La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Edouard Cuendet, Roger Deneys, Michel Ducret, Jean-Louis Fazio, Christian Flury, Florian Gander, Serge Hiltpold, Patrick Lussi, Norbert Maendly, Caroline Marti, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Cyril Mizrahi, Magali Orsini, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Nathalie Schneuwly, Eric Stauffer et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Nathalie Hardyn, Patrick Hulliger, Patrick Malek-Asghar, Marion Sobanek, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Petite communication du président: j'adresse mes félicitations au député Zweifel, qui vient de gagner le championnat genevois d'improvisation théâtrale ! (Applaudissements.) Cher collègue, vous voici fin prêt pour une belle carrière politique !

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons notre séance des extraits, et je laisse la place à mon vice-président.

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Le président. Chers collègues, nous abordons le PL 11957-A. Le rapport est de M. Alberto Velasco, à qui je passe la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il s'agit ici d'un projet de loi important qui octroie une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux Hôpitaux universitaires de Genève. Aujourd'hui, en raison de l'augmentation de la population, en raison aussi du développement de l'hôpital qui propose des soins de plus en plus importants à la population, les besoins financiers sont plus conséquents.

Je tiens à relever un élément important au sujet de l'investissement, à savoir que l'hôpital est péjoré s'agissant des sommes qui lui sont allouées. En effet, parmi les montants facturés qui lui sont remboursés par l'assurance, il y a une partie des investissements, et le Conseil d'Etat ne reverse pas la totalité des sommes qui sont facturées par l'hôpital aux assurances et que celles-ci devraient normalement lui rembourser dans le cadre de TARMED. Avec quelques autres députés, nous avions déposé un amendement à ce sujet, mais peut-être faudra-t-il revoir cela lors du prochain budget et faire en sorte que l'hôpital puisse disposer des investissements qui lui sont nécessaires pour son fonctionnement. Pour le reste, Mesdames et Messieurs, je vous enjoins de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie et lance le vote sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11957 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 11957 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11957 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 8 abstentions.

Loi 11957

Débat

Le président. Nous passons au RD 1155-A. La parole va au rapporteur, M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président de séance. Bien que la tradition veuille qu'on ne prenne pas la parole aux extraits, je parlerai brièvement pour rappeler l'importance de ce rapport que l'on attendait depuis l'année 2011, suite à une motion qui l'avait demandé au Conseil d'Etat. Ce rapport, élaboré par la direction générale de la santé, propose d'esquisser les contours conceptuels de la pauvreté, qui est multifacette et pluridimensionnelle.

En quelques mots, si la pauvreté ne peut être chiffrée de manière univoque, il est toutefois à noter qu'à peu près un habitant du canton sur cinq assujetti au RDU est en risque de pauvreté, que 13,6% de la population genevoise reçoit des prestations sociales au sens large, que 5,5% des actifs avec une forte relation à l'emploi sont en risque de pauvreté et que 18% des bénéficiaires de l'aide sociale sont des actifs occupés. On relève plusieurs groupes à risque: les familles monoparentales, les familles nombreuses - soit trois enfants ou plus - ainsi que les personnes seules, en particulier les femmes. Souvent, c'est lié à la formation: l'absence de formation achevée, en effet, est synonyme de précarité et aggrave tous les indicateurs de pauvreté - précarité, aide sociale, surendettement, santé.

La commission des affaires sociales salue la publication de ce rapport, même si plusieurs commissaires se sont inquiétés qu'aucun véritable plan d'action ne lui ait été associé, que le rythme de cinq ans prévu pour publier un nouveau rapport soit trop lent, qu'il n'y ait pas non plus d'analyse qualitative et que certaines classes de la population, comme les jeunes, ne soient pas prises en compte. On nous a bien entendu promis que ce rapport serait évolutif et que les groupes de population qui n'y étaient pas inclus pourraient l'être par la suite; mais surtout, un groupe de travail a été mis sur pied par le département, qui va établir une feuille de route et travailler avec les communes et les institutions sur les différents constats de l'étude. Forte de ces garanties, la commission des affaires sociales vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter le présent rapport. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit M. Forni: enfin ! Enfin une étude sur la pauvreté ! Nous l'attendions depuis un certain nombre d'années, et je dois dire que pour les acteurs du terrain, c'est un moment important parce qu'enfin est objectivé et documenté ce que ceux-ci affirment depuis longtemps, et cela répond aux signaux d'alarme qu'ils lançaient notamment quant à l'augmentation des besoins.

Il est tout de même utile de s'arrêter quelques instants sur cette étude, car le fait qu'on l'ait attribuée à la séance des extraits pourrait être un peu inquiétant, et je crois qu'il faut absolument souligner l'importance de ce document qui révèle des choses extrêmement importantes pour la conduite des politiques publiques dans ce canton et exprime aussi un certain nombre de choses sur les préjugés que nous avons aujourd'hui.

Le canton de Genève est l'un des plus riches de Suisse; or on apprend qu'une grande partie de la population - près de 30% - présente des risques de pauvreté tandis que 15% des citoyens ne peuvent pas se permettre d'accéder à des soins pour des motifs financiers et que 13,6% d'entre eux ont besoin des prestations de l'Etat parce que leur situation ne suffit pas à couvrir leurs charges. Mais surtout, je vous invite à relire la conclusion parce qu'elle est particulièrement éloquente: elle indique bien que cet accroissement des inégalités résulte aussi d'une détérioration et de la dérégulation du marché de l'emploi, et invite l'Etat à prendre des mesures importantes, à changer de cap, à rappeler à l'économie sa responsabilité en la matière.

Nous allons prendre acte du texte à proprement parler pour les raisons que je viens d'évoquer, mais j'aimerais quand même souligner deux éléments. Tout d'abord, nous ne sommes pas satisfaits quant au délai de cinq ans qui a été conservé alors que le projet initial demandait des enquêtes sur la pauvreté tous les deux ans - il nous semble qu'un terme de trois ans aurait été tout à fait adéquat et aurait peut-être permis de mieux ajuster les mesures des politiques publiques à ce que vit la population en réalité. Ensuite, et c'est l'une des réserves que nous avions observées en prenant acte de ce rapport, nous sommes particulièrement attachés à ce qu'il soit suivi d'effets, et le département nous a effectivement assuré avoir déjà pris date pour mettre en place des groupes de travail et passer à une phase opérationnelle.

Cela dit, je pense qu'il est important que notre parlement garde ce document en mémoire et ait surtout la préoccupation d'interpeller régulièrement le gouvernement pour savoir quelles suites concrètes lui seront données. Quand on voit un certain nombre de décisions prises ici, on peut craindre soit que ce document n'ait pas été lu, soit qu'il n'ait pas été compris. Dans les deux cas, Mesdames et Messieurs, je vous invite à prendre connaissance de cette étude et à surtout veiller à ce qu'elle soit suivie d'effets. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Comme cela a été rappelé, en 2011, le Grand Conseil avait renvoyé au Conseil d'Etat la motion 1950 dont la première signataire était Anne Emery-Torracinta, députée à l'époque, qui demandait au Conseil d'Etat d'émettre un rapport tous les deux ans - tous les deux ans, on le précise ! - ainsi que de mesurer l'évolution de l'endettement comme l'impact de la pauvreté sur la santé. Ensuite, en 2012, le Grand Conseil avait refusé le rapport du Conseil d'Etat, estimant qu'il ne répondait pas à deux points importants: d'une part à l'idée de la présentation tous les deux ans, d'autre part à l'évaluation de l'impact de la pauvreté sur la santé. Enfin, le 4 décembre 2013, le Conseil d'Etat s'engageait formellement à réaliser une étude pour 2015 au plus tard, qui répondrait aux deux demandes non satisfaites constatées par les députés du Grand Conseil.

Début 2017 - enfin, me direz-vous, enfin ! - le rapport est publié, malheureusement sans lien avec la question de la santé. Mieux vaut tard que jamais, nous disons-nous. Le groupe socialiste prendra acte de ce rapport qui a au moins le mérite d'exister, mais avec les remarques suivantes. D'abord, il faudra inclure dans le prochain document les personnes imposées d'office ainsi que les jeunes de 18 à 25 ans, comme l'a rappelé la députée Haller. D'autre part, il faudra y ajouter les informations qui peuvent être obtenues du CAPAS et plus particulièrement des services sociaux privés, comme le CSP et Caritas. Lors des auditions, en effet, on a vu qu'ils avaient énormément de choses à dire et à compléter sur la question de la pauvreté.

Il s'agira également d'impliquer les personnes concernées, autrement dit d'ajouter une dimension qualitative et non seulement quantitative, comme le fait l'OASI, l'Observatoire de l'aide sociale et de l'insertion. Enfin, nous ne sommes pas satisfaits du délai de cinq ans pour faire un nouveau rapport, qui est réellement trop long; il faudra donc transmettre un rapport intermédiaire au Grand Conseil dans un délai de trois ans au maximum. Je vous remercie.

