La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Pierre Conne, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet et Vincent Subilia.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs, n'oubliez pas d'insérer votre carte dans le système, faute de quoi je ne peux pas savoir qui demande la parole. (Un instant s'écoule.) C'est à vous, Monsieur Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Au nom des groupes socialiste, MCG, PDC, Ensemble à Gauche et des Verts, je demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 867 «pour une localisation équilibrée des activités de la RTS en Suisse romande».

Le président. Je vous remercie. Monsieur Aellen, c'est sur le même sujet ?

M. Cyril Aellen. Non, ce n'est pas sur le même sujet.

Le président. Alors la parole est à vous.

M. Cyril Aellen (PLR). Le PLR annonce le retrait du PL 12075 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses, actuellement en suspens devant la commission du logement, et en profite pour remercier le département du territoire d'avoir procédé par voie réglementaire pour appliquer ce que demandait ce texte.

Le président. Il est pris acte de ce retrait, Monsieur le député, merci. A présent, Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la proposition d'ajout de la R 867 émise par M. Forni. Je rappelle que pour modifier l'ordre du jour en cours de séance, la majorité des deux tiers est requise.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 867 est adopté par 63 oui contre 27 non et 2 abstentions (majorité des deux tiers atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous passons au vote sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 867 est adoptée par 63 oui contre 30 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Le président. Pour finir, Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur la demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 867 est rejeté par 63 oui contre 31 non et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte). (Exclamations. Protestations.)

Le président. Vous êtes 95 votants au total, il faudrait 64 voix, donc non, vous n'avez pas obtenu les deux tiers pour l'urgence... (Commentaires.) ...mais vous avez acquis à la fois l'ajout et la discussion immédiate.

Correspondance

Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé sur leurs places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Décision de la Chambre constitutionnelle du 20 septembre 2018 refusant d'octroyer l'effet suspensif au recours de M. VELASCO Alberto contre la loi du 29 juillet 2018 modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), loi 12214 (transmis à la Commission législative) (voir correspondances C 3783 et C 3787) (C-3789)

Annonces et dépôts

Le président. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : Que la honte change de camp ! (P-2050)

Pétition 2050

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Romain de Sainte Marie : Formation professionnelle qualifiante et certifiante durant le chômage, où en est-on ? (QUE-865)

Question écrite urgente de M. Simon Brandt : Soutien à la presse et répartition des annonces publicitaires dans la presse locale (QUE-866)

Question écrite urgente de M. Martin Staub : Nuisances aéroportuaires : Genève est moins bien lotie que Zurich ! Pourquoi ? (QUE-867)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Un Boeing 737 sous séquestre depuis un an à l'aéroport : une opération financièrement neutre pour les contribuables ? (QUE-868)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Introduction des heures d'informatique au collège de Genève, oui mais comment ? (QUE-869)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Qu'en est-il aujourd'hui de l'obligation faite aux directeurs du primaire d'enseigner au sein de leur établissement ? (QUE-870)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Dénonciations de locataires communiquées par l'administration aux bailleurs (QUE-871)

Question écrite urgente de M. Rolin Wavre : Planification des aménagements routiers et cyclables rive droite, quelles modalités de consultation des milieux intéressés ? (QUE-872)

Question écrite urgente de M. Pierre Eckert : Où en est l'enquête administrative sur la propagande climatosceptique au collège Calvin ? (QUE-873)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Mise en place d'une véritable politique de prise en charge des requérants d'asile arrivés comme mineurs non accompagnés et jeunes migrants arrivés majeurs à Genève : où en est-on ? (QUE-874)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Le Conseil d'Etat envisage-t-il de créer une commission consultative contre le sexisme « ordinaire » ? (QUE-875)

Question écrite urgente de Mme Delphine Klopfenstein Broggini : Comment le Conseil d'Etat compte-t-il intégrer la mobilité douce dans le réaménagement de la route de Suisse à Versoix ? (QUE-876)

Question écrite urgente de Mme Isabelle Pasquier : Comment est anticipé le prochain cadastre du bruit de l'aéroport international de Genève ? (QUE-877)

Question écrite urgente de Mme Isabelle Pasquier : Quelle fiabilité pour les limites d'exposition au bruit annoncées par le plan sectoriel PSIA ? (QUE-878)

Question écrite urgente de Mme Isabelle Pasquier : Quel suivi des mesures de bruit de l'aéroport international de Genève ? (QUE-879)

Question écrite urgente de Mme Salima Moyard : Mise en oeuvre de la LTVTC (taxis et voitures de transport avec chauffeur) : quels moyens l'Etat se donne-t-il pour contrôler la bonne application de la loi par les différents acteurs ? (QUE-880)

Question écrite urgente de M. Jean Batou : à propos des contrats passés par l'Etat de Genève avec les sociétés de sécurité privées au cours des années 2016, 2017 et 2018 (QUE-881)

Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Dardelles et courriel(s)... problématique(s) du conseiller d'Etat Pierre Maudet ? (QUE-882)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Jusqu'à quand les usagers de la piscine de Lancy devront-ils attendre pour pouvoir nager en plein hiver ? (QUE-883)

QUE 865 QUE 866 QUE 867 QUE 868 QUE 869 QUE 870 QUE 871 QUE 872 QUE 873 QUE 874 QUE 875 QUE 876 QUE 877 QUE 878 QUE 879 QUE 880 QUE 881 QUE 882 QUE 883

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Pierre Nicollier : Santé : quel avancement dans la communication numérique à Genève ? (Q-3813)

Question écrite de M. Christian Dandrès : Mise en oeuvre de l'article 56A RCI (assainissement énergétique des bâtiments) (Q-3814)

Q 3813 Q 3814

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 854-A

Annonce: Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 856-A

Annonce: Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 859-A

Annonce: Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 861-A

Annonce: Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 864-A

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite est close.

Q 3809-A

Annonce: Séance du vendredi 25 mai 2018 à 16h10

Cette question écrite est close.

Q 3811-A

Débat

Le président. Nous abordons maintenant notre deuxième urgence, le RD 1250, en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'ai un doute quant au calcul de tout à l'heure: les deux tiers de 95, ça fait 63,33, donc 63, non ?

Une voix. Bravo !

Une autre voix. C'est juste ! (Applaudissements.)

Le président. Dès lors qu'il vous faut plus que 63 voix, on arrondit à l'unité au-dessus. (Protestations.)

Une voix. Mais bien sûr !

Une autre voix. Jamais de la vie !

Une autre voix. C'est quoi, ce calcul ?

Une autre voix. Je pense qu'il faut nommer une commission pour étudier ce problème !

Le président. Bien, nous en sommes donc au RD 1250. Je donne la parole - sur ce sujet ! - à M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président, mais non, ça n'a rien à voir avec ce point: j'aimerais moi aussi revenir sur la demande d'urgence. En effet, ce n'était pas tout à fait clair pour chacun, et vu le questionnement des gens, je demande qu'on vote à nouveau, s'il vous plaît. (Exclamations.) Merci.

Le président. Il n'y a aucune raison de voter à nouveau; selon le règlement, si vous entendez modifier l'ordre du jour, notamment à travers une demande d'urgence supplémentaire, il faut les deux tiers des voix, voilà tout. Vous les avez obtenus pour l'ajout et la discussion immédiate, mais pas pour l'urgence, il manquait une voix. Je crois que c'était clair pour tout le monde, Monsieur Wenger. (Remarque.) Je vous repasse la parole.

M. Thomas Wenger. Monsieur le président, d'après ce que j'entends autour de moi, ce n'était pas clair qu'il fallait les deux tiers pour l'urgence également... (Commentaires.) Mais si c'est le même résultat, ce sera le même résultat, tant pis ! Je demande juste, maintenant que les choses sont clarifiées, que nous revotions sur cette urgence. Merci.

Le président. Ecoutez, le groupe Ensemble à Gauche dispose encore d'une possibilité de modification, donc s'il repose la question à 18h, on procédera à nouveau au scrutin. Pour l'heure, nous avons voté, et l'urgence a été rejetée. Bien, je reprends: il est toujours question du RD 1250, et je donne la parole - sur cet objet, n'est-ce pas ? - à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. Non, merci.

Le président. A M. Cyril Mizrahi, alors.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais donner lecture de l'article 97, alinéa 2, de la LRGC: «Exceptionnellement, le Grand Conseil peut, sur proposition d'un député, décider en tout temps de modifier l'ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents.»

Voilà qui suscite deux questions: d'une part, il s'agit de déterminer si cette disposition s'applique à la demande d'urgence, ce qui n'est pas clair à mon sens, parce que ça n'en ressort pas clairement, et d'autre part, si tant est qu'elle s'applique à la question de l'urgence, ça veut dire qu'on peut en tout temps proposer une modification de l'ordre du jour ! La suggestion de M. Thomas Wenger que nous votions à nouveau est donc parfaitement valable en vertu de cet article, puisqu'il précise bien: «en tout temps». Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Mizrahi. Mesdames et Messieurs, c'est au point 4 qu'on propose des modifications. Pour le moment, nous sommes engagés dans la discussion sur le RD 1250. Si Ensemble à Gauche veut à nouveau solliciter l'urgence tout à l'heure et que vous obtenez les deux tiers des voix, tout ira bien. Pouvons-nous continuer, maintenant ? La parole est-elle demandée sur ce point ? Oui, je la passe à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci. Quelques mots sur le plan financier quadriennal. D'abord, le groupe PLR se félicite que cette année, le plan financier quadriennal ait été présenté en même temps que le budget; c'est une situation appréciable, et nous souhaitons remercier l'ensemble du collège qui a fait de gros efforts pour parvenir à produire ce document.

En revanche, le PLR est inquiet, car ce plan financier quadriennal manque singulièrement de courage, et en particulier de réformes structurelles - c'est seulement dans un département qu'une réelle réforme structurelle est planifiée. Toujours est-il que ce rapport constitue une bonne base de discussion, et nous ne voyons aucun inconvénient à ce qu'il soit examiné à la commission des finances. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti socialiste, ce plan financier quadriennal n'est à la hauteur ni des attentes ni des besoins de la population, et nous laisse un goût amer. Je prends un exemple en particulier, celui de l'augmentation de la taxe personnelle qui passe de 25 F à 100 F, soit une multiplication par quatre ! Cette «flat tax» est la même pour tout le monde, quel que soit le revenu, et va complètement à l'encontre de l'idée que se fait le PS de la justice fiscale et du principe de solidarité. A notre sens, en effet, les gens qui gagnent beaucoup devraient être solidaires avec ceux qui perçoivent moins.

