La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Sophie Forster Carbonnier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Christina Meissner, Cyril Mizrahi, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot, Ana Roch, Alexandra Rys, Marion Sobanek, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 23 et 24 novembre 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Claire Martenot, Maria Pérez, Roger Deneys, Caroline Marti constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population) (PL-12223)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Flury, Françoise Sapin, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Florian Gander, André Python, Christian Decorvet, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Ronald Zacharias, Ana Roch, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Patrick-Etienne Dimier, François Baertschi, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes) (PL-12225)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Marko Bandler, Alberto Velasco, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle) (PL-12226)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Alberto Velasco, Jean Batou, Jocelyne Haller, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, François Baertschi, Daniel Sormanni modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Financement de la CPEG) (PL-12228)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (LTLHM) (I 1 25) (PL-12216)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (PL-12229)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2018 à 2021 : a) la Fondation officielle de la jeunesse b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (PL-12233)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (PL-12217)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Christian Frey, Jean Batou, Pierre Vanek, Romain de Sainte Marie, Salika Wenger, Caroline Marti, Maria Pérez modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus) (PL-12220)

à la commission législative;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle d'un montant de 539 541 F pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle (PL-12232)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Guillaume Käser, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Magali Orsini, Pierre Vanek modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique) (PL-12219)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone affectée à de l'équipement public), au lieu-dit «Satigny-Dessus» (PL-12221)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Christophe Aumeunier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (La FPLC au service du logement social !) (PL-12222)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Jean Batou, Eric Leyvraz, Bernhard Riedweg, Alberto Velasco, Salima Moyard, Roger Deneys, Claire Martenot, Olivier Baud, Romain de Sainte Marie, Patrick Lussi, Marion Sobanek, Daniel Sormanni, Maria Pérez modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (L'énergie, notre affaire ! Préservons un contrôle démocratique du Grand Conseil sur les SIG) (PL-12224)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 12 096 000 F au groupe CGN SA pour les années 2019 à 2024 (PL-12230)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 190 000 F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône" (PL-12231)

à la commission des finances;

Projet de loi de M. Eric Stauffer constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Caisse d'assurance unique et suppression des primes d'assurance-maladie (LAMal) pour les citoyens) (PL-12227)

à la commission de la santé.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Oui, Monsieur Florey ?

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la discussion immédiate sur le PL 12226 relatif au bouclier fiscal. Merci.

Le président. Très bien, alors je lance le vote sur cette requête.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12226 est adoptée par 46 oui contre 30 non.

Le président. Ce point reste donc à l'ordre du jour. La parole est à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite la discussion immédiate sur le PL 12223 intitulé «Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population».

Le président. Merci, Madame. Je mets cette demande aux voix.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12223 est adoptée par 78 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet reste lui aussi à l'ordre du jour. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de MM. Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, André Pfeffer : Budget 2018 : le Conseil d'Etat doit respecter la LGAF ! (M-2435)

à la commission des finances;

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Guillaume Käser, Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Olivier Baud, Christian Frey, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio pour la création d'une rente-pont en faveur de personnes proches de l'âge de la retraite ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage (M-2440)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion du Conseil d'Etat de Mmes et MM. Jean Romain, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Antoine Barde, Alexandre de Senarclens, Patrick Saudan, Murat Julian Alder, Jacques Béné, Alexis Barbey, Charles Selleger, Raymond Wicky, Pierre Conne, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Christophe Aumeunier, Lionel Halpérin, Simone de Montmollin, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Gabriel Barrillier, Georges Vuillod afin d'employer exclusivement à Genève la méthode syllabique pour l'apprentissage de la lecture (M-2439)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Boris Calame, Yves de Matteis, Emilie Flamand-Lew, Guillaume Käser, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Vincent Maitre, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Olivier Baud, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Maria Pérez : Diffuser la nationalité d'un-e délinquant-e présumé-e n'est pas pertinent et attise la xénophobie : cette pratique doit cesser ! (M-2434)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion pour la réalisation d'une campagne de sensibilisation en faveur du commerce de détail genevois et le développement d'une stratégie de promotion économique spécifique (M-2437)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. André Pfeffer, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Michel Baud, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Geneviève Arnold, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Raymond Wicky, Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Alexandre de Senarclens, François Lance, Edouard Cuendet, Nathalie Schneuwly, Simone de Montmollin pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit « Seymaz-Sud » (M-2436)

à la commission d'aménagement du canton;

Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Yves de Matteis, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Guillaume Käser, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Christina Meissner, Christian Frey, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Luc Forni : Révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire ! (M-2438)

à la commission des affaires sociales.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Lionel Halpérin, Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Nathalie Schneuwly, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Patrick Saudan, Michel Ducret, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Jacques Béné, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Edouard Cuendet, Serge Hiltpold, Nathalie Hardyn, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Céline Zuber-Roy, Simone de Montmollin : Site internet de la Cour des comptes : NON à la délation anonyme ! (R-838)

à la commission législative;

Proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Olivier Baud, Salika Wenger, Pierre Vanek, Claire Martenot, Jean Batou, Maria Pérez, Sarah Klopmann, Delphine Klopfenstein Broggini, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Boris Calame, Anne Marie von Arx-Vernon pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal) (R-839)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de résolution de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Jocelyne Haller, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, François Lance, Olivier Cerutti, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse (R-840)

à la commission de la santé.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Je vous informe par ailleurs, Mesdames et Messieurs, que le PL 11611-A, le PL 11612-A et PL 11672-A concernant la police seront traités ensemble, en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat sollicite l'ajout du PL 12234 sur les EMS.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12234 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout à l'ordre du jour du PL 12236 relatif aux EPH.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12236 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet est lui aussi renvoyé à la commission des finances. Nous passons aux requêtes des députés, et je donne la parole à M. Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 12172-A concernant le quatorzième salaire des médecins des HUG.

Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la procédure de vote sur cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12172-A est adopté par 72 oui contre 8 non.

Le président. Ce point sera traité après le budget 2018. Madame Fontanet, c'est à vous.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite que le PL 12172-A, dont l'urgence vient d'être acceptée, soit traité non pas après, mais avant le budget 2018.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite dès lors l'assemblée à se prononcer sur cette demande. En cas d'acceptation, ce texte sera examiné à la suite des deux objets connexes au budget.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 76 oui contre 7 non.

Le président. Ce projet de loi sera donc traité avant les travaux budgétaires.

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous sommes invités à partager la traditionnelle soupe de l'Escalade offerte par les maraîchers genevois demain à 12h dans la cour de l'Hôtel de Ville.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Détermination du Grand Conseil en réponse au recours de Mmes BADDELEY Lauren et Margareta et consorts contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondance C 3691) (C-3718)

Détermination du Grand Conseil en réponse au recours de la commune de Bernex contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondance C 3692) (C-3719)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Genève contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondance C 3676, C 3690 et C 3710) (transmis à la Commission du logement) (C-3720)

Arrêté du Conseil d'Etat du 22 novembre 2017 relatif à l'adoption du rapport de performance environnementale 2016 de l'Etat de Genève (C-3721)

Rapport annuel 2016-2017 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-3722)

Courrier de la commune de Collex-Bossy transmettant la lettre ouverte des communes d'Anières, Collex-Bossy, Jussy, Laconnex, Russin, Satigny et Versoix à M. BARTHASSAT Luc concernant la rehcerche d'un nouveau site de stockage des mâchefers dans le canton de Genève (C-3723)

Arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2017 admettant le recours déposé par MM. BARDE Antoine et GAUTIER Renaud contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 23 février 2017 (ACST/3/2017) (L 11668 droit d'initiative des députés suppléants) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondances C 3594, C 3607, C 3613, C 3627, C 3648 et C 3655) (C-3724)

Courrier de Messieurs LÜTOLF Remo, président du comité exécutif d'ABB Suisse, et LASSUS Thierry, directeur d'ABB Sécheron, concernant les ateliers d'ABB Sécheron (C-3725)

Lettre du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017 concernant le respect des délais de la procédure d'adoption de modification de zones (transmis à la Commission d'aménagement pour information) (C-3726)

Lettre du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017 concernant le recours du Conseil d'Etat au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 octobre 2017 (arrêt ACST/20/2017) annulant la loi 11803 (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) (transmis à la Commission fiscale pour information) (voir correspondances C 3623, C 3626, C 3636, C 3637 et C 3678) (C-3727)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondances C 3683, C 3700 et C 3715) (transmis à la Commission du logement) (C-3728)

Courrier du Conseil d'Etat relatif à la gestion des alertes par la Cour des comptes (voir point 97 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3729)

Courrier de la Cour des comptes relatif à l'anonymat des lanceurs d'alerte (voir point 97 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 3729) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3730)

Courrier de la Présidence du Grand Conseil relatif au débat sur le projet de budget 2018 et le traitement des amendements (point 82 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission des Finances) (C-3731)

Courrier de Mme EL-WAKIL Leïla relatif à la demeure des Feuillantines (C-3732)

Annonces et dépôts

Le président. La commission de l'environnement et de l'agriculture nous demande de renvoyer à la commission des transports le PL 12196 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Quant au PL 12060 relatif à la création de la Fondation pour la promotion de lieux et d'infrastructures pour le sport, il est retiré par ses auteurs.

La commission de l'environnement et de l'agriculture propose également le renvoi à la commission des transports de la M 2416 pour la création de zones à faibles émissions polluantes.

En outre, la R 740 concernant la loi sur les denrées alimentaires est retirée par ses auteurs.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour la réalisation d'un trottoir reliant le hameau de Peney-Dessous au village de Satigny, ainsi qu'une demande de réduction de vitesse sur la route cantonale d'Aire-la-Ville, sur le tronçon menant de Peney-Dessous à Satigny (P-2024)

Pétition : MENACE sur la zone agricole de Puplinge (P-2025)

Pétition 2024 Pétition 2025

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition pour l'interdiction des sacs plastiques à usage unique sur le canton de Genève (P-2019)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Il est pris acte de ces décisions.

Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Vladimir Guillet (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Guillet est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je vous informe que l'élection 2397 est reportée à la session des 25 et 26 janvier 2018, aucune candidature n'étant parvenue à la présidence.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Vanessa Schwab (PLR), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Schwab est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne Héritier Lachat (S).

Etant seule candidate, Mme Héritier Lachat est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons à présent le premier projet de loi connexe au budget. Il s'agit du PL 12199-A sur les SIG; le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je laisse la parole au rapporteur, M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Les recettes prévues au budget 2018 des SIG augmentent de 36 millions, soit de 4,3%, et devraient rester stables jusqu'en 2022. Les charges, elles, sont en hausse dans la même proportion. Le bénéfice avant paiement des intérêts des impôts et comptabilisation des dépréciations et amortissements s'élève à 251 millions, et couvre les investissements de l'ordre de 230 millions dans l'énergie thermique, la géothermie, le photovoltaïque, les Cheneviers IV, les ouvrages et réseaux. En 2018, l'endettement net baissera de 96 millions pour atteindre 699 millions, puis se stabilisera avant d'augmenter lors des années suivantes et d'atteindre 823 millions en 2022... (Brouhaha.) Chut ! Le résultat de gestion de 63 millions prévu en 2018 devrait être supérieur de 17 millions à celui du budget 2017. (Brouhaha.)

Le président. Un petit instant, Monsieur Riedweg. Je prie l'assemblée de faire silence !

M. Bernhard Riedweg. Merci, Monsieur le président. Genève verra ses factures d'électricité s'alléger de 4% en 2018, hors supplément fédéral - elles avaient déjà diminué en 2017 - ce qui représente concrètement une économie de 25 F pour une famille genevoise de quatre personnes, de 1840 F pour une petite entreprise. C'est le résultat de trois facteurs: d'une part, le prix de l'électricité est en diminution sur le marché, d'autre part, les SIG devront verser moins de redevances aux communes et à l'Etat pour l'utilisation du domaine public, et enfin Swissgrid, qui gère le réseau de très haute tension en Suisse, a revu ses prix à la baisse.

L'électricité livrée par les SIG est 100% renouvelable et 100% suisse, et l'entreprise affirme être la moins chère pour les ménages en comparaison avec les autres grandes villes du pays. Il faut savoir que la direction entretient de très bonnes relations avec le personnel, qui a du plaisir à améliorer le fonctionnement des processus. Tous les projets que les SIG mettent en place sont passés en revue avec les représentants des syndicats. Le budget d'exploitation soumis au Grand Conseil par l'intermédiaire du Conseil d'Etat ne contient pas de rubrique «dividendes». Dans le cadre de ses travaux, la commission de l'énergie analyse depuis de nombreuses années l'attribution d'une partie du résultat de gestion aux collectivités publiques. Le poste «redevances aux collectivités publiques pour des droits et de la gestion des eaux et de l'utilisation du domaine public et autres charges» augmente de 13 millions par rapport aux comptes 2016, s'établissant à 132 millions.

Le projet «Leviers de performance» permettra de réaliser des économies de 6 millions l'année prochaine, qui se cumuleront avec celles effectuées lors des années précédentes, lesquelles s'élèvent à 19 millions. Le programme des économies cumulées devrait atteindre 30 millions à l'horizon 2020. A l'unanimité, Mesdames et Messieurs, les députés siégeant à la commission de l'énergie vous recommandent de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, le brouhaha qui règne dans cette salle et le fait que d'importantes personnalités, comme le chef de groupe socialiste, sont en train de s'occuper d'autres choses...

Une voix. Moi, je t'écoute !

M. Pierre Vanek. Oui, merci ! Heureusement, le Conseil d'Etat me prête une oreille charitable ! ...pourraient faire penser que les débats autour du budget des Services industriels sont mineurs. Le fait que Bernhard Riedweg se retrouve seul à la table pour présenter son excellent rapport - précis, factuel et contenant des chiffres - pourrait également laisser croire qu'il n'y a pas d'enjeu. Pour ma part, je n'interviens pas pour signifier une opposition quelconque au budget des Services industriels, bien au contraire: les éléments que j'ai décrits sont le produit de l'unanimité qui a régné en commission autour de cette question, une unanimité allant de Cyril Aellen, qui se trouve au fond à droite, à côté du radiateur, à Pierre Vanek, ici présent. Cette unanimité est le résultat non pas de ce que l'objet soit mineur et sans importance, mais de l'avancée sérieuse dans la manière dont les Services industriels ont été gérés.

