République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 4 décembre 2015 à 17h
1re législature - 2e année - 11e session - 71e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Marie-Thérèse Engelberts, Frédéric Hohl, Vincent Maitre, Salima Moyard, Patrick Saudan, Ronald Zacharias et Yvan Zweifel, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Charles Selleger et Marion Sobanek.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : 2e tour du Conseil des Etats : ils n'ont pas pu voter ! (QUE-402)
Question écrite urgente de M. Vincent Maitre : Sécurité : visage de la menace et moyens pour y répondre (QUE-403)
Question écrite urgente de M. Thomas Wenger : Des recettes fiscales échappent au canton à cause des tricheries de Volkswagen (QUE-404)
Question écrite urgente de M. Jean Sanchez : Catastrophe annoncée à l'aéroport de Genève (QUE-405)
Question écrite urgente de M. Jean-Michel Bugnion : Arrivées croissantes de jeunes migrants. Quelles réponses donner ? (QUE-406)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Choix de la caisse de pension (QUE-407)
Question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Le DIP va-t-il laisser encore longtemps les enseignants privilégier leurs propres intérêts au détriment de ceux des élèves ? (QUE-408)
Question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : RRDBHD, de qui se moque-t-on ? (QUE-409)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud relative au rapport caché de la Cour des comptes (QUE-410)
QUE 402 QUE 403 QUE 404 QUE 405 QUE 406 QUE 407 QUE 408 QUE 409 QUE 410
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:
Question écrite de Mme Jocelyne Haller : Prisons genevoises : portes ouvertes à des entreprises privées ? (Q-3764)
Question écrite de Mme Jocelyne Haller : Pourquoi tant de renvois "Dublin" ? (Q-3765)
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 13 novembre 2015 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
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Deuxième débat
Le président. Nous reprenons nos travaux sur la mobilité, soit les objets liés IN 154-C, PL 11769 et PL 11604-A. L'entrée en matière du PL 11769 ayant été acceptée hier soir, nous entamons maintenant le deuxième débat sur ce texte. M. Vanek a déposé un amendement sur le titre qui consiste à supprimer le contenu de la parenthèse, à savoir «(Contreprojet à l'IN 154)». Je vous cède la parole, Monsieur Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous m'avez entendu hier soir, je ne vous ferai pas l'injure de répéter tous mes propos. Mais, pour revenir à l'inadéquation de ce projet de loi 11769 comme contreprojet à l'initiative 154, j'estime qu'il y a un problème de niveau entre le rang constitutionnel de l'initiative et celui, législatif, du contreprojet. C'est évidemment légal et possible, mais disons que le contreprojet se caractérise clairement par une volonté d'agir dans un domaine bien plus vaste que la mesure spécifique visée par l'initiative, et je m'oppose donc à ce projet de loi en tant que contreprojet. Je serais prêt à le voir renvoyé en commission, retravaillé, amélioré, mais sans qu'il constitue un contreprojet à l'initiative 154. En conséquence, je ne peux accepter le titre de ce projet de loi et je soumets à vos suffrages un amendement visant simplement à biffer la mention de contreprojet y figurant entre parenthèses.
Une voix. Je n'ai pas compris !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur...
Une voix. Quelqu'un n'a pas compris ! (Brouhaha.)
Le président. Pourrait-on avoir un peu de silence dans cette salle, Mesdames et Messieurs ? Ce débat est important ! Merci. La parole revient à M. le député Mathias Buschbeck.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, les Verts soutiendront bien sûr cet amendement puisqu'il représente l'une des trois conditions que les Verts avaient fixées au retrait de leur initiative - les deux autres concernant la non-modification du texte. Il s'agit en effet de transformer ce contreprojet direct en contreprojet indirect. Je vous remercie.
M. Daniel Zaugg (PLR). Du côté du PLR, nous ne soutiendrons pas cet amendement. Comme vous le savez, notre parti votera au moins une modification à ce texte; les trois conditions des Verts n'étant ainsi pas réunies, il est absolument inutile de respecter celle-ci. Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. En tant que rapporteur de majorité, je dois m'en tenir à ce qu'a décidé la commission. Or la commission, en votant ce projet de loi, a décidé de ne pas accepter d'amendements, de l'adopter tel quel. Je laisse maintenant les partis politiques se positionner sur les amendements proposés mais, je le répète, en tant que rapporteur de majorité, je ne les accepterai pas. Merci.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, de ne pas avoir pressé sur le bouton de mon micro suffisamment tôt ! En ce qui concerne notre minorité, nous pensons qu'il s'agit certes d'un point de détail mais qu'il est intéressant tout de même, et accepterons donc l'amendement.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de première minorité. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur l'amendement de M. Vanek visant, je le rappelle, à biffer la parenthèse mentionnant le contreprojet dans le titre du PL 11769.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 31 oui.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.
Le président. A l'article 3, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Tout d'abord, M. Vanek propose de remplacer le contenu de l'alinéa 1, c'est-à-dire «La politique globale de la mobilité répond à la demande de mobilité de façon différenciée selon les usages» par «La politique globale de la mobilité prévoit des mesures différenciées selon les usages». La parole lui revient.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président, de me passer une deuxième fois la parole. L'alinéa 1 de cet article 3, intitulé «Infrastructures et services de transport», prévoit ceci: «La politique globale de la mobilité répond à la demande de mobilité de façon différenciée selon les usages.» Or une politique ne peut se contenter de répondre à la demande, elle doit chercher à l'influencer. Ma position est qu'on doit tenter de réduire la demande de mobilité par toute une série de mesures, notamment en matière d'aménagement. L'idée que la politique répond simplement à la demande est tout à fait inadéquate.
Repensez à la traversée du lac et à ses infrastructures, qui ont été évoquées tout à l'heure: on ne peut pas considérer qu'il s'agit là simplement d'une réponse à la demande, il y a un débat politique autour. On peut être pour ou contre mais, indéniablement, la réalisation d'une telle traversée du lac va aussi influencer la demande et la mobilité, donc on n'est pas - on ne devrait pas être - dans une logique simple de réponse à la demande. Si on veut mener une politique et structurer un réseau, si on veut organiser les déplacements et les transports, on ne peut pas entretenir ce mythe selon lequel il suffit et il est possible de répondre à toutes les demandes ou à la demande en général.
Aussi ai-je prévu un amendement très modeste visant à supprimer l'expression «répond à la demande de mobilité». Ce faisant, l'alinéa reste neutre et stipule: «La politique globale de la mobilité prévoit des mesures différenciées selon les usages.» Il ne se prononce pas sur le fait qu'on doit influencer la demande dans un sens ou un autre et évite cette référence unilatérale de réponse à la demande tout au début du projet de loi. Voilà, je propose donc de remplacer «répond à la demande de mobilité» par «prévoit des mesures différenciées selon les usages». Vous avez l'amendement sur vos tables, et je vous invite à le suivre.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Notre minorité va être claire dès le début: comme l'a dit mon préopinant plus tôt, nous nous trouvons du même côté du banc mais mus par des motivations différentes. En ce qui nous concerne, et nous y reviendrons après, notre rapport de première minorité demande quelques modifications. C'est la raison pour laquelle, si ces modifications venaient à être acceptées, nous ne pourrions entrer en matière sur la demande de mon préopinant, parce que l'UDC a la volonté qu'on en arrive à un projet de loi qui correspondra aux différentes demandes et pas à une seule demande. Il me semble, mon cher collègue, que, si on supprime ceci, on sclérose voire on nécrose la mobilité à Genève. Notre minorité refusera l'amendement pour cette raison.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez ceci à M. Vanek: il est dommage qu'il n'ait pas fait ses demandes en commission, parce qu'on aurait pu en discuter. Nous avons évoqué ce premier alinéa, et la formulation qui a finalement été trouvée est absolument neutre: elle ne signifie pas qu'on va promouvoir une demande par rapport à une autre mais simplement que les demandes des usagers devront être expliquées, discutées et intégrées, si possible, dans ce projet de loi sur la mobilité. C'est donc simplement une question de neutralité et ça n'a rien à voir avec la traversée du lac. Je vous remercie.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Conformément à ce que nous avons annoncé hier, les Verts refuseront tous les amendements, donc également celui-ci. Certains d'entre eux pourraient se révéler plus pertinents que d'autres mais, ainsi que nous l'avons dit, c'est l'équilibre global du contreprojet que nous mettons en péril si nous introduisons de nouveaux amendements aujourd'hui. J'en profite pour signaler que, puisque la modification de ce contreprojet direct en contreprojet indirect a été refusée, il est désormais clair, si ce vote est confirmé en troisième débat, que les Verts ne retireront pas leur initiative. Je vous remercie.
M. Daniel Zaugg (PLR). Très rapidement, j'aimerais dire que le PLR refusera également tous les amendements, à l'exception de celui sur les deux-roues motorisés. Je trouve par ailleurs regrettable que M. Vanek n'ait pas présenté ses amendements lors des travaux de la sous-commission, puisqu'il en est membre, au lieu de le faire en plénière aujourd'hui. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Plusieurs personnes ont... (Commentaires.) Plusieurs de mes préopinants... (Commentaires. Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Pardonnez-moi, Monsieur le président, mais je suis à deux doigts de démissionner du Grand Conseil ! (Exclamations. Rires. Applaudissements.)
Le président. Pour le coup, je ne sais plus à qui je dois dire de poursuivre ! Plaisanterie mise à part, si le MCG pouvait aller régler ses histoires de famille en dehors de cette salle, cela nous arrangerait. Monsieur Vanek, souhaitez-vous poursuivre ? Je crois que vous le pouvez maintenant.
M. Pierre Vanek. Je me lance et je vais essayer de me faire entendre malgré le brouhaha. On me dit que ces amendements auraient dû être déposés en commission; or nombre d'amendements dans cet esprit-là ont été déposés en commission ! J'ai, avec toute la modestie qui me caractérise, suivi ceux proposés par Lisa Mazzone ou Thomas Wenger, qui sont davantage que moi rompus aux dossiers relatifs aux transports. Des amendements dans cet esprit-là ont donc été déposés, je vous rassure. D'aucuns ont dit qu'il aurait fallu venir avec tout ça en commission... Sérieusement, nous avons eu 26 séances de commission - non pas 26 heures mais 26 séances d'au moins deux heures, certaines ayant duré plus de trois heures - donc une soixantaine d'heures de séance... (Brouhaha.) ...alors je crois que le sujet a été largement épuisé en commission, et je parle ici sous le contrôle du rapporteur de majorité.
Je pense que des amendements du type de ceux que je lance ici n'auraient probablement pas été acceptés, parce qu'ils visent à faire pencher le bateau dans un sens. Je les dépose ici, non pas dans l'espoir que soudain, par le miracle de l'hypnotisme que j'exerce sur les membres de cette assemblée ou de mon éloquence remarquable... (Rire de M. Patrick Lussi.) Merci ! ...j'arrive à les faire passer, mais parce qu'ils ont une vertu pédagogique - vous savez que j'exerce le métier d'instituteur - celle de démontrer concrètement un certain nombre des défauts de ce contreprojet auquel, in fine, je vais vous appeler à vous opposer. Cela me semble ainsi une démarche assez raisonnable, qui permet de concrétiser le débat politique autour des questions soulevées dans le contexte de ce contreprojet.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Petit rappel à l'ordre, Monsieur le président: j'aimerais que les gens derrière mon dos cessent de s'engueuler parce qu'on ne peut pas travailler dans ces conditions ! (Remarque.)