Avec un revenu imposable de 500 000 F par année, vous devez certes payer 18,5% d'impôt sur le revenu, soit 92 000 F, ce qui peut paraître une somme importante; mais il est à souligner qu'après règlement de vos impôts, il vous reste tout de même plus de 400 000 F pour vivre, cela nous semble relativement confortable. Alors que pour les personnes qui gagnent moins de 4000 F par mois... (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Madame la députée, poursuivez.

Mme Caroline Marti. C'est ce qui est inscrit dans la loi, Monsieur le député ! (Commentaires.)

Des voix. Mais laissez-la parler !

Une autre voix. Il faut arrêter le chronomètre ! (Le président agite la cloche.)

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Pour ceux qui gagnent moins de 4000 F par mois, chaque franc compte. Une telle augmentation de la taxe personnelle revient à faire peser la charge de l'équilibre budgétaire sur les personnes les plus modestes. En ce sens, le Conseil d'Etat a décidé de jouer les Robin des bois à l'envers, c'est-à-dire de prendre chez les plus modestes pour épargner les plus aisés. Le parti socialiste combattra cette mesure avec véhémence et sans concession.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vivons aujourd'hui une crise des recettes qui ne nous permet pas de répondre aux besoins de la population. Or ce projet de plan financier quadriennal prévoit 25% de mesures fiscales - dont une particulièrement inégalitaire, comme je viens de le dire - et 75% de limitation des charges dans le cadre de laquelle la fonction publique paie un très lourd tribut. Le parti socialiste est insatisfait de ce plan financier qui est de nature à accroître les inégalités.

Un petit mot encore sur le programme de législature: dans son introduction, le Conseil d'Etat se gargarise d'avoir produit ce document en trois mois alors que la constitution lui en offre six; aux yeux du parti socialiste, notre gouvernement aurait été bien inspiré d'utiliser ces trois mois supplémentaires pour produire un programme qui soit un peu plus abouti. Même si un certain nombre de prestations supplémentaires sont à saluer, comme le Léman Express, les questions de mobilité ou la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, nous considérons que ce programme de législature manque de souffle, manque de vision politique...

Le président. C'est terminé, Madame.

Une voix. Elle a été interrompue !

Le président. On a coupé le chronomètre, ne vous inquiétez pas.

Mme Caroline Marti. ...et nous voulons mener le débat à la commission des finances en même temps que sur le budget et le plan financier quadriennal. Nous vous demandons par conséquent, Mesdames et Messieurs, le renvoi du programme de législature à la commission des finances. (Quelques applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Vous le savez, Mesdames et Messieurs, la situation sociale du canton s'est largement dégradée ces dernières années, les inégalités sociales ont explosé. On attendrait donc du gouvernement qu'il empoigne ce problème, que l'Etat joue son rôle et redistribue les richesses, ce qui passe évidemment par une participation accrue des grosses fortunes aux revenus fiscaux. Mais au lieu de cela, le Conseil d'Etat poursuit imperturbablement la même politique, une politique d'austérité ancrée dans la durée, et c'est donc aux plus fragiles de ce canton qu'on demande de faire des efforts alors que les nantis sont protégés par le bouclier fiscal, alors que les dividendes ne sont pas taxés sur la totalité - comme les salaires, par exemple. Aujourd'hui, il voudrait multiplier la taxe individuelle par quatre, augmentant ainsi la charge sur les plus précaires.

Bien entendu, je connais le refrain de la droite et du gouvernement qui vont nous dire que ce sont les riches qui supportent l'essentiel de l'impôt; c'est juste, mais c'est aussi la conséquence d'une société profondément inégalitaire, et si une part toujours plus importante de la population ne peut pas payer d'impôts, c'est parce qu'elle n'en a pas les moyens. Il est absurde de traiter les symptômes sans s'attaquer à la racine du problème !

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat nous vante un projet équilibré alors que, une fois de plus, c'est à la fonction publique qu'il reviendra de porter l'essentiel de l'effort: sur les 596 millions prévus par ce plan financier quadriennal, 281 reposent sur le dos de la fonction publique. L'engagement deux classes salariales en dessous pour les deux années probatoires introduira un puissant mécanisme de dumping salarial et accélérera la précarisation des jeunes, ceux dont le Conseil d'Etat prévoit d'ores et déjà de sacrifier une grande partie des retraites.

En revanche, il est un domaine où le Conseil d'Etat ne craint pas de sortir le porte-monnaie, c'est le carcéral. En effet, malgré le refus de ce parlement, la prison des Dardelles est prévue pour 2019 déjà. Je regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas l'honnêteté de dévoiler véritablement sa politique, car s'il tient autant que ça à comprimer les charges, c'est pour une raison très simple: il s'apprête à baisser massivement les impôts sur les grandes entreprises via le PF 17 - ou RFFA, maintenant. Il s'agit de la plus grosse réforme de ces prochaines années, et elle ne figure tout bonnement pas dans le programme !

Lorsqu'il prétend qu'il n'était pas possible de chiffrer ses effets, il ne fait que confirmer ce que nous dénonçons depuis le début: penser résorber des centaines de millions de pertes fiscales en quelques années grâce à la croissance économique ne tient qu'à une croyance quasi religieuse, ne repose sur aucune base scientifique. Mais pour finir sur une note positive, je dirais que c'est peut-être un mal pour un bien: ainsi, Mesdames et Messieurs, nous combattrons cette réforme avec la même vigueur que la RIE III, et comme pour celle-ci, nous gagnerons sans doute. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC salue la publication bienvenue de ce plan financier quadriennal - le Conseil d'Etat ne fait toutefois que suivre la loi - qui sera discuté de façon extrêmement soigneuse à la commission des finances. Il nous semble difficile de croire qu'en 2021, comme par un coup de baguette magique, nous ne serons plus dans les chiffres rouges, mais dans les chiffres noirs. Nous savons très bien ce qui se passera, quel que soit le résultat du PF 17: soit le projet est accepté et il y aura des pertes fiscales qui, espérons-le, ne dureront pas trop longtemps - quand on passe d'un taux d'imposition de 24% à 14%, il y a forcément une diminution ou au mieux une stabilisation des recettes - soit il ne passera pas la rampe, et alors on peut tabler sur des pertes fiscales durables, parce que les entreprises partiront dans d'autres cantons. Ne pas tenir compte du PF 17 dans le projet de plan financier quadriennal, c'est tout simplement tromper la commission des finances, et il est clair que nous interviendrons à ce sujet. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, dans ce rapport, le Conseil d'Etat estime le montant de nos dépenses et l'évolution des risques financiers pour la législature. Cet exercice est très important pour le parti démocrate-chrétien, parce qu'il dessine le contexte économique et témoigne de la volonté politique du gouvernement en matière de charges. J'aimerais rappeler que lors des comptes, nos charges dépassaient les 8,2 milliards: nous sommes champions toutes catégories en matière de prélèvement de l'impôt, Mesdames et Messieurs, en Suisse comme en Europe; il n'est pas possible de continuer ainsi. Je suis persuadé que tant devant la commission fiscale que celle des finances, ce plan financier quadriennal nous permettra de mener un véritable débat de fond sur les options possibles. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir fait cette proposition et vous invite à en débattre à la commission des finances, mais de manière beaucoup plus sereine, s'il vous plaît. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Les Verts saluent également ce PFQ et remercient le Conseil d'Etat de l'avoir présenté en même temps que le budget, ce qui nous permet de discuter des deux textes de façon conjointe et apporte davantage de cohérence. Après un survol rapide de ce document, nous sommes plutôt rassurés: un retour à l'équilibre dans les deux ans, des charges financières maîtrisées durant la législature, les prestations qui augmentent dans des domaines qui nous sont chers comme la cohésion sociale, la formation, la santé ou les transports publics.

Néanmoins, quand on s'appesantit sur les détails, il y a de quoi être plus inquiet. Cela a déjà été dit, mais ne pas tenir compte de la réforme de l'imposition des entreprises nous semble un peu hasardeux et risque de mettre à mal tant ce rapport que les objectifs qu'il fixe en matière de retour à l'équilibre.

Ensuite, concernant la fonction publique, les mesures sont assez ambitieuses dans le sens où on demande beaucoup de sacrifices aux fonctionnaires sans pour autant les négocier. Si l'indexation ne nous semble pas être la plus mauvaise des propositions, puisqu'elle frappe moins les jeunes ou les nouveaux engagés, le blocage des annuités devra en revanche être négocié. Or pour que les négociations se passent bien, il faudra montrer une parité des efforts, et ce n'est pas le cas avec les mesures fiscales proposées aujourd'hui, par exemple l'augmentation de la taxe personnelle. Je ne vais pas surenchérir sur ce qui a déjà été dit, mais cette démarche est inique et aura des effets assez faibles sur la fiscalité, puisqu'elle ne rapporte que quelques millions.

Des mesures sur le bouclier fiscal nous sembleraient plus intéressantes - mais il ne sera pas touché par le Conseil d'Etat durant la législature - ou encore des mesures touchant les plus riches. On constate que les autres revenus proposés sont des obligations fédérales, alors je pense que le Conseil d'Etat devra se montrer plus créatif ces prochaines années. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, soyons clairs: si nous sommes satisfaits de disposer d'un plan financier quadriennal qui constitue une bonne base de travail, l'argent nécessaire aux Genevois manque cruellement. Pour quelles raisons ? Parce que nous versons près de 300 millions chaque année... (Rires.) ...aux autres cantons - il n'y a pas de quoi rire, ce sont plutôt eux qui se moquent de nous, parce que nous sommes les dindons de la farce dans cette histoire ! Les Vaudois nous volent à la fois des contribuables et des ressources fiscales à hauteur de 300 millions en raison de la péréquation intercantonale, voilà ce que nous perdons. Et en plus, 300 millions supplémentaires sont versés de manière dispendieuse et légère, avec la générosité dont font preuve certains avec l'argent qui ne leur appartient pas, à la France voisine au travers d'un accord datant des années septante.

Ça ne peut plus continuer ! Les Genevois doivent se serrer la ceinture, on le voit très clairement dans ce plan financier quadriennal, les mesures d'économies se font tous azimuts, à la fois sur le dos de la fonction publique et des contribuables, et ça ne peut plus durer, il faut arrêter de se montrer hyper généreux - ce n'est même plus de la générosité, on jette vraiment des centaines de millions par la fenêtre - ce n'est pas tolérable dans le contexte actuel. C'était peut-être faisable dans les années septante ou à d'autres époques, quand l'argent coulait à flots à Genève.

