il en soit, aucune des deux propositions n'est acceptable. Ne nous aventurons pas sur le chemin de la privatisation et de la précarisation de l'emploi.

Le projet de déploiement des transports publics ces cinq prochaines années est important, notamment avec l'arrivée du Léman Express. Cette évolution doit être accompagnée correctement avec la responsabilité de l'Etat, il ne faut pas gâcher sa mise en oeuvre en grignotant sur le personnel. On l'a vu de près avec les scandales de sous-traitance dans les EMS, d'autres institutions ont été fragilisées avec ce genre de démarche; ne faisons pas la même erreur avec les transports publics. Nous vous recommandons de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la sous-traitance coûte environ 20% de moins aux TPG, et il faut s'interroger sur la provenance de ces économies. En 2014, la première fois que ce projet a été traité en commission, Benjamin Vincent, directeur financier des TPG, a précisé qu'elles provenaient essentiellement des salaires, mais aussi de la qualité du matériel.

Mon camarade Vanek, rapporteur de première minorité, a déposé un amendement pour changer le titre du projet de loi; au final, on pourrait tout aussi bien l'appeler «Pour des transports publics dégradant les conditions de travail et la qualité des véhicules», ça reviendrait au même ! Ce qui est évident, en tout cas, c'est qu'il faut absolument modifier le titre original, Mesdames et Messieurs, car parler d'augmentation modérée n'a aucun sens. Ou alors, les salariés des TPG - certains d'entre eux sont venus nous écouter aujourd'hui, j'en profite pour les saluer - pourraient réclamer une augmentation modérée de leur salaire: 50% de plus ! C'est tout à fait acceptable pour ce parlement !

Mesdames et Messieurs, cela a été dit, le peuple a rejeté par deux tiers des votants un texte similaire en 2005. Le présent projet de loi, dès le début, a servi à punir le peuple qui s'est exprimé à trois reprises, Mesdames et Messieurs - à trois reprises ! - sur les tarifs des TPG. Oui, voilà la volonté des auteurs de la première version de ce projet de loi, c'était de punir la population. Or le Grand Conseil a trouvé une solution garantissant le financement du manque à gagner provenant de la baisse du prix des billets, donc il n'y a plus aucune raison de voter cette augmentation non pas modérée, mais massive de la sous-traitance, cette dégradation monstrueuse des conditions de travail et de la qualité des transports.

Pour conclure, je voudrais rebondir sur les propos du rapporteur de majorité qui est complètement à côté de la plaque - vous transmettrez, Monsieur le président: nous ne disons pas que les employés des entreprises de sous-traitance sont moins formés ou font moins bien leur travail; ce que nous disons simplement, c'est qu'ils sont moins payés, et c'est inacceptable. Je vous remercie.

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce débat constitue ni plus ni moins qu'un objet syndical brûlant, puisqu'il a trait aux conditions de travail des chauffeurs. Privatisation rampante, libéralisation, démantèlement du service public, détérioration des conditions de travail, nivellement par le bas, défaillance de l'Etat employeur dans son devoir d'exemplarité, emplois sacrifiés sur l'autel de la rentabilité à tout crin, voilà ce qui suinte de ce projet de loi. A un moment donné, il faut appeler un chat un chat.

«Je peins le diable sur la muraille», me direz-vous. «Elle exagère !» Non, pas du tout. «Il ne s'agit que de rehausser le degré de sous-traitance autorisé, et non d'autoriser la libéralisation complète», nous a-t-on répété mille fois en commission. Ou encore: «Le PL initial exigeait 20%, on en est à 15%, voilà un bon compromis de commission, ce n'est pas la mer à boire !» Eh bien si, justement. C'est un message absolument catastrophique; c'est une entaille de plus dans le service public; c'est l'élargissement d'une faille qui ne devrait déjà pas exister en tant que telle. On nous propose 15% de sous-traitance aujourd'hui, ce sera 20% demain, puis 25% après-demain !

Quant à l'amendement par lequel la droite a facilement acheté le MCG - j'ose espérer que ce n'est qu'une apparence - il laisse vraiment un goût amer. A écouter la droite, l'augmentation de la sous-traitance permettrait plus de souplesse, de facilité de gestion, de coudées franches. L'interminable alinéa 6 qui donne la préférence aux résidents genevois - solution classique du MCG qui, pour le parti socialiste, nie l'agglomération, son bassin unique de population pour qui il faut trouver des solutions communes, et non chercher à opposer les travailleurs de part et d'autre de la frontière - essaie de donner bonne conscience sans aucun effet concret.

Mesdames et Messieurs du MCG, si les conditions de travail des chauffeurs de transports publics vous tiennent réellement à coeur, comme vous le prétendez, alors il n'y qu'a une option: refuser ce projet de loi. La seule façon financièrement intéressante de faire de la sous-traitance, c'est d'économiser sur les salaires et de péjorer les conditions de travail. Alors de deux choses l'une: soit on assume et on se trouve de l'autre côté de l'hémicycle, soit on s'y oppose sérieusement et on est de ce côté-ci.

Pour les socialistes, les choses sont très simples: il faut garder la masse de travail à l'interne des TPG. Si, par impossible, ce projet de loi devait passer ce soir, nous nous battrions dans la rue et dans les urnes, nous serions aux côtés des syndicats et mènerions ce combat de principe devant le peuple afin de défendre les conditions de travail des chauffeurs de transports publics. Pour toutes ces raisons, le PS vous enjoint de rejeter ce projet de loi avec la dernière rigueur et la plus grande fermeté. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Bon, alors elle revient à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas de leçons à recevoir des socialistes s'agissant de l'emploi. Je rappelle que les socialistes sont pour la taxe sur les chiens, ils veulent que les petits vieux paient la taxe sur les chiens, ils sont en faveur de tout type d'impôt, ils veulent qu'on taxe Monsieur et Madame Tout-le-Monde, notamment la classe moyenne. Une fois de plus, nous n'avons pas de leçons à recevoir de ces gens-là. Voilà la première chose que je voulais dire.

