La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois pouvoir me faire le porte-parole de vous tous pour souhaiter à notre collègue Nathalie un prompt rétablissement et pas trop de soucis quant à l'avenir de sa santé. Je vous remercie par ailleurs de l'attitude que vous avez adoptée ce matin pour maintenir le calme. Autre information, j'autorise un allégement de tenue... (Rire.) ...c'est-à-dire que j'autorise les personnes qui ont gardé leur paletot à l'enlever !

Des voix. Paletot ! (Commentaires. Rires.)

Une voix.  Ça s'appelle une veste ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Est-ce qu'ils peuvent enlever leur chemise ?! (Brouhaha. Le président rit.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Gauthier, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Eric Leyvraz, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Philippe Morel, Salima Moyard, Eric Stauffer et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marko Bandler, Gilbert Catelain, Jean-Charles Lathion, Maria Pérez et Charles Selleger.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le président du Conseil d'Etat François Longchamp a informé le président du Grand Conseil qu'il souhaitait faire une déclaration au nom du Conseil d'Etat durant cette séance. Il n'est pas ici en ce moment précis, je vous demande donc, Monsieur le président, de bien vouloir lui passer la parole dès qu'il sera présent.

Le président. Ce sera fait, Monsieur le conseiller d'Etat, je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous en étions restés à notre troisième débat sur le PL 11856-A et des prises de parole étaient encore prévues. (Remarque.) Alors nous patientons ! Je suspends la séance quelques secondes. (Un instant s'écoule. M. François Longchamp arrive dans la salle.) Voilà, je passe la parole au président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp.

Déclaration du Conseil d'Etat sur le Brexit

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Royaume-Uni a décidé de quitter l'Union européenne, dont il était l'une des puissances politiques essentielles et l'un des membres fondateurs. C'est une décision démocratique, appartenant à un pays qui se trouve à l'origine même de la démocratie, notamment de la démocratie parlementaire, et il ne convient pas de commenter cette décision, sauf pour faire le point sur les conséquences que ce vote aura pour Genève et notre pays.

Il y a d'abord des conséquences économiques immédiates qui s'observent, certaines depuis ce matin, notamment l'affermissement du franc suisse, devenu encore plus une valeur refuge qu'il ne l'était jusqu'ici, ce qui a les conséquences que vous connaissez, non seulement sur le commerce local, mais aussi sur nos entreprises d'exportation. La chute de la livre a aussi des conséquences régionales très importantes, dans la mesure où, pour la région lémanique, qu'on parle du canton de Vaud, du Valais, de Genève ou de la France, le tourisme britannique est la principale source de recettes touristiques. A la fois l'affermissement du franc suisse et la chute de la livre risquent donc évidemment d'avoir sur nos cantons et départements voisins certaines conséquences. Enfin, la chute des bourses observée aujourd'hui a des suites qui nous amèneront peut-être à relativiser les discussions que vous avez tenues hier sur la situation de la CPEG, puisque ce qui se passe à l'heure où je vous parle dans les bourses internationales aura des conséquences très directes sur l'équilibre financier de toutes les caisses de retraite, et donc de la CPEG. Il est cependant beaucoup trop tôt pour céder à la panique sur ces différents éléments, car on ne sait pas comment les marchés et les cours des monnaies vont se stabiliser et si les impacts boursiers vont se confirmer ou non sur la durée. Il faut néanmoins avoir à l'esprit que ce qui s'est passé ce matin sur les marchés des changes et boursiers a des conséquences qui, aujourd'hui, sont dommageables.

Les répercussions politiques suisses sont, elles, très immédiates, très concrètes et très durables. Le 9 février 2014, le peuple suisse a voté - un peu dans les mêmes conditions que le peuple du Royaume-Uni hier d'ailleurs - une initiative qui donne un délai de trois ans, soit jusqu'au 9 février 2017, pour que la Confédération et les cantons réinstaurent les contingents en matière de main-d'oeuvre étrangère et d'immigration. S'agissant de la stratégie du Conseil fédéral, qui a été poursuivie depuis le vote de cette initiative, le canton de Genève y a été étroitement associé, puisque à l'invitation du Conseil fédéral, je me suis rendu tous les mois à une séance d'information avec trois de ses membres, qui ont tenu à renseigner les différents cantons, notamment ceux qui étaient les plus touchés par les effets de l'initiative du 9 février. Cette stratégie du Conseil fédéral se basait sur l'hypothèse que le vote du Royaume-Uni serait favorable à son maintien dans l'Union européenne et consistait donc, dans la foulée immédiate de ce vote, à partir d'aujourd'hui jusqu'au 21 juillet - période durant laquelle l'Union européenne prend ses vacances horlogères, c'est-à-dire suspend les activités de son administration... Le Conseil fédéral avait des éléments concrets, nous disait-il - même si nous doutions un peu de son optimisme - qui indiquaient qu'un accord était possible entre l'Union européenne, ses vingt-huit Etats membres et la Suisse pour imaginer une solution pour la Suisse basée sur le modèle de l'accord qui aurait été passé avec le Royaume-Uni pour son maintien dans l'Union européenne.

Cette stratégie optimiste du Conseil fédéral, que les cantons, malgré quelques doutes, ont soutenue - car il était dans l'intérêt politique général du pays d'y croire - est aujourd'hui totalement réduite à néant. Il n'y a aucune espèce d'espoir que le calendrier européen, après le choc qui vient de se produire, soit centré sur le destin de la Suisse. En effet, même si la Suisse est un pays important, elle n'est pas membre de l'Union européenne. Or aujourd'hui, l'un des pays fondateurs de l'Union européenne vient de décider démocratiquement de la quitter, le premier ministre a démissionné dans la foulée et l'Espagne est à la veille d'élections qui risquent de prolonger l'incertitude politique que vit ce pays depuis six mois. Ce sont donc deux pays importants de l'Union européenne qui se trouvent aujourd'hui dans des situations d'incertitude et cela constitue évidemment les principaux soucis de l'Union européenne, qui passent bien avant l'amour que l'Union européenne porte à notre pays, qui, bien qu'immodéré, n'est tout de même pas celui porté à un membre du club !

La deuxième des certitudes que nous avons aujourd'hui, c'est qu'il n'y aura aucun accord politique possible avec l'Union européenne avant le 9 février 2017. Il n'y en aura pas cet été et il n'y aura de toute façon pas le temps de pouvoir négocier un accord et obtenir l'imprimatur respectivement du Parlement fédéral et du peuple suisse. Chacun aura bien compris que, sachant que nous sommes aujourd'hui le 24 juin 2016, il n'y a aucune espèce d'espoir que tout ce processus parlementaire et tout ce processus démocratique se déploient et prennent fin en février 2017, ce d'autant que l'Union européenne, je le rappelle, a refusé d'ouvrir des négociations sur les bilatérales; elle considère que ce dossier est un dossier stable sur le plan politique. Seule la Suisse est demandeuse d'une ouverture de négociations. Or, dans ces circonstances, la Suisse ne tient pas le couteau par le manche dans ces négociations. C'est l'évidence même et chacun s'en est aperçu.

Ensuite, les accords bilatéraux négociés avec la Suisse devront, quoi qu'il arrive, être renégociés avec l'Union européenne, mais nous devrons désormais discuter de nouveaux accords bilatéraux avec le Royaume-Uni, notre quatrième partenaire commercial, puisque les accords économiques qui nous lient avec ce pays sont des «accords parapluie» de l'Union européenne qui s'appliquent aux vingt-huit pays membres, dont le Royaume-Uni. Or, à partir du moment où celui-ci sort de l'Union européenne, il faut entrer dans une négociation bilatérale non seulement avec l'Union européenne et les pays qui la constituent et qui sont au nombre de vingt-sept désormais, mais également avec le pays qui a décidé d'en sortir; et ce pays n'est pas un pays anodin, c'est le Royaume-Uni, le quatrième partenaire économique de Genève après la France, Hong Kong et les Etats-Unis, mais avant l'Allemagne, l'Italie et d'autres pays limitrophes européens. Le Royaume-Uni est donc un partenaire essentiel et d'autant plus essentiel que, pour un des points qui fait la force du canton de Genève, sa place financière, il est un partenaire certes, mais aussi, n'ayons pas peur des mots, un concurrent. Nous pourrions évidemment nous réjouir des malheurs de ce concurrent, considérant que le Royaume-Uni n'a plus grand-chose d'uni. En effet, vous aurez vu ce matin, d'une part, que le vote marque aussi une très grande désunion à l'intérieur du pays, entre les régions qui sont productrices sur le plan économique et d'autres qui sont plutôt à la traîne. D'autre part, certaines parties du Royaume-Uni ayant pris la décision de voter pour un maintien dans l'Union européenne, prenant ainsi leurs distances avec le reste du royaume - je pense notamment à l'Ecosse - elles ont décidé aujourd'hui de se poser la question de savoir s'il fallait rester dans le Royaume-Uni et sortir de l'Europe ou quitter le Royaume-Uni pour rester dans l'Europe. Ce pays connaîtra donc de très grandes incertitudes. Le royaume reste un royaume, c'est certain, une très agréable et très charmante arrière-grand-mère nonagénaire continuera à assurer le destin de la monarchie britannique, mais évidemment la situation du pays restera durablement instable.

Alors, Mesdames et Messieurs, que faire dans ces circonstances et face à ce constat ? On peut évidemment gloser sur la politique internationale et avoir chacun les avis les plus divers. Le Conseil d'Etat, ici, par ma voix, vous invite à essayer de vous concentrer sur ce qui dépend de nous et sur ce qui constitue des solutions possibles aux différents événements et dommages collatéraux que je viens d'évoquer, survenus suite à une décision qui ne nous appartient pas, qui n'a pas été prise sur notre sol, mais qui a des conséquences très concrètes pour nos populations et notre pays.

C'est ainsi que le canton de Genève continue à demander, avec un certain succès, que nous réglions le problème de nos accords avec la Croatie, un pays de l'Union européenne auquel les accords bilatéraux n'ont pas été étendus. Cela a des conséquences qui, sur le plan pratique, sont assez modestes, vous en conviendrez - aucun d'entre nous ne serait vraiment capable de déterminer quelle est l'immigration de masse possible venant de Croatie, ni à quoi ressemble un Croate et en quoi ils nous sont concurrents - mais qui pourtant sont très concrètes pour ce qui est de notre université, de notre formation et de notre système de recherche, puisque, comme vous le savez, du règlement du dossier croate dépend l'avenir de nos accords en matière de recherche, notamment le programme Horizon 2020.

Une décision, qui a reçu l'aval du Conseil d'Etat et de l'ensemble des cantons suisses, a été prise ce matin au cours d'une séance extraordinaire de la Conférence des gouvernements cantonaux, en vertu de l'article 55 de la Constitution fédérale selon lequel les cantons doivent prendre part aux négociations menées par le Conseil fédéral sur les sujets qui les concernent en matière de politique européenne. Dans la mesure où, pour les raisons que je vous ai indiquées tout à l'heure, le Conseil fédéral se trouve aujourd'hui dans une impasse par rapport à sa stratégie, nous avons fait la proposition d'une clause de sauvegarde dite «bottom-up», dont l'élaboration a été confiée à un éminent professeur, le professeur Ambühl. Celui-ci, depuis plusieurs mois, en étroite collaboration avec différents organes de la conférence des cantons et des gouvernements cantonaux, a proposé et continue de proposer une clause de sauvegarde qui est fédéraliste, car elle préserve les intérêts et la diversité des cantons, et qui préserve aussi la diversité politique exprimée le 9 février. Je vous rappelle que le canton de Genève et, de manière générale, l'ensemble des cantons lémaniques mais aussi des cantons contributeurs à la péréquation financière - Zurich, Bâle, Zoug - s'étaient très massivement opposés à l'initiative du 9 février. A l'inverse, d'autres cantons avaient radicalement changé de position par rapport au vote précédent sur les bilatérales. Ces différents éléments amènent la nécessité d'une approche fédéraliste et compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes, c'est-à-dire un accord qui a priori ne supposerait pas la réouverture de négociations propres avec l'Union européenne, tout en remplissant les conditions fixées par le peuple le 9 février 2014.