Mais aujourd'hui, les besoins de la population sont conséquents, on le voit par exemple dans l'enseignement: rien que l'année prochaine, 300 nouveaux postes vont être créés dans la fonction publique, dont 90 postes d'état-major. On observe un développement important de la fonction publique, et c'est nécessaire, c'est vrai, il y a aussi des problèmes démographiques, alors qu'est-ce qu'on veut ? Donner de l'argent aux Vaudois pour qu'ils baissent leurs impôts ou proposer plus d'enseignants à Genève ? C'est un choix que nous devons faire.

Jusqu'à maintenant, ce Grand Conseil s'est montré d'une légèreté inacceptable, il a été suivi par le Conseil d'Etat et de nouvelles majorités qui, malheureusement, ne défendent pas les intérêts de Genève. Il faut arrêter cette politique, il faut dire stop à ce qui a été fait, il faut défendre de manière beaucoup plus vigoureuse les intérêts de nos citoyens. Voilà pour moi la grande faiblesse du plan financier quadriennal, mais cette faiblesse-là existe déjà depuis des années, des décennies. Nous devons mettre fin à cette mauvaise tendance. Merci, Monsieur le président.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, j'aimerais apporter une précision pour notre collègue, M. Burgermeister - j'espère que je n'écorche pas son nom. Il a parlé d'une baisse d'imposition pour les grandes entreprises, mais le PF 17 ou la RIE III, c'est exactement le contraire, c'est une augmentation de l'impôt pour les grandes entreprises, voilà le projet dont nous parlons, et tout l'enjeu est de ne pas proposer un taux trop élevé pour ne pas les faire partir.

A l'inverse, le taux d'imposition des PME va baisser, et c'est finalement aux petites entreprises qu'on voudrait faire payer les mesures compensatoires que demandent vos partis. Le problème, c'est que les PME, qui garantissent de nombreux emplois à Genève, ne dégagent pas, pour la plupart, un grand bénéfice, et les mesures compensatoires que vous exigez vont ainsi les mettre en difficulté. Je crois qu'il y a vraiment un problème de raisonnement de votre part, du moins de compréhension.

Sinon, le groupe UDC a une question à poser au Conseil d'Etat: puisque nous sommes passés à des législatures de cinq ans, pourquoi ne parle-t-on pas de plan quinquennal plutôt que quadriennal ? Ça nous semblerait plus logique. Merci, Monsieur le président.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Pour répondre d'abord à M. Bläsi, la loi parle en l'état de plan financier quadriennal; il nous appartiendra éventuellement de la modifier.

Pour le reste, le Conseil d'Etat se réjouit de traiter du plan financier quadriennal à la commission des finances, nous avons d'ailleurs commencé les travaux cette semaine. Si vous décidez d'y renvoyer également le programme de législature, nous aurons des éléments à vous apporter.

Je précise que tant le programme de législature que le plan financier quadriennal ont été adoptés à l'unanimité de notre Conseil. Il est vrai qu'il a fallu faire des arbitrages et que trouver un consensus nécessite des efforts de part et d'autre; ce sera ensuite à votre parlement de prendre ses responsabilités. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1250 à la commission des finances est adopté par 93 oui contre 1 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous abordons la troisième urgence, relative au programme de législature du Conseil d'Etat. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, pour traiter le RD 1249 et la R 863. La parole est demandée par Mme la députée Jocelyne Haller, à qui je la passe.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, un programme de législature présenté en 53 pages revêt certes un caractère réducteur. Mais cet exercice devrait à tout le moins permettre de savoir et de comprendre où l'on va ! Or ce programme de législature, à l'évidence d'obédience libérale, est peu clair de ce point de vue. Il est émaillé de diverses annonces, certaines propres à capter l'attention et à satisfaire certains milieux. D'autres intentions, formulées quant à elles de manière elliptique, permettent de comprendre - ou d'espérer - tout et son contraire. Le groupe Ensemble à Gauche se prononcera défavorablement sur le programme de législature et n'en prendra pas acte. Il en va de même pour la résolution 863, qu'il refusera, cela pour de multiples motifs.

Tout d'abord, le «multipack» - comme il a été désigné tout à l'heure - auquel le programme de législature se réfère, c'est-à-dire le plan financier quadriennal et le budget 2019, n'intègre pas les effets du PF 17, ce qui n'a aucun sens et fausse de manière particulièrement conséquente l'exercice de prévision budgétaire auquel prétend se livrer le gouvernement. Cette posture occulte les baisses fiscales extrêmement importantes générées par le PF 17 et, tout aussi grave, tente de dissimuler les sacrifices supplémentaires qui seront exigés de la population et de la fonction publique, en plus de ceux d'ores et déjà prévus par le budget 2019. Cet artifice devrait alerter cette assemblée, qui ne peut se satisfaire de prévisions aussi lacunaires. Nombreux sont ceux qui, tenus par leur position de partis gouvernementaux, viendront évidemment nous dire que les charges augmentent de manière significative et que des postes sont alloués. Effectivement. Mais ne faudrait-il pas encore rappeler qu'on ne fait que combler, ce faisant, le déficit creusé par la majorité de ce parlement durant ces dernières années ? Faut-il aussi rappeler qu'il ne s'agit là que de s'adapter à l'augmentation de la population ? Et qu'ils ne nous parlent pas de symétrie des efforts à l'heure où le Conseil d'Etat plaide avec enthousiasme pour de coûteux cadeaux à faire aux plus riches de ce canton, alors que la classe moyenne et les plus modestes passent régulièrement au tourniquet et qu'ils seront encore une fois pressurés par le budget ! Au final, cette politique, plutôt que de travailler sur l'amélioration de leur condition de vie, ne fait que l'obérer. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Le groupe Ensemble à Gauche s'inquiète particulièrement de toute une série de mesures, notamment de l'intention annoncée de modifier la loi sur le logement en prévoyant un tiers de LUP, un tiers de PPE et un tiers de loyers libres. Comme si un tiers de la population pouvait accéder à de la PPE, comme si les LUP n'étaient pas souvent trop chers déjà pour une partie de la population ! Nous sommes particulièrement attentifs aussi à cette tendance qui consiste à payer les employeurs pour engager des travailleurs, en niant de ce fait la plus-value apportée par ces derniers. Nous ne pouvons pas accepter...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie. Nous ne pouvons pas accepter...

Le président. Je suis désolé, c'est terminé. Nous avons bien compris.

Mme Jocelyne Haller. Je voudrais juste terminer ma phrase. Nous ne pouvons pas accepter ce type d'orientation et nous vous recommandons de le rejeter. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien salue ce programme ambitieux, et cela pour l'ensemble des politiques publiques concernées. Comme on nous l'explique, il va être cadré par des échéances qui vont rythmer son développement, à savoir le Léman Express, le PF 17 et la RFFA ainsi que la CPEG, pour ne citer que les principaux éléments. Le PDC considère qu'il ne faut pas seulement un programme ambitieux dans toutes les politiques publiques, mais aussi des moyens financiers et un Conseil d'Etat fort pour l'appliquer. Il est donc important que le plan quadriennal présenté permette de répondre au bon déroulement du programme de législature en respectant, budget après budget, une gestion saine et durable des finances.

Nous avons bien compris que le plan se décline en trois chapitres qui sont l'insertion, l'interaction et l'innovation. Nous nous réjouissons de discuter de ces programmes et de leur implication financière, notamment à la commission des finances. Et nous prenons aussi acte de la volonté du Conseil d'Etat de rechercher le consensus par une transversalité, un dialogue permanent avec le parlement et la population, l'Etat devenant ainsi un acteur-clé de l'avenir souhaité, d'un processus qui permettra une adoption et une évolution annuelles du programme. Saluons enfin - et je m'arrêterai là - la volonté de développer une politique régionale.

M. Cyril Mizrahi (S). Je voudrais simplement ajouter quelques éléments à la suite de l'excellente intervention de ma collègue Caroline Marti. Le groupe socialiste est également très critique envers ce programme de législature parce qu'il dénote une vision plus gestionnaire que réellement politique. Nous déplorons également que le Conseil d'Etat parle d'insertion plutôt que d'une véritable politique d'intégration, voire d'inclusion. Il manque singulièrement une vision globale pour ce qui est des droits fondamentaux et d'égalité. Dans ce programme, on parle de droits fondamentaux uniquement sous l'angle de la Genève internationale, comme s'il n'y avait pas de problèmes en la matière dans notre canton. Il n'y est pas non plus fait mention d'une politique inclusive particulière à l'intention des personnes handicapées; c'est également très regrettable. Nous avons par ailleurs relevé, et j'en finirai par là, que la question de l'éducation est plutôt traitée comme un levier pour l'innovation et non comme un facteur d'inclusion et d'égalité sociale. Nous sommes extrêmement critiques sur tous ces points du programme de législature. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, concrètement, ce programme de législature me convient tout à fait parce qu'il pose des principes importants concernant le logement, l'emploi et les finances publiques. Ce qui à mon sens va un peu à contresens, c'est la philosophie de ce programme: il est pour l'intégration européenne, élément qui me dérange. La majorité du peuple suisse est quand même contre cette intégration et une partie de ce parlement s'y oppose aussi. Ce n'est pas un élément fédérateur, et c'est une erreur d'avoir mis ça dans le programme de législature. J'ose espérer que le Conseil d'Etat va modifier cette politique. Quant à l'attachement au droit international... Il est certain qu'il est important, mais celui-ci prend diverses formes: il y a le droit des traités, il y a aussi un droit qui est une sorte de soumission à la mondialisation, élément que, personnellement, je conteste et qu'une partie de ce parlement conteste également.

Je pense donc que ce programme de législature est très bon dans son ensemble, mais que, d'un point de vue idéologique, il divise les Genevois. Il y a en tout cas une partie de la population qui n'approuve pas certaines valeurs: les valeurs de la mondialisation, les valeurs d'un néo-libéralisme agressif, destructeur de l'humain. Une bonne partie de ce parlement ne les approuve pas, et c'est donc une erreur d'avoir mis dans le programme de législature ces éléments purement idéologiques qui divisent les Genevois. Genève n'a pas besoin de division; Genève a besoin d'union et non pas de théories fumeuses. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour une minute vingt à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais quand même répondre au parti socialiste qui se plaint de ce PFQ, qui se plaint du rapport présenté par le Conseil d'Etat. Je voudrais simplement lui rappeler que s'il y a 578 postes prévus sur l'ensemble de la législature, c'est bien pour la formation ! La formation est véritablement nécessaire - nous sommes tous d'accord - mais à force de tout vouloir, un jour on n'aura finalement plus rien ! Donc 578 postes, ce n'est pas mal ! Ce n'est pas mal, Mesdames et Messieurs, et je pense qu'il fallait le redire.