Lors de nos travaux, nous avons entendu le duo bien connu pour ses prestations à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève - comme dans d'autres commissions - de Michel Balestra et Christian Brunier, respectivement président et directeur des Services industriels, qui réalisent depuis leur mise en place un excellent travail, conciliant avec intelligence un certain nombre d'exigences contradictoires, respectant les orientations de fond données en matière de politique énergétique par les injonctions constitutionnelles sur l'électricité et toutes les autres énergies, sur les économies à atteindre, tout cela se passant le mieux du monde.

Cela ne signifie pas, Mesdames et Messieurs, que cette situation est forcément appelée à perdurer et qu'il n'y aura pas, à l'avenir, des débats contradictoires et vigoureux dans cette salle autour des questions énergétiques. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Un certain nombre d'entre nous peuvent témoigner, en raison de leur ancienneté, qu'il fut un temps où on s'étripait ici autour des enjeux liés aux Services industriels. Mais enfin, on va s'étriper tout à l'heure sur d'autres questions, c'est la démocratie, on a un parlement qui se prononce sur un certain nombre de questions importantes, et le budget des Services industriels est de l'ordre de celui de la Ville de Genève... Un milliard et combien déjà, Monsieur Riedweg ? (Remarque.)

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Un peu plus d'un milliard ! Mesdames et Messieurs, j'attire votre attention sur l'élément suivant: nous avons appris, au détour des travaux...

Le président. Je suis désolé, mais c'est terminé.

M. Pierre Vanek. ...qu'on entendait ne plus nous faire discuter de ce budget dans cette salle, et nous pourrons débattre d'un projet de loi... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, mon intervention sur le budget 2018 des SIG sera très brève, puisqu'il a été adopté à l'unanimité de la commission et que les débats qui nous attendent ensuite seront suffisamment longs et denses. Ce projet est conforme au contrat de prestations, il est prospectif et maintient le cap dans la recherche de développement des énergies thermiques, il prévoit des investissements permettant de garantir l'entretien et la rénovation des réseaux. En conclusion, il correspond à ce que nous pouvons attendre des SIG, raison pour laquelle le PLR le soutiendra. Me voilà bien dans les temps ! Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce budget 2018 est effectivement un bon budget, il a été voté à l'unanimité de la commission des finances... non, de la commission de l'énergie, pardon, et je vous invite évidemment à le soutenir.

Grâce à la vigilance de la commission de même qu'aux informations reçues du département, nous nous sommes aperçus que ce budget aurait probablement été le dernier à être voté dans ce parlement, puisque cette compétence a été transférée au Conseil d'Etat dans la LOIDP. Heureusement, quelques députés ont déposé un projet de loi visant à faire conserver au Grand Conseil cette prérogative, et je vous inviterai évidemment, le moment venu, à le soutenir vigoureusement. La gestion des Services industriels est bonne, c'est vrai, mais il n'en demeure pas moins que le contrôle du parlement est important, et je pense que cette compétence doit rester au Grand Conseil et non être déléguée au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek. C'est le point 106 de l'ordre du jour !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, votre unanimité est belle à voir, tellement belle à voir que le député Vanek a de la peine à réaliser qu'il se trouve dans le même camp que le député Riedweg et que, de manière générale, l'ensemble des partis politiques soutiennent aujourd'hui cette entreprise. M. Vanek a bien fait de rappeler que la politique énergétique a longtemps été un champ de débats, un champ de conflits; je crois que l'unanimité qui se dégage autour de ce projet de loi tient à deux choses.

Tout d'abord, il y a la volonté marquée par les peuples suisse et genevois de parvenir à une transition énergétique. Ce principe est dorénavant acquis, nous y sommes, et les SIG constituent le bras industriel de l'Etat dans l'avènement d'une société qui consomme moins, qui consomme mieux, permettant à cette même société de se développer, de s'épanouir, de répondre à ses besoins en matière d'énergie, d'eau, de chaleur.

Ensuite, il y a le rétablissement par la nouvelle présidence et direction générale d'une société d'éoliennes. Souvenez-vous, il s'agissait de ma première intervention face à vous, il y a quatre ans: les débats sur la gestion de l'entreprise étaient difficiles et douloureux. Maintenant, nous pouvons faire le constat ensemble que les choses sont rentrées dans l'ordre, que les prestations sont fournies, que l'entreprise est efficace et que nous pouvons revenir à ce qui devrait constituer le coeur du débat parlementaire, à savoir la politique énergétique et non pas tant les enjeux de gestion.

Encore deux commentaires pour la suite. J'apprends - et je souhaiterais l'attention de M. Vanek là-dessus - que vous êtes stupéfaits de découvrir les effets d'une loi que vous avez pourtant votée ! Vous avez en effet accepté la LOIDP à l'unanimité et, après coup, vous comprenez que votre décision vous ampute du vote sur le budget des SIG. Ce parlement n'a donc pas toujours conscience de ce qu'il vote - comme on dit: «Pardonnez-leur, car ils ne savent pas ce qu'ils font !» Nous aurons à nouveau l'occasion d'en débattre autour d'un projet de loi qui nous permettra certainement de rétablir cette importante prérogative, mais je tiens à souligner ici que le Conseil d'Etat a pour sa part joué sans malice, il a dit et redit dans l'exposé des motifs comme lors des débats que les questions budgétaires pouvaient être de la compétence de l'exécutif; il semblait que le législatif nous suivait, il nous a suivis un temps, cela aura duré un mois - vous conviendrez, Monsieur Longchamp, que c'est déjà pas mal !

M. Pierre Vanek. C'est déjà pas mal, oui !

M. Antonio Hodgers. Le deuxième point concerne la rétrocession des bénéfices, les fameux dividendes. Dans son programme de législature, début 2014, le Conseil d'Etat proposait que toutes les entreprises publiques bénéficiaires - aéroport et SIG, notamment - reversent 50% de leurs bénéfices au propriétaire pour contribuer à l'effort de guerre contre le déficit budgétaire, et a déposé un amendement général au projet de loi du PLR qui allait dans ce sens. Mesdames et Messieurs, voilà trois ans que la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève discute cette question, elle est revenue plusieurs fois en plénière avec des solutions, puis retournée en commission. Comme dirait Jean-Claude Dusse, il est temps de conclure ! Je pense que les jeux autour de ce projet de loi ont assez duré et je vous prie d'arriver à une solution, quelle qu'elle soit; à ce stade, le Conseil d'Etat est preneur d'une simple clarification institutionnelle - les Services industriels ainsi que mon collègue du département des finances, qui doit chaque année budgéter l'estimation des conséquences de ce projet de loi, vous en sauront gré. Merci pour cette belle unanimité, donc, et nous reparlerons très bientôt de ces deux projets de lois.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12199 est adopté en premier débat par 70 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 12199 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12199 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 1 abstention.

Loi 12199

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12194-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Deneys, je vous laisse la parole.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler à votre souvenir l'exercice budgétaire 2016 pour vous rendre attentifs au fait que le dernier débat sur l'annuité au sein de ce Grand Conseil avant le vote du budget a abouti à l'application des douzièmes provisoires pendant une année ! Surtout, le vote d'entrée en matière sur le projet de budget 2016 n'avait récolté qu'une seule voix favorable. Ce vote sur les annuités est donc déterminant pour la suite qui sera donnée au projet de budget 2018. Le cas échéant, les solutions de dernière minute, avec des amendements ou des solutions nouvelles sous forme d'amendements déposés dans les rapports, sont de nature à faire craindre le pire pour le projet de budget 2018. J'invite donc chacune et chacun à prendre ses responsabilités au moment de ce vote.

Mesdames et Messieurs les députés, lors de ces débats, l'essentiel a été de savoir si cette proposition de demi-annuité avait été négociée ou non avec la fonction publique. Je vais vous citer un petit extrait du rapport de commission. A la page 23, le président de l'Union des cadres de l'administration cantonale dit ceci: «En résumé, pour l'UCA, c'est une mauvaise proposition à laquelle elle s'oppose, pour autant qu'elle puisse s'opposer à ce type de proposition. La variante serait de verser l'annuité complète, voire de verser l'annuité complète de manière différée, comme cela a déjà été le cas en 2009. Cela serait plus simple et plus clair pour l'ensemble des cadres de la fonction publique.» A la question de savoir si les membres de l'Union des cadres ont pu discuter avec le Conseil d'Etat, il a été répondu «qu'ils ont tout à fait la liberté de poser des questions. Ils obtiennent aussi des réponses, même si elles ne leur conviennent pas. Ils ont quand même l'impression que, dans le cadre des discussions et des échanges, ce ne sont parfois pas des négociations. Il y a un projet en cours et, quoi qu'il arrive, le projet ne dévie pas malgré les discussions et les échanges que l'on peut avoir.» Ça, c'est pour les cadres. Evidemment, ce n'est pas très surprenant si on suit l'actualité politique genevoise depuis quelques années. On a exactement le même discours de la part du Cartel qui nous dit qu'ils ont appris la proposition de demi-annuité au mois de septembre, au moment de la présentation du projet de budget 2018, et que cela n'a pas fait l'objet de discussions et de négociations antérieures. Cela n'a pas été annoncé au mois de février ou au printemps dans le cadre d'une perspective budgétaire difficile. C'est comme ce qu'on a pu constater avec le plan financier quadriennal: la fonction publique est mise devant le fait accompli, il n'y a pas de négociation avec elle; le Conseil d'Etat décide qu'il peut renoncer à l'annuité pour toute la fonction publique ou proposer la demi-annuité dans le cas présent, mais il ne discute pas !

Mesdames et Messieurs les députés, je crois que c'est là le coeur du problème. On peut imaginer que cette compétence revienne au Conseil d'Etat plutôt qu'au Grand Conseil par le vote d'une loi comme celle-ci. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Au final, ça dépend de la capacité du Conseil d'Etat à négocier, qu'il n'est pas capable d'exprimer dans cette législature. Ce n'est pas totalement nouveau. Si vous lisez la page 37 du rapport, vous verrez que, sur les vingt dernières années, le versement de l'annuité a fait plus de la moitié du temps l'objet de suspensions, gels ou reports. Le versement de l'annuité prévue par la loi n'est donc en réalité jamais ou pas toujours honoré par le Conseil d'Etat.

Le président. Temps du groupe !

M. Roger Deneys. Mesdames et Messieurs les députés, je vais conclure en rappelant simplement une chose, notamment aux députés qui prétendent être attachés au partenariat social: l'annuité n'est pas une revalorisation des salaires de la fonction publique. L'annuité est un mécanisme identique à celui d'une convention collective qui prévoit des traitements qui augmentent avec l'ancienneté. Ici, il n'y a pas d'augmentation des salaires des fonctionnaires, il s'agit simplement de respecter des engagements, comme cela se fait dans le cadre d'une convention collective. Si on veut un autre système, Mesdames et Messieurs les députés, on décide de déposer un nouveau projet de loi, on trouve un accord avec la fonction publique d'abord et, ensuite, on le soumet à notre Grand Conseil. Dans le projet SCORE, l'annuité est maintenue, il n'y a donc aucune raison à ce stade de revenir sur ce mécanisme, quels qu'en soient les effets secondaires induits, problématiques notamment pour les subventionnés - ce sera certainement évoqué. Mesdames et Messieurs les députés, c'est au Conseil d'Etat d'anticiper le problème, en négociant avec la fonction publique, en cherchant un accord au printemps et pas en annonçant la mesure à l'automne.

Mesdames et Messieurs, les socialistes et la majorité vous invitent à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, certes, le sujet est important. Certes, le sujet est grave pour une partie de nos employés de la fonction publique ou la totalité de la population genevoise, mais nous sommes dans une discussion de budget. On nous dit qu'il n'y a pas eu de négociation, or, d'amples négociations ont eu lieu qui n'ont pas encore abouti, mais elles étaient supposées arriver à un projet de loi qu'on aime appeler SCORE. Il est vrai que, dans ce projet SCORE, il est marqué que l'annuité est maintenue, mais ce projet propose plein d'autres choses. En ce qui concerne notre minorité, Mesdames et Messieurs les députés, nous n'entendons pas faire de ce débat une discussion pour ou contre la fonction publique - pour: j'aurai des voix; contre: l'UDC n'aura pas de voix. Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas dans cette optique que nous intervenons, mais nous aimerions quand même dire deux ou trois choses. J'ai entendu le rapporteur de majorité - qui, au demeurant, a beaucoup d'arguments - nous assener: vous n'avez pas négocié avec la fonction publique !

M. Roger Deneys. Le Conseil d'Etat, pas nous !

M. Patrick Lussi. Le Conseil d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, j'ai la faiblesse de vous dire que je représente la majorité silencieuse, celle qu'on ne consulte jamais; celle, par contre, dans les 60% de contribuables qui restent et qui paient l'impôt, dont on augmente les dus et autres, sans qu'elle ait un mot à dire, si ce n'est la parole qu'on essaie de porter aujourd'hui. Cela pour vous dire que le Conseil d'Etat a estimé que, pour cette année, il était judicieux de ne verser qu'une demi-annuité pour l'équilibre général de son enveloppe globale, équilibre qui, d'ailleurs, n'est pas là. Par rapport à cela, par rapport à ces quelques mesures d'économies ciblées sur un budget et qui ne sont pas définitives, notre minorité vous recommande d'accepter ce projet de loi.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. On a dit que le Conseil d'Etat n'avait pas la compétence, apparemment, pour négocier l'annuité avec la fonction publique. En réalité, il n'en a pas la capacité légale. Il n'en a pas la compétence, mais dans un autre sens du terme ! Pourquoi ? Parce que c'est une loi, et comme la loi est adoptée par le Grand Conseil, l'annuité est automatiquement due via un mécanisme si le Grand Conseil, lui, ne prend pas une décision. Donc, en l'état, s'il y avait une discussion, un partenariat social qui s'engageait avec le Conseil d'Etat et les représentants des syndicats de la fonction publique, le Conseil d'Etat ne pourrait pas transiger et conclure un accord sans le subordonner à l'accord du Grand Conseil.