Il s'agit d'une solution qui, grossièrement résumée, indique qu'en cas, d'une part, de migration nette supérieure dans l'ensemble du pays à celle qu'on observe sur l'ensemble des autres pays européens, et, d'autre part, en cas d'apparition de difficultés particulières dans des branches économiques, respectivement dans des régions spécifiques, il y aurait une possibilité d'activer une clause de sauvegarde qui serait, à teneur des études réalisées jusqu'ici, compatible avec l'actuel accord de libre circulation des personnes sans qu'il soit nécessaire de le revisiter. Cette décision prise ce matin par la conférence des cantons l'a été bien évidemment avec l'accord du canton de Genève. L'ensemble des cantons, à l'unanimité, a décidé de soutenir cette voie et de demander désormais au Conseil fédéral de s'impliquer dans cette affaire.

Un dernier élément important à évoquer, car il ne dépend cette fois que de Genève, est la question des incertitudes. Les incertitudes sont aujourd'hui dommageables à notre avenir économique, à notre place financière, à nos emplois et à notre prospérité. Il existe un moyen de régler certains problèmes qui ne dépendent ni de l'Europe, ni de l'Ecosse, ni du Royaume-Uni, ni de l'Espagne, ni de qui que ce soit d'autre, ils ne dépendent que de nous: il s'agit de la réforme des entreprises, qui est attendue par celles-ci. Elles sont aujourd'hui soumises à toutes ces incertitudes qui n'ont fait que s'accroître depuis cette nuit et ont besoin de réponses claires de la part des autorités suisses. Ces réponses ont été données au niveau fédéral, même si un référendum fédéral, sur lequel le peuple aura donc le dernier mot, est aujourd'hui en cours. Mais il y a aussi un rendez-vous que le Conseil d'Etat vous donne, à savoir le 30 août à 10h, date et heure auxquelles le Conseil d'Etat présentera les conclusions de ses réflexions liées notamment à la table ronde présidée par M. Dal Busco et à laquelle MM. Pierre Maudet et Antonio Hodgers participent avec les différents partis politiques réunis dans cette enceinte ainsi qu'avec des partenaires sociaux, pour que nous puissions vous proposer une solution et vous demander de vous en saisir rapidement dès la rentrée, afin de pouvoir lever le plus rapidement possible ces incertitudes.

Mesdames et Messieurs, le destin des peuples leur appartient, que l'on soit pour ou contre l'Europe, que l'on soit un Européen convaincu ou que l'on pense que l'Europe est responsable du déclin des mines de charbon dans le nord de l'Angleterre - alors même qu'il faudrait être éminemment créatif pour voir un lien entre cette première politique et la deuxième. Le destin des peuples leur appartient. Le destin de la Suisse et le destin de Genève sont liés à notre capacité d'assurer l'avenir de notre système de formation en signant et en acceptant d'étendre à la Croatie les effets de l'accord sur la libre circulation des personnes, en imaginant une clause de sauvegarde compatible avec cet accord qui permette une approche fédéraliste et qui respecte la volonté du peuple exprimée le 9 février 2014. Le destin de la Suisse et de Genève est également lié à notre capacité d'offrir un environnement fiscal et économique stable aux entreprises genevoises et suisses qui font notre prospérité. C'est ce à quoi le gouvernement, par ma voix mais dans son ensemble, vous invite désormais.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat.

Suite du troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le troisième débat sur le PL 11856-A. Je prie M. le député Jean-Luc Forni de bien vouloir rejoindre la table des rapporteurs en remplacement de Mme la députée Béatrice Hirsch et je donne la parole à Mme la députée Emilie Flamand-Lew... (Remarque.) ...qui renonce. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe donc la parole à M. le député Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je souhaite simplement apporter un complément d'information à ce qui a été dit tout à l'heure concernant l'ensemble des prestations de l'Etat qui devrait évoluer, en tout cas en nombre de fonctionnaires chargés de les fournir. J'ai procédé à une petite évaluation de cette évolution des ETP au sein de l'Etat sur ces dernières années: de 2010 à 2015, Mesdames et Messieurs les députés, la population a augmenté de 5,74% dans ce canton, alors que... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le nombre d'ETP au sein du grand Etat a évolué, lui, de 10,76%. Pour fournir les prestations supplémentaires que certains dans ce parlement semblent dénigrer en estimant que les prestations sont en diminution, il y a donc 1554 ETP supplémentaires, soit 4,5% de l'évolution des ETP au sein du grand Etat, pour fournir des prestations supplémentaires à la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui a augmenté. Je vous laisserai faire le calcul de ce que ces 1554 postes représentent en francs, en monnaie sonnante... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) ...je vous laisserai faire le calcul de ce que représentent ces 1504 ETP supplémentaires par rapport à l'évolution de la population. Je souhaitais apporter cette précision, notamment pour faire remarquer que l'affirmation selon laquelle l'Etat diminue les prestations, ce que soutiennent ceux qui critiquent la gestion du Conseil d'Etat, est totalement fausse. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Le groupe PLR, deuxième minorité, redépose en troisième débat l'amendement à l'article unique «Approbation de la gestion du Conseil d'Etat» qu'il avait déposé en deuxième débat et dont la teneur est la suivante: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est approuvée.» Je vous remercie d'en prendre note, Monsieur le président.

Le PLR, comme tous les partis de cet hémicycle, n'est pas tout à fait content de la politique menée par le Conseil d'Etat. Il n'est pas content, parce qu'on pratique la politique des silos; parce qu'il peine à percevoir des réformes structurelles; parce qu'on n'a pas de plan financier quadriennal, ce qui nous contraint à naviguer à vue s'agissant de la vision à long terme. Il n'est pas content pour plusieurs autres raisons. En revanche, le PLR est membre de ce gouvernement et, si parfois il affronte son gouvernement quand il est question de projets futurs, lorsqu'il s'agit d'influencer la politique que nous devrons mener, que nous allons mener, il est dans son rôle. Cela étant dit, quand il s'agit d'approuver ou non la gestion de son propre Conseil d'Etat, auquel on a décidé d'appartenir, il nous paraît juste et normal de soutenir cette gestion, même si nous avons marqué notre mécontentement sur certaines politiques.

J'appelle les autres partis gouvernementaux, en particulier ceux qui veulent participer au collège gouvernemental et qui, dans le même temps, ne veulent pas soutenir la politique menée par leur propre magistrat ou accepter ce que celui-ci a mené, à prendre leurs responsabilités, au moins en s'abstenant sur ce rapport de gestion, pour montrer qu'ils ont le sens des responsabilités, plutôt que de le contrer. Pour ma part, j'aimerais bien que le Conseil d'Etat, notamment les membres des partis qui ne soutiennent pas le rapport de gestion, prennent la parole pour leur rappeler qu'ils ont oeuvré au sein du collège que forme le Conseil d'Etat, qu'ils ont influencé celui-ci, qu'ils ont bien travaillé et qu'ils recommandent à leur propre groupe de les soutenir ou au moins de s'abstenir et de ne pas voter contre la politique qu'ils mènent eux-mêmes.

Une voix. Bravo Cyril !

Une autre voix. C'est bien !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. J'ai pris acte de votre proposition d'amendement. Je vais tout d'abord passer la parole aux deux autres rapporteurs et je soumettrai ensuite cet amendement au vote de l'assemblée. Je cède le micro à M. le rapporteur de première minorité ad interim Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous allons soutenir la proposition du rapporteur de deuxième minorité. Nous sommes tout à fait en phase avec les propos que vient de tenir mon collègue Cyril Aellen. En effet, nous sommes en pleine ironie, Mesdames et Messieurs les députés ! Qu'auriez-vous dit si aujourd'hui le Conseil d'Etat était arrivé avec des comptes aussi mauvais, si je puis m'exprimer ainsi, que ce que prévoyait le budget du mois d'août ? Vous l'auriez certainement accusé de mauvaise gestion, comme vous le faites aujourd'hui. Or rappelez-vous ce qui s'est passé dans le canton de Neuchâtel il n'y a pas très longtemps: un conseiller communal de La Chaux-de-Fonds avait caché l'état financier de la Ville; on l'a remercié et on a pu heureusement prendre les dispositions qui s'imposaient. Nous n'en sommes pas là et, dans ce cadre-là, nous devons aussi nous montrer responsables. Et quelles responsabilités aussi vis-à-vis des fonctionnaires de l'Etat que bon nombre de députés dans cette salle veulent soutenir et défendre ? Ce que nous faisons d'ailleurs tous, et nous les remercions pour leur travail. Quelle aurait été l'impression et quelle sera l'impression demain à la lumière de ce que vient de nous expliquer le président du Conseil d'Etat ? Vous savez que la CPEG dépend aussi de la bourse, que celle-ci était également depuis le début de l'année très mouvementée et que les événements de cette nuit ne vont pas améliorer la situation. Je pense donc que, vis-à-vis des fonctionnaires de l'Etat de Genève, ne pas prendre de mesures telles que celles que le Conseil d'Etat voulait prendre pour recapitaliser une caisse de pension qui doit être recapitalisée peut aussi être considéré comme irresponsable. (Remarque.)

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, la gauche reproche à la droite de mener une politique de droite. Eh bien, je pense que c'est montrer que nous sommes responsables, en tout cas dans la gestion et dans la conduite des biens de l'Etat. Je pense qu'à gauche comme à droite, il y a des chefs d'entreprise qui doivent comprendre ce langage et qui doivent prendre leurs responsabilités.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je crois revivre les anciens temps ! J'ai entendu le discours du président du gouvernement qui vient de partir. C'est fou, parce que la droite nous parle toujours des effets, mais jamais des causes ! Mais le Brexit, Monsieur le président, c'est la souffrance d'une grande partie des travailleurs de l'Europe ! (Remarque.) C'est que, depuis des années, on assiste à la privatisation de la santé, à la privatisation des services publics, à la privatisation de l'électricité ! On a fragilisé ce qu'on appelle la protection des travailleurs ! Mais comment voulez-vous qu'on y croie, à cette Europe ?! Et qui ici rêve de l'Europe ? Levez-vous, ceux qui rêvent de l'Europe ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député...

M. Alberto Velasco. Ben oui ! (Commentaires.) Vous avez de drôles de rêves, Monsieur ! Vous devez mal dormir la nuit, vous ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur le député, sur l'amendement ! (Commentaires.)

M. Alberto Velasco. Non, parce que le rapporteur de minorité a fait part de ses réflexions en nous attaquant... (Remarque.) ...donc je reprends, Monsieur le président ! (Commentaires.) Voilà, c'est donc pour vous dire que ces éléments sont effectivement importants, mais il faut toujours savoir pourquoi ils arrivent, quelles en sont les causes ! De même qu'il faut savoir quelles sont les causes qui amènent aujourd'hui ce parlement à refuser cette gestion. Pourquoi ce refus ? Effectivement, Monsieur le président, quatorze politiques publiques ont été acceptées et quatre ont été refusées ! Mais on doit se demander... Dans ce cas-là, nous devrions tous ici accepter la gestion du Conseil d'Etat ! Mais pourquoi la refusons-nous ? Pourquoi la refusons-nous ? (Remarque.) Pour des questions purement politiques et à cause de la politique menée par ce Conseil d'Etat qui, en effet, ne satisfait pas une majorité de ce parlement !

Il y a un autre problème, Monsieur le président: une majorité du Conseil d'Etat est constituée de PLR et de PDC et n'a pas de majorité dans ce parlement ! Cela fait que la majorité du Conseil d'Etat, qui impose certaines politiques publiques à la minorité du Conseil d'Etat, n'arrive pas à les imposer dans ce parlement ! (Remarque.) Par conséquent, cette majorité du Conseil d'Etat perd sa crédibilité ! C'est cela le problème, Mesdames et Messieurs: la majorité du Conseil d'Etat n'a aucune crédibilité par rapport à la majorité du parlement et, par conséquent, la minorité qui nous représente au Conseil d'Etat ne peut pas négocier avec cette majorité du Conseil d'Etat qui n'a pas de crédibilité. Voilà ce qu'on appelle, Monsieur, des institutions déstabilisées ! Effectivement, nous connaissons une déstabilisation des institutions dans ce Grand Conseil, mais qui est provoquée par l'arrogance de certains. Notre collègue Cyril Aellen nous dit que cette minorité - vous faites référence aux socialistes et aux Verts...