Dans ce contexte, j'aimerais aussi rappeler que des investissements sont prévus l'année prochaine pour près de 800 millions. Oui, Mesdames et Messieurs, la mobilité a un coût ! Et cette mobilité, telle qu'elle se développe au travers du Léman Express, il va falloir la mettre en place. Ce qui va engendrer des coûts ! Oui, Mesdames et Messieurs, des arbitrages seront nécessaires dans ce domaine; j'espère qu'ils se feront, et qu'ils se feront dans la sérénité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme la députée Caroline Marti pour une minute vingt-sept.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Je voudrais simplement réitérer la demande que j'ai formulée lors du précédent débat: renvoyer cette proposition de résolution et ce rapport à la commission des finances. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1249 et de la proposition de résolution 863 à la commission des finances est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, pour traiter la M 2497 et la R 859. Je vous donne la parole, Madame la députée Delphine Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'heure où nous désignons nos représentants dans les conseils d'administration et les conseils de fondations de droit public, les Verts pensent qu'il est très utile de rappeler la composition de ces différents conseils - les jeux ne sont pas encore faits, bien que nous ayons désigné une partie des candidats hier. En effet, l'examen du dernier renouvellement des membres des conseils d'administration et de fondations sous contrôle public révèle la présence de moins de 25% de femmes lors de la précédente législature; le Conseil d'Etat a par ailleurs nommé moins de 23% de femmes pour l'ensemble des sièges qui lui revenaient. Cette réalité fait écho à un contexte plus large: les femmes occupent seulement 17% des places au sein des conseils d'administration les plus importants de Suisse. Nous assistons là à une discrimination fondée sur le sexe et elle doit être combattue.

C'est précisément l'objectif de la R 859 adressée aux partis politiques et de la M 2497 adressée au Conseil d'Etat, qui demandent de tout mettre en oeuvre de manière à atteindre la parité dans ces conseils, c'est-à-dire d'y nommer 50% de femmes. Le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques doit par ailleurs être associé à ces démarches. Genève doit faire ce pas aujourd'hui; d'autres l'ont par ailleurs déjà franchi. C'est le cas en France où des quotas sont prévus dans certains conseils d'administration. En Suisse, le Conseil national - pourtant connu pour être assez en retard sur ces questions - s'est quand même positionné en juin dernier en faveur des quotas. Bâle-Ville a été le premier canton à exiger un quota de femmes dans les conseils d'administration et le Valais s'est également engagé dans cette voie. C'est maintenant le tour de Genève ! C'est une question d'équilibre, d'égalité et de justice, mais aussi de bonne gouvernance de l'Etat, qui se doit d'être exemplaire en la matière, car les conseils d'administration sont des organes dirigeants qui orientent la stratégie politique de ces institutions. Pour une bonne gouvernance, il est important que ces organes représentent au mieux la société, et la présence des femmes contribue naturellement à cette bonne représentation.

Concernant les deux amendements qui nous sont présentés, j'aimerais d'abord dire que je reconnais bien sûr l'intérêt que le PLR et l'UDC portent à ces questions, et que ça me ravit. Toutefois, à force de mettre de la nuance, on perd le fil et on ôte complètement la substance ! Le PLR a par exemple encore du chemin à faire si on pense que les candidatures du parti comportent 21% de femmes - on a entendu hier les noms des personnes désignées. Ces deux amendements n'ont donc tout simplement pas leur place ici, et par conséquent nous les refuserons. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le parti socialiste est évidemment complètement acquis à cette motion et à cette résolution. Il est maintenant temps de dire que l'égalité n'est pas qu'un principe et qu'elle doit être concrétisée par des actes, par des actes forts. Il est inutile de rappeler, je pense, que les femmes sont sous-représentées dans les parlements, dans celui-ci également. Avoir plus de femmes dans les conseils d'administration et dans les fondations de droit public est une exigence que l'on doit aujourd'hui concrétiser. Pourquoi ? Parce que cela permet de proposer des femmes à des postes auxquels elles méritent d'être nommées, tout comme les hommes, mais aussi parce que voir d'autres femmes les représenter, à quelque niveau que ce soit, sert de modèle pour les femmes. Cela permet aussi aux collectivités publiques - il s'agit ici de commissions officielles notamment ou de conseils d'administration - et à l'Etat d'être exemplaires. Deux actions sont donc visées: d'abord inciter les partis politiques à présenter plus de femmes, et aussi que le Conseil d'Etat nomme plus de femmes dans les commissions et les conseils d'administration pour les sièges qui sont les siens.

Lorsqu'on a entendu hier notre président citer les personnes présentées par parti, on s'est déjà aperçu qu'on est malheureusement loin du compte. Nous espérons donc que le Conseil d'Etat saura appliquer le principe de parité dans les candidatures qu'il proposera pour compléter les effectifs de tous les conseils d'administration et de fondations. Mais les partis politiques ici représentés doivent en tout cas tous être un peu plus attentifs à réaliser l'égalité en actes et pas seulement en paroles. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Le PDC déplore l'inégalité de représentation entre hommes et femmes dans les nominations des membres des conseils d'administration des régies publiques. Il a d'ailleurs récemment lui-même oeuvré pour lutter contre cette situation, dans le sens où il a nommé de nombreuses femmes dans les CODOF. Force est de constater que le statu quo ne permet pas d'améliorer la représentation féminine. Même si nous comprenons le discours selon lequel la compétence doit primer au moment du choix, nous pensons qu'en faisant un tout petit effort, le Conseil d'Etat sera certainement capable de trouver des femmes largement assez compétentes pour ces régies publiques. A plus long terme, nous espérons que cette approche devienne la norme et que ce genre de démarche ne soit plus nécessaire. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Le PLR s'associe à deux constats qui sont faits dans cette motion: il n'y a effectivement pas assez de femmes dans les conseils d'administration et de fondations et l'Etat devrait être exemplaire en la matière - nous pensons que c'est d'abord à l'Etat de montrer l'exemple.

Sur les moyens, nous ne sommes pas d'accord avec les mesures proposées. Le PLR est évidemment depuis longtemps contre les quotas et il continuera à s'y opposer. Tout d'abord, les quotas décrédibilisent les femmes qui sont en poste. Cela donne l'impression qu'elles sont des alibis, qu'elles ont été mises en place juste pour leur sexe et non pas pour leurs compétences, ce qui leur donne ensuite moins de poids pour faire leur travail. Ce n'est donc pas aider les femmes que de les mettre directement dans une position de faiblesse. Ensuite, ce n'est pas dans l'intérêt public. L'objectif, c'est de nommer les personnes les plus compétentes dans les conseils d'administration et de fondations; nous espérons que les partis ont ce critère en tête quand ils font leur choix, mais nous n'y croyons pas totalement.

On est en droit d'espérer que le Conseil d'Etat s'appuie vraiment sur le critère de compétence et non pas uniquement sur le sexe. Pourtant, si on suit cette motion, demander au Conseil d'Etat d'assurer 50% de nominations de femmes, c'est lui demander de ne présenter que des femmes, en tout cas pour la législature actuelle ! Je ne doute pas qu'il y ait des femmes compétentes, mais de là à dire que ce ne seront que des femmes qui seront les plus compétentes, j'émets des doutes. Ainsi, nous considérons que cette motion est excessive, et en plus elle est tardive: l'administration a déjà commencé à sélectionner les candidats et c'est trop tard pour lui demander de ne présenter que des femmes pour cette législature. C'est pourquoi le PLR a rédigé un amendement qui, pour une raison que j'ignore, n'a pas été distribué et n'est pas visible. Il y a donc quelque part un amendement qui vous propose de fixer... (Remarque.) Ah, certains l'ont reçu ! ...la parité comme objectif - la parité, et pas 50% de femmes, parce que nous jugeons qu'il n'y a pas de raison de garantir une moitié de femmes et pas d'hommes. Il faut viser la parité, et nous proposons que ce soit le Conseil d'Etat qui fixe les moyens pour y parvenir, notamment en choisissant prioritairement le sexe sous-représenté, à compétences égales, ceci pour maintenir le poids du critère de compétence. Pour ces raisons, nous refuserons la motion en l'état. Vu qu'il y a deux amendements déposés, nous pensons toutefois qu'il faut traiter ce sujet, qui est sérieux, en commission. Nous demandons donc un renvoi à la commission législative, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Le MCG a pris connaissance de la M 2497 et de la R 859. Bien sûr que nous sommes pour un plus grand nombre de femmes dans les conseils d'administration, dans les postes à responsabilité et au Grand Conseil ! Par contre, comme l'a relevé ma préopinante, il est vraiment décrédibilisant de réduire les femmes à des quotas. Le plus important, ce sont les compétences; c'est à ce niveau-là que nous pouvons apporter toutes nos qualités dans ces conseils d'administration. Il existe certainement beaucoup d'autres moyens pour promouvoir d'une manière générale la femme dans les postes à responsabilité. En ce qui concerne les amendements qui ont été évoqués, je n'arrive absolument pas à les lire et je ne peux donc pas me prononcer. Par contre, en ce qui concerne la motion et la résolution, le MCG votera contre pour la raison que j'ai évoquée.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Jocelyne Haller pour trois minutes.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'avoue que je ressens une certaine lassitude ! Si l'inégalité est une réalité, on aurait pu souhaiter qu'on n'en soit plus à ce stade. Pourtant, ce que nous entendons aujourd'hui est particulièrement affligeant. Nous dire que l'important, ce n'est pas qu'il y ait autant de femmes que d'hommes; que l'important, ce sont les compétences ! Comme si dire qu'il faudrait plus de femmes n'impliquait pas forcément qu'elles aient les compétences requises !

Au même titre, je suis un petit peu exaspérée par ce discours sur les quotas. Parce que ce serait finalement pour notre bien qu'on s'opposerait aux quotas: ils seraient dévalorisants, ils reviendraient à faire de la discrimination positive. «Mais c'est pour votre bien, encore une fois... (Rire.) ...pour que vous ne soyez pas déconsidérées et qu'on n'imagine pas que vous êtes élues d'abord parce que vous êtes des femmes et non pas parce que vous êtes compétentes !» Or ce que nous remettons en question avec cette motion, c'est le fait que, jusqu'à aujourd'hui, on n'ait pas pris en considération les compétences des femmes. Nous voulons qu'elles soient désormais prises en considération, qu'on se force et qu'on s'assure qu'il y ait au moins une parité. Et lorsqu'on parle de parité, eh bien, ça signifie cinquante-cinquante ! Que ce soit sur l'entier des représentations ou sur le nombre de personnes présentes dans chacune d'entre elles.