Le président. Ils ont cessé, et ce n'est pas là où il y a le plus de bruit, Monsieur. Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Si tel n'est pas le cas, j'ouvre le scrutin sur cet amendement de M. Vanek proposant de remplacer le contenu de l'alinéa 1 de l'article 3 par celui-ci: «La politique globale de la mobilité prévoit des mesures différenciées selon les usages».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 7 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. A l'article 3, alinéa 2, lettre c, nous sommes saisis de deux amendements, l'un de M. Pierre Vanek...
M. Pierre Vanek. Décidément !
Le président. ...l'autre de M. Patrick Lussi. Le premier consiste en la suppression d'une partie du contenu, soit l'expression «comprenant notamment le "U lacustre" dans l'attente d'un bouclement autoroutier par une traversée du lac», le second en la nouvelle teneur que voici: «une traversée du lac, comme prévu dans le plan directeur cantonal». Je passe la parole... (Commentaires.) S'il vous plaît ! Monsieur Stauffer ? (Commentaires.)
M. Eric Stauffer. ...j'en appelle à la résistance du groupe !
Une voix. Appelez la police !
Le président. Monsieur Vanek, c'est à vous.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'espère ne pas vous lasser et, rassurez-vous, on arrive bientôt au bout d'un certain nombre d'amendements que j'ai déposés. Cet article 3 sur les infrastructures mentionne, en sa lettre c, un périphérique autoroutier et une moyenne ceinture routière «comprenant notamment le "U lacustre" dans l'attente d'un bouclement autoroutier par une traversée du lac». Vous savez bien que la version au 12 ou au 15 octobre prévoyait l'éventuelle réalisation d'un bouclement autoroutier; or cette éventualité a été supprimée puisqu'il y a eu formalisation, dans un texte légal voté par ce parlement, d'un bouclement autoroutier par une traversée du lac.
Je vous propose ainsi de supprimer cet élément-là qui a été, en tout cas pour moi, la goutte d'eau qui a fait déborder le lac et m'a conduit à refuser le processus. Il y a un moment où les choses s'accumulent et où on change la nature de l'objet qu'on traite. Prenons l'exemple de l'eau devenant glace: on enlève de la chaleur, ça reste un liquide; on en enlève encore un peu et, tout à coup, on arrive à 0 degré et la matière bascule, cesse d'être un liquide pour devenir un solide...
M. Patrick Lussi. On appelle ça la sublimation.
M. Pierre Vanek. Non, ce n'est pas la sublimation, c'est la congélation mais c'est un autre débat que je résume de manière un peu trop sommaire parce qu'il y a des problèmes de chaleur latents. Disons qu'il y a un moment où la quantité se change en qualité et là, la qualité du contreprojet est devenue pour moi quelque chose de négatif. Voici une autre manière de le dire: c'était vraiment pousser un peu trop mémé dans les orties que d'inscrire dans la loi, non plus sous forme d'hypothèse mais sous forme effective, cette traversée du lac. Je vous propose donc de supprimer le dernier membre de la phrase pour les raisons que je vous ai déjà exposées en long et en large hier soir.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Je me demande si on ne devrait pas installer une séparation entre mon collègue rapporteur de minorité et moi-même, parce qu'il est déjà tellement énervé pour quelques phrases entre parenthèses...
M. Pierre Vanek. Moi, énervé ?!
M. Patrick Lussi. ...que lorsqu'il va entendre la teneur de mon amendement, il va bondir, peut-être même me frapper - non, je rigole !
En ce qui nous concerne, s'agissant de la conception, même si certains disent que nous n'en avons aucune idée, il nous semble important que le bouclement autoroutier de l'agglomération genevoise se fasse. Il n'est même pas novateur de proposer d'inscrire une traversée du lac en toutes lettres à l'article 3 étant donné que nous ne demandons rien d'autre que ce qui est prévu dans le plan directeur cantonal. A notre sens, il s'agit là d'une disposition absolument nécessaire pour assurer l'honnêteté et l'intégralité des préparations nécessaires. C'est une hérésie de croire qu'on ne pourra régler la situation à Genève que par une troisième voie autoroutière et en ne favorisant que le «U lacustre» ! Il existe d'autres mesures indispensables quand on parle de pratique - j'y reviendrai après. C'est la raison pour laquelle notre minorité vous demande une nouvelle lettre c, les lettres c à g anciennes devenant les lettres d à h, mentionnant «une traversée du lac, comme prévu dans le plan directeur cantonal».
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Ça y est, on arrive au nerf de la guerre: la traversée du lac ! Cette question a été longuement débattue lors des travaux de la commission, et la majorité a finalement décidé de ne pas l'inscrire dans le projet de loi parce qu'un vote populaire aura lieu l'année prochaine sur cette question; c'est donc le peuple qui décidera s'il veut une traversée du lac ou non. Il ne s'agit pas de savoir si je suis personnellement pour ou contre - je suis pour, vous le savez bien - car, en tant que rapporteur de majorité, je dois m'en tenir à ce qui a été dit en commission.
Maintenant, il semble tout de même un peu bizarre de dire qu'on va maintenir un «U lacustre». Pourquoi ? Parce qu'en fin de compte, c'est la voie de transit actuelle ! Si on ne construit pas d'autre voie de transit, quelle qu'elle soit, les gens continueront à être obligés de passer en plein centre de Genève. Comme la traversée du lac est inscrite sur la carte du plan directeur cantonal 2030, il a été noté «dans l'attente d'un bouclement autoroutier» dans le projet de loi. Cela signifie que si, l'année prochaine, le peuple vote définitivement contre une traversée du lac, il n'y en aura pas du tout puisqu'on a déjà refusé celle de la rade; mais si le peuple se prononce en faveur de cette traversée du lac, cela permettra de requalifier les quais et le pont du Mont-Blanc, ce qui constitue tout de même une demande de la population. En effet, comme le répète sans cesse, et à juste titre, notre confrère M. Ducret, il est complètement aberrant d'avoir installé une voie de transit en plein centre-ville ! Je vous remercie.
M. Daniel Zaugg (PLR). Je ne m'attarderai pas très longtemps sur l'amendement de M. Vanek visant à supprimer la mention du «U lacustre» de la moyenne ceinture car si elle n'est pas bouclée, ce n'est plus une ceinture ! En revanche, je dois dire que l'amendement de M. Lussi me fait de la peine, parce qu'au fond de mon coeur j'aurais envie de le voter, tout comme l'ensemble du PLR, j'imagine...
Une voix. Fayot !
M. Daniel Zaugg. Maintenant, nous avons décidé de conserver le texte tel que sorti de commission par respect de l'esprit de consensus. Nous nous rendons également compte que cet amendement n'est pas forcément nécessaire dans ce projet de loi puisque nous voterons l'année prochaine, au niveau constitutionnel de surcroît, sur cette traversée du lac - d'ailleurs, nous espérons bien gagner avec notre initiative ! Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter une couche supplémentaire à ce texte, et nous nous abstiendrons sur ce sujet. Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le parti socialiste, cela a déjà été signalé hier soir, refusera tous les amendements liés à la traversée du lac. L'alinéa 2 de cet article 3 parle de la moyenne ceinture routière qui comprend le «U lacustre» dans l'attente d'un bouclement autoroutier par une traversée du lac. Or la population se prononcera sur ce sujet en 2016 ! L'attente dépend donc du vote de la population, qui pourra librement choisir si oui ou non elle veut injecter 3 à 5 milliards dans ce projet. Mais, pour l'instant, aucun amendement ne mérite d'être accepté dans le cadre de ce compromis et de ce projet de loi. Merci beaucoup.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous ne soutiendrons évidemment pas cette demande d'amendement déposée par M. Vanek. Biffer la partie relative au «U lacustre» dans l'attente d'un bouclement autoroutier par une traversée du lac, c'est supprimer l'un des piliers de ce projet de loi, ce qui est totalement ridicule ! Si vous enlevez cette phrase, Monsieur Vanek, vous condamnez le projet de loi puisqu'il s'agit en l'occurrence de l'une des principales mesures d'accompagnement pour qu'il tienne la route. Je vous remercie.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Le parti démocrate-chrétien a oeuvré main dans la main avec le PLR afin de récolter des signatures pour l'initiative sur la traversée du lac - nous nous réjouissons à cet égard de faire campagne l'année prochaine pour encourager le peuple à l'accepter. Cela dit, nous refuserons cet amendement UDC, de même que celui de M. Vanek d'ailleurs, parce que non seulement il va à contresens de l'accord trouvé en sous-commission, mais il ne sert absolument à rien. Le sort de la traversée du lac sera scellé l'année prochaine par le vote d'une initiative populaire. Qu'on vote ou pas cet amendement, cela n'aura aucune espèce d'incidence sur l'existence de la traversée. Par conséquent, le parti démocrate-chrétien refusera ces deux amendements mais vous encouragera en revanche à voter oui à l'initiative sur la traversée du lac l'année prochaine. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, il n'est pas certain, et loin de là, que l'initiative du PLR sera acceptée par le peuple. Ça, c'est la première chose. De l'avis de l'UDC, on aurait justement tout intérêt à inscrire la traversée du lac dans ce projet de loi, ce qui d'une part lui donnerait un sens et une légitimité et d'autre part permettrait au Conseil d'Etat de venir directement avec un projet de loi solide - cela nous démontrerait d'ailleurs une bonne fois pour toutes si le Conseil d'Etat se positionne réellement en faveur d'une traversée du lac, parce que ce n'est pas toujours très clair !
La deuxième chose, c'est que le fait de venir avec un projet de loi pourrait nous éviter une votation populaire supplémentaire. De toute façon, l'inscription dans la constitution ne vaut pas tripette. Pourquoi ? Parce que si l'initiative est acceptée, il faudra un projet de loi d'application, lequel sera soumis à référendum, ce qui fera une autre votation populaire. Or celle-ci est loin d'être gagnée, et vous le savez très bien, parce que ça va coûter une fortune... (Commentaires.) Ça va coûter une fortune quoi qu'il arrive, même si l'UDC a toujours dit qu'elle était en faveur de la traversée de la rade et de celle du lac, qu'elles étaient complémentaires. En refusant cet amendement, vous ajoutez une votation populaire et ne faites qu'agrandir la problématique en ne résolvant absolument rien, parce que de toute façon, quoi qu'il arrive, même si la première votation est acceptée, il y aura un référendum pour la loi d'application. C'est bien là que se situe l'enjeu final, et il est loin d'être gagné devant le peuple. Je vous remercie.
Des voix. Très bien !
M. Mathias Buschbeck (Ve). Chers collègues, je vais essayer de m'empêcher de dire tout le mal que je pense de la traversée du lac ! En effet, si on voulait faire un débat ici sur le sujet, je pense qu'on n'y arriverait pas. (Commentaires.) J'aimerais surtout relever la contradiction de l'UDC, qui en appelle si souvent au peuple et répète sans cesse qu'il faut le suivre; là, on sait que le peuple devra se prononcer et décider si la traversée du lac se fera ou non, et vous voulez le court-circuiter en forçant l'inscription de cette traversée du lac dans le contreprojet ! Voilà, je voulais juste relever cette contradiction et, encore une fois, je vous ai épargné tout le mal que je pensais de cette traversée du lac. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eric Stauffer... qui n'est pas là. Elle revient donc au rapporteur de deuxième minorité, M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Pour ma part aussi, j'ai été surpris d'entendre le préopinant UDC dire qu'il fallait faire ceci ou cela pour éviter une votation populaire. Décidément, c'est une maladie contagieuse ! Déjà que tout ce compromis a été ficelé pour éviter la votation populaire sur l'initiative des Verts, et on veut maintenant en contourner d'autres ?! Mesdames et Messieurs, il n'est pas de bon ton de vouloir priver le peuple souverain d'avoir son mot à dire sur quelques questions importantes, notamment celle de la traversée du lac.