Vous transmettrez au rapporteur de majorité que je ne méconnais pas que le mécanisme de l'annuité n'est pas une revalorisation salariale. Non, ce n'est pas une revalorisation salariale, c'est une augmentation de salaire programmée en fonction de l'ancienneté, qui est fixée dans la loi ! Depuis 2013, et de façon régulière - pour la troisième ou quatrième fois, je ne sais plus, mais au moins la troisième - le groupe PLR propose à ce Grand Conseil de transférer au Conseil d'Etat la compétence qui se trouve aujourd'hui en mains du Grand Conseil, de manière que le Conseil d'Etat ait précisément la compétence de négocier avec les représentants de la fonction publique. Nous avons fait notre travail en commission à propos de ce projet de loi et nous avons entendu le Conseil d'Etat, l'UCA - les cadres - et le Cartel. Le Conseil d'Etat a dit qu'il était d'accord de transférer cette compétence; l'Union des cadres a dit qu'elle était d'accord; le Cartel a dit qu'il était d'accord. Il y a un accord entre le Conseil d'Etat et les syndicats pour que cette compétence appartienne désormais au Conseil d'Etat. Très honnêtement, je ne comprends pas pourquoi le Grand Conseil - dont tous les membres disent d'une façon ou d'une autre qu'ils sont favorables au partenariat social - s'oppose aujourd'hui à ce que demandent l'employeur et les représentants des employés. Raisons pour lesquelles le PLR déposera une fois encore un amendement permettant ce transfert de compétence.

Je terminerai en disant que ce transfert de compétence aura pour avantage d'éviter que la fonction publique serve de variable d'ajustement dans le cadre du budget. Cela aura pour autre avantage de faire en sorte que si le budget n'est pas accepté, l'annuité ne le soit pas non plus puisque cela ne figurera plus dans la loi comme tel. Il n'y aura donc plus un chantage à l'octroi ou non de l'annuité à l'occasion du budget: ce sera vraiment transféré dans le cadre d'un accord entre le Conseil d'Etat et les syndicats. A part le Grand Conseil, en tout cas dans sa majorité, tout le monde a l'air d'accord de procéder de cette façon-là, conformément au partenariat social. J'ai peine à comprendre la situation actuelle, s'agissant de la position des bancs de gauche de ce parlement.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera l'entrée en matière du projet de loi. Clairement, il est sur la même ligne que le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, à l'unanimité, a demandé une demi-annuité; je vous ferai simplement remarquer que, dans le Conseil d'Etat, il n'y a pas que des partis de droite, mais des partis de gauche y sont aussi représentés, et ce projet de loi de budget a été voté par l'entier du Conseil d'Etat. On discute toujours d'abord de l'annuité et c'est toujours cette discussion qui met le feu aux poudres, parce que c'est quelque chose d'important et d'essentiel. Le PDC n'a jamais voté d'annuité complète en cas de budget déficitaire; il s'est toujours opposé à l'annuité quand le budget était déficitaire. Là, il reconnaît que le Conseil d'Etat a fait un gros travail pour proposer le budget arrivé en commission, pour limiter l'augmentation des charges et proposer une demi-annuité à la place d'une annuité complète. On en reparlera dans la discussion sur l'entrée en matière. Nous maintenons donc notre position, nous voulons une demi-annuité, et nous faisons une proposition complémentaire: si l'entrée en matière est acceptée par ce parlement, nous proposons une annuité différée, qui semble plus intelligente que la demi-annuité. Cette annuité différée sera expliquée si l'entrée en matière est votée. Il faut faire attention de ne pas mettre le feu à la discussion sur le budget qui va suivre. Je pense qu'on peut avoir un consensus pour voter une demi-annuité ou une annuité différée et non pas une annuité complète, pour permettre que la discussion budgétaire se passe d'une façon consensuelle cette année et qu'on ne commence pas à se jeter des anathèmes les uns contre les autres. Pour le PDC, il est essentiel d'avoir une demi-annuité et pas une annuité complète. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, cette question revient sempiternellement devant le parlement alors que nous avons une loi, que cette loi fixe un salaire de début et de fin de carrière avec une progression. M. Aellen a tout à fait raison, vous lui transmettrez ! Il s'agit d'un salaire qui a été prévu sur la carrière des travailleurs de la fonction publique: quand je suis engagé, je sais que je gagnerai tant la première année, tant la deuxième année, tant la troisième année. Ça fait partie des conditions d'embauche que l'employeur doit respecter et le Grand Conseil doit respecter les normes légales. Il est écrit à l'article 12 de la LTrait que «le membre du personnel a droit [...] à l'augmentation annuelle prévue». Il ne s'agit pas d'un acte de charité, il s'agit d'un droit. Mais l'exception a tendance à devenir la règle puisque depuis 1997, sur vingt et un ans, d'après les chiffres qui nous ont été transmis à la commission des finances, l'annuité a été versée huit fois selon la loi. Huit fois selon la loi ! C'est-à-dire un peu plus d'une fois sur trois; elle a été décalée neuf fois, de quatre à douze mois; elle a été versée une fois pour les bas salaires seulement; elle n'a pas été versée trois fois. Une fois de plus, on propose à ce Grand Conseil la variable d'ajustement consistant à couper dans le salaire des fonctionnaires et non en l'augmentation de ce salaire. La demi-annuité serait un pas nouveau, parce qu'elle dynamite totalement la loi sur les traitements. Ça veut dire que cette année, ce sera une demi-annuité; l'année prochaine, ce sera peut-être un tiers d'annuité; après, il y aura un tiers pour ceux-ci, un sixième pour ceux-là ! (Commentaires.) Vous aurez compris qu'on sera totalement dans l'arbitraire. Eh bien, c'est cet arbitraire-là que M. Aellen revendique en demandant que le Conseil d'Etat ait toutes les cartes en mains et dispose non plus des augmentations de salaire ou des salaires prévus dans la loi, mais d'une enveloppe avec laquelle il concède ou refuse une augmentation - parce que cette fois, ce sera bien une augmentation de salaire. Evidemment, cela implique une rupture totale avec cette loi et avec le système des traitements de l'Etat. Nous refusons de mettre le doigt dans cet engrenage et vous appelons de manière ferme à refuser cette demi-annuité et à respecter la loi. Après tout, ce sera une année de plus sur bien peu d'années où ce Grand Conseil aura eu le mérite de respecter la loi qu'il a votée. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi en commission et ils feront de même ici en plénière pour plusieurs raisons. D'une part, depuis plusieurs années, nous dénonçons le fait que l'annuité - mécanisme salarial inscrit dans la loi et faisant partie intégrante des conditions d'engagement du personnel de la fonction publique - est devenue au fil des ans une variable d'ajustement budgétaire. Cela est injuste, en particulier à l'égard des collaborateurs les plus jeunes qui voient leur progression entravée alors que les plus anciens, déjà arrivés au maximum de leurs annuités, ne ressentent pas ce sacrifice. Le Conseil d'Etat et les partis de l'Entente qui sont majoritaires n'ont de cesse de dénoncer ces augmentations de salaire dites automatiques alors que ce sont, comme nous l'avons dit, des mécanismes qui font partie des contrats. Force est de constater qu'ils ne font rien pour modifier la base légale; je pense au Conseil d'Etat qui, dans son projet SCORE, ancre le principe d'une échelle salariale construite sur la base d'annuités.

D'autre part, et d'un point de vue strictement technique, la solution d'une demi-annuité proposée par le Conseil d'Etat semble difficilement applicable. Par le passé, il est arrivé que l'annuité soit versée de manière différée à partir du mois de juillet; c'est d'ailleurs ce que propose l'amendement du PDC. Or, avec une demi-annuité, on se retrouve entre deux échelons sur la grille des salaires de l'Etat, et cela de manière durable, si l'on part du principe que l'annuité pleine sera versée l'an prochain ou qu'aucune annuité ne sera versée. Des questions ont été posées à ce sujet à la commission des finances, elles n'ont pas obtenu de réponses satisfaisantes. Nous vous invitons donc à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi donne l'impression que les annuités sont au budget ce que les cerises sont au gâteau. Il y a des années où elles sont données, d'autres où elles sont supprimées et il y a celles où elles sont reportées de six mois. De mesure d'ajustement - ce qui n'est déjà pas leur rôle - elles sont devenues une mesure un peu schizophrénique: une partie des salariés et des services reçoit l'annuité complète tandis qu'une autre partie, le grand Etat, est censée donner l'annuité, mais les collaborateurs ne la reçoivent pas de manière complète. Ces cerises commencent donc à être indigestes pour cette partie des salariés. Ces annuités décidées ici avant le budget sont toujours un problème et une source de tensions alors que toute la république sait depuis des mois, voire des années, qu'il y a un problème lié à l'attribution des annuités, à leur répartition et à leur financement par l'Etat. Le Conseil d'Etat est arrivé cette année avec une nouvelle formule: la demi-annuité. La demi-annuité contre quoi ? Non, juste la demi-annuité ! Ce dossier des annuités est symptomatique, il ne peut pas être présenté de manière unilatérale par le Conseil d'Etat lorsque ces annuités sont diminuées. Il devrait y avoir une négociation et un peu plus qu'une information. Parce que c'est l'impression que nous avons eue lors des auditions à la commission des finances, que ce soit avec le Cartel ou avec l'Union des cadres de l'administration cantonale: on a informé les salariés en «last minute» !

En résumé, pour ces raisons et bien d'autres, le parti socialiste a décidé cette année que les annuités devaient être données, d'où notre non-entrée en matière sur le projet de loi. Ces annuités doivent être données parce qu'elles font partie de la rémunération, cela a été dit. Elles font tellement partie de la rémunération qu'elles seront reprises dans un projet d'avenir - peut-être - qui s'appelle SCORE. Ensuite, fondamentalement, le fait que les personnes qui travaillent pour l'Etat bénéficient d'un statut correct nous évite des problèmes de corruption et nous permet d'avoir des exigences. Le groupe socialiste va donc voter une non-entrée en matière sur ce projet de loi. La conséquence monétaire de cette non-entrée en matière est déjà comprise dans le budget tel qu'il est sorti de commission.

M. François Baertschi (MCG). Une fois de plus, la discussion sur l'annuité accordée à la fonction publique relève du bricolage, et le groupe MCG le déplore. Il existe un principe de base dans la fonction publique: c'est un salaire de départ avec des annuités. Depuis 1997, ce principe n'a pas été respecté environ une année sur deux. Une règle qui n'est pas respectée ou qui comprend autant d'exceptions n'est plus une règle crédible. Il ne peut pas y avoir des exceptions qui se multiplient comme c'est le cas depuis de trop nombreuses années. Peut-être faudra-t-il attendre SCORE pour régler le problème, mais actuellement, ce n'est pas satisfaisant. Il faut savoir également que toute suppression d'annuité - les suppressions ont été successives, sur plusieurs années - a des effets pervers, en particulier sur certaines classes de jeunes employés qui sont défavorisées par rapport aux autres. La solution proposée par le Conseil d'Etat, la demi-annuité sous forme de prime exceptionnelle, n'a jamais été appliquée et semble irréalisable: c'est une très mauvaise solution. Il convient donc de s'y opposer, cette possibilité n'est pas acceptable. Quant au projet d'annuité attribué par le Conseil d'Etat selon l'humeur du temps ou les états d'âme des uns et des autres, c'est sans conteste la solution la plus farfelue et on s'étonne qu'elle soit proposée dans le débat parlementaire.

Le MCG s'opposera donc à la suppression des mécanismes salariaux. Les employés de la fonction publique comme les habitants de notre canton méritent le respect, ce que certains groupes politiques de ce Grand Conseil n'ont malheureusement pas compris. Dans sa charte, le MCG s'engage à déployer une protection efficace des acquis sociaux actuels, des services publics et du secteur privé. Dans le respect de sa charte, le MCG refusera donc l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Il y a de nombreux services où des postes de travail manquent et les syndicats pourraient se rallier à l'idée de renoncer à l'annuité pour obtenir des postes supplémentaires, notamment à l'IMAD. Avec ce projet de loi, on est dans une situation où le Conseil d'Etat augmente le nombre de postes et diminue un peu les augmentations prévues de salaires. Même avec une demi-annuité, il y aurait une progression réelle des salaires, car dans l'avenir proche, les prix seront stables étant donné que l'inflation est modérée; par contre, il y a une hausse des primes de l'assurance-maladie dont il faut tenir compte dans le cadre du maintien du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Ce ne sont pas des augmentations de salaire par l'annuité qui font que l'on gagne davantage, c'est plutôt une progression dans la carrière, au fur et à mesure que l'on avance dans le temps, qui fait que le pouvoir d'achat augmente réellement pour les fonctionnaires.

Il faut savoir que le Grand Conseil est actuellement compétent pour l'octroi de l'annuité sur proposition du Conseil d'Etat, mais, contre toute logique, le Grand Conseil n'est pas invité à participer aux négociations. Le Conseil d'Etat a pour tâche de diriger l'administration et de gérer les ressources tant humaines que financières - ce qu'il souhaite faire - mais il ne peut le faire librement, car, dans la réalité, le dernier mot appartient au Grand Conseil. Avec ce projet de budget, le Conseil d'Etat considère que l'Etat n'a pas les moyens de payer une annuité complète, mais qu'il a quand même les moyens d'augmenter les effectifs de l'Etat de 315 postes, surtout dans le domaine de la santé et du social.