Quant à ces amendements, excusez-moi, je trouve là encore qu'ils sont déplacés. L'amendement PLR tend à dire qu'il faudrait qu'il y ait autant de femmes que d'hommes. Donc s'il y a peu d'hommes, il faudrait qu'il y ait peu de femmes. Non ! Encore une fois, très clairement, nous revendiquons la parité: 50% de femmes et 50% d'hommes.

En ce qui concerne l'amendement proposé par l'UDC, permettez-moi de vous dire qu'il me met véritablement en colère ! Nous ne mériterions que 30% de la part qui pourrait être réservée aux femmes ? La parité ne devrait pas s'appliquer ? 30% pour nous et 70% pour vous, Messieurs ? Ce n'est pas acceptable ! La parité n'est pas négociable; l'égalité non plus ! Il y a une loi sur l'égalité et il est temps qu'elle soit appliquée ! Je vous remercie de votre attention ! (Applaudissements soutenus. Exclamations.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey. (Exclamations. Commentaires.)

Des voix. Ah !

M. Stéphane Florey (UDC). Ça tombe bien, je disais justement à mes collègues: «Ouh là là, on a fâché Jocelyne, c'est foutu !» (Rires.) Mais j'espère qu'elle ne m'en tiendra pas rigueur pour la suite. Pour l'UDC, il y a clairement une chose qui doit primer, et j'espère que là-dessus le Conseil d'Etat a la même vision: ce sont les compétences qui doivent être mises en avant, indépendamment du genre. Il faut relever qu'on ne peut pas obliger des personnes à se présenter. En ce qui nous concerne, nous avons toujours essayé d'avoir des femmes sur nos listes, que ce soit pour le Grand Conseil ou dans les communes. Du reste, pour les dernières élections au Grand Conseil, nous avions 25% de représentation féminine alors que durant la législature 2001-2005 il n'y avait, de mémoire, qu'une seule femme sur la liste. Là, nous sommes quand même passés à 25% de représentation, ce qui n'est pas si mal.

Concernant l'amendement, ça nous semble plus juste de voir déjà si l'objectif de 30% est réalisable - ce dont, personnellement, je doute. Mais comme l'a dit Mme Zuber-Roy, vu le nombre d'amendements et vu la tournure que prend le débat, il est préférable de discuter calmement de ce sujet en commission. C'est pour cela que nous soutiendrons la demande de renvoi des deux objets en commission. Je vous remercie.

Mme Frédérique Perler (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire qu'il vaut mieux être sourd que d'entendre ce qui vient d'être dit dans les différentes interventions, là, tout soudain. Mesdames et Messieurs, ça fait trente ans que nous attendons, alors maintenant, ça suffit ! Il n'est pas question de dire que cette motion vient tardivement, de procrastiner ou de prétendre qu'on va en discuter calmement en commission, parce que de toute façon, on ne discutera de rien, et vous le savez bien ! On nous réserve un petit 30% - Mme Haller l'a déjà relevé - ce qui est tout à fait ridicule. C'est affligeant, et il y a de quoi se mettre en colère.

Sur les quotas, je ne vous donnerai qu'un exemple: Mme Calmy-Rey, brillante députée, brillante conseillère d'Etat et brillante conseillère fédérale, dit à qui veut l'entendre qu'elle est une «femme quotas» ! Vous voyez que ça lui a réussi, et je suis convaincue qu'il y en a beaucoup d'autres comme elle. Entendre dire que le Conseil d'Etat n'aurait d'autre choix que de nommer des femmes dans les conseils d'administration est tout simplement hallucinant ! Du reste, ce serait une très bonne chose pour ce nouveau Conseil d'Etat. Eh bien, justement: qu'il adhère à cet objectif qui doit être atteint tout de suite, dès à présent. Pas question donc de différer ce débat !

Maintenant, dire qu'il ne faut nommer que les personnes les plus compétentes et orienter le choix sur les compétences et non sur le sexe... C'est le même sempiternel argument ! C'est le meilleur moyen d'ignorer les compétences des femmes, chers collègues. Arrêtons donc avec ces discours passéistes qui ne font que mettre en colère les femmes. Celles-ci n'attendent qu'une chose: être enfin nommées.

Si vous lisez un petit peu la presse, et la presse internationale en particulier, vous verrez que de plus en plus de femmes sont proposées dans des ministères, pour des présidences, dans des conseils d'administration. Dernièrement, ça réussit très bien aux Etats-Unis du point de vue économique - puisque c'est un aspect qui intéresse particulièrement la droite de ce Grand Conseil. Mesdames et Messieurs, il ne faut pas renvoyer cette motion en commission; il n'en est pas question. Il faut que le Conseil d'Etat prenne en compte ce texte et qu'il soit extrêmement attentif. Même si ce n'est qu'une motion, il s'agit de tout mettre en oeuvre, et je suis convaincue que le gouvernement le fera. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon pour deux minutes.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parité, il ne suffit pas d'en parler: il faut l'appliquer. Si on a besoin de quotas, et alors ? Personne ici ne pourra me faire passer pour une femme alibi - et je ne connais pas une seule femme ici qui soit une femme alibi ! (Applaudissements.) Parler des compétences, Mesdames et Messieurs les députés, c'est finalement la pire des insultes pour les femmes ! «Ah oui, on veut bien, mais que des femmes compétentes !» Depuis quand n'y a-t-il que des hommes compétents dans les assemblées ? (Applaudissements. Exclamations. Remarque.) Depuis quand ? Cette situation dure depuis deux mille ans; ça suffit ! Depuis quand n'y a-t-il que des hommes compétents dans les conseils d'administration ? Ça suffit ! Oui, on veut tout de suite la parité, ce n'est pas négociable ! Maintenant, tout de suite ! Nous soutiendrons non pas les amendements mais le vote pour un renvoi immédiat au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Danièle Magnin (MCG). Je voudrais faire bouger un petit peu cette assemblée: je propose des quotas d'hommes ! Merci. (Rires. Exclamations. Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG). On constate dans cette assemblée une totale incohérence chez les socialistes et les Verts ! Une élection va avoir lieu à Vernier; il y a trois hommes... (Exclamations. Commentaires.) ...il y a déjà trois hommes au Conseil administratif et vous... (Remarque.) Il y en a un qui est parti pour venir au Conseil d'Etat, et vous en représentez un autre ! Vous représentez un homme ! Vous êtes totalement en décalage avec votre discours ! Vous êtes des hypocrites ! (Applaudissements. Commentaires.) Vous êtes des hypocrites ! Nous, au MCG, nous présentons une femme, Ana Roch. Nous présentons une femme, mais vous ne voterez pas pour elle parce qu'elle n'est pas de votre bord: elle n'est pas à droite. Vous êtes sectaires ! (Huées.) Vous êtes des hypocrites ! (Huées.) Voilà ce que vous êtes ! (Applaudissements. Exclamations.)

Une voix. Mais oui !

Une autre voix. Bravo, François !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée... (Commentaires. Un instant s'écoule.) Voilà, je vous remercie. La parole est à Mme la députée Nicole Grecuccio pour une minute.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Valiquer Grecuccio, Monsieur le président: comme ça, c'est vraiment égalitaire. (Rires.) Je demande le vote nominal.

M. Patrick Saudan (PLR). J'aimerais juste répondre à Mme Perler - vous transmettrez, Monsieur le président... (Remarque.) Qu'est-ce qu'il y a ?

Le président. Plus que quelques secondes, dépêchez-vous.

M. Patrick Saudan. Juste pour dire qu'un des amendements proposés par le PLR reprend le texte qui figure dans la loi en vigueur sur l'université. En dix ans - en dix ans ! - il a permis que les nominations de professeurs soient maintenant paritaires. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet. Merci, Monsieur le président. Est-ce que Mme Marti voulait s'exprimer ?

Le président. Il faut mettre votre carte dans la console, Madame Marti, sinon je ne vois pas votre nom sur mon écran. (Rires.)

Mme Nathalie Fontanet. Je la laisse intervenir, Monsieur le président ?

Le président. Oui, je pense que c'est ce qu'on va faire maintenant qu'elle a inséré sa carte. Pour une minute, la parole est à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. C'était juste pour répondre à M. Baertschi et lui dire que parmi les dix conseillers administratifs du parti socialiste, il y a sept femmes ! (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Sylvain Thévoz pour quarante-cinq secondes.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Ce débat était intéressant. J'ai trouvé surprenant qu'il y ait une espèce de quota inversé: ce sont presque uniquement des femmes qui se sont exprimées sur ce thème ou en tout cas pour défendre ces quotas, sauf à droite ou à l'extrême droite, où il n'y a peut-être que des hommes et où, donc, aucune femme ne peut s'exprimer. Il faudrait à mon avis réfléchir à la question des quotas et de la présence des femmes dans le monde politique non pas en lien avec le genre, mais avec une représentation démocratique: la population est aujourd'hui constituée à 50% de femmes. Ces 50% de la population devraient donc être représentés dans ce cénacle. En tant qu'homme, je soutiens évidemment cette proposition et je regrette que d'autres hommes, qu'ils soient de droite ou d'extrême droite, ne se rallient pas à cette proposition qui vise simplement à équilibrer les rapports femmes-hommes. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole échoit au MCG, à M. François Baertschi, pour une minute.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire qu'il n'y a aucune réponse crédible du parti socialiste, qui est pris la main dans le sac. Il peut arriver à tout moment de se retrouver dans une situation où la parité n'existe pas; alors avant de déposer des textes, agissez et faites en sorte que cette parité existe dans les faits. Et après on en reparlera !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis. Je renonce.

Le président. Il renonce, je passe donc enfin la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je crois que nous devons aujourd'hui reconnaître que la sous-représentation des femmes dans les conseils d'administration mais également dans les fondations de droit public est une réalité. Et cette réalité, nous nous devons de la changer à court terme. Certains d'entre vous sont d'accord sur le fait qu'à compétences égales, les candidatures féminines doivent être privilégiées. Mais ces compétences existent, Mesdames et Messieurs ! Les femmes sont compétentes; elles ne le sont en tout cas pas moins que les hommes ! Il n'y a pas de raison de ne pas partir de ce principe-là ! Nous savons tous où trouver des femmes compétentes.

Les mesures susceptibles de favoriser cette parité sont diverses. Mme Broggini le relevait, le canton de Bâle-Ville a été le premier, en 2014, à accepter des quotas féminins d'au moins 30% dans les entreprises et les conseils d'administration dans lesquels il est majoritaire. Il y a d'autres façons de procéder: l'Union patronale suisse a quant à elle identifié les profils de quatre cents femmes susceptibles de briguer des mandats dans des conseils d'administration de haut niveau. Une fois de plus, les femmes compétentes existent !