En ce qui concerne maintenant le projet de loi, le Mouvement Citoyens Genevois était favorable à une augmentation du taux de sous-traitance à 15%, mais naturellement sous réserve de certaines conditions. Parce que nous défendons les emplois et les résidents genevois, la première condition était que les sous-traitants embauchent exclusivement des résidents genevois; la seconde, c'était que ces mêmes sous-traitants s'engagent à respecter les conventions collectives améliorées liées aux métiers des transports.

Cela étant, il y a eu un débat à l'interne. Nous voulons bien entendre l'argument de la gauche - même si, à titre personnel, je ne le partage pas - alors nous allons proposer le renvoi en commission pour obtenir certaines informations complémentaires concernant l'emploi et les conventions collectives de travail. Monsieur le président, je demande formellement le renvoi en commission. Merci.

Le président. Très bien. Qu'en pensent les rapporteurs ?

M. Rolin Wavre (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Notre groupe n'approuve pas le renvoi en commission.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Non, Monsieur le président, le dossier est déjà reparti en commission la dernière fois ! Il n'y a aucune raison qu'on ne se détermine pas aujourd'hui. Il faut trancher cette affaire, on ne peut pas faire des allers-retours incessants. Que le MCG se décide, et puis, en dernière instance, si besoin est, le peuple se prononcera.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11547 à la commission des transports est rejeté par 86 non contre 10 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole va maintenant à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons un moment historique dans le développement des transports en commun à Genève. Au mois de décembre aura lieu une révolution pour le bien de tous - et qui réunit les deux bords de cette assemblée ! Les TPG constituent un acteur phare de la mise en place du Léman Express, dispositif si important pour le présent et l'avenir de notre ville, de notre canton, de notre région. Au cours des années, ils n'ont cessé d'améliorer leur offre, de s'adapter aux besoins des usagers et à la géographie très particulière de notre agglomération, cela avec succès. Seules la souplesse et la flexibilité dans l'organisation logistique leur permettront de relever ce défi.

Parmi les multiples options pour garantir la réussite du projet, la sous-traitance limitée et opportune de certains trajets est nécessaire. Elle est actuellement autorisée à un maximum de 10% des charges totales, essentiellement pour l'exploitation de lignes provisoires ou transfrontalières. Comme vous le savez, ce projet de loi vise à augmenter ce taux de cinq points - pour ne pas parler de pourcents - et donc d'atteindre 15%. Cela doit permettre aux TPG, dans un cadre limité et réglementé, de mettre à profit des usagers et de leurs propres comptes une solution de sous-traitance - contrôlée, comme cela a été mentionné plus tôt, pour ce qui est des conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales et autres règlements en vigueur.

Je cite les TPG: «Il s'agit d'utiliser la sous-traitance là où elle est la plus efficace, en particulier selon des critères géographiques: où se trouvent les dépôts, les lignes à desservir et les dépôts des sous-traitants.» Par exemple, «une ligne à Meyrin sera attribuée à un sous-traitant dont les locaux se trouvent dans les zones Meyrin-Vernier. Le type de véhicules est aussi un critère: si la demande nécessite des véhicules de petite taille, ils vont se tourner vers des sous-traitants avec de tels véhicules.» Nous devons aider les TPG à négocier au mieux la révolution qui se profile, nous devons leur offrir une marge de manoeuvre, nous devons respecter leur demande afin de servir au mieux notre population dans le secteur des transports. C'est pourquoi nous vous invitons à accepter le PL 11547. Merci.

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, au-delà de ce débat qui tend à être clivant, il faut parler de la gestion des TPG. Les travaux du CEVA arrivant à terme, nous avons de gros efforts à déployer, notamment pour les dessertes. L'ensemble des dessertes représente des coûts d'investissement très importants: on a entendu ici et là qu'environ cent millions seront nécessaires.

Au vu du capital des TPG, il va leur être difficile de se refinancer sur les marchés bancaires. Il me paraît donc important d'apporter des solutions, notamment grâce à la sous-traitance. Dans ce cas précis, la sous-traitance ne vise pas à réaliser des économies, mais à apporter des solutions moins chères qui limiteront les investissements et permettront de passer ce cap et de réussir la mise en route du CEVA. Je vous demande d'accepter ce projet de loi et vous en remercie.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne dirais pas que l'instant est crucial, mais il vaut la peine d'ouvrir la discussion et, même pour l'Union démocratique du centre, de changer quelques paradigmes. Pour nous, ce qui est certain, c'est que la sous-traitance n'est pas un outil à favoriser, car elle mène à des dérives. La sous-traitance, qu'on le veuille ou non, c'est une perte de contrôle sur l'organe des TPG. En l'occurrence, puisqu'il s'agit malgré tout d'une société largement subventionnée par le canton - enfin, par nos deniers - nous pouvons dire quelque chose.

Il y a des choses qu'on n'ose pas dire, eh bien je les dirai ce soir. Par exemple, tout le monde sait que la RATP, grande régie des métros et transports publics parisiens, possède un bureau à Genève et cherche à s'étendre de plus en plus. Est-ce elle qui demande ça ? Je ne le prétendrais pas. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre aime conserver le contrôle, et dans la mesure où on le peut, dans la mesure où nous sommes maîtres, nous devons le rester. A cet égard, une augmentation du taux de sous-traitance aux TPG n'est pas souhaitable.