L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi, car celui-ci propose une diminution des dépenses de fonctionnement de 20,3 millions au budget 2018 et de 4,1 millions en 2019.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Chers collègues, évidemment, nous soutenons le rapport de minorité qui veut redonner à l'Etat employeur son vrai rôle, qu'il n'a pas actuellement, contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé. J'aimerais attirer votre attention - et celle des citoyens qui prendront connaissance de ce débat - sur le fond du problème: la revalorisation, la fixation des salaires dans la fonction publique, c'est-à-dire à peu près 40 000 personnes, au sens large. Je reprends ce qui a été affirmé sur le fait qu'on n'ait pas appliqué la loi depuis vingt ans et j'aimerais ici attirer l'attention sur le fait que, de 1997 à 2017, sur vingt et un exercices budgétaires, par trois fois l'annuité n'a pas été accordée: en 2005, 2012 et 2016. Elle a été accordée en tout ou partie les dix-huit autres années. Il faut quand même rétablir la vérité ! J'en viens au niveau de rémunération des travailleurs dans le public et dans le privé à Genève: le salaire médian général est de 7510 F par mois contre 8666 F dans le secteur public, soit 1256 F de plus, soit 16,6% de plus ! Cela rétablit un peu la situation ! (Commentaires.) Par ailleurs, l'écrasante majorité des travailleurs du secteur privé sont soumis à la concurrence, je le rappelle, notamment à cause du franc fort, et la hausse de l'indice des prix est extrêmement faible, à 0,6%. Si je rappelle ces faits, c'est pour remettre dans son contexte le thème du niveau des rémunérations dans la fonction publique. Une demi-annuité, c'est donc déjà bien ! C'est positif, c'est sage et c'est suffisant, compte tenu de la conjoncture générale - qui n'est pas florissante - et de la situation budgétaire. Je rappelle qu'en plus de cela, l'emploi dans la fonction publique est quasiment garanti à 100%; et la garantie de l'emploi, ça n'a pas de prix, chers collègues !

Pour terminer, j'aimerais dire deux mots du partenariat social. (Rires.) J'ai une certaine expérience dans le partenariat social, j'ai négocié avec les syndicats de la construction. Je puis vous garantir que c'était rugueux, que c'était tendu, mais une fois que c'était conclu, c'était la bonne foi qui l'emportait. Or, lors de l'audition à la commission des finances - où je suis néophyte - le comportement des représentants du Cartel, notamment, m'a rendu un peu dubitatif quant à leur volonté de négocier. Pour négocier, il faut être deux ! Peut-être que le Conseil d'Etat n'était pas parfait, mais je constate en tout cas que le partenariat social dans le secteur public à Genève n'est pas très productif. Dès lors, mon groupe va accepter ce projet de loi et il vous invite à en faire de même. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche va refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi inique et tout à fait méprisable, parce qu'il se fait au mépris de la fonction publique, et même au mépris de la crédibilité de l'employeur, le Conseil d'Etat. Les chiffres donnés sont faux, bien sûr ! C'est présenté de manière tout à fait tordue, et M. Barrillier en a donné un bel exemple en nous faisant croire qu'en vingt et une années, l'annuité n'aurait pas été versée seulement trois fois, six fois oui et douze fois plus ou moins. Non, c'est tout à fait faux ! Moi, je vous dis la vérité, qui est que, depuis 1993, en vingt-cinq ans, les mécanismes salariaux ont été versés plus ou moins normalement onze fois et ont été attaqués quatorze fois. En règle générale, l'Etat ne remplit donc pas ses obligations et méprise la fonction publique. Il faut arrêter de trafiquer les chiffres et de présenter une fausse réalité. La réalité, c'est que, en règle générale, on ne respecte pas les mécanismes salariaux. Il faut donc refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Flamand-Lew pour deux minutes vingt-trois.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Je réagis à l'intervention de M. Barrillier et à cette éternelle comparaison des salaires médians dans les secteurs public et privé. Ces deux secteurs sont absolument incomparables si l'on prend en compte un salaire médian incluant tous les métiers du public et tous les métiers du privé ! En effet, au sein de l'Etat, il n'y a pas de nettoyeurs ou de nettoyeuses, ou il y en a de moins en moins; il n'y a pas de vendeurs ou de vendeuses de détail; il n'y a pas de caissiers ou de caissières de supermarché; il n'y a pas d'ouvriers non qualifiés. Il faut comparer ce qui est comparable et, à qualification égale, les salaires au sein de l'Etat ne sont pas plus élevés que ceux du privé ! On peut au contraire se réjouir que l'Etat ne sous-paie pas ses collaborateurs et ne participe pas à une sous-enchère salariale, au contraire de certaines entreprises du secteur privé. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a toujours revendiqué son rôle d'employeur. Or, la loi actuelle ne lui laisse pas la latitude qu'il aimerait bien avoir en matière de politique salariale. Nous avons certes bénéficié de cette faculté pendant un court laps de temps, il y a une année et demie. Malheureusement, elle nous a été retirée, mais, dans le fond, c'est cette même logique - la logique de l'employeur - qui a prévalu dans la proposition qui vous est faite ce soir. C'est une logique très claire, qui part d'un contexte financier difficile, avec un déficit important - il était encore plus important, je vous en donnerai quelques indications plus tard lorsqu'on parlera du budget - et de la considération de l'environnement dans lequel nous nous trouvons, en particulier l'environnement économique, celui de la hausse des prix. Ce sont toutes ces appréciations que le Conseil d'Etat a mises dans la balance pour considérer qu'effectivement, l'octroi d'une demi-annuité était plein de sens, était raisonnable. L'entier de notre population doit malheureusement subir un certain nombre d'augmentations. On pense par exemple aux primes d'assurance-maladie: cette augmentation serait largement couverte, le cas échéant, avec la demi-annuité que nous proposons d'octroyer à nos collaborateurs.

Deuxième élément que je voudrais indiquer, le Conseil d'Etat s'est engagé vis-à-vis de nos collaborateurs, vous le savez, à réformer le système de pension avec un ambitieux projet de loi qui va véritablement assurer la pérennité du système de prévoyance des employés de l'Etat. Nous estimions que, face à ces enjeux-là, face à ce qui va être demandé à l'ensemble des concitoyens, aux contribuables, eh bien, ce petit effort demandé à la fonction publique d'accepter une demi-annuité était tout à fait supportable. (Commentaires.)

Le président. Il me semble que c'est très agité aujourd'hui: un peu de calme, s'il vous plaît !

M. Serge Dal Busco. Je partage votre avis, Monsieur le président. Pour toutes ces raisons, qui vous apparaîtront encore plus logiques lorsque nous discuterons du budget, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous incite évidemment à entrer en matière et à approuver cette proposition qu'il vous fait de l'octroi d'une demi-annuité à l'ensemble de nos collaboratrices et collaborateurs.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12194 est rejeté en premier débat par 50 non contre 42 oui.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12172-A dont l'urgence a été acceptée tout à l'heure. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est un rendez-vous que nous avions pris en janvier 2015 lors du débat sur la suppression du quatorzième salaire pour les cadres de l'administration. Une majorité s'était dessinée ici afin de maintenir cette prestation pour les médecins cadres, estimant qu'il s'agissait d'un outil indispensable aux HUG leur permettant d'attirer un certain nombre de praticiens talentueux. Celle-ci avait toutefois été limitée à l'entrée en vigueur du système SCORE, qui devait régler cette problématique.

Or, vous le savez, le Conseil d'Etat a tardé à déposer ce projet - il l'a fait dans le courant de l'automne 2017 - et dans la mesure où il est peu vraisemblable que nous le votions d'ici la fin de l'année, il convient de prolonger le maintien du quatorzième salaire pour cette catégorie de personnes jusqu'à l'entrée en vigueur de SCORE; c'est ce que vous propose ce texte du MCG.

Ainsi que le rapporteur de minorité l'a indiqué dans son rapport - je pense qu'il y reviendra tout à l'heure - il souhaite coupler ce débat avec celui sur l'autonomie de la grille salariale pour les régies publiques. Il se trouve que nous avons précisément mené cette discussion - et tranché ! - il y a quelque temps, c'était le PL 11594-A, et je ne crois pas qu'il soit utile de revenir là-dessus quelques semaines après, les circonstances n'ayant pas radicalement changé depuis lors. C'est la raison pour laquelle la majorité vous appelle, Mesdames et Messieurs, à adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. S'agissant de l'inutilité de revenir sur certains projets, je pense qu'on peut faire la même analyse avec celui sur le bouclier fiscal, qui a été déposé et redéposé trois fois de suite - ça, c'était en guise d'introduction. On voit les effets dévastateurs du projet de loi instituant la suppression de l'indemnité de 8,33% pour les cadres de l'Etat. Proposé par le parti socialiste, ce texte stigmatisait 65 personnes, c'est-à-dire les cadres, mais heureusement, les médecins des HUG avaient été épargnés à l'époque.

Pour la minorité que je représente, le grand problème concerne l'égalité de traitement et la cohérence. Le PLR a oeuvré pour l'autonomie des HUG, et c'est un point capital dans ce débat. Lors des auditions à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat, on a découvert les variations qu'il peut y avoir entre différents cantons - Zurich, Vaud - s'agissant des médecins cadres, et c'est un vrai problème. Or ce projet de loi que vous, la majorité de ce parlement, vous apprêtez à voter ne la pallie absolument pas. On relève des différences de 15% à 20% suivant les professeurs. Ce n'est finalement qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Il est fondamental d'octroyer une autonomie aux établissements publics parce que, tout comme pour l'annuité, ce sont eux qui règlent la politique salariale.

Dans un souci de cohérence, le PLR vous propose deux amendements. Tout d'abord, il s'agit de soutenir celui du Conseil d'Etat pour limiter l'impact de ce projet de loi à fin 2018, afin que le Grand Conseil fasse son travail, analyse le système SCORE qui traite la réévaluation de ces fonctions. Si on veut faire une autocritique, il faut véritablement se mettre à la table en commission, trouver des solutions et sortir un projet de loi équilibré sur SCORE. Au nom de la minorité, je vous invite donc à soutenir l'amendement du Conseil d'Etat.

Mesdames et Messieurs, vous vous battez pour l'annuité, vous avez stigmatisé - je le répète - 65 personnes, des cadres tout aussi méritants que les médecins de l'hôpital - je dis ça sans jugement de valeur - et nous proposons, via un amendement à l'article 23B, de revenir à une égalité de traitement. Merci de soutenir également ce deuxième amendement.

M. Patrick Saudan (PLR). Monsieur le président, j'informe l'assemblée qu'en raison de l'article 24, je ne participerai pas au vote. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi est très important, c'est la qualité des soins à l'Hôpital cantonal qui est en jeu. Le directeur des HUG, M. Levrat, a été très clair et précis, il a dramatisé mais sans excès, avec l'intelligence que nous lui connaissons: si nous ne votons pas cet objet, nous courons un risque très grave de dégradation des prestations à l'hôpital. Les députés qui refusent ce projet de loi devront assumer cela en leur âme et conscience ! Il est également important d'ajouter que tout est déjà financé, il n'y a pas de dépense, il s'agit d'un projet de loi temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de SCORE, et je ne comprends d'ailleurs pas comment il peut y avoir autant de réticences autour d'un projet qui est pourtant d'une logique implacable.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, lors du débat précédent, le député Baertschi a rappelé que la fonction publique avait droit à notre respect; je pars du principe que si la fonction publique a droit à notre respect, les hauts cadres de l'administration - qui nous accompagnent, nous soutiennent, sont régulièrement auditionnés dans les commissions, effectuent un travail remarquable et le font de façon intelligente en assumant des responsabilités hiérarchiques importantes - le méritent également. Un autre collègue a dit que la diminution de l'annuité était une chose inique - je reprends ses termes; mais naturellement, la décision qu'a prise notre Grand Conseil de biffer purement et simplement l'indemnité de 8,33% est tout à fait normale et naturelle, et certainement pas inique !

Mesdames et Messieurs, nous sommes en pleine contradiction: lors de notre dernière session, vous avez refusé d'octroyer la liberté aux HUG, en tant qu'établissement public autonome, de fixer ses grilles salariales et ainsi d'avoir un peu plus de souplesse, tout en garantissant - je rassure l'intervenant précédent - une qualité des soins qui est excellente et tout à fait reconnue. L'autre élément qui met en exergue cette injustice, c'est le fait que notre Grand Conseil n'a tenu aucun compte - en commission d'ailleurs non plus - du fait que les hauts cadres médecins, notamment les professeurs, chefs de service et médecins adjoints, ont le droit d'avoir une clientèle privée, ce qui n'est pas du tout le cas, vous en êtes bien conscients, dans le cadre de la fonction publique.

Ce qu'a invoqué M. Levrat - je tiens à le souligner - ce n'était pas la perte de la qualité des soins, mais simplement le risque que certains cadres supérieurs quittent l'hôpital. Si ce risque est envisageable, il faut tout de même reconnaître que lorsque vous travaillez comme professeur ou chef de service dans un hôpital, vous vous consacrez beaucoup à la recherche, et c'est ce côté académique qui est visé par les médecins, qu'ils ne retrouveront pas dans le secteur privé. Sur la base de ces considérations, je vous remercie de soutenir les deux amendements dont a parlé le rapporteur de minorité. Quant au projet de loi en tant que tel, le groupe PDC s'abstiendra. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, il y a deux ans, nous avions fait un compromis sur le quatorzième salaire, et c'était un bien mauvais compromis. Les Verts étaient assez partagés sur la question. En effet, on peut considérer que le quatorzième salaire constitue un bon moyen de garder des cadres dont nous avons absolument besoin à l'Etat de Genève ou, a contrario, qu'au vu des efforts demandés depuis de nombreuses années à la fonction publique, ces personnes pouvaient renoncer à leur quatorzième salaire, et c'est le choix que nous avions finalement fait à l'époque.

Malheureusement, la décision d'accorder cette prestation aux seuls médecins, c'est-à-dire aux deux tiers du personnel qui touchait le quatorzième salaire, a été ressentie comme extrêmement vexatoire pour le tiers restant; elle aurait éventuellement pu être comprise si l'ensemble des cadres avait été traité à la même enseigne. C'était effectivement une mauvaise mesure à laquelle il faut mettre fin aujourd'hui. Comme cela a été souligné, si les médecins restent aux HUG, ce n'est pas uniquement pour des questions de salaire - bien heureusement - c'est aussi pour la recherche; les contraintes mêmes liées aux hôpitaux universitaires peuvent inciter les gens à rester ou à partir.