Pour mon département et pour le BPEV, que j'ai souhaité avoir dans mon dicastère, c'est évidemment une question centrale et ce sera un des sujets prioritaires pour 2019. Le BPEV prévoit d'ailleurs de publier un rapport qui analyse la proportion des femmes dans les conseils d'administration, dans les régies publiques mais également dans les organismes mixtes. Aujourd'hui, nous ne disposons en effet pas de chiffres complets pour notre canton. En revanche, Mesdames et Messieurs, le rapport «Schillingreport 2017» nous éclaire sur la représentation des femmes dans les conseils d'administration en Suisse. S'agissant des cent plus grandes entreprises nationales, ce taux est passé de 6% à 8% en 2017. De 6% à 8% - le chemin est encore long ! Sur l'ensemble des entreprises, le taux est passé de 16% à 17% pour la même période. Force est de constater que les choses évoluent lentement et que la Suisse se situe en dessous de la moyenne internationale. Selon l'Union européenne, sans que des mesures ciblées et efficaces soient mises en place, une égalité approximative des femmes dans les conseils d'administration serait atteinte au plus tôt dans quarante ans, Mesdames et Messieurs ! Nous, les femmes, avons-nous quarante ans à perdre avant de tendre à la parité ? Non, Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas ces quarante ans, et il n'y a pas de raison que nous attendions.

Le Conseil d'Etat souhaiterait pouvoir examiner ces textes en commission. Non pas qu'il veuille perdre du temps, mais il aimerait disposer de chiffres. Il souhaite aussi se donner le temps d'aller de l'avant. Au vu des noms déjà désignés par les partis, nous avons l'impression - et nous le regrettons - que ces objets arrivent malheureusement un tout petit peu trop tard. Ce n'est pas pour gagner du temps, le Conseil d'Etat estime avoir un travail à faire. En ce qui concerne mon département, soyez assurés que je recherche d'ores et déjà des femmes, que j'ai d'ailleurs pour la plupart identifiées. Il y a effectivement un retard à combler, mais j'ai trouvé une multitude de femmes compétentes ! Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat se réjouirait de traiter avec vous ces deux textes en commission. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais dans un premier temps vous faire voter sur le renvoi de ces deux objets à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2497 et de la proposition de résolution 859 à la commission législative est rejeté par 50 non contre 45 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous sommes saisis de quatre amendements à la M 2497, dont deux concernent la première invite. Je vais commencer par l'amendement le plus éloigné du texte original. S'il n'est pas accepté, je continuerai par le deuxième amendement. Si celui-ci n'est pas non plus accepté, c'est sur le texte d'origine que portera le vote final. Je vous lirai à chaque fois l'amendement, et à chaque fois nous procéderons à un vote.

Premier amendement sur la première invite, de Mme Céline Zuber-Roy: «à tendre à atteindre une représentation paritaire entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration ou de fondation des institutions de droit public dès la présente législature 2018-2023;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 45 oui et 3 abstentions.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur la proposition de M. Stéphane Florey, qui concerne toujours la première invite: «A tout mettre en oeuvre afin d'atteindre une représentation de minimum 30% de femmes dans les conseils d'administration ou de fondation des institutions de droit public dès la présente législature 2018-2023;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 20 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous passons aux deux amendements concernant la deuxième invite. Je commence par vous faire voter sur le plus éloigné... (Remarque.) Je m'excuse, je passe la parole à Mme Françoise Sapin.

Mme Françoise Sapin (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voudrais demander un renvoi à la commission des droits politiques.

M. Patrick Dimier (MCG). Excusez-moi, Monsieur le président, mais nous avons eu de nouveau, comme hier soir, 102 votants sur 100... (Exclamations. Protestations. Commentaires.) Je n'y peux rien ! Vous ne pouvez pas avoir une chambre composée de 100 élus et avoir 102 votants ! Excusez-moi, c'est simplement de la logique !

Le président. Monsieur Dimier, nous avons besoin d'une carte pour voter. Les représentants du Conseil d'Etat, de leur côté, ont aussi besoin d'une carte pour avoir accès au micro. Ils insèrent donc leur carte dans la console, ce qui porte le nombre de personnes connectées à 102. Mais le nombre de cartes raccordées n'est pas équivalent au nombre de votants. Il faut le retenir, je pense; je ne voudrais pas avoir à le répéter à l'infini pendant l'année qui suit. Les gens qui votent sont bien ceux qui doivent voter ! (Un instant s'écoule.) Nous allons voter sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2497 et de la proposition de résolution 859 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 52 non contre 44 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous revenons à la deuxième invite. Je commence par l'amendement le plus éloigné, celui de M. Stéphane Florey, qui demande de supprimer cette deuxième invite. Le vote est lancé. (Commentaires.) Ecoutez, on demande la suppression de la deuxième invite. (Commentaires.) Sa suppression ! Vous voulez que je relise l'invite ? (Commentaires.) Bien, nous allons voter sur la suppression de la deuxième... (Commentaires. Exclamations.)

Des voix. C'est fait !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 35 oui.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur la modification à cette deuxième invite proposée par Mme Céline Zuber-Roy, que je vous lis:

«2e invite (nouvelle teneur)

- à cette fin, à prendre les mesures adéquates en faveur du sexe sous-représenté, notamment à donner la préférence, à qualifications équivalentes, à la personne qui appartient au sexe sous-représenté;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 44 non et 2 abstentions.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous votons maintenant sur la M 2497 ainsi amendée. (Remarque.) Il y a des demandes de parole, je cède le micro à M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG). Monsieur le président, je renonce. C'était parce qu'on n'arrivait pas à déchiffrer le texte de l'amendement depuis ici, mais comme vous avez pris la peine de le lire, on a pu l'écouter. C'est donc parfait. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à M. le député Serge Hiltpold pour douze secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Compte tenu... (Le micro de l'orateur ne marche pas.)

Des voix. On n'entend pas ! (Un instant s'écoule. Commentaires.)

M. Serge Hiltpold. Compte tenu de l'amendement...

Une voix. Ton micro ne marche pas !

M. Christian Flury. Le mien n'a pas été coupé ! (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Le président. Monsieur Hiltpold...

M. Serge Hiltpold. Est-ce que vous m'avez entendu, Monsieur le président ?

Le président. Moi, je vous ai entendu, mais l'assemblée peut-être pas.

M. Serge Hiltpold. Compte tenu de l'amendement, je demande un renvoi à la commission des droits politiques comme le souhaite le Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur ce renvoi, mais je laisse auparavant la parole à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mme Fontanet m'a convaincue ! Mais je ne pense pas qu'un renvoi en commission soit nécessaire pour pouvoir directement travailler là-dessus. Je fais confiance au gouvernement, je fais confiance à Mme Fontanet, et je souhaite que la motion soit renvoyée au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote... (Remarque.) Il y a encore quelqu'un qui souhaite s'exprimer ? Madame Céline Zuber-Roy, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Il n'y a plus de temps de parole et je ne vous en donne pas davantage. Une demande de renvoi à la commission des droits politiques a été formulée et c'est là-dessus que nous votons maintenant.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2497 ainsi amendée et de la proposition de résolution 859 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 49 oui contre 47 non.

Une voix. Oui !

Premier débat

Le président. Nous passons à notre prochain objet, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je remercie les rapporteurs d'introduire leurs cartes de façon que je voie les noms s'afficher. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a pour objectif d'augmenter la possibilité de déduction des frais de garde pour les familles qui mettent leurs enfants en crèche. Vous savez qu'à ce jour, la déduction fiscale est à Genève de 4000 F, et de 10 000 F pour l'impôt fédéral; le but de ce projet de loi est de pouvoir augmenter cette déduction à 25 000 F, afin de donner un bol d'air fiscal à certaines familles qui ont des enfants en bas âge et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle. Souvent, les frais de garde sont si élevés que l'un des parents décide d'arrêter de travailler, et c'est bien souvent la femme; c'est une réalité. On parlait d'égalité avec la précédente motion: en effet, seulement 10% des femmes ayant un enfant de moins de quatre ans travaillent à plein temps. L'objectif est justement d'inciter les femmes à reprendre ou à conserver un travail - et ainsi de favoriser une meilleure égalité des sexes.

Il s'agit également d'anticiper une réforme qui arrivera au niveau fédéral: la réforme à venir augmentera justement les déductions à 25 000 F. On aurait donc un alignement entre ce qui peut être déduit pour l'impôt cantonal et ce qui peut l'être pour l'impôt fédéral.

En ce qui concerne les pertes pour les rentrées fiscales, elles sont relativement minimes: il s'agit de 7 millions de francs. C'est relativement faible par rapport à l'intérêt que cela aura pour les familles qui supportent ces dépenses importantes.

Pour d'ores et déjà répondre aux arguments du rapporteur de minorité, ce projet de loi ne traite évidemment pas de la question du manque de places en crèche ou en accueil familial de jour; c'est évidemment un problème, mais ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi. Ce thème doit être traité en parallèle. Ensuite, ce texte ne vise pas non plus à lutter contre les variations importantes de tarif entre les différentes communes. C'est un problème communal en lien avec le thème de l'autonomie communale, et sur ce point, l'action doit se mener essentiellement dans les communes. Voilà, j'en ai terminé, Monsieur le président.

M. Yvan Rochat (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je rejoins le rapporteur de majorité pour dire que ce projet de loi n'apporte pas de réponse au problème principal des gens qui ont des enfants en bas âge, le manque de places dans les institutions pour la petite enfance. C'est un premier élément qui fait que certains membres de la commission fiscale ont décidé de rejeter ce texte.

De plus, il ne tient pas compte des variations tarifaires importantes qui frappent les familles. Ce sont principalement les familles de certaines communes du canton qui sont défavorisées, et ce sont celles-là qui devraient être aidées. Or, même s'il tente de diminuer la charge fiscale des familles qui ont des enfants en âge préscolaire, ce projet de loi ne s'intéresse pas à cette question-là. Cela veut dire que le texte relève finalement aussi d'un agenda politique quelque peu caché consistant à se saisir de prétextes ici ou là - ici la petite enfance - pour diminuer l'imposition des personnes physiques coûte que coûte. C'est peut-être l'élément qui a convaincu certains membres de la commission de voter contre. Ce projet de loi ne se préoccupe pas d'une quelconque cohérence avec d'autres réformes ou des conséquences néfastes que cela peut avoir pour l'intérêt général, avec un affaiblissement - certes relatif - de l'action de l'Etat, l'Etat étant ici considéré comme le canton et les communes, celles-ci étant des acteurs effectivement importants.