C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre, après d'ardues discussions lors de son caucus - je ne vous le cache pas - afin de déterminer ce que nous voulons, pour quel paradigme opter, estime qu'augmenter le volume de sous-traitance sans savoir exactement quelles seront les entreprises qui s'en occuperont - ou en le sachant, mais en n'ayant pas les mêmes mots que d'autres, tout en pensant qu'ils ont raison sur le fond - n'est pas une bonne idée et refusera ce projet de loi. Enfin, je vous annonce d'ores et déjà que si un référendum devait être lancé, l'Union démocratique du centre le soutiendra. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Très rapidement, j'aimerais rappeler - cela n'a pas encore été fait durant ce débat - que les TPG sous-traitent certaines lignes transfrontalières sans que celles-ci entrent dans le quota des 10%. Ainsi, sur l'ensemble du réseau genevois actuel, on est déjà au-dessus du taux de 10%.

Pour répondre ensuite au député Nicollier, la petite marge de manoeuvre qu'il évoque, c'est précisément ce que le Grand Conseil avait prévu dans la loi en instituant un plafond à 10% ! Si, dès lors qu'on s'approche d'un plafond, on décide de le rehausser, ce n'est plus une limite, ce n'est plus le garde-fou que le législateur avait choisi d'intégrer dans la loi. C'est pour ces raisons et toutes celles que j'ai énoncées jusqu'à présent, Mesdames et Messieurs, que nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Comme notre amendement a été refusé... (Commentaires.) ...alors que nous voulions à tout prix disposer d'un ensemble de garanties... Pardon, comme notre demande de renvoi en commission a été refusée ! Bref, pour cette raison, nous voterons contre le présent projet de loi, parce que... (Applaudissements.) ...nous n'avons pas les garanties suffisantes.

Le président. Mais... et l'amendement que vous avez déposé ?

M. François Baertschi. Il est toujours valable, mais nous préférons refuser le projet de loi, parce que nous voulions des garanties sur cet amendement et sur les propositions que nous avions faites en commission.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, il me reste très peu de temps, mais je souhaite saluer tous ceux qui vont voter contre ce projet de loi. Evidemment, Ensemble à Gauche aurait aussi soutenu le référendum des syndicats. L'argumentaire pour la brochure de vote était même déjà rédigé, puisque je l'ai mis en annexe à mon rapport. Il n'y aurait pas eu beaucoup de virgules à changer - quelques-unes, tout au plus ! - et nous aurions gagné cette votation. J'ai presque le regret de ne pas pouvoir offrir cette piqûre de rappel populaire au PLR, mais enfin, rejetons ce projet de loi et allons de l'avant avec autre chose.

M. Rolin Wavre (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Puisqu'il me reste encore un petit peu de temps, j'exprimerai le regret qu'une partie du parlement ait fait de ce débat un combat de principe contre la sous-traitance, un combat relativement idéologique, comme je le disais tout à l'heure. Nous avions abordé la question sous l'angle de la capacité qu'il faut donner aux TPG de répondre aux besoins, de faire preuve de flexibilité. En effet, savoir répondre aux changements, c'est faire preuve de flexibilité, et la flexibilité, ce n'est pas uniquement le quasi-esclavagisme qui a été décrit, mais aussi la possibilité pour une entreprise privée de s'adapter rapidement.

Enfin, pour répondre à mon voisin Vanek, lorsqu'une limite démontre qu'elle ne répond plus aux besoins opérationnels, eh bien on la change, il n'y a rien de scandaleux à cela, et c'était l'objectif de ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Vote nominal, Monsieur le président !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procéderons au vote nominal. Mais la parole échoit d'abord, si vous le permettez, à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous communiquer la position du Conseil d'Etat sur ce projet de loi pour lequel la majorité va apparemment changer lors du vote, en tout cas par rapport à celle qui s'était formée en commission. Il est vrai que nous faisons face à une hausse de l'offre des transports en commun - enfin, nous n'y faisons pas face, c'est un choix délibéré: le Léman Express, bien évidemment, mais également des mesures d'accompagnement adéquates, l'offre des TPG en général. A la commission des transports, vous avez eu l'occasion d'examiner le PATC, le plan d'actions des transports collectifs 2020-2024 - vous l'avez même accepté à l'unanimité, ce dont je vous remercie - et vous savez que nous prévoyons d'augmenter considérablement les prestations des TPG au cours des cinq prochaines années, précisément pour accompagner ce changement structurel d'envergure.

En soi, la sous-traitance n'est pas une mauvaise chose. Je me permets de rappeler que de nombreuses sociétés exploitant des transports publics, notamment dans des endroits que l'on se plaît à citer en exemples, tirent parti de cet outil qui est intéressant du point de vue de la gestion, car il offre une certaine souplesse et diminue la pression sur les besoins en infrastructures. Typiquement, le sous-traitant est propriétaire des bus dont je précise ici, Mesdames et Messieurs les députés, qu'ils ne sont pas de moindre qualité, comme je l'ai entendu au cours du débat. Au contraire, les cahiers des charges sont extrêmement précis et le niveau du matériel et des prestations s'agissant des lignes sous-traitées par les TPG est tout à fait équivalent. Ainsi, en termes de souplesse d'utilisation et de gestion, il s'agit d'un dispositif apprécié et appréciable.

Ensuite, est-ce que le taux de 10% est suffisant ou pas ? Il est vrai que les TPG sont à l'approche de cette limite, et il est très probable que si elle était relevée, les TPG y feraient appel, tout simplement parce qu'ils ont des besoins, notamment pour les lignes situées en dehors du centre urbain qui bénéficient particulièrement d'une décentralisation des dépôts; c'est le cas des lignes dites de campagne qui sont sous-traitées, et le système fonctionne très bien. Du point de vue de l'offre qui doit se développer, il serait probablement souhaitable d'augmenter le niveau de sous-traitance, cela amènerait une gestion appropriée, comme je viens de l'indiquer, mais également, dans la perspective - et là, vous comprendrez la position du Conseil d'Etat dans cette affaire - de l'échéance de décembre prochain et des années qui vont suivre, une sérénité bienvenue au sein de l'entreprise des TPG pour délivrer les prestations.