Ce qui me surprend le plus, je dois l'admettre, c'est l'attitude de mes camarades. Tout à l'heure, des représentants de la fonction publique - enseignants, aides-soignants, infirmiers - viendront nous expliquer les problèmes auxquels ils sont confrontés au quotidien, et on va leur dire que nous ne pouvons rien faire dans le cadre du budget, qu'il y a beaucoup de contraintes. Malgré tout, la seule urgence que nous avons votée aujourd'hui, la seule amélioration de traitement qui sera apportée l'année prochaine à la fonction publique, c'est celle qui concerne des salariés touchant déjà plusieurs centaines de milliers de francs ! Parce que c'est bien de ça qu'il s'agit, de personnes qui perçoivent plus de 200 000 F par année et qui pourraient comprendre qu'on leur demande un petit effort.

En tout cas, ceux qui seront dans la rue tout à l'heure ne comprendront pas que vous considériez comme une priorité numéro un d'octroyer un salaire supplémentaire à cette tranche-là de la population. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Ce projet de loi cristallise un problème bien plus large, c'est-à-dire la rémunération des cadres supérieurs à partir de la classe 27. Le PLR considère qu'il est important de valoriser ces hautes fonctions de direction et de gestion, parce qu'il s'agit de personnes qui portent des responsabilités très conséquentes et exercent des tâches essentielles pour l'Etat. Par ailleurs, on ne peut pas faire abstraction de ce qui se passe dans l'économie privée, au risque de perdre des compétences, de voir ces professionnels partir, ce qui nuirait gravement à l'Etat dans son ensemble.

C'était là tout l'objectif de la réévaluation de 8,3% proposée par le PLR et acceptée en 2007, et c'est également la raison pour laquelle nous nous étions opposés à sa suppression en 2015. En effet, le PLR est très favorable au fait d'apporter plus d'indépendance aux HUG, à l'université, aux HES, indépendance, soit dit en passant, ardemment défendue par les SIG représentés par leur directeur général, M. Christian Brunier - qui, sauf erreur, n'est autre qu'un ancien président du parti socialiste. Malheureusement, ce projet a été refusé, et nous nous retrouvons maintenant dans cette situation.

Pour ce qui est de ce texte-ci, le PLR a un gros problème de principe, puisqu'il vise à créer une inégalité de traitement entre différents hauts cadres, entre ceux qui travaillent aux HUG et ceux qui officient dans d'autres départements, que ce soit dans le petit ou le grand Etat. Ceci n'est pas acceptable, ne peut pas se justifier à nos yeux. Si nous voterons l'amendement du Conseil d'Etat - il est en effet temporaire - nous soutiendrons surtout l'amendement destiné à octroyer le quatorzième salaire à l'ensemble des cadres supérieurs de la fonction publique. En cas de refus, nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il est particulièrement navrant qu'au moment où il s'agit simplement de proroger une exception qui avait été votée par ce parlement, d'aucuns saisissent l'occasion pour essayer de gagner du terrain; c'est stupide, c'est injuste, ça n'a aucun sens. On parle pudiquement d'une indemnité de 8,3%, mais je vous rappelle quand même que c'est un quatorzième salaire qui avait été octroyé aux cadres de l'administration publique et du secteur subventionné.

Tout à l'heure, le PLR nous parlait d'inégalité de traitement et de manque de cohérence. Excusez-moi, mais la première inégalité de traitement, la première incohérence, c'était de ne revaloriser que la situation des cadres et pas celle de l'entier de la fonction publique, qui était pourtant en attente d'une revalorisation ! Vous avez fait une exception pour les plus nantis des fonctionnaires, vous n'avez pas voulu considérer l'entier des salariés et, aujourd'hui, vous profitez de ce qui n'est qu'une mesure visant à éviter un trou dans ce qui avait été assuré aux médecins, puisqu'on avait pris en compte la particularité de leur situation, pour essayer d'élargir le spectre des bénéficiaires et de rétablir le quatorzième salaire à l'ensemble des cadres. C'est ridicule et injuste, parce que le personnel de la fonction publique attend toujours la revalorisation de sa situation salariale.

Mais ce qui est encore plus injuste, c'est que dans le budget que nous allons discuter tout à l'heure, vous avez procédé à des coupes qui affectent les conditions de travail du personnel de la fonction publique et du secteur subventionné, vous avez effectué des coupes qui touchent l'entier de la population et des services publics; et maintenant, alors que vous vous faites les censeurs de la juste rigueur budgétaire, vous venez nous dire qu'il faut dépenser plus d'argent pour avantager une classe de travailleurs, des gens que vous favorisez au détriment des autres ! L'inégalité de traitement, c'est vous qui l'avez introduite, notamment lorsque vous aviez fait voter le quatorzième salaire sur le siège, il y a longtemps.

Aujourd'hui, il s'agit simplement d'assurer la transition, et c'est pourquoi je vous appelle à voter ce projet de loi, ainsi que la majorité vous invite à le faire, et à refuser les deux amendements qui nous sont proposés, celui du PLR mais également celui du Conseil d'Etat. En effet, fixer un délai au 31 décembre 2018, c'est prévoir un petit peu court, c'est préjuger des résultats des travaux sur SCORE, ce qui ne nous paraît pas prudent. Nous pensons qu'il vaut mieux prévoir une certaine marge de manoeuvre pour éviter de nous retrouver à nouveau dans cette situation où d'aucuns essayeront de s'enfiler pour gagner d'autres avantages. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs, de quoi parlons-nous, de quoi s'agit-il ? Quand j'entends parler les députés... On dit souvent que notre Grand Conseil, au vu de certains votes, commence à tomber dans la schizophrénie, et j'ai bien l'impression que c'est ça. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est tout simple, il sert de tampon pour maintenir une mesure que nous avions votée et qui figure déjà dans le budget.

Il ne s'agit pas de redonner le quatorzième salaire à tout le monde, non, il s'agit simplement, comme cela a été dit, d'attendre des décisions quant au système qui réglera réellement tout cela, c'est-à-dire SCORE - qui, je le rappelle, est actuellement étudié et discuté à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas le moment de mener un débat politique sur le quatorzième salaire, ça viendra après. Ce projet-ci ne vise qu'à assurer une continuité pour une année. De grâce, soyons un peu logiques, soyons surtout conséquents ! L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi et refusera tous les amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Baertschi pour deux minutes quatre.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste insister sur un élément capital qui n'a pas été mis en valeur jusqu'à maintenant: il faut veiller à ce que l'Hôpital cantonal ne soit pas affaibli par rapport aux cliniques privées. On nous a appris que des médecins sont débauchés pour trois ou quatre fois leur salaire aux HUG, donc nous devons à tout prix maintenir leur indemnité en prorogeant cette disposition qui, comme cela a été très bien dit par mon préopinant Lussi, est provisoire et neutre, et ne crée aucun dépassement dans le budget; c'est véritablement le bon sens.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et passe la parole à Mme Sapin pour une minute vingt-trois. (Un instant s'écoule.)

Une voix. Françoise !

Mme Françoise Sapin. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Merci. La parole revient alors à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de faire preuve de pragmatisme aujourd'hui. Je m'associe aux propos de M. Buschbeck et de Mme Haller, même s'ils arrivent à des conclusions différentes. Il est vrai que ce dispositif existe actuellement dans la loi, et on avait fixé une échéance à la fin de cette année parce qu'on espérait que le Conseil d'Etat avancerait de façon plus sérieuse sur le projet SCORE et ne le déposerait pas six mois avant les élections.

Mesdames et Messieurs les députés, la question de la rémunération des cadres supérieurs se pose de façon globale, comme elle se pose pour l'ensemble de la fonction publique. Il est assez curieux d'entendre le PLR demander une disposition plus générale alors que le mal initial a été créé il y a quelques années par les mêmes députés libéraux et radicaux, qui, avant les élections, rivalisaient de générosité à l'égard des hauts cadres et faisaient adopter des mesures en séance plénière, sans même les étudier en commission ! Voilà pourquoi, par pragmatisme, quand on a voté l'abolition de l'indemnité, on a prévu le cas particulier des médecins, parce qu'il existe une réelle problématique au sein d'un hôpital universitaire.

Prolonger cette disposition pour donner une chance à un nouveau projet qui réglera les salaires au sein de la fonction publique - que ce soit SCORE ou un autre système, mais dans un délai si possible assez court - c'est tout simplement raisonnable pour un canton qui peut s'enorgueillir de disposer d'un établissement hospitalier de la qualité des HUG, et ce serait une erreur fatale de réduire ces moyens de façon trop drastique. Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à adopter le projet de loi tel que sorti des travaux de commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Buchs, il vous reste seize secondes, souhaitez-vous tout de même prendre la parole ? (Remarque.) Vous laissez tomber, d'accord. Alors je la cède à M. le conseiller d'Etat Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Vous êtes bien aimable, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, en janvier 2015, le parlement a pris la décision que vous savez; depuis lors, il existe deux régimes pour les cadres, ce que le Conseil d'Etat regrette vivement - il a eu l'occasion de le signifier à diverses et répétées reprises.

La solution pour corriger ce qui constitue véritablement une inégalité de traitement comme pour régler le problème du système salarial de l'Etat de manière globale, c'est le projet SCORE. Nous avons entendu les critiques quant au mauvais timing de son dépôt, mais elles sont totalement fallacieuses. Maintenant, le travail est à faire au sein de votre Grand Conseil, et j'espère que le processus se déroulera rapidement, ce qui permettra d'aller dans le sens exprimé par beaucoup de personnes dans cette assemblée, c'est-à-dire de rétablir une forme d'équité.

Aujourd'hui, nous faisons effectivement face à une situation spécifique, celle de l'extinction de l'indemnité pour les médecins de l'hôpital à la fin de cette année. Le Conseil d'Etat peut tout à fait vivre avec ce projet de loi, quand bien même il existe une inégalité de traitement, mais il souhaiterait fortement que l'amendement qu'il présente, prorogeant cette prestation d'une année, c'est-à-dire jusqu'à fin 2018 - un laps de temps qui vous permettra largement de terminer les travaux sur le projet SCORE et de l'adopter - soit accepté. C'est la raison pour laquelle il vous enjoint avec fermeté et conviction de le soutenir. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12172 est adopté en premier débat par 86 oui contre 4 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 23B, Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis de deux amendements, le premier déposé par M. Hiltpold, le second par le Conseil d'Etat. Nous commençons avec celui de M. Hiltpold qui figure à la page 27 du rapport, mais que je vous lis quand même:

«Art. 23B Cadres supérieurs avec responsabilités hiérarchiques

Dès le 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les cadres supérieurs dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3% de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant de la classe 33, position 21, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires.»

Je mets cet amendement aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 40 oui.

Le président. Quant à l'amendement du Conseil d'Etat, en voici la teneur:

«Art. 23B Cadres supérieurs avec responsabilités hiérarchiques

Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle évaluation des fonctions, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, les médecins des HUG dès la classe 27 exerçant des responsabilités hiérarchiques peuvent percevoir une indemnité, égale à 8,3% de leur salaire annuel, versée en 13 mensualités. Le traitement, indemnité incluse, ne peut dépasser le montant correspondant à la classe 33, position 14, de l'échelle des traitements. Le Conseil d'Etat fixe par règlement la liste des bénéficiaires.»

J'invite l'assemblée à se prononcer là-dessus.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 45 non contre 44 oui.

Mis aux voix, l'art. 23B (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12172 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 32 non et 10 abstentions.

Loi 12172

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant le PL 12176-A, c'est-à-dire le projet de budget 2018. Je prie les rapporteurs de bien vouloir s'installer à la table centrale. Le temps de parole est de cinq minutes pour chaque rapporteur, chaque groupe et pour le Conseil d'Etat. Monsieur Velasco, rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je suis en effet rapporteur de majorité, mais je tiens à préciser que j'ai été désigné par le président de la commission des finances, personne ne s'étant porté volontaire pour cette tâche.

M. Pierre Vanek.  Ça se comprend !

M. Alberto Velasco. Cela dit, j'assume cette responsabilité. Mesdames et Messieurs, vous avez toutes et tous reçu ce rapport et vous avez pu constater que... (Brouhaha.) Monsieur le président, soit on a du silence, soit on arrête tout de suite !

Une voix. C'est nous qui décidons !

M. Alberto Velasco. Alors faites régner le silence !

Le président. Gardez votre calme, Monsieur, allez-y tranquillement.

M. Alberto Velasco. Mais dites aux membres du PLR qu'ils peuvent tenir leur caucus à l'extérieur de la salle ! Au départ, le Conseil d'Etat avait présenté un déficit de 261 millions qui est ensuite passé à 186 millions, notamment en raison d'une réévaluation des rentrées fiscales de 100 millions et d'autres éléments qui ont fait que, à la suite des travaux de commission, l'excédent de charges a été réduit de 74 millions.

Ce rapport contient la liste des amendements votés. Certaines propositions ont été acceptées, d'autres pas. Parmi les plus importantes, citons une baisse de 1 million à la nature 30, 3 millions de moins pour le Grand Théâtre, 1 million de moins pour les honoraires des conseillers externes, de même que - vous avez assisté au débat tout à l'heure - le maintien des annuités à raison de 10 millions et 9 millions environ, soit une vingtaine de millions. Par ailleurs, ce budget comporte à peu près 300 postes supplémentaires: 184 postes nouveaux et 114 postes autofinancés. L'ensemble des politiques publiques a été accepté, et je vais maintenant vous donner quelques indications quant au déroulement de nos travaux.

C'est une majorité qui a adopté ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, mais une majorité très hétéroclite, pourvue d'intérêts tout à fait divers. On a vu par exemple le PDC consentir à toutes les coupes proposées par le PLR; le MCG, lui, a soutenu ce budget parce qu'il voulait se montrer très institutionnel, bien que les questions liées à la police l'aient tout de même ennuyé. Pour nous, le centre gauche, certains éléments étaient rédhibitoires, comme la restitution des annuités, la subvention de 30 F pour l'assurance-maladie, la diminution de 1% imposée de manière illégale aux entités subventionnées l'année passée. Ces aspects ayant été intégrés, nous avons décidé que ce projet pouvait être voté, même s'il ne correspond pas au budget que nous aurions désiré - mais enfin, il est nécessaire pour la fonction publique et les subventions.