M. Cyril Aellen. Et au MCG !

M. Alberto Velasco. Et au MCG, peut-être, vous verrez avec eux ! ...devrait quitter le gouvernement parce qu'ils sont... Mais Monsieur Aellen, la semaine passée, à la commission des finances, vous avez refusé la demande du Conseil d'Etat de reporter... (Remarque.) ...des crédits. Mais c'est votre conseiller d'Etat qui l'a demandé ! C'est la majorité du Conseil d'Etat qui a demandé...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Alberto Velasco. Oui, Monsieur le président. ...qui a demandé ce report de crédits, et vous l'avez refusé ! Comment pouvez-vous, vous, qui devez soutenir votre majorité - vous ne la soutenez pas à la commission des finances, vous ne la soutenez pas non plus au parlement - demander à notre conseiller d'Etat de nous recommander de soutenir sa gestion ? Il y a quand même un paradoxe incroyable, Monsieur Aellen ! Commencez par, vous...

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.

M. Alberto Velasco. ...être cohérents avant de nous demander à nous de l'être ! Nous sommes en effet en opposition avec la politique menée actuellement et, Mesdames et Messieurs, Monsieur le président...

Le président. C'est terminé.

M. Alberto Velasco. Effectivement, nous refuserons... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'amendement qui vient d'être déposé. Par souci de clarté, je vous en redonne le détail: l'amendement modifie l'article unique «Approbation de la gestion du Conseil d'Etat», dont la teneur actuelle est la suivante: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est refusée.» L'amendement propose de modifier cet article comme suit: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est approuvée.» Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 27 oui.

Mis aux voix, l'article unique du projet de loi 11856 est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée... (Commentaires.) ...je vais vous faire voter ce projet de loi dans son ensemble. Je rappelle, si je peux avoir un petit peu de silence, que le texte de l'article unique que vous venez d'adopter est le suivant: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2015 est refusée.» (Commentaires.) Par conséquent, si vous votez maintenant oui au projet de loi dans son ensemble, c'est que vous refusez la gestion du Conseil d'Etat...

Une voix. Oui !

Le président. ...pour l'année 2015. (Commentaires.) Le vote est lancé.

Mise aux voix, la loi 11856 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 27 non et 1 abstention.

Loi 11856

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez accepté ce projet de loi et donc refusé le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour 2015.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons les débats sur les états financiers, en commençant par ceux des entités du périmètre de consolidation. Nous abordons les états financiers consolidés des Services industriels de Genève ainsi que le rapport de gestion concernant cet établissement. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ces rapports, ces projets de lois ont été acceptés à l'unanimité par la commission. Néanmoins, à la lecture du rapport, vous verrez qu'il y a eu des débats assez nourris. Deux éléments sont notamment apparus: d'une part, la dette des Services industriels de Genève, et d'autre part, les normes comptables qui les obligent, comme vous le savez, à faire ces fameux «empowerments», c'est-à-dire à revaloriser chaque fois leurs actifs de production. Il y a là un problème, car si l'on considère que les SIG sont un service public, si l'on considère que leurs actifs sont promus à la production et donc ne sont pas des valeurs marchandes en tant que tels, il est ridicule de les valoriser chaque fois en fonction des valeurs tout à fait superficielles que le marché impose. Par conséquent, il s'agira de travailler dans ce parlement afin de savoir si on peut appliquer aux SIG la possibilité qu'ils aient des normes qui leur permettent d'avoir une comptabilité plus stable et qui correspondent à leur mission.

Le deuxième élément concerne une requête faite par un groupe de notre parlement demandant qu'une partie des résultats - pas des bénéfices, mais des résultats - revienne au Conseil d'Etat. Cela posait problème à l'heure où les SIG avaient une dette de près d'un milliard, et il serait plus judicieux que ces résultats leur soient laissés, afin qu'ils garantissent d'une part les investissements et d'autre part l'amortissement de leur dette. Voilà, Monsieur le président, pour le reste il faut saluer l'excellent travail fait par cette entité publique. Je vous demande, aux uns et aux autres, de suivre la recommandation de voter ces deux projets de lois.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Magali Orsini. (Remarque.) C'est une erreur, merci. Monsieur le député Bernhard Riedweg, la parole est à vous.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le résultat d'exploitation des SIG en 2015 est de 265 millions, en augmentation de 29 millions par rapport à 2014, et ils servent 250 000 clients. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Concernant l'achat d'énergie, le prix de l'électricité a chuté de 20% environ en 2015, et celui du gaz de 25%. En Suisse, il y a une crise de la production électrique, quel que soit le mode de production, car le prix du marché de l'électricité est fixé par le charbon provenant d'Allemagne et des pays de l'Est, ce qui constitue une concurrence déloyale. Actuellement, chaque fois que les SIG produisent un kilowattheure, ils perdent de l'argent quel que soit le mode de production, centrales solaires, barrages ou centrales nucléaires. On aurait les moyens de lutter contre ce fléau en créant un marché au CO2 qui consiste à taxer les énergies polluantes que sont les énergies issues du charbon. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Par ailleurs, les fonds propres ont diminué pour arriver à 163 millions, ce qui est dû à la perte de 160 millions dans les comptes consolidés de 2014. Les fonds étrangers ont ainsi augmenté de 214 millions par rapport à 2014, ce qui représente le 61% du total du bilan qui est de 4,1 milliards. La dette des SIG s'élève à 812 millions; elle est composée des emprunts obligataires, des emprunts privés et de la dette pour la recapitalisation de la caisse de pension. En outre, le taux de couverture de la caisse de pension CAP est de 116%; les 16% supplémentaires permettent de constituer une réserve en cas de fluctuation des marchés financiers. Le taux de rendement de la fortune de la caisse de pension est de 2,56%, grâce à des investissements supérieurs dans l'immobilier. Il faut rappeler que la caisse de pension des SIG est noyée dans celle de la CAP qui enregistre un taux de rendement inférieur. Ce que la nouvelle direction des SIG a bien compris, c'est de se concentrer sur le rendement de ses actifs et sur le résultat opérationnel. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter les deux projets de lois qui nous sont soumis.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien est en phase avec le rapport de majorité tel qu'il a été rédigé, à l'exception de la note du rapporteur. Cette note porte sur la convention d'objectifs. M. Velasco nous dit dans la dernière phrase: «Le but premier d'un service public étant de livrer les prestations au meilleur prix [...]» Jusque-là, je peux souscrire. «[...] sans pour autant para-fiscaliser les usagers afin de verser des dividendes.» Ça, je ne comprends pas. Oui, Mesdames et Messieurs, devons-nous investir, aujourd'hui, dans les Services industriels de Genève uniquement avec des fonds propres ? La réponse du PDC est très claire: nous ne pouvons pas faire supporter l'ensemble de nos investissements à une seule génération. Il n'est donc pas possible pour nous de faire l'ensemble de ces investissements uniquement avec des fonds propres. Oui, Mesdames et Messieurs, le débat qui a lieu aujourd'hui à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève nous permettra d'apporter une réponse. Par conséquent, nous attendrons le vote de cette commission pour y revenir. Je vous remercie de m'avoir écouté.

M. Pierre Vanek (EAG). Je me joins à l'assemblée unanime à approuver ces deux projets de lois, avec une remarque sur le succès de la politique de recyclage. En effet, on a recyclé, aux Services industriels de Genève, un député PLR en président du conseil d'administration et un député PS en directeur; tout cela fonctionne bien, donc sur ce point la politique de recyclage menée par M. Antonio Hodgers se révèle positive et payante. Juste un petit point, je profite de l'intervention toujours aussi intéressante de M. Bernhard Riedweg de l'UDC qui nous a fourni un certain nombre de chiffres, mais qui a commis une inexactitude. En effet, il a parlé de l'énergie nucléaire en déclarant que chaque fois que les SIG vendaient un kilowattheure d'énergie nucléaire, on perdait de l'argent. Fort heureusement - M. Riedweg, sur ce point je peux vous rassurer - les SIG appliquent, suite à un certain nombre de combats longs et intenses, une politique consistant à ne pas vendre des kilowattheures nucléaires, issus de centrales atomiques. En effet, l'article 169 de notre constitution remoulinée maintient une opposition radicale - si j'ose employer ce terme - du canton à l'exploitation d'installations atomiques sur son territoire et dans son voisinage.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. On sait que l'interprétation du voisinage doit être particulièrement extensive et prudente en matière nucléaire, ainsi, au titre de cet article...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...il convient de se poser une question - je peux ? J'en ai pour cinq secondes.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Trois secondes et demie ? Bon, quand même, deux secondes ? (Rires.)

Le président. Oui, deux secondes.

M. Pierre Vanek. Ma question est la suivante: comment le canton va-t-il appliquer l'article 169 afin de soutenir la votation pour qu'à l'échelle nationale cette question soit définitivement et politiquement tranchée ?

Le président. C'est la dernière fois que je me fais avoir, Monsieur le député. (Commentaires.) La parole n'étant plus demandée, je vais tout d'abord faire voter l'assemblée sur le PL 11875. (Commentaires.) Chut !

Mis aux voix, le projet de loi 11875 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11875 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11875 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 11875

Le président. Nous passons au PL 11876.

Mis aux voix, le projet de loi 11876 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11876 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11876 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 11876

Premier débat

Le président. Nous passons aux deux rapports concernant les Hôpitaux universitaires. Madame la rapporteure pour le PL 11884-A, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chacun et chacune a pu prendre connaissance du rapport sur le projet de loi approuvant les états financiers individuels des HUG, contenu dans un même document avec d'autres projets de lois approuvant les états financiers d'autres entités du grand Etat. Ces rapports sont relativement voire très succincts, étant donné que tout ce qui a trait au fond concernant soit les finances, soit la gestion, et qui a été examiné à la commission des finances, se trouve dans le rapport sur le projet de loi 11857, et qu'il ne nous semblait pas opportun de répéter les choses dans le présent rapport. Comme le petit Etat, ces entités ont eu droit à des questions transversales, huit au total, qui allaient de l'absentéisme d'une partie du personnel à la gestion, au taux d'occupation des locaux, etc. Tous ces résultats se trouvent aussi, de manière exhaustive, dans le rapport sur le projet de loi 11857. Ici, nous nous attarderons uniquement aux états financiers des hôpitaux. Pour les hôpitaux, ces états financiers montrent un résultat de fonctionnement positif total de 11 193 541 F, dont 8 395 156 F seront conservés, en vertu de la loi relative aux HUG, à l'Etat et au contrat de prestations. Ces 8 395 156 F seront gardés dans le cadre des HUG, alors que l'Etat bénéficiera d'une rétrocession de 25%, soit le solde. Je crois que nous avons là fait le tour, je n'ajoute rien à mon rapport.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole au rapporteur de majorité sur le rapport de gestion, M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit donc du rapport de la commission de la santé sur le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires. Nous avons traité cela le 27 mai 2016... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sous l'excellente présidence de Mme Klopmann. De quoi s'agit-il ? Il s'agit des Hôpitaux universitaires, mammouth de 10 000 employés pourvu d'un budget de 1,8 milliard. Quels sont les changements intéressants survenus ? Tout d'abord, un changement dans l'état d'esprit, dans la mentalité, s'agissant de la prise en charge des patients: nous passons d'une logique de sites autour des médecins à une logique de réseaux autour des patients. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous avons constaté que l'hôpital est confronté à de nombreux défis et inquiétudes, dus notamment au vieillissement de la population. Nous constatons déjà une saturation aux urgences, surtout concernant les urgences graves; on observe une augmentation en une année de 12% à 15% de la fréquentation des urgences. Cette structure d'accueil est prévue pour 60 000 personnes par année, et l'année passée, 64 000 personnes l'ont fréquentée: on a déjà un dépassement inquiétant.

Autre problématique aussi traitée dans ce rapport, la perte de la clientèle ou de la patientèle frontalière, qui a baissé de 44%. Il faut savoir que la France fait le «forcing» pour que ses propres hôpitaux soient utilisés au maximum, avec bien sûr des conséquences pour Genève, mais elle le fait de manière illogique, puisque des personnes reçues aux urgences à 3 kilomètres des HUG, à Gaillard, sont acheminées à Lyon ou à Grenoble, ce qui n'est pas logique. Le conseiller d'Etat nous dira peut-être quelques mots là-dessus.