Mme Frédérique Perler (Ve). Ce rapport était très attendu par le Grand Conseil. Même s'il est imparfait, comme cela a été souligné, il a toutefois le mérite d'exister, c'est déjà un bon point de départ. Beaucoup de choses ont déjà été dites; le groupe des Verts regrette également que ce rapport n'ait pas été accompagné dès le départ par un véritable plan d'action, même s'il est vrai que le Conseil d'Etat a déjà réuni un groupe de travail - on attend d'ailleurs beaucoup de ce dernier, notamment des comptes rendus réguliers auprès de notre Grand Conseil. Ce rapport ne comporte pas non plus d'analyse qualitative, ce qui est regrettable; encore une fois, il s'agit d'un premier rapport, mais il faudra que ce soit le cas par la suite et qu'il soit assorti d'un processus évolutif. Quant au délai, le Conseil d'Etat, par la voix de M. Poggia, a estimé qu'un rapport par législature était suffisant. Pour le groupe des Verts, c'est insatisfaisant: si on veut suivre la situation au niveau des politiques publiques, au niveau du budget, si on veut prendre en compte les inégalités sociales qui perdurent ou se font jour dans la ville la plus riche du monde, il convient d'avoir régulièrement un retour sur le travail du Conseil d'Etat à travers sa feuille de route. Il faut en effet que ce type de rapport, même s'il est très détaillé une fois par législature, puisse véritablement constituer un outil pour nous, les députés qui votons les politiques publiques et nous occupons également de l'économie de ce canton. Néanmoins, le groupe des Verts prendra acte de ce rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole échoit maintenant à M. François Baertschi. (Exclamations.)

Des voix. Echoit !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président de séance; vous êtes de premier choix, si je puis dire ! Il est vrai que ce rapport aurait déjà dû sortir en 2011, lors de la législature précédente. Nous sommes maintenant heureux de pouvoir enfin en disposer afin d'avoir une vision globale de la pauvreté à Genève. Néanmoins, s'il est important d'avoir une vue globale de ce problème de société essentiel, il ne s'agit pas seulement d'observer, mais aussi d'agir à la source, et pour cela, il faut agir sur le mal. Or on voit que la «surconcurrence» frontalière... (Exclamations.) ...crée des conditions-cadres très négatives pour la population genevoise, que cette «surconcurrence» frontalière... (Remarque de Mme Salika Wenger.) Je le répète, et vous transmettrez, Monsieur le président de séance, à Mme Salika Wenger qui apprécie particulièrement ce genre d'arguments... (Remarque de Mme Salika Wenger.)

Le président. Madame Wenger, s'il vous plaît ! Vous prendrez la parole après, si vous le souhaitez. (Remarque de Mme Salika Wenger.) Allez-y, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président de séance. La «surconcurrence» frontalière cause des problèmes gigantesques, notamment, pour une bonne partie, la paupérisation de la population genevoise. Nous devons nous y atteler, ça doit véritablement être le chantier du siècle, et le MCG est prêt pour ça. Je vous remercie.

M. Marc Falquet (UDC). Oui, il faut reconnaître... Selon la gauche, il faut refaire un rapport dans trois ans; bien, donc on en refera un dans trois ans, puis dans six ans, ceci alors que la situation de l'emploi se dégrade depuis trente ans à Genève, notamment en raison de la libre circulation des personnes et de la concurrence de l'Union européenne, du marché européen. Voilà la véritable raison de la pauvreté, c'est parce qu'on n'engage plus les Genevois ! Si l'Etat a fait son travail en établissant la préférence cantonale, il faut maintenant que les entreprises privées aient cette conscience, fassent preuve de solidarité avec nos employés, avec les jeunes qui ne trouvent pas de travail.

Or certaines entreprises ne veulent pas engager de Suisses, ils préfèrent embaucher des étrangers, et pourquoi ? Parce que les ressources humaines sont étrangères, les entreprises n'ont pas cette conscience sociale. Il faut se réveiller: vous pouvez publier autant de rapports que vous voulez, les gens se retrouveront toujours sur le carreau, et ça va continuer, ça va se dégrader tant que les employeurs ne prendront pas leurs responsabilités. Ils peuvent le faire, les grands magasins peuvent le faire; simplement, pour l'instant, ils n'ont pas cette conscience.

Pour ma part, je demande que l'économie privée ait cette conscience professionnelle, engage prioritairement des Genevois. L'UDC a déposé un texte dans ce sens, mais il est combattu par tout le monde ! Ça signifie qu'on ne défend plus la population genevoise, et ce sera un thème récurrent ces prochaines années. Nos jeunes sont sur le carreau: à compétences égales, on va toujours choisir quelqu'un d'autre, soit en le payant moins cher, soit parce que les ressources humaines sont d'un autre pays, voire colonisées par les frontaliers. Il faut le dire, c'est inadmissible ! Merci.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Simone de Montmollin (PLR). Puisque nous sommes à la séance des extraits, je n'entendais pas prendre la parole, mais je crois qu'il faut revenir à l'objet de notre débat: il s'agit d'un premier état des lieux sur la pauvreté... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

Mme Simone de Montmollin. ...réalisé par le département, que nous avons remercié pour son travail. Il n'est pas exhaustif dans toutes les dimensions que cette thématique pourrait revêtir, mais il a le mérite de poser des bases solides, des bases méthodologiques pour pouvoir suivre l'évolution de ce phénomène selon des critères définis, partagés et reproductibles. On peut donc déjà saluer le département pour ce travail.

Maintenant, de là à dire qu'on va résoudre toutes les problématiques liées à la pauvreté grâce à ce rapport, c'est peut-être lui donner des ambitions qu'il ne nourrit pas. Aujourd'hui, on a des pistes, un certain nombre de mesures peuvent être prises directement suite à la publication de ce rapport, mais il faut garder raison quant à son objectif premier, qui était d'établir des bases concrètes, quantitatives, que l'on puisse suivre dans le temps. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous encourageons à l'accepter tel quel, et puis de là viendront des mesures qui pourront constituer des solutions aux nombreuses problématiques liées à ce phénomène de la pauvreté.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez dit: vous attendiez - nous attendions - ce rapport sur la pauvreté depuis 2011. Nous l'avons aujourd'hui avec les imperfections qui sont obligatoirement liées aux critères, aux indices pris en considération pour observer la pauvreté, ou la précarité, c'est-à-dire le stade dans lequel se trouvent certaines personnes qui risquent à tout moment de basculer du côté de la pauvreté. Il est important que nous disposions d'un outil comme celui-ci pour pouvoir élaborer et adapter nos politiques publiques.

Pourquoi tous les cinq ans ? Une fois par législature, cela peut sembler long, mais il s'agit d'un gros travail, et il faut le faire. Entre-temps, bien sûr, nous disposons d'autres éléments d'appréciation, ce n'est pas comme si nous avancions les yeux bandés: nous avons des informations relatives au chômage, à l'aide sociale qui est préoccupante et qui peut, elle aussi, nous amener à creuser certaines questions particulières, aux prestations complémentaires familiales qui démontrent à quel point les personnes qui travaillent ne réalisent souvent pas un revenu suffisant pour faire face à leurs charges. Aussi, entre chaque étude globale tous les cinq ans, le travail se poursuit, je n'ai pas besoin de vous le préciser.

Je terminerai en disant que, comme certains d'entre vous l'ont très justement évoqué, la question de l'emploi est fondamentale: sans un revenu suffisant, la précarité puis la pauvreté s'installent rapidement, donc je vous demande - et je remercie d'avance ceux qui le font déjà - de soutenir toutes les démarches qu'entreprend le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de mon département non pas pour favoriser nos demandeurs d'emploi, mais pour rétablir un équilibre, une concurrence loyale entre nos demandeurs d'emploi et des personnes pouvant accepter, lorsqu'il n'y a pas de convention collective de travail, des salaires très nettement inférieurs, compte tenu du coût de la vie beaucoup plus bas là où ils résident. A cet égard, je souhaiterais que les milieux politiques qui sont les plus virulents à l'égard de la politique du Conseil d'Etat de lutte contre la pauvreté et la précarité puissent, une bonne fois pour toutes, exprimer une position claire à l'égard de nos mesures en faveur des demandeurs d'emploi; je l'attends encore désespérément. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1155-A.

Le président. Le point suivant est le PL 12079-A. La parole n'étant pas demandée, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12079 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 12079 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12079 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 12079

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. Messieurs, certains d'entre vous ont déjà tombé la veste, ils ont bien fait ! Vous y êtes en effet autorisés.

L'ordre du jour appelle maintenant le traitement des objets liés M 1658-C, M 776-D, Q 3620-B et P 1535-D. Personne ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1658-C, M 776-D, Q 3620-B et P 1535-D.

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12062-A, et je cède la parole à M. Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. En commission, deux socialistes se sont abstenus lors du vote de ce projet de loi pour la raison suivante: selon le département, cette fondation a la possibilité de rétrocéder 50% des loyers encaissés. C'est un peu anachronique, si on peut dire, Monsieur le président ! En effet, une fondation pour le logement, d'après ce que je comprends, fait du logement social, et si une commune constitue une fondation, c'est qu'elle veut des subventions pour du logement social, soit des HLM, des HM, etc.

En principe, les loyers sont ajustés en tenant compte des investissements, soit la construction, soit le terrain, soit les frais de fonctionnement; ils doivent refléter cela. S'il y a des bénéfices, ça veut dire qu'il y a un problème, ce d'autant plus qu'il s'agit d'une collectivité, pas d'un privé. On est en train de fiscaliser les citoyens, c'est une manière comme une autre de fiscaliser les citoyens ! Il ne faut tout de même pas oublier que ce sont des entités publiques, ce ne sont pas des privés; les privés, c'est autre chose, ils sont tenus notamment par la question des taux hypothécaires, et la loi fédérale leur enjoint de baisser les loyers.