Ensuite, j'aimerais remercier la préopinante PDC - il me semble que c'était Mme Hirsch - pour son soutien manifeste à mon amendement ! Mme Hirsch est intervenue pour dire que quoi qu'on fasse, qu'on inscrive cette traversée du lac dans la loi ou non, ça ne changera absolument rien puisqu'il y aura de toute façon une votation populaire l'année prochaine. Mais c'est exactement ce que je me suis tué à dire ! Alors si ça ne change absolument rien, Mesdames et Messieurs, enlevons cet alignement de mots inutile ! Je plaide dans le même sens que Mme Hirsch. On m'a d'abord fait croire que ça servait à quelque chose, on est venu en commission dire que c'était à prendre ou à laisser, qu'il fallait modifier ça; comme je suis un débutant naïf... (Rires.) ...j'ai cru que ça servait à quelque chose, que ça avait un sens politique, et puis j'ai réfléchi et comme je suis également un peu plus débutant et naïf que ceux qui se retiennent de dire ce qu'ils pensent, j'ai examiné cette question et je suis maintenant devant vous à vous dire ce que j'en pense ! Il se trouve que je pense que la traversée du lac n'est pas une bonne chose et qu'il ne faut pas l'inscrire dans la loi avant une votation populaire car ça ne sert à rien.
Mesdames et Messieurs du PLR, écoutez vos cousins du PDC: vous vous plaignez constamment de l'excès de lois, de notre terrible densité normative, en disant qu'il faut élaguer tout ça; eh bien élaguons, élaguons ! Je ne vous propose pas un massacre à la tronçonneuse mais une légère amputation d'un membre de la phrase, qui permettra d'alléger cette lettre c de l'alinéa 2 de l'article 3. Quant à ceux qui m'ont dit - M. Zaugg l'a fait - que je voulais supprimer le «U lacustre», je leur réponds: bien sûr que non ! Voilà encore des gens qui croient que quand on vote une loi dans ce parlement, ça a des effets magiques sur la réalité à l'extérieur de celui-ci ! Non, ce que je veux supprimer dans ce membre de phrase, c'est la mention du «U lacustre», qui est étroitement lié au bouclement autoroutier, ainsi que l'a expliqué avec clarté et lucidité le rapporteur de première minorité. La moyenne ceinture homogène et lisible comprend pour le moment ce «U lacustre»; le fait de supprimer celui-ci dans la phrase ne supprime pas le «U lacustre» ! D'autres voies de circulation ne sont pas supprimées ou ne cessent pas d'exister parce que nous ne les mentionnons pas explicitement dans l'énumération des voies de circulation ! Encore une fois, je vous invite à vous rallier à la position pleine de bon sens de Mme Hirsch, à savoir que ce membre de phrase évoquant la traversée du lac ne sert à rien et que, puisqu'il ne sert à rien, il faut évidemment l'enlever !
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Je suis absolument désolée mais j'ai dû mal m'exprimer, car M. Vanek n'a pas compris le sens de mes propos. Alors, pour être sûre qu'il puisse bien voter comme le parti démocrate-chrétien propose de le faire, j'explique à nouveau qu'il s'agit de refuser son amendement, parce que dans la phrase rédigée par la sous-commission, il est simplement mentionné que le «U lacustre» existe tant qu'il n'y a pas de traversée du lac. Le fait d'inscrire la traversée du lac dans la loi ne signifie pas qu'elle existera un jour mais que le «U lacustre», en revanche, existera tant qu'il n'y aura pas de traversée du lac. Si on supprime le tout, ça voudrait dire qu'on pourrait aussi revenir sur le «U lacustre». Or il n'est nullement question de revenir dessus ! Par conséquent, le parti démocrate-chrétien refusera cet amendement, et je vous encourage à faire de même, Monsieur Vanek.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais faire deux remarques, Monsieur le président. La première, c'est que si nous inscrivons la traversée du lac dans ce texte sous une nouvelle lettre, il n'y aura plus besoin de faire voter le peuple. Or le parti démocrate-chrétien, qui a participé à la récolte de signatures pour cette initiative avec le PLR, veut que le peuple se prononce ! Ce projet de loi n'a pas pour fonction de régler le problème de la traversée du lac, c'est au peuple d'en décider ! Si une forte majorité se dégage et que le peuple vote ce texte, ce que je crois, le gouvernement genevois aura des arguments pour négocier une traversée du lac avec Berne. Il ne faut donc pas changer ce texte qui a été pesé et pensé avec le département.
La deuxième chose, c'est que cette lettre c a une fonction explicative. Si vous lisez l'entier du projet de loi, vous vous rendrez compte qu'il ne s'agit pas d'un ensemble d'éléments placés les uns à côté des autres dans le but de créer une meilleure mobilité; non, c'est un tout qui comprend une moyenne ceinture, comme l'a très bien dit M. Zaugg, laquelle, si elle n'est pas fermée, ne sert strictement à rien ! Actuellement, cette moyenne ceinture fonctionne avec le «U lacustre» mais, je le dis et je le répéterai encore dix fois ce soir, ce «U lacustre» est une parfaite aberration ! Le peuple genevois attend le jour où il pourra se réapproprier les quais et le pont du Mont-Blanc, tout le monde le veut et demande des mesures d'accompagnement. On ne peut pas faire autrement, le trafic de transit doit passer ailleurs ! Ceci dit, si vous avez une solution miracle à suggérer en lieu et place de la traversée du lac, transmettez-la-nous et nous l'étudierons ! Merci beaucoup.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Ainsi que vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur de majorité, la moyenne ceinture routière homogène et lisible comprend actuellement le «U lacustre». De fait, il n'y a pas besoin de mentionner spécifiquement ce «U lacustre» dans le texte, pas plus qu'il n'y a besoin de mentionner les autres voies de circulation que comprend cette moyenne ceinture routière homogène et lisible ! Ce que je propose, ce n'est pas de le supprimer mais d'ôter cette référence qui, en effet, anticipe la votation populaire sur la traversée du lac que vous appelez de vos voeux, et je le comprends très bien, après avoir récolté des signatures. Mme Hirsch ne m'a pas convaincu, je crois que son premier argument était le bon. Cette phrase, comme toute autre référence à la traversée du lac dans ce projet, est malvenue et ne sert à rien.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter sur ces deux amendements à l'article 3, alinéa 2, lettre c, en commençant par le plus éloigné, c'est-à-dire celui de M. Lussi, dont je vous rappelle la teneur:
«Art. 3, al. 2, lettre c (nouvelle, les lettres c à g anciennes devenant les lettres d à h)
c) une traversée du lac, comme prévu dans le plan directeur cantonal;»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 67 non contre 12 oui et 3 abstentions.
Le président. Je vais maintenant vous demander de vous prononcer sur celui de M. Pierre Vanek visant à biffer la portion de phrase suivante: «comprenant notamment le "U lacustre" dans l'attente d'un bouclement autoroutier par une traversée du lac».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 6 oui et 4 abstentions.
Le président. Toujours à l'article 3, alinéa 2, mais cette fois-ci à la lettre d, M. Vanek propose, avec un amendement...
Une voix. Oh là là...
Le président. ...de remplacer la teneur actuelle, soit «un réseau cyclable structuré, continu et sécurisé couvrant l'ensemble du territoire de l'agglomération» par celle-ci: «des pistes cyclables continues, directes et sécurisées sont aménagées pour tout le réseau de routes primaires et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne pourrait être installée, celle-ci est remplacée par une bande cyclable accompagnée d'aménagements sécurisant la mobilité douce». Monsieur Vanek, le micro est à vous.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Au début de chaque séance, on nous répète sous forme d'exhortation que nous sommes ici par la volonté du peuple qui nous a confié ses destinées. La nouvelle teneur de la lettre d que je vous propose d'injecter dans ce projet figure déjà dans notre corpus législatif par la volonté du peuple qui nous a confié ses destinées puisqu'il s'agit d'un extrait modestement recopié de l'initiative 144 - je vous ai dit que mes amendements étaient pédagogiques. Hier, j'ai fait une critique globale du projet en disant qu'il posait des problèmes puisqu'il vise à soustraire l'initiative des Verts, c'est-à-dire le principe de la priorité des transports en commun, à une votation populaire, à inscrire dans nos lois la traversée du lac avant que celle-ci ne passe en votation populaire - nous venons d'en débattre - de même qu'à caviarder - enfin, je ne sais pas si j'ai employé cette expression - ou disons à dénaturer la volonté du souverain, lequel s'est exprimé à une majorité - certes modeste, mais tout de même ! - en faveur de l'initiative 144.
Ce que j'ai repris ici, c'est une disposition de l'initiative 144 - vous pouvez vérifier, il s'agit du texte tel que voté majoritairement par le peuple - que je vous propose de copier-coller et de réinjecter à la lettre d en lieu et place de la variante «light» retenue par la sous-commission - et quand je parle d'une variante «light», c'est en fait une variante significativement dénaturée et réduite quant à sa portée. Encore une fois, il s'agit moins d'une question de détail sur la politique des transports que d'un souci démocratique qui devrait conduire celles et ceux d'entre vous qui pensez que le respect de la volonté populaire mérite d'être retenu comme guide dans un certain nombre d'actions politiques de notre part à voter cet amendement; il ne casse pas des briques mais rétablit un certain nombre de choses qui ont été supprimées.
Le président. Merci, Monsieur Vanek. Mesdames et Messieurs, j'ai omis de vous annoncer l'amendement de M. Grobet, lui aussi à l'article 3, alinéa 2, lettre d, consistant à compléter la phrase par ceci: «qui exige un casque pour un cycliste». Je passe la parole à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, mais je n'ai rien à dire là-dessus.
Le président. D'accord. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais continuer à être pédagogique, ça plaira à M. Vanek ! Mentionner «un réseau cyclable structuré, continu et sécurisé couvrant l'ensemble du territoire de l'agglomération», ce n'est pas une variante light. Ce qui importe, dans ce projet de loi - je répète ce que j'ai dit tout à l'heure - c'est qu'il ne s'agit pas d'une série de mesures mais d'un projet global, dont le but est de séparer les voies de circulation. On a pris en compte le fait qu'il est aberrant, comme l'a très bien dit M. Stauffer hier, de réunir bus, trams, voitures, vélos et motos dans les mêmes voies de circulation en essayant, aux endroits où c'est possible, de séparer les différentes voies pour garantir la sécurité. Or s'il y a bien des personnes qui ont besoin de sécurité, ce sont les cyclistes, tout comme les scootéristes et les motards, car ils n'ont que leur corps pour les protéger. Il est donc normal de penser un réseau de pistes cyclables structuré, continu et sécurisé.