A l'occasion de ce vote, le Conseil d'Etat vous invite à vous poser la question suivante: le moment est-il vraiment approprié pour adopter un tel projet de loi ? Je conclurai mon intervention avec cette question et je vous laisse en tirer les conclusions qui s'imposent. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, merci de vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11547 est rejeté en premier débat par 57 non contre 39 oui (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

PL 11978-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Michel Baud relatif à l'accueil et à l'habitat des forains et des gens du voyage sur le site de la Bécassière
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIII des 22 et 23 mars 2018.
Rapport de majorité de M. François Lefort (Ve)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons le PL 11978-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. François Lefort, à qui je passe la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il faut d'abord replacer ce projet de loi dans son contexte. En 2010, le Grand Conseil a voté la loi 10673 pour reloger les forains et les gens du voyage sur le site de la Bécassière, à Versoix, en remplacement du terrain qu'ils occupaient alors dans la zone inondable du Molard. Cette loi finançait l'équipement du terrain et 95 emplacements destinés à accueillir des habitations mobiles.

Un locataire a construit un logement inamovible de grande ampleur sur son emplacement, contrevenant au règlement du terrain mis à disposition par l'Etat, qui prévoit de n'y installer que des habitations mobiles. Il a mené une procédure judiciaire jusqu'au Tribunal fédéral, qui l'a débouté. En effet, le Tribunal fédéral a confirmé que les personnes logeant sur une aire d'accueil doivent être capables de partir rapidement en démontant leur structure.

La base légale est solide, car la loi 8836 de modification de zones, préalable à la loi d'investissement, stipule expressément qu'aucune construction fixe n'est admise, à l'exception bien sûr des deux bâtiments dévolus aux équipements financés par le projet d'investissement. Un arrêté départemental a été établi et mis en annexe du contrat de séjour que signent les forains et les gens du voyage; on retrouve à son article 2 l'interdiction des installations fixes.

Le cas a été dénoncé à la police des constructions et une procédure de résiliation de bail a été entamée pour cet emplacement. Le locataire l'a contestée, prétextant qu'il bénéficiait d'un contrat de bail pour une habitation, ce qui n'est pas le cas, puisqu'il ne s'agit pas d'une habitation. Le tribunal des baux et loyers a indiqué qu'il s'agissait d'un terrain nu, puis la Cour de justice et le Tribunal fédéral ont confirmé cette décision.

Ce genre d'affaire ne devrait pas finir en projet de loi. La situation est simple, vous l'aurez compris: un locataire, au contraire des 94 autres, ne respecte pas le règlement, il construit une habitation en dur de très grand gabarit - on parle ici d'un logement de 180 mètres carrés au sol, 7 mètres de haut et 250 mètres carrés de surface habitable sur deux niveaux ! - sur un emplacement destiné à une structure mobile, il se défend contre l'Etat jusqu'au Tribunal fédéral et il est débouté. La situation est simple, mais nous sommes obligés de la traiter ce soir, parce qu'un député UDC en a fait un projet de loi ad personam, prétextant l'iniquité et rendant les choses compliquées.

L'iniquité, Mesdames et Messieurs les députés, consisterait à traiter ce locataire différemment des 94 autres qui, eux, respectent la loi et le règlement qu'ils ont signé. Je le répète: les 94 autres forains et gens du voyage ont signé le règlement d'occupation des emplacements et le respectent ! Et ces locataires-là, Mesdames et Messieurs, ont justement droit à l'égalité de traitement. Voter ce projet de loi ad personam, ce serait voter un privilège pour un locataire quérulent et valider une solution illégale qui nuit au bon fonctionnement de cette aire d'accueil destinée aux forains et aux gens du voyage. Cet espace fournit précisément des places libres de constructions pour faciliter le mode de vie de ces personnes. Or le présent projet de loi vous propose l'inverse.

En résumé, la proposition du député Ivanov, premier auteur de ce projet de loi, est de transformer un bail de location pour un emplacement nu en un bail locatif pour une habitation, puisqu'il y aura un logement fixe. C'est une fausse voie, une voie illégale: deux précédentes lois confirment que cette proposition est illégale, le Tribunal fédéral a tranché et il tranchera encore si vous votez ce texte. Aujourd'hui, l'UDC nous propose un projet de loi illégal qui rend une inégalité légale. Ce n'est pas sa coutume, reconnaissez-le; d'ordinaire, ce parti est particulièrement soucieux de la légalité, particulièrement soucieux de pourchasser tout stigmate d'illégalité dans nos propositions à nous. Alors savourons ce moment rare - l'UDC qui nous propose un projet de loi totalement illégal ! - mais refusons ce projet de loi.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Les gens qui habitent sur le site de la Bécassière sont des forains et des gens du voyage. Ces deux groupes de personnes sont très différents: les forains travaillent dans des foires en Suisse et les gens du voyage se caractérisent par un mode de vie et une culture propres. Mais ce qui unit ces deux minorités, c'est qu'elles sont sédentarisées sur le site de la Bécassière où elles vivent en permanence. Je le répète: ces gens vivent en permanence sur le site de la Bécassière ! Leur nombre est conséquent: il y a environ cent familles - par famille, on entend les parents, les grands-parents, parfois les arrière-grands-parents, et beaucoup d'enfants - ce qui représente 600 à 700 personnes.

Ce projet de loi est absolument nécessaire, car ces gens habitent là en permanence, les enfants sont scolarisés dans la commune, il s'agit d'un habitat à l'année pour les familles. Naturellement, ces groupes minoritaires voyagent beaucoup. Quand les forains partent travailler à Bâle, Berne ou Zurich, ils utilisent une caravane spécifique pour leurs déplacements. Pour les gens du voyage, la situation est identique: ils se déplacent quasi uniquement lors des vacances scolaires et possèdent également des véhicules spécifiques pour les voyages.