En l'occurrence, il est quand même étonnant que des fondations doivent rétrocéder 50% de leur résultat net à la commune, il aurait été plus logique de réaffecter ces sommes-là pour servir le but de la fondation, c'est-à-dire la construction de logements, après quoi, s'il y a trop de prélèvements dans les loyers, on les réajuste. A mon avis, il y a là un abus et il faudrait légiférer. Il est vrai qu'aujourd'hui, les instruments juridiques permettent de faire cela, mais il faudrait quand même recadrer les choses. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, deux socialistes se sont abstenus concernant ce projet de loi.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Je demande la parole suite à l'intervention de M. Velasco s'agissant de la rétrocession. Le rapport que j'ai écrit mentionnait ceci: «M. Zuber - le directeur du service de la surveillance des communes - tient à préciser qu'il avait demandé un avis de droit concernant la rétrocession des bénéfices à la commune. Et il remarque que ce dernier avait été très clair puisque la fondation reste propriété de la commune. Toutefois, une limite à 50% de rétrocession est le maximum autorisé. En principe, la fondation conserve les montants nécessaires pour fonctionner, tout en maintenant les loyers au plus juste prix du marché.»

J'ai également repris la remarque du commissaire socialiste qui déclarait qu'il s'abstiendrait sur cet objet précisément en raison de cette rétrocession à la commune qu'il trouvait injuste, estimant que les biens doivent être rétrocédés aux locataires de la fondation, et non pas aux membres de la commune. Voilà ce que j'avais à ajouter et à préciser, tout ça est inscrit dans le rapport. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Je suis déjà intervenue une fois à ce propos, mais je reviens sur ces fondations prétendument de droit public. Nous savons tous qu'une fois qu'une fondation est constituée, qu'elle soit de droit public ou privé, il est extrêmement difficile d'y intervenir.

Cette fondation - comme toutes celles que nous allons voter, d'ailleurs - est dotée de biens publics, nous y mettons des biens qui appartiennent à la collectivité. Ensuite, ces fondations publiques sont plus ou moins dirigées par des personnes qui représentent la collectivité - mais pas seulement ! - et il y a souvent des liens d'intérêt - ce n'est pas à vous que je devrais l'expliquer; tout à coup, elles se retrouvent avec le droit de vendre, d'acheter, de lever des fonds, d'emprunter, c'est-à-dire qu'on retire aux collectivités tout ce qui constitue leurs droits régaliens, au profit de fondations sur lesquelles on n'a quasiment plus de contrôle puisque précisément ce sont des fondations.

Pour notre part, nous pensons que c'est du brigandage, c'est une manière de retirer aux collectivités publiques les pouvoirs qui sont les leurs. Or les collectivités publiques, c'est la population ! Je l'ai déjà dit, mais je le répète: dorénavant, nous ne voterons plus aucune création de fondation parce que c'est un hold-up ! (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à la députée Wenger que je ne partage pas du tout son point de vue. Si on suivait son groupe, il faudrait étatiser toutes les fondations, et on serait sûr que ça nous coûterait trois fois plus cher et que plus rien ne fonctionnerait. (Remarque de Mme Salika Wenger.) Je vous ai écoutée, Madame la députée, alors maintenant vous vous taisez !

Une voix. Bien dit !

M. Daniel Sormanni. Il faut peut-être vous rappeler - vous lui transmettrez encore, Monsieur le président - que ces fondations sont régies par les articles 80 et suivants du code civil, c'est parfaitement réglementé. Une fois créées, les fondations ont une certaine autonomie mais, dans la plupart des cas, ce sont des représentants des partis politiques qui les gèrent, ils doivent des comptes, il y a des organes de surveillance. Par là même, ces fondations sont beaucoup plus dynamiques que ne pourrait l'être une administration d'une commune ou de l'Etat, ça fonctionne extrêmement bien, les preuves se trouvent dans les faits. Ce serait une erreur de tout étatiser, on se retrouverait dans un immobilisme total avec des dépassements de coût. Les organes de contrôle sont là pour ça, on peut les saisir s'il y a des difficultés, même un citoyen peut saisir l'organe de contrôle. Par conséquent, vos propos sont complètement à côté de la réalité. Arrêtez d'attaquer les fondations qui sont très efficaces et qui, pour l'essentiel, marchent très bien dans ce canton, voilà ce qu'il faut retenir. Merci.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, une remarque générale, tout d'abord, pour dire que ces fondations communales ont comme effet de démultiplier massivement les possibilités en matière de construction: dans ce sens, je pense qu'il s'agit plutôt d'une bonne affaire pour la collectivité publique. Il faut se dire aussi que les règlements de fondations que nous examinons régulièrement au sein de la CACRI ont tous des orientations différentes, il n'y a pas de carcan administratif imposé en la matière. Aussi, laissons cette liberté de manoeuvre à nos communes: on nous reproche souvent de marcher sur leurs plates-bandes, alors quand elles en ont, laissons-leur un peu de liberté !

Ensuite, j'aimerais revenir sur deux petits éléments techniques évoqués par certains de mes préopinants et qui ne sont pas tout à fait justes. Premièrement, le contrôle démocratique: tout ce qui concerne l'achat et la vente de biens immobiliers, de terrains - j'en passe et des meilleures - est soumis au contrôle démocratique puisque la loi oblige les communes à soumettre leurs décisions aux Conseils municipaux, donc on ne peut pas dire que le contrôle démocratique ait été contourné dans ce domaine.

Deuxièmement, le nouveau modèle comptable qui s'applique aux communes genevoises leur permet maintenant - ce n'était pas le cas avant - d'intégrer dans le budget de fonctionnement leurs actions de rentabilité sur leurs biens immobiliers. Là encore, il n'y a absolument rien d'abusif dans la démarche de certaines communes et plus particulièrement de celle d'Avusy. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur. A présent, j'invite l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12062 est adopté en premier débat par 51 oui contre 6 non et 11 abstentions.

La loi 12062 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12062 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 7 non et 9 abstentions.

Loi 12062

Premier débat

Le président. C'est le tour du PL 12080-A. Le rapport est de M. Lefort, à qui revient la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous dirons un mot assez bref sur ce projet de loi qui a été accepté par la majorité de la commission des travaux. La commission a été particulièrement sensible à la diligence nouvelle apportée par le Conseil d'Etat à présenter maintenant un crédit d'investissement pour ce système d'information et de communication pour le DIP. Il était venu il y a presque deux ans avec un crédit d'étude, qui a été refusé il y a quelques mois. Finalement, la méthode consistant à incorporer ici le crédit d'investissement nous permettra de rattraper le temps perdu pour le bon fonctionnement du DIP. La commission des travaux, dans sa majorité, vous recommande donc de voter ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12080 est adopté en premier débat par 53 oui et 9 abstentions.

La loi 12080 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12080 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 10 abstentions.

Loi 12080

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12094-A. Monsieur Riedweg, vous avez la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le Tribunal pénal fait face à une augmentation des procédures en raison d'une part de l'entrée en vigueur des dispositions fédérales sur l'expulsion des délinquants étrangers, d'autre part de la hausse des ordonnances prononcées par le service des contraventions, respectivement des oppositions à ces décisions. Le Tribunal pénal estime qu'il aura 300 cas d'accusation par année de plus justifiant l'expulsion, ce qui signifie qu'il y aura aussi 300 audiences de plus.

En ce qui concerne le service des contraventions, la croissance des affaires est considérable dans le domaine du contentieux: entre 2013 et 2016, elle a été de l'ordre de 86% ! Le nombre des ordonnances pénales est passé de 120 000 à 200 000 et celui des oppositions de 2000 en 2012 à 14 000 en 2016. Pour faire face à cette masse de travail, le Tribunal pénal a dû demander des postes supplémentaires de magistrats. Ce projet de loi répond à des besoins pratiques et son financement a une couverture au budget 2017; la commission l'a accepté à l'unanimité. Il faut être conscient de la charge de travail supplémentaire et se donner les moyens d'avoir une justice qui fonctionne. Merci, Monsieur le président.

M. Vincent Maitre (PDC). Effectivement, c'est un constat: le Tribunal pénal est de plus en plus surchargé. Or les causes ne sont pas aussi claires que ce qui vient d'être dit. Etant moi-même, comme d'autres dans cette salle, praticien de cette juridiction, je constate que si le nombre d'ordonnances pénales rendues par le service des contraventions et de contestations à ces ordonnances a explosé, c'est peut-être aussi parce qu'il y a un problème au sein même du service des contraventions. En effet, d'après ce qu'on peut en juger, celui-ci aurait une légère tendance à confirmer machinalement toute opposition qui serait faite par un administré à une amende qu'il aurait reçue en lieu et place de réétudier le cas en profondeur et d'un point de vue juridique, ce qui a automatiquement pour conséquence de transférer l'affaire au Tribunal de police avec la surcharge qui en découle. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne voterai pas ce projet de loi et resterai relativement circonspect quant à toute demande de postes supplémentaires au sein de la juridiction pénale tant qu'une vraie analyse d'autres causes potentielles dans les services du département de la sécurité n'aura pas été totalement réalisée.

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12094 est adopté en premier débat par 65 oui contre 3 non et 2 abstentions.

La loi 12094 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12094 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 8 non.