Le président. Trente secondes, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Comment ?

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Marc Falquet. Trente secondes ? C'est court ! (Rires. L'orateur rit.) L'autre sujet d'inquiétude est la saturation de la psychiatrie: comme je l'ai dit ce matin, on nous a fait savoir qu'il y avait toujours plus de psychiatres, mais que cela n'influençait pas du tout d'un côté ou d'un autre le nombre d'hospitalisations. On a aussi une charge de travail toujours plus grande et une pression sur le personnel, avec évidemment des conséquences sur les prestations et le personnel. La majorité de la commission a tout de même accepté ce rapport, reconnaissant le bon travail qui est fait pour un hôpital de qualité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité sur le rapport de gestion, M. Jean Batou, pour trois minutes.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous sommes tous fatigués, mais il s'agit de l'hôpital et l'affaire est importante. J'aimerais dire trois choses. Tout d'abord, trois remarques critiques par rapport à la gestion actuelle, qui ne concernent pas la gestion personnelle de M. Poggia, mais celle du collège gouvernemental. Premièrement, on observe un déplacement socialement très discutable des charges de l'impôt direct, qui fournit des indemnités à l'hôpital, vers le financement par les assurances-maladie et les patients, qui constitue une charge plus importante pour les milieux défavorisés. Deuxièmement, on remarque par rapport au contrat de prestations une diminution des dotations, justement, faites à l'hôpital, de 1,8% en 2015, et, à périmètre constant, de 3,4%. Ce sont des réductions substantielles. Enfin, on assiste à une explosion de la charge et du rythme de travail à l'hôpital: ceux-ci atteignent des niveaux insoutenables. On parle, bien sûr, de hausse de productivité du travail hospitalier, mais qu'est-ce que cela signifie en réalité ? J'y reviendrai sur deux points qui me paraissent les plus importants, puisqu'il faut être bref: tout d'abord, une augmentation du temps de travail notamment pour les médecins, qui dépasse, chez les internes, les 50 heures de travail par semaine; il y a donc une violation de la loi sur le travail, et je trouve déconcertant de voir M. Bertrand Levrat nous expliquer qu'il faudrait 20 millions supplémentaires pour respecter la loi, c'est-à-dire pour compenser le nombre de postes supplémentaires nécessaires pour réduire cette charge de travail. Concernant la charge de travail, on assiste aussi à une violation du statut de fonctionnaire, puisqu'il n'est souvent pas possible pour le personnel médical de prendre des vacances trois semaines d'affilée, ce qui devrait être possible à chacune et à chacun; cela pose les problèmes que vous imaginez dans les familles.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean Batou. Je vais prendre quelques secondes du temps de mon groupe, si c'est possible. L'autre aspect est la formation d'un «précariat» hospitalier qui se chiffre aujourd'hui à 1228 collaborateurs intérimaires. Le statut de ces personnes pose problème. Je citerai mon excellent collègue Christian Dandrès, qui, dans la «Tribune de Genève» du 15 février, expliquait: «Le problème ne se poserait pas si l'hôpital engageait quelques intérimaires lors d'une épidémie ou face à une situation non planifiable. Mais en employant plusieurs centaines d'intérimaires, les HUG s'extraient du cadre légal, qui prévoit pourtant des exceptions au statut de la fonction publique. On est clairement», dit-il, «en présence d'une fraude à la loi.» Vous allez me demander quel est le problème. Eh bien, cela a des implications salariales pour ces personnes, évidemment; pas forcément des implications sur les charges pour l'hôpital, parce que ces charges concernent les entreprises de travail temporaire aussi et pas seulement les salariés; cela a aussi des implications pour les caisses de retraite, puisque évidemment, en embauchant 1228 intérimaires, on ne cotise pas pour eux à la CPEG, ce qui est donc un problème pour la CPEG même, qui manque de contributions d'actifs pour payer les rentes des retraités. Pour l'ensemble de ces raisons, il me semble qu'il faut donner un avertissement au Conseil d'Etat en refusant ce rapport de gestion.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le groupe PLR votera le rapport sur les états financiers et le rapport de gestion 2015 des Hôpitaux universitaires de Genève. Cependant, j'aurais deux questions que j'adresse au Conseil d'Etat. La première part du constat - qu'on peut lire à partir de la page 20 du rapport - que les HUG sont l'hôpital universitaire le plus cher de Suisse, bien qu'on relève une réduction des coûts ces dernières années; mais le constat subsiste, les HUG sont l'hôpital universitaire le plus cher de Suisse. Cela est à mettre en regard du fait qu'en moyenne, les cas soignés aux HUG sont les moins lourds, comparativement à ceux soignés dans les hôpitaux universitaires de Genève, comme il ressort explicitement du rapport de gestion. Si l'on met dans la balance les deux faits suivants: hôpital le plus cher et cas les moins lourds, la question se pose de savoir comment on explique cet état de fait. D'où une autre question: qu'est-ce qui va être entrepris demain pour arriver à faire en sorte que les Hôpitaux universitaires de Genève fassent état de chiffres comparables à ceux des autres hôpitaux universitaires de Genève à la fois pour les coûts et pour la lourdeur des cas ?

Ma deuxième question fait suite aux informations données récemment par le Conseil d'Etat: le tarif des hospitalisations est d'environ 10% inférieur à leur coût. On peut comprendre ce choix, dans la mesure où il y a une volonté de créer une forme de communauté tarifaire avec Vaud pour faciliter les hospitalisations intercantonales entre ces deux cantons. Cependant, à partir du moment où la facture est inférieure de 10% au montant du coût, ce qui, autrement dit, constitue un «dumping» sur la facture, comment les Hôpitaux universitaires de Genève vont-ils se financer ? Si on estime que la différence est de 1000 F et que cela porte, en gros, sur 60 000 hospitalisations par année, cela donne une différence estimée de 60 millions de manco.

Ma troisième question ne ressort pas directement, je le concède, du rapport de gestion 2015, mais elle est à mettre en perspective avec les gros investissements votés pour les HUG ces dernières années, c'est-à-dire le bâtiment des lits dit BDL2 et celui des laboratoires. Lorsque ces projets nécessaires, ambitieux et de qualité ont été adoptés, c'était non seulement dans le but de moderniser les infrastructures...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Pierre Conne. ...mais également pour permettre un gain d'efficience avec des conditions de travail du personnel soignant facilitées et des conditions de travail en laboratoire aussi facilitées. La question est donc: comment les Hôpitaux universitaires vont-ils s'organiser demain pour réellement effectuer un gain d'efficience sur le personnel dans le bâtiment des lits et dans celui des laboratoires ? Je vous remercie.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Le groupe UDC adoptera aussi ce projet de loi. En effet, nous sommes fiers de notre réseau de soins, et en particulier des prestations servies par les Hôpitaux universitaires de Genève à notre population. L'enjeu pour les prochaines années est de les conserver, et là, rien n'est acquis: les paradigmes changent, le président du Conseil d'Etat nous en a parlé tout à l'heure. Les défis pour le Conseil d'Etat et la direction des hôpitaux sont colossaux, le rapporteur de majorité en a parlé: il s'agit de la saturation, de la démographie, du vieillissement, de la surcharge des infrastructures, de la perte de la clientèle frontalière, du refus par la France de transférer des cas d'urgence vitale aux HUG, de la concurrence hospitalière et de l'immigration. Les mesures d'exploitation prises par les hôpitaux ont permis de garantir les prestations dans l'enveloppe financière allouée, mais elles ne suffiront plus à elles seules, à l'avenir, pour les assurer. Ce fragile équilibre dépend du maintien de la clause du besoin et d'une garantie de financement des prestations. Nous avons pu réintroduire la clause du besoin, mais cette décision dépend des autorités fédérales, et il s'agira pour ce Grand Conseil de militer à moyen et long terme en faveur du maintien de cette clause. L'objectif de maintien des prestations de l'hôpital pourra être atteint si nous pratiquons une politique fiscale attractive, notamment par l'acceptation de RIE III et une immigration choisie selon sa capacité de vivre des revenus de son activité professionnelle.

Pour forger sa décision de soutenir ce rapport de gestion, le groupe UDC n'a pas pris en considération les sujets clivants tels que la gestion du recouvrement, la composition du conseil d'administration...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Gilbert Catelain. ...la pharmacie de l'hôpital ou le fonctionnement du service de stérilisation. Il partage les inquiétudes de la gauche par rapport au personnel auxiliaire, puisqu'il y a en effet des cas comme une infirmière qui travaille depuis cinq ans en intérim et n'a toujours pas de contrat fixe bien qu'elle soit mère célibataire et ait un poste à plein temps. La politique de ressources humaines est donc à revoir. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes souhaitent tout d'abord remercier les collaboratrices et les collaborateurs des HUG, qui font un travail remarquable au service de la population genevoise et dont on doit saluer les mérites au quotidien, parce que leurs conditions de travail sont réellement difficiles, j'ai même envie de dire de plus en plus difficiles dans un contexte malheureusement rendu encore plus complexe par les orientations prises par la direction et le conseil d'administration actuels, qui prônent les économies tous azimuts.

Mesdames et Messieurs les députés, le recours actuel aux intérimaires, aux auxiliaires, à la sous-traitance, pour des montants élevés, de plusieurs dizaines de millions de francs, est une façon déguisée de sous-payer une partie des personnes qui travaillent aux HUG, et c'est quelque chose d'extrêmement problématique pour les socialistes: pour nous, il faut engager les collaboratrices et collaborateurs nécessaires, qu'on doit rémunérer dignement pour le travail qu'ils exercent, et non sous-payer des collaboratrices et collaborateurs parce qu'ils sont des intermédiaires envoyés par des entreprises privées. C'est une chose extrêmement grave. La direction des HUG, malheureusement, semble totalement hermétique à ce discours d'attention aux collaboratrices et collaborateurs. J'ai été particulièrement choqué par les propos du directeur des HUG, qui est venu dire à la commission des finances, la bouche en coeur, que c'est un vrai problème, parce que les infirmières sont payées 15% de plus qu'à Lausanne et que s'il le pouvait, il baisserait le salaire des infirmières. Eh bien je trouve cela particulièrement choquant, et j'aimerais bien que le PLR ait la même attitude concernant les loyers et vienne nous dire qu'il faudrait les baisser rapidement de 15%, 20% ou 50% à Genève parce qu'ils sont supérieurs de 15%, 20% ou 50% à ceux du reste de la Suisse. Mais non, ça, on ne l'entend jamais dans ce Grand Conseil ! Par contre, sur le salaire des infirmières, qui se donnent corps et âme pour leur travail, on l'entend, et c'est choquant. C'est d'autant plus choquant que le même directeur général est venu une fois de plus nous faire l'apologie du quatorzième salaire pour les cadres des HUG, alors même qu'on a déjà, au sein de ce Grand Conseil, adopté une attitude prudente en accordant un délai de trois ans pour les médecins afin de maintenir le quatorzième salaire.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. Ainsi, nous voterons les états financiers et la gestion des HUG, mais nous tenions à faire ces remarques, parce que pour nous, la manière dont se passent certaines choses à l'hôpital est vraiment problématique.