Les débats ont porté fondamentalement sur les coupes de postes. J'ai lu un article du «Temps» aujourd'hui, dans lequel notre cher collègue Cyril Aellen indique que la gauche déploie toute son énergie pour que les fonctionnaires soient payés davantage, mais pas pour que les prestations soient augmentées. Mais enfin, nous voudrions évidemment que les prestations soient augmentées, mais c'est vous qui les refusez, chers collègues, en voulant réduire le nombre de postes, en faisant en sorte que les emplois nécessaires ne soient pas accordés. L'hôpital, par exemple, n'a pas obtenu tous les postes demandés... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...comme l'IMAD, où il en manque environ deux cents, d'après les besoins qui nous ont été communiqués.

Mesdames et Messieurs, si nous n'avons pas le nombre d'emplois nécessaires, si les fonctionnaires ne sont pas payés convenablement, vous conviendrez que les prestations aux citoyens ne seront pas les mêmes, c'est évident ! Quand les gens sont stressés, quand il n'y a pas suffisamment de personnel dans certains services pour assumer les tâches, eh bien la qualité des prestations n'est pas au rendez-vous.

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Alberto Velasco. Or, comme vous le savez, une fonction publique qui n'est pas rémunérée convenablement, c'est une fonction publique qui, tôt ou tard, versera dans la corruption. Alors oui, nous tenons à ce que les fonctionnaires soient rétribués comme il faut ! Monsieur le président, j'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je laisserai mon cher camarade de parti prendre le relais tout à l'heure. Merci.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de budget 2018 se présente sous un jour extrêmement inquiétant. Vous connaissez le proverbe amérindien qui dit que mille coupures font une hémorragie ? Eh bien on est dans ce cas de figure: si chaque coupure, prise individuellement, peut être relativisée, la somme de toutes les coupures provoque aujourd'hui la colère, pas seulement de la fonction publique, mais aussi des usagers.

Genève est l'un des cantons où la croissance des charges est la plus faible depuis 2005. Ce n'est pas Jean Batou qui le dit, ce n'est pas le groupe Ensemble à Gauche, c'est M. Pierre Béguet, responsable des finances de l'Etat. Pour 2018, la Confédération prévoit une croissance de 2,5%, le canton du Valais de 3,3%, celui de Vaud de 2,5%, et Genève de 1,9%. Mais il s'agit en réalité de 1,3%, la différence entre 1,3% et 1,9% représentant le supplément que nous versons au titre de la péréquation intercantonale. En comparaison nationale, nous faisons donc preuve d'une maîtrise exceptionnellement dure de la croissance des charges. Pourquoi ? Parce que de 2015 à 2018, le Conseil d'Etat a pris 93 mesures au détriment des prestations et de la fonction publique, grâce auxquelles il a prévu d'économiser 584 millions à l'horizon 2019. Ce sont 584 millions au détriment des hôpitaux, de l'université, de l'IMAD, de l'Hospice général, des EMS, et j'en passe.

Dans le plan financier quadriennal 2018-2021, ce même Conseil d'Etat annonce 30 mesures supplémentaires pour un montant de 301 millions, mais tient tout à fait secrètes celles qu'il destine à la fonction publique - preuve d'un courage exceptionnel ! Ce que nous savons, c'est que notre gouvernement - espérons qu'une équipe différente lui succédera - prévoit des économies à hauteur de 900 millions à l'horizon 2021.

Or «PME Magazine» - vous savez, ce journal que je lis chaque mois - donne la note de six sur six au Conseil d'Etat genevois - non, je suis injuste, il attribue cette note à M. Serge Dal Busco, grand argentier. (Applaudissement.) Oui, vous pouvez l'applaudir, ce n'est pas toujours le cas dans les rangs de la droite ! «PME Magazine», donc, rend hommage au canton de Genève pour une couverture des charges très rigoureuse, la maîtrise des dépenses courantes, des investissements autofinancés et la réduction de la dette. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, cette performance saluée par le journal des petites et moyennes entreprises a un prix, et ce prix est porté par l'ensemble de la population et par les salariés de la fonction publique.

Vous remarquerez que le PLR manque à notre table cette année, on se sent un peu seuls. L'an dernier, au nom du PF 17 - enfin, de la RIE III, plus exactement - il avait modéré le ton; cette année, sans doute au nom des élections du 15 avril et du mois de mai, il se fait plus discret dans son opposition au budget, budget qui est malgré tout salué par «PME Magazine» et soutenu par une majorité de droite ou du centre de ce parlement, et qui va probablement passer la rampe, sauf accident. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Que se passe-t-il dans ce canton ? Le modèle social genevois, dont on était fier, est à la dérive. Les besoins augmentent plus vite que la population. La précarité a des conséquences sur les besoins de formation. Prenez le budget de la politique publique A, par exemple: ce sont le suivi éducatif et le soutien aux familles plus l'éducation spécialisée...

Le président. Monsieur Batou, vous prenez sur le temps du groupe.

M. Jean Batou. Je vais en prendre un bout, merci. ...qui progressent rapidement, ce qui montre que la formation est sous pression, parce qu'elle doit répondre à une société qui se transforme.

Les inégalités, c'est aussi la pauvreté. Je m'étonne beaucoup du silence dans lequel le rapport du Conseil d'Etat sur la pauvreté à Genève du mois d'août a été accueilli dans cette enceinte: très peu de commentaires et, à mon avis, très peu de lectrices et de lecteurs. Eh bien lisez-le, relisez-le, mettez-le sur votre table de chevet, parce que ce rapport est probablement l'une des meilleures choses qu'a faites le Conseil d'Etat pendant cette législature - enfin, ce n'est pas lui qui l'a fait, mais au moins l'a-t-il commandé ! Vous y découvrirez - essayez de réfléchir à ce que ça signifie concrètement - que plus de 30% de la population est en risque de pauvreté, que 65 000 personnes sont à l'aide sociale, que les familles monoparentales sont particulièrement touchées, que les working poors sont nombreux et qu'une partie croissante des citoyens renoncent à des soins médicaux pour des raisons financières.

De l'autre côté, chez les privilégiés, un tiers des plus grosses fortunes de Suisse sont établies à Genève. Achetez-vous l'édition «Les 300 plus riches de Suisse» de «Bilan» et placez-la sur votre table de nuit, à côté du rapport sur la pauvreté ! On y lit donc qu'un tiers des plus grosses fortunes de Suisse vivent à Genève. Si vous laissez de côté les forfaits fiscaux et que vous ne prenez que les millionnaires qui déclarent aux impôts leurs revenus et leur fortune - on m'a accusé de parler des millionnaires à partir d'un million, alors prenons ceux qui possèdent plus de 10 millions, vous conviendrez qu'ils sont tout de même dans une bonne situation - vous apprenez que cette dernière décennie, leur nombre a augmenté chaque année de 6%, 6% de plus chaque année ! Et on nous parle de bouclier fiscal parce que les millionnaires s'en vont ! En 2014 - c'est la dernière année documentée par les statistiques - leur fortune a crû de l'équivalent du budget du canton de Genève ! Je parle de la fortune des millionnaires possédant plus de 10 millions qui ne disposent pas d'un forfait fiscal. Ces chiffres méritent d'être connus par la population.

Ensemble à Gauche appelle à changer de cap. Genève a les moyens d'une tout autre politique, d'une politique sociale audacieuse. La population de Genève, c'est un tiers de celle du Pas-de-Calais - je n'ai exprès pas pris d'exemple en France voisine pour ne pas énerver certains de nos collègues ! - et son produit intérieur brut est une fois et demie supérieur à celui du département français. C'est quand même extraordinaire qu'un canton aussi riche, qui a un PIB de près de 50 milliards, ne puisse pas mener une politique sociale audacieuse. Le creusement des inégalités devrait provoquer une hausse des recettes fiscales, parce que, dans un système d'impôts progressifs, ce creusement implique une hausse plus que proportionnelle des impôts sur les nantis. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la majorité de droite de ce Grand Conseil s'évertue depuis plusieurs années à réduire l'imposition des privilégiés.

L'évasion fiscale n'a pas été sérieusement combattue, le Conseil d'Etat commence à faire les premiers efforts maintenant seulement. Quant à l'emprunt de plus de 2 milliards de francs pour sauver la Banque cantonale de Genève, jamais le Conseil d'Etat ne s'est préoccupé de le récupérer pour alimenter la politique sociale. Le bouclier fiscal pour les multimillionnaires a été introduit en 2009... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...la baisse de la taxation des dividendes en 2011 et, aujourd'hui, on nous propose de mettre en oeuvre le PF 17, c'est-à-dire la réduction de moitié de la fiscalité des grandes entreprises ! Cerise sur le gâteau, le PLR a l'audace de venir proposer ici...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean Batou. ...une baisse du centime additionnel d'un demi-point, ce qui ne va profiter qu'aux plus riches, puisque le centime additionnel...

Le président. Monsieur, c'est terminé, je suis désolé.

M. Jean Batou. ...est négligeable pour les pauvres. Bien, je vais m'arrêter là... (Le micro de l'orateur est coupé. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Allez-y, Monsieur Lussi, mais attention: quand je coupe le micro, ça fait le buzz !

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après cette magistrale intervention, et pour mieux fixer le contexte de notre compréhension réciproque, sachez que je serai le seul réel rapporteur de minorité durant ces débats sur le budget 2018.

M. Alberto Velasco. Le seul de droite !

M. Patrick Lussi. En effet, nous avons d'un côté le premier rapporteur de majorité, et de l'autre le rapporteur de majorité plus plus plus... (Rires.) ...dit de minorité, qui a utilisé ce subterfuge de notre procédure pour s'exprimer davantage, alors que son propos baigné de suaves circonvolutions n'est aucunement en opposition avec celui tenu par le rapporteur dit de majorité - et qui est vraiment de majorité, lui.

Mesdames et Messieurs les députés, nous assistons à l'affrontement de deux concepts: celui, présenté par la majorité, de l'utopie, de ceux qui dépensent sans compter, faisant fi des recettes qui deviennent pourtant chiches, et celui des pragmatiques observateurs des réalités économiques et des rentrées fiscales à venir, non uniquement guidés par l'avidité de les augmenter, et qui considèrent que le seuil de tolérance au prélèvement confiscatoire dans la fiscalité est déjà franchi.

Car au-delà des dogmes politiques de chacun, il y a une réalité universelle: on ne peut pas, sans danger, dépenser indéfiniment plus que ce que l'on gagne. On me rétorquera que c'est différent s'agissant des finances d'un Etat, qui peut recourir à l'emprunt; certes, mais il y a un bon et un mauvais endettement. Si les vertus de l'endettement pour des raisons d'investissements ne sont plus à démontrer, s'endetter pour payer les charges excédentaires, comme ce fut la pratique ces dernières années, conduit en revanche à creuser la dette de façon bien trop importante. Revenus prévus: 8 150 511 000 F; dette moyenne: 11 900 000 000 F. Notre dette représente donc 146% des revenus annuels - vous apprécierez !

Vous avez sans doute constaté comme moi, à la page 4 du rapport, l'abus d'argumentation permis par la mise en page des chiffres. Je cite: «A la suite des travaux de la commission, l'excédent des charges a été réduit de 74 934 395 F.» Il s'agit là d'une illusion créée par une succession d'additions et de soustractions, car les montants inscrits dans ce rapport sont implacables: charges de fonctionnement présentées au budget: 8 293 524 135 F; charges de fonctionnement après travaux de la commission: 8 340 938 628 F. Les travaux de la commission des finances ont donc fait augmenter les charges de 47 414 493 F, quelle excellence ! Cela permet au rapporteur de majorité d'écrire, au haut de la page 6, que «les investissements nets à hauteur de 726,6 millions ne seront pas autofinancés et que par conséquent la dette augmentera [...]».

M. Alberto Velasco. C'est honnête, c'est honnête !

M. Patrick Lussi. Mesdames et Messieurs les députés, depuis 1990, date à laquelle elle était à zéro sous la bonne gestion du conseiller d'Etat radical Ducret, la dette n'a cessé de plonger ! Pouvons-nous continuer dans cette voie ? Il y a peut-être des options différentes, mais une même conclusion: non, nous devons revenir à davantage de rigueur et d'équilibre, et surtout ne pas dépenser plus que ce que nous gagnons, car cela nous mènera droit dans le mur.

J'ai entendu tout à l'heure quelqu'un dire qu'il fallait respecter les gens. Il est déjà arrivé que certains Etats ne puissent plus payer les salaires, créant ainsi du chômage; chez nous, ce n'est pas encore pour demain, mais si nous perdons de vue cet élément, nous commettons une erreur dramatique, et ce également pour ceux que nous défendons. De même, pouvons-nous remettre en fin de législature un tel budget à ceux qui vont nous succéder ? Notre minorité pense que non. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur. Je suis désolé, Monsieur Vanek, mais le temps de votre groupe est épuisé. La parole va à Mme Flamand-Lew.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts regrettent le déficit relativement important de ce budget, malgré l'actualisation de l'estimation des recettes fiscales, comme ils déplorent l'absence de réflexion et de recherche de la majorité du Conseil d'Etat s'agissant des recettes, si ce n'est via les mesures présentées avec le plan financier quadriennal, c'est-à-dire assez tardivement dans l'étude du budget. On peut notamment penser à la réévaluation de la valeur fiscale des immeubles ainsi qu'à la limitation de la déduction des primes d'assurance-maladie - déjà proposée, mais refusée par ce Grand Conseil. Toutefois, ces mesures ne pourront prendre effet que l'année prochaine au mieux, et n'auront donc pas d'impact sur ce budget.