Pour le reste, Monsieur Vanek, une initiative a été acceptée par le peuple, que le Conseil d'Etat doit maintenant mettre en application; il n'y a pas besoin d'inscrire ces principes dans ce projet-ci. Je trouve que la formulation actuelle est très claire: elle ne signifie pas qu'on refuse d'aménager des pistes cyclables ou qu'on va en faire quand on en a envie mais qu'on veut un réseau de pistes cyclables sécurisé et structuré pour permettre aux gens de prendre leur vélo sans souci pour se rendre d'un point A à un point B. Je vous remercie.
M. Daniel Zaugg (PLR). Le PLR refusera cet amendement.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Juste une petite réaction à ce qu'a dit le rapporteur de majorité: bien sûr, et encore heureux, il ne s'agit pas de supprimer des pistes cyclables ! Le texte prévoit «un réseau cyclable structuré, continu et sécurisé couvrant l'ensemble du territoire de l'agglomération»; pour la bonne forme et pour que ceux qui nous écoutent ainsi que les députés qui n'ont pas suivi les travaux en détail soient au courant, ce qui a notamment été enlevé, c'est la notion d'aménagement pour tout le réseau des routes primaires et secondaires. La mention «couvrant le territoire» est vague, générique et ne précise pas l'emplacement de ces pistes. Quant au «réseau cyclable structuré, continu et sécurisé», il manque l'indication de «direct». Ça va dans le même sens que la modification précédente, ça veut dire qu'on peut se permettre de faire passer ces pistes cyclables au diable Vauvert - j'exagère évidemment, probablement qu'on n'est pas assez grand pour aller chez le diable ! Mais quand même !
L'initiative 144 exprime une volonté populaire claire d'avoir des pistes cyclables directes pour tout le réseau des routes primaires et secondaires; bien sûr, ça peut poser des problèmes à certains endroits, et c'est pour ça que les initiants ont indiqué que pour les sections de routes où une piste ne pouvait être installée, on créerait en remplacement une bande cyclable accompagnée d'aménagements sécurisant la mobilité douce. Tout ça a été pensé, réfléchi et adopté par le peuple, il n'y a aucune raison de faire semblant. On a le droit de changer des lois, bien sûr, c'est une initiative législative, mais ne faites pas semblant de ne pas voir qu'il y a là une dégradation significative de l'importance accordée à l'investissement en matière de pistes cyclables, comme le fait de voter un contreprojet qui n'inclut pas la priorité aux transports en commun dans la constitution est une dégradation de la volonté des initiants de mettre en avant les transports publics. Ici, on a aussi une dégradation de la mise en avant de la mobilité cyclable, qui est pourtant promise à un grand avenir dans notre canton; elle est nécessaire, il faut la soutenir, et on ne fait pas oeuvre utile en dégradant cet objectif. En effet, vous avez eu raison de le souligner, Monsieur le rapporteur de majorité, il y a un problème de mise en oeuvre de cette initiative; mais avant même qu'elle ne soit sérieusement mise en application, on vise déjà à en limer le texte et la portée, et je ne trouve pas ça correct, loyal, ni démocratique.
Le président. Merci...
M. Pierre Vanek. Et les initiants n'ont pas été consultés là-dessus !
Le président. Vous avez terminé, Monsieur le rapporteur ? (Remarque.) Bien, je vous remercie. Nous allons voter sur les deux amendements à l'article 3, alinéa 2, lettre d. Je mets d'abord aux voix celui de M. Pierre Vanek, que je vous relis:
«Art. 3, al. 2, lettre d (nouvelle teneur)
d) des pistes cyclables continues, directes et sécurisées sont aménagées pour tout le réseau de routes primaires et secondaires. Pour les sections de routes où une piste ne pourrait être installée, celle-ci est remplacée par une bande cyclable accompagnée d'aménagements sécurisant la mobilité douce;»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 5 oui et 16 abstentions.
Le président. Nous poursuivons la procédure de vote avec l'amendement de M. Grobet demandant de compléter la phrase par l'ajout suivant: «qui exige un casque pour un cycliste».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 4 oui et 1 abstention.
Le président. Nous examinons à présent un autre amendement de M. Pierre Vanek à l'article 3, alinéa 2, lettre f, visant à supprimer la mention «dans la mesure du possible», et je lui cède la parole s'il la souhaite.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je la souhaite, Monsieur le président, merci, mais je serai bref. Il s'agit à nouveau d'un amendement à portée pédagogique. Toute une série de mesures intéressantes sont évoquées dans cette loi, et bien sûr que des pôles d'échange garantissant des transbordements de qualité, sécurisés et piétonnisés sont un objectif louable. Mais le fait de préciser «dans la mesure du possible» constitue une atténuation de cet objectif ! Et on retrouve systématiquement des atténuations de ce type-là sur un certain nombre de mesures positives.
Avec cet amendement, je vous propose de supprimer l'expression «dans la mesure du possible» pour marquer qu'il s'agit d'une volonté claire, simple et directe. Ensuite, si ce n'est pas possible à tel endroit, ça ne se fera bien sûr pas. J'ai proposé sous forme de boutade, lors des travaux de la sous-commission, d'ajouter dans les dispositions transitoires la mention suivante: «A l'impossible nul n'est tenu». Si vous examinez ce texte avec un regard critique, vous verrez qu'une série d'aspects intéressants et positifs sont systématiquement un peu dégradés par des conditionnels, des «dans la mesure du possible» et autres cautèles de ce type-là. Cet amendement est symbolique et pédagogique, comme je l'ai dit tout à l'heure, et vise à mettre le doigt sur ce défaut du texte qui nous est soumis.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. En écoutant les divers arguments et en analysant ce qui se passe, on ne peut que s'interroger et être interpellé par l'amendement présenté par Ensemble à Gauche. En fait, si on relit le texte, on peut se dire que nous nous trouvons dans une belle histoire que l'on raconte; il est presque dommage qu'il n'y ait pas d'images, parce que ça aurait permis d'éviter la catastrophe que nous vivons actuellement dans les pôles d'échange pour les transbordements étant donné que ce sont toujours des ouvrages que l'on peut qualifier de ratés. Cette lettre f devrait être la règle et ne devrait pas figurer dans une loi qui favorise la mobilité - c'est à se demander pourquoi on s'est cru obligé de la mettre ! Voilà pourquoi notre minorité vous suggère de la supprimer.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, plus je dois expliquer ce projet de loi, plus je le trouve bon ! (Rires.) Il me semble même excellent, parce qu'on a pensé à tout ! On évoque les piétons, les gens qui doivent passer d'un point A à un point B dans un environnement sécurisé. Les exemples dont on dispose actuellement en ville de Genève sont catastrophiques ! Vous voulez changer le transbordement à Plainpalais ? Tout le monde serait d'accord: on pourrait alors descendre du tram 15 ou 18 et courir vers celui de la ligne 12 qui nous attend; or il y a une grande artère à traverser ! Le problème, si on ne précise pas «dans la mesure du possible» dans le texte, c'est qu'il faudra fermer l'avenue au niveau du rond-point de Plainpalais ! Ce n'est pas possible, d'accord ? On peut exprimer des souhaits mais il y a aussi des contingences réelles à respecter, et on ne peut pas s'obliger à fermer une voie essentielle pour la circulation à Genève. Notre but est donc préventif: quand vous créerez d'autres pôles d'échange - parce qu'il va y en avoir avec le CEVA - ne commettez pas les mêmes erreurs qu'à la gare Cornavin, à Bel-Air ou à Plainpalais, nom de bleu ! C'est tout, je vous remercie.
M. Rémy Pagani (EAG). Je trouve un peu fort de café que vous preniez un exemple pareil, Monsieur le rapporteur de majorité, alors qu'on sait qu'à Bel-Air, par exemple, entre le passage de la Monnaie et l'arrêt de tram, les autorités municipales ont réclamé à cor et à cri non pas la fermeture de la rue du Rhône mais simplement un trottoir surélevé pour faire en sorte que les piétons qui courent d'un tram à l'autre se sentent davantage en sécurité. Alors ne venez pas dire qu'on s'est trompé et qu'on va faire mieux ! Non ! La réalité, c'est qu'on savait bien ce qui allait se passer, on le savait très bien !
La situation actuelle, et ce sera encore le cas avec ce compromis un peu boiteux, c'est qu'on laisse passer à la rue du Rhône, aujourd'hui encore, des voitures qui n'ont rien à y faire. J'attends toujours la caméra qui aurait dû être installée depuis des lustres pour bûcher les automobilistes qui empruntent la rue du Rhône et sécuriser les transports publics, la mobilité douce et les piétons qui se précipitent d'un côté pour attraper le tram dans les Rues-Basses, de l'autre pour accéder au pont de l'Ile. Il est donc un peu facile de dire qu'on va faire mieux alors que précédemment, quand on était à pied d'oeuvre pour décider, tous les arguments possibles ont été avancés pour commettre ces erreurs et qu'après, avec ce texte de loi, les mêmes arguments seront avancés pour commettre à nouveau les mêmes erreurs. Vous dites que ce sont des erreurs, Monsieur le rapporteur de majorité, mais ce sont des choix politiques, et je m'inscris en faux contre vos propos.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Ecoutez, je n'ai pas à intervenir dans les discussions entre l'exécutif de la Ville et celui du canton de Genève. Je n'accuse pas plus l'un que l'autre, je ne fais que constater, tout comme la population, que lorsque vous sortez avec votre voiture du parking de Cornavin, il faut fermer les yeux, parce que vous êtes sûr de tuer au moins un piéton, si ce n'est de vous prendre un tram en pleine poire ! Alors franchement, si on peut s'éviter ce genre d'aberrations à l'avenir, ce serait bien. Je ne sais pas qui est le coupable, mais reconnaissez tout de même que ce n'est pas une grande réussite. Voilà, c'est tout. Merci.
M. Rémy Pagani (EAG). Je vous prie de m'excuser une fois de plus d'intervenir, mais il faut quand même rappeler la réalité, Monsieur le rapporteur de majorité. Pourquoi pensez-vous que la place de Cornavin est dans cet état ? Parce que M. Ferrazino, qui avait pourtant conclu un accord avec le canton afin de l'aménager de manière correcte, n'a pas reçu l'aide de l'Etat de Genève, lequel s'est retiré du projet, et mon prédécesseur a dû opérer cet aménagement avec des bouts de chandelle ! Je vous invite à aller consulter le plan d'aménagement qu'il avait déposé mais qu'il n'a pas pu réaliser, parce que le canton de Genève faisait défaut, c'est-à-dire l'infrastructure du tram reliant Cornavin à la place des Nations. Là aussi, il y a des raccourcis qu'il ne faut surtout pas accepter, parce que la situation est extrêmement complexe. Certes, il s'agit d'avoir des relations partenariales - c'est déjà un peu le cas aujourd'hui - mais si celles-ci se basent sur des textes pareils, ça ne fera pas avancer la situation.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ça me révolte d'entendre M. Pagani défendre les choix politiques qui ont été faits, parce que, quand on voit la place de Cornavin ou celle de Bel-Air, c'est une vraie catastrophe ! Ce sont peut-être des choix politiques mais en tout cas pas les nôtres, c'est sûr. On a décidé d'indiquer «dans la mesure du possible» dans le texte, parce qu'il est clair qu'il y a des contingences, des obligations telles que celle citée par M. Buchs: à Plainpalais, l'avenue traverse un pôle d'échange, donc il est clair qu'on ne va pas construire une zone piétonne à cet endroit. Il me paraît juste logique d'inscrire cette précision. Monsieur Pagani, vous nous avez fait un récital ridicule, parce que Cornavin est une vraie catastrophe tandis que la place de Bel-Air représente un risque quotidien pour les piétons qui veulent changer de bus. Vous nous avez fait du cheni à ces endroits, et je ne parle même pas de la place de Longemalle, qui ne ressemble à rien, et de ce que vous nous préparez à la place du Rhône. Merci.