Les constructions situées à la Bécassière sont conçues pour un usage permanent. La plupart sont certes des mobile homes, mais avec des surfaces de 150 à 160 mètres carrés, parfois avec un deuxième étage. Ces mobile homes ne sont évidemment pas déplaçables. Pour en déplacer un, il faudrait deux ou trois camions et une grue afin de charger les trois ou quatre containers ! Le règlement actuel autorise ces structures. Par ailleurs, il y a quatre ou cinq logements de type chalet - le nombre exact dépend de l'interprétation qu'on fait d'une construction de type chalet. Comme les mobile homes, les structures de type chalet sont non excavées et ne débordent pas des limites au sol. L'un des chalets a été officiellement autorisé tandis qu'un autre, plus haut et volumineux, adapté à une famille de dix personnes, a été interdit et devra être démoli. Le propriétaire du chalet illégal est en justice depuis 2013 et sous menace d'évacuation judiciaire.

Ce projet de loi propose tout simplement d'accorder à ces gens une location pour un habitat, ce qui correspond à la réalité. Actuellement, ils disposent d'une location pour un terrain sur lequel ils peuvent parquer un véhicule ou un logement mobile, ce qui ne correspond pas à la réalité. Ces personnes paient pour leur emplacement un prix proche de ce que la FTI facture sur les terrains en droit de superficie, c'est bien plus qu'un tarif de parking. Précisons encore que les forains et les gens du voyage ne bénéficient ni d'aides pour le logement ni d'autres subventions.

Aujourd'hui, seul un logement de type chalet est jugé illégal, mais est-ce que toutes les autres constructions sont légitimes ? Les critères d'appréciation sont subjectifs et interprétables. S'il fallait reloger tous ces habitants, il faudrait l'équivalent de six à huit allées dans le quartier du Lignon ! Le droit du bail actuel est inadapté et ne correspond absolument pas à la réalité. Si nous votons ce projet de loi, la situation de 600 à 700 Genevois et Suisses sera régularisée; sans notre acceptation, l'aventure judiciaire se poursuivra pendant des décennies. Pour ces raisons, je vous propose d'adopter ce texte. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, j'ai droit à trois minutes en tant qu'auteur du projet de loi et le reste sur le temps du groupe, on est bien d'accord ?

Le président. Non, non, vous avez droit à ce qui reste à votre groupe.

M. Christo Ivanov. Mais je suis l'auteur du projet de loi, j'ai normalement droit à trois minutes de plus !

Le président. Non, c'est le rapporteur.

M. Christo Ivanov. Bon, ce n'est pas grave. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi demande que les forains et les gens du voyage obtiennent un véritable bail. Sans refaire la genèse de l'histoire, de la Queue-d'Arve où ils ont été expropriés - les documents ont disparu, malheureusement - au déménagement sur la zone inondable du Molard, à Versoix, puis à la Bécassière, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts.

En 2010, ce Grand Conseil a accepté le PL 10673 ouvrant un crédit d'investissement de plus de 12 millions pour reloger les forains et les gens du voyage, dont environ 1 590 000 F pour la construction d'un parking à la route du Bois-Brûlé. Or ce parking n'a jamais été réalisé alors qu'il a été voté par le parlement !

En ce qui concerne la problématique du terrain de la Bécassière, je cite les propos de M. Bittel, président de l'Association des gens du voyage, qui reflètent bien la situation actuelle - ça figure à la page 8 du rapport: «Les gens du voyage ne se sont pas rendu compte d'un certain nombre de choses en signant le règlement. D'abord, il s'agit d'un simple parking, alors qu'au Molard, on avait certains droits, parce qu'on était logé là-bas. La constitution garantit notamment que les besoins des gens du voyage doivent être pris en compte. Or, ils se retrouvent ici sur un parking, sans aucun droit, sans aucune possibilité de faire valoir leurs droits fondamentaux.»

Ce qui a changé pour ces personnes auparavant nomades, c'est qu'elles se sont sédentarisées, elles sont devenues semi-sédentaires. A ce titre, elles ont droit à un bail, elles ont droit à un logement. Là est toute la problématique. Il faut mettre de côté les cas particuliers, parce qu'il y a toujours eu des problèmes, il y en avait déjà au Molard, qui n'ont d'ailleurs jamais été résolus par l'administration. Aujourd'hui, ce projet de loi offre à ces gens un vrai bail et un vrai droit au logement, et je demande à cette noble assemblée de bien vouloir l'accepter.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les personnes concernées ont signé des contrats en toute connaissance de cause, elles étaient au courant du type d'aménagement autorisé et du nécessaire caractère mobile des structures. La plupart d'entre elles ont respecté les règles.

Le déclassement ne prévoyant pas de zone constructible, il est surprenant qu'un des locataires ait pu ériger une maison sans demande d'autorisation de construire. C'est clairement une situation illégale et une inégalité de traitement par rapport aux autres habitants du site. Il n'est pas possible de légiférer pour régler la situation d'un seul individu. Dans ces conditions, le groupe PDC n'entrera pas en matière sur ce projet de loi.

M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, les Verts refuseront ce projet de loi. Quelques éléments de principe nous paraissent clairement violés par la proposition de nos collègues Ivanov et Florey, notamment l'égalité devant la loi. En créant une loi d'exception pour légaliser un cas singulier de transgression de la législation actuelle, on tourne le dos à l'intérêt général, on valide le fait accompli, bref, on quitte les rivages de la république pour les marécages d'un certain clientélisme. Certes, c'est ce que fait parfois ce Grand Conseil - je pense par exemple à l'infraction crasse de la sablière du Cannelet, à Avusy - mais il est grand temps que ces petits arrangements cessent.