Loi 12094

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant aux pétitions, qui sont traitées en catégorie II, trente minutes. Nous commençons par le rapport sur les pétitions 1943, 1948, 1952 et 1953. Le rapport de majorité est de M. Ducret, remplacé par M. Barde, à qui je passe la parole.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Concernant le tram 15, j'aimerais tout d'abord vous dire que le Conseil d'Etat a répondu à tous les questionnements liés à ces pétitions, que le tracé de ce tram est déjà défini et que les lois pour sa mise en oeuvre ont déjà été validées et votées. Je laisserai donc mes collègues députés se référer à l'excellent rapport de majorité de mon collègue Michel Ducret et suivre la position du rapporteur de majorité. Je vous remercie.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de minorité. Excellent, tellement excellent, ce rapport ? On l'espère, vu qu'il a fallu deux ans à M. Ducret pour l'écrire. (Commentaires.) C'est l'un des premiers problèmes à ce sujet, mais je remercie néanmoins M. Barde de l'avoir élégamment résumé.

Je vais aller un peu plus dans le détail parce que, gag mis à part, c'est un sujet important: il s'agit de l'extension du tram 15 en direction des Cherpines, l'un des grands projets en développement pour ce qui est du logement et dont les infrastructures de mobilité doivent évidemment suivre. Rien de moins que cinq pétitions plus ou moins générales, toutes connexes, sur un pan ou un autre du dossier ont été étudiées par la commission des transports, et le présent rapport traite quatre d'entre elles, puisque la première, la P 1939, avait déjà été examinée de manière diligente bien avant.

Pourquoi le parti socialiste a-t-il rédigé un rapport de minorité sur la P 1943 ? En premier lieu, je représente ici une minorité qui est étendue, puisque le vote sur cette pétition a été très serré: sept députés étaient favorables à son dépôt, contre six qui souhaitaient qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat, le tout avec une abstention qui va certainement changer en plénière. Je précise également que les positions transcendaient les clivages gauche-droite et qu'il y a réellement un problème quant à la gestion par le DETA de ce dossier.

De quoi s'agit-il, concrètement ? Il y a des problèmes à plusieurs niveaux. D'une part, des habitants d'un quartier, celui des Palettes et des Semailles, sont légitimement inquiets pour la qualité de vie de leur quartier, mais non pas parce qu'ils s'opposent au tram, que ce soit très clair ici. Le parti socialiste réaffirme son soutien au développement des transports publics, particulièrement en lien, comme je l'ai dit, avec les grands projets. Cette pétition n'a donc pas du tout un goût de NIMBY - not in my backyard - c'est-à-dire oui, mais pas chez moi. Ce n'est pas du tout ça ! Par contre, la mise en oeuvre de ce projet par le DETA est tout à fait insatisfaisante aujourd'hui, et ce à plusieurs égards. En effet, les habitants qui ont déposé cette pétition sont inquiets quant à la question de la suppression de places de parking, de la diminution des espaces verts, de la mobilité douce prévue de manière insuffisante par le DETA et du trafic de transit qui est déjà extrêmement important dans le quartier et qui va encore s'accentuer avec le développement des Cherpines. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ils souhaitent donc que le tram arrive dans ce quartier, mais de manière harmonieuse, or ce n'est pas tellement ce qui est prévu par le département.

D'autre part, les soucis des habitants ont été relayés et confirmés par le Conseil municipal de Lancy, puisque les mêmes habitants avaient déposé une initiative communale qui, une fois expurgée des éléments non conformes au droit supérieur par le Conseil d'Etat, a été validée par le Conseil municipal.

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe, Madame la députée !

Mme Salima Moyard. Je terminerai, Monsieur le président, en disant que cette pétition doit être soutenue, puisqu'elle demande un projet d'écomobilité en lien avec ce tram 15, c'est-à-dire la réduction de la vitesse du trafic, l'élargissement des trottoirs, la mise en place de véritables pistes cyclables et le maintien d'un maximum d'arbres, pour ne citer que ces points, dans un quartier fort densément peuplé et qui sera appelé à l'être encore davantage. Le but est donc que l'augmentation des transports publics rime avec l'amélioration de la qualité de vie des habitants dans la zone traversée.

Je ne reviendrai pas sur la question de la deuxième invite, qui nécessiterait un projet de loi, à savoir la fameuse demande de supprimer, dans la loi sur le réseau des transports publics - qui prévoit là une petite spécialité juste pour Lancy - le segment suivant: «la traversée de Lancy» - en tram - «devra se faire sans diminution de la capacité routière». C'est une espèce de verrue dans une loi qui spécifie le développement des réseaux de transport et qui, pour on ne sait pas très bien quelle raison, prévoit cette spécialité pour Lancy. C'est bien sûr un fait qu'on souhaite la suppression de cette mention - le parti socialiste l'a déjà dit, et nous le répétons - mais ça devra s'accompagner d'un projet de loi ad hoc.

Enfin, Monsieur le président, j'ajouterai deux éléments. Il y a deux lois qui sont en concurrence dans ce dossier, voire en contradiction: il s'agit de la H 1 50 sur le réseau des transports publics, dont j'ai parlé tout à l'heure, et de la H 1 80 sur la mobilité douce. Eh bien le DETA, sans ambages - c'est d'ailleurs repris dans l'excellent rapport de M. Ducret - a dit qu'il était difficile d'appliquer les deux et que donc il n'appliquerait pas celle sur la mobilité douce, parce que, vous voyez, là il n'y arrivait pas... C'est quand même assez fort de café, et le parti socialiste est assez choqué de voir que certaines lois sont moins à respecter que d'autres.

Pour terminer, nous souhaitons que le DETA entende davantage les habitants pour ce qui est de la participation et de la concertation sur ce dossier. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et là encore, ce que nous a dit le DETA en commission, c'est que quand il aurait un projet bien ficelé, il irait le leur présenter, mais que tant qu'il n'avait pas tous les détails, c'était encore trop tôt. Ce qui veut dire que quand on aura le projet ficelé, il ne sera plus possible de changer quoi que ce soit... Aux yeux du parti socialiste, cette manière de faire n'est pas réellement de la concertation, c'est plutôt un alibi, et c'est pour toutes ces raisons, fondées sur de légitimes inquiétudes d'habitants trop peu écoutés dans ce dossier...

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée.

Mme Salima Moyard. ...que nous vous proposons de renvoyer la P 1943 au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Entre mai et août 2015, quatre pétitions ont été adressées dans le cadre de l'extension du tram 15 prévu depuis les Palettes en direction de Saint-Julien-en-Genevois, via le nouvel écoquartier des Cherpines où logeront 5000 habitants. Les habitants et les travailleurs aux abords de cette ligne 15 prolongée sont déstabilisés et inquiets, car leurs habitudes sont contrecarrées par cette construction qui empiétera sur les espaces verts, nécessitant l'abattage d'arbres et accentuant les nuisances sonores, sans compter l'agrandissement de la gare d'échange des Palettes.

Tout cela nécessite une réhabilitation de ce quartier en écoquartier, et diverses mesures seront prises pour maîtriser le trafic individuel motorisé en réduisant sa vitesse et les nuisances sonores, mais aussi améliorer la fluidité des déplacements piétonniers ainsi que la création de pistes cyclables sécurisées et le développement de zones de rencontres. Cela aura pour conséquence la suppression de places de parking qui seront compensées en sous-sol, mais cela aura un prix.

Le Conseil d'Etat a accepté la promotion d'une politique d'écomobilité, mais les pétitionnaires sont sceptiques quant au fait de conjuguer la traversée de Lancy en tram sans une diminution de la capacité routière de transit.

Il est évident que certains pétitionnaires craignent pour leur zone de confort. Certes, une ligne de tram peut causer des désagréments et déranger les habitudes, mais il faut bien se rendre à l'évidence que le canton se voit obligé d'accueillir de nouveaux habitants, et c'est en périphérie de la ville de Lancy que cela se passe dans le cas présent. Les habitants doivent admettre une densification plus grande au-delà du quartier des Palettes, du Curé-Baud et des Semailles qui est très dense avec 5000 résidents, soit 240 habitants par hectare. Il est évident que le quotidien des résidents du quartier se verra quelque peu perturbé, surtout durant la construction du tram, mais ils doivent admettre le changement. Bien entendu, il sera difficile de trouver un consensus entre les habitants du quartier des Palettes qui présentent leur point de vue et les planificateurs et constructeurs de la prolongation du tram 15, car les intérêts de chacun divergent. Il faudra bien accepter des compromis.

Chaque groupe de pétitionnaires souhaite apporter sa solution aux problèmes de la mobilité, et il y a ainsi un cumul de logiques individualistes qui s'excluent les unes les autres, ce qui met le DETA dans l'embarras. Faut-il préciser que les pétitions 1948 et 1952 concernent des décisions qui sont déjà prises ? En ce qui concerne la pétition 1943, l'Union démocratique du centre n'est pas prête à renoncer au paragraphe mentionnant que la traversée de Lancy devra se faire sans diminution de la capacité routière. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour ce qui est des pétitions 1948, 1952 et 1953, notre groupe votera leur dépôt sur le bureau du Grand Conseil, car les pétitionnaires ont été entendus par le DETA et leurs revendications seront prises en considération dans le cadre des prochaines discussions. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Meissner pour une minute trente.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas le temps, vous le comprendrez, de traiter chaque pétition individuellement. Cependant, ces pétitions sont connexes et elles démontrent toutes non pas l'opposition des habitants au projet de tram, mais des inquiétudes face à sa réalisation, notamment à certains endroits, comme aux Palettes, où le tram passera entre les habitations et fera une boucle qui va engendrer du bruit, une perte d'espaces verts et de véritables problèmes.