Une voix. Très bien, Pascal !
Une autre voix. Excellent !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée...
Une voix. Si !
Le président. Ah oui, en effet ! Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Je dois un peu m'expliquer vis-à-vis de mes collègues, car vous avez constaté qu'il y avait quelques petites dissensions au sein du Mouvement Citoyens Genevois. Je vais m'en expliquer et j'assumerai totalement mes propos dans les jours qui viennent. Pour ceux qui auraient espéré me voir démissionner, ce ne sera pas encore le cas... (Exclamations.) Voici en substance ce qui s'est passé: trois commissaires du MCG... (Brouhaha.) ...ont travaillé des dizaines d'heures sur ce projet de loi. Ce ne sont pas des bleus au sein du MCG: Pascal Spuhler, actuel président de la commission des transports, est là depuis nos débuts tandis que Jean-Marie Voumard est le chef de groupe. Nous sommes arrivés à la conclusion que ce projet de loi, à l'exception du macaron payant pour les deux-roues, représentait une amélioration pour la mobilité dans le canton de Genève. Mais ce n'est pas pour servir la soupe aux Verts ni au PLR, c'est parce que nous sommes intimement convaincus des avancées de ce projet de loi. Comme vous le savez, j'ai la tête dure, j'ai une ligne: quand je donne ma parole, je la maintiens jusqu'au bout, et je vous en fais encore la démonstration ce soir après deux heures de débat.
Or il se trouve que certaines personnes du TCS ont pris contact avec notre président Roger Golay et lui ont présenté des arguments imparables contre ce projet de loi - pour ma part, je les attends toujours. Ce qui s'est passé hier, et c'est l'objet de ma colère aujourd'hui, c'est que notre président a menacé de démissionner du MCG... (Brouhaha.) ...si une majorité des élus ici votaient ce projet de loi. C'est là une manière de procéder que je ne peux accepter, alors je me suis mis au même niveau... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'ai dit que j'assumerais totalement mes positions ! Nous avons réussi, en nous donnant en spectacle de manière assez lamentable, je vous le concède... (Applaudissements.) Encore une fois, Mesdames et Messieurs, vous savez que je suis homme à assumer totalement mes actes ! Nous avons finalement décidé, puisque nous n'étions pas d'accord, qu'il y aurait liberté de vote sur ce projet de loi et que chacun voterait en son âme et conscience - c'est ce que j'ai déclaré hier avec beaucoup de diplomatie.
D'aucuns vont évidemment se réjouir de ce qui se passe au MCG, mais notre groupe a vu passer d'autres crises et surmontera celle-ci, qui fait partie des crises majeures dans la vie d'un parti; il y en a eu au PLR, au PDC, chez les Verts et j'en passe... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et aujourd'hui, c'est au tour du MCG. En conclusion, Monsieur le président, je répète mes propos: je reste intimement convaincu, devant vous et devant la population genevoise, que ce projet de loi constitue une amélioration de la situation chaotique de la mobilité à Genève. J'assume totalement les propos que je viens de tenir et je vous encourage à voter ce projet de loi tel que sorti des débats d'aujourd'hui. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Chers collègues, il s'agit maintenant de vous prononcer sur l'amendement de M. Pierre Vanek à l'article 3, alinéa 2, lettre f, consistant à supprimer l'expression que voici: «dans la mesure du possible».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 14 oui.
Le président. Nous passons à l'article 3, alinéa 3, où nous sommes saisis de deux amendements: d'une part celui déposé par M. Vanek, qui concerne la phrase introductive et cherche à remplacer le terme «encourageant» par celui d'«introduisant», d'autre part celui de M. Patrick Lussi, qui vise à abroger la lettre c. Je vous donne la parole, Monsieur Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Cet alinéa 3 de l'article 3 est presque très bon puisqu'il y est question de services d'auto-partage - excellent ! - d'usage du covoiturage non professionnel - fort bien ! - et de la mise en oeuvre de plans de mobilité d'entreprises incitant à utiliser les transports en commun et la mobilité douce et à réduire les possibilités de stationnement en entreprise. Ces éléments indiqués aux lettres a, b et c sont excellents; le problème, c'est la phrase introductive. On en revient à ce que je disais tout à l'heure: c'est joli, ça fait bien, on survole ça rapidement pour écrire un article dans un journal quand on n'a pas beaucoup de place.
Or il faut bien lire ce que dit le texte légal: «La politique globale de la mobilité encourage les nouvelles pratiques de mobilité - fort bien ! - qui visent à réduire la charge sur les infrastructures et services de mobilité aux heures de pointe et pour lesquelles l'Etat et les établissements publics autonomes doivent être exemplaires, notamment en encourageant [...]». On encourage en étant exemplaire et on est exemplaire, pour ce qui est de l'Etat et des établissements publics, en encourageant ces mesures. Bon, il s'agit donc d'encourager: l'Etat doit s'encourager lui-même et ses établissements à introduire ces aspects. C'est quand même une construction un peu nébuleuse !
Ce que je propose, pour ma part, c'est que la phrase devienne cohérente, c'est-à-dire que l'Etat soit exemplaire. En effet, il ne s'agit pas d'imposer ces dispositions à des entreprises privées mais, si on veut jouer le rôle d'exemple, de les introduire dans les services de l'Etat qui s'y prêtent et les établissements publics autonomes. Si on veut avoir le courage d'introduire ces mesures pour notre propre compte, au sein des services publics qui se doivent d'être exemplaires en matière de salaires, de conditions de travail mais aussi de politique de mobilité pour le personnel, il faut changer le simple encouragement en action et donc remplacer le mot «encourageant» par «introduisant». En effet, cette phrase introductive comporte deux encouragements: on encourage à encourager, on encourage en encourageant ! Un encouragement, je veux bien, mais deux encouragements, c'est un peu beaucoup...
Une voix. Bonjour les dégâts !
M. Pierre Vanek. Bonjour les dégâts, en effet - merci, Monsieur, de me le souffler ! Je propose simplement d'insérer le terme «introduisant», de sorte à modifier la portée de cet article. Ainsi, le législateur décide qu'il veut que l'Etat et les établissements publics autonomes fassent toutes les belles choses listées aux lettres a, b et c et ne se contentent pas juste d'en parler.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Hier, l'une des membres d'Ensemble à Gauche lisait le même texte qu'un préopinant et en avait une tout autre lecture. Je rappelle que nous sommes en train de parler du PL 11769, qui est une loi générale et donc pas uniquement destinée à l'administration du petit et du grand Etat. Dans ses dispositions, l'article 3 parle bien d'une politique globale de la mobilité, que je sache - faute de quoi on s'est complètement trompé de débat et j'ignore ce que je fais ici ! Ce PL 11769 n'est pas un projet de mobilité pour l'Etat de Genève. Votre lecture de l'article 3, alinéa 2, lettre c, sur la mise en oeuvre de plans de mobilité d'entreprises est que ça ne vise que les entreprises du petit ou du grand Etat. Or si on examine bien le texte, il est tout à fait loisible de penser que ça pourrait juste être un encouragement. Est-ce qu'un simple encouragement peut ne pas être sanctionné si on n'est pas exemplaire ? Il est quand même précisé dans la phrase introductive: «doivent être exemplaires».
M. Pierre Vanek. C'est l'Etat qui doit être exemplaire !
M. Patrick Lussi. Renseignements pris - notre rapport de minorité n'a pas été fait comme ça, au coin d'une table ou sur une nappe - de nombreuses entreprises privées, je m'exprime en leur nom, ont déjà mis en place des plans de mobilité et de réduction de stationnement. A notre sens, il y a quand même un souci avec ça: exiger de toutes les entreprises, c'est-à-dire même celles établies en périphérie, qu'elles fassent un plan de mobilité représente une tracasserie administrative de plus alors qu'elles sont déjà tellement chargées en rapports et autres régulations. C'est la raison pour laquelle, étant donné que ces mesures sont déjà appliquées dans les faits, notre minorité demande la suppression de la lettre c. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. J'étais entièrement d'accord avec M. Lussi jusqu'à sa dernière phrase, où il demande de supprimer la lettre c. La lettre c est essentielle, parce qu'on y parle de plans de mobilité d'entreprises. Dans le monde entier, lorsqu'on vise une fluidité des transports, il faut réfléchir à la façon dont les gens se rendent au travail. Dans le canton de Vaud, par exemple, on a fait commencer les étudiants de l'école polytechnique et de l'université plus tard le matin afin de diminuer le nombre de personnes présentes dans les transports en commun ou les voitures aux mêmes heures. Il y a une réelle nécessité, et cette lettre est essentielle; si on la supprime de ce projet de loi, on enlève une grande partie de la valeur de celui-ci.
Il faut réfléchir à d'autres manières de se mouvoir et demander aux entreprises de le faire. Vous avez eu tout à fait raison, Monsieur Lussi, de dire que certaines entreprises privées ont déjà commencé sans attendre que l'Etat leur demande quoi que ce soit, par exemple en proposant gratuitement un abonnement de transports publics à leurs employés ou en les aidant financièrement pour l'acquérir. Ce que nous avons constaté - M. Stauffer nous l'a fait remarquer en commission - c'est que certaines régies publiques réservent des places de stationnement au centre-ville à des employés qui viennent de loin; ceux-ci n'ont donc aucun intérêt à prendre les transports en commun. Le problème, c'est qu'ils doivent bien arriver jusqu'à leur parking.
On est donc en train de se dire: renversons notre façon de penser, demandons au petit et au grand Etat de réfléchir à un autre comportement; après, il y aura probablement émulation avec les entreprises privées. Cela dit, on est obligé de préciser «en encourageant», parce qu'on ne peut pas imposer ça à des entreprises privées, ce n'est pas le rôle de notre Grand Conseil. Enfin, n'enlevez surtout pas cette lettre c, je vous en prie ! Merci beaucoup.
M. Daniel Zaugg (PLR). Il est assez piquant de constater que MM. Lussi et Vanek s'opposent au même article mais pour des raisons diamétralement opposées. M. Lussi croit qu'on va imposer à toutes les entreprises privées de faire des plans de mobilité; même si on le faisait, je ne vois pas comment on pourrait contrôler ça, donc il s'agit bien d'un encouragement. Quant à l'amendement de M. Vanek, le PLR vous engage vivement à le refuser. Je vous remercie.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Je le regrette, mais la lecture que fait Patrick Lussi de cet article ne résiste pas à l'examen. Ici, on dit que l'Etat et les établissements publics doivent être exemplaires - fort bien ! - en encourageant un certain nombre de mesures; cependant, à teneur de cet article, personne ne sera obligé de faire quoi que ce soit ! S'il s'agit simplement de dire que c'est bien de faire de l'auto-partage et du covoiturage non professionnel, de mettre en oeuvre des plans de mobilité d'entreprises, on n'a pas besoin d'une base légale, le département peut éditer de jolis prospectus ! La loi est là non pas pour donner des programmes politiques mais bien pour décider clairement d'un certain nombre de choses, et je pense que l'Etat ne sera pas exemplaire s'il n'introduit pas fermement les points a, b et c, dont le rapporteur de majorité M. Buchs a chanté les louanges en disant que si on les supprimait, on ôtait l'essentiel de l'intérêt de ce projet de loi.