Au demeurant, les Verts rappellent que les forains et les gens du voyage sont les bienvenus et ont toute leur place à Genève. La Ville de Vernier, par exemple, loue des lieux d'entreposage aux forains genevois, mais cela ne peut se faire que dans le respect du droit et à l'écart du clientélisme. Malheureusement, ce projet de loi nous y plonge plutôt que de nous en préserver. Nous vous demandons de le refuser.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est un sujet compliqué, je ne vous le cache pas. Tout d'abord, je dois contredire M. Lefort: il ne s'agit pas d'une loi ad personam, mais d'une loi visant à résoudre la problématique d'une communauté dont le mode de vie est différent de celui de la majorité. On ne peut pas dire que ce projet de loi a été rédigé dans le but de régler un cas particulier, celui d'une personne ayant excédé ses droits en se construisant une sorte d'immense chalet - un petit palais sur un parking, ai-je envie de dire. Non, cette loi a été conçue pour régler une problématique qui n'est pas d'ordre individuel, mais communautaire. Cette communauté, qui existe depuis très longtemps, privilégie un mode de vie différent, qui nous pose sans doute problème parce qu'il ne s'intègre pas dans l'ordre juridique suisse; mais on ne peut pas simplement passer cette question sous silence et ne pas la traiter.

Il faut aussi rappeler - on l'a dit tout à l'heure - qu'il ne s'agit pas d'une communauté nomade, mais sédentaire. Il y a eu une certaine hypocrisie jusqu'à maintenant, dans le sens où on a toujours considéré que ces gens étaient nomades, mais en réalité, ils ne le sont pas. La preuve, c'est qu'ils disposent de baux annuels renouvelés tacitement d'année en année et que leurs enfants sont scolarisés à Genève. Somme toute, la seule chose qu'ils ont de nomade, si je caricature un peu la situation, c'est qu'on leur interdit d'enlever les roues en dessous de leur mobile home.

Les gens du voyage et les forains ont le droit au logement, comme tous les habitants de ce canton, un droit garanti par l'article 38 de notre constitution. Que signifie le droit au logement dans ce contexte ? Cela signifie la sécurité du logement, l'assurance de ne pas perdre son habitation d'un jour ou d'un mois à l'autre. C'est là que ce projet de loi amène une innovation conséquente: il prévoit que s'appliquent les dispositions du code des obligations relatives aux baux d'habitation. On ne considérera plus qu'on leur loue une place de parking... Enfin si, on considérera qu'on leur loue une place de parking, mais qui sera soumise aux mêmes règles que si c'était un logement. Ainsi, on offre aux gens de cette communauté qui habitent là une protection identique à celle d'un locataire. Voilà l'innovation majeure de cette loi.

L'autre nouveauté importante, c'est que ce qui était jusqu'à présent prévu dans des règlements et pouvait être modifié à tout va par des décisions administratives sera désormais ancré dans la loi: on assure donc la sécurité du droit à des personnes qui en ont besoin pour être sûres qu'elles pourront continuer à résider sur place. On me rétorquera que si on accorde la sécurité du droit au logement aux personnes qui résident sur ce terrain, alors ce ne sera plus une aire de transit, on ne pourra plus y accueillir des gens du voyage de l'extérieur. Mais, Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce n'est déjà plus une aire de transit aujourd'hui: ces gens sont des sédentaires, et on ne peut pas les pousser dehors pour en faire venir d'autres qui seraient en transit, ce serait un manque de respect envers ce mode de vie particulier qu'est celui des gens du voyage et des forains.

Pour ces motifs, Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi. Certes, il introduit une certaine inégalité de traitement, c'est vrai, mais enfin, à situation inhabituelle - et c'est le cas de celle-ci - réglementation inhabituelle. Je vous remercie.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, notre parlement traite d'un projet de loi qui n'a d'autre but que de contourner un règlement pour favoriser un locataire ne respectant pas le contrat de bail qu'il a pourtant signé en toute connaissance de cause. L'arrêté départemental est très clair: l'emplacement en question est réservé à des installations mobiles - caravanes et mobile homes - et toute construction non autorisée fera l'objet d'une dénonciation aux services compétents. L'ensemble des instances de justice et de recours ont d'ailleurs confirmé qu'il s'agissait bien d'un terrain nu. Le Tribunal fédéral a été limpide dans son jugement et a rejeté le fait qu'il s'agissait d'un contrat d'habitation. Est-ce notre rôle, en tant que députés, de rédiger et de voter des lois pour légaliser l'illégalité ? Je suis peut-être naïve, mais je nous crois tous honnêtes et respectueux des lois, des règlements et des institutions. Ce projet de loi n'a pas de raison d'être, et c'est pourquoi le groupe PLR vous invite à le refuser.

M. Sylvain Thévoz (S). Le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi. On parle des gens du voyage, mais est-ce que tout le monde sait de qui il s'agit ? Ce sont les Yéniches, des Suisses et des Genevois qui forment une minorité nationale protégée, notamment par la Convention européenne des droits de l'homme.

Au XIXe siècle, on a forcé cette communauté à se sédentariser, et on se retrouve aujourd'hui dans une situation où l'Etat dit: «Vous devez vous sédentariser, vous ne pouvez plus vous déplacer librement, mais on ne vous donne pas les moyens de vous établir ni de construire.» Il y a là quelque chose de choquant. En 2019, ces gens n'ont pas le droit de construire, de disposer de logements de qualité alors que leurs enfants vont à l'école à Genève ! Le projet de loi permet, comme il a été dit, de régulariser leur situation. Ce n'est pas une loi d'exception, c'est au contraire une mesure prise en lien avec une communauté singulière.

En commission, nous avons été sensibles aux arguments avancés par les principaux intéressés, avec qui nous avons pu discuter, qui se sont heurtés à un certain légalisme, à une application extrêmement rigide des règlements de la part de l'OBA. Certes, un bail a été signé à l'entrée, mais c'était un bail limité, vu qu'il leur fallait se déplacer du lieu que l'Etat avait aménagé pour eux précédemment.