Ce qui me dérange, c'est que les auditions de ces pétitionnaires datent de 2015, soit d'il y a deux ans. Entre-temps, le projet a évolué, il y a eu l'enquête publique, les communes ont aussi changé leur position, raffermi leur position, et les habitants seraient donc stupéfaits que vous ne preniez pas en compte tous ces aspects et qu'on vote un texte qui date d'il y a deux ans. Alors de deux choses l'une: soit vous allez écouter en commission ce que le DETA a à dire sur l'évolution du projet - et je demande à ce moment-là le renvoi du rapport sur ces quatre pétitions en commission - soit vous les renvoyez au Conseil d'Etat, pour qu'il rédige un rapport et qu'on ait par écrit sa position sur les revendications faites par ces pétitionnaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je remercie donc le parlement de me suivre !

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien demandera le dépôt des quatre pétitions, mais nous devons quand même dire ici que, même si le temps a passé depuis que ces pétitions ont été renvoyées à la commission des transports il y a près de deux ans, on ne pourra jamais obtenir la construction d'une ligne de tram si la commune et les habitants s'y opposent. C'est comme pour des projets de construction. Si on n'arrive pas à avoir un consensus entre toutes les personnes qui sont sur place, on pourra attendre des années et des années avant d'obtenir quoi que ce soit. Il est certain qu'une ligne de tram engendre des problèmes de nuisances pour les habitants, mais quoi que vous fassiez ce problème restera. A Carouge, nous connaissons bien les problèmes de nuisances liés au tram 12, en matière de bruits et de bruits solidiens au niveau des maisons. Mais il n'empêche que c'est quelque chose d'essentiel pour la commune de Carouge ! On ne peut donc pas tout avoir en ayant un tram sans nuisances. Clairement, il y aura les deux, il faut par conséquent trouver une solution saine et acceptée par la commune, par les habitants, par le Grand Conseil ainsi que par le Conseil d'Etat. Nous sommes dès lors pour un consensus, pour des discussions, sinon ça va traîner et ce tram n'arrivera jamais aux Cherpines. Or nous voulons que les Cherpines soient construites et qu'il y ait un tram au moment où les gens iront habiter là-bas, parce qu'autrement ce sera la catastrophe absolue. Nous demandons donc que le Conseil d'Etat reprenne son bâton de pèlerin, retourne vers la commune et discute avec cette dernière et les habitants pour trouver une solution. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons été saisis tout à l'heure d'une demande de renvoi à la commission des transports; les rapporteurs veulent-ils prendre la parole ? (Remarque.) Je vous passe le micro, Madame Moyard.

Mme Salima Moyard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. En tout cas en ce qui concerne la pétition 1943, nous sommes favorables au renvoi en commission puisque, comme je l'ai dit, l'état du dossier tel qu'il figure dans le rapport date d'il y a deux ans. Or il s'est effectivement passé un certain nombre de choses depuis, on ose espérer que le DETA a avancé sur cette question depuis deux ans, et il serait bien de réaliser un état des lieux, d'autant que celui-ci disait qu'il allait procéder à une consultation et à une concertation «incessamment sous peu».

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Pour ma part, la position du rapporteur de majorité est de ne pas renvoyer le rapport sur ces pétitions à la commission des transports. Nous souhaitons avancer sur ces dossiers, nous soutenons le développement des transports publics et nous faisons confiance au magistrat Luc Barthassat dans l'avancée de ce dossier, en concertation avec la commune.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant de ces différentes pétitions sur cette ligne de tram, je pense qu'on ne peut pas laisser dire que nous n'avons pas travaillé en concertation non seulement avec la commune, mais aussi avec les associations d'habitants. Je dirais que s'il y a un sujet - et c'est l'un des premiers qui a été traité à titre personnel en direct avec la commune - c'est bien celui-là. Je crois qu'on a vu tout le monde: on a vu les communes de manière informelle, on les a vues de manière formelle, on les a vues à l'intérieur même de nos bureaux, on les a vues lors de séances publiques qui ont été faites commune par commune, si bien que les gens, d'une commune à l'autre, ont eu l'occasion de venir à plusieurs reprises participer à ces informations, et cela encore récemment. On est allé discuter avec les conseillers municipaux, on a des séances régulières liées à d'autres sujets lors desquelles on déborde chaque fois avec le tram, même lorsqu'il est question de thèmes différents, et on travaille en collaboration avec le DALE et M. Hodgers.

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui il y a des recours, malheureusement ou heureusement on va devoir les traiter, de sorte qu'on va pouvoir encore discuter avec les uns et les autres à mesure qu'on avance, à l'image de ce que je fais dans mon département depuis mon arrivée, avec des concertations transparentes sur tous les grands domaines, encore une fois, qu'ils soient propres au DETA ou au DALE, et à l'image de ce qu'on a pu faire sur le dossier de la plage, qu'on a débloqué, de la route des Nations ou encore du chantier du CEVA, entre autres. Cette concertation va donc continuer, et ce n'est pas aujourd'hui qu'il faut venir nous faire un procès d'intention et nous reprocher de ne pas avoir dit ou fait certaines choses.

Moi je veux bien qu'on revienne chaque fois sur les sujets après les avoir travaillés en commission et qu'on les renvoie encore une fois dans la commission en question, pour qu'on donne les mêmes explications à tout-va, qui de toute façon ne feront pas avancer le schmilblick d'un pouce, parce qu'aujourd'hui c'est bien avec la commune qu'il faut travailler, ainsi qu'avec les recourants, mais le fait de renvoyer tout cela en commission ne servira strictement à rien, si ce n'est à devoir verser des jetons de présence et à perdre du temps. Les choses se sont débloquées concernant le tram de Bernex et on agira de la même manière s'agissant de ce tram-là pour avancer étape par étape.

On parlait de faire attention à ne pas supprimer ou abattre des arbres, eh bien avec le projet tel qu'il était conçu, selon ma manière de voir et celle du département, on a mis les trams d'un côté de la route et les voitures de l'autre, de sorte qu'au milieu les arbres subsisteront. De plus, tout un itinéraire pour vélos est prévu dans la rue adjacente, avec une zone à 20 ou 30 km/h adaptée justement à toutes les habitations de quartier. On a procédé à je ne sais combien d'auditions, on est allé plusieurs fois devant les conseillers municipaux, on a vu les commissions des Conseils municipaux, on a reçu à l'occasion de groupes de travail à plusieurs reprises les maires, qu'on continue à voir, je crois donc qu'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, pour ce qui est de tous les éclaircissements, on n'attend pas d'avoir un projet abouti pour pouvoir le faire, on l'a déjà fait et on continuera à le faire. Ce projet est en phase de demande d'autorisation, on aura ainsi le temps de travailler, qu'il y ait des recourants ou non, au cas par cas, et cela suffisamment pour pouvoir notamment informer dans le détail des gens qui malheureusement manquent encore aujourd'hui d'informations car, hélas, voyez un peu le problème qu'ils ont devant leur porte en n'ayant pas cette fameuse vision globale que nous défendons depuis le début avec le département.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, laissez-nous avancer sur ce dossier. On aura l'occasion d'en rediscuter avec les gens qui s'en plaignaient et qui ne s'en plaignent peut-être plus parce que justement, depuis le temps, on a pu les voir en personne. Je vous demande donc de déposer ces pétitions sur le bureau du Grand Conseil. On en tiendra compte, comme on l'a déjà fait et comme on continuera à le faire dans la suite de ce chantier. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Madame Meissner, vous demandez le vote nominal, c'est bien cela ?

Mme Christina Meissner (HP). Absolument ! Et si le renvoi en commission est rejeté, je demande le renvoi au Conseil d'Etat de toutes ces pétitions, puisque ce n'est pas ce qui est préconisé par le rapport. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons d'abord nous prononcer sur votre demande de renvoi du rapport sur ces quatre pétitions à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les pétitions 1943, 1948, 1952 et 1953 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 25 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. J'ai oublié de demander si Mme Meissner était soutenue pour sa demande de vote nominal ! (Quelques mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Nous allons maintenant voter sur les conclusions du rapport pour chaque pétition, à savoir le dépôt.

Mme Christina Meissner. Monsieur le président, je demande le vote nominal pour l'ensemble des votes ! (Commentaires.)

Le président. Très bien. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des transports (dépôt de la pétition 1943 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui contre 27 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1948 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 66 oui contre 8 non (vote nominal).

Vote nominal

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1952 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 28 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1953 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 51 oui contre 8 non et 21 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous abordons à présent la P 1979-A, toujours en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Wicky, qui remplace M. Barbey en tant que rapporteur de majorité.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'office cantonal de l'emploi édicte depuis toujours des directives sur les actions à entreprendre par les personnes malheureusement touchées par le chômage afin de pouvoir recevoir en contrepartie leurs indemnités. Parmi ces actions, l'obligation de produire dix recherches d'emploi par mois est sans doute la plus visible. Or les pétitionnaires se plaignent que cette obligation soit trop contraignante par rapport à la précédente, qui était moins impactante.