La charge financière subie par les familles qui mettent des enfants en crèche est un problème réel, nous ne le nions pas. Il survient chaque mois, quand les familles doivent payer la facture mensuelle pour leurs enfants en crèche, selon le tarif fixé sur le bulletin de versement. A ce moment-là, c'est un coup de fusil redoutable pour le budget de certains ménages, notamment de la classe moyenne. C'est là-dessus qu'il faut effectivement agir, et des actions ont eu lieu. La plus spectaculaire d'entre elles fut celle menée en Ville de Genève par les partis de l'Entente, à l'initiative du PDC, lors des votes budgétaires. Cette action a permis de mettre 6 millions de francs de plus au budget de la Ville afin de diminuer de 20% les tarifs des crèches. C'est cela qui a permis de soulager les familles pour faire en sorte que Genève soit une des communes du canton - avec Vernier, Onex et Plan-les-Ouates - qui soutient le mieux les parents qui ont des enfants en crèche. C'est par ce moyen qu'il faut agir; je ne comprends finalement pas très bien pourquoi l'Entente s'est saisie de ce thème au niveau cantonal. Avec un tel projet de loi, elle n'est pas efficace, alors qu'elle avait su l'être dans une commune, celle de Genève. L'Entente est représentée à peu près dans toutes les autres communes où il y a des crèches.

Le président. Vous utilisez le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Yvan Rochat. Merci. L'Entente devrait donc pouvoir le faire également dans toutes les autres communes. Voilà, j'en ai terminé pour l'instant.

Le président. Je vous remercie, la parole échoit maintenant à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord une remarque: on touche aux crèches, on touche à une question qui concerne l'égalité hommes-femmes. Vous savez que c'est quand les enfants sont les plus petits que les femmes assument la plus grande part du travail d'éducation. Il ne s'agit donc pas simplement de la question des crèches, c'est lié à la question précédente et c'est aussi lié à l'égalité hommes-femmes.

Quel est le problème de fond ? Il a été évoqué, c'est le nombre de places en crèche et c'est leur coût pour les revenus moyens et inférieurs. La seule réponse à donner réside dans les subventions et l'effort public. C'est comme ça qu'on peut favoriser celles et ceux qui en ont le plus besoin. Les déductions fiscales ont un effet tout à fait pervers. Pourquoi ? Parce que ces déductions profitent surtout aux revenus les plus importants, qui en tirent un bénéfice plus grand. Par contre, pour les revenus plus modestes, les déductions fiscales ont un effet bien moindre. Pour les revenus supérieurs, les coûts de crèche ne vont pas augmenter puisqu'ils paient déjà plein pot; ils n'auront que la déduction fiscale et cette déduction fiscale va jouer fortement en leur faveur. Pour les autres qui paient un peu moins mais qui sont peu subventionnés par rapport à leurs moyens, cette déduction fiscale n'aura pas d'efficacité significative. Le groupe Ensemble à Gauche s'oppose donc à cet objet de manière tout à fait déterminée et appelle toutes les collectivités publiques, le canton comme les communes, à faire un effort massif en faveur du subventionnement des crèches.

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, ce projet de loi prévoit d'augmenter la déduction fiscale de 4000 F à 25 000 F pour les enfants en crèche dans nos communes. Avec cette augmentation, la déduction sur le plan cantonal sera alignée sur celle prévue au plan fédéral. Ce projet de loi a pour objectif de donner un bol d'air à certaines familles de la classe moyenne dans lesquelles la maman est obligée de travailler pour payer la crèche de ses enfants. Je crois que c'est un véritable problème, Monsieur le président. Il s'agit d'une charge financière très lourde pour les familles et pour les ménages de la classe moyenne. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra et votera ce projet de loi.

M. Vincent Maitre (PDC). Monsieur le président, en tant que parti de la famille, le PDC acceptera bien entendu ce projet de loi qui est largement favorable aux familles et améliorera leur pouvoir d'achat. Il leur octroiera un bol d'air bien nécessaire aujourd'hui, alors que les primes d'assurance-maladie sont de plus en plus difficiles à supporter pour les familles. (Exclamations.)

Alors c'est vrai, le rapporteur de minorité le relevait, ce projet de loi ne résoudra pas la pénurie du nombre de places. C'est vrai, mais il ne résoudra pas non plus bon nombre d'autres problèmes que peuvent vivre et subir les familles. Il ne résoudra évidemment pas la question du prix des places en crèche. Il ne résoudra évidemment pas le problème du coût d'une place en crèche. Il faudrait rappeler à ce propos que ce sont justement le PDC et l'Entente qui, à l'époque, souhaitaient assouplir les normes d'encadrement des crèches, et ce sont vos bancs, Monsieur Rochat, qui avaient refusé ce projet de loi qui aurait permis la construction de places supplémentaires, et non pas l'Entente, qui allait dans ce sens.

Je crois qu'il est erroné d'opposer à ce texte les problèmes qu'il ne résout pas afin d'argumenter sur son rejet: voter l'un n'empêche évidemment pas de chercher des solutions aux autres. Il faut, bien entendu, comme je le disais en préambule, permettre aux familles de respirer un tout petit peu mieux en augmentant leur pouvoir d'achat.

Je me permettrai aussi de répondre à Jean Batou qui disait tout à l'heure que les déductions fiscales ne sont en réalité bénéfiques qu'aux plus privilégiés et qu'elles ne profitent que dans une bien moindre mesure aux plus défavorisés de notre société. Eh bien, c'est décidément un argument ou une indignation à géométrie variable que nous propose là Jean Batou, une fois encore, lui qui, la semaine dernière ou il y a deux semaines, a voté l'abolition de l'impôt sur les chiens: cette abolition ne profitera de nouveau qu'aux propriétaires les plus riches et non pas aux plus pauvres !

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi de répondre à certaines questions et observations qui ont été faites. Le rapporteur de minorité nous dit notamment que ce projet ne répond pas à la pénurie de places. Tout le monde l'aura compris, il a évidemment raison, le rapporteur de majorité l'a indiqué lui-même. Ce n'est pas l'objectif de ce projet de loi et ce n'est pas du tout contradictoire. Le but est de régler un autre problème, celui du prix important de ces places en crèche et le fait que l'on ne puisse pas les déduire intégralement dans sa déclaration fiscale.

Permettez-moi de vous répondre, Monsieur le rapporteur de minorité, en citant simplement votre collègue de Confignon, par ailleurs président ad interim de l'Association des communes genevoises, association qui, je vous le rappelle, appelait à soutenir ce projet de loi en disant: «[...] il ne faut pas mélanger les choses. Il y a besoin de mesures pour encourager la création de places de crèches. En même temps, l'aide pour les familles qui ont des charges pour la garde de leurs enfants, c'est un autre aspect.» Donc, je compte sur vous, Monsieur le conseiller administratif - pardon, Monsieur le député, cher collègue ! - pour faire le nécessaire dans votre commune, afin de continuer à faire baisser le prix des places en crèche. (Commentaires.) Ça, c'est un point qui touche l'autonomie communale ! C'est un point qui touche l'autonomie communale et nous sommes ici des députés cantonaux: il n'est donc pas de notre ressort de toucher à ce point-là. En revanche, il est de notre compétence d'attaquer les points fiscaux et de donner, comme l'a justement dit le rapporteur de majorité, un bol d'air à notre population - notamment aux familles - simplement en leur permettant de défiscaliser l'intégralité de ces frais.

M. Batou disait que cela aurait un effet moindre sur les classes les plus défavorisées. Evidemment, si elles sont subventionnées et qu'elles ne paient rien pour les places en crèche, par définition il n'y aura pas de défiscalisation pour elles: elles sont déjà aidées puisqu'elles sont subventionnées ! En revanche, les personnes de la classe moyenne supérieure paient trois fois, Monsieur le député ! Elles paient d'abord la place en crèche pour leur enfant; ensuite, elles paient une partie de la place pour les autres enfants puisque leur facture est fonction du revenu et non pas du fait que leur enfant soit plus perturbé ou plus perturbant que celui des autres; enfin, elles paient une troisième fois avec l'impôt, qui permet de subventionner les places de crèche aux niveaux communal et cantonal. Il est donc logique de faire un effort en particulier pour ces personnes-là. C'est mathématique, c'est logique ! Et pour revenir à une interrogation du rapporteur de minorité, qui cite certaines communes qui feraient mieux que d'autres quant au prix des places - et on ne peut que les en remercier - eh bien, pour celles-là, l'effet fiscal sera moindre, puisque par définition, si la place est moins chère, la défiscalisation sera moindre. Ça ne peut donc qu'encourager ces communes-là à continuer à faire cet excellent travail, notamment votre commune et la mienne, puisqu'elle a effectivement déjà été citée, ce dont je vous remercie, cher collègue.

Ce projet découle simplement du bon sens, il a un coût extrêmement petit au niveau cantonal. Le rapporteur de majorité l'a dit, il s'agit de 7 millions de francs, 7 millions sur un budget de 8 milliards, faut-il le rappeler ? Quant aux communes, pour ceux qui s'inquiéteraient qu'elles n'aient plus les moyens de réaliser les places de crèche, le coût est estimé à 1,5 million de francs par année pour l'ensemble d'entre elles, alors qu'elles ont fait 133 millions de francs d'excédents de recettes en 2016. Alors me dire que les communes seraient tout d'un coup défavorisées et n'auraient plus les moyens de faire le nécessaire pour créer des places de crèche, c'est évidemment se moquer du monde !

Mesdames et Messieurs, ce projet procède également de la lutte contre le travail au noir, le rapporteur de majorité l'a dit, notamment en ce qui concerne les mamans de jour. Surtout, il vise à améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Il n'a que de bons côtés, que de bons aspects, et je ne peux donc que vous encourager à le soutenir ! (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). Monsieur le président, 4000 F, ce n'est rien par rapport à la réalité ! En effet, le prix des crèches à Genève est vraiment très élevé. Eh oui, Monsieur Rochat, il n'y a pas assez de crèches à Genève et il y a encore beaucoup d'efforts à faire dans ce sens, mais ce n'est pas du tout l'objet de ce projet de loi modifiant une loi fiscale et qui permet certaines déductions. Dans mon métier, j'ai souvent affaire à des familles qui ont justement des enfants en crèche et dont les deux parents mènent une activité professionnelle, ce qui leur permet une meilleure qualité de vie. Quand je leur annonce le montant qu'il est possible de déduire sur la déclaration d'impôts suivant les factures des frais de crèche qu'ils m'amènent, ils ne comprennent vraiment pas.