A nos yeux, ce budget présente donc quelques défauts, mais également des qualités, raison pour laquelle nous entrerons en matière. Il prévoit notamment - cela a déjà été mentionné - des ressources supplémentaires pour le DIP, afin de répondre à l'augmentation démographique et donc à la hausse du nombre d'élèves, de même que pour l'Hospice général, qui en a bien besoin puisque le nombre de dossiers d'aide sociale ne cesse d'augmenter depuis de nombreuses années, alors que ses moyens, eux, stagnaient; dans cette situation de crise, on a enfin fini par octroyer des moyens à cette institution !

Le budget 2018 prévoit également des ressources supplémentaires pour l'IMAD qui, elle aussi, voit le nombre de ses bénéficiaires croître d'année en année et qui a l'obligation de les accepter. Des moyens ont encore été alloués aux TPG afin d'améliorer l'offre, d'appliquer la loi sur la compensation de la baisse des tarifs et, on l'espère, d'étoffer quelque peu le réseau et d'offrir à nouveau une qualité acceptable aux habitants de notre canton et de notre région. Enfin, de nouvelles ressources sont prévues pour les HUG, qui font face à une hausse constante du nombre de patients et qui devront, en 2018, faire fonctionner des infrastructures nouvellement mises en service, la troisième étape de la maternité ainsi que le bâtiment des lits Gustave Julliard, qui a ouvert ses portes cette année.

On voit que les besoins augmentent, sans conteste; il s'agit d'y répondre et de trouver des moyens pour cela. Le plan financier quadriennal, qui nous a été présenté il y a quelques semaines, prévoit un retour à l'équilibre d'ici quelques années, ce qui est de nature à nous rassurer en ce qui concerne le déficit qui grève ce budget. Nous souhaitons insister sur l'importance de renouer le dialogue entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, il faut que les mesures prévues dans le plan financier quadriennal qui toucheront les fonctionnaires soient bel et bien négociées avec ceux-ci, et pas simplement annoncées.

A l'issue des travaux de la commission des finances, une majorité fragile s'est constituée autour de ce budget, composée de partis qui souhaitent donner à l'Etat la possibilité de fonctionner en 2018, de délivrer des prestations dans les domaines de l'éducation, de la mobilité, de la sécurité, de la santé, du social, et c'est donc dans un esprit constructif que nous accepterons l'entrée en matière sur ce projet de budget. En revanche, nous ne voterons aucun des amendements proposés par les uns et les autres afin qu'il soit accepté tel qu'issu des travaux de commission. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Chaque année, plus de 500 millions de francs - un demi-milliard ! - manquent dans les caisses de l'Etat: 280 millions sont distribués aux communes frontalières, tandis qu'environ 300 millions nous sont pris par les autres cantons suisses au nom de la péréquation intercantonale. Sur dix ans, nous aurions pu réduire notre endettement de 5 milliards de francs ! Mais non, nous avons dilapidé 5 milliards de francs en une décennie, en raison de cet excès de générosité qui s'est accumulé au fil des générations. Aujourd'hui, les habitants de notre canton doivent se serrer la ceinture, et d'aucuns voudraient qu'ils se la serrent encore davantage en continuant à verser chaque année plus d'un demi-milliard aux communes françaises et aux cantons suisses, mais en réduisant encore plus drastiquement nos charges.

Le MCG s'y oppose résolument, nous en avons assez de payer pour les autres. Le MCG est un parti conséquent, qui défend Genève d'abord, qui défend les Genevois avant la France voisine et les autres cantons helvétiques. Dans ces conditions difficiles, il ne faut pas écouter les sirènes destructrices de celles et ceux qui disent non à tout, qui veulent détruire la qualité de vie des habitants. Le canton de Genève ne peut pas être géré par le système dit des douzièmes provisionnels, ce serait un aveu d'échec. Un Etat doit fonctionner sur la base d'un budget choisi démocratiquement, telle est la conviction du MCG. Nous sommes choqués par l'irresponsabilité et le manque de sens de l'Etat de certains. Maintenant, il convient de se détacher de la politique politicienne et de ne penser qu'au bon fonctionnement de notre république.

A la fin de l'été, le Conseil d'Etat a voté à l'unanimité le projet de budget qu'il nous propose. Rappelons que ce gouvernement comprend une majorité de quatre élus PLR-PDC, groupes qui n'ont pas montré jusqu'ici une attitude constructive dans le but d'établir une majorité solide qui accepterait un budget crédible: ils privilégient le dogme et l'idéologie. Le groupe PLR, en particulier, pris d'un sentiment schizophrénique, se distancie totalement de ses représentants au Conseil d'Etat, démontrant ainsi son incapacité à gouverner, comptant sur d'autres partis de ce parlement pour prendre les responsabilités qu'il n'a pas le courage d'assumer.

Le MCG a toujours été clair: il votera le budget 2018, parce que Genève ne peut pas se permettre une crise qui aurait des conséquences catastrophiques. L'heure n'est plus aux caprices ni aux états d'âme. En commission, nous avons fait des propositions d'améliorations, certaines ont d'ailleurs été reprises, mais la nécessité d'obtenir une majorité solide a réduit notre marge de manoeuvre, reconnaissons-le.

Cela étant, malgré des rentrées fiscales moroses, ce budget prévoit des éléments positifs. Ainsi, une action déterminée sera menée contre la fraude sociale afin de garantir des prestations à ceux qui en ont réellement besoin. Voilà une action de bon sens qui mérite d'être soulignée. Quant à la politique de préférence cantonale, elle permet que 65% à 70% des employés soient engagés au travers de l'office cantonal de l'emploi, ce qui réduit le taux de chômage. Cette politique doit être poursuivie et développée sans défaillir.

Si de trop nombreux partis de ce Grand Conseil défendent les travailleurs frontaliers, certains faisant même recours devant les tribunaux pour contester des décisions démocratiques, le MCG continuera à s'opposer, seul contre tous, à l'afflux des travailleurs frontaliers et à leurs avantages indus. Nous voterons le budget 2018, car nous pensons avant tout au bien de la République et canton de Genève, et nous en appelons à la plus large coalition, nous vous demandons d'accepter l'entrée en matière.

Des voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le projet de budget 2018 représente la démesure. Dernier budget de cette législature, il est le reflet de quatre années d'immobilisme de la part d'un Conseil d'Etat sclérosé, se complaisant dans une atmosphère dénuée de tout réalisme. Envolé le discours de Saint-Pierre pavé de bonnes intentions, oubliées les restructurations promises de même que les économies ! C'est également un budget de complaisance: dans l'espoir de ménager la chèvre et le chou, notre gouvernement essaie désespérément de faire croire au bien-fondé de ce qu'il propose.

Or la réalité est tout autre. Ce budget ne tient pas compte des besoins réels de la population. Pour satisfaire le plus grand nombre, l'Etat subventionne tout et n'importe quoi, tout en essayant de réduire les prestations à la population, d'augmenter les impôts et autres taxes; incapable de contenir ses charges, il ne cesse de croître et d'engager à tour de bras. Mais pour qui et pour quoi ? La population n'est pas dupe, elle se rend bien compte que l'Etat n'est plus à son service, que c'est même tout le contraire. Au final, c'est notre qualité de vie qui en pâtit: une fiscalité qui est la plus élevée du pays, une école médicalisée d'où l'on ressort totalement désorienté, une mobilité qui fait qu'à terme, marcher à reculons sera plus rapide, une immigration qui reste incontrôlée, des logements pour les populations migrantes plutôt que pour nos enfants, des personnes au chômage ou à l'aide sociale qui ne trouvent pas de travail.

Adopter un tel budget ne ferait que couper le Conseil d'Etat de ses responsabilités. On ne peut plus accepter de recourir à l'emprunt pour financer les investissements et de laisser la dette repartir à la hausse. Le Conseil d'Etat doit sortir de cette spirale infernale, l'Etat doit se restructurer. En outre, il n'est pas raisonnable de voter un budget déficitaire à moins de six mois des élections et d'en laisser les conséquences au futur gouvernement. Le système des douzièmes provisionnels reste encore la meilleure solution.

Pour toutes ces raisons, l'UDC, parti de droite raisonnable et responsable, refusera l'entrée en matière de ce budget irréaliste qui ne correspond à aucun besoin, à aucune attente de la population, et vous invite à faire de même. Ayons le courage politique de dire non à la démesure en rejetant ce projet de loi ! Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur. J'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancien collègue, M. Jean-Marc Odier ! (Applaudissements.) La parole est à M. Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien est amer face au projet de budget tel que sorti de commission. Disons-le d'emblée, il ne satisfait ni le PDC ni bon nombre de partis présents dans ce parlement, mais pour des raisons différentes; il ne satisfait pas davantage le Conseil d'Etat, et plus particulièrement son ministre des finances, Serge Dal Busco, qui a toujours milité contre le déficit et considère que ce projet est à la limite supérieure de ce qui est admissible. Il est évident que ce budget, dont les charges ont été alourdies, n'est plus celui du gouvernement.

Pourtant, le projet consensuel soutenu par un Conseil d'Etat unanime avait tout pour remporter l'adhésion d'une majorité parlementaire, il s'agissait d'un pacte budgétaire pacifié. Malgré la décision irréfléchie d'une majorité de ce plénum d'alourdir davantage les finances de l'Etat, par exemple avec la compensation du déficit des TPG, ce projet de budget se voulait un nouveau départ, il compilait toutes les demandes des départements au prix d'un déficit de plus de 430 millions, réduit à 260 millions grâce à l'arbitrage, à l'abnégation et à la persévérance de Serge Dal Busco, avec en prime une amélioration des prévisions de rentrées fiscales de 160 millions. C'était sans compter les échéances électorales de 2018.

A la commission des finances, une majorité hétéroclite composée des partis de gauche et du MCG a balayé d'un revers de main le pacte budgétaire proposé par le Conseil d'Etat. Pire, cette majorité a davantage creusé la dette en offrant l'annuité complète à la fonction publique, faisant fi, comme à son habitude, d'éventuels conflits d'intérêts personnels. Ainsi, les fonctionnaires, dont le parti démocrate-chrétien respecte l'engagement et salue le travail, se retrouvent une fois de plus instrumentalisés et invités malgré eux à ces bacchanales budgétaires. Or les contribuables genevois, qui en paient le prix, attendent de nous des choix cohérents.

Quelle est l'entreprise privée déficitaire, Mesdames et Messieurs, qui augmente le salaire de ses collaboratrices et collaborateurs ? Il faut dire qu'une partie de la fonction publique, certes minoritaire, se montre régulièrement insatiable et ingrate, soutenant des revendications excessives. Les travailleurs et travailleuses de la Poste ou encore d'ABB apprécieront certainement le choix de cette majorité hétéroclite de notre Grand Conseil de favoriser en priorité, encore et toujours, les seuls collaboratrices et collaborateurs de l'Etat. Avec une augmentation des charges de quelque 2,5%, 291 emplois supplémentaires et un déficit qui atteint actuellement 180 millions, on ne peut assurément pas parler de budget d'austérité, comme le prétendent la gauche et le MCG, c'est de la pure malhonnêteté rhétorique.

La logique voudrait que le PDC, fort de ces constatations, refuse l'entrée en matière sur ce budget. Toutefois, conscients de notre attachement gouvernemental et de notre responsabilité politique, nous la voterons. Genève ne peut pas se permettre d'affronter sans budget les défis à venir, notamment le PF 17, SCORE ou encore la CPEG. Le bilan financier de la législature qui s'achève est positif, et il est important de saluer les efforts de notre magistrat qui a dû se battre pour réduire les appétits insatiables de certains départements, peu enclins à réfléchir à des économies ou à une rationalisation.

Rappelons que les comptes 2014, 2015 et 2016 ont été globalement excédentaires, et ce sans diminution des prestations, que la dette a diminué de 900 millions entre fin 2014 et fin 2016, alors qu'elle n'avait cessé d'augmenter depuis 2010, et que l'IDHEAP a décerné la première place suisse à Genève en matière de gestion financière ! Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons nous réjouir du travail accompli par le Conseil d'Etat, et plus particulièrement par notre ministre des finances, Serge Dal Busco.

Après le vote d'entrée en matière, nous adopterons systématiquement tout amendement visant une diminution des charges et susceptible de nous rapprocher du budget initial du Conseil d'Etat. En fonction de l'évolution des débats et des décisions qui seront prises aujourd'hui et demain, le parti démocrate-chrétien réservera sa décision quant à l'acceptation définitive du budget, qui n'est pas encore acquise, contrairement à ce que l'on pourrait entendre ou croire. Nous ne voterons pas un budget à n'importe quel prix, qu'on se le dise.

La Bruyère a écrit: «Après l'esprit de discernement, ce qu'il y a au monde de plus rare, ce sont les diamants et les perles.» Espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que ce Grand Conseil, avec tout ce qu'il renferme de vanité, d'ambition et de traîtrise, parvienne à lui donner tort le temps d'une session. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Saudan (PLR). M. Batou a indiqué que 30% de la population genevoise était en risque de pauvreté. Or selon le rapport sur la pauvreté paru en novembre 2016, ce chiffre est de 18,7%, et il n'y a que 13,6% des Genevois qui reçoivent des prestations d'aide sociale. Je pense qu'on ne peut pas dire n'importe quoi dans cet hémicycle. Merci.

Une voix. Très bien !

Une autre voix. Merci beaucoup !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. de Sainte Marie pour quatre minutes trente.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste ne se réjouit pas de ce projet de budget...

Une voix. Bien au contraire !

M. Romain de Sainte Marie. En effet, ce n'est pas un budget de gauche, ce n'est pas le budget rêvé du parti socialiste. Son entrée en matière devrait toutefois être votée grâce à une majorité de circonstance, à laquelle le parti socialiste se joint par responsabilité vis-à-vis des Genevoises et des Genevois. Aujourd'hui et demain, nous aborderons la question des prestations à la population qui fait face à des défis toujours plus importants, notamment dans les domaines de la formation, de l'aide sociale, de l'accessibilité à la santé.

Ce projet était mal parti pour le groupe socialiste, car le Conseil d'Etat prévoyait une coupe dans les subsides à l'assurance-maladie, coupe qui a heureusement été rectifiée par un projet de loi. Notre gouvernement avait également décidé de ne pas verser l'annuité complète à la fonction publique; là encore, cette mesure a été corrigée - on vient de le faire tout à l'heure - par la majorité du Grand Conseil, qui s'est par ailleurs engagée à revenir rétroactivement sur les coupes effectuées l'année passée à l'endroit des entités subventionnées. Autant d'éléments qui nous ont permis de rejoindre cette majorité de circonstance afin d'entrer en matière sur le budget.