En l'état, le projet de loi permet d'avancer vers une régularisation de la minorité yéniche, et à terme, l'administration pourra prononcer un déclassement ou organiser un PLQ afin de densifier la zone; c'est aussi l'un des enjeux pour l'Etat, à savoir construire du logement à la place d'un parking précaire pour des populations en balan, faire de ce lieu un espace de vie avec une population singulière, minorité nationale, qui verrait là un bel acte de reconnaissance. Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on est là face à une situation assez particulière, puisque ces gens ont été déplacés du secteur du Molard à celui de la Bécassière, sur une sorte de parking aménagé par l'Etat, avec des prises électriques, j'en passe et des meilleures. Un très beau terrain équipé, mais au final, quel est le statut de cet endroit ? C'est un parking, un site où les forains peuvent s'installer. Il est stipulé que les installations doivent être mobiles, mais on peut jouer sur les mots. Le chalet de M. Walder, puisque c'est de lui qu'il s'agit, est démontable; évidemment, il ne se démonte pas en cinq minutes, mais il est démontable, il n'y a pas d'autre ancrage que des plots posés sur le sol. Quelques autres constructions sont aussi un peu limite - ça figure dans le rapport - mais sont tolérées par le département.

Mesdames et Messieurs, c'est un faux problème. Sauf erreur, il s'agit d'une zone 4B, c'est-à-dire qu'on peut construire jusqu'à 10 mètres de haut, alors je ne vois pas pourquoi on fait subitement des chicaneries inutiles. Il faudrait juste adapter le règlement ou le rendre plus clair, parce qu'il est assez flou. Il y a eu des discussions avec la communauté suisse des gens du voyage, mais je ne sais pas où elles en sont - rien ne ressort dans le rapport, mais il date de la législature précédente, donc on ne sait pas ce qu'il en est.

A l'époque, il y a eu une tentative de délogement - j'étais d'ailleurs sur place pour apporter mon soutien physique, une personne contre beaucoup de Rambos ! - et il y avait déjà des discussions entre le département et les représentants suisses des gens du voyage. Alors on ne sait pas si ça a donné quelque chose, mais en raison d'une mauvaise situation, d'une mauvaise interprétation des règlements, de chicaneries excessives, eh bien on a abouti au projet de loi de notre collègue Ivanov que le MCG soutiendra résolument tout en vous invitant à faire de même !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Christo Ivanov pour une minute.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Je remercie mon préopinant Daniel Sormanni ainsi que Mme Salika Wenger, qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui, pour leurs efforts de conciliation dans ce dossier. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, Genève légalise les sans-papiers avec Papyrus, cela ne gêne personne dans cette noble assemblée, et vous voudriez refuser un droit du bail et un droit au logement avec une protection comme pour tout locataire à des familles suisses, des familles qui viennent du cirque, des familles Nock, Knie ? Où sont les humanistes dans ce parlement, Monsieur le président ? Je m'inquiète fortement. C'est pour ces raisons... (Remarque.) Oui, je suis le seul humaniste de ce Grand Conseil ! (Rires.) ...que je vous remercie de bien vouloir accepter l'entrée en matière et de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Vous en avez oublié quelques-uns, mais je vous accorde que vous êtes un humaniste ! Je passe maintenant la parole à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Les gens du voyage et les forains ont un bail pour un emplacement nu, et on nous propose de créer un bail pour une habitation qui appartiendrait au locataire, pas au bailleur ! Ce projet de loi n'a ni queue ni tête et n'améliorera en rien la situation de ces personnes, même si le député Bayenet appelle cela une innovation majeure - oui, c'est une innovation, car le propriétaire de l'habitation va payer un loyer pour un logement qu'il possède !

Quelles seraient les conséquences de cette loi si elle venait à entrer en vigueur ? Eh bien si la possibilité est offerte à tous de construire des chalets sur ces emplacements, des chalets du type de celui qui existe, alors il n'y aura plus d'emplacements libres pour les forains et les gens du voyage qui se déplacent. Les 95 emplacements seront tous accaparés par des occupants sédentaires et privilégiés qui priveront les autres de ces espaces prévus précisément pour leurs déplacements. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, risque de se faire avec votre assentiment prétendument humaniste et respectueux des minorités !

Pour ma part, je vous demande de ne surtout pas le faire; si vous aimez les forains et les gens du voyage, si vous aimez les manouches, les gitans et les Yéniches, eh bien il ne faut justement pas le faire ! C'est vous tromper, c'est du faux humanisme, c'est faire le bonheur de certains contre celui de tous les autres. Les emplacements doivent rester libres pour permettre à ces personnes de poursuivre leur mode de vie en toute liberté, voilà ce que vous devez comprendre. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais dire que le Conseil d'Etat porte la plus haute estime et le plus grand respect aux gens qui habitent sur ce site, dont le mode de vie leur appartient. Un grand nombre de personnes vivent là-bas, l'écrasante majorité sans poser le moindre problème. Il faut préciser qu'il y a deux communautés distinctes, d'un côté les gens du voyage, de l'autre les forains - j'ai entendu des intervenants dans cette salle mélanger allégrement les choses.

Plusieurs centaines de personnes vivent sur ce terrain et connaissent les règles établies, notamment la règle de base décidée en 2003 par ce parlement qui, en déclassant cette zone agricole en une zone 4B, a spécifié qu'aucune construction ou installation fixe n'y serait admise. C'est écrit dans la loi. Le vote du projet qui vous est proposé ce soir ne changera rien au caractère inconstructible de cette zone. Voilà pour le premier élément.