M. François Baertschi (MCG). Je pense qu'on entend un peu tout et n'importe quoi dans ce débat. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il faut d'abord remettre l'église au milieu du village, voir tous les efforts et les progrès effectués, notamment dans les ressources humaines: un changement notable dans ce domaine a amené une véritable politique de ressources humaines qui n'existait pas auparavant, pour le bien-être des collaborateurs; c'est quelque chose d'important, on part de loin... (Remarque.) ...eh oui, Monsieur Batou, on part de très loin, des améliorations importantes doivent donc être faites. Je reste pantois quand on critique une certaine gestion, alors qu'on a quand même mis à plat un certain nombre de scandales, celui d'avocats qui touchaient des sommes considérables; on a amélioré la gestion financière du système, il faut le dire, on a réussi à améliorer la facturation, il y a eu tout un ensemble d'éléments positifs. Quand j'entends l'argument qui est vraiment le pire, celui qui consiste à critiquer en disant que le fonctionnement est en silos, qu'il faut changer ce système; et quand cette critique vient des rangs du PLR, qui a défendu une réforme de la police pour instaurer des silos de manière tout à fait arbitraire, je me dis qu'on est vraiment dans du n'importe quoi. Quand j'entends un député - je ne citerai pas son nom - dont le passage aux HUG a quand même été problématique, disons, venir donner des leçons aux HUG, je pense qu'il ferait mieux de faire lui-même son introspection avant de mettre en cause le système, de reconnaître ce qu'il a fait de faux et d'arrêter de critiquer quelque chose qui marche.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien acceptera ce rapport de gestion. Il a juste deux remarques à faire, que j'ai déjà formulées au cours du débat précédent. Il faut quand même prendre garde au fait que les HUG sont une structure qui devient de plus en plus grande; les temps sont à la concurrence, il y a déjà une concurrence entre le CHUV à Lausanne et les HUG, et il y a une concurrence de plus en plus importante entre les cliniques privées et les HUG. Le gâteau n'est pas extensible. Si on parle du rapport de gestion, de ce que l'hôpital doit obtenir par la facturation et de ce qu'il peut gagner en travaillant, s'agissant uniquement des compétences métiers - il ne faut pas oublier qu'un hôpital est là pour soigner les gens et pas uniquement pour récupérer des créances - eh bien là, on a quelques soucis à se faire: on a perdu notre bassin de population en France, un grand bassin de population en Suisse romande, puisque le CHUV draine maintenant beaucoup plus les cantons de Fribourg, du Jura, de Neuchâtel et du Valais qu'auparavant; il ne faut quand même pas s'endormir sur ses lauriers, même si l'Hôpital cantonal de Genève est quelque chose de fantastique et travaille très bien.

Mon autre remarque consiste à dire qu'il faut aussi améliorer les réseaux, les relations entre les différents soignants, parce que nous, les médecins de ville, nous avons quand même l'impression d'être les oubliés de l'Hôpital cantonal: nous avons beaucoup de problèmes pour pouvoir discuter à l'interne, obtenir des renseignements; nous avons beaucoup de soucis quand nous envoyons des gens à l'hôpital. Les relations, honnêtement, ne sont pas extraordinaires quant à la qualité des prestations intellectuelles qu'on nous fournit. J'aimerais donner l'exemple suivant: quand on envoie un patient dans un hôpital universitaire avec des questions extrêmement précises, en partant du principe qu'on ne peut pas obtenir de réponses dans la médecine de ville parce qu'on n'a pas les compétences pour les obtenir, c'est parfois un stagiaire qui rappelle le médecin et renvoie le patient à domicile en disant: «Débrouillez-vous, c'est à vous de voir !» Mais ce n'est pas une réponse qu'on devrait avoir de la part d'un hôpital cantonal universitaire, or c'est de plus en plus souvent le cas. Il faudrait qu'au niveau des équipes médicales, il y ait un changement d'optique, une meilleure collaboration avec la médecine de ville. Même chose avec les urgences, un gros point noir dans le travail de l'hôpital cantonal.

Cependant, l'ensemble des thèmes concernés amènent tout de même à dire que cela fonctionne bien et qu'on ne peut que voter ce rapport de gestion. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu vos remarques. Les Hôpitaux universitaires de Genève sont un véritable bijou qui fonctionne parfaitement, mais c'est vrai qu'il y a des améliorations à apporter; j'écoute les critiques qui ont été formulées. Vous direz, Monsieur le président, à M. le député Conne que ce parlement a accepté une disposition transitoire dans les modifications de la loi sur les établissements publics médicaux, pour l'intégration des cliniques de Joli-Mont et de Montana, qui demande un rapport circonstancié sur le fonctionnement global des HUG; ce rapport doit être rendu pour la fin septembre 2017. Puisque vous avez fait cette requête, sans doute légitime si une majorité de ce parlement l'a acceptée, souffrez d'attendre cette échéance pour que nous puissions vous répondre de manière complète et circonstanciée sur toutes les questions que vous posez brusquement depuis que vous avez quitté cet établissement.

Quelques remarques ont été faites concernant les relations avec la France voisine. C'est vrai que cela ne fonctionne pas très bien. Cela va au-delà d'une collaboration avec les HUG. Il y a en effet des problèmes de collaboration avec les hôpitaux français: nous avons plutôt le sentiment qu'on crée une autoroute de contournement autour de Genève pour les patients français, notamment ceux de l'Ain, qui souffrent malheureusement d'un manque important de structures médicales et sont amenés jusqu'aux hôpitaux de Haute-Savoie. Sachez que les autorités françaises nous ont demandé de placer sur l'autoroute de contournement un panneau signalétique pour indiquer l'hôpital d'Annecy afin que les patients ne se trompent pas et ne sortent pas à Genève - je dis cela à titre anecdotique, bien sûr ! Il y a aussi un problème avec les urgences. Nous avons des accords transfrontaliers qui devraient permettre, dans l'intérêt des patients, d'amener les cas d'urgence directement aux Hôpitaux universitaires de Genève lorsqu'ils en sont plus proches que d'un établissement français. J'ai appris récemment qu'il y avait malheureusement des traversées du canton avec sirène et feu bleu de véhicules d'urgence français pour aller de l'Ain à la Haute-Savoie sans faire le tour du canton, ce qui ne me dérange pas, bien sûr, si c'est dans l'intérêt du canton; par contre, dans la mesure où nous avons des accords transfrontaliers, cela m'interpelle, et j'ai d'ailleurs demandé à mon collègue Pierre Maudet, dont les services doivent donner l'autorisation de traverser le canton, de nous dire combien d'ambulances... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ont passé par Genève l'année dernière uniquement pour amener des patients de l'Ain en Haute-Savoie, vers un service d'urgences, puisqu'il s'agit de véhicules avec sirène et feu bleu.

J'en viens aux tarifs. Je ne peux pas entendre dire que l'hôpital de Genève est le plus cher de Suisse. C'est évidemment un peu court. Lorsque M. Bertrand Levrat vous dit en effet que les salaires à Genève sont plus élevés, ce n'est pas pour vous suggérer qu'il faudrait les baisser, c'est pour rappeler une réalité. Le fait que deux tiers des frais de fonctionnement des HUG sont constitués de la masse salariale a bien évidemment un impact sur ces mêmes frais. On dit qu'il faudrait tout simplement adapter les tarifs SwissDRG pour les faire correspondre à la réalité, mais cela relève d'une méconnaissance crasse du système, puisque s'il suffisait de demander pour obtenir, cela se saurait. Il se trouve que les tarifs sont négociés entre les établissements publics et nos assureurs, assureurs qui considèrent toujours, bien sûr, que c'est trop élevé, sachant que toute la différence est de toute façon prise en charge par le canton. Quand on sait que le préposé à la surveillance des prix considère encore aujourd'hui qu'on devrait être en dessous de 10 000 F le point SwissDRG, alors que nous avons quand même réussi à négocier avec nos assureurs 10 650 F pour l'année 2016 - et que le coût réel est supérieur à 11 000 F - on se rend compte que partir en procédure, c'est prendre un risque sérieux d'avoir des juges qui fixent des tarifs avec une connaissance incomplète de la situation. Je vous dirai qu'à l'heure actuelle, les hôpitaux universitaires - vous savez qu'il y en a cinq en Suisse - qui ont décidé de partir en procédure n'ont toujours pas obtenu de décision judiciaire, et cela depuis 2012. Je pense que la sécurité des tarifs est aussi importante, sinon des réserves doivent être constituées d'année en année. Lorsque je suis arrivé dans ce département en 2014, j'ai trouvé un arrangement avec l'ensemble des assureurs, rétroactif pour 2012, 2013 et bien sûr 2014, et j'ai anticipé sur 2015. Pour cette année, nous avons aussi trouvé des accords qui devraient se prolonger l'année suivante; et pour la première fois, nous avons une unité tarifaire pour l'ensemble de l'arc lémanique, ce qui permet aussi un passage des patients d'un lieu à l'autre, notamment pour la région jusqu'à Nyon, plus proche des HUG que du CHUV.

Mesdames et Messieurs, beaucoup de travail est effectué. Je voudrais saluer, comme beaucoup l'ont fait, le travail des collaboratrices et collaborateurs des HUG; c'est vrai que ce n'est pas facile, mais ce n'est facile nulle part - renseignez-vous dans l'ensemble des hôpitaux suisses, il y a actuellement une pression sur les coûts. Nous y travaillons bien sûr, nous essayons d'être plus efficaces. Nous avons aussi abordé ce qu'on appelle le virage ambulatoire, puisque les patients restent de moins en moins longtemps en stationnaire: il y a donc des patients qui arrivent en ambulatoire en moins bon état de santé, tous les frais de réhabilitation sont également augmentés, avec du personnel accru à ce titre-là. Tout cela, nous en parlerons, si vous le voulez bien, dans le cadre de la planification sanitaire cantonale, dans laquelle les HUG revêtent évidemment un rôle central. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je rappelle que dans ce débat, les membres du Conseil d'Etat sont également soumis à la limite des trois minutes. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le projet de loi 11884.

Mis aux voix, le projet de loi 11884 est adopté en premier débat par 70 oui contre 5 non.

L'article unique de la loi 11884 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11884 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 8 non.

Loi 11884

Le président. Nous passons au projet de loi 11885. Je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11885 est adopté en premier débat par 72 oui contre 8 non et 1 abstention.

Le président. Madame Magali Orsini, vous avez demandé la parole ?

Mme Magali Orsini (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. Je voulais signaler que je ne prendrai pas part au vote en ma qualité d'administratrice de l'aéroport.

Le président. Merci de cette précision. (Commentaires. Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Nous poursuivons la procédure de vote.

L'article unique de la loi 11885 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11885 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 7 non et 1 abstention.

Loi 11885

Premier débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec les PL 11886-A et 11887-A concernant l'aéroport. Je donne la parole à Mme la rapporteure Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je rappellerai simplement que le résultat de l'aéroport pour l'exercice 2015 s'élève à 74 581 340 F, montant dont une part est reversée à l'Etat selon l'article 37 de la loi sur l'aéroport. (Brouhaha.) Plus précisément, le bénéfice est reversé à l'Etat après attribution d'une part, qui peut se monter à un maximum de 50%, à la réserve générale. La part reversée à l'Etat par l'aéroport en 2015 est donc de 37 290 670 F. J'ajouterai que les produits sont principalement dus à la redevance passager; que les charges, elles, sont liées à la prévoyance et à la sous-traitance de la sécurité ainsi qu'aux amortissements et qu'elles ont augmenté de 33 millions en 2015, alors que les produits, eux, ont diminué durant cette année-là pour atteindre 423 700 000 F environ. Je vais m'arrêter là. La majorité de la commission des finances accepte ces comptes.

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Pour ce qui est du rapport de gestion, la majorité des commissaires vous recommande de l'approuver. L'Aéroport international de Genève est une infrastructure qui constitue l'épine dorsale de l'économie genevoise et d'une vaste zone comprenant les autres cantons romands et les départements français limitrophes. L'aéroport héberge environ 200 entreprises qui emploient environ 10 000 personnes. Il génère une richesse pour l'économie genevoise estimée à 7,2 milliards et crée 44 000 emplois. En 2015, 15,8 millions de personnes ont transité par l'aéroport de Genève. Il faut aussi relever l'effort de l'aéroport pour l'environnement, notamment la construction d'une halle insonorisée pour les essais des moteurs, une campagne de sensibilisation au bruit destinée aux entreprises travaillant sur le tarmac et un important programme d'insonorisation des logements qui concerne tout de même 3100 appartements ou maisons dans la région.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de minorité. Chères et chers collègues, c'est à se demander si un rapport consiste juste en quelques chiffres alignés sur une corde et si le travail de la commission de l'économie ne consiste pas à porter un regard critique sur un établissement public ! On entend et on lit dans le rapport de majorité seulement quelques éléments statistiques, et on s'arrête là. Aucune audition, ni de l'établissement, ni du conseil d'administration, ni de la direction, sous prétexte que le rapport devait être déposé dans les temps, alors que, jusqu'à preuve du contraire, soit on s'organise pour pouvoir faire des auditions, soit on dépose le rapport en temps opportun. Là, on parle d'un grand projet; on parle effectivement d'un établissement qui a une importance particulière pour Genève, avec des ambitions de développement particulières, et rien, pas d'audition ! Alors certes, nous avons reçu un haut fonctionnaire qui était bien au fait des informations et des données, mais rien du tout d'autre !