J'ai entendu parler de l'augmentation des charges entre le projet initial et celui sorti de commission, dont la croissance passe de 1,9% à 2,45%; le PDC relaie la voix de son conseiller d'Etat et affirme que cette hausse constitue une limite maximum. Mesdames et Messieurs, je vous invite à lire l'étude publiée récemment par le parti socialiste sur les dépenses publiques et à analyser d'un peu plus près l'évolution des charges à Genève en comparaison avec l'ensemble des cantons suisses, plus particulièrement les cantons romands. Eu égard aux facteurs socio-économiques et sociodémographiques, nos dépenses publiques sont parfaitement normales ! En effet, proportionnellement à sa richesse, notre canton se situe en avant-dernière place pour les dépenses publiques. S'agissant du loyer au mètre carré, Genève est en deuxième position des cantons les plus chers, tout comme en matière de primes d'assurance-maladie; par ailleurs, Genève est le troisième canton qui connaît le taux le plus important de personnes à l'aide sociale, et le deuxième qui connaît le plus de chômage en Suisse. A droite, vous qualifiez les dépenses publiques de conséquentes, mais les besoins sont là, ils sont réels. Notre population est vieillissante, notre population s'appauvrit, et si l'Etat ne fait pas preuve de responsabilité pour garantir les prestations, qui le fera ? Personne.

Mesdames et Messieurs de la droite, l'amendement que vous présentez visant une baisse du centime additionnel est purement irresponsable quand on pense au déficit croissant, à la dette qui se creuse. Le parti socialiste ne se réjouit ni de la dette ni du déficit de 185 millions, mais il assume les responsabilités qui sont les siennes. Quand vous proposez une baisse du centime additionnel, vous amplifiez le déficit, vous accentuez la dette et vous aggravez la crise des recettes que l'on connaît dans ce canton, due aux différentes baisses d'impôts auxquelles il a été procédé depuis une dizaine d'années.

Le problème est réellement là, les dangers à venir sont nombreux, le PF 17 se profile et pourrait engendrer une perte massive de recettes fiscales. Mesdames et Messieurs, les socialistes voteront l'entrée en matière sur ce projet de budget, contrairement au parti qui est pourtant membre du gouvernement, qui refuse depuis plusieurs années les différents budgets et qui affiche au grand jour son manque de responsabilité - je parle évidemment du PLR. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). J'espère ne pas me montrer trop discret au goût de M. Batou - vous transmettrez, Monsieur le président. Oui, Monsieur Batou, un tiers des plus grosses fortunes du pays sont à Genève; oui, Monsieur Batou, le département du Pas-de-Calais comporte 1,5 million d'habitants, c'est-à-dire le triple du canton de Genève. Mais, Monsieur Batou, vous avez oublié la suite: le budget du Pas-de-Calais s'élève à 1,76 milliard, alors que celui de Genève est de 8,4 milliards - permettez-moi de penser que l'un est lié à l'autre.

Vous avez fait grand cas d'un article paru dans «PME Magazine», je m'en réjouis. Il se trouve que je l'ai lu moi aussi, mais que j'ai été un peu plus attentif que vous. J'ai en effet réalisé qu'on parlait du budget 2016, celui qui correspond en réalité au budget 2015 voté par le PLR. Chaque printemps, Monsieur Batou, j'ai pris le rapport de majorité pour dire combien le Conseil d'Etat était un bon gestionnaire. Oui, chaque année, le PLR est venu expliquer devant cette enceinte que le Conseil d'Etat gérait parfaitement les deniers publics, conformément au budget qui lui avait été alloué.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, permettez-moi, au nom du PLR, de dire que le budget 2018 a été fortement péjoré par la majorité de ce Grand Conseil, qu'il ne va pas dans la bonne direction et que cela ne nous convient pas. Partant, nous ne le voterons pas. Les charges augmentent de façon importante, plus vite que le produit intérieur brut, plus vite que la population, plus vite que l'indexation.

J'entends bien votre propos: puisque les besoins augmentent - la représentante des Verts le disait - il faut trouver les moyens d'y répondre. Eh bien non: si les besoins augmentent, il faut s'interroger sur les raisons, sur les conditions-cadres qui sont les nôtres, et faire en sorte qu'ils n'augmentent plus afin que... (Remarque.) Je n'ai interrompu personne ! ...chacun puisse subvenir à ses propres besoins dans un canton où il fait bon vivre. Voilà la politique défendue par le PLR, ce n'est pas une politique de l'assistanat accru !

Dans les mêmes bouches, on entend le discours suivant: «Rendez-vous compte du nombre de millions que l'on consacre à l'aide sociale, c'est bien la preuve que la population est pauvre !» Et puisqu'on donne beaucoup de millions et qu'elle est pauvre, il faut en donner davantage encore ! Voilà votre langage, voilà votre discours, ce n'est pas le nôtre, ce n'est pas notre vision de la société.

Une voix. On avait compris !

M. Cyril Aellen. Genève - vous transmettrez à M. Romain de Sainte Marie, Monsieur le président - est le canton qui, sur un plan étatique, consacre le plus de charges par tête d'habitant, voilà la réalité. Dans le même temps, c'est celui dont le taux de chômage est - presque, il a raison - le plus élevé de Suisse; le deuxième, très exactement. C'est également un canton où la pauvreté est importante et où les loyers sont chers alors qu'ils sont le plus contrôlés de tout le pays, probablement de toute l'Europe. C'est encore le canton où l'assurance-maladie est l'une des plus chères du pays, peut-être de toute l'Europe. Comme quoi, les dépenses accrues de la collectivité n'ont pas d'incidences sur ces problématiques; ce n'est pas la garantie que le taux de chômage va baisser, que la pauvreté va diminuer, que les loyers vont être accessibles, que l'assurance-maladie sera moins chère. Non, Mesdames et Messieurs, cela se fera par une politique volontaire, avec des actions permettant à chacun d'évoluer, de s'épanouir dans notre société, de telle façon qu'on n'ait plus besoin de faire appel à l'aide étatique. Telle est la vision du PLR. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, chargé des finances de ce canton, j'attache une importance toute particulière à ce que l'action publique soit à la hauteur des besoins des citoyens, mais aussi des impôts dont ils s'acquittent. C'est la raison pour laquelle j'ai fait de la maîtrise des finances publiques et de la dette l'une des priorités de mon action. Pourquoi ? Parce qu'une bonne santé financière, c'est ce qui permet d'assurer durablement les prestations d'une collectivité. Il faut maîtriser les dépenses aujourd'hui afin d'être en mesure de financer les besoins de demain.

Et des besoins, il y en a, il faut l'admettre: il y en a dans les domaines de la mobilité, de la formation, de la sécurité, ou encore en raison de l'allongement de la durée de vie. Tous ces défis ne pourront être relevés qu'à condition que notre canton continue à créer de la richesse, maîtrise sa dette et gère ses prestations publiques avec encore plus d'efficience.

Des finances publiques saines ne sont toutefois pas une fin en soi, elles constituent un moyen, celui de disposer d'une marge de manoeuvre suffisante. Même si les intérêts de la dette ont diminué ces dernières années, ils représentent aujourd'hui encore l'équivalent ou presque de la subvention annuelle aux TPG ou du coût de construction de trois cycles d'orientation. Il ne faut pas l'oublier, ces 200 millions de francs par année pourraient être utilisés à d'autres fins. J'ai la conviction, et le Conseil d'Etat également, que la problématique du déficit doit se régler pour l'essentiel par la remise en cause d'un certain nombre de dépenses, et non par une hausse d'impôts, comme le préconisent certains.

Depuis mon entrée en fonction, je m'emploie sans relâche, épaulé par mes collègues du Conseil d'Etat, à maîtriser les charges publiques, et ce avec des résultats encourageants et avérés - cela vient d'être rappelé par plusieurs d'entre vous, je le relève avec plaisir - puisque la dette a diminué de presque un milliard en trois exercices - nous l'atteindrons peut-être à la fin de celui-ci - et que les mesures d'efficience mises en oeuvre depuis 2015 par le gouvernement ont permis d'améliorer durablement le résultat de 450 millions par année. Si nous n'avions pas fait cela, Mesdames et Messieurs, le déficit du projet de budget 2018 friserait les 700 millions de francs ! Enfin, et c'est finalement ce qui importe en matière de finances publiques, les trois exercices bouclés sous ma responsabilité ont globalement dégagé un résultat excédentaire, malgré le ralentissement de la conjoncture, malgré la provision de pratiquement un demi-milliard que nous avons dû constituer pour notre caisse de pension.

Ce bilan financier est le résultat d'une gestion déterminée, calme, sereine et constante dans l'effort, une gestion saluée, certains l'ont rappelé, non pas par une publication - excellente, du reste - destinée aux PME, mais par une étude universitaire, celle de l'IDHEAP qui, après avoir placé le canton de Genève à la traîne pendant de nombreuses années, vient de lui décerner la palme en matière de gestion des finances publiques en Suisse. Nous en sommes naturellement très contents, même si on peut émettre quelques doutes quant à la manière dont ce genre de classement est établi. A cet égard, je constate que les esprits chagrins qui relativisent aujourd'hui ce résultat sont les mêmes qui le critiquaient vertement lorsque nous nous baladions en queue de classement ! Cet effort constant dans le contrôle des dépenses a ainsi permis de répondre aux besoins de notre population, et ce en dépit d'un tassement inquiétant des rentrées fiscales.

Mais il y a également un problème - on a entendu des critiques à ce sujet dans cette assemblée: le Conseil d'Etat n'a pas toujours obtenu la marge de manoeuvre dont il aurait souhaité disposer, il faut le reconnaître, simplement parce qu'une majorité de ce Grand Conseil était d'un avis différent. Je reste déterminé, et le Conseil d'Etat avec moi, à maîtriser les charges pour éviter d'aboutir au déclenchement du mécanisme de frein au déficit, qui conduirait le peuple à devoir choisir entre une hausse d'impôts et une baisse des prestations. Même s'il est parfois plus commode de s'en remettre à l'avis des citoyens, je considère qu'en tant qu'élus, nous avons le devoir de prendre nos responsabilités; c'est précisément ce que fait le Conseil d'Etat en procédant à des arbitrages pour que nous ne nous retrouvions pas dans une telle situation de crise.

En même temps, le Conseil d'Etat a choisi de maintenir les investissements à un niveau élevé, ce que le projet de budget 2018 traduit parfaitement, parce que la maîtrise de notre dette ne doit pas se faire à leur détriment. Au cours de cette législature, la moyenne des investissements a atteint près de 650 millions de francs, ce qui est pratiquement le double de ce que nous connaissions il y a dix ans, et le budget 2018 s'inscrit dans cette même tendance. Tous les efforts déployés, Mesdames et Messieurs, qui n'ont pas permis de réduire la dette comme nous aurions pu le faire ces dernières années, justement parce que nous avons décidé d'investir, placeront notre canton en très bonne position pour les décennies à venir. Si ma détermination et celle du Conseil d'Etat demeurent intactes, nous sommes également conscients des limites de l'exercice budgétaire auquel vous allez mettre fin, je l'espère, au terme de ces deux jours.

Le projet de budget déposé en septembre était issu de très longs mois de travaux et d'arbitrages effectués au sein du Conseil d'Etat pour diminuer le déficit, dont je n'ose même pas vous dire à combien il s'élevait au début de cette année - le chiffre a été indiqué tout à l'heure par l'un d'entre vous. Ce montant de plusieurs centaines de millions, nettement supérieur à celui que l'on connaît aujourd'hui, était totalement inacceptable, voire irresponsable. Le Conseil d'Etat a donc assumé sa responsabilité et mené un important travail d'arbitrage afin de le ramener à un niveau plus acceptable et raisonnable, avec une hausse des charges à 1,9%. J'avais fixé la barre des 2% comme étant la limite à ne pas dépasser; ce fut difficile, mais nous y sommes parvenus, nous avons rempli notre rôle. Le vôtre, maintenant, est d'examiner ce budget, puis de le voter.

Je regrette vivement, comme le Conseil d'Etat, que la commission des finances ait choisi d'alourdir la croissance des charges durant ses travaux en la portant à presque 2,5%, plutôt que de soutenir pleinement les efforts du Conseil d'Etat. Nous en prenons acte, mais je me dois de signaler que ceux qui ont fait ce choix ont pris un risque, celui d'être déconnectés de la réalité et des enjeux économiques de notre canton.

La responsabilité du Conseil d'Etat - je terminerai par là - consistait à préparer un budget, et celui dont vous êtes saisis est susceptible de recueillir une majorité. En déposant ce projet, le Conseil d'Etat avait déclaré qu'il n'était ni satisfaisant ni réjouissant, et force est de constater qu'il l'est encore un peu moins tel que présenté aujourd'hui. Je considère en effet que nous sommes à la limite supérieure de ce qui est admissible, et si cette limite devait être dépassée, il ne le serait plus. Or si j'en crois les déclarations des groupes, le budget ne serait plus soutenu par la majorité si cette limite était dépassée, ce qui engendrerait aux yeux du Conseil d'Etat d'autres risques, bien réels eux aussi.

Au final, vous l'aurez compris, rien n'est très réjouissant, mais ce budget est à mettre en perspective avec un bilan financier de la législature écoulée somme toute satisfaisant, et c'est dans cet esprit que le Conseil d'Etat vous invite à entrer en matière et à le voter. Merci de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12176 est adopté en premier débat par 61 oui contre 33 non.

Deuxième partie des débats sur le budget 2018 (début du 2e débat): Séance du jeudi 14 décembre 2017 à 17h

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission législative.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de la santé.

Le projet de loi 12060 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 12196 est renvoyé sans débat à la commission des transports.

La proposition de motion 2416 est renvoyée sans débat à la commission des transports.

La proposition de résolution 740 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprenons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h30.