Je disais que plusieurs centaines de personnes vivent sur le site; si le plus grand nombre ne pose aucun problème, il y a un locataire qui pose un énorme problème depuis plusieurs années: en 2013, il a érigé une construction sur la parcelle qu'il loue sans demander d'autorisation. Les services de l'administration l'y ont rendu attentif, l'ont mis en demeure, lui ont même infligé des amendes, rien n'y a fait, c'était la politique du fait accompli. Le Conseil d'Etat a fait preuve de la plus grande des patiences envers cette personne, des rencontres directes ont eu lieu, des solutions ont été proposées - qui sont d'ailleurs toujours possibles - pour le démontage de cette installation. D'aucuns ont dit qu'elle est démontable en quelques heures, mais c'est archifaux, il faudrait des jours et des jours de travail pour démonter ce qui constitue une véritable villa de plus de 250 mètres carrés. Mesdames et Messieurs, voilà la réalité. Il n'y a d'ailleurs pas d'objet équivalent sur le site. Certains d'entre vous ont parlé d'autres chalets du même acabit: non, il n'y en a pas. Je peux vous attester que toutes les autres habitations, même si leur apparence est coquette et semble fixe, sont déplaçables en quelques heures. Ainsi, pratiquement la totalité des personnes respectent non seulement les dispositions légales relatives à cette zone, mais également les documents, les baux qu'elles ont signés, à l'exception du cas dont on parle ce soir. Je dis bien: à l'exception du cas dont on parle ce soir !

M. le rapporteur de minorité a mentionné que les procédures judiciaires pourraient durer encore je ne sais combien de temps; mais non, les procédures judiciaires sont terminées ! L'intéressé est allé jusqu'au Tribunal fédéral s'agissant de son bail, il a été débouté. Le bail a été résilié, la construction est illégale, elle doit être démolie et il y a un jugement d'évacuation en force. Toute l'opération a eu lieu, l'Etat a fait preuve de la plus grande des patiences dans cette affaire.

Maintenant, la situation est claire: ce que propose ce projet de loi, c'est de régulariser une situation non seulement proscrite par la loi, mais à propos de laquelle la justice s'est déterminée jusque dans ses plus hautes instances. A notre sens, votre Grand Conseil commettrait une vraie erreur en votant une loi comme celle-ci, il y aurait une contradiction flagrante et totale avec les décisions prises précédemment par ce même parlement. Aussi, Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous inviter à refuser ce projet de loi de la manière la plus large possible. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et je lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11978 est rejeté en premier débat par 47 non contre 42 oui.

PL 12466
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Romain, Philippe Morel, Charles Selleger, Rolin Wavre, Patrick Saudan, Alexis Barbey, Murat Julian Alder, Fabienne Monbaron, Natacha Buffet-Desfayes, Jacques Apothéloz, Pierre Conne, Simon Brandt, Patrick Dimier, Raymond Wicky, Anne Marie von Arx-Vernon, Patrick Lussi, Stéphane Florey modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Tenue des députées et députés en séances plénières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12467
Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Thomas Wenger, Diego Esteban, Christian Dandrès, Caroline Marti, Léna Strasser, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Sylvain Thévoz, Cyril Mizrahi, Emmanuel Deonna, Helena Verissimo de Freitas, Romain de Sainte Marie, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Jean-Charles Rielle, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Bayenet modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (Pour le maintien du revenu durant le congé maternité et adoption)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12468
Projet de loi du Conseil d'Etat sur les maisons de jeu (LMJeu) (I 3 13)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12469
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2528
Proposition de motion de Mmes et MM. Marc Falquet, Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Patrick Hulliger, Jean Rossiaud, François Lefort, André Pfeffer, Marjorie de Chastonay, Patrick Dimier, Alessandra Oriolo : Température des bâtiments. Vivons mieux et consciemment, sans gaspiller l'énergie !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M 2530
Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, François Lefort, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Sylvain Thévoz, Delphine Klopfenstein Broggini, Léna Strasser, Katia Leonelli, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister pour une politique de mobilité favorisant l'habitat sans voitures
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2527
Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Christina Meissner, Jacques Blondin, Claude Bocquet, Patricia Bidaux, Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Vincent Maitre, Marc Falquet, Olivier Baud, Grégoire Carasso, Thomas Bläsi pour une banque de lait maternel aux HUG
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

M 2529
Proposition de motion de Mmes et MM. David Martin, Caroline Marti, Thomas Wenger, Paloma Tschudi, Yvan Rochat, François Lefort, Salima Moyard, Grégoire Carasso, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Isabelle Pasquier, Jean Rossiaud, Adrienne Sordet, Philippe Poget, Sylvain Thévoz, Delphine Klopfenstein Broggini, Léna Strasser, Katia Leonelli, Pierre Bayenet pour favoriser l'habitat sans voitures dans les PLQ
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

M 2531
Proposition de motion de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Pierre Nicollier, Alexis Barbey, François Wolfisberg, Diane Barbier-Mueller, Cyril Aellen, Alexandre de Senarclens, Jacques Béné, Véronique Kämpfen, Philippe Morel, Rolin Wavre, Sylvie Jay pour une valorisation des mâchefers genevois en circuit court
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

R 875
Proposition de résolution de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Cyril Mizrahi, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Léna Strasser, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Grégoire Carasso pour que les cantons soient libres d'instituer un congé parental (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

IN 162-CJ
Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !"
IN 162-TF
Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !"

L'IN 162-TF remplace l'IN 162-CJ.

L'IN 162-CJ est donc close.

L'IN 162-TF est renvoyée à la commission du logement.

Nouveaux délais pour le traitement de l'IN 162 suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, reçu le 28 février 2019.

PL 11144-R-B
Rapport de la commission du logement chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christian Dandrès, Alberto Velasco modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une politique du logement équilibrée)

Le projet de loi 11144-R est renvoyé à la commission du logement.

PL 12303
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 258 500 000 F en vue de la réalisation et de l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places "Les Dardelles" sur le site pénitentiaire rive gauche
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.

Le projet de loi 12303 est renvoyé à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, avec un délai au 27 mai 2019, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.

PL 12436
Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Stéphane Florey, André Python, André Pfeffer, Daniel Sormanni modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Acheter, payer moins, sans expulsion !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Le projet de loi 12436 est retiré par ses auteurs.

M 2435
Proposition de motion de MM. Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, André Pfeffer : Budget 2018 : le Conseil d'Etat doit respecter la LGAF !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 14 et 15 décembre 2017.

La proposition de motion 2435 est retirée par ses auteurs.

Le président. Je lève la séance et vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 19h.