A Genève, il y a vraiment un problème dès qu'il est question de l'aéroport, une forme de tabou: il n'est pas possible de parler de celui-ci. Les rapports de commission qui lui sont relatifs ne sortent pas, ne sont pas remis, et quand il y a quelque chose de particulier sur l'aéroport, on n'en parle pas, parce que c'est l'élément clef de l'économie genevoise, ce qui reste à démontrer. Il existe une population riveraine, notamment, qui se trouve directement touchée par l'existence et l'activité de l'aéroport. Nous avons le projet de réalisation du PSIA, c'est-à-dire le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique... (Remarque.) ...et le cadre de la commission de l'économie aurait certainement été adéquat pour poser des questions sur les intentions de développement de l'aéroport ou sur la proposition du Conseil d'Etat de limiter les nuisances entre 23h et 24h, etc., etc. Mais non ! Nous n'avons pas d'auditions, parce qu'encore une fois, on prétend qu'il n'est pas possible de les faire dans les délais impartis. Non, ce n'est pas le rôle de notre Grand Conseil ! Notre Grand Conseil doit exercer son devoir de surveillance sur cet établissement et le travail en l'occurrence n'a pas été sérieux, il a été bâclé. Nous vous recommandons par conséquent de refuser ce rapport et de le renvoyer pour un travail sérieux à la commission de l'économie. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Je rappelle que seuls les rapporteurs peuvent s'exprimer sur les demandes de renvoi. Je passe la parole à M. Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Non, au contraire, personne n'occulte les inconvénients et les nuisances de l'aéroport. Bien au contraire ! Une pesée des intérêts a été faite et il faut quand même reconnaître qu'à une immense majorité, elle est très, très largement positive. Concernant les inconvénients, à savoir les nuisances, qui ont été abordées, nous avons parlé de différentes mesures, notamment le programme d'insonorisation des logements qui concerne 3100 appartements ou maisons, ce qui est quand même très considérable et a aussi généré un coût de 46 millions. Donc dire qu'on occulte ou qu'on évite de parler des inconvénients et des nuisances est faux. Je recommande de ne pas accepter le renvoi du rapport en commission. (Brouhaha.)

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter sur le renvoi... (Remarque.) Non, Monsieur Calame ! ...à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11887 à la commission de l'économie est rejeté par 47 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Nous reprenons le débat. Je passe la parole à M. le député François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, l'Aéroport international de Genève est l'infrastructure qui contribue de manière prépondérante à l'essor économique et touristique du canton et de toute une région. Vu la situation économique actuelle et les événements de ces dernières heures, l'aéroport mérite notre soutien total. (Brouhaha.) Il est vrai que beaucoup de questions ont été soulevées à la commission de l'économie dans différents domaines et nous pensons effectivement que cette commission devrait prendre un peu plus de temps, soit au courant de l'année, soit peut-être avant le bouclement des comptes, pour traiter différents sujets importants pour l'avenir de l'exploitation de cet aéroport. En ce qui concerne les nuisances, il nous semble qu'une meilleure concertation avec les communes de la rive droite devrait être instituée afin que celles-ci restent des partenaires de l'aéroport et n'en deviennent pas les opposantes. Le groupe démocrate-chrétien acceptera ces deux projets de lois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur Calame pour quarante secondes.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. L'aéroport de Genève, ce sont des grands projets, des discussions, l'extension ultérieure après l'aile est, la reprise éventuellement de la halle 7 de Palexpo... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...peut-être de l'Arena, ou la déconstruction de cette halle 7, on n'en sait rien, et c'est regrettable que les travaux n'aient pas été effectués correctement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter l'entrée en matière sur le projet de loi 11886.

Mis aux voix, le projet de loi 11886 est adopté en premier débat par 72 oui contre 7 non.

L'article unique de la loi 11886 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11886 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 7 non.

Loi 11886

Le président. Nous passons maintenant aux votes sur le projet de loi 11887.

Mis aux voix, le projet de loi 11887 est adopté en premier débat par 45 oui contre 18 non et 17 abstentions.

L'article unique de la loi 11887 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11887 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 17 non et 16 abstentions.

Loi 11887

Premier débat

Le président. Nous abordons les deux rapports concernant les TPG. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg, rapporteur pour le PL 11888 et rapporteur de majorité pour le PL 11889.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Suite à la baisse des tarifs, le chiffre d'affaires des TPG a diminué de 11 millions entre 2014 et 2015, ce qui est compensé par une augmentation de 14 millions des contributions de l'Etat de Genève et de 552 000 F de celles de la Confédération, alors que les communes ont diminué leurs contributions de 460 000 F. L'Etat, la Confédération et les communes ne veulent pas augmenter leurs subventions suite à la baisse des tarifs, ce qui a pour conséquence que les usagers supportent un service amputé d'une partie des prestations. Déficitaires chroniques - ce qui est admis pour une institution publique qui est un acteur économique très important dans le secteur de la mobilité - les TPG ne sont logiquement plus en mesure d'assumer toutes les prestations proposées aux usagers jusqu'ici. Les subventions accordées par les collectivités publiques proviennent des impôts, dont le paiement touche 230 000 contribuables du canton.

Un certain malaise persiste, avec un taux d'absentéisme de 9,3%, alors que le taux moyen dans la branche est de 7%. Suite à la baisse des tarifs des TPG, des mouvements sociaux sont venus se greffer là-dessus et on a dû aboutir à des accords afin de débloquer la situation, notamment celui concernant le maintien des effectifs du personnel.

La clientèle a stagné et le manque à gagner s'est confirmé avec une perte dans les revenus des transports de 11 millions, malgré la dématérialisation des titres de transport - 30% des billets sont vendus par SMS. Le résultat des activités d'exploitation a baissé de 26 millions, soit de 91%, poussant ainsi le résultat net de l'exercice d'un bénéfice de 15 millions à une perte de 11 millions, soit une différence de 26 millions. Voilà ce que coûte la baisse des tarifs. La seule consolation est que le budget 2015 des TPG prévoyait une perte de 17 millions: la régie a ainsi évité le pire en maîtrisant ses coûts. La baisse des tarifs appliquée lors du changement d'horaire de la fin 2014 n'a pas eu l'effet escompté par ses initiants sur l'augmentation de la fréquentation. En effet, cette baisse des tarifs n'a pas amené de nouveaux clients, la fréquentation n'ayant augmenté que de 1,5%, ce qui correspond à l'évolution naturelle constatée chaque année en lien avec l'évolution démographique. Suite à la baisse des tarifs, et contrairement à ce qu'avaient estimé les TPG, les abonnés mensuels ont basculé soit vers des abonnements annuels, soit vers l'achat de titres individuels ou de cartes journalières, ce que les usagers estiment plus avantageux pour eux.

La dette est toujours très importante puisqu'elle compte pour 71% du total du bilan; le seul point positif dans ce cadre est que le taux d'intérêt moyen de la dette est bas.

La vitesse commerciale a très légèrement régressé à 16,45 kilomètres à l'heure, et cet indicateur ne devrait pas s'améliorer avec la possibilité dans le futur pour les deux-roues motorisés d'utiliser certaines voies de bus. La moyenne de satisfaction des clients est en baisse de 3%.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Bernhard Riedweg. Cela peut s'expliquer par la faible diminution de l'offre de prestations en 2015 touchant principalement la population urbaine et due à la saturation du trafic.

L'Union démocratique du centre vous demande de réserver un accueil favorable au PL 11888; elle vous demande aussi d'accepter le PL 11889, et pour ce deuxième projet de loi, je vous invite à écouter les rapporteurs de minorité. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de première minorité pour le PL 11889, M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, 2015 est la pire année en matière d'offre en transports publics depuis une dizaine d'années. En effet, l'offre des TPG, qui avait augmenté de 100% entre 2003 et 2013, est depuis en constante baisse: -4% au total, et, comme mentionné, -2,5% l'année passée, alors que seuls -2% avaient été planifiés. Pour la vitesse commerciale, le résultat n'est guère meilleur: alors que la loi fixe un objectif de 18 kilomètres à l'heure, la vitesse moyenne s'éloigne de cet objectif; elle est en baisse de 0,8% et s'établit à 16,45 kilomètres à l'heure. Celle des trams et des trolleybus baisse de manière plus sévère encore, de plus de 1%, et s'établit respectivement à 15,18 et à 13,69 kilomètres à l'heure - j'ai bien dit 13,69 kilomètres à l'heure. Il me semble que tout le monde peut se rendre compte à quel point il est insatisfaisant que nos bus roulent à 13,69 kilomètres à l'heure. Peut-être est-ce une solution préconisée par le Conseil d'Etat pour réduire l'affluence que connaissent les bus ? C'est vrai qu'on ira bientôt plus vite à pied qu'en prenant le bus. (Remarque.) On pourra donc régler le problème ainsi ! Néanmoins, avec ces vitesses-là, on se situe clairement hors la loi, loi qui, je vous le rappelle, fixe la vitesse commerciale à 18 kilomètres à l'heure. La conséquence est que la part modale des transports publics stagne aujourd'hui, alors qu'elle était passée de 25% à 36% en dix ans. Compte tenu de l'augmentation de la population, cela signifie concrètement qu'il y a plus de passagers dans moins de véhicules et que ces derniers sont plus lents. La conséquence probable de cette baisse d'attractivité des transports publics est de favoriser le transfert modal dans l'autre sens, en faveur des transports individuels motorisés, ce qui finit de congestionner notre canton.