A mon tour, je vous dis qu'il s'agit de points décisifs pour la politique de la mobilité. Mais il faut qu'on en fasse quelque chose et que l'Etat les introduise. Evidemment, ça ne se fera pas en claquant des doigts ni du jour au lendemain, car ça demande, et c'est un autre problème, toute une série de dispositions ainsi que des lignes budgétaires pour mettre en oeuvre les éléments proposés; il y a là tout un débat, mais il faut le faire ! Si ces belles mesures en restent au statut de décoration comme des boules sur un arbre de Noël, alors je rejoins - tout à l'heure, je rejoignais Mme Hirsch - M. Buchs: ce projet de loi ne sert pas à grand-chose ! Certes, je suis opposé à ce projet de loi mais je travaille de manière constructive à tenter d'obtenir que ces dispositions soient un tantinet matérialisées. Alors, bon Dieu, introduisons ces choses-là au niveau du service public et ne nous contentons pas d'en parler !
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Puisque vous êtes d'accord avec moi, Monsieur Vanek, vous allez voter ce projet de loi, et je vous en remercie ! Plus sérieusement, l'important pour nous, c'est que l'Etat soit exemplaire; nous avons voulu inscrire cette notion dans la loi, et elle est inscrite.
Maintenant, il faut savoir que l'Etat entreprend déjà un certain nombre de choses. Je vous rappelle par exemple que lorsque les communes construisent des écoles primaires, on installe, à la demande du département, un minimum de places de parking pour les enseignants afin que ceux-ci se rendent sur leur lieu de travail via d'autres moyens qu'avec la voiture. On crée un minimum de places de stationnement, juste ce qui est essentiel, soit entre une et deux places à côté des écoles primaires. L'Etat a donc déjà compris qu'il ne fallait pas promouvoir le transport en voiture mais permettre d'autres modes de déplacement. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. J'appelle l'assemblée à voter sur ces deux propositions d'amendements. Celui de M. Pierre Vanek, pour commencer, vise à remplacer le terme «encourageant» par celui d'«introduisant» à l'article 3, alinéa 3.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 7 oui.
Le président. Celui de M. Patrick Lussi, ensuite, consiste en l'abrogation de la lettre c du même article.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 11 oui.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.
Le président. Penchons-nous dorénavant sur l'article 4, qui fait lui aussi l'objet de plusieurs amendements. Nous débutons avec celui de M. Vanek à l'article 4, alinéa 1, lettre a, qui demande la suppression de celle-ci. Je vous laisse nous le présenter, Monsieur.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci. Vous connaissez mon esprit constructif: j'aurais aimé pouvoir amender cette lettre a car les habitants sont en effet importants; mais enfin quand même ! Mesdames et Messieurs, si vous n'y avez pas prêté attention, relisez cette lettre a: «les habitants: assurer le parcage à proximité immédiate de leur domicile afin d'encourager l'utilisation d'autres modes de transport pour leurs déplacements quotidiens, et ce en privilégiant le stationnement privé et ensuite le parcage sur la voie publique par le biais des macarons». Nous avons ici une disposition légale qui fixe comme objectif d'assurer des places de stationnement à proximité immédiate des domiciles, et ceci a priori pour tous les habitants, car ça les encouragerait à utiliser d'autres modes de déplacement que le transport motorisé individuel - qui est pourtant l'objet de ce parcage.
Mais c'est complètement idiot, Mesdames et Messieurs ! Je m'excuse mais je ne vois pas par quel raisonnement abscons - et j'utilise le préfixe «abs» par souci de décence et de bienséance dans cette enceinte - on arrive à l'idée que le fait d'avoir des places de parking à proximité immédiate de leur domicile serait pour les gens un encouragement à utiliser d'autres modes de transport. Non, décidément, je ne comprends pas... Mais je suis peut-être idiot, je suis sans aucun doute quelque peu limité dans mes capacités intellectuelles !? Sérieusement, la loi doit pouvoir être comprise par un citoyen moyen puisque nul n'est censé l'ignorer; dès qu'on aura voté cette loi, les citoyens n'ignoreront plus le fait que le parcage à proximité immédiate de leur domicile les encouragera à prendre le bus. Cela dit, je ne sais pas comment ils interpréteront ça, car ce n'est pas vrai. Pensons par exemple à tous les habitants qui ne possèdent pas de voiture; les concernant, je ne vois pas en quoi on aurait besoin de leur assurer un parcage à proximité immédiate de leur domicile !
Tout ceci ne tient pas la route un seul instant. A ce stade, je n'ai pas suffisamment d'imagination ni de ressort pour vous proposer une alternative à cet article, Mesdames et Messieurs, mais en tout cas ne nous ridiculisons pas en introduisant dans notre corpus législatif une idée aussi idiote ! (Un instant s'écoule.)
Le président. J'en déduis que...
M. Pierre Vanek. Alors votez mon amendement !
Le président. J'en déduisais que vous aviez terminé. La parole revient au rapporteur de première minorité, M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Excusez-moi, Monsieur le président, je pensais que c'était déjà le moment pour moi de présenter mon amendement. Sur celui-ci, je renonce à m'exprimer.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, cette séance se transforme en explication de texte pour M. Vanek ! S'il avait été un peu plus présent lors des séances de la sous-commission, il est probable qu'on n'aurait pas besoin de se livrer à cette explication de texte aujourd'hui.
M. Pierre Vanek. J'ai un alibi: je n'y étais pas...
M. Bertrand Buchs. Voilà.
M. Pierre Vanek. ...du moins au moment du vote de ces dispositions !
M. Bertrand Buchs. Maintenant, que se passe-t-il ? Si nous avons introduit cette lettre a, c'est parce que nous avons entendu certaines explications du département, qui a relevé une chose très intéressante. Les habitants de la ville de Genève ou des communes suburbaines ne vous ont pas entendu, Monsieur Vanek. Une partie d'entre eux, on l'a dit hier, ne possèdent pas de voiture; bien, alors ça ne les concerne pas. Mais d'autres habitants ont une voiture; c'est étonnant mais il existe encore des gens qui ont une voiture !
Une voix. Il y en a encore quelques-uns !
M. Bertrand Buchs. Il y en a encore quelques-uns, exactement, et ils doivent quand même pouvoir la garer. L'idéal serait qu'on parque tous les véhicules en sous-sol afin de laisser les rues libres. Dans la mesure du possible, quand on a des ouvrages en sous-sol, on y gare les voitures, et quand ce n'est pas possible, on donne des macarons pour que les gens puissent stationner de façon bon marché sur la voie publique.
A présent, examinons les habitudes de la population genevoise: il est étonnant de relever qu'actuellement, la grande majorité des gens prennent leur voiture non pas pour se rendre au travail mais pour les loisirs et la consommation. Cela signifie qu'ils utilisent leur véhicule pour faire des courses à l'extérieur de Genève et dans la périphérie ou pour aller se promener quelque part. Dans le canton de Genève, je le répète, la majorité des gens utilisent leur voiture pour les loisirs, donc il faut leur laisser le droit de la prendre pour se rendre d'un point A à un point B. Alors, s'il vous plaît, arrêtez de leur dire qu'ils n'ont plus le droit d'avoir accès à des places de stationnement privées ! Voici la réalité, et nous essayons de nous débrouiller avec: tant que les gens possèderont une voiture, il faudra prévoir des places de parking.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Soyons bref: si le raisonnement marche dans un sens - c'est-à-dire que tant que les gens ont des voitures, il faut leur assurer des parkings - il fonctionne également dans l'autre sens: quand on a moins de places de parking et que la voiture devient moins attractive, on y renonce. Et on ne parle pas d'une petite minorité d'extrémistes qui y renoncent, vous l'avez souligné vous-même: en ville de Genève, la proportion de concitoyens ayant délaissé leur voiture est très significative, elle est de l'ordre de... Voyons, elle a, me semble-t-il, dépassé 40% - je n'ai pas retenu le chiffre du débat d'hier...
Une voix. Il s'agit de 35% !
M. Pierre Vanek. Ah, 35% ? Je suis un peu trop optimiste ! Mais enfin, on se dirige vers les 40%. Ainsi, une bonne partie des habitants de la ville de Genève notamment mais sans aucun doute aussi des communes suburbaines ne sont pas concernés par cette disposition qui, pourtant, prétend parler des habitants en général.
Ensuite, je veux bien admettre qu'il y ait une demande de places de stationnement à proximité des domiciles de la part des gens qui ont une voiture; mais vous savez bien qu'on ne peut pas en garantir à tous et à toutes et que, même si on le pouvait, ce ne serait pas, ainsi que le stipule cette lettre a de l'alinéa 1 de l'article 4, un encouragement à l'utilisation d'autres modes de transport ! Vous avez répondu sur la généralité. Pour ma part, je ne propose d'aucune manière de supprimer quoi que ce soit en enlevant cette disposition mais simplement d'annuler un raisonnement idiot selon lequel le parcage à proximité immédiate des domiciles encouragerait l'utilisation d'autres modes de transport. Voici ce que je demande non pas à vous, Monsieur le rapporteur de majorité, puisque je ne peux pas m'adresser à vous directement, mais à cette assemblée: quelqu'un peut-il me dire en quoi le fait que moi, Pierre Vanek, j'aie par hypothèse une voiture ainsi qu'une place de stationnement à disposition en dessous de mon immeuble m'encouragerait à emprunter les TPG ? Un peu de rigueur intellectuelle, tout de même !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de seconde minorité, et invite l'ensemble des députés à voter sur cet amendement consistant à supprimer la lettre a de l'article 4, alinéa 1.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 6 oui et 4 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons avec trois amendements à l'article 4, alinéa 1, lettre c, que je vais vous citer. Pour commencer, voici l'amendement déposé par M. Patrick Lussi:
«Art. 4, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)
c) les visiteurs: répondre à leurs besoins en stationnement avec disque sur la voie publique et favoriser leur parcage longue durée dans des parkings publics en ouvrage;»
Voici ensuite celui présenté par M. Pascal Spuhler:
«Art. 4, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)
c) les visiteurs: répondre à leurs besoins en stationnement courte durée, allant jusqu'à 90 minutes, sur des places réglementées payantes ou avec disque situées sur la voie publique et favoriser leur parcage longue durée dans des parkings publics en ouvrage;»
Enfin, voici celui du Conseil d'Etat:
«Art. 4, al. 1, lettre c (nouvelle teneur)
c) les visiteurs: répondre à leurs besoins en stationnement courte durée, allant jusqu'à 90 minutes, sur des places réglementées payantes ou avec disque situées sur la voie publique et favoriser leur parcage longue durée, allant jusqu'à 5 heures, dans des parkings publics en ouvrage, sous réserve d'un régime d'exception pour les parkings servant aux dessertes nationales et internationales;»
Monsieur Lussi, la parole est à vous.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Selon la lecture que nous en faisons, cette lettre c présente les caractéristiques d'une rigueur imposée aux travailleurs, aux habitants ou à quelques pendulaires mais, une fois de plus, on oublie les touristes, ceux qui se déplacent, ceux qui viennent en visite chez des gens; l'amendement que notre minorité a présenté visait à corriger ceci.