La majorité de la commission ne partage pas du tout ce point de vue, car lorsque nous avons auditionné le directeur de l'office cantonal de l'emploi, M. Barbey, ce dernier a clairement stipulé que cette approche était faite de manière généraliste, mais qu'il y avait des possibilités de dérogation, notamment dans le cadre de professions particulières ou dans certains cas de figure où la personne est touchée en raison d'un déplacement à l'étranger, etc. En outre, ces recherches peuvent être effectuées sous de multiples formes. Bien sûr, il y a la demande conventionnelle écrite, mais il est également possible de les faire par e-mail, et même dans certains cas par téléphone. Et cela représente environ 2,5 demandes par semaine en moyenne, ce qui nous paraît on ne peut plus raisonnable si on a la prétention de pouvoir retourner sur le marché de l'emploi. De plus, cela permet également de rester connecté au marché du travail et de ne pas sombrer, compte tenu de la situation pénible à laquelle on est confronté. Enfin, il semble normal à la majorité de la commission que des contreparties raisonnables soient demandées aux chômeurs en échange des allocations reçues. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'office cantonal de l'emploi a effectivement exigé que le nombre de recherches d'emploi soit doublé, passant de cinq à dix. Ce n'est pas une mesure anodine. Que ce soit la Communauté genevoise d'action syndicale - la CGAS - ce parlement ou l'office cantonal de l'emploi, d'ailleurs, je pense que tout le monde souhaite une réinsertion rapide, heureuse et surtout durable des chômeuses et chômeurs de ce canton. La question principale qui se pose donc par rapport à cette pétition - qui a du reste été largement soutenue par le Cartel intersyndical - consiste à savoir si les mesures prises par le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé poursuivent réellement ce but de réinsertion rapide. En effet, pour l'office cantonal de l'emploi, seule la multiplication des recherches d'emploi permet de décrocher un entretien d'embauche, mais certains domaines d'activité ne permettent pas d'accumuler autant de requêtes que le quota prescrit, pour la simple et bonne raison que le nombre d'employeurs potentiels est limité. Par ailleurs, aucune statistique ne montre qu'il y aurait un gain significatif suite au passage de cinq à dix demandes par mois. Ce qui est certain, en revanche, c'est que les pénalités tombent, sous forme d'un retrait d'indemnités opéré par l'OCE, si le quota requis n'est pas atteint. Et l'accumulation de sanctions peut aussi avoir pour conséquence l'exclusion de l'assurance-chômage.

Mesdames et Messieurs les députés, la CGAS n'a pas pour habitude de lancer des alertes à la légère. La demande de retrait des mesures prises par l'OCE, et en particulier de celle qui fixe à dix le nombre de recherches d'emploi par mois, est légitime et mérite donc d'être examinée. Dès lors, un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat serait la solution la plus raisonnable pour qu'on puisse prendre le temps d'étudier si ces dix demandes produisent vraiment l'effet escompté, ou au contraire visent à soustraire les chômeurs des statistiques. En effet, s'ils sont exclus de l'assurance-chômage, il est évident qu'ils disparaissent aussi des statistiques et qu'on pourrait ainsi se satisfaire à bon compte en disant qu'il y a moins de chômage.

Nous voulons véritablement que la réinsertion des chômeurs soit rapide. Tout le monde sait que faire traîner les choses n'est pas l'idéal, mais si c'est pour pouvoir mieux éliminer, nous sommes contre cette mesure. La minorité vous engage donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Dix demandes d'emploi, ça peut évidemment paraître assez peu, mais ça dépend complètement du domaine dans lequel on aimerait retrouver un travail. (Remarque.) Si je suis masseuse, oui, c'est peut-être plus facile, d'autant que c'est un métier qu'on peut aussi exercer en tant qu'indépendant !

Je pense que c'est également une très bonne chose de privilégier, comme c'est actuellement le cas, les compétences plutôt que le métier, mais seulement si la personne a envie de mettre en valeur ses compétences pour trouver un métier en lien avec celles-ci, parce que si on force quelqu'un à faire des offres d'emploi dans un domaine qui ne l'intéresse pas, d'une part ces offres d'emploi ne vont pas être pertinentes, mais en plus la personne va potentiellement prendre la place de quelqu'un d'autre - ce qui finalement ne réglera pas le problème global - et exercer un métier qui la rendra peut-être malheureuse, si bien que ce ne sera pas une réinsertion très durable.

Mais finalement le point qui m'a le plus choquée pendant l'étude de cette pétition, c'est qu'on nous a dit qu'on exigeait maintenant que les personnes effectuent des demandes pour des emplois qui se trouvent à deux heures de route de chez elles. Ça veut donc dire que la journée qu'on est en train de préparer pour les gens, c'est de se lever le matin, de se préparer en vitesse, de faire deux heures de route, de bosser quatre heures, d'avoir une ou deux heures de pause à midi - évidemment sans pouvoir rentrer et éventuellement voir sa famille - de rebosser quatre heures, de refaire deux heures de route, de vite manger en se bâfrant en deux secondes et puis de se coucher, parce qu'il faut être en forme le lendemain. Alors moi je ne sais pas ce qu'est une réinsertion durable, mais si donner aux gens la possibilité, ou plutôt les amener au burn-out ou à la dépression, c'est la vision de la réinsertion durable de l'OCE, je m'y oppose complètement.

En commission, on m'a dit qu'il y avait de nombreux endroits où tout le monde faisait deux ou trois heures de route et que les Etats-Unis en étaient l'exemple parfait. Alors oui, comme je l'ai rappelé en commission, les Etats-Unis en sont évidemment l'illustration parfaite, mais pour ce qui est de l'exemple, c'est aussi un pays où notamment les gens ne prennent jamais de vacances, et c'est surtout l'exemple du pays qui consomme le plus d'antidépresseurs au monde. Je pense donc que ce n'est peut-être pas ce qu'on devrait viser comme modèle ! Enfin, je milite évidemment - vous l'avez compris - pour le droit d'avoir du temps pour flâner, et d'ailleurs je vais bientôt m'y employer. Merci ! (Commentaires.)

M. Christian Frey (S). Le groupe socialiste est également en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. En effet, cette nouvelle demande peut en quelque sorte être assimilée au fait de serrer la vis pour les chômeurs, comme si ces derniers attendaient patiemment qu'un emploi leur tombe sur la tête. Or dans ce contexte, serrer la vis ne tient pas compte de la situation particulière des personnes concernées. Chaque situation est différente et mérite d'être considérée comme telle. Des exemples particuliers ont été cités, comme celui d'une maman célibataire ayant la charge de son enfant, etc., qui ne peut pas remplir cette condition des dix demandes.

Cette mesure oblige également le conseiller à appliquer des règles. Certes, on nous dit qu'il y a des exceptions possibles, etc., mais en même temps une règle est faite pour être appliquée, donc il faudrait voir ce que signifie exactement le fait de dire que le conseiller de l'OCE a la possibilité de déroger aux règles. C'est une question ! On peut aussi s'interroger sur le sens. Nous avons auditionné une gestionnaire d'une caisse de chômage qui nous a indiqué à quel point c'était démotivant, déprimant, de postuler dans le vide. Et on sait par ailleurs - c'est M. Barbey lui-même, le directeur de l'OCE, qui l'a dit - que 50% des personnes qui retrouvent du travail le font à travers leur réseau personnel. Qu'est-ce que c'est, le réseau personnel ? Eh bien c'est boire un coup avec des amis à un moment donné, obtenir une information que d'autres n'ont pas et sauter dessus. C'est ça, les 50% de personnes qui trouvent un travail à travers leur réseau personnel. Enfin, on l'a mentionné, cette mesure augmente de plus le risque de pénalités injustifiées, voire d'exclusion de la caisse de chômage au moment où des manquements, par exemple à cette règle des dix demandes, s'accumulent.

Le directeur de l'OCE, M. Barbey, nous a affirmé que sur 16 500 bénéficiaires, seuls 10 auraient protesté, qu'il les avait tous vus individuellement et qu'ils seraient sortis satisfaits de ces entretiens - j'ajoute cette dernière phrase, mais je ne suis pas tout à fait sûr qu'il ait dit cela ainsi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quand on sait le risque qu'on prend en allant dans le bureau du directeur général de l'OCE pour se plaindre... (Quelques protestations.) ...effectivement, Mesdames et Messieurs, c'est dangereux. Il faut donc absolument, il est même indispensable que cette obligation purement arithmétique soit changée et que le nombre de recherches à effectuer soit modulé en fonction de la situation particulière et de l'emploi antérieur de chaque personne concernée. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais réagir aux propos incohérents que je viens d'entendre de la part de M. Frey, selon lequel il est dangereux d'aller dans le bureau du directeur. C'est peut-être un vampire, il se transforme en monstre de temps en temps, je ne sais pas... Moi je trouve qu'il est déjà très généreux de faire preuve de patience et de consacrer du temps à tous ces gens qui viennent réclamer; il les reçoit personnellement, je trouve ça magnifique, et il faudrait le saluer plutôt que de dire qu'il est dangereux d'aller le rencontrer.

Cela mis à part, Mesdames et Messieurs, les réclamations qui sont faites dans cette pétition sont effectivement un peu ridicules. J'entendais le rapporteur de minorité dire que l'OCE a pris des mesures énormes en multipliant par deux le nombre de demandes. De cinq demandes, rencontres, contacts pour essayer d'obtenir un travail, ça passe à dix. Ce n'est pas la mort du petit cheval ! Franchement, il faut arrêter ! J'ai un peu de peine à comprendre qu'on puisse se révolter contre ces mesures-là: c'est un peu normal qu'on sollicite les chômeurs et qu'on les encourage à aller à la rencontre de patrons pour essayer de trouver un emploi.

