Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11958-A. Le rapport est de Mme Danièle Magnin, à qui je donne la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas étudié ce texte de façon expresse, c'est le rapport qui a été rendu de façon expresse. Ainsi, s'il n'est pas très concis, je vous prie de bien vouloir m'en excuser par avance, j'avais seulement un délai d'une semaine pour le rédiger. L'objectif de ce projet de loi est de mettre en adéquation avec la constitution l'élection des juges prud'hommes. Ce qui a... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...hâté le traitement de cet objet est le fait que les élections des juges prud'hommes auront lieu en septembre de l'année prochaine, et il était nécessaire que la loi soit votée au plus tard ce mois de novembre afin qu'elle puisse entrer en vigueur en janvier et que les candidats aux postes de juges prud'hommes puissent déposer leur candidature en février - voilà la raison de la hâte.

L'objectif du projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est, je le répète, la mise en conformité avec la constitution. Dorénavant, il n'y aura plus d'élection à trois tours mais un système plus simple, et les conditions d'éligibilité ont été clarifiées. En effet, le projet prévoit le même fonctionnement que celui du Tribunal des baux et loyers, à savoir que des juges employeurs et des juges employés sont proposés par leur groupe et non plus en tenant compte strictement du fait qu'ils sont patrons ou employés - ils peuvent se trouver dans une hiérarchie et être considérés comme juges employeurs, par exemple.

Ensuite, nous avons précisé le statut des juges conciliateurs, qui avaient jusqu'ici un statut différent. Vu les nouvelles dispositions, ils se sont à un moment donné retrouvés sans «surveillance» au-dessus d'eux, entre guillemets, sans aide particulière, et comme il s'agit de juges dits laïcs - laïcs signifiant qu'ils ne sont pas avocats - il fallait modifier leur statut, ce qui est chose faite avec ce projet de loi. Je vous remercie donc de le voter.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Concernant la conciliation en matière de prud'hommes, le tribunal est laïc, c'est-à-dire qu'il ne comprend pas de magistrats professionnels. Les juges élus sont issus du privé et font partie du monde professionnel car le concept du Tribunal des prud'hommes est que l'on soit jugé par ses pairs. La philosophie de ce projet de loi consiste à laisser les partenaires sociaux, employés et employeurs actifs sur le marché du travail privé, désigner ceux qui seront aptes à exercer à la juridiction des prud'hommes. Il est donc demandé aux milieux professionnels de choisir eux-mêmes leurs représentants, ce qui fait que les juges prud'hommes ne sont pas détachés du monde du travail.

Actuellement, on compte 153 juges employeurs et 122 juges salariés pour une moyenne d'âge de 55 ans, ce qui veut dire qu'ils peuvent justifier d'une certaine expérience. Le Tribunal des prud'hommes traite entre 1000 et 1200 litiges par année qui concernent principalement des demandes pécuniaires ou des licenciements abusifs, et les branches les plus touchées sont la construction, la restauration, le commerce non alimentaire, l'artisanat, les métiers de services et la banque. L'Union démocratique du centre approuvera ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Voyez-vous, Monsieur le président, pour le parti démocrate-chrétien, c'est toujours un plaisir quand un projet de loi est voté à l'unanimité. Il s'agit ici d'un projet de loi technique, respectueux de la nouvelle constitution, qui clarifie les conditions d'éligibilité et précise le statut des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs. Après des auditions rapides mais approfondies d'experts concernés, le parti démocrate-chrétien a été convaincu du bien-fondé de ce projet de loi et le votera bien évidemment. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, j'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11958 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 11958 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11958 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 11958