On me dit qu'il s'agit de proposer des tarifs préférentiels dans les parkings publics en ouvrage jusqu'à une durée de cinq heures. Il y a des emplacements qui se trouvent sur la voie publique: on met un disque et il est clair qu'on paie par le biais d'amendes d'ordre si on dépasse le temps imparti; quant aux autres, qui se trouvent dans des parkings publics en ouvrage, on paie tout simplement.
Monsieur le président, dans un premier temps, je ne dis pas que je suspends mon amendement mais nous pourrions éventuellement nous rallier à celui présenté par le Conseil d'Etat si l'expression «allant jusqu'à 5 heures» était biffée. Est-il possible de le faire, comment voulez-vous que l'on procède ?
Le président. Vous devez déposer votre amendement, Monsieur.
M. Patrick Lussi. Mais dois-je le faire sous la forme d'un sous-amendement ?
Le président. Oui, un sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat.
M. Patrick Lussi. Vous le voulez par écrit maintenant ?
Le président. Oui. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler pour la présentation de son amendement.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mon amendement demande justement, Monsieur Lussi, de supprimer la limite de temps de cinq heures qui fera qu'à partir de là le coût du parking deviendra exponentiel. Mesdames et Messieurs, je sais que beaucoup d'entre vous êtes proches des milieux du commerce et du tourisme; or le tourisme est d'une importance capitale pour notre canton, c'est une manne importante: plus d'un milliard et demi de retombées financières. Mesdames et Messieurs, limiter le temps de stationnement dans un parking en ouvrage à cinq heures afin que, après ce laps de temps, les prix prennent l'ascenseur, c'est juste de la folie ! Dans toutes les grandes villes du monde, on place des parkings d'accueil à proximité du centre-ville pour que le tourisme puisse s'y dérouler correctement, que les gens profitent du centre-ville autant de temps qu'ils le souhaitent et récupèrent leur véhicule ensuite.
Mesdames et Messieurs, avec cette limite de temps de cinq heures, on va se faire traiter de voleurs et de tous les noms, les touristes vont fuir le centre-ville, les commerces vont mourir alors que c'est déjà très calme actuellement à ce niveau, et vous le savez. C'est donc une aberration totale de limiter la durée d'emplacement dans un parking en ouvrage à cinq heures et de surtaxer ensuite sous prétexte que la personne est restée six ou sept heures pour profiter de notre magnifique centre-ville et contribuer à la manne touristique. Mesdames et Messieurs, je vous propose donc - je continue, Monsieur le président - d'accepter cet amendement. Si vous l'adoptez, celui du Conseil d'Etat ne sera plus utile puisque la suppression de la limite de durée sera valable pour tous les parkings, y compris ceux servant aux dessertes nationales et internationales. En acceptant mon amendement, vous résoudrez les différentes questions soulevées par les autres amendements. Je vous remercie, Monsieur le président.
Une voix. Très bien !
Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, notre amendement est de nature simplement technique. Il s'agit de prévoir, à Cornavin et à l'aéroport, la possibilité pour les personnes de se parquer un peu plus longtemps puisqu'il y a des connexions avec des vols internationaux. Ce n'est donc rien de plus qu'un petit avancement technique. Je compléterai en disant que j'ai donné des directives à mon département, notamment aussi à la Fondation des parkings, pour qu'on étudie la possibilité de construire des parkings P+R, de surface voire même en sous-sol à l'avenir dans notre canton. Pour le moment, je vous demande juste de soutenir cet amendement tout à fait technique. Merci.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais juste expliquer pourquoi on a inscrit cette limitation de durée de cinq heures dans le texte: il s'agit tout simplement d'éviter le phénomène des voitures-ventouses, c'est-à-dire des gens, surtout s'ils viennent travailler à Genève, qui se garent pendant très longtemps en profitant de parkings aux tarifs très avantageux, où ils ne risquent pas d'attraper une bûche comme s'ils laissaient leur véhicule dehors. En effet, une journée à moins de 10 francs, c'est beaucoup plus avantageux qu'une amende quotidienne de 40 francs lorsqu'on se gare sur la voie publique ! (Brouhaha.) On veut que les parkings soient réservés aux personnes qui viennent soit pour des achats soit pour visiter la ville de Genève. Je rappelle que l'Etat n'est pas le seul concerné; si certains hôtels, commerces ou lieux touristiques... (Brouhaha.) ...désirent attirer les touristes, on peut tout à fait imaginer que ces organismes privés offrent des tarifs préférentiels en payant une partie du parking pour les gens qui viendraient visiter Genève. On peut avoir un tas d'idées, mais ce n'est pas dans la loi qu'il faut les mettre. La loi dit qu'il faut éviter les voitures-ventouses qui s'éternisent dans les parkings parce que c'est bien meilleur marché qu'une bûche sur la voie publique. (Brouhaha.)
Quant à l'amendement du Conseil d'Etat s'agissant de l'aéroport, il est tout à fait compréhensible. Rappelez-vous juste une chose: les gens qui viennent à l'Aéroport international de Genève ne sont pas seulement des citoyens genevois mais viennent aussi et souvent d'autres cantons de Suisse romande, et ce n'est pas leur rôle que d'intervenir dans le débat sur la mobilité. Il est vrai qu'il faut réserver cette possibilité mais... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'aéroport prévoit déjà des parkings pour la longue durée, et cela ne va pas changer. Il faut certes faire preuve d'imagination pour le tourisme, Messieurs-dames, mais ce n'est pas à la loi que revient cette mission. Ce qu'on ne veut pas, avec cette loi, c'est que les gens viennent travailler au centre de Genève et laissent leur véhicule toute la journée dans des parkings publics.
Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaiterais que les participants au caucus du fond de l'enceinte se rendent à la salle Nicolas-Bogueret ou à celle des Pas-Perdus. Je vous remercie et cède la parole à M. le député Daniel Zaugg.
M. Daniel Zaugg (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste faire remarquer que la tarification progressive des parkings est une mesure qui sert uniquement à favoriser la rotation, ce qui est aussi au service du commerce. Mais la tarification progressive n'est pas introduite dans cette loi, elle existe déjà dans les parkings. Allez regarder les tarifs à Saint-Antoine: jusqu'à maintenant, pour se parquer cinq heures, ça coûte 17 francs ! Il n'est bien sûr pas question non plus que ça coûte 40 francs pour cinq heures, mais cette tarification progressive est déjà existante. Le PLR refusera l'ensemble des amendements sur ce sujet, à l'exception de celui, technique, du Conseil d'Etat qui a tout son sens, parce qu'il ne s'agirait pas qu'on confonde les rôles et qu'on commence à tarifer excessivement les parkings longue durée de la gare et de l'aéroport. Je vous remercie.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Monsieur le président de séance, chers collègues, je n'ai pas pris la parole sur tous les amendements UDC, qui avaient peu de chance de passer la rampe - ils ne l'ont effectivement pas passée. En revanche, je suis davantage inquiet quant à celui que le Conseil d'Etat nous présente comme un amendement technique. Il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles !
Une voix. Oh ben dis donc !
M. Mathias Buschbeck. Il ne faut pas nous prendre des imbéciles...
Une voix. C'est malpoli !
M. Mathias Buschbeck. ...parce que quand on prétend défendre le principe d'une durée de stationnement maximale de cinq heures et que, dans le même temps, on introduit le stationnement illimité dans certains parkings, il ne s'agit pas d'un amendement technique.
Votre département, Monsieur Barthassat, est venu il y a deux semaines en commission nous présenter des amendements techniques, que nous avons votés à ce moment-là. Arriver maintenant, alors qu'un compromis a été trouvé par cette assemblée, avec un amendement dit technique mais qui ne l'est en réalité pas du tout, c'est un peu mettre le feu aux poudres ! Je vous invite à le retirer et, s'il devait ne pas l'être, j'invite tous les partis à refuser ce nouvel amendement qui tombe du ciel ou du moins qui sort du chapeau du Conseil d'Etat au dernier moment. Mesdames et Messieurs, je vous appelle à refuser cet amendement !
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Ordre, contrordre, désordre... Non, n'allons pas jusque-là !
M. Pierre Vanek. Il faut renvoyer cette affaire en commission ! (Exclamations.)
M. Patrick Lussi. Ce serait une idée, en effet, mais que je ne propose pas tout de suite ! Monsieur le président de séance, ma majorité... Excusez-moi: ma minorité retire l'amendement tel que nous l'avions présenté et je viens de vous remettre un sous-amendement, qui aura au moins l'avantage de ne pas être taxé de technique par M. Buschbeck. Nous désirons reprendre, pour des raisons justifiées, l'amendement déposé par le Conseil d'Etat mais en demandant simplement, via un sous-amendement, de supprimer l'expression «allant jusqu'à 5 heures» qui y figure entre virgules.
Mesdames et Messieurs, si on veut mettre en place des tarifs prohibitifs, qu'on le fasse à partir d'une durée de vingt heures, mais pas jusqu'à cinq heures. Il faut que ceux qui viennent visiter notre ville et stationnent dans les ouvrages payants puissent rester au moins une journée. L'amendement du Conseil d'Etat mélange le problème des travailleurs et des pendulaires avec celui des gens qui viennent faire leurs courses ou décident de passer une journée chez nous. Nous demandons simplement, c'est le but de notre sous-amendement, de ne pas mentionner cette durée maximum de cinq heures - c'est d'ailleurs quelque chose de presque réglementaire - et que celle-ci s'étende au-delà afin que, lors d'une journée où le soleil brille, les touristes puissent venir et se promener en ville. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président de séance, nous proposons ce sous-amendement non technique à l'amendement du Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de première minorité. Je prends acte du retrait de votre amendement et de l'introduction d'un sous-amendement à celui du Conseil d'Etat, dont le texte a été distribué aux chefs de groupe. La parole revient à M. le député Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Genève a déjà la réputation d'avoir les taxis les plus chers du monde, et vous voulez maintenant lui forger la réputation supplémentaire d'avoir les parkings d'accueil les plus chers du monde ?! C'est un peu ce que vous allez faire en laissant cet article tel quel, et c'est bien pour ça que je vous dis, Mesdames et Messieurs, de supprimer la limite de temps de cinq heures, qui est juste ridicule ! M. le conseiller d'Etat vient avec un amendement technique pour qu'on épargne les parkings de l'aéroport et de Cornavin; mais c'est ce que je demande également ! En supprimant cette notion de cinq heures, on aménage les parkings d'une autre manière: si on veut rendre ceux de la gare et de l'aéroport moins chers et fixer un autre tarif à ceux du centre-ville, c'est un autre problème, ça concerne les gestionnaires de parkings, mais ce n'est pas à nous de dire que les prix prennent l'ascenseur au bout de cinq heures. C'est juste ridicule au possible, d'autant plus dans un projet de loi aussi important que celui-là.
Mesdames et Messieurs, je le répète: vous vous tirez une balle dans le pied. Je regarde surtout nos collègues du PLR, qui défendent les entreprises et les commerces: vous savez à quel point le commerce du centre-ville a de la peine aujourd'hui. Faire ça, c'est une bêtise sans nom: le tourisme est très important pour notre économie, les commerces du centre-ville ont besoin d'une bouffée d'air pur, n'indiquez pas de limite de temps de stationnement dans les parkings en ouvrage. Tout à l'heure, j'ai entendu M. Zaugg dire qu'il s'agissait de faciliter la rotation; mais vous ne faciliterez rien du tout ! Voici ce que j'en dis: rotation égale pollution. Au moins, une voiture parquée très longtemps ne pollue pas. Alors s'il y a quelques voitures-tampons ou voitures-ventouses, comme vous disiez, Monsieur Buchs, ce n'est pas dramatique. Mais si vous limitez le stationnement à cinq heures, que vont faire ces voitures-ventouses ? Elles vont sortir du parking et entrer à nouveau, parce qu'il n'y aura pas d'autre possibilité de stationner ailleurs. Ça ne changera donc rien du tout, il n'y aura que davantage de pollution et de trafic.