Vous allez me dire: et le conseil d'administration dans tout ça ? Le conseil d'administration fait avec ce qu'on lui donne, avec de moins en moins de moyens, puisque après le vote du peuple visant à baisser les tarifs, ce Grand Conseil a refusé de compenser cette baisse, ce qui semblait quand même logique et cohérent suite aux promesses et aux déclarations faites durant la campagne. Aujourd'hui, on voit que contrairement aux promesses des initiants - dont nous n'étions pas - les recettes n'ont pas été compensées, et ce sont les Genevois dans leur ensemble, et non seulement les usagers, qui souffrent de cette situation: ils circulent de moins en moins bien, quel que soit le type de véhicule; ils souffrent de cette absence de volonté du Grand Conseil de consacrer à nouveau des moyens et d'augmenter l'offre des transports publics comme cela se fait partout ailleurs en Europe. Le conseil d'administration fait donc son possible avec les moyens qu'on lui donne. Refusant de pénaliser ou de rejeter la responsabilité de cette politique sur le conseil d'administration, nous, les Verts, nous abstiendrons sur ce rapport de gestion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à la rapporteuse de deuxième minorité pour le PL 11889, Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le 18 mai 2014, après un second scrutin, la population a voté une baisse des tarifs des transports publics. Que cela vous plaise ou non, que cela plaise à une majorité de ce Grand Conseil ou non, que cela plaise ou non à la direction des transports publics, c'est ainsi, le peuple est souverain et il a librement décidé cette baisse des tarifs. Mesdames et Messieurs les députés, le peuple a voté sur une baisse des tarifs, mais il n'a en aucun cas voté sur une baisse des prestations ou sur une diminution du personnel des TPG. Effectivement, les impacts de ces baisses de tarifs n'avaient pu être précisément chiffrés. On les connaît maintenant: ce sont 10 millions de recettes en moins par année pour les TPG. Face à cela, ils ont tout d'abord menacé de procéder à des licenciements économiques. Fort heureusement, après un important combat syndical, cette voie a été abandonnée. Les TPG ont ensuite décidé de procéder à des baisses de prestations: 2,5% pour l'année 2015. Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce que le Conseil d'Etat ou les TPG peuvent dire, ces coupes sont absolument loin d'être indolores: on a raccourci des lignes, ce qui fait que certaines zones du canton sont moins bien desservies; on a espacé les cadences, ce qui amène une surcharge dans les véhicules et un temps d'attente aux arrêts beaucoup plus important. Cela, Mesdames et Messieurs les députés, c'est une embûche contre ce qu'on cherche à produire, c'est-à-dire un transfert modal, qui représente une politique absolument nécessaire pour réduire la pollution de l'air mais aussi pour limiter les problèmes de trafic au centre-ville, ainsi qu'une feuille de route, une voie dans laquelle une majorité de ce parlement et une majorité de la population se sont engagées en acceptant, le 5 juin dernier, le contreprojet visant à laisser les voitures à l'extérieur de l'agglomération et à favoriser les transports publics et la mobilité douce au centre. Ces baisses de prestations des Transports publics genevois vont à l'envers du bon sens et à l'envers de la politique que nous essayons de mener. Et puis, finalement, Mesdames et Messieurs les députés, ces baisses de prestations sont extrêmement dommageables pour l'avenir: nous le savons, nous allons voir une augmentation démographique importante lors des prochaines années dans toute l'agglomération - 200 000 habitants supplémentaires, 100 000 emplois supplémentaires. Comme le plan directeur des transports collectifs 2015-2018 le dit, «cette croissance démographique et économique engendrera une augmentation de la demande de mobilité dans toute l'agglomération. Une partie de ces nouveaux déplacements devra être prise en charge par le réseau des transports publics». En acceptant ces baisses de prestations, on ne va malheureusement pas du tout dans ce sens-là; cette option a été prise tant par la direction des TPG que par le Conseil d'Etat, mais également par la majorité de ce parlement, qui refuse systématiquement toute augmentation de subvention aux transports publics, augmentation qui permettrait de maintenir les prestations et des tarifs bas conformément à la volonté populaire. Cela va complètement à l'encontre d'une politique cohérente de la mobilité, raison pour laquelle la minorité de la commission des transports vous invite à refuser ce rapport de gestion. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien déplore aussi ces baisses de prestations suite aux mesures d'économies imposées par la baisse des tarifs voulue par le peuple. Cette régie publique doit agir en fonction de la situation financière imposée par la baisse des tarifs voulue par le peuple et de la situation des comptes de l'Etat, ce qui représente en effet un exercice d'équilibrisme souvent périlleux et ne peut satisfaire tout le monde. Il est à relever dans les indicateurs fournis dans ce rapport de gestion des TPG que la satisfaction générale passe de 75 points en 2014 à 86 en 2015, ce qui prouve que la baisse des prestations n'a pas provoqué un mouvement de colère auprès des usagers et des habitants. Même constatation concernant la fiabilité: elle passe de 74 points à 77 en 2015. Le groupe démocrate-chrétien acceptera les comptes et le rapport de gestion des TPG, en espérant que durant les prochaines années, ceux-ci pourront à nouveau développer leurs prestations et équilibrer leurs comptes, en particulier grâce à l'adaptation des tarifs, qui sont actuellement les moins élevés de Suisse. Le groupe démocrate-chrétien vous engage donc à accepter ces deux projets de lois.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG approuvera les comptes des Transports publics genevois et s'abstiendra sur le rapport de gestion. En effet, sur les comptes il n'y a rien à dire, au contraire: les TPG ont essayé de faire des efforts suite à l'application de l'initiative 146; mais s'agissant de la gestion, nous estimons que les efforts n'ont pas été suffisants et nous aimerions les motiver un peu plus. Contrairement aux propos de M. Buschbeck, selon qui on a diminué, coupé, tranché, sectionné des prestations, nous pensons qu'on a plutôt cherché l'optimisation et l'efficience; peut-être, évidemment, qu'une diminution de quelques fréquences ou un espacement un peu plus grand entre deux transports, sur certaines lignes, en ont résulté. On a donc vraiment cherché à optimiser et à trouver des économies. On s'attendait à un déficit de plus de 16 millions: on nous annonce un peu plus de 10 millions, et nous estimons que les comptes ont été bien tenus et que les TPG ont fait un effort.

Les TPG ont aussi fait un effort s'agissant du personnel: si l'on pouvait leur reprocher d'engager facilement des frontaliers à une certaine époque, aujourd'hui ils passent d'abord par l'OCE avant d'engager qui que ce soit d'autre provenant d'ailleurs. A notre sens, il y a vraiment une volonté de jouer le jeu de la politique générale que nous aimerions voir appliquée par les TPG. Il y a encore malheureusement de petits efforts à faire: nous pensons qu'on peut rechercher l'optimisation et l'efficience au sein même de l'administration des TPG et nous souhaitons et espérons que cela se fera dans les années à suivre. En attendant, nous pouvons les féliciter pour la bonne tenue des comptes.

M. Jacques Béné (PLR). Je souhaitais réagir aux propos de Mme Marti pour lui dire que oui, le peuple est souverain; oui, il n'a pas voté une baisse des prestations. Mais les arguments des initiants, sans aucune garantie, visaient justement à dire au peuple qu'il n'y aurait pas de diminution des prestations, alors que les opposants ont toujours dit qu'on ne pourrait pas financer la baisse des tarifs et que celle-ci n'impliquerait pas du tout une augmentation du nombre d'abonnements. C'est ce qui s'est avéré exact. Lors de la grève de 2014, Mesdames et Messieurs, un accord avec la direction a été trouvé pour confirmer qu'il n'y aurait pas de licenciements malgré la baisse des prestations. Comment voulez-vous faire tourner cette régie publique sans une diminution du nombre d'employés alors qu'il y a effectivement une baisse des prestations ? Il ne peut y avoir de licenciement, on ne peut augmenter les subventions, vous voulez une hausse des subventions, on construit le plus beau dépôt d'Europe à plus de 300 millions... A un moment donné, Mesdames et Messieurs, il va falloir se poser la question suivante: où est l'intérêt public de continuer à offrir des prestations à certains moments de la journée ? La diminution des prestations - on nous l'a expliqué à la commission des finances - est prévue le samedi matin et à 19h, alors que la priorité, pour nous, au PLR, est qu'il y ait bon nombre de places dans les transports publics aux heures de pointe. Il faudra se poser cette question-là... (Remarque.) ...surtout qu'à chaque fois qu'arrivent des demandes de crédits supplémentaires à la commission des finances, à part l'UDC et le PLR, les autres partis les acceptent. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe à la parole à M. le député Michel Ducret.

M. Michel Ducret. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Très bien, la parole revient donc à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, depuis hier soir on a déjà pas mal parlé transports publics et transports de manière générale. Il est important néanmoins d'en parler à nouveau dans le cadre du rapport de gestion des TPG. On peut citer deux moments: il y a deux ans, états généraux des transports, un méga-sondage, plus de 12 000 réponses, et que répondent les gens à 80% selon... (M. Luc Barthassat arrive dans la salle.) Je salue l'arrivée de M. Barthassat qui devait certainement attendre un tram - j'imagine qu'avec les baisses de fréquences, il a mis un peu plus de temps pour venir !

Le président. Restez sur le sujet, Monsieur Wenger.

M. Thomas Wenger. 70% à 80% des gens, y compris en périphérie, plébiscitent les transports publics: c'est le résultat du méga-sondage. Ensuite a eu lieu un travail en sous-commission puis à la commission des transports sur un contreprojet, contreprojet qui prévoit la priorité aux transports publics dans l'hypercentre et dans les centres urbains. 69% de la population vote pour ce contreprojet. Que fait notre conseiller d'Etat ? On imagine qu'il vient tout de suite devant notre Grand Conseil avec une demande de crédit supplémentaire pour augmenter la subvention des TPG, pour leur dire qu'il faut redémarrer l'offre, que c'est ce que les gens veulent, etc. Eh bien non ! Ce n'est pas du tout ce qu'il fait. Qu'est-ce qu'il fait ? Il vient nous dire deux choses: «Premièrement, en 2015 il y a 2,5% de prestations des TPG en moins, voilà, je n'y peux rien, je n'essaie même pas d'augmenter la subvention des TPG, rien du tout ! Deuxièmement, j'ai une super idée, je vais mettre 55 000 deux-roues motorisés sur les voies de bus, comme ça» - mon collègue Buschbeck l'a dit - «ça améliorera peut-être la vitesse commerciale des TPG et on pourra aussi économiser de l'argent.» Vraiment, c'est une politique qui va à l'envers du bon sens. Vous ne l'avez pas avalé, mais la population a voté deux fois pour cette baisse des tarifs TPG. Elle a voté oui une fois, et on lui a dit: «Vous allez pouvoir revoter, mais réfléchissez bien !» Mais elle a revoté oui, et c'est comme ça, la population a voté, que ça plaise ou non à ce Grand Conseil et au Conseil d'Etat, comme l'a dit Caroline Marti. La réponse à ce vote des socialistes, c'est ce qu'aurait dû faire notre conseiller d'Etat, c'est-à-dire demander une augmentation de la subvention pour les TPG afin qu'ils puissent continuer le développement de leur offre; et ce n'est pas du tout ce qui a été fait. Je me permettrai juste de dire - Monsieur le président, vous transmettrez - qu'un parti a joué un jeu que j'appellerai la politique de la terre brûlée, c'est le MCG: il a dit à la population de voter la baisse des tarifs, et quand il s'est agi d'augmenter la subvention pour éviter les baisses de prestations, Monsieur Spuhler, on ne vote pas, ainsi il y a une baisse des tarifs sans augmentation de la subvention et avec une baisse des prestations. J'espère que les gens qui attendront leur bus ou leur tram un peu plus longtemps penseront à vous aux prochaines élections.

Pour les socialistes, il faut voter massivement pour des crédits d'investissement, mais aussi pour le fonctionnement des transports publics à Genève; c'est ça l'avenir, on a beaucoup parlé du Léman Express avec l'ensemble du réseau des transports publics qui va arriver en décembre 2019 et va révolutionner la mobilité de ce canton. Mais pour vivre cette révolution-là, il faut faire preuve d'un peu de volonté et de courage politiques et investir les millions dont les transports publics ont besoin aujourd'hui. (Quelques applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). «Je me suis fait avoir»: voilà ce que disent les clients qui m'interpellent comme conducteur... (Vifs commentaires.) ...ou qui interpellent des collègues. Ils le disent, parce que quand ils nous posent la question: «Mais pourquoi je dois attendre vingt minutes le samedi matin pour descendre en ville ?»... (Remarque.) ...et qu'on leur répond: «Madame, Monsieur, vous avez voté !» - «Oui, mais je n'ai pas voté une baisse de prestations !» (Commentaires.) On leur dit simplement: «C'est la conséquence du vote, on l'a assez dit, on vous l'a assez expliqué, ma foi, vous n'avez pas voulu l'entendre.» Alors ces personnes finissent par dire: «Eh bien oui, je me suis fait avoir !» Ça, c'est la première chose.

Maintenant, sur ces fameuses baisses de fréquence, il ne faut quand même pas raconter n'importe quoi: elles n'ont pas été faites n'importe comment. Mme Marti dit qu'il y a eu une simple baisse; non, ce n'est pas vrai, elle a été réfléchie, dans le sens que la direction, avec le Conseil d'Etat, a garanti qu'il n'y aurait pas de licenciement, promesse qui a été tenue. Elle a travaillé dans le sens de diminuer les fréquences là où c'était presque nécessaire, parce qu'un certain nombre de lignes, à certaines heures, tournaient à vide, donc là-dessus, oui, il y a eu une baisse, mais la direction a vraiment calculé au plus juste pour qu'il y ait le moins de désagrément possible en regard du budget disponible. Et ça, Mesdames et Messieurs les députés, il faudrait quand même le reconnaître et le saluer de temps en temps. Je vous remercie.