Maintenant, quand j'entends Mme Klopmann s'insurger contre la possibilité d'avoir une heure et demie ou deux heures de route à faire - ce que je comprends bien: personnellement, ça ne m'intéresserait pas trop de faire deux heures de route dans un sens et deux heures dans l'autre le soir pour aller au travail... Eh bien, Madame Klopmann - et dites-le à vos collègues de parti ainsi qu'à tous vos camarades de la gauche - donnez la préférence aux Genevois, ça évitera que l'on engage des frontaliers et que les Genevois aillent chercher du boulot ailleurs, hors des frontières ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler.  Ça évitera que les Genevois, nos résidents, fassent deux heures de train ou de voiture pour aller chercher du boulot ailleurs. (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, il est évident que le MCG va déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, car ces réclamations des syndicats sont totalement exagérées: même les exemples de prétendues sanctions prises à l'encontre des chômeurs sont totalement erronés, parce qu'il s'agissait simplement d'erreurs de décompte suite à des jours de congé pris en trop par ces chômeurs. Donc réellement il n'y a eu aucune sanction administrative à l'encontre des gens, il a chaque fois été possible de discuter, et il faut arrêter de dire des bêtises et de simplement faire du populisme. Merci. (Exclamations. Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Cette pétition, déjà à la limite du ridicule, est de toute façon, quoi qu'il arrive, totalement inapplicable. (Brouhaha.) La raison en est toute simple - et on en trouve la mention à la page 3 du rapport - c'est que le canton a déjà été rappelé à l'ordre par le Tribunal des assurances sociales au sujet des dix demandes d'emploi. En effet, à une période donnée il n'en fallait plus que cinq, et c'est précisément le Tribunal fédéral qui a rappelé à l'ordre le canton, puisque, oui, Mesdames et Messieurs, il y a des règles à respecter quand on est au chômage, on n'est pas directement payé à ne rien faire, ce que tendent finalement à demander les rangs d'en face, si j'ai bien compris, puisque vous dites que dix demandes d'emploi, c'est trop. Mais vous voulez quoi, alors ? Que vous restiez chez vous, qu'on vous paie et qu'on vous trouve un travail ? Ce n'est pas à l'Etat de trouver un emploi pour ces personnes. C'est à elles de faire un minimum de recherches; dix par mois, ça représente quoi ? C'est une journée par mois grand maximum à consacrer à la recherche d'un travail. Alors certes, la conjoncture est mauvaise, mais on sait très bien ce que font une grande majorité de chômeurs: ils se promènent avec leurs petits papiers, ils se retrouvent sur la terrasse d'un bistrot et demandent: «Est-ce que le patron est là ? Oui ? Alors voilà, je cherche un emploi. Ah, vous n'avez rien ? Dans ce cas mettez-moi un tampon !» C'est ça, la réalité. (Commentaires.) L'autre réalité, c'est qu'une grande majorité des personnes au chômage font leurs démarches par téléphone ! Or un téléphone, ça prend maximum trois minutes: vous demandez à parler à la personne responsable et celle-ci vous répond qu'elle est désolée, mais qu'elle ne recherche pas d'employés. Et le chômeur remplit donc son petit papier en indiquant qu'il a reçu une réponse négative par téléphone. Voilà ! Et même si les chômeurs faisaient réellement ces dix demandes écrites, cela leur prendrait maximum une journée par mois, ce n'est pas insurmontable. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ma foi, ce n'est jamais plaisant d'être au chômage, on ne le souhaite à personne, mais il y a des règles, et tout ce qu'on demande à ces personnes, c'est de suivre les règles, de faire ce qu'on attend d'elles, de sorte que ça se passe le mieux possible. Pour toutes ces raisons, nous déposerons bien évidemment cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien est toujours très soucieux de la réinsertion professionnelle, notamment pour les chômeurs ou ceux qui sont en fin de droit, et d'ailleurs chaque fois qu'il nous apparaît qu'un service de l'Etat n'est pas efficient, nous n'hésitons pas à intervenir par le biais de nos motions. Nous l'avons fait récemment s'agissant du SRP, et ça me fait également penser aux analogies avec le stage LIASI, qui était parfois mal perçu, infantilisant, et qui nous a justement permis de moduler et de prévoir des exceptions à ce stage.

Comme je le disais auparavant, nous sommes donc particulièrement attentifs à la question du chômage, à son évolution, ainsi qu'aux mesures qui sont mises en vigueur par l'Etat pour réinsérer le plus rapidement possible les chômeurs. Et là, franchement, quand j'entends que dix démarches par mois, c'est très astreignant, eh bien en tant qu'ancien employeur je suis un tout petit peu surpris ! En effet, quelqu'un parlait tout à l'heure d'une journée par mois, mais même si on en met deux, ça fait quand même un taux de travail inférieur à 10%. Or je pense qu'une personne qui veut trouver du travail doit quand même pouvoir montrer une certaine disponibilité pour faire ses recherches, surtout que, comme on l'a entendu, des exceptions sont toujours possibles dans certains domaines et pour certaines situations particulières. Alors selon moi il ne faut pas monter certains exemples en épingle, ni partir de cas particuliers pour en faire une généralisation. Je crois que notre but à tous, ici dans cette salle, est de faire en sorte que les gens soient le moins longtemps possible éloignés du marché du travail, et cela implique un certain esprit civique de la part à la fois de l'Etat, mais aussi des citoyens bénéficiaires du chômage. C'est pour toutes ces raisons que le groupe démocrate-chrétien demandera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Catelain pour quatorze secondes, donc il faudra faire vite !

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement dire que nous sommes dans un environnement global et que les règles changent aussi dans les pays voisins. A Genève, elles n'ont pas changé, en Suisse, pas encore, alors prenons en compte qu'il est plus facile de nous imposer nos propres règles que de subir celles des voisins. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Gauthier pour une minute trente.

M. Pierre Gauthier (HP). Je vous remercie, Monsieur le président. Chères et chers collègues, il y a un point important que cette pétition soulève, c'est que s'il y a du chômage, c'est surtout qu'il n'y a pas assez ou trop peu d'emplois. C'est une lapalissade, je vous le concède, mais nous ne devrions pas oublier cela, et le problème, ce ne sont pas les chômeurs, mais le monde de l'emploi. Par ailleurs, à quoi sert-il de multiplier les recherches si nous savons pertinemment qu'au bout de ces recherches il n'y a pas d'emploi ? C'est vraiment totalement ridicule et inutile.

La deuxième raison pour laquelle je pense qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est que la mise sous pression des personnes au chômage, quelle que soit d'ailleurs la forme qu'elle prend, est parfaitement inutile et totalement contre-productive. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je ne sais pas combien de nos collègues dans cette honorable assemblée ont été au chômage, mais je fais partie de ces personnes et je peux vous assurer que si on m'avait dit de multiplier par deux, par trois, par quatre ou par cent le nombre de demandes d'emploi, ça n'aurait strictement rien changé. Ce ne sont pas des méthodes ni des outils adaptés à la réalité actuelle du marché de l'emploi. Le monde du travail est en pleine évolution...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Pierre Gauthier. Je vais conclure, Monsieur le président. ...et les propositions qui sont faites de mettre le chômeur sous pression sont une très mauvaise idée: il vaudrait mieux que l'Etat emploie son énergie à développer de l'emploi plutôt qu'à mettre le chômeur sous pression. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Engelberts pour une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Moi je voudrais réagir aux propos de M. le député Florey. L'image tellement caricaturale qu'il a donnée d'une personne au chômage est tout à fait indigne, ne correspond à aucune réalité et ne veut rien dire. Prétendre qu'on peut prendre le téléphone, passer trois minutes et que c'est bon... Peut-être que ça ne vous est pas arrivé dans le cadre de votre administration, mais aujourd'hui si vous devez trouver un travail - et je l'ai essayé moi-même pendant deux ans - vous ne passez pas que deux minutes à le faire. Vous consacrez un certain temps à établir votre dossier, et selon votre travail c'est un minimum de cinq ou six heures que vous prendrez par dossier. Il est également des chômeurs - et je pense que ce n'est jamais trop mentionné - qui n'ont pas cette capacité d'établir aussi rapidement de très bons dossiers pour être engagés. De plus, effectivement, il n'y a pas forcément les emplois spécifiques; pour un certain nombre de demandes, c'est aussi une réalité. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Pour ma part, je voterai pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, parce que j'ai confiance dans le fait qu'il y aura une certaine sagesse, une certaine intelligence permettant d'appliquer ces règles d'une manière vraiment souple. Mais il en va aussi de la formation des accompagnants des personnes au chômage, et peut-être que là on pourrait quand même s'interroger sur leur souplesse et leur capacité d'adaptation et de reconnaissance des ressources des différentes personnes qui viennent les consulter. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut d'abord établir une distinction entre le nombre de preuves de recherches d'emploi qu'est censé fournir un chômeur et celles qu'il effectue réellement. Dire que les chômeurs font leurs recherches d'emploi depuis une terrasse ou le laisser supposer, comme cela a été fait par M. Florey, est insane, et c'est particulièrement méprisant à l'égard des personnes qui sont réellement en détresse aujourd'hui, qui recherchent un travail et qui sont désespérées de ne pas en trouver. Peut-être que vous ne connaissez que des gens qui font uniquement cinq recherches d'emploi, mais moi j'en ai connu qui en faisaient soixante par semaine, qui dépensaient un argent fou en timbres, simplement, pour essayer de retrouver un travail. Sauf que dans certains secteurs, quand vous avez déjà fait le tour, le refaire de manière sempiternelle n'a aucun sens. Donc à un moment donné, ce qui est important, c'est ce que vous faites pour retrouver un travail et moins les preuves que vous fournissez pour le faire à votre conseiller en emploi.