Mesdames et Messieurs, c'est une fausse bonne idée de limiter le temps de stationnement à cinq heures et que les prix prennent ensuite l'ascenseur, c'est une fausse bonne idée ! Je vous regarde et je vous prie, Messieurs et Mesdames du PLR, de réfléchir à cette question. Le commerce a besoin de respirer et doit pouvoir compter sur le tourisme. Ça, c'est une entrave au tourisme ! Pensez aux gens qui logent dans les hôtels du centre-ville: où vont-ils se parquer ? Ils vont devoir sortir au milieu de la nuit pour changer leur véhicule de place afin de ne pas payer une facture de fou le lendemain ?! Mais c'est juste aberrant, c'est juste aberrant ! Réfléchissez un tout petit peu et vous verrez que c'est aberrant. Cinq heures, cela correspond peut-être au temps moyen pour effectuer des achats, mais s'agissant des touristes qui viennent quotidiennement visiter notre ville - et Dieu sait s'il y en a, vous le savez ! - vous voulez donc les empêcher de rester plus longtemps, vous voulez qu'ils aillent stationner dans les P+R ?! Quand j'entends tout ça, les chaussettes m'en tombent ! Merci, Monsieur le président.
Mme Danièle Magnin (MCG). Chères et chers collègues, hier, je n'ai pas eu le temps de trouver le tarif des CFF pour un trajet Genève-Berne aller-retour en deuxième classe. Eh bien, sachez-le: il vous en coûtera 100 francs par personne. Si vous vous y rendez en voiture, vous pouvez mettre quatre voire cinq personnes dans votre véhicule et ça ne vous coûtera pas 500 francs, non ! Suivant la consommation de votre véhicule - dans le cas de la mienne, c'est 3 litres aux cent - vous arriverez à un montant très nettement inférieur. On ne peut pas obliger les gens à voyager en train, c'est abominablement cher !
Deuxièmement, il m'est déjà arrivé de recevoir chez moi des hôtes qui venaient de tel ou tel endroit, notamment de France, et qui, parce qu'ils avaient différentes choses à faire sur leur chemin, venaient en voiture. Mais comment voulez-vous faire pour que la personne qui vient chez vous puisse poser sa voiture quelque part ? C'est tout simplement infernal ! On ne peut pas avoir de carte journalière en zone bleue, où on est de toute façon limité à une heure et demie, et il y a en plus des places de parking où on doit mettre de l'argent !
Il est absolument indispensable d'avoir des parkings sans limitation de durée pour que les gens puissent stationner. A celui du Mont-Blanc, par exemple, il y a des abonnements par mois. Il est complètement idiot de vouloir limiter à ce point le temps qu'une voiture peut passer dans un parking. La conséquence, si on oblige les gens à en sortir et revenir, c'est qu'on accumule la pollution pour rien, pour aucune autre raison que le fait de faire plaisir à toute l'équipe d'anti-bagnoles qui, entre guillemets, «pourrissent la vie» de nos concitoyens. Je vous en prie, n'acceptez pas cet amendement. Merci.
M. François Lance (PDC). Monsieur le président de séance, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement vous dire que le parti démocrate-chrétien soutiendra l'amendement du Conseil d'Etat. Nous estimons important que les personnes puissent se garer aux abords de l'aéroport et de la gare Cornavin, tout comme des gares qui seront aménagées pour le CEVA. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, je vais vous expliquer à nouveau pourquoi la commission des transports a opté pour cette façon de réglementer le stationnement en ouvrage: le but, c'est d'éviter le transit au centre-ville, surtout celui créé par les gens qui y travaillent et occupent les parkings en ouvrage. Si on y propose des tarifs extrêmement bon marché, il est clair que les gens vont se rendre à leur travail en voiture, la laisser dans un parking à la journée et la récupérer en rentrant le soir. Or ce n'est pas possible, on est obligé d'empêcher cela, faute de quoi des voitures-ventouses vont rester toute la journée, ce qui prétérite de fait ceux qui viennent effectuer leurs achats au centre-ville ou visiter Genève.
Pour ma part, j'encourage l'office du tourisme, les grands hôtels ou les commerces à favoriser les visiteurs en leur offrant des tarifs préférentiels dans les parkings. On peut imaginer ça, c'est tout à fait possible, mais il faut le faire autrement que par ce texte de loi. Je rappelle, et je suis tout à fait d'accord avec M. Spuhler, qu'il faut promouvoir les négoces et soutenir nos commerçants, et je vais vous donner l'exemple de ma bonne vieille ville de Carouge où, lors du marché du samedi, les parkings sont gratuits de 7h à 14h à la place du Marché. La Ville de Carouge a décidé de ne rien toucher pendant ces heures-là pour que les gens puissent venir faire leurs commissions. Rien n'empêche les communes de décider ça ! Faites preuve d'imagination mais, s'il vous plaît, empêchez les voitures-ventouses de séjourner dans les parkings ! Je vous remercie.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Je reviens sur l'amendement du Conseil d'Etat car nous nageons de plus en plus en pleine confusion. Tout d'abord, je regrette que le rapporteur de majorité soutienne cet amendement, lequel ne sort pourtant pas des travaux de commission. Je l'ai entendu nous dire qu'il était important que les gens se rendant à l'aéroport puissent disposer d'un parking à proximité tandis que d'autres commissaires soutiennent qu'il est essentiel aussi d'avoir un parking disponible à la gare Cornavin. On parle encore des gares du CEVA; est-ce que celles-ci seraient également soumises à ce régime dérogatoire ? J'attends quelques précisions de la part du conseiller d'Etat quant à la portée de cet amendement avant qu'il ne soit voté. Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Juste une petite précision à mes propos précédents: c'est bien entendu l'amendement du Conseil d'Etat qui ne me plaît pas, non les autres. Par conséquent, votez s'il vous plaît l'amendement de l'UDC et celui de M. Spuhler ! Merci.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vais soumettre à vos votes les différents amendements présentés à l'article 4, alinéa 1, lettre c. Nous débutons avec celui de M. Pascal Spuhler, qui modifie le texte en supprimant la mention «allant jusqu'à 5 heures».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 27 oui et 1 abstention.
Le président. Ensuite, le sous-amendement présenté par M. Patrick Lussi vise également à supprimer l'expression «allant jusqu'à 5 heures» mais dans l'amendement du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui.
Le président. L'amendement du Conseil d'Etat, pour terminer, opère l'ajout suivant: «sous réserve d'un régime d'exception pour les parkings servant aux dessertes nationales et internationales».
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 33 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'al. 1 de l'art. 4 ainsi amendé est adopté par 55 oui contre 31 non et 3 abstentions.
Le président. Nous passons maintenant à l'alinéa 2 de l'article 4, où nous sommes saisis d'un amendement de M. Stauffer introduisant, à la lettre c, la nouvelle disposition que voici: «Aucun macaron ne peut être délivré pour le parcage des motocycles et autres deux-roues, qui reste gratuit sur le domaine public.»
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes manifestement. Monsieur Stauffer, souhaitez-vous nous présenter votre amendement ? (Remarque.) Oui ? Très bien, je vous donne le micro.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en accord non écrit avec l'ensemble des opérants sur ce contreprojet, nous voterons cette seule exception. Dans le cadre des discussions en commission, entre la traversée du lac, le «U lacustre» - enfin, on ne va pas refaire les soixante heures de débat, ce serait bien trop long - on avait à un moment donné mis dans la balance l'histoire des macarons. Bon, ça partait d'une bonne intention puisque le produit financier des 20 francs de macaron pour les scooters devait servir à construire des places supplémentaires pour les deux-roues - vous savez qu'il y a un défaut majeur de places de stationnement pour les deux-roues, on voit bien comment ça se passe. Ça partait donc d'une bonne intention. Mais ça représente tout de même une taxe supplémentaire et, à cet égard, je ne peux que remercier l'ensemble des opérants sur ce projet de loi d'accepter cette petite entorse visant à supprimer le macaron, qui ne remet en aucun cas en cause le travail effectué autour de ce projet. Aussi, je vous demande de soutenir cet amendement supprimant les parkings payants pour les deux-roues.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, cet amendement va évidemment dans le bon sens puisqu'il s'agit du sens que le PLR défend. Cependant, il est maladroit car il ajoute un élément au lieu de le soustraire. De notre côté, nous voudrions soustraire ce qui a été ajouté à deux alinéas de l'article 7 - ce sont les deux amendements du PLR dont on aura à parler tout à l'heure et qui seront proposés à votre sagacité. Nous voulons soustraire une taxe; ici, le texte ajoute quelque chose dans le but de soustraire alors qu'il suffirait de revenir au statu quo ante, à la situation précédente.
En outre, cet amendement introduit le terme de «macaron» pour dire qu'il faut le proscrire; mais pourquoi introduire l'idée même que l'on veut combattre ? Le plus simple, pour arriver au même résultat, c'est-à-dire ne pas taxer le parking pour les deux-roues motorisés à Genève, c'est d'approuver les deux amendements PLR qui se trouvent sur vos tables. Le résultat est simple: il maintient l'actuel statu quo, à savoir la gratuité pour les deux-roues motorisés en surface, et c'est bien ce que demande le PLR. Merci donc de refuser cet amendement-ci.
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Le parti démocrate-chrétien a opté pour la liberté de vote s'agissant des amendements de M. Jean Romain, ceci après de longs débats. En effet, s'il semblait difficile pour une partie de notre groupe de revenir sur le premier compromis issu de la commission des transports, pour une autre partie, il paraissait juste de se demander s'il fallait vraiment faire payer les deux-roues motorisés pour leur utilisation du domaine public. Cela dit, d'un point de vue sémantique, je pense qu'on ne peut qu'abonder dans le sens de M. Jean Romain et admettre que ses amendements sont infiniment mieux formulés que celui de M. Stauffer puisqu'ils suppriment simplement la mention de stationnement payant pour les deux-roues motorisés, avec ou sans macaron, plutôt que de spécifier dans la loi qu'aucun macaron ne peut être demandé pour les deux-roues motorisés, comme le stipule l'amendement de M. Stauffer. Ainsi, même si le résultat est le même, le PDC s'octroiera une liberté de vote sur les amendements de M. Jean Romain et refusera celui de M. Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Vos remarques sont justes et pertinentes: il est vrai que cet amendement a été rédigé quelque peu à la va-vite, et je m'en excuse. Je le retire donc et nous voterons ceux du PLR.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait.
Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté.
Troisième partie du débat: Séance du vendredi 4 décembre 2015 à 20h30
Le président. Je vous rappelle que nous sommes invités ce soir par les organisateurs de la course de l'Escalade au traditionnel souper sous la tente du parc des Bastions. J'ose espérer que malgré toutes les balles dans le pied évoquées aujourd'hui, nous parviendrons tout de même à nous déplacer facilement jusque là-bas. Bon appétit et à tout à l'heure !
La séance est levée à 18h55.