République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 21 septembre 2018 à 16h
2e législature - 1re année - 3e session - 21e séance
QUE 859-A
QUE 859-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sandro Pistis : Quel montant fait l'objet de gratuité dans les litiges de consommation ?