M. Daniel Zaugg (PLR). Je suis un peu sidéré par le discours des rapporteurs de minorité et celui de M. Wenger, alors qu'on a assisté à deux reprises à une campagne mensongère autour de cette initiative. A deux reprises, on a juré ses grands dieux au peuple que l'augmentation de la fréquentation entraînée par cette baisse des tarifs allait largement compenser le manque à gagner; à deux reprises, les partis opposés à cette baisse des tarifs ont répété que ça n'allait pas arriver, qu'il n'y aurait pas d'augmentation de la fréquentation et qu'on en viendrait à des baisses de prestations; à deux reprises, le peuple n'a pas écouté. Peut-être n'avons-nous pas été clairs, peut-être la campagne agressive menée par les initiants était-elle meilleure; toujours est-il que le peuple a voté. Aujourd'hui, on nous dit: le peuple n'a pas voté une baisse des prestations. C'est vrai. Mais je vais vous dire une autre chose que très clairement le peuple n'a pas votée: une hausse des impôts. Vous parlez d'une augmentation de subvention, mais à moins que vous ayez un programme clair quant à l'endroit où il faudrait couper pour augmenter la subvention des TPG, il n'y a qu'une solution, augmenter les impôts. J'aimerais donc reprendre les propos de M. Wenger quand il affirme que le peuple se souviendra aux prochaines élections de qui a refusé d'augmenter les prestations des TPG, et dire qu'alors le peuple se souviendra peut-être aussi de qui lui a menti durant cette campagne, de qui lui a raconté des craques. Ma foi, les conséquences sont là aujourd'hui. Je suis désolé, le PLR soutiendra cette politique publique et je vous remercie de faire de même.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est franchement un peu facile de se cacher derrière le vote populaire sur la question des billets pour justifier qu'on n'aura aucune augmentation des prestations des transports publics. Je pense que c'est bien la majorité du Grand Conseil et le Conseil d'Etat qui empêchent aujourd'hui les transports publics de se déployer. Faut-il encore le rappeler ici, l'attractivité des transports publics dépend évidemment de leur vitesse commerciale, dépend de leur cadence; tout cela permettra naturellement de rendre le trafic plus fluide. C'est une évidence, il faut accorder aux transports publics la place qu'ils méritent, c'est-à-dire leur accorder des crédits suffisants pour qu'ils puissent se déployer jusqu'au fin fond de nos campagnes, de manière à rendre les transports publics absolument concurrentiels par rapport aux autres moyens de transport et de permettre un vrai transfert modal. Je vous remercie.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en deux mots, et en réponse aux remarques de M. Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président - en effet, le peuple aura de la peine à comprendre comment on peut diminuer les prestations et lui demander en plus de l'argent sans augmenter ces prestations. Ce sera difficile à comprendre pour le peuple, surtout quand il a demandé que les tarifs restent raisonnables ! La population a plébiscité cela. Je ne comprends donc pas très bien votre démarche, M. Wenger, et votre allusion à notre parti. (Remarque.) Quant à des... (L'orateur s'arrête de parler un instant.) Je reviendrai, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek. (Le micro ne s'enclenchant pas tout de suite, les premières paroles de M. Pierre Vanek sont inaudibles.)

M. Pierre Vanek (EAG). ...Ce n'est pas grave, on peut s'en passer ! (Rires. Commentaires.)

Une voix.  Ça marche !

M. Pierre Vanek. On peut s'en passer, d'autant plus que tout ce que je vais dire est grosso modo déjà inscrit au Mémorial puisque c'était un petit rappel pour Daniel Zaugg... (L'orateur se tourne vers M. Daniel Zaugg.) Coucou ! ...pour qu'il l'entende - je ne m'adresse pas à lui, c'est pour qu'il l'entende ! Encore une fois, il a dit que les initiants avaient ressassé que ça rapporterait plein de fric. Non, non ! D'abord, tout le monde n'est pas censé croire les initiants: les autorités, la majorité des partis de ce Grand Conseil ont bien plus de crédit, semble-t-il, auprès de la population, et ce sont ceux-là même dont le texte officiel distribué à deux reprises à l'ensemble de la population, donc à un quart de million d'exemplaires... (L'orateur est interpellé.) C'est mieux comme ça ? Je m'efforce de le dire un peu différemment, puisque vous l'avez déjà entendu. Eh bien, le texte officiel distribué aux votants prédisait une réduction de recette des TPG située «entre 15 et 20 millions de francs par an à charge de l'Etat». Plus loin dans la même brochure, les autorités écrivaient: «L'Etat devrait»... Il y a un conditionnel car c'était en cas d'acceptation de l'initiative. «L'Etat devrait augmenter d'autant sa subvention à l'entreprise, pour éviter notamment que les TPG soient contraints de supprimer des prestations. Au final, c'est le contribuable qui devrait donc supporter cette charge financière supplémentaire.»

En effet, si on ne donne pas les moyens à l'Etat - et en effet aux frais du contribuable - de maintenir les prestations, qui est-ce qui ment, Monsieur Zaugg ? Qui est-ce qui ment, Mesdames et Messieurs les députés ? Ce sont les autorités qui, à l'époque, ont distribué ce message pour contribuer... (Remarque.) Bien sûr, Jean Romain me l'a expliqué ce matin, c'était pour faire peur aux gens. Mais enfin, une menace est aussi une promesse: si tu ne fais pas ceci, je te colle une claque ! (Commentaires.) C'est une promesse aussi ! Et le pédagogue qu'est Jean Romain devrait savoir... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...que quand on profère de telles menaces, et si on veut être pris au sérieux la fois suivante, il faut tenir parole ! Il faut donc tenir parole, et il faut que l'argent proposé par le projet de loi des Verts comme complément au contrat de prestations soit voté précisément pour que les autorités, pour que la majorité des partis de ce Grand Conseil, pour que la majorité des partis de ce Grand Conseil qui ont voulu s'opposer à cette initiative... (Commentaires.) ...tiennent simplement parole face aux citoyens et aux citoyennes.

M. Thierry Cerutti (MCG). J'annonce que je ne voterai pas sur ce projet de loi parce que je suis membre du conseil d'administration des TPG.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Cerutti. Je voulais juste répondre au parti socialiste, et particulièrement à M. Wenger: si selon lui le MCG mène une politique de la terre brûlée, vous autres, les socialistes, vous êtes passés maîtres dans la politique du poker menteur. Il est vrai que les Pinocchio garnissent les rangs de votre groupe de manière assez nombreuse. Je voulais préciser une chose: il est faux de dire que les prestations des TPG ont diminué par rapport à hier; simplement, on a revisité les choix et les objectifs sont différents aujourd'hui... (Remarque.) ...parce qu'à un moment, on a offert un peu tout et n'importe quoi; on est en train de se concentrer sur l'essentiel, et on offre toujours les mêmes prestations à la population, voire mieux, parce qu'elles sont plus ciblées, de meilleure qualité et beaucoup plus dynamiques qu'hier.

M. Jean Romain (PLR). J'entends les deux rapporteurs de minorité, j'entends M. Wenger, mais il existe dans la vie une relation entre ce que l'on fait et les conséquences de ce que l'on fait: ça s'appelle la responsabilité. La responsabilité vaut pour les individus, pour les élèves - je le dis à M. Vanek - et pour les collectivités. On avait un système qui marchait bien; on a voulu abaisser les recettes: on l'a fait. Bien sûr que ça ne nous plaisait pas. Mais que ça nous plaise ou non, vous avez raison, Mme Marti, le peuple l'a fait. Tout le monde payait, à l'époque, pour ces transports publics, tout le monde y compris les frontaliers; et maintenant, ce serait aux seuls Genevois de passer à la caisse pour compenser ? Eh bien le PLR vous dit: non merci ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger. (Le micro de M. Thomas Wenger ne s'enclenche pas.) Est-ce qu'on pourrait avoir un micro pour M. Wenger ? (Commentaires.) C'est bon.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, pour répondre au MCG: il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. A un moment donné, moins de fréquence, c'est moins de trams, moins de bus, moins de places assises dans les transports publics, et les gens vont dire: «Ah, eh bien je ne vote plus MCG !» Ce sera moins de sièges pour vous, mais ne vous en faites pas, ce sera indolore, comme les baisses de prestations ! (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteuse de deuxième minorité. Madame Marti, je précise que vous parlez sur le temps du groupe et vous enjoins d'être économe, nous n'avons pas terminé le débat.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je le serai, je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais simplement répondre à M. Béné, vous lui transmettrez: non seulement on peut financer ces prestations, il suffit de voter le crédit de 10 millions supplémentaires proposé par les Verts, mais en plus de ça on doit, il faut le voter. Vous posiez une question: est-il nécessaire de maintenir ces prestations, notamment aux heures creuses ? Je vous donne la réponse: c'est oui. En effet, on doit maintenir des prestations aux heures de pointe pour ceux qui vont au travail ou en reviennent, mais on doit également tenir compte des besoins d'autres types de populations, les personnes âgées, les familles qui veulent se déplacer le week-end, les personnes qui travaillent avec des horaires irréguliers, par exemple très tôt le matin - elles aussi ont des besoins, et le service public offert par les TPG doit pouvoir répondre à ces besoins. Il est indispensable de maintenir ce type de prestations. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de première minorité, qui parle aussi sur le temps de son groupe.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. A écouter les trois intervenants du PLR, je me dis qu'ils vont devoir apprendre quelque chose: ils vont devoir apprendre à perdre. C'est d'autant plus facile pour nous, qui perdons souvent... (Rire.) ...de vous expliquer comment on fait. (Rires.) Quand on perd, d'abord on n'est pas content, puis on accepte la décision. On boude un peu au début, ensuite on accepte, on prend acte de la décision du peuple. Justement, j'en fais appel à la responsabilité à laquelle Jean Romain faisait lui-même appel: la responsabilité du Grand Conseil consiste à ne pas punir le peuple de son choix, mais à dire: «Vous avez fait ce choix, au début je n'étais pas d'accord avec vous, mais je dois arrêter le jeu de massacre», ce jeu de massacre que vous avez entrepris depuis deux ans contre les transports publics qui fait que les prestations, quoi que disent les gens en face, sont en baisse depuis des années. Arrêtez ce jeu de massacre, Genève a besoin de transports publics efficaces, Genève a besoin d'augmenter son offre de transports publics. Je vous en remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat pour trois minutes.

Des voix. Ah !

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le grand sujet de conversation à l'ordre du jour depuis deux ans et demi est toujours la baisse des tarifs TPG. Personnellement, je prends acte de la volonté du peuple; j'en prends tellement acte qu'en tout cas en tant que conseiller d'Etat, et le Conseil d'Etat dans son entier avec moi, nous avons prévenu la population de ce qui pouvait arriver. On n'a pas dit qu'on allait augmenter les impôts, comme le hurle M. Vanek; vous pouvez excuser son incapacité, voire plus grave, concernant toute cette propagande - puisqu'il parlait de propagande hier, je lui retourne le compliment aujourd'hui - pour avoir, je dirais, pris les gens pour des imbéciles, comme disait M. Wenger, de nouveau pour reprendre une expression entendue dans ce parlement. Mesdames et Messieurs, nous l'avons toujours dit: si vous baissez les tarifs, vous baissez la qualité, parce qu'on ne pourra pas faire mieux avec moins cher. J'ai quand même l'impression d'avoir affaire à mon fils qui veut aller au cinéma avec dix balles et qui en a besoin de vingt. Je lui réponds: «Tu vas te louer une cassette vidéo, c'est tout !» C'est comme ça que ça fonctionne, la vie, Mesdames et Messieurs. (Rires. Applaudissements.)

Et puis on vient hurler, mais hurler sur la baisse des prestations. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Qu'est-ce que ç'a été, la baisse des prestations ? Ç'a été un travail qu'on a fait à l'interne avec les TPG. On s'est dit: bon, au lieu d'avoir un tram toutes les trois minutes le samedi soir à minuit ou à une heure du matin, on va en faire circuler un toutes les cinq minutes. Si ça, c'est la baisse des prestations qui fait que tout le monde a l'air de se retrouver au bord du précipice à Genève, permettez-moi de vous dire que si ici de temps en temps il pleut des gouttes d'eau, il y a d'autres pays où il pleut des bombes, et qu'ils ont d'autres problèmes ! Donc il faut arrêter vos âneries, maintenant ! Et si vous venez dire aux gens qu'il faut apprendre à perdre alors que vous vous adressez justement au camp des gagnants, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas le tram qu'il faut prendre, c'est une ambulance ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Asseyez-vous, vous n'avez pas la parole. Nous allons procéder au vote, tout d'abord sur le PL 11888.

Mis aux voix, le projet de loi 11888 est adopté en premier débat par 78 oui contre 7 non.

L'article unique de la loi 11888 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11888 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 8 non et 8 abstentions.

Loi 11888

Le président. Nous passons au projet de loi suivant.

Mis aux voix, le projet de loi 11889 est adopté en premier débat par 51 oui contre 21 non et 10 abstentions.

L'article unique de la loi 11889 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11889 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui contre 24 non et 19 abstentions.

Loi 11889

Le président. Je vous remercie et lève la séance. Nous nous retrouvons à 16h30.

Une voix. Quelle générosité !

Le président. N'est-ce pas !

La séance est levée à 16h.