Tout à l'heure, nous parlions d'égalité hommes-femmes, et cela a été relevé par plusieurs personnes dans cet hémicycle, c'est souvent la femme qui reste à la maison pour diminuer les coûts de ces crèches. Où est donc l'égalité ? Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra ce projet de loi.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si ce texte avait été déposé le 24 décembre, on aurait pu appeler ça un projet de loi «cadeau de Noël». Comme il a été déposé trois mois avant les élections, je crois, on va appeler ça le projet de loi «campagne électorale» ou le projet de loi «on rase gratis» !

Effectivement, pour un certain nombre de familles, c'est un problème, et je le connais bien, étant donné que j'ai deux enfants qui ont été en crèche à un moment donné. Simplement, passer d'une déduction de 4000 F, qui peut se discuter - elle est en effet relativement basse - à une déduction de 25 000 F nous paraît un tout petit peu exagéré. On l'a dit, les déductions fiscales permettent d'aider un certain nombre de familles. Pour notre part, il est clair que les familles de la classe moyenne ou de la classe moyenne inférieure nous intéressent plus que les familles qui paient 25 000 F de frais de garde, c'est-à-dire des familles qui touchent de 250 000 F à 350 000 F de revenus ! Mais le plus important - le rapporteur de minorité l'a dit - c'est de pouvoir créer des nouvelles places de crèche dans les communes pour répondre à la demande. Aujourd'hui, la demande ne trouve pas l'offre suffisante pour que l'ensemble des familles qui ont besoin de placer leur enfant dans une institution de la petite enfance puisse le faire. La Ville de Genève produit un effort extraordinaire pour construire de nouvelles places de crèche - ça coûte extrêmement cher à la construction et ça coûte aussi extrêmement cher au fonctionnement ! D'autres communes le font du reste aussi. La Ville de Genève a prévu 800 nouvelles places de crèche ces prochaines années. Ces 800 nouvelles places correspondent à 25 millions de francs et c'est là la priorité.

On l'a aussi entendu, avec une déduction qui augmenterait à 25 000 F, l'impact de ce projet de loi serait de 7,7 millions de francs: ce n'est pas anodin. C'est pour ça que nous avons auditionné Mme Nathalie Fontanet - conseillère d'Etat PLR, je le rappelle - qui nous a indiqué que le Conseil d'Etat préfère avoir une vision globale de la fiscalité et non de tels projets de lois comme ça, au cas par cas. Le Conseil d'Etat nous recommande donc de le refuser !

Comme je l'ai dit, ça reste un problème important, notamment pour les classes moyennes ou les classes moyennes inférieures. C'est pour ça que, pour faire un pas dans le sens de ce que demande ce projet de loi, nous avons déposé un amendement qui passerait la déduction actuelle de 4000 F à 10 000 F, sans aller trop haut pour éviter que les pertes fiscales ne soient trop importantes. Cela permettra de donner un coup de main à ceux qui en ont peut-être le plus besoin; je le répète, il s'agit des classes moyennes ou moyennes inférieures. Cet amendement permettrait de réduire les pertes fiscales et de faire un petit pas vers les familles qui en ont besoin. Le parti socialiste vous remercie d'accepter cet amendement et il vous remercie aussi de soutenir l'ensemble des budgets de construction ou de fonctionnement pour les places de crèche dont les familles ont aujourd'hui besoin à Genève, dans vos différentes communes, tous partis politiques confondus.

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce qui est toujours amusant dans ces discussions sur la fiscalité, c'est que les positions des uns et des autres sont assez prévisibles: on a l'impression de revivre en plénière les débats de la commission fiscale, au point qu'on se demande si ces projets - que l'on peut traiter d'alibis ou de cadeaux de Noël - servent vraiment le propos qu'ils sont censés servir. Le député Rochat en parle dans son rapport de minorité, comment s'occupe-t-on vraiment aujourd'hui de la question des crèches ? Ce n'est pas en accordant des déductions fiscales ! Il y a deux problèmes. Le premier, c'est le manque de places: il faut un peu d'argent pour ça. Le second, c'est qu'il faut aider les familles qui n'arrivent pas à payer les frais de crèche, extrêmement lourd pour elles; il faut aussi un peu d'argent pour ça ! Et si vous pensez qu'on va répondre aux besoins de la petite enfance en augmentant la déduction pour ces frais, vous vous trompez ! Vous savez bien que vous vous trompez et c'est pour ça que ce projet est un projet alibi qui n'a aucun intérêt à être défendu ! C'est pour ça que les Verts s'y opposeront !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve qu'il y a parmi nous des bonimenteurs qui nous disent que moins d'impôt ramène plus d'impôts. Je suis à la tête de la Ville de Genève qui construit une crèche par année depuis à peu près dix ans. On nous a déjà enlevé 50 millions de francs avec des réductions fiscales - des cadeaux fiscaux - il y a cinq ans. Cette majorité s'apprête à nous enlever encore 70 millions de francs avec ce que l'on a appelé la RIE III puis le PF 17 et qu'on appellera maintenant encore autrement. Ça veut dire que la communauté que nous sommes censés servir va se retrouver pénalisée pour avoir accès aux crèches, puisque nous allons avoir de grandes difficultés à en mettre à disposition. Il y a une dizaine d'années, on satisfaisait 40% des demandes; aujourd'hui, à peu près 80%. Malheureusement, avec ces mesures, nous aurons encore plus de difficultés à créer des places de crèche.

Le véritable problème de ce canton, ce ne sont pas les arguments donnés aujourd'hui, c'est que les personnes qui ont des enfants doivent a minima avoir un salaire et demi pour vivre correctement dans cette ville extrêmement chère, une des plus chères au monde. Par conséquent, ils doivent mettre leurs enfants dans des crèches. Nous devons satisfaire ce besoin pour permettre aux couples et aux personnes qui désirent avoir des enfants de vivre à peu près correctement - pas de manière confortable, mais à peu près correctement ! Malheureusement, avec la décision qui va être prise, on aura moins de rentrées fiscales. Il n'y a qu'à voir les revenus des personnes physiques, qui baissent année après année: nous en paierons les conséquences, l'ensemble de la population en paiera les conséquences !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour dix secondes - pas une de plus - à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Moins ! Est-ce que le PS vote le projet avec l'amendement ?

Le président. Je vous remercie. Je passe quoi qu'il en soit la parole à Mme la députée Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Moi, j'ai le sentiment que la position de la gauche est en contradiction avec les positions qu'elle a exprimées tout à l'heure sur la parité. En fait, nombreuses sont les femmes qui renoncent à travailler à cause du coût des crèches. Elles sont obligées de rester à la maison, même si elles veulent travailler, parce qu'elles n'ont pas les moyens de payer la crèche. Une fois qu'on a fait les comptes, une fois qu'on a payé la crèche et les impôts, finalement, on reste chez soi, ça coûte moins cher ! La structure familiale a pourtant changé et il faudrait commencer à en tenir compte si on ne veut pas que la pyramide des âges continue à s'inverser et qu'il soit de plus en plus difficile pour un couple d'avoir des enfants à des conditions acceptables.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Monsieur le président, ce projet de loi a simplement pour but de permettre de déduire le coût réel de ce que représente la garde d'un enfant. Aujourd'hui, si vous prenez les tarifs d'une accueillante familiale à 100%, un des moyens de garde les moins onéreux à Genève, vous êtes déjà quasiment à 10 000 F par an et par enfant. Cela ne permettra pas de déduire plus que ce que ça aura coûté, mais ça permettra de déduire le coût réel. Aujourd'hui, ce sont en majorité les femmes qui arrêtent de travailler, parce qu'elles sont moins bien payées, parce qu'elles ont celui des deux salaires du couple qui est inférieur. Si on veut les réinsérer dans l'économie, si on veut leur donner cette possibilité, il faut que ce soit rentable pour elles de travailler ! Parce que si c'est pour les envoyer bosser quarante-deux heures par semaine mais qu'à la fin du mois on ait moins d'argent que quand on ne travaillait pas, ça ne sert à rien ! Donc je ne comprends pas cette position consistant à dire que c'est un cadeau pour les riches: c'est simplement faux ! Ça permet aux gens de déduire le coût réel que représente une place de garde et ça permettra certainement de donner un sacré coup de pouce à toutes les familles de la classe moyenne !

Des voix. Bravo !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, je vais me livrer à l'exercice schizophrénique auquel doit se livrer la deuxième signataire de ce projet de loi, qui a maintenant revêtu l'habit de la conseillère d'Etat ! Cette signataire était évidemment plus que convaincue de l'utilité de ce projet de loi, d'une part pour les femmes, d'autre part pour donner ce bol d'air aux classes moyennes. Eh bien, aujourd'hui, elle vient vous convaincre du contraire, à savoir de la position du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés ! (Rires.)

Cela dit, cette position est liée à des faits que vous avez relevés il y a quelques minutes, dans le cadre des premières urgences: c'est la situation financière délicate dans laquelle se trouve notre canton et à laquelle doit faire face notre Conseil. Pour certains, cette situation n'est pas suffisamment délicate: finalement, on a un budget d'austérité avec 971 postes au PFQ. Pour d'autres, nous ne prenons pas la mesure de la situation et nous devrions faire plus d'économies. Le Conseil d'Etat se situe un coup à gauche, un coup à droite. (Exclamations.) Dans ce contexte-là, notre Conseil souhaite être attentif à la question des finances; il souhaite donner la priorité à la réforme de la fiscalité des entreprises, qui est à son sens l'enjeu de la législature. Ce n'est donc pas une situation favorable pour donner suite à des projets de lois épars qui demandent des diminutions d'impôts entraînant une baisse des revenus. Mesdames et Messieurs les députés, au vu de sa priorité de législature qui est la réforme de la fiscalité des entreprises, le Conseil d'Etat vous demande de ne pas soutenir ce projet de loi. Merci, Mesdames et Messieurs. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. (Commentaires.) S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12248 est adopté en premier débat par 80 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 35, déposé par le groupe socialiste. Il s'agit de remplacer le montant de 25 000 F prévu par le projet de loi par celui de 10 000 F. Je vous le lis pour que nous soyons tous au clair:

«Art. 35 Déduction pour frais de garde des enfants (nouvelle teneur)

Un montant de 10 000 F au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 41 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 35 (nouvelle teneur) est adopté, de même que l'art. 72, al. 14 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12248 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 40 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12248

Le projet de loi 12075 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous marquons une courte pause; je vous retrouve à 18h05.

La séance est levée à 17h50.