En revanche, ce qui est déterminant, c'est le soutien et l'appui que votre conseiller en emploi peut vous apporter, parce qu'au bout d'un moment, lorsque vous avez fait le tour de toutes les entreprises des secteurs dans lesquels vous devez prospecter, eh bien vous avez peut-être besoin d'une aide, qu'il s'agisse d'un reclassement ou d'un complément de formation, et pas forcément d'un cours sur la manière de refaire son CV ou de rechercher un emploi. Vous avez réellement besoin d'un appui, et parfois même d'une introduction dans certaines entreprises. Et c'est cela qu'il faut renforcer, plutôt que les contrôles. Nous vous invitons donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat: c'est là qu'elle a sa place, parce que le Conseil d'Etat doit revoir les mesures qu'il met en place aujourd'hui pour répondre aux besoins des chômeurs. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Baertschi pour trente-sept secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Il est quand même un peu facile de dire que si les chômeurs ne trouvent pas d'emploi, c'est parce qu'il n'y a pas assez de places de travail. Mais pourquoi est-ce qu'il n'y a pas assez de places de travail ? (Commentaires. Chahut.) Parce qu'il y a trop de frontaliers ! (Exclamations. Chahut.) 85 000 frontaliers, voilà la cause du problème ! Il faut s'attaquer aux causes et non pas aux effets secondaires du mal. Et les causes, on les connaît. (Commentaires.) La cause, on sait que c'est un marché qui est un véritable jeu de massacre pour les chômeurs, pour les employés qui ont encore un travail, et il faut s'attaquer à la source du problème. Tant qu'on ne le fera pas...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. François Baertschi. ...on aura ces problèmes. Merci, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, retrouver un emploi est un travail à plein temps, c'est M. Barbey, le directeur général de l'office cantonal de l'emploi, qui le dit. Ainsi, doubler le nombre de demandes change forcément les conditions de travail. On ne peut pas banaliser cela. Si cinq demandes étaient requises et constituaient un travail à plein temps, passer à dix change forcément. Mais il ne faut pas se tromper, je ne crois pas avoir dit que c'était une mission impossible; ce que j'ai demandé, c'est si cette mesure avait un effet bénéfique ou pas. Il faut aussi considérer que s'il y a 16 500 assurés, cela ferait donc 165 000 demandes par mois, soit près de 2 millions de demandes par année. Est-ce que c'est bien raisonnable ? Est-ce que ça existe vraiment ? Est-ce que c'est possible ? A quoi cela sert-il d'édicter des mesures si, dans les faits, elles ne peuvent pas être respectées ? Ce que nous demandons au Conseil d'Etat, c'est donc qu'il puisse évaluer si ces mesures ont un effet ou pas. C'est simplement cela que nous demandons, car il ne sert à rien d'accroître la pression sur les chômeurs de manière inutile. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Maitre, il reste cinquante secondes à votre groupe.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais tout simplement réagir aux propos rébarbatifs et répétitifs de M. Baertschi quant aux prétendues causes... (Protestations. Huées.) ...du chômage à Genève. Je l'invite très amicalement et très gentiment à consulter une étude de l'Université de Genève... (Protestations.) ...réalisée en juillet 2012... (Brouhaha.)

Le président. Vous laissez parler l'orateur, s'il vous plaît !

M. Vincent Maitre. ...une étude argumentée, scientifiquement étayée... (Commentaires.) ...réalisée par des professeurs universitaires qui en savent manifestement largement plus que mon préopinant MCG et qui surtout s'écartent des aprioris, des stigmatisations et des quelques préjugés qu'on a l'habitude d'entendre ici de façon bien trop récurrente. (Brouhaha.) Cette étude conclut tout simplement, pour la simple et modeste raison que Genève fournit environ 80 000 emplois de plus qu'il y a de citoyens en âge de les occuper, que la situation du chômage n'a rigoureusement aucun lien avec les travailleurs frontaliers qui viennent à Genève. (Commentaires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, votre groupe a épuisé son temps de parole. Je passe le micro à M. Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Juste deux petites choses. Premièrement, j'aimerais un peu rétablir l'image de M. le directeur de l'OCE, parce qu'on l'a un peu écornée tout à l'heure. Je n'ai pas eu l'impression, lorsque nous l'avons auditionné, que ce monsieur était sans coeur et totalement incapable de faire preuve d'empathie. Ce n'est pas ce qui a été dit, mais enfin certains propos pouvaient le laisser sous-entendre... Je crois au contraire que ce monsieur a très clairement dit qu'il y avait des mesures d'adaptation et de modulation qui étaient concevables dans certains cas de figure, notamment pour des personnes qui exercent des professions tout à fait particulières.

Deuxièmement, pour ceux qui ont l'air de dire qu'il est complètement démentiel de passer de cinq à dix démarches à Genève, j'aimerais juste répéter les propos de M. Barbey, qui a très clairement indiqué qu'au niveau national le benchmark, comme on dit, se situait aux alentours de dix à douze par mois. Fort de ces considérations, je crois qu'on ne ferait donc que s'aligner sur les autres cantons suisses. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, s'il existait un prix Champignac des pétitions, sans doute aurions-nous ici un candidat... Je pense que le chômage est un sujet suffisamment sérieux pour qu'on ne puisse pas en dire n'importe quoi. Qui se plaint du fait que l'on réclame la démonstration de dix recherches ? Pas les chômeurs, non; des syndicats s'en plaignent, je les ai d'ailleurs trouvés sous mes fenêtres. Ils étaient une poignée, avec des banderoles, à considérer que c'était une mesure inadmissible et coercitive. Personnellement, je n'ai pas reçu une seule lettre d'un chômeur qui considérait avoir été injustement sanctionné pour n'avoir pas rempli ses obligations alors que, manifestement, selon lui, il n'était pas en mesure de les remplir. M. Barbey l'a dit et répété, il l'a d'ailleurs indiqué en ma présence aux syndicats: dans les cas particuliers, il est toujours prêt à discuter, et il va de soi que dans les premiers mois de chômage, si quelqu'un a été directeur à un poste élevé, on ne va pas lui demander de se déprécier sur le marché du travail en envoyant tous azimuts des offres d'emploi. Mais il n'en demeure pas moins que chacun sait que si l'on ne cherche pas, on ne trouve pas, et que plus on cherche, plus on a de chances de trouver. C'est valable dans tous les domaines, comme dans celui-ci, bien sûr.

J'ai par ailleurs entendu certains parler de timbres, du fait qu'on collait des timbres... Mais nous sommes en 2017 ! Les recherches se font de multiples façons, et la recherche peut même être simplement documentée par une note du chômeur lui-même, qui indique avoir rencontré un contact. En effet, on le sait, les emplois se trouvent aujourd'hui non pas simplement en feuilletant le journal local, mais bien sûr par les réseaux que l'on a déjà établis précédemment sur le plan professionnel et qu'il s'agit de réactiver. Le fait d'indiquer dans une note que l'on a réactivé un réseau, avec le nom d'un interlocuteur dont on attend une réponse, est donc la démonstration d'une recherche d'emploi. Ainsi, il est évidemment absurde de dire qu'effectuer dix recherches est excessif. Ce qui serait absurde, c'est d'en faire soixante, comme je l'ai entendu, en prenant le bottin téléphonique et en envoyant des lettres à des employeurs qui manifestement ne correspondent pas au profil de l'emploi.

Cela étant, j'ai aussi entendu dire qu'il fallait créer des emplois et qu'il ne servait à rien de faire pression sur les chômeurs. Si l'on regarde le nombre de travailleurs frontaliers en 2002 lors de la signature des accords dont nous fêtons aujourd'hui pratiquement le quinzième anniversaire - c'était le 1er juin 2002 - eh bien on constate qu'il y avait 30 000 permis frontaliers, alors qu'actuellement il y en a 85 000 actifs. J'en déduis donc, puisque le chômage n'a pas baissé de manière draconienne, que ces personnes occupent des postes qui ont été créés par notre économie. Tant mieux, nous en avons besoin ! D'ailleurs, si l'on plaçait tous nos chômeurs à la place de frontaliers - ce qui est une vue de l'esprit totalement irréalisable - il resterait tout de même 70 000 frontaliers dont nous avons besoin pour notre économie. (Exclamations. Applaudissements.) Mais oui ! Je crois que les mathématiques ne sont pas une vue de l'esprit. Il n'en demeure pas moins que si je réussissais à en placer ne serait-ce que la moitié, je ferais descendre le taux de chômage à Genève à un niveau qui ferait envie aux cantons primitifs de notre pays. Nous n'en sommes pas là. Ce que je veux dire, c'est que des emplois ont été créés. Il s'agit bien sûr de faire en sorte que nos employeurs aient le réflexe OCE et qu'ils aient aussi le réflexe, lorsque ceux qui leur écrivent sont des demandeurs d'emploi, de ne pas mettre la candidature sous la pile. Ce réflexe est en train d'entrer dans les moeurs, et on peut s'en réjouir. Ce n'est pas encore un résultat optimal, loin de là, nous sommes au milieu du gué, mais nous avançons dans le bon sens. Donc requérir de la part d'un chômeur dix démarches par quelque moyen que ce soit, c'est un minimum, dans son propre intérêt car, on le sait, un chômeur de longue durée - c'est-à-dire de plus de douze mois - est un chômeur qui risque bien d'arriver en fin de droit sans emploi et qui, dans la pire des hypothèses, peut ensuite être à l'aide sociale. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1979 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 52 oui contre 29 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance, nous reprenons nos travaux à 16h05. Merci !

La séance est levée à 15h45.